Comptes rendus analytiques officiels du 17 novembre 2010

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la désignation des 25 sénateurs membres de la mission commune d'information sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation.

Je vous rappelle que cette mission a été créée à l'initiative du groupe UMP, en application de l'article 6 bis du Règlement du Sénat qui prévoit pour chaque groupe un « droit de tirage » pour la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire.

En application de l'article 8 alinéas 3 à 11 de notre Règlement, la liste des candidats présentés par les groupes a été affichée.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Mme la présidente.  - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 16 novembre 2010, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur.

Discussion générale

M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.  - Cette proposition de loi est à la fois modeste par son sujet et ambitieuse par son urgence.

Elle permet aux universités, suite à la loi relative à la liberté et à la responsabilité des universités, dite loi LRU, de disposer pleinement de leur patrimoine immobilier, avant même d'en être propriétaires. Elles pourraient délivrer des autorisations temporaires d'occupation.

L'article premier est le résultat d'un rapport d'information publié par M. Adnot et moi-même sur la dévolution du patrimoine immobilier universitaire.

Cela permettra des partenariats public-public ou public-privé. Ce partenaire privé ne sera qu'utilisateur des locaux, ayant le droit de percevoir des recettes par la mise à disposition des locaux à des tiers. Les projets de l'université de Strasbourg avec la Caisse des dépôts et consignations concernent six rénovations des bâtiments et une résidence d'accueil des chercheurs étrangers. De semblables projets existent dans les universités de Bordeaux, de Lyon et de Bourgogne.

Cette disposition a pour objectif de permettre aux universités une stratégie immobilière dynamique. Certains craignent des arbitrages défavorables à l'égard des antennes universitaires dans les villes moyennes. Mais ne faisons pas l'autruche : la gestion des biens immobiliers et fonciers a longtemps été défectueuse.

Toutes les missions des universités en bénéficieront, notamment la démocratisation de l'accès aux études supérieures.

Ces dispositions seront d'ailleurs facultatives. Chaque université autonome s'interrogera sur la gestion de toutes ses implantations. Contrairement aux craintes de certains, cette disposition ne bénéficiera pas qu'à quelques grandes universités, qui accéderont sans doute assez vite à la dévolution de leur patrimoine.

Il apparait également nécessaire d'autoriser la collectivité territoriale de Corse à confier aux établissements d'enseignement supérieur de ce territoire les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine.

L'article 2 renforce le rôle des pôles d'enseignement supérieur et recherche en matière de formation(PRES). Les PRES pourront délivrer des diplômes.

J'ai voulu sécuriser le cadre juridique en précisant les conditions de délivrance dans le cadre de la contractualisation avec l'État et de l'habilitation, et en élargissant la représentation des étudiants au sein des PRES.

Toutefois, je suis sensible aux inquiétudes des étudiants et des enseignants. Il faut jeter les bases des PRES de seconde génération en autorisant la création d'un Sénat académique en leur sein.

Un article additionnel élargit les possibilités de rattachement entre structures en vue de la mutualisation des moyens. Un organisme de recherche public ou privé pourra ainsi être rattaché à un autre organisme de recherche.

L'article 3 concerne le recrutement des responsables du dialogue au sein des CHU, afin de compléter leur triple mission de soins, d'enseignement et de recherche.

Cette proposition de loi apporte des réponses pragmatiques à quelques difficultés récemment soulevées. (Applaudissement à droite et sur les bancs de la commission)

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.  - Cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement des travaux des commissions de la culture et des finances : MM. Dupont et Adnot n'ont cessé de suivre avec une attention vigilante et affectueuse la rénovation de l'université.

Ce texte apporte des réponses concrètes à des obstacles techniques : l'autonomie suppose le changement des règles. Les universités doivent s'ancrer dans la société et le territoire, offrir aux étudiants une formation de qualité et des perspectives professionnelles : telle est notre ambition.

La loi de 2007 a permis aux universités de construire une stratégie d'enseignement et de recherche, et de gérer un budget global. Dès l'an prochain, 75 universités seront déjà autonomes.

Mais l'autonomie suppose une coopération renforcée entre établissements d'un même territoire. L'autonomie, ce n'est ni l'isolement, ni la concurrence effrénée entre les établissements d'enseignement supérieur.

La coopération repose sur des projets partagés : il ne s'agit pas de créer des superstructures administratives.

Les universités et écoles en ont compris l'intérêt. Les PRES ont été créés en 2006. Ils ont permis une bonne gestion de l'opération Campus. La formule qui a fait ses preuves a séduit les établissements, puisqu'à ce jour, 19 PRES ont été créés, qui ne sont pas coulés dans un moule unique.

La règle est le sur-mesure. Certaines universités ont choisi la fusion, d'autres la création d'un grand établissement ou d'une université fédérale.

Ce texte permet aux PRES de délivrer des diplômes nationaux, notamment des doctorats, mais aussi des diplômes plus professionnels.

Tous les étudiants seront représentés au sein du conseil d'administration des PRES, alors que jusqu'à présent, seuls les étudiants en formation doctorale y siégeaient.

Les établissements doivent avoir la maîtrise de leur patrimoine immobilier. Grâce à l'opération Campus, voulue par le Président de la République et dotée de 5 milliards, l'immobilier universitaire est remis à neuf. Des campus ultramodernes sont en voie de construction aux standards internationaux les plus élevés : je vous renvoie à l'exposition de la Cité de l'architecture.

Cette proposition de loi autorise des projets communs avec des partenaires privés : les universités pourraient délivrer des autorisations temporaires d'occupation des sols, par convention ; jusqu'à présent, seul l'État le pouvait.

Comme le font depuis longtemps les hôpitaux, les universités ont pouvoir de dégager des moyens supplémentaires, d'investir, de faire aménager des lieux de travails et de loisir pour les chercheurs, les étudiants et les personnels administratifs.

Nos établissements doivent pouvoir attirer dès maintenant des investisseurs privés qui pourront financer à leurs côtés les opérations d'aménagement des campus et cela dans l'intérêt de tous.

A Corte, l'État est actuellement propriétaire de l'université mais la loi de 2002 relative à la Corse a confié à la collectivité territoriale de Corse les droits et obligations du propriétaire. Pour permettre à l'université de Corte d'être propriétaire de son patrimoine comme elle le souhaite, il était nécessaire que la collectivité de Corse puisse lui confier les droits et obligations du propriétaire.

La modernisation des universités se poursuit : la France brillera ainsi dans la bataille mondiale de l'intelligence. Je me réjouis donc de l'initiative de la commission.

La loi a réservé les fonctions de biologistes des CHU aux titulaires d'un DES de biologie. Or nombreux sont ceux qui arrivent à la biologie par le biais d'autres disciplines, par exemple les hématologistes. Il est bon d'assouplir cette règle : n'enfermons pas les chercheurs dans des cases !

Cette proposition de loi est pragmatique et efficace : elle accompagne des transformations en cours. Je salue le souci de la Haute assemblée de veiller à la bonne application des réformes. (Applaudissements à droite)

Mme Colette Mélot.  - Le rapport de MM. Dupont et Adnot en juin dressait un bilan de l'immobilier universitaire. Le transfert aux universités de leur patrimoine est essentiel pour leur donner une pleine autonomie, comme partout dans le monde. La France doit rester en tête de l'économie de la connaissance !

On sait que 35 % du patrimoine immobilier est vétuste. Les surfaces ne sont pas optimisées. L'immobilier universitaire est une priorité politique depuis que le Président de la République a lancé l'opération Campus, qui fera émerger une dizaine de campus de taille internationale, par le biais des PPP. Les universités doivent donc disposer de leur patrimoine même si elles n'en sont pas encore propriétaires : c'est l'objet de l'article premier.

À l'université de Bourgogne, une résidence pour chercheurs pourra être louée par le partenaire. Cette souplesse accélérera la rénovation.

La loi LRU permet d'inscrire l'immobilier dans la stratégie d'établissement. Il existe des risques financiers, notamment pour les petites universités. Le président Legendre souhaite que les travaux de suivi de la loi LRU soient présentés devant la commission.

Le texte est une première étape vers la rénovation de notre enseignement supérieur : le groupe UMP le soutiendra. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Luc Fichet.  - Suite au rapport de MM. Adnot et Dupont, cette proposition de loi assouplit le cadre juridique de la gestion de l'immobilier universitaire. Elle élargit aussi les compétences des PRES, alors qu'aucun bilan n'a été dressé sur la question. La modernisation ne peut s'opposer à l'équité sociale et territoriale.

Seules cinq universités ont choisi le transfert de leur patrimoine immobilier, permis par la LRU, et seules 20 % ont mis en place un schéma directeur immobilier ; 35 % du patrimoine est vétuste, car les inégalités sont fortes.

Avant tout transfert, une rénovation par l'État serait nécessaire, mais on n'en prend pas le chemin : les crédits inscrits au projet de loi de finances sont très insuffisants. La liberté dans la pauvreté ou la pénurie, cela ne marche pas, disait Thomas Piketty ! Il doit y avoir parité de moyens entre universités ; ce n'est pas le cas.

Au lieu de faciliter les PPP, n'aurait-il pas fallu sécuriser les financements de l'État ?

L'article 2 permet aux EPCS de délivrer des diplômes nationaux ; il permet également la délégation aux PRES de la délivrance des diplômes par le ministre de l'enseignement supérieur. Pourtant les PRES suscitent des réserves ; les rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale de l'éducation nationale sont très critiques sur leur fonctionnement.

Bien souvent, les communes ou les agglomérations sont à l'initiative de la création sur leur territoire d'une structure universitaire. Or, la proposition de loi oublie ces territoires. Que deviendront ces petites structures dans le cadre de la dévolution immobilière ? Loin d'attirer les partenariats, ce sont les collectivités territoriales qui devront une nouvelle fois mettre la main à la poche pour les attirer et les conserver. Un département IUT doit être créé à Morlaix mais les élus se battent pour obtenir la rénovation des locaux. La collectivité devra-t-elle payer ? Assistons-nous à un nouveau transfert financier ?

Enfin, nous nous interrogeons sur les conséquences pour les territoires des partenariats public-privé. Il ne s'agit pas de stigmatiser cette procédure, mais que se passera-t-il si les acteurs privés n'investissent que dans des territoires attractifs ? N'y a-t-il pas un risque que le partenaire privé, afin de dégager des recettes supplémentaires, exploitent les locaux à d'autres fins que celles relevant de ses missions ? Quelles garanties en cas de défaillance du partenaire privé ?

Les diplômes nationaux sont une nouvelle fois remis en cause.

Il faut poser les bonnes questions. Cette proposition de loi est dans la droite ligne de la loi LRU. Une véritable stratégie reste à élaborer, au service d'une université qui ne soit pas asservie au marché. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Adnot.  - Cette proposition de loi fait suite au rapport présenté par M. Dupont et moi-même. Je félicite Mme le ministre pour son renouvellement à la tête du ministère. (Applaudissements à droite)

La loi LRU est plébiscitée : même les universités qui l'ont combattue s'y sont ralliées et on demandé leur autonomie.

Quant à la dévolution du patrimoine, elle suppose l'assouplissement du cadre juridique : c'est l'objet de cette proposition de loi, qui autorise des partenariats public-privé mais aussi public-public et université-collectivité.

L'objectif de l'article premier est d'optimiser l'utilisation des locaux, en favorisant la qualité plutôt que la quantité .

Permettre aux PRES de délivrer un diplôme, c'est leur donner une visibilité internationale.

Quant au recrutement des biologistes dans les CHU, aucune profession n'a intérêt à refuser l'ouverture. La Conférence des doyens de médecine soutient l'article 3.

Je remercie enfin le groupe UC qui a demandé l'inscription à l'ordre du jour sur son quota de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UC et UMP)

M. Jean-Pierre Plancade.  - Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la LRU. J'ai entendu les réserves de certains collègues, mais il faut aller de l'avant, dans ce monde qui change.

Le RDSE approuve l'autonomie des universités et souhaite que leur soit donnés les moyens des propriétaires.

Nous sommes également favorables aux PPP, même si le public doit définir la direction : ne souhaite-t-on pas tisser des liens entre les universités et les entreprises ? Et quelle différence entre une Société d'économie mixte (SEM) et un PPP ?

Nous approuvons l'élargissement des compétences des PRES. Notre commission a suffisamment encadré la délivrance de diplômes par les PRES.

L'article 3 nous paraît plus problématique : M. Barbier exprimera ses vives réserves.

Le groupe RDSE est favorable dans l'ensemble à ce texte, mais nous attendons la fin du débat pour nous prononcer.

M. Ivan Renar.  - Lors du débat sur la loi LRU, nous avions dit notre opposition à ce texte qui fragilisait les personnels et les universités.

Cette proposition de loi est censée faciliter le transfert de propriété du patrimoine immobilier des universités Seules cinq universités obtiendront un plein transfert en 2011. L'évolution est donc lente.

