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Compte rendu analytique officiel du 25 janvier 2011

Assistance médicalisée pour mourir

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales. - (Applaudissements à gauche). C'est à l'honneur du Sénat de tenir ce débat sur un sujet qui fait appel à des convictions morales, religieuses, philosophiques et éthiques. Je rends hommage à la présidente de notre commission qui en a permis la tenue. Comme le Premier ministre, je souhaite un débat, calme et serein, dans le respect des convictions de chacun.

La commission des affaires sociales a adopté un texte de synthèse des trois propositions de loi présentées par MM. Fouché, Fischer et moi-même.

Ce texte n'est pas politiquement partisan : issu de propositions venues de divers bancs, il ne reflète la position unanime d'aucun groupe. La question de la mort assistée relève de l'intime mais aussi des libertés publiques.

L'autonomie de la volonté, consacrée en matière civile depuis la Révolution, s'est étendue progressivement à tous les domaines de la vie. Aujourd'hui, avec la loi Leonetti, le patient est un acteur à part entière : il est un individu libre, traité comme tel, et peut refuser un traitement.

Ce texte propose de mettre fin à un paradoxe qui veut que le respect de la volonté de l'individu ne s'applique pas au moment de sa mort.

Le débat agite la société -et notre assemblée- depuis 30 ans.

L'assistance médicalisée pour mourir ne s'oppose pas, comme on l'entend souvent, aux soins palliatifs (applaudissements à gauche), qui visent à soulager la douleur, quitte à abréger la vie. L'assistance médicalisée donne à l'individu la possibilité de choisir les conditions de sa fin de vie.

Pourquoi les soins palliatifs seraient-ils la seule solution offerte en fin de vie ? Quid de ceux qui décident de n'en pas recevoir ? La lutte contre la douleur est primordiale : la volonté de vivre doit primer sur la mort. La loi Leonetti de 2005 a marqué une avancée significative. Mais pour certains, cette possibilité ne suffit pas. Ils veulent par leur volonté éclairée, une assistance pour mourir.

La procédure prévue, strictement encadrée, respecte la vie. La demande, adressée au médecin, devra être dûment confirmée. Elle pourra être révoquée à tout moment. Le médecin devra informer le patient des possibilités de soins palliatifs, pour que le choix de mourir ne soit pas l'effet d'une ignorance.

Les mineurs et les personnes légalement protégées sont évidemment exclus du dispositif. L'assistance ne sera ouverte qu'à ceux qui, pleinement conscients, en feront la demande s'ils sont frappés d'une pathologie incurable à un stade avancé.

Pourquoi une assistance médicalisée ? Parce qu'il faut un regard suffisamment étranger pour comprendre si la demande est vraiment éclairée, libre, réfléchie.

S'en remettre à la clandestinité ou aux associations, comme en Suisse, présente trop de risques.

L'article premier ouvre la possibilité d'une aide médicalisée pour mourir, sous les conditions que j'ai dites. L'article 2 prévoit que le médecin traitant saisit deux confrères : la première mission de ce collège sera de proposer l'accès aux soins palliatifs. Si la personne les refuse, un rapport écrit sera dressé. Si le malade réitère, en présence de sa personne de confiance, l'acte pourra avoir lieu après un délai de huit jours pour laisser le temps de la réflexion, pour laisser à la vie la possibilité de reprendre ses droits.

Pour ceux qui sont convaincus d'avoir atteint le terme de leur existence, le délai de huit jours pourra être raccourci avec l'accord du médecin.

L'article 3 prévoit le cas de malades devenus inconscients.

L'article 4 prévoit la procédure applicable en cas de directives anticipées.

L'article 5 met en place les commissions régionales et la commission nationale chargée de les contrôler, qui pourra saisir le juge, à l'image de ce qui prévaut en Belgique. Les personnes seront réputées mortes de mort naturelle.

L'article 6 met en place une clause de conscience opposable par les médecins.

L'article 7 traite de la formation.

Ce texte permettra aux patients de rester maîtres de leur choix, de décider de la manière dont ils veulent vivre leur fin de vie.

Il offre aux médecins un cadre juridique dans le respect de leur clause de conscience. Il n'est pas admissible que des médecins se mettent aujourd'hui, par compassion, dans l'illégalité.

Il résout, de même, les difficultés de ceux qui par amour répondent à la sollicitation de leur proche : il faut mettre fin à cette situation horrible où le malade demande ce geste d'amour sans savoir ce qu'il adviendra de celui qui l'aide.

Il soumet la question au juge, qui juge au nom du peuple français et non de sa conviction personnelle.

Axel Kahn, dans L'ultime liberté, reconnaissant qu'il existe des cas où l'on peut en conscience transgresser la règle qui interdit de donner la mort, demande qu'on fasse preuve de clémence envers ceux qui transgressent la lettre plus que l'esprit de la loi. Je demande pour ma part que le législateur apporte une réponse humaine et humaniste : c'est le sens de cette proposition de loi ! (Applaudissements à gauche ; Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit aussi)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - J'ai déjà participé à des débats à des heures avancées : les bancs n'étaient pas si garnis. Je suis certain que chacun saura débattre sereinement.

Je ne partage pas votre position, monsieur Godefroy, mais je la respecte. Vous avez insisté sur l'autonomie de la volonté. C'est la limite de votre raisonnement. Il est des cas où l'on ne peut trancher : je pense aux malades d'Alzheimer. (Exclamations à gauche) Comment savoir, même avec des directives anticipées ? Cesser un traitement, c'est autre chose qu'autoriser un acte volontaire.

M. René-Pierre Signé. - C'est une non-vie !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Interrogez ceux qui vous rendent visite. Leur témoignage vaut mieux que celui des sondages. Les Français veulent-ils l'euthanasie? (On proteste à gauche contre l'emploi de ce mot) Dans la proposition de loi, l'autorisation à donner volontairement la mort n'est pas présentée comme un recours ultime, mais comme une alternative aux soins palliatifs. Notre société veut-elle légiférer pour s'accorder le droit de donner la mort ? Le Premier ministre l'a dit, ce texte n'apporte pas les garanties suffisantes. Le sujet exige une réflexion approfondie sur la valeur de la vie humaine, la souffrance, la mort. Il touche à la volonté des malades devenus incapables de s'exprimer. Le texte donne plusieurs définitions de la fin de vie, créant une insécurité juridique. II ne prévoit aucune procédure d'information de la famille. Le contrôle de l'acte n'aurait lieu qu'a posteriori. Mais il s'agit d'un acte irréversible ! Et en cas de décision de sanction, c'est la responsabilité du médecin qui sera engagée.

M. Paul Blanc. - C'est vrai !

M. Xavier Bertrand, ministre. - L'Ordre des médecins le souligne. Ce texte ne serait pas sans conséquence sur la relation de confiance entre soignant et soigné. Le professeur Lantiéri qui a réalisé la première greffe du visage l'a dit : « notre tâche est d'accompagner le malade vers la mort, non de la provoquer ! ». (Applaudissements à droite)

Il ne s'agit pas pour nous de nier la souffrance du malade et de ses proches. Nous avons tous en mémoire le cas de Vincent Humbert. Mais le principe d'autonomie de la volonté n'aurait rien changé à la situation !

M. Jean Desessard. - Mais si !

M. Xavier Bertrand, ministre. - On entend dire que 94 % des Français seraient favorables à l'euthanasie (protestations à gauche), mais 36 % seulement estiment qu'elle ne doit s'appliquer qu'en toute extrémité. Une grande majorité est favorable au développement des soins palliatifs et ne sait pas que la loi interdit l'acharnement thérapeutique. A nous de faire connaître la loi Leonetti : je préfère regarder le chemin qui reste à parcourir plutôt que de me tromper de chemin ! (Applaudissements à droite)

Ce qui est en jeu, c'est l'angoisse de souffrir. Les soins palliatifs permettent de les apaiser : ils soulagent la douleur, accompagnent la peur de la solitude, soulagent le sentiment d'indignité. L'accompagnement psychologique joue un rôle essentiel. C'est la loi. Il faut la faire connaître, pour qu'elle soit mieux appliquée. (Applaudissements à droite) Elle proscrit l'acharnement, autorise l'arrêt de traitement et la prescription d'antalgiques. Quand le malade est inconscient, la volonté qu'il a exprimée antérieurement prévaut, ou le témoignage de ses proches. A la demande du président de la République, nous faisons du développement des soins palliatifs une priorité !

M. Bernard Piras. - Blabla !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous flécherons les crédits dans les établissements de santé, pour les sanctuariser. Nous prenons l'engagement de créer 1 200 nouveaux lits.

