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Compte rendu analytique officiel du 25 novembre 2011

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Rappel au Règlement

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Écologie

Décision du Conseil constitutionnel

Demande d'avis sur une nomination

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Écologie (Suite)

Article 32 (État B)

Article 34 (état D) Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Article 51 bis

Articles additionnels

Article 51 quater

Article 51 quinquies

Article 51 sexies

Travail et emploi

Article 32 (état B)

Article 62 bis

Article 63

Article 63 bis

Article additionnel

Culture

Article 32 (État B)

Médias et industries culturelles

Article 32 (État B)

Article 34 (État D)

Article 52 ter




SÉANCE

du vendredi 25 novembre 2011

28e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Secrétaires : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jean-François Humbert.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappel au Règlement

M. Roland Courteau. - En ce 25 novembre, je veux rappeler que c'est ici même que fut adopté un amendement visant à faire de cette journée une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes. En France, une femme sur dix est victime de violences ; tous les deux jours et demi, une femme décède sous les coups de son conjoint ou de son compagnon. Gardons nous de l'oublier ; poursuivons la lutte contre un fléau qui porte atteinte aux fondements de la dignité humaine.

Les initiatives prises par le Gouvernement sont malheureusement loin d'être à la hauteur de l'événement, voire inexistantes dans de nombreux départements : je le regrette. Heureusement, les élus et les associations se mobilisent.

M. le président. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012.

Écologie

M. le président. - Nous abordons l'examen des crédits affectés à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ainsi que les articles 50, 51, 51 bis, 51 ter, 51 quater, 51 quinquies et 51 sexies.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances. - En 2012, les crédits de cette mission s'élèvent à 9,8 milliards en autorisations de programme et à 9,7 milliards en crédits de paiement. S'y ajoutent plus de 3,4 milliards de ressources extrabudgétaires et 2,8 milliards de dépenses fiscales. Les ressources affectées à l'environnement diminuent.

Malgré son recentrage sur le Grenelle, le programme 113 reste frappé par la RGPP. Si les ressources en matière de biodiversité augmentent, notamment pour les parcs naturels, cet effort financier doit se poursuivre : c'est une obligation européenne.

Le programme 181 sera doté de 312,3 milliards de crédits de paiement, en hausse.

La dotation en faveur du Grenelle, de 64 milliards, reste stable. Pour les installations classées, en revanche, la baisse des effectifs des inspecteurs est inquiétante. L'élaboration des plans de prévention est en retard, en particulier à cause des problèmes fonciers dans les zones à risques. Le Gouvernement propose d'y remédier à l'article 51 ter.

Les crédits de sûreté nucléaire augmentent, après Fukushima. Enfin, la prévention des inondations sera une priorité, avec le plan Submersion rapide.

En ce qui concerne le programme énergie-climat, la régulation budgétaire de 2011 est dommageable car il s'agit de dépenses obligatoires, peu compressibles. L'action Politique de l'énergie est sous-dotée, avec 6,5 millions en crédits de paiement. Le Grenelle a fixé l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 : nous ne pourrons l'atteindre tant les moyens manquent.

La gestion économique et sociale de l'après-mines représente 64,8 millions, en baisse de 10 millions, vu la diminution tendancielle du nombre de bénéficiaires. Mais la caisse des mineurs est en déséquilibre.

Les crédits pour la lutte contre le changement climatique et la qualité de l'air baissent. Il s'agit pourtant, là aussi, d'une obligation communautaire.

La RGPP frappe le ministère, avec 1 000 suppressions de postes. Comment fera-t-il face ? Quelles sont les actions envisagées ?

Le compte d'avance d'aides à l'acquisition de véhicules propres, dit bonus-malus, coûte cher et est complexe. Ses vertus écologiques sont en outre à nuancer : le bonus-malus encourage la vente de véhicules produits hors de France et n'intègre pas les deux roues ni les poids lourds. Ce compte d'avance vit ses dernier mois : l'Assemblée nationale a décidé le relèvement des trois dernières tranches et un rééquilibrage devrait intervenir. Avec un compte d'affectation spécial, on se rapproche de l'orthodoxie budgétaire. Il faut concevoir le bonus comme un outil de transition. L'incitation publique doit désormais se concentrer sur l'électrique et l'hybride.

La commission des finances s'est prononcée pour le rejet des crédits de la mission et l'adoption sans modification du compte spécial. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le programme 170 est doté de 207 millions, en hausse de plus de 4 %, ce qui doit permettre à Météo France de renforcer sa gestion, afin de ne pas voir se reproduire les problèmes de l'hiver 2010 dus aux épisodes neigeux. En 2012, Météo France mettra en oeuvre sa réforme territoriale. Son implantation métropolitaine passerait de 108 à 55 établissements, ce qui ne pose pas de problèmes particuliers. Le COM arrive à échéance : son bilan est globalement satisfaisant, malgré les catastrophes naturelles. Météo France a rempli ses objectifs et a stabilisé son chiffre d'affaires. Un nouveau COM est en cours d'élaboration pour 2012-2016, qui sera centré sur l'amélioration de la prévention, la recherche, la rénovation des infrastructures, la préservation du chiffre d'affaires.

Le programme 159 est doté de 96 millions, en hausse de 16 % : c'est le résultat d'une mesure de périmètre de l'IGN. Le futur EPA reprendra les missions de l'IGN et de l'IFN. Quelle sont les économies attendues du regroupement et quelles seront les conséquences pour les personnels ? La situation financière de l'IGN demeure fragile : il faut surveiller la situation.

Sur le budget annexe de l'aviation civile, le budget de la DGAC est mieux tenu, ce qui n'est pas difficile... Des réformes utiles ont été mises en oeuvre, mais la dette reste. La transformation en établissement public a été écartée devant l'hostilité des personnels, mais la question ne doit pas être taboue. Le trafic aérien a progressé de 5 % en 2011, soit plus que les prévisions, mais Air France-KLM n'en profite guère et se fait tailler des croupières par Ryanair. Le périmètre du Bacea évolue à la marge.

L'aviation civile française s'intègre de plus en plus dans des projets européens. La prévision d'équilibre budgétaire pour 2012 paraît réaliste, pour autant que les recettes ne baissent pas avec le trafic.

Les dépenses de personnel sont stables, avec 496 suppressions d'emploi sur la période 2011-2013, dont 149 en 2012. Les dépenses de fonctionnement baissent, les investissements augmentent. Mais les recettes sont insuffisantes. Le produit de la redevance diminuera en 2012 : curieuse stratégie que d'en réduire le taux alors que la DGAC est endettée. La dette nette devrait croître de 4,6 % en 2012 ! Il faut garantir la maîtrise des dépenses sur le long terme. La gestion du personnel s'inscrit dans le cadre original des protocoles sociaux, contestés par la Cour des comptes, le dernier ayant été aussi mis en cause par l'intersyndicale. Les mesures de revalorisations catégorielles s'élèveraient à 12 milliards en 2012. Une réflexion est en cours sur la refonte du régime indemnitaire, notamment pour les contrôleurs aériens. Attention à ne pas acheter trop cher la paix sociale ; les contrôleurs aériens sont aussi important que les pilotes mais il est rare qu'un avion s'écrase sur la tour de contrôle ! (Sourires)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Excellent !

M. François Fortassin, rapporteur spécial. - Je regrette enfin qu'à l'Enac, qui veut devenir l'école européenne de référence, le contrat d'objectifs n'ait pas encore été adopté.

En dépit de ces réserves, la commission s'est prononcée pour l'adoption des crédits du budget annexe. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur spécial de la commission des finances. - Les transports nous intéressent tous, comme élus et comme citoyens. Cette politique est en pleine évolution, les défis sont multiples et doivent répondre à trois impératifs : mobilité, intermodalité, compétitivité. Sans modernisation, nos infrastructures déclineront.

Aux crédits de la mission s'ajoutent d'importantes ressources extrabudgétaires. La subvention de l'Afitf augmente, ainsi que les concours versés à RFF.

Les indicateurs traduisent des progrès lents, mais ceux-ci s'inscrivent dans le long terme.

Le mode de financement de l'Afitf n'est pas assuré pour l'avenir. VNF connaît une meilleure situation financière : + 14 %. La modernisation du réseau fluvial est en marche et 2,5 milliards d'investissement sont prévus pour la période 2010-2018. Sa productivité augmente, avec une baisse des effectifs de 69 ETP.

Le ferroviaire mobilise des concours publics importants : 12,5 milliards en 2010. Les grands acteurs du ferroviaire font le pari de rattraper le retard par des investissements, mais en creusant la dette. Cependant, la rentabilité de chaque branche ne couvre pas les coûts... Il faut sortir de l'ambiguïté et clarifier les perspectives d'ouverture à la concurrence de la desserte. Des expérimentations sont possibles, notamment pour les TER.

Les problèmes structurels de RFF demeurent. La trajectoire financière se dégrade, la dette se creuse. Les investissements se poursuivent toutefois.

Tous les indicateurs de la RATP sont au vert, sauf l'endettement. Nous veillons à la séparation comptable entre les activités d'exploitant et de gestionnaire des infrastructures : il ne faut pas aboutir à une scission de la dette qui échapperait à tout contrôle.

Les crédits d'entretien du réseau routier national augmentent mais ils jouent parfois le rôle de variable d'ajustement, ce qui rend les opérations d'entretien plus coûteuses.

Sur le programme 205, la dotation augmente suite à des transferts. La performance est satisfaisante. La réorganisation de l'administration est quasiment achevée.

L'ENSM doit négocier son futur contrat d'objectif : où en est-on ? Quel sera le sort de la société SeaFrance, filiale de la SNCF, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 16 novembre, le plan de reprise ayant été invalidé par l'Europe ?

Le compte spécial Services nationaux de transport de voyageurs est financé par trois taxes, faisant notamment contribuer la SNCF au financement des études. La pression sur les TGV est allégée. Le compte est équilibré. Le mécanisme assure la conformité au droit communautaire, mais attention au renouvellement des matériels roulant qui, avec plus de trente ans de moyenne d'âge, s'imposera rapidement. L'avenir des TET devra être envisagé dans le cadre de l'ouverture à la concurrence.

La commission des finances a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. A titre personnel, j'en recommande l'adoption. (Applaudissements à droite)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances. - La politique de sécurité routière mobilise 2,7 milliards en 2012. La mortalité routière a baissé en 2010, mais repris début 2011. Cette évolution préoccupante s'est ensuite à nouveau inversée.

L'effort doit être maintenu pour passer sous les 3 000 morts. La répression est renforcée. Quel est le bilan de la formation des conducteurs de deux roues ? Les partenariats locaux et les crédits pour les examens sont préservés. Le mécanisme de cautionnement public du permis de conduire a un euro par jour démarre lentement : seuls 23 prêts ont été accordés, ce n'est pas un franc succès...

Le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routier est financé par les amendes radar. Son pilotage a été simplifié. Je regrette que l'Agence nationale de traitement automatisé puisse recourir à l'emprunt... La difficulté de verbaliser les véhicules étrangers est un problème. Les radars mobiles vont se multiplier ; ils pourront notamment cibler les poids lourds. S'y ajoutent les célèbres radars « pédagogiques ». La maintenance du parc coûte très cher : la maintenance préventive est-elle vraiment indispensable ? Le montant du produit des radars, longtemps surévalué, a été sous-évalué. Les dépenses en matière de radars pédagogiques ne nous paraissent pas prioritaires : nous réaffectons 20 millions au désendettement de l'État.

Le procès-verbal électronique sera-t-il autofinancé par un meilleur recouvrement des amendes ? Enfin, le projet Faeton, qui va remplacer le fichier national du permis de conduire, s'est accéléré.

La commission s'est prononcée pour l'adoption de ces crédits, sous réserve de l'adoption de son amendement.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le programme 113 englobe le Conservatoire du littoral. Le budget 2012 opère un net rattrapage : il est satisfaisant. Les crédits dédiés aux espaces protégés augmentent. D'autres diminuent, comme ceux dédiés aux architectes-paysagistes, ce qui ne laisse pas d'inquiéter.

La financiarisation du financement de la biodiversité appelle une réflexion plus poussée. Le Conservatoire du littoral, créé en 1975, est un outil exemplaire, qui a fait ses preuves. Il a atteint la moitié de son objectif de protection du littoral côtier. C'est un succès, notamment outre-mer. Le président de la République a annoncé le transfert de 70 parcs au Conservatoire, ce qui exigera des moyens. Il faudra augmenter sa ressource, assise sur la DAFN, aujourd'hui plafonnée. D'autres mesures budgétaires risquent de fragiliser le Conservatoire, dont les agents sont déjà très modestement rémunérés. Il faut envisager des contributions adaptées, assises sur les phares par exemple. Et pourquoi pas les droits de passeports sur les navires de plaisance ?

L'État doit dégager des crédits pour que le Conservatoire puisse réagir quand des occasions d'acquisition se présentent.

La commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits (applaudissements à droite), dont je recommandais l'approbation.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Les crédits du programme 174 sont en baisse. S'agissant de la lutte contre le changement climatique, les mesures en faveur de la qualité de l'air baissent de 60 %. La pollution par particules provoque de nombreux morts, or les crédits diminuent de près de 90 % !

Le CIDD apportait un crédit d'impôt de 50 %, à l'origine. Le dispositif est recentré sur les rénovations importantes : son montant diminue. Deux inconvénients : les ménages modestes seront pénalisés et les professionnels souffrent d'une grande instabilité. Nous ne pourrons pas atteindre les objectifs vertueux d'amélioration de l'efficacité énergétique que nous nous étions fixés.

L'électricité d'origine renouvelable progresse à un rythme insuffisant : c'est le cas pour l'éolien, qui ne tient pas les objectifs. Le poids de la réglementation s'alourdit et le prix d'achat diminue. L'éolien off-shore ? Nous croisons les doigts pour la réussite des appels d'offres... La création d'une filière industrielle en France serait la bienvenue.

Le photovoltaïque a connu une évolution réglementaire chaotique. Les tarifs d'achat ont baissé et le secteur a perdu 10 000 emplois. La production de chaleur est très en retard. Le fonds Chaleur ne peut qu'espérer un maintien de ses financements.

Je m'interroge sur la filière nucléaire et la coopération au sein de l'équipe de France : est-il normal qu'EDF ne se fournisse auprès d'Areva qu'à moitié ?

Je regrette que les avancées du Grenelle ne se traduisent pas assez dans les faits. D'où mon avis négatif sur le programme 174. (Applaudissements à gauche)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Les crédits consacrés à la sécurité routière sont en baisse mais l'État poursuit globalement ses efforts en la matière.

Les chiffres sont encourageants -3 980 personnes sont mortes sur la route en un an ; c'est le plus bas niveau depuis la deuxième guerre mondiale. Près de 23 000 vies ont été sauvées depuis 2002. Ne relâchons pas les efforts si nous voulons atteindre l'objectif du Président de la République de passer sous la barre des 3 000 morts.

Le 13 juillet, le ministère a mis en place un groupe de travail sur le développement de l'utilisation du vélo, auquel j'ai l'honneur de participer. Nous attendons beaucoup des assises du vélo début 2012.

J'en viens aux radars pour me féliciter de la politique du Gouvernement. Les collectivités locales reçoivent une bonne partie du produit des amendes. Enfin, près de 500 millions sont consacrés au désendettement de l'État.

Le Gouvernement n'a sans doute pas été assez loin en matière de stationnement. Les actes de vandalisme contre les radars sont insuffisamment combattus. Enfin, le mode de répartition de la ressource Radars est trop complexe.

La reprise du transport aérien est positive mais l'endettement reste important. La navigation aérienne doit relever, l'an prochain, le défi du ciel unique européen -mais le contrôle restera traité séparément dans chaque pays ; des progrès restent à accomplir.

La commission de l'économie ne m'a pas suivi et elle a voté contre les crédits de la mission, mais pour le budget annexe. (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Je m'intéresserai au programme 205. Je souhaite que le Gouvernement présente, lors de la prochaine loi de finances, un document de politique transversale sur la mer. La France a le deuxième domaine maritime au monde, ne l'oublions pas. Les crédits liés au monde maritime sont dispersés dans de nombreux programmes.

Il faut, en deuxième lieu, mieux contrôler la pêche : seulement 15 000 contrôles, contre 24 000 en 2010. Et nous ne connaissons ni leur répartition géographique, ni la nationalité des navires contrôlés. Mme Kosciusko-Morizet, lors de son audition, nous a indiqué que le nombre des contrôles étaient supérieur à celui prévu. Il faut donc revoir les indicateurs...

La réforme de l'enseignement maritime doit être menée à son terme. L'école regroupe les quatre sites existants ; 7 millions sont pris par l'école du Havre, qui doit être transférée. La réforme du cursus va dans le bon sens ; les jeunes qui étudient dans les écoles maritimes doivent être sensibilisés aux débouchés, notamment dans le secteur de la pêche.

L'État doit veiller à la soutenabilité du budget de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim). Le besoin global de financement s'établit à 1,165 milliard ; la subvention de l'État s'est accrue de 300 millions, mais les besoins sont croissants.

Une réforme de la politique commune de la pêche se prépare : soyons vigilants. Il faut aussi suivre la mise en oeuvre de la réforme portuaire.

La commission de l'économie ne m'a pas suivi et elle a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. Roland Ries, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Le programme 203 est la principale victime des deux coups de rabot opérés à l'Assemblée nationale. L'entretien du réseau n'est pas une priorité ; il manquera par exemple, à RFF, 300 millions par an d'ici 2015 pour répondre au scénario C de l'École polytechnique de Lausanne.