Nous ne pouvons accepter le plan Campus, parce qu'il ne concerne que quelques grandes universités. Nous ne pouvons cautionner un système à deux vitesses, non plus que l'ouverture au privé.

Vous voulez promouvoir un nouveau type de PPP « intelligent », qui permettrait au privé d'occuper à sa guise des locaux publics, au motif du renforcement des fonds propres des universités. Mais l'autonomie financière est un moyen pour l'État de réduire la dépense publique en se désengageant d'un patrimoine vétuste et coûteux. Le montant de la compensation n'est ni suffisant ni pérenne.

Manquant de moyens pour entretenir leur patrimoine et devant la baisse des crédits d'État, les universités pourront être tentées de vendre une partie de leurs bâtiments. Quid en outre du respect du cahier des charges ? Rien ne garantit le bon déroulement des travaux, comme en témoigne les déboires de Paris VII avec Vinci.

Le rapport de la Cour des comptes de 2008 s'est interrogé sur l'opportunité de certains PPP. Ne s'agit-il pas d'une forme d'un endettement différé ?

J'en viens aux PRES qui pourront délivrer, sous conditions, des diplômes. Pourtant, ces regroupements d'universités montrent leurs limites, notamment celles de leur gouvernance peu démocratique. Il est dangereux de leur accorder tant de pouvoirs. Cette loi va encore fragiliser la démocratie universitaire. Enfin, quelle valeur auront les diplômes des petites universités hors PRES ? Et quid des diplômes des établissements privés qui seront rattachés à des PRES ?

Cette proposition de loi s'inscrit dans la droite ligne de la loi LRU : nous ne pourrons la voter car notre conception de l'enseignement supérieur est toute autre.

M. Roland Ries.  - La loi LRU du 10 août 2007 établit comme compétence facultative que les universités pourront, à leur demande, obtenir la dévolution de leur patrimoine immobilier. Le processus est long et complexe. Il faut que l'établissement ait inscrit sa politique immobilière dans un schéma directeur, qu'il ait défini une programmation pluriannuelle d'investissement et qu'il ait remis à niveau sa comptabilité immobilière. La procédure peut prendre des années. Seules cinq universités sont prêtes.

L'opération Campus doit renforcer l'attractivité de l'université française. Mais 35 % des locaux sont vétustes. Les PPP permettent aux universités de mettre à disposition d'un partenaire privé une partie de leurs locaux ; aujourd'hui, ils ne peuvent être mis en place avant que l'État n'ait dévolu le patrimoine à l'université.

Cette proposition de loi introduit donc une exception. En cas de partenariat public-privé ou public-public, les universités et les PRES pourront conférer les droits réels à un tiers, le partenaire ne sera pas propriétaire mais utilisateur. Avec l'article premier, les universités qui le souhaitent peuvent participer au plan Campus dès maintenant. En tant que maire de Strasbourg, je suis intéressé par cette faculté. L'université de Strasbourg a conclu un partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations pour restructurer ou créer divers bâtiments et équipements. Il s'agit d'un programme très important. Mais cette université n'est pas en mesure de donner une autorisation d'occupation à la CDC ; la proposition de loi le lui permettra. C'est pourquoi, ayant signé cette proposition de loi, je la voterai.

J'ai plus d'interrogations sur les articles 2 et 3, qui peuvent susciter des inquiétudes, en dépit des assurances de la commission. L'article 3 relatif aux CHU est un peu hors de propos. Je comprends les réticences de M. Fichet.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je salue l'initiative de M. Jean-Léonce Dupont. Il s'agit d'un point essentiel dans la construction progressive de l'autonomie des universités.

Cette proposition de loi permet d'accorder des autorisations d'occupation temporaire à des partenaires publics ou privés. Cela permettra d'innover et de mieux gérer le patrimoine.

La formation universitaire va s'en trouver améliorée, l'université ne doit plus être tournée sur elle-même. Les PRES permettent aux enseignants et aux chercheurs de travailler ensemble, favorisent les transferts de technologie. Les universités y gagnent en formation et en qualité de gestion grâce à la mutualisation.

En autorisant la délivrance de diplômes par les PRES, on valorise le label d'excellence universitaire. Je suis d'autant plus sensible à cette question qu'un PRES s'est créé en Normandie avec les universités de Caen, Le Havre et Rouen. Cette proposition de loi est le fruit de travaux conjoints de MM. Dupont et Adnot ; je salue leurs convictions et leur vision d'avenir. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article premier

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'articler 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en oeuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'État aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.

M. Jean-Luc Fichet.  - Cette proposition de loi veut accélérer le processus d'autonomisation des universités alors que le bilan de la loi de 2007 n'a pas été dressé. Le Gouvernement bute sur la dévolution du patrimoine, le processus est long, coûteux et implique la remise à niveau par l'État des locaux. Or, 35 % du patrimoine des universités est vétuste. Nous sommes par ailleurs réservés sur les PPP qui sont privilégiés ici. Face aux enjeux, le Parlement doit être informé au mieux.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et notamment en ce qui concerne le transfert de propriété du patrimoine immobilier aux universités.

M. Ivan Renar.  - Une analyse approfondie de la loi LRU aurait dû avoir lieu, avant de mettre en oeuvre les dispositions prévues par ce texte. Cela vaut d'ailleurs dans tous les domaines.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Compte tenu des rectifications apportées à son amendement par M. Fichet, j'y suis favorable : l'autonomisation en est à ses débuts, mais il serait bon qu'à l'avenir nous puissions disposer d'un rapport. L'amendement n°4 serait satisfait...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis. Je précise que le comité de suivi a déjà publié deux rapports depuis 2007, et que ceux-ci ont été transmis à votre commission. La rédaction de l'amendement n°4 étant moins complète, je demande le retrait.

M. Ivan Renar.  - La raison l'emporte : je voterai l'amendement de M. Fichet. Une information destinée à l'ensemble des parlementaires est absolument nécessaire, quel que soit le regard que l'on porte sur la loi LRU.

L'amendement n°4 est retiré.

L'amendement n°2 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 719-14 du code de l'éducation est abrogé.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - L'article L. 719-14 permet la dévolution du patrimoine immobilier universitaire appartenant à l'État aux universités. Opposés à la loi LRU, nous le sommes a fortiori à cette disposition qui concerne les bâtiments universitaires.

L'autonomie immobilière des universités n'est pas dissociable du plan Campus ; elle ne bénéficiera qu'aux universités les plus riches, et encore. L'autonomie est un miroir aux alouettes. Comment imaginer que le désengagement de l'État et la mise à disposition de bâtiments universitaires au privé profiteront au service public de l'enseignement supérieur ? Rien ne garantit en outre que la compensation par l'État sera suffisante. Il faut mettre un terme à cette fuite en avant.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Avis défavorable. Ce transfert, facultatif, n'est accordé qu'à la demande des universités et pourvu qu'elles y soient prêtes.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis. La dévolution du patrimoine est très encadrée.

L'État est un très mauvais propriétaire. Le patrimoine est évalué à 20 milliards d'euros pour 18 millions de mètres carrés. Il existe beaucoup de dents creuses sur les campus actuels, où il serait possible de construire des bâtiments modernes et utiles : résidences, cafétérias, cinémas, etc. Le campus de Jussieu, en cours de désamiantage, présente 30 000 m² de droits à construire en face de Notre-Dame. Vous imaginez ce que cela vaut ? L'État n'a pas les crédits nécessaires. En revanche, des financements sont possibles dans le cadre d'un PPP pour construire, par exemple, une résidence pour chercheurs étrangers ou un incubateur d'entreprises... Les universités sont souvent implantées dans le coeur des villes, où le foncier est cher.

M. Jean-Luc Fichet.  - Nous nous abstiendrons. Ce projet est ambitieux, mais les moyens n'y sont pas. Certes, le PPP peut jouer un rôle, mais c'est risqué.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) J'ai le très grand plaisir, au nom du Sénat tout entier, de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une délégation de l'Assemblée nationale de Hongrie conduite par M. Erik Banki, président de la commission des sports et du tourisme. Cette délégation est accompagnée par notre collègue Michel Billout, président du groupe d'amitié, qui s'est rendu dans ce pays en septembre dernier.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie que nos collègues portent à notre institution. Au nom du Sénat de la République, je forme des voeux pour que leur séjour en France contribue à renforcer les liens d'amitié entre nos deux pays et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

Mme la présidente.  - Nous en revenons à l'examen des articles de la proposition de loi.

Article premier

M. Nicolas Alfonsi.  - La commission veut permettre à l'université de Corte d'obtenir la maitrise d'ouvrage. Le texte de 2002 donne à la collectivité de Corse la possibilité de donner des avis sur les projets de loi et les propositions de loi. Pour ces dernières, la procédure n'est pas claire ; elle l'est encore moins pour les amendements. Une doctrine pourrait-elle être définie par le Gouvernement ?

Le texte de 2002 rappelle que l'assemblée de Corse donne son avis sur tout ce qui concerne la Corse. Aves-vous saisi la collectivité territoriale ? Non. L'université de Corte a dû vous saisir et la collectivité de Corse a dû peut-être oralement donné son accord. Mais je voudrais savoir ce qu'il en est.

Il y avait autrefois sur les murs de l'université de Corte une inscription qui donnait l'évolution du nombre d'étudiants sur dix ans, inscription qu'un esprit facétieux avait complété par ces mots « toujours les mêmes »... (Sourires) Je n'en ferai pas une maladie si demain l'université de Corte, qui n'est certes pas celle de Strasbourg, avait la maîtrise d'ouvrage de quelques immeubles, mais il y a là de la précipitation. Mon petit doigt me dit que ses préoccupations immobilières sont plus importantes que ses préoccupations pédagogiques... Et je n'oublie pas que le Président de la République lui a confié, après l'échec du référendum auquel j'ai eu le plaisir de contribuer, une mission sur les institutions de l'île. Si le groupe RDSE vote le texte, je ne tiens pas à me faire remarquer, surtout en Corse... (Applaudissements au centre)

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Cet article permet aux universités d'attribuer à un tiers des droits réels sur leur patrimoine immobilier. Sous couvert de développement des fonds propres de celles-ci, il masque le désengagement de l'État. Avec l'autonomie immobilière, il s'agit de réduire artificiellement la dette -au détriment de la qualité de l'enseignement supérieur et de sa diversité. Abandonnées par l'État et livrées aux appétits du privé, les universités seront tentées de céder des locaux.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - En commission, certains ont cru comprendre que cet article ne s'adressait qu'aux universités engagées dans le processus de dévolution et craint que seules les plus grandes d'entre elles soient concernées. En réalité, toutes le sont. Et c'est précisément ce que vous refusez. Avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le patrimoine immobilier des universités est un patrimoine public qui ne peut être aliéné s'il est consacré à des missions de service public, ce qui est le cas. Votre inquiétude n'a donc pas lieu d'être. Il ne faut pas avoir peur des PPP. La Seine-Saint-Denis s'est engagée dans la construction de collèges avec un PPP sans perdre son âme.

Monsieur Alfonsi, si ce texte était un projet de loi, l'Assemblée de Corse aurait bien évidemment été consultée. Elle seule décidera d'ailleurs, par un vote, de confier à l'université de Corte la maîtrise d'ouvrage.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Ivan Renar.  - L'article 2 permet aux PRES de délivrer des diplômes. Nous ne le souhaitons pas, d'une part parce que ces structures ne sont pas démocratiques, ensuite parce qu'elles n'intéressent que les grandes universités et peuvent inclure des universités privées.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Cet article tient compte de l'évolution naturelle des PRES. Avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous voulons que les universités autonomes et les regroupements d'universités délivrent des diplômes nationaux à visibilité internationale. Il n'y aurait plus, par exemple, de diplôme de Bordeaux I ou de Bordeaux II, mais de Bordeaux. L'autonomie ne veut pas dire diplômes au rabais. Le processus de validation des maquettes de diplôme concerne aussi les PRES.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... - Au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 4° et 6° » et les références : « 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 6° ».

Mme Maryvonne Blondin.  - Nos inquiétudes exprimées lors du vote de la loi LRU étaient justifiées. La démocratie universitaire recule, et c'est encore plus vrai pour les PRES, dont les conseils d'administration sont le lieu de luttes d'influence entre établissements. Personnel et instances élues sont souvent mis devant le fait accompli. La composition des conseils d'administration doit leur faire davantage de place, d'autant plus que ces EPCS pourront désormais délivrer des diplômes nationaux.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Cette proposition n'est pas adaptée. La situation des PRES est très diverse. Une meilleure représentation des personnels et des étudiants peut être assurée au travers de leurs statuts.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Les PRES doivent définir dans leur statut la représentation des personnels et des étudiants. Avis défavorable.

L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Article additionnel après l'article 2

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 719-13 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - L'amendement permet aux fondations partenariales d'abriter des fondations sans personnalité morale. Les fondations « abritées » sont gérées dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages fiscaux que les fondations affectataires.

