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Compte rendu analytique officiel du 24 mai 2011

Questions orales (Suite)

Exonérations en ZRD

M. Daniel Laurent. - La loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération de cotisations patronales pour les entreprises en zones de restructuration de la défense. En attendant la publication du décret d'application, un dispositif transitoire d'exonération totale est prévu pour les rémunérations horaires inférieures à 1,4 Smic. A La Rochelle plus de 1 600 emplois sont concernés ; les acteurs de la Chambre de commerce et d'industrie aimeraient savoir quand sera publié le décret puisque le régime expire au 31 décembre 2012.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Le dispositif est déjà applicable pour les rémunérations inférieures à 1,4 Smic et le décret, qui précisera la décote linéaire jusqu'à 2,4 Smic, sera publié dans les jours prochains. Le 31 mai 2012 constitue la date d'entrée dans le dispositif, non sa fin.

M. Daniel Laurent. - Merci.

Aide administrative des directeurs d'école

M. Yannick Bodin. - À la suite des instructions données aux recteurs, 50 000 employés de vie scolaire (EVS) ont été renvoyés vers le chômage. Ces EVS apportaient une aide précieuse aux directeurs d'école dont les tâches s'accroissent et se diversifient, avec la gestion informatique. Résultat, on affaiblit encore l'école publique !

Le président de la République a annoncé le déblocage de 500 millions pour les emplois aidés. Pouvez-vous vous engager à consacrer ces crédits en priorité à l'éducation nationale ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Chatel, qui vous confirme l'intérêt du ministère pour les EVS. Dans la loi de finances, il était prévu une dotation de 136,9 millions, cofinancée par les ministères de l'emploi et de l'éducation nationale. L'augmentation de la prise en charge par ce dernier ministère avait conduit à envisager une diminution du nombre de contrats mais ce plan de réduction a été reconsidéré.

D'abord le Parlement a adopté à l'unanimité un amendement à la loi de finances apportant 20 millions d'euros supplémentaires pour les EVS. En outre, sur les 500 millions annoncés par le président de la République, pour financer la politique de l'emploi, la moitié seront réservés aux contrats aidés, dont 4 000 pour l'éducation nationale.

M. Yannick Bodin. - Enfin, une reconnaissance du rôle des EVS. Vous aviez commis une grave erreur mais vous ne faites qu'un geste symbolique C'est dix fois plus d'EVS qu'il faut ! Écoutez les directeurs d'école !

Conseillers d'insertion et de probation

Mme Éliane Assassi. - Déjà en 2006, j'interrogeais le garde des sceaux sur le manque criant de conseillers d'insertion et de probation en Seine-Saint-Denis.

Rien n'a changé depuis. Quelques chiffres : six titulaires et quatre stagiaires pour prendre en charge les 996 détenus de la maison d'arrêt de Villepinte ; 44 travailleurs sociaux, dont quatre stagiaires, pour 8 030 mesures de justice !

Les professionnels de la justice manifestent leur colère depuis plusieurs années et dénoncent l'insuffisance des budgets de la justice -la France occupe le 37e rang en Europe. Puis-je rappeler que les CIP participent à la prévention de la récidive ? Que comptez-vous entreprendre pour remédier à cette situation ?

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Mercier qui rencontre ce matin les procureurs généraux et procureurs de la République.

La chancellerie porte un intérêt majeur aux CIP : leur nombre a été multiplié par trois entre 1997 et 2010. Pour faciliter leur tâche, on envisage de les recentrer sur leur coeur de métier et de confier à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) une partie de leur tâche actuelle; des agents de la pénitentiaire sont désormais chargés du suivi de la surveillance électronique. L'arrivée de 245 titulaires de la quatorzième promotion des CIp et de 203 stagiaires de la quinzième promotion vont renforcer les effectifs, sans oublier le recours à la réserve civile de la pénitentiaire permis par la récente loi pénitentiaire. La Chancellerie étudie la possibilité de recourir à des agents contractuels en Seine-Saint-Denis et la situation de votre département fera l'objet d'une attention particulière lors des prochaines réunions de commission administrative paritaire de mobilité.

Mme Éliane Assassi. - Je note le souci de la Chancellerie. Cela dit, votre réponse ressemble à celle qui m'avait été faite en 2006. Lors d'une récente visite à la maison d'arrêt de Villepinte, j'ai constaté que les améliorations que vous annoncez ne sont pas ressenties. J'y retournerai pour faire part de votre réponse aux personnels, qui sont dans une situation très difficile.