Dans le domaine routier, les crédits ne suffiront pas à enrayer la dégradation de nos routes. C'est d'autant plus inquiétant que les camions de 44 tonnes, très agressifs pour les chaussées et les ponts, vont être autorisés à y circuler. Le Gouvernement a-t-il dégagé les crédits pour le cahier des charges des onze projets de désenclavement routier définis par le groupe de travail sur le Snit ?

Les transports alternatifs à la route ne bénéficient d'aucune priorité ; les crédits de l'action 11 sont en baisse. Fallait-il développer le réseau routier ? J'en doute...

L'Afitf ne bénéficie pas de ressources suffisantes. A court terme, ses ressources diminuent et, à moyen terme, elle devrait bénéficier de la taxe poids lourds... qui prend du retard. Il manquera chaque année 1 milliard, même quand la taxe sera créée. Enfin, l'État doit poursuivre son effort en matière de transport en commun en milieu urbain. Nous examinerons un amendement relatif à un versement transport, dit interstitiel, pour financer les TER.

J'en viens au compte spécial Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs. La route doit financer davantage le train. J'appelle l'État à jouer pleinement son nouveau rôle d'autorité organisatrice de transport -je parle des trains d'équilibre du territoire.

Enfin, je salue l'initiative des députés relative au compte spécial Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Le Gouvernement devra équilibrer malus et bonus.

La commission de l'économie a émis un avis défavorable sur la mission mais un avis favorable sur ce dernier compte. (Applaudissements à gauche)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Les crédits consacrés à l'environnement sont marqués par l'élaboration de la stratégie nationale 2010-2013 pour la biodiversité et la priorité donnée à la sécurité nucléaire. L'Assemblée nationale a réduit les crédits des programmes 113 et 181, qui restent quand malgré tout en hausse de 6 % en autorisations d'engagement.

Le programme 113 a connu deux coups de rabot, soit 6 millions de moins. Les crédits consacrés au Grenelle, et notamment à la stratégie pour la biodiversité, seront-ils épargnés ? Les agences de l'eau devront adopter le dixième programme d'intervention en 2012 ; il serait bon que l'augmentation du prélèvement au profit de l'Onema ne pesât pas lui.

J'en viens au programme 181. L'élaboration des PPRT a pris beaucoup de retard ; combien sont, à ce jour, prescrits et approuvés ? Pourquoi ne pas avoir regroupé tous les crédits en un seul programme ? Le fonds Barnier a été abondé de façon exceptionnelle pour absorber le choc de la tempête Xynthia. L'équilibre entre recettes et dépenses sera-t-il assuré à l'avenir ?

La commission a décidé de voter contre ces deux programmes. Je le regrette. (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. - Très bien !

Mme Mireille Schurch. - Les crédits de cette mission ont connu deux coups de rabot à l'Assemblée nationale. Merci aux agences de notation !

Les crédits consacrés à la régénération des voies navigables et ferroviaires sont encore très en deçà des besoins ; il faudrait 215 milliards d'ici 2018. Nous en sommes bien loin, d'autant que le programme Infrastructures de transport est le plus touché par la baisse des crédits.

Il y a deux ans, vous promettiez 13 milliards pour la régénération du réseau ferroviaire et 7 pour le plan Fret. Pourtant, la part modale du fer diminue sans cesse : à peine 10 %... La spirale infernale dans laquelle RFF est entraînée se poursuit...

La régénération ferroviaire de 3 940 kms de voies, engagée en 2006, ne sera réalisée que grâce aux péages ; c'est donc la SNCF qui paiera. L'État persiste à maltraiter RFF et la SNCF, dont la dette explose.

La subvention de l'État à l'Afitf continue de baisser. Pourtant, d'ici 2014, l'Agence devrait investir plus de 13 milliards. Sa situation financière est intenable. Pourquoi avoir plafonné les ressources provenant de la taxe d'aménagement du territoire payée par les sociétés d'autoroute ?

Sur le maillage du territoire, je partage les inquiétudes du rapporteur sur la pérennité des trains d'équilibre, dont le rôle est essentiel. Un compte d'affectation spécial a été créé l'an passé, mais il est insuffisamment alimenté.

L'activité wagon isolé doit être reconnue d'intérêt général ; pourquoi pas un mécanisme similaire à celui utilisé pour les trains d'équilibre ? (M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, approuve)

Le réseau routier national supporte sur 2 % du réseau 25 % de la fréquentation et 50 % du trafic poids lourds. L'effort de rattrapage en matière d'entretien sera aussi douloureux que pour le rail...

Enfin, 1 309 ETP ont été supprimés. La poursuite aveugle de la RGPP va entraîner la disparition de l'ingénierie publique.

L'inscription au Snit de la LGV Paris-Orléans-Clermont est très attendue par les élus et la population ; il y faut les moyens nécessaires. La généralisation des concessions et la multiplication des contrats de partenariat public-privé pour la réalisation des grands projets du schéma national entérinent la perte de maîtrise publique. Il faudrait remettre en cause la privatisation des sociétés d'autoroutes, qui implique un manque à gagner de 2 milliards par an ; d'où notre proposition de loi.

Pourquoi la taxe poids lourds n'est-elle toujours pas mise en place ? Comment accepter les 44 tonnes sur nos routes, au regard de l'État de celles-ci ? Le groupe CRC ne votera pas ces crédits, en décalage complet avec les annonces et promesses du Gouvernement ! (Applaudissements à gauche)

M. Louis Nègre. - La crise est là. En tant qu'élus responsables, nous ne pouvons fermer les yeux sur la gravité de la situation. La sauvegarde de notre note est une priorité. L'équilibre des finances publiques est un impératif. Il faut augmenter les recettes, mais surtout réduire les dépenses, en rupture avec la politique constante menée depuis 1975.

Le budget de cette mission est volontariste : je salue la stabilité des crédits, malgré les deux coups de rabot successifs. Le programme 203 augmente : c'est bien.

Je me félicite de la décision du Gouvernement qui a tenu compte des alertes transmises dans le rapport du Snit. Nos routes sont mal entretenues. Nous voulions éviter la situation du ferroviaire -retards des trains, service dégradé.

Gouverner, c'est prévoir. Il importe de préserver notre patrimoine d'infrastructures. Les crédits pour l'entretien routier augmentent de plus de 50 millions ; la priorité est donnée à l'entretien préventif et à la sécurisation des tunnels. Évitons une politique de Gribouille : les poids lourds de 44 tonnes n'auront-ils pas un impact négatif sur les routes ?

Le budget 2012 contribue à la rénovation du réseau ferroviaire. Une dotation de 2,5 milliards est apportée dans le cadre du contrat de performance 2008-2012 : 4 000 kms de voies pourront être rénovés.

Autre point positif : la priorité au rééquilibrage modal. L'Afitf devra engager une programmation sur cinq ans pour définir les priorités du schéma national. Elle bénéficie d'une subvention exceptionnelle de 96 millions pour compenser le retard malheureux de la taxe poids lourds.

En 2012, trois LGV seront simultanément en travaux. Une grande première en France ! Plus de 120 projets de transports collectifs en site propre seront soutenus par l'État. Cet effort doit être poursuivi par le nouvel appel à projet pour d'autres agglomérations.

La filière industrielle des véhicules électriques doit être encouragée. Les conclusions du Livre vert pour une sortie en biseau du système de bonus, doivent être entendues, monsieur le ministre. Il faut accompagner la montée en puissance de notre filière, qui est leader. J'attire également l'attention sur la situation de l'industrie ferroviaire, dont les plans de charge n'ont plus de visibilité.

J'attends enfin un véritable débat sur le Snit dans cette assemblée ; il y va quand même de 260 milliards d'euros !

Je voterai les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

M. Vincent Capo-Canellas. - Maire du Bourget, je suis les questions liées au transport aérien depuis de longues années. L'industrie aéronautique française est synonyme d'excellence. Nous devons conforter ce secteur qui fait vivre plusieurs régions et qui contribue à notre balance commerciale. Notre système aéroportuaire est au coeur d'enjeux majeurs pour notre compétitivité ; il a entrepris de se rénover et de faire progresser la qualité de son service. Mais c'est un effort de long terme...

Le trafic aérien influe directement sur l'équilibre du budget annexe. Malgré la crise, on note une nette reprise du trafic mondial. En France, il devrait augmenter de plus de 5 % en 2011. Il nous faut le capter, tout en prenant en compte les exigences environnementales et de concertation locale. Air France-KLM profite moins de cette reprise ; les low cost sont particulièrement compétitives et agressives. La compagnie doit remédier à un handicap de la compétitivité et est confrontée à un endettement élevé : elle doit réduire ses coûts. Des engagements ont été pris en matière d'emplois.

Le budget annexe a connu, du fait de la crise, une augmentation de son endettement, qui a atteint 1,148 milliard en 2010. Ce sujet est sensible. Les efforts prévus ne suffiront pas à combler les déficits, dus à un sous-financement structurel : 113 millions chaque année ne sont pas couverts par les recettes. Peu de marges de manoeuvre, donc, sauf à réduire les investissements de la DGAC, indispensables à la construction du ciel unique européen. Il faut, en conséquence, augmenter les recettes du budget annexe pour le sortir de la spirale du surendettement.

Il ne faudrait pas pénaliser l'aéronautique française, notamment ses grands groupes, en remettant en cause le CIR, ce que notre commission propose... Ces entreprises investissent et innovent, dépensent beaucoup en recherche et développement. Ne pénalisons pas un secteur industriel performant et compétitif !

L'enveloppe allouée dans le cadre des investissements d'avenir n'est pas suffisante : je propose que le Gouvernement revoie à mi-parcours les montants en fonction des projets proposés.

L'amélioration de l'accueil dans les aéroports parisiens se poursuit. Le système Parafe, automatique et biométrique, améliore la fluidité des contrôles. Nous pourrions franchir la barre des 5 millions d'utilisateurs. Le Gouvernement compte-t-il développer ce système à Roissy et à Orly ?

Dans le monde, quand on pense aviation, on pense à la France. Si la première traversée New York-Le Bourget, en 1927, fut le fait d'un américain, Charles Lindbergh, ses premiers mots furent de demander à voir Louis Blériot... (Applaudissements à droite)

M. Michel Teston. - Les transports sont un outil fondamental de solidarité entre les territoires. Le document budgétaire, lacunaire, se caractérise par l'absence de visibilité sur les solutions à apporter, notamment à notre système ferroviaire et à son mode de gouvernance.

Deux mesures sont positives : RFF pourra régénérer 100 kms de voies ferrées. L'effort est incontestable. Deuxième mesure : la création du CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, dont les recettes, entièrement utilisées pour verser une subvention d'équilibre à la SNCF, s'élèvent à 280 millions d'euros, soit une hausse de 30 % due au doublement des péages, imposé par l'Araf. La fraction payée par la route reste stable, à 35 millions : la route ne finance pas suffisamment le rail.

Première lacune : l'insuffisance du financement de l'Afitf, due au report de la taxe poids lourds. L'État abonde le budget de l'Agence par une subvention d'équilibre de 1 123 millions, qui a été réduite à l'Assemblée nationale.

Deuxième lacune : l'absence d'engagement de l'État pour un troisième appel à projet pour les transports en site propre dans les villes moyennes.

Rien, enfin, pour aider les régions à financer les TER. Celles-ci ont pourtant beaucoup investi. Il faudrait créer un versement transport dans les régions, sans pénaliser les autorités organisatrices intervenant dans le cadre des PTU. Un amendement a été déposé en ce sens. (Approbations à gauche)

Dans le domaine routier, quelles garanties avons-nous que les onze projets de désenclavement défendus par le Sénat seront bien prioritaires ? Les aménagements routiers sont indispensables dans les territoires dont la desserte par le train est impossible ou ne peut guère être améliorée, comme le sud de l'Ardèche.

Ce projet de budget n'ouvre pas de piste pour le fret ferroviaire, qui continue de perdre des parts de marché par rapport à la route. Il faut reconnaître le caractère d'intérêt général du fret ferroviaire dans son ensemble.

Nous en débattons dans le cadre des assises du ferroviaire. Des solutions sont envisageables mais il manque 1 à 1,5 milliard d'euros chaque année pour financer les besoins. RFF doit s'endetter sur les marchés financiers. Il faut lisser la dette historique de 20 milliards qui lui a été transférée.

Aucune piste sur l'organisation du système ferroviaire. Faut-il supprimer la scission entre RFF, gestionnaire d'infrastructures, et la SNCF, exploitant ? Pour ma part, je n'ai jamais été favorable à l'organisation actuelle.

Je suivrai le rapporteur de la commission de l'économie. (Applaudissements à gauche)

M. Raymond Vall. - Élu du territoire le plus rural de France, je suis conscient de la nécessité de nous adapter au changement climatique. Pour autant, nous ne pouvons nous résigner à voir sacrifier des territoires ruraux enclavés. Ceux-ci se désertifient, leur survie est menacée et ils subissent les effets des coups de rabot imposés par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Dès la parution du Snit, j'ai sollicité la création d'un groupe de travail au sein de notre commission, qui a fait des propositions. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et M. Mariani se sont engagés à inscrire des crédits d'étude sur les onze routes nationales citées par le Sénat. Ces crédits seront-ils inscrits ? Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a dit ne pas vouloir ouvrir un débat sur le Snit au Parlement... Je suis d'autant plus inquiet que l'on met l'accent sur les modes alternatifs à la route.

C'est une escroquerie intellectuelle que de diaboliser la route quand il n'y a pas d'alternative ! Un territoire rural ne peut survivre sans infrastructure de transport. Le Gers n'est traversé que par une route nationale, la RN 21, qui reçoit aussi bien les camions de 44 tonnes que les voitures particulières et les engins agricoles, sans qu'aucun dépassement y soit possible pendant 80 kms, si bien qu'elle détient un triste record du nombre de morts par kilomètre et que les stockages de dépôts agricoles sont délocalisés vers des villes portuaires.

Comment accepter une telle distorsion entre cette situation et les discours du président de la République ? Nous avons déposé une proposition de loi sur la mise en concession de ces axes routiers. Qu'en pense le Gouvernement ? Le groupe du RDSE se déterminera en fonction de vos réponses sur le désenclavement des territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Claude Lenoir. - Je me félicite du taux de réponse des services du ministère à nos questions.

Ce budget est responsable, efficace et dynamique. Je le voterai donc. J'ai tout de même quelques observations à formuler.

Élu moi aussi d'un département rural, l'Orne, je suis attaché à un bon réseau de transport, tant à l'intérieur du département que pour rallier Paris. Et nous avons besoin de remettre du carburant dans le moteur ! J'aimerais aussi qu'on m'explique comment ne pas nous faire rouler dans la farine avec cette affaire du Snit. Les opérations auxquelles je tiens n'y figurent pas. On me dit qu'il vaut mieux qu'une action n'y figure pas pour être sûr qu'elle sera réalisée ! (Sourires) La RN 12 traverse l'Orne et conduit vers Brest via la Mayenne, l'Ille-et-Vilaine... Nous avons tous besoin qu'elle soit modernisée...

M. Jacky Le Menn. - Vous avez raison !

M. Jean-Claude Lenoir. - ...et que soient enfin supprimés les énormes embouteillages que connaît, en particulier, la commune de Saint-Denis-sur-Sarthe.

Le président de la SNCF reconnaît que la ligne Paris-Granville est celle qui pose le plus de problèmes. Il annonce des mesures importantes. Je serai vigilant.

J'entends souvent dire qu'on ne ferait pas ce qu'il faut en matière d'énergies renouvelables. On ne peut parler de retard : on assiste à une montée en puissance. Le développement d'énergies renouvelables, à commencer par l'éolien, implique la création d'une industrie française. Areva construit au Havre, Alstom à Cherbourg. Il y a des retombées en matière d'emplois.

L'efficacité énergétique a fait l'objet d'un rapport du Sénat. Le Gouvernement a mis la barre très haut et les objectifs du Grenelle sont dépassés pour ce qui est de l'efficacité énergétique dans le bâtiment. Les engagements sont tenus.

Comme M. Nègre, mon quasi-homonyme (sourires), je suis partisan du véhicule électrique. Il y a de réelles perspectives et la France doit être leader en la matière. Je suggère que le Sénat montre l'exemple et se dote de véhicules électriques.

Après Fukushima, les moyens de l'Autorité de sûreté nucléaire ont augmenté de 20 millions, avec 40 emplois nouveaux. Je souhaiterais que le Gouvernement fasse une communication sur les premiers résultats des inspections menées dans les installations françaises.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - De fait, nous avons besoin d'être mieux informés.

M. Jean-Claude Lenoir. - L'urbanisme fait partie de la mission Écologie. Nous avons besoin de moyens, notamment dans les petites communautés de communes, pour nous doter de Plui et de Scot. Le monde rural doit pouvoir se doter de documents d'urbanisme. Monsieur le ministre, il faut nous aider ; en aurez-vous les moyens ?

Je n'aurai peut-être pas convaincu la majorité de voter ce budget ; j'aurai du moins exprimé ce que ressentent ceux qui m'ont mandaté. (Applaudissements à droite)

Mme Laurence Rossignol. - Quelle déception que ce budget ! Les plus indulgents qualifieront le Gouvernement de velléitaire. Je ne doute pas que les ministres successifs auraient voulu mais, empêchés par des lobbies puissants et pris dans une logique électoraliste court-termiste, ils n'ont pas pu.

