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Compte rendu analytique officiel du 3 juin 2010

SÉANCE

du jeudi 3 juin 2010

110e séance de la session ordinaire 2009-2010

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

Secrétaires : M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances rectificative pour 2010

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010.

Discussion générale

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Seules des circonstances exceptionnelles conduisent le Gouvernement à proposer une troisième modification du budget de l'année en cours. Après le dispositif de soutien à la Grèce, les chefs d'État et de gouvernement se sont réunis le 7 mai pour demander aux ministres de l'économie des Vingt-sept d'élaborer ne mécanisme de stabilité qui permette d'assurer l'intégrité de la zone euro. Les rendements exigés par les marchés à l'égard des pays dits de la périphérie de la zone euro ont rendu le financement de ces derniers impossible ; les tensions se sont propagées au marché interbancaire et l'euro a commencé à se déprécier.

Dans la nuit du 9 mai, jour du soixantième anniversaire de l'appel de Schumann pour l'Europe, un accord a été trouvé sur un mécanisme à trois étages : la mobilisation éventuelle d'une tranche de 60 milliards par la Commission, des prêts garantis au travers du Fonds européen de stabilité financière (FESF) à hauteur de 440 milliards et une contribution du FMI en cas de mise en jeu du FESF à hauteur de 50 % du soutien européen.

Le FESF sera soumis au droit luxembourgeois et ses décisions, notamment les décaissements, seront prises à l'unanimité des membres. Les modalités juridiques régissant ce Fonds sont en cours de finalisation avec la Commission ; je vous en tiendrai informé. Des conditions très strictes seront négociées entre l'État aidé, le FESF, le FMI et la BCE -ce que nous avons fait pour la Grèce.

Le FESF sera garanti par tous les États membres de la zone euro. Il s'agira non de garanties conjointes et solidaires mais de garanties individuelles, proportionnelles à la participation de chaque État, majorée de 20 %.

Bien sûr, la garantie fait l'objet d'une rémunération. La quote-part de la France est calculée en fonction de la participation de la Banque de France au capital de la BCE, soit 92 milliards et 111 après majoration de 20 %.

L'autre disposition essentielle du collectif concerne l'intervention du FMI. Le G20 de Londres a décidé d'augmenter de 500 milliards d'euros les ressources du FMI, dont 21 milliards d'euros à la charge de la France.

Il nous faut agir vite pour que le FMI puisse éventuellement apporter sa contribution.

Je salue la qualité du travail du rapporteur général ; j'ai été particulièrement sensible aux commentaires de son rapport sur les CDS et CDS sur la dette souveraine. (Applaudissements à droite et au centre)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. - Quelques semaines après le projet de loi de finances rectificative destiné à aider la Grèce, nous vous demandons d'approuver celui qui autorise la France à participer au mécanisme européen de stabilité financière.

Il nous revient de défendre la zone euro face aux pessimistes, car l'épreuve que traverse l'Europe est aux yeux du Gouvernement l'occasion de conforter la solidarité entre États membres. L'histoire européenne est faite de crises surmontées. Attaquer un pays de la zone euro, c'est s'en prendre à tous et s'exposer à une réponse ferme et déterminée. Il faut éviter que les marchés spéculent sur une extension de la crise.

Nous ne pouvions nous contenter d'un soutien au cas par cas. Les chefs d'État et de Gouvernement ont ainsi doté en mai l'Europe d'un fonds tirant les leçons de la crise grecque. Parallèlement, ils sont convenus de mener des réformes structurelles et de consolider leurs finances publiques ; l'Union européenne s'est engagée à améliorer la gouvernance économique européenne.

Le mécanisme retenu repose sur deux piliers, un volet communautaire pour 60 milliards et un volet intergouvernemental -c'est le FESF. A quoi s'ajoutent les nouvelles capacités d'emprunt du FMI. Il nous a semblé plus clair et plus sincère de présenter conjointement le plan de sauvegarde de l'euro et la disposition relative au FMI.

J'insiste sur un point : les ressources et charges de l'État sont inchangées, de même que le solde de 152 milliards d'euros. Le programme d'émissions de la France n'est pas plus modifié. Le volet communautaire relève de L'Union et le FESF n'est qu'une garantie qui ne coûte qu'en cas de défaut de remboursement ; et les mécanismes de compensation entre l'État et la Banque de France jouent pour la contribution au FMI.

L'Europe a déjà traversé nombre d'épreuves. La France et les États membres doivent trouver ensemble le même chemin. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission retrouve toujours avec plaisir le ministre du budget pour une loi de finances rectificative...

Mme Nicole Bricq. - Ça n'arrête pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...car il vaut mieux avoir des rendez-vous en cours d'année...

Mme Nicole Bricq. - Il vaudrait mieux surtout éviter les crises financières !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je tiens à dire notre admiration pour l'action internationale de Mme Lagarde, une tâche délicate et lourde de responsabilité. (Applaudissements à droite)

Techniquement ce projet de loi garantit la mise en place d'un dispositif opérationnel et rapide. La France est le second État dont le Parlement approuve le plan de stabilité, après l'Allemagne, qui concrétise l'accord intergouvernemental du 9 mai.

Jusqu'au 30 juin 2013, l'entité ad hoc pourra émettre à concurrence de 111 milliards d'euros. Ce plafond s'ajoute aux 108 milliards garantis en octobre 2008 au titre du plan de soutien au secteur financier.

Adapté aux circonstances, ce dispositif est porteur d'un changement profond de la gouvernance de la zone euro. Ces dernières semaines, les marchés ont tenté d'introduire un coin entre les États membres. Toutes les émissions de titres souverains devraient avoir la même crédibilité ; ce n'est pas le cas. Cette différenciation croissante est une menace grave, à laquelle répond l'accord du 9 mai.

