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Compte rendu analytique officiel du 6 octobre 2010

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Commission spéciale chargée du contrôle des comptes (Désignation)

Décision de renvoi au Conseil constitutionnel

Décisions du Conseil constitutionnel

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Motion référendaire

Hommage à une Délégation du Sénat afghan

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Motion référendaire (Suite)

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes (Nominations)

CMP (Candidatures)

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Rappels au Règlement

Discussion des articles

Article premier A

CMP (Nominations)

Conférence des Présidents

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article premier A (Suite)

Vérification du quorum




SÉANCE

du mercredi 6 octobre 2010

3e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Jean-Pierre Godefroy.

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes (Désignation)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Conformément à l'article 8 du Règlement, la liste des candidats remise par les bureaux des groupes a été affichée.

Cette liste sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Décision de renvoi au Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 5 octobre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Décisions du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mercredi 6 octobre 2010, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Acte est donné de cette communication.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de désigner le sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.

Conformément à l'article 9 du Règlement, j'invite la commission de la culture à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Motion référendaire

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la motion tendant à soumettre à référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.

M. Jean-Pierre Bel, premier auteur de la motion. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) L'immense banderole déployée par les manifestants devant le Sénat est claire : ne votez pas cette réforme injuste ! Les forces vives de la Nation se tournent vers le Sénat : c'est une lourde responsabilité. Dans ce moment de grande tension, 3 millions de nos concitoyens ont défilé, à plusieurs reprises, et multiplient les initiatives.

M. Roland Courteau. - Ce n'est pas fini !

M. Jean-Pierre Bel, premier auteur de la motion. - La mobilisation ne cesse de croître, n'en déplaise au Premier ministre. Le débat à l'Assemblée nationale fut escamoté, censuré. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Nous sommes les premiers à pouvoir aller au fond des choses. Ne manquons pas ce rendez-vous, prenons le temps de débattre.

Le sujet des retraites mérite un vrai débat national. Or, vous voulez faire passer la réforme au galop ! Ni le Président de la République ni le Gouvernement n'ont reçu mandat pour cette réforme ; (Applaudissements sur les bancs socialistes) c'est tout le contraire : Nicolas Sarkozy s'était solennellement engagé à ne pas remettre en cause l'âge légal de départ à la retraite -refusant de transiger avec le Medef sur ce point ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Quelle crédibilité accorder à sa parole ? (« Aucune ! » sur les bancs socialistes) Ni mandat, ni débat : la concertation serait pourtant indispensable pour une telle réforme. Les syndicats n'ont été sollicités que pour la photo...

A l'Assemblée nationale, vous avez joué de la procédure pour escamoter les débats que le président a fini par censurer.

M. René-Pierre Signé. - Déni de démocratie !

M. Jean-Pierre Bel, premier auteur de la motion. - Vous avez bafoué les droits du Parlement, nié sa souveraineté même ! (Exclamations sur les bancs socialistes) Nous vous ferons prendre le temps du débat au Sénat.

Le Président de la République voit dans ce projet de loi la réforme majeure du quinquennat. Et c'est ainsi que vous la menez ?

Le projet de loi est injuste (On renchérit à gauche) Le report de l'âge légal frappe d'abord les plus faibles : les ouvriers dont l'espérance de vie est moindre que celle des cadres ; les femmes, déjà obligées de travailler jusqu'à 65 ans pour éviter la décote ; les 300 000 personnes qui chaque année partent à 60 ans sans surcote, alors qu'elles ont commencé à cotiser jeunes. Et demain, vous allez leur demander de travailler plus !

M. Jean-Louis Carrère. - Pour gagner moins !

M. Jean-Pierre Bel, premier auteur de la motion. - Est-ce là une réforme juste ? Ce n'est pas notre conception.

Votre réforme épargne les convives du Fouquet's et les amis du Président. (Exclamations indignées à droite)

Dans votre projet, seuls 2 milliards sur les 40 milliards nécessaires proviennent du capital. La contribution des plus hauts revenus -500 euros- n'est guère plus qu'une aumône ! (On le confirme à gauche) Tout cela pour une réforme qui ne règle rien. La réforme Fillon, qu'on nous disait financée à 100% n'est déjà plus suffisante... Cette réforme injuste socialement est inefficace économiquement.

Ne vous en déplaise, nous ne sommes pas dans la pure contestation. Personne ne nie la nécessité d'une réforme, mais qui doit être globale et non purement démographique. Elle doit traiter de l'emploi, notamment des jeunes et des seniors. Les réformes Balladur et Fillon ont dégradé les revenus des retraités d'environ 20 %. (M. le rapporteur s'exclame)

Nous proposons de partager l'effort en mettant les revenus du capital à contribution : augmentation de la taxation sur les bonus et stock-options, notamment pour porter la contribution du capital à 25 milliards en 2020. (Applaudissements à gauche) Les cotisations augmenteraient modérément, de 0,1 % par an, pendant dix ans.

La justice, c'est aussi la prise en compte de la pénibilité, via une majoration des annuités. (Applaudissements à gauche) L'efficacité, c'est de faire une réforme durable, sans votre négligence coupable envers le Fonds de réserve des retraites (FRR), créé par Lionel Jospin, que vous n'avez pas alimenté, fonds de retraits sans réserve ! (Applaudissements à gauche)

Nous proposons l'augmentation de 15 % de l'impôt sur les sociétés, sur les banques, afin de les mettre enfin à contribution. (Vifs applaudissements à gauche)

L'efficacité, c'est aussi être pragmatique. La France est la lanterne rouge de l'Europe pour l'emploi des seniors ! Nous voulons un vrai accompagnement, une meilleure formation, généraliser le tutorat et les binômes. Pourquoi ne pas mettre en place un système de bonus-malus pour les employeurs ?

M. Jean-Louis Carrère. - Ça, c'est du concret !

M. Jean-Pierre Bel, premier auteur de la motion. - Nous proposons d'aller vers la retraite choisie, vraie réforme de société pour une retraite à la fois universelle et personnalisée. Ce projet de loi serait inéluctable, la France serait le village gaulois qui refuserait le changement ? Nos voisins ont pris le temps de la négociation, eux ! Une vraie réforme est possible, finançable, souhaitable.

Cette motion ne vise pas à nous défausser de notre responsabilité de parlementaire, mais la parole présidentielle a été trahie ! (Applaudissements à gauche)

Nicolas Sarkozy doit reprendre les choses à l'endroit. Plutôt qu'un débat sur l'identité nationale, mieux vaudrait s'interroger sur ce revirement présidentiel ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs) C'est à lui de consulter les Français !

Au nom de notre groupe, nous utilisons ce dernier recours, nous lançons un appel aux républicains, qui, sur tous les bancs, n'acceptent pas ce texte injuste et choquant. La République française n'est elle-même que lorsqu'elle est démocratique et sociale. Ne votez pas cette réforme injuste ! (Les sénateurs de gauche se lèvent et applaudissent longuement l'orateur)

Hommage à une Délégation du Sénat afghan

Mme la présidente. - Je salue la présence dans notre tribune d'honneur de M. Zalmaï Zabuly, sénateur de la République islamique d'Afghanistan, qui effectue, toute cette semaine, une visite de travail auprès de notre assemblée, en compagnie de deux fonctionnaires du Sénat afghan.

C'est grâce au soutien des administrateurs de l'Assemblée nationale et du Sénat français, qu'ont pu être formés, sous l'égide du Programme des Nations unies pour le développement, au cours de l'été 2005, les 100 premiers fonctionnaires des deux assemblées composant le parlement afghan. Depuis cette date, c'est plus d'une cinquantaine de parlementaires et de fonctionnaires de ces assemblées qui auront pu être informés ou formés grâce à la coopération de notre Sénat, à Paris ou à Kaboul.

En regard de la présence militaire française en Afghanistan, il importe de rappeler cette coopération pacifique, au service de la démocratie.

Je souhaite la bienvenue, en notre nom à tous, à notre collègue Zalmaï Zabuly auquel je souhaite un séjour fructueux et agréable dans notre pays ! (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent)

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Motion référendaire (Suite)

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. - (Applaudissements et « Bravo » à droite)

La motion référendaire met en oeuvre pour la première fois la procédure du référendum d'initiative parlementaire. Malheureusement, la loi organique permettant de l'organiser n'a toujours pas été adoptée. (Exclamations prolongées à gauche)

M. Georges Patient. - Scandaleux !

M. Jean-Pierre Bel. - La faute à qui ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur - Je suis d'accord pour dire que les retraites sont au coeur des préoccupations de nos concitoyens

Vous vous opposez à cette réforme au motif qu'il n'y a pas eu de mandat du peuple. Outre que tout mandat impératif est inconstitutionnel, (exclamations à gauche) c'est l'inaction qui accélèrerait la dégradation des comptes sociaux. Il n'y a pas eu de concertation avec les partenaires sociaux ? Encore faut-il qu'ils aient envie de se concerter ....L'Assemblée nationale a adopté ce texte dans les règles. (Exclamations à gauche)

M. Guy Fischer. - Sans débat !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Dire que la pénibilité n'est pas prise en compte est caricatural : la France sera le premier pays à reconnaître la pénibilité ! (Applaudissements à droite ; on crie à gauche que ce n'est pas vrai)

M. Jean-Louis Carrère. - Mais non ! C'est l'invalidité qui est reconnue, pas la pénibilité.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je plaide moi aussi pour que l'on réfléchisse à une réforme systémique.

