Comptes rendus analytiques officiels du 15 octobre 2010

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi portant réforme des retraites.

Discussion des articles (Suite)

Article 20 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°812, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Ces alinéas concernent les agents de la pénitentiaire, dont les conditions de travail ne cessent de se dégrader. Le budget 2011 du ministère de la justice n'améliorera guère les choses. Ces agents ne doivent pas être concernés par cette réforme, même en 2017.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jacques Mahéas.  - J'ai une demande à faire au ministre. Je reviens de Neuilly-sur-Marne et j'ai constaté un affolement des automobilistes, qui faisaient de très longues queues à la pompe ! En Seine-Saint-Denis, les relations entre jeunes et policiers sont très tendues.

Vous avez très mal répondu à Mme Voynet ! (Exclamations indignées à droite)

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Qu'en savez-vous ? Vous n'étiez pas là !

M. Éric Woerth, ministre. - J'ai très bien répondu, au contraire !

M. Jacques Mahéas.  - Il m'arrive de lire le compte rendu analytique ! Quand vous aurez chez vous un enfant victime d'un flashball, vous réagirez autrement !

M. Éric Woerth, ministre.  - J'ai honte pour vous !

M. Jacques Mahéas.  - Moi aussi, j'ai honte pour vous ! Étudiants et lycéens sont traités en irresponsables. Les sondages sont très mauvais pour vous. Suspendez la séance. Téléphonez au Président de la République pour qu'on remette tout sur la table. Nous sommes au bord de graves difficultés. (Exclamations à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Tous ceux ici qui ont eu à coeur de travailler sur la loi pénitentiaire connaissent l'importance du travail accompli par les agents dans des conditions difficiles. Vous adressez un mauvais signe à tous ceux qui veulent contribuer à rendre la vie en détention supportables par tous.

L'amendement n°812 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°813, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Guy Fischer.  - Le Gouvernement fait pression pour une diminution drastique des dépenses publiques. M. Woerth nous a dit que nous n'aimions pas le monde de l'entreprise ; aimez-vous le monde du travail ? Il y avait longtemps que les travailleurs n'avaient pas ressenti une telle politique de classe. Vous niez les besoins et refusez tout financement juste et solidaire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°813 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°814, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement porte sur une profession qui jouit d'un grand prestige et dont le dévouement, la conscience professionnelle et l'attachement à la qualité de service sont unanimement reconnus : les sapeurs-pompiers. Sont ici concernés ceux des Sdis, auxquels on ne peut imposer de nouvelles obligations de service. J'ajoute que cet article reportera sur les collectivités territoriales la gestion du contentieux social qui ne manquera pas de se produire.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Bernard Vera.  - Ces alinéas ne figuraient pas dans le texte initial du projet de loi. Leur ajout à l'Assemblée nationale révèle une méthode : distiller les reculs sociaux, cacher son jeu jusqu'au bout, afin d'éviter à la fois un avis du Conseil d'État, qui n'aurait pas forcément été favorable, et une réaction immédiate des sapeurs-pompiers. S'il y a une profession pénible, c'est bien celle-là ! Vous préparez un recul social généralisé.

Mme Samia Ghali.  - Les marins-pompiers de Marseille...

M. Nicolas About.  - Ce sont des militaires !

Mme Samia Ghali.  - Élue de Marseille, je puis parler des sapeurs-pompiers de Marseille ! Leur dévouement doit être rappelé avec insistance, d'autant qu'on ne leur facilite pas toujours le travail.

M. Jean-Patrick Courtois.  - Cet article ne leur est pas applicable.

Mme Isabelle Debré.  - Il n'y a pas que Marseille !

Mme Samia Ghali.  - Rien ne vous empêche de défendre vos pompiers, et de voter notre amendement ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°814 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°815, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 20 à 22

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Vera.  - Cet amendement concerne les agents des douanes. Comme pour les policiers, cette disposition a été ajoutée par amendement de l'Assemblée nationale, après un débat tronqué -et sans qu'aucune concertation n'ait été engagée.

Une carrière plus longue, moins de bonification : moins de pension.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Ces alinéas de conséquence doivent être adoptés sous peine de pénaliser les agents concernés.

L'amendement n°815 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1202, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI. - À la seconde phrase du 1^er alinéa de l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Le projet de loi ne prévoit pas le relèvement de la condition de durée de services de deux ans pour les agents de catégorie active qui ont été transférés aux collectivités locales dans le cadre de l'acte II de la décentralisation. Cet amendement leur étend le relèvement tout en supprimant une disposition inutile.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable à cette harmonisation.

L'amendement n°1202 est adopté.

L'amendement n°554 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°648.

M. le président.  - Amendement n°817, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Pour éviter que les agents de la RATP, de la SNCF ou des IEG, rompus aux grèves de longue durée, ne participent aux mouvements sociaux, on reporte à plus tard la réforme des régimes spéciaux. Les mouvements sociaux actuels montrent que l'opération a échoué. Les agents savent que leurs régimes sont menacés. Vous recherchez à tout prix la rentabilité, à preuve les nouvelles exigences de RFF ou celles posées par la loi Nome. Le désengagement de l'État dans ces régimes de retraite sera compensé par les cotisants eux-mêmes.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Au travers de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, vous voulez obtenir une stabilisation en valeur des dépenses de l'État et, pour y parvenir, faire participer les fonctionnaires. Les mesures d'âge ne sont rien d'autre que la traduction de la soumission du Gouvernement aux marchés financiers. Autant d'impôts pour moins de services publics, cela revient à plus d'impôts pour le même service rendu.

La commission des finances se félicite de la plus faible revalorisation des pensions de la SNCF et espère qu'en 2013-2014 la contribution de l'État à ce régime se réduise. Les retraites des cheminots n'ont rien à voir avec les retraites chapeau et autres parachutes dorés. Tout laisse à penser que les régimes spéciaux vont servir de variable d'ajustement pour la réduction des déficits budgétaires.

M. Jean Desessard.  - A la lecture de cet alinéa 41, on comprend que le Gouvernement souhaite modifier les conditions des régimes spéciaux, ce par voie réglementaire. A quoi bon, alors, un rapport au Parlement ? Qu'en attendez-vous ? Quelle sera la latitude des parlementaires ?

M. Marc Laménie.  - Je comprends le propos de Mme Labarre mais je voudrais revenir sur l'histoire du ferroviaire. Je suis moi-même issu du monde cheminot. Les locomotives à vapeur étaient conduites par deux personnes, avec le charbon et la pelle. C'était un métier excessivement dur. Les conditions d'exercice ont bien changé.

Moi aussi, je déplore la disparition des wagons isolés. Mais c'est un état de fait. Comment lutter contre la concurrence de la route ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - La question de M. Desessard est parfaitement légitime. Des sénateurs, dont votre excellent rapporteur, ont étudié de près la question des régimes spéciaux. Une subvention d'équilibre est versée par l'État. Le rapport, qui doit être rendu avant 2017, informera la représentation nationale du contenu des décrets qui, régime par régime, organiseront l'entrée en application des nouvelles règles.

Mme Isabelle Pasquet.  - Moi-même cheminote, je réponds à M. Laménie. Effectivement, il n'y a plus de locomotives à vapeur mais les roulants sont désormais seuls.

M. Jean-Patrick Courtois.  - Ils ont peur la nuit !

Mme Isabelle Pasquet.  - Leur responsabilité est énorme et ils sont soumis à un stress important. Non, la suppression du wagon isolé n'est pas un état de fait ; c'est la conséquence d'une volonté politique en contradiction avec les engagements du Grenelle de l'environnement et de la concurrence déloyale de la route -la SNCF est le premier transporteur routier européen et les routiers sont bien moins taxés que les utilisateurs de voies ferrées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Pour paraphraser M. Pozzo di Borgo, la France à « la chance de bénéficier » d'un chemin de fer public avec des conducteurs de TGV qui prennent leur retraite à 50 ans !

Mme Odette Terrade.  - Il n'y a pas d'accidents !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'ai peur qu'avec vous il n'y en ait plus pour longtemps.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°817 est mis aux voix par scrutin public.

