SÉANCE
du jeudi 9 septembre 2010
3e séance de la session extraordinaire 2009-2010
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jean-Paul Virapoullé.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Sécurité intérieure (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Discussion des articles (Suite)
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Je vous prie d'excuser M. Hortefeux qui nous rejoindra en fin de matinée ; il assiste actuellement aux obsèques du lieutenant Debarge. A la demande de M. Hortefeux et avec votre accord, je souhaite que la Haute assemblée puisse avoir une pensée pour ce fonctionnaire décédé au service de son pays.
M. le président. - Je laisse le président du Sénat trouver la forme la plus adéquate pour l'hommage à rendre à ce policier lors des questions d'actualité.
M. Gérard Longuet. - Très bien !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - Merci.
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 11 quater.
Article 11 quater
M. le président. - Je vous rappelle que les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 ont été réservés et seront examinés à la fin du chapitre V bis, après les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 24 vicies.
L'article 11 quater est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Fouché, B. Fournier, Carle, Dallier, Milon, Saugey, Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Trillard et Bécot, Mme Sittler, MM. Lefèvre, Buffet et Braye, Mmes Hummel et Dumas, MM. Grignon, Pierre et Billard, Mme Henneron, MM. Leclerc, Alduy, Chatillon et Frassa, Mme Bout, MM. Etienne, Vestri et Laufoaulu, Mme Descamps, MM. Chauveau et Cornu, Mme Keller, MM. Beaumont, Pointereau, Leleux, Doligé, Couderc et Paul, Mlle Joissains, M. J.P. Fournier, Mme Desmarescaux et MM. Revet, Mayet, Retailleau, Martin, P. Blanc et Gilles.
I. - Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 104 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé :
« II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur.
« Les images numérisées destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titre sécurisés sont, à compter du 1er octobre 2010, réalisées par un photographe agréé par l'État dans des conditions fixées par voie règlementaire. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section 3
Recueil des images numérisées pour l'établissement des titres sécurisés
M. Michel Houel. - A compter du 1er octobre 2010, les photos officielles seront faites sous monopole de l'État. Cela crée une concurrence déloyale envers les professionnels de la photographie.
Nos agents territoriaux ne sont pas formés à la photographie. En outre, les appareils photo fournis aux mairies -made in China- devront bientôt être améliorés. Belle occasion d'économies pour l'État !
La plupart des autres États européens recourent simplement à la formule des photographes agréées. Celle qui nous est imposée coûte cher aux communes et la compensation est loin d'être suffisante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - L'article 104 de la loi de finances pour 2008 permet déjà aux maires de recourir aux photographes professionnels. Il n'est pas opportun d'aller au-delà, d'autant que beaucoup de mairies sont déjà équipées. Défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Il est déjà possible de recourir à un photographe ; en outre, la formule actuelle est satisfaisante pour les citoyens, à qui elle apporte simplicité, sécurité et rapidité, outre une réelle économie. Avis défavorable.
M. Jean-René Lecerf. - Pour une fois, je vais m'éloigner de mon collègue Houel.
De nombreux assouplissements existent. Il est déjà possible aux usagers de venir avec une photo de leur choix, ce que font 54 % d'entre eux. En outre, le maire peut décider ce qui lui convient en la matière. La carte Vitale 2, qui concerne les 50 millions d'ayants droit à la sécurité sociale, représente, pour les photographes, un marché de tout autre importance que les 1 300 000 passeports délivrés chaque année.
M. Michel Houel. - Mon amendement concerne 9 000 emplois, chez des photographes de centre ville. Nous voulons défendre le commerce de centre ville et les photographes ne sont pas dans les centres commerciaux des périphéries. Les photos d'identité représentent 10 % à 30 % de leur chiffre d'affaires.
M. Claude Bérit-Débat. - A titre personnel, je soutiens l'amendement de M. Houel.
M. Jean-Pierre Michel. - Quand l'État a transféré aux mairies cette charge, les maires -surtout ceux de gauche- n'étaient pas enchantés. De nouveaux transferts auront encore lieu. La profession de photographe subit cet abandon par l'État des responsabilités qui sont les siennes.
Mme Éliane Assassi. - L'amendement Houel est tout à fait pertinent. Nous le voterons.
M. Gérard Longuet. - Ils votent avec nous ? Nous nous sommes donc trompés ! (Sourires)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Pour lutter contre le chômage, les Verts soutiennent cet amendement.
L'amendement n°29 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Les articles 12 à 16 demeurent supprimés.
Article 17 A
Mme Éliane Assassi. - Le remplacement du mot « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » n'est qu'une mystification car la vidéosurveillance ne protège nullement : son utilité -éventuelle- ne peut intervenir qu'après coup, pour identifier post factum les auteurs d'infractions.
Saint-Etienne est dotée de vidéosurveillance depuis 2001 ; cela lui coûte 1,3 million d'euros chaque année, pour un taux d'élucidation de 1 %...
Dans le Rhône, deux communes comparables ont eu, en la matière, des choix différents ; c'est celle qui n'a pas investi dans la vidéosurveillance qui voit la délinquance diminuer de moitié !
Certes, les sondages montrent que 50 % des Français sont favorables à la vidéosurveillance, et 21 % très favorables, mais ils montrent aussi que la plupart d'entre eux considèrent suffisant le nombre de caméras installées.
