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Compte rendu analytique officiel du 18 novembre 2011

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Questions prioritaires de constitutionnalité (Décision du Conseil constitutionnel)

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Discussion des articles (Première partie)

Article 2

Articles additionnels

Article 3

Articles additionnels

Article 3 bis

Articles additionnels

Article 4

Mise au point au sujet d'un vote

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Articles additionnels

Article 4 bis

Articles additionnels




SÉANCE

du vendredi 18 novembre 2011

23e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions prioritaires de constitutionnalité (Décision du Conseil constitutionnel)

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 18 novembre 2011, une décision du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012. Nous abordons l'examen des articles de la première partie.

Discussion des articles (Première partie)

L'article premier est adopté.

Article 2

Mme Marie-France Beaufils. - L'article 2 porte sur le barème de l'impôt sur le revenu. Nous avons souvent regretté que cet impôt n'ait pas une place plus centrale dans notre architecture fiscale. Nous entendons rétablir à cet impôt la place qui lui est due et améliorer sa progressivité.

M. Roger Karoutchi. - Avec 72 % !

Mme Marie-France Beaufils. - Cela rendrait toutes ses vertus à cet impôt républicain après dix années d'une politique qui a doublé la dette publique, creusé les déficits et rendu la croissance atone.

Nos prélèvements atteignent le niveau record de 44 % du PIB, alors que M. Giscard d'Estaing avait déclaré en son temps qu'au-delà de 40 %, on était dans une société socialiste...

En dix ans, le chômage de catégorie 1 est passé de 2 à 3 millions de personnes. À la faible croissance de 2007 a succédé une surchauffe financière en 2008 puis un léger redémarrage de l'activité ; et voilà que la machine économique fatigue à nouveau. Le commissaire européen à l'économie prévoit pour la France une croissance de 0,6 % en 2012.

Depuis dix ans, les patrimoines les plus élevés sont épargnés et les grands groupes privés engrangent d'excellents résultats tandis que la matière fiscale est grignotée par de niches de toutes natures.

Il est temps de rendre l'impôt progressif plus efficace et de mieux traiter nos concitoyens les plus faibles.

M. Jean Louis Masson. - Pour réduire la dette, prenons l'image de la baignoire et des robinets : pour la remplir, le Gouvernement essaie seulement de réduire l'écoulement de l'eau, mais il n'ouvre pas davantage le robinet !

L'amendement n°I-153 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-36, présenté par M. Masson.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € ;

« - 47,5 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » ;

M. Jean Louis Masson. - Le redressement des finances publiques suppose des économies budgétaires, un effort fiscal supplémentaire et une contribution de chacun à proportion de ses moyens. Actuellement, la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part ; dans un souci de solidarité nationale, l'amendement crée trois nouvelles tranches afin de mettre plus fortement à contribution les bénéficiaires de très hauts revenus.

Mme la présidente. - Amendement n°I-40, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

1° Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure à 100 000 €

2° Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; »

Mme Marie-France Beaufils. - La problématique est aussi celle de l'assiette de l'impôt ; c'est dire que la question du taux marginal, pour importante qu'elle soit, n'est pas déterminante.

Cela dit, il est nécessaire de donner une vraie traduction au principe constitutionnel selon lequel chacun contribue à la charge publique à proportion de ses facultés. Les conditions sont aujourd'hui réunies au Sénat pour lui donner un relief particulier. Ce qui passe par le barème et aussi par un rééquilibrage du traitement de chaque catégorie de revenus. Cet amendement relève du premier objectif ; il améliorera le rendement de l'impôt sur le revenu de 7 à 8 milliards d'euros pour l'imposition des seuls revenus excédant 100 000 euros.

Les amendements nosI-170 et I-80 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°I-111, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure à 100 000 euros ;

II. - En conséquence, après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ;

M. François Marc. - L'argent public se raréfie, la solidarité nationale recule. Il est temps de restaurer la progressivité de l'impôt, dont l'Insee note qu'elle a diminué depuis vingt ans. Les économistes Thomas Piketty, Emmanuel Saez et Camille Landais ont récemment montré comment les systèmes fiscaux américain et européens très progressifs institués dans les années 1960 avaient peu à peu été démantelés, via la baisse du taux marginal de l'impôt sur le revenu.

Certes, le Gouvernement prévoit une taxation exceptionnelle pour les plus hauts revenus, mais le système demeure injuste, puisque les Français aisés payent moins en proportion d'impôt que les ménages moyens et modestes. Dans cette période troublée, faisons comme les Allemands et les Anglais, qui ont respectivement mis en place des tranches de 45 % et 50 %.

Notre amendement constitue la première étape d'une réforme de la fiscalité des revenus. Il donne le signal d'une plus grande équité.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - L'impôt sur le revenu a perdu en progressivité, notamment depuis la réforme de 2006 qui l'a rendu dégressif pour les plus aisés, puisque la CSG, à l'assiette plus large, est proportionnelle.

Le Gouvernement crée à l'article 3 un troisième impôt sur les revenus supérieurs à 250 000 euros par part, avec une assiette encore différente.

Il serait plus clair de regrouper les trois impôts en un seul ; mais en l'absence de réforme globale, il faut au moins rétablir la progressivité de l'impôt sur le revenu. Adoptons des amendements qui préparent l'avenir.

L'amendement socialiste, qui crée une seule nouvelle tranche au taux marginal de 45 % à partir de 100 000 euros, me paraît le plus approprié. La création de deux tranches, proposée par le groupe CRC, imposerait de supprimer l'article 3. Or, je préfère le maintenir en rendant la surtaxation permanente. Je note d'ailleurs qu'avec cet article 3 le Gouvernement rejoint les propositions que fait le groupe socialiste depuis des années d'un impôt à assiette large taxant selon le même barème les revenus du travail comme ceux du capital.

Je souhaite que les auteurs de l'amendement n°I-40 se rallient à l'amendement n°I-111. Avis défavorable à l'amendement n°I-36.

Je demande le vote en priorité de l'amendement n°I-111.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Le Gouvernement est défavorable à la création d'une nouvelle tranche à 45 % au-delà de 100 000 euros, comme à toute nouvelle tranche. Nous préférons taxer les revenus véritablement élevés.

L'article 3 est un outil bien plus puissant et efficace que l'amendement du groupe socialiste : son rendement est de 400 millions pour 20 000 contribuables, celui de l'amendement n°I-111 de 500 millions... pour 300 000 contribuables. Nous ne touchons pas les mêmes personnes.

Le seuil de 250 000 est pertinent : c'est celui au-delà duquel on s'enrichit par son patrimoine plus que par son travail. Le taux d'impôt sur le revenu sera alors de 45 %, pour les revenus du travail comme pour ceux tirés du patrimoine. Avec cette disposition, la fiscalité sur les revenus du patrimoine sera en France supérieure de 15 % à ce qu'elle est en Allemagne.

Défavorable aux amendements, mais d'accord pour la priorité...

La priorité est de droit.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'ancienne commission des finances avait défendu plusieurs années de rang ce qu'elle avait appelé sa trilogie : suppression du bouclier fiscal, suppression de l'ISF et création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, la fin du bouclier fiscal a été décidée et l'impôt sur le patrimoine a été reprofilé pour le débarrasser de certains effets anti-économiques. Le troisième volet de la trilogie ne se justifie donc plus.

Je suis en outre surpris que la majorité sénatoriale ne sache pas choisir entre les dispositifs : l'article 3 et la tranche marginale supplémentaire sont redondants.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Non !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si ! Vous pourriez modifier l'article 3 pour l'alourdir et l'élargir, mais pourquoi combiner deux modifications ? J'observe que le Gouvernement poursuit la réduction de la dépense fiscale sur l'impôt sur le revenu, en particulier via le plafonnement des niches fiscales et des mesures ciblées. Le cliché des plus hauts revenus échappant à l'impôt ne correspond plus à la réalité.

Je m'efforce d'être le gardien de la continuité des positions de l'ancienne commission des finances ; je ne peux qu'être contre l'amendement n°I-111.

M. François Marc. - Le déséquilibre croissant des patrimoines est massivement reconnu en France. M. le président de la commission omet de dire que si la disparition du bouclier fiscal rapportera 600 millions d'euros, la réforme de l'ISF fera perdre plus d'1,5 milliard de recettes ; c'est dire que le budget aura perdu plus de 1 milliard...

L'Insee rappelle que l'impôt sur le revenu est « devenu nettement moins progressif » qu'en 1990 et que les 20 % des ménages les plus aisés acquittent un montant plus faible qu'en 1990, la différence représentant 5 % de leur niveau de vie. L'argument est de poids !

M. Jean Louis Masson. - L'amendement n°I-111 procède à un rééquilibrage, mais mon amendement tendait à renforcer davantage encore la progressivité du barème. Et la demande de priorité a quelque chose de déplaisant ; je ne voterai pas l'amendement n°I-111.

M. Philippe Dallier. - On ne saurait réformer l'impôt sur le revenu sur un coin de table. Il faudra y arriver, notamment pour prendre en compte le financement de la protection sociale. Pour l'heure, l'article 3 apporte une bonne solution. Je ne voterai pas ces amendements.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voulons plus de progressivité, parce que l'évolution en cours va dans le mauvais sens.

Nous sommes cohérents en supprimant l'article 3, car la surtaxation n'est que temporaire ; la contribution des hauts revenus est indispensable, même hors période de crise. C'est ce qui s'appelle la progressivité.

M. Thierry Foucaud. - La trilogie était en trompe-l'oeil ! Le bouclier fiscal ne sera abrogé qu'en janvier 2013 -et coûtera encore 300 millions d'euros en 2012- alors que le barème de l'ISF sera réduit dès le 1er janvier prochain : une perte totale pour le budget de 2,2 milliards ! Et le barème de l'impôt sur le revenu comme celui de l'ISF resteront inchangés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La meilleure manière de montrer son attachement à la progressivité est de faire entrer tous les revenus dans le barème ; nous y reviendrons à l'article 3.

La surtaxe et la nouvelle tranche ne sont pas redondantes, la preuve est dans les arguments de Mme la ministre : elle s'oppose à la nouvelle tranche au motif de l'article 3...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si nous avons créé une taxation au lieu d'intégrer les revenus du capital dans l'impôt sur le revenu, c'est en raison du décalage de trésorerie de 4,4 milliards d'euros inhérents à la seconde solution. On ne change pas la fiscalité sur un coin de table.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le Sénat n'est pas un coin de table !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Notre objectif, madame Beaufils, est de faire contribuer les plus hauts revenus jusqu'au retour à l'équilibre, non d'alourdir de façon pérenne la charge fiscale.

Mme la présidente. - Je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public sur l'amendement n°I-111.

Mme Catherine Procaccia. - Ça commence !

L'amendement n°I-111 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 176
Contre 140

Le Sénat a adopté.

Les amendements nosI-36 et I-40 deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Je suis saisie d'une demande scrutin public par le groupe socialiste sur l'article 2.

M. Roger Karoutchi. - Rappel au Règlement ! Sans vouloir donner de leçons, je me rappelle avoir entendu l'ancienne opposition clamer que les scrutins publics étaient insupportables. « Vous êtes majoritaires, soyez en majorité », disiez-vous. Si vous n'êtes pas majoritaires aujourd'hui, c'est que vous n'arrivez pas à mobiliser sur votre réforme fiscale...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La majorité, c'est le combustible du budget !

M. Roger Karoutchi. - Mox, avez-vous dit ? (Sourires) Si l'on pouvait éviter un scrutin public sur chaque amendement... Mobilisez un peu dans vos rangs !

À la demande du groupe socialiste, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 177
Contre 140

Le Sénat a adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-43 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. »

M. Thierry Foucaud. - L'amendement vise à rétablir un plafond raisonnable sur la déduction fiscale pour emploi à domicile. Profitant aux ménages aisés, le niveau actuel détourne l'esprit du dispositif, instauré par un gouvernement de gauche.

M. Roger Karoutchi. - Eh oui !

M. Thierry Foucaud. - Réduit avant 2002 par une gauche revenue au pouvoir sans la moindre effraction (sourires), le plafond a été de nouveau augmenté depuis, pour atteindre 12 000 euros aujourd'hui, et même 20 000 dans certains cas.

Cette niche plantureuse profite aux familles les plus aisées, vivant dans des résidences gardées, parfois pour financer des cours de soutien à leurs enfants, ce qui scandaleux ! Avec 7 000 euros, revenons au niveau de 2002.

L'amendement n°I-172 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il me semble que vous avez défendu l'amendement n°I-51 rectifié... Je partage votre objectif mais je vous propose de reporter l'amendement, ainsi que l'amendement n°I-43 rectifié, en seconde partie, pour éviter la rétroactivité et par souci de cohérence. Retrait.

L'amendement n°I-43 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nosI-51 rectifié et I-113.

Mme la présidente. - Amendement n°I-37, présenté par M. Masson.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour l'ensemble des contribuables, l'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » ;

2° Le 5 est abrogé.

