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Compte rendu analytique officiel du 28 juin 2010

Contribution économique territoriale (Proposition de résolution)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la proposition de résolution relative à la contribution économique territoriale.

M. Philippe Marini, co-auteur de la proposition de résolution. - Il s'agit de la première proposition de résolution fondée sur la révision constitutionnelle ; elle porte sur les finances locales.

C'est un symbole et une marque de détermination pour nos deux groupes : nous voulons que le Sénat joue son rôle constitutionnel.

L'article 76 de la loi de finances pour 2010 n'est pas respecté à la lettre. D'où notre proposition de résolution car la loi aurait dû mettre en place des mécanismes de péréquation entre collectivités territoriales. Voulu par le Sénat, cet article a été déterminant pour la réforme de la taxe professionnelle, une mesure qui bouleverse les finances locales. Il est donc légitime que les élus soient attentifs et que nous écoutions leurs inquiétudes.

Bien des subtilités ne sont accessibles qu'aux intéressés. L'intéressement des collectivités locales à l'implication des entreprises a cessé d'être manifeste. Le Sénat s'est préparé au rendez-vous de juillet ; le Gouvernement a missionné l'IGF et l'IGA. Les derniers chiffres sont arrivés hier...

Les signataires de la proposition de résolution demandent que le Gouvernement présente le chemin critique de la réforme car il serait inutile de légiférer trop tôt, sous peine d'alimenter une confusion supplémentaire.

Nous attendons du Gouvernement le calendrier détaillé des modifications législatives.

Le premier rendez-vous sera constitué par la prochaine loi de finances, mais quel sera son contenu ? La notion de potentiel financier et fiscal est à adapter, en particulier pour que la péréquation ne soit pas asphyxiée.

Qu'avait en tête le secrétaire d'État aux collectivités territoriales lorsqu'il annonçait des mesures de péréquation dès le budget pour 2011 ?

Vous avez déclaré devant la commission des finances, madame le ministre, que la dotation de compensation de la taxe professionnelle n'avait pas vocation à jouer le rôle de variable d'ajustement de l'enveloppe normée : pouvez-vous réitérer cette assurance ? Nous tenons à la compensation à l'euro près.

Nos mandants peuvent accepter le report du rendez-vous de juillet, mais à condition de connaître le calendrier des réformes. En ce domaine, il serait inacceptable de pratiquer un double langage, d'une part aux élus locaux et nationaux, de l'autre entre « gens sérieux » de l'administration.

En 2010, l'administration a très correctement présenté la dotation de compensation relais. Il devrait en aller de même l'année prochaine : chaque collectivité recevra en 2011 une somme identique à celle perçue en 2010 en l'absence de réforme. Vu la conjoncture, cette assurance est protectrice...

J'en viens à quelques enjeux généraux de la réforme en devenir. Les entreprises bénéficient encore plus que prévu d'une réforme conçue pour elles : le Gouvernement anticipait pour elles une économie de 4,3 milliards d'euros, qui devrait s'établir à 5,3 milliards. En revanche, nous ignorons l'incidence par taille d'entreprise et secteur d'activité.

Le régime fiscal des entreprises employant moins de cinq salariés devra être précisé : il en va de 400 millions d'euros.

Cette réforme est un pari à 5,3 milliards qui dégrade d'autant le déficit structurel de l'État, ce qui rend plus ardu le respect du pacte de stabilité et de croissance. La situation préoccupante de nos finances publiques fera l'objet d'un débat le 10 juillet.

La trésorerie des entreprises bénéficiera de quelque 12 milliards d'euros, un soutien précieux pour la sortie de crise. La suppression de la taxe professionnelle devait jouer en faveur de l'investissement et contre la désindustrialisation. Nous verrons si le résultat est proportionnel à la dépense fiscale.

