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Compte rendu analytique officiel du 23 juin 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Discussion des articles (Suite)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Au nom de la commission, je demande la réserve de l'article 18 ter après l'article 22. Nous aurons ainsi un bloc social harmonieux. (Sourires)

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. ».

Mme Nicole Bricq. - Je vais retirer cet amendement, non pas sur le fond car des mécanismes dissuasifs sont nécessaires pour faire plier les banques, mais à l'heure où nous parlons, les chefs d'État européens sont réunis au chevet de la Grèce et nous ne connaissons pas les décisions du Conseil européen.

L'amendement n°152 est retiré.

M. le président. - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Grignon.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le tableau du III de l'article 1599 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :

Catégorie de matériels roulants

Tarifs

Engins à moteur thermique

Automoteur

30 000

Locomotive diesel

30 000

Engins à moteur électrique

Automotrice

23 000

Locomotive électrique

20 000

Motrice de matériel à grande vitesse

35 000

Automotrice tram-train

11 500

Engins remorqués

Remorque pour le transport de passagers

4 800

Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse

10 000

Remorque tram-train

2 400

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Reichardt. - La réforme de la taxe professionnelle a créé des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. Les entreprises ferroviaires sont concernées par une composante Ifer portant sur leur parc de matériel roulant destiné à être utilisé sur le réseau ferré national (RFN) pour le transport de voyageurs. La loi définit un barème fixant pour chaque catégorie de matériel roulant le montant d'imposition à acquitter.

Or, aucun traitement spécifique n'a été envisagé pour les matériels innovants de type tram-train. L'utilisation de ces matériels sur le RFN est encore assez marginale mais devrait se développer rapidement.

Contrairement au tramway qui n'entre pas dans le champ d'application de l'Ifer, le matériel tram-train y est soumis et devrait acquitter le même impôt que du matériel ferroviaire classique alors que le service qu'il rend est différent. Il peut circuler à la fois sur le réseau ferré national et sur les voies urbaines des tramways, ce qui nécessite des motrices et des remorques plus courtes. Ainsi, une rame de tram-train composée par exemple de deux automotrices et de trois remorques présente une longueur et une capacité de transport de voyageurs deux à trois fois inférieures à celle d'une rame ferroviaire classique de même configuration.

La proportionnalité de l'actuel barème de l'Ifer n'est pas satisfaisante ; une réduction de 50 % serait souhaitable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement bienvenu corrige une lacune de la réforme de la taxe professionnelle.

M. François Baroin, ministre. - Favorable et je lève le gage.

L'amendement n°202 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°93, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 265 bis A du code général des douanes est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement abroge les exonérations fiscales de soutien au développement des agro-carburants. Les productions agricoles ne doivent pas être détournées de leur rôle premier : nourrir la population. La rentabilité des agro-carburants n'est pas établie : il convient donc de mettre un terme aux aides fiscales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis tout à fait défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Plus encore !

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe.

II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, chaque année, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail. Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive. Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales. Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 10 000 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III. - Le taux de la taxe est de 50 %.

IV. - La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V. - Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement vise à rendre permanente une taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés. Cette taxation avait été prévue pour une année et avait été affectée à Oseo. Elle a rapporté 300 millions, loin du chiffrage du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas très enthousiaste. Une taxe exceptionnelle sur les bonus a été créée en 2009. Depuis lors, la directive CRD-3 prévoit des obligations de versement différées. La France avait anticipé la directive par un arrêté de novembre 2009 et l'a transposée dans un arrêté du 13 décembre 2010.

L'approche de ce sujet doit être prudentielle et coordonnée pour ne pas porter atteinte à la place de Paris. Nous risquerions sinon de nous retrouver dans la même situation que la défunte Union soviétique avec la Constitution de 1936, parfaite mais inappliquée.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Je m'attendais à l'argument sur la compétitivité de la place : c'est un marronnier. Nos traders sont très bons et recherchés, car ils sont inventifs, ils aiment le risque, ils sont individualistes. Actuellement, cette taxe n'existe plus, mais la place n'est pas flambante.

Sur le fond, la prise de risque est une des causes du risque systémique. Je maintiens donc cet amendement. S'il y a un risque d'évasion fiscale, qu'ils partent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Gardons les pauvres, faisons partir les riches !

Mme Nicole Bricq. - En outre, le fondement de ces rémunérations est illégitime car sans rapport avec l'économie réelle. La bulle est en train de se reformer, comme si rien ne s'était passé en 2008. Il faut donc donner un signal.

L'amendement n°153 n'est pas adopté.

M. le président. - L'article 18 bis est réservé jusqu'à l'article 22.

Article 18 ter

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je profite de l'examen de cet article pour aborder le contrôle des transactions sur l'or.

Les transactions réalisées hors du système bancaire comportent des risques de fraudes. Le rendement de la taxe est stable alors que le prix de l'or a été multiplié par quatre : une évaporation est donc probable.

De quels moyens l'administration dispose-t-elle pour vérifier les transactions effectuées sur l'or et les métaux précieux hors système bancaire ?

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Remplacer la date :

30 juin 2012

par la date :

1er janvier 2012

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement fixe au 1er janvier et non au 30 juin la mise en place du dispositif chargé de lutter contre le trafic d'or et de métaux volés.

M. François Baroin, ministre. - Vous craignez des fraudes fiscales sur l'or. Les opérations d'achat et de revente sont encadrées par la loi : les marchands d'or doivent tenir une comptabilité spécifique. Le croisement des fichiers nous permet de détecter les fraudes.

L'administration peut mettre en oeuvre le droit d'enquête au sein de ces entreprises. Des amendes sont bien entendu prévues.

La direction générale des douanes exerce des contrôles sur les personnes qui détiennent des métaux précieux. La lutte contre ces trafics s'appuie sur des contrôles et des administrations puissantes.

Sagesse sur l'amendement n°20.

L'amendement n°20 est adopté.

L'article 18 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, M. Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre et Mme Sittler.

