Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales.
Carte scolaire dans le Limousin
Mme Renée Nicoux. - La présentation de la carte scolaire 2011-2012 dans le Limousin, qui s'accompagne de la suppression de nombreuses classes, suscite de vives inquiétudes. On va vers un désert scolaire ! Dans la Creuse, une première littéraire est supprimée à La Souterraine, une option de BTS à Aubusson, un bac pro à Felletin dont je suis maire ; un BTS domotique à Guéret voit ses horaires réduits... Les départements sont tous affectés. S'y ajoute la suppression de 95 postes d'enseignants du second degré et de 13 postes de professeurs des écoles, sur la base de critères purement budgétaires, rendant les effectifs pléthoriques. Avec cette politique de désertification éducative, comment offrir des perspectives aux élèves des zones rurales ?
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - On ne peut balayer d'un revers de main la donne budgétaire dans un pays aussi endetté que le nôtre... L'Éducation nationale participe à cet effort : la moitié des économies découlant du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux servent à mieux rémunérer les enseignants ; nous modernisons l'Éducation nationale, en dialoguant avec les académies.
Dans le Limousin, le nombre d'écoliers devrait se stabiliser ; le nombre de collégiens augmente, mais celui des lycéens baisse.
L'académie reste une des mieux dotées, précisément pour prendre en compte la ruralité.
Quatorze enseignements d'exploration en seconde pour la voie professionnelle : ce n'est pas la désertification. Il va y avoir un nouveau bac pro à Bourganeuf, une nouvelle section Services à la personne, des filières STI adaptées aux besoins des entreprises locales. Nous réfléchissons à une relance des métiers d'art à Aubusson et à un internat d'excellence à La Souterraine...
Dans le premier degré, le tissu scolaire sera préservé, avec un projet d'accueil des élèves malentendants à Tulle.
La rentrée 2011 s'inscrira dans un processus de modernisation, vital pour la région Limousin.
Mme Renée Nicoux. - Cela n'est pas perçu par les enseignants ou les parents, vu les manifestations actuelles. La réforme du bac STI et du bac pro entraîne la suppression de filières et la baisse des effectifs dans les établissements qui ne proposent plus certaines formations. Toujours pas de réponse sur la première littéraire de La Souterraine, rien pour répondre aux besoins des professionnels du bâtiment alors que le lycée de Felletin est un établissement au recrutement national retenu comme établissement référent pour la création des lycées des métiers.
La ruralité est prise en compte ? Vous ne dites rien des transports, ni de leur coût.
Maison du droit et de la justice à Château-Chinon
M. René-Pierre Signé. - La suppression des tribunaux d'instance en zone rurale entraîne des difficultés pour les usagers : c'est une véritable expédition pour eux et ils renoncent à porter plainte. L'absence du juge se fait ressentir en matière de tutelles, de saisies sur rémunération, de surendettement. Le monde rural n'est pas épargné par la délinquance, sans parler des conflits de voisinage. L'existence d'une maison du droit et de la justice à Château-Chinon aiderait à résoudre les litiges et à faire valoir les droits de chacun.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - Veuillez excuser M. Mercier. Les maisons du droit et de la justice sont une réponse à la réforme de la carte judiciaire.
Cinq ouvriront leurs portes dans les zones touchées, ce qui portera leur nombre à seize.
Château-Chinon a vu son tribunal supprimé, compte tenu de sa faible activité. Avant d'y créer une maison du droit et de la justice, il faut être sûr que l'activité sera suffisante. Le point d'accès au droit existant n'a accueilli que trente six personnes l'an dernier. Si nécessaire, il pourrait toutefois voir ses moyens renforcés.
M. René-Pierre Signé. - Votre réponse m'afflige. Vous ne vous basez que sur des chiffres, sans prendre en compte la logique du développement rural. C'est une méthode... Vous l'assumez. Mais elle a un prix : en éloignant la justice du justiciable, tout le monde y perd. Les audiences foraines ne coûtent pas très cher : il faut déplacer un juge et deux secrétaires ! Mais vous préférez faire se déplacer des personnes âgées, impécunieuses... Votre méthode ne tient pas compte des conséquences sur le monde rural.
Vive le bouclier rural, qui pourrait nous protéger !