Bien que la garantie ne soit pas conjointe et solidaire, la solidarité financière entre États de la zone euro est affirmée, puisque le centre se porte garant de la périphérie, elle-même invitée à le rejoindre.

Mme Nathalie Goulet. - Il faut toujours rejoindre le centre !(Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous devons combattre une double crise, crise de l'Europe, crise de confiance à l'égard de l'Europe, qui sont les enfants de la crise financière et économique commencée en 2007 avant de prendre un tour dramatique en 2008.

Les États de la zone euro sont aujourd'hui placés devant leurs responsabilités : nous devons redevenir maîtres de notre monnaie et de sa crédibilité. S'il n'est pas acceptable de voir opérateurs de marché et agences de notation sanctionner des États jugés trop laxistes ou rigoureux à l'excès, je ne les incrimine pas : le thermomètre n'est pas responsable de la température.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il a mis du temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour sortir de la crise, il faut des décisions concrètes, crédibles et rapides. Plusieurs pistes tracées par la Commission rejoignent nos débats internes sur les trajectoires de nos finances publiques et la crédibilité de nos engagements. La commission des finances souhaite mettre en avant quatre principes. Tout d'abord l'Eurogroupe doit être renforcé avec un secrétariat propre, car l'euro est l'affaire des États de la zone euro.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - L'Eurogroupe ne doit plus être une maison de tolérance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Seul l'Eurogroupe peut exercer une fonction de surveillance mutuelle. Dire qu'un projet de budget doit être soumis à la Commission n'est pas équivalent à des consultations budgétaires interactives entre États de la zone euro ; la première proposition est inacceptable au regard de la souveraineté des États, tandis que la seconde n'est que la conséquence des engagements pris.

Le deuxième principe concerne la crédibilité des comptes. Les appréciations complaisantes, la créativité, les astuces permettent de vivre au jour le jour...

Mme Nicole Bricq. - Pas seulement en Grèce !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...mais minent la confiance. Il faut harmoniser les normes comptables, pourquoi pas au travers d'une autorité européenne, afin de garantir le sérieux et l'objectivité de la surveillance multilatérale.

En troisième lieu, les prévisions macro-économiques servant de base aux lois de finances doivent être incontestables et crédibles. Le taux de croissance n'aurait jamais dû être un instrument de communication.

Mme Nicole Bricq. - Nous le disons depuis longtemps.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous l'avez fait, comme tous les gouvernements.

Mme Nicole Bricq. - Vous êtes aux responsabilités depuis huit ans !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous seriez plus crédibles en le reconnaissant, car nous devons assumer ensemble une situation nouvelle.

Les hypothèses macro-économiques devraient faire l'objet d'un consensus européen. Il ne doit plus être possible de faire sortir le taux de croissance d'un chapeau.

Enfin, les engagements vers la convergence doivent être crédibles et tenus. Nous devons en finir avec le double langage.

Nous reviendrons sur la régulation financière et les produits dérivés, notamment les CDS. Puis nous aurons le débat d'orientation budgétaire, exceptionnel cette année, puisque les chiffres du programme de stabilité et de croissance -transmis en février pour la dernière fois par l'exécutif seul- seront soumis à la délibération du Parlement.

Enfin, une révision constitutionnelle devra établir la prééminence des lois de programmation sur les lois annuelles, et l'inscription obligatoire dans les seules lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale des mesures ayant une influence significative sur le solde budgétaire.

Je souhaite que la crise soit pour la France l'occasion de rebondir, de gagner en crédibilité à l'égard de nos partenaires européens et internationaux. (Applaudissements à droite)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Je m'associe aux compliments adressés à Mme Lagarde par M. Marini.

Il y a moins d'un mois, un collectif nous permettait de répondre à la crise grecque ; aujourd'hui, nous traitons la question d'une manière globale ; il y a tout lieu de croire à son succès.

Paradoxalement, la tourmente est prometteuse pour l'Union européenne. Les « solidarités de fait » chères à Robert Schumann, qui ont conduit à la monnaie unique, ne peuvent jouer que si la situation des États peut être appréciée de façon transparente et crédible.

Le FESF offre aux États membres de la zone euro l'opportunité de respecter leurs engagements.

Comment doter l'Europe d'une gouvernance économique ? La question est controversée ; l'Allemagne a longtemps craint pour l'indépendance de la BCE. Mais Mme Merkel s'est récemment prononcée pour la création d'un Fonds monétaire européen, qui serait le bras armé d'un Gouvernement économique européen.

La Commission de Bruxelles propose de son côté un « semestre européen » permettant de vérifier les budgets des États. Nous devrons préciser la place des Parlements nationaux dans cette architecture. Une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires fera que l'Union monétaire deviendra également économique.

Nous sommes à l'aube d'une Europe nouvelle. L'évolution sera progressive et pragmatique. Le mécanisme européen de stabilisation est principalement intergouvernemental -la Commission est restée en retrait pendant la crise.

Les obstacles à un gouvernement économique européen seront nombreux ; mais l'échec aurait de graves conséquences : un retour en arrière, un repli sur des positions nationales sans perspectives dans un monde globalisé. Où en serait la Grèce sans la solidarité de la zone euro ?

Mais, pour être efficace, la réponse européenne doit être légitime ; ce qui exige de faire une large place à la démocratie parlementaire. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Chevènement. - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) La crise de l'euro était prévisible dès le traité de Maastricht et la création d'une BCE indépendante et sans pilotage politique. L'euro était un canard sans tête. Cela sautait aux yeux, cela nous saute aujourd'hui à la figure ! (Sourires)

Rétrospectivement, on ne peut que regretter le projet de monnaie commune soutenu par la Grande-Bretagne, apportant un toit commun aux ajustements monétaires que le pacte européen n'a pu empêcher.

La spéculation ne tient pas du hasard : elle est portée par la déréglementation financière.

