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Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2011

Mineurs délinquants (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Discussion générale

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. - Je suis si triste que le Sénat refuse la discussion que j'en ai la voix brisée...

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois. - Nous voulons vous ménager ! (Sourires)

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Seul le débat peut me guérir ! (Sourires)

L'idée de ce texte est de favoriser la réinsertion des mineurs de plus de 16 ans qui ont commis des actes de délinquance, dans le cadre du dispositif « Défense deuxième chance ». Nous devons adapter la réponse pénale à la diversité des profils : le service citoyen, qui fait primer l'éducatif, est un outil original, parmi d'autres. Pourquoi le refuser quand il s'inscrit dans un parcours de réinsertion, avec l'accord du mineur ?

Nous visons l'efficacité de la réponse pénale. Le contrat avec le jeune repose sur trois axes : une remise à niveau scolaire, un travail sur le comportement et une aide à l'insertion professionnelle.

Depuis leur création, les Établissements publics d'insertion de la défense (Épide) ont fait la preuve de leur intérêt.

J'insiste sur la nécessaire adhésion du mineur. C'est elle qui garantit le respect de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Le consentement de l'intéressé est indispensable, comme pour les travaux d'intérêt général. Le contrat pourra être poursuivi à la demande du jeune.

L'Épide, qui a désormais l'habitude de travailler avec la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), est prêt à accueillir les mineurs délinquants. Ceux-ci ne devront pas représenter plus de 10 % des effectifs. Ainsi, les jeunes majeurs en réinsertion ne seront-ils pas déstabilisés par l'arrivée de ce nouveau public. Il n'est nullement question de modifier le statut de l'Épide, qui ne sera nullement dénaturé, et verra ses moyens augmenter pour faire face à cette nouvelle mission.

Toujours pour adapter la justice des mineurs et à la suite de décisions du Conseil constitutionnel du 8 juillet et du 4 août, l'Assemblée nationale a, sur proposition du Gouvernement, introduit un article qui renforce l'impartialité des juridictions pour mineurs et précise les modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs afin que puisse être apportée une réponse pénale aussi rapide que possible.

Primauté de l'éducation sur la répression, atténuation de la responsabilité pénale, spécificité de la justice des mineurs, ce texte respecte les principes de notre République.

L'Épide saura apporter à ces jeunes des clés pour leur réinsertion. (Applaudissements à droite)

Mme Virginie Klès, rapporteur. - La proposition de loi, dans ses articles premier à 4, fixe les conditions dans lesquelles serait mis en oeuvre le service civique pour les mineurs délinquants. L'article 6, lui, relève d'un autre objet. Il n'a aucun caractère d'urgence : le Conseil constitutionnel donnait au législateur jusqu'au 1er janvier 2013 pour adapter l'ordonnance de 1945. Ce cavalier plus que cavalier traduit, une fois de plus, le dogme d'une justice des mineurs calquée sur celle des adultes ; or il s'agit d'enfants en construction, non d'adultes en miniature ! Que dire de ce texte qui bouleverse notre système judiciaire, déjà surchargé de travail, sans que les magistrats aient été consultés ? Mépris affiché des professionnels, méconnaissance des spécificités de la délinquance des mineurs, pourquoi faudrait-il accepter ce texte ?

La délinquance des mineurs est sans cesse ramenée à des chiffres. On en dénombre de plus en plus. Soit, mais est-ce à dire que le nombre de mineurs délinquants progresse ? Il faut savoir lire les chiffres ! M. Ciotti parle de la délinquance des moins de 13 ans mais pas de celle des jeunes filles. M. Ciotti oublie de dire que 5 % des mineurs délinquants sont responsables de 50 % des actes. La délinquance des mineurs peut passer par plusieurs actes délictuels sans pour autant qu'il faille désespérer. Il faut travailler à la réinsertion, inlassablement.

Une proposition de loi ? À l'origine, sans doute, mais tellement récrite par des amendements du Gouvernement qu'on est en fait devant un projet de loi -sans passer par le Conseil d'État ni par une étude d'impact. Les professionnels seraient en demande d'établissements supplémentaires ? Non, ce que les magistrats demandent, c'est davantage de places, de moyens, un budget qui ne baisse pas.

