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Compte rendu analytique officiel du 28 octobre 2010

Cumul des mandats (Proposition de loi organique)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique tendant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Bel, auteur de la proposition de loi - Il y a beaucoup d'hypocrisie autour de ce thème du cumul des mandats, véritable serpent de mer ; un grand décalage entre le discours et la pratique.

Notre proposition de loi est inspirée par le rapport Balladur, remis en octobre 2007, qui insistait sur le fait qu'au regard des attributions nouvelles du Parlement, ses membres devaient être mis en mesure d'exercer pleinement leur mandat ; que le mandat unique était seul en mesure de correspondre aux exigences d'une démocratie parlementaire moderne ; que la conviction unanime des membres du comité était que le cumul d'un mandat parlementaire et d'une fonction exécutive locale devait être proscrit.

S'exprimant par la voix de M. Jean Puech, l'Observatoire de la démocratie locale avait aussi jugé nécessaire d'éviter le cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale.

Vous le voyez, notre proposition de loi n'a rien de circonstanciel. Elle tend à mettre fin à une particularité française : 114 sénateurs sont maires, 30 présidents de conseil général, 5 de conseil régional ; à l'Assemblée nationale, 259 députés sont maires, 19 présidents de conseil général et 6 présidents de conseil régional. Et je ne parle pas des fonctions d'adjoint ou de président ou vice-président d'EPCI.

Certes, le cumul est légal et est pratiqué sur tous les bancs. En outre, les parlementaires cumulards peuvent être d'excellents parlementaires...

Il reste que le cumul heurte nos concitoyens...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Au point d'élire des cumulards.

M. Jean-Pierre Bel, auteur de la proposition de loi - ...freine l'émergence d'une nouvelle génération d'élus, au détriment notamment des femmes et de la diversité. Comme l'a joliment dit Jacques Julliard, pour que la politique devienne quelque chose pour tous, elle doit cesser d'être tout pour quelques-uns.

J'ajoute qu'un parlementaire qui exerce une fonction exécutive locale peut être tenté de défendre l'intérêt général local plus que l'intérêt général national. Enfin, Guy Carcassonne estime que le Parlement manque moins de pouvoirs que de parlementaires ayant le temps d'exercer leur mandat.

Le temps est une ressource rare. Plus nous consacrons de temps à nos mandats locaux, moins nous en consacrons au travail législatif et à l'activité de contrôle. Le cumul aggrave le déséquilibre des pouvoirs en affaiblissant le pouvoir législatif.

La loi organique du 30 décembre 1985 a introduit les premières limitations du cumul dans le code électoral. Rappelons le cas de MM. Chandernagor ou Lecanuet.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - N'oubliez-pas M. Mauroy !

M. Jean-Pierre Bel, auteur de la proposition de loi. - De nouvelles interdictions et limitations ont été décidées en 1992 et 2000.

Bref, l'histoire du cumul des mandats est celle de son recul, une avancée pour la démocratie. Nous proposons d'aller plus loin.

Aujourd'hui, un parlementaire peut exercer jusqu'à trois fonctions exécutives locales : maire d'une commune de moins de 3 500 habitants, président de conseil général ou régional et président d'EPCI.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Non ! Deux !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - Je le confirme !

M. Jean-Pierre Bel, auteur de la proposition de loi. - Notre proposition de loi concrétise un engagement fort des socialistes, qui considèrent que le non-cumul doit être organisé par la loi -laquelle doit s'appliquer à tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique.

Nous voulons insuffler un renouveau à notre vie politique grâce à un texte simple et limpide. Son article premier interdit le cumul d'un mandat parlementaire avec toute fonction exécutive locale, au sein d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI. Par pragmatisme, comme le suggérait le comité Balladur, nous proposons que la loi s'applique à chaque parlementaire nouvellement élu. Les prochains rendez-vous sont donc fixés à 2012 pour l'Assemblée nationale et à 2011 et 2014 pour le Sénat.