Vous l'avez compris : avis défavorable. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Service minimum !

M. François Patriat. - Ce n'est pas brillant !

M. René-Pierre Signé. - C'était court et pas convaincant !

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. - (Applaudissements à droite ; huées à gauche) Voulons-nous oui ou non sauvegarder notre système de retraites ? (« Oui ! » à gauche ; les sénateurs de gauche scandent « La retraite à 60 ans ! »)

Les partenaires sociaux, les partis politiques, tout le monde est d'accord pour sauvegarder le système par répartition. Cela demande aux Français de faire un effort. (Vives exclamations à gauche)

M. Guy Fischer. - Toujours les mêmes !

M. Jean-Louis Carrère. - Et Mme Bettancourt ?

M. Éric Woerth, ministre. - Gouverner demande du courage et nous n'en manquons pas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A qui le courage ?

M. Éric Woerth, ministre. - Avec le Président de la République, notre majorité en témoigne, comme en 1993, en 2003 et en 2008 ! Le parti socialiste cherche à éviter le débat sur le fond. (Protestations et huées à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Il est sourd !

M. Éric Woerth, ministre. - Pour vouloir un référendum, encore aurait-il fallu voter la réforme constitutionnelle ! Alors que le débat parlementaire se poursuit, (on le conteste à gauche) vous dites que la représentation nationale n'est pas qualifiée pour en débattre ! (Mêmes mouvements) Respectez le Règlement de l'Assemblée nationale, vos remarques ne sont pas opportunes. (On le conteste vivement à gauche, tandis qu'on applaudit à droite) Vous prétendez avoir fait une réforme des retraites en créant le FRR. Ce n'était pas une réforme ! (Vives exclamations sur les bancs socialistes) D'ailleurs, Mme Aubry l'a immédiatement ponctionné pour financer les 35 heures ! (Applaudissements à droite ; dénégations à gauche) Aujourd'hui nous devons répondre à l'urgence pour préserver notre système solidaire. Nous prendrons le temps qu'il faut.

M. Jean-Louis Carrère. - Comptez sur nous !

M. Éric Woerth, ministre. - Nous débattrons de multiples questions, médecine au travail, emploi des seniors, etc. La question du référendum ne se pose pas. Demanderiez-vous aux Français s'ils sont prêts à payer 40 milliards de plus de cotisations et impôts ? (Vives exclamations à gauche) Leur réponse serait non. Ils ne voudraient pas de ce bombardement fiscal que leur propose le PS. Leur demanderiez-vous s'ils sont prêts à réduire les pensions de 10 % pour financer les retraites ? (On crie à la caricature à gauche) Leur réponse serait non ! Pour sa part, le Gouvernement ne le souhaite pas. Votre référendum ne servirait à rien. (On le conteste à gauche) Ne rien faire, voilà votre ligne. (Exclamations sur les mêmes bancs) C'est aller dans l'impasse.

M. Jean-Louis Carrère. - L'impasse, c'est vous !

M. Éric Woerth, ministre. - Les Français attendent que nous garantissions leurs retraites par répartition, que nous prenions en compte la pénibilité, les carrières longues -comme nous le faisons. Le débat au Sénat sera l'occasion d'enrichir le texte. Nous tenons compte des plus modestes, notamment les agriculteurs. (On le conteste vivement à gauche) Le Gouvernement n'est pas dans l'incantation, dans l'idéologie, mais dans la réalité, dans la responsabilité. (Nombreuses marques d'ironie sur les mêmes bancs)

Le Président de la République n'aurait pas de mandat pour agir ? (On le confirme à gauche) Certes, vous, vous n'avez jamais agi. (Les protestations véhémentes à gauche couvrent la voix de l'orateur)

Nous aurions pu ne rien faire, attendre que les déficits se creusent ? (Nouvelles exclamations à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Caricature !

M. Éric Woerth, ministre. - Le mandat du Président de la République, c'est de faire le choix de l'action, non de l'immobilisme. Ce n'est pas parce que le parti socialiste a un problème avec les retraites qu'il nous faut, nous, renoncer à assumer nos responsabilités ! (Huées prolongées à gauche ; vifs applaudissements à droite)

M. Jacky Le Menn. - Une réforme des retraites ne peut se faire sans l'accord de nos concitoyens. Voyez les manifestations, les sondages... Le Président de la République a déclaré lui-même qu'il n'avait pas été mandaté pour réformer l'âge des retraites... Aux Français de trancher, par référendum, sur les points clés de cette réforme. Oui, il faut réformer les retraites, mais votre solution est injuste, brutale et inefficace. La concertation en trompe l'oeil n'a trompé personne : seul le Medef a été entendu ! (Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau. - C'est bien vrai !

M. Jacky Le Menn. - Une telle réforme, par essence sociétale, exige une concertation avec le monde du travail.

Votre projet de loi est injuste : ceux qui ont commencé à travailler jeunes travailleront plus, sans acquérir de droits nouveaux. Vous laissez de côté ceux qui ont commencé à cotiser à 18 ans.

Vous condamnez les seniors à rester plus longtemps au chômage ; la pénibilité est loin d'être correctement prise en compte.

Les fonctionnaires, dont les salaires sont gelés, voient leurs droits amputés. Les salariés aux carrières incomplètes seront pénalisés, à commencer par les femmes. Les bas salaires seront défavorisés. La prise en compte des indemnités journalières lors des congés de maternité est très insuffisante. Rien ou presque pour les polypensionnés...

Ce projet de loi est d'autant plus brutal que les délais sont très brefs.

Il est inefficace, car il ne vise que le court terme. L'équilibre financier à l'horizon 2018 dépend du transfert des charges sur l'assurance chômage. Rien n'est prévu au-delà de cette date, alors que le FRR aura été liquidé.

Il est inéquitable, car les salariés fourniront 85 % de l'effort financier.

M. Guy Fischer. - Voilà la vérité !

M. Jacky Le Menn. - La mise à contribution des hauts revenus et du capital reste symbolique.

Vous créez les conditions d'une aggravation des déficits. Nous avons des propositions. Siphonner le FRR est une faute, dont vous aurez à rendre compte devant les générations futures, devant l'Histoire ! (On s'impatiente à droite) Individualisme, précarité pour les uns, privilèges pour les autres ? Le référendum s'impose ! (Bravo et applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Veuillez respecter les temps de parole, ne comptez pas sur mon indulgence !

M. Jean Louis Masson. - Tous les pays européens ont dû prendre des mesures sérieuses et importantes pour l'équilibre des retraites. S'il y avait une recette miracle, cela se saurait. Les Allemands, les Suédois, les Hollandais ne sont pas plus bêtes que nous. Pour assurer l'avenir des retraites, à l'évidence, il faut relever l'âge légal. (Exclamations à gauche) A titre personnel, je suis favorable au relèvement à 62 ans voire, un jour, davantage.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - 80 ans, bientôt !

M. Jean Louis Masson. - Le passage de 65 à 67 ans pour le taux plein, en revanche, pose question. Il est anormal de demander à quelqu'un qui n'a que vingt ans de cotisations de travailler jusqu'à 67 ans pour n'avoir qu'une retraite au prorata de ses cotisations. Je ne comprends donc pas cet acharnement à relever l'âge du taux plein à 67 ans. Les plus modestes se retrouveront au minimum vieillesse ! C'est une hypocrisie que de prétendre le contraire. Ce sera simplement une retraite proportionnelle.

Il est donc indécent de porter le seuil à 67 ans. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Jean Louis Masson. - S'il est normal que tout le monde fasse des efforts, il est indécent de conserver le bouclier fiscal (applaudissements à gauche) pour les super riches ! (On se délecte sur les mêmes bancs) La politique à deux vitesses du Gouvernement est indécente : je m'abstiendrai sur ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

M. Robert Tropeano. - Cette réforme ne tient pas compte des principes de solidarité, d'égalité, de justice et de mérite auxquels les membres du RDSE sont tous attachés. Il faut enfin entendre les Français ; M. le président du Sénat l'a d'ailleurs rappelé.

Il faut donc bâtir une autre réforme, reprendre tout à zéro avec les partenaires sociaux. C'est uniquement ainsi qu'un consensus sera trouvé, préalable indispensable à toute réforme.

Or vous vous êtes contentés de recevoir les partenaires sociaux pour prendre la température et faire des photos. En deux mois, la réforme était bouclée : c'est bien rapide !

Vous avez engagé la procédure accélérée, une fois de plus. Pourquoi traiter le dossier en urgence ? Après les services publics, La Poste, les collectivités territoriales, vous vous attaquez aux retraites, sans tenir compte de la crise financière. Pourquoi cet empressement ? Pourquoi empêcher les Français de s'exprimer ?

M. Roland Courteau. - Par idéologie !

M. Robert Tropeano. - Je voterai cette motion référendaire car ils doivent pouvoir dire si oui ou non ils approuvent cette réforme. Puisque l'article 11 prévoit la possibilité de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur la société, il faut cette consultation. Il nous reviendra ensuite de proposer des solutions consensuelles. Il est temps que notre démocratie soit apaisée et responsable.

Près de 3 millions de salariés ont clamé leurs craintes et leur opposition.