Zones inondables

M. Philippe Madrelle. - La publication d'un rapport de la communauté urbaine de Bordeaux a suscité l'émoi des habitants de la presqu'île d'Ambès. Quatorze mois après Xynthia, le Sénat a adopté une proposition de loi sur la prévention du risque de submersion marine. Or, ce rapport prévoit un arasement des digues, qui ont montré leur efficacité en 1999, 2009 et 2010. Pour protéger Bordeaux, ce projet fou menacerait les habitants d'Ambès, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de-Paul. Ces mesures sont contraires au plan « digues ». Il y a d'autres solutions !

Enfin, n'oublions pas la présence, dans les zones choisies pour l'étalement des crues, de nombreuses usines classées Seveso et de la centrale nucléaire du Blayais, qui, en 1999, a frôlé la catastrophe.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - L'estuaire de la Gironde a payé un lourd tribut lors des dernières tempêtes. Devant les risques, l'interdépendance des territoires nécessite une approche globale. Le schéma auquel travaille la communauté urbaine de Bordeaux n'est pas abouti. Des études techniques sont en cours. L'arasement des digues n'aura pas lieu car, depuis un an, l'État promeut la restauration des ouvrages et de toute façon il n'est pas question de poursuivre l'urbanisation dans les champs d'expansion actuels de la crue. Une concertation sera ouverte dans les prochains mois avec tous les acteurs.

M. Philippe Madrelle. - Merci de ces propos rassurants. Les inquiétudes étant vives, j'ai voulu tirer la sonnette d'alarme. De nombreuses habitations sont en jeu, sans compter la présence de la centrale nucléaire...

RN 147

M. Jean-Pierre Demerliat. - La RN 147, qui relie Limoges et Poitiers, est un axe essentiel pour les territoires. Quelle n'a pas été la surprise des habitants de constater que sa mise à 2 x 2 deux voies n'était pas inscrite au Snit !

Ce projet rendra cet axe, indispensable pour le développement économique des régions Limousin et Poitou-Charentes, plus sûr. Les accidents graves y sont nombreux. Et il contribuera à la liaison de la façade Atlantique au centre de l'Europe. Monsieur le ministre, je vous prie instamment d'intervenir !

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le Gouvernement se préoccupe des liaisons routières. Pour autant, ce projet améliore l'existant ; il ne crée pas de nouvelles fonctionnalités. D'où son absence du Snit. En revanche, pour répondre à votre inquiétude, nous sommes disposés à le mentionner dans une fiche de documentation du Snit parmi les liaisons nécessitant une mise à 2 x 2 voies. L'aménagement de la RN 147 sera progressif, dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers, qui prendront la suite du volet routier des contrats de plan État-région.

M. Jean-Pierre Demerliat. - Merci de cette précision.

Cette liaison irriguerait la façade atlantique de la France depuis le centre-Europe, dont c'est la base du delta, entre Nantes et Bordeaux.

Le Gouvernement parle d'améliorer la sécurité routière, mais seulement de façon coercitive. Rendre moins dangereuse une voie serait pourtant une bonne prévention.

Limoges et Poitiers sont les deux seules capitales limitrophes à n'être reliées par aucun moyen moderne de liaison, ni TGV, ni route à 2 x 2 voies.

La séance, suspendue à 10 h 30, reprend à 10 h 35.

Rats taupiers

Mme Anne-Marie Escoffier. - Ma question pourrait faire sourire si le sujet n'était douloureux dans nos campagnes.

La lutte contre les campagnols terrestres doit être prudente, raisonnée et peut utiliser certains poisons. Pourtant, la Suède est défavorable à l'homologation du produit utilisé, le bromadiolone.

Nos exploitants agricoles ne recourent pas systématiquement à des produits chimiques. Ils subissent pourtant des dommages certains et doivent pouvoir lutter efficacement contre ces parasites.

Quid des indemnisations possibles quand la Commission de Bruxelles impose à la France de démontrer la nocivité de ces animaux ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - La question est grave et difficile. Je l'ai vu en Franche-Comté, je l'ai vu en Auvergne : les campagnols rendent inexploitables des prairies quand les rendements en fourrage ne sont pas divisés par trois.