Ammoniac Agricole
Mme Virginie Klès. - La société Ammoniac Agricole, filière de la multinationale Yara, qui exerce un monopole en France, a cessé ses activités fin 2010. Les acteurs de la filière entendent donc nouer un partenariat avec une entreprise nationale d'envergure spécialiste de l'ammoniac industriel mais Yara semble s'y opposer par crainte de la concurrence. L'ammoniac a pourtant de nombreux mérites en agriculture, notamment sur le plan environnemental : son injection dans le sol à l'état gazeux, en quantité limitée, évite le lessivage. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour libérer ce marché du monopole qui l'emprisonne ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Veuillez excuser Mme Kosciusko-Morizet. L'ammoniac est un gaz toxique, qui peut être mortel. La sécurité du transport et du stockage est donc strictement encadrée. C'est à ce titre uniquement que le ministère de l'écologie intervient.
La société Ammoniac Agricole avait obtenu tous les agréments nécessaires. Le monopole dont elle dispose n'est pas dû à la volonté des pouvoirs publics ! Le Gouvernement a pris acte de sa cessation d'activité et rappelé qu'un éventuel repreneur devrait répondre aux mêmes exigences de sécurité.
Cette technique semble avoir été abandonnée dans de nombreux pays d'Europe. Faute de repreneur, les agriculteurs sont invités à se rapprocher des chambres d'agriculture pour trouver d'autres techniques de fertilisation des sols.
Mme Virginie Klès. - Le problème est certes complexe. Mais des applicateurs offrent d'ores et déjà toutes garanties de fiabilité et pourraient recevoir l'agrément pour 2011.
Je suis à votre disposition pour en reparler.
Distribution de carburants
Mme Anne-Marie Escoffier. - Encore un sujet qui concerne la ruralité ! Les artisans de l'automobile se félicitent de la prorogation de l'échéance de mise en service des stations-service mais s'inquiètent du budget du Comité professionnel, qui est en baisse.
Ses missions sont pourtant essentielles. L'Aveyron est un département très rural : sans mise aux normes environnementales, c'est la mort des stations-service !
Quelles mesures pour maintenir le budget du Comité professionnel ? Pourra-t-on proroger le délai au-delà de 2013 ? J'attire votre attention sur la raréfaction des stations-service, qui constituent des points de vie en milieu rural.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Le Comité professionnel des distributeurs de carburants, créé en 1991, soutient les petits détaillants. Un arrêté du 22 juin 1998 fixait au 31 décembre 2010 la mise en conformité des stations services, par enterrement des réservoirs. Aujourd'hui, la grande majorité des stations-service ont réalisé les travaux nécessaires. Le Gouvernement est attentif à la situation financière des petites stations ; 1 000 n'ont pas encore effectué cette mise en conformité. Le délai a donc été prorogé.
Il est impératif de réduire la dépense publique : le CPDC ne peut échapper à cet effort. La mise aux normes est toutefois une priorité pour le CPDC.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nos petites stations-service n'ont pu effectuer les travaux nécessaires. Ce sont, je le répète, des points de vie dans la ruralité : il faut les soutenir.
Gaz de schiste
M. Michel Teston. - Les permis de Montélimar, de Nant et de Villeneuve de Berg vont permettre à Total et GDF-Suez d'effectuer des recherches en vue d'exploiter le gaz de schiste par fracturation hydraulique.
Les risques environnementaux et en matière de santé publique suscitent l'inquiétude : il y a eu au moins 15 000 manifestants dans l'Ardèche ! La ministre souligne qu'il ne s'agit que d'exploration, non d'exploitation. Mais pour réaliser un test de production, il faut une fracturation hydraulique ! Je demande donc l'application du principe de précaution : il ne suffit pas de reporter le processus. Il faut l'interrompre totalement ! La saisine de la commission nationale du débat public s'impose.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Trois permis de recherche de gaz de schiste ont été arrêtés : ils ont pour seul objectif d'évaluer l'existence ou non d'un gisement. Ils ont fait l'objet d'une information publique, par publication au Journal officiel de la République française et de l'Union européenne. L'évaluation de ce type de ressource n'en est qu'à ses débuts. Compte tenu des préoccupations environnementales, une mission a été confiée au conseil général de l'industrie et au conseil général de l'environnement pour en apprécier les conséquences économiques, sociales et environnementales pour les départements concernés, auxquels ont été ajoutés l'Aisne, la Marne et la Seine-et-Marne. Le rapport final, qui sera rendu en mai 2011, sera bien entendu public. Il n'y aura aucun forage avant la remise du rapport final.