Entre service civil, service civique, service citoyen, on s'y perd ! Et qu'est-ce que ce « contrat de service » ? On est vraiment dans le flou artistique !

M. Ciotti prétend que 93 % des Français seraient pour une telle mesure ? Certes, mais à quelle question ont-ils répondu ? On leur parlait de multirécidivistes -que ces centres n'accueilleront pas ! Au reste, l'objectif est surtout, comme l'a dit M. Ciotti à l'Assemblée nationale, de protéger la société. Contre qui ? Contre ses enfants ! (M. Louis Nègre et Mme Catherine Troendle s'exclament)

Que dire de l'adhésion du mineur ? A-t-il vraiment le choix ? Les jeunes en Épide sont en réinsertion, non en sanction. Ces centres ont déjà la possibilité d'accueillir des mineurs.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que 200 délinquants ont été accueillis. En réalité, le chiffre est plus près de 100, et si le post-sentenciel fonctionne, l'accueil de jeunes en pré-sentenciel se solde toujours par un échec.

L'Épide a été créé en 2005 dans un contexte de violences urbaines. D'après la Cour des comptes, il n'a jamais été doté de moyens satisfaisants depuis. Le 8 février 2008, le nouveau président de la République annonçait un grand plan Banlieue. Pas de trace de l'Épide, cherchez l'erreur ! En 2009, il a été décidé que les jeunes de plus de 22 ans pourraient rester en Épide pour terminer leur parcours d'insertion jusqu'à 25 ans. L'an prochain, auront lieu les élections présidentielle et législatives. Et voilà que l'on sort ce texte des cartons, histoire de faire croire que l'on lutte contre la délinquance...

Tout cela n'est que de l'affichage. L'Épide mérite mieux ! (M. Louis Nègre s'exclame)

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous aviez voté contre ! (On renchérit à droite)

Mme Virginie Klès, rapporteur. - L'Épide, aujourd'hui, ça marche, car le projet d'insertion est global. Ça marche parce que l'on donne aux jeunes la moitié du budget à la fin du parcours, ce qui leur apprend à gérer un budget. Ça marche donc, mais pas à 83 % comme le prétend M. Ciotti. Une réussite de 40 %, c'est déjà bien !

Le service citoyen, ça ne marchera pas. Pourquoi ? Parce que les centres manquent de places, de personnel formé. Si nous voulons obtenir des résultats, il faudrait consolider le budget de l'Épide et cesser la valse des directeurs -deux ont été remerciés !

Si, vraiment, on veut être efficace, il faut un dispositif pour les jeunes dès 14 ans. C'est à cet âge-là qu'ils décrochent !

M. Louis Nègre. - Même avant !

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Pour construire cette réponse, il faut travailler avec la justice, mais aussi avec l'Éducation nationale, et pourquoi pas, les lycées militaires... (M. Louis Nègre s'exclame)

M. Jean-Jacques Hyest. - Que de contradictions !

Mme Virginie Klès, rapporteur. - Les jeunes que j'ai rencontrés m'ont dit : à l'Épide, on a trouvé le respect, la confiance, une famille. Ne les cassez pas ; ces jeunes en déshérence n'ont pas besoin de ça ! (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi. - Je partage les propos de Mme Klès et me réjouis de l'adoption de la motion de Mme Borvo Cohen-Seat en commission.

La proposition de loi de M. Ciotti est issue des travaux de M. Bénisti qui proposa le fameux dépistage de la délinquance chez les enfants d'école maternelle. Le mineur de 2011 ne serait pas celui de 1945, il serait plus violent, on connaît le discours... À telle enseigne que vous introduisez l'article 6 dans le texte pour modifier l'ordonnance de 1945 -véritable cavalier qui vous permet de contourner le Conseil d'État.

Si j'étais, comme M. Ciotti, convaincue que la délinquance des mineurs avait explosé...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Pas de craintes à avoir !

M. Louis Nègre. - C'est pourtant un fait !

Mme Éliane Assassi. - ...je m'interrogerais : pourquoi les nombreuses réformes prises depuis 2007 n'ont-elles pas suffi ?