La lutte doit être raisonnée, fondée sur les réseaux d'épidémio-surveillance : méthodes directes comme le piégeage, protection des prédateurs naturels des campagnols que sont les rapaces et de leurs habitats, retournement des prairies dans des conditions qui ne nous fassent pas perdre le bénéfice de celles-ci. Sur le plan financier, la mobilisation des fonds de mutualisation serait une bonne solution.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je mesure la gravité du problème : dans l'Aubrac, nos prairies sont labourées par les campagnols. Un contrat de lutte raisonnée pourrait être signé dans l'Aveyron aussi. Pourra-t-on en outre continuer à utiliser le produit dont les Suédois ne veulent pas ?

Services publics en milieu rural

M. Martial Bourquin. - Les services publics sont la colonne vertébrale du monde rural. Le Gouvernement les détruit dans le cadre de la sacro-sainte RGPP, appliquée de façon comptable et arbitraire. Voici maintenant que l'on s'en prend aux écoles rurales, fondement de l'égalité républicaine. Les maires du Doubs s'inquiètent pour le dynamisme de leurs communes.

En juin 2006, une charte des services publics en milieu rural invoquait un aménagement « concerté » dans le cadre duquel les fermetures de classes devaient être planifiées deux ans à l'avance. Dans le Doubs cet engagement n'a pas été tenu. Le protocole signé entre l'État et les opérateurs publics est en recul par rapport à la charte.

Que répondrez-vous aux élus ruraux qui déplorent le manque de concertation du Gouvernement et assistent au déménagement de leurs villages ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Nous avons fait un choix politique, afin de ne pas se retrouver contraints à des décisions plus difficiles encore : réduire l'endettement de l'État. Nous l'assumons. Regardez ce qui se passe ailleurs en Europe !

Nous faisons cela de la manière la plus responsable possible, avec par exemple la charte de 2006. L'accord du 28 septembre dernier est conforme à cette charte. Une expérimentation a été lancée dans 23 départements dont le Doubs ; elle sera suivie d'une évaluation.

Nous avons sanctuarisé -une première- 17 000 points de contact de La Poste. Pour les fermetures de classes et les regroupements pédagogiques, tout doit se faire dans la concertation avec les collectivités locales. Élu local dans l'Eure, je sais de quoi il retourne. Les inspecteurs d'académie pourront maintenir des classes à effectifs réduits pour tenir compte des spécificités locales. Vous voyez que nous ne procédons pas par esprit de système.

M. Martial Bourquin. - L'endettement ? Les salaires des patrons du CAC 40, y compris de sociétés à capitaux publics, échappent à l'impôt, tandis que les bonus explosent. Ce sont toujours les mêmes qui paient.

Se rend-on compte de ce qui se passe dans la ruralité ? Un nouvel exode se prépare. Habiter en ville ne sera bientôt plus un choix, mais une contrainte. Il faut repenser la politique d'aménagement du territoire. La charte des services publics était une bonne chose. Dans le Doubs, où le verglas sévit quatre mois par an, on ne peut parler regroupements pédagogiques sans évoquer les temps de transport et les risques encourus par les élèves. La RGPP est appliquée de façon aveugle.

Lin, chanvre, luzerne et fécule de pomme de terre

M. François Marc. - Malgré leurs évidents atouts écologiques, les filières du lin, du chanvre, de la luzerne et de la fécule de pomme de terre, sont négligées, alors qu'elles devraient être reconnues, dans la PAC après 2013, pour leurs valeurs de « bien public monétisable ». Mais les récoltes 2012 et 2013 sont menacées ; la volatilité des cours des matières premières risque fort d'avoir pour effet une réduction des surfaces plantées de ces cultures.

Les moyens européens doivent être actionnés pour favoriser ces filières « bio » en émergence, porteuses d'une économie verte. Les articles 63 et 68 du Règlement communautaire de 2009 vous donnent les moyens d'agir.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. - Je partage votre analyse sur la pertinence de ces filières, au reste assez différentes en termes d'aides possibles. La Haute-Normandie est la première région productrice de lin au monde, utile pour l'habillement mais aussi pour l'industrie. Le bénéfice environnemental en est considérable.

Le lin est soutenu par un programme de promotion européen. La luzerne est intégrée dans le plan protéines et le restera ; cela nous permettra d'importer moins de protéines végétales. Une inclusion des aides à la transformation dans le régime des aides directes découplées a été reportée à 2012. A ce moment, ces aides seront intégrées dans les DPU.

Rouvrir l'article 68 ? Le faut-il vraiment ? Cela signifierait réexaminer toutes les aides aux agriculteurs. Est-ce très opportun, en cette saison de sécheresse ?