Cette proposition de loi est un aboutissement en ce qu'elle va très loin dans l'interdiction du cumul, et un commencement. Elle doit être complétée par d'autres mesures de modernisation de notre République. Je pense au statut de l'élu, notamment local (Mme Nathalie Goulet renchérit), au renforcement du Parlement, au renouveau du bicamérisme, à un vrai statut de l'opposition parlementaire.

Trop souvent, notre assemblée a bloqué la modernisation de notre vie publique. Qu'elle ne tombe pas ce matin dans le même piège. Nous ne pouvons accepter le renvoi en commission, qui n'a qu'un but, retarder l'heure des choix. « Il y a un intérêt capital à ce que le Sénat soit en harmonie avec la démocratie » a déclaré Jean Jaurès le 28 décembre 1903. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois. - Cette proposition du groupe socialiste présente un intérêt réel, dans un domaine régi par la loi du 30 décembre 1985, complétée par celle du 25 février 1992 limitant le cumul des indemnités, puis par la loi du 5 avril 2000 limitant le cumul de fonctions exécutives locales -dans le but d'éviter ce qu'on a appelé les candidats « locomotive ». Je souligne que ce dernier texte avait soulevé un désaccord entre les deux assemblées, le Sénat ayant eu finalement gain de cause.

Le comité Balladur n'a pas pris en compte le point de vue du Sénat puisqu'il ne comportait aucun sénateur.

M. Michel Mercier, ministre. - Si ! M. Pierre Mauroy !

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un sénateur d'importance.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Oui, mais il était seul ! (Sourires) En outre, le rapport Balladur n'a pas été voté à l'unanimité puisque certains n'étaient pas présents lors du vote.

Je ne reviens pas sur le colloque organisé à Sciences Po sur cette question, au cours duquel l'unanimité ne s'est pas faite...

Les arguments avancés par M. Bel pourraient être retournés. Qui a démontré que les parlementaires cumulards étaient moins assidus ? L'ouverture de la vie politique ? Certes, le cursus honorum de la IIIe République, illustré par celui de René Coty, n'a plus court ; mais je crains que les mêmes personnes n'exercent finalement des fonctions différentes...

L'attente de l'opinion publique ? Les sortants sont plus facilement élus que les nouveaux candidats ! On préfère un député-maire ou un sénateur-maire... La réalité est que les parlementaires très présents dans leur circonscription sont plus facilement élus...

Les exemples étrangers ? Seuls deux parlements européens interdisent le cumul : la Grèce et la Pologne. La plupart de nos voisins autorisent le cumul d'un mandat national et d'un mandat local non exécutif. Il n'y a pas de spécificité française ! Aux États-Unis, un gouverneur ne peut être ni sénateur, ni membre de la Chambre des représentants, mais son premier souci est de devenir sénateur ! Voulons-nous qu'un élu national scotché à son poste au Parlement ait plus de risque que les autres d'être battu à l'échéance locale suivante ?

En France, sept parlementaires sur neuf exercent un mandat local, 500 ont une fonction exécutive. Le cumul est donc la règle.

J'observe d'autre part que l'Assemblée nationale a repoussé un texte identique la semaine dernière : si nous adoptons aujourd'hui la proposition de loi de nos collègues socialistes, elle serait condamnée à un enterrement même pas de première classe !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat est libre d'exprimer sa volonté !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Au demeurant, la rédaction proposée est ambiguë. Elle ne définit pas la notion de « fonction exécutive locale ».

M. Jean-Pierre Bel, auteur de la proposition de loi. - On peut en parler.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - A-t-on par exemple suffisamment réfléchi aux EPCI ? Certains ne fonctionnent que parce qu'ils ont un parlementaire à leur tête... Vise-t-on en outre toutes les fonctions exécutives, par exemple les maires des très petites communes ? Quid du futur conseiller territorial ?

Des préalables manquent : aucune étude d'impact n'a porté sur le cumul des mandats ; les présidents de conseil général ou régional, les maires de grandes villes n'ont pas de statut.

J'ajoute que le cumul spécifique aux EPCI fait l'objet d'un projet de loi organique : il n'est pas envisageable de le court-circuiter. De surcroît, nous allons nous atteler à la recodification du code électoral.