II. - 1. Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

2. Les I et II de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.

III. - Les pertes de recettes susceptibles de résulter pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

M. Jean Louis Masson. - Le but du présent amendement est de remédier à la grande injustice dont sont victimes les retraités, qui ne peuvent bénéficier du crédit d'impôts pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Or ce sont eux qui ont le plus besoin de ce dispositif. Les plus modestes sont encore plus pénalisés. Amendement de justice fiscale !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Actuellement, il existe une réduction d'impôt et un crédit d'impôt. Défavorable, car passer de l'un à l'autre aurait un coût élevé.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Un coût de 1 milliard d'euros ! Le crédit d'impôt a été créé pour les chômeurs. C'est une incitation au retour à l'emploi.

M. Jean Louis Masson. - Ça coûte de l'argent ? L'argument est faible !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Mais vrai !

M. Jean Louis Masson. - La réduction d'impôts accordée aux plus riches coûte aussi ! Soyons logiques : le système actuel favorise les retraités aisés, pas ceux qui sont modestes. C'est la négation de la justice fiscale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Enjeu : 1 milliard.

L'amendement n°I-37 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-47 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » et le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre des revenus perçus pour l'année 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous avons déjà proposé cet amendement, qui tend à doubler les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), introduit dans le cadre de la loi dite Grenelle II. En effet, les intéressés sont des ouvriers, venus habiter près de leur entreprise parfois il y a plusieurs décennies.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - M. Massion, l'an passé, avait défendu sans succès ce dispositif, que je vous suggère de renvoyer à l'article 44. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté un système similaire.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le combat de Mme Beaufils est juste. Elle a été entendue avant même de s'être exprimée, puisque l'Assemblée nationale a doublé ce plafond.

L'amendement n°I-47 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-35, présenté par M. Masson.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n'ouvrent droit à une réduction d'impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. »

M. Jean Louis Masson. - La règlementation du financement des partis politique interdit les dons supérieurs à un même parti politique. Mais une personne peut donner 7 500 euros à plusieurs partis politiques et cumuler autant de fois les réductions correspondantes d'impôt sur le revenu.

Certains grands partis ont donc favorisé la création de partis satellites, qui rétrocèdent les dons. C'est ce que le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques appelle « un détournement de l'esprit de la loi ».

Le présent amendement veut y mettre fin

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'est déclaré plutôt favorable à un amendement semblable présenté par un député UMP, ensuite retiré.

Qu'une personne verse des sommes considérables ne me gêne pas, mais le cumul de réductions fiscales pèse sur le budget de l'État.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - il faudrait modifier le code électoral.

M. Roger Karoutchi. - C'est un cavalier !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La règle applicable permet de déduire 60 % de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Je suis défavorable à cet amendement, qui relève d'un texte sur le financement des partis politiques.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

Cet amendement est prématuré. Un groupe de travail va être constitué, à la demande des députés : il pourrait être bicaméral.

La défiscalisation des dons est utile au pluralisme, mais il est juste d'éviter les abus.

Le texte pourrait être adopté d'ici janvier.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il n'y a pas urgence...

M. Jean Louis Masson. - Modifier le code électoral ? Mais mon amendement vise un article du code des impôts !

Le problème n'est pas la survie des petits partis ou des courants minoritaires, c'est la distribution à un grand nombre de formations satellites pour détourner la loi au détriment du budget. Comment prétendre que cela ne relève pas de la loi des finances ?

Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est peut-être pas l'occasion, mais le problème est réel.

Renvoyer au code électoral est le moyen de ne rien faire. Il faut au moins un plafond.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il existe !

M. Roger Karoutchi. - Peut-on examiner le sujet par le seul petit bout des dons ? Il faudrait revoir aussi les subventions publiques, bref tout remettre à plat.

Mme Nathalie Goulet. - Attendons de discuter de la mission « Pouvoirs publics » qui comporte une dotation de 46 000 euros pour chaque parlementaire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Proposez un amendement pour la réduire !

Mme Nathalie Goulet. - Il est en cours de rédaction ! Et ce serait peut-être l'occasion d'évoquer les dons.

M. Yann Gaillard. - Pour une fois, je partage l'avis de M. Masson, dont les idées sont souvent étonnantes. Cette fois, il tire juste !

L'amendement n°I-35 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-112, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV. bis. - Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion. - L'amendement vise à instaurer une mesure d'indexation automatique des seuils et des barèmes de la prime pour l'emploi (PPE) pour limiter les pertes de pouvoir d'achat.

La non-indexation de la PPE a réduit le nombre de bénéficiaires, ainsi que le montant perçu. C'est inacceptable, dans la conjoncture actuelle.

Le coût de l'indexation sera très inférieur à l'exonération des charges sur les heures supplémentaires.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En gelant la PPE, le Gouvernement a réalisé une économie substantielle... qui ne touche pas les foyers les plus aisés.

Il est vrai que le RSA rend la PPE moins lisible, mais je soutiens le dégel proposé. C'est une mesure de justice.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à cette mesure, qui coûterait 275 millions d'euros ; le RSA est un outil bien plus incitatif à la reprise de l'activité. Sa montée en puissance justifie de geler le barème de la PPE, tout comme ceux de l'impôt sur le revenu et de l'ISF.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous nous sommes interrogés ces dernières années sur la pertinence de la PPE -un impôt négatif, mais est-elle vraiment une incitation à reprendre un emploi ? Outre la montée en puissance du RSA, les modifications du dispositif de la PPE font que mon sentiment est mitigé.

La PPE gagnerait à être davantage concentrée sur certains secteurs de la population -ceux qui en ont le plus besoin. Le sujet ne peut être traité aujourd'hui, mais il faudra le faire, afin de rendre la PPE plus efficace.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous savez quelles réserves la PPE nous a inspirées. De fait, le retour à l'emploi n'a pas eu lieu. Au demeurant, le RSA n'a pas fait mieux, ce qui est logique au vu de l'ampleur du chômage.

Je souligne seulement que le montant de la PPE a baissé, amputant un pouvoir d'achat déjà en berne.

Nous voterons donc l'amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il y avait 9 millions de bénéficiaires en 2005, mais 6,5 aujourd'hui : où est l'éparpillement ?

Le Gouvernement a économisé...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'État, pas le Gouvernement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ...2 millions d'euros, alors que -je le rappelle avec quelque malignité- l'allègement de l'ISF coûtera 1,9 milliard ! Preuve supplémentaire que nous ne nous adressons pas aux mêmes contribuables....

M. François Marc. - L'inégalité est énorme entre les travailleurs modestes et ceux les plus rémunérés : le niveau de vie des 10 % les plus pauvres a progressé de seulement 13 % en dix ans, contre 27 % pour les 10 % les plus aisés.

Est-il donc anormal de revaloriser la PPE en l'indexant sur l'inflation ?

Mme la présidente. - J'ai été saisie d'une demande de scrutin public.

Mme Catherine Procaccia. - Rappel au Règlement ! Le groupe socialiste se méfie-t-il non seulement des sénateurs UMP, mais aussi de tous ceux qui peuvent voter indépendamment ?

Le groupe socialiste accorde plus d'intérêt à des propositions de loi dont les Français se désintéressent, qu'à ses propres propositions budgétaires, d'où ces scrutins publics à répétition, à cause de l'épuisement de ses troupes.

Vous vous moquez de nous ! J'aimerais un peu plus de respect ! Nos séances durent jusqu'à point d'heure, et nous allons siéger samedi. Vous avez critiqué le mot d'ordre « travailler plus pour gagner plus », mais vous allez assurément faire travailler plus les fonctionnaires du Sénat en les payant moins!

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Soyez tranquille, nous achèverons le débat budgétaire dans les délais constitutionnels, en siégeant le samedi et le dimanche si nécessaire. On peut regretter comme vous qu'il n'attire pas davantage de sénateurs mais ne m'attribuez pas des mérites que je n'ai pas. Aujourd'hui, je suis votre rapporteure générale, cela suffit à mes jours et à mes nuits.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°I-112 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 173
Contre 140

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-41, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - Il est temps de mettre un terme au coûteux dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, dont l'utilisation met à mal la qualité de vie des salariés.

Cette mesure coûte 4,3 milliards d'euros, mais les heures supplémentaires ne représentent que 3 milliards d'apport au PIB !

Au demeurant, la portée du dispositif n'est pas si reluisante que le prétend M. Xavier Bertrand : elle ne rapporte à chaque salarié que 42 euros par mois.

J'ajoute que les heures supplémentaires n'ouvrent pas de droits connexes. « Travailler plus pour une retraite moindre » ! C'est le coeur de la loi Tepa. Et je ne parle pas des effets pervers sur les embauches ni de la modération salariale...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Sans surprise, je suis favorable à cet amendement, adopté dans le PLFSS, avant que la CMP ne le supprime.

Plusieurs rapports ont souligné l'inefficacité et le coût du dispositif. Je pense au rapport de l'IGF comme à celui des députés Jean-Pierre. Gorges, UMP, et Jean Mallot, socialiste.

Je ne retiens pas l'argument du pouvoir d'achat des salariés, car les ménages des cinq premiers déciles y gagnent bien moins que ceux du dernier décile.

Le dispositif pénalise l'emploi, alors qu'il faut étendre le volume du travail pour rétablir nos finances publiques et sociales. En période de chômage massif, ce dispositif est une hérésie.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - M. Foucaud est constant, le Gouvernement aussi : 9 millions de bénéficiaires, 450 euros par ans pour les ménages au revenu de 1 500 euros. Le travail et le pouvoir d'achat sont les valeurs que nous défendons.

Avis défavorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On peut discuter la pertinence de cette mesure pour la création d'emplois, mais l'évidence s'impose pour la quantité de travail. Avec une croissance atone et des perspectives ardues pour les mois à venir, la suppression des exonérations ferait assurément diminuer les heures supplémentaires.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Elles n'ont pas augmenté.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Mais elles diminueraient, au détriment du pouvoir d'achat des salariés, pour qui ce complément de ressources est appréciable.

Vous avez proposé tout à l'heure d'indexer la PPE au nom du pouvoir d'achat, mais pour un effet minime par rapport à l'article premier de la loi Tepa.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les bénéficiaires ne sont pas les mêmes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il en va de même pour la TVA à 7 %.

L'opposition sénatoriale doit maintenir l'exonération des heures supplémentaires, sans état d'âme.

M. Jean-Pierre Caffet. - La quantité de travail est déterminée non par le statut fiscal de l'heure de travail, mais par la demande. Cet article de la loi Tepa n'est qu'un effet d'aubaine.

Le nombre d'heures supplémentaires a augmenté de 35 % pendant la première année d'application, alors que la croissance ralentissait.

Enfin, le Gouvernement lui-même affirme dans un rapport que le coût de la mesure est supérieur à sa contribution au PIB.

M. Thierry Foucaud. - Le rapport des députés Gorges et Mallot souligne que ce symbole du quinquennat est désormais une « coquille vide », car la mesure coûte 0,23 % du PIB, mais son apport en croissance n'est que de 0,15 %. Le rapport montre aussi que le dispositif exclut les salariés les plus modestes. Son bilan final se résume à une exonération de 1,3 milliard au profit des entreprises. Il a permis d'engager la restructuration de la fonction publique d'État où s'est appliquée la règle du un sur deux. Les heures supplémentaires ont remplacé RTT et primes salariales : aucune n'a été créée. Leur nombre : 730 millions en 2007, 704 millions en 2010 est stable, même en temps de crise.

L'article premier de la loi Tepa grève les comptes publics, sans rien changer pour le monde du travail.

M. Philippe Dallier. - Sur ce sujet, on entend tout et son contraire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est vrai.

M. Philippe Dallier. - La gauche demande sans cesse des hausses générales d'allocations et de salaires.

On peut discuter du coût : 5 milliards, ce n'est pas rien.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On pourrait raboter...

M. Philippe Dallier. - Que l'effort soit plus important pour les salariés du premier décile est une évidence, compte tenu du taux horaire.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Trois fois plus !

M. Philippe Dallier. - Mais ils en bénéficient. Et les entreprises n'ont pas seulement profité d'un effet d'aubaine ; elles ont gagné en flexibilité. Remettre en cause le dispositif serait une absurdité !

L'amendement n°I-41 est adopté.

L'amendement n°I-183 rectifié n'est pas soutenu.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°I-42, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai tout dit tout à l'heure notre volonté de rendre l'impôt sur le revenu plus progressif. Pour cette raison, nous voulons une contribution citoyenne durable.

Nous nous inscrivons dans une perspective pérenne. La contribution créée est du reste réduite, elle ne représente que les quatre dixièmes du rendement de l'impôt sur le revenu tandis que les ménages modestes subiront la hausse de la TVA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-191, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto, de Montesquiou et Delahaye, Mme Dini, MM. Merceron et Deneux, Mme Férat, M. Détraigne, Mme N. Goulet et MM. Dubois, Amoudry, Capo-Canellas, Tandonnet, Namy, Roche et Lasserre.