M. David Assouline. - Deux fois de suite !

M. Robert Tropeano. - Celle-ci est légitime. Vous prétendez rétablir l'équilibre financier des régimes de retraite, mais le compte n'y est pas. De plus, vous pénalisez les carrières longues. Certes, ces personnes pourront partir plus tôt, mais il leur faudra avoir cotisé trop longtemps. En outre, le taux d'emploi des seniors n'est pas satisfaisant dans notre pays. Vous pénalisez les femmes dont les pensions sont bien plus faibles que celles des hommes. Les aménagements que vous proposez sont bien insuffisants. Vous pénalisez aussi ceux qui auront eu une carrière pénible. En outre, vous confondez pénibilité et invalidité. Un grand débat public est donc nécessaire mais vous l'avez refusé.

Un recours au référendum permettrait d'associer les Français à ce projet. Cette réforme doit se faire avec eux et non contre eux ou sans eux. Je soutiens donc cette motion. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous restez sourds à la revendication sociale qui monte contre cette réforme. Depuis des mois, vous minimisez les journées d'action de nos concitoyens. Certes, vous n'en êtes pas à votre coup d'essai. Comme avec la privatisation de La Poste et de GDF, vous êtes restés sourds. Votre ambition, c'est de mettre en oeuvre le programme des marchés financiers : casser le pacte social qui unit les Français depuis la Résistance. Pour ce faire, vous vous employer à diviser, à faire peur, à stigmatiser les uns et les autres ! M. Sarkozy ne cache ni ses objectifs ultralibéraux, ni ses amitiés pour les habitués du Fouquet's. (Exclamations à droite ; approbations à gauche)

Vous vous réfugiez derrière le programme de Nicolas Sarkozy. Mais n'a-t-il pas dit qu'il était le candidat du pouvoir d'achat ? En janvier 2007, il s'était prononcé pour les 35 heures et pour la retraite à 60 ans.

M. Guy Fischer. - Il veut tuer les 35 heures !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mme Parisot était contre les 35 heures et la retraite à 60 ans. Nicolas Sarkozy a fait semblant de s'y opposer : il « n'avait pas mandat pour le faire ». « Vous savez, cela compte pour moi », ajoutait-il ! (Rires à gauche) Vous ne pouvez vous réclamer que d'un seul mandat, celui du Medef ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)

D'ailleurs, sur son blog, Mme Pariso se targue d'être à l'origine de décisions économiques majeures : réforme de la taxe professionnelle, suppression de la compétence générale des collectivités ...

M. Dominique Leclerc, rapporteur - Caricature !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le peuple et donc enclin à vous demander des comptes. La crise, c'est celle du capitalisme financier. Vous avez volé au secours des incendiaires à coup de milliards !

M. Guy Fischer. - Du jamais vu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Jamais avare de paroles, le Président de la République se faisait fort de moraliser le capitalisme mondial ! On voit ce qu'il en est aujourd'hui : les banques se portent à merveille. Le directeur général de Carrefour va partir avec une retraite de 500 000 euros par an (huées à gauche) alors qu'il emploie des femmes à des salaires de misère.

M. René-Pierre Signé. - Tout cela se payera !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La retraite à 60 ans est un droit, un acquis que l'on ne peut remettre en cause ! (Vifs applaudissements à gauche ; les sénateurs CRC scandent sur l'air des lampions : « la retraite à 60 ans ! ») La retraite à 60 ans, c'est le droit de bénéficier d'une retraite en bonne santé.

L'emploi des jeunes, vous n'en parlez jamais, or cela permettrait de renflouer les caisses. A la différence de l'Allemagne et de l'Espagne, il y a des jeunes en France, mais ils sont au chômage. C'est insupportable !

Nicolas Sarkozy se voulait le champion du dialogue social : il n'en est plus question pour les retraites ! Certes, vous avez rencontré les syndicats, mais vous n'avez ouvert aucune négociation.

Nous vous demandons donc de les écouter, de prendre en considération leurs propositions. Vous êtes engagés dans une partie de poker menteur. Croyez-vous décourager les manifestants? Votre réforme n'est pas la bonne. Il faut repartir de zéro. Nous vous demandons donc de consulter le peuple lui-même. Même si le référendum prévu en 2008 n'est pas applicable, le Président de la République peut consulter le peuple en vertu de l'article 11.

M. Jean-Louis Carrère. - C'est dans l'esprit de la réforme !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si le peuple répond non, il vous faudra définir un projet alternatif. Votez cette motion. (Les sénateurs de gauche se lèvent et applaudissent longuement)

M. Nicolas About. - (Applaudissements au centre et à droite) Nous ne souscrivons pas à la plupart des motifs invoqués par cette motion. Cette réforme serait engagée sans mandat du peuple ? Drôle d'argument ! En démocratie parlementaire (exclamations à gauche) la première règle c'est de s'écouter ! (Nouvelles exclamations à gauche)

Le mandat impératif n'existe pas. La majorité prend ses responsabilités en tentant de sauver la répartition. Le peuple français va trancher par l'intermédiaire de ses parlementaires. Nos concitoyens sont loin d'être hostiles à cette réforme. (Exclamations à gauche) Aujourd'hui, vous jouez au loup. Restent la marelle et les billes ! (Exclamations à gauche)

D'après vous, 85 % des efforts sont fournis par les salariés et 15 % par le capital. C'est la logique même du système. (On le conteste sur les mêmes bancs) Si vous n'êtes pas favorable à ce système, dites-le !

M. Jean-Louis Carrère. - C'est spécieux !

M. Nicolas About. - Et vous êtes spécial !

A moyen terme, il faudra en venir à la retraite par points.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pour mieux noyer le poisson !

M. Nicolas About. - La motion référendaire serait l'outil idéal ? On connaît les dérives des référendums. Comment rédiger la question ? Un débat référendaire ne permettrait pas d'explorer les questions techniques. Nous sommes les plus à même de mener cette réforme à bien. Un référendum serait une démission de notre part. (Applaudissements à droite) Les membres de mon groupe attendent du Gouvernement qu'il nous entende, qu'il prenne en compte la pénibilité et le sort des femmes.

Le groupe de l'Union centriste ne votera donc pas cette motion. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard Longuet. - Cette motion est le contraire de tout notre engagement d'élus. C'est bien parce que nous avons la conviction de l'utilité du Parlement que nous ne pouvons accepter cette motion.

Je ne veux pas invoquer les mânes de François Mitterrand et Le coup d'État permanent, mais en décembre 1981, Pierre Mauroy n'a pas organisé de débat parlementaire pour porter -par ordonnance- l'âge de la retraite à 60 ans ! (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite))

M. Jean-Louis Carrère. - Pantalonnade !

M. David Assouline. - C'était le mandat du Président !

M. Gérard Longuet. - Les trois principaux responsables syndicaux ont demandé un débat parlementaire. Il faut donc repousser cette motion ! (Vifs applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

M. David Assouline. - C'est un peu court !

M. Claude Domeizel. - J'espère que le débat va s'apaiser. Je ne tenais pas à parler du FRR, mais M. le ministre a dit que Mme Aubry avait ponctionné ce fonds pour financer les 35 heures. Vous avez menti, monsieur le ministre. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - Oui, via le FSV.

M. Claude Domeizel. - Depuis sa création, le FRR a été alimenté pendant le gouvernement Jospin. Depuis, il l'a été très peu. Les 150 milliards escomptés ne sont pas atteints, loin de là. Et vous dites qu'il est préférable d'utiliser ce fonds dès maintenant !

La loi Fillon a estimé qu'il n'y aurait pas de problèmes jusqu'en 2020. Aujourd'hui, vous dites le contraire et vous utilisez le FRR. Or, en 2020, il y aura toujours des problèmes démographiques. J'espère que d'ici là, vous ne serez plus au pouvoir, mais vous nous avez légué une situation catastrophique : vous aurez brûlé les meubles pour vous chauffer. (Approbations à gauche)

Ce projet de loi a été écrit dans la précipitation. Certains vont voir leur pension baisser de 300 euros par mois. Quid de la suppression du dispositif trois enfants-quinze ans ? Annoncer que la mesure prendra effet en juin était déraisonnable : l'affolement des fonctionnaires a été grand.

A l'hôpital, les infirmières ont demandé à partir avec une pension à jouissance immédiate. Imaginez la désorganisation dans les hôpitaux ! Votre projet de loi contredit son article premier. Vous êtes en train d'affaiblir le système par répartition afin de pousser les salariés vers des régimes assurantiels. Mais seuls ceux qui auront les moyens pourront le faire : le système va devenir sélectif.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - C'est faux !

M. Claude Domeizel. - Nous voterons contre ce projet de loi. Les grandes conquêtes sociales ont été faites par la gauche, et toutes les régressions par la droite ! (Vifs applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

M. Claude Jeannerot. - Ce projet de loi constitue une question de société majeure puisqu'il touche au pacte républicain. J'ai la conviction que seul le peuple dit pouvoir trancher. La démocratie est renforcée lorsqu'elle s'adresse au peuple.

M. Gérard Longuet. - Vous n'y croyez pas !

M. Claude Jeannerot. - Pourquoi avez-vous peur du peuple ?

M. Éric Doligé. - Il nous a élus !

M. Claude Jeannerot. - Le futur Président de la République s'était engagé à ne pas modifier l'âge de la retraite. Vous dites qu'entretemps les conditions ont changé. Certes mais seul le peuple peut délier le Président de la République de cette parole donnée.