M. Louis Nègre. - Nous voulons faire mieux !

Mme Éliane Assassi. - Votre bilan est calamiteux ! En fait, vous raclez les fonds de tiroirs à des fins électorales...

Mme Catherine Troendle. - Pas du tout !

Mme Éliane Assassi. - Ce rapport Ciotti cite un sondage-plébiscite, qui porte sur les mineurs multirécidivistes. Ce texte ne vise, lui, que la délinquance. Dans ces conditions, M. Ciotti ne peut pas se prévaloir du soutien de 95 % des Français !

L'Épide a une mission d'insertion. Les jeunes délinquants seront stigmatisés, ce qui rend la réponse inefficace et fragilise les jeunes en insertion. L'encadrement n'est pas militaire : loin de l'affichage, le personnel de ces centres est civil même s'il compte aussi d'anciens militaires. On ment aux Français !

Que dire du budget ? On parle de 8 millions pour environ 200 jeunes. C'est insuffisant. Dans ces conditions, on peut s'interroger sur l'intérêt de ce texte.

Ne fragilisons pas les Épide. Si ce texte était adopté, ce serait la dixième réforme de l'ordonnance de 1945 depuis dix ans ! Le texte sur la participation des citoyens à la justice n'était pas encore adopté que le texte de M. Ciotti était déjà sur le bureau de l'Assemblée nationale. Cherchez l'erreur ! C'est que, pour vous, les responsables de la délinquance des mineurs sont les parents, accusés d'être démissionnaires : on les culpabilise, on les infantilise, au lieu de les aider, notamment économiquement. Souvenez-vous de la mise en scène de M. Ciotti pour lancer son contrat éducatif : son attachée de presse jouant à la télévision le rôle d'une mère de famille éplorée...

M. Jean-Pierre Michel. - C'était scandaleux !

Mme Éliane Assassi. - Alors que la PJJ ne cesse de perdre des emplois, vous refusez de considérer que le mineur délinquant est d'abord un enfant à protéger. Depuis 2007, pas moins de sept rapports sur l'enfance délinquante, sans aucune consultation des professionnels !

Au vrai, dans des conditions économiques difficiles, vous préférez taper du poing sur la table et parler de délinquance des mineurs que de pouvoir d'achat ! Un nouveau projet de loi serait d'ailleurs à l'étude, sans doute inspiré par M. Ciotti... Pourquoi alors cette proposition en urgence ?

Tout concourt à ce que nous refusions ce texte. La surenchère sécuritaire est dangereuse à l'approche des échéances électorales.

Notre groupe s'oppose à ce texte, sur la forme comme sur le fond. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier. - Horresco referens. Oui, je tremble, je suis horrifiée. On nous propose la onzième réforme de l'ordonnance de 1945 en dix ans. Loin de moi l'idée de contester que les jeunes d'aujourd'hui ne sont pas ceux de 1945. Loin de moi l'idée de méconnaître les évolutions de la société. Loin de moi l'idée de nier le besoin d'adapter notre réponse pénale aux nouvelles formes de délinquance, avec la multiplication des bandes, la participation des filles.

En revanche, je suis, comme de nombreuses personne sur ces bancs, farouchement hostile à toute modification de la justice des mineurs avant qu'on ait dressé un état des lieux fiable.

Notre jeunesse est malade et la délinquance progresse ; le constat est partagé. Mais que faire ? Le tout-prévention n'a pas donné de meilleurs résultats que le tout-répression.

Ce texte vise une cible dérisoire : les primo-délinquants ou les mineurs ayant commis des faits de faible gravité. C'est dire que pour tous les autres, nous en revenons aux mesures proposées dans les dix dernières réformes.

Ensuite, le risque est grand de bouleverser l'organisation des Épide : deux populations différentes n'ayant pas les mêmes besoins, les mêmes attentes, les mêmes objectifs. Certes, l'entrée de l'Épide fait l'objet d'un contrat avec le jeune. Mais ne s'agit-il pas d'une adhésion sous contrainte ?

Chaque encadrant distingue fonction militaire et fonction éducative. Ce qui est possible avec des jeunes volontaires ne le sera sans doute pas avec ces jeunes délinquants !

Les militaires refusent de donner une image négative de l'armée.