Le principe de précaution repose sur la connaissance du risque -qui suppose sa recherche !
M. Michel Teston. - Les permis de recherche ont été accordés au printemps 2010 dans le plus grand secret. À l'occasion d'une ordonnance du 20 janvier 2011, le Gouvernement a modifié le code minier : plus besoin d'enquête publique préalable !
Les risques environnementaux et pour la santé que fait courir la technique de fracturation hydraulique demeurent. Il est indispensable de tout arrêter.
Le ministre n'a pas répondu sur la saisine de la commission nationale du débat public, qui s'impose en l'occurrence. Elle doit être saisie par le Gouvernement.
Relations ferroviaires avec l'Italie
M. Thierry Repentin. - Depuis l'été 2010, les passagers empruntant le TGV doivent descendre du train à Modane ou à Chambéry et poursuivre leur trajet jusqu'à Milan en autobus. C'est ubuesque ! Le problème viendrait de l'homologation retardée des rames françaises par RFI, l'équivalent italien de RFF. La SNCF ferait les frais d'une ouverture à la concurrence tendue. Reste que les usagers en pâtissent : de telles conditions de voyage risquent de détourner les usagers des transports collectifs. Ce problème n'a que trop duré, alors que l'ouverture de la LGV Lyon-Turin est prévue pour 2023.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Veuillez excuser M. Mariani. La procédure d'homologation des rames françaises a pris du retard, obligeant les passagers à prendre le bus... Le problème est purement technique et n'a rien à voir avec la concurrence. La SNCF s'emploie à rétablir les trois trains quotidiens d'ici l'été.
La coopération des opérateurs nationaux est nécessaire pour rétablir un service de qualité. L'alliance Artesia prendra fin en décembre prochain et les deux entreprises -SNCF et Trenitalia- seront désormais en concurrence.
Le Gouvernement est attaché au rétablissement rapide de l'ensemble des circulations transalpines. Les usagers n'ont à pas à faire les frais de difficultés techniques.
M. Thierry Repentin. - Ce dysfonctionnement n'est donc pas lié à la nouvelle concurrence entre opérateurs : je le ferai savoir aux agents de la SNCF qui en étaient convaincus... Pourquoi ne pas avoir prévu une « sortie en sifflet » avec les rames anciennes, qui étaient homologuées, hier ?
Il n'est pas facile de transborder les usagers, notamment handicapés.
Nuisances sonores dues à l'aéroport de Roissy
Mme Nicole Bricq. - La ministre de l'écologie présente la configuration préférentielle face à l'ouest par vent arrière comme un bon moyen de réduire les nuisances sonores. En fait, c'est transférer les nuisances : ce n'est pas acceptable, d'autant que d'autres orientations ont été acceptées à l'unanimité par les élus locaux. Lors du dernier groupe de travail sur les nuisances sonores, l'opposition des élus seine-et-marnais a été réaffirmée. Le dernier comité de pilotage prévu a été annulé, à l'initiative de l'État, empêchant la finalisation de la concertation.
Avec les autres parlementaires de la Seine-et-Marne, dont Jean-François Copé, j'ai cosigné une lettre demandant au Gouvernement de surseoir à cette mesure.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Les nuisances sonores sont une préoccupation de Mme Kosciusko-Morizet, élue de l'Essonne. Cette mesure, objet d'une large concertation, s'inscrit dans un processus global. Le résultat est favorable à tous les riverains de Roissy. Toutes les mesures n'ont pas fait l'unanimité mais il faut trancher : la ministre veut aller de l'avant, dans l'intérêt général. Il ne faut pas détricoter l'ensemble des mesures.
La configuration préférentielle sera peu utilisée, puisque uniquement par vent modéré : les nuisances pour les riverains seront limitées.