Mme Nathalie Goulet. - Je le retire, puisqu'il était le corolaire de l'amendement n°I-80 rectifié qui n'a pu être défendu lorsque nous avons examiné l'article 2. Le Sénat a raté une occasion exceptionnelle de se prononcer sur cette mesure exceptionnelle. (Sourires)

L'amendement n°I-191 est retiré.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article que je propose de pérenniser. L'adoption de cet amendement nous empêcherait de débattre sur l'impôt sur le revenu avec le Gouvernement sortant et l'ancienne majorité sénatoriale, débat auquel nous tenons. Assiette large et barème progressif, pour le capital comme pour le travail, voilà ce que nous défendrons.

Où en est le rapport sur la fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG et sur le prélèvement à la source ? Ce rapport, demandé dans l'article 59 du premier collectif de 2011, doit nous être rendu avant le 1er janvier. Nous l'attendons, car il sera utile au débat électoral.

J'invite nos collègues à se rallier à notre amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable, car la contribution créée est un élément majeur de notre politique fiscale. Les ménages aisés seront désormais taxés également sur les revenus du capital et sur leurs revenus fonciers. Il ne faut pas supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet amendement s'inscrit dans notre logique ; celui de la commission pérennisera la taxation exceptionnelle. Je retire donc l'amendement, tout en souhaitant plus de clarté dans notre système d'imposition. L'article 3 n'apporte pas la meilleure réponse.

L'amendement n°I-42 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Même si le Gouvernement ne l'appelle pas ainsi, il s'agit bien d'un troisième impôt sur le revenu. Nous voulons le pérenniser et le faire entrer dans le grand impôt progressif que nous appelons de nos voeux, avec une large assiette qui intègre à la fois les revenus du capital et ceux du travail.

L'amendement n°I-171 n'est pas défendu.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. À la demande du Gouvernement, l'Assemblée nationale a prolongé le dispositif jusqu'au retour complet à l'équilibre des finances publiques, en 2016.

L'amendement n°I-1 est adopté.

L'amendement n°I-38 n'est pas défendu.

L'article 3, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-53, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. - Le I du présent article s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Chacun trouve les niches qu'il veut... C'est dans cet esprit qu'en 2009 nos collègues avaient mis fin à l'exonération fiscale des indemnités pour accident du travail. Il est temps de supprimer cette suppression, sauf à considérer que les salariés provoquent eux-mêmes les accidents qu'ils subissent. Mieux aurait valu s'intéresser aux horaires et à la sécurité au travail.

Il s?agit d'un amendement humain.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Par cohérence avec notre position d'alors, avis favorable.

L'amendement n°I-53, repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-4, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 117 quater est abrogé ;

2° Au II de l'article 154 quinquies, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;

3° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du 1°, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;

b) Le f du 3° est abrogé ;

4° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;

5° Au c du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;

6° L'article 1671 C est abrogé ;

7° Le 1 de l'article 1681 quinquies est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « du III de l'article 117 quater et » sont supprimés.

II. - Au 2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A ».

III. - L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;

2° Au 8° bis du II, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l'article 125 A » ;

3° Le second alinéa du V est supprimé.

IV. - Les I à III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

V. - Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il faudra trancher sur la place respective des impôts proportionnels et des progressifs. Le Premier ministre a déclaré souscrire à l'objectif, que nous défendons avec constance, d'harmoniser les impositions du capital et du travail. Nous souhaitons l'intégration des revenus du capital dans le barème de la progressivité.

Le conseil des ministres a annoncé le relèvement de l'impôt sur les intérêts et dividendes, alors que nous voulons les soumettre à l'impôt sur le revenu. Nous proposons ici de soumettre à son barème les seuls dividendes, car je suis consciente du coût en trésorerie occasionné par le décalage dans le temps : la mesure rapportera 300 millions d'euros à partir de 2013, rien en 2012, je ne le nie pas. Soucieux des deniers de l'État, nous ne dérogeons pas à notre volonté d'obtenir un grand impôt progressif sur le revenu.

L'adoption de notre amendement ferait tomber ceux du groupe CRC.

Mme la présidente. - Amendement n°I-44, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 117 quater est abrogé ;

2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ;

3° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de l'impôt sur les sociétés.

Mme Marie-France Beaufils. - Le gel du barème de l'impôt sur le revenu frappera les salariés, tandis que les revenus du capital échappent à l'effort. Nous proposons de revenir sur des prélèvements libératoires : si le taux marginal approche 40 %, il reste au plus égal à celui de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu.

L'amendement n°I-174 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. Amendement n°I-45, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 200 A est ainsi modifié :

a) Au 2, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 » ;

b) Les quatrième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème visé à l'article 197 ».

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er novembre 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils. - Les plus-values font l'objet d'un taux minoré de prélèvement. Ce régime particulier est d'autant plus intéressant que l'on est soumis à une tranche élevée du barème de l'impôt sur le revenu et que l'on dispose d'un vaste patrimoine foncier.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable aux trois amendements. Mme la rapporteure générale découvre le problème de la trésorerie : effectivement, nous ne pouvons nous permettre de perdre à ce titre 1 milliard d'euros en 2012. En distinguant intérêts et dividendes, le système fiscal devient très compliqué. Nous avions songé réintégrer les deux dans l'impôt sur le revenu, mais cela aurait coûté 4 milliards d'euros...

Quant aux plus-values immobilières, nous avons proposé une réintégration dans l'impôt sur le revenu ; l'Assemblée nationale en a certes décidé autrement mais elle a considérablement alourdi la fiscalité des plus-values immobilières.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La fiscalité sur les dividendes est discutée depuis la fin de l'avoir fiscal. Je me souviens avoir eu entre 2002 et 2007 de vives discussions avec M. Alain Lambert, alors ministre du budget. Écoutant ses services, il invoquait la réglementation européenne. Je n'ai jamais souscrit à cette idée mais que peut un pauvre parlementaire face à la forteresse de Bercy ? (Sourires)

D'où la création du prélèvement libératoire en loi de finances pour 2008.

Entre l'amendement n°I-4 et la solution du Gouvernement, l'effort demandé aux contribuables n'est sans doute pas très différent ; il se pourrait même que le dispositif du Gouvernement aille plus loin.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Pour les intérêts.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce qui nous sépare n'est pas tant le montant de ce qui est demandé qu'une question de principe : les dividendes doivent-ils être soumis au barème de l'impôt sur le revenu ? Il ne serait pas raisonnable de s'en tenir à un cadre franco-français ; il faut réfléchir en termes de comparatif, ce que Mme Bricq a sans doute fait. Ce que propose le Gouvernement est une formule d'urgence destinée à donner un sentiment d'équité. C'est sage et je le soutiens, mais je comprends les interrogations de notre rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La multiplication des plans du Gouvernement trouble le débat. La ministre anticipe sur le collectif présenté mercredi en Conseil des ministres. La mesure que je défends serait transitoire.

L'équité ? Elle n'est pas tout à fait au rendez-vous avec la formule du Gouvernement. Avec la nôtre, ne sont perdants que ceux qui atteignent la tranche des 41 % et qui perçoivent plus de 20 000 euros de dividendes...

Mme la Ministre ne peut ignorer que les conseillers fiscaux orientent leurs clients vers le prélèvement obligatoire, au détriment de l'impôt sur le revenu. Nous sommes pour la progressivité de l'impôt.

Mme Marie-France Beaufils. - Les conseillers financiers proposent à des clients d'opter pour le prélèvement libératoire, même lorsque l'intégration dans les revenus soumis au barème progressif ne serait pas plus coûteuse ! Cela ne contribue pas à la simplicité de notre fiscalité.

Je voterai l'amendement de la commission.

M. François Marc. - C'est un bon amendement, cohérent avec la nécessité d'améliorer la progressivité de l'impôt, bafouée ces dernières années. Seuls les foyers fiscaux à hauts revenus du travail et du capital seront touchés.

S'il fallait attendre des comparaisons internationales et des simulations avant de voter des mesures de principe, on ne ferait jamais rien ! L'ancienne majorité sénatoriale n'avait pas de tels scrupules.

L'amendement n°I-4 est adopté.

Les amendements nosI-44 et I-45 deviennent sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-54, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».

M. Thierry Foucaud. - En allongeant la durée de détention d'une assurance-vie requise pour bénéficier d'un soutien fiscal, nous voulons inciter à la détention d'une épargne à long terme et favoriser le financement en fonds propres des entreprises.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - D'ores et déjà, 47 % des contrats sont détenus depuis plus de douze ans. Ce n'est pas si mal. Favoriser l'investissement dans les PME ? Bonne idée mais votre amendement n'incite pas les assureurs à investir davantage en actions. Il nous paraît plus efficace de créer un livret d'épargne spécialisé dans le financement des entreprises.

Les fonds des banques issus de la banalisation du livret A ne sont pas centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ; comment contrôler leurs placements ?

Retrait ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je comprends l'objectif poursuivi : faire financer l'économie réelle par l'épargne des Français. Je partage aussi les réticences de Mme Bricq. N'allons pas geler l'épargne longue. L'assurance-vie étant aujourd'hui à la limite de la décollecte, le sujet est délicat. Enfin, l'allongement de la durée de l'épargne ne profiterait pas forcément aux entreprises.

M. Thierry Foucaud. - L'amendement doit sans doute être amélioré. Mais le développement de l'assurance-vie depuis trente ans est allé de pair avec l'accroissement du volume des emprunts d'État, avec un coût plus faible pour la puissance publique. Les Français sont ainsi copropriétaires de la dette publique, avec de sérieuses contreparties. Puisque dette il y a, autant nous assurer de la fiabilité de notre épargne.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je peux partager l'idée que cet amendement mériterait d'être amélioré. Les institutions financières tendent à diminuer leurs engagements, elles songent surtout à renforcer leurs fonds propres. L'allongement de la durée de ce produit d'épargne, qui bénéficie d'une dépense fiscale d'1 milliard, mérite réflexion. Le sujet doit sans doute être approfondi.

L'amendement n°I-54 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-49, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. - Le I ci-dessus est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011.

M. Thierry Foucaud. - Le Conseil des prélèvements obligatoires a proposé de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement a remplacé l'avoir fiscal ; son montant était justifié quand l'impôt sur les sociétés était à 50 %, il n'est plus qu'à 33,33 % -en théorie, la pratique mettant la moyenne autour de 12 %.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Encore un vrai sujet. L'abattement serait réduit à 20 % dans votre rédaction. Le Conseil ne propose pas de taux et la mesure proposée serait rétroactive. Retrait, même si la piste mérite d'être explorée.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.

M. Thierry Foucaud. - Sur la rétroactivité, je peux rectifier l'amendement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Merci, mais peut-on changer le taux sans avoir vérifié la pertinence du niveau proposé ? Je maintiens la demande de retrait.

M. Thierry Foucaud. - Il ne faut pas s'identifier totalement au Conseil des prélèvements obligatoires. Je pose surtout un principe.

M. François Marc. - L'amendement va dans le bon sens. Faisons-le vivre jusqu'à la commission mixte paritaire.

L'amendement n°I-49 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-115, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - Nous proposons de transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes. Le mécanisme actuel exclut les foyers fiscaux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. Le Gouvernement proposera une réforme sur la prise en charge de la dépendance.

M. François Marc. - Quand ?

M. Marc Massion. - En 2013 ?

Mme Catherine Procaccia. - Oui, comme cela la réforme correspondra à ce que vous voulez.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Cela n'attendra pas aussi longtemps !

Mme Marie-France Beaufils. - C'est un sujet récurrent et l'on nous promet d'année en année une réforme. Anne ma soeur Anne... Je ne vois rien venir et, pendant ce temps, les familles modestes souffrent.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Cette réduction d'impôt a été créée par le président de la République lorsqu'il était ministre du budget.

L'amendement n°I-115 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-5, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement supprime le plafond de 5 000 euros des droits d'enregistrement applicable aux actes portant cessions d'actions ou de parts de sociétés cotées, ainsi qu'aux cessions d'actions ou de parts de sociétés non cotées. Simultanément, puisque l'assiette est élargie, les droits passeraient de 3 % à 2 %.

Il n'est guère cohérent de maintenir un plafonnement, de surcroît extrêmement bas, pour ce type de cessions alors que les droits d'enregistrement auxquels sont soumises les cessions de parts sociales de sociétés non divisées en actions ne sont pas plafonnés. Cette différence engendre des comportements d'optimisation.

Cette mesure de rendement devrait rapporter 930 millions d'euros à l'État sans gêner les transmissions de sociétés à titre onéreux : ces achats de sociétés divisées en actions sont généralement le fait d'autres sociétés, les droits d'enregistrement constituant une charge déductible.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable à ce nouveau frein à la fluidité des actifs, au renforcement des capitaux et à la transmission des entreprises. L'harmonisation à 3 % est un signal fort pour la cession des fonds de commerce. Cessons de tout taxer !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Voici un exemple précis et parlant : tel professionnel, qui aurait dû payer 420 000 euros sans l'abattement, ne doit acquitter que 35 000 euros.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'amendement alourdit les charges des entreprises !