Cette faculté va permettre aux fondations partenariales d'offrir à ceux qui le souhaitent, entreprises, particuliers ou anciens élèves de l'établissement fondateur, la possibilité de concrétiser un projet d'intérêt général.

J'ai travaillé avec M. Adnot sur cet amendement, car c'est lui le spécialiste.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Je suis réservé sur cet amendement. Une fondation dans une fondation, est-ce vraiment transparent ?

M. Ivan Renar.  - Cet amendement est pour le moins opaque et confus : on veut créer des poupées-gigogne, des matriochki, fondations dans les fondations disposant des mêmes avantages fiscaux ! On veut attirer de nouveaux financements privés pour compenser le désengagement de l'État.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Je ne suis pas spécialiste des poupées russes. (Sourires) Il s'agit d'alléger les structures et de réduire les coûts.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Mais la transparence ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Je n'ai pas d'inquiétude.

L'amendement n°9 est adopté et devient article additionnel.

Article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Nous sommes opposés à l'élargissement des possibilités de coopération sous forme d'EPCS à des organismes publics ou privés concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche.

Le rapporteur évoque le rattachement des centres de documentation, mais certains organismes n'ayant pas le statut d'organisme d'enseignement supérieur peuvent déjà être rattachés : pensez à l'Institut national de documentation pédagogique et à l'ENS de Lyon ! On veut intégrer des structures privées, non démocratiques, à la recherche.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Cet article permettra la coopération entre organismes publics ou privés de recherche ou d'enseignement supérieur. Avis défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis : il faut simplifier le paysage universitaire et de recherche.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

Article 3

M. Gilbert Barbier.  - Cet article nous interpelle : il concerne le recrutement des responsables des services de biologie en CHU. Les conditions d'exercice de la profession de biologiste sont pourtant réservées aux titulaires d'un diplôme spécialisé ou d'une habilitation de l'ordre.

Cet article instaure une dérogation, et permettrait à d'autres personnes d'être responsables de pôles de laboratoires. Est-ce une troisième voie d'accès, qui créerait des inégalités entre professionnels ? Il eût fallu saisir la commission des affaires sociales, car il s'agit d'un problème de santé publique.

Veut-on remédier à des difficultés ? Le code de la santé publique permet une dérogation pour les anciens enseignants en biologie, et les personnes remplissant les conditions d'exercice ou ayant exercé dans un établissement public de santé. Je rappelle que 80 % des décisions médicales prises par les cliniciens le sont en fonction d'examens biologiques. Il est donc important de réserver cette responsabilité à des spécialistes. Ouvrir la voie à des gens qui ne sont ni médecins, ni pharmaciens, et ne sont pas assermentés, serait contraire à la sécurité des patients.

Il faut reporter l'examen de cette question, pour plus ample information. (Applaudissements sur divers bancs au centre et à droite)

M. Dominique Leclerc.  - On peut s'interroger sur la pertinence de cet article en termes de santé publique et d'égalité. Il contredit l'esprit de la réforme de la biologie médicale, votée dans le cadre de la loi HPST, et qui vise à encadrer plus strictement cette spécialité.

Une accréditation sera bientôt exigée pour la biologie privée et hospitalière. Il s'agit d'une spécificité médicale à part entière ! Nous devons légiférer en toute connaissance de cause.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - J'entends vos arguments, et j'ai été alerté de ces difficultés. Permettre l'exercice de responsabilités en biologie à d'excellents chercheurs serait bien ; mais le diplôme spécialisé existe depuis 1984. Une équivalence est possible. Il est en outre question d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union européenne dans ce domaine. Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse du Sénat. (« Très bien ! » sur divers bancs)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Vos inquiétudes peuvent être dissipées. L'objectif est de ne pas figer le recrutement des praticiens hospitalo-universitaires. Cet article ne vise ni les hôpitaux non CHU, ni les laboratoires privés, ni les praticiens libéraux. Dans les CHU, il faut la bonne personne à la bonne place. Ces postes se comptent sur les doigts d'une main, mais sont lourds de responsabilité.

Dans un CHU, la biologie médicale est sous la responsabilité d'hémobiologistes, de microbiologistes, etc. Avec la modestie qui sied aux non-scientifiques, il faut accepter une dérogation soigneusement encadrée par le CNUSHU pour les quelques postes concernés. Dans toutes les spécialités universitaires, nous plaidons pour l'interdisciplinarité. M. Stanislas Dehaene, par exemple, est à l'interface des sciences cognitives et des sciences de l'éducation.

C'est en raison d'un problème soulevé par la Conférence des doyens que cet article a été conçu. Évitons cloisonnements et corporatismes ! Ne nous passons pas d'excellents hématobiologistes et d'excellents chimistes en raison d'une réglementation tatillonne ! Ne les laissons pas partir à l'étranger !

M. Gilbert Barbier.  - Ne personnalisez pas. La loi s'applique à tous.

Le débat sur la loi HPST a été long. Le Gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnances, et celle de janvier 2010 pose problème. Toute la profession est en émoi. C'est la faute du Gouvernement. Il n'y a pas d'urgence : donnons-nous le temps d'étudier le problème.

Vous dites que cette dérogation est réservée aux CHU, mais si l'un des intéressés veut passer d'un CHU à un autre hôpital ou à un laboratoire, il ne le pourra pas ! N'est-ce pas incohérent ?

M. François Autain.  - Il a raison !

M. Paul Blanc.  - Je partage l'opinion de M. Barbier, sur le fond et la forme.

Sur un texte qui regarde de près la commission des affaires sociales, celle-ci n'a pas pu se prononcer : il faut le lui renvoyer. Sinon je voterai contre.

Mme Marie-Thérèse Hermange.  - Eh oui ! Cet article nous est passé sous le nez !

M. Ivan Renar.  - Vous comprendrez la perplexité d'un sénateur de base... (Sourires)

Il s'agit d'un cavalier. On a du mal à y voir clair sur cette question, mais j'ai été alerté par des professionnels. Ne serait-il pas raisonnable de renvoyer l'examen de cet article ?

M. Jean-Pierre Plancade.  - M. Barbier a démontré sa connaissance de la question. Le groupe RDSE est sensible aux arguments de Mme le ministre, mais il souhaite le renvoi à la commission des affaires sociales, tout aussi compétente.

M. Jean-Luc Fichet.  - Le groupe socialiste aussi demande qu'on approfondisse la question.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Cet article n'est pas un cavalier : son objet figure dans le titre de la proposition de loi ! Ou alors la charge de cavalerie commence dès le titre !

Je comprends l'émoi des sénateurs de la commission des affaires sociales : les compétences sont partagées dans ce domaine. Mais aucun autre véhicule législatif ne se présentera. Je remercie d'ailleurs le groupe UC d'avoir consacré à ce texte sa niche parlementaire.

Je vous en supplie, je parle à votre coeur, pas à votre raison, ne donnons pas de notre pays une image déplorable, en excluant des spécialistes hors norme à cause d'une réglementation étroite !

M. Nicolas About.  - J'étais réservé, mais l'article L. 173-1 prévoit d'accorder ce titre à beaucoup de médecins, même étrangers et ne répondant pas aux conditions de l'article L. 344-1. Pourquoi donc ne pas accorder ce droit à quelques grands patrons, aux spécialités proches ? Compte tenu de cette découverte, je voterai l'article.

M. Philippe Adnot.  - Le problème nous a été soumis. La Conférence des doyens de facultés de médecine et de pharmacie nous a alertés. Soyons pragmatiques en votant cet article.

M. Dominique Leclerc.  - Il est difficile de se prononcer. Pourquoi ce décret n'a-t-il pas été prévu par la loi HPST ? La possibilité de dérogations au cas par cas existe déjà, ainsi que des équivalences. Ma position n'est ni corporatiste, ni obscurantiste !

M. Benoît Huré.  - Nous sommes d'accord sur le fond, seule la forme fait problème. (M. François Autain le conteste) Soyons humbles, et faisons preuve de pragmatisme.

L'article 3 n'est pas adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

L'article L. 344-11 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art L. 344-11. - Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation.

« Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section. »

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche a institué la possibilité de créer des fondations de coopération scientifique comme structure juridique des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (Pres), des réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) et des centres thématiques de recherche et de soins (CTRS).

Cet outil a fait ses preuves : il permet par exemple de recruter des scientifiques de niveau international. Mais leur création est limitée par la loi à quelques établissements d'excellence.

À Saclay, ou dans le cadre des investissements d'avenir, il est indispensable d'élargir le dispositif.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Cet amendement présente l'avantage de la souplesse. Favorable.

M. Ivan Renar.  - Si l'article 3 avait été l'article premier, il aurait été voté... Souvenez-vous de la loi sur les retraites !

Les fondations de coopération scientifique sont limitées par des obstacles juridiques que le Gouvernement veut lever. Nous ne le souhaitons pas : en associant structures publiques et privées dans la recherche, on risque d'assujettir les chercheurs aux objectifs du privé. Pensez à la recherche pharmaceutique !

L'amendement n°8 est adopté et devient article additionnel.

Intitulé de la proposition de loi

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Suite au vote sur l'article 3, il faut modifier l'intitulé de la proposition de loi, qui montre que l'article n'était pas un cavalier. J'ajoute que toute commission peut se saisir pour avis.

C''est l'objet de l'amendement n°10.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par M. J.L. Dupont, au nom de la commission.

Intitulé de la proposition de loi

Remplacer les mots :

, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire

par les mots :

et aux structures interuniversitaires de coopération

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - L'article 3 n'a pas été renvoyé en commission, mais la navette va se poursuivre : ne changeons donc pas le titre de ce texte !

M. Gilbert Barbier.  - Je suis prêt à déposer un sous-amendement pour renvoyer l'article 3 en commission.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Je comprends l'argumentation de Mme la ministre.

L'amendement n°10 est retiré.

La proposition de loi est adoptée.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur.  - Compliments à Mme la ministre, qui travaille avec acharnement pour une évolution, sinon une révolution de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Merci à M. Adnot : nous avons montré que le travail conjoint de plusieurs commissions porte ses fruits. (Applaudissements au centre et sur le banc des commissions)

Mme la présidente.  - Les groupes ont présenté leurs candidatures pour la mission commune d'information sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations locales en matière d'éducation.

La Présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, ces candidatures sont ratifiées.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, relative aux recherches impliquant la personne humaine.

Discussion générale

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.  - Nous voici au terme des deux lectures de cette proposition de loi, après deux ans, la navette, dont nous avons presque perdu l'habitude, a considérablement enrichi le texte.

Des raisons impérieuses l'imposaient. Il fallait harmoniser les textes. Les recherches sur la personne sont désormais inscrites dans un cadre réglementaire commun dont le pivot est l'avis obligatoire du comité de protection des personnes.

L'obligation d'information et l'encadrement par l'AFSSPS sont désormais inscrits dans la loi.

Dans chaque catégorie -recherches interventionnelles, recherches à risques mineurs et recherches non interventionnelles encore dites observationnelles- la réglementation est adaptée aux risques. Les premières sont strictement encadrées ; pour les secondes, le consentement libre et éclairé suffit, avec dérogations accordées par le CPP.

Les recherches non interventionnelles sont aujourd'hui dans une zone grise ; désormais un avis du CPP sera exigé.

La gestion des prélèvements biologiques sera assurée par le ministère de la recherche.

Les chercheurs se plaignent de l'impossibilité de mener des recherches génétiques sur des prélèvements opérés sur des personnes décédées n'ayant pas donné à temps leur consentement. Le problème est résolu en soumettant le protocole au CPP, suivant une recommandation du Conseil d'État.

Une nouvelle définition de la recherche « impliquant la personne » est proposée, au lieu de « recherche sur la personne », ce qui fait entrer les recherches observationnelles dans le périmètre de la loi puisque sans porter atteinte au corps, elles impliquent la personne.

L'articulation entre les trois textes qui régissent cette recherche a été améliorée.

Les comités de protection des personnes (CPP), qui sont la pierre angulaire de la protection de la personne, voient leurs missions évoluer et leur champ de compétences s'élargir. Il faudra les accompagner.

Je suis convaincue que les deux assemblées trouveront un terrain d'entente sur leurs rares divergences. (Applaudissements à droite)

M. François Autain.  - Rares ?

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Dans la vie parlementaire, l'urgence devient souvent précipitation. Il est d'autant plus appréciable de pouvoir examiner ce texte essentiel en deuxième lecture.

De la recherche médicale sur l'humain dépend l'avenir de la santé. Il faut la conforter dans un monde concurrentiel.

Un point est essentiel. On parle de la recherche privée et des laboratoires pharmaceutiques, mais c'est souvent de la recherche publique que viennent les idées, les inventions et les études comparatives indispensables. Notre premier devoir est de soutenir la recherche hospitalo-universitaire.

La commission a adopté, sans modification, sept articles qui traduisent la confiance faite aux chercheurs.