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 302 bis ZG est ainsi rédigé :

« Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. »

2° Le premier alinéa de l'article 302 bis ZH est ainsi rédigé :

« Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs. Pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. »

3° Compléter le premier alinéa de l'article 302 bis ZJ par une phrase ainsi rédigé :

« S'agissant des prélèvements pour les paris hippiques en ligne et les paris sportifs en ligne mentionnés à l'article 302 bis ZG et 302 bis ZH, ils sont assis sur le produit brut des jeux. »

4° Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 302 bis ZK sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et 6,4 % du produit brut des jeux de paris hippiques en ligne ;

« 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs et 12,7 % des produits bruts des jeux de paris sportifs en ligne ;

II. - La perte de recettes pour l'État et pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christophe-André Frassa. - Une fiscalité trop élevée n'encourage pas les joueurs à utiliser les sites agréés car les gains sur les sites illégaux sont plus élevés. De ce fait, on estime que 57 % des paris sont réalisés sur des sites non agréés. Outre la perte de recettes fiscales pour l'État, cette situation est contraire aux objectifs protecteurs de la loi, en particulier vis-à-vis des mineurs.

La réforme envisagée n'aura pas pour conséquence de diminuer les recettes fiscales de l'État, il s'agit de les maximiser grâce à un niveau de taxe sur le PBJ de 20 %. Un taux trop élevé a un impact sclérosant sur les recettes fiscales associées.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, M. Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre et Mme Sittler.

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° - Le premier alinéa de l'article L. 137-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.

« Pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux est fixé à 2,5 %. »

2° - Le premier alinéa de l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.

« Pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux est fixé à 4 %. »

3° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 137-23 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« S'agissant des prélèvements pour les paris hippiques en ligne et les paris sportifs en ligne mentionnés aux articles L. 137-20 et L. 137-21, ils sont assis sur le produit brut des jeux. »

II. - La perte de recettes pour l'État et pour le Centre des monuments nationaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.?

M. Christophe-André Frassa. - Je propose de taxer l'activité de l'opérateur et non plus l'acte de jeu en lui-même.

M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Bruguière, M. Ferrand, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre et Mme Sittler.

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1609 tricies est ainsi rédigé :

« Un prélèvement de 1,3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985. Le taux est porté à 1,5 % en 2011, puis à 1,8 % à compter de 2012.

« Ce prélèvement est assis sur le montant brut des sommes engagées par les parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ce prélèvement.

« Pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux. Le taux est porté à 3,3 % en 2011, puis à 4 % à compter de 2012.

« Le produit de ces prélèvements est affecté au Centre national pour le développement du sport. »

2° L'article 1609 tertricies est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « les sommes engagées par les parieurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des jeux de » ;

b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 13,9 % ni supérieur à 20 % ».

II. - La perte de recettes pour l'État et pour le Centre national pour le développement du sport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christophe-André Frassa. - Il est défendu. Ces amendements sont peut-être prématurés, mais je veux prendre date pour cet automne...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous m'ôtez les mots de la bouche ! Au titre de la clause de rendez-vous, M. Trucy doit soumettre au Sénat un rapport sur la loi de mai 2010. Il est encore difficile de se faire une opinion fondée sur les perspectives financières de ces entreprises. Leur modèle économique est encore incertain, de même que leur profitabilité. Je prends note de votre utile démarche mais je souhaite le retrait de ces amendements

M. François Baroin, ministre. - Beau débat ! La loi de mai 2010 a prévu une clause de rendez-vous à l'automne. Il serait sage de l'attendre.

L'amendement n°44 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°s45 rectifié et 46 rectifié.

Article 19

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Cet article ouvre les crédits de financement du Conseil national des activités privées de sécurité comme le prévoyait la loi Loppsi du 14 mars 2011. Le remplacement du CNDS, autorité administrative indépendante, a pour but de faire entrer les professionnels dans la régulation de leur propre secteur.

Avec cette privatisation rampante de la sécurité du territoire français on casse la contre-expertise faite sur les agences privées de sécurité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'avis ne peut être que défavorable puisque l'amendement va à l'encontre de la Loppsi, que le Sénat a adoptée.

L'amendement n°94, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa.

I. - Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités mentionnées à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée sont réputées se situer en France lorsqu'elles sont effectuées pour les besoins d'une personne établie ou domiciliée en France. »

M. Christophe-André Frassa. - Cet amendement précise l'application territoriale de la contribution.

M. le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Vial et Frassa.

I. - Alinéa 9, deux dernières phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéas 12 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« V. - 1. Sous réserve du 2, la contribution est déclarée et liquidée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

III. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La déclaration est accompagnée du paiement de la contribution.

IV. - Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

M. Christophe-André Frassa. - Dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre au 1er janvier 2012, la ressource afférente au fonctionnement du Cnaps ne serait disponible qu'en 2013.

Cet amendement calque la périodicité de la déclaration sur celle de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la déclaration et le paiement de la contribution demeurent annuels.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°180 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°187 rectifié.

L'article 19, modifié, est adopté.

Article additionnel

L'amendement n°163 rectifié n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends !

M. le président. - Amendement n°247, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1414-1-1. - Jusqu'au 31 décembre 2014, à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du présent code, les conseils généraux peuvent décider de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours.

« Une convention entre le département et le service départemental d'incendie et de secours bénéficiaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation du ou des biens projetés et les besoins fonctionnels sommaires à satisfaire. Elle fixe également les modalités de la mise à disposition de ces biens et comporte en annexe les résultats de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 1414-2.

« Les constructions réalisées en application du présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. »

M. Philippe Marini. - Il s'agit d'inscrire la possibilité offerte aux départements dans le chapitre relatif aux contrats de partenariat, de permettre le recours au crédit-bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar de la solution déjà retenue pour les beaux emphytéotiques administratifs. C'est une bonne chose pour les conseils généraux, qui doivent financer des agréments du Sdis.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°247 est adopté et devient un article additionnel.

Article 20

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Nous sommes hostiles à cette contribution forfaitaire au financement de l'aide juridique : c'est un transfert de charge de l'État vers les usagers du service public de la justice. Ce droit de timbre n'avait nullement été prévu ou même évoqué lors de l'examen du projet de loi portant réforme de la garde à vue. La sincérité budgétaire aurait exigé que cette hypothèse fût évoquée lors du débat sur le projet de loi réformant la garde à vue. Le montant de 35 euros sera perçu par la juridiction. On nous dit que la réforme de la garde à vue impose le droit de timbre. Faut-il payer pour jouir de ses droits ? Trente-cinq euros alors que le bouclier fiscal est maintenu pendant un an encore, que l'ISF diminue ! Cette disposition est indécente et nous demandons un scrutin public.