La loi Leonetti a institué l'allocation d'accompagnement. L'Observatoire créé en 2010 analyse attentivement la situation, en France et à l'étranger. En Belgique, 47 % des euthanasies sont pratiquées hors cadre légal. C'est dire les risques encourus. Derrière les textes, c'est la souffrance, insupportable pour les malades et pour leurs proches, qui doit nous occuper.

Les propositions de loi fleurissent sur le terreau de la méconnaissance, disait Marie de Hennezel. Ce n'est pas votre cas, monsieur le rapporteur, mais quelles que soient nos convictions -je me souviens des travaux conjoints de Nadine Morano et Gaëtan Gorce- nous devons préférer la réflexion à l'émotion et à la précipitation. C'est ainsi que nous répondrons de façon juste et digne à ce difficile débat sur la fin de vie ! (Applaudissements prolongés à droite)

Mme Valérie Létard. - Je suis heureuse d'avoir rejoint les rangs de la commission des affaires sociales, où j'ai vu se tenir un débat respectueux des personnes et des convictions. Ce sujet mêle intimement l'éthique, le juridique et le sociétal. Hommage soit rendu à la présidente Dini et au président About. Le groupe de travail, constitué à son initiative, a tracé des pistes justes. Merci à notre rapporteur, qui a su ouvrir un débat nécessaire.

La vision devenue très technicienne de la médecine n'est plus adaptée à la fin de vie, marquée souvent par la détresse du malade et de ses proches. C'est pourquoi nous avons instauré un congé spécifique, rémunéré, pour accompagner une personne en fin de vie.

Après les initiatives du pionnier que fut M. Neuwirth, la loi Leonetti a constitué une avancée majeure, qu'avait soutenue le groupe de l'Union centriste.

Six ans après, trop de malades et de leurs proches ne bénéficient pas du réconfort physique et psychique dont ils ont besoin.

M. Guy Fischer. - Très bien !

Mme Valérie Létard. - Si le Gouvernement fait un effort sur les crédits, attention au fléchage pour qu'ils ne se perdent pas dans la dotation globale des hôpitaux confrontés à tant d'urgences !

Trop peu de professionnels se sont approprié la loi Leonetti dans toutes ses dimensions. Certains estiment qu'elle ne prend pas en compte toutes les situations. Notre commission s'est simplement rendue à cette évidence, plutôt que de prétendre légiférer sur l'euthanasie en général ! (Applaudissements à gauche)

Le patient en fin de vie a le droit d'en être acteur jusqu'au bout. La décision doit se partager. Elle n'appartient pas au seul médecin. Cela mérite que l'on en parle, en évitant les anathèmes et les caricatures. Oui au débat, pour que la mort cesse d'être escamotée, et soit réintégrée dans le processus de la vie dont elle constitue l'ultime étape.

C'est pourquoi, comme le président About, j'ai voté l'article premier de ce texte, pour combler un vide.

Dans le film Les yeux ouverts, que Mme Desmarescaux nous avait conviés à regarder, n'assiste-t-on pas à une forme d'assistance à mourir ? Une forme légale, quand d'autres ne le seraient pas ? C'est sur cette frontière qu'il convient de réfléchir.

Ce qui importe, c'et de bien prévoir les décisions. Or, l'Observatoire de la fin de vie est encore trop jeune pour nous fournir les analyses qui nous permettraient de légiférer.

M. le président. - Il faut conclure.

Mme Valérie Létard. - Pour nous entourer de toutes les garanties, la réflexion doit se poursuivre, pour compléter, car il le faudra tôt ou tard, la loi Leonetti.

M. le président. - Veuillez conclure !

Mme Valérie Létard. - C'est pourquoi, bien que favorable au principe, je m'abstiendrai sur ce texte. (« Ah ! » à droite) mais il faudra modifier la loi.

Mme Sylvie Desmarescaux. - Ce débat nous renvoie à nos convictions profondes. Albert Camus parlait de l'absurdité de la condition humaine. Le plus révoltant dans la vie, c'est la mort, la sienne et celle de ses proches. En dehors de toute conviction religieuse, c'est la conscience qu'il va mourir qui permet aussi à l'homme de goûter le moment présent.

La loi Leonetti, qui favorise les soins palliatifs, me semble plus propice que la légalisation de l'euthanasie pour améliorer les conditions de la fin de vie. Elle a consacré le principe d'obstination déraisonnable et le droit au refus d'un traitement.

La différence entre donner la mort et l'empêcher à tout prix, parce qu'elle est éthique, doit être maintenue. Depuis quelques années, la culture palliative se diffuse, il faut poursuivre dans cette voie, encourager les équipes médicales. Il n'est pas rare qu'une personne qui demande à mourir revienne sur sa décision. Je l'ai vécu avec ma fille, qui est morte dans la dignité parce qu'elle a fini sa vie entourée de personnes convaincues de cette dignité, malgré sa maladie et malgré ses souffrances.

La question de la fin de vie ne se limite pas à la légalisation de l'euthanasie ; nous manquons encore trop d'informations. Au-delà des sondages, un débat sociétal est nécessaire pour que nous prenions le recul nécessaire. Je voterai contre ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Gilbert Barbier. - Les Français voudraient la légalisation de l'euthanasie à 94 % ? Tout dépend des termes utilisés : qui peut être contre une mort sans souffrance ? Posez cette question dans un sondage, vous n'obtiendrez que des réponses positives ...

J'entends ici ou là dénoncer les « voleurs de liberté » que seraient les médecins parlementaires opposés à la légalisation de l'euthanasie et partisans de l'acharnement thérapeutique... Je serai donc de ce nombre. Mais les sondages ne révèlent rien d'autre que la volonté de ne pas souffrir. Mais la question n'est pas celle de notre propre mort. Freud disait qu'il était absolument impossible de se la représenter, parce que lorsque nous essayons, nous y assistons comme spectateurs ; dans son inconscient, chacun est persuadé de son immortalité. Or, ce texte instaure, foin des précautions de langage, un droit à tuer. (Exclamations à gauche) : c'est curieux dans un pays qui a aboli il y a 30 ans la peine de mort ! La formule retenue à l'article premier est proprement glaçante. Elle rappelle fâcheusement des pratiques anciennes. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

La violence de l'acte n'est pas effacée par l'expression d'assistance médicalisée. Une mort rapide et sans douleur ? La promesse est facile. Toute mort est une violence indue, écrivait Simone de Beauvoir, toute mort est un scandale.

La dignité est intrinsèque à la personne humaine : quelque chose est dû à l'être humain du fait qu'il est humain, dit Paul Ricoeur. Le refus de toute souffrance relève d'une névrose obsessionnelle... Mais il est vrai que « la mort ni le soleil ne se peuvent regarder en face », ainsi que l'écrivait La Rochefoucauld.

Ce texte sortirait la société d'un certain obscurantisme du corps médical... Mais la décision finale, le geste resterait sous la responsabilité du médecin. Jamais je ne remettrai un poison même si on me le demande et ne conseillerai d'y recourir : voilà le serment d'Hippocrate ! Je m'exprime ici en conscience, comme je l'ai fait en soutenant la loi Veil de 1975. Je sais ce qu'est la détresse, je l'ai rencontrée dans ma profession. Ce n'est pas parce que la loi de 2005 n'est pas appliquée comme il convient qu'il faut autoriser à tuer. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Guy Fischer. - Je forme le voeu que ce débat soit serein, évitant les anathèmes, les amalgames et les raccourcis. Je considère tous les intervenants pour ce qu'ils sont, des femmes et des hommes qui ont des convictions personnelles et veulent les défendre. Je remercie les membres de mon groupe d'avoir appliqué ce principe.

Je suis le porte-parole d'hommes et de femmes, non d'un groupe ou d'un parti : c'est pourquoi je me retrouve dans les propos de certains de mes collègues auxquels je m'oppose d'ordinaire en d'autres matières.

Je me réjouis que la commission des affaires sociales ait rendu possible, à une large majorité, l'examen de ce texte consensuel, issu de trois propositions de loi.

Son adoption par la commission, le vote qui sortira de nos débats ne seront pas la victoire d'un camp sur l'autre.

C'est en républicain, en laïc et en citoyen que je m'exprime. Je suis attaché à la République, c'est-à-dire à l'État de droit et à notre devise républicaine : liberté, égalité, fraternité. Mais l'État de droit n'a de sens que si la loi sert l'émancipation. Or, nous ne sommes pas égaux devant la mort : certains, qui ont les informations et les moyens financiers, peuvent « s'offrir une mort choisie » dans un pays voisin. Cette expression vous choque ? Telle est pourtant la réalité. Tant d'autres n'ont pas ce choix !