M. François Marc. - Le prolongement à 2012 est une bonne chose. Le Gouvernement promet beaucoup mais la sécurité des aides apportées aux agriculteurs est très importante pour leur organisation. La Bretagne était aussi grosse productrice de lin et de chanvre, jusqu'à ce que la politique de Colbert ruine ses productions.

Conventionnement des opticiens

M. Jean-Luc Fichet. - La prise en charge des dépenses dentaires et d'optique a toujours été insuffisante. Les complémentaires santé ont mis en place des réseaux de soins avec un certain nombre de professionnels. Mais certains opticiens se trouvent confrontés à l'effet cumulatif de réseaux importants, dont ils sont exclus. L'opticien de Lanmeur, dans mon département, voit pour cette raison son chiffre d'affaires se réduire considérablement.

Je ne conteste pas cette politique des complémentaires santé mais il ne faut pas non plus que certains professionnels soient contraints de mettre la clé sous la porte, et les patients de perdre toute possibilité de choix et la proximité des soins.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Les réseaux de soins permettent un meilleur pilotage du risque et une meilleure maîtrise des coûts ; ils sont efficaces contre la fraude. Il ne faut pas cependant qu'ils entraînent ni baisse de la qualité de l'offre de santé ni distorsion de concurrence. C'est pourquoi l'Unocam a prévu des conventionnements qui doivent obéir à certains principes. Le Gouvernement est attentif au respect des règles de la concurrence.

M. Jean-Luc Fichet. - Le fait est que certains professionnels se trouvent exclus, en particulier les artisans dans les communes rurales. Cela pose la question du libre choix et aussi celle de l'accès aux soins. Les réseaux de soins ont un effet cumulatif avec la désertification. Le monde rural ne peut pas être tenu pour un lieu de relégation.

Médecins étrangers

Mme Mireille Schurch. - Les nombreux médecins titulaires d'un diplôme non-européen recrutés dans nos hôpitaux -c'est le cas à Moulins, Vichy et Montluçon dans l'Allier- ne bénéficient d'aucune sécurité d'emploi. A Montluçon, une radiologue camerounaise diplômée à Saint-Pétersbourg a été refusée au concours, malgré l'excellence de ses notes -au détriment de l'hôpital ; un anesthésiste exerçant à Moulins a été refusé malgré une note de 18 sur 20. On peut s'interroger sur la réalité du concours... Les mesures dérogatoires arrivent à échéance au 31 décembre 2011.

Remplacer le concours par un examen ou prendre en considération les années de pratique permettrait de maintenir ces 10 000 médecins qualifiés dans des emplois où ils sont indispensables. Cela irait dans le sens de la directive « carte bleue ».

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - La loi HPST a accru les chances de réussite au concours en permettant de se présenter une année de plus. Jusqu'à fin 2011, ces praticiens associés peuvent se présenter à un examen. Il faut aussi tenir compte des acquis de l'expérience.

J'ai veillé à ce qu'aucun des praticiens concernés ne soit pénalisé ; je souhaite qu'ils soient incités à s'inscrire à l'examen -les dossiers doivent être déposés d'ici mardi prochain. Les syndicats ont été sensibilisés à cette exigence de calendrier. J'ai demandé que soit accru le nombre de postes offerts au concours 2012, le temps de résorber la situation transitoire actuelle.

Mme Mireille Schurch. - Vous restez vague : ceux qui n'auront pas réussi au concours deviennent des sans-papiers, alors qu'ils exercent à l'hôpital où on les accueille à bras ouverts. Tous les hôpitaux de l'Allier connaissent cette situation. Les services rendus depuis de longues années doivent être reconnus. Des mesures pérennes s'imposent.

Radiothérapie en Seine-et-Marne

Mme Mireille Schurch, en remplacement de M. Michel Billout. - La restructuration de la radiothérapie envisagée par l'ARS en Seine-et-Marne ne conserverait que deux centres de radiothérapie sur quatre, ceux qui relèvent du secteur privé à but lucratif.

Pourtant, le centre de Forcilles bénéficie d'une réputation internationale. Quant à celui de Lagny, il est menacé de fermeture au profit d'une clinique privée parce qu'il lui manquerait un patient par semaine pour atteindre le seuil exigé de 600. C'est l'égalité d'accès aux soins qui est menacée.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. - Nul ne souhaite remettre en cause la radiothérapie en secteur public ! C'est la défense du statu quo qui le mettrait à mal. Le centre de Lagny n'a pas le nombre de patients suffisant pour que sa conformité soit admise. Ce centre doit se restructurer dans le futur hôpital public de Jossigny.