M. le président. - Amendement identique n°155, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - C'est le même amendement. La contribution de 35 euros est étonnante : lors de la réforme, le Gouvernement n'avait pas anticipé son financement. Comment accepter la remise en cause du principe de gratuité de la justice ? La réforme de la garde à vue rend nécessaire la présence d'un avocat, ce qui va accroître les recours à l'aide juridictionnelle. C'était prévisible mais les moyens font défaut. Avec un tel article, c'est le retour au système des épices de l'Ancien régime ! Nous sommes pourtant tous héritiers de la Révolution française. La justice va devenir payante ; d'autres pistes étaient possibles. Faire payer le justiciable est un peu fort de café !

M. le président. - Amendement identique n°216 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade et Vall.

M. Denis Detcheverry. - Les usagers de la justice vont devoir la financer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements sont préjudiciables à l'équilibre financier de la réforme de la garde à vue.

Mme Nicole Bricq. - Il fallait y penser avant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La contribution de 35 euros permettrait de couvrir le coût de cette réforme, estimé à 104 millions ; certaines exonérations sont prévues et la mesure s'appliquera aux instances introduites à compter du 1er octobre 2011 seulement. Cet amendement est préjudiciable à l'équilibre des finances publiques.

La commission souhaite le rejet de ces amendements s'ils ne sont pas retirés.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

À la demande du groupe CRC, les amendements identiques nos95, 155 et 216 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 337
Majorité absolue des suffrages exprimés 169
Pour l'adoption 153
Contre 184

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié, présenté par Mmes Dini et Payet.

Alinéa 4

1° Supprimer les mots :

, prud'homale, sociale

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des instances devant les commissions départementales d'aide sociale et devant la commission centrale d'aide sociale

Mme Anne-Marie Payet. - Il faut exonérer les personnes s'adressant aux prud'hommes ou aux tribunaux sociaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est défavorable car les exonérations que vous souhaitez ne sont pas possibles pour des raisons budgétaires. Mêmes avis sur les amendements nos177 et 170 rectifié. En revanche, nous pouvons être favorables à l'amendement n°169 rectifié sous réserve d'un sous-amendement limitant l'exonération aux seules ordonnances de protection des victimes de violences conjugales, qui ne concernent que quelques milliers de dossiers par an.

L'amendement n°176 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos177 rectifié et 170 rectifié.

M. le président. - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Zocchetto, Mme Gourault, MM. Amoudry, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Pillet et Dubois.

I. Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ;

« ...° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral.

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La pertes de recettes résultant pour l'État de l'exonération des procédures mentionnées à l'article 515-9 du code civil et à l'article L. 34 du code électoral de la contribution pour l'aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Anne-Marie Payet. - Il est défendu.

J'accepte le sous-amendement que propose le Gouvernement, mais j'aimerais un texte...

M. François Baroin, ministre. - Votons-le tel quel, et nous réglerons le problème en CMP.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'aimerais qu'on me demande mon avis !

Mme Nicole Bricq. - J'ai cru comprendre que l'amendement n°169 rectifié vise à exonérer les femmes victimes de violences conjugales.

M. François Baroin, ministre. - Et les demandes d'inscription sur les listes électorales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les vraies listes électorales. (Sourires)

J'en reviens à cet amendement : la liste des exonérations s'allonge. Le coût en est sans doute minime. Si j'ai bien compris, l'avis du Gouvernement est favorable...

M. François Baroin, ministre. - Et je lève le gage.

L'amendement n°169 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°178 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Maurey, Béteille et Merceron, Mme Payet, MM. Lefèvre et J. Boyer, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Morin-Desailly et MM. Dubois et Amoudry.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne-Marie Payet. - Le renvoi effectué au pouvoir réglementaire ne se justifie pas, puisqu'en principe, le pouvoir réglementaire, compétent pour tout ce qui concerne la procédure civile, l'est aussi pour déterminer les conséquences à tirer du non-respect d'une règle de procédure.

L'intervention du législateur peut être nécessaire par la limitation apportée à l'exercice d'un droit ou d'un principe général, comme celui de l'accès à la justice. Toutefois, dans ce dernier cas, il n'est pas possible, sauf à prendre le risque d'une incompétence négative, d'opérer un simple renvoi général au pouvoir réglementaire sans que la loi n'indique le cadre des sanctions possibles.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement de précision ne va pas au bout de sa logique.

Cela supposerait que les conséquences de l'irrecevabilité soient inscrites dans la loi de finances rectificative, ce que ne propose pas l'amendement. La commission n'a pas de conviction arrêtée.

M. François Baroin, ministre. - Le Gouvernement est défavorable.

L'amendement n°171 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°227, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil national des barreaux perçoit le produit de la contribution pour l'aide juridique instaurée par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Pour répartir ce produit entre les barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention de gestion avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et fédérant l'ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats, auxquelles sont versés les fonds ainsi alloués aux barreaux. Cette convention est agréée par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. Le produit de la contribution est intégralement affecté au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle, par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats.

« Le Conseil national des barreaux s'assure, sous le contrôle du Garde des sceaux, ministre de la Justice, et avec le concours de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, que les barreaux et leurs caisses des règlements pécuniaires des avocats, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, utilisent à juste titre les fonds qui leur sont ainsi alloués. »

... - L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est remplacé par les dispositions suivantes.

« Art. 28. - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application de l'article 1635 bis Q précité. ».

M. François Baroin, ministre. - Il s'agit de nouvelles modalités de gestion du droit de timbre : affectation au Conseil national des barreaux (CNB) et répartition confiée à l'Union nationale des Carpa dans le cadre d'une convention passée avec le CNB.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces dispositions ont suscité un certain émoi. Dans ce débat corporatif, la commission des finances est tentée de s'en remettre à la sagesse du Sénat, laquelle serait mieux éclairée si la commission des lois pouvait nous donner son avis.