Au lieu d'un vote sans portée, je propose d'approfondir la réflexion, en la plaçant dans un contexte plus vaste. L'expérience montre que le renvoi en commission donne une nouvelle vie à des textes ; voyez le sort de la proposition de loi de Mme Bricq que nous avons examinée hier.

Je propose le renvoi en commission ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un enterrement de première classe !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. - M. Bel a eu raison de dire que la proposition de loi était intéressante... (Rires)

M. Jean-Pierre Bel, auteur de la proposition de loi. - J'ai dit ça ?

M. Michel Mercier, ministre. - ...d'autant qu'elle ne reflète pas la position unanime de son groupe. Il est passionnant de lire les travaux de la commission.

M. Jean-Pierre Bel, auteur de la proposition de loi. - Comme souvent !

M. Michel Mercier, ministre. - Le cumul est un sujet lancinant, il est vrai souvent traité avec une certaine hypocrisie.

Pourquoi la situation française diffère-t-elle de ses voisins ? La première raison est la présence historiquement très forte de l'État au niveau local. Tout cela est dans nos gènes. Pour être un élu local efficace, il est utile d'être parlementaire.

Rien ne dit que l'opinion publique soit vraiment défavorable au cumul. Le doyen Vedel disait que le mandat unique était une véritable rupture et notait que l'opinion y était peut-être moins prête qu'elle ne le croyait.

La fin du cumul ne peut être que l'aboutissement d'un long processus de décentralisation, notamment au plan des finances locales ; sur les 180 milliards d'euros dépensés par les collectivités territoriales chaque année, 99 proviennent de l'État. Lorsque des parlementaires me sollicitent, ils évoquent systématiquement des sujets locaux ! Pour limiter le cumul, il faut aller à la racine, voir ce qui le justifie et l'explique.

Le scrutin majoritaire uninominal, qui est le nôtre depuis les débuts de la République, plaît aux Français. Il impose que le candidat soit connu ; et une des meilleures façons de l'être, c'est d'avoir déjà agi.

L'institution du conseiller territorial limitera mécaniquement le cumul. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) Le conseiller territorial n'exercera pas d'autre mandat.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il ne pourra pas être parlementaire ?

M. Michel Mercier, ministre. - Il y aura nécessairement un certain renouvellement.

Le débat sur le cumul doit être tranché par les citoyens lors de la prochaine élection présidentielle, tant il aborde un sujet profondément inscrit dans nos gènes. Le Gouvernement invite le Sénat à suivre sa commission des lois.

Mme Nathalie Goulet. - Cela gêne, incontestablement ! (Sourires)

M. Patrice Gélard, rapporteur. - La proposition de loi évoque la fin du mandat parlementaire -qui peut être très lointaine... La commission avait suggéré de mentionner « élu ou réélu ».

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas grave : on renvoie le texte en commission.

M. Jacques Mézard. - Je salue l'esprit de sacrifice qui anime nombre de signataires de la proposition de loi mais il me semble que le meilleur service à leur rendre est de la renvoyer en commission.

En effet, il ne faut pas confondre cumul des mandats et accumulation des mandats. Dans l'organisation actuelle de la République, le cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat parlementaire n'est pas sans atout, puisqu'il nous permet de bien connaître la vie quotidienne de nos concitoyens. A juste titre, les électeurs préfèrent élire des parlementaires auxquels ils font localement confiance plutôt que des apparatchiks désignés par des militants dont la représentativité reste à démontrer. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame)

J'ai en mémoire l'intéressante déclaration du sénateur-maire de Lyon, président de sa communauté urbaine, lors de l'examen de la réforme des collectivités territoriales. La vérité d'un jour ne serait-elle plus celle du lendemain ? Je pense aussi au maire de Bègles... On voit ici la limite de certains exercices.