Ces caméras coûtent cher : la vidéosurveillance pose la question de l'utilisation de l'argent public et revient à une privatisation rampante de l'espace public.
M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Ce glissement sémantique n'est pas anodin. Le président de la Cnil, notre collègue Türk, a dénoncé cette généralisation des moyens destinés à surveiller la population. Loin de protéger la population, la vidéosurveillance permet toutes les dérives : souvenez-vous des cinq pompiers catalans qui ont été filmés dans un centre commercial, puis présentés à la télévision comme des terroristes basques.
M. le président. - Amendement identique n°215, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Charles Gautier. - C'est une question de sémantique, mais aussi de marketing politique : vendre de la protection est sans doute plus facile que de vendre de la surveillance. Celle-ci n'a donc rien de blâmable en soi, surtout lorsqu'elle est exercée par des êtres humains. Cela dit, les mots « vidéosurveillance » et « vidéoprotection » ne figurent pas dans le dictionnaire : mieux vaut utiliser simplement le mot « vidéo ».
M. le président. - Amendement identique n°317 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Le caractère attentatoire de la vidéosurveillance à la vie quotidienne n'est pas contestable. Le passage de la vidéosurveillance à la vidéoprotection introduit une dimension protectrice qui s'apparente à cet angélisme qu'on reproche d'habitude à la gauche !
A Saint-Denis, la vidéosurveillance permet de prendre enfin son train en paix, mais le trafic des stupéfiants est loin d'avoir disparu ou diminué. Filmer le délinquant ne l'empêche pas de commettre son acte !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette modification de vocabulaire témoigne du changement de perception par la population ; elle est importante et justifiée.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - J'ai trouvé vos arguments idéologiques et embarrassés, et la critique de M. Gautier un peu molle...(Sourires)
En tant que maire d'une grande ville, j'ai été un pionnier de la vidéosurveillance. Nous avons eu ce débat à l'intérieur même de l'équipe municipale. La vidéosurveillance coute cher et ne résout pas tous les problèmes, mais c'est un élément de la réponse. J'ai vu une baisse de 80 %, puis de 95 % des actes de délinquance dans les transports en commun ! Il est vrai que la vidéoprotection ne change pas l'état d'esprit des délinquants mais elle les déstabilise. Ce n'est certes pas la panacée, mais je ne l'ai jamais prétendu. Enfin, la vidéoprotection est demandée par nos concitoyens et son installation est strictement encadrée. La dissuasion et la prévention sont réelles. Les ratés existent mais restent rares, sinon cela se saurait !
Mme Virginie Klès. - Si c'était un examen, vous auriez en dessous de la moyenne : vous êtes hors sujet ! J'aimerais comprendre de façon précise l'utilité exacte de ces vidéos. Mais ce n'est pas ici le problème : pourquoi changer de nom ? Il ne s'agit pas de vidéoprotection, mais de vidéo.
Je ne me sens pas capable d'expliquer à mes administrés que les caméras vont les protéger ! Pourquoi vouloir toujours mentir aux Français ?
Mme Catherine Dumas. - Cette querelle sémantique n'intéresse pas les Français.
M. Charles Gautier. - C'est vous qui la créez !
Mme Catherine Dumas. - Nous retrouvons des postures politiques totalement obsolètes ! Les maires de toute tendance constatent l'efficacité des caméras. Le maire de Lyon en est bien conscient ; je regrette que celui de Paris traîne les pieds.
Ces caméras sont bien un outil supplémentaire au service des forces de police. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Alex Türk. - Des mots différents ne changeront pas la nature du dispositif. Les maires de gauche que je rencontre reconnaissent que le mot vidéoprotection passe mieux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Voilà !
M. Alex Türk. - De fait, il va se répandre. Le terme de vidéoprotection s'imposera par la force des choses, même si celui de vidéosurveillance correspond mieux à la réalité.
M. Louis Nègre. - Mme Klés a du mal à expliquer à ses administrés que c'est une protection ? Moi, c'est l'inverse ! La caméra est impartiale, objective et fonctionne en continu : les gens le savent, et les braves gens sont contents. Personne n'est gêné. Dès lors que vous déambulez sur la voie publique, tout le monde peut vous voir. La caméra le constate, rien de plus, et renforce la sécurité.
Une veille dame qui avait perdu son mari alzheimerien a pu le retrouver rapidement grâce aux caméras. Les gens apprécient que les pouvoirs publics les protègent. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Les mots ont un sens : il faut avoir le courage de ses idées. La vidéo ne protège pas. Elle n'empêche pas les crimes, mais permet de surveiller, d'élucider - certainement-, de dissuader -peut-être- (exclamations à droite), mais pas de protéger. Pourquoi mentir aux citoyens ? Appelons un chat un chat !
M. Yves Détraigne. - Le mot vidéoprotection est issu d'un rapport de notre commission des lois. La vidéosurveillance permet aussi de prouver que telle personne n'était pas sur les lieux, et protège ainsi ceux qu'elle innocente.
S'il s'agissait pour l'État d'imposer aux communes la vidéoprotection, je serais contre. Mais on n'en est pas là.
Pour lutter contre l'insécurité, le véritable enjeu est dans les moyens donnés aux forces de l'ordre. L'arsenal juridique suffit. Le changement de mot n'est pas un problème.
