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Compte rendu analytique officiel du 5 octobre 2010

SÉANCE

du mardi 5 octobre 2010

2e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Daniel Raoul.

La séance est ouverte à 9 h 40.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions orales.

Droits de plantation

M. Daniel Laurent. - Le règlement européen de 2008 prévoit la suppression des droits de plantation à partir de 2015, avec prorogation possible jusqu'en 2018.

Le système actuel, selon les organisations professionnelles, est le meilleur moyen d'éviter la surproduction et ne coûte rien à la collectivité. La régulation de la production doit être globale et viser toutes les productions. Les viticulteurs charentais sont opposés à la disparition de cette réglementation.

Aujourd'hui, les décisions agricoles sont soumises à la codécision ; le Parlement européen a pris une position forte en faveur des vins d'appellation. Reste à convaincre une majorité d'État producteurs, ce qui exige une implication déterminée de la France. Comment le Gouvernement compte-t-il réunir une majorité qualifiée ou au moins une minorité de blocage sur ce sujet crucial pour l'avenir de la viticulture française, et singulièrement charentaise ?

Enfin, je m'inquiète de l'iniquité de la fiscalité qui pèse sur le pineau des Charentes. Des réunions de travail n'ont pas permis à ce jour d'avancer.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - La fiscalité du pineau est un sujet délicat sur lequel nous travaillons avec M. Baroin.

Je livre bataille depuis quatorze mois pour la régulation européenne des marchés agricoles, indispensables pour garantir le revenu des agriculteurs. Cette bataille est en passe d'être gagnée. Nous avons une position commune avec l'Allemagne et le Parlement européen s'est prononcé à une forte majorité dans le même sens ; le commissaire européen s'apprête à faire des propositions intégrant des moyens de régulation.

Le gouvernement français est totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation. Cela permettrait qu'on fasse du « champagne » n'importe où !

J'ai demandé à Mme Vautrin un rapport sur les conséquences d'une telle libéralisation afin que nous disposions d'arguments techniques pour faire évoluer la Commission. Nous ferons front commun avec l'Allemagne. Cette libéralisation est une mauvaise idée.

M. Daniel Laurent. - Merci de votre détermination. J'espère qu'elle aboutira.

Perméthrine et apiculture

M. Alain Fauconnier. - Point de biodiversité sans abeilles ! Celles-ci ont été décimées durant l'hiver dernier, dans des conditions pires que ne traduisent les estimations. Dans l'Aveyron, 3 500 à 5 000 ruches ont été détruites. Face à cette mortalité extraordinaire, certains agriculteurs se sont adressés au CNRS dont les experts ont découvert la présence de perméthrine, un désinfectant utilisé dans la lutte contre la fièvre catarrhale ovine. Les abeilles ont besoin de matières azotées, qu'elles vont chercher dans les fumiers, à proximité des étables où la perméthrine est utilisée massivement.

Ajoutons à cela les dégâts causés par le frelon asiatique. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Le Gouvernement est déterminé à défendre l'apiculture et à lutter contre la mortalité des abeilles. Des travaux de recherche ont été conduits, que le ministère soutient. La perméthrine, utilisée pour lutter contre la fièvre catarrhale ovine, a été soumise à enquête épidémiologique. Aucune corrélation n'a été établie avec la mortalité des abeilles. Les enquêtes se poursuivent, des dispositifs de vigilance sont en place. Nous veillerons à ce que la lutte contre la fièvre catarrhale n'ait pas d'incidence sur la mortalité des abeilles. Sur le frelon asiatique, une étude devrait nous permettre de faire le point sur ce phénomène nouveau et son impact d'ici la fin 2010.

M. Alain Fauconnier. - Merci. Les apiculteurs sont inquiets. Aujourd'hui, le biotope des abeilles est plus confortable en ville qu'en campagne !