Ce texte excessif veut répondre à une interpellation populaire et parfois populiste. N'y a-t-il pas une certaine similitude avec les discours gouvernementaux clouant au pilori des élus locaux trop nombreux et trop coûteux pour faire accepter sa réforme territoriale ? Idem pour la retraite des parlementaires, instrumentalisée récemment. Tout ne va pas bien pour autant, il faut une réforme profonde, mais pas de cette manière. Et toute exception française n'est pas nécessairement mauvaise...

Il est sans doute temps de limiter l'accumulation de certains mandats, exécutifs ou non. Il faudrait par exemple interdire aux parlementaires de siéger dans les conseils d'administration de grandes entreprises, ou d'être avocat d'affaires. Il n'y a pas de relation entre l'exercice d'une fonction locale et l'absentéisme parlementaire. Je ne parlerai pas de la présence ce matin, pour ne pas faire injure au groupe UMP... L'absentéisme parlementaire chronique doit être sanctionné, le Règlement le permet ; et l'absentéisme systématique, par la déchéance du mandat. (On propose, sur les bancs socialistes, de commercer par appliquer le Règlement)

On pourrait utilement limiter le nombre d'exercices consécutifs d'un même mandat. Les pistes de réforme profonde ne manquent pas mais ce texte ne répond pas à cette ambition. Nous regrettons unanimement de ne pouvoir le voter en l'état. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pourquoi tant de cumuls en France ? Parce que le pouvoir économique et politique est concentré dans les mains d'un petit nombre.

Nous l'avons vu hier lors du débat sur la proposition relative aux conseils d'administration. Nous souhaitons de longue date supprimer le cumul, mais la réforme constitutionnelle a tourné le dos tant à une « revalorisation de la fonction parlementaire » pour employer les termes du comité Balladur, qu'aux aspirations démocratiques de nos concitoyens.

Je voterai donc cette proposition de loi.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Ce n'est pas un cumul, c'est une fusion !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. le rapporteur fait état d'un lien avec la réforme des collectivités territoriales : précisément cette réforme -si elle est appliquée- mettra en oeuvre un cumul des fonctions départementales et régionales avec la création des conseillers territoriaux !

Il y a beaucoup de défiance chez nos concitoyens à l'égard des élus, souvent considérés comme des professionnels de la politique. A cet égard, je déplore les propos du Président de la République -propos renouvelés en Eure-et-Loir jeudi dernier- sur la nécessité de diminuer le nombre des élus qui coûteraient trop cher : il délégitime l'action des élus et nourrit précisément la défiance de nos concitoyens.

M. le rapporteur estime le texte incomplet. Certes, mais le cumul des mandats est le résultat d'un système électoral et d'une absence de statut de l'élu. Le cumul permet de maintenir le pouvoir entre les mains de ceux qui l'exercent. S'il y a crise, c'est que les décideurs politiques et économiques ne représentent pas les Français. Notre Parlement ne représente pas la société : pas d'ouvriers, pas de jeunes, pas de représentants des minorités visibles... Il faudrait une véritable démocratisation de notre vie politique, ce qui implique une véritable déprofessionnalisation de la politique.

Vous craignez que les parlementaires soient coupés de la vie locale : pourtant, le cumul d'un mandat local exécutif et d'un mandat parlementaire n'est pas gage d'écoute locale. Il est de la responsabilité du législateur d'inventer de nouvelles formes de démocratie.

Nous ne voterons pas le renvoi en commission. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Détraigne. - Cette proposition de loi soulève une gestion chargée d'ambivalence : les parlementaires qui prônent la fin du cumul sont souvent des cumulards et nos concitoyens réélisent ceux qui cumulent des mandats. Parmi les signataires de cette proposition figure un de nos collègues qui a envoyé à ses électeurs une lettre assurant que, s'il était élu sénateur, il resterait président du conseil général. (Sourires) Et naguère, un débat a opposé le responsable d'un grand parti et un groupe parlementaire de ce parti : le responsable voulait imposer la règle du non-cumul aux élections sénatoriales, les sénateurs expliquaient qu'ils avaient été élus grâce à leurs responsabilités locales ! Le débat aurait été le même dans un autre parti...