Mme Nicole Bricq, rapporteure général. - Comparez avec les droits de mutation des particuliers.... En élargissant l'assiette et en abaissant le taux, je propose une bonne taxe.

L'amendement n°I-5 est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques nosI-87 rectifié et I-192 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°I-3, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, le taux : « 2,50 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pour financer l'allègement de 1,9 million sur l'ISF, le Gouvernement veut augmenter le droit de partage -tout le monde paiera pour une minorité de Français. Et les victimes de cette mesure ont déjà été touchées par la disparition du bénéfice de la triple déclaration en cas de mariage ou de divorce.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les droits de partage sont acquittés par les contribuables qui ont un patrimoine à partager...

L'amendement n°I-3 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-2, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 775 ter est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 775 ter. - Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt. »

2° L'article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. - I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

« Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.

« En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

« II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du premier alinéa.

« III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des frères et soeurs. »

3° Le I de l'article 788 est rétabli dans la rédaction suivante :

« I. - L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés au I et au II de l'article 779. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. »

4° L'article 790 C est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 790 C. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur. »

5° L'article 790 G est abrogé.

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement revient sur un dispositif injuste et coûteux de la loi Tepa. Nous proposons de rétablir le statu quo ante.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous tenons à cette défiscalisation des successions ; lorsqu'on s'est constitué un patrimoine, il est normal de le léguer sans droits à ses enfants. Les 5 % de Français dont le patrimoine est le plus élevé ne sont pas exonérés.

M. Albéric de Montgolfier. - Cet amendement est injuste, qui frappe le patrimoine immobilier de la majorité de nos compatriotes. Il ne prend pas en compte la forte hausse des prix de l'immobilier. S'il était adopté, nombre de Français seraient dans l'impossibilité de financer une première acquisition avec l'apport d'une donation ou d'une succession.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette mesure cible les clases moyennes urbaines : que représentent 50 000 euros ? Fort peu de mètres carrés, même près des Buttes Chaumont.

La mesure proposée est particulièrement violente ; elle rapporterait 2 milliards d'euros par an sur les successions comprises entre 50 et 153 000 euros par part. Que chacun prenne ses responsabilités...

Mme Catherine Procaccia. - Cette disposition s'attaque aux familles (exclamations à gauche), aux enfants qui perdent leurs parents. Vous dites vouloir aider les jeunes à s'installer, mais vous ne faciliterez que la fraude, qui restera le seul moyen de transmettre quelque chose à ses enfants ! (Marques d'indignation à gauche)

M. Philippe Dallier. - En Seine-Saint-Denis, un 40 m² dans le neuf coûte au moins 150 000 euros ; les prix, dans l'ancien, sont à peine inférieurs. Alors, 50 000 euros par part... Votre proposition va toucher tout le monde.

Mme Marie-France Beaufils. - Pourquoi veut-on à toute force transformer 50 000 euros en m² ?

Mme Catherine Procaccia. - Que transmet-on à ses enfants ? De l'immobilier en premier lieu !

Mme Marie-France Beaufils. - Cessez de nous faire pleurer ! On sait bien que dans la majorité des successions il y a plusieurs enfants ! Vous voulez surtout défendre des patrimoines plus consistants, mais vous n'osez le faire. Je précise que 50 000 euros ne représentent pas la valeur du bien mais d'une part !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il est normal que ce débat passionne le Sénat. L'abattement de 50 000 euros vaut par héritier. Le patrimoine médian est de 117 000 euros ; avec deux héritiers, l'exonération serait totale, comme précédemment. Il faut revenir à la raison. Un patrimoine double serait taxé à 5,6 % et pour un patrimoine de 1 million d'euros, le taux passerait de 13,3 % à 16,6 %. Vous avez le souci des familles ? Je pense aussi aux conjoints survivants, le plus souvent des veuves : ils ne sont pas touchés.

Bien sûr, le VIe arrondissement de Paris est hors marché, car les prix sont poussés vers le haut par la demande internationale. Mais tout le monde n'y habite pas. En outre, la transmission de logements chers apporte une capacité contributive.

L'amendement touche sans doute à une conception de la société.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Que faites-vous de la responsabilité individuelle ? Doit-on systématiquement compter sur l'héritage ? On a l'obligation en revanche de faire fructifier le capital public reçu, par exemple, de l'éducation nationale. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°I-2 est adopté et devient un article additionnel.

Mme Catherine Procaccia. - Nous pourrons aisément communiquer sur cette mesure... Les Français apprécieront !

Mme la présidente. - Amendement n°I-48, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. - L'impôt est calculé selon le tarif suivant :

«

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE

TARIFapplicable (%)

N'excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,55

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,75

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €

1

Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €

1,30

Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €

1,65

Supérieure à 16 790 000 €

1,80

« Les limites des tranches du tarif prévu dans le tableau du présent article sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »

II. - Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition du patrimoine au titre de l'année 2011.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous appelez à l'effort et à la rigueur, mais vous avez exonéré 300 000 contribuables à l'ISF, qui possèdent cinq à dix fois plus que le patrimoine moyen des Français. Le seul effort que vous leur avez demandé est... d'acquitter cet automne un ISF minoré.

Votre mesure coûte officiellement 1,9 milliard d'euros. Nous proposons de la supprimer, d'autant que les femmes divorcées sont mises à contribution pour la financer.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - J'approuve cet amendement, mais je préfère votre amendement n°I-50, qui est meilleur et plus large, sous réserve de le rectifier pour lui enlever toute portée rétroactive.

Mme Marie-France Beaufils. - D'accord.

L'amendement n°I-48 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-50 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils. - Il est exposé.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Notre pays ne peut se permettre de perdre 1,9 milliard d'euros. On nous oppose le risque de fuite des fortunes, mais l'assiette de l'ISF est pour l'essentiel constituée d'immobilier en France, non délocalisable. Son évolution est source d'enrichissement sans cause, selon la formule de François Mitterrand.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous invoquez François Mitterrand, mais on pourrait discuter longuement de son rapport à l'argent ! J'avais 20 ans lors de son second mandat et ce que je voyais ne me donnait pas envie de voter à gauche !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ça dérape !

M. Jean-Marc Todeschini. - Nous pourrions parler du rapport à l'argent d'un autre président...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La réforme proposée est totalement équilibrée, puisque les titulaires des plus gros patrimoines vont payer pour la suppression de la première tranche.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous savez bien qu'il y a un décalage de trésorerie...

M. Philippe Dominati. - Depuis que je suis parlementaire, je dépose quatre amendements à la loi de finances, dont un supprimant l'ISF, un impôt dont l'inutilité est reconnue par nombre de gouvernements sociaux-démocrates européens. Finalement, j'aurais dû faire de même cette année...

M. Jean-Pierre Caffet. - Que le Gouvernement supprime l'ISF ! Ou peut-être qu'il n'ose pas le faire ?

M. François Marc. - Les gouvernements socialistes qui avaient supprimé l'impôt sur la fortune l'ont rétabli depuis, en raison de la crise.

Madame Pécresse, ministre du budget, comment pouvez-vous justifier le renoncement du Gouvernement à 1,9 milliard d'euros ? L'amendement va dans le bon sens.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La perte de trésorerie sera compensée dès 2013. Nous leur demanderons alors au total 2,2 milliards supplémentaires au titre des prélèvements sociaux sur le patrimoine, de la contribution exceptionnelle, de l'augmentation du taux du prélèvement forfaitaire ou de l'imposition des plus-values immobilières. Et ce seront des mesures pérennes.

Mme Marie-France Beaufils. - Vous nous dites que l'allégement de l'ISF sera compensé : c'est dire qu'il n'y aura pas d'imposition supplémentaire pour les plus aisés !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Cette année !

Mme Marie-France Beaufils. - Pour 2011 et 2012, j'en déduis que l'effort portera sur les classes populaires...

Jamais je n'ai pu obtenir de vos services une analyse des caractéristiques des contribuables concernés par le bouclier fiscal.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je suis très attaché à l'aménagement de l'ISF opéré par le collectif de juillet : il a évité de pénaliser les classes moyennes piégées par la hausse des prix de l'immobilier ; il a pris en compte la situation des personnes dont les revenus n'étaient pas suffisants pour acquitter l'impôt sur le patrimoine ; et il a rendu le barème cohérent avec les taux de rendement des actifs financiers.

Revenir aussi vite sur ce dispositif donnerait une image d'instabilité.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les 2,2 milliards cités par Mme Pécresse ne représentent qu'un petit rattrapage par rapport à tous les avantages consentis depuis dix ans.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je n'ai pas tout additionné.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Avec la taxe sur les mutuelles...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Suppression d'une niche !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ...et le gel du barème de l'impôt sur le revenu, qui est bien une augmentation générale des prélèvements obligatoires, on arrive largement à vos 2,2 milliards.

J'en reviens à l'ISF. Nous vous avons rappelé que la compensation n'était pas au rendez-vous, puisqu'elle reposait sur les droits de partage et la lutte contre la fraude fiscale ; si l'on en fait abstraction, l'impasse ainsi créée atteindra 441 millions en 2011, 621 en 2012 et 695 en 2013. C'est dire la situation que vous laisserez à vos successeurs... Nous, nous pensons aux années qui viennent.

L'amendement n°I-50 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-70, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d'euros, ».

M. Thierry Foucaud. - L'ISF ne répond ni à la justice fiscale, ni à l'efficacité économique. Son assiette est mitée par les exonérations et les sous-évaluations. Cet amendement mesuré propose de plafonner à 2 millions d'euros l'abattement appliqué aux biens dits professionnels, qui sont d'ailleurs largement dématérialisés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'assiette de l'ISF est un sujet bien délicat... Il est vrai qu'elle est mitée par toutes sortes de dispositifs. Faut-il pour autant y intégrer les biens professionnels ? Si elle était ainsi modifiée, il faudrait modifier le barème. Pour le coup, le risque d'évasion de capitaux -productifs, cette fois- serait réel.

Je demande le retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable.

M. Thierry Foucaud. - Une taxation de 0,5% sur 2 millions d'euros ne serait pas insupportable ; elle ne le serait pas davantage à 1,8 %, surtout au regard du rendement des opérations que l'on peut mener sur le capital. La question ici est l'égalité de traitement des contribuables de l'ISF.

M. Yann Gaillard. - Ce débat est intéressant, car les désaccords que nous venons d'entendre illustrent les difficultés qu'un gouvernement de gauche devrait affronter.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Sans invoquer les mânes du président Mitterrand, cet amendement touche à un principe de base de l'ISF, à un de ses éléments fondateurs. Il s'agit d'éviter l'hémorragie des capitaux. (Protestations à gauche)

L'ISF est un mauvais impôt ; il aurait été pire s'il avait frappé les biens professionnels. Et comment évaluer, par exemple, la valeur de participations dans les sociétés non cotées, qui sont l'écrasante majorité ?

Même dans le cadre d'amendements putatifs, il est des sujets à n'aborder que d'une main tremblante, pour ne pas altérer la confiance des investisseurs.

Cela dit, connaissant les contraintes auxquelles elle est confrontée, j'ai apprécié les réponses de Mme la rapporteure générale...

M. Jean-Pierre Caffet. - Timeo Danaos et dona ferentes !

M. Philippe Dominati. - Parmi les effets pervers de l'ISF, pensez aux entrepreneurs qui sont fiscalement touchés lorsqu'ils partent à la retraite...

M. Albéric de Montgolfier. - En Belgique !

Mme Marie-France Beaufils. - La situation a changé depuis la création de l'ISF. En débattre est normal ; y compris au sein de la gauche : c'est une démarche républicaine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il n'y a pas de débat à droite !

L'amendement n°I-70 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-46 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

M. Thierry Foucaud. - Il y a donc à droite des nostalgiques de François Mitterrand...

La loi Dutreil a institué une exonération des intérêts minoritaires, mais sans que le succès soit au rendez-vous ; 700 ménages seraient concernés, pour un coût de 63 millions. Le dispositif de l'article 885 I quater coûterait, lui, 40 millions d'euros pour 11 700 ménages. Les trois articles visés concernent 3 % des contribuables à l'ISF.

Les pactes d'actionnaires concernent souvent des héritiers qui se bornent à percevoir des dividendes ; c'est avant tout un dispositif d'optimisation.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Depuis son examen par la commission, l'amendement a été rectifié dans un sens qui augmente son rendement. À titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet amendement porte atteinte au régime Dutreil des pactes d'actionnaires, qui évite aux intéressés d'acquitter l'impôt sur le patrimoine, alors qu'ils ne perçoivent pas de dividendes suffisants pour le faire. Le dispositif Dutreil a permis de consolider le capital de nombreuses entreprises de taille moyenne.