M. Jean Desessard.  - Pourquoi ? Est-ce donc si important ?

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Michel Boutant.  - La charge de travail de tous les agents visés par l'article 20 est d'autant plus lourde qu'on ne cesse de « dégraisser » la fonction publique. Les mesures qui sont prises à leur encontre sont assez pitoyables, au regard des ponts d'or accordés aux amis du Fouquet's et du Bristol. (Exclamations à droite)

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Intervention majeure qui fait progresser le débat !

A la demande des groupes CRC-SPG et UMP, l'article 20, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 20 bis

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Cet article est issu de l'adoption par la commission des lois de l'Assemblée nationale d'un amendement de cohérence avec l'article 16 qui repousse de deux ans l'âge de départ à la retraite pour les militaires, sans distinction de grade. Le monde du travail dans son ensemble doit être épargné par cette mesure.

M. le président.  - Amendement identique n°158, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Christiane Demontès.  - Nous avons expliqué, à l'occasion de l'article 16, pourquoi les conditions particulières faites aujourd'hui aux militaires étaient justifiées. Relever les limites d'âge, c'est méconnaître la pénibilité et les risques inhérents à la profession. On peut redouter un vieillissement des effectifs.

L'amendement n°352 rectifié n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Guy Fischer.  - Nous serons cohérents avec nos positions antérieures.

M. Jean-François Voguet.  - Le tableau instaurant les limites d'âge entre loin dans le détail, et prend en compte même les aumôniers militaires ou les chefs de musique.

Pour ces catégories, ce relèvement de limite d'âge n'est pas une bonne chose. Il ne faudrait pas que l'arbre cache la forêt, non plus. Il faut donc supprimer ce tableau.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Comment peut-on définir la pénibilité pour le métier de militaire ? Ceux qui sont à bord de sous-marins mais qui passent des semaines et des mois en immersion, coupés de leur famille, qu'en faites-vous ? Ils aiment leur métier qui n'en est pas moins pénible. Faudra-t-il attendre une quelconque invalidité ? A vouloir tout niveler, vous faites une grave erreur. Les militaires français partent en retraite plus tard qu'aux États-Unis ou qu'en Allemagne.

Mme Bernadette Dupont.  - J'ai fait un stage dans la marine : effectivement les marins sont contents de leur métier et si les sous-mariniers veulent changer, comme ils sont jeunes, ils le peuvent. Ils pourront donc faire deux ans de plus. (« Eh bien voilà ! » sur les bancs CRC)

M. le président.  - Je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe UMP. (Protestations à gauche)

Mme Christiane Demontès.  - Et c'est nous qui faisons traîner !

Les amendements identiques n°^s26 et 158 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Rappel au Règlement : à titre tout à fait personnel, je considère que le scrutin public ne devrait pas exister, quelle que soit la majorité.

Voix à droite.  - Vous avez déposé 1 000 amendements !

Voix à gauche   - Où est le rapport ?

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Des sénateurs se déplacent pour débattre d'un texte, mais ce sont les absents qui décident : c'est inacceptable! Qu'un sénateur ait un pouvoir, d'accord, mais qu'il puisse voter pour 150 collègues, c'est choquant !

M. Gérard Longuet.  - Nous sommes solidaires ! (« C'est comme ça ! » à droite)

Après un vote à main levée déclaré douteux, l'article 20 bis est mis aux voix par assis et levé.

M. le président.  - L'article est adopté par 27 voix contre 26.

M. Jean Desessard. - Non ! Nous sommes 27 !

Il est procédé à un nouveau vote par assis et levé.

L'article 20 bis n'est pas adopté.

M. Jean Desessard. - Merci d'avoir recompté, Président !

Article 21 A

Mme Éliane Assassi.  - Le régime des retraites est garanti par l'État, mais cet article va plus loin car il prévoit un rapport pour créer une caisse unique. Nous ne sommes pas contre la transparence, mais ne s'agit-il pas ici d'organiser insidieusement la casse du statut des fonctionnaires d'État ?

La proposition de M. Tron de créer une caisse unique de l'État a été repoussée unanimement par les organisations syndicales le 25 mai 2010. Elles ont été très étonnées de découvrir qu'un député UMP, sans doute bien inspiré ou bien conseillé, avait déposé un sous-amendement devenu article 21 A. Elles ont été tout autant surprises par les propos que vous avez tenus à l'Assemblée nationale : elles s'opposent à la création d'une telle caisse et non pas à l'idée d'y siéger.

Avec la création de cette caisse, les pensions des agents ne seraient plus garanties. Or, avec les destructions d'emplois publics, le déséquilibre se creuse. Vous voulez casser notre système de retraite. Nous, nous le défendons ! (Applaudissements sur les bancs CEC)

M. Jacques Mahéas.  - Rapprochement, quel doux euphémisme... M. Tron préfère le terme convergence. Mais il serait plus approprié d'utiliser le mot « régression ». Vous voulez en effet tout niveler vers le bas.

Pour vous, la dépense publique est superflue, les fonctionnaires trop nombreux : d'ailleurs, vous ne cessez de supprimer des postes. Autant de postes qui ne profitent pas à des jeunes et de cotisations perdues.

Cet article prévoit un rapport sur la création d'une caisse de l'État avant le 30 septembre 2011.

M. Gérard Longuet.  - Bonne idée !

M. Jacques Mahéas.  - Les partenaires sociaux y sont opposés. De surcroît, le compte d'affectation spéciale existe déjà : je croyais que la RGPP bannissait les doublons. Vous n'êtes pas tendres avec les fonctionnaires. Quand il s'agit de raboter les niches fiscales, vous utilisez non le rabot, mais le papier de verre -et encore, le numéro zéro !- mais pour les fonctionnaires, c'est la ponceuse à bande, presque Massacre à la tronçonneuse ! (Sourires) M. Baroin a dit une chose extraordinaire : on supprime des fonctionnaires, mais on les paye mieux. C'est faux.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Mais non !

M. Jacques Mahéas.  - Avec 0,7 %, on ne peut pas dire qu'on les augmente. En outre, le gel des rémunérations s'annonce. Ne parlez pas de rapprochement, mais de régression ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Robert Hue.  - La création d'une telle caisse pourrait sembler nécessaire, tant il est difficile de comparer les régimes. Une comparaison objective serait bienvenue, surtout lorsqu'on voit que le Gouvernement et le patronat essaient de faire passer l'idée que les fonctionnaires sont des privilégiés.

M. Leclerc a émis quelques doutes sur l'utilité d'une telle création. Les organisations syndicales estiment que la transparence en pâtira. Le compte d'affectation spéciale et le contrôle du PLFSS suffisent.

Créer une caisse de retraite dédiée aux fonctionnaires ne réglerait rien. Il faut supprimer cet article.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Le rapport sera utile pour envisager à terme la création d'une caisse unique.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est également défavorable : il ne s'agit que d'un rapport qui ne préjuge en rien l'avenir. A l'Assemblée nationale j'ai prononcé les mots qui ont été rapportés et qui ne contredisent pas ce que je dis. Il sera possible d'exprimer dans le cadre de ce report des argumentations comme celles que vous venez de développer.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Une caisse unique n'a pas de sens.

Le compte d'affectation spécial est placé sous le contrôle de la Cour des comptes. L'État peut transférer des fonds de lui-même à lui-même. Il s'agit de ses propres comptes, après tout.

Si une telle caisse devait être créée, les pensions ne figureraient plus dans les engagements de l'État et elles pourraient baisser.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°27 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°921, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'intégration de l'ensemble des éléments de rémunération dans le traitement de base servant de référence au calcul du droit à la retraite des agents de la fonction publique.

M. Bernard Vera.  - Dès lors que le Gouvernement et sa majorité ont choisi de porter atteinte au régime de retraite des fonctionnaires en accroissant leur taux de cotisations, la justice sociale impose d'intégrer les primes et indemnités de toute nature dans le salaire servant de base au calcul du montant des pensions des agents de la fonction publique.