Le Grenelle ? 161 malheureux millions pour changer le monde ! C'est peu -et trop encore pour les députés de la majorité. Le mandat du président de la République avait commencé en fanfare avec l'adoption du Grenelle : le soutien de la gauche ne vous avait pas fait défaut, y compris contre votre propre majorité. Depuis, les coups de rabot ont été constants et méthodiques. On a sonné la retraite : « l'environnement, ça commence à bien faire ! »

La contribution climat-énergie a été abandonnée en rase campagne.

Mme Chantal Jouanno. - Qui l'a soumise au Conseil constitutionnel ?

Mme Laurence Rossignol. - C'était une usine à gaz et vous le savez ! Le photovoltaïque est sabordé, la biomasse prend du retard.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Absolument !

Mme Laurence Rossignol. - Les pesticides ? Le bilan est inquiétant : leur utilisation augmente. La trame verte et bleue tarde à se mettre en oeuvre. Nombre de dépenses fiscales ont un impact négatif sur l'environnement.

Combien de concitoyens sont en précarité énergétique ?

M. Jacky Le Menn. - Très bien !

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Il est utile de le rappeler.

Mme Laurence Rossignol. - Un fardeau, la transition environnementale ? Non, une chance ! Quel sera le bon moment pour investir dans cette transition, si ce n'est aujourd'hui ? Ne laissons pas passer l'occasion !

La transition environnementale ne se fera pas sans ou contre nos concitoyens. Ils en sont les premiers acteurs. Avec ce budget, le message est démobilisateur.

Le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements de bon sens, favorables à l'environnement. Mais le Gouvernement n'en veut pas, même si, à titre personnel, Nathalie Kosciusko-Morizet les approuve.

La maison brûle, l'incendie s'est propagé à tout le quartier mais vous regardez toujours ailleurs ! Nous ne voterons pas ce budget. (Applaudissements et sourires à gauche)

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Quel sens de la nuance !

Mme Évelyne Didier. - Une remarque de forme : ce budget est peu lisible. Les indicateurs de performance manquent de précision et les périmètres évoluent sans cesse. Voyez les crédits dédiés à la biodiversité...

Sur le fond, il ne traduit pas suffisamment les avancées contenues dans le Grenelle. Il symbolise plutôt l'abandon progressif des compétences et de la capacité d'expertise dont disposait l'État en matière d'écologie.

L'Inventaire forestier national (IFN) sera intégré à l'Institut géographique national (IGN). La présentation du document budgétaire fait croire à une augmentation généreuse de personnel alors que 30 équivalents temps plein travaillé sont perdus. Ces deux établissements publics ont des activités distinctes ; leur regroupement entraîne une délocalisation que l'administration n'accompagne en rien.

Cela préfigure ce qui risque de se passer avec la fermeture annoncée de près de la moitié des centres départementaux de Météo France, qui absorberait l'IGN. De tels regroupements ne peuvent qu'affaiblir les services publics.

Le programme 113 augmente peu et les moyens ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les 46 postes supplémentaires sur l'action Gestion des milieux et biodiversité ne suffiront pas à couvrir les besoins suscités par la création de trois parcs nationaux et quatre parcs naturels marins. L'ensemble du programme perd des postes, en particulier dans l'appui technique, destiné à venir en aide aux petites collectivités locales. Les extensions jusqu'à 40 m² ne seront plus soumises qu'à une simple déclaration préalable ; cela conduira les communes à instruire davantage de demandes sans l'appui technique des services de l'État. Un nouveau transfert de compétences, au détriment des petites communes.

J'en viens aux PPRT. Alors que le nombre d'inspecteurs avait augmenté ces dernières années, il commence à diminuer.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - En effet !

Mme Évelyne Didier. - C'est inquiétant car le niveau des contrôles baisse. L'Autorité de sûreté nucléaire ne pourra mieux assurer ses missions. Le fonds Chaleur, de l'Ademe, reste sous-doté.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - C'est vrai !

Mme Évelyne Didier. - Les ambitions sont en baisse. L'exécution du secteur public est entamée depuis des années. Un jour, on conclura à l'inefficacité de l'action de l'État et on confiera le tout au privé.

Bien évidemment, je ne voterai pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier. - Bien loin est le temps où le Grenelle devait encourager la croissance ! Pourtant, notre pays n'échappe pas à la crise. Les objectifs du Grenelle font les frais de la politique d'austérité du Gouvernement. Que de retours en arrière ! Les prévisions de croissance ont été revues à la baisse et, donc, les crédits de cette mission, victime de deux coups de rabot successifs.

Le programme Infrastructures de transport en a été la première victime. Ce budget n'est pas à la hauteur : quel décalage entre le Snit et la réalité ! L'Afitf voit son budget amputé.

Le ferroviaire est à bout de souffle. Dans le Lot, il y a quarante ans, nous utilisions un train rapide et moderne, le Capitole, qui reliait Toulouse à Paris. Ce train a disparu, remplacé par un Téoz qui met beaucoup plus de temps et est bien moins confortable. Et le wagon-restaurant, lieu de convivialité, a été remplacé par un chariot ambulant distribuant des nourritures sans goût et sans saveur. (Sourires) La dette de RFF explose dans le même temps, tandis que les taxes augmentent. Envisagez-vous de transférer des ressources nouvelles au train, monsieur le ministre ? Des pistes sont-elles envisagées pour financer le Snit ?

Le fonds Face, créé en 1936 pour électrifier les campagnes, est un excellent outil pour aménager le territoire. Quoique la Cour des comptes n'y ait jamais trouvé à redire, il ne serait pas conforme aux règles de la comptabilité publique ; le Gouvernement veut donc le transformer en CAS. Le monde de l'électrification rurale s'inquiète : le Gouvernement veut-il mettre la main sur la caisse !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - C'est mal nous connaître ! (Sourires)

M. Jean-Claude Requier. - Nous nous souvenons du FNDAE : les crédits de l'adduction d'eau se sont perdus dans les sables du budget de l'État.

Avec la majorité du RDSE, l'ensemble des radicaux de gauche, je ne me retrouve pas dans ces choix et n'approuverai pas les crédits. (Applaudissements à gauche)

Mme Chantal Jouanno. - Il n'est pas aisé pour moi d'intervenir sur ce sujet, compte tenu de mes responsabilités passées. Le Grenelle doit rester une priorité.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - On n'en prend pas le chemin !

Mme Chantal Jouanno. - Deux sujets me tiennent à coeur : les risques et la biodiversité.

Je suis satisfaite que soient réaffirmés les objectifs de la biodiversité. La trame verte et bleue entre dans les esprits. J'entends dire que cela ne va pas assez vite, mais on avance. Paul Raoult accomplit un travail remarquable sur le sujet. La biodiversité, c'est le sang de toute richesse. A Nagoya, nous avons pris des engagements et nous devons les respecter. Le Fonds pour la biodiversité doit voir le jour. J'ai voté l'accroissement de la TVA sur le phytosanitaire, qui pourrait abonder ce fonds.

Sur les risques, les PPRT avancent : 90 % seront en vigueur d'ici la fin de l'année. Un satisfecit sur les engagements de la table ronde sur les risques industriels. Le financement tripartite permettra de débloquer la situation. Mme Kosciusko-Morizet a obtenu ce que je n'ai pas réussi à avoir.

Le deuxième plan de santé environnemental avance. Les crédits affectés à la recherche sur les radiofréquences augmentent. Peut-on faire le point sur l'application du plan Écophyto 2018 ?

J'ai une deuxième requête : que tous les crédits consacrés à la santé environnementale soient rattachés à un ministère unique.

J'en viens à l'Ademe, qui est l'opérateur clé du Grenelle. La RGPP met cet opérateur en danger. C'est dit !

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Et bien dit !

Mme Chantal Jouanno. - Nous aurions aimé que les moyens soient plus importants. J'aurais aimé que la gauche ne fasse pas un recours sur la contribution carbone... Mais quoi qu'elle dise, l'écologie avance sur le terrain.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Lentement !

M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. - Mais sûrement !

Mme Laurence Rossignol. - Grâce aux collectivités locales !

Mme Chantal Jouanno. - Je vous demande juste de ne pas sacrifier ou instrumentaliser ce qui a été fait. Vous avez tout notre soutien, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite)

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 25 novembre, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

La séance est suspendue à 12 h 55.

*

* *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 14 h 55.

Demande d'avis sur une nomination

M. le président. - Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et en application de l'article L. 5312-6 du code du travail, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de solliciter l'avis de la commission compétente en matière d'emploi sur le projet de désignation de M. Jean Bassères aux fonctions de directeur général de Pôle Emploi.

Cette demande a été transmise à la commission des affaires sociales.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

Écologie (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission Écologie.

M. Jean-Jacques Filleul. - Le besoin de mobilité est un bouleversement sociétal, en particulier dans le milieu rural où les attentes sont aussi fortes que dans les agglomérations. Les petites villes centres doivent réfléchir à des solutions nouvelles. Le budget 2012 ne répond, hélas, pas à ces préoccupations. Il eût fallu engager, avec les AOT, un vaste plan pour l'équilibre entre rural et urbain. C'est essentiel pour le désenclavement, l'économie, la qualité de vie. L'amendement de notre rapporteur pour avis va dans le bon sens : il bonifie les régions avec le versement transport ; demain, il faudra faire de même pour les petites villes centres.

J'ai présidé le Conseil supérieur du service public ferroviaire. Je déplore qu'il ait été supprimé. Ce fut une erreur que de disjoindre la gestion du réseau de l'exploitation par la loi du 13 février 1997. La création de RFF devait contribuer à désendetter la SNCF, avec l'idée d'une future privatisation, chez certains.

La qualité du service et de la sécurité, depuis, s'en ressent. Cette division suscite surcoût et suspicion réciproque Et les besoins sont tels que les péages siphonnent les excédents de la SNCF.

J'avais alors proposé la création d'une holding, avec les mêmes objectifs de service public. Las, aujourd'hui, la direction de la SNCF regrette de n'avoir pas accepté cette solution, comme les Allemands. Deutsche Bahn est aujourd'hui un redoutable concurrent ! (M. Roland Courteau, rapporteur pour avis, renchérit) Le fret n'a pas été revitalisé par l'ouverture à la concurrence. Le volume ne fait que baisser.

Mme Mireille Schurch. - Eh oui !

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - C'est bien triste !

M. Jean-Jacques Filleul. - Les nouveaux horaires avec le cadencement? Pouquoi pas, mais avec tant de précipitation ! RFF a sans doute l'intention de privatiser des sillons et d'industrialiser les horaires en se passant de salariés qualifiés et le mécontentement est grand. Un retard de dix minutes a des conséquences que les technocrates n'imaginaient pas. Ne nous voilons pas la face. Des dysfonctionnements majeurs sont à attendre. La SNCF veut faire brutalement ce que les Suisses ont mis quinze ans à réaliser. D'où l'engagement d'une médiatrice par la SNCF. Un point positif, cependant : le programme de rénovation du réseau. Mais il en faudra plus pour que la SNCF joue tout son rôle dans notre pays. (Applaudissements à gauche)

Mme Bernadette Bourzai. - M. Courteau a souligné les faiblesses du programme Énergie-climat, dont les crédits sont en baisse et qui manque de vision. Les objectifs du Grenelle ne sont pas tenus, comme le reconnaît Mme Jouanno. Le crédit d'impôt développement durable améliore la vie quotidienne de nos concitoyens. Or, les moyens diminuent vertigineusement : 1,2 milliard de moins en 2012. Un vrai coup de varlope. Et le Premier ministre en a rajouté une couche.

Le dispositif est recentré, le taux bonifié pour travaux multiples et de nouveau cumulable avec le PTZ. Mais en même temps, la TVA passe à 7 % : où est la logique ?

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Il n'y en a pas !

Mme Bernadette Bourzai. - Notre objectif de réduction de 38 % de la dépense énergétique des bâtiments sera-t-il tenu ? J'en doute. Les ménages les plus modestes ne pourront suivre.

La production de biocarburant s'est développée depuis 2006 mais on peut s'interroger sur les conflits d'usage : les terres agricoles doivent être réservées à l'alimentaire. Pour les biocarburants, il faut mettre l'accent sur ceux de deuxième et troisième générations. L'énergie renouvelable progresse mais on est loin du saut qualitatif nécessaire. L'éolien devrait être chef de file, mais trop de contraintes pèsent sur son développement. L'off-shore pourrait pourtant donner lieu à une vraie filière.

En ce qui concerne la biomasse, les appels d'offre favorisent les centrales de production de plus de 5 MW : les petites unités de proximité sont défavorisées. Les appels d'offre successifs de la CRE ont perturbé le marché. Il faut mieux prendre en compte les petites unités et les réseaux des collectivités locales à partir de 1 MW.

La production de chaleur représente la moitié des objectifs du Grenelle pour les énergies renouvelables Certes, les engagements de l'État sont là mais ils restent insuffisants : Mme Kosciusko-Morizet a indiqué qu'une augmentation n'était pas envisageable.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits du programme 174. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Chiron. - Le président de la République promettait, en 2008, pour chaque euro dans le nucléaire, un euro dans les énergies renouvelables.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Il l'a dit, c'est vrai !

M. Jacques Chiron. - Or, le photovoltaïque piétine. La société iséroise Photowatt, qui employait 500 salariés, a déposé son bilan sans que l'État bouge le petit doigt. C'est pourtant la seule entreprise française qui couvrait toute la filière. Mais, en dix ans, la concurrence chinoise et le manque de soutien de l'État ont freiné l'entreprise.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - 10 000 emplois perdus !

M. Jacques Chiron. - La mise en place de tarifs non dégressifs a provoqué la spéculation. Faute de certification, ce sont majoritairement des panneaux chinois qui ont été installés.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Bonjour le bilan carbone !

M. Jacques Chiron. - Les « yoyos » de la réglementation ont découragé les investisseurs.

Mes collègues isérois ont frappé à toutes les portes. En vain. Sur 25 000 emplois, 15 000 disparaitront à terme. En recherche et développement publics, les résultats du laboratoire de Grenoble et de l'Ines, à Chambéry, fers de lance du secteur, se retrouveront sans application, faute d'entreprises françaises. Quel gâchis en quatre ans ! (Applaudissements à gauche)

M. Ronan Dantec. - En 2010, au salon de l'agriculture, Nicolas Sarkozy s'exclamait : « L'environnement, ça commence à bien faire ! ». Parole, pour une fois, efficace ! Les ministres se sont montrés zélés : budget en baisse, réduction massive de fonctionnaires, décisions des Grenelle perdues dans les méandres administratifs.

Les effectifs ? 1 580 ETP supprimés, après 4 000 entre 2009 et 2011. C'est plus qu'un fonctionnaire sur deux. La ministre Nathalie Kosciusko-Morizet reconnaissait elle-même qu'il fallait retrouver l'âme du Grenelle. Dix-huit mois plus tard, elle cherche encore... 480 ETP en moins pour la biodiversité, pourtant présentée comme priorité pour 2012 ! M. Baroin a enterré le Grenelle il y a quelques semaines en mettant en cause l'enthousiasme de M. Borloo.

La majorité à l'Assemblée nationale a raboté encore l'énergie, la biodiversité, la gestion des risques. Nous espérions une impulsion sur les économies d'énergie dans le bâtiment. Las, il est clair que l'on n'atteindra pas l'objectif. Le crédit d'impôt n'y est pas pour rien : vous l'ajustez mais en le soumettant à conditions de ressources. L'effort est insuffisant et contredit vos déclarations.

Si au moins vous vous engagiez dans la fiscalité écologique. Mais rien. La taxe poids lourds est encore repoussée, quand vous autorisez sans état d'âme la hausse du tonnage des poids lourds. Vous n'avez rien fait pour l'intermodalité.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Un gâchis.

M. Ronan Dantec. - Le ministre a dit vouloir garder le fil du Grenelle pour le ferroviaire. Le fil à plomb ? (Sourires à gauche) A l'approche du sommet de Durban, on se rappellera que notre président de la République a voulu sauver la planète par la force de son verbe ; les pays du sud sont furieux. Il est temps de restaurer la confiance, en agissant à la hauteur des enjeux. Las, votre budget est un budget de démission : nous voterons contre. (Applaudissements à gauche, Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, applaudit aussi)

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Très bien.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. - L'objectif premier de ce budget est de répondre aux attentes quotidiennes des Français. Il découle directement des travaux du Grenelle.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Vous plaisantez !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - 9,3 milliards d'euros pour une mission au coeur de l'action gouvernementale ; 27 milliards si l'on prend en compte l'ensemble des périmètres d'action.

Bien sûr, ce budget n'échappe pas à l'effort de maîtrise des dépenses indispensables mais il est efficace, responsable, dynamique. (Exclamations à gauche)

Nous assurons ce qui doit l'être tout en mobilisant toutes les économies possibles -l'effort du ministère représente 240 millions de crédits.

M. Miquel s'inquiète du budget Énergie. Mais nous contribuons à l'effort sans mettre en péril l'Afitf. Nous nous concentrons sur le développement des transports, la gestion des risques. Chaque secteur a été mis en contribution. Il n'y a pas eu de vache sacrée. L'évolution constatée à l'Agence nationale de gestion des droits des mineurs tient à la démographie.