Mme Nicole Bricq. - De fait, Mme Kosciusko-Morizet a un ministère très important. Le 25 janvier, elle ne s'est pas préoccupée de l'aménagement du territoire et des transports défaillants dans le nord de la Seine-et-Marne, liés à l'importance du trafic aéroportuaire. On a décidé d'appliquer le rapport Dermagne, qui n'était censé être qu'un rapport, en réduisant la concertation à un faux semblant.
Les riverains demandent une plus grande amplitude de la fermeture nocturne, à Roissy autant qu'à Orly.
Le 21 janvier, le président de la région Ile-de-France et les présidents des trois départements concernés ont déclaré refuser la mise en concurrence des territoires concernés par Roissy, par le déplacement des nuisances de l'un dans l'autre.
Mesures agro-environnementales territorialisées (MAE-T)
M. Michel Doublet. - Ayons une pensée pour les victimes de Xynthia, il y a un an...
Je m'inquiète du retard de l'instruction et du paiement des MAE-T pour l'année 2010.
Aucun dossier déposé avant le 17 mai n'a pu faire l'objet d'un paiement. C'est incompréhensible et inadmissible. Qu'on ne me parle pas, comme l'an passé, des problèmes rencontrés avec le logiciel Osiris. Il y aurait 800 dossiers en attente dans mon département.
Les MAE-T sont un outil privilégié pour la politique de soutien des prairies humides.
Ne dirigeons pas tous les crédits vers le parc régional de Brouage ! Nos agriculteurs ont besoin de visibilité à long terme.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Les aides relevant de la PAC -plus de 11 milliards- représentent une part prépondérante du revenu des exploitants. Vu la crise de l'an dernier, M. Le Maire a obtenu un paiement anticipé de certaines aides : indemnité compensatrice de handicap, prime à l'herbage agro-environnementale, aides du premier pilier. Dès le 16 octobre, 3 milliards ont été versés à 410 000 exploitants, six semaines avant la date habituelle.
Il est vrai que le calendrier des paiements des MAE a été décalé. Les problèmes à l'origine du retard sont réglés et les paiements seront effectués avant la fin du mois.
M. Michel Doublet. - Si ce n'était pas le cas, je reviendrai à la charge.
Épandage des engrais
M. Aymeri de Montesquiou. - Comment la Commission européenne peut-elle pousser l'absurdité jusqu'à réglementer les dates d'épandage des engrais en toute ignorance des réalités de l'agriculture ? Cette lourde bureaucratie digne de Courteline peut avoir des effets pervers même du point de vue écologique.
N'allons pas infliger à des agriculteurs qui connaissent la réalité un carcan administratif dénué de sens. Faites confiance aux agriculteurs ! Traitez-les en entrepreneurs responsables !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - Les États membres se sont engagés, avec la directive Nitrates, à réduire la pollution due aux engrais. Ce n'est pas la commission de Bruxelles qui fixe les dates mais chaque État, au niveau préfectoral pour la France, selon des critères différents en fonction des engrais utilisés.
La date du 15 janvier -liée au sommeil hivernal de la terre- peut être rétablie par le préfet en fonction des conditions climatiques locales. En la matière, la subsidiarité fonctionne.
M. Aymeri de Montesquiou. - Chaque culture, chaque parcelle a sa spécificité. Laissons les agriculteurs décider de la bonne date pour épandre leurs intrants.
Délinquance dans l'Aude
M. Marcel Rainaud. - Les chiffres officiels de la délinquance ont cessé d'être crédibles. Ils ne parviennent pas à masquer la réalité.
Situé entre trois départements plus peuplés, le département de l'Aude connaît un taux de criminalité supérieur à la moyenne de sa strate démographique. Or le commandement de gendarmerie de Castelnaudary a été transféré à Carcassonne, la gendarmerie mobile de Narbonne a été supprimée, de même que le tribunal de Castelnaudary. En outre, la médecine légale est désormais concentrée à Montpellier, où s'effectueront les autopsies réalisées dans huit départements -ce qui engendre surcoûts et pertes de temps pour les enquêteurs.
Va-t-on enfin engager une concertation sur la problématique de la délinquance et de la justice ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La délinquance a baissé depuis 2002, dans l'Aude comme ailleurs. L'adaptation des moyens dans l'Aude s'est faite après concertation avec les élus locaux. La réorganisation de la gendarmerie a pour but de mieux lutter contre la délinquance routière.