La comparaison s'impose avec la situation des femmes avant la loi de 1975 que Mme Veil a courageusement défendue. Avant qu'il ne soit reconnu que le corps des femmes leur appartient, il aura fallu bien des drames, bien des avortements clandestins, bien des morts. Et souvenons-nous que Marie-Louise Giraud a été guillotinée en 1943 pour avoir opéré des avortements. Aujourd'hui, ceux qui aident à mourir sont passibles d'une peine criminelle pour assassinat.

En laïc, je reconnais que les convictions religieuses ne commandent pas l'opinion sur ce texte, je sais que des croyants l'acceptent, Mais j'entends aussi chez ceux qui s'opposent vigoureusement au droit à mourir dans la dignité, les mêmes discours qu'on a entendus contre le droit à l'avortement, selon lesquels ce serait nuire à la dignité humaine que de décider du moment de sa mort. Pour eux les êtres humains sont en quelque sorte extérieurs à leur mort, qui ne peut être programmée que par celui qu'ils vénèrent... Notre pays, terre des Lumières après avoir été fille aînée de l'Église, a tout à gagner à ce que le débat soit fondé sur ce principe simple : le corps des hommes n'appartient à aucune entité autre que l'homme lui-même, dans le respect des règles propres à garantir des protections collectives.

La législation relative à la vie doit-elle intégrer une exception ? Je répondrai en citoyen, en homme libre : cette proposition de loi n'impose en rien de choisir l'assistance médicalisée pour mourir, elle laisse entier le choix, elle offre un recours à ceux qui peuvent la vouloir.

Est-ce faire oeuvre libérale, au sens philosophique du terme, que de légaliser ? J'y vois une réponse humaniste et solidaire face à une situation décrite ainsi par Viviane Forestier : « être devenu un lieu terrible pour soi-même, un enfer, une prison, y être maintenu de force, enfermé sans espoir, alors qu'il serait possible d'en soustraire ceux qui en font le choix : tel est le sort auquel sont condamnés beaucoup de vivants ».

Au XXe siècle, les femmes ont acquis le droit de disposer de leur corps, en gagnant le droit à la contraception et à l'avortement. Ce texte s'inscrit en continuité ! Aucun médecin ne serait contraint à l'assistance pour mourir. Le droit de disposer de son corps sans avoir à en demander la permission, sans que cela n'entraîne de sanction pour les soignants : la formule de Véronique Neiertz est juste.

Il ne faut pas opposer nos concitoyens, mais éviter à ceux qui veulent choisir leur mort d'être excommuniés, et à ceux qui les aident, d'être inquiétés, condamnés.

Ce texte n'impose pas un modèle unique, il fait toute leur place aux soins palliatifs. Mais quand ces soins ne suffisent pas, il faut avoir le courage de laisser partir les malades comme ils le demandent. La sédation active entraîne une lente agonie, elle est légale. Le prolongement de cette vie n'est pas une fin en soi ; il est honorable de savoir y mettre un terme.

C'est pourquoi je vous invite, avec courage, à voter ce texte qui apporte une réponse à ceux qui souffrent ! (Applaudissements à gauche)

M. Alain Fouché. - Le Sénat démontre une fois encore son ouverture sur les questions de société. Ce n'est pas sans déchirement que le chrétien que je suis s'est convaincu qu'il nous fallait légiférer. Monsieur le président, je vous demande le droit de mourir : je ne saurai rester indifférent à ce cri de Vincent Humbert. Légaliser, c'est donner à ces personnes toute leur place dans la société. Comme les pères de l'Église, Saint-Augustin, Saint-Thomas, ont su opposer le concept de guerre juste au commandement « Tu ne tueras point », ce texte encadre très strictement l'assistance médicale à mourir. Actuellement, la mort est donnée en catimini des milliers de fois chaque année, sans avis du médecin traitant ni de la personne concernée : nous sommes dans notre rôle de parlementaires à définir le droit quand il est insuffisant !

La loi Leonetti envisage déjà de hâter la mort, décision placée dans les seules mains des médecins ; aujourd'hui, il s'agit d'autoriser un patient à être accompagné quand il en formule la demande de façon libre et éclairée, et dans des conditions strictes. Et je rappelle l'existence des directives anticipées.

La loi Leonetti est méconnue, à peine 20 % des patients qui devraient en bénéficier ont recours à ses dispositions. L'accès aux soins palliatifs est donc très loin d'être universel : arrêtons d'opposer assistance médicale et soins palliatifs, les études en Belgique démontrent que la légalisation de la première n'a pas freiné le développement des seconds.

Ce texte encadre, protège, assure l'égalité des citoyens. Le Sénat doit croire en son travail en le votant. (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Kerdraon. - Ce texte porte sur l'assistance médicale, pas sur l'euthanasie : il ne s'agit pas de donner la mort, mais d'accompagner une mort choisie. (Applaudissements à gauche ; mouvements divers à droite)

Notre débat est historique, parce que jamais l'initiative parlementaire sur ce sujet n'était venue conjointement de sensibilités différentes. Je respecte toutes les convictions, mais le sujet relève du politique, au sens noble du terme. Apporter une réponse à la question du choix de sa propre mort, c'est dire vers quelle société nous volons aller. « L'homme libre », a écrit Léon Blum, « est celui qui n'a pas peur d'aller jusqu'au bout de sa pensée ».

Les soins palliatifs se sont développés, mais nous sommes encore loin d'un accès universel ! La loi Leonetti n'est pas satisfaisante, la politique du laisser-mourir est intolérable ; les témoignages dans les cas de Vincent Humbert ou de Chantal Sébire démontrent les souffrances de l'entourage, sa culpabilité. Ayons aussi l'honnêteté de reconnaître que tous les malades ne sont pas égaux. Quelle hypocrisie ! Aux uns, le voyage en Suisse, aux autres, la mort difficile, les souffrances abrégées sur la seule décision des soignants.

En février 2007, Nicolas Sarkozy appelait à ne pas rester « les bras ballants » devant la souffrance de ceux qui veulent que cela se termine, « tout simplement parce qu'ils n'en peuvent plus ». Je suis d'accord avec lui ! C'est à quoi tend ce texte, qui prévoit un encadrement très strict pour s'assurer du caractère libre, éclairé et réfléchi de la décision, comme du caractère incurable de la maladie.

Avec ce texte, le patient est au coeur du processus décisionnel. Toutes les garanties sont apportées de transparence et de contrôle. Ou bien nous continuons de fermer les yeux sur les euthanasies nombreuses qui ont lieu dans la clandestinité, ou bien nous améliorons le droit. Le choix, c'est entre la confusion et l'hypocrisie actuelle, et un dispositif républicain de libre choix ! La vie est précieuse, nous devons la respecter jusqu'à son terme, y compris dans la décision de chacun d'en choisir celui-ci.

Les Français ne seraient pas prêts ? Les sondages disent l'inverse, nos voisins belges ou néerlandais ont montré depuis dix ans que la légalisation était un progrès.

Comme la majorité du groupe socialiste, je voterai ce texte. (Applaudissements)

M. Yves Détraigne. - J'avoue, comme beaucoup, avoir longtemps hésité. Pour certains malades souffrants, la vie est un calvaire : on ne saurait rester sourds à leur appel. Cependant, comment accepter, c'est bien de cela qu'il s'agit, de donner la mort ? Je crois que le législateur ne peut franchir le pas. Alors que nous avons inscrit dans notre Constitution que nul ne peut être condamné à la peine de mort, alors qu'on s'interdit de la donner au criminel le plus abject, on s'autoriserait à mettre fin à la vie d'un malade, on donnerait à un homme le pouvoir de tuer un autre homme ? Voilà un principe qu'on ne peut transgresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)

M. Bernard Piras. - Ce n'est pas cela !

M. Yves Détraigne. - Notre société se grandira en respectant pleinement la vie d'autrui.

Je ne suis pas cependant favorable au...

M. Jean-Marc Todeschini. - ...laisser souffrir !

M. Yves Détraigne. - ...statu quo. Il faut que nous nous donnions les moyens d'appliquer partout la loi Leonetti, pour que tous les malades qui en ont besoin bénéficient des soins palliatifs.

M. René-Pierre Signé. - Et ceux qui résistent aux opiacés ?

M. Yves Détraigne. - C'est ce que nous attendons de vous, monsieur le ministre. Notre société se grandira sans renier le respect dû à la vie. (Applaudissements à droite)

Mme Patricia Schillinger. - Je salue l'excellent rapport et le courage de M. Godefroy et je remercie Mme Dini d'avoir soutenu ce texte.