Dès lors que le rôle constitutionnel du Sénat est de représenter les collectivités, il est indispensable que les sénateurs puissent exercer un mandat local. On connait d'autant mieux la réalité locale lorsqu'on est maire que lorsqu'on est simple conseiller municipal. Le maire d'une petite commune connait ses administrés et les procédures, car il est souvent le seul à les suivre, tandis que le maire d'une grande ville est coupé de ces réalités par ses services.

Le principal intérêt du débat au Parlement, c'est de permettre de confronter l'expérience du terrain avec une approche juridique et souvent théorique des problèmes. Les parlementaires sauront d'autant mieux ce qui doit figurer dans une loi qu'ils connaissent la réalité.

On ne peut limiter la question du cumul aux questions évoquées dans ce texte : on peut parfois se trouver dans une situation proche du conflit d'intérêt lorsqu'on exerce un métier et un mandat. Il faut donc pousser la réflexion. Enfin, la gestion du statut de l'élu mérite d'être posée. Le groupe centriste votera dans sa grande majorité le renvoi en commission, tout en souhaitant qu'il ne s'agisse pas d'un enterrement. (Applaudissements au centre)

M. Simon Sutour. - Cette proposition de loi mettra un terme à certains cumuls inacceptables. En 1985 et en 2000, le parti socialiste avait limité les cumuls. Comme le souhaitait le comité Balladur, il convient de franchir un nouveau pas ensemble, sans renvoyer cette question aux calendes grecques.

Cette réforme est souhaitée par une majorité de nos concitoyens. Les électeurs sont indirectement responsables du cumul car ils n'ont pas d'autres choix. Il convient donc d'interdire le cumul entre mandat national et fonction exécutive locale.

Défendre une telle proposition de loi devant une assemblée dont 73 % de ses membres cumulent un mandat parlementaire avec un mandat politique local n'est pas a priori un exercice forcément aisé. Néanmoins j'interviens avec une certaine fierté, pour vous soumettre des arguments de bon sens. Nul ne doit se sentir stigmatisé : il n'est pas question du passé mais de l'avenir.

Ce texte va dans le sens de l'histoire. S'y opposer n'est qu'un combat d'arrière-garde. En prenant l'initiative de voter cette loi, le Parlement montrerait sa capacité à se réformer. D'ailleurs, il faudrait aussi nous pencher sur le statut de l'élu, une réforme indispensable.

Nous sommes aujourd'hui à la traine des grandes démocraties. Il est donc de notre devoir de limiter le cumul pour que cessent les désaffections de nos concitoyens pour la politique : il faut plus de jeunes, de femmes, d'ouvriers, d'agriculteurs, de fonctionnaires de catégorie B ou C.

Ce serait la fin d'élus fatigués, surmenés et dont le travail est fait par les collaborateurs, et donc la technostructure.

Les transferts de compétences aux collectivités exigent que les élus locaux consacrent un plein temps à leurs fonctions. En fait, la vérité est que le cumul des mandats permet, voire facilite, la réélection, et qu'il assure une certaine longévité politique, ainsi qu'une certaine sécurité financière ; comme le souligne très justement Guy Carcassonne : « s'il n'est pas interdit, il devient politiquement obligatoire ». Il faut rompre ce cercle vicieux ! Le mandat unique n'est pas un obstacle à la réélection. Voyez votre serviteur ! (Sourires) Et en tant qu'élu local, on a tendance à vouloir privilégier sa circonscription, même contre l'intérêt général.

Les gouvernements successifs, quelle que soit leur étiquette politique, s'accommodent d'ailleurs merveilleusement bien du cumul des mandats ; avoir des parlementaires à temps partiel est une situation idéale : les parlementaires votent dans l'urgence, contrôlent peu, et n'évaluent pas du tout !

Si bien que les outils mis en place par la réforme constitutionnelle de 2008 pour revaloriser le rôle du Parlement, ne sont pas mis en oeuvre de manière effective : nous en avons l'illustration aujourd'hui avec cette partie de l'hémicycle (l'orateur désigne les bancs de l'UMP) singulièrement dépeuplée.