La réforme de la médecine légale crée des contraintes nouvelles pour la police et la gendarmerie mais des adaptations locales sont possibles. Le nombre de médecins légistes était trop faible dans l'Aude. Soyez assurés que la thanatologie reste assurée dans de bonnes conditions.
M. Marcel Rainaud. - Votre réponse ne me rassure pas. Nous avons besoin de davantage de gendarmes, de policiers, de juges !
Code de la route
Mme Catherine Procaccia. - Le décret du 12 novembre 2010, qui prétend favoriser la coexistence des différents usagers de la rue, va aggraver les choses en incitant les piétons à traverser les chaussées de façon irresponsable. Que veut dire « manifester l'intention de traverser » ? Par quels moyens la distance des 50 mètres sera-t-elle contrôlée ? Il faut lever toutes ces imprécisions. Que devient dans ces conditions la pédagogie de la prévention ?
Comment va-t-on matérialiser le « tourne-à-droite » des cyclistes aux feux tricolores ? Le coût de la nouvelle signalisation a-t-il été évalué ? Tous ces assouplissements paraissent peu raisonnables.
présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je veux vous rassurer. Non, les piétons ne pourront pas traverser n'importe où ! La règle des 50 mètres n'est pas nouvelle. La priorité donnée au piéton n'est pas absolue. La modification introduite par le décret n'est pas un assouplissement mais un durcissement imposé aux automobilistes, conformément au principe de prudence du plus fort au plus faible. C'est un progrès.
Le « tourne-à-droite » des cyclistes, expérimenté avec succès à Strasbourg et à Bordeaux, devra être autorisé par le maire et faire l'objet d'une signalisation spécifique.
La volonté de prévention du Gouvernement est intacte.
Mme Catherine Procaccia. - Je suis rassurée sur le fond, mais la communication gouvernementale a tort d'insister sur de « nouveaux droits » des piétons. Tout cela relevait-il d'ailleurs du décret ? Cela me paraît plutôt de nature législative. Quant au « tourne-à-droite » des cyclistes, étendre une expérimentation qui n'a été menée que dans deux villes me semble un peu léger.
Rédacteurs territoriaux
M. Jean-Marc Todeschini. - Afin de favoriser la promotion interne, le décret du 30 décembre 2004 a ouvert un examen professionnel, pour cinq ans à compter du 1er décembre 2006, aux adjoints administratifs justifiant d'au moins huit ans de services effectifs. Beaucoup d'agents qui envisageaient de se présenter au concours ont opté pour cet examen.
Celui-ci a rencontré un tel succès que nombre d'agents reçus n'ont pas été nommés ; et l'accès à la promotion interne par la voie de cet examen est limité au 1er décembre 2011.
Comment faire pour que la réussite à cet examen ne se réduise pas à un chiffon de papier ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Tous les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de cet examen n'ont pu être inscrits sur les listes d'aptitude. Un groupe de travail constitué au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a examiné ces questions ; il a acté la suppression de l'examen professionnel : à compter de 2012, la promotion interne des adjoints administratifs ne se fera que par la voie du choix. Si le groupe de travail a convenu que tous les lauréats n'avaient pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux, il a prévu qu'ils pourraient garder le bénéfice de l'examen professionnel sans limitation dans le temps et être ainsi recrutés à ce titre. Un assouplissement des quotas est recherché.
M. Jean-Marc Todeschini. - Donc la réussite à l'examen ne sera pas un chiffon de papier ? Très bien.
Informaticiens hospitaliers
M. Guy Fischer. - à la suite de la loi du 2 février 2007, les emplois d'informaticiens hospitaliers ont été constitués en cadres d'extinction. Il était prévu que les 4 000 agents concernés bénéficieraient d'un détachement, de sorte que disparaîtraient les statuts locaux de la fonction publique hospitalière.
Aux Hospices civils de Lyon (HCL), n'ont cependant été admis en détachement que 26 salariés sur les 170 concernés ; 80 des « refusés » ont saisi le tribunal administratif.