L'ensemble des niches fiscales ont été réduites. Le crédit d'impôt, compte tenu de son poids, participe un peu plus.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Beaucoup plus.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Autre priorité : la réforme des établissements. L'IGN intègre l'Inventaire forestier national (IFN) au 1er janvier : nous ferons des économies et consoliderons la situation financière de l'établissement. Les chantiers d'investissement seront importants à Météo France, c'est essentiel pour améliorer le service, rénover les infrastructures de base du réseau d'observation, tirer les conséquences de l'épisode neigeux de 2010 : 4 millions supplémentaires y sont consacrés.

Un budget efficace, car nous tenons compte des observations de l'IGF sur les exonérations fiscales. Cela ne met pas en cause notre objectif. Sur le crédit d'impôt, le choix de bouquets de travaux évite les effets d'aubaine. Le cumul avec le PTZ doit accompagner les ménages les plus modestes. Au-delà, existe, pour eux, le programme de l'Anah.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Et les collectivités...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Un budget dynamique, enfin, car nous redéployons nos priorités dans le respect des engagements du Grenelle : 163 millions pour nos seuls engagements en 2012. Au-delà, l'ensemble de l'action du ministère est réorientée. L'ambition et l'action vont de pair, madame Rossignol. La catastrophe nucléaire de Fukushima a marqué l'année 2011.

Mme Laurence Rossignol. - C'est déjà bien que vous reconnaissiez qu'il s'agit d'une catastrophe nucléaire !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Au printemps, des moyens ont immédiatement été redéployés. L'ASN et l'IRSN auront 44 emplois supplémentaires et 20 millions d'euros de plus. La recherche en sûreté et radio protection portera sur l'évolution des doctrines et des objectifs et la mise en oeuvre des conclusions des audits.

J'insiste sur un point important, cher à Mme Kosciusko-Morizet : le plan santé environnement, qui sera pleinement déployé. Avec le suivi de 20 000 enfants, la France se donne les moyens de mieux surveiller pour mieux prévenir.

Le traitement des points noirs sonores et des sols pollués, la qualité de l'air, le plan déchet, la surveillance des ondes électro-magnétiques sont aussi à l'ordre du jour de la gestion des risques.

Les dispositions prises par les députés pour accélérer la réalisation des PPRT sont de nature à rassurer M. Sido. Sur les crédits de la sécurité routière, je précise à M. Delahaye que le produit des amendes radar est nécessaire au déploiement des radars pédagogiques : je serai défavorable à son amendement. Je regrette cependant, comme Mme Lamure, la complexité des circuits.

La qualité de vie en ville nous occupe aussi. Nous devons répondre aux défis du Grand Paris, et son opération emblématique du Plateau de Saclay. Dans le programme 113, 8 millions d'euros vont aux collectivités territoriales : Scot Grenelle, PLU intercommunaux, etc. Ce qui vaut réponse à M. Lenoir.

Nous voulons encourager le dynamisme, l'adaptation. La question de premier rang est celle de l'efficacité énergétique, pour le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité industrielle dans l'après-Fukushima. A la demande du président de la République, des tables rondes ont émis des propositions. C'est pourquoi nous souhaitons recentrer nos outils, conformément à leurs préconisations. Les budgets du ministère et de ses opérateurs, dont l'Ademe, seront mobilisés sur ce thème. L'effort d'économie, madame Jouanno, est important mais le budget de l'Ademe est préservé.

La recherche ? Un million d'euros supplémentaires à l'horizon 2012 : l'objectif est déjà dépassé. Au total, 1,6 milliard d'euros sont consacrés aux priorités du Grenelle.

En matière de transport, notre engagement ne se dément pas. Nous entendons réorienter les financements pour assurer le développement durable des territoires. Priorité est donnée au rééquilibrage modal et à la complémentarité. Les moyens de la relance portuaire sont là, des investissements pour les voies d'eau, des engagements pour les transports collectifs : avec 1,3 milliard, nous sommes en avance sur les objectifs du Grenelle. Mais il faut laisser du temps aux collectivités locales, monsieur Teston, pour mettre en oeuvre les 130 projets de TCSP retenus, avant de lancer un nouvel appel à projet.

Nous favorisons, l'investissement dans l'entretien des réseaux : 3,9 millions d'euros y sont consacrés. Mme Des Esgaulx constatera que ce n'est plus là une variable d'ajustement. Le rebasage est consolidé, avec 90 millions en sus. Plusieurs orateurs m'ont interpellé sur le Snit. Mais ce n'est pas une programmation budgétaire, plutôt une vision stratégique à croiser à notre capacité budgétaire : il ne définit pas le champ du réalisable à court terme. La démarche de programmation sera engagée sur cinq ans.

J'en viens au transport aérien : il s'agit de faciliter la reprise d'un trafic plus économique, moins polluant, dans un contexte sûr. La crise a fragilisé les acteurs. Notre objectif vise à concilier plan d'économies et investissement.

L'industrie aéronautique, monsieur Capo-Canellas, bénéficie de 480 milliards d'autorisations d'engagement, notamment en recherche.

Pour la mer, monsieur Revet, outre les crédits réorientés vers la sécurité littorale, il s'agit de préparer l'avenir, avec 7 millions pour l'école nationale supérieure maritime, qui verra ses crédits abondés en loi de finances rectificative.

S'agissant de SeaFrance, madame Des Esgaulx, le tribunal de commerce a laissé la possibilité de présenter de nouvelles offres jusqu'au 12 décembre. Une réunion se tient aujourd'hui au ministère. Monsieur Dantec, 45 millions d'euros, sont fléchés pour la protection du patrimoine naturel. Nous travaillons à la trame verte et bleue et retenons les suggestions de Mme Jouanno.

Avec la stratégie nationale pour la biodiversité, la France se dote d'outils concrets pour financer l'innovation et le rétablissement des continuités écologiques. Monsieur Sido, le coup de rabot que vous évoquiez n'aura pas lieu.

Priorité va aux parcs naturels : sept créations, deux extensions. J'entends les remarques de M. Dupont sur le Conservatoire du littoral, à qui il est demandé le même effort qu'aux autres. Nous travaillons, avec les douanes, au verdissement du droit annuel de francisation des navires. Le dixième programme sur la qualité de l'eau sera adopté, enfin, en 2012. Ce sera un rendez-vous structurant : il s'agit de programmer 14 milliards d'euros. Le dialogue avec les usagers sera une priorité. Je regrette donc vos amendements de suppression. Les élus souhaitaient l'encadrement : je ne comprends pas que vous refusiez ce contrôle parlementaire..

Nos ambitions, vous le voyez, sont fortes pour diffuser le Grenelle et l'écologie dans tous les secteurs de la société. C'est une des grandes avancées du quinquennat. (Applaudissements à droite)

Article 32 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-176, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

985 910

985 910

Sécurité et circulation routières

Sécurité et affaires maritimes

51 093

51 093

Météorologie

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

Information géographique et cartographique

Prévention des risques Dont Titre 2

Énergie, climat et après-mines

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont Titre 2

29 157 718

29 096 930

29 157 718

29 096 930

TOTAL

30 194 721

30 194 721

SOLDE

-30 194 721

-30 194 721

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cet amendement tire les conséquences des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales en matière de routes départementales, de routes nationales d'intérêt local, d'aérodromes, de ports départementaux, de ports d'intérêt national, de voies d'eau, du syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), de délivrance d'autorisations préalables en matière de changement de destination des locaux à usage d'habitation, des services des parcs de l'équipement, des services des phares et balises de Nouvelle-Calédonie et des services des affaires maritimes de Polynésie française.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Nous découvrons cet amendement. Mais la commission des finances ayant décidé de rejeter les crédits, rejet, par cohérence.

Mme Laurence Rossignol. - Nous suivons la commission.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Je voudrais une explication du ministre sur la lutte contre le changement climatique. Les mesure en faveur de la qualité de l'air subissent une saignée sévère : moins 94 % ! Les particules provoquent pourtant 40 000 morts chaque année. Les objectifs de vingt sites seulement en dépassement n'ont pas été respectés. Qu'en sera-t-il en 2012 alors que la santé de nos concitoyens est en jeu ?

Mme Évelyne Didier. - Un amendement comme celui-ci nécessite expertise. On le découvre : c'est cavalier !

Nous gérons, dans ce budget, la pénurie. Mais il ne s'agit pas de jouer à pile ou face sur les priorités. Nous ne tomberons pas dans ce piège : c'est une belle manoeuvre politicienne.

L'amendement n°II-176 n'est pas adopté.

M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. - Et ma réponse ?

M. le président. - Amendement n°II-100 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Collin, C. Bourquin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros)

CF tableau.

Mme Françoise Laborde. - Les compétences de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), créée en 1999, ont été élargies à la lutte contre la pollution atmosphérique. Cet élargissement s'est accompagné de la nomination de deux nouveaux membres dans le collège de l'Autorité et de l'augmentation du nombre de plénières. Or, la dotation en crédits de personnel de l'Agence n'a pas augmenté. Pour que cette dernière puisse mener à bien ses missions, il convient donc d'accroître ses crédits.

Il est mesquin de refuser ces 37 000euros quand les procès dressés aux contrevenants rapportent de 4 à 5 millions d'euros !

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Je comprends cette préoccupation. L'Assemblée nationale a rétabli la dotation à son niveau de 2011, que le projet de loi de finances diminuait. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable. Toutes les opérations subissent une baisse de leurs crédits.

M. Ronan Dantec. - Je soutiendrai l'amendement car l'Agence manque de moyens. Les plans d'exposition au bruit sont surévalués, ou trop courts. Il faut renforcer la capacité d'expertise de l'Agence.

L'amendement n°II-100 rectifié est adopté.

Les crédits de la mission ne sont pas adoptés.

Les crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » sont adoptés.

Article 34 (état D) Compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

M. le président. - Amendement n°II-31, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Radars

20 000 000

20 000 000

Fichier national du permis de conduire

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Désendettement de l'État

20 000 000

20 000 000

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

0

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - La situation financière est catastrophique, il faut faire des économies. Les recettes des radars sont confortables. Ces 20 millions devraient être affectés non aux radars pédagogiques mais au désendettement de la France.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Favorable. Il faut voter cet amendement, de même que les crédits du compte. Nous aidons le Gouvernement à hauteur de 20 millions. (Sourires)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable. Merci de votre sollicitude mais supprimer des radars, c'est supprimer une source de recettes de 16 millions environ... La politique ambitieuse en matière de sécurité routière est une priorité.

Mme Évelyne Didier. - Nous proposons plutôt d'affecter cette somme aux collectivités territoriales pour l'amélioration de leurs transports en commun. Il faut trouver des recettes là où elles sont. Pouvons-nous sous-amender ?

M. Ronan Dantec. - Je rejoins le Gouvernement, une fois n'est pas coutume. La cacophonie sur les radars a donné le sentiment que le Gouvernement baissait la garde, alors que les radars sont efficaces. On sait que beaucoup tient, en ce domaine, à la psychologie : il suffit d'un signe de relâchement pour que les automobilistes oublient la prudence.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial. - Les radars sont rentables, c'est vrai, mais pas les radars pédagogiques, dont l'installation et la maintenance coûteront au moins 10 millions. Il restera 6 millions pour les nouveaux radars. La priorité doit aller à réduire le déficit.

M. Michel Teston. - Si l'amendement du groupe CRC est recevable, il me paraît intéressant. Sinon, il faut voter l'amendement de la commission des finances.

Mme Chantal Jouanno. - Nous voterons contre cet amendement, contraire à l'esprit de la politique des radars automatiques dont les recettes doivent être réinvesties dans la sécurité routière. Cet amendement pourrait laisser penser que les radars ne servent qu'à renflouer les caisses de l'État : ce serait désastreux.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Il faut rappeler la genèse de ces radars, qui n'ont rien de pédagogique, et le rétropédalage du Gouvernement sur le sujet.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Un peu de cohérence : en votant les recettes, nous avons voté ces 20 millions. Je ne crois pas que les radars pédagogiques contribuent à la sécurité routière ; ils remplacent les panneaux de pré-signalisation. Chaque année, nous avons des reliquats importants sur ce compte. L'amendement n'empêchera pas de mettre en place de nouveaux radars. La sécurité routière n'est pas menacée.

M. Jacky Le Menn. - L'objectif, radars pédagogiques ou pas, reste de lutter contre l'insécurité routière. L'hospitalier que je suis ne peut suivre la commission des finances. La politique de sécurité routière doit faire consensus.

Mme Mireille Schurch. - Il y a un reliquat de 20 millions cette année ; nous souhaitons affecter cette somme aux collectivités territoriales.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Ce que vous proposez ne peut être considéré comme un sous-amendement, c'est un amendement : il n'est pas recevable. Nous avons voté ces 20 millions dans les recettes : un peu de cohérence !

L'amendement n°II-31 est adopté.

Les crédits du compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », repoussés par les commissions des finances et de l'économie, ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte spécial « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », acceptés par les commissions des finances et de l'économie, sont adoptés.

L'article 50, accepté par les commissions des finances et de l'économie, est adopté.

L'article 51, accepté par les commissions des finances et de l'économie, est adopté.

Article 51 bis

M. le président. - Amendement n°II-32, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime l'article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui encadre le volet recettes de la prochaine programmation des agences de l'eau sur la période 2013-2018. La commission désapprouve la méthode retenue par l'exécutif. La représentation nationale est dans l'impossibilité de se prononcer en toute connaissance de cause.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable. Si cette mesure est arrivée par amendement, c'est à la suite d'un avis du Conseil d'État. L'affaire est purement technique.

Mme Laurence Rossignol. - Nous avons déposé deux amendements, dans le même esprit, qui tomberont si celui-ci est adopté. Il s'agissait de demander que les ressources des agences soient exclusivement affectées au financement de leur politique de l'eau et d'étendre la redevance pour pollution diffuse aux perturbateurs endocriniens. Je demande au Gouvernement d'y réfléchir.

Mme Chantal Jouanno. - Nous voterons contre l'amendement. La proposition du Gouvernement est très importante, notamment pour la prise en compte des substances dangereuses. Les agences de l'eau doivent pouvoir adopter rapidement leur futur programme d'action.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - La commission de l'économie avait voté contre ces crédits. Les arguments du rapporteur spécial sont convaincants : je vous invite à le suivre. (Mme Chantal Jouanno s'exclame)

L'amendement n°II-32 est adopté et l'article 51 bis est supprimé.

Les amendements nosII-141 rectifié et II-109 rectifié bis deviennent sans objet.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-135 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. »

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement ne tombe pas, j'en suis heureuse... Il assujettit les perturbateurs endocriniens à la redevance pour pollutions diffuses ; ces perturbateurs -que l'on retrouve dans de nombreux pesticides et composés chimiques- ont des effets dévastateurs, notamment chez les jeunes enfants.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, favorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable. Nous partageons vos préoccupations mais les connaissances sur les origines des pollutions émergentes sont encore très partielles. Les approfondir est un des objectifs du plan national de réduction des résidus médicamenteux présenté le 30 mai dernier. Les conclusions des experts ne sont pas encore rendues. L'amendement est prématuré.

Mme Catherine Procaccia. - Un rapport de l'Opecst sur ce thème va être présenté mercredi. Il serait dommage de ne pas prendre en compte les travaux des parlementaires...

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin. - Il y a eu, il y a trois ans, un rapport de l'Office sur le sujet, à la suite de nombreuses auditions. L'expression « pollutions émergentes » est obsolète car les dégâts constatés sont réels : le nombre de consultations en pédiatrie endocrinologique au CHU de Lille a doublé ! Je soutiens l'amendement.

Mme Laurence Rossignol. - Je suggère que le Sénat adopte cet amendement et que le Gouvernement en précise le contenu le moment venu.

Mme Évelyne Didier. - Nous voterons cet amendement ; il est totalement justifié, dès lors que le perturbateur a été identifié, de le considérer comme une pollution diffuse.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Les rapports de l'Office ont confirmé les dangers et les effets de ces perturbateurs, notamment sur les enfants et lors de la grossesse.

L'amendement II-135 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-136 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1er janvier 2012 de 5 %. »

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement vise à renchérir le montant de la redevance pour pollutions diffuses de 5 % par an afin d'atteindre les objectifs du plan Écophyto 2018. Je le rectifie pour préciser « jusqu'en 2018 ».

M. Ronan Dantec. - Les écologistes voteront cet amendement car la situation est grave. Il faut durcir la réglementation. Dans certains cours d'eau, la norme « potabilité eau brute » est en grand danger.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable. Nous avons presque doublé la redevance en cinq ans.

L'amendement n°II-136 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 51 ter, accepté par les commissions des finances et de l'économie, est adopté.

Article 51 quater

M. le président. - Amendement n°II-33, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Si le ministre peut garantir que le plafond de 5 millions sera suffisant, je retirerai l'amendement.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - La commission de l'économie avait émis un avis favorable sur l'article, mais je suivrai le rapporteur spécial.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs n'a pas vocation à lutter contre l'habitat insalubre. Le Gouvernement a toutefois accepté d'affecter une enveloppe à cet objectif outre-mer. Nous avons plafonné cette enveloppe comme l'ensemble des dépenses du fonds.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Les explications de M. le ministre et l'avis de M. Raoul m'amènent à retirer l'amendement.

L'amendement n°II-33 est retiré.

L'article 51 quater est adopté.

Article 51 quinquies

M. le président. - Amendement n°II-34, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime cet article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, qui porte les ressources de l'Onema de 108 à 128 millions d'euros en 2012.