Comme le dit André Comte-Sponville : « Certes, c'est la vie qui vaut, mais elle vaut d'autant plus qu'elle est davantage libre ». C'est en ce sens que le Comité consultatif national d'éthique a raison de parler d'une exception d'euthanasie. Qui dit exception dit règle. La règle, évidemment, c'est le respect de la vie humaine, mais respecter vraiment la vie humaine c'est aussi lui permettre de rester humaine jusqu'au bout. »

La loi Leonetti ne répond pas aux voeux de ceux qui veulent mourir autrement que de faim ou de soif. C'était le cas de Vincent Humbert, qui demandait à éviter l'agonie, qui voulait garder sa dignité. Or, ce n'est pas possible aujourd'hui.

Il ne s'agit pas d'ouvrir un droit à l'euthanasie pour tous : l'encadrement est strict, les cas seront exceptionnels. La responsabilité ne doit pas en revenir au seul médecin. L'euthanasie est pratiquée clandestinement, il faut le reconnaître pour accepter la légalisation. La loi reconnaîtra une exception d'euthanasie, strictement contrôlée.

Accompagner la mort dans la dignité est un acte d'amour. La volonté de mourir peut l'emporter sur l'intérêt pour la vie, quand celle-ci est devenue insupportable : c'est alors qu'il faut encore écouter le patient, et je sais, pour avoir travaillé en milieu hospitalier, que dans ces cas de détresse absolue la demande de délivrance devient un droit ! Laissons à ceux qui l'expriment cette ultime liberté. (Applaudissements à gauche)

M. Bruno Retailleau. - Je suis contre ce texte, tout en respectant profondément ceux qui le soutiennent. La mort donnée ne saurait être une réponse, elle contredit le principe sacré d'inviolabilité de la vie. L'euthanasie contredit le sens commun, là où mourir pourrait être un bien et vivre un mal. Sur le plan médical non plus, car l'euthanasie aurait des conséquences incalculables sur la relation de confiance avec le médecin.

L'ordre juridique doit être unique, le même pour tous. Sommes-nous prêts à cette transgression radicale ? Avons-nous envisagé la pression inhumaine qui pèserait sur ces personnes souffrantes, qui se pensant comme une gêne pour leur entourage seraient conduites à demander la mort ?

Sur le plan législatif, ce texte serait un renoncement. Le choix n'est pas entre la souffrance et la mort assistée, entre l'acharnement thérapeutique et l'euthanasie. La loi Leonetti est la voie de la sagesse. Nous n'avons pas à abdiquer devant la souffrance, mais pas plus, pour lutter contre elle, à abdiquer nos valeurs. Il revient au Gouvernement de donner aux soins palliatifs les moyens qui leur manquent ! (Applaudissements à droite)

M. Jacques Mézard. - Merci à ceux qui ont permis ce débat. Quel que soit le résultat du scrutin le Parlement est dans son rôle.

« Y a-t-il plus cruel supplice que la mort ? » demandait Sénèque. « Oui, la vie quand on veut mourir. » Le grand passage du Styx est la question qui préoccupe l'homme depuis la nuit des temps. Chacun aspire à un passage serein, pour soi et ses proches. Le progrès des connaissances n'a pas effacé l'obscurantisme. Nous avons connu plus de bouleversements en un siècle que dans les siècles passés. De ce fait, les débats d'éthique vont devenir de plus en plus prégnants, d'autant plus qu'ils seront dans la pratique de plus en plus indifférents aux frontières des États et que l'exemple discutable de la Suisse démontre que nombreux sont ceux prêts à franchir les frontières pour aller au-devant d'une mort assistée.

De plus en plus nombreux sont les vieillards, de plus en plus grande est la solitude. En 1980, nous avions débattu d'une proposition de loi de M. Caillavet, sur le rapport du sénateur Jean Mézard. Le texte fut rejeté au motif que le problème posé relevait de l'éthique médicale et individuelle. La loi Leonetti fut un grand progrès ; il faut aller plus loin, comme l'ont fait d'autres pays européens. Nous comprenons les oppositions, les réticences ou les doutes. Pour nous, le serment d'Hippocrate a un sens, le respect de la vie aussi. Mais quel sens donner à la vie si l'on n'est pas maître de sa destinée, libre de décider pour soi, libre de décider de ne pas aller au-delà de telle souffrance physique, de ne pas supporter telle déchéance inéluctable ?

Dans ce domaine, comme dans celui de l'IVG, la volonté individuelle doit prévaloir, dans le respect de la clause de conscience du médecin. Certes, la volonté doit être explicite, éclairée. Le rôle du médecin est à cet égard primordial : la liberté de choix suppose une information complète. La décision ne saurait être le fruit d'une méconnaissance.

La mort assistée doit rester l'exception. Je suis conscient des imperfections de ce texte. Je respecte toutes les opinions, y compris au sein de mon groupe. Si j'émets personnellement un vote favorable en privilégiant le principe de liberté de chacun sur sa propre vie, ce n'est pas sans qu'une partie de moi-même ne freine cet élan.

Sénèque écrivait dans ses Lettres à Lucilius que « pour la vie, on a des compte à rendre aux autres, pour la mort, à soi-même. La meilleure mort est celle que l'on choisit ». (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Non sans impudeur, je monte à cette tribune avec mon vécu, mes convictions, mais aussi mes doutes.

Ma première certitude est que, quand l'épreuve arrive, la belle assurance se fissure. Il m'est impossible aujourd'hui de jurer que cette demande de l'aide active à mourir, je ne la formulerai en aucun cas pour moi même ou pour un de mes proches.

Deuxième certitude : le coma ou la maladie peuvent me rendre étrangère à moi-même ou me rendre étrangers ceux que j'accompagne à la fin de leur vie. L'enjeu est le rapport d'humanité, de fraternité : comment rester un frère à celui qui me dit n'en plus pouvoir ? La dignité doit être accordée à chaque homme dans sa singularité. Or, imposer une loi uniforme le contredit.

Troisième certitude : prendre appui sur le principe de liberté individuelle, c'est articuler notre droit autour de la volonté du patient. Mais l'ouverture d'un droit objectif peut-elle répondre à la complexité des situations extrêmes de fin de vie et se fonder sur une volonté présentée comme inébranlable ? La loi ne peut répondre à la complexité des situations. La vie, au reste, est toujours entrebâillée par l'espérance, sauf pour le condamné à mort.

Certitude aussi que pour moi, la vie est un don. Le droit à la vie, disait Robert Badinter, est le premier des Droits de l'Homme, droit que nous avons d'ailleurs constitutionnalisé en supprimant la peine de mort.

Comment articuler le droit à mourir avec l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec tant de dispositions de notre droit, comme la non assistance à personne en danger ?

Donner la mort ne relève pas de la compétence du médecin, qui a prêté le serment d'Hippocrate. Que diront celles et ceux qui nous ont envoyés dans cet hémicycle : nous ont-ils élus pour instituer un droit de faire mourir, ou pour travailler à aller vers l'autre, pour être à son écoute ?

La leçon de Mme Pavageau, que Mme Papon a décorée ici-même de la Légion d'honneur, doit nous alerter : « Je n'ai jamais exprimé mon désir de mourir que pour entendre quelqu'un m'encourager à vivre », disait cette femme gravement handicapée ; « Si un jour je traverse une période de découragement intense, va-t-on m'euthanasier en rebaptisant cet acte geste d'amour ? » (Vifs applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche)

Mme Anne-Marie Payet. - La dignité ne dépend-elle pas du regard de l'autre ? Y a-t-il un seuil de déchéance ? Est-il objectif, à l'appréciation de chacun ? Donner au médecin le droit de mettre fin à une vie indigne serait ainsi relativiser la valeur de la vie, faire même du geste d'euthanasie un bien.

On peut craindre d'être perçu comme indigne, dit lui-même Axel Kahn. Là est le problème. Au-delà des appréciations subjectives, la dignité est inhérente à l'être, intangible, indiscutable. Luc Ferry s'emporte contre l'idée qu'un être humain puisse perdre une part de sa dignité, idée intolérable qui lui évoque les plus funestes doctrines des années 1930. (Protestations à gauche)

C'est bien en vertu du principe de dignité que la France rejette le principe de gestation pour autrui.

Refuser de vieillir, ce peut être aussi refuser de vivre, car la vieillesse fait partie de la vie. Le jeunisme de notre société m'inquiète.

L'euthanasie, nous dit-on, choisie par un adulte pleinement éclairé, est l'exercice d'une liberté. Pour moi, ce ne sera jamais le cas. On se focalise sur la procédure, en oubliant l'exigence de la réponse à apporter. La demande de mort n'est souvent qu'un appel au secours.

Le rôle du médecin est de tenir compte de la violence que subit le malade qui souffre pour la reformuler en termes médicaux, proposer des soins palliatifs.

