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Compte rendu analytique officiel du 21 décembre 2010

Loi de finances rectificative pour 2010 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Discussion générale

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Nous allons valider définitivement la quatrième loi de finances rectificative pour 2010.

Les appréciations diffèrent selon que l'on raisonne par comparaison avec la loi de finances initiale ou par comparaison avec le premier collectif, avec un déficit intermédiaire entre ces deux prévisions.

La réforme des sociétés de personnes a été repoussée à plus tard.

En matière d'urbanisme, la convergence a permis de protéger les finances locales. De même, le consensus a prévalu pour le PEL.

Mais le charme des lois de finances rectificatives réside aussi dans les apports des deux assemblées. (Sourires)

Plusieurs mesures adoptées par le Sénat n'ont pas été remises en cause par la CMP : c'est le cas de la fiscalité sur les déchets...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - ...dont la réforme n'occasionnera aucun coût supplémentaire pour l'État.

D'autre part, la CMP a retenu la TGAP cible introduite par le Sénat pour inciter les opérateurs à modifier leurs comportements d'ici 2014.

Nous avons introduit un important volet de fiscalité agricole, validé par la CMP. La péréquation du FPTP a été adoptée.

Dans le même domaine, la CMP a fait prévaloir la notion du potentiel financier sur celle du potentiel fiscal. Mais je crois qu'un amendement proposé par le Gouvernement devrait revenir sur ce point.

La taxe d'habitation sur les résidences mobiles sera remplacée par une vignette ; son produit ira aux communes en fonction de leurs dépenses en faveur des gens du voyage.

Je conclus avec deux sujets, sur lesquels il faudra revenir : le financement des chambres de commerce -le replâtrage conservé par la CMP ne vaudra que pour 2011 et 2012- et la déductibilité de l'impôt sur le revenu des contributions sociales ; la CMP a demandé un rapport pour y voir plus clair avant de se lancer dans cette aventure.

Pour l'heure, je vous appelle à voter le quatrième étage, mais dernier (sourires), du projet de loi de finances rectificative pour 2010. (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Il est en effet probable que le vote de ce soir clôt le cycle budgétaire de l'année.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Merci de le confirmer. (Sourires)

M. François Baroin, ministre. - Nos échanges ont permis un débat utile et constructif, grâce au président Arthuis -même si nous ne pouvons être d'accord sur tout- et à M. Marini.

Le déficit s'établit à 149,7 milliards d'euros. Je me félicite du compromis sur la TGAP liée aux déchets, qui permettra des économies au cours des mois à venir.

L'article 34 a été rétabli dans une rédaction proche de celle de l'Assemblée nationale, ce qui permettra de soutenir les départements en difficulté. Je tiens des simulations à votre disposition pour justifier l'amendement revenant sur le choix du potentiel financier comme critère pour répartir les dotations complémentaires. Le Gouvernement conservera en 2011 le critère du potentiel fiscal.

Sur le volet fiscal, le Gouvernement ne proposera qu'un amendement réduisant la cotisation minimum payée par certaines entreprises. Les collectivités concernées pourront réduire, si elles le souhaitent, la taxation des entreprises concernées.

À propos du tabac, je relaierai votre message auprès de la Commission européenne.

En 2011, la réforme de la fiscalité de patrimoine constituera un rendez-vous majeur. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq. - Le projet de loi de finances est recentré, mais pas au profit des ménages qui en ont le plus besoin ! Le prélèvement immédiat de la CSG et de la CRDS pour les PEL ouverts à compter du mois de mars n'a pour but que de procurer une recette supplémentaire à la sécurité sociale. Dommage que l'amendement centriste, adopté par le Sénat pour mutualiser le risque locatif, ait disparu encore une fois. Au moins, aura-t-il eu le mérite d'engager la discussion avec les assureurs.

L'article 28 quinquies concerne les transferts. Le groupe socialiste avait déposé un amendement sur ce thème, pour exclure la suspension de l'imposition en cas de transfert vers un pays à fiscalité privilégiée.

J'ai déjà dit combien les collectivités locales étaient maltraitées.

M. Roland Courteau. - Oh oui !

Mme Nicole Bricq. - M. Arthuis a évoqué la TGAP, réduite par la CMP.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Légèrement !

Mme Nicole Bricq. - À mon sens, le rapporteur rendait trop vite les armes ; mais nous sommes revenus, grâce à M. Arthuis, vers un dispositif plus acceptable.

Il faudra s'assurer du retour de ces sommes.

Grâce au rapporteur, les députés n'ont pas insisté sur le bioréacteur cher à M. Pastor...