M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois. - Le président Hyest m'a chargé de le donner : lui aussi s'en remet à la sagesse. (Sourires)

L'amendement n°227 est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°172 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mmes Mélot et Bout, M. Beaumont, Mme Bruguière, M. Frassa, Mmes G. Gautier et Sittler, MM. Pierre et Grignon, Mme Lamure, MM. Houel et Paul, Mme Malovry, MM. Bailly et Laménie, Mme Longère, M. Villiers et M. Pierre André.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 1 000 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contigües constructibles détenues par un même propriétaire. ».

M. Christophe-André Frassa. - L'article 1396 du CGI donne la possibilité au conseil municipal d'une commune, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les « zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme ».

L'administration fiscale considère que la majoration s'applique à une parcelle et non à un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ; cette interprétation permet à certains contribuables de s'exonérer de la majoration en procédant à un redécoupage de la parcelle pour laquelle cette majoration s'applique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait favorable. C'est un amendement de bon sens.

M. François Baroin, ministre. - Nous souhaitons un peu de temps, jusqu'à la loi de finances. Retrait ?

M. Christophe-André Frassa. - Je maintiens.

L'amendement n°172 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Article 21

M. Thierry Foucaud. - Dans son rapport de février 2011 sur l'énergie, la Cour des comptes demande s'il est justifié de « faire reposer une part essentielle du financement du soutien au développement des énergies renouvelables et des autres charges du service public de l'électricité sur le seul consommateur d'électricité ». La solidarité -sociale ou territoriale- justifie sans doute que l'ensemble des citoyens y participent. Mais la fragilisation de l'opérateur historique rend la question de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) problématique.

Les « charges prévisionnelles au titre de 2011 » telles qu'estimées par la CRE s'élèvent à 3 465 millions d'euros. Contrairement à ce qu'a affirmé M. Fillon ici même, ce ne sont pas les tarifs sociaux qui coutent cher. Pour EDF, les charges de dispositions sociales s'élèvent à 46,4 millions d'euros, soit moins de 1,5 % de la CSPE. L'essentiel vient des surcoûts « contrats d'achat », soit 2 050 millions d'euros. La raison en est la croissance extrêmement rapide du parc des énergies renouvelables. Ce coût est dû à l'absence de politique énergétique et industrielle de la France en la matière, tandis qu'on demande à EDF de payer toujours plus, ce que l'entreprise ne manque pas de répercuter sur les consommateurs.

En conséquence, une révision du mode calcul de la CSPE s'impose. Le Gouvernement reporte sur les ménages le financement du renouvellement des énergies, que l'État devrait prendre à sa charge.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Roland Courteau. - En cas de carence du ministre en charge de l'énergie, la fixation de la CSPE revient à la CRE. En six mois, l'électricité aura augmenté de 7 %. Le « président du pouvoir d'achat » n'hésite pas à porter de sacrés coups aux portefeuilles des ménages ! L'absence de politique industrielle a eu pour effet une importation massive d'éoliennes et de panneaux photovoltaïques chinois. Les consommateurs trinquent et subissent les inconséquences de cette politique. En prévoyant avec cet article un lissage des augmentations au-delà du 30 juin 2012, le Gouvernement se soucie seulement d'éviter une hausse trop visible... au 1er janvier 2012. On se demande bien pourquoi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission préfère un lissage à une augmentation brutale.

M. Roland Courteau. - Les élections...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le bon sens : éviter les marches d'escalier. Je suis pour la douceur.

M. François Baroin, ministre. - Avis défavorable.

M. Roland Courteau. - Il nous faut régulièrement rectifier les effets de la politique brouillonne du Gouvernement. C'est clair : vous voulez éviter une augmentation brutale au 1er janvier 2012.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°133, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ».

M. Roland Courteau. - Les mêmes personnes qui bénéficient de la tarification spéciale en raison de leurs faibles revenus sont redevables de la CSPE !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourquoi ne pas, plutôt, diminuer le tarif de première nécessité ? La CSPE, c'est 25 millions, qui doivent bien être payés par quelqu'un. Mieux vaudrait un dispositif d'effet plus direct que cet amendement.

M. François Baroin, ministre. - Sur l'amendement, défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Et sur le reste ?

M. le président. - Il ne faudrait pas qu'il y eût transfert sur les conseils généraux...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y aurait quelque chose à regarder sur le tarif de première nécessité, monsieur le ministre.

M. Roland Courteau. - Si vous prenez un engagement, je retire l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Regardons cela avec la commission de l'économie, dans la perspective de la loi de finances pour 2012.

L'amendement n°133 est retiré.

L'amendement n°173 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa du 5° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est supprimé.

II. - Le I ci-dessus s'applique également aux installations de production d'électricité définies à l'article 10 précité dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement du réseau à compter du 1er décembre 2010.

M. Denis Detcheverry. - L'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit que l'obligation de conclure un contrat d'achat peut être partiellement ou totalement suspendue par décret si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements. C'est arrivé avec le décret du 29 décembre 2010. Cette possibilité pénalise de très nombreux projets d'installations d'électricité photovoltaïque largement approuvés et soutenus par les collectivités locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement n'est pas acceptable : il n'y aurait plus de garde-fou en cas d'augmentation importante du nombre de projets. Or, les enjeux budgétaires sont considérables. En outre, l'application rétroactive est difficilement admissible.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Denis Detcheverry. - Il ne s'agit pas de tous les dossiers mais seulement de ceux qui étaient engagés. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°213 rectifié n'est pas adopté.

Article 22

Mme Nicole Bricq. - Cet article institue un fonds d'indemnisation pour les victimes du Médiator. La morale comme l'urgence de remédier à l'impéritie des laboratoires Servier imposent la mise en place de ce dispositif, mais nous nous interrogeons sur l'architecture de celui-ci.

L'Oniam reçoit une mission de facilitateur ; est-ce pour initier un processus de règlement amiable avec Servier ? L'État se retournera-t-il contre le laboratoire ? Le fonds exclurait les victimes indirectes, les veuves et les orphelins ou encore les personnes qui auraient pris le médicament hors AMM. Ne va-t-on pas ainsi prolonger la crise ? Les victimes de l'amiante attendent depuis plus de quinze ans... Ne devrait-on pas élargir le périmètre ? Quid de l'Isoméride ?