Cette augmentation se traduirait mécaniquement par une réduction équivalente des recettes des agences de l'eau. J'ajoute que la situation financière de l'Onema est très favorable...

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Favorable à l'article, donc défavorable à l'amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable. L'Onema a besoin de ces 20 millions pour lancer dès 2012 des travaux outre-mer et en Corse. Le prélèvement est très supportable pour les agences de l'eau.

L'amendement n°II-34 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-138 rectifié bis, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe SOC-EELVr.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - À la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, les mots : « 108 millions d'euros » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 128 millions d'euros. Une somme de 24 millions minimum est affectée à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d'outre-mer, la Nouvelle Calédonie. »

M. Serge Larcher. - Les outre-mer doivent rattraper quarante ans de retard dans le domaine de l'eau. Cet article relève de 20 millions le prélèvement affecté à l'Onema : 10 millions pour la Corse, 10 millions pour l'ensemble des outre-mer. Cette somme est notoirement insuffisante. Je regrette que l'excédent prélevé sur le fond de roulement de l'Onema soit allé dans les caisses de l'État au lieu d'être mobilisé pour la nécessaire modernisation des infrastructures.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Défavorable, par cohérence avec notre position, même si nous savons les besoins outre-mer -et dans les communes rurales de métropole aussi... Les agences de l'eau vont abonder le budget de l'Onema -sur lequel le Gouvernement prélève 55 millions ! Cherchez la cohérence...

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - La commission de l'économie n'a pas examiné l'amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cet amendement inscrit dans la loi ce qui était l'intention du Gouvernement : sagesse.

L'amendement n°II-138 rectifié bis est adopté.

L'article 51 quinquies, modifié, est adopté.

Article 51 sexies

M. le président. - Amendement n°II-35, présenté par M. Miquel, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Nous supprimons un article additionnel adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, au mépris du Parlement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je souhaite que l'on examine les autres amendements à cet article : défavorable.

L'amendement n°II-35 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-139 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe SOC-EELVr.

Alinéa 1

Remplacer le nombre :

13,8

par le nombre :

14

M. Ronan Dantec. - La politique de l'environnement du Gouvernement est incohérente. Mme Keller rappelle que nous sommes aujourd'hui sous la menace de condamnations européennes. L'échéance de 2015 se rapproche. Cet article envoie un message désastreux : ce n'est pas le moment de réduire les capacités d'intervention des agences de l'eau.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Favorable, à titre personnel.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - la commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Défavorable. Le Gouvernement souhaite que l'ensemble des établissements publics participent à l'effort de réduction des déficits.

L'amendement n°II-139 rectifié est adopté.

M. le président. - L'amendement n°II-108 n'est pas défendu.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je le reprends. Il concerne la sécheresse qui a frappé le sud-ouest... et un engagement d'un certain président de la République.

M. le président. - Seule la commission des finances, saisie au fond, peu reprendre un amendement.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - La commission des finances le reprend. Je suis un élu du sud-ouest...

M. le président. - Ce sera l'amendement n°II-177.

Amendement n°II-108 rectifié bis, présenté par MM. Lenoir et Lasserre.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Aux actions en faveur d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau, notamment les économies d'eau et la mobilisation de ressources en eau nouvelles dans la mesure où l'impact global au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est positif à l'échelle du bassin versant ;

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. - Veuillez excuser mon absence lors de ce débat : j'accompagnais le président de la République en déplacement. Favorable à l'amendement.

M. Ronan Dantec. - Je m'abstiendrai car le diable peut se cacher dans les détails. L'amendement me semble manquer de précisions. La tendance est aux retenues, mais d'autres aménagements sont possibles.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - La sécheresse a été l'occasion de lancer un plan reposant sur les retenues collinaires mais aussi sur la substitution de cultures trop consommatrices d'eau. C'est un plan équilibré.

M. Ronan Dantec. - Il faudra préciser l'amendement.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Le climat change, les sécheresses se multiplient. Le sud-ouest en a été victime. Quand il y a des réserves d'eau en amont, les rivières à l'étiage continuent à vivre, la biodiversité est préservée ; ailleurs elles meurent. Pour préserver certaines productions agricoles, ne serait-ce que pour l'alimentation des animaux, ces réserves sont indispensables.

L'amendement n°II-108 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-101 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Fantassin, Collin, C. Bourquin, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

I. - Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

un milliard

par les mots :

1,120 milliard

II. - Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

150 millions d'euros par an

par les mots :

780 millions d'euros

et le pourcentage :

20 %

par le pourcentage :

23 %

Mme Françoise Laborde. - Les agences de l'eau jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les pollutions. Leur action est exemplaire et inspire d'autres pays. Or le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale leur demande d'augmenter leur contribution à l'Onema et fixe un plancher de 1 milliard de dépenses de solidarité envers les communes rurales, qui sont pourtant sous pression du fait des directives européennes et des évolutions démographiques.

Un recentrage s'impose. La solidarité avec l'outre-mer et la Corse est certes importante mais les collectivités rurales ont besoin d'un renforcement de leurs moyens.

Nous proposons donc de faire passer le plancher des dépenses au titre de la solidarité avec les communes rurales à 1 120 milliards et de réduire le plafond des contributions versées à l'Onema à 750 millions.

M. le président. - Amendement n°II-140 rectifié bis, présenté par M. Patient et les membres du groupe SOC-EELVr.

1° Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

un milliard

par les mots :

1,120 milliard

2° Alinéa 13, première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

23 %

M. Maurice Antiste. - Les besoins des communes et intercommunalités rurales en matière de traitement des eaux résiduaires comme pour la distribution d'eau potable augmentent, tant du fait des directives européennes que de l'accroissement de leur population. Il faut augmenter la part des dépenses des agences consacrée à la solidarité avec les communes rurales de 120 millions.

Par ailleurs, la solidarité avec les populations des départements et collectivités d'outre-mer étant nécessaire et urgente au vu de nos engagements européens, nous proposons que 23 % et non 20 % des sommes versées par les agences de l'eau à l'Onema soient fléchées sur ces territoires.

Cette augmentation est légitime au regard de la situation des outre-mer. L'exemple de la Guyane est emblématique. Le Ciom de novembre 2009 avait préconisé de mettre l'accent sur l'assainissement et les équipements -35 % des foyers guyanais sont raccordés à un système collectif, contre 80 % en métropole- alors que le retard est accentué par une croissance démographique exponentielle. Cet amendement est une mesure d'équité alors que la France s'apprête à accueillir le Forum mondial de l'eau.

M. Gérard Miquel, rapporteur spécial. - Les deux amendements poursuivent le même objectif avec des montants différents. Je suis tenté d'émettre un avis favorable à l'amendement n°II-101 rectifié et de demander aux auteurs de l'amendement n°II-140 rectifié bis de s'y rallier. (M. Maurice Antiste acquiesce)

L'amendement n°II-140 rectifié bis est retiré.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Défavorable. Oui à la solidarité, mais nous avons besoin du plafond Onema à 900 millions pour financer la recherche et l'innovation, qui bénéficiera beaucoup aux petites communes.

M. Ronan Dantec. - L'État doit s'engager à ne pas réitérer le prélèvement sur le fonds de roulement de l'Onema.

L'amendement n°II-101 rectifié est adopté.

L'article 51 sexies, modifié, est adopté.

L'article 64 ter est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 5, reprend à 17 h 20.

Travail et emploi

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits affectés à la mission « Travail et emploi » ainsi que les articles 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter et 63 quater.

M. François Patriat, rapporteur spécial de la commission des finances. - Pour 2012, les crédits s'établissent à 10,2 milliards, soit une baisse de 11 %, sachant que 5,4 milliards vont au programme 102 et 4,3 milliards au programme 103.

Le compte spécial Apprentissage dispose de 575 millions pour financer la péréquation de la taxe d'apprentissage entre les régions, ainsi que les contrats État-régions en faveur de l'apprentissage.

Le Gouvernement a décidé de diminuer de 1,4 milliard d'euros les moyens des programmes 102 et 103, la totalité de cette réduction des crédits porte sur des dépenses d'intervention. Cela s'explique certes par la fin des financements exceptionnels du plan de relance de 2009, qui pesait encore près de 600 millions d'euros en 2011.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Merci de le souligner.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Mais l'essentiel relève d'une volonté de sous-budgétisation. Sont ainsi touchées la subvention de l'Etat au Fonds de solidarité pour le financement de l'allocation de solidarité spécifique, l'enveloppe allouée au paiement du marché de l'Afpa pour les « Publics fragiles »; le financement des contrats aidés. La participation au financement des maisons de l'emploi devait baisser de 30 millions d'euros mais les députés ont réduit de moitié ce coup de rabot.

Cette sous-budgétisation est dangereuse. Tout gouvernement aura à rétablir les choses. Tel a déjà été le cas l'an dernier : les contrats aidés ont coûté 3,5 milliards en 2010, loin des 1 117 millions budgétés ! L'insincérité budgétaire est manifeste. Et ce que l'État ne peut financer, il le fait supporter par les partenaires sociaux et les collectivités territoriales. C'est ainsi qu'il ponctionne 300 milliards sur le Fonds paritaire pour la formation professionnelle, au risque de le mettre en péril.

Il vise à réduire drastiquement les dépenses d'intervention, au mépris de la conjoncture. L'objectif de 9 % de chômage n'est que d'affichage. Mieux eût valu supprimer les niches fiscales et sociales sans effet, comme nous l'avions fait avec les exonérations Tepa : 4 milliards auraient été bien utiles à l'emploi.

Je vous propose donc de rejeter les crédits de la mission et du CAS. (Applaudissements à gauche)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la commission des finances. - Le programme « Amélioration des conditions de travail » est doté de 81 millions. Il vise à améliorer la qualité des conditions de travail, la sécurité et la santé des travailleurs.

Le respect du droit du travail, de la santé et de la sécurité est assuré par les inspecteurs du travail. Le dialogue social a lieu avec les syndicats. Mais il y a un autre dialogue social, tout aussi important sinon plus que celui avec les syndicats, c'est celui qui concerne tous les salariés, sans lesquels il n'y aurait pas d'entreprises. Un dialogue dans le cadre d'une participation aux bénéfices égale aux dividendes -ce que j'appelle la gestion participative.

Toutes les lignes budgétaires du programme 111 sont en diminution, certes avec des crédits très faibles. Une seule exception : les crédits consacrés à la mesure de l'audience syndicale.

J'en viens à quelques observations personnelles. La situation financière de la France est critique : notre note est menacée. Il importe plus que jamais de diminuer les dépenses 2012 pour réduire notre endettement. Les allégements de charges sont très coûteux : 25 milliards. Ils n'existaient pas avant 1997 et personne ne s'en plaignait. Il est vrai qu'à l'époque, on travaillait 39 heures : il faut y revenir et supprimer les allégements, au lieu de chercher des économies de bouts de chandelles. La prime pour l'emploi n'a aucune efficacité, supprimons-la. Le taux réduit de TVA sur la restauration coûte 3 milliards ; revenons à 19,6 plutôt que de nous arrêter à 7.

Voici une économie de 30 milliards qui ramènerait notre déficit dans les clous. Grâce à quoi, nous n'aurions plus à craindre pour notre AAA. Il faut comprendre que l'on n'a plus les moyens. M. Patriat propose de rejeter les crédits.

M. Roland Courteau. - A juste titre.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - C'est son droit, mais il ne fait aucune proposition. Si nous votions contre cette mission, il n'y aurait plus de budget de l'emploi ! Plus d'argent pour rien ! Adieu Pôle Emploi, adieu contrats aidés, adieu contrats d'apprentissage... Il n'est pas normal de ne pas faire de contre-proposition. A moins qu'il n'entende réduire le déficit en coupant dans les milliards de la mission ? Je voterai ce budget. (Applaudissements à droite)

M. Xavier Bertrand, ministre. - Merci !

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La crise que nous traversons appelle une action volontariste de l'État pour enrayer la progression du chômage et protéger les plus fragiles. Hélas, les crédits ne sont pas à la hauteur des besoins.

M. Roland Courteau. - C'est sûr !

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. - Le Gouvernement minimise, disant que cette baisse est la conséquence de décisions prises antérieurement. La vérité, c'est qu'elle vient à contretemps. Élaboré avant la crise, ce budget n'est plus d'actualité. Il maintient inchangées la plupart des dotations votées pour 2010 et 2011 alors qu'il aurait fallu tenir compte de la conjoncture.

Ainsi, la dotation de Pôle Emploi, constante -donc en baisse en valeur-, ne tient pas compte de la hausse du chômage de ces trois dernières années. Les conseillers sont surchargés : entre 110 et 200 dossiers pour chacun, alors que l'objectif était de 60. On comprend leur protestation. Une revalorisation du service public de l'emploi s'impose.

Une telle dépense est un investissement : elle permet de réaliser des économies sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi, elle contribue à la sauvegarde de notre cohésion sociale, elle facilite les recrutements des entreprises.

Le Gouvernement vient de négocier une nouvelle convention tripartite qui fixera la feuille de route de l'opérateur : plus de service aux chômeurs, redéploiement pour un meilleur ancrage dans les territoires, révision des indicateurs. Ce que notre mission d'information préconisait. Mais si les moyens ne suivent pas -il semble que ce soit le cas-, le sous-financement deviendra chronique pour les maisons de l'emploi ou le chômage partiel. Le nombre de contrats aidés va beaucoup diminuer. La suppression de l'allocation temporaire va mettre en difficulté bien des demandeurs d'emploi.

Vous comprendrez notre avis défavorable : une autre politique est possible. La commission est en revanche favorable aux articles rattachés, à deux exceptions près. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La baisse de 12 % des crédits est inquiétante, car contracyclique. La croissance sera insuffisante pour empêcher la hausse du chômage. L'État doit prévenir et accompagner.

Les contrats aidés devront être abondés en cours d'année. Heureusement pour les maisons de l'emploi, l'Assemblée nationale a ramené à 15 millions la baisse de leurs crédits ; nous proposons un abondement de 7 millions supplémentaires.

Le fonds de solidarité doit prendre en charge l'allocation transitoire de solidarité dont le montant, déjà très faible, ne compense pas la perte de l'allocation chômage. Or les crédits alloués au fonds sont insuffisants. Comment fera-t-il face ?

Pour autant, il faut relativiser le jugement. La mission ne relate qu'un cinquième des financements de la politique de l'emploi, autant que la dépense fiscale et trois fois moins que les exonérations. Point n'est besoin d'être grand clerc pour comprendre que les exonérations doivent être revues. La majorité sénatoriale a voulu supprimer les exonérations Tepa, d'accord en cela avec les experts. Mais le bilan des allégements de charge sur les heures supplémentaires mérite d'être nuancé. C'est sans doute une aide précieuse pour les PME qui doivent faire face, pour certaines, à des pointes dans leur charge de travail. Ensuite, il faut s'employer à une réflexion globale sur la politique d'exonération de charges.

M. Dominique Watrin. - Selon un récent sondage, 81 % des Français désavouent la politique économique de Nicolas Sarkozy et 78 % jugent inefficace son action sur l'emploi. La course effrénée au moins-disant fiscal, au service des plus riches, n'a apporté aucun bénéfice en terme industriel et d'emploi. C'est la population active du pays qui fera les frais du plan drastique d'austérité.

Alors qu'un accompagnement de l'État serait plus que jamais nécessaire, Pôle Emploi fête tristement, dans la pénurie d'effectifs, son troisième anniversaire. La subvention de l'État ne financera plus que 45 000 ETPT, alors que le nombre de chômeurs ne fait qu'augmenter. Le recours aux précaires se banalise : plus de 4 000 CDD en 2011. Pôle emploi a encore été condamné par les prud'hommes pour n'avoir pas renouvelé le CDD d'une femme de 60 ans qui y travaillait depuis sept ans. Je saisis l'occasion de rappeler que le nombre de sans-emploi de plus de 50 ans a crû de 14,6 % en un an. Il est à craindre que la réforme des retraites, qui joue sur les bornes d'âges et les durées de cotisations, aggrave cette situation.

L'indigence du budget n'épargnera pas non plus les maisons de l'emploi. Dans le Nord-Pas-de-Calais, elles sont en grande difficulté.

L'avenir, c'est l'enseignement de la jeunesse et la formation à tout âge. La disette budgétaire n'y prépare pas. Les missions locales sont à la peine, le désintérêt pour la jeunesse est patent. « Si on ne fait rien, ce sont entre 170 000 et 200 000 femmes de plus qui risquent d'être au chômage fin 2010. Je ne veux pas d'une génération sacrifiée ». J'ai cité Nicolas Sarkozy. On voit, avec ce budget, combien les actes sont en conformité avec les paroles.

L'offre de formation ? Il est encore question de la requalifier, et de mettre en péril l'accompagnement de proximité. Toute la sollicitude de ce gouvernement va aux marchés, qu'il entend à tout prix privilégier. Nous ne pouvons admettre que l'on ignore ainsi tout de l'urgence sociale et ne voterons pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde. - La crise est profonde. Alors que les experts tablent sur une reprise de la croissance, la récession menace. Les plans sociaux se multiplient et la probable perte du AAA ne va pas arranger les choses. Le chômage explose : 4,4 millions de chômeurs, à commencer par les jeunes et les séniors. Le nombre de demandeurs de plus de 50 ans a explosé : la précarité de leur situation est une réalité. L'allocation équivalent retraite leur garantissait un revenu minimum ; le Gouvernement l'a remplacée par une allocation plus restrictive. Le chômage atteindrait 9,2 % fin 2011 et risque d'augmenter encore en 2012.