Quels sont les enjeux pour les collectivités territoriales, soumises à des phénomènes contradictoires? Elles devront revoir leur financement, en raison de la réduction de leurs marges de manoeuvres fiscales et de leur autonomie fiscale puisque la part des dotations de l'État va augmenter plus que prévu, 2,5 milliards au lieu de 600 millions, avant de se stabiliser en valeur, dans le cadre du programme de stabilité 2010-2013, tout cela s'inscrivant dans les nouvelles règles de gouvernance chargées de rétablir la confiance des marchés.

Les auteurs de la résolution veulent exprimer leurs inquiétudes face à une réforme dont les conséquences ne sont pas toutes évaluées. C'est avec vigilance mais aussi confiance et amitié que nous nous adressons à vous en espérant que le Gouvernement entendra nos préoccupations. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Vera. - L'article 34-1 de la Constitution nous vaut d'examiner aujourd'hui une proposition de résolution dépourvue de portée normative, qui répond à un souci d'affichage politique.

Sur le fond, cette résolution est justifiée par le fait que la clause de revoyure prévue dans la loi de finances pour 2010 n'est pas respectée par le Gouvernement.

Notre groupe était très réservé face au remplacement de la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale.

La concertation a-t-elle eu lieu ? Il suffit de s'adresser aux principaux intéressés pour apprécier sa qualité.

La Réunion est censée bénéficier d'une richesse fiscale accrue du fait de l'intégration de l'impôt ménages ! Les exemples fourmillent d'effets pervers de la réforme. Au demeurant, la dotation du fonds de garantie ne sera maintenue qu'en euros constants, alors que les bases de la taxe professionnelle se seraient accrues.

Le rapport Durieux a souligné l'absence de péréquation. Or celle-ci ne peut se résumer à la solidarité entre collectivités « riches » et « pauvres », à un moment où les dotations de l'État sont gelées.

La proposition de résolution s'abstient de fixer les conditions de la péréquation : la suppression de la taxe professionnelle pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Pensez à la disparition des fonds départementaux de péréquation.

En Ile-de-France, où les inégalités sont exceptionnellement fortes, la péréquation est particulièrement utile. Tout cela était connu ! La majorité se déjuge. En réalité, le Gouvernement n'avait pour but que de satisfaire une demande du Medef.

La disparition de la taxe professionnelle réduit la marge de manoeuvre des assemblées locales élues.

Le second défaut de la réforme tient à sa faible incidence pour la fiscalité des entreprises, alors que l'impôt sur les sociétés n'a, en France, qu'un rendement faible.

Sur le plan de l'emploi, nous avoisinons les 2,8 millions de chômeurs, après 32 400 nouvelles suppressions de postes dans l'industrie. Les mauvaises habitudes de gestion des entreprises n'ont guère changé avec la fin de la taxe professionnelle.

Les présidents des groupes UMP et UC, voulant faire croire aux élus locaux qu'ils les entendent, ont pris une initiative purement politique, qui dédouane le Gouvernement, qui n'a pas tenu ses engagements, sans dissiper les inquiétudes des élus.

Cette réforme mal engagée et peu pertinente améliore la trésorerie des entreprises, au détriment des finances locales.

Nous ne voterons pas la proposition de résolution. (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About. - Nous examinons la première proposition de résolution fondée sur le nouvel article 34-1 de la Constitution.

La première étape de la réforme de la taxe professionnelle est l'annonce faite par le Président de la République de sa suppression.

En 2009, la taxe professionnelle pesait sur les équipements des entreprises, taxées avant d'avoir produit le moindre bien. La logique économique conduisait à supprimer cet impôt. L'amélioration de la compétitivité conduisait à la même conclusion.

Pourtant, la forme initiale de la réforme était inacceptable. L'Assemblée nationale a perfectionné le dispositif. Cependant, le groupe UC a refusé d'examiner cette réforme à l'emporte-pièce, avant d'apprécier les incidences pour les collectivités. Les conséquences de la réforme n'étant pas toutes connues, notre groupe a donc défendu deux clauses de revoyure, la première en 2011 car, comme l'a dit le Président de la République, il importe d'évaluer les réformes après leur mise en oeuvre.