La rémunération des fonctionnaires se compose d'un salaire de base et de primes diverses. Pour une directrice d'école, les primes peuvent atteindre 600 euros par mois. Or, seuls 5 % de cette prime sont pris en compte depuis quelques années pour le calcul de la retraite.

M. le président.  - Amendement n°935, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée la mise en oeuvre des recommandations formulées par le médiateur de la République concernant les conditions d'attribution de la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1^er janvier 2004.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La réforme de 2003 a étendu la bonification d'un an accordée aux fonctionnaires parents d'enfants nés avant le 1^er janvier 2004 à tous les fonctionnaires, hommes ou femmes, à condition d'avoir interrompu son activité pendant au moins deux mois consécutifs.

Comme le faisait valoir le Médiateur de la République, le 8 juillet dernier, cette condition n'est pratiquement « jamais remplie par les hommes » ni « par les enseignantes ayant accouché pendant les vacances scolaires d'été et qui n'ont pas pris de congé maternité » ni « par les mères adoptantes qui n'ont pas pu prendre ce congé de deux mois ou dont le congé était d'une durée inférieure ». Le Médiateur demandait donc « de rétablir les droits à bonification dont ont été privés ces fonctionnaires ».

M. le président.  - Amendement n°353 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, MM. Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Marsin, Milhau, Plancade, Vall et Vendasi.

Deuxième phrase

Remplacer les mots :

les conditions d'une participation des partenaires sociaux

par les mots :

les mesures visant à associer les partenaires sociaux

M. Nicolas Alfonsi.  - Il est impératif que des mesures soient proposées afin d'associer de façon réelle et effective les partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public. Notre groupe est suffisamment sensible aux nuances (sourires) pour faire une différence entre « participation » et « association ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n°^s921 et 935. L'amendement n°353 rectifié est satisfait : défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Sur les primes, le Gouvernement a choisi de ne pas revenir sur le dispositif des six derniers mois ; en outre, 20 % des primes sont déjà intégrées. Il serait prudent de ne pas aller plus loin. J'ai répondu au Médiateur : je tiens ma lettre à votre disposition. Enfin, j'ai déjà répondu sur le problème évoqué par M. Alfonsi. Avis défavorable sur ces trois amendements.

L'amendement n°921 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s935 et 353 rectifié.

M. Jean Desessard.  - Avec l'arrivée de deux sénateurs socialistes, nous sommes maintenant majoritaires !

A la demande du groupe UMP, l'article 21 A est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Ce que nous venons de vivre est la démonstration de l'absurdité du scrutin public. Nous allions voter à main levée, nous étions majoritaires, et pan, un scrutin public est demandé !  Nous sommes une soixantaine en séance, et il y a 338 votants !

M. Christian Cambon.  - Ça ne date pas d'hier.

Article 21

M. Jacques Mahéas.  - Certes, ça ne date pas d'hier, mais pour «  la » réforme du Président de la République votre mobilisation est extrêmement médiocre.

Cet article prévoit que les fonctionnaires vont voir leur taux de cotisation augmenter : leur pouvoir d'achat va baisser. Que fait le président du pouvoir d'achat ?

Depuis des années, le point d'indice augmente moins que l'inflation. Cet article ne fera qu'aggraver la situation. Une augmentation de 0,26 % correspond à une augmentation de 6 euros par mois. Mais au bout de dix ans, ce sera 60 euros par mois, soit 720 euros par an.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Mais non !

M. Jacques Mahéas.  - La convergence forcée entre les règles applicables aux fonctionnaires et celles qui concernent les salariés du secteur privé n'a aucun sens, si ce n'est de dresser les Français les uns contre les autres. Pourquoi chercher un rapprochement avec le privé alors que les règles sont différentes ? La retraite des fonctionnaires est un système à un unique étage calculé à partir du seul traitement indiciaire. La retraite des salariés du secteur privé est construite sur deux étages et intègre les primes, les indemnités, les heures supplémentaires. C'est une ineptie de comparer les pensions des fonctionnaires à la retraite de base du privé.

Ce processus de hausse des cotisations est aberrant, alors que la croissance stagne et que la consommation doit être soutenue. Or, les fonctionnaires sont un des moteurs de l'économie.

Nous refusons cet alignement par le bas.

M. Guy Fischer.  - Nous avions déposé un amendement pour intégrer les primes de fonctionnaires dans le calcul des pensions, mais il a été victime de l'article 40. Il est faux que les fonctionnaires partent avec 75 % de leur dernier salaire. Le taux de remplacement est considérablement amoindri par la part des primes : on en est à 15 % en moyenne pour la rémunération variable.

Vous avez fait de la performance le maître mot des méthodes managériales dans la fonction publique. La PFR, la Prime de fonction et de résultat, démontre que vous voulez casser la grille des fonctionnaires. La droite ne cesse d'augmenter la part variable de la rémunération qui représente 20 à 26 % des salaires en fonction des catégories. En clair, c'est l'instauration de la contractualisation comme dans le privé et le développement de l'arbitraire et des pressions en tout genre sur les agents.

Le déplafonnement de l'assiette éligible au RAFP ne nous apparaît pas comme une solution profitable pour les cotisants. Plutôt qu'une extension du régime additionnel, il nous paraît essentiel de revendiquer l'intégration des primes et indemnités dans le calcul de la pension.

Mme Odette Terrade.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Voguet.  - Au printemps dernier, M. Baroin assurait les députés qu'il n'envisageait pas une baisse des traitements des fonctionnaires. Or l'alignement du taux de retenue pour pension sur le traitement des agents de la fonction publique avec le taux de cotisation du privé va aggraver la perte de pouvoir d'achat des agents de la fonction publique dont les salaires sont gelés. Refuser de l'admettre, est-ce obstination ou mauvaise foi ? De surcroît le budget de l'action sociale diminue Peut-on croire à l'honnêteté politique de M. Baroin ? La fonction publique subit un violent plan de rigueur depuis plusieurs années.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable : cette convergence est utile tant pour des raisons financières que techniques. Des primes sont déjà intégrées au-delà de 20 %, de manière variable selon les corps, ce qui est d'ailleurs choquant. Entretenir les polémiques est malvenu.

M. Guy Fischer.  - Ce n'est pas nous qui stigmatisons les fonctionnaires !

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je n'entends pas, sur les bancs de l'opposition, une hostilité de principe à la convergence, mais vous en refusez l'application. (Protestations à gauche) Votre analyse est factuellement fausse. Depuis 2001, le pouvoir d'achat n'a jamais baissé, grâce au GVT et au Gipa.

Il est vrai qu'on peut y voir plus clair sur les primes. Les employeurs territoriaux m'expliquent qu'ils ont des centaines de régimes de primes. Commençons par y voir clair et tout sera plus simple.

Le budget de l'action sociale n'a pas diminué et il n'est pas question d'y toucher. Nous sommes le seul pays qui ait augmenté le point d'indice pour 2010 et l'avons gelé pour un an en 2011. M. Migaud voudrait que nous le bloquions pour trois ans.

On ne peut parler d'équité et dire non à tout !

M. Guy Fischer.  - Nous sommes en total désaccord.

Vous voulez peser sur les trois fonctions publiques : gel du point d'indice, allongement de la durée de cotisation, recul de l'âge de départ...

Sur un sujet aussi sensible, une étude d'impact aurait été nécessaire. Le taux de remplacement dans la fonction publique est inexorablement tiré vers le bas. Avec aucune catégorie socioprofessionnelle vous n'avez engagé un processus de rattrapage des cotisations avec des hausses aussi importantes. Ni avec les agriculteurs, ni avec les artisans ou les médecins vous n'auriez osé aller aussi loin !

Le traitement de choc de M. Attali ? Je parierais que vous n'allez pas tarder à l'appliquer... Non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite dans les collectivités locales, gel de certaines prestations sociales, conditions de ressources pour les allocations familiales, et recentrage de l'APA sur les plus dépendants. Dans le déficit de l'assurance maladie, les ALD pèsent aussi lourd que l'hôpital.