La version de l'Assemblée l'a emporté sur celle du Sénat pour le versement transport en Île-de-France : la réévaluation fiscale contrarie Mme Parisot, mais elle sera utile.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Au nom du Gouvernement, le ministre va supprimer l'article relatif à la cotisation minimale des entreprises, pour ne pas compenser les choix des communes, comme si c'étaient elles qui avaient supprimé la taxe professionnelle !

Monsieur le ministre, vous revenez aujourd'hui sur le critère du potentiel financier, pourtant repris en loi de finances pour la répartition des DMTO et de la CTAE pour les départements. Il faudra bien régler un jour ce problème, car on ne peut errer à l'aveugle entre potentiel financier et potentiel fiscal !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement invoque l'absence de simulations. Mais aucune nouvelle disposition n'en comporte ! Les « chiffres sont muets », comme dit à juste titre M. Fourcade.

J'en viens à la dette.

Nous entamons l'année 2011 avec un déficit considérable et une dette qui galope vers les 200 milliards d'euros. Un chiffre qui fait frémir !

La dette est détenue à 70 % par des opérateurs non résidents. Les 30 % restants sont détenus par nos concitoyens les plus aisés, mais tous les contribuables -même les plus modestes- financeront les intérêts de la dette. Ce système injuste est à bout de souffle. Il est grand temps de le réformer. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin. - Nous voici au terme du marathon budgétaire entamé il y a près de deux mois.

Le dernier collectif de l'année nous approche de la sincérité budgétaire. On ne peut guère contester la légitimité de certaines dispositions, mais d'autres traduisent une sous-budgétisation manifeste de certaines missions.

Malgré la timide reprise de la croissance, notre pays n'est pas sorti de la crise : 4 millions de nos concitoyens recherchent un emploi ; 8 millions vivent sous le seuil de pauvreté, du fait du grand nombre de travailleurs pauvres.

Après avoir été enviée pour sa qualité de vie et son niveau de vie, la France est certes un endroit où il fait bon vivre, mais trop de nos concitoyens manquent de moyens.

Les déficits abyssaux menacent la reprise, cependant que les salariés sont incités à épargner, plutôt qu'à consommer. Nous devons prendre en compte la désespérance de nombreux concitoyens. L'industrie ne retrouvera peut-être pas tous les emplois perdus, qui sont nombreux. En revanche, la spéculation a repris de plus belle.

On peut s'étonner de la mollesse des contreparties imposées aux banques : au lieu d'être réinvestis, les profits financiers ont alimenté une nouvelle bulle spéculative.

Très clairement, la trajectoire budgétaire transmise à Bruxelles ne sera pas respectée en 2011. Notre pays aussi peut connaître de grandes difficultés, d'autant que ce collectif manque d'ambition. Il n'a pas de colonne vertébrale ! Notre pays a besoin de solidarité. Où est-elle dans ce collectif ? Il eût fallu supprimer le bouclier fiscal...

M. Roland Courteau. - En effet !

M. François Fortassin. - ...car il est illégitime de soustraire certains revenus à l'impôt. Cela réduit les recettes fiscales et crée une psychose de l'injustice parmi nos concitoyens.

À l'évidence, les cadeaux comme la TVA réduite sur la restauration n'ont eu d'effet positif ni pour l'emploi ni pour les prix pratiqués. C'est le type de la mesure mal construite.

M. Roland Courteau. - C'est un euphémisme !

M. François Fortassin. - Pour assurer l'égalité entre restauration rapide et traditionnelle, il aurait plutôt fallu remettre au taux normal la TVA sur la restauration rapide.

La création d'un fonds de soutien aux départements en difficulté est utile...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Vous allez voter pour ?

M. François Baroin, ministre. - Laissez-vous tenter ! (Sourires)

M. François Fortassin. - ...mais on peut se demander si la manne sera à la hauteur des espérances suscitées.

Mme Nicole Bricq. - Avec 75 millions, on ne va pas loin !

M. François Fortassin. - Je regrette notamment la double peine imposée aux départements ayant beaucoup de personnes âgées.

Les radicaux de gauche et la majorité du RDSE voteront contre le collectif. (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre. - Quelle déception ! (Sourires)

M. Bernard Vera. - La CMP a examiné les 75 articles restant en discussion, mais l'article d'équilibre montre que les grandes lignes sont restées inchangées.

Le déficit est légèrement inférieur aux 150 milliards inscrits dans le troisième collectif. La sous-évaluation de certains chapitres montre les limites de la politique sociale du Gouvernement.