Près de 3 millions de nos concitoyens expriment régulièrement leur opposition à ce projet de loi. Certes, ils savent qu'une vraie réforme est nécessaire, mais ils savent que ce sont les plus fragiles qui seront les premiers touchés. Ne sous-estimez pas cette opposition qui émane de l'inquiétude de nos concitoyens. Une politique de l'emploi active et dynamique est indispensable.

Ceux qui étaient dans la rue rassemblaient, hier, toutes les générations. Entendez-les !

De plus, ils savent qu'aucune concertation n'a eu lieu. A cette carence de dialogue social s'ajoute un véritable déni démocratique.

L'expression des représentants est bafouée. Regardez ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale. Voyez le recours à la procédure accélérée. Il aurait fallu laisser le débat se dérouler dans la sérénité. Rendons donc la parole aux Français !

Enfin, nous voulons offrir à nos concitoyens un véritable choix. Il n'y a pas de fatalité à proposer des changements injustes et inefficaces. Avec le référendum, ils pourront choisir entre plusieurs voies. Notre proposition permet de préserver le système par répartition tout en garantissant plus de justice. Non, cette réforme n'est pas gravée dans le marbre ! Le capital doit contribuer au financement et les salariés doivent être vraiment accompagnés.

Nos projets sont effectivement incompatibles, ils ne sont construits ni sur les mêmes critères, ni sur les mêmes valeurs. Nos concitoyens doivent trancher. (Applaudissements à gauche)

M. David Assouline. - A plusieurs reprises, on a évoqué ici les promesses électorales de Nicolas Sarkozy lorsqu'il a déclaré qu'il ne toucherait pas à la retraite à 60 ans. Quelques semaines plus tard, il affirmait à Mme Parisot : « Cela compte pour moi » ! Ces phrases sont révélatrices...

Bien entendu, le mandat n'est pas impératif, le Président de la République peut avoir soudain découvert le trou des retraites, et estimer que le report de l'âge légal peut permettre le financement du système par répartition. Mais n'y a-t-il pas d'autres solutions ? Ce n'est pas une folie socialiste qui veut couler notre système ! D'autres solutions existent.

Que s'est-il passé ? Pourquoi n'avoir cherché qu'à repousser l'âge légal ? Parce que vous êtes prisonniers de ceux pour qui vous voulez gouverner, même contre la volonté des Français : ceux qui détiennent le capital !

M. Dominique Leclerc, rapporteur - Plus c'est gros...

M. David Assouline. - Vous n'êtes plus réalistes, alors... Vous osez venir à la tribune, monsieur Woerth, en disant que les Français savent qu'il faut faire un effort. Bien sûr, parce qu'ils savent que la vie impose des efforts. Et sur cette réforme, il faut en faire encore plus ! Et les banques alors ? C'est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Il y a 14 millions de retraités et 4 millions n'ont que 900 euros pour vivre. Ils ne font pas d'efforts ?

En relevant l'âge légal, le niveau des pensions va baisser ! (On le conteste à droite)

Bien entendu, le mandat n'est pas impératif, mais si on s'engage devant tous les Français, on assume ! Il faut un dialogue social, il faut écouter ceux qui ne sont pas d'accord. Heureusement, les responsables syndicaux font preuve de responsabilité et de sang-froid. Le Gouvernement a pris deux mois pour rédiger son projet, mais les débats ont été tronqués à l'Assemblée nationale. Pour sauver la parole démocratique, il ne reste que le Sénat.

Messieurs de l'UMP, essayez d'être à la hauteur de l'honneur qui incombe au Sénat !

La tension sociale est palpable. La façon de gouverner de Nicolas Sarkozy n'est plus viable. Quand on pousse à bout le peuple, quand on le méprise, (« Oh » à droite) on prend la responsabilité de mettre fin à la paix sociale de notre pays ! (Exclamations sur les mêmes bancs) Il faut donc voter cette motion référendaire. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Il est illogique de refuser le référendum quand on a tenté de le promouvoir ; arguer que certains auraient voté contre cette procédure référendaire est pitoyable ! La réforme constitutionnelle a été votée par une majorité ! Le président Longuet nous a expliqué -bien rapidement- que ce serait nier le Parlement que de recourir au référendum : n'êtes-vous pas pour beaucoup d'anciens gaullistes ? Vos arguments sont spécieux, pour ne pas dire douteux.

Il y a plus sérieux encore. Cette réforme touche au pacte social. Vu la contestation qu'elle soulève, il est tout à fait possible de consulter le peuple. Il ne serait pas si difficile de formuler la question. Si le peuple répond non, il faudra reprendre la réforme à zéro. (Applaudissements à gauche)

M. Didier Guillaume. - M. Bel a critiqué votre réforme et il a fait des propositions, cohérentes et financées. En retour, vous nous opposez cynisme, caricature, mensonge. Ce débat ne sert pas la démocratie. Nous avons en face de nous, qui refuse d'entendre, un gouvernement aux abois.

Nous sommes pour la réforme. A la question : « voulez-vous que vos impôts augmentent ? » les Français répondront non. Mais à la question : « voulez-vous une réforme juste et équitable ? », ils répondront oui ! Voulez-vous que le capital soit mis à contribution ? Ils répondront oui ! Nous ne voulons pas de votre réforme qui culpabilise et pénalise les salariés, les plus fragiles, celles et ceux qui arrivent à 60 ans cassés et fourbus. Vous ne voulez pas discuter avec l'opposition : c'est vous qui disqualifiez la représentation nationale. Plus de 70 % des Français jugent votre réforme injuste. Après l'échec du « travailler plus pour gagner plus », vous proposez aux salariés de travailler plus longtemps pour gagner moins qu'avant. Vos propositions ne répondent ni au chômage des jeunes, ni à celui des seniors.

Lorsque le peuple est dans la rue, que les parlementaires veulent débattre mais ne le peuvent, il faut donner la parole aux citoyens. Nous n'avons décidément pas la même conception de la vie politique et de la démocratie. Nous voulons discuter avec tout le monde, tandis que vous n'acceptez de débattre qu'entre vous. Si cette motion n'est pas adoptée, il y aura d'autres rendez-vous. Gouverner contre le peuple, c'est de l'autisme ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - A situation exceptionnelle, procédure exceptionnelle. Un débat parodié, tronqué, un Président de la République qui bafoue ses engagements, un gouvernement sourd aux manifestants : il faut une réforme des retraites qui préserve les fondamentaux de 1945. Nous montrerions au cours du débat la faisabilité de nos propositions.

Le Gouvernement, poussé par le Président de la République, entend limiter et accélérer les débats. Quand il y a blocage, il ne faut pas avoir peur de faire appel au peuple ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Agnès Labarre. - Trois millions de manifestants à chaque journée de mobilisation : le rejet de votre politique est massif. M. Woerth prétend que sa réforme est faite pour les jeunes de 20 ans.

M. Éric Woerth, ministre. - On peut dire des choses justes !

Mme Marie-Agnès Labarre. - Mais les jeunes ne vous croient pas : ils refusent votre réforme à 80 %. Votre propagande grossière a échoué, le mouvement de contestation se durcit, contrairement à ce que soutient M. Copé.

La retraite à 60 ans relève de l'intérêt général. Rien ne justifie les reports d'âge et l'allongement des cotisations. La France est plus riche que jamais, mais ces richesses sont accaparées par quelques privilégiés, avec toute l'indécence qu'a rappelée l'affaire Bettencourt. Il y a d'autres moyens de financer les retraites, y compris en revenant sur les lois Balladur et Fillon, comme le prouve la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par les députés du Front de gauche.

La retraite à 60 ans, ce sont les Français qui l'ont voulue, ils ont voté pour elle en 1981 après neuf ans de combats acharnés contre une droite qui depuis n'a jamais osé en demander la remise en cause devant les électeurs. Nicolas Sarkozy, interrogé le 27 mai 2008, répondait qu'il ne le ferait pas, qu'il n'en avait pas parlé pendant la campagne électorale, et qu'il n'avait pas de mandat pour cela. On ne saurait mieux dire...

En démocratie, seul le peuple peut défaire ce que le peuple a fait. Donnez-lui la parole. En démocratie, le vote devrait être la règle, pas une exception à mendier. Le référendum d'initiative populaire ne peut être utilisé, puisque les lois organiques nécessaires n'ont pas été présentées au Parlement... C'est le coup de force permanent depuis la forfaiture de l'escamotage du « non » de 2005.

Mépriser le peuple comme vous le faites est une faute. La réforme serait une potion amère que les enfants seront malgré tout contents d'avoir bue lorsqu'ils seront guéris ? Ceux qui se mobilisent sont adultes et parfaitement au fait des conséquences de la réforme !

M. Roland Courteau. - Je suis fier d'avoir voté la retraite à 60 ans. Elle répondait et répond toujours à une exigence de justice sociale. Si vous la remettez en cause, c'est par idéologie. Vous voulez revenir sur chaque conquête sociale de la gauche : c'est bien de revanche sociale dont il faut parler. Vous n'avez pas le droit de revenir sur les engagements maintes fois rappelés du candidat puis du Président Sarkozy.