Deux points de divergence subsistent. Sur la protection des personnes et leur consentement, nous sommes prêts à distinguer une recherche non interventionnelle à risque minimum, mais pas au prix d'accepter un consentement simplifié non écrit. La recherche n'est pas le soin : elle vise à faire progresser la connaissance et les intéressés doivent y consentir par écrit.

Nous sommes conscients que la formalisation du consentement n'est pas à elle seule une garantie. La qualité du lien établi entre le chercheur et le malade peut rendre le consentement écrit superflu. C'est pourquoi nous avons prévu une dérogation au cas par cas, pour des recherches à faible risque.

Pour permettre aux CPP d'assurer leurs missions, nous avons renforcé leur rôle.

La composition de la Commission nationale de protection des personnes doit représenter la diversité des CPP, notamment le paritarisme entre scientifiques et représentants de la société civile. Les protocoles devront être distribués de façon aléatoire entre les divers comités.

Nous sommes donc parvenus à un point d'équilibre sur lequel nous ne reviendrons que difficilement.

Je me félicite des débats que nous avons eus en commission : nous nous sommes retrouvés, au-delà des appartenances politiques, sur les principes auxquels nous sommes attachés. (Applaudissements)

M. Nicolas About.  - L'Union centriste est en phase avec la commission. Où mettre le curseur entre recherche et éthique ? Des règles communes ont été définies, les types de recherches relèvent de règles distinctes.

Dorénavant, elles seront soumises aux CPP. En unifiant leurs régimes, la proposition de loi renforce les droits des divers participants.

L'apport de ce texte est clair et, surtout, il améliore la protection de la personne.

En donnant aux recherches observationnelles un cadre juridique, il leur offre une reconnaissance légale. En première lecture, nous avions considérablement amélioré ce texte. Un consentement écrit avait été imposé.

Le Sénat avait posé le principe d'une distribution aléatoire des protocoles entre les CPP.

L'Assemblée nationale est revenue sur divers points. Le désaccord était de fond. Notre commission a choisi l'écoute et le dialogue. Les solutions proposées devraient convenir à tous. Nous devrions avoir un très bon texte. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Voilà un texte qui fait l'objet d'un désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, comme celui sur les collectivités territoriales. Certes, ce désaccord est beaucoup moins médiatique mais il est réel et porte sur un sujet majeur.

Le compromis sera difficile à atteindre : l'Assemblée nationale se place du côté des chercheurs alors que le Sénat veut protéger les patients.

Trois points majeurs de désaccord demeurent. L'Assemblée nationale propose trois catégories de recherche avec trois consentements différents. Le Sénat ne voulait plus distinguer que deux catégories ; le rapporteur propose une procédure dérogatoire pour éviter le consentement écrit.

Elle se réfère à certaines pratiques utilisées dans les hôpitaux. Je veux bien m'y rallier mais il ne faudrait pas que ces dérogations deviennent la règle.

L'Assemblée nationale souhaite que le promoteur choisisse parmi le CPP de son choix. Nous considérons la mise en place d'une répartition aléatoire des dossiers au niveau national comme une absolue nécessité : il faut éviter les conflits d'intérêts directs ou indirects et ne pas surcharger certains CPP.

Enfin, le Sénat veut créer une commission nationale chargée d'harmoniser les pratiques des comités. L'Assemblée nationale conteste la procédure d'appel que nous avons prévue et le rattachement de la commission à la HAS. Il faut que cette commission soit parfaitement indépendante.

Nous soutenons la position de la commission sur le rattachement à la HAS et sur la composition de cette commission.

Reste un point à traiter : celui des personnes qui ne sont pas rattachées à un régime de sécurité sociale. Jusqu'à présent, elles étaient exclues des recherches ; il ne faudrait pas toucher à cette règle. Quelles que soient les précautions prises par ce texte, la mesure est malvenue : la participation à une opération de recherche va-t-elle empêcher des reconduites à la frontière ? En cas d'effets indésirables, si la personne est déjà expulsée, quels seront ses moyens de recours ?

Il ne faut pas que cette proposition de loi soit une nouvelle fois modifiée par l'Assemblée nationale. Ce n'est pas un hasard si nous avons été unanimes à voter le texte de la commission. (Applaudissements)

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Je m'associe aux remerciements qui viennent d'être adressés à la commission qui a su écouter les points de vue de chacun. Ce débat touche à l'essentiel : l'humanité. La voie est étroite : il faut concilier le progrès et la protection des hommes.

Certes, je regrette que ce texte ait été dissocié de la future loi sur la bioéthique et que l'Assemblée nationale soit revenue sur le texte du Sénat, mais je me réjouis que cette proposition de loi ait apaisé les inquiétudes exprimées par mon groupe il y a un an.

Ce texte a le mérite de mettre en cohérence notre amendement avec les règles communautaires. Nous ne sommes pas d'accord avec l'Assemblée nationale sur la libre acceptation des personnes qui se prêtent à des « recherches interventionnelles à risque limité ».

Qu'est-ce qu'un risque limité ? Qu'est-ce qu'un consentement libre et éclairé ?

L'indépendance des CPP doit être absolue. Le rattachement à la HAS a l'avantage de ne pas créer une nouvelle instance qui aurait alourdi l'ensemble.

Je me range à l'avis des collègues qui estiment qu'on ne peut interdire aux personnes qui ne cotisent pas à un régime de sécurité sociale de se livrer à des recherches.

Si cette proposition de loi reste en l'état, le RDSE la votera car elle protège nos concitoyens. (Applaudissements)

M. François Autain.  - Il est extrêmement rare d'examiner un texte en deuxième lecture. Ces lectures successives ont permis d'améliorer cette proposition de loi. Je veux remercier notre rapporteur qui a su retenir les suggestions les plus sages. Je n'ai toujours pas compris pourquoi l'Assemblée nationale est revenue sur la loi de 1988 qui a été modifiée en 2004.

Les laboratoires, pour s'assurer un retour sur investissement rapide, veulent aller de plus en plus vite. C'est d'ailleurs pourquoi ils délocalisent leurs recherches dans les pays où les conditions sont moins strictes. Le ministre américain de la santé s'en est inquiété : il a dénoncé une érosion du consentement éclairé et des atteintes à l'impartialité des experts.

Je ne suis pas satisfait par la rédaction de l'article 2. J'y vois une mécanique perverse : l'assurance maladie devient une sorte de capital risque, les laboratoires deviennent des investisseurs à coup sûr ! Un mécanisme inverse aurait été préférable.

Comme tous les membres du groupe CRC-SPG, je me félicite qu'ait été entériné le principe du consentement par écrit pour toutes les recherches et l'indépendance des CPP, subordonnées à une commission nationale.

Enfin, la commission a retenu l'attribution aléatoire des recherches aux CPP. Les promoteurs ne peuvent décider à leur gré des CPP qu'ils souhaitent faire travailler.

Nous voterons donc cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Marc Laménie.  - Ce texte simplifie et modernise notre droit en matière de recherche. La loi de 1988 avait permis des avancées considérables, mais il fallait le réactualiser.

Nous devons trouver un équilibre entre la protection des personnes et la volonté des chercheurs d'aller de l'avant.

La composition paritaire des CPP permettra d'assurer la qualité de la recherche. Les compétences des CPP seront élargies à l'ensemble des recherches. Ce texte permet d'éviter que certaines recherches soient abusivement qualifiées d'observationnelles pour éviter le contrôle des CPP. La mise en oeuvre des recherches sera simplifiée. Notre commission est revenue sur deux points.

En première lecture, nous avions modifié les subdivisions entre les recherches.

En dissociant deux types de recherche interventionnelle, les députés ont allégé le dispositif pour « recherches interventionnelles à risque limité ». Cette dissociation n'est pas opportune.

Les participants doivent bénéficier de la plus grande information. Ceci n'est pas négociable. Le médecin doit obtenir la signature des personnes concernées.

Le deuxième point de divergence concerne la Commission nationale que nous avions créée en première lecture. Il nous a paru judicieux de la rattacher à la HAS. L'Assemblée nationale est revenue sur ce point. Mais le rattachement a l'avantage d'éviter la création d'une nouvelle structure. J'y suis favorable. En ce qui concerne la répartition des protocoles, la procédure aléatoire est indispensable.

Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements)

M. Jean-Louis Lorrain.  - Ce texte semble dépasser les clivages politiques. Il n'en est pas moins complexe. Vous voulez aboutir à une solution définitive tout en protégeant les personnes. Mais l'ambiance consensuelle de nos débats m'inquiète : l'éthique n'est-elle pas le domaine de l'incertitude ?

La recherche d'un consensus entraîne toujours des abandons.

Il existe une éthique de la recherche... et de soins !

Le chercheur, c'est un soignant.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur.  - Pas toujours !

M. Jean-Louis Lorrain.  - La loi de 1988 est une référence en matière de bioéthique. Il est excessif de parler d'empilement des lois alors que les réalités sont diverses.

Faut-il définir plusieurs branches de recherches ?

Le consentement libre et éclairé est un concept fondateur, mais d'une grande complexité, ce dont les Etats ne tiennent pas toujours compte. Dans le domaine des recherches sur la personne, il serait difficile à appliquer dans la pratique. Ne s'agira-t-il pas d'une décharge signée à la va-vite ?

Les CPP vont obtenir de nouvelles compétences. La distribution aléatoire des protocoles est peu réaliste, contraignante et sans doute coûteuse.

Les comités nécessitent des intervenants particulièrement qualifiés. Les donneurs d'ordre doivent être insoupçonnables.

Si les missions des CPP évoluent vers l'expertise, la commission nationale prend toute son importance.

J'en viens à la recherche en cas d'urgence vitale immédiate. L'amendement proposé va dans le bon sens.

Cette proposition de loi peut nous satisfaire même si le sujet risque d'être chosifié dans certains cas.

Je fais confiance au potentiel du changement de cette loi. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 40

Remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par arrêté du ministre chargé de la santé

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Amendement de cohérence.

L'amendement n°4, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les résultats des recherches impliquant la personne humaine sont rendus publics dans un délai raisonnable et précisent obligatoirement, pour les recherches réalisées hors de l'Union Européenne, le lieu de leur réalisation. Un décret définit les modalités d'application de cet alinéa. » ;

M. François Autain.  - Nous constatons que se développe au niveau mondial, un vaste mouvement de « délocalisation » des recherches impliquant la personne humaine. Or il semblerait que cela ne soit pas sans conséquence du point de vue éthique et pourrait par ailleurs avoir également des conséquences quant aux résultats obtenus lors des recherches pratiquées. C'est pourquoi il convient d'instaurer un mécanisme de « traçabilité » des recherches impliquant la personne humaine.

Il serait souhaitable que cette publication intervienne avant le dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché.

Beaucoup de médicaments sont insuffisamment évalués, avant la mise sur le marché et même après.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°11 à l'amendement n° 2 de M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3 de l'amendement n° 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les modalités d'application de cet alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Rédactionnel

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur.  - Favorable aux deux.

Le sous-amendement n°11 est adopté.

L'amendement n°2, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 43 à 45

Supprimer ces alinéas.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Cet amendement vise à supprimer la désignation aléatoire, par tirage au sort, d'un comité de protection des personnes par la commission nationale.

Un tel mode d'attribution paraît actuellement prématuré compte tenu du caractère encore très hétérogène des comités. C'est d'ailleurs pour cette raison même qu'a été instituée une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, dont précisément l'une des missions sera d'harmoniser les pratiques des comités. Recourir dès maintenant au tirage au sort pour l'attribution des protocoles reviendrait à considérer cette harmonisation comme déjà assurée.

Dans la mesure où cette commission nationale a été adoptée en commission des affaires sociales, il paraît cohérent de la laisser travailler et de lui permettre de garantir l'égalité de traitement des dossiers sur tout le territoire avant d'envisager de procéder à une répartition par tirage au sort.

En France, les pôles de compétence sont reconnus. Rendre les recherches aléatoires réduirait la valeur ajoutée de ces comités.

M. François Autain.  - Valeur ajoutée ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - N'entrez pas dans un débat sémantique : l'important, c'est le fond !

Enfin, vous complexifiez la procédure, sans apporter grand-chose à la sécurité des personnes.

Vous avez voulu simplifier les procédures et là, vous les complexifiez sans améliorer le protocole.

Enfin, le tirage au sort serait une nouvelle exception française. Je vous demande du pragmatisme : il y a 2 500 à 3 000 dossiers soumis. Comment voulez-vous les tirer au sort ?

Éloignez la décision par rapport aux équipes en place ne serait pas de bonnes méthodes. Croyez-en mon expérience dans les hôpitaux !

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission.

Alinéa 44, première phrase

I. - Remplacer les mots :

recherche biomédicale sur l'être humain

par les mots :

recherche impliquant la personne humaine

II. - Remplacer les mots :

commission nationale prévue à l'article L. 1123-1-1

par les mots :

Haute Autorité de santé

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur.  - La distribution aléatoire est indispensable : aujourd'hui les promoteurs choisissent leurs comités ! Il faut équilibrer les choses sur l'ensemble du territoire.