Au fil du temps, les HCL ont modifié leur argumentation, opposant dans un premier temps comme motif de refus de détachement l'inadéquation de l'indice terminal du corps d'origine et du corps d'accueil, puis prétextant que les grades du statut local n'étaient pas de niveau comparable aux grades statutaires d'ingénieur hospitalier ou technicien des services hospitaliers.
Il résulte de tout cela des situations ubuesques et des injustices flagrantes, à Lyon comme dans d'autres établissements. Il est indispensable et urgent que l'administration applique l'esprit de la loi du 2 février 2007 ainsi que les textes facilitant le détachement dans les fonctions publiques. Une réunion s'est tenue sur cette question à la Direction des hôpitaux il y a quelques jours. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour remédier enfin à ces anomalies ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La loi du 3 août 2009 a élargi les conditions de détachement en prévoyant deux conditions cumulatives. Elle permet le détachement des agents sous statut local auxquels vous faites allusion, mais certes pas à ceux qui ont été recrutés par contrat. Une prochaine circulaire rappellera le sens de cette loi.
M. Guy Fischer. - L'avenir dira si les agents concernés bénéficieront vraiment de ce texte. Il est urgent aujourd'hui d'harmoniser les statuts.
Alors que le problème n'est pas réglé, certains établissements recrutent à nouveau des contractuels. Dans certains établissements, comme à Grenoble ou à Metz, la promotion dans le statut local est maintenue, ce que ne reconnaît pas la CNRACL ; à Lille, les personnels informatiques sont répartis en deux directions... Il est urgent de rétablir le principe d'égalité.
Bases locatives
M. Jean-Pierre Sueur. - On ne m'a donné aucune réponse satisfaisante en novembre 2009 ; je reviens à la charge.
Les bases locatives des logements du quartier de La Source, à Orléans, sont évaluées par les services fiscaux en prenant pour références des logements d'autres quartiers, où les prix d'acquisition et de location sont supérieurs. Les contribuables concernés subissent une grave injustice. Un jugement du 30 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans leur a donné raison, considérant que les requérants sont fondés « à relever le caractère exagéré du coefficient de situation générale » et qu'il « sera fait une juste appréciation des inconvénients ainsi relevés en fixant le coefficient de situation générale à - 0,10 ». Mais les services fiscaux refusent d'en tenir compte, au motif que « la réduction du coefficient n'entraîne pas de modification de la valeur locative de plus du dixième ». Cette interprétation est contraire aux considérants de la décision du tribunal. Le rapporteur public a par ailleurs noté que l'usure du temps n'était pas suffisamment prise en compte par l'administration...
Quand les services fiscaux tireront-ils enfin les conséquences de ce jugement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - L'administration fiscale tient compte des coefficients mais seulement si la variation est supérieure à 10 %.
Le juge administratif s'est prononcé pour une modification limitée du coefficient de situation, mais a souligné que la variation étant inférieure à 10 %, il ne pouvait être fait droit aux prétentions des requérants. La variation des valeurs locatives est sous surveillance ; quand elle sera supérieure au dixième, les services de M. Baroin en tiendront compte.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cela fait des années que les habitants du quartier de La Source -que je connais bien puisque j'y habite- subissent cette injustice fiscale.
Le tribunal a bien dit qu'il fallait revoir le coefficient de situation et Bercy répond « Circulez, il n'y a rien à voir » ! Vous dites que M. Baroin surveille ; j'espère que nous en verrons rapidement les effets.
Les bases locatives datent de quarante ans, il faudra enfin les mettre à jour et sortir de l'injustice actuelle.
France Bleu Maine
M. Jean-Pierre Chauveau. - Les Sarthois sont très satisfaits de la station France Bleu Maine qui émet depuis le 1er juin 2010. Ceux du moins qui peuvent la capter correctement, ce qui n'est pas le cas des 100 000 habitants du nord-est du département, dans les bassins de vie de Mamers et de la Ferté-Bernard.
Nous attendons une décision du CSA : soit l'attribution d'une nouvelle fréquence, soit l'augmentation de la puissance de l'émetteur du Mans.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le Gouvernement est attaché à ce que chacun puisse accéder aux radios auxquelles le CSA a attribué une fréquence sur la bande FM.