M. Jacques Mézard. - Belle illustration !

M. Simon Sutour. - Belle et triste !

Je regrette ce renvoi en commission, même s'il faut associer à la limitation du cumul d'autres réformes, car l'adoption de cette proposition de loi aurait permis d'avancer dans la voie du statut de l'élu. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Louis Masson. - Le cumul des mandats et l'absentéisme parlementaire sont des caractéristiques de la vie politique française. Les mandats locaux sont devenus très lourds à exercer.

Les fonctions de maire d'une grande ville ou de président d'EPCI sont des activités à plein temps, tout comme celle de parlementaire. Rien ne saurait justifier un cumul. Les déclarations de principe relèvent souvent de l'hypocrisie. M. Balladur a résumé la situation : il n'y a pas d'enthousiasme à droite ni à gauche pour supprimer le cumul. Il faut que la loi intervienne.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Comme pour les retraites.

M. Jean Louis Masson. - M. Balladur a raison. Il faudrait exclure le cumul du mandat de parlementaire avec tout exercice professionnel. Je suis opposé à tout cumul ! (Applaudissements sur quelques bancs)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le groupe socialiste donne une mauvaise réponse à une vraie question. Nos mandats sont de plus en plus chronophages et exigent de plus en plus de professionnalisme. Nos concitoyens exigent de la disponibilité, mais cette proposition de loi n'est pas satisfaisante.

L'intérêt général du peuple français et celui de mes administrés ne sont pas antagonistes. Il ne faut pas devenir un technicien du droit. La France est caractérisée par le grand nombre de ses élus locaux, gage de cohésion sociale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et c'est pour cela que vous voulez en diminuer le nombre ! Vous n'êtes pas à une contradiction près !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Au lieu d'évoquer la complémentarité des mandats locaux et parlementaires, on préfère s'attaquer au « cumul ». L'opinion serait vent debout contre les cumulards ? En fait, seule une petite majorité de Français serait contre les cumuls. Quand 60 % de nos concitoyens veulent un maire à temps complet, cela implique-t-il qu'ils veulent que le maire mette fin à son activité professionnelle ?

Certains affirment qu'un maire-parlementaire n'est en fait ni l'un ni l'autre, et qu'une telle situation aboutit à la dictature de l'administration. C'est oublier un peu vite tous ces maires adjoints, vice-présidents ou conseillers délégués des assemblées que nous présidons !

La question est plus complexe que cette proposition de loi ne veut le faire croire. Les mandats sont complémentaires. Sur la réforme de la fiscalité locale, le débat aurait-il été le même si les parlementaires n'avaient été des experts de la réalité locale ? Et que se serait-il passé lors de la réforme des collectivités territoriales ?

L'opinion publique a d'autres préoccupations que les cumuls. Si les députés et les sénateurs étaient moins attachés au terrain, moins issus de cette République de proximité à laquelle nous sommes tant attachés, ils seraient probablement plus attachés aux partis politiques qu'ils ne le sont aujourd'hui. Or je refuse le gouvernement des partis !

Bien évidemment, il faut poursuivre la réflexion, mais sans démagogie et avec pragmatisme. Le cumul de fonctions électives n'est nullement un cercle vicieux ; au contraire, il s'agit plutôt d'un cercle vertueux. Le fait de passer régulièrement devant une partie du corps électoral nous impose des objectifs et des règles claires.

Le groupe UMP votera le renvoi en commission, ce qui nous permettra de continuer à réfléchir à la question.

M. François-Noël Buffet. - Cette proposition de loi pose de vrais problèmes, mais attention aux fausses réponses. Le cumul porterait préjudice à la présence dans l'hémicycle ? Il faudrait surtout réfléchir à l'amélioration de nos conditions de travail !

Et puis, il faut en appeler à la responsabilité individuelle.

Couper le lien entre le niveau national et le niveau local, c'est appauvrir nos débats, comme vient de le rappeler M. Détraigne.

Comment ne pas se rallier à l'argument de M. le ministre?