Enfin le délai d'indemnisation est trop long : un an sans garantie de résultat. Au regard de l'ampleur du préjudice -5 millions de nos concitoyens sont concernés- nous voterons ce dispositif, malgré ses imperfections. Ce n'est toutefois pas un blanc-seing. Il faudra encore l'améliorer.

M. Bernard Vera. - Nous sommes satisfaits que les victimes puissent obtenir réparation du préjudice. Nous regrettons cependant que, contrairement aux engagements pris, on procède par élargissement des missions de l'Oniam, ce qui fera sans doute gagner du temps par rapport à la création d'un fonds. Mais l'Oniam aura-t-il les moyens de cette nouvelle mission ? Il serait bon d'institutionnaliser une structure unique et pérenne, comme le propose Mme Hermange, qui soit à même d'agir dans des cas similaires. D'autres affaires se produiront sans doute...

Naturellement, nous ne pouvons nous satisfaire d'un dispositif fondé sur la seule solidarité nationale : la taxe sur l'industrie du médicament devrait être alourdie pour contribuer au financement de ce fonds. Si la responsabilité de l'État ne saurait, en l'affaire, être mise sur le même plan que celle du laboratoire, on ne peut la négliger totalement : l'affaire du Médiator n'est pas un accident industriel mais un échec de toute notre politique sanitaire. Nous regrettons enfin que la responsabilité des médecins qui ont prescrit le benfluorex hors AMM ne soit pas recherchée.

Malgré nos réserves, nous ne nous opposerons pas à cet article et espérons l'adoption de nos amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Oui, madame Bricq, l'État se retournera contre Servier. Oui aussi à votre deuxième question. Point de manoeuvre dilatoire : le délai est de douze mois contre quatorze ordinairement. Le cas de l'Isoméride est différent, il a été retiré du marché en 1997. Nous avons voulu utiliser la loi de 2002 et utiliser les moyens de l'Oniam. Dix personnes supplémentaires seront recrutées au 1er septembre.

Responsabilité des autorités sanitaires ? Oui, la police du médicament a été défaillante. C'est bien pourquoi j'ai présenté aujourd'hui une réforme d'ampleur, tout en attendant les conclusions du rapport Hermange-Autain. Il y aura un avant et un après Médiator. Quant aux responsabilités, elles seront déterminées par la justice.

J'ai entendu vos remarques et avis sur votre vote, dont je vous remercie. Il changera le regard de nos concitoyens sur les parlementaires.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et le cas échéant de leurs réparations dans le cadre de l'action subrogatoire prévue à l'article L. 1142-24-4.

M. Bernard Vera. - Cet alinéa ne mentionne pas la possibilité, prévue dans le même article, d'autoriser l'Oniam à indemniser la victime si le responsable ou l'assurance refuse de le faire et à user par la suite d'un mécanisme de subrogation.

Si une disposition légale définit les missions qui sont confiées à une agence, elles doivent toutes l'être. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, lequel prévoit expressément à son alinéa 2 que l'Office est compétent pour la réparation des dommages causés dans certaines circonstances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article me paraît déjà explicite. L'amendement est superfétatoire.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Depuis le vote de l'Assemblée nationale, cet amendement est satisfait.

M. Bernard Vera. - Soit.

L'amendement n°52 est retiré.

L'amendement n°54 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 30, première phrase

Remplacer le mot :

six

par le mot :

quatre

M. Bernard Vera. - Le délai habituel est de quatre mois.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement me paraît intéressant mais l'Oniam pourra-t-il faire face, même avec des moyens supplémentaires en personnel ?

M. Xavier Bertrand, ministre. - Le maintenir à six mois est plutôt plus protecteur des victimes, qui auront le temps, si elles le souhaitent, de faire procéder à une contre-expertise. Défavorable.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1142-24-5. - Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes informent la victime ou ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis du collège d'experts, s'ils approuvent on non cet avis.

M. Bernard Vera. - Cet alinéa prévoit que le responsable ou ses assureurs recevant l'avis des experts de l'Oniam formule une offre à la victime. On peut supposer que leur intérêt sera de formuler des offres inférieures à celles faites par l'Oniam, alors qu'aucun expert représentant le responsable ou l'assureur n'a évalué la victime. Nous proposons de simplifier la procédure en prévoyant que, soit le responsable ou l'assureur valide les expertises réalisées par l'Oniam et donc le montant des indemnisations, soit il les conteste.

Nous supprimons la référence aux plafonds de garantie, qui constitue une entrave au principe de réparation intégrale et peut être une incitation en direction des laboratoires pharmaceutiques à maintenir de bas plafonds de garantie, lesquels sont fixés de manière contractuelle. Il est légitime que la victime espère une indemnisation intégrale... Nous avons déjà débattu de la question de ces plafonds lors de l'examen de la loi HPST.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 32

Après le mot :

subis

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Bernard Vera. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Hermange.

Alinéa 32, première phrase

Après le mot :

subis

supprimer la fin de la phrase.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Ces dispositions sont de droit ; les inscrire dans un article serait source d'insécurité juridique. Mieux vaut s'en tenir au droit commun.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mes compétences en la matière ne valent pas celles du ministre, expert en matière d'assurance...

M. Xavier Bertrand, ministre. - Me voilà rassuré ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Veut-on ou non être dans le droit commun ? Je ne comprends pas. Et m'en remets au Gouvernement sur les trois amendements.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable à l'amendement n°56, favorable aux deux autres. On est bien dans le droit commun, mais la précision peut rassurer ; je préfère la rédaction de l'amendement n°41.

M. le président. - En intégrant la pensée de MM. Vera et Autain...

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'amendement n°41 est adopté.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Autain et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 33

Après les mots :

saisi par la victime

insérer les mots :

ou par l'office subrogé dans les droits de la victime

M. Bernard Vera. - Cet article prévoit que l'Office ne peut subroger la victime dans ses droits que dans les cas où le responsable ou son assureur refuse explicitement l'offre, garde le silence ou présente une offre manifestement insuffisante. Ainsi, une victime qui refuserait une offre qui n'est pas « manifestement insuffisante » mais jugée par elle trop basse se retrouverait seule et devrait engager une longue et coûteuse action judiciaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La rédaction de l'amendement ne me paraît pas conduire à l'objectif recherché. Retrait.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Retrait : il est évident que jamais la victime ne sera laissée seule !