On nous exhorte à faire preuve de courage. Le courage, est-ce demander à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans, à des travailleurs brisés de continuer à travailler encore et encore ? Le vrai courage, ce serait de solliciter le capital ; le vrai courage, ce serait de consulter le peuple. L'âge légal, c'est le bouclier social des plus modestes. Quand comprendrez-vous qu'il est des ouvriers qui préfèrent partir aujourd'hui à 60 ans, même avec une décote ? C'est à eux que vous demandez deux ans de travail de plus...

Cette réforme est tout entière contre le peuple ! La question est majeure, elle exige un consensus national, car nos régimes de retraite sont au coeur de notre pacte national. Mais pour l'obtenir, encore fallait-il une vraie négociation et non les simulacres de discussion auxquels nous avons eu droit. Vous avez préféré le bras de fer. Loin de rassembler, vous dressez les Français les uns contre les autres, alors que nous avions besoin d'un Gouvernement rassembleur.

Les manifestants demandent l'ouverture de vraies négociations, mais vous niez l'ampleur du mouvement ; il est vrai que ce ne sont pas les amis du Fouquet's qui sont dans la rue...

Le choix n'est pas entre votre réforme et le chaos. Une autre réforme est possible, juste, équitable, durable : celle que vous a exposée M. Bel. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny. - La méthode du Gouvernement est bien connue désormais. Un, il « surdramatise » ; le problème démographique ne justifie nullement l'urgence, au contraire : l'urgence, c'est de traiter la crise. Au lieu de vous attaquer à ceux qui en portent la responsabilité, vous visez les salariés, les plus humbles, les victimes de la crise.

Deux, il clive, c'est la spécialité du Président de la République. Trois, il déploie un rideau de fumée avec le pillage du FRR et l'allongement de la durée de vie de la Cades, que même certains membres de la majorité rejettent. Il en résulte un projet de loi pris en otage par le Medef, par les marchés et les agences de notation, par les amis du Président. Il faut le soumettre au référendum. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Kerdraon. - Ce texte va à l'encontre de nos valeurs. Cette réforme doit résulter d'un choix de société, non d'une course contre la montre. Le niveau des pensions doit être garanti, tous les revenus doivent être mis à contribution.

Malgré la mobilisation, vous restez inflexible. En parlant de tohu-bohu, vous méprisez le peuple. Il ne faut pas avoir peur de lui. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Anziani. - La question des retraites est essentielle, dites-vous. Elle l'est en effet. Pourquoi alors voulez-vous confisquer le débat, faire la réforme dans le dos du peuple ? En n'écoutant pas les syndicats ni la rue, vous vous moquez du peuple. En annonçant que vous ne reviendrez pas sur les 62 et 67 ans, vous vous moquez du Parlement ; si vous le respectiez, vous n'imposeriez pas la procédure accélérée. Nous n'acceptons pas que la démocratie soit expédiée.

Votre ignorance constitutionnelle m'étonne : que faites-vous de l'article 11 de la Constitution ? Il a permis de consulter le peuple sur des questions complexes, le traité européen ou le statut de la Nouvelle Calédonie.

L'autre façon de consulter le peuple, c'est l'élection présidentielle : cette question déterminante du quinquennat, ayez le courage de l'inscrire dans votre programme pour 2012 ! Ayez le courage d'affronter le peuple ! (Applaudissements à gauche)

M. Éric Doligé. - Le courage, il n'est pas de votre côté !

M. Yannick Botrel. - Élu local, j'ai été interpelé par de nombreux concitoyens qui m'ont dit leur inquiétude. J'ai vu dans les cortèges des gens qui n'étaient pas des habitués et défilaient sans doute pour la première fois de leur vie. Ils veulent vous dire leur sentiment d'injustice. Les plus exposés, les moins protégés vous interpellent. Donnez-leur la parole. Le courage serait de reconnaître le mouvement social, de respecter nos concitoyens et d'interroger la nation. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Cartron. - Cette motion référendaire est une chance pour vous : vous pourrez mesurer l'état d'esprit de nos concitoyens, leur détermination, leur inquiétude. Cessez de les mépriser. Avec cette réforme, les femmes seront doublement pénalisées. Saisissez l'occasion de les entendre ! (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Nous voterons cette motion référendaire. Depuis 2007, les gouvernements n'ont eu de cesse de démanteler les acquis sociaux, de détricoter le code du travail, avec des conséquences terribles pour les salariés. Après la privatisation rampante de l'assurance maladie, voici une loi de régression sociale, comme on n'en a jamais vue ! Vous prétendez la main sur le coeur vouloir réduire les inégalités salariales entre hommes et femmes ; mais avec votre projet, elles vont s'accentuer à la retraite !

Ce qui intéresse Nicolas Sarkozy et la droite dure, c'est de remettre en cause les 60 ans. Le Président de la République veut accrocher la retraite à 60 ans pour tous à son tableau de chasse ! Le mécontentement s'amplifie, dont le 12 octobre sera un autre moment fort... Rejetons cette loi de régression qui pèse sur les plus pauvres et les plus précaires, qui exonère le capital et les plus riches. Votons cette motion référendaire. (Applaudissements à gauche)

En application de l'article 59 du Règlement, la motion référendaire est mise aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 326
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 141
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements au centre et à droite)

La séance, suspendue à 17 h 15, reprend à 17 h 30.

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes (Nominations)

Mme la présidente. - Il a été procédé à l'affichage de la liste des candidats aux fonctions de membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Le délai fixé par le Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, la liste est ratifiée et je proclame membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne MM. Bourdin, Domeizel, Foucaud, Fourcade, Gaillard, Gouteyron, Jégou, Miquel, Plancade et Sutour.

CMP (Candidatures)

Mme la présidente. - La commission des lois a désigné les candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette CMP aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

Rappels au Règlement

Mme Raymonde Le Texier. - Rappel au Règlement ! Je veux dénoncer les conditions dans lesquelles les amendements extérieurs sont examinés en commission. La faute n'en incombe ni à notre présidente ni à notre rapporteur, mais les conditions de travail sont inacceptables. C'est un examen à la chaîne qui n'est pas sérieux. Tous les sénateurs se plaignent de cette dérive. (On le conteste à droite) Les amendements de l'opposition sont moins bien traités que ceux de la majorité : c'est deux poids, deux mesures ! On expédie les nôtres en bloc pour ne s'arrêter que sur un amendement de la majorité, fût-il identique à un amendement de l'opposition balayé à l'instant d'un « défavorable ». (Mêmes mouvements à droite)

La démocratie doit être respectée. Vouloir débattre, ce n'est pas faire de l'obstruction. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Guy Fischer. - Nous partageons cette analyse.

M. Dominique Leclerc, rapporteur - Vous n'étiez pas là !

M. Guy Fischer. - Nous avons une certaine expérience de la vie parlementaire. La Conférence des Présidents qui se réunira dans une heure prendra un certain nombre de décisions.

Les conditions dans lesquelles ce débat s'engage fait qu'il est presque impossible de travailler sérieusement. C'est intolérable.

Mme Colette Giudicelli. - M. Fischer n'était pas là hier soir.

Nous avons l'impression de travailler en parfaite harmonie avec nos collègues de l'opposition. Mais les conditions de travail ne sont pas celles que Mme Le Texier décrit. (Exclamations à gauche) Quand toute une série d'amendements ont une incidence financières ou déclinent les conséquences d'un dispositif métier par métier, on peut les écarter d'un seul mot. Je tiens à féliciter la présidente pour sa façon de travailler avec la majorité comme avec l'opposition, et le rapporteur pour les explications qu'il donne en prenant le temps nécessaire.

Discussion des articles

Article premier A

M. Guy Fischer. - Vous n'avez pas tiré toutes les conséquences de cet article, inséré sur amendement de nos collègues communistes. Il s'agissait pour eux, dans une logique globale, d'assurer un financement pérenne des régimes de retraite mais cet article se borne à une simple pétition de principe, reprenant l'article premier de la loi de 2003.

Pour la répartition, on sait ce qu'il en est. Les propositions ne cessent de se multiplier pour développer l'épargne individuelle. Vos discours alarmistes jouent avec l'inquiétude des jeunes dont 88 % se disent angoissés par leur sort au moment de la retraite. Vous voulez toujours plus de capitalisation pour supprimer les mécanismes solidaires de notre système. (M. Jean-Jacques Mirassou approuve)

Insidieusement, nous allons passer à la retraite par capitalisation après 2018. Enfin, qu'est-ce qu'un « niveau de vie satisfaisant des retraités » ?

Connaissant vos choix idéologiques, il y a de quoi être inquiets. Or, 10 % des retraités touchent une pension inférieure à 900 euros par mois. Nous voyons naître en France une nouvelle catégorie : les retraités pauvres ! (Applaudissements sur divers bancs à gauche)

Mme Annie David. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale par le groupe de la gauche républicaine, pourrait être adopté tel quel. La retraite par répartition est le fondement de notre pacte social, cher au président Larcher. La vieillesse n'est pas un obstacle insurmontable et les personnes âgées ont besoin de la solidarité nationale. La réaffirmation d'un principe ne change rien au contenu de votre réforme qui vous a été dictée par le Medef. Aux uns toujours plus de cotisations et des pensions toujours plus faibles, aux autres, tous les avantages !