La deuxième clause de revoyure s'appliquera après la réforme des compétences des collectivités territoriales. Une troisième clause concernait l'adaptation du dispositif de cette année au vu de simulations détaillées. Dès le 3 juin, M. Détraigne a demandé au Gouvernement pourquoi la date du 1er juin n'avait pas été respectée. Il n'a pas eu de réponse mais la commission des finances a examiné le rapport Durieux la semaine dernière.

Que compte faire le Gouvernement pour que les collectivités locales continuent à investir ? Il est urgent de répondre ! Nombre d'élus locaux s'interrogent sur leur budget pour 2011.

Cette proposition de résolution est l'occasion de rappeler que les collectivités jouent un rôle majeur dans l'investissement public. Nous serons très attentifs aux réponses portant sur la DGF, car il faut améliorer la péréquation.

Lors du débat que nous avons eu il y a quelques jours sur les hypothèses transmises à la Commission européenne, nous nous sommes interrogés sur leur crédibilité. C'est sur elles aussi que s'est fondé M. Durieux. La croissance économique influence directement les ressources fiscales locales. Nous attendons que les hypothèses économiques retenues par le Gouvernement soient réalistes et cohérentes avec celles qui fondent la loi de finances. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nicole Bricq. - Nous ignorons encore le sort finalement réservé au conseiller territorial, ainsi qu'aux compétences des diverses collectivités locales, mais nous savons qu'elles perdent une large part de leur autonomie financière, alors que les dotations seront gelées. Les menaces sont lourdes.

La péréquation reste à quai, malgré les inégalités rappelées par la Cour des comptes.

En Ile-de-France, la péréquation est particulièrement nécessaire, alors que le fonds régional a disparu.

Le pari du Gouvernement est limpide : les collectivités devront s'adapter à un nouveau cadre financier, justifié a posteriori par la crise.

M. Jean-Pierre Bel. - Très juste !

Mme Nicole Bricq. - Nous devions pourtant disposer d'un rapport avant le 1er juin, avant la clause de revoyure prévue pour juillet. Dès le 2 juin, le groupe socialiste a dénoncé le non-respect de ce calendrier ; M. Baroin a enterré officiellement la clause de revoyure, en la renvoyant à la préparation de la prochaine loi de finances. Une compensation devrait intervenir en 2011 -donc juste avant les échéances électorales de 2012. La France empruntera donc encore sur les marchés financiers pour financer une réforme censée améliorer la compétitivité des entreprises -ce qui n'a jamais été prouvé. Le Président de la République avait promis la fin des délocalisations avec la suppression de la taxe professionnelle. Encore un propos de tribune...

M. Raffarin, le chef des frondeurs, avait évoqué une « période probatoire » avant la remise du rapport. La proposition de résolution n'est qu'un simulacre, un nouvel écran de fumée destiné à cacher le non-respect de l'engagement pris.

Madame le ministre, auditionnée par la commission le 22 juin, vous vous êtes défaussée sur une mission parlementaire, dont tous les membres appartiennent à l'UMP. Quand le Gouvernement a promis ce rapport pour le 1er juin, les contretemps du chiffrage étaient prévisibles mais le Gouvernement ne souhaite que rassurer son corps électoral et les élus de la majorité -il n'est pas sûr qu'il y soit arrivé, car les yeux se dessillent.

Le 17 juin, le Gouvernement a remis un rapport reprenant celui de M. Durieux, mais sans répondre ni à la commission des finances ni au groupe socialiste. Pour faire semblant de respecter l'obligation de communiquer des simulations au plus tard la veille de l'examen de la proposition de résolution, le Gouvernement a fait parvenir ses chiffres hier, dimanche !

Sur quelles bases pouvions-nous formuler des propositions ? Le Gouvernement s'est engagé à entamer la révision des bases, échelonnée dans le temps, en commençant par les entreprises. Avec la prise en compte du revenu dans le calcul de la taxe d'habitation, nous craignons une nouvelle injustice au détriment des ménages. La proposition de résolution se livre à l'incantation, car la mutualisation n'est pas sans créer des difficultés à très court terme. Nous avons besoin de simulations pour les résoudre.