A l'initiative du président About, nous avons prévu un système d'appel permettant au promoteur de contester la compétence du CPP auquel son protocole est attribué.

Avis défavorable à l'amendement n°5. L'amendement n°12 est de coordination.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Mme Hermange veut harmoniser la répartition des dossiers entre les territoires, mais est-ce l'objectif du texte ?

M. Daniel Dubois.  - Les explications de Mme la ministre m'ont convaincu. La position de la commission va à l'encontre de l'efficacité. Certains CPP sont plus compétents que d'autres dans certains domaines...

M. Nicolas About.  - La position de la commission est sage. Il existe des risques de conflits d'intérêt. Dans un tel cas, les experts n'ont pas le droit de participer aux délibérations, mais ils ne s'excluent jamais eux-mêmes... Je fais confiance aux membres des CPP, qui sont d'origines diverses. Point n'est besoin d'être un grand scientifique pour s'assurer que les personnes sont correctement protégées. D'ailleurs le promoteur peut faire appel de la désignation d'un comité. On ne peut être juge et partie ! (Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, approuve)

M. Jean-Louis Lorrain.  - Les rapports avec l'argent sont suspects dans notre pays. On se plaindra lorsqu'on sera en 130^e position au classement de Shanghai parce qu'on ne publie pas assez !

À l'Office parlementaire des choix scientifiques, nous avons des contacts avec les industriels sans être contaminés ni dévoyés !

S'il y a des conflits d'intérêt, qu'on les débusque. Faut-il aller vers une professionnalisation des CPP ? Pourquoi ne pas accepter que telle région se spécialise ? On va vers la complexité. (Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, marque son désaccord) Nous avons besoin de rigueur, mais aussi de souplesse.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - M. Lorrain a raison.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur.  - Les lobbies ont bien travaillé !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Un tirage au sort serait une solution de facilité, contraire à toute démarche scientifique. Certes, le promoteur ne peut être juge et partie ; mais le CPP doit être compétent. Sur la mise sur le marché des molécules, on voit par ce qu'on lit ces temps-ci dans la presse que beaucoup de choses sont laissées au hasard.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je me range à l'avis de M. About. L'argument de la compétitivité internationale est irrecevable. Le choix d'un CPP n'est pas seulement technique, sinon nous n'aurions pas subi depuis quinze jours un lobbying effréné. Je ne fais que supposer... Si on laisse faire, on verra bientôt des CPP spécialisés sur lesquels les promoteurs pourront agir à leur guise. Le promoteur n'a pas à choisir son juge.

La protection de la personne doit dans tous les cas de figure prendre le pas sur tout le reste. Nous n'empêcherons nullement la recherche, le processus se rôdera très vite. Je le redis : je suis scandalisé du lobbying auquel les sénateurs ont été soumis.

M. François Autain.  - Je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement. Mme la ministre souhaite la spécialisation des CPP. (Mme Nora Berra, secrétaire d'État, le conteste) Or les CPP n'ont aucun avis à donner sur le fond de la recherche, mais seulement sur la protection de la personne.

Pourquoi un promoteur devrait-il choisir son comité ! Tous sont compétents pour la protection des personnes.

On ne peut taire l'existence des conflits d'intérêt. Nous sommes confrontés au scandale du Mediator, qui a démontré un lien d'intérêt entre les experts et les laboratoires Servier. Ce n'est pas pour leur compétence, mais pour leur complaisance que les promoteurs veulent choisir leurs comités ! L'évaluation des médicaments est aujourd'hui insuffisante, après comme avant l'autorisation de mise sur le marché. Il faut être intraitable.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Vous jetez la suspicion sur chaque comité.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, MM. Nicolas About et François Autain.  - C'est vous qui le faites !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Mais si : c'est ce qui motive l'idée du tirage au sort !

Les conflits d'intérêts sont encadrés par le règlement intérieur des CPP ; les membres des comités doivent publier la liste de leurs intérêts.

M. François Autain.  - Cela ne suffit pas !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Croyez-vous qu'il y a des murailles entre les personnes chargées de la protection des personnes et la société ? C'est un peu naïf.

M. Nicolas About.  - Les sénateurs sont de grands naïfs ! (Sourires)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Le dispositif proposé par la commission est excessivement complexe. (MM. Dubois et Biwer applaudissent)

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur.  - Le texte vise à concilier l'efficacité de la recherche et la protection des personnes. La France serait seule à pratiquer le tirage au sort. Mais c'est déjà la règle pour l'appel. Cette réforme est un acte de confiance envers les CPP. Notre texte est équilibré, d'où l'hostilité unanime de la commission à l'égard de l'amendement du Gouvernement.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État.  - Combien y a-t-il d'appels par an ? Quinze à vingt pour 2 500 à 3 000 dossiers ! Les équipes de recherches hospitalières soumettent leurs dossiers aux CPP de leur région. Votre proposition tuerait la recherche. (M. Jean-Pierre Godefroy s'indigne)

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'amendement n°12 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°6, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission.

I. - Alinéa 103

 Supprimer les mots :

, au dernier alinéa de l'article L. 1123-11

II. - Alinéa 122

Supprimer les mots :

et, à l'article L. 1126-10, le mot : « biomédicale » est supprimé

III. - Alinéas 126 à 128

Supprimer ces alinéas.

L'amendement de coordination n°6, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je ne peux accepter que le ministre nous accuse de tuer la recherche

L'article premier, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Je suis contrainte de suspendre l'examen de ce texte. Il appartiendra à la Conférence des présidents de le réinscrire à l'ordre du jour.

La séance, suspendue à 18 heures 55, reprend à 19 heures.

Mme la présidente.  - Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mardi 16 novembre 2010 prennent effet.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire.

Je vous souhaite la bienvenue dans notre Haute assemblée, monsieur le ministre.

Discussion générale

M. Jean-Paul Émorine, auteur de la proposition de loi.  - Au nom de la commission de l'économie, je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.

MM. Longuet, Bizet et moi-même avons déposé cette proposition de loi le 6 septembre. M. Haenel relevait en 2002 dans son rapport d'information que les projets de loi portant adaptation au droit communautaire permettent de transposer plusieurs directives tout en respectant les droits du Parlement. Il serait satisfait de nous voir aujourd'hui à l'initiative.

Les retards de transposition fragilisent notre position en Europe, et peuvent donner lieu à des contentieux et à des condamnations à des amendes ou des astreintes journalières très lourdes. Ils provoquent une forte insécurité juridique, puisque tout citoyen peut attaquer un État devant la Cour de justice des communautés pour cette raison. Ils portent atteinte à l'esprit communautaire et adressent un mauvais signal aux pays candidats comme aux nouveaux membres de l'Union européenne qui ont fait de grands efforts pour absorber les acquis communautaires.

Aucun vecteur législatif n'a pu être identifié pour contenir les dispositions incluses dans cette proposition de loi, qui aborde des sujets très divers.

L'article premier transpose la directive qui vise à établir une infrastructure d'informations géographiques à des fins de protection de l'environnement, qui aurait dû être transposée le 15 mai 2009.

L'article 2 transpose l'article 17 du protocole de Kyoto et les articles 10 et 20 du règlement communautaire du 21 décembre 2004 tendant à la sécurisation des opérations portant sur les unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du mécanisme international d'échanges de quotas.

L'article 3 traite de la transposition des dispositions de la directive du 12 décembre 2006 dite « Services » relatives à la profession de géomètre-expert. L'article 4 transpose certaines dispositions de la même directive relatives à la délivrance de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite. L'article 5 transpose d'autres dispositions de cette directive relatives à l'exercice de la profession d'expert automobile.

L'article 6 transpose la directive « Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges » du 16 décembre 2008 -échéance de transposition 1^er avril 2010.

L'article 7 transpose la directive du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la sécurité des infrastructures routières -échéance, 19 décembre 2010.

L'article 8 adapte la législation nationale au Règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Ce texte est indispensable. Je félicite le rapporteur pour la qualité de ses travaux. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie.  - Cette proposition de loi présente un contenu varié. Son objectif est de mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire. Les retards de transposition ont des conséquences lourdes, en termes financiers et en termes d'image.

M. Roland Courteau.  - A qui la faute ?

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cela dit, doit-on se satisfaire de voir l'initiative parlementaire se substituer à celle du Gouvernement ? Il est vrai que l'agenda parlementaire récent a été lourd, mais des retards s'accumulent dans des domaines importants. Le choix d'une proposition de loi était donc opportun en cette conjoncture.

L'article premier transpose la directive dite « Inspire » qui demande aux États de mettre à disposition des citoyens leurs données par voie électronique. Après la saisine de la Cour de justice le 2 juin 2010, une condamnation en manquement est attendue ; évitons une condamnation pécuniaire.

L'article 2 sécurise les opérations portant sur les unités de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du mécanisme international d'échanges de quotas.

Les articles 3 à 5 transposent des dispositions de la fameuse directive « Services » pour certaines professions réglementées. Faute d'une transposition complète de la directive, la Cour de justice pourrait être saisie.

L'article 6 transpose la directive du 16 décembre 2008. Une procédure précontentieuse a été ouverte et une mise en demeure envoyée à la France.

Deux articles sont consacrés aux transports. L'article 7 impose des règles nouvelles en matière de sécurité pour les routes existantes relevant du réseau routier d'importance européenne, et instaure une évaluation de sécurité routière et des audits de sécurité pour les routes nouvelles relevant de ce même réseau ; il concerne outre la profession d'auditeurs de sécurité routière. La transposition doit avoir lieu avant le 19 décembre 2010. Je précise que ces nouvelles procédures ne concernent que l'État et en aucun cas les collectivités territoriales et qu'elles introduisent dans notre pays l'évaluation en matière de sécurité routière pour les nouveaux projets de routes relevant de la compétence de l'État.

L'article 8 donne compétence à la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions à l'obligation d'information préalable au voyage qui incombe aux entreprises ferroviaires et aux vendeurs de billets. Seuls sont concernés les trajets internationaux, les trajets intérieurs bénéficiant d'une dérogation qui peut aller jusqu'à quinze ans. La réglementation française est en effet plus protectrice que le droit communautaire.

Nous avons privilégié la cohérence normative. De nombreuses dispositions de ce texte figurent dans d'autres véhicules législatifs, comme la proposition de loi Warsmann et l'ordonnance du 21 octobre 2010 prise en application de l'article 56 de la loi portant engagement national pour l'environnement.

Notre commission a soit supprimé les doublons, soit assuré la convergence. Elle souhaite la ratification de l'ordonnance, la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi et la convergence avec la proposition de loi Warsmann.

L'article 9 transpose la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie. L'article 10 transpose les dispositions de la directive « services » relatives aux conditions d'inscription du personnel navigant sur les registres de l'aviation civile. L'article 11 reprend l'article 38 de la proposition Warsmann relatif à la sécurité dans les aéroports.

La commission propose l'adoption de ce texte ainsi remanié. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.  - Je suis heureux d'être aujourd'hui au Sénat pour inaugurer mes nouvelles fonctions et je vous remercie, madame la présidente, pour vos propos de bienvenue.

Cette proposition de loi transpose des directives européennes dans les domaines de l'économie, des transports et de l'écologie. Au nom de la ministre de l'écologie, je rends hommage au travail de la commission et de Mme Létard, qui a représenté le Gouvernement en commission.

La France doit être dynamique dans la transposition des directives dans des domaines aussi sensibles que l'environnement. Elle doit être rigoureuse vis-à-vis de ses partenaires européens. Ce texte est bienvenu qui fera progresser notre législation. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Roland Ries.  - Cette proposition de loi transpose divers textes européens. Ses auteurs se substituent ainsi au Gouvernement. La directive du 14 mars 2007 devait être transposée avant le 15 mai 2009 ; le Règlement du 31 décembre 2004 était d'application immédiate ; la directive du 19 novembre 2008 doit être transposée avant le 19 décembre... Les auteurs du texte justifient les retards par « l'absence de véhicule législatif adéquat ». Le Gouvernement préfère habituellement la transposition sectorielle, qui oblige à des textes-catalogues pour les dispositions isolées. Cette absence de méthode conduit à la multiplication des contentieux. La non-transposition dans les délais de la directive « OGM » a abouti à une amende de 10 millions d'euros. J'ai moi-même interpelé le Gouvernement sur la mise en demeure de la France pour transposition insuffisante et tardive d'une directive ferroviaire.

Pour éviter de nouvelles condamnations financières, le débat parlementaire a été réduit à la portion congrue. Cette logique est source d'incohérence, d'où les doublons avec la proposition de loi Warsmann -déjà examinée en commission au Sénat- et avec l'ordonnance du 21 octobre 2010. Tout cela est bien compliqué et passablement confus ! Le Gouvernement nous demande, en outre, d'adopter cette proposition de loi selon la procédure accélérée...