Irrigation de la vigne

M. Roland Courteau. - La filière viticole du Languedoc-Roussillon, frappée par une crise sans précédent par sa durée et son intensité, souhaite retrouver de la compétitivité tout en préservant la qualité de ses productions. L'irrigation de la vigne en serait l'un des moyens. Pour la profession, il s'agit de répondre de façon ciblée à la demande des marchés, de garantir la qualité et de sécuriser la viticulture dans un contexte de réchauffement climatique.

Revenus en chute libre, arrachages massifs : des pans entiers de l'économie du Languedoc-Roussillon sont menacés. Pour développer l'irrigation, la filière a besoin de financements européens, ce qui suppose une modification du programme de développement rural hexagonal : comptez-vous transmettre à l'Union européenne une demande soutenue par de nombreux parlementaires comme par les présidents des conseils généraux et du conseil régional ? Vous devez recevoir des représentants de la profession aujourd'hui. Quelle suite réserverez-vous à cette demande ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - Le projet hydraulique agricole européen est un plan de soutien européen visant à réduire la pression sur les ressources hydrauliques ; pour en bénéficier, les projets présentés doivent être économes en eau -création de retenues, modernisation des réseaux...

J'ai conscience des difficultés de la filière viticole en Languedoc-Roussillon. Je veux construire avec elle des projets qui lui permettent de bénéficier du programme européen. Une première modification du PDRH a été transmise en août 2010. Le ministère est là pour aider la région à faire des propositions qui relèvent du PDRH et répondent bien à l'objectif de réduction de la pression hydraulique. J'espère une issue favorable.

Il faut également poursuivre les efforts pour gagner en compétitivité ; beaucoup a déjà été fait : allégement du coût du travail, réorganisation de la filière... Je suis là pour accompagner la filière dans sa modernisation, conquérir des parts de marché, notamment en Asie.

M. Roland Courteau. - Le projet Aqua Domitia serait de nature à aider la filière.

Rentrée scolaire en Savoie

M. Thierry Repentin. - La rentrée scolaire en Savoie illustre les mauvaises orientations prises au niveau national, avec la réduction du nombre d'emplois vie scolaire et d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) -suppressions de postes apprises parfois à la veille de la rentrée ! Outre 32 médiateurs de vie scolaire, sont supprimés des postes d'enseignant dans les Rased, au détriment des élèves les plus en difficulté. Malgré les prescriptions de la maison départementale des personnes handicapées, nombre d'enfants ne sont pas accompagnés et la professionnalisation des AVS n'est toujours pas effective.

A cela s'ajoutent un taux important de remplacements non assurés et la suppression au niveau national de 16 000 postes d'enseignants. Cette rentrée a vu l'arrivée de stagiaires sans formation préalable et une précarisation accrue du métier d'enseignant, les principaux de collège devant parfois se transformer en chasseurs de tête auprès de Pôle emploi. Des précaires sans formation adaptée ne font pas de bons remplaçants !

Je vous demande de réexaminer la situation de la Savoie.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. - M. Chatel m'a prié de le suppléer. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a choisi de concentrer les moyens sur les élèves les plus en difficulté. Si le nombre de médiateurs est en recul, aucun élève handicapé ne se trouve aujourd'hui sans auxiliaire de vie scolaire individuel.

Des difficultés ont pu être constatées en début de rentrée, parce que la reconstitution du vivier a été difficile faute de candidatures reçues par Pôle emploi ; mais les recrutements ont repris à un rythme normal.

En un an, le nombre d'AVS est passé, en Savoie, de 16 à 19 ; le nombre de contrats aidés a augmenté ; deux classes adaptées ont été créées. Vous voyez que l'accompagnement des élèves handicapés reste une priorité du Gouvernement.

Les Rased comportent autant de postes que l'année précédente. S'agissant de la situation des non titulaires, M. Chatel étudie de nouvelles pistes avec les organisations syndicales. Personne ne restera sans réponse.

M. Thierry Repentin. - Je regrette l'absence de réponse sur l'explosion du nombre de nouveaux « professeurs », sortis sans formation de Pôle emploi et appelés du jour au lendemain à exercer. Quant aux contrats aidés... Plus de cent personnes se sont retrouvées grugées alors qu'un poste leur avait été promis ! (M. Roland Courteau approuve) Cette précarisation, notamment au collège, est inadmissible.