M. Thierry Foucaud. - La loi Dutreil est inefficace ; son évaluation précise en termes d'emplois et de performance économique serait d'un grand intérêt.

L'amendement n°I-46 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-166, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Mme Marie-France Beaufils. - Le dispositif ISF/PME a été inventé par la loi Tepa. Il n'a pas rempli ses promesses. Nous avons le souci du financement des PME, mais l'ampleur de l'abattement -75 millions d'euros de réduction d'ISF pour 100 euros investis- a transformé le dispositif en niche... Elle coûte cher -700 millions d'euros- pour un montant faible de sommes levées -1,3 milliard, alors que les banques gèrent 1 900 milliards.

Les contribuables à l'ISF ajustent leurs concours à l'économie fiscale recherchée... Mme Bricq souhaite réfléchir à un véhicule de remplacement consacré aux PME ; cela me semble une meilleure idée, car le coûteux dispositif actuel a vu ses objectifs dévoyés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est une grosse niche, qui coûte 750 millions. Cependant, le taux n'est plus de 75 % puisque M. Carrez l'a ramené à 50 % à l'Assemblée nationale.

Les abus sont nombreux puisqu'un florilège de publicités sur internet incitaient à utiliser ce dispositif pour investir dans des caves à vin, des centres de vacances, des appartements en Floride !

Les activités des entreprises concernées sont discutables au regard de l'objectif affiché en 2007 : accroître la compétitivité des entreprises. Le comité Guillaume n'a pu évaluer la mesure, faute de données. M. Marini recommande depuis longtemps des niches à durée déterminée, des NDD. Ici, on ne sait que faire car on ignore combien de PME en profitent. La suppression aurait un effet déstabilisateur ? Dans le doute, retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je souhaiterais le même enthousiasme pour supprimer les autres niches fiscales, comme celle dont bénéficient les mutuelles...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce n'est pas une niche !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si ! C'est une exonération fiscale. (Le Gouvernement est accusé, à gauche, de taxer les malades) Nous n'avons modifié ni les franchises médicales ni le forfait journalier. En 2010, 1,4 milliard d'euros ont été investis dans les PME grâce à cette réduction fiscale, pour un coût de 700 millions. Ces fonds sont particulièrement utiles en période de raréfaction du crédit.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cela fait cher, tout de même.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Mais comment ne pas se réjouir que les Français investissent enfin dans les PME ?

La niche mécénat, pour les associations humanitaires, est utile, elle aussi. Le Gouvernement sera contre sa suppression.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai proposé cette mesure en 2007, pendant la campagne présidentielle, parce qu'il ne me semblait pas que l'ISF serait supprimé. C'était une forme d'impôt choisi. Peut-on connaître aujourd'hui les montants effectivement investis dans les PME ?

Nous avons voulu limiter le nombre d'associés, pour éviter la mutualisation des risques entre souscripteurs trop nombreux. Connaître le devenir des sociétés ainsi financées permettrait d'apprécier la performance de la mesure.

Le montant global d'1,4 milliard d'euros, quand nous tablions sur 900 millions à 1 milliard, montre que la mesure a pris de l'ampleur et qu'il serait utile de l'évaluer... Retrait !

M. Albéric de Montgolfier. - Difficultés d'accès au crédit, problème de fonds propres : le dispositif doit être maintenu, puisqu'une mesure anti-abus a été prise. Nous pouvons peut-être faire mieux en cherchant à évaluer la part allant aux intermédiaires.

Mme Nathalie Goulet. - Pourrait-on opérer un suivi des investissements ? Quelle est la ventilation par secteur d'activité ?

Mme Marie-France Beaufils. - On connaît les sommes investies, mais non ce à quoi elles ont servi : optimisation fiscale ou véritable investissement dans les PME ?

Je regrette que le système bancaire ne soit jamais mis sous pression pour financer les PME.

Les banques proposent des découverts, mais pas de crédit de trésorerie. Et l'on s'étonne que les PME françaises ne soient pas aussi fortes que les allemandes !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je demanderai à mes services de répondre à vos demandes. N'ayant rien à cacher, nous vous fournirons la preuve que le dispositif fonctionne.

L'amendement n°I-166 n' est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-52, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. - Le I ci-dessus est applicable aux contrats conclus à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2012.

Mme Marie-France Beaufils. - Il s'agit de supprimer une optimisation fiscale en répartissant l'avantage lié à l'attribution du capital décès au titre de l'assurance-vie entre l'usufruitaire et le nu-propriétaire. L'abattement est excessif.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Retrait. En dépit de la sympathie que suscite la mesure, s'agissant de l'héritage, facteur d'inégalité sociale, l'assurance vie est le placement préféré des Français ; les trois quarts des détenteurs sont retraités, employés, ouvriers ou commerçants. La plupart gagnent moins de 3 000 euros par mois. Évitons de créer des perturbations au moment où l'assurance vie subit une décollecte. Et n'oublions pas que les assureurs achètent des obligations d'État quand les banques vendent massivement des bons du Trésor.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. Nous souhaitons maintenir le dispositif actuel, qui bénéficie aux détenteurs de contrat qui peuvent choisir leurs descendants.

Pour financer la réforme de l'ISF, nous avons augmenté le prélèvement sur les contrats d'assurance vie.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous verrons à proposer une sortie progressive.

L'amendement n°I-52 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-114, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Au I, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;

2° Aux premier et troisième alinéas du II, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

M. Jean-Marc Todeschini. - L'amendement vise à supprimer dès maintenant le bouclier fiscal, que la loi de finances rectificative de juillet 2011 ne voulait pas supprimer avant la fin de l'année 2013.

Les socialistes dénoncent un dispositif qui réduit la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, alors que les plus modestes seront plus nombreux cette année à être imposés.

Ceux qui possèdent un patrimoine de 17 millions d'euros seront gagnants. Les 1 700 contribuables les plus fortunés payeront 30 000 euros de moins en moyenne.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Un amendement de M. Masson disait la même chose.

Comment pouvez-vous supprimer le bouclier de façon rétroactive ? Ce serait un engagement non tenu : défavorable.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le code général des impôts dispose que le droit à restitution est acquis au 1er janvier de la deuxième année suivant la perception du revenu. Il n'y a pas rétroactivité !

Mme Marie-France Beaufils. - Le bouclier fiscal est une mesure inutile, qui n'a jamais atteint ses objectifs, sauf pour alléger l'ISF des plus aisés. La restitution n'a profité qu'à eux ! M. Woerth avait mobilisé les agents du fisc pour relancer les contribuables bénéficiaires potentiels du bouclier !

Les services fiscaux ne savent pas jusqu'à quand ils doivent inscrire des sommes pour le remboursement : la rétroactivité n'est pas pour demain.

L'amendement n°I-114 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-195, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre II du Titre Ier du Livre Ier du code monétaire et financier, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Choix du mode de paiement chez un commerçant

« Art. L. 112-13 - Dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente tels que définis à l'article L. 3132-25 du code du travail, il est appliqué une taxe spéciale sur le chiffre d'affaire des commerçants, tels que définis à l'article L. 121-1 du code de commerce, qui ne proposent pas deux moyens de paiement sans condition de plafond minimal.

« Art. L. 112-14 - Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-13 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le commerçant ayant agi en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé par décret. »

M. Philippe Dominati. - Dans des stations balnéaires et des zones touristiques, des commerçants n'acceptent comme moyen de paiement que les espèces, mettant dans l'embarras de nombreuses personnes et notamment des touristes étrangers. Il serait bon de rendre obligatoires deux moyens de paiement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous avez raison de défendre le tourisme, un secteur qui représente des dizaines de milliers d'emplois. MM. Ferrant et Bécot ont publié un rapport sur ce sujet, qui montre l'intérêt du Sénat.

Dans les pays voisins, sauf en Allemagne, on paye tout avec la carte bancaire, y compris son journal. Mais la taxe proposée résoudra-t-elle les problèmes d'accueil et de service ? La carte coûte cher aux commerçants, qui rendent leur terminal pour cesser de payer des frais exorbitants !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous devons travailler sur les commissions prélevées par les banques, qui se sont engagées à proposer une offre attrayante pour les petits montants. En attendant la concrétisation de cette promesse, l'amendement est prématuré. Retrait ou rejet.

M. Philippe Dominati. - Je serai attentif à la suite.

L'amendement n°I-195 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-117, présenté par Mme Klès et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 723-4. - Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michèle André. - Le projet de loi supprime la prise en charge, par l'État, d'une partie de l'aide juridictionnelle, instaurée par l'article 74 de la loi de finances pour 2011.

L'accès à la justice est un droit fondamental. La mesure de l'amendement n°I-74 est peut-être inconstitutionnelle. Les avocats rémunérés par l'aide juridictionnelle reversent les droits de plaidoirie à leur caisse ; ils subiront donc un transfert de charges... L'hypocrisie de ce dispositif est à l'image du budget tout entier !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'accès à la justice est un principe qui nous est cher. M. Edmond Hervé a fait voter la suppression de la contribution de 35 euros à la charge des justiciables ; cela va dans le même sens.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ne revenons pas sur le débat relatif à l'aide juridictionnelle, dont le coût a été accru par la réforme de la garde à vue. Le droit de 35 euros permettra de financer une aide juridictionnelle de qualité, tout en responsabilisant les plaideurs, à l'instar des franchises fiscales et du ticket modérateur.

L'effort est dosé, admettez-le.

Quand un justiciable gagne, les frais de justice lui sont remboursés.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai des deux mains cet amendement. De plus en plus de gens ont du mal à accéder à la justice, notamment à cause de la nouvelle carte judiciaire, ou parce qu'ils n'ont pas les moyens de prendre un avocat.

La mesure gouvernementale ne réconciliera pas les Français avec la justice.

Mme Catherine Procaccia. - Depuis 2002, le montant des crédits est passé de 220 millions à 312 en 2011, 330 en 2012, en hausse de 8 %. Le nombre de bénéficiaires est passé de 680 000 à 900 000. Il faut trouver des financements ; nous sommes parvenus à un équilibre en 2011.

La majorité sénatoriale a-t-elle pour seul objectif de défaire ce que nous avons fait ?

M. Jean-Marc Todeschini. - Mal fait !

Mme Marie-France Beaufils. - J'ai entendu dire dans vos rangs qu'il fallait déconstruire ce qui avait été fait en 1946... (Exclamations à droite)

Vous raisonnez sur les chiffres, alors que l'accès à la justice est un droit fondamental. Payer des franchises pour faire valoir ses droits me choque.

Je voterai l'amendement n°I-117.

L'amendement n°I-117 est adopté et devient un article additionnel.

Article 3 bis

Mme la présidente. - Amendement n°I-205, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

applicable

insérer les mots :

, dans la limite de 300 000 euros,

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous abordons ici la taxation des biens détenus par des personnes non propriétaires de leur résidence principale.

Le régime qui s'applique est celui de droit commun (imposition dégressive sur trente ans puis exonération). Les députés sont revenus sur leur vote de septembre, pour introduire une exonération lorsque les sommes sont réinvesties en immobilier.

La mesure coûte cher ; elle est compensée par une mesure sur les SCI, sans rapport.

Une erreur a été commise en 2004, puisque le même taux d'imposition des plus-values s'applique depuis lors quels que soient les revenus de ménages.

Je ne reviens pas sur l'exonération de cessions inférieures à 300 000 euros.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis sensible à votre bonne volonté, mais soucieuse d'équité. Or, la rédaction des députés tend à corriger une inégalité.

Celui qui cède sa résidence principale dans le VIIe arrondissement pour 2 millions d'euros, ne paye aucun impôt sur la plus-value. Mais un petit locataire de Meaux, qui possède une belle ferme ...

Mme Nathalie Goulet. - Dans l'Orne par exemple !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - ....et la vend, sera pénalisé. La première cession d'une résidence secondaire par les locataires qui ne parviennent pas -par exemple en Île-de-France- à devenir propriétaires, doit être exonérée.

Cet amendement créerait une nouvelle injustice.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement a été adopté à l'unanimité de la commission, après un long débat qui l'a atténué -sa version initiale était plus raide.

Pour le prix d'une belle ferme, on peut se loger à Meaux ! Avec 300 000 euros, on peut devenir propriétaire...

M. Philippe Marini, président de la commission. - J'y insiste : cet amendement a été voté par la commission unanime.

L'amendement n°I-205 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-84 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, M. Grignon, Mme Keller et MM. Reichardt, Revet, G. Bailly, Pierre et Milon.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Au 8° du II de l'article 150 U, après la première occurrence de la référence : « au 7° », sont insérés les mots : « ou de leur intégration dans l'emprise de futurs lotissements d'habitations ou de zones d'activités dont elles ont la maîtrise d'ouvrage » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du 1° bis du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Esther Sittler. - La récente modification de la taxe sur les plus-values immobilières freinera la construction de logements dans des lotissements. Cet amendement remédie au problème de l'acquisition foncière.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La commission est défavorable à la modification d'un dispositif si récent... On ouvre là une grosse brèche.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - De fait, cela coûterait cher.