La mission Travail et emploi voit ses crédits baisser de 12 %. C'est irresponsable, dans la tourmente actuelle. Quel manque d'ambition ! Comment gagner la bataille de l'emploi quand les crédits fondent ? Depuis sa création, il y a trois ans, Pôle emploi reçoit toujours la même dotation de l'État, soit 1,36 milliard d'euros. Officiellement donc, son budget est maintenu. Dès lors, toutefois, que sa charge de travail s'accroît, cela revient à une diminution des crédits.

La prise en charge individuelle des demandeurs devient impossible, au risque de renforcer, comme on peut le comprendre, leur agressivité. L'accompagnement a pourtant un effet direct sur le retour à l'emploi. Nous faisons moins bien que l'Allemagne ou le Royaume-Uni en la matière : les chiffres parlent d'eux-mêmes. Là où l'Allemagne recrute des conseillers, la France supprime des postes et ne renouvelle pas les CDD ! La fusion de l'ANPE et des Assedic aurait dû être mieux préparée. La mission du Sénat relative à Pôle emploi avait recensé les erreurs commises et regretté la dégradation du suivi des demandeurs. Elle a préconisé l'attribution de moyens supplémentaires. Vous n'en tenez aucun compte.

La majorité du groupe du RDSE ne pourra voter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. Jean-Pierre Godefroy. - Le chômage est la première préoccupation des Français : ils sont deux tiers à le redouter pour eux-mêmes ou leur entourage et 70 % chez les cadres !

Dans ce contexte, vous amputez les crédits de la mission de 12 %. L'emploi devrait être votre priorité, avec un budget offensif.

Les maisons de l'emploi, comme l'an dernier, subissent des coupes drastiques. Les parlementaires les avaient modérées l'an dernier, les députés ont fait un effort cette année, mais on est encore loin du compte.

Les maisons de l'emploi sont des outils de proximité réactifs et adaptés aux forces et faiblesses des territoires. Dans le Cotentin, la subvention de l'État baisse de 10 %, après une baisse de 7 % l'an dernier : à quoi bon contractualiser avec l'État ? Où est votre logique ? La cohérence aussi, sur les contrats aidés ? Comment financer le même nombre de contrats qu'en 2011 avec des crédits en baisse ? La réponse est simple : les conseils généraux vont payer ! Je vous épargne les calculs... mais la somme n'est pas difficile à trouver : il manquera 103 millions d'euros. On peut s'interroger sur la sincérité des chiffres annoncés. Le président de la République a annoncé 50 000 contrats supplémentaires, l'enveloppe proposée ne suffira pas. Ce budget n'est pas à la hauteur des enjeux. Votre politique de l'emploi se résume aux exonérations visant à réduire le coût du travail peu qualifié et à basculer la charge sur la fiscalité et les organismes privés -conformément aux exigences du Medef.

Ce budget de court terme est loin de l'action volontariste qui s'impose. Nous le rejetons en bloc. (Applaudissements à gauche)

Mme Caroline Cayeux. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Cette mission s'inscrit dans un contexte particulier, entre maîtrise des dépenses et soutien à l'emploi. Les chiffres du chômage ne sont pas satisfaisants mais la politique du Gouvernement a permis d'éviter l'emballement. Au Royaume-Uni, aux États-Unis, les chiffres du chômage ont augmenté dans de tout autres proportions. La baisse des crédits s'explique largement par la fin du plan de relance. Le Gouvernement cible les efforts sur les plus fragiles. L'accent est mis sur l'apprentissage, ce lien études-emploi. Nous rattrapons notre retard. Les résultats de la campagne en faveur de l'apprentissage sont probants : elle séduit les jeunes et les parents. Le guichet unique de l'alternance va dans le bon sens.

Le président de la République s'est engagé en faveur de l'emploi des personnes handicapées. C'est une priorité, qui s'est traduite par une augmentation des places adaptées, pour 14 millions. La reconversion en fin de carrière est encouragée, avec une prime spécifique pour les entreprises qui recrutent des plus de 45 ans.

L'insertion par l'activité économique est un secteur essentiel et dynamique : les crédits ont augmenté de 60 % depuis 2005. Pour 2012, le soutien est stable, à 207 millions.

La subvention des charges de service public à Pôle Emploi est reconduite. Sans préjuger des résultats de la négociation sur la convention tripartite, on sait que le Gouvernement entend accentuer la déconcentration des moyens.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - C'est vrai.

Mme Caroline Cayeux. - La diminution des subventions des maisons de l'emploi s'explique par la volonté de maîtriser les dépenses d'intervention de l'État. Ces structures sont utiles : le nouveau cahier des charges inquiète les personnels. Il faut faire le bilan de ces établissements, analyser leur performance, notamment en matière de prévention. J'ai cosigné un amendement sur ce sujet, car ces structures apportent une vraie valeur ajoutée au service public de l'emploi. Que le Gouvernement procède à leur évaluation.

Le Gouvernement reste fidèle, en tout cas, à son engagement en faveur de l'emploi, aux côtés des plus fragiles.

Pas de démagogie ni de sacrifices mais de la responsabilité : notre groupe soutiendra cette politique. (Applaudissements à droite)

M. Jean Desessard. - Alors que la France compte 4,4 millions de chômeurs, 4,7 % de plus qu'il y a un an, le Gouvernement réduit de 12 % l'effort national pour l'emploi : 2 milliards en moins. La crise serait-elle finie ?

Les jeunes ont le choix entre petits boulots, stages ou chômage. Les CDI sont devenus CDD. Les CDD, stages... Au point qu'aujourd'hui, 1,5 million de stagiaires, qui occupent de vrais emplois, touchent 417 euros par mois, sans droit au chômage, sans cotiser pour leur retraite. Faute de vraie politique de l'emploi, la moitié des moins de 25 ans, premières victimes des inégalités, occupent un emploi précaire.

Le chômage de longue durée, en hausse de 7,7 %, touche 1,7 million de personnes. Cette mission manque de sincérité. Le Gouvernement réduit les crédits alloués aux contrats aidés de 135 millions mais affiche les mêmes objectifs qu'en 2011. Comment faire autant avec moins de moyens ? Par un de ces tours de passe-passe dont vous avez le secret : alors que les contrats aidés étaient attribués par semestre, ils seront tous distribués en début d'année. Belle opération à la veille des élections !

La politique de l'emploi ne doit pas s'arrêter en avril 2012, ni se limiter à la métropole : vous réduisez encore les crédits pour les DOM.

L'injustice, on la retrouve avec la fin de l'AFF et de l'Afdef. Les demandeurs d'emploi en fin de droits sont les premières victimes. L'allocation transitoire de solidarité, qui remplace l'AER, n'est même pas budgétée. Vous flattez les marchés financiers et récoltez la précarité. Le chômage va continuer de grimper. Vous supprimez 1 800 postes à Pôle emploi alors que chaque conseiller suit 115 demandeurs en moyenne. On est loin de l'objectif de 60 par conseiller affiché par Mme Lagarde ! Les chômeurs sont humiliés, malmenés, voire radiés illégalement. Le malaise, la souffrance gagnent ces usagers aussi bien que les salariés. On se souvient de la prise d'otage récente : les gens craquent.

Face à l'explosion du chômage, à laquelle vous contribuez, c'est un grand plan qu'il faut lancer, en commençant par supprimer les niches fiscales. Comment expliquerez-vous aux Français que vous avez préféré alléger l'ISF plutôt que soutenir l'emploi ? Comment accepter la baisse des crédits de cette mission ? Les sénateurs écologistes voteront contre. (Applaudissements à gauche)

Mme Jacqueline Alquier. - Les crédits baissent et l'Assemblée nationale les a amputés de 85 millions encore -alors que le chômage augmente. Ce budget traduit le désengagement du Gouvernement.

Vous avez supprimé l'AER, qui faisait la jonction entre la fin de l'allocation chômage et la retraite. Elle bénéficiait à ceux qui avaient commencé à travailler tôt, des personnes modestes qui n'avaient pas eu une vie facile. Aucun crédit : le budget entérine la fin de l'AER.

L'ATS ne touchera pas le même public et concerne moins de bénéficiaires, à cause de ses critères très restrictifs. Sont exclus les moins de 60 ans, même s'ils ont cotisé assez longtemps pour toucher leur retraite. Privées de dispositifs de préretraite, nombre de personnes se retrouveront avec les minima sociaux. Cette injustice criante permet au Gouvernement de faire des économies, en pénalisant les séniors précaires, coupables d'avoir commencé à travailler trop tôt.

Le Gouvernement jette 40 000 personnes dans la pauvreté : c'est inadmissible. Les collectivités locales devront y remédier -et vous les accuserez, avec arrogance, de trop dépenser. C'est scandaleux ! (Applaudissements à gauche)

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. - Dans le contexte actuel, chacun doit être au rendez-vous de la responsabilité. Le redressement des finances publiques est une priorité. Ce budget préserve les moyens pour agir, intégralement. N'en déplaise au parti socialiste, dont les contre-vérités s'étalent dans les dépêches AFP, si les crédits semblent baisser, c'est le fait de la fin du plan de relance -par vocation temporaire- et de la suppression des niches fiscales -que vous réclamez ! Allez-vous nous reprocher le coup de rabot sur l'exonération pour l'emploi d'un salarié à domicile ou les plateaux-repas des restaurateurs ? Un peu de cohérence ! C'est 300 millions d'économies, soit 750 millions sur le budget de l'emploi en deux ans. Preuve que les économies sont possibles.

L'extinction de dispositifs de préretraite, c'est 250 millions en moins. Mais les moyens d'agir demeurent ; ils vont même augmenter, notamment sur l'apprentissage : 15 COM ont été signés avec les régions. Résultat : plus 7,3 % sur les contrats en alternance, soit 15 000 jeunes formés. Le nombre de demandeurs d'emploi a commencé de reculer et continuera à le faire.

Je suis un pragmatique, je l'assume. Les maisons de l'emploi sont maintenues. Les contrats aidés sont reconduits. Nous comptons sur les conseils généraux pour mobiliser ces contrats -cela leur coûte moins cher que le RSA !

Troisième axe : l'insertion dans l'emploi des plus fragiles : 20 535 travailleurs handicapés en 2012 seront pris en charge.

Sur Pôle emploi, la mission sénatoriale a approuvé la déconcentration. Nous maintenons l'effort financier et donnons de nouvelles orientations stratégiques. Je veux un accompagnement personnalisé et de la réactivité. Je veux que le service public de l'emploi fasse plus pour ceux qui en ont le plus besoin. Il faut du sur-mesure, de la souplesse.

Ce budget tient compte de la crise, qui n'est pas finie. Le chômage a moins augmenté en France que dans d'autres pays.

Quand je me regarde, je m'inquiète ; quand je me compare, je me rassure ! (Sourires entendus à droite)

Les moyens pour les contrats aidés sont bel et bien là. J'ai proposé à l'ADF de cofinancer un contrat aidé : cela coûte moins cher que de verser le RSA. Des conventions ont été signées ; il faut désormais honorer la signature et les appliquer !

L'IAE est une priorité, Mme Cayeux l'a dit. Les moyens sont intégralement préservés, comme pour les chantiers d'insertion.

Madame Laborde, la baisse historique des crédits fait suite à une hausse historique, avec le plan de relance ! Sous-budgétisation dans les contrats aidés, dites-vous ? Nous faisons exactement la même chose que l'an dernier. La montée en charge de 2011 pourra très bien être reconduite en 2012. Les contrats aidés ne sont pas une panacée mais une façon de remettre le pied à l'étrier. Mais à condition d'avoir l'obsession de la formation !

J'invite les rapporteurs à lire les documents budgétaires sur les dispositifs retraites transitoires : cela leur remettra les idées à l'endroit. M. Dassault n'est pas un fanatique des allégements de charges, je le sais, mais les supprimer aujourd'hui entraînerait la disparition de centaines de millions d'emplois. Pour produire en France, il faut réduire le poids des charges.

M. Serge Dassault, rapporteur spécial. - Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Pôle Emploi voit ses crédits et ses personnels stabilisés. L'ATS vise à éviter toute injustice, pour un coût de 40 millions. Il n'y a pas de plan d'austérité sur cette mission, ni de démantèlement de l'Afpa. Les régions sont les premières collectivités publiques à acheter des formations.

Monsieur Desessard, les radiations seraient illégales ? Vous accusez les agents, à tort ! Il y a des règles, on ne fait pas n'importe quoi.

Le taux d'emploi des 55-64 ans progresse : plus de 5,5 points depuis 2007. La France est désormais au-dessus de la moyenne européenne. Le cumul emploi-retraite, l'interdiction des mises à la retraite d'office donnent des résultats.

Ce budget est un budget ambitieux et responsable. (Applaudissements à droite)

Article 32 (état B)

M. le président. - Amendement n°II-65 rectifié quater, présenté par Mme Cayeux, M. Marini, Mme Keller, MM. Gilles, Cardoux, Lorrain, Fontaine, Doublet, Laurent, Belot, Milon et J.P. Fournier, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Bruguière, M. Pintat, Mme Bouchart, M. Lefèvre, Mmes Troendle et Des Esgaulx et M. Chauveau.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

7 000 000

7 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

7 000 000

7 000 000

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

Mme Caroline Cayeux. - Les maisons de l'emploi ont fait leurs preuves, grâce notamment à leur ancrage dans le territoire. Ce sont des outils de politique territoriale, au service d'une politique nationale. Malgré l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, le compte n'y est pas. D'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°II-121, présenté par MM. Vanlerenberghe et Pignard et Mme Létard.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Accès et retour à l'emploi

7 000 000

7 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

7 000 000

7 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2

TOTAL

7 000 000

7 000 000

7 000 000

7 000 000

SOLDE

0

0

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Cet amendement est celui de l'association des maisons de l'emploi, que de nombreux maires soutiennent.

Les maisons de l'emploi ont entièrement répondu à leur mission et rempli l'objectif fixé par le ministre. Mon amendement limite la baisse de leurs crédits à 10 %. Cet amendement est consensuel, monsieur le ministre : vous pourrez le soutenir.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Sagesse. Cet amendement prolonge ce qui a été fait à l'Assemblée nationale. Les maisons de l'emploi font un travail remarquable. Cependant, par cohérence, la commission des finances, rejetant les crédits de la mission, ne peut être favorable aux amendements. Je le suis à titre personnel. En précisant qu'il y a, toutefois, quelque inconvénient dans votre gage.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. - La position de notre commission est la même que celle de la commission des finances. J'au vu, dans le Pas-de-Calais, que beaucoup de maisons de l'emploi travaillaient en bonne intelligence avec Pôle emploi. A titre personnel, je suis entièrement favorable au soutien aux maisons de l'emploi.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous avons eu un débat similaire l'an passé, avec M. Alduy. Les maisons de l'emploi ont été lancées alors que Pôle emploi n'existait pas encore. Je l'ai vécu à Saint-Quentin. Nous avons fait des investissements importants, doté en personnel. Aujourd'hui, nous nous rendons compte que les besoins ne sont plus aussi élevés qu'ils l'étaient à l'époque où l'on lançait le dispositif. Les investissements sont largement amortis.

L'Assemblée nationale a déjà adopté un abondement. Aller plus loin, ce serait faire plus que le nécessaire. Les besoins d'investissement, encore une fois, ne sont pas les mêmes. En cas de besoins criants, j'ai des exemples précis en tête, nous pouvons donner un coup de pouce.

Quant au gage... Le ministère a déjà fait des efforts importants sur son train de vie. Aller plus loin, c'est risquer qu'il ne soit plus en mesure de payer ses loyers. C'est pourquoi mon avis est défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Oui, l'an passé, nous avons eu un débat sur le sujet puis obtenu, avec M. Alduy, le rétablissement des crédits. Il ne s'agit pas seulement de faire fonctionner les infrastructures. N'oublions pas que nous avons passé des conventions pluriannuelles avec l'État : comment les honorerons-nous ?

J'entends vos arguments sur le fonctionnement du ministère. Mais vous n'avez pas eu la même réaction sur le gage de l'Assemblée nationale, bien plus problématique. Vous nous mettez en porte-à-faux. Les maisons de l'emploi ont besoin de ces crédits pour la formation, l'accompagnement. Si l'amendement est maintenu, je le voterai.

Mme Catherine Procaccia. - Lors de la loi organisant la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, dont j'étais rapporteur, nous avons maintenu les maisons de l'emploi sous réserve d'évaluation. Il y a, parmi elles, du bon et du moins bon. Il faut tenir compte de l'efficacité de l'action sur le terrain. J'attendrai le bilan que nous fournira le ministre et ne voterai pas l'amendement.

Mme Caroline Cayeux. - Dans une région qui nous est chère, nous avons constaté l'efficacité de ces maisons. Je conçois que dans le contexte de crise, il faille se serrer la ceinture. J'ai entendu votre engagement à donner un coup de pouce où le besoin se fera sentir : je retire l'amendement.

L'amendement n°II-65 rectifié quater est retiré.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je maintiens le mien : 30 % de baisse en deux ans, pour des maisons dont on mesure tous, sur le terrain, l'efficacité, c'est beaucoup. Vous prévoyez une évaluation ? Nous verrons le moment venu. Au reste, l'Assemblée nationale et le Sénat ont conduit des missions d'information qui préconisaient un recentrage. Nous mettons actuellement en place une plate-forme en direction des entreprises qui mobilise tous les acteurs et est très efficace ; mais elle a un coût et mérite d'être soutenue par l'État...