Pénaliser ceux qui agissent pour le droit au logement ne résoudra rien ! La forte concentration des recours Dalo en Île-de-France illustre la nécessité d'y construire des logements sociaux, sans incitation à l'investissement privé, exclusivement spéculatif.

Cette année encore, nos concitoyens défavorisés ne bénéficieront d'aucune mesure : pas de prime à la cuve, malgré le froid et l'escalade du prix du fuel !

J'en viens au sauvetage des banques créancières de la Grèce, où la population subit une purge d'austérité sans précédent, source de récession dès 2011. Si la crise obligataire s'étend jusqu'à l'Espagne, les créanciers devront mettre la main à la poche. Il faudra bien que la BCE sorte de son autisme et émette des titres de dette, n'exigeant des États bénéficiaires qu'une certaine vertu fiscale.

Nous avions cru comprendre, lors de la discussion de la loi de finances 2011, que les caisses de l'État étaient vides. Mais il était encore possible d'alléger l'impôt sur le revenu acquitté par certains agriculteurs ! Il n'y a plus d'argent, mais on favorise la donation-partage et on privatise les activités de manutention portuaire. À l'inverse, les sacs de caisse seront taxés à compter de 2014 et les caravanes seront soumises à une taxation qui s'annonce bien compliquée, sans favoriser pour autant la création d'aires d'accueil.

Une fois de plus, le collectif est compréhensif pour les titulaires de hauts revenus mais intraitable avec les plus modestes. Le groupe CRC-SPG ne le votera pas. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - Je rappelle au Sénat qu'il se prononcera par un vote unique sur les conclusions de la CMP, amendées par le Gouvernement.

Article 12 bis

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Article 14

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 223

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 271

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

F. - 1. Le 4° du A du présent III entre en vigueur au 1er janvier 2011. Il est applicable aux autorisations...

Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 255

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au 2° de l'article L. 3241-1, la dernière occurrence de la référence : « 2°, » est supprimée ;

II. - En conséquence, alinéa 260

Après le mot :

est

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

abrogé ;

Article 17 undecies

M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Article 18 bis

M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

du B, il est inséré

par les mots :

, il est inséré un

Article 30

M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Article 34

M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. François Baroin, ministre. - J'ai déjà exposé les objectifs poursuivis par le Gouvernement avec les sept amendements qu'il soumet à la Haute assemblée. Parmi eux, cinq sont de coordination.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les membres de la CMP regrettent l'amendement n°4, qui va susciter des crispations entre certains contribuables, contraints d'acquitter une contribution foncière plus élevée que l'ancienne taxe professionnelle.

En ce qui concerne l'amendement n°7, la CMP avait conscience d'aller à l'extrême limite de ses prérogatives. Nous comprenons l'attitude du Gouvernement et nous prendrons des dispositions, par voie de proposition de loi : c'est une question d'équité qui ne pouvait être traitée directement par la CMP.

Cela dit, la commission des finances accepte ces amendements.

Les conclusions de la CMP, modifiées par les amendements du Gouvernement, sont mises aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 180
Contre 151

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance demain, mercredi 22 décembre 2010, à 14 heures 30.

La séance est levée à 22 heures 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 22 décembre 2010

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

1. Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (n°555, 2008-2009).

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°73, 2010-2011).

Texte de la commission (n°74, 2010-2011).

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde (n°345, 2009-2010).

Rapport de M. Michel Billout, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°123, 2010-2011).

Texte de la commission (n°124, 2010-2011).

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (n°402, 2009-2010).

Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°457, 2009-2010).

Texte de la commission (n°458, 2009-2010).

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n°405, 2009-2010).

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°75, 2010-2011).

Texte de la commission (n°76, 2010-2011).

5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (n°406, 2009-2010).

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°75, 2010-2011).

Texte de la commission (n°77, 2010-2011).

6. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°593, 2009-2010).

Rapport de M. Philippe Paul, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°125, 2010-2011).

Texte de la commission (n°126, 2010-2011).

7. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (n°670, 2009-2010).

Rapport de M. Didier Boulaud, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°119, 2010-2011).

Texte de la commission (n°120, 2010-2011).

8. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n°689, 2009-2010).

Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°71, 2010-2011).

Texte de la commission (n°72, 2010-2011).

9. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la reconversion des militaires (n°611, 2009-2010).

Rapport de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°153, 2010-2011).

Texte de la commission (n°154, 2010-2011).

10. Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer (n°134, 2010-2011).

Rapport de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°151, 2010-2011).

Texte de la commission (n°152, 2010-2011).

11. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.

Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat (n°193, 2010-2011).