Voilà pourquoi nous sommes contre cette convergence.

M. Jacques Mahéas.  - Merci, monsieur le ministre ! Au moins, nous avons une réponse.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - J'ai répondu toute la journée !

M. Jacques Mahéas.  - On ne peut quand même pas vous suivre. Vous insistez sur le GVT. Mais il est lié à la pyramide des âges dans la fonction publique, et la carrière des fonctionnaires est mise en jeu.

Oui, vous compensez l'inflation en accordant des primes à des fonctionnaires parvenus au sommet de l'échelle. Mais elles ne seront pas prises en compte pour la retraite.

Je vous rejoins quand vous dites qu'il va falloir y voir clair dans ces primes. Le fonctionnaire de base s'interroge quand il apprend ce que l'on touche au cabinet de M. Baroin. Depuis des années, j'ai posé de nombreuses questions là-dessus, et obtenu très peu de réponses. Les fonctionnaires n'ont aucun complexe à avoir : même les plus hauts responsables ont des rémunérations bien moindres que les patrons du CAC 40.

En tout cas il est incontestable que le pouvoir d'achat des fonctionnaires a diminué de 8%.

A la demande de l'UMP, l'amendement n°28 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°179 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°178, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des agents concernés et la situation économique

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Difficile de parler d'équité quand vous supprimez encore plus de 30 000 postes de fonctionnaires, et bloquez les salaires en 2011. D'année en année, vous sacrifiez nos services publics. La convergence n'est pas de mise quand la relance a besoin du pouvoir d'achat. Ce démantèlement du service public aggrave en outre les conditions de travail des fonctionnaires.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le coût de la retraite est inférieur d'un tiers dans le public à ce qu'il est dans le privé.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°178 est mis aux voix par scrutin public. (Protestations à gauche)

Mme Christiane Demontès.  - Pour la réforme essentielle du Président de la République !

M. Jean Desessard.  - Ce n'est pas glorieux.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Odette Terrade.  - On pourrait croire qu'il s'agit là d'un projet de loi RGPP. Or, les retraites des fonctionnaires n'étant pas réglées par la sécurité sociale, c'est des finances de l'État qu'il s'agit ici en fait.

Le taux de cotisation des fonctionnaires est de 7,85 %, celui de base des salariés du privé est de 6,95 %. Si l'on ajoute l'ensemble du régime complémentaire, il faut compter 10,45 % pour les salariés du privé et 10,55% pour les fonctionnaires, à l'horizon 2020, soit un peu plus.

Pour diviser les Français entre eux, vous tirez toujours sur les fonctionnaires. Vous pourriez transférer les cotisations employeurs sur les salaires, en augmentant ainsi la grille indiciaire, ce qui ne coûterait rien à l'État mais augmenterait les pensions. Augmenter les cotisations sociales dans la fonction publique de 35 % en dix ans, c'est du jamais vu !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Les chartes du commerce équitable sont à la mode, et elles comportent des garanties de juste salaire. Les fonctionnaires c'est le commerce équitable national. Pourquoi tant de stigmatisation ? Vous pratiquez des remèdes que Diafoirus n'aurait pas reniés : saignée de la RGPP et purge de l'article 21. Multiplier les crèches favoriserait l'emploi des femmes et créerait un cercle vertueux. Peu vous chaut puisque nombre de vos amis sont en embuscade pour privatiser des services. M. Chatel ferme des maternelles et veut ouvrir des jardins d'enfants privés.

Avec l'article 21, les fonctionnaires vont payer en moyenne 6 euros de plus par mois la première année puis 12, 18 et à la fin 60. Non, ils ne sont pas les grands privilégiés du monde du travail ! Les rangs de la majorité sont clairsemés ce soir mais nos collègues sont excusable de n'être pas là : le candidat Sarkozy n'avait pas annoncé cette grande réforme ! (Applaudissements à gauche)

M. Christian Cambon.  - Quel esprit !

M. Yves Daudigny.  - Nous avons, dites-vous, une vision sclérosée de la fonction publique. Mais notre horizon de pensée n'est pas le modèle chinois ! Chaque matin, le ministre se demande quel poste, quelle mission il va bien pouvoir supprimer.

Vous opposez les jeunes aux anciens, les lève-tôt aux lève-tard, les fonctionnaires aux salariés du privé.

A la demande des groupes CRC et UMP, l'article 21 est mis aux voix par scrutin public.

M. Jean Desessard.  - Connivence ! (Rires)

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 22

M. Jacques Mahéas.  - Nous aurions préféré qu'une véritable amélioration du dispositif carrières longues profite aussi bien aux fonctionnaires qu'aux salariés du privé. Une femme entrée dans la vie active à 14 ans aura cotisé 44 ans à l'âge de la retraite et ne gagnera pas une pension plus élevée. Puisse 2012 nous donner l'occasion de revenir sur ce texte. Si l'élection avait lieu aujourd'hui, vous seriez en mauvaise posture.

Il ne faut pas que soient pénalisés ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, pour des salaires très faibles.

Il convient de prendre en compte la durée des services effectués, qu'ils l'aient été à temps plein ou partiel.

M. Bernard Vera.  - Vous vous dites les seuls à vous préoccuper des carrières longues. C'est faux. Dès 2002, nous avions déposé une proposition de loi à ce sujet.

Nous en avons déposé une autre, en juillet de cette année, pour garantir la retraite à 60 ans. Passé un certain âge, chacun devrait voir ses droits renforcés. Chaque période de vie doit donner lieu à cotisation puisqu'elle enrichit les salariés et les entreprises dont le taux de cotisation doit être modulé en fonction de leur politique d'emploi et de salaires, et les dividendes taxés.

Le statut de 2003 a été durci jusqu'à le rendre inaccessible.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le dispositif carrières longues a été instauré par la loi de 2003. Mais en 2008, le Gouvernement en a affaibli la portée en limitant à quatre trimestres la période susceptible d'être validée. Le nombre des bénéficiaires est ainsi passé de 100 000 à 30 000...

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Cet amendement fait tomber le dispositif carrières longues dans la fonction publique... Ce serait regrettable. Défavorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - L'article 22 revient sur la loi de 2003 et relève de deux années l'âge d'accès à la retraite. Qui a commencé à travailler à 14 ans devra ainsi aller jusqu'à 58 ! Hors de l'invalidité avérée, les atteintes sur la santé vous laissent froids. Pourtant, les deux tiers des 50-55 ans souffrent de pathologies dues à l'exercice de leur profession.

A la demande du groupe UMP, l'article 22 est mis aux voix par scrutin public.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est excessif !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Obstruction !

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. Jean-Pierre Sueur.  - J'en appelle au Règlement. Je sais, monsieur le président, que vous êtes profondément attaché à la forme comme à l'esprit du débat parlementaire. Nous assistons à un détournement de la procédure du scrutin public qui date de la Révolution française ; on avait alors considéré que les citoyens envoyés dans les assemblées n'étaient pas porteurs seulement de leur point de vue, mais aussi de celui de la population qu'ils représentaient. C'est pourquoi on avait estimé que les scrutins ne devaient pas être secrets. Ces scrutins permettent à chacun d'exprimer son point de vue et les citoyens peuvent en prendre connaissance.

Mais ils n'avaient jamais imaginé qu'en cette nuit d'octobre cela fût à ce point perverti et qu'on demanderait des scrutins publics toutes les dix minutes faute de combattants, faute de présents, faute de conviction. Il s'agit ni plus ni moins d'une manoeuvre.

M. Woerth nous dit à l'envi que cette réforme est d'une importance si capitale qu'il faut la voter en l'état, ou à peu près, et que la majorité va se précipiter pour la soutenir. Tous ces scrutins publics sont un détournement de procédure. J'aimerais connaître votre sentiment, monsieur le président.

M. Christian Cambon.  - Vous vouliez que ça dure. Vous devez être contents !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous, nous argumentons. Vous ne faites que des scrutins publics de confort !