Enfin, les contraintes budgétaires : avec la baisse des effectifs de la PJJ, comment croire à une manne de moyens nouveaux ici ? Les bonnes intentions trouvent là leurs limites.

J'admets qu'il est besoin d'un nouveau modèle social, éducatif, répressif même, mais il faut prendre l'avis des professionnels, des magistrats, de ceux qui oeuvrent à la réinsertion des jeunes qui se sont éloignés de la voie droite. Pouvons-nous faire mieux ? Oui, nous le pouvons. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et à gauche)

M. François Pillet. - La lutte contre la délinquance juvénile doit nous occuper comme elle préoccupe nos concitoyens. Ils sont des nôtres, ces jeunes pris dans la spirale de la délinquance. Pourquoi aurions-nous peur de proposer des solutions alternatives à l'enfermement ? Nous ne pouvons rester des spectateurs passifs et des philosophes verbeux ! Beaucoup a été fait depuis 2002 pour renforcer la prévention et la réponse judiciaire aux infractions. Mais celle-ci reste trop peu variée et les délais de sanction restent anormalement longs.

Dans le rapport que j'ai cosigné avec M. Peyronnet sur les centres éducatifs fermés et les établissements pour mineurs, nous appelions, après la commission d'enquête de 2002, à repenser l'enfermement des mineurs. Dès lors, toute idée nouvelle doit être étudiée, a fortiori quand elle est portée par des gens aussi différents que M. Ciotti et Mme Royal !

Ce texte élargit les mesures à la disposition des magistrats. Il ne s'agit pas de nouvelles sanctions. Le juge ne pourra mettre en oeuvre la mesure qu'avec l'accord du mineur. La PJJ intervient pleinement, le contrat ouvre droit à un pécule... On est loin de l'image caricaturale qui a été donnée du service citoyen !

Certes, nous devons veiller au bon fonctionnement des Épide, mais il s'agit ici de mineurs consentants, au passé pas plus chargé que les pensionnaires actuels !

Il faut plutôt amender, améliorer ! Les mots trop violents dissimulent mal l'absence d'humanisme...

Notre groupe soutient l'idée innovante de ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marie Bockel. - La partition qui nous est ici proposée est-elle la bonne ?

J'ai fait de la prévention de la délinquance une priorité dans l'exercice de mes mandats locaux et nationaux. Je sais qu'elle appelle une approche globale, qui s'inscrit dans la durée.

Déjà six modifications de l'ordonnance de 1945 ; la délinquance des mineurs a-t-elle pour autant baissé ?

L'Épide est un dispositif prometteur ; j'y étais favorable dès 2005, et ma commune était candidate pour en accueillir un. Le bilan en 2010 est excellent, mais trop peu de jeunes sont concernés : 2 250 répartis dans vingt centres quand l'objectif était de 20 000. Bref, on en est au stade de l'embryon.

Le dispositif serait-il affaibli si l'on y introduit des mineurs primo-délinquants, qui n'ont pas la même motivation que les pensionnaires actuels ? Leur implication personnelle reste à bâtir...

Qu'en est-il des jeunes en insertion qui seront confrontés à ces nouveaux arrivants ? Je suis pour une alternative pédagogique aux peines. La proposition de loi pose cette question, mais il faudrait un dispositif plus vaste, avec une approche différenciée des publics concernés... Attention à ce que le mieux ne soit pas l'ennemi du bien !

Si la question préalable est adoptée, nous ne pourrons malheureusement pas amender le texte. (M. le garde des sceaux le confirme) On aurait pu proposer, par exemple, des sections spécialisées au sein des Épide, favoriser l'apprentissage, etc.

J'ai beaucoup travaillé sur ces questions, qui me tiennent à coeur. Les idées existent et dépassent souvent les clivages partisans. Il faut progresser dans la discussion, même si cette proposition de loi n'est sans doute pas la solution. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Pierre Michel. - Ce texte nous vient en double procédure accélérée. Oui, car vous avez utilisé le véhicule d'une proposition de loi pour éviter les consultations... Où est l'urgence ? Le Gouvernement ne se soucie guère du Parlement !

L'article 6, vous en êtes responsable, monsieur le ministre, malheureusement.