Après les 110 milliards d'euros destinés à la Grèce, on nous demande aujourd'hui d'en garantir 111 supplémentaires.

Je ne souhaite pas la politique du pire. La monnaie unique est une réalité et un symbole fort, bien qu'elle pénalise nos exportations ; il faut certes éviter les effets domino, mais avec de nouvelles règles du jeu.

Nous approuvons la décision du G20 ainsi que le FESF, mais pas le concours de plans de rigueur qui vont conduire à une récession généralisée. Après la Grèce, le Portugal et l'Espagne subissent l'assaut de la spéculation. Notre solidarité ne doit pas faire défaut. Mais êtes-vous sûrs que des pays très endettés pourront rembourser en cinq ans ? Est-il exact que l'Allemagne veut limiter sa garantie tranche par tranche aux sommes qu'elle aurait elle-même empruntées ? Le mécanisme sera-t-il vraiment stabilisateur ?

En fait de conséquence sur le solde, l'article 2 ne trompera que ceux qui voudront être trompés...

Nous ne voyons pas d'objection à la mobilisation de 60 milliards d'euros par le budget européen. Idem pour l'achat de titres de dette par la BCE. Ces coups de canif dans l'orthodoxie vont dans le bon sens.

Mais l'intervention du FMI n'est-elle pas une mise sous tutelle de la zone euro ? Une quarantaine de parlementaires américains, remarquant que le FMI est susceptible de dégager plus de fonds pour les pays de la zone euro que pour les pays les plus fragiles, demandent déjà que les États-Unis utilisent leur droit de veto au sein du conseil d'administration.

Sous ces réserves, j'approuve sans illusion le dispositif proposé.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Mais nous ne pouvons approuver le revers de la médaille : tous les plans de rigueur qui se préparent en Europe. On ne peut raisonnablement demander à la Grèce de réduire la part de son déficit dans le PIB de 13,6 % à 3 % d'ici 2013! Même chose pour l'Irlande ou l'Espagne. Une telle purge serait contre-productive.

M. le président. - Il faut conclure.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Le président de la BCE a déclaré qu'il n'y avait pas de « plan B ». Ce serait pourtant plus prudent d'en préparer un sans le dire. La France pourra-t-elle économiser 90 milliards d'ici 2013 ? J'élève au passage une vive protestation contre le gel des dotations aux collectivités territoriales. (Approbations à gauche)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Est-il raisonnable, comme le propose M. Sarkozy, d'inscrire la réduction des déficits dans la Constitution ? Même M. Giscard d'Estaing ne le veut pas ! Ne nous lions pas les mains ; ne cassons pas une reprise économique à peine entamée. Il faut aller vers un gouvernement économique de la zone euro, mais pas vers une communauté. En outre, il serait inacceptable d'exclure certains pays pour se retrouver dans un tête-à-tête avec l'Allemagne. Quand M. Trichet parle de fédéralisme budgétaire, il sort de son rôle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. - Il faut lancer un grand emprunt, laisser filer l'euro à une parité raisonnable, fixer des normes d'augmentations salariales plus généreuses...

M. le président. - Je vais vous couper la parole !

M. Jean-Pierre Chevènement. - ...et travailler à une Europe de la croissance et du progrès social.

Pour toutes ces raisons, la majorité du RDSE ne votera pas pour ce texte, mais il ne votera pas non plus contre : mon groupe vous laisse une chance pour le courage et l'imagination, madame la ministre. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Tout ça pour ça !

M. Thierry Foucaud. - Pour la troisième fois cette année, un collectif ! Il est vrai que les comptes de l'État et de la sécurité sociale connaissent un lourd déficit.

Trois ans après l'élection présidentielle, il faudrait procéder à un bilan du sarkozysme : le chômage progresse, la croissance stagne, malgré ou à cause de la LME, les déficits explosent.

Notre économie fait du surplace depuis 2007. A l'époque, nous étions dans les clous de Maastricht. Tout cela est bien loin et la crise a bon dos : certes, nos déficits sont alimentés par la conjoncture, mais aussi par vos choix fiscaux. Plus de chômage, moins de croissance, plus de déficit et plus de dette : voilà le bilan du sarkozysme.

Ce collectif n'apporte rien de nouveau : l'asphyxie lente mais sûre de l'économie continue. La précarisation de la population se poursuit, avec un RSA en hausse ; pendant ce temps, le Gouvernement économise 450 millions sur le dos des redevables les plus modestes.

Après être venus au secours des banques qui avaient prêté à la Grèce, nous faisons aujourd'hui de même pour celles qui ont financé l'Espagne, le Portugal, l'Irlande ou la Belgique, le tout sur fond de plans de rigueur en cascade ! Vous voulez que la France soit parmi les meilleurs élèves de l'Europe dans ce qu'elle a de plus détestable.

Votre politique forcenée de réductions des déficits va alourdir les ponctions fiscales sur nos compatriotes, mais ce seront bien sûr les plus modestes qui paieront. Les niches fiscales vont être réduites ? J'en doute, surtout qu'une bonne douzaine ont été créées ces dernières années. Vous vous en prendrez aux plus faibles, aux plus isolés, comme d'habitude.

Nous ne voterons donc pas ce collectif. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président. - Merci de votre concision.

M. Denis Badré. - Sur la route qui nous conduit au succès, il y a de multiples obstacles, mais nous ferons tout pour les surmonter. La construction européenne est une affaire de volonté politique. Lorsque Vincent Auriol disait que la France était attachée plus que tout autre État à l'Europe, indispensable à la paix et à la prospérité du monde, tout était dit ! Dans la crise actuelle, nous n'avons pas le droit à l'erreur.

Il faut éteindre l'incendie ; vous vous y employez.

Les pays de l'Eurogroupe feront tout pour enrayer la crise. Nous vous remercions, madame la ministre, de tout faire pour y mettre un terme, d'autant que certains eurosceptiques prônent le retour aux monnaies nationales.