M. Christian Cambon.  - Les 1 000 amendements, c'est quoi ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous nous exprimons !

M. Jean-Patrick Courtois.  - Vous dites toujours la même chose !

M. le président.  - Le scrutin public est de droit. Reportez-vous à l'article 60 du Règlement du Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je le connais. Je vous interroge sur l'esprit.

Article 23

Mme Samia Ghali.  - Cet article constitue une régression de plus pour les femmes : il interdit le départ à la retraite pour les mères fonctionnaires de trois enfants qui ont quinze ans de service. Ce dispositif n'existe certes pas dans le régime général ; l'équité commande-t-elle pour autant de le supprimer ? Ce gouvernement est le champion de l'injustice. Avec cet article, vous ajoutez de l'injustice à l'injustice. Cette disposition née en 1924 ne répond plus aux temps présents, dites-vous. Dans le projet initial, le Gouvernement mettait sans sommation les fonctionnaires au pied du mur : partir tout de suite ou ne plus pouvoir profiter de cette disposition. Cela s'appelle une rupture de contrat, qui a semé un vent de panique. Heureusement, les organisations syndicales vous ont fait reculer.

Votre méthode de travail est marquée par la précipitation, l'impréparation et la brutalité. Cette mesure devait être applicable dès le 13 juillet, avant même que la loi ne soit votée -nous avons malheureusement des précédents, TVA sur la restauration ou suppression de la publicité à France Télévisions. C'était impensable : les services publics, notamment l'hôpital et l'éducation nationale, allaient connaître une hémorragie sans précédent.

Il a fallu plusieurs jours pour revenir sur cette bourde. La rédaction actuelle reste néanmoins brutale et illisible : celles qui sont à cinq années de la retraite pourront bénéficier de la mesure, mais le calendrier prévu n'est guère réaliste. Comment défendre cet article en invoquant l'équité ?

M. Jacques Mahéas.  - Je vois que les rangs de la majorité s'éclaircissent encore. Restera-t-il quelqu'un pour demander un scrutin public ?

M. Jean-Patrick Courtois.  - Oui !

M. Jacques Mahéas.  - Nouvelle convergence, nouvelle régression sociale ! Vous estimez qu'il faut maintenir les fonctionnaires dans l'emploi. Le Président de la République avait affirmé le 8 septembre que personne ne devait voir ses projets de vie bouleversés, c'est pourquoi les conditions doivent rester inchangées pour ceux qui sont à cinq ans de l'âge de la retraite. Bel exercice de rétropédalage ! C'est un moindre mal, mais le compte n'y est toujours pas.

La mesure est sélective car elle ne préserve pas les droits acquis par des milliers de fonctionnaires : les mères se trouvant à plus de cinq ans de la retraite ne pourront plus bénéficier du dispositif. Elle est opportuniste car elle permet d'éviter l'hémorragie en 2011, année au cours de laquelle on aurait assisté à des départs massifs de personnels dans la fonction publique hospitalière et l'éducation nationale.

Pour les infirmières, on leur a récemment ouvert la catégorie A contre le report de l'âge de leur retraite ; et voilà qu'on le reporte encore. La plupart vont vouloir partir le plus vite possible, ne croyez-vous pas ?

Mme Odette Terrade.  - Cette réforme est injuste pour les femmes ; cet article l'illustre parfaitement. Chaque année 15 000 personnes bénéficient de ce dispositif. Mais il vous faut casser les avantages des fonctionnaires. Décidément, vous voulez réformer à tour de bras au profit des privilégiés. Les projets de vie de milliers de femmes fonctionnaires vont se trouver bouleversés par ce dispositif couperet, sans compter que les modalités de calcul des droits ont été modifiées. Avec cet article, les mères de famille sont pénalisées, une fois de plus.

Cet article entretient l'opposition entre public et privé -mais toutes les femmes seront victimes de votre réforme. Et tout cela au nom de « l'équité »... Le dispositif reste ouvert en 2012, mais avec des conditions financières telles que nombreuses sont celles qui, pour éviter d'être pénalisées, partiront en 2011. Le mécanisme de lissage maquille le dispositif mais ne change rien au fond. L'extinction totale est toujours prévue. Les femmes vont devoir faire des choix difficiles et mettre parfois un terme à leur carrière. Il faut s'opposer à cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Nous avons déjà beaucoup parlé des femmes aux articles 5 et 6. Mais vous n'avez rien écouté, rien entendu, sinon proposé un amendement, aux effets limités dans le temps, qui ne concerne que les femmes nées entre 1951 et 1955 -elles sont 25 000 chaque année. Croire que le sujet est clos, c'est faux, une grave erreur. Écoutez ceux qui manifestent. Avec cet article, vous démontrez que seul le niveau du déficit vous importe ; le sort des femmes vous est indifférent.

Les mêmes causes vont produire les mêmes effets : les pensions vont baisser et les inégalités se creuser comme en 1993 et 2003.

Il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Maryvonne Blondin.  - Cet article touche de plein fouet les femmes. Il fixe des règles de calcul de pension moins favorables pour la période transitoire. Toutes les femmes qui m'ont interpelée m'ont fait part de leur vive émotion : les retraites à taux plein, c'est fini.

Dès l'annonce de la fin du dispositif, les syndicats vous ont alertés sur les départs massifs qui se profilaient. C'est pourquoi un dispositif transitoire a été voté à l'Assemblée nationale. Mais rien n'est réglé au fond puisque les femmes concernées devront se prononcer avant le 30 juin 2011. Ce délai est évidemment trop bref.

Vous parlez d'équité, monsieur le ministre ; nous, de recul. La réalité est brutale pour des milliers de femmes qui se sentent trahies. C'est un recul et une injustice inacceptables. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Cet article est aberrant. Le Président de la République s'est exprimé sur le sujet et une publicité a été diffusée dans la presse, publicité mensongère puisqu'elle affirmait qu'il n'était pas question de pénaliser les femmes...

Depuis 2003, les pensions servies dans le cadre de ce dispositif se voyaient appliquer une décote calculée l'année où le droit était acquis ; avec le nouveau dispositif, la décote sera calculée en fonction des droits définis pour l'année où l'agent aura 60 ans. Le taux de décote aura donc augmenté. Il faut savoir que la pension moyenne dans la fonction publique hospitalière est de 1 200 euros...

De plus, aujourd'hui, 20 % des mères partant à la retraite dans le cadre de ce dispositif dans la fonction publique font jouer leur droit à minimum garanti -mais 50 % dans la fonction publique hospitalière et 60 % dans la fonction publique territoriale. Compte tenu des modifications d'attribution du minimum garanti, ces femmes ne pourront plus y prétendre, avec des conséquences dramatiques sur le niveau des pensions.

Mme Catherine Tasca.  - Cet article soulève une émotion légitime. Le dispositif transitoire aura des effets en contradiction avec votre réforme. Je fais mien le raisonnement que vient de développer Mme la présidente Borvo Cohen-Seat. Nous risquons d'assister à des départs massifs d'ici juin 2011 ; les difficultés seraient alors importantes. Je m'interroge sur votre acharnement à vous en prendre aux maigres avantages dont bénéficiaient les femmes, monsieur le ministre. Quelles sont vos mauvaises pensées ? Il faut supprimer cet article.

L'amendement n°354 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Le dispositif mentionné est obsolète. En outre, au fil du temps, les règles de la décote ne s'appliquent plus. Enfin, la progressivité prévue permet d'atténuer les craintes. Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Je suis sensible à ceux qui ont fait le distinguo entre les femmes et les agents. La Commission européenne nous surveille : le dispositif quinze ans-trois enfants, même modifié comme nous l'avions fait, est incompatible ave le règlement européen.

Ce dispositif ne se justifie plus : il date de 1924 et avait une vocation nataliste. Il n'a pas d'équivalent dans le privé, il a un impact négatif sur le montant des pensions et est coûteux pour les finances publiques. Il y a eu trois aménagements à l'Assemblée nationale : une grande partie des craintes ont été levées. Enfin, nous avons lancé une opération d'information avec les organisations syndicales ; 900 demandes ont été déposées à ce jour dans la fonction publique d'État. Ce n'est pas le flux redouté. Avis défavorable.