L'amendement n°II-121 est adopté.

Les crédits de la mission Travail et emploi, repoussés par les commissions des finances et des affaires sociales, ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage », repoussés par les commissions des finances et des affaires sociales, ne sont pas adoptés.

L'article 62 est adopté.

Article 62 bis

M. le président. - Amendement n°II-62, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Cet amendement vise à rétablir l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux. Le faible volume de bénéficiaires est directement causé par les restrictions d'accès qu'y a mises le Gouvernement. L'ASFNE n'est remplacée par aucun dispositif.

M. le président. - Amendement identique n°II-4, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. - Depuis 2004, le Gouvernement a considérablement restreint les possibilités de départ en préretraite. L'Assemblée nationale a fait un pas de plus en votant la suppression de l'allocation spéciale. La commission, sans remettre en cause l'objectif d'augmenter le taux d'activité des séniors, estime qu'il faut maintenir la possibilité de départ en préretraite pour certains salariés âgés dont les perspectives de reclassement professionnel sont très réduites, sauf à les condamner au RSA -et à les mettre ainsi à la charge des départements.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable.

Les amendements identiques nosII-62 et II-4 sont adoptés.

L'article 62 bis est supprimé.

Article 63

M. le président. - Amendement n°II-63, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - L'article 63 prévoit un prélèvement de 300 millions sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui fait suite à un prélèvement de même montant en 2011. Il s'agirait d'abonder les actions de formation professionnelle de l'Afpa, de l'ASP et de Pôle Emploi. Ce n'est rien d'autre qu'une débudgétisation.

Je rappelle que notre collègue Jean-Claude Carle, rapporteur de la loi du 24 novembre 2009, a instauré le principe selon lequel les sommes dont dispose le FPSPP au 31 décembre de chaque année en constituent, l'année suivante, des ressources. Cet article contrevient donc directement non seulement à la loi mais aussi aux engagements du Gouvernement dans le cadre de la convention État-FPSPP du 15 mars 2010.

Ce nouveau prélèvement entraînera de surcroît un déficit de trésorerie de 283 millions d'euros fin 2012. Mieux vaut prévoir un conventionnement plutôt qu'un prélèvement.

M. le président. - Amendement identique n°II-5, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. - Ce prélèvement intervient pour la deuxième année consécutive. On se prive ainsi de moyens pour la formation professionnelle, notamment des plus fragiles. Il marque un désengagement de l'État. Et les fonds qui vont partir pour la certification de l'Afpa ne reviendront plus dans le budget de l'État.

M. le président. - Amendement identique n°II-107, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin. - Un deuxième prélèvement dans des conditions inacceptables... Le Gouvernement, qui se veut le chantre du dialogue social, n'aura donné aucune indication précise aux partenaires sociaux ni sur le montant de la ponction, ni sur l'emploi qu'il envisageait d'en faire.

Ajoutée à toutes les mesures qui nuisent à ceux qui se sont éloignés de l'emploi, cette mesure illustre le refus du Gouvernement de mettre en oeuvre une véritable sécurisation des parcours professionnels. La formation professionnelle est pourtant un amortisseur de crise, les patrons eux-mêmes le reconnaissent. Le salarié, au lieu de l'inactivité, retrouve une activité sociale.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable.

Les amendements identiques nosII-63, II-5 et II-107 sont adoptés.

L'article 63 est supprimé.

Article 63 bis

M. le président. - Amendement n°II-64, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.

À la fin de cet article

Remplacer l'année :

2013

par l'année :

2012

M. François Patriat, rapporteur spécial. - Cet amendement vise à limiter à un an, au lieu de deux, la prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser. C'est un amendement de M. Warsmann, que nous reprenons.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. - Avis favorable.

M. Xavier Bertrand, ministre. - Défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Les entreprises ont besoin de stabilité. Les salariés aussi. Cet amendement les plongera à nouveau dans l'incertitude. Je ne le voterai pas.

L'amendement n°II-64 est adopté.

L'article 63 bis, modifié, est adopté.

L'article 63 ter est adopté.

L'article 63 quater est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-106, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Après l'article 63 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d'une mesure rétablissant l'allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 à compter du 1er janvier 2009.

M. Dominique Watrin. - L'allocation transitoire de solidarité (ATS) ne se substitue par à l'allocation équivalent retraite (AER). Ses critères sont très restrictifs. Vous dites que 11 000 personnes sont concernées par le premier dispositif, mais le second en concerne 40 000 ! Vous aggravez encore la situation des séniors, déjà pénalisés par la réforme des retraites. Nous voulons le rétablissement de l'AER : il faut évaluer son utilité.

M. François Patriat, rapporteur spécial. - L'AER n'accepte plus de nouveaux entrants depuis la fin 2010. Quid de la situation de ceux qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage ? Je suis favorable à l'amendement, à titre personnel, la commission des finances ne l'ayant pas examiné.

M. Claude Jeannerot, rapporteur spécial. - Même avis. Mme Alquier a dit tout à l'heure les conséquences de la suppression de l'AER. L'ATS n'a pas la même cible.

M. Xavier Bertrand, ministre. - J'ai en tête l'article 40... Le Gouvernement ne peut pas être favorable.

M. Jacques Gautier. - Les rapporteurs se sont exprimés à titre personnel...

L'amendement n°II-106 est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 40.

*

* *

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

Culture

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits affectés à la mission « Culture » ainsi que les articles 49 quinquies et 46 sexies.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances. - Tout ne va pas si mal pour le budget de la culture en 2012 qui, avec 2,7 milliards, progresse de 1,4 %. L'amputation opérée à l'Assemblée nationale n'a touché que 0,5 % des crédits initiaux. La mission ne représente qu'un cinquième de l'effort global de l'État pour la culture, qui s'élève à 13,5 milliards -soit, hors crédits budgétaires, 879 millions de taxes et 1,3 milliard de dépenses fiscales.

Pour en contenir le dynamisme, le Gouvernement entame une rationalisation des taxes affectées au CNC, au Centre des documents nationaux, au Centre national du livre et au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz. Je ne doute pas que nous saurons améliorer le contrôle parlementaire sur ces taxes sans obérer l'action des opérateurs. Le bilan de la dépense fiscale culturelle, évaluée par le rapport Guillaume, est, au mieux, mitigé : il faudra y revenir.

Les crédits du patrimoine monumental sont stabilisés. La Maison de l'histoire de France, avec 30 millions en autorisations d'engagement et 10 millions en crédits de paiement, est la principale nouveauté de ce budget.

Le contrat de performance du Centre des monuments nationaux -dont la directrice est remarquable- formalisera les objectifs assignés à l'opérateur. Il est temps de sortir l'Inrap de ses difficultés chroniques. L'adossement de la redevance sera abordé dans le collectif.

En 2012, 15,5 millions supplémentaires seront consacrés à notre politique muséale, afin de rénover le musée Picasso, la Maison de l'Histoire de France et, à Marseille, le musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée. Si l'on y ajoute le Quai Branly, le Louvre-Lens ou encore le Centre Pompidou-Metz, il semble que nous n'ayons jamais été mieux pourvus en institutions muséales.

La Cour des comptes estime pourtant que le pilotage national de cette politique s'est affaibli. Les mesures de gratuité sont coûteuses et guère efficaces, mais il paraît qu'on ne peut les supprimer.

La commission des finances ne demande qu'à partager l'enthousiasme ministériel pour la Philharmonie de Paris, qui reçoit encore 45 millions. L'augmentation du coût prévisionnel de cet équipement, sa budgétisation chaotique nous laissent perplexe.

Une enveloppe de 5,5 millions est destinée à la rénovation du Palais de Tokyo. Il était temps. Le contraste est triste entre son néant et la vitalité de son voisin, le musée d'art moderne de la ville de Paris.

La politique de soutien à la création contemporaine est difficile à évaluer, entre appréciations béates et sévérité extrême. Il est temps d'évaluer ces trois décennies de politique en faveur de la création, avec d'autres critères que le goût.

Pour avoir fait mieux en 2008, le ministère bénéficie cette année d'un assouplissement de la règle du un sur deux. Je m'en félicite. Tous les gouvernements mènent une politique culturelle, ne serait-ce que pour des motifs de propagande, mais il a fallu attendre le général de Gaulle et André Malraux pour qu'existe un ministère de la culture. La Révolution, l'Empire, les grands moments historiques ont peu créé ; c'est sous la terne Restauration que s'est épanoui le romantisme. II semble que nous nous soyons mis à créer moins et à conserver davantage. Monsieur le ministre de la culture, vous n'y pouvez rien si le marché de l'art s'étiole à Paris mais vous pouvez nous faire de beaux musées. Est-ce à dire que nous vivons dans le passé ? L'avenir nous le dira. (Sourires)

Je voterai ces crédits, que la commission des finances invite à rejeter -comme ceux de toutes les missions. (Sourires)

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis de commission de la culture. - Le programme 175 voit ses crédits de paiement stabilisés à 870 millions tandis que les autorisations d'engagement diminuent de 4 %, à 813 millions.

Premier point inquiétant, l'arbitrage du Gouvernement en faveur des grands projets, MuCem ou Maison de l'Histoire de France, qui aspirent les crédits. Pour le patrimoine monumental, les autorisations d'engagement chutent de 30 millions. La charge pesant sur les collectivités territoriales fait obstacle à leur politique patrimoniale -c'est le cas de la maîtrise d'ouvrage. Les arbitrages des collectivités asphyxiées se font au détriment des politiques facultatives.

L'intervention de l'État ne doit pas se résumer à des actions ponctuelles, comme le plan Musées-régions. Les moyens manquent pour assurer les missions de base : la Cour des comptes décrit une politique nationale de plus en plus parisienne. Les inégalités s'accentuent entre territoires.

L'État soutient l'archéologie préventive sur le mode des sauvetages financiers, pour compenser le rendement insuffisant de la redevance d'archéologie préventive. Celle-ci sera réformée dans le collectif : nous y serons attentifs.

Le malaise des établissements culturels est réel ; l'autonomie des musées n'est pas gage d'efficacité, la Cour des comptes l'a rappelé.

Le patrimoine mondial est le grand oublié du programme. Même si la notion n'est pas encore inscrite en droit positif, les 37 sites français constituent une réalité et l'État doit dégager des moyens pour montrer qu'il assume sa responsabilité engagée en application de la convention Unesco de 1972.

La commission de la culture a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le programme 224 représente 430 millions hors masse salariale, 40 % des crédits de la mission. Ces crédits sont stabilisés, avec un transfert au sein du ministère pour 8 millions. Les crédits déconcentrés représentent 163 millions.

L'enseignement supérieur artistique, qui compte 115 établissements pour 34 250 élèves, s'est intégré dans le système LMD de l'espace européen d'enseignement supérieur. Il n'est pas soumis à la règle du un sur deux, c'est une bonne chose. Il y a de réels débouchés dans ces carrières.

Trois régions ont expérimenté les centres d'enseignement professionnel initial : il faut étendre cette expérience réussie.

La commission soutiendra toute initiative en matière d'enseignement de l'histoire de l'art dans l'enseignement secondaire, essentiel à la démocratisation de la culture. « N'entrez ici que par plaisir » voulait inscrire Jean Vilar au fronton des théâtres.

A titre personnel, je voterai ces crédits. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - « Comment investir la culture ? » se demandait-on à Avignon la semaine dernière. En investissant dans la culture. A preuve le cinéma et sa réussite actuelle. La production cinématographique bat des records avec 261 films agréés en 2010, comme la fréquentation des salles. La part du cinéma français atteint 34 %. Si le nombre de fauteuils s'accroît, la concentration aussi. Il faut soutenir les petits exploitants.

Nous pouvons être globalement satisfaits des avancées mais les petits exploitants ont rencontré des difficultés. Il faudra veiller aux conditions dans lesquelles ils peuvent accéder aux films.

L'aide du CNC pour les plus petits exploitants ne touche pas les formules itinérantes, je le regrette. L'équipement numérique des salles progresse, faisant de la France le pays le mieux équipé d'Europe. Le CNC a pleinement joué son rôle. Les soutiens seront confortés avec la réforme du soutien automatique à la distribution, à la VOD, à la musique originale des films.

C'est grâce à la réserve numérique que le CNC a pu mobiliser les moyens nécessaires. Et voici que l'article 16 ter plafonne les taxes qui lui sont affectées au profit du budget de l'État. J'espère que la CMP trouvera une solution adaptée. L'écrêtement de cette taxe est un compromis, qui permet au CNC de prendre sa part à l'effort national.

L'article 49 sexies, enfin, aménage le crédit d'impôt international à la production cinématographique, car le crédit d'impôt national n'est plus assez attractif malgré son efficience. (Applaudissements à droite)

Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le spectacle vivant a fait l'objet d'une mission du Sénat. Beaucoup s'inquiètent du retard pris. Il faut répondre aux inquiétudes sur le financement. La demande de culture renforce les besoins, alors que les moyens manquent. Vous avez lancé une mission sur le financement du spectacle vivant ; il aurait fallu la coordonner avec la mission sur le financement de l'industrie musicale. Le bien-fondé de la création d'un Centre national de la musique est remis en question au sein même de la majorité présidentielle. Où en est-on des aides de l'État ?

Il faut trouver un meilleur équilibre entre le socioculturel et l'artistique. La contractualisation entre l'État et les établissements est une bonne chose, encore faut-il y associer les collectivités territoriales. Le maillage culturel de la France appelle une approche globale.

Les crédits alloués au spectacle vivant sont en baisse pour les autorisations d'engagement, en hausse pour les crédits de paiement ; 81 % des nouveaux moyens d'investissement seront absorbés par la Philharmonie de Paris, dont le coût prévisionnel a explosé. De nouveaux lieux seront créés pour les musiques actuelles mais il faut veiller à leur équilibre territorial : on diminue les crédits destinés aux orchestres et aux festivals bien que leur nombre augmente et qu'ils irriguent les territoires.

Les crédits restent bien modestes. Leur redéploiement en faveur des compagnies non conventionnées s'apparente à un tour de passe-passe.

L'exception culturelle française est observée de près par Bruxelles. Le reversement à l'État du trop-perçu pourrait être considéré comme un détournement de taxe.

Nous voterons contre ces crédits. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Cécile Cukierman, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le programme 131 traite des arts visuels. Les crédits de paiement et les autorisations de programme diminuent alors même que le Gouvernement annonce un plan en faveur des arts plastiques ! En 2011, le projet du Palais de Tokyo absorbait 70 % des crédits d'intervention. La dynamique parisienne contraste avec la situation des centres d'art, financés par les collectivités territoriales, qui sont menacés de fermeture et dont le budget n'a pas été réévalué depuis dix ans.

La moitié seulement des oeuvres achetées par le Fnac circulent. Comment parler, dans ces conditions, d'un accès du plus grand nombre à la culture ?

La photo d'art souffre de la hausse des coûts, de la multiplication des supports, de l'intermédiation des professionnels. La numérisation rend la photo plus accessible mais elle fragilise aussi les droits de la propriété intellectuelle. Le photojournalisme est bouleversé par les banques d'images qui diffusent sur internet. La présidente Blandin a déjà dénoncé la pratique abusive des droits réservés. Plusieurs mesures ont été annoncées, avec une mission au sein du ministère. L'éparpillement est regrettable et n'est pas à la hauteur des enjeux. La lisibilité budgétaire ne doit pas être un vain mot.

La commission de la culture a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Pignard. - « Qu'un autre aux calculs s'abandonne/Moi, mon budget est léger ». Si vous citiez, devant notre commission, ces vers de Scribe, le célèbre librettiste, c'était pour souligner que votre budget ne s'en inspirait pas. C'est un espoir, un exemple de courage politique. Mais le répit risque d'être de courte durée : la culture ne pourra s'exempter de l'effort collectif.

Le « toujours plus » devra céder au « toujours mieux » -qui peut se faire avec moins. Sortons des raccourcis faciles : Paris contre province, culture élitaire contre culture populaire, État contre collectivités locales. Ne versons pas dans le misérabilisme. Sans les grands équipements, Paris et les capitales régionales ne seraient plus des capitales. La Philharmonie, les grands musées régionaux sont des investissements que je ne peux que saluer. Un seul reproche : vous avez oublié le musée des Confluences.

Nous avons besoin de ces institutions. Peut-on concilier la RGPP et la nécessité d'élargir les publics ? Oui, car il y a des gisements de productivité inexploités, à cause du poids des habitudes, du souci de ne rien changer. Il faut penser l'avenir en termes nouveaux : efficacité et rigueur de gestion.

Les critiques de la Cour des comptes sur le pilotage des établissements publics ne tiennent pas : avec ce raisonnement, on n'aurait jamais réformé les universités.

Il faut préserver les marges artistiques, face à la lourdeur des frais de structures. Face aux corporations et aux conservatismes, nos théâtres subventionnés sont souvent en « désordre de marche ». Pourquoi s'affranchiraient-ils des exigences de rigueur gestionnaire que s'impose le théâtre privé ? Je suis sans doute un centriste réactionnaire ; M. Bernard Murat, qui dit la même chose, n'est ni réactionnaire ni centriste ; il est sans doute hollandiste ! (Sourires à gauche) Ne peut-on fusionner le poste de celui qui met la chaise sur scène et celui qui l'en ôte ?

Mme Cécile Cukierman. - Respectez le travail des techniciens !