La méthode retenue manque d'intelligibilité pour les parlementaires et les citoyens. A l'inverse du choix fait par les autres États membres, la directive « services » a été transposée principalement par voie sectorielle et n'est donc toujours pas entièrement transposée : nous avons ainsi été privés d'un débat d'ensemble sur un texte controversé.

Le groupe socialiste demande une méthode de transposition différente, autorisant un débat sérieux. Une directive fixe les objectifs à atteindre et délègue aux États le choix des moyens ; la Représentation nationale doit débattre de ceux-ci. Elle n'est ni une chambre d'enregistrement, ni une façon commode de pallier les atermoiements du Gouvernement. Nous sommes donc très réservés sur cette proposition de loi pour des raisons de méthode.

Pour ce qui concerne le fond, nous nous exprimerons lors de la discussion des articles. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin.  - Cette proposition de loi nous permet de relever un bien singulier paradoxe. Notre pays a toujours été à l'avant-garde de l'engagement européen -l'Europe ne serait pas ce qu'elle est sans Jean Monnet, Jacques Delors ou Maurice Faure- mais il est régulièrement montré du doigt pour sa mauvaise volonté à appliquer le droit européen.

Un rapport de 2005 à l'Assemblée nationale a rappelé que le niveau du défaut de transposition était bien élevé. Il s'est amélioré depuis, mais reste au-dessus de la moyenne européenne.

Ces manquements nous conduisent régulièrement devant la Cour de justice européenne qui nous condamne.

En 2004, le Conseil constitutionnel a jugé que la transposition était une obligation constitutionnelle. Le Conseil d'État, en 2009, dans un revirement de jurisprudence, a reconnu l'applicabilité des normes européennes. Les raisons de ce retard ne sont donc pas juridiques mais politiques.

La révision constitutionnelle visait à renforcer les prérogatives du Parlement. La surcharge de l'ordre du jour a conduit à une aberration : profiter d'une niche parlementaire pour examiner cette proposition de loi... en urgence !

Je salue l'expertise de notre rapporteur. Nous ne disposons malheureusement d'aucune étude d'impact : fâcheuse coïncidence ....

Une situation aussi absurde n'aurait plus lieu d'être si l'Assemblée nationale avait adapté en 2001 la proposition de loi de M. de Montesquiou qui permettait de régler définitivement le problème de transposition.

Nous félicitons la commission de l'économie d'avoir remis un peu d'ordre dans ce texte embrouillé par des interférences et des doublons. La ratification de l'ordonnance à l'article premier a remporté cette course absurde. L'encombrement du calendrier parlementaire pourrait repousser l'adoption définitive de cette proposition de loi à février ou mars prochains. La proposition de loi Warsman va encore compliquer les choses. Bien malin qui pourra s'y retrouver ! Enfin, la directive « services » adoptée en 2000 dans des conditions difficiles doit être transposée avant le 28 décembre. Le Gouvernement n'a pas voulu une transposition en bloc. Nous nous retrouvons à voter précipitamment des textes, sans analyse préalable.

Cette directive soulève pourtant de nombreuses questions.

La grande majorité de mon groupe s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)

Mme Évelyne Didier.  - Cette proposition de loi comportant « diverses dispositions » a été déposée par MM. Longuet, Bizet et Emorine : tout un programme ! Mais que fait le Gouvernement ? N'y a-t-il pas d'autre choix qu'une proposition de loi pour transposer le droit européen ? Certes, il faut éviter une condamnation de la Cour de justice. Mais étrangement deux propositions de loi UMP ont été déposées, qui ne sont pas identiques : celle de M. Warsmann comporte de très nombreux articles mais elle est renvoyée aux calendes grecques et celle-ci compte onze articles, dont certains repris de l'autre.

À trop et trop vite, nous légiférons mal.

Je m'étonne que les deux premiers articles soient remplacés par un seul, pour cause d'ordonnance... Nous avions jugé la loi d'habilitation trop vague, l'interprétation trop large.

Le titre I, qui traite de l'environnement, n'a plus lieu d'être mais il comportait des dispositions importantes méritant discussion, par exemple sur l'utilité des quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Le titre II traite des professions réglementées et a trait à la directive « services ». Je conteste la transposition de cette directive en catimini, par fragments. Le Gouvernement a soutenu cette directive au sein des instances européennes, mais il ne l'assume pas devant le Parlement.

Le titre III a trait aux transports et soulève de nombreuses questions. Ainsi en est-il des routes départementales. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Envisage-t-il de les soumettre à audit ? Pourquoi avoir introduit l'article 8 alors que le règlement communautaire est d'application directe ? Est-ce un simple affichage quand on connaît la volonté du Gouvernement de libéraliser les transports régionaux de voyageurs ?

Nous regrettons l'introduction de deux nouveaux articles, repris de la proposition Warsman par voie d'amendement.

L'article 10 permettra aux compagnies aériennes de recruter à l'étranger du personnel moins qualifié. Depuis longtemps nous demandons que soit tiré le bilan des directives d'ouverture à la concurrence, sans obtenir de réponse. Je vous repose la question.

Pour toutes ces raisons, nous sommes plutôt réservés sur cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet.  - Je me réjouis de votre nomination, monsieur le ministre, et nous aurons bien des occasions de nous retrouver.

Les propositions de loi visent en général un domaine très précis. Je comprends la surprise de mes collègues devant l'expression « diverses dispositions ».

Mais il s'agit de transposer des textes européens avant la saisine de la Cour de justice. Les retards dans la transposition sont récurrents. Lors de la présidence française, nous avions fait un gros effort. Mais les mauvaises habitudes ont repris le dessus. Or désormais, en cas de non-transposition, la procédure est beaucoup plus rapide depuis Lisbonne. Les sanctions sont très lourdes et la France en a déjà fait l'amère expérience : voyez l'affaire « sous-taille poissons » : 20 millions de pénalités et 58 millions d'astreinte tous les six mois !

Ces retards nous obligent à légiférer à la hâte pour éviter des sanctions humiliantes.

Nous devrions, durant la phase de rédaction de la directive, préparer déjà la transposition. Les méthodes de travail doivent changer et l'encombrement de l'ordre du jour n'est pas la seule raison.

Nous avions proposé, à l'initiative de M. de Montesquiou, qu'un créneau soit réservé aux textes de transposition. Cette solution a été fugacement appliquée, puis oubliée... Nous devons changer nos méthodes pour nous adapter à la place de la législation européenne dans notre droit.

M. Roland Courteau.  - Le Gouvernement profite de cette proposition de loi pour demander la transposition par ordonnance de multiples directives.

Les enjeux de société concernés auraient mérité un vrai débat démocratique. Certes, vous invoquez les retards de transposition et les risques de condamnations. Mais à qui la faute ? Le calendrier parlementaire est encombré, le Parlement paralysé. Cette inflation législative est due au Gouvernement qui fait sans cesse voter des textes sur lesquels il revient ensuite. Voyez ce qu'il en fut en matière de sécurité, d'immigration, de code pénal...

En avril, nous avions demandé la suppression d'un article permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur le marché intérieur du gaz et de l'électricité. M. Ollier lui-même avait appelé le Gouvernement à la raison pour que le Parlement puisse débattre. Deux mois plus tard, un nouvel amendement était déposé par le Gouvernement ! Ce n'est pas acceptable.

Autre sujet ; le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux, qui conduira à un changement de statut, avec des garanties pour les salariés : lesquelles ?

Bref, les enjeux sont multiples. Sous prétexte de dispositions techniques, le Gouvernement court-circuite le Parlement. Nous voterons donc contre tous les amendements du Gouvernement portant habilitation à légiférer par ordonnance. (Applaudissements à gauche et sur tous les bancs du RDSE)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier A

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Avec les diverses initiatives parlementaires, le débat est difficile à suivre et confus. Pour éviter condamnations et sanctions financières, on se précipite en multipliant les véhicules législatifs, au prix de la qualité de la loi. Nous nous opposons à cette ratification comme à la procédure adoptée pour adapter le régime de délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre. Nous ne pouvons accepter que les questions européennes soient traitées avec si peu de sérieux.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Nous avions habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances en 2010. Les procédures sont respectées. Nous ne pouvons déplorer notre retard à transposer et refuser de suivre le Gouvernement qui nous en donne les moyens. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est bien dommage !

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au cinquième alinéa de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, la référence : « l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile » est remplacée par la référence : « l'article L. 6412-2 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ».

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Amendement de coordination suite à la publication du code des transports réalisée par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010

La mention « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports » prend en compte l'entrée en vigueur de cette ordonnance au 1^er décembre 2010, donc postérieurement à l'examen de la présente proposition de loi au Sénat.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°25 est adopté.

L'article premier A est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures 5

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 22 heures 5.

M. le président.  - Nous reprenons l'examen des articles de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire.

L'article premier demeure supprimé, ainsi que l'article 2.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à ces transpositions :

1° Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

2° Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

3° Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Le paquet énergie-climat est notamment constitué des directives 2009/28/CE sur la promotion des énergies renouvelables, 2009/29/CE sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, 2009/30/CE sur la qualité des carburants.

Il convient d'habiliter le Gouvernement à transposer ces trois directives dans le délai imparti par voie d'ordonnance dans une démarche harmonisée pour l'ensemble du paquet énergie-climat.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le paquet énergie-climat, voulu par la France, doit être transposé rapidement : il en va de la crédibilité de la France. Favorable.

Mme Évelyne Didier.  - Le Gouvernement veut être habilité à légiférer par voie d'ordonnance pour transposer le paquet énergie-climat, qui tend notamment à réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter de 20 % la production d'énergie renouvelable. Un marché des émissions sera mis en place.

Les ordonnances privent le Parlement de ses prérogatives. En outre, ce sujet méritait un débat parlementaire. Les crédits carbone sont très controversés ; l'expérience de l'ONU en ce domaine doit inciter à la prudence. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Daniel Raoul.  - Le paquet énergie-climat est une avancée marquante ; il a suscité des débats houleux au sein de l'Union européenne, au Sénat et même à l'Académie des sciences ! (Sourires). Le délai de transposition court encore ; il est intolérable de priver la représentation nationale d'un débat.

L'amendement n°2 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation de la législation :

- au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

- au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

- au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;

- au règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;

- au règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;

- au règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;

- et à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

II. - Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Il convient d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures pour modifier les parties législatives du code de l'environnement, du code travail et du code de la santé publique, afin d'en adapter les dispositions relatives aux produits chimiques notamment au règlement relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges chimiques. Rattrapons notre retard !

M. Robert del Picchia.  - Très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Un toilettage de notre législation pour l'adapter à la réglementation Reach est indispensable. Avis favorable.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le sujet est essentiel, et mérite un débat démocratique. Pourquoi procéder par ordonnances ? Nous aurions pu en parler lors du Grenelle. Tout ceci manque de cohérence.

Mme Évelyne Didier.  - Ce sujet mériterait à lui seul un débat d'une journée. Le règlement Reach a été difficile à élaborer, et la France n'a pas été exemplaire en ce domaine. Qu'est-ce que la notion de « substances dangereuses » recouvre ? Il ne s'agit pas de toilettage !

On touche à la toxico-vigilance : cela nécessite des explications. Nous ne pouvons accepter que l'on modifie le code de l'environnement, le code du travail et le code de la santé publique sans en débattre ! C'est inadmissible !

L'amendement n°4 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et pour transposer la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

L'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, est renforcée, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée.

L'ordonnance doit permettre :

1° d'instaurer une procédure de certification de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz confiée à la Commission de régulation de l'énergie ;

2° d'assurer le suivi de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz par un cadre chargé de la conformité ;

3° de renforcer les obligations d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz en instaurant l'obligation de réalisation d'un plan décennal de développement des réseaux concernés ;

4° de renforcer les compétences du régulateur notamment en matière de sanctions, et de le doter de nouvelles compétences pour intervenir en matière d'investissements de réseau ;

5° de renforcer les compétences du régulateur en ce qui concerne les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution d'électricité ou de gaz ainsi que les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié ;

6° de définir les règles applicables aux gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz ainsi qu'à leurs personnels, nécessaires à la bonne transposition des directives précitées.

II. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition des deux directives relatives au marché intérieur de l'énergie, la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de gaz, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

À l'occasion de la négociation, la France a réussi à protéger son secteur industriel. Il s'agit de préserver nos trois groupes énergétiques.

L'ordonnance renforcera les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Le délai de transposition expire le 3 mars 2011. Évitons les foudres de la Commission européenne, qui n'attend qu'une occasion pour exiger la séparation patrimoniale dans tous les pays !

Le texte a été préparé en étroite concertation avec les industriels concernés.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cette transposition est urgente ; les États membres peuvent choisir soit la séparation patrimoniale, soit la gestion des réseaux par une société tierce (modèle ISO), soit la solution préférée par la France, le modèle ITO. Il serait paradoxal de retarder la transposition.