A la demande du groupe CRC, les amendements identiques nos135, 215 et 317 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l'adoption | 151 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Les amendements identiques nos135, 215 et 317 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 17 A est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°216, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le pénultième alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elle contrôle l'installation et évalue l'ensemble des systèmes vidéo, sauf en matière de défense nationale, afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes filmées ;
« À ce titre, elle s'assure que :
« a) les systèmes vidéo sont bien proportionnés et pertinents au regard des objectifs poursuivis ;
« b) la durée de conservation des enregistrements n'est pas excessive ;
« c) les destinataires prévus des enregistrements sont bien habilités à accéder aux images ;
« d) le droit à l'information des personnes est effectif ;
« e) le droit des personnes filmées d'accéder aux enregistrements visuels les concernant est garanti. »
M. Charles Gautier. - Cet amendement formalise la recommandation du rapport d'information que j'ai présenté avec M. Courtois, rapport adopté à l'unanimité par la commission des lois en décembre 2008.
Le public ne fait pas bien la différence entre numérique et analogique et consulte la Cnil dans les deux cas. Une autorité unique présenterait de meilleures garanties d'homogénéité des décisions, y compris pour les espaces tant publics que non. Ce serait une simplification importante pour les usagers, auprès de qui la Cnil bénéficie d'une grande notoriété. Bref, la Cnil est l'autorité la mieux préparée pour assumer cette tâche.
Par cohérence avec sa position de 2008, le rapporteur devrait formuler un avis favorable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faudrait alors que la Cnil intervînt dans tous les cas, elle serait vite débordée. Depuis le rapport de 2008, les choses ont évolué ; nous en avons discuté avec le président de la Cnil et nous avons trouvé un nouvel équilibre : la CNV définit la politique générale ; le préfet délivre les autorisations et la Cnil contrôle.
A regret, je suis défavorable à l'amendement de M. Gautier -s'il ne le retire pas.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
M. Alex Türk. - A la réflexion, la Cnil serait débordée si elle devait autoriser tous les dispositifs. L'application de la directive de 1995 conduit plutôt au développement du contrôle a posteriori.
La Cnil interviendra dès le début en cas de couplage avec la biométrie. Aujourd'hui, notre angoisse porte principalement sur la géolocalisation. Nous devons raisonner non plus en fonction de la technologie mais des menaces pour les libertés. Le contrôle de la Cnil sera effectif, très concret -ce qui répond à de nombreux amendements. En matière de vidéosurveillance, l'essentiel est l'information du public et l'accès aux images. Le texte améliore considérablement la protection des libertés.
J'espère publier bientôt un guide envoyé aux maires de France, indiquant les garanties à respecter quand on installe un système de vidéosurveillance. (Applaudissements à droite)
M. Charles Gautier. - Je ne peux retirer l'amendement, ni accepter les arguments du rapporteur. Celui relatif aux charges qui seraient imposées à la Cnil laisse pantois : quelle que soit l'autorité investie de cette mission, la charge sera identique... Le système des autorisations préfectorales conduit à des doctrines divergentes. C'est contraire à l'unicité de la République.
L'amendement n°216 n'est pas adopté.
Article 17
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je salue la résistance longtemps opposée par le Conseil de Paris à la vidéosurveillance, malgré les très fortes pressions de la droite et du préfet.
Mme Catherine Dumas. - C'est bien vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La RATP et la SNCF ont installé 9 500 caméras sur le domaine public, s'additionnant aux 20 000 mises en place par des opérateurs privés.
La mairie de Paris a accepté...
Mme Catherine Dumas. - Contrainte et forcée !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...que la préfecture de police installe 1 000 caméras supplémentaires sur la voie publique. Les pressions dont j'ai parlé ne manquent pas d'inquiéter les citoyens.
Mme Catherine Dumas. - Nous ne voyons pas les mêmes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je tiens à l'image, si attractive, de ville ouverte et de liberté qu'a la capitale.
L'apparition de 1 000 caméras dans les quartiers hautement touristiques n'est pas acceptable. Évidemment, le mot « vidéoprotection » sonne mieux, mais il est parfois difficile de faire prendre le faux pour du vrai : voyez les Roms et les retraites. Il faut être clair, examiner le rapport coût-efficacité des caméras : à Londres, on dit que 1 000 caméras ne permettent de résoudre qu'un crime par an ! Que faites-vous de la nécessaire présence humaine sur le terrain ?
Je ne conteste pas la présence de caméras dans les lieux clos comme le métro, bien qu'elles ne sauvent pas les personnes poussées sur les rails...
Bien sûr, les citoyens veulent être protégés, ce que la vidéo ne fait pas : elle déplace simplement la délinquance. Mieux vaut une protection humaine. Les Français sont à même d'apprécier le degré d'aliénation de leur liberté -et le coût- qu'ils sont prêts à accepter pour leur sécurité.
M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut bien un régime juridique ! Avis très défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Tout équipement vidéo doit connaître un commencement. Partout, c'est au centre des villes. A Paris, je suis sûr qu'on n'en restera pas là.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est sûr !
Mme Catherine Dumas. - Mon intervention a contraint Mme Borvo à chercher des informations chiffrées, mais je n'ai pas entendu d'arguments convaincants.