Dès lors que la mort reste la grande inconnue, où est le choix ? Présenter l'euthanasie comme une liberté est une imposture.

M. René-Pierre Signé. - Ce n'est pas l'euthanasie !

Mme Anne-Marie Payet. - Parce qu'il est indispensable de promouvoir la dignité inaliénable et absolue de toute personne humaine, et parce que l'euthanasie ne peut constituer un choix libre et raisonnable, je voterai contre ce texte car la seule solution digne d'une société comme la nôtre est le développement des soins palliatifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Jean Desessard. - Ce n'est pas dans la légalité que les abus ont lieu, mais bel et bien dans l'illégalité. C'est par ces mots que Jean Huss, notre collègue Vert luxembourgeois, a défendu la légalisation de l'aide à mourir dans le Grand duché.

Je remercie nos trois collègues d'avoir le courage d'ouvrir le débat.

Notre code pénal ne fait aucune distinction entre l'aide à la mort et l'assassinat.

La responsabilité de tuer ne doit pas incomber aux familles ou au médecin. C'est l'exercice d'un droit fondamental sur lui-même pour chaque être humain.

La loi Leonetti est mal connue, et l'acharnement thérapeutique persiste. Surtout, elle est insuffisante : c'est à chaque malade de choisir.

L'équipe médicale se cantonne aujourd'hui à laisser mourir : quelle hypocrisie ! La loi ne satisfait ni les malades, ni les familles, ni les soignants, contraints d'enfreindre la loi.

Et comment punir ceux qui ont aidé leurs proches ? Le procès de Marie Humbert s'est fini par un non-lieu.

Ne faisons pas l'amalgame : les soins palliatifs doivent être généralisés, mais le choix de la mort est complémentaire. Au-delà de la douleur, il faut procéder d'un désespoir lucide, de refus de la déchéance. Soixante-quinze pour cent des décès ont lieu à l'hôpital, le plus souvent dans la solitude, alors que tous souhaitent mourir chez eux, entourés de leurs proches. Aux Pays-Bas, où l'aide à mourir concerne 2 % des décès, on meurt le plus souvent à domicile. Mourir dignement est un droit fondamental. A nous, parlementaires, de défendre le « pluralisme moral ». N'interdisons pas à certains d'aller au bout de leurs choix moraux. C'est une loi républicaine que nous avons l'occasion de voter aujourd'hui : une loi de liberté, qui respecte la volonté du malade, mais aussi celle du médecin ; une loi d'égalité, qui ne distingue pas ceux qui ont les moyens d'aller en Suisse et les autres. Une loi de fraternité, enfin, qui permet aux malades et à leurs proches d'affronter le plus sereinement possible ces moments douloureux. Nous la voterons. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Louis Lorrain. - L'indignation ne relève guère de l'action. L'adoption de ce texte en commission m'a fait honte. (Protestations à gauche) Oui au développement des soins palliatifs, non à la légalisation. Les positions de chacun engagent la perception qu'a chacun de la liberté. Affirmer le droit à être aidé à mourir, c'est se défausser sur le monde médical. II n'y a pas de liberté de choix de mourir selon Axel Kahn : « il n'y a qu'une personne pour qui la vie est devenue insupportable et qui estime qu'elle n'a d'autre choix que de l'interrompre ».

Quant au concept de dignité, il est contourné dans ce débat. Le droit à mourir dans la dignité ? C'est supposer que le malade est indigne !

Le principe de non-abandon veut que l'on écoute, que l'on accompagne, mais tuer reste un acte immoral. Que direz-vous à l'étranger gravement malade qui se verrait refuser son droit de séjour et qui demanderait à en finir ? (Exclamations à gauche)

Ce texte, qui crée une injonction mortifère à se soumettre à la loi, pose un problème d'articulation avec notre droit. Il ouvre au totalitarisme. A quand la mort pour les handicapés, pour les déments ? (Vives exclamations à gauche) Le totalitarisme et la barbarie ne sont pas loin !

M. Bernard Piras. - Rendez-nous Haenel !

M. Daniel Raoul. - Honteux !

M. Jean-Louis Lorrain. - Le « Tu ne tueras pas » de Levinas ne nous permet pas de balayer l'impératif kantien. (Les exclamations couvrent la voix de l'orateur) Le professeur Aubry a proposé d'apporter des données fiables. Nous devons nous réapproprier notre mort, dont nous nous sommes dépossédés, tant nous avons médicalisé la vie. L'acharnement à légiférer pour obtenir le droit à une insupportable violence doit cesser. Il ne s'agit de rien d'autre que de faire de la mise à mort un droit. L'eugénisme le plus sournois est celui que l'on demande soi-même. II devient norme pour le politique totalitaire et ouvre la porte à la barbarie. Chacun doit tendre à vivre dignement pour soi et pour les autres -même dans les situations extrêmes- dans la sollicitude et dans le non-abandon. (Huées à gauche ; applaudissements sur certains bancs à droite)

M. Didier Guillaume. - S'agit-il de rejouer la querelle des Anciens et des Modernes ? J'ai honte de ce que je viens d'entendre. (Applaudissements à gauche) Le ministre a demandé que chacun délibère dans la sérénité : ce que l'on vient d'entendre offense la dignité. Le Premier ministre l'a écrit : toutes les convictions sont respectables. (Marques d'approbations)

Il est légitime que le législateur s'interroge. Le manichéisme n'est pas de mise. Ce texte, monsieur le ministre, ne porte pas sur l'euthanasie : il concerne l'accompagnement du malade en fin de vie, pour le soulager en cas de souffrances incurables. Notre commission s'est retrouvée autour d'un texte équilibré, dont le Sénat peut être fier ; que chacun se détermine en son âme et conscience. C'est l'honneur de la Haute assemblée d'avoir un tel débat ce soir ! (Applaudissements à gauche)

Que ce débat vive est une marque de bonne démocratie. En 1944, le droit de vote aux femmes, en 1975, l'IVG, en 1981, l'abolition de la peine de mort : autant de débats, autant de chances pour notre démocratie. C'est là ce qui compte, bien plus que les sondages.

La loi Leonetti n'est pas allée aussi loin. Le texte de notre commission la prolonge. Il consacre le droit de choisir en même temps qu'il rappelle l'obligation d'accès aux soins palliatifs. Je salue, au reste, tous les soignants qui s'y consacrent. Mais seuls 20 % des malades en fin de vie y ont aujourd'hui accès.

L'autonomie de la volonté, monsieur le ministre, c'est la lettre de Vincent Humbert au président de la République. Si cette loi était votée, un cadre juridique existerait enfin, qui éviterait l'hypocrisie. Quand on n'en peut plus, qu'il n'y a pas d'autre issue, tous les garde-fous étant mis, on doit pouvoir abréger ses souffrances, dans la dignité. Nous ne débattons pas dans l'émotion et la précipitation, monsieur le ministre : nous voulons légiférer dans la dignité et la responsabilité. (Applaudissements à gauche)

M. André Lardeux. - Malgré toute ma considération pour les auteurs, je ne peux les suivre. Je n'avais pas voté la loi Leonetti, estimant que ses faiblesses ouvraient la porte à des transgressions. Avec cette loi, qui reprend le texte proposé par l'ADMD en 2006, nous y sommes : c'est le permis de tuer sous couvert de compassion. On instrumentalise certains cas médiatisés. Refuser que l'on donne la mort, c'est mettre le holà à la tentation de la transgression. Voyez les Pays-Bas, la Belgique : on sait qu'il existe des abus.

On peut jouer sur les mots mais le laisser mourir n'est pas l'euthanasie passive. Mettre en avant l'ultime liberté, n'est-ce pas se livrer au tout libéral, qui ne vise qu'à asservir ? Pour Axel Kahn, le suicide, ultime liberté, serait le moyen d'échapper à l'insupportable : le contraire de la liberté. Car l'homme n'a pas celle de décider de son humanité.

Et n'oublions pas la liberté des médecins. On ne peut leur reconnaître une clause de conscience et les obliger à orienter vers un confrère : l'acte et la complicité sont tout un.

La question de la perception de la souffrance est difficile. On craint de plus en plus le vieillissement. Le remède est dans les soins palliatifs. La qualité de la vie n'est pas l'alpha et l'oméga de la valeur de la vie, qui ne dépend pas de l'état, mais de l'existence même.

Le monde sera à l'image du sort réservé aux vieillards, dit le professeur Israël. La société n'a pas vocation à organiser la mort, ni du malade, ni de l'enfant, ni du criminel. Nul ne peut décider de la mort d'autrui. Il faut lever le tabou de la mort, que l'on veut à toute force sortir de la cité.