Mme Esther Sittler. - Maire d'un village, je voulais y maintenir les jeunes ménages et attirer les personnes qui ne peuvent se loger en ville. J'ai ainsi accueilli un sapeur-pompier qui ne pouvait rien acquérir à Strasbourg ! Mes coûts étaient bas grâce à un prix de cession favorable.

Je déplore l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement à cet amendement important pour les communes rurales.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je retiens votre idée. On verra à l'Assemblée nationale comment rédiger cet amendement pour qu'il soit acceptable -et réponde effectivement à votre voeu, ce qu'il ne fait pas en l'état. Pour l'instant, retrait.

L'amendement n°I-84 rectifié bis est retiré.

L'article 3 bis, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-201, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du II de l'article premier de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par les mots : « , à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue et enregistrée avant le 19 septembre 2011 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Le collectif de septembre 2011 modifie le régime fiscal des plus-values immobilières pour toutes les ventes hors résidence principale. Les propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur, sont pris au piège. En effet, les ventes de terrains sont freinées par de nombreuses procédures administratives. Revenons à l'esprit initial de cette mesure et considérons que la promesse de vente vaut vente.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le Gouvernement a déjà repoussé le délai ; cela suffit.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement n'a pas la même analyse : il ne s'agit pas là de repousser encore le délai. Mais je ne peux apprécier le nombre d'opérations concernées ; si nous constatons que des opérations d'aménagement collectif sont pénalisées, nous pourrions y revenir en loi de finances rectificative. D'ici là, retrait.

M. Philippe Dominati. - D'accord en tout.

L'amendement n°I-201 est retiré.

L'article 3 ter est adopté, ainsi que les articles 3 quater, 3 quinquies et 3 sexies.

Mme la présidente. - Amendement n°I-91 rectifié, présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon et Bécot.

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.

« Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.

« Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d'impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.

« Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :

« a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;

« b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l'année précédente. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - L'écrasante majorité des 15 000 entreprises qui relèvent du crédit d'impôt recherche sont des PME et, selon le ministère, le montant moyen en est de 190 000 euros. Pour une entreprise que ne paie pas ou peu d'impôt sur les sociétés, ce qui est le cas d'un grand nombre de PME et d'entreprises innovantes, le CIR est actuellement remboursable lors du dépôt de l'avis de liquidation d'impôt sur les sociétés, soit en général trois mois et demi après la date de clôture fiscale. Pour améliorer la trésorerie de ces entreprises, je propose d'accélérer le remboursement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pour l'essentiel, l'amendement est satisfait, puisque la mesure inscrite dans le plan de relance est pérennisée. Pour le reste, il est coûteux, bien qu'il ne pèse que sur la trésorerie.

M. Philippe Dominati. - Ce que je propose était en vigueur l'an dernier.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Les PME bénéficient d'un régime très favorable. Certes, la mesure inscrite dans le plan de relance fonctionnait pareillement, mais le coût est excessif.

M. Philippe Dominati. - En réalité, l'amendement stabilise le dispositif, alors que le collectif a déstabilisé les entreprises. Il serait bon que vos services se penchent sur le sujet.

L'amendement n°I-91 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-7, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 3 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 1 875 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, deux fois, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 3 750 » ;

3° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le montant : « 500 » est remplacé par le montant : « 250 » ;

4° Au second alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, issu de la loi Tepa, est coûteux pour les finances publiques : 1,9 milliard d'euros en 2011, 3,7 en 2018... Or elle ne constitue pas une aide à l'accession à la propriété. M. Arthuis, à l'origine, vous avait pourtant mis en garde contre ce défaut... J'ajoute que la subvention est plus élevée pour les contribuables plus aisés.

Cet amendement devrait rapporter 200 millions en 2011 et 800 en 2013.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car l'État doit tenir les engagements pris envers les ménages. Le crédit d'impôt était coûteux ? Certes, c'est pourquoi le prêt à taux zéro lui a été préféré, mais on ne peut revenir sur l'avantage fiscal dont ont bénéficié dans le passé les primo-acquérants.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le mécanisme n'a pas été instauré pour les seuls primo-acquérants.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Conseil constitutionnel avait rectifié le texte...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nul opérateur n'entre dans ce dispositif, qui est fermé depuis 2010. Au demeurant, ce n'est pas une véritable aide à l'acquisition.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Si ! Son existence influence les plans de financement.

L'amendement n°I-7 est adopté et devient un article additionnel.

Article 4

Mme la présidente. - Amendement n°I-118 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe Soc-EELVr.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitation situées dans les départements d'outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B, ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.

« Les dispositions du présent article s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017. »

M. Georges Patient. - Aider les PME des DOM est indispensable : elles représentent 95 % des entreprises domiennes et sont les plus créatrices d'emplois. C'est pourquoi nous souhaitons maintenir l'abattement d'un tiers des bénéfices imposables dont bénéficient les entreprises des DOM, en le limitant aux entreprises situées dans les zones franches d'activité et qui emploient moins de dix salariés.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Merci d'avoir rectifié l'amendement dont nous avons débattu ce matin. Avis favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement a décidé de conserver toutes les niches fiscales de cohésion territoriale, sauf une, celle-ci. Ainsi, l'effort demandé à nos concitoyens ultramarins est minime.

La mesure dont il s'agit ici a obtenu un score de zéro dans l'évaluation de l'efficacité des niches fiscales par l'inspection générale. L'exonération des heures supplémentaires était mieux notée...

Le logement social outre-mer échappe totalement au plafonnement global des niches. La loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) comporte un abattement pouvant atteindre 100 % des résultats obtenus par des entreprises dans les zones franches outre-mer, alors que l'abattement d'un tiers visé ici profite principalement à des entreprises rentables et pas considérées comme fragiles.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le rapport de l'inspection générale des finances a un caractère administratif, il n'est pas normatif. J'observe tout de même que vous vous attaquez à des niches mieux cotées que celle-ci.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Lesquelles ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La liste est dans mon rapport. Le PSCA est coté 3.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il a produit son effet.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - M. Patient et ses collègues ont réduit la portée de leur amendement, pour ne viser que les entreprises qui en ont le plus besoin.

M. Serge Larcher. - Le Gouvernement tient ses promesses, dites-vous : mais que d'engagements non tenus outre-mer ! La loi Girardin était prévue pour quinze ans, on est revenu dessus. Et il en est ainsi chaque année. L'outre-mer, c'est la France ! Épargnez-nous la double peine et conservez les mesures qui nous aident à rattraper notre retard de développement.

L'amendement n°I-118 est adopté, ainsi que l'article 4, modifié.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous avons avancé à un rythme très correct, si bien qu'il sera inutile de siéger samedi. Ce soir, il devrait être possible de nous arrêter à une heure acceptable.

Mme Catherine Procaccia. - À 4 heures du matin ?

M. Philippe Marini, président de la commission. - Je parle d'une heure raisonnable !

Mise au point au sujet d'un vote

M. Vincent Delahaye. - M. Lasserre souhaitait voter pour la proposition de loi tendant à supprimer le conseiller territorial.

Mme la présidente. - Je vous en donne acte.

La séance est suspendue à 20 h 5.

*

* *

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 22 h 20.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale. Dans l'examen des articles de la première partie, nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l'article 4.

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°I-56, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter À compter du 1er novembre 2011, pour l'application des 1 et 2, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts. »

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement, déjà proposé par nos collègues de l'Assemblée nationale, est le premier d'une série portant sur l'impôt sur les sociétés, qui n'a cessé de diminuer depuis vingt-cinq ans. La situation est aujourd'hui abracadabrantesque : selon le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) il coûte plus cher -106 milliards d'allègements- qu'il ne rapporte -50 milliards de rendement.

L'amendement propose de plafonner les charges d'intérêt que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice. Le rapport du CPO d'octobre 2010 préconise cette mesure, qui procurerait 11,35 milliards d'euros à l'État sur trois ans.

Aujourd'hui, un entrepreneur est incité à ne pas réinvestir ses bénéfices mais à s'endetter, afin de réduire l'assiette de l'impôt : c'est le théorème bien connu de Modigliani.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement a la même inspiration que l'amendement n°I-10 de la commission, que je préfère parce que plus opérationnel. La notion d'émission d'emprunts est ambiguë, celle de « bénéfice avant charges d'intérêt » n'existe pas en fiscalité française.

L'amendement n°I-10 plafonne le montant de la déduction et aménage une transition. En outre, la commission est favorable à l'amendement n°I-121, que le vôtre ferait tomber.

Mme la présidente. - Amendement n°I-121, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter Pour l'application du 1 et du 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 % ».

II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'à compter du 1er novembre 2011.

M. Richard Yung. - L'amendement tend à limiter les dégâts provoqués par les prédateurs sur les entreprises qu'ils rachètent.

Avec 1 million en poche, on rachète une entreprise en valant 10 grâce à un emprunt de 9 millions, qu'il faudra rembourser. En cas de difficulté, le repreneur vend l'entreprise par appartements, ce qui provoque de douloureux problèmes sociaux. Il se paye sur la bête.

Nous voulons donc limiter l'effet de levier à 66 %.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'an dernier déjà, cet amendement était justifié : en 2004-2007, nombre de LBO à fort effet de levier ont été enregistrées, parfois même avec des opérations successives. Cela dit, le seuil proposé compromettrait beaucoup d'opérations ; je suggère un levier plus raisonnable : il faudrait remplacer « 66 % » par « 50 % ».

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable aux deux amendements. Certes, plusieurs rapports ont montré que notre régime de déductibilité des intérêts d'emprunt était extrêmement favorable, mais MM. Baroin et Schäuble ont promis de rendre une copie commune, les Allemands jugeant aujourd'hui leur propre dispositif trop encadré. Il faudrait donc diminuer le taux de l'impôt sur les sociétés et, en contrepartie, limiter la déductibilité des intérêts d'emprunts. Il y a certes des abus, mais aussi des PME sauvées grâce à ce dispositif. Pareille réforme ne peut être élaborée au doigt mouillé. Ne mettons pas de boulets au pied des entreprises françaises, ne déséquilibrons pas leur compte d'exploitation.

M. Thierry Foucaud. - Je ne comprends pas. Nous reprenons une recommandation du CPO en nous inspirant de l'exemple allemand.

M. Richard Yung. - Je me range à la proposition de la rapporteure générale.

Madame la ministre, je suis moi aussi un ardent partisan du rapprochement fiscal avec l'Allemagne, à commencer par l'impôt sur les sociétés. Tel est justement le sens de notre amendement. D'ailleurs, dans le capitalisme rhénan, il n'y a guère de rachat d'entreprises par les prédateurs.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n°I-10 est plus strict que celui de M. Foucaud, qui ne plafonne pas le montant. Nous sommes dans la convergence avec le système allemand -qui a d'ailleurs été assoupli en 2008.

M. Thierry Foucaud. - Si j'ai bien compris, mon amendement ne sera pas adopté. Je veux bien faire confiance à Mme la rapporteure générale mais je reviendrai à la charge si nécessaire.

L'amendement n°I-56 est retiré.

L'amendement n°I-121 rectifié est adopté.

L'amendement n°I-94 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-120 rectifié bis, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée :

« Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes ou d'actions gratuites. » ;

2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. Toute société dont le conseil d'administration ou le directoire décide d'augmenter la rémunération d'un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l'entreprise est redevable d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur son bénéfice imposable. »

M. François Marc. - Nous sommes préoccupés par les écarts croissants de rémunérations. Sur une dizaine d'années, la moyenne des salaires des entreprises du CAC 40 a augmenté de 13 %, mais de 35 % au sommet de la pyramide.

M. Baroin prétendait il y a un an qu'il était inutile de légiférer sur les retraites chapeau ou les parachutes dorés, l'autorégulation suffisant. Mais les recommandations du Medef n'ont aucun pouvoir contraignant. Il appartient à la puissance publique de réguler. L'amendement tend à taxer les hausses de salaires des dirigeants en fin d'activité, souvent artificielles et déconnectées des performances des entreprises -des retraites chapeau qui ne disent pas leur nom. Il s'agit de moraliser le système.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les indemnités de départ sont déjà imposables, en vertu de l'article 80 duodecies du CGI.

En revanche, il est légitime d'instaurer une surtaxe de 15 % sur le bénéfice imposable des entreprises qui accordent une hausse de rémunération pendant les six derniers mois. La mesure serait dissuasive. Il faudrait donc supprimer le 1°.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. Toutes les indemnités de cessation de fonction sont par principe imposables, sauf lorsque la cessation est forcée. L'article 17 de la loi Tepa garantit que les indemnités de départ rémunèrent les performances des dirigeants. La fraction supérieure à deux fois le plafond de la sécurité sociale, et non plus trois, sera soumise en 2012 aux cotisations sociales, CSG et CRDS.