Mme Éliane Assassi. - Où sont les vôtres ?
L'amendement n°136 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.
II. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que la commission départementale conservent les attributions qui leur étaient initialement dévolues par l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité pour les demandes d'installation d'un système de vidéosurveillance en cours d'instruction.
M. Charles Gautier. - Je l'ai déjà défendu.
M. le président. - Amendement n°369 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
I. - Remplacer (dix fois) le mot :
vidéoprotection
par le mot :
vidéosurveillance
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du texte.
Mme Anne-Marie Escoffier. - M. le ministre a insisté sur l'ampleur des garanties accompagnant la vidéoprotection.
Nous ne voulons pas que des prestataires privés filment le domaine public, a fortiori dans les conditions du texte. Ne répétons pas la mauvaise expérience du contrôle des passagers dans les aéroports.
En 1997, le Conseil d'État a rappelé que des prestataires privés ne peuvent participer à des missions de police administrative.
M. le président. - Amendement n°411 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières prévues par le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions
II. - Alinéa 20
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
et à la troisième phrase
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Il s'agit d'une extension de l'usage de la vidéoprotection à la prévention des délits douaniers.
M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Nègre, Leleux, Mayet et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Trucy, Demuynck et Pointereau.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° La prévention des actes d'incivilité graves ou répétées.
M. Louis Nègre. - Les maires doivent assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Or, certains citoyens ont un comportement incompatible avec la vie en communauté. Je pense par exemple aux encombrants qu'ils laissent sur la voie publique ou aux décharges sauvages.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
I. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 16
Supprimer les mots « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation »
III. - Alinéa 18
1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou une personne morale » et « ou privé »
2° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « et salariés »
IV. - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - La possibilité offerte aux personnes morales de droit privé d'installer un système de vidéosurveillance sur la voie publique revient à quadriller l'espace public en le privatisant, au détriment de la protection de la vie privée.
A l'avenir, deux régimes distincts s'appliqueront pour une même personne, selon qu'elle aura été filmée devant un bâtiment ou à l'intérieur de celui-ci. Nous refusons cette absurdité !
En réalité, la vidéosurveillance ayant un coût, l'État abandonne ses missions de service public.
Il en va de même lorsqu'il fera injonction aux communes de se doter d'un système de vidéosurveillance, au mépris du principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Mme Éliane Assassi. - On peut effectivement parler de privatisation du domaine public. La vidéosurveillance a un caractère intrusif, elle porte atteinte à la vie privée, à la liberté d'aller et de venir.
L'Union sociale de l'habitant rappelle que les organismes d'HLM n'ont pas vocation à exercer une mission de surveillance de la voie publique, encore moins à surveiller leurs locataires.
M. le président. - Amendement identique n°318 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement n°221, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
M. Alain Anziani. - L'intervention d'opérateurs privés doit être encadrée de trois façons : l'accord de la commune ; la limitation aux abords immédiats des bâtiments ; la protection des usagers.
M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
M. Charles Gautier. - L'aliéna 12 de l'article 17 est exorbitant : il organise la privatisation de la mission régalienne de préservation de l'ordre public. Le Conseil constitutionnel a autorisé la surveillance des abords « immédiats » d'un bâtiment, au nom seulement de la lutte contre le terrorisme.
L'exposé des motifs est clair : votre seul but est de réaliser des économies ; il faut bien compenser l'application de la RGPP aux forces de police et de gendarmerie !
Nous proposons en l'occurrence une procédure d'agrément identique à celle introduite en 1983 pour les agents des sociétés privées de sécurité. Bien sûr, le conseil municipal doit se prononcer a priori ; c'est le meilleur moyen d'obtenir l'acceptation des citoyens.
M. le président. - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Après accord de l'autorité administrative dont relève la voie publique et, le cas échéant, information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent... (le reste sans changement).
Mme Anne-Marie Escoffier. - La personne privée désirant surveiller le domaine public municipal aux abords immédiats du bâtiment ne doit pouvoir le faire que si certaines menaces existent -encore faut-il savoir par qui ces menaces sont appréciées.
M. le président. - Amendement n°319 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Alinéa 12
Après les mots :
de la commune concernée
insérer les mots :
et autorisation de la commission départementale de vidéosurveillance,
Mme Anne-Marie Escoffier. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12
Après les mots :
des abords
insérer le mot :
immédiats
M. Charles Gautier. - Amendement de repli.
Je siège à la commission départementale de Loire-Atlantique. L'examen des dossiers porte justement sur le champ des caméras.
M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants.
M. Alain Anziani. - Inévitablement, la vidéosurveillance à l'entrée d'un immeuble d'habitation est une atteinte à la vie privée. Cela exige une concertation avec les intéressés.
M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention.»
II. - Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou privé
III. - Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous refusons le visionnage par des personnes privées d'images captées sur la voie publique. Dans le rapport de 2008, M. Courtois a d'ailleurs exclu cette possibilité. Les risques pour les libertés publiques auraient-elles disparu depuis ? Ni l'agrément préfectoral ni l'interdiction d'accès aux enregistrements ne suffisent : qui va contrôler ?