La principale caractéristique de ce texte, c'est le mensonge. Son intitulé lui-même est mensonger : il ne s'agit pas du service civique imaginé par M. Hirsch et Mme Royal ; il s'agit de placer les mineurs délinquants dans les Épide, financés essentiellement par le ministère de la ville, établissements éducatifs, loin de la « rigueur militaire » affichée. Les militaires y sont minoritaires !

M. Louis Nègre. - Mais ils y sont !

M. Jean-Pierre Michel. - Mensonge aussi car la mesure ne concernerait tout au plus que 200 à 250 mineurs sur les 160 000 traduits devant les tribunaux chaque année ! Mensonge encore : le placement du mineur est déjà possible mais n'a jamais été mis en oeuvre ! Il suffirait de négocier des conventions, et surtout de financer de nouvelles places ! Mensonge encore : pas de financement !

Pourquoi prendre le risque de déstabiliser les Épide en y ajoutant de nouvelles populations, très différentes des pensionnaires actuels ?

Dans un amendement créant l'article 6, le Gouvernement a voulu tirer hâtivement les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011, et ce sans concertation aucune. Il y a pourtant matière à discussion, et le Conseil constitutionnel laissait, dans sa sagesse, jusqu'au 1er janvier 2013 pour traduire sa décision dans la loi. Belle usine à gaz que ce que vous proposez : c'est un bouleversement radical par rapport au principe de continuité qu'entraîne la décision du Conseil constitutionnel en prévoyant que les affaires de mineurs seront jugées et instruites par des magistrats différents.

On mutualise les tribunaux, sans moyens, sans étude d'impact. Quid du transport des juges ? Comment feront-ils pour se coordonner entre magistrat instructeur et juge du tribunal ?

Vous tentez de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui estimait que la présentation immédiate ne devait pas s'appliquer aux mineurs. Quelles procédures appropriées au relèvement éducatif et moral des mineurs pourront être prises en dix jours ou un mois ?

L'introduction de cette mesure dans une formulation très technique, en catimini, visait à enfumer les parlementaires, mais vous avez été débusqués !

Monsieur le ministre, vous aurez été le démolisseur du droit des mineurs et de l'ordonnance de 1945 ! Peut-être en êtes-vous fier...

La délinquance des mineurs était jusqu'ici traitée selon le principe de continuité, accentué en 2004. Avec ce cavalier, vous l'abandonnez. On ne peut que rejeter en bloc ce texte mensonger. La délinquance des mineurs appelait d'autres réponses, mais vous vous en souciez comme d'une guigne ! (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

Mme Catherine Tasca. - En mai dernier, nous examinions le projet de loi sur la participation des citoyens à la justice et la justice des mineurs ; six mois plus tard, voici une énième modification de l'ordonnance de 1945, désormais modifiée plusieurs fois par an ! Les élections approchent...

Avec cette proposition de loi, après l'excellent rapport de notre rapporteur, je concentrerai mon propos sur l'article 6, preuve de votre approche désordonnée et bâclée.

La décision du 8 juillet 2011 déclare contraire à la Constitution l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire au nom du principe d'impartialité. Vous en tirez la conclusion que le juge qui a instruit le dossier et renvoyé le mineur devant le tribunal ne peut présider la juridiction de jugement. C'est une interprétation un peu rigide. Cette décision ne fait pas obstacle au principe d'un juge unique quand la culpabilité est reconnue.

Mesurez-vous bien les conséquences de la mutualisation des tribunaux pour enfants ? Les juges pour enfants, déjà asphyxiés, ont-ils besoin de nouvelles contraintes ?

La décision du 4 août 2011 porte sur la présentation immédiate des mineurs, estimant que le tribunal correctionnel des mineurs ne pouvait être considéré comme une juridiction spécialisée. L'article 6 réintroduit la procédure d'urgence, offrant au procureur la possibilité de requérir la comparution du mineur dans un délai compris entre dix jours et un mois. Le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré une telle mesure dans la Loppsi 2.

L'article 6 rompt avec les principes qui fondent le droit des mineurs. C'est une étape de plus dans la démolition du droit pénal des mineurs de 16 à 18 ans, un nouveau coup de butoir sans consulter, et même informer magistrats et avocats. Je comprends que vous ayez souhaité tenir les professionnels à distance de cet article 6 !