M. le président.  - Sous-amendement n°26 à l'amendement n°8 du Gouvernement, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

I. - Alinéas 3 et 4 de l'amendement n° 8

Rédiger ainsi ces alinéas :

L'ordonnance a pour objet :

1°A de renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, s'agissant de leurs moyens techniques et humains ainsi que de l'organisation interne de ces sociétés, en optant dans les deux cas pour l'option « Gestionnaire de réseau indépendant », régie par les dispositions du chapitre V de la directive 2009/72/CE précitée et par celles du chapitre IV de la directive 2009/73/CE précitée ;

II. - Alinéa 6 de l'amendement n° 8

Après les mots :

ou de gaz

insérer les mots :

, ainsi que des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz desservant plus de 100 000 habitants,

III. - Alinéas 8 et 9 de l'amendement n° 8

Remplacer les mots :

du régulateur

par les mots :

de la Commission de régulation de l'énergie

IV. - Alinéa 10 de l'amendement n° 8

Supprimer cet alinéa.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Sous-amendement rédactionnel, qui précise également le champ de l'habilitation.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Favorable.

M. Roland Courteau.  - Cette disposition a été supprimée de la loi Nome, mais vous nous la soumettez à nouveau aujourd'hui. Sortie par la porte, elle nous revient par la fenêtre !

Le sous-amendement améliore le texte. Nous le voterons, et s'il est adopté nous nous abstiendrons sur l'amendement. (MM. Robert del Picchia et Jean Bizet s'en félicitent)

Mme Évelyne Didier.  - Cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à transposer le troisième paquet énergie par ordonnances. Les députés, comme les sénateurs, l'ont refusé dans le cadre de la loi Nome. Nous dénonçons depuis longtemps le recours aux ordonnances de l'article 38. Elles sont indignes d'un État démocratique.

Le paquet climat comprend des mesures très sensibles. Il serait déraisonnable de priver le Parlement d'un débat : c'était l'avis de M. Poniatowski.

Conséquents avec nous-mêmes, nous voterons contre cet amendement.

Le sous-amendement n°26 est adopté.

L'amendement n°8, sous-amendé, est adopté, et devient un article additionnel.

Article 3

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - La transposition fractionnée de la directive « services » masque l'alignement par le bas qu'elle promeut.

Nous nous opposons en particulier à la réforme proposée de la profession de géomètres-experts, car elle risque d'engendrer des conflits d'intérêts. L'ordre des géomètres-experts s'y oppose fermement.

Déjà, les professionnels européens peuvent exercer sans être inscrits au tableau de l'ordre, formalité qui a d'ailleurs été assouplie.

La directive « services » va encore plus loin : les conditions de diplômes sont fortement réduites.

Pierre Bibolet, président de l'ordre des géomètres experts, regrette « l'attaque portée au principe d'indépendance » et se demande si le ministère à conscience de la spécificité de la profession. Le Gouvernement favorise la liberté d'établissement au détriment de la qualité du service.

M. le président.  - Amendement identique n°15, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.

M. Daniel Raoul.  - Selon le Gouvernement, les retards de transposition sont dus à l'absence de véhicule législatif. Mais n'a-t-on pas abusé des débats sur les chiens dangereux ou sur les manèges ?

La directive « services » est saucissonnée dans différents projets de loi sectoriels, ce qui empêche toute vision d'ensemble de sa transposition. Les professionnels concernés craignent les conflits d'intérêts et les dérives. Nous n'avons pas pu examiner sereinement les conséquences de cet article que nous souhaitons supprimer.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'Ordre des géomètres-experts approuve cet article. Les sénateurs communistes craignent les conflits d'intérêts, mais la profession reste très encadrée.

Les sénateurs socialistes s'opposent aux modalités de transposition de la directive « services », qui n'est pas idéale, mais il faut poursuivre dans la voie choisie. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Toutes les garanties seront apportées contre les conflits d'intérêts.

L'amendement n°13 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°15.

L'article 3 est adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Le code de la route fixe des conditions pour exploiter et gérer un établissement de sensibilisation à la sécurité routière, notamment une expérience professionnelle dans le domaine de la conduite. M. Gayssot avait parlé de « secteur en crise », dénonçant une concurrence effrénée s'exerçant au détriment de la qualité de la formation.

La directive interdit de suspendre l'accès à une fonction de service à une condition d'intérêt général. La sécurité n'est-elle pas d'intérêt général ? Cette mesure contredirait les efforts consentis pour diminuer le nombre d'accidents routiers... mais peut-être souhaite-t-on seulement installer des radars pour récupérer un peu d'argent !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Eh oui !

M. le président.  - Amendement identique n°16, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.

M. Roland Courteau.  - L'article 4 supprime l'exigence de qualification professionnelle pour l'exercice des fonctions de direction ou de gestion d'une auto-école. La directive « services » autorise une telle limitation pour une raison impérieuse d'intérêt général. N'ouvrons pas la porte à l'ouverture d'auto-écoles d'opportunité, ne présentant pas les garanties requises !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Ces amendements s'opposent à notre méthode de transposition. L'article supprime la condition d'expérience professionnelle pour diriger une auto-école. Demande-t-on à un gérant de restaurant d'être un cordon bleu ?

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est moins dangereux !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La directive interdit toute limitation non justifiée par une raison d'intérêt général. On parle de blanchiment d'argent, de moralisation du secteur... L'objectif pourra être atteint par la démarche de qualité de la direction de la sécurité routière.

La commission est attentive : elle a lancé une procédure d'infraction contre la France pour défaut de transposition.

Les professionnels n'ont pas les mêmes inquiétudes que vous ; avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Même avis : gérer une auto-école et enseigner la conduite et la sécurité routière sont deux choses différentes ! La comparaison avec un restaurant est excellente : on peut en gérer un sans savoir cuisiner....

Tant Jacques Chirac que Nicolas Sarkozy se sont engagés en faveur de la sécurité routière, et ce n'est pas pour gagner de l'argent, c'est pour sauver des vies !

M. Robert del Picchia.  - Tout à fait !

M. Jacques Gautier.  - Les propriétaires d'auto-écoles sont souvent d'anciens enseignants : c'est la tradition. Je m'abstiendrai.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Comment peut-on nier la réalité du fonctionnement des auto-écoles ? On ne peut comparer un marmiton maladroit et un professeur d'auto-école mal formé !

M. Claude Biwer.  - Vous dites qu'un restaurateur n'a pas à être cuisinier. Mais les clients font la différence ! Dans le domaine éducatif, ce n'est pas la même chose.

La politique de sécurité routière du Gouvernement a fait ses preuves. Mais je crains qu'une auto-école puisse être gérée par un non-professionnel.

Nous avons combattu l'achat des pas-de-porte : le cas est analogue. (« Très bien ! » à gauche)

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Comparaison n'est pas raison. Laissons tomber les marmitons... Mais cet article ne concerne que 10 % des auto-écoles. Les autres ne peuvent payer de directeur qui ne soit pas moniteur. Dans ces conditions, pourquoi obliger le gérant à être moniteur ? Bruxelles le tiendrait pour discriminatoire.

L'amendement n°11 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

Article 6

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cet article transpose une directive de 2008 relative aux cosmétiques et à l'information due aux consommateurs.

Depuis, le règlement de 2009 sur les produits cosmétiques a refondu la réglementation. Quel intérêt à transposer cette directive ? Dans l'attente d'une refonte globale, nous demandons la suppression de l'article.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - L'échéance de transposition de la directive était fixée au 1^er avril 2010. C'est un préalable à une réforme d'ensemble de la réglementation sur les produits cosmétiques, urgente et obligatoire sous peine de sanctions financières ; le règlement ne sera applicable qu'en 2013. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Même avis : nous n'avons que trop tardé !

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.

Supprimer cet article.

M. Daniel Raoul.  - C'est un amendement d'appel à des méthodes plus raisonnables.

Nous nous inquiétons des conditions d'aptitude des experts en sécurité routière. Mais nous retirons cet amendement. (On s'en félicite à droite)

L'amendement n°18 est retiré.

L'article 7 est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par MM. Grignon et Nègre.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1, après les mots : « à des conditions », sont insérés les mots : « d'établissement, » ;

2° Après l'article L. 3113-1, il est inséré un article L. 3113-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3113-2 - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.

« Il fixe notamment :

            « a) La liste des personnes de l'entreprise, dirigeants et gestionnaire de transport, devant satisfaire à cette condition ;

            « b) La liste des infractions qui font perdre l'honorabilité professionnelle ;

            « c) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la réhabilitation de l'entreprise et des dirigeants qui ne satisfont plus la condition d'honorabilité professionnelle et sur la réhabilitation du gestionnaire de transport qui a été déclaré inapte à gérer les activités de transport d'une entreprise ;

            « d) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes informent un État membre de la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, d'un gestionnaire de transport résidant ou ayant résidé en France ;

            « e) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la situation, au regard du respect de la condition d'honorabilité professionnelle, de l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport qui a fait l'objet, hors de France, d'une condamnation pénale grave au sens du règlement précité ou d'une sanction pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires mentionnées par ce règlement. »

3° Après l'article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-2 - Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil.

4° L'article L. 3452-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3452-5 - Les modalités selon lesquelles, en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2. »

5° Après l'article L. 3452-5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 3452-5-1 - Les modalités selon lesquelles, en application des règlements cités à l'article L. 3452-5, un transporteur non résident qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave à ces règlements ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers, peut faire l'objet d'une interdiction temporaire de cabotage sur le territoire français, sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2.

« Art. L. 3452-5-2 - Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative et l'interdiction temporaire de cabotage, sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2. »

M. Francis Grignon.  - Le code des transports doit être modifié afin de tenir compte des nouvelles règles prévues par le paquet routier européen constitué par trois règlements du 21 octobre 2009 applicables à partir du 4 décembre 2011. Les dispositions concernent en particulier la condition d'honorabilité professionnelle des entreprises de transport qui rend nécessaire la mise en place d'une procédure d'information entre les États membres, les sanctions administratives pouvant être prononcées contre les entreprises en infraction au règlement ou à la législation communautaires ainsi que l'exigence de conditions particulières d'établissement dans chaque État membre. L'interdiction du cabotage en France pour les entreprises non résidentes ayant commis en France des infractions graves doit aussi être prévue par le code. Cette mesure rassurerait les professionnels.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet exposé est très clair. Le paquet routier définit les conditions d'honorabilité des professions. Avis très favorable.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Même avis.

M. Roland Courteau.  - Après mure réflexion et au risque de vous surprendre (sourires), nous nous abstiendrons.

L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.

Article 8

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.

Supprimer cet article.

M. Daniel Raoul.  - Le gouvernement Jospin avait lui aussi beaucoup légiféré par ordonnances, je le reconnais. Mais cessons de démunir le Parlement ! La commission des affaires européennes doit réfléchir aux moyens d'améliorer les méthodes de transposition.

L'amendement n°19 est retiré.

L'article 8 est adopté.

Article 9

Mme Évelyne Didier.  - Nous ne sommes pas opposés à la transposition de la directive d'avril 2009 relative à la promotion des transports routiers propres et économes en énergie. Mais le stade de la déclaration d'intention risque de ne pas être franchi. Les autorités organisatrices n'ont pas le choix des critères.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste.

Supprimer cet article.

M. Roland Ries.  - Cette directive est intéressante, qui incite à l'achat de véhicules non polluants. Je regrette pourtant la méthode du Gouvernement : la transposition aura lieu quinze jours avant la date limite ! Tout contrat pris après le 5 décembre pourrait être annulé par le juge.

En outre, une directive fixe les objectifs mais les États membres ont le choix des moyens pour la mettre en oeuvre. Le Gouvernement a de fait abandonné les priorités du Grenelle de l'environnement ; sensibiliser c'est une chose, laisser les autorités organisatrices financer, c'est autre chose. Une incitation financière ou fiscale aurait été préférable. Il n'en est rien. Nous le regrettons.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cet article a été interdit à mon initiative. Les enjeux sont importants pour l'avenir du secteur des transports. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Nous sommes ici dans le registre de la triple peine ! Les collectivités locales vont encore une fois être obligées de se débrouiller pour financer. Dans la conjoncture actuelle, c'est presque une provocation ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Article 10

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Cet article a été inséré en commission. Son champ d'application est trop large. La loi de 1953 portant statut du personnel navigant exige des conditions de nationalité, d'honorabilité et d'aptitude. Toute remise en cause fragiliserait la profession. La dispense d'inscription est maintenue pour les personnels exerçant temporairement leur activité en France. Mais le temporaire peut durer longtemps ! Cet article encourage les compagnies françaises à recruter ailleurs qu'en France, dans des pays où les contraintes de qualification et d'aptitude sont inférieures, voire inexistantes. Outre cette harmonisation par le bas, on peut craindre pour les conditions de sécurité à bord des avions.