Il faut sortir de nos réserves et de nos doutes et écouter nos partenaires. La Grèce, mais aussi l'Espagne, qui est durement frappée par la crise. Sa notation a baissé et ses dettes sont très élevées. La confiance mutuelle doit souder le couple franco-allemand. La crise est une question de confiance. Or celle-ci ne se décrète pas, mais se construit. Ne laissons pas le doute s'installer.

La Cosac de Madrid a montré cette semaine que les parlementaires européens et nationaux partageaient une même volonté politique : il nous faut réagir collectivement pour reprendre le chemin de la croissance. Nos atouts restent très porteurs, face à la mondialisation.

La gouvernance mondiale doit progresser et nous attendons beaucoup du G20. On ne peut pousser certains pays vers la sortie de la zone euro : ce serait absurde. La baisse de l'euro face au dollar ne signifie pas sa fin, bien au contraire.

L'euro, qui a pris toute sa place en dix ans, n'ira pas plus loin sans gouvernance économique.

Les décisions pises vont dans la bonne direction. Sans doute aurait-il fallu agir plus tôt mais le mal est fait. L'Union n'étant pas un État, elle ne peut emprunter. Les 440 milliards relèvent donc d'une décision intra-gouvernementale et non communautaire. L'Europe, c'est nous, les Européens. Le Parlement européen et les Parlements nationaux se sont engagés. La Cosac est favorable à un groupe de travail budgétaire avec les commissions des finances des Parlements nationaux. Puisse l'Europe sortir de l'épreuve plus unie, plus forte et plus solidaire !

C'est en pensant à tous les Européens que je vous confirme le vote positif et sans état d'âme du groupe centriste. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq. - Cette troisième loi de finances rectificative concrétise les décisions intervenues le 9 mai. Lors du précédent débat sur la Grèce, nous avions regretté l'attentisme des pays européens dans la crise grecque. Cette fois-ci, ils ont réagi rapidement ; nous voterons ce collectif, comme nous avons voté le plan de solidarité avec la Grèce.

Nous avions appelé à la constitution d'un Fonds monétaire européen. Nous n'y sommes pas encore, mais le FESF, bien que limité à trois ans, pourrait en être une amorce.

La BCE acquiert les titres des États, ce qu'elle avait déjà fait pour la Grèce, et apporte des liquidités aux banques.

Les banques allemandes gardent les titres grecs et les banques françaises sont appelées à faire de même. La garantie prévue devrait être rémunérée mais nous n'en connaissons pas le taux final. Il ne faut pas qu'il soit aussi lourd que pour la Grèce. A quoi sert un taux élevé si les pays ne peuvent rembourser ?

Les craintes des investisseurs ne se sont pas calmées après le 9 mai. L'Espagne n'a pas gardé sa note et la nôtre s'est tendue. Une baisse pourrait nous coûter très cher.

On ne sait plus très bien qui on veut rassurer : l'Allemagne, les marchés, les agences de notation ? En tout cas, les Français sont inquiets, d'après les sondages.

Quelles contreparties ? Par petites touches, le Gouvernement nous propose une cure d'austérité. Il s'engage à ramener le déficit à 3 % d'ici 2013.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est bien !

Mme Nicole Bricq. - A condition que ce soit réaliste !

Le Président de la République a déclaré, lors de la conférence sur les déficits du 20 mai, qu'il allait réduire les dotations aux collectivités. La croissance étant très faible, le Gouvernement prend le risque de la tuer dans l'oeuf. Si tous les pays de la zone euro adoptent des plans d'austérité, ce sera dramatique. Les échanges intracommunautaires sont essentiels. Si les flux commerciaux se tarissent, la récession ne tardera pas.

Il faut donc réduire nos déficits, mais progressivement ; en trois ans, ce n'est pas réaliste, et cela tuera le malade.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais il mourra guéri.

Mme Nicole Bricq. - Malgré les médecins de Molière, la saignée n'est pas le meilleur remède ! Il y a deux ans, la Constitution a été modifiée pour imposer que les lois de programmation des finances publiques s'inscrivent dans la perspective de l'équilibre des comptes. La loi de programmation pluriannuelle de 2009 n'a pas été respectée. Elle est caduque.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut qu'elle soit organique.

Mme Nicole Bricq. - La loi n'empêche rien. Les dépenses fiscales, les baisses de changes ont beaucoup coûté au budget. La baisse de la TVA sur la restauration a été une erreur.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je n'en étais pas partisan, mais vous savez ce qu'est la discipline...

Mme Nicole Bricq. - Dans cette période tourmentée, il ne faut pas se tromper de remède : le temps gagné contre la spéculation ne doit pas être perdu pour l'Europe : sa construction doit reprendre sur des bases nouvelles. Mais il ne faut pas prévoir de politiques drastiques au détriment des plus faibles. D'après l'OIT, une crise d'austérité serait dramatique pour 100 millions d'Européens. Il ne faut pas non plus casser les investissements porteurs de croissance. Il ne s'agit pas d'une crise de plus : elle peut être fondatrice comme marquer notre déclin.

Voter ce plan est nécessaire, mais on ne pourra pas continuer longtemps avec les décisions intergouvernementales. Cela nous renvoie à un débat de fond sur l'Europe que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Albéric de Montgolfier. - Ce collectif, le troisième de cette année, est le cinquième lié à la crise financière. Le précédent projet de loi répondait à une urgence, la crise grecque. Aujourd'hui, il ne s'agit plus de poser des rustines, mais de changer la roue.

Le plan européen a été défini le 9 mai. La réaction franco-allemande a privilégié une action globale, coordonnée et rapide. La France, encore une fois, est aux avant-postes. Je salue votre action, madame la ministre, pour votre engagement aux côté du Président de la République dans l'extrême urgence.