M. Guy Fischer.  - Nous sommes très attachés à cet amendement n°30. Jusqu'à présent, en cas d'interruption de carrière, il n'était pas question de pénaliser les femmes. Mais c'est désormais le cas. Le mari pourra prendre sa retraite avant son épouse puisqu'il ne se sera pas arrêté. La décote sera de 5 % par année non faite.

Ces mesures ne respectent ni les préconisations du COR, ni les choix de vie de ces femmes qui ont souvent interrompu leur carrière pour élever leurs enfants. Cette mesure est brutale, injuste.

Nous nous opposons à la volonté du Gouvernement de réduire le nombre de fonctionnaires. La situation des femmes va encore se détériorer. Malgré vos effets d'annonce, le dispositif transitoire demeure inchangé.

M. Jean-Pierre Sueur.  - De nombreuses femmes ayant eu trois enfants et ayant bénéficié de cette retraite après quinze ans m'ont dit leur attachement à ce dispositif et leur regret de le voir remis en cause.

Sur la question européenne, je serai moins affirmatif que vous, monsieur le ministre. Un certain nombre d'États ont un système similaire.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Pas du tout !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous pourrions aussi négocier avec la Commission. Notre conception de l'Europe n'est pas d'un alignement systématique sur la situation sociale la moins favorable. En quoi le fait que cette mesure ait été prise en 1924 serait-il un argument ? Il y en a de plus anciennes et qui sont toujours d'actualité, depuis 1789, 1848, 1901, 1905...

Vous dites aussi que ne voulez pas inciter les femmes à choisir une pension moins élevée ; mais si c'est leur choix, pourquoi s'ériger en censeur ?

Enfin, vous dites que vous informez les femmes en coopération étroite avec les organisations syndicales. La formule est excessive : elles sont globalement opposées à ces mesures.

M. Jacques Mahéas.  - Vous oubliez un peu vite que les agents choisissent la fonction publique en en pesant les avantages et les inconvénients. Cette mesure, c'est un mauvais coup, une rupture de contrat. (On le confirme à gauche) Et ce ne sont pas quelques fonctionnaires qui sont concernés !

Enfin, ces départs auraient permis à des jeunes d'intégrer la fonction publique. Toutes ces mesures sont régressives. Vous avez les fonctionnaires en ligne de mire, vous ne cessez d'enfoncer des coins dans leur statut, CDI de droit public, emploi intérimaire, recours facilité aux non-titulaires -on cherche des remplaçants dans l'éducation nationale, mais on n'en trouve pas !- procédure de licenciement et j'en passe.

Défenseur inconditionnel de la fonction publique, je ne peux accepter ces attaques incessantes.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Vous feignez de présenter les cinq années de sursis comme la reconduction du dispositif actuel. Mais il a perdu quelques plumes entre temps. Les femmes doivent désormais s'être arrêtées pour élever leurs enfants et la naissance du premier d'entre eux doit avoir été précédé d'une certaine période de travail.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - C'est l'autre dispositif.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Et puis vous vous abritez derrière l'Europe...quand ça vous arrange ! Vous vous asseyez sans difficulté sur les directives -la directive « eau » par exemple- quand ça ne vous arrange pas.

A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°^s30 et 189 sont mis aux voix par scrutin public. (Exclamations indignées à gauche)

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°927, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi.  - Vous n'êtes pas concernés par la pénibilité au travail des infirmières qui sont les principales utilisatrices de ces mesures. L'ancienneté d'une disposition n'est tout de même pas une raison suffisante de la supprimer ! L'annonce d'une telle mesure, applicable de façon rétroactive, a suscité une véritable panique. Ces femmes partent avec des pensions moindres. Un quotidien a pu titrer : « Fonctionnaires avec trois enfants, partez vite ! ».

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°927 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°190 n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Je le reprends.

M. le président.  - Amendement n°1231, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

Les conditions d'ouverture du droit liées à l'enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Le fonctionnaire parent d'un enfant handicapé peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, à la condition que cet enfant soit vivant au moment de la radiation des cadres ou en cas de décès, qu'il ait été élevé pendant neuf ans avant l'âge de 16 ou de 20 ans.

L'état du droit impose actuellement aux régimes de retraite de vérifier la condition de l'enfant vivant au moment de l'examen des droits à pension, puis une nouvelle fois après la mise en paiement de la pension, afin de constater que la condition était remplie à la date de radiation des cadres. En vue de faciliter le traitement du dossier de pension et éviter tout retard, il serait préférable que cette condition soit vérifiée uniquement lors de l'examen des droits à pension.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable.

M. Jacques Mahéas.  - Nous prenons acte de cette reprise de l'amendement Domeizel.

L'amendement n°1231 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°314, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent et Bout et M. P. Dominati.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ;

Mme Isabelle Debré.  - Nous souhaitons étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'ils sont parents d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibilité est actuellement réservée aux seuls civils et officiers.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable, bien sûr. Cette correction était de bon sens.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous ne pouvons que soutenir cet amendement. (Ah ! à droite)

M. Guy Fischer.  - Exceptionnellement, nous soutiendrons l'amendement de Mme Debré. (Sourires)

Mme Isabelle Debré.  - Merci !

M. Jean Desessard.  - Il n'y a pas de scrutin public ? (Rires à gauche)

L'amendement n°314 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°930, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 13 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Robert Hue.  - Vous avez tenté de pénaliser ceux qui n'auraient pas déposé leur dossier de retraire avant le 13 juillet 2010. Devant le tollé, vous avez repoussé la date au 31 décembre. Ce n'est guère mieux ; il ne faut pas oublier que la date d'ouverture est celle du début de la retraite, pas celle de la demande.

Une fois encore, on aligne sur le bas. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président.  - Amendement n°931, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 13

Supprimer les mots :

avant le 1^er janvier 2012

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Amendement de cohérence : nous supprimons la date butoir. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Défavorable. La réforme de 2003 a vocation à s'appliquer à tous les assurés.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. L'amendement n°931 durcirait le dispositif.

L'amendement n°930 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°931.

M. le président.  - Amendement n°934, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce dispositif est utile aux fonctionnaires pour contourner la régression de la loi de 2003. Le rapporteur explique que deux fonctionnaires nés la même année se trouveraient face à des règles d'âge différentes. Encore une fois, vous mettez à contribution les fonctionnaires !

L'amendement n°573 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°933, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge prévu au I de l'article 8 de la présente loi

par les mots :

celle au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées

M. Jean-François Voguet.  - Nous souhaitons que les fonctionnaires qui liquident leur pension au titre du régime de départ anticipé visé par l'article se voient appliquer le paramètre prévu l'année au cours de laquelle ils ont réuni l'ensemble des conditions exigées et non le paramètre en vigueur l'année où l'agent atteint l'âge de 60 ans.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - J'ajoute qu'il s'agit justement d'éviter que des personnes nées la même année ne subissent pas la même réglementation !

L'amendement n°934 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°933.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article 24

M. Jacques Mahéas.  - Là encore, vous tirez le système vers le bas. Votre système biaisé de l'équité vise prioritairement ceux qui ont les plus petites pensions après avoir eu les plus bas salaires. Vous pénalisez une grande majorité de femmes, puisque celles-ci ont en moyenne six trimestres de moins que les hommes.

Frapper les fonctionnaires n'aidera pas les pauvres du privé à mieux vivre, d'autant que vous vous gardez bien de mettre à contribution les revenus du capital. Et vous osez parler d'équité ? L'accumulation de vos mesures antisociales suscite notre révolte.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Nous n'avons pas oublié que le Président de la République passait par pertes et profits la libre administration des collectivités territoriales pour leur impose des économies ! Ne pouvant le faire, vous vous en prenez à leurs fonctionnaires qui bénéficient d'un minimum garanti. On se demande où est passé votre sens de l'équité. Selon le dictionnaire Larousse, c'est la « vertu de celui qui possède un sens naturel de la justice ». Bizarre sens de la justice ! Pour vous, c'est réduire les droits des plus pauvres, et distribuer des chèques de 30 millions aux plus riches.