Ma vision du monde n'est pas la vôtre : « la vie ne vaut rien mais rien ne vaut la vie ». Je crois à la vie et je refuse la culture de mort qui conduit l'Europe au suicide. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

M. Alain Milon. - Depuis la loi Leonetti, le débat, sans cesse relancé, évolue. Comme certains veulent maîtriser la naissance, d'autres veulent maîtriser la fin de vie.

Nous sommes tous concernés par cette interrogation fondamentale : la réponse nous renvoie à notre conscience.

La loi adoptée en 2005, qui condamne l'acharnement thérapeutique et ouvre le droit au refus du traitement, reste trop mal connue. Mieux vaut sensibiliser le plus grand nombre que relancer le débat. Les sondages montrent que nos compatriotes veulent le développement des soins palliatifs.

Pousser son premier cri, c'est accepter aussi de pousser son dernier soupir. Le droit à la mort reste contraire aux valeurs des médecins et aux sources morales de notre démocratie : on ne peut assigner aux médecins la tâche de tuer ! (Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit) Le suicide est un droit, pas un devoir. L'acte de tuer est incompatible avec le devoir de ne pas nuire et notre devoir d'humanité nous oblige à secourir.

Accepter notre condition de mortel tout en limitant la douleur, voilà à quoi nous devons nous attacher, voilà à quoi s'attache la culture palliative, qu'il faut renforcer.

M. René-Pierre Signé. - Nous sommes très en retard.

M. Alain Milon. - Les choses avancent. Faut-il aller plus loin, vers un droit à la mort ? Je me félicite que nous en débattions, que nous soyons d'accord sur le refus de la souffrance, sur la recherche de solutions humaines. Je crois que l'euthanasie est dépassée : nous savons aujourd'hui soulager presque toutes les souffrances. Ce serait une défaite collective plutôt qu'une victoire de la liberté : je suis donc contre ce texte. (Applaudissements à droite)

Mme Bernadette Dupont. - « La perversion de la cité commence par la fraude des mots », disait Socrate. Ne nous y trompons pas, il ne s'agit ici de rien moins que de légaliser l'acte de mort, pour abréger les souffrances de l'homme affaibli. Quelle est donc cette conception de l'homme qui le réduit à son état physique ? C'est l'humanité qui fait l'homme, ou bien l'eugénisme n'est pas loin ! Une loi d'exception, aussi bien encadrée soit-elle, finit toujours pas élargir son champ : qui jugera de la souffrance ? Qui prendra l'ultime décision ? Quid des mutiques ? Épargnons-les ! Est-il opportun de légiférer pour l'euthanasie, quand nous voulons prendre en charge la dépendance ?

Une demande d'euthanasie est toujours un appel à apaiser des souffrances,, à un accompagnement psychologique pour combattre la solitude. La loi Leonetti répond aux situations extrêmes, refuse l'acharnement thérapeutique. Ne poussons pas le corps médical à trahir le serment d'Hippocrate. Les grands malades réclament le droit à la solidarité, pas à la mort : c'est une quête d'amour ! Il faut développer les soins palliatifs, pour en garantir l'accès à tous ceux qui les demandent. Je suis contre ce texte et je tiens à votre disposition les très nombreux courriels de soutien, des anonymes aussi bien que du Conseil de l'ordre ou de l'Académie de médecine.

Tu ne tueras point, voilà qui doit rester le fondement de notre société. La peine de mort a été supprimée pour les coupables, ne la rétablissons pas pour les innocents. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Merci au président Larcher pour ce bon débat qui fait honneur à la Haute assemblée, à la politique même. J'ai utilisé le terme d'euthanasie : dans le Larousse, c'est l'acte d'un médecin qui provoque la mort d'un patient, illégal dans la plupart des pays. C'est bien ce dont il est question ici. Le terme est donc approprié.

Beaucoup ont évoqué le cas de Vincent Humbert, pour souligner que la loi Leonetti ne pouvait rien pour lui. Cette proposition de loi non plus.

M. Jean Desessard. - Mais si !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous manquons encore d'informations sur certaines situations : il n'est pas toujours question de la fin de vie, mais aussi du suicide assisté. Il n'y a que Mme Humbert qui puisse parler de son fils.

La France, madame Létard, a un retard pour la culture palliative ? Nous pouvons le combler. Je partage les réflexions, les préventions et les objectifs de Mme Desmarescaux, dans le souci de la digité humaine. Oui, monsieur Barbier, tout le monde a peur de la souffrance, c'est bien pourquoi la médecine aide à ne pas souffrir et qu'il ne faut pas confondre le soin et le droit de mourir.

L'inégalité devant la mort, monsieur Fischer ? Elle sera réduite par l'accès universel aux soins palliatifs, et la législation, monsieur Fouché, ne règle pas tout : en Belgique, 47 % des euthanasies sont réalisées hors cadre légal.

Monsieur Kerdraon, comment être sûr que la demande résulte d'un choix intime ? La conscience de la personne peut vaciller, alterner confusion et lucidité. Les soins palliatifs ont une bonne réponse. Il faut les répandre au lieu d'ouvrir une brèche dans la législation, comme l'a relevé M. Détraigne. Quelles garanties pour les plus vulnérables, madame Schillinger ? Légaliser, c'est prendre le risque de banaliser.

Le droit à l'euthanasie peut conduire à confondre le droit à la vie et le droit à la dignité, a rappelé M. Retailleau. M. Mézard a plaidé pour la liberté de choix mais les meilleures intentions du monde ne permettent pas d'échapper au risque de banalisation. Le droit de donner la mort heurte effectivement nos conceptions anthropologiques aussi bien que juridiques, madame Hermange. Madame Payet, l'allongement de l'espérance de vie va multiplier les cas. La demande de mort n'est-elle pas d'abord une demande de secours ? Nous devons l'entendre.

Quoi que prétende M. Desessard, aucune étude n'existe sur les pratiques d'euthanasie en France, ni sur les euthanasies hors cadre légal aux Pays-Bas. Et les conséquences dans un pays comme le nôtre, avec sa démographie, ne sont jamais évoquées.

M. Lorrain a bien mesuré les risques que comporte cette proposition de loi. M. Guillaume prétend qu'elle ne propose pas l'euthanasie mais elle crée une autorisation à donner la mort : ce n'est pas banal. Sur la fin de vie, il ne faut pas céder aux émotions, comme l'a souligné M. Lardeux. Il faut promouvoir la loi Leonetti et nous devons allier prudence et résolution pour avancer, comme le demande M. Milon, dont j'ai apprécié la justesse de ton.

La « fraude des mots » évoquée par Mme Dupont est inhérente au débat. Ce que veulent les Français, quand ils parlent d'euthanasie, c'est en réalité ce que propose la loi Léonetti. Ce débat fort digne n'a pas modifié la position du Gouvernement qui refuse d'aller plus loin mais veut développer les soins palliatifs. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Il n'est pas question que les personnes dépendantes ou victimes d'Alzheimer puissent être aidées à mourir, non plus que les mineurs. La comparaison avec la peine de mort n'est pas acceptable non plus : c'était un châtiment, qui se voulait exemplaire, alors que nous répondons là au voeu de personnes qui souhaitent mourir ! (Exclamations à droite) Je n'ai pas abordé le cas de Vincent Humbert (qui n'est pas unique) : enfermé dans son sarcophage, il demandait à mettre fin à ses jours, mais la société le lui refusait -double peine ! Que se serait-il passé si Vincent Humbert avait survécu ? La justice aurait empêché sa mère de continuer à le voir, de peur qu'elle ne recommence. C'est ce genre de situations que par humanité il faut faire cesser ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par MM. Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau et Tropeano.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1110-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d'une assistance médicalisée à mourir.

M. Yvon Collin. - Cette inscription en tête du texte aura valeur de principe. Il faut en finir avec l'hypocrisie en complétant la loi Leonetti car les soins palliatifs ne suffisent pas.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - Se limiter à mentionner le droit à une assistance médicalisée à mourir paraîtrait exclusif de tout autre droit. Retrait.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

Article premier

Mme Nicole Bonnefoy. - Le texte a été vidé de sa substance ce matin en commission. Les Français sont pourtant majoritairement favorables à une légalisation de l'aide à mourir, très éloignée des propos manichéens contre l'euthanasie que nous avons entendus ce soir encore. Il suffit de lire attentivement cet article premier pour comprendre ce qu'il en est : la maladie est incurable, la douleur est insupportable -au-delà des soins palliatifs- et ce n'est qu'à partir de là qu'intervient une procédure très encadrée, où le patient pourra revenir en arrière à tout moment et le médecin aura la faculté d'invoquer une clause de conscience.