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

M. Albéric de Montgolfier. - Le plan se décline en trois volets. Le premier est proprement communautaire.

Le deuxième est intergouvernemental, mais il sera géré par la BCE et permettra de réformer les États en difficulté. Le troisième volet marque l'effort financier du FMI. Au-delà de certaines rancoeurs, il nous faut saluer cet effort sans précédent.

Le projet de loi précise la quote-part de la France au FESF. Les montants n'ont évidemment aucune incidence pour le solde budgétaire.

Les difficultés de la zone euro ont démontré qu'il fallait une meilleure gouvernance européenne : le rapprochement les politiques économiques et fiscales est indispensable. La politique de l'autruche n'est plus acceptable : chacun devra faire un effort sur les déficits. La France est déficitaire depuis 35 ans ! Je salue l'initiative du chef de l'État d'avoir organisé une conférence nationale des déficits, même si certains ont cru bon de ne pas y participer.

M. Jean-Louis Carrère. - Certains ont eu raison!

M. Albéric de Montgolfier. - Non : chacun doit participer à la réduction des déficits.

Le rôle du Parlement sera fondamental : la prochaine loi de finances sera essentielle. De trop nombreuses niches ont été créées dans des textes non budgétaires.

L'Europe est née d'une crise majeure : la guerre. Elle doit maintenant surmonter les crises financières et économiques. Il faut donc agir et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Jusqu'à maintenant, le Gouvernement et le Parlement ont réagi ; maintenant, il faut agir !

Le groupe UMP soutiendra le Gouvernement dans ce vaste chantier. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous allons très largement voter ce collectif. Tout le monde admire l'effort que vous avez fait, madame la ministre, pour venir en aide à la zone euro, sans bouleverser les équilibres budgétaires.

Première observation : la dette de l'État en 2010 va dépasser 90 % du PIB. Elle va encore croître de 105 milliards et toute augmentation des taux d'intérêt se traduira par un accroissement de la charge de la dette. Pour que le Parlement soit totalement informé, il faut lui présenter les variations des bons du Trésor.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut le préciser dans la programmation budgétaire qui aura un caractère organique.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Deuxième observation : notre dette à moyen et long terme est de plus en plus supportée par des non-résidents. Si les Japonais peuvent avoir une dette très élevée, c'est parce qu'elle est portée par les Japonais eux-mêmes. Il faut faire de même chez nous.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Trésor devrait accepter de nous écouter !

M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est pour cela que je le répète souvent.

Nos créanciers sont de plus en plus internationaux. Il faut mobiliser l'épargne longue des ménages pour nous protéger du jeu des marchés.

Troisième et dernière observation : nous avions prévu dans une loi de programmation des finances publiques le retour à un déficit de 3 % du PIB en 2013. L'objectif n'est pas crédible.

Mme Nicole Bricq. - Mais bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'objectif doit être le retour à la situation de 2006 et 2007 où le déficit budgétaire était dû uniquement au remboursement de la dette. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

Mme Nicole Bricq. - Dites-le au Gouvernement !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Dès que le solde primaire sera équilibré, nous pourrons envisager la solvabilisation de notre dette.

Nous allons continuer à transmettre à la Commission et à l'Eurogroupe des prévisions de retour à l'équilibre. Etant dans la mondialisation de l'économie et le financement de déficits américains par la Chine, ce qui fragilise tout le système mondial, notre objectif de réduction du déficit n'est pas crédible si nous ne réduisons pas les dépenses et n'augmentons pas la fiscalité sur les revenus. Certes, il ne faut pas toucher à la TVA...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Pas d'accord !

M. Jean-Pierre Fourcade. - ...mais nous voulons que les marchés croient à notre retour à l'équilibre, il faudra revenir sur la fiscalité qui pèse sur l'ensemble de nos concitoyens.

Mme Nicole Bricq. - Pas sur l'ensemble ! Sur certains !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Sinon, personne ne croira que nous pourrons passer d'un déficit de 8 à 3 % en quelques années. Il appartient à des gens d'expérience de vous dire la vérité. (Applaudissements à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. le rapporteur général m'a interrogée sur les organismes de notation : lors de la présidence française de l'Union nous avions sollicité nos partenaires pour modifier le contrôle qui pèse sur les agences. Un nouveau règlement va entrer en vigueur le 7 décembre. J'ai demandé à l'AMF de se charger de ce dossier. En la matière, la concurrence est nécessaire, car seules trois grandes agences déterminent les notes.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué le renforcement d'une gouvernance économique dans la zone euro. J'en suis bien évidemment d'accord.

Ce sont les partenaires au sein d'une zone monétaire qui peuvent prendre les décisions adéquates, qui fixent des objectifs pluriannuels. La solidarité des Vingt-sept est moins tangible que celle de la zone de l'Eurogroupe. Nous sommes prêts à renforcer le pacte de stabilité et de croissance en renforçant notamment les sanctions. Les écarts de compétitivité entre les pays doivent être progressivement réduits.

M. Jean Bizet. - Parfait !

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. le rapporteur général a évoqué la création d'une autorité indépendante pour définir des normes comptables publiques dans la zone euro. C'est une bonne proposition.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Il faut aussi évaluer la gouvernance des États : l'équivalent grec de l'Insee était dans la main du Trésor. Tout le monde le savait. L'Europe ne peut être une maison de tolérance. (Sourires)

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il faut en effet exercer une surveillance.