Garantir le pouvoir d'achat des retraités exige d'autres réponses. Pouvons-nous encore supporter la faiblesse des retraites agricoles ? Allons-nous réellement prendre en charge la dépendance ? Allons-nous consacrer une part de la richesse créée aux retraites ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. René Teulade. - Cet article réaffirme le choix de la retraite par répartition. Nous refusons votre réforme et vous refusez de nous entendre. Vous n'écoutez pas non plus les manifestants qui veulent une autre réforme. Il n'y a pas de solution définitive, mais des adaptations nécessaires.

Aucun dogme ne nous interdit de financer les retraites par la solidarité nationale. Augmenter d'un point les cotisations des employeurs rapporterait 9 milliards. Au Danemark, la réforme qui a fait la part belle à la capitalisation n'a pas donné les résultats escomptés. L'emploi, la croissance, la répartition des richesses déterminent la capacité de nos systèmes de retraite à financer les pensions. Il faut plus de justice pour maintenir la cohésion d'une société fraternelle, moderne et performante. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Bariza Khiari. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur proposition des députés du Parti de gauche, n'avait pas seulement valeur incantatoire : il vise à imposer d'autres choix que ceux du gouvernement.

La loi de 2003 sur les retraites rappelait des vérités premières sur le système par répartition. Dans ce projet de loi, rien de tel. A croire que la répartition vous gêne et que vous n'en voulez plus. Mme Parisot estime d'ailleurs que la retraite par capitalisation est préférable...

Avec cet article, nous allons pouvoir débattre sur des bases plus saines. En réaffirmant votre soutien au régime par répartition, vous ne pouvez en vouloir le démantèlement. Pourtant, vous organisez sa paupérisation pour le mettre à bas. Pourquoi ne pas prendre en compte les gains de productivité ?

L'allongement de la durée de cotisation est purement comptable. Un chômeur de plus de 55 ans continuera à être chômeur deux ans de plus : la belle affaire ! Vous allez simplement creuser les déficits de l'Unedic. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. David Assouline. - Cet article est fondamental. On touche là à la supercherie du Gouvernement, qui communique sur le thème : il y a urgence, il faut aller vite, pensez à nos enfants. Assumez votre idéologie, alors ! Instaurez un système à l'américaine !

Vous en tenez aujourd'hui pour la répartition, parce qu'aller devant les Français en 2012, en assumant l'idéologie libérale, c'est se ramasser. Mais vous voulez un système par capitalisation.

M. Dominique Leclerc, rapporteur - Caricature !

M. David Assouline. - Vous allez me dire que je vous fais un mauvais procès, mais vous ne pérennisez les choses que jusqu'en 2012. Vous affolez le pays en vue des présidentielles.

M. Éric Woerth, ministre. - N'importe quoi !

M. David Assouline. - Ne commencez pas à vous énerver, nous avons de longues heures à passer ensemble.

M. Dominique Leclerc, rapporteur - Quelle arrogance !

M. David Assouline. - Vous taxez le capital à hauteur de 2,2 milliards, les revenus du travail à hauteur de 7,9 milliards, les mesures d'âge feront le reste. En 2025, il manquera encore 13 milliards.

Nos propositions sont tout autres. La taxation du capital rapporterait 18 milliards -et ne parlez pas de bombardement fiscal, vu l'assiette considérée- ; les mesures sur le revenu du travail rapporteraient 18 milliards, avec le 0,1 %, et les mesures démographiques, 8,5 milliards. En 2025, nous aurions ainsi un équilibre parfait.

Vous comptez passer le cap de 2012 en pillant le FRR mis en place par Lionel Jospin. Sans l'argent que les socialistes ont mis de côté, votre réforme serait impossible. (On ironise à droite ; applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet article est hélas contredit par le reste du texte. Les effets conjugués du choc démographique et de la crise expliquent les problèmes actuels. Une réforme était donc nécessaire, mais sans remettre en cause les principes de 1945.

Restant sourds à la contestation, vous poursuivez dans l'erreur. Il est encore temps de réfléchir et de revenir à la table des négociations. Il est nécessaire d'élargir l'assiette des prélèvements. Or, pour l'instant, ce sont toujours les mêmes qui payent ! Et les plus faibles sont pénalisés alors que le bouclier fiscal favorise les plus aisés...

En ces temps de crise financière, la capitalisation a fait la preuve de son inefficacité et de ses dangers. Il y a un dévoiement du mot répartition, car seul les salariés sont appelés à faire des efforts. Il y a une forme d'escroquerie intellectuelle à défendre, comme vous le faites, la retraite par répartition. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Bérit-Débat. - Votre texte revient sur les acquis de 1946. Vous refusez aux Français le vrai débat et la réforme juste qu'ils réclament. Je partage la colère des millions de Français, qui manifestent.

« La retraite par répartition est au coeur du pacte social », rappelle l'article premier A. Mais ce principe, vous le bafouez ! Pourquoi confondre pénibilité et invalidité ? Comment accepter le sort réservé aux femmes ? Aux carrières longues ? Quel cynisme à propos des seniors et des chômeurs! Qui peut croire que ce texte va améliorer les équilibres financiers, alors que vous siphonnez le FRR ? En 2018, il faudra encore innover pour financer. Pas plus que les Français, le Parlement n'est respecté, avec la procédure d'urgence. Nous vous avons fait des propositions justes et efficaces et nous attendons que vous les preniez en compte ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Nicole Bonnefoy. - Face aux mutations économiques de notre société, et à cause de certaines de vos décisions, notre système de retraite par répartition est en danger. Mais votre réforme ne règle rien. Vous ne faites que répéter que votre texte est inéluctable. Mais quelle société voulons-nous ? Faut-il toujours travailler plus pour gagner le droit de partir fatigué à la retraite à 67, 68 ...70 ans ? Il y a un temps pour tout, un temps pour le travail et un temps pour le repos. Avec le maintien de la retraite à 60 ans, nous permettons à ceux qui désirent partir de le faire parce qu'il y a une vie après le travail. Votre réforme ne fait que répondre aux marchés financiers et aux agences de notation. Nos concitoyens veulent tout autre chose : écoutez-les ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Domeizel. - Votre texte va à l'encontre des grands principes rappelés à cet article. Le 26 mars, je vous avais interrogé, monsieur le ministre, quatre jours après votre défaite aux régionales, au lendemain de l'annonce par le Président de la République qu'il ne passerait pas en force. Je vous avais dit alors que les critères humains devaient primer la calculette.

Une réforme ? Oui, mais sans tabous. Depuis 1945, la société a changé. Il fallait une vraie réforme mais là, vous ajustez, la calculette à la main.

D'un côté, il y a l'équilibre des régimes mais, de l'autre, il y a le montant des pensions. Or, personne n'en parle ! Vos interventions ne font référence qu'au seul équilibre des régimes. C'est très grave ! Vous abordez cette réformette sous un mauvais angle ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Desessard. - Je suis globalement d'accord avec cet article. Il faudrait quand même faire référence aux petites retraites. Le système des retraites n'est pas entièrement redistributif. Ceux qui ont souffert durant leur vie professionnelle ne doivent pas subir la double peine.

Vous êtes si sûrs de vous que je m'étonne que vous refusiez le référendum ! L'idée d'un système par capitalisation ou par points vous titille : le collectif, ce n'est pas la culture de la droite ! (Exclamations à droite)

S'il faut faire appel à la fiscalité, c'est qu'on a réduit la masse salariale. Pourquoi ? C'est parce que l'argent va au capital ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Il n'y a plus d'argent, dites-vous. On baisse la fiscalité car on s'aligne sur le moins-disant fiscal ou social européen : c'est toute une politique qu'il faut revoir ! (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-France Beaufils. - Cet article aurait pu être une bonne entrée en matière. Mais dès avant le débat, vous avez affirmé que le débat au Sénat ne toucherait pas au coeur de la réforme, mais uniquement aux problèmes que vous jugez mineurs : femmes, polypensionnés ou victimes de l'amiante... Les femmes seront ravies que vous les considériez comme un problème mineur...

Les manifestants, les sondages sont clairs : vos arguments prétendument de bon sens ne convainquent personne !

Notre pays n'a jamais été aussi riche, la productivité n'a jamais été aussi importante. La France produit 1 000 milliards d'euros de valeur ajoutée, le déficit de l'assurance vieillesse est de 5,5 milliards... les chiffres parlent d'eux-mêmes.

Nous faisons des propositions sur le financement du système par répartition que nous voulons, nous, sauvegarder. Avec votre réforme, la retraite solidaire serait réduite à peau de chagrin. Nous, nous voulons une retraite décente pour les anciens travailleurs. C'est une question de respect.

En mettant fin aux exonérations indues, nos propositions réduiraient les déficits. J'espère que nous aurons un vrai débat sur ce sujet. (Applaudissements à gauche)

M. Martial Bourquin. - Il fallait une réforme des retraites, mais pas la vôtre ! Le ministre nous a accusés de manquer de courage : respectez les élus qui ne partagent pas votre opinion. Assez de condescendance ! Nous n'avons pas les mêmes valeurs. Comment demander à ceux qui font les trois-huit, dans des travaux pénibles, de travailler deux ans de plus, alors que, dans le même temps, on remet à Mme Bettencourt un chèque de 30 millions d'euros ? (Exclamations à gauche ; marques d'indignation à droite)

Pourquoi tant de manifestants ? C'est qu'ils dénoncent une terrible injustice. Ils sont les seuls à payer les conséquences de la crise, les traders, eux, sont tranquilles.