Pour autant, il ne faut pas en rester là. Nous devons travailler sur le cumul des fonctions, qui sont chronophages. Il faut faire le ménage. (Mme Nathalie Goulet le confirme)

Il est opportun d'aller plus loin en votant le retour en commission, sans pour autant enterrer le dossier. N'oublions pas que la Délégation aux collectivités travaille sur cette thématique...

Mme Nathalie Goulet. - Beau sujet pour un sénateur hors-sol : je n'exerce pas de mandat local.

Je remercie le président Bel d'avoir déposé ce texte audacieux alors que des présidents de régions, et non des moindres, sont en situation très favorables pour les sénatoriales de septembre prochain, comme en Basse Normandie. (Sourires) Notre assemblée serait bien inspirée de le voter, bien que la partie droite de l'hémicycle soit déserte.

En réalité, nos concitoyens sont aussi un peu responsables de la situation car ce sont bien eux qui votent pour un candidat dont ils connaissent les fonctions... et l'âge ! Et comme aime à le répéter notre collègue Braye, pour cumuler, il faut encore être capable d'être élu !

Une réforme est nécessaire, puisque sept parlementaires sur neuf cumulent des mandats. Comment réformer un pays quand on est juge et parti ? Vous venez d'en faire, monsieur le ministre, l'expérience avec la suppression de la clause de compétence générale dans le texte de la réforme des collectivités locales.

Comme il faut pouvoir conserver un lien avec le terroir, le cumul avec un mandat de maire est acceptable, mais les mandats locaux sont trop nombreux : présidents d'EPCI, de pays... M. Karoutchi avait promis naguère un statut de l'élu : c'est devenu une arlésienne législative...

M. Badinter nous avait exposé l'incongruité du cumul d'une fonction ministérielle avec celle d'un exécutif local. J'aime ce moment si intense de notre vie politique où les ministres en exercice partent en campagne, emportant dans leur sillon les politiques de leur cabinet, période douce durant laquelle les administratifs exercent le pouvoir.

Pour éviter les verrouillages et les corporatismes, il faut voter cette loi : mettons ainsi fin aux hypocrisies du type Medvedev et Poutine.

Enfin il faudrait sanctionner lourdement les trahisons électorales : nous connaissons tous des exemples de candidats qui une fois élus ne siègent pas au poste qu'ils avaient convoités.

J'espère que l'enterrement sera une résurrection. Cette question est extrêmement importante et il faudra bien la régler rapidement, car l'arrivée du conseiller territorial renforcera l'opacité. Je compte beaucoup sur le travail du Sénat pour faire évoluer la situation. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes)

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cette proposition de loi organique nous donne l'occasion de débattre d'un sujet qui nous tient à coeur. Il en va de la crédibilité du monde politique. Les cumuls nuisent à l'image qu'ont nos concitoyens de nos fonctions.

Le cumul est source de défiance et constitue un frein au renouvellement du personnel politique et à sa féminisation.

Les Français ne se reconnaissent plus dans leurs élus, d'où leur désaffection. Cette proposition de loi permettrait de faire le ménage. Les femmes en ont l'habitude. L'importance de notre fonction passe par la réduction des mandats : on ne peut exercer efficacement la fonction de maire et celle de parlementaire. Nous ne pouvons pas exercer correctement ces deux fonctions ; ne donnons pas l'impression que les élus ne cumulent qu'une chose : les indemnités !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Démago !

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Malgré le Règlement, aucune sanction financière ne vient frapper les absents. Nos concitoyens n'en peuvent plus des bancs vides et des parlementaires qui dorment. (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame)

Il est fondamental de limiter strictement les cumuls. Il n'est pas besoin d'avoir un mandat local pour s'intéresser au terrain ! Un mandat parlementaire et un mandat local non exécutif, c'est bien suffisant.

Enfin, on ne peut représenter le peuple tout entier et les particularités d'un territoire : il y a conflit d'intérêts.

Nous devons instaurer le non-cumul des fonctions. Il est temps de renouveler les élus, de faire émerger de nouvelles générations. Ce n'est qu'à ce prix que nos concitoyens feront confiance à leurs élus.