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Hermange, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge des dommages liés aux médicaments.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Il serait dangereux de créer, à chaque nouvelle affaire, un système d'indemnisation dédié ayant vocation à se juxtaposer à ceux déjà gérés par l'Oniam. Mieux vaut un système unique d'indemnisation des victimes. Ce sera une proposition de notre rapport.

L'amendement n°30, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, ainsi que l'article 22, modifié.

Article 18 bis (Précédemment réservé)

M. Thierry Foucaud. - L'article 18 bis, qui résulte de l'adoption d'un amendement de l'Assemblée nationale, a pour objet d'aligner les tarifs appliqués aux patients couverts par l'aide médicale d'État (AME) sur ceux pratiqués pour les patients ne relevant pas de ce régime. Nous ne le voterons pas parce qu'il aurait des effets désastreux sur les établissements de santé concernés ; ils y perdraient 130 millions, sans compensation ni échelonnement.

Et ce d'autant que le passage total à la T2A n'est ni juste ni satisfaisant. Injuste parce que les patients en AME, qui sont souvent en grande précarité sanitaire, ont des besoins spécifiques -si spécifiques que les cliniques commerciales refusent de les recevoir...

Il est insatisfaisant parce le budget des établissements publics de santé est insuffisant. Leurs charges croissent beaucoup plus vite. Les hôpitaux publics subissent cet effet de ciseaux. Nous ne voterons pas cet article.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Une fois encore, le Gouvernement s'attaque à l'AME après le droit d'entrée de 30 euros prévu l'an passé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Excellente décision ! Le monde ne s'est pas écroulé !

Mme Nicole Bricq. - Or, l'AME ne connaît pas de dérive budgétaire. L'évolution de ses dépenses est similaire aux autres dépenses générales, alors que les pathologies graves sont surreprésentées chez les patients AME. Les hôpitaux concentrent 60 % des patients AME : ils doivent facturer toutes leurs dépenses. A défaut, ils sont pénalisés. Avec cet article, nous assistons à une nouvelle régression sociale : il faut le supprimer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable. Notre collègue est une nouvelle fois en contradiction avec elle-même : elle est pour l'équilibre budgétaire, mais considère toute économie comme une régression sociale. Cela entache la crédibilité de son propos. La mesure prévue à cet article est nécessaire. Les tarifs de référence pour l'AME sont plus élevés et très variables d'un établissement à l'autre, d'où un surcroît pour l'État de 130 millions.

Sur la période récente, la dépense AME est certes tenue mais elle a doublé depuis quelques années.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable.

Mme Nicole Bricq. - J'ai cité des chiffres et vous n'avez pas démontré qu'ils étaient faux. Vous ne voulez pas entendre les arguments rationnels. Alors, je viens sur un terrain directement politique : cela ne me gêne pas qu'il y ait des riches, mais cela me gêne qu'il y ait des pauvres. Des recettes, nous vous en proposons mais nous ne travaillons pas pour les mêmes classes sociales.

L'amendement n°154 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après l'article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-22-11-1. - Pour la prise en charge, dans le cadre des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des patients bénéficiant de l'aide médicale d'État en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs des prestations d'hospitalisation sont basés, selon un mode de calcul fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale, sur :

« 1° une fraction, au moins égale à 80 %, des tarifs nationaux mentionnés au I de l'article L. 162-22-10 ;

« 2° pour les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, une fraction au plus égale à 20 % des tarifs permettant de fixer les conditions et modalités de la participation du patient mentionnés au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

« 3° un coefficient permettant la prise en compte des spécificités liées à l'accueil et à la prise en charge de ces patients ;

« La facturation de la prise en charge de ces patients tient également compte :

« a) des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ;

« b) du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4. »

II. - À l'article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « régime d'assurance maladie », sont insérés les mots : « , à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale d'État en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ».

III. - Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale d'État sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.

IV. - La dernière phrase du II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi rédigée :

« Ces tarifs servent également à l'exercice des recours contre tiers, à la facturation des soins de patients relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi qu'à la facturation des soins et de l'hébergement des patients non couverts par un régime d'assurance maladie à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale d'État en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. »

V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er décembre 2011.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Cet amendement complète la réforme de la tarification hospitalière des dépenses relevant de l'Aide médicale de l'État votée par l'Assemblée nationale et traduite à l'article 18 bis du projet de loi.

L'amendement précise les modalités de tarification, afin qu'elles correspondent, pour les hôpitaux, au coût de la tarification de droit commun des assurés sociaux et qu'elles tiennent compte des spécificités de prise en charge de ces patients. Il prévoit une mise en place progressive de la réforme pour ne pas déstabiliser les établissements de santé à travers l'instauration d'un coefficient de majoration dégressif sur trois ans et une entrée en vigueur au 1er décembre 2011.

Il reprend largement les conclusions du rapport d'information fait par Claude Goasguen et Christophe Sirugue au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'aide médicale de l'État.

Cette réforme devra être progressivement mise en oeuvre en trois ans.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission vous suivra. Avec ce nouveau dispositif, quel est l'ordre de grandeur de l'économie réalisée par l'État ? Nous n'aurons plus qu'un alignement partiel sur le droit commun.

Madame Bricq, ce dispositif ne concerne pas directement les pauvres, mais le financement des établissements de soins qui répondent à leurs demandes.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Dini, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le I est applicable à compter du 1er mars 2012.

Mme Anne-Marie Payet. - Cet amendement prévoit la mise en oeuvre de cette réforme à partir du 1er mars 2012.

Pourquoi une réforme de cette nature dans un collectif ? Plutôt que d'appliquer aux patients AME les mêmes tarifs, le Gouvernement instaure un nouveau tarif, avec une pincée de coefficient correcteur. Enfin, vous appliquez un coefficient de courte période pour la transition... Tout cela est bien compliqué. Quel sera le coût de cette réforme ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission propose à Mme Payet de se rallier à l'amendement du Gouvernement.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous sommes capables de mettre en oeuvre cette réforme dès décembre 2011. Pourquoi attendre mars 2012 ? Défavorable.

L'amendement n°238 est adopté et rédige l'article.

L'amendement n°43 devient sans objet.