En outre, l'ARS soutient le centre de Forcilles qui traverse de grandes difficultés. Enfin, l'agence a engagé une réflexion sur la radiothérapie en Île-de-France avec l'appui de l'Igas. Cette étude éclairera la situation de l'hôpital de Lagny et du centre de Forcilles.

Mme Mireille Schurch. - Merci de ces précisions. J'insiste sur la nécessaire proximité de l'offre de soins pour les malades.

Réforme des EPCI

M. Jean-Jacques Mirassou. - Un jour, j'essaierai d'établir des statistiques afin de connaître les chances que le ministre compétent réponde aux questions du mardi matin...

La communauté de communes des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle compte 3 000 habitants. Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, la loi du 16 décembre 2010 accorde au préfet la possibilité de faire exception au seuil de 5 000 habitants pour tenir compte des spécificités locales. Cette communauté de communes n'a aucun intérêt à se dissoudre dans celle de Savès -14 000 habitants et dix-huit communes-, dont les caractéristiques sont trop différentes. L'y forcer serait contraire à l'esprit de l'intercommunalité et de la réforme.

De fait, on ferait moins bien avec plus : une augmentation de 30 % de la taxe des ordures ménagères pour une perte de service de 94 %. L'article 35 de la loi, qui ouvre une dérogation, peut être appliqué. Qu'allez-vous faire ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser M. Richert.

L'article 35 de la loi, qui prescrit l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunale, autorise en effet, pour la constitution des EPCI, un abaissement du seuil de 5 000 personnes pour les zones montagneuses et certains territoires aux caractéristiques particulières.

Les propositions de regroupement faites à la communauté de communes par la CDCI feront l'objet d'une consultation durant trois mois et les observations éventuelles seront intégrées. Le projet est cohérent, qui prévoit une association avec une zone homogène.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La porte est moins bloquée qu'il y a quelques mois... De fait, la réforme de la carte de l'intercommunalité a suscité la grogne des élus de France et de Navarre. Votre réponse est un début de commencement de réponse : on n'arrivera à rien en procédant à marche forcée. La population doit y trouver son compte ; je serai vigilant.

Réductions des délais de paiement

M. Daniel Dubois, en remplacement de Mme Catherine Morin-Desailly. - La loi de modernisation pour l'économie de 2008, qui a réduit les délais de paiement, donne lieu à un bilan positif : le bénéfice est de 3 milliards pour les PME.

Les accords dérogatoires pour les très petites structures prendront fin le 1er janvier 2012. Cela risque d'amplifier les problèmes qu'elles rencontrent, en particulier celles dont la trésorerie est très contrainte. L'Observatoire des délais de paiement a proposé cinq mesures. Le Gouvernement entend-il les appliquer ? Si oui, lesquelles ? Le ferez-vous dès 2012 ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Lefebvre.

Le Gouvernement suivra l'Observatoire : ne pas prolonger le dispositif dérogatoire, mais accompagner les petites entreprises, notamment via Oséo, dès le second semestre de cette année. Enfin, le Gouvernement a demandé une étude sur les conséquences de la LME pour les TPE. Il suit ce dossier avec attention.

M. Daniel Dubois. - Soit ! L'État, souligne l'Observatoire, est le seul à ne pas avoir réduit les délais de paiement à cause de Chorus. (Sourires) Puisse-t-il progresser !

Engagements pris par les banques

M. Alain Fouché. - Les 75 milliards prêtés aux banques pour surmonter la crise ont donné lieu à des engagements pris par celles-ci. Or, mes administrés témoignent de leurs difficultés à accéder aux services bancaires, ce qui les place sur le chemin des crédits et du surendettement ; d'autres se plaignent des frais élevés qu'ils doivent payer en cas de découverts minimes. Nous avons adopté des lois pour réguler les frais bancaires. Quid de leur mise en oeuvre ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Mme Lagarde m'a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement se préoccupe des plus fragiles. Depuis le 1er mai, les cartes fidélité des magasins ne peuvent plus engager les consommateurs à leur insu dans un crédit renouvelable ; un crédit classique doit être systématiquement proposé pour un achat supérieur à 1 000 euros.