Mme Nicole Bricq. - Et créer la confiance.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement grec va présenter un projet de loi garantissant l'indépendance de la direction de la statistique. Le risque de double langage ? La Commission européenne vient de proposer des mécanismes interactifs entre les instances européennes et les parlements nationaux à propos des documents budgétaires. Ce dispositif ne devra pas mettre en cause la souveraineté nationale, tout en permettant une surveillance ex post et un peu ex ante.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Chevènement s'est interrogé sur la durée des prêts. Certains estiment que le mécanisme au service de la Grèce est temporaire, mais la détermination du gouvernement grec exclut toute restructuration. Le prêt est accordé pour cinq ans, avec une période de grâce de trois ans. Ce dispositif pourrait être repris par le Fonds européen de stabilité financière. Il n'y a pas de désaccord entre la France et l'Allemagne à ce sujet : M. Schäuble a indiqué au Bundestag que sa durée sera limitée, ce qui exclut toute bureaucratie.

Certains ont commenté l'absence de coordination sur la vente à découvert, déjà interdite en France sur les valeurs financières depuis 2008.

Mme Nicole Bricq. - C'est très partiel !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faudra aller plus loin !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Hier, le gouvernement allemand a adopté un dispositif analogue aux nôtres.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes donc parfaitement d'accord.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Il faudra aussi une action concertée à propos des CDS. Je souhaite que la réglementation soit établie dans les meilleurs délais, afin d'éviter aux arbitragistes de profiter de la situation. J'ai demandé à M. Barnier d'accélérer les choses, pour aboutir rapidement à une harmonisation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je partage votre analyse, mais l'Union fonctionne à 27. L'établissement de nouvelles règles du jeu passe par les procédures normales. Il est donc naturel que la France et l'Allemagne soient aux avant-postes. D'où mon regret, quant à la distance prise envers la déclaration de la Chancelière, certes peu coopérative mais qui a raison sur le fond.

M. Denis Badré. - C'est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - On peut dire cela comme ça !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je suis d'accord avec vous sur la transparence, voire sur l'interdiction, à condition d'en mesurer les conséquences. Nous devons aussi veiller à la liquidité des marchés, en évitant des règles non abouties.

En matière de délais, les États membres, s'ils sont d'accord sur les principes, ne sont pas tenus d'attendre une directive pour coordonner leur législation.

M. Bizet a raison en matière de statistiques et de surveillance. Le sujet sera abordé au sein du groupe Van Rompuy. Il faut coordonner les politiques nationales. Dans cet esprit, le « semestre européen » et le tableau de bord commun aux États sont appropriés.

A court terme, soyons réalistes et appliquons les traités existants et le pacte de stabilité pour décider des sanctions. Les fonds structurels par exemple peuvent servir d'arme financière.

Je remercie M. Badré pour son soutien et ses propositions de coordination budgétaire. Le redressement des finances publiques -impératif absolu- n'est pas incompatible avec la croissance. Celle de la France atteint déjà 0,7 % cette année.

Oui, monsieur Fourcade, la politique de réduction du déficit est délicate à conduire. Mais lors de la conférence sur les déficits, la détermination du Gouvernement est apparue totale, d'abord en réduisant les dépenses publiques. Jusqu'à 6 milliards d'euros de niches fiscales seront supprimés dès 2011.

Mme Bricq m'a interrogée sur les banques françaises : elles ont maintenu leur exposition dans la dette souveraine grecque. Un geste identique serait demandé si d'aventure un autre État devait être aidé par le Fonds.

Nul ne peut douter de notre détermination à réduire toutes nos dépenses jusqu'en 2013, pour atteindre des objectifs très ambitieux. Les hypothèses de croissance sont-elles audacieuses ?

L'OCDE et le consensus de place ont retenu des chiffres qui avoisinent notre objectif de 2,5 %. Nous l'utiliserons pour l'investissement et l'innovation.

Les assemblées approuvent chaque année les émissions du Trésor.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une fiction !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le Parlement se prononce.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il se laisse faire !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous voulons réduire la dette, dès 2011. Mais il faut aussi revoir sa composition, pour préserver notre indépendance financière. Mais lorsque la dette est détenue par des résidents nationaux, elle est assortie d'incitations qui en renchérissent le coût.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut un arbitrage politique. Le Trésor doit l'admettre.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Oui, en dernier ressort, l'arbitrage est politique : nous voulons réduire la dépendance budgétaire de la France ! (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°8, présentée par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010 (n° 511, 2009-2010).

M. Bernard Vera. - Le ministre grec des finances a annoncé hier de vastes privatisations, qui devraient rapporter un milliard d'euros par an. Voilà le sens du plan de soutien adopté il y a un mois ! Il s'agissait de préparer le terrain à des choix contraires à ceux des électeurs : au lieu d'améliorer les retraites, on les réduit ; au lieu de renforcer les services publics, on vend des entreprises publiques.

Revenons sur la genèse de la crise obligataire : la concurrence fiscale et sociale entre États. On a supprimé l'impôt de bourse pour soutenir la place de Paris et, nous a-t-on dit, pour créer des milliers d'emplois ! De même, à l'avoir fiscal on a substitué un crédit d'impôt encore plus rentable.

Faut-il évoquer le crédit d'impôt-recherche ou la défiscalisation des heures supplémentaires ? La réduction de la taxe professionnelle n'a pas empêché la contraction de l'emploi salarié.

Seuls trois pays de la zone euro satisfont aux conditions initiales, les autres pays ayant dû sauver les institutions financières. De plus, la zone euro a gravement subi la récession de 2009, avec une décroissance de 4 %, alors que la Chine « ralentissait » à +8,7 %...

Selon le Gouvernement, la France s'en tirerait bien, malgré une récession très supérieure à la moyenne mondiale.

Tout l'Euroland est frappé par une cure d'austérité. C'est vrai en Grèce, en Espagne, au Portugal, en Italie -où les fonctionnaires subiront une baisse drastique de 20 %.

Quelque 130 milliards d'euros sont apportés en garantie par la France pour sauver la zone euro.