Le Gouvernement a annoncé que le fonds de péréquation sur les mutations à titre onéreux ne serait actionné qu'en 2012. La bataille de M. Bartolone est donc légitime.

Le Gouvernement nous annonce que les difficultés pour les départements pourraient être réglées par des mesures temporaires : il traite des problèmes structurels -dont les causes ne sont pas du côté des collectivités-, pas des remèdes conjoncturels.

Faute avouée n'est pas pour autant pardonnée : Bercy sous-évalue une charge quand cela arrange le Gouvernement et la surévalue quand la mesure le dérange.

La semaine prochaine, nous aurons un débat d'orientation budgétaire sanctionné par un vote ; nous verrons si vous revenez sur vos hypothèses de croissance excessivement optimistes.

Cette résolution illusoire ne nous trompe pas ; nous ne la cautionnerons pas ! (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin. - Issue d'une promesse du Président de la République faite au Médef, la suppression de la taxe professionnelle n'a pas suscité une unanimité vigoureuse, même à l'intérieur de l'UMP. Les faits nous donnent raison car de telles promesses ne sont pas tenues. La clause de revoyure arrachée par les radicaux de gauche et par le Sénat devait au moins permettre aux parlementaires et aux élus locaux d'y voir plus clair. Nous attendons toujours, et ce n'est pas le rapport Durieux qui pourra s'y substituer : ce n'est qu'un écran de fumée pour aveugler le Parlement. Nous ne sommes pas dupes.

Notre débat de ce jour témoigne des conditions déplorables dans lesquelles s'est déroulé le débat parlementaire sur la taxe professionnelle. Les mécanismes prévus par la loi de finances inquiètent les élus locaux, qui ne voient toujours pas ce qu'il en ira l'an prochain. Ne pouvant agir sur le fonctionnement, les collectivités sont réduites à diminuer leurs investissements, ce qui ne saurait bénéficier aux entreprises : elles perdront de ce côté ce qu'elles croyaient avoir gagné avec la taxe professionnelle.

Nous ne savons pas encore ce qu'il en ira de la réforme des collectivités locales, dont nous recommençons ce soir l'examen.

Que vous ont fait les collectivités locales pour être ainsi traitées ?

Les radicaux de gauche et la majorité du RDSE voteront contre cette résolution. (Applaudissements à gauche)

M. Charles Guené. - Depuis le 1er janvier, les entreprises bénéficient de la suppression de la taxe professionnelle. En 2010, les collectivités reçoivent de l'État une garantie relais, Leurs nouvelles recettes liées à la CET et à l'Ifer ne leur arriveront qu'en 2011.

Le Parlement a souhaité une clause de revoyure et une loi avant fin juillet. Avons-nous péché par optimisme ou voulu, méchamment, nuire aux collectivités locales ? Le vrai est que nous avons voulu cette réforme, dont d'autres ont contesté l'utilité même. Les élus de la République ont vu où était la vérité et où était la désinformation.

Le Gouvernement a produit des éléments avec un léger retard, de dix jours, sachant que les éléments étaient disponibles en ligne dès le 1er juin. Toutefois, les simulations n'ont pu être réalisées que sur les bases de la comptabilité publique et les rapports des parlementaires en mission ne seront rendus que fin juin.

La première clause de revoyure concerne les grandes lignes d'urgence, ce qui nécessite du temps. Les élus doivent être rassurés quant au sort des fonds départementaux de péréquation. Pouvons-nous légiférer avant fin juillet ? J'entends d'ici les vociférations de ceux qui dénonceraient une hâte suspecte.

M. Gérard Longuet. - Bien vu !

Mme Nicole Bricq. - C'est élégant !

M. Charles Guené. - Les élus ne vont pas sauter comme des cabris en criant « Clause de revoyure ! Clause de revoyure ! »

Mme Nicole Bricq. - Vous avez la mémoire courte : ce n'est pas nous qui l'avons demandée !