M. le président. - Amendement n°223, présenté par Mme Klès et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics.
Mme Virginie Klès. - La vidéo est un outil, rien d'autre ; il faut s'interroger sur son utilité et ses dangers éventuels. Certains tentent de s'auto-convaincre, pas nous. M. le rapporteur a jugé naguère que le visionnage d'images prises sur la voie publique ne pouvait être délégué à des personnes de droit privé. Pourquoi une telle volte-face ?
M. le président. - Amendement n°321 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 16
Supprimer les mots :
ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation
Mme Anne-Marie Escoffier. - Le visionnage doit être effectué par des personnes offrant toute garantie.
M. le président. - Amendement n°322 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Aliéna 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou une personne morale
Mme Anne-Marie Escoffier. - Amendement de coordination.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 18, première phrase
Remplacer les mots :
de la commission nationale prévue à l'article 10-2
par les mots :
conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'avis de la Cnil est indispensable, qui doit être conforme. Le rapport de MM. Courtois et Gautier ne disait pas autre chose. La CNV n'offre pas les mêmes garanties en matière de protection des libertés individuelles -ce qu'a relevé la commission des lois à propos de l'article 18.
M. le président. - Amendement n°224, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 18, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Charles Gautier. - L'article 17 fait intervenir une convention-type ; nous souhaitons qu'elle soit validée par la Cnil.
M. le président. - Amendement n°140, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 21
Remplacer les mots :
de la Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Charles Gautier. - Le rapporteur lui-même estime que l'intervention de la Cnil présenterait nombre d'avantages, en commençant par la technicité.
M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 25
I. - Supprimer le mot :
maximale
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La décision de fermeture de l'établissement peut être reconduite jusqu'à ce que le manquement ait cessé.
Mme Éliane Assassi. - La fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation peut être prise pour une durée maximale de trois mois. Qu'arrivera-t-il si le contrevenant n'obtempère pas ?
M. le président. - Amendement n°401, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 27
I. - première phrase
Remplacer l'année :
2011
par l'année :
2012
II. - deuxième phrase
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2013
III. - dernière phrase
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2014
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Il convient d'éviter la saturation des services. Compte tenu des délais prévisibles d'entrée en vigueur de la loi, il est proposé de repousser la durée de validité des autorisations d'une année. J'invoque le principe de réalité.
M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 28 à 30
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - Il serait inadmissible de permettre l'installation de systèmes de vidéosurveillance ad hoc pour surveiller toute manifestation ou tout rassemblement « de grande ampleur présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ». De quel type de manifestation s'agit-il ? La commission des lois estime que « toutes » sont concernées. Donc celle de samedi contre la politique xénophobe du Gouvernement et celle de mardi contre la réforme des retraites ! Les manifestants ne sont pas des casseurs ! Ces derniers sont d'ailleurs bien connus des services de police, à qui ces vidéos n'apporteraient rien d'utile.
Depuis 2002, vous criminalisez sans cesse l'action collective. La surveillance des manifestations porte atteinte à une liberté fondamentale.
M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 28
Remplacer la référence :
III bis
par la référence :
II
M. Charles Gautier. - La notion de « risque particulier » d'une manifestation est particulièrement floue. Il est toujours imprudent d'étendre une législation d'exception. Les délais sont trop longs ? Même en cas de risque terroriste la commission départementale peut se réunir. Et s'il y a un risque particulier, l'urgence n'impose pas l'installation de vidéosurveillance, mais l'interdiction de la manifestation. Le dispositif doit à tout le moins être mieux encadré.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cette disposition est particulièrement inquiétante et liberticide. Qu'est-ce qu'un « risque particulier » ? Le critère est trop flou. En arrivera-t-on à filmer noces, enterrements, simples marches silencieuses ?
Sous couvert de prévention, vous instaurez un contrôle social qui porte atteinte à la liberté de manifester.
L'amendement n°16 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°227, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Charles Gautier. - J'insiste encore sur l'importance d'associer la Cnil.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°217 rectifié, de coordination avec un amendement refusé ; de même pour l'amendement n°369 rectifié. L'amendement n°411 rectifié est opportun. Celui de M. Nègre est largement satisfait et la notion d'incivilité est trop imprécise. Retrait de l'amendement n°92 rectifié.
L'amendement n°92 rectifié est retiré.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°43 : le texte de la commission donne toutes garanties suffisantes. Les amendements nos137 et 318 rectifié reviennent en deçà du droit en vigueur. Défavorable, comme aux amendements nos221, 220 et 320 rectifié : l'information des maires suffit. L'amendement n°319 rectifié n'est pas cohérent avec le dispositif retenu par la commission. La notion d'« abord immédiat » est excessivement restrictive : défavorable à l'amendement n°219.
La consultation des habitants n'a pas lieu d'être s'agissant de la surveillance de la voie publique aux abords des immeubles : défavorable à l'amendement n°222. Le texte de la commission est suffisant et rend l'amendement n°138 inutile, tout comme l'amendement n°223. Défavorable aux amendements nos312, 321 rectifié et 322 rectifié. Je répète que le dispositif de la commission est assez efficace et protecteur des libertés : défavorable à l'amendement n°139. La Cnil interviendra en aval, la CNV en amont ; défavorable à l'amendement n°224, tout comme aux amendements nos140 et 225. L'amendement n°141 accroit l'efficacité du dispositif : favorable. (Marques de surprise à gauche) Oui, cela arrive ! (Sourires)
Favorable à l'amendement n°401 du Gouvernement ; défavorable à l'amendement n°142 : ces dispositifs temporaires sont utiles et moins gênants que des dispositifs permanents. L'amendement n°226 est peu pertinent face à des événements imprévisibles : défavorable, comme aux amendements nos44 et 227.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement se retrouve dans les propos du rapporteur. Nous comprenons bien l'état d'esprit de M. Nègre ; chargé d'une mission sur la délinquance des mineurs, j'aurai l'occasion de l'auditionner, avec d'autres maires engagés dans le même combat.