Nous avons fait en sorte de réduire les frais liés aux crédits renouvelables. Il est envisagé de créer un registre national des crédits aux particuliers pour prévenir le surendettement. Je vous rappelle également les mesures d'accompagnement prévues par la loi de juillet 2010. Nous avons travaillé pour un crédit responsable.

M. Alain Fouché. - Aucun gouvernement n'a fait autant d'efforts dans ce domaine. J'évoquais les petits découverts. Je souhaite que le Gouvernement surveille ce qui se passe dans les banques car ce n'est pas toujours correct !

Risques industriels majeurs

M. Guy Fischer. - Je remercie M. Longuet d'avoir bien voulu se charger de me répondre.

Située dans la « vallée de la chimie », la commune de Pierre-Bénite, dans le Rhône, détient un double record en France : elle est la plus proche d'un site Seveso et la plus pauvre des villes concernées ; son centre-ville est dégradé et plusieurs projets d'urbanisme sont bloqués. D'autres communes de l'Isère connaissent les mêmes difficultés. Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), indispensable, induit des coûts élevés pour les particuliers, les communes et les entreprises non Seveso. Or le Gouvernement a réduit, dans la loi de finances pour 2011, les aides pour les travaux de protection dans les zones de prescription. Près de 1 000 maires sur le territoire demandent de l'aide. Seule la solidarité nationale peut résoudre ces problèmes. Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme la présidente. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir accepté de répondre à M. Fischer qui a été retenu par un retard de TGV.

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. - En tant qu'élu local, je sais toute l'importance de cette question. Nous serons amenés à y retravailler ensemble.

Mme la ministre de l'environnement rappelle que les mesures de protection à la source sont prises par les industriels ; que, s'agissant du foncier, les expropriations et délaissements sont pris en charge via une convention tripartite État-industriel-collectivité ; qu'enfin des aides aux travaux dans les zones d'aléas moins importants sont votées en loi de finances. Leur plafond est effectivement insuffisant ; un dispositif complémentaire est à l'étude.

Enfin, le PPRT peut être l'occasion de revoir l'urbanisme de la commune ; de nouveaux modes de financement sont nécessaires, qui peuvent faire appel notamment aux industriels ou aux autres collectivités.

M. Guy Fischer. - C'est la triple peine pour les habitants : leur bien est dévalué, ils vivent dans une zone dangereuse, ils doivent payer les travaux de protection de leur logement ! Et pour la commune de Pierre-Bénite, la charge est évaluée à 143 600 euros, sans le moindre soutien de l'État...

Ne peut-on pas prévoir une OPAH « risque » ? Je rappelle que les travaux sont chiffrés entre 10 et 15 000 euros par foyer. Il est urgent de s'asseoir autour de la table pour trouver une solution. Un milliers de maires sont concernés.

L'affaire Audin

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Maurice Audin, mathématicien, membre du parti communiste algérien interdit, a organisé en septembre 1956 l'exfiltration du premier secrétaire de son organisation. Il a pour ce motif été arrêté en juin 1957 par des militaires du premier régiment étranger de parachutistes. On ne l'a plus jamais revu. Les pouvoirs publics ont à l'époque affirmé qu'il s'était évadé ; de nombreux éléments, dont ceux réunis par l'historien Vidal-Naquet, montrent qu'il est mort sous la torture.

Après les non-lieux de 1962 et de 2001, la France doit lever le secret défense. Cinquante-cinq ans après les faits, la France doit la vérité, au moins à la femme et aux enfants de Maurice Audin.

M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. - L'affaire est grave. La plainte déposée par la femme de Maurice Audin en 1957 a conduit à un non-lieu pour insuffisance de charges en 1962. Après les révélations d'un officier général, elle a déposé une nouvelle plainte pour séquestration et crimes contre l'humanité qui, de nouveau, a fait l'objet d'un non-lieu en 2002. Jamais, la justice n'a saisi mon ministère ni la Commission consultative d'une demande de levée du secret défense dans cette affaire. Je le dis avec gravité : mon ministère, en cas de faits nouveaux, examinerait avec bienveillance une déclassification des documents concernés. Il est temps que la France vive la conscience en paix avec la tragédie algérienne, quels qu'en soient les aspects.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre réponse ne me satisfait pas. Mme Audin a écrit au président de la République en 2007 ; celui-ci n'a pas jugé bon de lui répondre. Le général Aussaresses a donné le nom de l'officier qui avait été chargé d'interroger Maurice Audin. L'hypothèse d'une mort sous la torture est plausible, faute que le contraire soit démontré. Il est plus que temps de lever le secret défense !