M. Xavier Bertrand, ministre. - L'économie espérée est de 50 à 60 millions dès 2012.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l'application de la révision générale des politiques publiques dans l'éducation nationale.

M. Thierry Foucaud. - Depuis 2007, nous sommes sous la loi de la RGPP, à savoir le « rétrécissement général des pouvoirs du Parlement ».

Je vous renvoie à la suppression de milliers de postes d'enseignants, à la fermeture de classes, à des « indices de performance », ce vocabulaire de « ressources humaines ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait défavorable !

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestion de dette, l'État demande aux établissements de préciser leur situation ou celle des entités dans lesquelles ils possèdent une participation majoritaire au regard de la liste des États et territoires non coopératifs, telle que définie par arrêté ministériel, chaque année au 1er janvier, en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que les procédures et outils dont ils se sont dotés pour lutter contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale.

Ces éléments sont pris en compte dans le choix de l'établissement à retenir. Dès que la réglementation applicable à l'achat de prestations de services financiers en ouvre la possibilité, l'État refuse de prendre en considération les offres ou propositions de services présentées par des organismes bancaires ou financiers qui, pour l'application du précédent alinéa, ont déclaré exercer eux-mêmes ou par un organisme dont ils détiennent une participation majoritaire, une activité dans les États ou territoires figurant sur la liste prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts.

II. - L'État demande aux établissements avec lesquels il a contracté, de présenter annuellement, au plus tard six mois après la reddition de leurs comptes annuels, un état, pays par pays, portant information :

1° du nom de toutes leurs implantations dans les pays où ils sont présents ;

2° du détail de leurs performances financières, y compris :

- les ventes, à la fois à des tiers et à d'autres filiales du groupe ;

- les achats, répartis entre les tiers et les transactions intra-groupes ;

- la masse salariale et le nombre d'employés ;

- les coûts de financement, y compris les paiements de facilitation, partagés entre ceux payés aux tiers et ceux payés aux autres membres du groupe ;

- le bénéfice avant impôt ;

3° des charges fiscales détaillées incluses dans leurs comptes pour les pays en question ;

4° du détail du coût et de la valeur comptable nette de leurs actifs physiques fixes ;

5° du détail de leurs actifs bruts et nets.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement exige la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État. Il instaure une obligation de comptabilité pays par pays, notamment ceux dits non coopératifs.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'intention est louable, mais à cette heure-ci, nous sommes hésitants, car une perte de compétitivité des établissements bancaires français pourrait en résulter.

Mme Nicole Bricq. - Allons ! Vous y viendrez.

L'amendement n°156, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en oeuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Mme Nicole Bricq. - Nous demandons ici un rapport sur la fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG, qui permettrait de rendre l'impôt plus juste, en évitant les niches et la création d'une tranche supérieure.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable !

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut bien faire un rapport. D'ailleurs, je suis favorable à une telle fusion.

L'amendement n°157 est adopté et devient un article additionnel.

Article 24

M. Thierry Foucaud. - Cet article est étonnant. Faut-il vraiment créer un fonds finançant les prestations d'accompagnement social à partir des astreintes auxquelles l'État est condamné ? Les besoins en logements sont aussi importants qu'en 2009, alors que 204 milliards étaient collectés sur le livret A en 2010. On laisse filer dans les banques 80 milliards qui pourraient aider le logement social, en raison de la diminution du taux de centralisation.

M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Il n'est pas normal que le produit des astreintes liées à la mise en oeuvre du droit au logement opposable soit utilisé par l'État pour faire face à ses propres insuffisances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis surpris que l'on veuille supprimer cet article car il s'agit d'accompagner les personnes en grande précarité dans leur retour au logement social, ce qui est un objectif louable. Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

L'article24 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % » ;

2° Le troisième alinéa est supprimé.

II. - L'article L. 302-9-1-1 du même code est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement tend à faire contribuer au nécessaire effort de construction de logements sociaux, les communes qui s'y soustraient encore. Le Gouvernement ne fait rien pour que l'article 55 de la loi SRU soit véritablement appliqué. La Fondation Abbé Pierre estime que la moitié des villes ne respectent pas leurs obligations en la matière. Il faut donner sa chance au « vivre ensemble » plutôt qu'aux « villes citadelles », dont les habitants préfèrent rester entre soi. En ces temps de flambée des prix de l'immobilier et de ghettoïsation, certains maires préfèrent payer des astreintes plutôt que d'appliquer la loi. Neuilly-sur-Seine en est le symbole.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lorsqu'une commune ne satisfait pas aux obligations de l'article 55, c'est une pénalité qui est appliquée et non une taxe. Cet amendement serait alors un cavalier... Avis défavorable.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable.

M. Thierry Foucaud. - M. le rapporteur général se réfugie derrière des arguties juridiques qui ne sont pas à la hauteur de la réalité du problème.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

Les articles 25 et 26 sont adoptés.

Article 27

M. le président. - Amendement n°239, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 823-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 823-16-1. - Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

« Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier. »

L'amendement de coordination n°239, accepté par la commission, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

Article 28

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si l'on fait figurer ce dispositif dans la loi, la Cour des comptes ne pourra plus faire face...

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°21 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Article 29

L'amendement n°181 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Collin et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, l'article L. 221-5 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 221-5. - Il est procédé au recrutement annuel complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes par voie de concours.

« Le nombre de postes pourvus au titre de recrutement complémentaire ne peut excéder trois fois le nombre de postes offerts chaque année dans le corps des chambres régionales de comptes aux élèves sortant de l'École nationale d'administration.

« Ces concours sont ouverts :

« 1° Aux fonctionnaires et autres agents publics civils ou militaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou assimilé et justifiant au 31 décembre de l'année du concours de sept ans de services publics effectifs dont trois ans effectifs dans la catégorie A ;

« 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;

« 3° Aux titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration. »

M. Denis Detcheverry. - Il faut un recrutement durable de conseillers des chambres régionales des comptes, par voie de concours, en tenant compte du nombre de postes à pourvoir d'ici 2025.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2012

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous comprenons que les chambres régionales des comptes ont besoin de recruter. Mais ce processus doit rester exceptionnel. Il y a une école qui recrute les corps de la fonction publique, c'est l'ENA, ce qui exclut l'organisation de concours séparés. Le recrutement des fonctionnaires parlementaires est l'exception qui confirme la règle. Des concours spécifiques peuvent donner lieu à cooptation.