M. Charles Guené. - Les collectivités locales doivent intégrer une réflexion nouvelle de partage de ressources, et non aller mendier auprès de l'État. C'est d'une péréquation horizontale qu'il s'agira désormais, l'État n'étant qu'un garant.

Chacun aura compris ce qu'est cette clause de revoyure : pas une photo instantanée mais l'ouverture sur un débat continu et approfondi. Le groupe UMP se réjouit de la transmission des nouvelles simulations. Mon rapport sera disponible dans trois jours. Le Sénat continuera à assurer dans les années à venir cette revoyure.

A l'exception peut-être de quelques collègues que je n'ai pas su convaincre et qui s'abstiendront, l'UMP votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Michèle André. - Cette résolution tend à tirer un trait sur la clause de revoyure qui avait été concédée à la majorité sénatoriale pour la convaincre d'accepter la suppression de la taxe professionnelle.

Des mécanismes sont nécessaires pour assurer aux départements des ressources prévisibles leur permettant de continuer à investir. Dans son plan de relance, l'État a su trouver un soutien dans les collectivités locales.

La France est multiple, nos départements différents. La clause de revoyure promettait une prise en compte de cette diversité.

La Cour des comptes l'a constaté : les départements les plus pauvres doivent faire face aux charges les plus lourdes. Une péréquation efficace est nécessaire, ne serait-ce que pour assurer les compétentes transférées.

Le rapport Jamet a insisté sur la nécessité d'une plus grande péréquation.

Le rapport Durieux n'apporte rien, ne serait-ce qu'à cause des « limites méthodologiques » de l'exercice, reconnues par les auteurs mêmes. J'ai lu des choses surprenantes au regard de ce que je vois dans mon département. Un tel rapport n'est pas une base solide de travail.

M. Raffarin pressentait sans doute la difficulté à trouver les compensations à la perte de 5,3 milliards de taxe professionnelle. D'où cette clause de revoyure.

Le Gouvernement a pris la responsabilité de supprimer la taxe professionnelle sans prendre la mesure des conséquences de cette suppression sur les recettes des collectivités. Née d'un caprice de l'Élysée, cette réforme a grandi dans les couloirs de Bercy, mais elle aura des conséquences néfastes pour nos collectivités ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Chatillon. - J'ai accepté la suppression de la taxe professionnelle sur la base de la clause de revoyure inscrite à l'article 76 de la loi de finances.

La voici reportée à un débat de l'automne prochain : c'est contraire aux engagements pris.

Le rapport Durieux, remis en mai au Gouvernement, a été réalisé à législation constante. Or le Gouvernement a depuis lors pris des dispositions de rigueur qui peuvent nuire à la croissance. Les chiffres de ce rapport ne sont donc pas tous fiables, notamment pour le long terme. Les collectivités seront perdantes si l'on ne prend pas des mesures de péréquation justes et efficaces.

Peut-on attendre la mi-octobre ? Les collectivités ont besoin de visibilité.

Le Gouvernement ne pourrait-il reconduire pour 2011 la formule retenue pour 2010 et prendre en considération la taxe industrielle foncière ?

Je reste défenseur des collectivités et m'abstiendrai donc sur cette résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Cette proposition de résolution me donne l'occasion d'un rappel méthodologique. La réforme de la taxe professionnelle est d'une importance sans précédent, tant pour nos entreprises que pour nos collectivités territoriales.

Nous avons eu de multiples réunions techniques et prévu dans le texte des dispositions inhabituelles dont j'espère qu'elles feront jurisprudence, en particulier pour la mesure de l'efficacité. J'ai donc confié une mission conjointe à l'IGF et à l'IGA, sous la direction de M. Durieux.

Les hypothèses retenues sont celles que nous avons soumises à Bruxelles ; elles prévoient 1,4 % de croissance en 2010 et 2,5 % en 2011 et 2012. Ce premier chiffre semble devoir être tenu ; nous en sommes à 0,8 point acquis, en ligne avec les prévisions du FMI ; Bruxelles parie sur 1,3 %.