La question de la délégation de compétence à une personne privée pour le visionnage est réelle et le Gouvernement y répond précisément : celui qui regardera les écrans n'aura d'autre tâche que de susciter l'intervention de la police, s'il constate un fait, comme le ferait n'importe quel citoyen qui en serait témoin dans la rue. Il n'y a pas là de menace sur les libertés publiques ; tout est encadré.
« Privatisation rampante de l'espace public » ? Il faut bien protéger les commerces, les guichets automatiques, les lieux cultuels.
« Abord immédiat » : est-ce vraiment plus précis qu' « abord » ? Je ne le crois pas car vous n'indiquez pas le nombre de mètres déterminant l'immédiateté. La mise en place d'une vidéoprotection est subordonnée à l'accord du préfet, après avis d'une commission présidée par un magistrat !
C'est la règle posée par la loi de 1995, que le Conseil constitutionnel a jugée respectueuse de la vie privée.
La question de la vidéoprotection dans les lieux d'habitation relève des règlements de copropriété.
Le rapporteur est favorable à l'amendement n°141. J'avais une réticence car la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle, mais j'ai entendu les arguments pratico-pratiques. Soit...
Mme Boumediene-Thiery entre dans un débat idéologique. Il ne s'agit nullement pour nous de fliquer et ficher tous les citoyens ! On ne peut toujours savoir à l'avance si une manifestation dégénérera à cause des casseurs. Il ne s'agit pas d'épier les manifestants ! Le système vidéo est, en l'occurrence, temporaire. Les manifestants sont les premiers à s'offusquer de certains provocateurs.
Bref, nous nous retrouvons dans les avis de la commission.
M. Jean-Pierre Michel. - Le dérouleur qui nous est fourni met en discussion commune des amendements qui n'ont rien à voir entre eux ! Certains touchent au nom du système, d'autres à la privatisation, d'autres au contrôle, un autre à la prorogation d'une disposition. La discussion en devient forcément confuse.
M. le président. - J'ai pris note de cette remarque. Le service de la séance vous donnera toute explication.
L'amendement n°217 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°369 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°411 rectifié est adopté.
L'amendement n°43 n'est pas adopté, Les amendements identiques nos137 et 318 rectifié, les amendements nos221, 220, 320 rectifié, 319 rectifié, 219, 222, 138, 223, 321 rectifié, 322 rectifié, 139, 224, 140 et 225 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°141 est adopté, ainsi que l'amendement n°401.
L'amendement n°142 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos226, 44 et 227.
Mme Éliane Assassi. - La presse de ce matin fait référence à un projet effrayant, qui pourrait être mis en oeuvre dans une crèche parisienne, de surveillance électronique des enfants grâce à une puce intégrée dans leur vêtement. Veut-on remplacer les puéricultrices par l'électronique ? Je préfère m'en étonner dès aujourd'hui que le déplorer demain. Big Brother s'installe !
Mme Virginie Klès. - Le ministre ne peut m'avoir convaincue parce qu'il compare la vidéosurveillance au passant dans la rue qui peut alerter les force de l'ordre. La vidéo fonctionne 365 jours par an, 24 heures sur 24. Le dogme est de votre côté, quand vous refusez de vous interroger sur les limites de la vidéosurveillance. Un tel outil va être dangereux, comme internet a pu le devenir avec la pédopornographie -ce dont on s'aperçoit trop tard.
M. Marc Laménie. - J'insiste sur le rôle important des douanes, qui utilisent des moyens modernes pour accomplir leur tâche. Je pense aussi à la sécurité civile et aux sapeurs pompiers : eux aussi doivent pouvoir utiliser cet outil. Le groupe UMP votera l'article 17.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Tout outil peut avoir ses usages pervers. Utiliser des puces dans une crèche parisienne relève de la responsabilité du maire de Paris. Je doute qu'une directrice de crèche ait pris cette initiative puces sans son accord. Il est aussi responsable du recrutement des puéricultrices. Quand on se souvient que le maire, pendant ses campagnes électorales, dénonçait l'insuffisance de places en crèche alors que Paris était la capitale européenne la mieux dotée pour ces équipements ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Louis Nègre. - Où sont les dérives ? On les voit avec internet mais pour la vidéo ? La gauche fait de l'idéologie, de la théorie. Nous agissons. La population souhaite la vidéoprotection.
Je n'ai pas entendu prononcer le mot « victime ». Les statistiques le prouvent : avec la vidéoprotection, nous diminuons le nombre de victimes ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce qui me navre, dans l'intervention de Mme Hermange, c'est qu'elle mette en cause le maire au lieu de s'interroger sur le bien-fondé de cette installation de puces. Elle préfère polémiquer.