Travaillons collectivement à une équité enfin juste !

M. le président.  - Amendement identique n°191, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - On peut certes supprimer un droit en arguant qu'il n'existe pas ailleurs. Encore faut-il se préoccuper des personnes concernées.

L'amendement identique n°355 rectifié n'est pas défendu. 

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - J'ajoute que c'est un problème d'équité. Nous ne touchons pas au montant du minimum garanti et nous n'en modifions pas la courbe.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Non, les fonctionnaires ne sont pas des nantis et ils sont nombreux à bénéficier du minimum garanti, particulièrement dans la fonction publique territoriale.

L'équité vous quitte lorsqu'il s'agit des droits de nos concitoyens. Votre réforme sera financée à plus de 85 % par les salariés. Vous auriez pu relever le minimum contributif au niveau du minimum garanti, mais vous poursuivez votre politique de classe.

Les amendements identiques n°^s31 et 191 ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 660 n'est pas défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Je le reprends!

M. le président.  - Amendement n°1232, présenté par M. Leclerc au nom de la commission des affaires sociales.

A. - Après l'alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

I bis. - L'article L. 17 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.

« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des trois précédents alinéas. »

I ter. - Après l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 173-2-0-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 173-2-0-1-A. - Un décret détermine les modalités d'application de l'article L. 173-2 du présent code et des deux derniers alinéas de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le cas où ces dispositions sont applicables à l'assuré susceptible de bénéficier du minimum de pension dans plusieurs régimes au titre de l'article L. 351-10 du présent code et de l'article L. 17 susmentionné. »

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions des I bis et I ter du présent article sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1^er juillet 2012.

... - Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Comme pour le minimum contributif, cet amendement subordonne l'attribution du minimum garanti de la fonction publique à une condition de montant global de pensions de retraite. En cas de dépassement, le minimum garanti est minoré à due concurrence.

Dans le cas où l'assuré bénéficie parallèlement du minimum contributif, un mécanisme de coordination est instauré entre les deux minima.

Cet amendement poursuit donc la convergence entre les règles du public et celles du privé. La commission lui avait donné un avis favorable, comme à l'amendement n°190.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°1232 est adopté.

L'amendement n°192 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°1221, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi,

insérer les mots :

et les militaires non officiers dont la durée de services est, au 1^er janvier 2011, au moins égale à celle prévue pour la liquidation de leur pension par le 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, diminuée de cinq années

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Nous tenons beaucoup à cet amendement cher au coeur du président de Rohan et de Mme Debré. Les militaires du rang peuvent partir après quinze ans avec une pension d'environ 600 euros et ils ne pourront bénéficier du minimum garanti qu'après dix-neuf ans de service. J'avais proposé que ce soit dix-sept. Le ministre m'a fait valoir que c'était une atteinte à la loi de 2003. Mais il faut conserver un avantage à ces militaires engagés. Le nombre de cas concernés est faible mais l'amendement a une grande valeur symbolique pour l'armée.

M. le président.  - Sous-amendement n°1229 à l'amendement n° 1221 de M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Laménie.

Dernier alinéa de l'amendement n° 1221

Supprimer les mots :

, diminuée de cinq années

M. Marc Laménie.  - Cet amendement exonère de la réforme tous les militaires qui ont atteint quinze ans d'ancienneté au 1^er janvier 2011. Il faut que le Gouvernement précise son intention sur l'accompagnement de la réforme pour les militaires ayant déjà réalisé entre dix et quinze années de services.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Ce sous-amendement n'a pas été vu en commission. Nous avons la possibilité de prendre en compte la situation de personnes qui n'ont été engagées que très peu de temps. A titre personnel, j'y suis favorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le sujet est techniquement très complexe. Il s'agit d'éviter les effets de seuil trop brutaux sans pour autant créer une inégalité nouvelle.

Je m'engage à ce que le Gouvernement envisage un pécule pour les militaires après dix années, plus intéressant sans doute pour eux qu'une très faible rente.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Mon explication de vote n'engage pas mon groupe.

Vous avez été sourds à tous les plaidoyers pour toutes les catégories. Pour les engagés, votre coeur s'ouvre, alors même qu'ils retrouvent généralement un emploi de surveillant ou de vigile... Leur métier est d'apprendre à enlever la vie ; pour ceux qui la donnent -sages-femmes, infirmières ou anesthésistes il n'y a pas d'exception. Nous ne voterons pas ce texte.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Mme Blandin nous a habitués, au cours de ses rares interventions, à pousser le bouchon très loin, mais je ne peux laisser passer ses propos. En fait, c'est le grand n'importe quoi, parce que vous n'avez pas lu ce dispositif, pas plus que les autres ! Et je le prouve : il s'agit juste de corriger un effet brutal qui allait concerner un millier de personnes. C'est ainsi que nous avons procédé pour les mères de trois enfants ou les infirmières.

Comme d'habitude, vos propos sont totalement déplacés et totalement excessifs.

M. Jean Desessard.  - Les propos de Mme Blandin n'appelaient pas cette réponse disproportionnée.

Il y a de quoi s'interroger : quels sont vos critères ? Lorsque les militaires partent sur un théâtre d'opération extérieure, ils ont des primes ; leur métier est pénible ? D'autres professions le sont aussi...

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Il ne s'agit pas d'une logique d'âge, mais de durée.

M. Jean Desessard.  - Reste que ces militaires peuvent cumuler leur retraite et une autre activité. Nous n'avons pas la même notion d'équité et de pénibilité !

Le sous-amendement n°1229 est adopté.

L'amendement n°1221, sous-amendé, est adopté.

Mme Isabelle Debré, vice-président de la commission.  - Je suis très choquée d'entendre Mme Blandin dire que les militaires prennent la vie. Ils sont là pour nous protéger, et sont prêts à donner leur vie, comme cela a malheureusement été le cas aujourd'hui encore. (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard.  - Que font-ils en Afghanistan ?

Mme Christiane Demontès.  - Nous ne voterons pas cet article 24. Il faut rechercher une convergence progressive des systèmes, mais pas en tirant l'ensemble du système vers le bas. Ce sont encore les plus modestes qui vont en pâtir. En 2008, 54 % des femmes et 39 % des hommes ont vu leur pension majorée grâce au minimum garanti !

Vous continuez à pénaliser ceux qui ont eu les parcours les plus hachés, les plus modestes, qui sont surtout des femmes. Votre approche de la convergence introduit de nouvelles iniquités ! (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

L'article 24 modifié est adopté.

Article 24 bis A

M. le président.  - Amendement n°964, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard le 31 décembre 2010, sur le bureau de deux Assemblées, un rapport portant sur le coût pour l'État et les avantages pour les fonctionnaires de l'instauration d'une mesure permettant qu'en cas de bénéficiaires multiples, la part de réversion de l'un des bénéficiaires décédant accroisse la part du ou des autres bénéficiaires survivants.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous abordons la question des pensions de réversion, dont, heureusement, les veufs peuvent désormais bénéficier eux aussi. Votre logique exclusivement comptable vous amène à limiter l'éligibilité aux pensions de réversion en introduisant des limites d'âge.

Nous demandons un rapport, faute d'avoir pu demander le rétablissement des dispositions antérieures, article 40 oblige.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Cet amendement résulte d'une recommandation du Médiateur ; un rapport n'est pas utile.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Défavorable.

M. Jean-François Voguet.  - Cet amendement est d'une grande importance pour les fonctionnaires qui perçoivent une pension de réversion. Entre assistance et assurance, celle-ci leur permet de vivre plus dignement. Surtout pour les femmes puisque ce sont essentiellement elles qui la perçoivent.

L'amendement n°964 n'est pas adopté.

L'article 24 bis A est adopté.