Quant à la deuxième partie, je ne vois pas à quels cas vous faites référence : quelle entreprise augmente la rémunération d'un dirigeant six mois avant son départ ? Un départ se décide en général sans un tel préavis. En outre, une surtaxe de 15 % serait irréaliste ! Le groupe Total ne paie pas d'impôts en France... Vous n'aviez pas taxé les retraites chapeaux il y a dix ans ! (Exclamations à gauche)

M. François Marc. - J'accepte la rectification proposée par Mme Bricq.

Il s'agit d'un garde-fou. Cet amendement n'est pas tombé du ciel : certaines entreprises se livrent à de telles pratiques !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'amendement est inadéquat. Si l'on constate des résultats brillants peu avant le départ d'un dirigeant, pourquoi ne pas le récompenser ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est la loi Tepa !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et si les résultats fiscaux deviennent négatifs, le dispositif est inopérant...

M. Philippe Dallier. - Si le départ est prévu, la hausse de rémunération aura lieu sept mois avant ! Mais si un dirigeant augmenté doit partir inopinément, l'entreprise subira sans fondement une surtaxe de 15 % !

L'amendement n°I-120 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-10, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 112 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis. » ;

2° Le premier alinéa du II de l'article 209 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

b) À la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » sont remplacés par les mots : « , au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis » ;

3° Après l'article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :

« Art. 212 bis. - 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes :

« a. 3 000 000 euros ;

« b. 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 ;

« la fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.

« Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

« Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun de ces exercices.

« 2. Les dispositions prévues au 1 ne s'appliquent pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :

« 1° Des opérations réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;

« 2° L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.

« Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du même code. » ;

4° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions prévues au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis, les intérêts non admis en déduction, en application des quatre premiers alinéas du 1 du même article, du résultat d'une société membre d'un groupe et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société. » ;

5° Après la référence : « 209 », la fin du dernier alinéa du 6 de l'article 223 I est ainsi rédigée : « d'une part et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis d'autre part. » ;

6° Le dernier alinéa de l'article 223 S est complété par les mots : « et au cinquième alinéa du 1 de l'article 212 bis. »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous nous sommes inspirés du rapport du CPO et de l'exemple allemand.

Sa troisième vertu est qu'il a été proposé à l'Assemblée nationale par M. Cahuzac : il s'agit de plafonner la déduction des intérêts à 30 % du résultat avant impôts, dans la limite de 3 millions d'euros. Sa mise en place serait progressive. Voilà la convergence avec l'Allemagne !

Quant au rendement, monsieur Foucaud, je l'ignore. Mais l'amendement est plus sûr que le vôtre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'amendement part d'une très bonne intention : la convergence franco-allemande et le rapprochement de la fiscalité entre grandes et petites entreprises. Mais les Allemands estiment le système français plus intéressant. Évitons de nous croiser, pour nous éloigner ensuite !

Les entreprises ont besoin d'emprunter. Le taux d'impôt sur les sociétés allemand est de 15 % !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous ne parlons pas de la même chose.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La fiscalité des Länder est un autre sujet.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Monsieur Foucaud, le rendement de notre amendement serait certainement inférieur à 11 milliards, car notre référence n'est pas celle utilisée par le CPO.

Madame la ministre, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n'est pas un impôt sur les bénéfices !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - En Allemagne, comme en France, la fiscalité nationale est complétée par la fiscalité locale.

Nous n'avons pas assis la CVAE sur les bénéfices, mais cela n'empêche pas la fiscalité de peser sur les entreprises !

M. Thierry Foucaud. - L'amendement de la commission est-il meilleur que le nôtre ? Au moins, nous annonçons son rendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'amendement augmenterait les charges des entreprises d'au moins 2 milliards par an... Certaines entreprises peuvent prêter une partie de leur trésorerie à d'autres entreprises du même groupe. Votre initiative conduirait à des restructurations juridiques de sorte que la trésorerie fût répartie différemment au sein du groupe.

Fonder la fiscalité sur le résultat de chaque société, alors que le seul résultat économique qui vaille est celui du groupe, ce n'est pas moderne, ce n'est pas neutre selon la structure des groupes et cela crée des distorsions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les centrales de trésorerie sont explicitement exclues. Et la lutte contre la sous-capitalisation n'est pas compromise, au contraire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Une entreprise peut prêter à une autre sans passer par une centrale !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - S'agissant du rendement, c'est sans doute autour de 2 milliards par an, moins que 11 en tout cas.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Depuis le 24 août, nous avons créé un impôt sur les sociétés minimum en limitant le report des pertes antérieures à 60 % du bénéfice réalisé. Ainsi, 40 % au moins des bénéfices seront taxés, ce qui rapportera 2 milliards d'euros. La suppression du bénéfice mondial consolidé (BMC) rapportera 500 millions, la surtaxe 1,1 milliard. Quant à la niche Copé, le prélèvement a été doublé, pour 400 millions. Il est normal que les grands groupes participent à l'effort commun mais n'allons pas trop loin !

Les impôts allemands n'ont ni les mêmes taux, ni les mêmes assiettes, ni les mêmes objectifs que les nôtres. La convergence est un travail de longue haleine ! Les 35 heures étaient une bonne nouvelle pour l'Allemagne, disait M. Schröder. N'en envoyons pas une autre en réformant inconsidérément notre fiscalité !

L'amendement n°I-10 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-57, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux: « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011.

Mme Marie-France Beaufils. - Selon le CPO, le régime « mère-fille » coûte 34,9 milliards d'euros ; il encourage de fait la délocalisation des activités et des résultats. Il faut freiner cette dérive. Total peut développer ses activités de raffinage à l'étranger et les réduire en France, Renault ouvrir des usines en Roumanie ou en Slovénie et mettre ses ouvriers de Cléon, de Douai et de Sandouville au chômage technique.

Le taux de 5 % est trop laxiste, et permet toutes les manipulations !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Faut-il relever de 5 % à 10 % le taux permettant de bénéficier du régime « mère-fille », comme le CPO l'a suggéré dans son rapport d'octobre 2010 ? Le Conseil estimait le surplus attendu de recettes fiscales difficile à chiffrer, avec une incidence qui s'amortirait dans le temps en raison de l'optimisation que les entreprises ne manqueraient pas de réaliser. Au demeurant, il n'a pas considéré que le régime français fût nettement plus favorable aux entreprises que les pratiques de nos voisins.

Le sujet devrait donc être pris en compte dans le cadre d'une réforme globale de l'impôt sur les sociétés. Avec tous les trous qui le caractérisent, l'impôt sur les sociétés est un véritable gruyère, plus troué même que l'impôt sur le revenu...

L'amendement présente le double inconvénient de ne pas s'intéresser à la progressivité et d'être rétroactif.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - En effet, les entreprises s'adapteraient au nouveau seuil. Surtout, l'atonie de la croissance pèse sur la santé des entreprises.

J'ajoute que l'amendement prend le contrepied d'un rapprochement avec l'Allemagne, où il n'y a pas de seuil minimal. Peser sur notre compétitivité avec notre principal partenaire et concurrent, moteur de la croissance en Europe, serait un contresens.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous réclamons depuis des années une convergence sociale et fiscale dans toute l'Europe.

Les entreprises sont en difficulté parce qu'elles ont pour objectif de très -trop- bien rémunérer le capital, on le voit avec les délocalisations. Arrêtons de nous voiler la face.

L'amendement n°I-57 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-55, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redevables les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er novembre 2011.

Mme Marie-France Beaufils. - Le présent amendement crée une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements bancaires qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires au lieu d'augmenter leurs fonds propres.

Les règles de Bâle III amènent aujourd'hui les banques à renoncer temporairement à distribuer des dividendes ; notre amendement a un caractère préventif pour la suite.

Grâce au produit de cette taxe, sorte de dividende public, on pourrait créer une nouvelle structure de financement des collectivités locales appuyée sur la Caisse des dépôts et la Banque postale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je comprends l'intention des auteurs, mais leur amendement n'est pas opportun. Le plan européen de recapitalisation des banques impose aux banques de satisfaire dès juillet 2012 aux ratios de Bâle III. La Société générale a déjà annoncé qu'elle ne distribuerait pas de dividendes.

Cela dit, les banques disent qu'elles n'auront pas besoin d'argent public ; je n'en suis pas si sûre. C'est bien pourquoi nous avons pris la précaution, lors du collectif consacré au sauvetage de Dexia, qu'un établissement qui aurait recours à des fonds publics ne pourrait plus verser de bonus, ni de rémunération différée, ni de dividendes autres qu'en actions. La barque est peut-être pleine pour les banques, qui rechignent déjà à financer l'économie : l'amendement n'est pas de saison.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.

L'amendement n°I-55 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-168 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-119 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe Soc-EELVr.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'assiette de son bénéfice imposable, majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l'évaluation des voies et moyens annexée à la loi n° du de finances pour 2012.

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc. - L'impôt sur les sociétés souffre d'un mitage de son assiette, au profit essentiellement des grandes entreprises ; les niches fiscales -les modalités de calcul, comme les appelle Bercy- atteignent selon le CPO 100 milliards d'euros.

Ainsi, le taux nominal de 33,3 % tombe en pratique à 13 % au-delà de 2 000 salariés et seulement à 8 % pour les sociétés du CAC 40.

Depuis le rejet de notre proposition de loi, M. Carrez -rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale- et le Gouvernement ont fait des déclarations sur le même thème. D'où la disparition du BMC, le report d'IS, la taxe exceptionnelle et la recherche d'une convergence franco-allemande.

Notre amendement plafonne l'ensemble des dispositifs dérogatoires à 50 % de l'impôt sur les sociétés de droit commun.

Les PME ont besoin d'un soutien actif de la collectivité, ce qui suppose une meilleure justice fiscale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement est inspiré par le rapport publié en octobre 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires et corroboré en juin par la direction générale du Trésor.

L'idéal serait de revoir l'assiette de l'impôt sur les sociétés en y réintégrant les intérêts -un travail très complexe. Du moins l'amendement n°I-10 adopté aujourd'hui nous rapproche de la vérité.

Le présent amendement a le mérite d'animer le débat.

Monsieur le président de la commission, nul ne veut la mort des grands chevaux de l'industrie française ! Mais il faut rétablir la vérité de l'impôt.

Depuis une trentaine d'années, les directeurs financiers sont plus considérés que les responsables de la production ! Il est temps de revenir à un capitalisme d'entrepreneurs.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement aussi veut éviter la sous-imposition des sociétés. D'où le dispositif limitant le report des pertes. Il est inutile d'aller au-delà.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La lutte contre les niches fiscales doit aussi concerner l'impôt sur les sociétés, mais l'amendement est inabouti, et il exigerait une double comptabilité fiscale...

Il mettrait à mal le crédit d'impôt recherche (CIR), de manière aveugle et uniforme.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - C'est vrai !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je crois en revanche qu'il faut aménager le CIR pour prendre en compte la localisation des centres de recherche, par exemple. Il faut revoir l'impôt sur les sociétés, mais pas comme proposé.

M. François Marc. - Depuis des années, j'entends dire : « l'intention est bonne, mais ce n'est ni le moment, ni le bon dispositif ». Il en allait de même lorsque nous proposions de mieux réguler les marchés.

Les PME payent en moyenne 22 % d'impôt sur les sociétés, contre 8 % pour les entreprises du CAC 40. Est-ce admissible ? Nous voulons que toute entreprise paye au moins un impôt sur les sociétés de 16,5 %.

Faudra-t-il faire des calculs supplémentaires ? Oui, mais les sociétés du CAC 40 sont celles qui recrutent le plus de fiscalistes. Ils sauront faire ces calculs !

L'amendement n°I-119 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-69, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er novembre 2011, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués. »

M. Thierry Foucaud. - Le Conseil des prélèvements obligatoires a montré combien les niches fiscales réduisent le taux réel de l'impôt sur les sociétés. Mais le taux facial lui-même a baissé.

Comparé au taux historique de 50 %, le taux actuel de l'impôt sur les sociétés représente pour l'État un manque à gagner supérieur à 23 milliards d'euros.

Notre amendement tend à créer un troisième taux d'impôt sur les sociétés, après le taux minoré applicable aux PME et le taux de 33 % auquel seraient imposées les grandes entreprises réinvestissant leurs bénéfices, portant quant à lui sur la part des bénéfices distribués.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Toutes les tentatives semblables ont échoué : celle de 1988 a été rapportée en 1992, celle de 1998 en 2000. Pourquoi ? Parce qu'une stratégie d'évitement permettait de contourner la loi : en rachetant des actions et en les annulant, on gonflait le bénéfice imposable par action, et le résultat était le même que si des dividendes avaient été distribués.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je partage totalement cet avis plein de sagesse.