Nous attendons une loi de réforme des juridictions financières et cette loi doit être globale. C'était le testament de Philippe Seguin. Il serait absurde de procéder au fil des textes à la réforme de cette institution.

Avis défavorable à l'amendement n°214 rectifié.

M. François Baroin, ministre. - Défavorable à l'amendement n°214 rectifié et à l'amendement n°22 du rapporteur général, même si j'entends bien son message. Il faut que le recrutement s'étale sur plusieurs années.

L'amendement n°214 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

L'article 30 est adopté, ainsi que les articles 31 et 32.

Article 33

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après le mot :

l'euro

insérer les mots :

, au plus tard le 25 juin 2011,

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. François Baroin, ministre. - Il faut retenir la date du 31 décembre. Avis favorable sous réserve de cette rectification.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise le Conseil européen des 23 et 24 juin. Le Gouvernement n'est pas persuadé qu'on parvienne à un accord ?

M. François Baroin, ministre. - La signature pourrait n'intervenir que plus tard...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne prenons pas le risque qu'on nous réunisse en août ou pire, en septembre. (Sourires) Il faut accepter la rectification du ministre.

L'amendement n°23 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

1° Dans la première phrase, remplacer les mots :

Facilité européenne de stabilité financière

par les mots :

Fonds européen de stabilité financière

2° En conséquence, dans la seconde phrase, remplacer les mots :

la FESF

par les mots :

le FESF

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de précision.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°24 est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

L'article 34 est adopté.

Article 35

M. le président. - Amendement n°245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après les mots :

autorités publiques indépendantes

insérer les mots :

dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous réparons un oubli matériel.

L'amendement n°245, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

Article 36

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dispositif inopérant.

M. François Baroin, ministre. - Favorable.

L'amendement n°25 est adopté.

L'article 36 est supprimé.

Articles additionnels

L'amendement n°38 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°189, présenté par M. Badré.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est supprimée.

M. Denis Badré. - Cet amendement rétablit la suppression de l'obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, de telles conventions avec l'État : cette suppression était acquise lors de la discussion de la LFR pour 2010 et avait l'accord du Gouvernement ; mais elle a fait l'objet d'un oubli technique de dernière minute en commission mixte paritaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif a déjà été évoqué en loi de finances et n'a pas été retenu. Compte tenu du rôle de M. Badré à la commission des finances, je lui fais confiance.

M. François Baroin, ministre. - Favorable

L'amendement n°189 est adopté, et l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°190, présenté par M. Badré.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « cotisation foncière des entreprises encaissé en 2010 », la fin du IV de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigée : « et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative. »

M. Denis Badré. - Il s'agit de rattraper des difficultés liées à la réforme de la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ne sommes pas opposés dans la mesure où cela ne coûte rien à l'État.

M. François Baroin, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°190 est adopté, et l'article additionnel est inséré.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par M. Badré.

Après l'article 36, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article 111 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :

« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; »

M. François Baroin, ministre. - Même esprit.

L'amendement n°188, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article additionnel est inséré.

Vote sur l'ensemble

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Je veux remercier M. le ministre et ses collaborateurs qui ont été à l'écoute et très efficaces. Merci aussi au rapporteur général, à la présidence et aux services de la séance et des comptes rendus.

Nous sommes arrivés au terme de nos travaux à une heure raisonnable.

J'ai été déçu par le fait qu'on n'ait pas abrogé totalement l'ISF et institué une tranche supplémentaire à l'impôt sur le revenu pour le compenser. Je dois donc m'abstenir.

M. Denis Badré. - Le groupe de l'Union centriste dans sa majorité votera mais la minorité, qui suit indéfectiblement le président Arthuis, s'abstiendra.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je voterai avec conviction ce texte. On minimise trop cette réforme, qui est utile, raisonnable, explicite, compréhensible.

L'ISF sera désormais dépassionné et l'on pourra parler enfin d'autre chose. Je veux vous remercier, monsieur le ministre, pour l'ambiance constructive de nos travaux. Il y a beaucoup à faire en matière de finances publiques et nous allons nous retrouver très prochainement pour le débat d'orientation budgétaire.

M. Jean-Marc Todeschini. - La suppression du bouclier fiscal et la diminution de l'ISF sont inacceptables, vu l'état de la France. Nous voterons contre ce projet de loi.

M. Thierry Foucaud. - Vous prônez l'austérité et la baisse de l'impôt, mais vous n'hésitez pas à augmenter celui qui pèse sur les classes moyennes. Nous avons assisté à la réforme de la fiscalité du patrimoine : vous avez réduit l'ISF et vous proposez sa future suppression. Si ce Gouvernement était confirmé l'an prochain, il répondrait sans doute aux voeux du président Arthuis...

Il en coûte déjà 1,8 milliard au profit des investisseurs financiers, des détenteurs de capitaux et des rentiers.

Comme ces cadeaux coûtent cher, ce sont les autres qui paient.

M. André Ferrand. - Encore une fois, nous apprécions, en tant que représentants des Français à l'étranger, d'avoir été entendus par la commission des finances et par le Gouvernement.

M. François Baroin, ministre. - Je remercie d'abord la présidence. J'ai beaucoup apprécié de travailler avec le président Arthuis, même si nous ne nous retrouvons pas toujours. J'ai été heureux de travailler sur cette réforme d'importance avec vous, monsieur Marini. Depuis vingt ans, il n'y en avait pas eu de semblable. L'ISF était un symbole. Il fallait avoir le courage de s'y attaquer avec un esprit de justice.

Grâce à nos travaux, nous sommes parvenus à cet objectif de justice. Ce texte restera dans les annales.

Il est faux, monsieur Foucaud, que nous ayons fait un cadeau de 1,8 milliard : c'est la même population qui sera mise à contribution pour la compensation.

Je me félicite du soutien constant de la majorité pour ce collectif d'une densité rare.

M. le président. - Je vous remercie tous pour l'atmosphère de nos débats et votre concision.

Le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 177
Contre 152

Le Sénat a adopté.