Article 24 bis

M. Guy Fischer.  - Le métier d'enseignant a beaucoup évolué. La violence franchit les grilles des lycées où les enseignants sont en première ligne face à une génération pour qui l'avenir est synonyme de galère et de précarité. Or, cet article supprime la bonification dont bénéficient les professeurs du technique dont les élèves ne sont pas les plus faciles. Les enseignants souffrent d'une situation qu'ils ne supportent plus mais qu'ils ne peuvent pas changer.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Je l'ai défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le régime pourrait aboutir à une double validation pendant 200 trimestres. C'est beaucoup ! Mais la suppression n'a pas d'effet rétroactif.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article porte atteinte aux pensions des professeurs du technique recrutés pour leur compétence professionnelle dans l'industrie. La filière technique demeure dévalorisée. Les élèves y sont orientés par l'échec : ils sont donc peu motivés. Il faut arriver à faire de l'enseignement technique une filière d'excellence. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Mahéas.  - Après l'excellente intervention de notre collègue, je vais être plus court. (On s'en félicite à droite) Je suis dans un département particulièrement concerné : le 93 ! Les professeurs du technique rencontrent beaucoup de difficultés. Cette suppression d'une bonification est pour le moins rapide. Il faut donc repousser cet article.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 24 bis est adopté.

Article 24 ter

M. Jacques Mahéas.  - J'ai la triste impression de me répéter. (Rires ; « Pour nous aussi ! » à droite)

Et j'ai la triste impression que les Français ne comprennent pas la position de la majorité sénatoriale. Les règles de calcul de la surcote vont être alignées sur celles du privé. Vous avez aussi supprimé le plafond de vingt trimestres existant dans le public. Encore un mauvais coup pour les femmes !

Le COR estime que les femmes travaillant dans la fonction publique sont particulièrement touchées. Cette loi a vraiment été bâclée.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Ceux qui décident de poursuivre leur carrière au-delà de 65 ans et demain de 67 ans le font pour bénéficier d'une meilleure pension, grâce à une surcote.

Certes, certains enseignants et chercheurs ne pouvant plus travailler en France sont partis à l'étranger.

M. Gérard Longuet.  - Exactement !

Mme Éliane Assassi.  - Mais la loi leur permet de travailler jusqu'à 69 ans Et nous pensons que les fonctionnaires auraient plutôt besoin d'une augmentation indiciaire de leur salaire. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. le président.  - Amendement identique n°194, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Yves Daudigny.  - La convergence pour l'équité ? Les fonctionnaires partent de plus bas. La fonction publique est la grande sacrifiée. La suppression des bonifications illustre la brutalité de votre réforme.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jacques Mahéas.  - Pas d'argument ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Je vais vous en donner, moi. On ne touche pas aux bonifications, vous le savez. En revanche, on modifie le régime de la surcote, en excluant les majorations de durée d'assurances et en supprimant le plafond de vingt trimestres. Avis défavorable.

Les amendements identiques n°^s33 et 194 ne sont pas adoptés.

L'article 24 ter est adopté.

Article 24 quater

M. Jacques Mahéas.  - Le Gouvernement n'a pu présenter ses propositions pour les personnes handicapées. Vous supprimez le mécanisme de majoration de pension pour conjoint à charge, au prétexte de l'instauration du minimum vieillesse et de l'allocation de vieillesse, alors que ces dispositifs ne se recoupent pas.. A l'heure actuelle, cette majoration peut atteindre 600 euros par an. Or, 172 000 personnes en bénéficient. Vous comptez économiser 3,4 milliards en vous en prenant aux plus fragiles.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade.  - Cet article doit être supprimé car il met fin à la majoration de pension pour personne à charge, qui peut se monter à 600 euros par an.

A l'Assemblée nationale, il a été indiqué qu'il n'y avait plus de raison de suivre cette majoration, car d'autres aides existent. Mais nous ne disposons pas d'études d'impact.

Non, il ne s'agit pas d'une mesure de simplification, comme l'a dit avec aplomb le rapporteur à l'Assemblée nationale ! C'est une économie que vous tentez de réaliser, sur le dos des plus fragiles.

M. le président.  - Amendement identique n°195, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Christiane Demontès.  - Cette suppression nous semble être désavantageuse pour les personnes qui touchent de petites retraites.

Nous ne disposons pas d'étude d'impact. Enfin, il s'agit d'une mesure d'économie et non de simplification.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Le dispositif a été corrigé à l'Assemblée nationale car le COR avait fait remarquer qu'il était anachronique.

Les études faites sur le sujet ont prouvé que cette mesure était octroyée en grande partie à des résidents à l'étranger, d'où des risques de fraudes car le contrôle était difficile. Enfin, cette mesure ne s'appliquera pas avant le 31 décembre de cette année.

Les amendements identiques n°^s34 et 195 ne sont pas adoptés.

L'article 24 quater est adopté.

L'article 24 quinquies A est adopté.

Article 24 quinquies

M. le président.  - Amendement n°1204, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... - Les I et IV sont applicables aux fonctionnaires radiés des cadres à compter du 1^er janvier 2011.

M. Dominique Leclerc, rapporteur  - Amendement de cohérence.

M. le président.  - Amendement n°942, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Voguet.  - Les périodes de services auxiliaires ne seront plus prises en compte pour la constitution du droit à liquidation. Nous ne pouvons accepter une telle mesure.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Défavorable.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Favorable à l'amendement n°1204 mais pas à l'amendement n°942 ; l'article introduit apporte une simplification dont profiteront aussi les personnes concernées puisqu'il n'y aura plus de surcotisation.

L'amendement n°1204 est adopté.

M. Jacques Mahéas.  - En ce qui concerne la situation des poly-pensionnés, vous aviez promis un rapport à l'Assemblée nationale d'ici un an.

M. Jean Desessard.  - La demande d'un tel rapport figure même dans cette loi ! Tant que ce rapport n'a pas été publié, pourquoi ne pas voter l'amendement du groupe CRC pour avoir le temps d'étudier cette question ?

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - L'article 3 octies prévoit effectivement ce rapport qui portera sur l'ensemble des poly-pensionnés. Ici il s'agit des titulaires sans droit à pension avec la condition de fidélité de quinze ans et des agents publics qui ont cotisé dans le régime général avant leur titularisation. Leur problème est différent.

M. Jean Desessard.  - Mais pas réglé.

L'amendement n°942 n'est pas adopté.

L'article 24 quinquies est adopté.

L'article n°24 sexies est adopté, ainsi que l'article 24 septies.

Article 24 octies

M. le président.  - Amendement n°1205, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6, dernière phrase

Après les mots :

au second alinéa du I

insérer les mots :

de l'article 24 octies

L'amendement rédactionnel n°1205, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 24 octies, modifié, est adopté.

Article 24 nonies

M. le président.  - Amendement n°764, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À titre exceptionnel et dans des conditions fixées par décret, les assurés peuvent demander à bénéficier d'un report de six mois dans le paiement de leurs cotisations sociales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Les professionnels libéraux doivent se comporter en bons pères de famille et provisionner pour assurer le paiement de leurs cotisations, même si leurs revenus varient d'une année sur l'autre. Ces cotisations ne sont pas leur propriété.

M. le président.  - Amendement n°970, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

Mme Isabelle Pasquet.  - Il est défendu.

M. Dominique Leclerc, rapporteur.  - Le problème porte sur la variation des revenus d'une année sur l'autre. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n°970.

M. Georges Tron, secrétaire d'État.  - Même avis. Avec l'amendement n°764, vous allez beaucoup plus loin que nous. L'amendement n°970 relève du PLFSS : défavorable.

L'amendement n°764 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°970.

L'article 24 nonies est adopté.

L'article 24 decies est adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 16 octobre 2010, à 15 heures 15.

La séance est levée à 3 heures 15.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du samedi 16 octobre 2010

Séance publique

A 15 HEURES 15, LE SOIR ET, ÉVENTUELLEMENT, LA NUIT

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 713, 2009-2010).

Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 733, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 734, 2009-2010).

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 727, 2009-2010).

Rapport d'information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (n° 721, 2009-2010).