Monsieur Nègre, rien ne prouve l'efficacité réelle de la vidéosurveillance sur la délinquance. (Exclamations à droite) Les comparaisons avec des villes d'importance comparables ne sont pas probantes. Ce qui est avéré, c'est le juteux marché de la vidéosurveillance pour les sociétés privées. (Exclamations à droite) On parle de croissance à trois chiffres, de 240 millions d'euros pour équiper Paris de caméras. Vous refusez tout vrai débat sur le coût relatif des caméras et des moyens humains.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Vous ne cessez de taxer la gauche d'idéologie. Vous en avez une, vous aussi. Créer des fantasmes, entretenir la xénophobie, criminaliser les mouvements sociaux, c'est votre idéologie.
L'article 17 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par M. Le Menn, Mme Klès et M. C. Gautier.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce fonds est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État. »
2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds est exclusivement destiné à financer les dispositifs humains de médiation sociale de terrain, les dispositifs de soutien et d'accompagnement à la parentalité, les dispositifs d'accueil et d'aide aux victimes, les dispositifs relatifs à la réussite et à l'intégration. »
II. - Après l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Il est créé un fonds ministériel pour le développement de la vidéosurveillance. Ce fonds est financé par un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances ».
III. - L'article L. 422 1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d'assurance aux biens et par les entreprises d'assurance dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État ».
Mme Virginie Klès. - Quoi que l'on pense de la vidéosurveillance, elle ne saurait être le seul outil. Notre amendement sépare les choses, pour garantir le financement des actions de prévention.
Je puis vous citer l'exemple d'une ville proche du Mans où la délinquance est inférieure à la moyenne départementale, sans vidéosurveillance ni police municipale, malgré 40 % de logements sociaux : elle consacre beaucoup de moyens à la prévention. C'est la preuve que ça marche, à condition de le financer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement aurait pour effet de diminuer les crédits affectés à la sécurité. Il appelle au moins une concertation approfondie avec les assureurs. Retrait.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Le FIPD fait appel à un mécanisme complexe et ne peut être réformé de façon aussi simpliste. Défavorable.
M. Charles Gautier. - Certes, mais la question est pendante depuis longtemps. L'an dernier, la commission des finances avait proposé la suppression des crédits du FIPD... Ce fonds finance un certain nombre d'actions. Dès lors que le Gouvernement se donne comme axe prioritaire la diffusion de la vidéo, il doit financer cela sur les crédits de l'État. La question des crédits ne manquera pas de se reposer.
M. Yves Détraigne. - Cet amendement est intéressant.
Nous sommes confrontés à l'arrivée de la génération des enfants rois, qui n'ont plus de repères : c'est donc à la collectivité de prendre en charge ce que les familles n'ont pas fait, ne serait-ce que dans une perspective de prévention. On ne peut régler le problème de l'insécurité en ne parlant que de sanctions. Il faut rendre de l'autorité aux enseignants.
Mme Catherine Procaccia. - C'est la tâche des parents !
M. Yves Détraigne. - Quand un élève est particulièrement insupportable et qu'une gifle part, c'est l'enseignant qui est sanctionné ! Oui, je crois à l'école. Je voterai cet amendement.
M. Louis Nègre. - On marche sur deux pieds : il faut aussi des dispositifs humains de prévention. Je l'ai fait dans ma commune. J'obtiens ainsi des résultats avec les médiateurs de terrain.
Sur la démarche intellectuelle qui est derrière cet amendement, il y a bien matière à réflexion.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°91 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est supprimé.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Alternative à la détention, les travaux d'intérêt général (TIG) favorisent la lutte contre la récidive. Toutefois, il faut déconnecter l'octroi de subvention par le FIPD de la création de postes de travaux d'intérêt général. Ce lien a été introduit par la loi pénitentiaire. Si l'amendement est adopté, une circulaire sera adressée aux préfets afin qu'ils tiennent compte dans l'octroi des subventions du degré d'implication des collectivités dans les TIG. (Mme Borvo Cohen-Seat s'esclaffe)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement remet en cause une mesure adoptée par le Sénat, qui juge que cela doit figurer dans la loi. Une circulaire peut être appliquée différemment d'un département à l'autre. Retrait ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'amendement est maintenu.
L'amendement n°385 n'est pas adopté.
Article 17 bis A
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Supprimer cet article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Amendement de coordination avec notre refus de voir la voie publique surveillée par des agents privés.
Demain, un seul et même opérateur privé surveillera nos communes ! Nous refusons la privatisation des missions régaliennes de sécurité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable par coordination.
L'amendement n°45 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 17 bis A est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Troendle.
Après l'article 17 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10-2 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 10-3 ainsi rédigé :
« Le ministre de l'intérieur peut autoriser les personnes publiques titulaires d'une autorisation de transmission et d'enregistrement d'images prises sur la voie publique dans les lieux définis aux 1° à 8° du II de l'article 10 à transmettre ces images à des tiers à des fins de recherche technologique sur les procédés de captation, de transmission, d'exploitation et d'archivage des images de vidéoprotection.
Cette autorisation est précédée de l'avis de la commission nationale de la vidéoprotection.