M. le président.  - Amendement identique n°21, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - J'approuve ce qui vient d'être dit. Quelle mouche a piqué M. Sido pour en rajouter avec son amendement n°28 ? Il mélanger les personnels, fait disparaître le code de l'aviation civile... Et il n'y a pas eu le début d'un commencement de concertation. Nier la spécificité du transport aérien, c'est mettre en cause la sécurité à bord des avions. Déjà qu'un PDG de compagnie low cost veut supprimer les copilotes...

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article introduit par la commission transpose la directive « services ». Il assouplit les conditions d'inscription sur le registre de l'aviation civile, mais ne remet nullement en cause le droit du travail.

M. Thierry Mariani, ministre.  - La directive « services » nous impose cette transposition pour le personnel navigant. Je viens d'une assemblée où le groupe communiste nous expliquait qu'il fallait supprimer toute référence à la nationalité, et Mme Didier nous dit qu'en la supprimant ici on risque d'attirer des pilotes mal formés ! Mais peut-être suis-je fatigué...

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Non, le transport aérien n'est pas une activité banale ! Pensez à la dangerosité !

Les amendements identiques n°^s10 et 21ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le code de l'aviation civile

par les mots :

Le code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,

II. - Alinéas 2, 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

3° L'article L. 6521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des États précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. »

IV. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus par l'article L. 6521-3 » sont remplacés par les mots : « , nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2 ».

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Il s'agit d'un simple amendement de coordination, pas de transposition. La condition de nationalité disparaît dans le code des transports pour l'accès à la qualité de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, d'où la suppression des deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 10.

Aux quatrième et cinquième alinéas, les dispositions prévues pour figurer dans l'article L. 421-6 du code de l'aviation civile sont transférées au nouvel article L. 6521-2 du code des transports ; au dernier alinéa, la référence à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile, qui concerne l'obligation d'inscription sur les registres de l'aviation civile, doit être remplacée par une référence au 2° du nouvel article L. 6521-2 du code des transports.

C'est tout, rien de plus. Nous prenons quinze jours d'avance : le code des transports s'appliquera le 1^er décembre.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Cet amendement de coordination ne mérite ni excès d'honneur, ni excès d'indignité. Avis favorable.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Vous ne nous avez pas convaincus. Les activités aériennes ont une spécificité du fait de leur dangerosité. Vous voulez gagner du temps, vous allez récolter du mécontentement.

L'amendement n°28 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Au parti communiste, nous avons toujours défendu les formations professionnelles qualifiantes et n'avons pas changé de position. L'externalisation et la privatisation des missions de sécurité sur les aéroports ne nous étonnent pas. Cet article supprime l'agrément des organismes auxquels les exploitants peuvent faire appel.

Pour le péril aviaire, il s'agit d'empêcher les collisions entre avions et oiseaux. Aujourd'hui 700 collisions ont lieu par an et 15 % d'entre elles provoquent des dommages ou des retards. Au regard des enjeux de sécurité, il n'est pas raisonnable de supprimer l'agrément.

Notre groupe est opposé à ces délégations à des groupes privés. La sécurité aéroportuaire est une activité sérieuse. Le seul moyen pour ces groupes de faire du profit est de réduire salaires, personnel et formation. Les employeurs du secteur n'ont pas augmenté les salaires depuis le 1^er juillet 2005. Il faut supprimer cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°22, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.

M. Roland Courteau.  - Tout a été dit. Cet article va permettre une nouvelle vague de privatisations.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - La suppression de la procédure d'agrément est sans impact sur la sécurité. Les organismes sont toujours soumis au contrôle du préfet. Avis défavorable.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n°^s12 et 22 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile

par les mots :

L'article L. 6332-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,

II. - Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

L. 213-2

par la référence :

L. 6332-2

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Comme à l'article 10, il s'agit d'un amendement de coordination avec le code des transports, publié par ordonnance du 28 octobre 2010.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Favorable.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires, dans le domaine de la sûreté, à la simplification du droit de l'aviation civile et à son adaptation au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et aux textes pris pour son application.

L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Il s'agit d'harmoniser les normes nationales et les normes de l'Union européenne en matière de sûreté de l'aviation civile. L'entrée en application le 30 avril 2010 des dispositions du règlement communautaire impose au Gouvernement de revoir le dispositif national.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cette habilitation a déjà été votée par la commission. Il faut en effet simplifier le droit applicable. Avis favorable.

M. Roland Courteau.  - Pourquoi habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances ? Où est l'urgence ? Pourquoi ne pas proposer rapidement des dispositions claires et précises ?

M. Thierry Mariani, ministre.  - Nous avons déjà pris du retard depuis avril.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Si vous voulez aller vite, passez vite par le Parlement.

L'amendement n°3 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes :

a)  Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;

b) Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port ;

c) Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

d) Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil ;

e) Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes ;

2° Les mesures d'adaptation de la législation liées à ces transpositions, et notamment les dispositions législatives nécessaires à l'établissement d'un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives, notamment en ce qui concerne la sécurité des navires et la sécurité de la navigation maritime, y compris en ce qui concerne la protection des établissements de signalisation maritime ;

3° Les dispositions requises pour l'application du règlement CE n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liée à cette application ;

4° Les mesures d'adaptation de la législation française aux évolutions du droit international en matière de sécurité et de sûreté maritimes, de prévention de la pollution et de protection de l'environnement, ainsi qu'en matière de conditions de vie et de travail à bord des navires, y compris les mesures de mise en oeuvre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute »), adoptée à Londres le 23 mars 2001 et ratifiée par la France ;

5° Les mesures nécessaires pour :

a) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, les dispositions prises par ordonnances en application du présent article ;

b) Étendre, avec les adaptations nécessaires, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint-Martin et à Saint Barthélemy, les dispositions prises par ordonnances en application du présent article, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

II. - Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Le présent article a pour objet, encore une fois, d'habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de cinq des six directives composant le troisième paquet législatif communautaire sur la sécurité maritime, dit paquet Erika III, ainsi que les mesures nécessaires à l'application du règlement y afférant.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Cette demande vise à transposer le paquet Erika III dans l'élaboration duquel la France a joué un rôle majeur. Ce paquet forme un tout qu'il faut conserver.

Les navires de commerce ne disposent pas toujours de personnel sur le pont pour prévoir les collisions. Parfois, il n'y a personne sur la passerelle, ce qui est scandaleux. Le risque d'accident entre deux navires est réel. Le projet d'ordonnance prévoit enfin des sanctions pénales : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amendes. Cela fera réfléchir. Avis favorable.

M. Daniel Raoul.  - Quitte à vous surprendre, nous sommes favorables à cet amendement.

Mme Évelyne Didier.  - Sur la forme, nous ne sommes toujours pas d'accord, mais sur le fond, si ! D'autant que des négociations ont eu lieu avec la profession. Nous voterons cet amendement.

L'amendement n°5 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans des conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi :

1° Les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime 2006, et modifiant la directive n° 1999/63/CE, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;

2° Outre les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE, les mesures de clarification et d'harmonisation des dispositions législatives en vigueur relatives aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, à l'identification, aux documents professionnels et au droit du travail applicables aux marins et à toute personne employée à bord, aux représentants de ceux-ci, à la responsabilité et aux obligations des armateurs, à la protection de la santé, notamment en ce qui concerne les jeunes et la maternité, aux soins médicaux et aux conditions d'emploi, de travail, de vie et d'hygiène des gens de mer ;

3° Toutes mesures législatives de cohérence résultant de la mise en oeuvre des 1° et 2° ci-dessus ;

4° Les dispositions législatives nécessaires à l'établissement de sanctions pénales proportionnées, efficaces et dissuasives permettant la mise en oeuvre des 1° à 3° ci-dessus ;

5° Les mesures visant à étendre, avec les adaptations nécessaires, à Wallis-et-Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les dispositions prises par ordonnance sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2009/13/CE qui concerne, en matière sociale, la navigation maritime commerciale. Cette directive résulte d'un accord des partenaires sociaux européens conclu le 19 mai 2008 et adopté à la quasi-unanimité en février 2006 par l'Organisation internationale du Travail (OIT).

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le secteur maritime est le seul au monde à s'être doté d'une sorte de code du travail mondial. Les négociations ont abouti en 2001 ; la convention a été adoptée en février 2006 par une conférence internationale présidée par notre Gérard Larcher, alors ministre du travail. Le parcours de certification prend beaucoup de temps et la France doit préparer les armateurs et former les inspecteurs. Avis favorable.

M. Daniel Raoul.  - Nous allons voter cet amendement.

L'amendement n°6 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de six mois à compter de la publication de la ou les ordonnances.

M. Thierry Mariani, ministre.  - La directive 2009/12/CE sur la perception de redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires doit être transposée avant le 15 mars 2011.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Je regrette que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de proposer un texte de transposition. Cela dit, avis favorable.

M. Roland Ries.  - Cette directive crée un cadre commun pour les perceptions des redevances aéroportuaires, qui s'applique notamment pour les aéroports desservant une même communauté d'agglomération ou urbaine. La plate-forme de Strasbourg subit aujourd'hui une concurrence faussée de la part des aéroports de Bâle-Mulhouse, sous statut suisse, et de Karlsruhe-Baden-Baden, qui pratiquent des taxes plus basses ? Ne pourrait-on envisager de donner une orientation plus large au dispositif proposé ? Un système commun de redevances avec Karlsruhe ne peut-il être envisagé alors que les deux sites ne sont distants que de 40 kilomètres ? Nous sommes en Europe !

L'amendement du Gouvernement ne prend pas en compte cette question. Nous ne pouvons donc y être favorables.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - On ne peut dire que ce texte est justifié par la réalité européenne et nier celle-ci aussitôt...

M. Thierry Mariani, ministre.  - Je sais que cette question a été abordée en commission. Je suis prêt à examiner toute proposition concrète d'ici l'examen du texte à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°7 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Bizet et Jarlier.

A. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 128-1 ».

B. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre...

Dispositions diverses

M. Jean Bizet.  - Cet amendement vise à rétablir la possibilité qui existait avant la loi Grenelle II de majorer le COS de 20 % pour des constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Le sujet est complexe. La loi portant engagement national pour l'environnement permet de dépasser le COS de 30 % pour les constructions répondant à certains critères de performance énergétique. L'amendement est opportun.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Sagesse.

M. Daniel Raoul.  - Appelons un chat, un chat. Il s'agit tout simplement d'éviter d'enterrer les usines d'incinération. Nous sommes d'accord sur le fond.

Mme Évelyne Didier.  - Il s'agit d'un cavalier et surtout d'un accroc de plus au Grenelle II. On est en train de dépecer cette loi. Il faut éviter que des usines de ce type ne dénaturent les paysages. Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°9 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste.

I. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A - La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi modifiée :

1° Le VIII de l'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. »

2° Avant le dernier alinéa de l'article 19, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision, et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi.

« Les plans locaux d'urbanisme approuvés après la date prévue au premier alinéa qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du même code, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa ci-dessous. »

B - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, les références : « L. 123-1-1 à L. 123-18 » sont remplacés par les références : « L. 123-1-11 à L. 123-18 ».

II. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :

Titre....

Dispositions diverses

M. Daniel Raoul.  - Cet article clarifie les dispositions relatives à l'entrée en vigueur des articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il faut soulager les collectivités qui jouent le jeu des Scot et des PLU.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est pertinent !

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Trois ans au lieu de six mois pour se mettre en conformité avec la loi... Avis favorable.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à cette disposition transitoire. Mais la rédaction serait perfectible. Nous verrons pendant la navette.

M. Roland Ries.  - Cet amendement clarifie la loi du 12 juillet 2010. Les délais accordés étaient insuffisants et aucune modalité de transition n'était prévue pour les PLU en cours d'élaboration.

Les PLU n'auraient plus été amendables après le 13 janvier 2011 ; si les PLU communautaires ne sont pas prêts à cette date, de nombreuses collectivités se trouveront en état d'apesanteur juridique. M. Apparu avait d'ailleurs reconnu ce bug.

Je suis très favorable à cet amendement sage. Durant la phase d'élaboration des PLU communautaires, des projets doivent pouvoir continuer à se développer. J'avais déposé un amendement identique sur la proposition de loi Warsmann, que la commission avait intégré à son texte.

Mme Évelyne Didier.  - Cet amendement concerne les PLU approuvés, mais il y a trois niveaux : prescrit, approuvé et adopté. Il faudra placer le curseur au plus juste. Je pense en particulier aux petites communes qui ont déjà engagé des études ; devront-elles en faire réaliser d'autres ?

L'amendement n°23 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

droit communautaire

par les mots :

droit de l'Union européenne

M. Bruno Sido, rapporteur.  - Amendement de coordination : depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Communauté européenne a perdu son existence juridique au profit de l'Union européenne.

M. Thierry Mariani, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°27 est adopté.

L'ensemble de la proposition de loi, modifié, est adoptée.

Prochaine séance demain, jeudi 18 novembre 2010, à 11 heures.

La séance est levée à 23 heures 55.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 18 novembre 2010

Séance publique

À 11 HEURES, À 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

Sous réserve de sa transmission, projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2011.

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

Discussion générale.