Justice fiscale

M. Marcel Rainaud. - L'objectif de ramener le déficit de 8 à 6 % est louable mais la réduction des dépenses doit s'accompagner d'une réflexion sur les recettes. La suppression d'un fonctionnaire sur deux est un recul historique de l'État, qui abandonne progressivement certaines de ses fonctions régaliennes. Le Gouvernement table sur la non-reconduction du plan de relance et un rattrapage de recettes en sortie de crise, à quoi s'ajoute le coup de rabot de 10 milliards sur les niches fiscales, disposition injuste dès lors que le bouclier fiscal n'est pas remis en cause ! (M. Roland Courteau approuve)

Selon l'OFCE, l'impact sur les ménages serait de 4,1 milliards d'euros, auxquels il faudrait ajouter les 3,4 milliards répercutés sur eux par les entreprises des efforts qui leur sont demandés, ce qui leur ferait supporter 75 % de la charge, tandis que le Gouvernement s'entête à maintenir un bouclier fiscal qui privilégie les plus aisés. Ce, alors que le plan de réforme des retraites est lui aussi injuste et déséquilibré.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Le retour à 6 % de déficit en 2011 suppose un effort sans précédent que le Gouvernement fait porter sur les dépenses, sans augmenter les impôts. Le recours à de nouveaux prélèvements aurait un effet négatif sur la croissance. La réduction des niches fiscales et sociales représente environ 10 milliards ; le Gouvernement s'est attaché à ce que l'effort soit équitablement réparti ; les bénéficiaires du bouclier fiscal y participeront, comme participeront au financement de la réforme des retraites les plus hauts revenus et les revenus du capital.

Le bouclier fiscal répond d'abord à un principe d'équité fiscale, reconnu par le Conseil constitutionnel. L'impôt ne doit pas être confiscatoire. En outre, 52 % des bénéficiaires du bouclier ont un revenu inférieur à 1 000 euros par mois.

L'équité fiscale ne se mesure pas à l'aune d'un seul dispositif ; n'oublions pas que 15,6 des 36 millions de foyers fiscaux français ne paient pas l'impôt sur le revenu et que 43 % du produit de celui-ci est acquitté par 500 000 contribuables.

M. Marcel Rainaud. - Nous sommes loin des promesses de 2007 : hausse du pouvoir d'achat et baisse des impôts !

Travail dominical

M. Hervé Maurey. - Lors du débat sur le projet de loi relatif au travail dominical, j'avais attiré l'attention sur la nécessaire harmonisation des situations. Mon amendement avait été retiré, pour obtenir un vote conforme, en contrepartie d'engagements du Gouvernement à transmettre aux parlementaires des informations précises sur l'application de la loi, les contreparties offertes aux salariés et les mesures envisagées d'harmonisation. Le document fourni ne dit rien de tout cela.

Une fois de plus, le Gouvernement n'a pas tenu un engagement obtenu contre le retrait d'un amendement. (M. Roland Courteau fait écho)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Un bilan de la mise en oeuvre de la loi sera effectué par le comité de suivi parlementaire, présidé par M. Méhaignerie. M. Woerth lui a adressé un document de suivi, le directeur du travail a été auditionné. En ce qui concerne les périmètres de consommation exceptionnelle, un tiers des demandes de dérogation déposées dans les préfectures sont le fruit d'accords collectifs -c'est le cas à Plan de Campagne-, les autres relevant d'une décision de l'employeur confirmé par référendum interne.

Dans les communes d'intérêt touristique et thermales, nombre de salariés travaillant le dimanche bénéficiaient déjà de contreparties conventionnelles. De grands groupes, comme Décathlon, offrent les mêmes contreparties à tous les salariés, quel que soit le lieu de travail.

La plupart des accords prévoient une majoration de 100 % des heures travaillées le dimanche. En outre, les garanties conventionnelles ou légales s'appliquent aux dérogations temporaires accordées par le préfet.