L'autorisation, dont la durée ne peut excéder une année et peut être renouvelée dans les mêmes formes, prescrit toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité du destinataire de cette transmission ou des personnes visionnant les images et enregistrements et aux mesures à prendre pour assurer le respect des dispositions de la loi. Elle définit les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements, et la durée de conservation des images, qui ne peut excéder deux ans à compter de la transmission, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Si les images ou enregistrements transmis sont utilisés dans des traitements ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, leur exploitation est soumise à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les représentants de l'État dans les départements dans lesquels les caméras sont installées en sont informés.
La commission nationale de la vidéoprotection peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur l'utilisation des images et enregistrements définie par le présent article. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose au ministre la suspension ou la suppression des autorisations qu'il a délivrées, lorsqu'il en est fait un usage non conforme ou anormal.
Les modalités d'application du présent article sont régies par décret en Conseil d'État. »
Mme Catherine Troendle. - L'augmentation du nombre de caméras sur la voie publique induira bientôt des coûts d'exploitation prohibitifs, incompatibles avec les budgets de fonctionnement de l'État. Il est donc indispensable de mettre en place des traitements automatiques permettant de réduire le nombre d'opérateurs.
De nombreuses structures de recherche française développent des technologies innovantes dans ce domaine qui ne peuvent être testées à grande échelle, faute de données disponibles.
Les besoins des chercheurs sont essentiellement de deux natures : expérimenter sur des flux vidéo en temps réel et archiver au-delà de trente jours.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ben voyons !
Mme Catherine Troendle. - Un décret en Conseil d'État apportera les garanties nécessaires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit de la vidéosurveillance intelligente. La décision du Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 janvier 1995, a estimé que seule la protection de l'ordre public pouvait justifier la vidéosurveillance de l'espace public, ce qui exclut le dispositif de l'amendement, malgré la légitimité de son objet.
Je propose qu'une nouvelle rédaction soit élaborée. Pour aujourd'hui, rejet ou retrait.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - L'utilisation des images est un sujet sensible, à traiter avec précaution. L'amendement est prématuré. Retrait.
Mme Catherine Troendle. - La rédaction initiale semblait incompatible avec la jurisprudence constitutionnelle. Il me semble que la version actuelle évite cet écueil.
M. Alex Türk. - Notre collègue aborde un vrai sujet mais le dispositif proposé exigera l'autorisation préalable de la Cnil, ce que le rapporteur tendrait précisément à éviter. Il faudrait une troisième rédaction !
L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.
Article 17 bis
M. le président. - Amendement n°410, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Supprimer cet article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°410, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°218 rectifié, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
Les I, II et III de l'article 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité sont ainsi rédigés :
« I. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en oeuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéosurveillance, aux personnes suivantes :
« - les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
« - les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transport intérieur régie par la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
« - les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas visés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.
« II. - Préalablement à leur décision et sauf en matière de défense nationale, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police saisissent pour avis la commission nationale informatique et libertés.
« III. - Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission nationale informatique et libertés, la mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance. Le président de la commission nationale informatique et libertés est immédiatement informé de cette décision. Il réunit la formation restreinte de la commission dans les meilleurs délais afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure de décision provisoire.
« Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission nationale informatique et libertés sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance conformément à la procédure prévue au III de l'article 10 et se prononcent sur son maintien. »
M. Charles Gautier. - Il a été défendu.
M. le président. - Amendement n°143, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Il faut supprimer une mesure liberticide.
M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure de décision provisoire.
M. Charles Gautier. - Je l'ai déjà défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Que le président de la commission départementale soit informé, oui ; qu'il réunisse la commission, non. Défavorable.
L'amendement n°228, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que les amendements nos143 et 228.
L'article 17 bis est adopté.
Article 17 ter
M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - L'article 17 ter, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, tendait à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'installation de dispositifs de vidéosurveillance. Nous le refusons.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°17 ter permet d'imposer une délibération communale. Défavorable.
L'amendement n°229, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 17 ter est adopté.
Article 17 quater
M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Cette disposition reprend l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Cette rédaction ne modifie ni la substance ni l'esprit de la disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous voulons supprimer un article qui transforme propriétaires et bailleurs en agents de renseignements.
M. le président. - Amendement identique n°230, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Anziani. - Cette disposition autorise les propriétaires et bailleurs à transmettre des images prises dans les parties communes des immeubles. C'est contraire à la volonté du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article a pour seul but de faciliter l'intervention de la police.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - La transmission des images est encadrée ; il s'agit d'un outil indispensable pour la police.
Les amendements identiques nos144 et 230, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
L'amendement n°370 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°231, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
d'une majorité qualifiée
par les mots :
de l'unanimité
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 26-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli :
« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Notre Assemblée avait subordonné la transmission d'images à la volonté unanime des propriétaires. L'Assemblée nationale a supprimé cette exigence, d'où la censure ultérieure par le Conseil constitutionnel. Nous voulons rétablir cette exigence d'unanimité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Un amendement similaire n'avait pas été adopté par le Parlement lorsqu'il avait été présenté lors de la loi sur les violences de groupe. La commission des lois estime qu'exiger l'unanimité n'est pas réaliste : la majorité qualifiée suffit. Défavorable.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. - Avis défavorable pour les raisons déjà exposées.
L'amendement n°231 n'est pas adopté.
L'article 17 quater est adopté.
La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.