Décider de ne rien faire, ce serait maintenir l'hypocrisie actuelle. La loi Leonetti ne suffit pas : il faut reconnaître le droit de mourir dans la dignité : c'est la responsabilité des élus de la République. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce sujet, comme l'a dit M. le ministre, n'est pas banal. Le rôle des parlementaires, ce n'est pas de se fixer sur les sondages mais d'éclairer l'opinion publique, comme nous l'avons fait pour l'IVG ou contre la peine de mort.

Cet article premier est très précis, pourquoi spéculer sur le risque qu'il ferait courir aux plus vulnérables et aux personnes âgées ? L'objectif, c'est de soulager des personnes en fin de vie, qui sont seules capables de dire ce qui est leur dignité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Certes les médecins sont tenus par le serment d'Hippocrate mais les injections létales ont lieu : mieux vaut définir un cadre légal, tous nos concitoyens y gagneront.

La loi Leonetti ne va pas assez loin, ce texte la complète : le recours aux antalgiques ne suffit pas. Un cadre juridique est nécessaire, tant pour les patients et leur entourage que pour les médecins. Aimer la vie et porter un regard paisible sur la mort, telle est la définition du courage que donnait Jean Jaurès dans son discours à la jeunesse en 1903. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Jeannerot. - Comment ne pas faire sien l'objectif humaniste d'autoriser à mourir sans douleur ?

Les limites de la loi Leonetti sont connues, c'est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté cette proposition de loi. Je crois cependant que nous avons besoin d'un bilan : donnons-nous le temps de la réflexion. Comment garantir que la décision est libre et éclairée ? Qu'entendre exactement par souffrance psychologique ? Comment articuler au mieux aide à mourir et soins palliatifs ? En attendant, je m'abstiendrai.

Mme Isabelle Pasquet. - Les soins palliatifs sont efficaces contre les souffrances physiques, mais pas psychiques : nous ne devons pas minorer les effets de la perte d'espoir. Déni, dépression et désespoir : le deuil commence par celui de sa propre vie, quels que soient les soins palliatifs, l'intensité de la douleur physique. Et si la douleur est maîtrisable, la souffrance peut sans doute être accompagnée, mais pas traitée, comme le rappelle Daniel Lecomte. Comment refuser à ceux qui souffrent le choix de ne plus souffrir ? Au nom de quelle morale ? Je voterai ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. François Autain. - Je veux vous transmettre le témoignage d'une Montpelliéraine qui m'écrit pour que nous adoptions ce texte. Elle est atteinte d'une maladie incurable, bloquée chez elle, elle se dit « prisonnière de son corps ». Elle dit qu'un jour elle ne sera plus qu'un « magma de douleurs » et demande de pouvoir alors décider de mettre fin à ses jours et d'y être aidée. Elle nous demande de voter cette loi de bon sens, qui nécessite un peu de courage de notre part : je n'ai rien à ajouter. (Applaudissements à gauche)

M. René-Pierre Signé. - Le débat est poignant. Je me suis trop investi dans les unités de soins palliatifs pour y être indifférent. Nous avons bien du retard Mais assurer un temps à la mort, c'est accompagner la fin de vie, pour une mort qui ne soit pas un ruisseau peu profond, calomnié, selon les mots de Mallarmé. La vieillesse, qui de dignité est devenue une charge, disait Chateaubriand, n'est pourtant pas la dépendance totale. L'agonisant n'est ni un intrus, ni une charge et il n'a pas besoin, pas plus que ses proches, de mimer « la mort de celui qui fait semblant de ne pas mourir » selon l'expression de l'historien Philippe Ariès. Mais en une époque humaniste, on ne peut admettre de ne rien faire face à une longue et douloureuse agonie solitaire. Encore faut-il distinguer la douleur de la souffrance, celle-ci pouvant être angoisse, solitude ou insoutenable compassion. La mort accompagnée, c'est le temps réservé aux dernières confidences, aux ultimes caresses. Sans faire des services de soins palliatifs un passage obligé, leur développement est indispensable et le rôle d'accompagnement du médecin irremplaçable. La médecine ne doit pas oublier qu'elle n'a longtemps été que palliative. Le droit à être entouré de sollicitude c'est celui de chacun à rester humain jusqu'au bout.

Le droit affirmé à l'article premier sera un jour reconnu comme un droit universel de l'homme. Je voterai ce texte.

M. Yves Daudigny. - L'article premier a été supprimé par la majorité de la commission des affaires sociales. Refuser le droit à une assistance médicalisée pour mourir, dans les conditions qu'il décrit, c'est perpétuer l'inégalité et la souffrance. Certes, la loi Leonetti est insuffisamment mise en oeuvre. Il aura fallu montrer que donner la mort peut être un acte d'amour pour relancer le débat : tel est l'amer constat du docteur Chaussoy.

C'est une loi d'humanité et de responsabilité qui nous est aujourd'hui soumise. Pourquoi refuser des garanties légales aux malades et aux médecins ? On croit revivre les débats sur l'IVG ! Le législateur a su faire avancer les choses : la possibilité d'accorder une mort digne s'inscrit dans la continuité. A l'exercice de quelle liberté mon libre choix porte-t-il atteinte ? Au nom de quelle autre liberté à protéger pouvez-vous sanctionner la mienne ? Je songe aux derniers mots de Roger Quillot : notre choix de mort est un acte de liberté. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Desmarescaux.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - L'article premier ouvre un droit à l'aide active à mourir, alors que tous nos textes fondamentaux visent à protéger la vie. L'euthanasie, au nom de l'indisponibilité du corps humain, peut constituer un meurtre, un homicide involontaire, une provocation au suicide.

Faut-il distinguer entre euthanasie passive et active ? La loi Leonetti autorise le médecin à arrêter un traitement, fût-ce au risque d'abréger la vie. L'article premier va plus loin en autorisant l'euthanasie active, au motif que l'on ne peut laisser au médecin et aux proches la responsabilité de décider de la mort. Mais les termes retenus emportent une part de subjectivité et une part d'interprétation inquiétante -je pense en particulier à la souffrance psychique. Sans compter que le discernement des malades peut se trouver altéré : il n'y a là pas matière à discussion philosophique, mais à diagnostic médical.

M. le président. - Amendement identique n°21 rectifié quinquies, présenté par Mme Hermange, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Debré, Rozier, Henneron et Kammermann, M. Gilles, Mme Deroche et MM. Lardeux, P. Dominati, Leleux et Gouteyron.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cet article pose problème au regard de notre droit et du droit européen. Et comment définir la souffrance psychique ? L'évaluation, nécessairement subjective, ne permet pas de créer un droit objectif. Les mineurs, nous dit-on, ne sont pas concernés. Mais quid de la majorité sanitaire à 16 ans et 3 mois ?

Je puis, comme M. Autain, vous lire les courriers que j'ai reçus : ils disent l'amour de la vie, la revendication de dignité des malades. C'est pour eux que je demande la suppression de cet article ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La commission a émis un avis favorable à ces deux amendements de suppression, après avoir émis, le 18 janvier, un avis favorable à l'article. Vous comprendrez que je sois, à titre personnel, opposé à ces amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable aux deux amendements.

Mme Muguette Dini. - J'ai quitté le banc de la commission pour expliquer mon vote, car c'est un avis personnel que j'exprime. Je voterai contre ces amendements. Je considère que chaque être humain dans la situation décrite à l'article premier a le droit de décider ce qui pour lui est la bonne mort, la « mort douce », traduction des termes grecs qui forment le mot euthanasie.

Pourquoi, alors que j'ai vécu en exerçant mes responsabilités, devrais-je m'en remettre à autrui à la dernière heure ? Qui peut décider à ma place ? Qui peut me priver d'un adieu lucide et serein ? Ce texte n'impose à personne une mort non désirée. Ne vous arrogez pas le droit de décider pour ceux qui, lucidement, y compris de façon anticipée, veulent choisir le moment de mettre fin à leurs souffrances. Ne leur volez pas leur ultime liberté ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Pignard. - Le général de Gaulle déclara un jour qu'il fallait aller vers l'Orient compliqué avec des idées simples. Nous naviguons aujourd'hui vers ces rives compliquées, chacun avec ses idées, qu'il croie au ciel ou n'y croie pas.

Je n'ai pas reçu mandat de légiférer sur le mystère de la vie et de la mort. Je viens ici avec mes idées claires et simples : en conscience, avec la très grande majorité du groupe centriste, dans le respect et l'amitié que je porte à Mme Dini, je voterai ces amendements de suppression. (Applaudissements à droite)

M. Alain Milon. - Je les voterai également. M. Autain, par sa lecture, m'a donné un argument de plus. L'auteur de cette lettre demande un suicide assisté, alors qu'un traitement psychiatrique pourrait être un soulagement.