M. Hervé Maurey. - Vous confirmez l'excessive disparité des situations. Je réitère donc ma demande d'une analyse d'ensemble. L'harmonisation des situations demeure une exigence. Vous dites que des éléments ont été transmis au comité de suivi ; j'espère que tous les parlementaires en seront destinataires.

Établissements pour personnes handicapées ou personnes âgées

M. Jean-Pierre Michel. - Les suppressions de crédits médico-sociaux gérés par la CNSA en 2010 se traduisent par un certain désordre. La signature de l'État n'est plus honorée dans toutes les régions. Il est regrettable que le lancement des ARS soit obéré par de tels dysfonctionnements.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. - Je tiens à vous rassurer. Il va de soi que les engagements de l'État seront honorés. Les retards pris sont dus au fait que 2010 est une année de transition. Dorénavant, la construction des budgets répondra à une méthodologie nouvelle, grâce à laquelle des anticipations seront possibles. Les crédits de l'année en cours seront désormais inscrits dans l'Ondam médico-social selon cette méthodologie et ventilés par les ARS. Il fallait remédier à une sous-consommation des crédits, qui a donné lieu à une enquête conjointe de l'IGF et de l'Igas.

Une enveloppe de l'ordre de 30 millions a été notifiée en septembre dans les régions afin de répondre à la situation que vous dénoncez.

M. Jean-Pierre Michel. - Merci de cette réponse, qui était fort attendue. J'ai cru comprendre que l'État allait honorer ses engagements ; j'espère que les difficultés qu'ont connues les différentes régions seront ainsi résolues.

Ordre des infirmiers

M. Alain Milon. - Créé par la loi di 21 décembre 2006, l'ordre des infirmiers s'est progressivement mis en place. Cette institution nécessaire subit à la fois l'obstruction des pouvoirs publics et les invectives des syndicats. Une récente proposition de loi, qui semble acceptée par le Gouvernement, réserverait l'ordre aux seuls infirmiers libéraux. Comment comptez-vous faire respecter la loi créant cet ordre ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - J'ai hérité de cet ordre, dont le niveau de cotisation posait problème. Il ne pèse pas sur les deniers publics ? Encore heureux ! Sinon, ce ne serait plus un ordre !

Je répète, comme il avait été dit lors des débats parlementaires, que la cotisation de 75 euros est excessive et ne devrait pas excéder les 20 euros. Je n'ai cessé de conseiller à l'ordre d'agir dans ce sens, ce qu'il ne veut pas entendre.

Il n'y a pas la moindre obstruction de ma part, bien au contraire ! J'ai reçu à plusieurs reprises la présidente de l'ordre. Aucun geste n'a été fait par l'ordre pour se faire accepter par les infirmiers. Que serait un ordre qui ne se ferait pas accepter par ceux qu'il est censé représenter ? Je ne doute pas que l'ordre entendra enfin mon appel.

M. Alain Milon. - Je crains que l'existence même de l'ordre ne finisse par être mise en cause et, par contamination, celle des autres ordres.

Rétinopathie diabétique

Mme Muguette Dini. - La rétinopathie diabétique est la première cause de cécité chez les moins de 60 ans. Sa prévalence augmente avec la durée du diabète. Or, moins de la moitié des diabétiques consultent régulièrement un ophtalmologiste. Sans doute les médecins généralistes sont-ils insuffisamment sensibilisés, les ophtalmologistes trop peu nombreux et l'examen désagréable.

Il faudrait inscrire la rétinographie sans mydriase différée à la classification commune des actes médicaux (CCAM) puisque la haute autorité de santé en a approuvé le principe. Qu'attend-on ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Le diabète progresse sans qu'un malade sur cinq ait été dépisté. Il a été montré qu'un diagnostic précoce permettait de prévenir diverses complications du diabète, dont la rétinopathie.

La loi de santé publique de 2007 avait posé un objectif chiffré : 80 % des diabétiques devaient subir un examen ophtalmologique annuel. On en est loin.