Les 111 milliards de l'article 3 augmentent notre dette pour consolider les banques engagées en Espagne, au Portugal et en Italie. Mais aucune banque ne prend en compte le risque de défaillance. Les banquiers ont une chance au grattage, une autre au tirage et ils gagnent à tous les coups !

La recapitalisation du FMI ne vise pas à satisfaire les besoins des pays en développement mais à « rassurer les marchés financiers » ; le FMI soumettra les pays européens non membres de la zone euro à des plans d'ajustement dont on sait qu'ils ont conduit tant d'autres dans l'impasse. La cure d'austérité étouffera la croissance et aggravera les inégalités sociales.

En France, la production a augmenté de 0,1 % soit 500 millions d'euros en trois mois. Et on nous annonce des mesures de rigueur. Parce que la caisse nationale d'assurance vieillesse doit aider certains régimes et parce qu'elle subit la crise, on veut reculer le départ à la retraite -ce qui creusera le trou de l'assurance chômage. Pourquoi ne peut-on lever 20 milliards d'euros pour équilibrer l'assurance vieillesse, alors qu'on en consacre 130 aux marchés financiers ? L'austérité va ralentir la croissance et nous priver de rentrées fiscales.

Bruxelles et Berlin veulent rendre l'austérité constitutionnelle ; nous voulons rendre au peuple français et aux peuples européens le pouvoir qui leur a été confisqué. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La question préalable est censée soit refuser la discussion, soit repousser le texte. Les conditions d'un tel vote, après l'expression des divers groupes, ne sont pas réunies.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Nous ne voterons pas la question préalable, car le collectif ne propose pas d'approuver la politique d'austérité, mais d'organiser la solidarité de la zone euro.

La motion n°8 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 24
Contre 297

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1°. - Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1% à compter du 1er mars 2010 ».

2°. - Le IV est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises, matrice des spéculations financières sur la planète, qui ne nous épargne pas, malgré l'instrument monétaire créé par Maastricht.

En outre, cet amendement de rendement procurerait de nouvelles recettes fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été présenté avec persévérance par ses auteurs. La commission lui reste défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Sans être hostile au principe, la France souhaite une taxation internationale. C'est pourquoi elle copréside un groupe de travail chargé de trouver de nouvelles recettes à même de financer le plan de lutte contre le changement climatique et celui pour le développement.

Nous proposons une taxation de supervision, mais aussi une taxation tendant à éviter le risque systémique. Cet avis vaut pour les autres amendements.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 6 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « 0,40 et 0,80 pour mille » sont remplacés par les mots : « 0,80 et 1,20 pour mille ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Quelque 360 milliards ont aidé les institutions financières, d'où une grave dette obligataire.

A l'automne 2008, nous étions très circonspects. La loi de finances pour 2010 a mis à contribution les établissements de crédit pour prévenir les risques systémiques... et satisfaire l'opinion publique.

Le rapport de la Cour des comptes recommande un prélèvement exceptionnel sur les banques à même d'éviter les comportements risqués. D'où notre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La contribution pour frais de contrôle est affectée à la nouvelle autorité de contrôle des banques. Il est prématuré de revenir sur ce taux.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

L'amendement n2° n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, semblables aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %.

M. Bernard Vera. - Les opérations sur produits dérivés ont gravement contribué à la crise de 2008, ainsi qu'à la crise grecque.

Il y aurait beaucoup à dire sur les agences de notation, à leur rigueur sélective.

En 2008, on a annoncé la fin de la financiarisation, la levée du secret bancaire, la fin des paradis fiscaux et la moralisation du capitalisme, mais rien n'est venu.

Le gouvernement allemand a interdit un certain nombre de contrats d'échange sur défaut, les fameux CDS, et le gouvernement américain a décidé de réglementer ces opérations. Pouvons-nous faire moins ? Sans interdire, nous pouvons décourager.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons évoqué les contrats d'échanges de défaut lors de la discussion générale ; ces sujets reviendront bientôt, mais l'approche fiscale n'est pas la plus pertinente.

Vous proposez une taxation défaitiste, car le marché doit évoluer. D'où l'avis défavorable.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Nos collègues posent une vraie question.

Madame le ministre, M. Collombat vous avait interrogée sur l'Allemagne, passée en force pour interdire quelques ventes à découvert.

La future loi de régulation bancaire ne résoudra rien. Pourquoi ne pas suspendre au moins les CDS ? Je voterai l'amendement.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 200-0 A. - Le total des réductions et crédits d'impôt sur le revenu ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 20 000 €.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Bernard Vera. - La dégradation des finances publiques appelle une réponse conforme au principe d'égalité devant l'emprunt, à un moment où les niches fiscales suffisent à expliquer le déficit courant.

Le plafonnement avoisine 0,5 % du coût mesuré des niches... Nous proposons un plafonnement à 20 000 euros, un niveau proche du revenu moyen dans notre pays.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel beau débat en perspective ! Nous l'aurons dès le débat d'orientation budgétaire. La commission des finances demande depuis longtemps de réduire les niches fiscales, mais on ne peut traiter ce sujet aujourd'hui.

Pourquoi faites-vous un tel cadeau à certaines niches, comme l'adhésion à une organisation syndicale ou l'acquisition de certains équipements ? On pourrait étendre la portée du plafond.

L'amendement n°4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

La première partie du projet de loi est adopté.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1465 A du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement et les deux suivants concernent la taxe professionnelle, notamment la clause de revoyure.

Aucun des trois collectifs n'a porté jusqu'ici sur les finances locales. Cet amendement concerne l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient certaines agglomérations.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 78 de la loi n° 20091673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le II du 2.2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux départements éligibles en 2009 à la dotation définie à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le II du 2.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux régions visées à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales. »

M. Thierry Foucaud. - Il s'agit du Fonds de gestion des départements et des régions : certains sont contributeurs nets. Cela se comprend pour Paris et les Hauts-de-Seine, mais pas pour la Réunion ou la Lozère : paradoxalement, la faiblesse des bases de taxe professionnelle induit une double pénalisation.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au III de l'article 1599 quater B du code général des impôts, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 11 € ».