Mme Odette Herviaux. - Ma décision est le fruit de mes convictions profondes, dictées par mon attachement à une certaine idée de la morale laïque et de l'éthique. Si je me félicite de ces propositions qui ont eu le mérite d'ouvrir le débat, je regrette les pressions de tous bords auxquelles nous avons été soumis, y compris par voie d'invectives et de menaces. C'est inacceptable dans un débat où la clause de conscience doit jouer.

Je ne peux ce soir associer ma voix à aucune des positions exprimées et ne participerai pas aux votes.

M. Philippe Darniche. - En votant la loi Leonetti, nous nous sommes engagés sur la voie de la sagesse. Légaliser l'euthanasie serait reconnaître l'impuissance de la médecine. L'euthanasie contredit l'impératif du soignant : soulager la douleur du patient, et non pas répondre à la détresse par l'acte de mort ; comment vivre en paix, après cela ?

Le droit nous oblige à respecter l'intégrité physique de la personne humaine. On nous objecte le consentement de l'intéressé. Mais comment parler du consentement d'une victime ? L'erreur serait aussi morale et philosophique. La société est régie par des règles. Le droit à mourir ne saurait être comparé au droit à la sécurité sociale, au travail...

Légaliser l'euthanasie serait bâtir une société où chacun pourrait décider si la vie vaut d'être vécue. C'est le désespoir qui conduit à vouloir la mort. Soigner, accompagner, c'est le devoir de la société tout entière. Vous aurez compris le sens de mon vote.

M. Ronan Kerdraon. - Nous voterons bien sûr contre ces amendements. Merci à Mme Dini : c'est bien de notre ultime liberté qu'il s'agit.

M. Alain Fouché. - Étant l'auteur d'une des propositions de loi, je voterai évidement contre ces amendements.

M. Jean Desessard. - Tout le monde s'accorde sur la nécessité du débat. Fort bien. Mais parlons alors des mêmes choses. En quoi, monsieur le ministre, ce texte ne résoudrait-il pas les cas comme celui de Vincent Humbert ? M. Barbier nous oppose que légaliser ouvrirait la boîte de Pandore. D'autres affirment que la demande de mort est un appel au secours. Restons sérieux ! Quant à Mme Hermange, elle refuse au malade le droit de choisir.

Ne mélangeons pas tout, considérations morales et considérations juridiques. Nous proposons un cadre juridique, ne dites pas qu'il n'existe pas parce qu'il ne vous convient pas !

M. Alain Houpert. - En tant que médecin, je veux rappeler la nécessité de la confiance entre le médecin et son patient. La tisser, la préserver ne va pas de soi. Faire du médecin un exécutant n'est pas une solution : ce n'est pas un vétérinaire ! (Exclamations à gauche) Réduire le problème à un choix entre euthanasie et acharnement thérapeutique est le tronquer. Au lieu de légiférer dans la précipitation, travaillons à développer la médecine palliative. On constate que les patients, dans ces centres, ne demandent plus à mourir.

M. Alain Houpert. - Je veux rester sur le terrain, primordial, de la confiance. Légaliser l'euthanasie serait porter atteinte à la dignité de la mission médicale, sacralisée par le serment d'Hippocrate.

Mme Raymonde Le Texier. - Un tel débat nous renvoie à notre propre fin, à celle de nos proches. Il ne s'agit pas d'instaurer un droit à tuer, mais de laisser au patient la possibilité d'exercer son libre arbitre jusqu'au bout, le droit de voir respectée sa volonté. Beaucoup meurent à l'hôpital, loin des leurs et on voudrait les priver de parole. Soyons sérieux : personne ici ne souhaite que la maltraitance dans certains établissements pour personnes dépendantes ne conduise à l'euthanasie !

Comment vanter les soins palliatifs quand on a sciemment voté la réduction des crédits hospitaliers ? Même si l'accès était universel, le droit à décider de sa mort reste incontournable. Au nom de quoi la fin de vie dépouillerait-elle du droit à la subjectivité ? C'est une violence faite à ceux qui souffrent dans la solitude que leur refuser cette ultime liberté. Qui d'autre que le malade peut dire si sa vie vaut d'être vécue ? Pourquoi introduire une exception, au moment de la mort, au respect de la volonté du malade ? Nous voterons contre la suppression.

M. Claude Domeizel. - C'est par un gros effort sur moi-même que je suis venu ce soir, tant il m'a été difficile de me déterminer. J'ai lu et relu cet article premier : « une mort rapide et sans douleur », la proposition est terrible. Mais si l'on s'attache aux motifs retenus « une souffrance qui ne peut être apaisée ou que la personne estime insupportable », ils sont terribles aussi. Considérant que chaque être humain est libre, je voterai contre ces amendements de suppression.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Ce débat nous fait réfléchir à notre condition humaine, fondée sur notre singularité : chacun a son propre destin et a le droit d'en avoir une vision. Mais l'autre pilier du raisonnement est l'unité de la nature humaine. Peut-on la mettre en cause au nom de la singularité ? Je ne le crois pas. (Applaudissements à droite)

M. Guy Fischer. - Nous voterons contre ces amendements de suppression, comme tous ceux de M. Barbier, qui vident le texte de sa substance. Je me devais cependant de dire clairement que Mmes Borvo Cohen-Seat, Didier, Hoarau et Demessine s'abstiendront.

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n°s7 rectifié et 21 rectifié quinquies sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 312
Majorité absolue des suffrages exprimés 157
Pour l'adoption 170
Contre 142

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

L'article premier est supprimé.

Article 2

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - Il est défendu.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable.

Mme Annie David. - Je suis signataire de la proposition de loi déposée par notre groupe. Je me suis cependant tout d'abord beaucoup interrogée. Chacun doit avoir accès à des soins palliatifs, mais le ministre reconnaît lui-même que tel n'est pas le cas. Personnellement, je ne veux pas d'une vie diminuée, dans la souffrance, et je respecterai ce choix chez mes proches. Rosa Luxembourg ne disait-elle pas que « la liberté, c'est toujours la liberté de l'autre » ?

On sait les limites de la loi Leonetti, qui ne tire d'ailleurs pas toutes les conséquences de la loi de 2002, en particulier en ce qui concerne ce que les juristes appellent l'autonomie des volontés.

La proposition de loi n'est pas de portée générale, contrairement à ce que j'ai entendu ; elle ouvre une faculté, c'est-à-dire une liberté. Nous ne pouvons nous arroger le droit de priver de liberté une partie de la population au motif qu'une autre ne voudrait pas en bénéficier.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

L'article 2 est supprimé.

Article 3

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - J'attire l'attention sur les dangers de cet article, qui est relatif aux directives anticipées.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur. - La commission s'est déclarée favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Favorable.

M. Guy Fischer. - L'article encadre très précisément les directives anticipées.

Les directives anticipées sont l'outil de la liberté individuelle. Chacun doit pouvoir réfléchir à sa mort, prendre ses dispositions à l'avance, pour ne pas dépendre de la seule décision du médecin. Renouvelées tous les trois ans, rétractables, ces directives sont des outils de la liberté et du droit des patients.

Je veux redire tout le respect que j'ai pour ceux qui choisissent l'ultime décision et je remercie enfin tous nos collègues qui ont permis que ce débat se déroule dans la dignité. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°9 rectifié est adopté et l'article 3 est supprimé.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas défendu.

Article 4

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

L'amendement de suppression n°10 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 4 est supprimé.

Article 5

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

L'amendement n°11 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 5 est supprimé.

Les amendements n°s18 rectifié et 19 rectifié deviennent sans objet.

Article 6

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

L'amendement n°12 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 6 est supprimé.

Article 7

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par M. Barbier et Mmes Desmarescaux, Deroche et Hermange.

Supprimer cet article.

L'amendement n°13 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article 7 est supprimé.

L'amendement n°4 devient sans objet.

M. le président. - Aucun article de la proposition de loi n'ayant été adopté, il n'y a pas lieu de voter sur l'ensemble puisqu'il n'y a plus de texte.

La proposition de loi n'est pas adoptée.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 26 janvier 2011, à 14 heures 30.

La séance est levée à 3 heures 5.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 26 janvier 2011

Séance publique

À 14 HEURES 30

Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 146, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 218, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 219, 2010-2011).

Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (n° 147, 2010-2011).

Rapport de M. Michel Houel, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 234, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 235, 2010-2011).

À 18 HEURES 30 ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR

Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'État (n° 68, 2010-2011).

Rapport de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 236, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 237, 2010-2011).