La direction générale de la santé a saisi le HAS sur le développement de la rétinographie différée. Les travaux sont en cours. J'en espère l'aboutissement à très court terme.

Mme Muguette Dini. - J'ai été alertée par l'association Valentin Haüy. La prévention serait bien moins coûteuse que la prise en charge de la cécité.

Don du sang

M. Guy Fischer. - Je suis particulièrement impatient de connaître votre sentiment sur une question que je vous ai déjà posée à diverses reprises, et qui émeut les donneurs de sang dont je suis.

En juin 2008, les industriels producteurs de médicaments dérivés du sang prélevé à l'étranger sous rémunération ont plaidé contre la gratuité du don -une spécificité qui honore notre pays. Or, le 14 novembre 2008, une société suisse, fabricant des produits issus de sang rémunéré, annonçait avoir remporté un marché avec le service de santé des armées, en contradiction avec notre code de la santé publique.

Nous aurions contredit notre éthique par négligence ? Je ne puis croire que ce soit par choix !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Vous êtes donneur de sang, moi aussi. Nous avons en tout cas ce point commun. Le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies ne peut mettre sur le marché des médicaments obtenus à partir de sang rémunéré, sauf exceptions très encadrées dont chacun comprendra la nécessité.

Dans le cas que vous évoquez, le médicament était issu de sang non rémunéré ; cela a été vérifié par l'Afssa.

Des situations exceptionnelles peuvent justifier l'appel à d'autres fournisseurs, dans le respect du mieux disant ; cela ne remet pas en cause notre principe.

M. Guy Fischer. - Votre réponse ne me surprend ni ne me rassure. De telles affaires surviennent trop fréquemment.

Un groupe autrichien collecte contre rémunération en Autriche et en Tchéquie. Cela aurait été réalisé avec votre accord. Un tel précédent ouvre un boulevard aux multinationales aux dents longues.

Orthophonistes

Mme Nicole Bonnefoy. - Les 18 000 orthophonistes assurent la prévention, l'évaluation, le traitement, l'étude scientifique des troubles de communication à tous les âges de la vie, en particulier face au cancer, à l'autisme et à la maladie d'Alzheimer.

Cette profession a toujours respecté ses engagements conventionnels. Or les charges professionnelles augmentent tandis que la formation universitaire en quatre ans n'est pas sanctionnée par un mastère et que le salaire est à peine supérieur au Smic. Cette cure d'austérité est insupportable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. - Il appartient aux syndicats d'orthophonistes de négocier avec l'Uncam -dont je ne doute pas qu'elle reconnaîtra le rôle des orthophonistes.

D'importantes mesures ont déjà été prises ; je pense à la nomenclature publiée au Journal officiel de décembre 2006 ; à l'avenant du 15 novembre 2007, qui revalorise la lettre de référence. Les honoraires moyens d'un libéral s'élevaient en moyenne, en 2008, à 49 575 euros. Chaque praticien peut toucher 700 euros par an pour la formation continue. Les contrats de bonne pratique ont été prorogés jusque fin 2010.

Les orthophonistes qui réalisent un taux de télétransmissions de 75 % bénéficient d'une indemnité de 300 euros par an.

Le caractère universitaire des diplômes ne dépend pas de mon ministère... Les orthophonistes bénéficient d'un passage en catégorie A dès lors que le processus de leur formation aura été rénové -ce qui ne se réduit pas à une question de nombre d'années d'études : un diplôme universitaire appelle une refonte complète de la formation. Il ne saurait être question de délivrer des diplômes au rabais.

Sdis

Mme Esther Sittler. - Les contributions aux Sdis sont généralement calculées par habitant ; or les bases retenues sont des chiffres déjà anciens, issus du recensement de 1999. En outre, l'indice des prix à la consommation a diminué de 0,65 % entre juillet 2008 et 2009.