Nous voterons donc ce texte, que la majorité de nos collègues n'auront pas le courage de soutenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Renvoi en commission

M. le président. - J'ai été saisi d'une demande de scrutin public par la commission.

M. Jean-Pierre Sueur. - Évidemment, vous êtes en minorité !

M. le président. - Motion n°1 présentée par M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de cette proposition de loi organique.

M. Patrice Gélard, rapporteur. - J'ai déjà dit pourquoi je voulais un renvoi en commission. Après avoir entendu les uns et les autres, un renvoi se justifie encore plus car de nombreuses propositions ont été formulées. L'absentéisme n'est pas dû au cumul mais à l'organisation de nos travaux. S'il y a absentéisme, c'est parce que nous sommes le seul Parlement à travailler autant et aussi mal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La faute à qui ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Il ne m'appartient pas d'en juger.

Un renvoi en commission n'est pas synonyme d'enterrement : la proposition de loi sur les violences faites aux femmes a été renvoyée en commission, même chose pour la mixité des conseils d'administration. Idem pour le statut pénal du chef de l'État. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Je vous rends service avec ce renvoi : il n'était pas normal que les parlementaires en exercice soient exclus de cette proposition de loi !

M. Jean-Pierre Sueur. - Vous pouviez l'améliorer !

M. Patrice Gélard, rapporteur. - Et puis quoi encore ?

M. Jean-Pierre Michel. - La messe de requiem est dite !

M. Jean-Pierre Bel, auteur de la proposition de loi. - Nos collègues ont parlé de la déconnexion entre le parlementaire et la réalité du terrain. Je suis sénateur, sans autre mandat. J'ai été maire pendant vingt ans : c'est une fonction absorbante. J'ai été conseiller général, puis conseiller régional. Je suis responsable des élus locaux dans mon département. A ce titre, je réunis régulièrement des maires. Croyez-vous que je me sente déconnecté de la réalité du terrain ? Pas du tout !

Renvoi en commission, cela signifie que le sujet doit être débattu, encore. Mais nous en parlons depuis longtemps, depuis le début des années 80. Nous avons eu un vif débat en 2000, lorsque M. Jospin était Premier ministre. Depuis dix ans, rien n'a bougé, ou si peu...

Vous nous accusez d'immobilisme, vous nous reprochez de ne vouloir rien changer, et vous vous présentez comme ceux qui veulent moderniser la France.

Et là, vous faites l'inverse : nous vous proposons d'évoluer, et vous le refusez.

Pourquoi ces atermoiements ? Pourquoi tant d'hypocrisie ? Les Français sont mûrs pour faire avancer notre vie démocratique. Donnons leur un signal clair en votant la proposition de loi qui permettra aux parlementaires d'exercer pleinement leur mandat. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste)

M. Jean-Pierre Michel. - Voici le type même du conflit d'intérêt : le ministre qui va nous répondre est aussi président d'un conseil général !

M. Michel Mercier, ministre. - Vous avez eu tout le temps, monsieur le sénateur, de réfléchir à la question et je pense que des membres de votre groupe se trouvent dans une situation semblable.

Le texte proposé soulève des difficultés techniques...

M. Jean-Pierre Sueur. - Elles peuvent être réglées rapidement !

M. Michel Mercier, ministre. - Le renvoi en commission est là pour çà !

L'accusation d'hypocrisie est justifiée, mais interdire le cumul aux futurs élus, et pas à ceux qui sont en place, est aussi une forme d'hypocrisie.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Gouvernement a le droit d'amender !

M. Michel Mercier, ministre. - Il faudrait aussi aborder le cumul de fonctions exécutives, qui fait l'objet de deux textes déposés au Sénat et d'un à l'Assemblée nationale.

La commission des lois pourra présenter un rapport sur l'ensemble des problèmes abordés dans la proposition et les projets de loi.

M. le président. - Aucune explication de vote n'est admise.

La motion de renvoi en commission est mise aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 336
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 197
Contre 139

Le Sénat a adopté.

M. David Assouline. - Encore censurés ! Le Sénat devient décidément une chambre dérangeante.