Les prévisions de 2,5 % de croissance pour 2011 sont ambitieuses et audacieuses. Chacun sait qu'après une récession aussi importante que celle de l'an dernier, la reprise est très forte ; on l'a vu en 1994. J'ajoute que les réformes menées après 2007, comme la RGPP et Pôle emploi, doivent avoir un effet positif sensible.

Si nous devions réviser la prévision de 2,5 %, nous le ferions à l'automne, au moment de la présentation du budget.

Le non-respect de l'engagement ? Je plaide coupable pour un retard de huit jours. Le rapport Durieux vous a été communiqué fin mai. C'est le 1er juin que le comité des finances locales s'est réuni ; son procès-verbal - partiel- m'est parvenu le 10. J'ai donc pu vous transmettre le 17 juin ce qui était désormais le rapport du Gouvernement. Ce rapport a été accompagné, le 18 juin, d'un Cdrom contenant toutes les simulations. Le rapport est parti de Bercy à 15 heures, par motard, avant que je m'envole pour Toronto : j'y ai personnellement veillé.

J'ai en outre demandé à six parlementaires de mener leurs propres investigations ; j'attends avec impatience leur rapport. La commission des finances a tenu des tables rondes sur le sujet et compte organiser des ateliers dès la rentrée.

Nous avons mis en place un mécanisme de simulation pour que les collectivités locales sachent ce que seront leurs ressources et pour que les entreprises puissent évaluer leur CET.

La nouvelle fiscalité locale est plus raisonnable, plus dynamique et mieux répartie sur le territoire afin que les entreprises puissent se développer et pour que les collectivités sachent à quoi s'attendre.

Le rapport Durieux montre que la suppression de la taxe professionnelle bénéficie en priorité aux PME et aux entreprises industrielles, avec des diminutions de charges pouvant atteindre 60 % dans des secteurs comme l'automobile, la construction ou les industries agro-alimentaires.

La copie devra être revue pour l'Ifer, qui pèse très lourdement sur les répartiteurs principaux et risque d'avoir des effets mécaniques insatisfaisants, pour la téléphonie et pour les éoliennes.

Le dispositif voté en loi de finances garantit les ressources des collectivités territoriales pour 2010 et pour 2011 aussi. Certains redoutent une diminution des ressources des collectivités. Que nenni ! Les ressources sont garanties pour chaque collectivité !

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'autonomie financière des collectivités territoriales n'était pas mise en cause. Certaines de celles-ci sont-elles perdantes ? Non, certaines gagnent un peu plus que d'autres, mais toutes gagnent, grâce à la garantie de ressources. Le fonds de solidarité pour la région Ile-de-France subsiste, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. - Compensation n'est pas péréquation !

Mme Christine Lagarde, ministre. - Le rapport Durieux nous incite à réfléchir aux mécanismes de péréquation, qu'il estime insuffisamment assurée. L'écart entre les régions va diminuer de 2 % d'ici 2015, de 6 % entre les départements.

Tels sont les deux domaines sur lesquels nous pouvions utilement avoir un débat. Je souhaite qu'il puisse se tenir à la rentrée et que les éventuelles modifiions législatives soient intégrées à la loi de finances. On aura alors des chiffrages plus précis, notamment à propos de la valeur ajoutée des entreprises. (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président. - Les explications de vote ont été fixées à cinq minutes par groupe.

Mme Nicole Bricq. - Les explications laborieuses de Mme la ministre (protestations sur les bancs UMP) -le mot est gentil- ne masquent pas le fait que l'engagement pris par le Gouvernement devant le Parlement, et notamment le Sénat, n'est pas respecté.

Je reviens seulement sur les hypothèses selon lesquelles vous faites les simulations. Madame la ministre, vous êtes plus politique que moi, habituée que vous l'êtes des sommets internationaux, pour savoir que la crise, derrière laquelle vous vous abritez une fois encore, n'est pas une crise cyclique habituelle. Elle est d'une gravité exceptionnelle et appelle un soutien particulièrement vigoureux à la croissance.