Cela fait que les recettes des Sdis augmentent sensiblement moins que les charges qu'ils supportent pour accomplir leurs tâches.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Les lois de 2002 et 2004 font du département le contributeur principal aux ressources des Sdis. Il n'a pas paru opportun d'émettre un signal inflationniste. Rien n'interdit aux élus d'utiliser comme référence la précision d'inflation annexée au projet de loi de finances. Il convient de privilégier la maîtrise des dépenses publiques, s'agissant des Sdis aussi.

Mme Esther Sittler. - Le Bas-Rhin n'est pas connu pour être un département dispendieux ! La fin du bénévolat a renchéri le coût de la sécurité civile -d'autant que nous avions un grand nombre de pompiers volontaires. Le président de notre conseil général est bien conscient des nécessités de l'heure et c'est l'un des rares à ne pas se révolter contre l'État ! Il saura agir dans l'intérêt de la sécurité civile et du département.

Sécheresse de 2003

Mme Claire-Lise Campion. - Le Gouvernement n'a toujours pas donné suite à notre débat du 1er avril sur l'indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003. Ceux-ci attendent toujours que l'on se soucie d'eux, et les préfectures n'ont toujours pas reçu d'instructions en leur faveur pour la répartition des reliquats, évalués à 1,7 million d'euros.

Le 28 août, les associations des victimes ont été reçues à Bercy, où il leur fut confirmé que rien n'avait été engagé. Où en est-on ? Donnez-nous des réponses précises, des dates, des engagements !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Conscient de l'ampleur de la sécheresse de 2003, le Gouvernement a, dans la loi de finances pour 2006, prévu des crédits pour les sinistrés qui n'auraient pas eu droit aux indemnisations classiques.

La majorité des préfets ne sont toujours pas en mesure d'évaluer les crédits nécessaires, faute d'avoir reçu les justificatifs des paiements effectués par les sinistrés, qui sont encore en situation de légitime désarroi. Le ministère s'interroge sur la possibilité de fixer une date limite.

Mme Claire-Lise Campion. - Je vous remercie de cette réponse très inquiétante mais ne puis accepter ce propos sur la non-production de justificatifs. De nombreux dossiers complets ont déjà été fournis.

Travailleurs frontaliers avec le Luxembourg

M. Jean-Marc Todeschini. - Je regrette l'absence de M. Lellouche, s'agissant du Luxembourg...

La loi grand-ducale du 18 juin dernier modifie dans un sens restrictif le versement des allocations familiales, au détriment des 70 000 Lorrains travaillant au Luxembourg. Cette loi d'un État souverain crée une inégalité entre salariés en fonction de leur nationalité. Reviendrez-vous sur les modalités de calcul de l'allocation différentielle ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. - Veuillez excuser M. Lellouche. Celui-ci a engagé, dès son arrivée au ministère, une réflexion sur la situation des régions transfrontalières. Un rapport, remis au Premier ministre en juin, dresse des constats édifiants. La réforme de la politique d'allocations familiales du gouvernement luxembourgeois pose des questions en matière de libre circulation des travailleurs. Une allocation différentielle (ADI) peut être versée par les caisses pour compenser la différence entre les prestations versées en France et à l'étranger. La réforme récente de calcul de l'ADI rétablit l'égalité de traitement.

Le Gouvernement a conclu, le 26 janvier, une convention créant une commission sur la coopération transfrontalière, à laquelle il veut associer les élus. Il a proposé aux présidents de la région lorraine, des conseils généraux et aux députés des trois circonscriptions concernées d'y siéger pour négocier ce dossier.

M. Jean-Marc Todeschini. - Je regrette que M. Lellouche ne m'ait pas répondu personnellement. Le Luxembourg est souverain mais en l'occurrence, il crée une discrimination entre travailleurs sur son sol, qui tous contribuent à sa richesse. Le gouvernement français doit agir rapidement pour défendre ses ressortissants.

Finances départementales

M. Jean-Jacques Lozach. - Lors de la deuxième conférence sur les finances publiques, le Président de la République a annoncé une stabilité en valeur des concours de l'État aux départements. Le rapport Jamet met en évidence la situation financière difficile de ceux-ci. Certains, dont la Creuse, sont particulièrement touchés par l'augmentation des dépenses sociales et les transferts de charges non compensés, sachant que le levier fiscal a disparu.