La multiplication des questions prioritaires de constitutionnalité va entraîner celle des décisions d'inconstitutionnalité. Il faut prendre le temps de la consultation pour tirer les conséquences de ces décisions d'ici 2013.

C'est le sens de la question préalable votée par notre commission.

Au début du quinquennat, Mme Dati avait mis en place une commission en vue de clarifier l'ordonnance de 1945, en élaborant un code de justice pénale applicable aux mineurs. Mais la logique électoraliste, purement répressive, l'a emporté. Vous amputez notre avenir ! Nous entendons mettre un terme à cette régression. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

M. Nicolas Alfonsi. - Cette proposition de loi, qui élargit la palette des solutions ouvertes aux juridictions pour mineurs, repose sur des contre-vérités.

La première, c'est que la délinquance des mineurs explose -malgré les réformes intervenues depuis 2002... Or la part des mineurs dans la délinquance globale stagne, les infractions de faible gravité sont davantage comptabilisées...

Deuxième contre-vérité, les juridictions manqueraient de solutions pour accueillir les mineurs. La vérité, c'est la baisse continue des moyens de la PJJ depuis 2008 !

Ce texte détourne un dispositif d'insertion qui fonctionne, en l'élargissant à un public tout autre. L'Épide n'est pas adapté à l'accueil des mineurs délinquants. Un accord donné sous la menace d'une peine n'est pas un vrai consentement...

On nous parle d'encadrement militaire ? Il s'agit en réalité d'un dispositif civil. Mineurs multirécidivistes ? En réalité, le texte concerne les primo-délinquants ou ayant commis des actes de faible gravité, qui peuvent être pris en charge en milieu ouvert.

Depuis 2009, les Épide peuvent accueillir des mineurs, mais le Gouvernement ne leur en a jamais donné les moyens. L'Épide peut accueillir des délinquants, mais à la condition qu'ils aient un réel projet d'insertion.

Avec la PJJ et les associations, nous disposons d'un personnel de qualité, dont le métier est précisément de s'occuper des mineurs ! Avec succès : plus de 70 % des mineurs pris en charge par la PJJ ne réitèrent pas. Pourquoi cette défiance envers la PJJ ?

Les décisions récentes du Conseil constitutionnel entraînent un bouleversement de la justice pénale des mineurs. Le principe de continuité doit être préservé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est l'essentiel !

M. Nicolas Alfonsi. - Il faut prendre le temps de la concertation ; les magistrats ont des propositions à faire. Je voterai donc la question préalable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Le groupe socialiste parle de mensonge ; le RDSE de contre-vérité ; c'est la seule différence !

Mme Colette Giudicelli. - En 1847, ici même, Victor Hugo affirmait : « Tout homme coupable est une éducation qu'il faut refaire ; la prison doit être une école ». La délinquance des mineurs est un vrai sujet d'inquiétude. La progression du nombre de mineurs délinquants n'est pas contestable : + 44 % pris en charge par la PJJ depuis 2002. Et c'est sans tenir compte de l'explosion des incivilités.

Rajeunissement des auteurs d'infractions, aggravation des actes : il faut freiner le processus avant que ces jeunes ne deviennent irrécupérables. Il faut privilégier les mesures éducatives sur le répressif, comme l'impose l'ordonnance de 1945. L'autorité judiciaire ne dispose pas, ne vous en déplaise, d'un large éventail de solutions. Le texte complète utilement les dispositifs existants : le contrat de service citoyen, c'est le chaînon qui manquait, pour la resocialisation de ces mineurs.

Fallait-il créer de nouvelles structures ? Non, il fallait tirer parti de l'expérience des Épide, créés en 2005. Ceux-ci se fixent trois objectifs : mise à niveau scolaire, formation civique et comportementale, préformation professionnelle. Les Épide ont fait leur preuve pour les jeunes qui sont allés au bout du parcours : 80 % de succès.

Faut-il mélanger deux publics : jeunes en insertion et délinquants ?

D'abord, le dispositif repose sur le volontariat indispensable à toute réinsertion. Ensuite, il s'agit de primo-délinquants. Faisons confiance à la justice pour déceler le degré de motivation du jeune.