L'amendement n°I-69 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-173 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 19 %. »

Mme Anne-Marie Escoffier. - Il s'agit de la défiscalisation des plus-values à long terme. L'article 219 du code général des impôts ne fait rien pour décourager les spéculateurs. Son dispositif est injuste et coûteux.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Voici venue la niche Copé-Marini... Faut-il imposer à 19 % les plus-values à long terme sur titres de participation ?

Cette niche coûte 3,5 milliards en 2011, mais soyons prudents quant au gain fiscal obtenu : les cessions peuvent être étalées ou supprimées. En outre, les plus-values de titres de placement sont déjà soumises à l'impôt sur les sociétés. Mieux vaut s'attaquer à la logique économique de la quote-part, donc à l'assiette au lieu du taux.

Je vous invite à retirer l'amendement au profit de celui présenté par la commission.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - En Europe, dix-sept pays défiscalisent totalement la plus-value de cession de titres détenus depuis plus de deux ans, qui n'est pas de nature spéculative.

Le coût de la niche Copé a été surévalué, puisque les plus-values de cession à long terme n'ont jamais été taxées à 33 %.

En taxant plus ces plus-values, nous ferons disparaître la base taxable, qui fera pschitt.

Nous avons déjà fait passer le taux de 5 à 10 % : c'est un maximum ! Certains chefs d'entreprise m'ont déjà dit qu'ils réaliseraient désormais leurs cessions à l'étranger.

Même des PME peuvent le faire !

Sur ce sujet, il faut une convergence européenne.

L'amendement n°I-173 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-8, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : « portée au taux de 10 % » sont remplacés par les mots : « portée à 10 % du prix de cession des titres ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous restons sur le même sujet.

Même après la correction indiquée par la ministre, le coût estimé de la niche Copé est de 19,6 milliards depuis sa création.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Parce qu'il y a une base taxable !

Cette niche ne coûte rien ; elle peut nous rapporter beaucoup !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En 2004, MM. Marini et Copé ont invoqué la réalité européenne pour justifier cette niche, présentée comme un instrument de compétitivité. Or le commerce extérieur de la France est déficitaire ! Où est donc la compétitivité ?

Le retour au taux antérieur ne comblerait pas la perte de recette fiscale.

C'est pourquoi la commission propose de modifier l'assiette de la quote-part pour frais et charges : l'assiette logique, c'est le prix de cession et non la plus-value.

M. Gilles Carrez a lui-même défendu cette modification.

Cette nouvelle assiette découragerait la spéculation.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous me laissez perplexe...

En choisissant le prix de cession pour assiette, vous allez taxer des moins-values !

La Bourse de Paris a perdu beaucoup de sa valeur. Si une entreprise doit vendre des titres, elle s'expose à une très importante moins-value.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'entreprise ne vendra pas...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Elle peut y être obligée ! Je ne peux suivre la rapporteure générale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - En créant ce dispositif, la commission des finances, alertée par des chefs d'entreprises, avait voulu rapatrier les sociétés holdings parties au Luxembourg.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Sans succès !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On peut débattre de la mesure, mais pas détruire l'assiette d'une éventuelle contribution, laquelle doit nécessairement s'appliquer à une plus-value !

Il est légitime d'intégrer la quote-part pour frais de charge, mais faut-il ajouter un prélèvement fiscal indépendant du résultat de la transaction ?

La bonne méthode, c'est le rabot, mais les modalités proposées par la commission sont contreproductives.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Quand un particulier possède des titres, la banque prélève des droits de garde.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Elle rémunère ainsi sa prestation professionnelle.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ces droits sont prélevés qu'il y ait plus ou moins-value. Nous suivons cette logique.

L'amendement n°I-8 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-9, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice. Le montant ajouté au résultat d'ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l'acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits. » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 223 F, après les mots : « afférente à », sont insérés les mots : « la fraction inférieure à un million d'euros de ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il s'agit d'encadrer le régime de l'intégration fiscale : le Conseil des prélèvements obligatoires considère que les règles actuelles vont au-delà de la simple compensation des pertes. Les recettes supplémentaires atteindraient 1 milliard d'euros ; le régime de l'intégration fiscale coûte chaque année 15,8 milliards.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ce régime permet aux groupes de se créer en France. N'y touchons pas. Nous avons déjà pris des mesures.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - M. Carrez a défendu cet amendement à l'Assemblée nationale. Vous l'aviez jugé excellent, quoique prématuré. Le Parlement ne pourrait pas faire de propositions parce qu'un groupe de travail franco-allemand a été mis en place ?

Le régime d'intégration fiscale allemand est construit différemment du nôtre. Le seuil d'entrée est de 50 % en Allemagne, de 80 % en France : c'est un élément de différence autrement important.

L'amendement met fin à un avantage injustifié. Il indique comment la représentation nationale souhaite que la négociation franco-allemande soit menée. A ce jour le Gouvernement n'a pas pris l'avis du Parlement à ce sujet. Nous devrons travailler nous-mêmes avec le Bundestag, comme nous avons commencé à le faire en avril.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Parlement français a toute légitimité pour donner sa conception de la convergence franco-allemande. Mais n'abordons pas la négociation avec des boulets aux pieds de nos entreprises!

Si les nombreuses taxes que vous avez adoptées entraient en vigueur, il serait très difficile de les supprimer en raison du coût élevé pour les finances publiques. La fiscalité des entreprises a été alourdie de 4 milliards depuis septembre. Ayons en tête la compétitivité de nos entreprises !

L'amendement n°I-9 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-11, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE bis. - I. - Les prestataires de services d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et agréés pour fournir les services d'investissement mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas et au septième alinéa de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier sont assujettis à une taxe sur les transactions automatisées au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

« II. - L'assiette de la taxe sur les transactions automatisées est constituée du montant des ordres d'achat ou de vente d'instruments financiers transmis à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation au cours d'une journée, dès lors que moins de la moitié du nombre de ces ordres est effectivement exécutée sur ces plates-formes de négociation.

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % du montant des ordres d'achat ou de vente transmis visés au II.

« IV. - La taxe sur les transactions automatisées est exigible le dernier jour de chaque mois. Elle est acquittée auprès du comptable public au plus tard le dernier jour du mois suivant. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« V. - 1. La personne assujettie, dont le siège ou l'entreprise mère du groupe, au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, est situé dans un autre État ayant instauré une taxe poursuivant un objectif équivalent à celui de la taxe sur les transactions automatisées, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.

« 2. Le montant de ce crédit d'impôt est égal, dans la limite du montant de taxe sur les transactions automatisées dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l'entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l'existence de cette personne assujettie.

« 3. Le crédit d'impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe sur les transactions automatisées de l'année ou lui être remboursé après qu'elle l'a acquittée.

« 4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre État ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1, dont le siège ou l'entreprise mère est situé en France. La liste des États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

« VI. - À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe sur les transactions automatisées dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. - Les dispositions des I à VI s'appliquent aux ordres visés au II transmis à compter du 1er janvier 2012.

« VIII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article après avis de l'Autorité des marchés financiers. »

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement a pour objet de corriger une dérive majeure du fonctionnement actuel des marchés. Il propose de mettre en place une taxe assise sur les transactions automatisées et vise plus particulièrement le trading à haute fréquence dont les méfaits sont connus.

Ce marché échappe à ses acteurs, puisque les opérations sont accomplies par des robots.

La révision de la directive MIF ne sera sans doute pas à la hauteur des enjeux.

Je propose donc de créer une taxe qui serait due par un prestataire de services d'investissement sur une base mensuelle dès lors que le taux d'annulation de ses ordres transmis chaque jour de bourse dépasserait 50 %. Le taux de la taxe serait de 0,1 % du montant des ordres transmis, ce qui demeure inférieur aux frais de courtage généralement facturés aux clients. Le dispositif prévoit un mécanisme de crédit d'impôt pour les intervenants étrangers qui seraient soumis à une taxe analogue dans leur État de domiciliation, dès lors que serait respecté un principe de réciprocité. Cette taxe serait applicable aux ordres transmis à compter du 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d'État devra en fixer les modalités d'application, après avis de l'AMF.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La régulation peut-elle passer par une taxe franco-française, ne touchant que la Société générale et BNP Paribas -deux opérateurs qui ont toute latitude pour délocaliser leurs opérations ? Une telle taxe devrait être européenne, mieux, mondiale. Le président de la République a rallié l'Allemagne à l'idée d'une taxe sur les transactions financières. Si la France et l'Allemagne la mettent en place, ce serait un progrès, mais nous nous heurtons à la City.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La taxe sur les transactions financières relève d'une autre logique. Il s'agit ici d'une mesure dissuasive contre une technique nocive : le krach américain du 6 mai doit beaucoup au trading haute fréquence.

Vous voulez attendre que le monde entier instaure la même taxe. Commençons donc !

Quant à la taxe sur les transactions financières, l'Assemblée nationale l'a votée dès 2001.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Sans grande efficacité !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pour sortir de la crise, il faut réguler la finance. Au Sénat d'innover.

M. Philippe Marini. - S'il s'agissait de signer une tribune dans un grand journal international, je le ferais sans hésiter !

J'ai reçu cette semaine une délégation syndicale (on s'amuse à gauche) de Nyse Euronext. Ces agents s'inquiètent des perspectives de fusion avec la bourse de Francfort. Les taxes envisagées de surcroît leur font appréhender un déplacement de l'activité vers Londres ! À propos de trading haute fréquence, ils m'ont dit que la création d'une taxe en France serait une très mauvaise nouvelle.

Voter cette mesure à seule fin d'envoyer un signal, c'est ne pas être dans le monde réel !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - M. le président oublie qu'il a été rapporteur général... On vous a opposé le même argument à propos de la taxe Google !

M. Philippe Marini. - La vie est compliquée...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous êtes passé outre !

M. Philippe Marini. - Et vous m'avez soutenu !

L'amendement n°I-11 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°I-92 rectifié, présenté par MM. Houel, Dallier, P. Dominati, Cambon et Bécot.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a) est abrogé ;

2° Au b) les mots : « , autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement a un coût, mais il est gagé. Il s'agit d'assouplir les règles relatives aux rémunérations des sociétés de conseil pour le bénéfice du CIR. L'an dernier, nous avons voulu encadrer les pratiques mais je propose de traiter à égalité rémunération forfaitaire et rémunération au succès, dans l'intérêt des petites et moyennes entreprises.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous voulez créer un régime de faveur. Il ne me semble pas opportun d'adopter cette mesure.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le crédit d'impôt recherche qui rencontre un grand succès permet le développement de la recherche-développement privée en France et évite les délocalisations. Aujourd'hui, il faut stabiliser les règles. L'amendement pourrait avoir l'effet pervers de relever les factures des consultants, qui diminuent si leur intervention échoue.

M. Philippe Dallier. - Je vais retirer l'amendement. Il ne s'agissait pas de créer un régime de faveur mais de mettre sur le même plan rémunération au forfait et à la réussite.

L'amendement n°I-92 est retiré.

Article 4 bis

Mme la présidente. - Amendement n°I-12 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 6

Après les mots :

L'excédent

insérer le mot :

éventuel

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - À la première phrase du dixième alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du même code, la référence : « au présent b » est remplacée par la référence : « au présent alinéa ».

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Amendement rédactionnel.

Accepté par le Gouvernement, l'amendement n°I-12 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-13, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux d'imposition qui s'applique alors est de 20 %. »

IV. - Le III est applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.

II. - En conséquence :

A. Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I

par les mots :

au premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219

B. Alinéa 6

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I

par les mots :

au premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219

C. Alinéa 7

Remplacer la fraction :

18/33,33

par la fraction :

[13,1/3]/[33,1/3]

D. Alinéa 8

Après le mot :

exercices

insérer les mots :

ou périodes d'imposition

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Sur la niche relative aux concessions des brevets, les dispositifs anti-abus se sont révélés inefficaces. Je propose donc un coup de rabot, qui rapportera 230 millions d'euros.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'Assemblée nationale a introduit un dispositif anti-abus. Nous ne voulons pas taxer davantage les concessions de brevets, mais nous voulons éviter que des sous-concessions ne permettent de bénéficier plusieurs fois d'une défiscalisation.

La régulation ne passe pas nécessairement par la fiscalité ; en outre, elle ne doit pas se limiter au cadre national.

M. Richard Yung. - Des gens achètent des portefeuilles de brevets puis les revendent, sans aucun apport pour la recherche ou l'industrie... L'amendement est judicieux. Il faudrait même aller plus loin car ces pratiques n'apportent rien à l'économie réelle.

L'amendement n°I-13 est adopté, de même que l'article 4 bis, modifié.

Articles additionnels

Les amendements nosI-88 et I-89 ne sont pas défendus.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le rythme s'est un peu ralenti, mais il me semble que nous pouvons éviter de siéger lundi matin. (Marques d'approbation)

Mme la présidente. - L'ordre du jour est donc modifié.

Prochaine séance lundi 21 novembre 2011, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinquante.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 21 novembre 2011

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012). Suite de l'examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 107, 2011-2012) de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.