Le Gouvernement n'a pas tenu ses engagements : la clause de revoyure sur les mécanismes de péréquation n'a pas été respectée. Il y aura un effet de ciseaux.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Le Gouvernement a traduit dans le projet de loi de finances les décisions prises lors de la Conférence sur les finances publiques. La nécessaire stabilité en valeur doit s'accompagner de péréquation. Aucun département ne verra sa DGF baisser.

La clause de revoyure sur la taxe professionnelle a été reportée au présent projet de loi de finances afin de disposer des dernières simulations et de tirer parti des rapports parlementaires.

Les départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne nationale bénéficient de la hausse des DMTO, évaluée à 39 % en 2010.

Le Premier ministre a annoncé à l'ADF un moratoire sur les normes pour mettre un frein à leur effet inflationniste. Après la réforme des retraites, la réforme de la dépendance permettra de relever ce défi démographique.

M. Jean-Jacques Lozach. - La situation difficile des départements ruraux exige des mesures structurelles. Je doute que le frémissement des droits de mutation suffise...

Taxes spécifiques dues par les étrangers

Mme Claudine Lepage. - En application du décret du 24 juin 2010, le montant de délivrance d'un titre de séjour augmente de 13 %, et celui de son renouvellement de 57 %.

Ces taxes s'ajoutent à toutes les autres taxes, que les étrangers paient comme les nationaux, créant une inégalité de traitement au détriment des plus pauvres et précaires. C'est pratiquer des saignées pour financer les transfusions ! A-t-on mesuré les conséquences pour les Français établis hors de France, à la merci de mesures de rétorsion des gouvernements étrangers ?

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Veuillez excuser M. Besson. L'OFII a succédé à l'Anaem et remplacé le système complexe de redevances par un système plus simple de taxes. Ces nouveaux tarifs ne sont ni les plus bas ni les plus élevés d'Europe. Cette augmentation que vous évoquez ne concerne qu'une partie des étrangers : ni les étudiants, que nous tenons à accueillir en grand nombre, ni les réfugiés ne sont concernés. L'OFII met en oeuvre les contrats d'intégration et offre une formation civique et linguistique aux arrivants.

Les migrants familiaux bénéficient aussi -gratuitement- de mesures pour faciliter leur intégration.

Le régime des taxes devait être adapté. La priorité du Gouvernement est d'assurer l'intégration des immigrants légaux.

Mme Claudine Lepage. - Un Français résidant à Taïwan s'est dit choqué par le traitement réservé à son épouse taïwanaise, qui a dû payer une taxe de 340 euros puis, quelques mois après, une taxe de renouvellement de 110 euros ! Les époux étrangers ne doivent pas être considérés comme une ressource financière par l'État !

Observatoire de Haute-Provence

M. Claude Domeizel. - L'Observatoire de Haute-Provence (OHP) serait rattaché à une structure de service qui centraliserait les pôles de recherche. L'OHP risque-t-il de devenir un simple site d'observation et de perdre son caractère de lieu de recherche pluridisciplinaire ? Le personnel et les élus locaux sont inquiets.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Créé en 1936, l'OHP a élargi ses activités. Il sera regroupé, au 1er janvier 2012, avec l'université d'Aix-Marseille pour créer l'institut Pythéas. L'OHP restera le site pluridisciplinaire de référence. Son intégration dans la nouvelle structure va renforcer son rôle.

Les cinq chercheurs seront rattachés administrativement à l'université de Marseille mais resteront localisés à Saint-Michel l'Observatoire. Loin de réduire l'activité de l'OHP, nous voulons l'intégrer dans un ensemble à visibilité internationale.

M. Claude Domeizel. - Merci de cette réponse rassurante. Vous comprendrez que, dans un contexte de RGPP, toute annonce de fermeture ou de rattachement d'un service à Marseille soit source d'inquiétude !

La séance est suspendue à 12 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.