Quand il y a 4 millions de chômeurs, l'opulence des bénéficiaires du bouclier fiscal est indécente.

Proposez une fiscalisation des bonus, des retraites chapeau : là vous aurez l'union nationale ! (Applaudissements à gauche)

On connaît les responsables de la crise. Ce sont toujours les mêmes qui paient ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Carrère. - Nous sommes prêts à travailler à une réforme des retraites, sur la base des propositions de M. Bel. Travaillons à la pérennisation de cette répartition que vous invoquez si volontiers !

Le président Arthuis fait des propositions sur la réforme fiscale : débattons-en !

Votre méthode de négociation est insupportable, inacceptable dans une démocratie. Les 140 sénateurs qui ont voté pour la motion référendaire représentent aujourd'hui 70 % des Français ! (Rires ironiques à droite) La majorité du Sénat ne pourra apporter des solutions. Si vous voulez ce consensus, discutez avec la gauche, avec les syndicats, mais nous nous opposerons farouchement à l'idéologie revancharde de la droite ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet. - Cet article, voté à l'initiative de l'opposition, pourrait être acceptable. Je ne reviendrai pas sur les limites de cette réforme, entre injustice et inefficacité...

Vous invoquez l'exemple de nos voisins européens pour démontrer l'inéluctabilité de cette réforme. Mais vous avez menti, monsieur le ministre ! Allemagne, Royaume-Uni, Espagne : aucun pays n'a engagé une réforme aussi brutale. Vous jouez à la fois sur les mesures, l'âge et la durée de cotisation. Résultat, le régime français sera le plus défavorable aux salariés de toute l'Europe ! (Applaudissements à gauche)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - La commission se réunira de 19 heures 30 à 20 heures 30 : nous irons le plus vite possible.

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée, conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette CMP : titulaires : MM. Hyest, Courtois, Buffet, Détraigne, Peyronnet, Sueur, Mme Borvo Cohen-Seat ; suppléants : MM. Collomb, Collombat, Mme Gourault, MM. Guené, Lecerf, Legendre, Mézard.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

La séance reprend à 21 heures 30.

Conférence des Présidents

M. le président. - Je vous donne lecture des conclusions de la Conférence des Présidents qui a prévu des espaces de discussion supplémentaires jusqu'au 16 octobre.

M. Guy Fischer. - Il est évident, comme l'a rappelé la présidente Mme Borvo Cohen-Seat, que nous sommes prêts à consacrer le maximum de temps à ce projet de loi, quitte à y passer le week-end suivant ou une troisième semaine. Mais l'ajout ce mercredi soir de la séance de samedi -éventuelle mais très probable- va poser de gros problèmes à nos collègues de province. Nous avions un certain nombre de réunions à assurer, à quelques jours du Congrès des maires.

Le président About a souhaité le report en fin de texte de tous les amendements portant articles additionnels. Cette décision soulève bien des interrogations. Le président About donne ici un nouveau coup de main au coup de force qu'est ce projet de loi.

M. Jean-Jacques Jégou. - Ce n'est pas M. About qui l'a demandé.

M. Guy Fischer. - Il l'avait suggéré. (Sourires)

Imagine-t-on de voter les dépenses avant les recettes sur un projet de loi de finances ? C'est pourtant de quelque chose de cet ordre qu'il s'agit ici.

Nous débattrons dans la transparence, cartes sur table, de manière à ce que les Français voient clairement la différence entre la droite et la gauche. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons manifesté dès le début du débat notre souci de mener un travail approfondi sur ce sujet majeur. Pour la réforme territoriale, nous avons travaillé dix-sept ou dix-huit jours, dans un excellent climat. Nous n'avons siégé alors ni le samedi ni le dimanche. C'est avec stupéfaction que nous avons appris la décision de la Conférence des Présidents.

M. le président. - C'est la Conférence des Présidents qui se tiendra vendredi à 20 heures, qui décidera pour samedi. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Cela ne fait qu'aggraver les choses ! Nous devons être ici, et aussi dans nos départements, en particulier le samedi. (Protestations à droite) Attendre vendredi soir pour savoir si nous siégeons samedi, c'est se moquer du monde ! Rien n'empêche d'organiser le travail du Sénat de façon rationnelle ! Des millions de Français sont tournés vers nous et attendent notre vote.

J'élève une vive protestation. Pour marquer qu'il est inacceptable de pratiquer cette improvisation organisée ; pour dénoncer cette manoeuvre visant à rendre le travail parlementaire le plus mauvais possible ; je demande une suspension de séance. Si vous la refusez, c'et votre responsabilité. (Applaudissements à gauche) mais ce serait une nouvelle mauvaise manière faite à l'opposition.

M. le président. - Il y a eu dialogue en Conférence des Présidents.

M. Jean-Pierre Sueur. - L'opposition y est tellement minoritaire.

M. le président. - L'UMP m'a saisi d'une demande de scrutin public sur les conclusions de la Conférence des Présidents. (Vives protestations à gauche)

Mme Christiane Demontès. - Depuis le début de ce débat, nous avons fait preuve de la plus grande responsabilité. (On le conteste à droite) Tout le monde n'est pas parisien !

Nous annoncer vendredi soir que nous travaillerons ou non le samedi, c'est excessif ! Dans dix jours, nous aurions eu le temps de nous organiser, ce n'est pas un problème.

Il est cocasse de réclamer un scrutin public à propos du travail de samedi dans cette enceinte où vous avez fait voter, un dimanche, la loi sur le travail du dimanche...

Je répète notre demande d'une suspension de séance.

M. le président. - Elle n'est pas de droit !

Nous allons procéder au scrutin public.

M. Claude Domeizel. - C'est inédit ! Nous accorder une suspension de séance n'est tout de même pas excessif. Je vous mets en garde si vous refusez...

M. Jean-Louis Carrère. - Et si on casse tout ?

M. le président. - Soyez sérieux !

Nous passons au scrutin public. La suspension, vous l'aurez ensuite.

M. Jean-Marc Todeschini. - Un tel scrutin public est pour le moins inédit. Si vous le prenez ainsi, je demande une vérification du quorum.

M. le président. - J'ai prononcé la phrase ouvrant le scrutin public.

M. Alain Fauconnier. - Vous voulez faire pire qu'Accoyer !

M. Jean-Louis Carrère. - On voit quelle est votre panique ! (Mmes et MM. les sénateurs des groupes socialistes, CRC et RDSE quittent l'hémicycle)

A la demande du groupe UMP, les conclusions de la Conférence des Présidents sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 184
Nombre de suffrages exprimés 184
Majorité absolue des suffrages exprimés 98
Pour l'adoption 184
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Réforme des retraites (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi.

Discussion des articles (Suite)

Article premier A (Suite)

M. le président. - Amendement n°819, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 4 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 161-17-A. - La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations et le droit intangible de tous à une période de vie en bonne santé, dégagée des activités professionnelles, ouvert à soixante ans, et à un niveau de pension au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Mme Isabelle Pasquet. - Le Gouvernement avait purement et simplement supprimé du projet de loi le principe de la retraite par répartition. Il a fallu l'insistance du groupe GDR de l'Assemblée nationale pour le rappeler. Nous voulons y insister.

La retraite doit demeurer un lien social commun, pas un chacun pour soi qui ne serait qu'un chacun selon ses moyens.

M. le président. - Amendement n°756, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 161-17 A. - La Nation garantit aux assurés et aux générations à venir le droit de disposer d'un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité entre les générations et le juste partage des richesses. »

Mme Odette Terrade. - Dans son énorme majorité, la population est attachée au principe de la retraite par répartition. Nous voulons donc réécrire cet article pour le réaffirmer de façon encore plus solennelle.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et elle garantit à la femme des droits égaux à ceux de l'homme

Mme Gisèle Printz. - Cet amendement est le premier d'une longue série tendant à rappeler que la femme doit bénéficier d'une égalité véritable avec les hommes. Sans doute celle-ci est-elle reconnue en principe depuis les années 70, mais les discriminations persistent. Avec ce projet de loi, c'est la double peine pour les femmes.

M. le président. - Amendement n°1170, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle garantit également le principe absolu de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Mme Évelyne Didier. - M. le ministre a reconnu la réalité de l'inégalité salariale entre femmes et hommes, laquelle se répercute sur les pensions perçues. En exonérant les employeurs de charges sur les bas salaires, vous les incitez justement à pratiquer des bas salaires. Les femmes en sont les premières victimes ; elles représentent 76 % des allocataires du minimum vieillesse.

Malgré leur formation supérieure à celle des hommes, elles ont des salaires inférieurs. (M. Gérard Longuet ironise)

M. Guy Fischer. - Pas d'esprit, je vous prie !

Mme Annie David. - Dès qu'il est question des femmes, la droite ironise.

Mme Éliane Assassi. - Pratiquez la parité à l'UMP !

Mme Évelyne Didier. - M. Lefèbvre, porte-parole de l'UMP, reconnaît des écarts de salaire de 16 % qu'il appelle à combler. Il souhaite même des sanctions contre les entreprises qui ne réduiraient pas cet écart. Assez de bonnes paroles, des actes !