Les jeunes délinquants ne représenteront pas plus de 10 % des effectifs ; 200 jeunes seront accueillis par an. Enfin, l'Épide accueille déjà des jeunes ayant purgé leur peine.

Je suis donc favorable à cette proposition de loi : nous ne devons négliger aucune piste pour lutter contre la délinquance.

Avec la question préalable, vous refusez au Sénat la possibilité de jouer son rôle en amendant et améliorant le texte. Vous ne faites aucune proposition, je le regrette. Je ne voterai bien sûr pas la question préalable. (Applaudissements à droite)

M. Yves Détraigne. - Cette proposition de loi est-elle vraiment indispensable ? Sans minimiser la délinquance des mineurs, je m'interroge sur la méthode : le sujet mérite une réflexion de fond, plutôt que de modifier tous les trois mois l'ordonnance de 1945...

Déjà, lors de l'examen du projet de loi sur la participation des citoyens à la justice pénale et à la justice des mineurs, j'avais regretté l'abandon du projet d'un code pénal pour la justice des mineurs. Pourquoi cette 33e modification de l'ordonnance ? Pourquoi un énième rafistolage ? Donnons-nous le temps d'une réforme d'ensemble.

Ensuite, dans le contexte budgétaire que connaît la justice, ne vaut-il pas mieux renforcer les dispositifs existants que de redéployer 8 millions pour une nouvelle mesure ?

La proposition de M. Ciotti est séduisante ; pour autant, l'accueil de jeunes délinquants ne va-t-il pas déstabiliser les Épide ? Aujourd'hui, chacun reconnaît leur utilité; ce n'était pas le cas lors de leur création...

Mme Catherine Troendle. - C'est vrai...

M. Yves Détraigne. - Mme le rapporteur elle-même note leur succès... Le volontariat sous contrainte ne dénaturera-t-il pas la mission d'insertion des Épide ? Les personnels de ces centres s'interrogent. Or leur adhésion est indispensable pour que la réforme réussisse. Enfin, la vocation de l'armée n'est pas l'accueil des délinquants ; il paraît inopportun de créer la confusion dans l'opinion.

Enfin, comme M. Cointat en commission, je regrette cette question préalable. Le Sénat se prive de la possibilité d'améliorer le texte ; ce n'est pas ainsi que nous revaloriserons son image. (« Très bien » et applaudissements à droite)

M. Félix Desplan. - Avant la fin de l'année, un congrès en Guadeloupe se penchera sur le malaise de notre jeunesse. Les Épide n'existent pas outre-mer : négligence du Gouvernement ? Coût de fonctionnement trop élevé ? Et en métropole, le dispositif n'est pas totalement appliqué -ces établissements n'accueillent pas des mineurs, alors que cette possibilité est ouverte par la loi de 2009.

Surtout, a-t-on pensé que le service militaire adapté (SMA) suffirait dans les DOM ? Le problème est que seul un candidat sur six y est accepté, tandis qu'on envisage de doubler le nombre de bénéficiaires. Il faudra veiller à ce que la durée et la qualité de la formation n'en souffrent pas. Reste que les mineurs ne sont pas concernés ; surtout, aucune solution n'est prévue pour les mineurs délinquants. La part des mineurs dans la délinquance est moindre dans les départements d'outre-mer mais tend à progresser. Peut-on rester les bras croisés face à ce phénomène ? Il faut plutôt le prendre à bras-le-corps et refuser l'affichage politique.

En Guadeloupe, on prononce une vingtaine de peines de travaux d'intérêt général par mois. Mais pour le jeune, le lieu d'exécution est important pour comprendre le sens de la peine ; et le système a encore des faiblesses, manque de suivi et d'accompagnement, absence de bilan, personnel mal formé. Parmi les bénéficiaires des travaux d'intérêt général, nombreux sont les consommateurs de drogue qui récidivent. On peut améliorer ces mesures, il y faut de la volonté et des moyens.

La création d'un Épide outre-mer serait plus que bienvenu. Je rappelle que le chômage des jeunes atteint 60 % dans certains DOM. Cependant, les Épide ne doivent en aucun cas être détournés de leur mission : l'insertion professionnelle des jeunes ! (Applaudissements à gauche)