II. - Au III de l'article 1519 H du code général des impôts, le montant : « 1530 € » est remplacé par le montant : « 2050 € ».

III. - Pour l'année 2010, la perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - A compter de l'année 2011, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Thierry Foucaud. - Il s'agit ici de l'Ifer. L'imposition forfaitaire est portée à 75 % par le réseau fixe et pour l'essentiel par l'opérateur historique. Il faut prévoir une fiscalité plus équilibrée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'appelle au rejet de ces amendements, qui sont cependant une heureuse initiative : ils mettent l'accent sur la clause de revoyure. Beaucoup d'entre nous n'auraient pas voté la suppression de la taxe professionnelle sans cette clause.

Mme Nicole Bricq. - Où est-elle ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les nouvelles contributions perçues par les collectivités se mettent en place et les chiffres qui permettraient de fonder d'éventuels ajustements ne sont pas encore connus. Pour la péréquation, il faut disposer des chiffres bruts. Mme la ministre va nous éclairer, nous avons besoin d'y voir clair sur la méthode et le calendrier, sachant que la commission des finances a déjà beaucoup travaillé et n'exclut pas de proposer des modifications lors de l'examen de la loi de finances pour 2011.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Même rejet des amendements. Le rapport Durieux a été remis au Gouvernement, puis soumis au CFL qui a émis un avis favorable. Je le déposerai la semaine prochaine au Parlement. A la lumière de ce rapport, vous pourrez examiner, lors du débat d'orientation budgétaire, les orientations proposées. Et les six parlementaires en mission déposeront leurs conclusions peu après.

Les conclusions de ce rapport sont assez positives sur la réalisation des objectifs de la réforme mais en pointe les insuffisances, notamment en termes de péréquation. Les chiffres communiqués dans un journal économique ne correspondent pas à une erreur d'appréciation ; le Conseil constitutionnel a en effet censuré une disposition de la loi de finances, ce qui a conduit à ajouter au chiffrage initial 800 millions d'euros. En outre, nos calculs initiaux reposaient sur les chiffres de 2008 tandis que l'IGF se fonde sur ceux de 2009. Les chiffrages seront bien évidemment réexaminés à la lumière des déclarations de 2010.

Mme Nicole Bricq. - M. le rapporteur général a ouvert une porte ; je ne peux que m'y engouffrer. Le groupe socialiste avait estimé que la clause de revoyure était un leurre. De fait, Mme la ministre a confirmé que l'engagement ne sera pas tenu.

Mme Christine Lagarde, ministre. - Je n'ai pas dit ça !

Mme Nicole Bricq. - Nous n'aurons pas de rendez-vous avant le 31 juillet ! Vous savez bien que les entreprises ont obtenu le report de la déclaration d'une des contributions jusqu'au 15 juin. On ne voit pas comment la clause pourrait être tenue.

Les nouveaux mécanismes sont très défavorables aux départements et aux communes pauvres. Avec l'orientation actuelle des finances publiques, les collectivités territoriales n'auront pas plus de lisibilité pour 2011.

L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s6 et 7.

L'article 3 est adopté, ainsi que l'article 4.

Vote sur l'ensemble

M. Joël Bourdin. - Nous sommes en train de changer de système. Jusqu'à présent, nous croyions en la séparabilité des domaines monétaire, économique et financier. Ce qui se passe aujourd'hui ne nous surprend pas outre mesure.

Je voterai ce texte monétaire. Vous nous avez rassurés sur le comportement des Allemands. Mais ne va-t-on pas se trouver à un moment donné en déséquilibre ? Nos institutions peuvent-elles supporter le changement en cours ? Une seule monnaie, c'est une seule politique monétaire et si possible des politiques budgétaires cohérentes. A l'instar de la femme de César, l'euro doit être insoupçonnable.

M. Yvon Collin. - Comme Jean-Pierre Chevènement, je suis critique envers les plans de rigueur, qui risquent de casser la croissance qui s'annonce. Mais l'Europe doit mettre en place une gouvernance économique. Si l'idée fait son chemin, nous en restons à des réponses au coup par coup. Il aura malheureusement fallu attendre une grave crise pour mettre en place une coordination des politiques économiques pourtant inscrite dans le traité -je soulignais naguère, dans un rapport fait au nom de la délégation à la planification, la nécessité d'une telle coordination.

Jusqu'à présent, chaque pays menait sa politique propre, parfois antagoniste à celle de ses voisins. Ce qui jouait contre l'Europe. Les crises à répétition doivent servir de leçons.

La majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte, les autres s'abstiendront de façon positive.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une nouvelle catégorie !

M. Thierry Foucaud. - Un plan de rigueur est imposé à la Grèce. Demain, ce sera notre tour afin de rassurer la finance internationale. Cette politique d'austérité ne peut être séparée du plan de soutien à l'euro. Même la Tchéquie a décidé de s'y conformer.

Nous attendons des collectifs budgétaires qu'ils portent une inflexion des politiques publiques. Le moment viendra où il faudra dire la vérité aux Français. Et rompre avec une construction européenne qui détruit les acquis sociaux les uns après les autres. Nous nous opposerons à ce texte.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste votera le texte.

Comme le dispositif prévu va être mis en place par tranches, il, est dit dans l'article 3 que lorsqu'il octroiera sa garantie, le Gouvernement en informera les commissions des finances. Je trouve la procédure un peu légère. J'aurais préféré que nous fussions consultés.

Lors des questions d'actualité, vous avez dit que le programme de stabilité avait été transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je n'ai pas été informée.

Le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 333
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 309
Contre 24

Le Sénat a définitivement adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance est reprise à 15 heures.