M. le président. - Amendement n°317 rectifié, présenté par MM. Collin, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et à un niveau de pension égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance

Mme Françoise Laborde. - Trop de retraités en sont à survivre avec moins que le seuil de pauvreté.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle garantit aux assurés la protection de la santé, la réussite matérielle et le repos, ouvert à soixante ans.

M. Jacky Le Menn. - Depuis plus d'un siècle, les progrès techniques et l'enrichissement collectif se traduisaient en particulier par une diminution du temps de travail. Voilà que vous allez contre !

Des dizaines de milliers de personnes meurent entre 60 et 65 ans. Est-il indigne de bénéficier d'un droit au repos que le Préambule de la Constitution reconnaît ? Le droit à la retraite à 60 ans est un acquis social majeur.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Nation se donne pour objectif de combler les écarts de pensions, d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.

Mme Patricia Schillinger. - Les retraites des femmes sont très inférieures à celles des hommes. Depuis les années 1970, les inégalités perdurent. L'écart s'est réduit, mais pour passer de 45 % à 37 %.

Les femmes ont des carrières incomplètes, ce n'est pas une idée reçue ! Elles valident en moyenne vingt trimestres de moins que les hommes. Moins d'une femme sur deux a le nombre de trimestres requis.

Victimes des réformes de 1993 et de 2003, les femmes le seront encore de celle-ci. Ce n'est pas une idée reçue, c'est la réalité d'aujourd'hui, ce sera celle de demain.

M. le président. - Amendement n°746, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l'emploi favorisant notamment l'intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.

Mme Marie-Agnès Labarre. - Selon vos propres chiffres, plus de 40 % des salariés dont vous voulez reporter la retraite à 60 ans sont au chômage. A l'autre bout de la pyramide, un quart des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage. Et ceux qui trouvent du travail ont des salaires qui ne leur permettent pas de vivre, salaires que leur versent les patrons qui les embauchent contre exonération de cotisations...

Vous ne croyez pas une seconde à vos propres promesses sur la réduction du chômage. Celui-ci vous sert à justifier les bas salaires.

M. le président. - Amendement n°757, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en rapport avec les

par les mots :

proportionnelle aux

Mme Isabelle Pasquet. - Les mots « en rapport avec » sont beaucoup trop flous. Il faut parler de « proportionnalité ». Faute de quoi, les salariés ne bénéficient d'aucune garantie.

M. le président. - Amendement n°745, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

les revenus qu'il a tiré de

M. Guy Fischer. - Tel qu'il est rédigé, cet alinéa est trop restrictif, et même dangereux. Il remettrait en cause le mode de calcul actuel, fondé sur le nombre de trimestres cotisés. Si tel est votre objectif, dites-le nous !

M. le président. - Amendement n°552 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Détraigne, A. Giraud, Amoudry, Zocchetto, Deneux et Maurey.

Alinéa 6

Après le mot :

soient

insérer les mots :

leur sexe,

M. Yves Détraigne. - Une réforme doit être équitable pour être comprise et admise.

M. le président. - Amendement n°551 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Payet et Férat et MM. Dubois, Maurey, Amoudry, A. Giraud, Détraigne, Deneux et Zocchetto.

Alinéa 7

Après les mots :

d'équité

insérer les mots :

hommes-femmes et

M. Yves Détraigne. - Cet amendement inscrit dans les objectifs de notre système de retraites par répartition, l'équité entre les hommes et les femmes, au même titre que l'équité intergénérationnelle.

M. le président. - Amendement n°760, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Après le mot :

maintien

insérer les mots :

et de progression

Mme Michelle Demessine. - Les retraités doivent profiter de l'élévation générale du niveau de vie. Que signifie, ici, « satisfaisant » ? Pour qui ? Il ne s'agit pas que le niveau de vie soit aléatoire, ou, pire, que la baisse des revenus des retraites devienne un objectif de l'assurance vieillesse.

C'est la raison d'être de cet amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 7

Après les mots :

niveau de vie satisfaisant des retraités

insérer les mots :

leur assurant une pleine intégration dans la vie économique et sociale.

Mme Françoise Laborde. - Il faut réaffirmer que tous les retraités doivent vivre décemment.

M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Apres les mots :

d'équité intergénérationnelle

insérer les mots :

, d'équité entre les hommes et les femmes

Mme Gisèle Printz. - Les femmes sont les grandes oubliées de ce projet. Il ne faut pas qu'elles soient prises en otage par ce texte. Leurs salaires sont inférieurs à ceux des hommes.

M. le président. - Amendement n°598, présenté par M. About et les membres du groupe UC.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et de pérennité financière

par les mots :

, de pérennité financière, de progression du taux d'emploi des personnes de plus de cinquante-cinq ans et de réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes

M. Yves Détraigne. - La progression de l'emploi des seniors et la réduction des écarts de pension entre les hommes et les femmes figurent parmi les objectifs fondamentaux auxquels doit concourir le système de retraite par répartition.

Il convient de rétablir les objectifs du Comité de pilotage des régimes de retraite en termes d'amélioration du taux d'emploi des seniors et de réduction des inégalités hommes-femmes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ces amendements visent tous à inscrire de nouveaux principes dans cet article. Une trop longue énumération nuirait à sa portée. La commission est donc défavorable à ces amendements, sauf l'amendement n°598 de M. About. (« Ah ! » à gauche)

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons déjà eu ces débats intéressants. Je me reconnais dans ces amendements. L'amendement de M. About en offre un bon résumé : il faudrait le voter et retirer les autres. (Rires sarcastiques à gauche)

M. David Assouline. - Mascarade ! Et les jeunes ?

Mme Éliane Assassi. - Sur l'amendement n°819, beaucoup de choses ont été dites mais il faut insister sur le concept de solidarité intergénérationnelle. Il faudrait voter ce projet pour venir en aide aux jeunes, nous dites-vous. La ficelle est un peu grosse. Au fil des manifestations, les jeunes sont de plus en plus nombreux.

Ils n'entendent pas se laisser faire. La capitalisation ne leur assurera pas l'avenir, loin de là. Voyez ce qui se passe dans certains pays, notamment aux États-Unis. Les jeunes refusent d'être les cobayes de la capitalisation dont rêve le patronat.

Faire travailler les seniors plus longtemps ? Soyons sérieux ! Le « travailler plus pour gagner plus » est une escroquerie. La France serait à la traîne par rapport à ses voisins ? Encore une fois, c'est faux !

Vérification du quorum

M. le président. - Je suis saisi d'une demande écrite de vérification du quorum par M. Sueur et plusieurs de ses collègues. En application de l'alinéa 2 bis de l'article 51 du Règlement du Sénat, il va être procédé à l'appel nominal des signataires pour constater leur présence.

Il est procédé à l'appel nominal.

M. le président. - La vérification du quorum relève du bureau mais l'instruction générale du bureau du 7 octobre 2009 me donne la possibilité de procéder moi-même à cette vérification, pour peu d'être assisté par deux secrétaires du Sénat. C'est le cas, puisque les deux secrétaires de séance sont présents.

M. le président se concerte avec M. Godefroy et Mme Demessine.

M. le président. - Nous constatons, avec les deux secrétaires, qu'il y a 95 sénateurs dans l'hémicycle. Comme il est difficile de téléphoner dans tous les bureaux pour y vérifier la présence d'autres sénateurs, je constate que la majorité absolue n'est pas présente. En application du XIII bis de l'instruction générale du bureau, le Sénat n'est donc pas en nombre pour procéder au vote ; en conséquence, la séance est suspendue pendant une heure.

Depuis le début de la séance, j'applique le Règlement, contrairement aux souhaits de certains !

La séance, suspendue à 22 heures 50, reprend à 23 heures 50.

M. Jean-Pierre Sueur. - Permettez-moi quelques remarques. La Conférence des Présidents a décidé quelque chose d'inacceptable : renvoyer à vendredi soir la décision de siéger samedi. Ce n'est pas sérieux.

Nous avons demandé une suspension de séance ; vous l'avez refusée ; nous avons utilisé un moyen offert par le Règlement. Ce refus était-il judicieux ? N'aurait-il pas mieux valu siéger tranquillement ?

L'obstruction n'est pas du côté qu'a dit le journal de M. Dassault hier, mais de l'autre. Nous avions demandé le quorum afin qu'on puisse passer au vote. Regardez le nombre de présents à gauche, et à droite. On n'est même pas en état de voter.

Les Français méritent mieux qu'une séance comme celle de ce soir. Mais nous n'en portons pas la responsabilité. (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer. - Les collèges de mon groupe ont montré leur volonté de porter ce débat, qui oppose ceux qui veulent préserver la retraite par répartition et ceux qui veulent basculer insidieusement dans la capitalisation.

Nous souhaitons que l'organisation de nos travaux soit claire. Peut-être la Conférence des Présidents de vendredi soir décidera-telle que l'on ne travaillera pas samedi...

M. Jean-Pierre Caffet. - Ce serait sage !

M. Guy Fischer. - ...mais dès demain matin, nous devrons annuler tout ce que nous avions prévu samedi.

La clarté sur l'organisation de nos travaux est indispensable pour ramener la sérénité. (Applaudissements à gauche)

Prochaine séance demain, jeudi 7 octobre 2010, à 9 heures 30.

La séance est levée à minuit.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 7 octobre 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n°713, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°733, 2009-2010).

Texte de la commission (n°734, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n°727, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n°721, 2009-2010).

A 15 HEURES ET LE SOIR

2. Question d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.