Les radios privées relèvent de la procédure de l'appel d'offres, les radios publiques ayant une priorité d'accès à la ressource radioélectrique. Mais la fréquence FM est une denrée rare. Radio France a bénéficié de nouvelles ressources pour France Info, France Bleu, Le Mouv', FIP.
Le CSA n'a pu dégager que trois nouvelles fréquences dans la Sarthe, au Mans, à La Flèche et à Sablé.
Le Gouvernement a demandé au CSA de lui accorder prioritairement la ressource : Radio France a obtenu une couverture optimale. La rareté de la fréquence touche tout le monde !
M. Jean-Pierre Chauveau. - J'espère que l'on trouvera une solution pour couvrir l'ensemble du département.
Présence postale dans les Côtes d'Armor
M. Ronan Kerdraon. - La Poste, l'AMF et l'État viennent de signer un contrat pour 2011-2013 garantissant la présence postale -mais on annonce encore 50 000 suppressions d'emplois d'ici 2015. Les bureaux de poste sont remplacés par des relais-poste commerçants ou des agences postales communales, les uns comme les autres offrant des services limités ; avec les secondes, l'usager paye deux fois la prestation... Cela revient à transférer les charges du service postal sur les collectivités territoriales, déjà étranglées.
Les élus de mon département sont inquiets. Les missions de la poste ne sont plus garanties -dont celle d'aménagement du territoire- alors qu'il s'agit souvent du dernier service public présent... Les maires subissent des pressions inacceptables : on joue sur des horaires pour justifier la fermeture d'un bureau. De nombreuses communes sont touchées, Cavan, Plénée-Jugon ou encore Plérin, dont je suis l'élu.
La Poste est un symbole fort du service public ; créatrice de lien social, elle contribue au développement des territoires. Élus et habitants en ont assez d'être abandonnés au nom d'une soi-disant rentabilité. Que compte faire le Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Je vous prie d'excuser M. Besson.
Le contrat de présence postale territoriale définit, département par département, le nombre de points de contact sur le territoire. Pour les Côtes d'Armor, ce nombre ne pourra descendre en dessous de 222 ; 95 % de la population y est à moins de cinq kilomètres d'un point de contact.
Le financement va passer de 130 à 170 millions : c'est beaucoup, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.
Des modalités de concertation sont prévues. Un bureau de poste de plein exercice ne pourra être transformé en relais ou en agence communale sans l'accord écrit du maire. Les horaires d'ouverture ne pourront être inférieurs à douze heures par semaine, quelle que soit l'affluence du point de contact.
Le Gouvernement remettra prochainement au Parlement un rapport sur l'exercice de ses missions d'aménagement par La Poste.
M. Ronan Kerdraon. - Je ne suis pas rassuré. Les élus et la population sont exaspérés par le jeu de dupes de La Poste : transformation en point contact ou réduction des heures d'ouverture. D'accord pour une réorganisation mais pas au détriment du service rendu aux usagers !
Classement des meublés de tourisme
M. Jean-Paul Amoudry. - La loi du 22 juillet 2009 a réformé le classement des meublés de tourisme. Ceux-ci jouent un rôle très important dans le développement du tourisme, notamment en Haute-Savoie qui en compte 20 000 -10 % du total national.
Or ils ne bénéficient pas d'un accompagnement professionnalisé. Communes et groupements ont donc rempli une mission de conseil, préalable au classement.
L'arrêté du 6 décembre 2010 précise que les organismes réputés détenir l'accréditation qui exercent d'autres activités que le contrôle doivent identifier ces activités au sein de leur organisation. Le conseil aux hébergeurs en fait-il bien partie ?
La nouvelle grille de classement des meublés, issue de l'arrêté du 2 août 2010, est parfois incohérente : un étendage à linge rapporte deux fois plus de point qu'un sauna -qui vaut lui-même un réveil lumineux... Le quantitatif est trop souvent privilégié au détriment du qualitatif. Le Gouvernement va-t-il engager une concertation avec les responsables locaux, pour une meilleure application de ces nouvelles normes ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. - Veuillez excuser M. Lefebvre. Les organismes réputés détenir l'accréditation peuvent exercer l'activité de conseil, sous réserve de ne pas commercialiser ce service avec celui de la visite de contrôle préalable au classement.