Faute de visibilité budgétaire, les collectivités réduisent la voilure, alors qu'elles ont l'habitude de tirer la croissance par leurs investissements. Et le prochain budget leur fera porter la responsabilité de l'impécuniosité budgétaire de l'État ! Il leur restera à faire comme les ménages, qui prélèvent sur leur épargne pour entretenir leur consommation, les services publics locaux trinqueront et les Français paieront deux fois la crise, une fois au niveau national et une autre au niveau local.

L'absence de clause de revoyure est une défaite pour le Parlement, et singulièrement pour le Sénat. Je comprends que certains collègues de la majorité ne puissent voter la proposition de résolution. Toute cette affaire est depuis le début une supercherie. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - En ne respectant pas son engagement, le Gouvernement commet un dol, c'est-à-dire « une erreur délibérément provoquée ». En l'occurrence, nous vivons la fin de la revoyure que le Gouvernement avait acceptée à l'article 76 de la loi de finances. Bien des collègues de la majorité avaient voté la suppression de la taxe professionnelle parce qu'il y avait cette clause.

J'ajoute que le rapport Durieux ne satisfait pas à l'article 76. Au demeurant, il fait preuve d'un optimisme extrême -mais nullement justifié, même par ses auteurs- pour la progression des ressources fiscales locales.

La proposition de résolution demande au Gouvernement de prendre de bonnes résolutions. Son exposé des motifs prétend que la taxe professionnelle, impôt antiéconomique, était critiquée depuis trente ans.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Ce sont des jeunes qui l'ont écrit ! (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Je me disais bien que vous ne seriez pas d'accord avec ceux qui chargent la taxe professionnelle de tous les maux.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Bien sûr !

M. Jacques Mézard. - Nous ignorons si les 5,3 milliards d'euros d'allégements ont soutenu l'emploi et l'investissement. Nous attendons toujours une réponse. Nous ne voterons pas la proposition de résolution, qui n'est qu'un artifice pour justifier la dérobade du Gouvernement. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade. - On ne peut évaluer en un quart d'heure l'incidence d'une réforme fiscale majeure. Grâce à notre travail commun de l'an dernier, nous avons pu introduire une garantie pour un an. La question d'aujourd'hui est de savoir s'il ne faudrait pas la prolonger d'un an...

A l'évidence, dès lors que le Gouvernement avait donné aux entreprises jusqu'au 30 juin pour faire leur déclaration, il était impossible d'honorer la première échéance de la revoyure. Nous le comprenons parfaitement.

La proposition de résolution vous demande, madame la ministre, des éclaircissements sur l'Ifer, l'intégration des BNC et le calcul de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises -l'incertitude porte tout de même sur un milliard d'euros...

M. Mézard a raison, l'exposé des motifs est un peu brutal, d'autant que la vraie mort de la taxe professionnelle date de la suppression de la part salaire, soit la moitié des bases d'imposition que j'avais créées. J'ai d'ailleurs écrit à l'époque que cette suppression était la fin de la taxe professionnelle.

Certains membres du groupe UMP ne voteront pas la proposition de résolution car ils veulent des chiffres plus précis, à la manière des statistiques provisoires que fait l'Insee avant ses chiffres définitifs. Voulant aider les collectivités locales à préparer sérieusement leurs budgets 2011 et 2012, les groupes UMP et UC, dans leur grande majorité, voteront la proposition de résolution.

Madame le ministre, nous apprécions vos efforts pour tenter d'honorer votre engagement. Vous n'y êtes pas parvenue. Nous vous accordons le bénéfice du sursis ! (Applaudissements à droite)

A la demande des groupes RDSE et socialiste, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l'adoption 166
Contre 152

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Par ce vote, la proposition de résolution est devenue résolution du Sénat. Elle sera communiquée au Gouvernement, imprimée et distribuée ; elle sera mise en ligne sur le site du Sénat.

La séance est suspendue à 19 heures 45.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.