Les critères qualitatifs sont désormais évalués dans le nouveau référentiel ; celui-ci prend notamment en compte les critères de développement durable. Le dispositif, par points, apporte plus de souplesse et de lisibilité. Les critères relatifs à l'état et à la propreté ont un caractère obligatoire et sont affectés d'un nombre de points maximal. Un guide a été élaboré avec les professionnels.
La loi du 22 juillet 2009 a confié à Atout France la conception et la mise à jour des tableaux de classement. La commission de l'hébergement touristique marchand sera saisie fin 2011 pour examiner les modifications qui apparaîtraient nécessaires après un an d'application du dispositif.
M. Jean-Paul Amoudry. - Ces éléments nourrissent la réflexion et le travail des professionnels. Nous reprendront contact : cette réforme mérite un dialogue entre l'administration et les professionnels.
La séance, suspendue à 11 heures 50, reprend à 12 heures 5.
Mandat des présidents d'université
M. Alain Gournac. - Je me félicite de voir autant de femmes, à la présidence et sur le banc des ministres, en ce 8 mars, journée de la femme.
Ma question porte sur le renouvellement de mandat des présidents d'université, selon la date d'échéance de celui-ci. Les présidents dont le mandat expirait avant la loi de 2007, chargés depuis d'expédier les affaires courantes, pourront-ils se présenter devant le conseil d'indemnisation pour un premier mandat « nouvelle mouture », ou sera-t-il considéré comme un deuxième mandat, non renouvelable ?
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - La réforme des universités, fondée sur l'autonomie, est un succès : trois ans après son adoption, 90 % des universités ont choisi d'exercer leurs nouvelles responsabilités.
La loi de 2007 permet aux présidents de réaliser deux mandats de quatre ans, contre un de cinq ans auparavant.
La période transitoire prévoyait que les universités ne procèdent à l'élection du conseil d'administration qu'une fois les modifications mises en place. Dans les deux cas de figure, le mandat des présidents en fonction de la date de l'élection peut être renouvelé une fois : en aucun cas, un président ne peut faire plus de deux mandats.
M. Alain Gournac. - Je suis pour l'autonomie des universités : plus de 90 % d'entre elles sont aux responsabilités.
Le texte n'était pas clair. Votre réponse me satisfait ; je la transmettrai à tous ceux, nombreux, qui m'ont saisi.
Maison du droit et de la justice à Toulouse
M. Jean-Jacques Mirassou. - Les maisons de la justice et du droit (MJD) participent d'une justice de proximité ; elles s'intéressent aux victimes, informent les justiciables, notamment les plus démunis, sur leurs droits et obligations. Elles sont, à ce titre, soutenues par le conseil général.
Les quartiers est de Toulouse sont toutefois oubliés. Le canton 7 bénéficie d'un plan de prévention, subventionné à hauteur de 400 000 euros par le conseil général, et d'un contrat local de sécurité, mis en place par la municipalité. Une maison de la justice et du droit parachèverait le dispositif.
J'ai déposé deux voeux, avec mes collègues du conseil général, qui n'ont pas été suivis d'effet. Or la délinquance augmente ! Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Va-t-on enfin créer une MJD dans le canton 7 ?
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Veuillez excuser M. Mercier. Celui-ci a décidé la création de cinq MJD supplémentaires, qui ouvriront leurs portes l'an prochain dans les territoires ruraux qui ont perdu leur tribunal d'instance pour renforcer l'accès au droit. L'agglomération toulousaine, qui ne répond pas à ce critère, bénéficie de juridictions et compte déjà 3 MJD. Son réseau d'accès au droit est riche et dense. Si des besoins supplémentaires étaient recensés, ils seraient étudiés avec le comité départemental d'accès au droit.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Je regrette l'absence de M. Mercier. Votre réponse, calquée sur celle qui a été faite à M. Signé et juste modifiée à la marge, est frappée au sceau de la RGPP. Étant donné la montée en puissance de la délinquance, dont certain parti fait son miel, votre réponse est bien minimaliste ; 10 000 policiers ou gendarmes ont été supprimés depuis 2007.
Une MJD dans le quartier est se justifie pleinement : on ne va pas traverser toute la ville pour traiter d'un petit délit... Je dirai aux personnes concernées qui sont les responsables.