M. Jean-Jacques Pignard. - A l'opéra de Lyon, nous avions des échanges avec la Scala et le festival d'Athènes. La Scala n'a plus les moyens de monter des projets, le festival d'Athènes est mort. Nos institutions doivent être réformées pour ne pas connaître le même sort. (Applaudissements à droite et au centre)

Le mode de cofinancement doit-il être le même pour tous les projets ? Les accords de Valois vont dans le bon sens. Respectons le choix des collectivités locales : oui au financement des grands projets, non à la dispersion, au soutien à des compagnies qui font des happenings douteux, en invoquant la « diversité » ou les « publics empêchés ». (Exclamations indignées à gauche)

Mme Cécile Cukierman. - Vos propos sont honteux !

M. Jean-Jacques Pignard. - Le critère talent doit primer sur celui de la « diversité ». Ouvrons plutôt à ces « publics empêchés » les vrais théâtres ! (Applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche)

Mme Françoise Laborde. - La déception est grande. La politique culturelle doit-elle être la première victime de la crise ? Effort ne signifie pas abandon de toute ambition. La culture joue un rôle dans l'épanouissement personnel comme dans l'aménagement du territoire. La sauvegarde et l'ouverture au public de nos trésors incombent à l'État. Or, les crédits ne sont pas sanctuarisés ! Difficile de voir l'évolution réelle des crédits. La hausse apparente résulte d'opérations engagées depuis plusieurs années. En réalité, on ne peut parler d'augmentation sincère. La culture est victime de coupes budgétaires et les musés de la RGPP : la grève au musée d'Orsay en témoigne.

Un texte a été adopté, qui facilite le transfert de monuments historiques aux collectivités territoriales, mais celles-ci manquent déjà de moyens...

La répartition des crédits entre Paris et le reste de la France est trop inégale. La Philharmonie de Paris, le Palais de Tokyo, la Maison de l'Histoire de France concentrent les crédits.

La concentration des salles de cinéma s'accroît, tandis que les petites salles ferment. Le CNC tente d'y remédier avec l'effort de numérisation mais le plafonnement des recettes affectées inquiète. Tout notre dispositif d'aide d'État au cinéma va en être fragilisé. Que pensera Bruxelles de cette évolution ?

La hausse de la TVA à 7 % touchera les entreprises culturelles, le livre comme les salles de spectacle. Comment accepter cette nouvelle attaque ? C'est la mort assurée des éditeurs, des libraires indépendants, des petites entreprises du spectacle.

Quelle place a la culture pour les décennies à venir ? Les orientations de la mission ne sont guère réjouissantes, même si je sais que le ministre bataille. J'allais m'envoler, faire du théâtre comme M. Pignard ! (Sourires ; l'intéressé feint de se scandaliser)

Pour toutes ces raisons, la majorité des membres du RDSE n'adopteront pas ces crédits.

M. Claude Domeizel. - Monsieur le ministre, votre talent de conteur me subjugue. Mais il ne masque pas la réalité de ce budget. Celui-ci augmente de 2,9 % ? Les autorisations d'engagement diminuent de 116 milliards. S'il augmente, en effet, en crédits de paiement, de 50 millions, l'inflation rogne cette hausse. De surcroît, les annulations de crédit en cours d'année sont devenues habituelles. Entre 2007et 2012, la hausse des crédits de paiement a été de 6 %, mais l'inflation cumulée a augmenté de 10 % : le bilan du quinquennat nous laisse loin des promesses du candidat Sarkozy !

Le programme 224 prend 10 millions d'une année sur l'autre. Il est devenu une variable d'ajustement du ministère. Les crédits de l'éducation artistique et culturelle baissent de 8 millions, soit de 20 %, alors que qu'ils servent des politiques en faveurs des prisonniers, des handicapés, des jeunes en difficulté. Les crédits de fonctionnement baissent de 52 millions.

S'il fallait vous attribuer une note sur votre présentation de budget, ce serait volontiers AAA. Mais la réalité est navrante. Si j'ai bu vos paroles, monsieur le ministre, j'ai mal avalé vos chiffres ! (Sourires)

Vous comprendrez que le groupe socialiste ne votera pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Cukierman. - L'exercice consiste manifestement à démontrer l'importance accordée à la culture. Mais au nom de la réduction du déficit, toutes les démissions sont permises. L'ambition se résume-t-elle à l'absence de coupes drastiques ?

Le relèvement du taux de TVA à 7 % s'appliquera au livre et au spectacle. Que faites-vous de l'exception culturelle ? Le prélèvement sur les opérateurs est un scandale : leur réussite, qui a permis de développer des réseaux sur tout le territoire, est sanctionnée ! Mais la débudgétisation se poursuit. Et le CNC aura désormais la charge de la Femis.

L'augmentation des crédits de la culture ? Il faut la relativiser. Le général de Gaulle avait certes créé le ministère mais il a fallu attendre 1981 pour qu'il soit réellement doté. (M. Jean-Jacques Pignard s'exclame)

L'engagement du Gouvernement ? De grands symboles, désincarnés, qui accentuent le hiatus entre grandes et petites structures, entre Paris et la Province. Quid des coûts fonctionnement à venir des grands établissements ?

La Philharmonie de Paris absorbe 81 % des crédits d'investissement. Les arts plastiques, à moins 2,2 %, sont sacrifiés. Les crédits sont absorbés par le Palais de Tokyo -situé où l'on sait.

Le programme Patrimoine baisse en euros courants et deux grands projets absorbent tout : MuCem et Musée de l'Histoire de France.

La démocratisation culturelle ? C'est la panne sèche. On est loin de « l'élitisme pour tous », cher à Antoine Vitez, et même de la « culture pour chacun » : où est le grand projet de 2010 en faveur de la culture pour tous ?

Recherche de rentabilité, compétition entre les musées transformés en entreprises vendant leur logo : est-ce donc là votre idée de la culture ?

« Plus ça va mal, plus il faut investir » disait récemment Euzhan Palcy, la réalisatrice de Case Nègre. On aimerait connaître, pour vérifier vos assurances, les conclusions de l'étude de l'Inspection générale des affaires culturelles sur les conditions de travail au CNSM et qui demeurent un secret. (Applaudissements à gauche)

M. Louis Duvernois. - Ce budget est préservé de la rigueur. Il a crû de plus de 20 % depuis 2007. Le Gouvernement a voulu préserver le patrimoine et la création culturelle. Il faut saluer cet effort. La culture contribue au rayonnement de notre pays.

L'année prochaine sera marquée par deux grands chantiers. Le MuCem de Marseille doit ouvrir ses portes en 2013, quand la ville sera capitale européenne de la culture.

La Maison de l'Histoire de France fera connaître aux Français, surtout les jeunes, notre histoire. Les citriques ont bien vite fusé sur ce projet. Mais le comité scientifique est à l'oeuvre. La concertation sur l'avant-projet aura lieu. Sept consultations seront ouvertes. D'autres projets d'ampleur se poursuivent : Palais de Tokyo, Centre des archives de Pierrefitte, Philharmonie de Paris, rénovation du Palais de Chaillot et du musée Picasso. On reproche à ces projets d'aspirer les crédits. Mais le plan Musées se poursuit, pour le rééquilibrage territorial et la mise en valeur des collections. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce plan ?

Le rééquilibrage vers les régions se poursuit. Restauration et préservation ont bénéficié d'investissements conséquents abondés par le plan de relance. Oui, la démocratisation de la culture progresse. Le programme transmission poursuit la réforme de l'enseignement supérieur : modernisation des formations, intégration du LMD ; regroupement des écoles d'art. L'effort est continu pour diffuser la culture dans le monde du travail, de la santé, de l'éducation et dans l'échelle des temps de vie. Voyez le succès du centre Pompidou mobile ou la gratuité des musées nationaux pour les jeunes : les résultats sont là, même si la Cour des comptes a émis des réserves.

L'attention au spectacle vivant est indéniable. Les entretiens de Valois et la hausse des crédits permettront de soutenir les artistes émergents.

Si le budget est épargné par la rigueur, il faut les économies réalisées grâce à la mutualisation des moyens. C'est un budget particulièrement vertueux : le groupe UMP se prononcera pour son adoption. (Applaudissements à droite)

Mme Dominique Gillot. - Si les salles obscures sont bien le lieu de la rencontre avec le public, elles tiennent aussi à l'ancrage sur le territoire. Soutenir le cinéma, c'est soutenir la création. Il faut déplorer l'effondrement de la fiction française Nos diffuseurs sont particulièrement frileux.

Il faut permettre aux artistes de grandir, amplifier le soutien aux festivals régionaux, ne pas négliger la dimension éducative : les films sont des outils efficaces d'éducation populaire. Pour beaucoup, le cinéma est « la » sortie culturelle. Il faut mieux promouvoir l'éducation à l'image.

Je déplore le manque de médiateurs culturels pour l'image, comme cela se fait pour les bibliothèques, qui permettraient à chacun d'accéder aux oeuvres même les plus exigeantes. Tout repose, pour l'instant, sur les petites salles indépendantes. Elles s'inquiètent du développement des multiplexes, qui engagent un deuxième assaut, et des modalités du plan de numérisation. Les exploitants souhaitent ramener à 45 % le taux de rémunération des distributeurs : il faut les entendre.

Les territoires bénéficient aussi des tournages, qui favorisent le tourisme : 10 % des voyages aux États-Unis seraient motivée par un film... Sur le portail de Visit Britain, il y a une entrée concernant les lieux de tournage comme destination touristique.

En plafonnant les recettes du CNC, vous mettez en péril la création et un système vertueux qui permettrait d'échapper à la tyrannie du box office. Le cinéma, qui a cent ans, mérite des choix plus porteurs que les vôtres. Il faut une politique qui stimule l'activité, crée des emplois en soutenant les créateurs. Vous connaissez et aimez le monde de l'image : ne nous faites pas avaler cette potion de mauvais chiffres. Nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements à gauche)

Mme Claudine Lepage. - « J'ai le sentiment d'être le gardien du patrimoine, comme citoyen et comme ministre », nous avez-vous dit en commission, monsieur le ministre. Or, le quai d'Orsay gère plus de 6 000 biens à l'étranger, d'une haute valeur patrimoniale et dont une soixantaine, s'ils étaient en France, seraient inscrits et trente, classés. Hélas, le ministère des affaires étrangères ne bénéficie plus d'aucun crédit d'investissement : la grande braderie est ouverte. Un palais à Florence est promis à la vente à la découpe. Le patrimoine, aurait pu dire Herriot, c'est ce qui reste quand on a tout dilapidé. Les ventes sont réalisées en dépit du bons sens : de fait, ce n'est pas le métier du ministère des affaires étrangères.

S'ajoute le problème du retour effectif du produit de ces ventes au ministère... On attend toujours l'Agence foncière de l'État à l'étranger. Hors une simple liste, datant de 2001, on ne dispose pas d'un inventaire exhaustif de notre patrimoine à l'étranger. (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Ce budget est sanctuarisé. Madame Laborde, monsieur Domeizel, en ces temps de crise, il ne sert pas de variable d'ajustement puisque progressant de 2,5 % à périmètre constant. Bon nombre de nos voisins européens ont pratiqué des coupes drastiques. Le Portugal a même supprimé son ministère de la culture. Si mon ministère participe à l'effort de réduction des déficits, j'ai veillé à ce qu'il ne pénalise pas les politiques prioritaires, comme le spectacle vivant, et porte sur les opérateurs qui ont les reins assez solides, comme le CNC. Le plafonnement des taxes, madame Blondin, ne met pas en cause leurs missions. Le relèvement du taux réduit de TVA ? Je veillerai à ce qu'il ne mette pas en péril les secteurs concernés.

Le taux super réduit de 2,1 % n'est pas remis en cause pour les 140 premières représentations du spectacle vivant.

La maquette du budget a évolué, madame Cukierman, pour mieux refléter les actions menées. Vous ne pouvez parler de mauvaise gestion. Les dépenses fiscale, monsieur le rapporteur ? L'intérêt du dispositif Sofica est prouvé : l'exonération est préservée. Les autres dépenses ont, elles aussi, fait la preuve de leur efficacité ; pour le rayonnement de notre pays, le doublement du crédit d'impôt international contribuera à attirer les tournages en France.

Je ne peux laisser dire que l'État se défausse sur les collectivités territoriales : 815 millions pour les Drac en 2012. Le partenariat avec les collectivités territoriales est un élément essentiel de notre politique culturelle. Les nouveaux programmes de restauration sont essentiellement lancés en région. Le budget des Smac a progressé de 16 % : 71 structures ont le label, 20 entreraient dans le périmètre, 10 nouveaux lieux seront construits. L'objectif est d'une Smac par département.

L'effort en faveur du patrimoine est confirmé : même pilotage entre Paris et les régions, effort accru pour les monuments historiques.

Le rapport de l'inspection des affaires culturelles ne peut être communiqué, madame Cukierman, mais ses principales conclusions ont été partagées avec les syndicats.

L'effort en faveur des musées ne se dément pas. Le pilotage des musées, monsieur Gaillard, a été dynamisé. Les ressources propres ont beaucoup augmenté. Au Louvre, elles ont doublé en dix ans. La fréquentation a augmenté de 56 % : l'accès à la culture est devenu réalité, grâce aux musées de province. Comme leur gratuité pour les jeunes, dont le coût est stabilisé.

Pour la Maison de l'Histoire de France, 10 millions sont prévus en 2012, moitié pour le fonctionnement, moitié pour la rénovation du quadrilatère Rohan-Soubise ; 20 millions s'y ajouteront pour les 9 musées associés. Elle sera la clé de voûte d'un réseau rénové.

Plusieurs chantiers ont abouti : musée de la grande guerre à Meaux, musée Cocteau à Menton. Les musées Claudel, Soulages, Girodet ou de Pont-Aven seront les prochains.

La réforme de l'archéologie préventive vise à pérenniser la ressource et à réduire les délais de réalisation. La redevance sera adossée à la taxe d'aménagement. Il faut passer à une logique de résultat, avec paiement des services faits ; un compte d'affectation spéciale sera créé. Il faut, enfin, mieux gérer la dépense : l'Inrap sera accompagné.

Le soutien à la création progresse de 6,3 %. Une bonne part des crédits est destinées à la Philharmonie, indispensable grande salle moderne, avec une acoustique digne des standards internationaux et des équipements pour les artistes, afin d'assurer la transmission musicale. Le coût, de 36 millions, a certes augmenté mais c'est que le projet initial ne tenait pas compte du premier équipement.

Au-delà de ce projet phare, à la Villette -gage de démocratisation-, j'ai annoncé à Avignon un plan de soutien au spectacle vivant.

Le soutien aux compagnies est reconduit : 280 millions de crédits déconcentrés. Les opérateurs sont soutenus. Une mission a été chargée d'explorer les possibilités nouvelles de financement, qui travaille en concertation avec celle chargée de la préfiguration du Centre national de la musique -ce sont deux secteurs différents. Nous avons mis en place un conventionnement : le Languedoc-Roussillon, puis la région Rhône-Alpes seront les premiers signataires. J'attends pour février les conclusions du groupe de travail. Les nouveaux moyens permettront de rénover le Palais de Tokyo et de soutenir la triennale. Les chantiers en cours, dans le cadre des contrats État-régions seront poursuivis. Quinze mesures en faveur des arts plastiques ont été présentées en septembre : vous le passez, madame Cukierman, sous silence. La photo n'est pas délaissée. Demandez à Arles, pour les Rencontres de la photographie, ou à Perpignan, pour Visa pour l'image : ils le savent. L'hôtel de Nevers, une fois rénové, sera consacré à la photo. L'évaluation du soutien à la création, monsieur Gaillard ? Nous suivons le taux de renouvellement des bénéficiaires ; de même pour les aides aux artistes. Les moyens pour la transmission des savoirs sont consolidés : plus 4,3 %. Nous poursuivons les opérations d'investissement dans les établissements supérieurs. Les écoles supérieures d'architecture sont une priorité : extension de Strasbourg, relocalisation de l'école de Toulouse au Mirail, etc.

Mme Cécile Cukierman. - Et Saint-Etienne.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Nous financerons le dixième mois de bourse et les enseignants échappent à la règle du un sur deux. La culture partagée, c'est d'abord l'éducation artistique et culturelle, et l'histoire de l'art. Le budget augmente de 15 %. C'est aussi l'accès sur tout le territoire : 60 nouvelles conventions sont passées avec les collectivités, dont 40 pour le monde rural. Je viens de lancer le projet de Tour Médicis en Seine-Saint-Denis, faisant de la tour Utrillo une nouvelle villa Médicis car c'est aussi cela la culture partagée !

La réforme du financement du CNC vise à sécuriser son financement, pour préserver ses missions tout en contribuant à l'effort d'économie. Le produit de l'ensemble des taxes, fixé à 750 millions, reviendra pour 700 millions au CNC qui aura ainsi les moyens de mener toutes ses missions, y compris les nouvelles missions, cinémathèque française, cinémathèques en région, Femis. Le cinéma français obtient des résultats qu'il n'avait jamais obtenus depuis les années 60 !

Sur la numérisation des salles, la France est déjà pionnière en Europe. Plus d'un millier d'écrans seront soutenus. Les circuits itinérants ne seront pas laissés au bord du chemin : nous encourageons les industriels à fournir des équipements adéquats.

Le soutien aux petites salles ? Elles bénéficieront plus que proportionnellement des effets redistributifs du fonds de soutien et de toute l'action que j'ai pu mener depuis que j'ai passé quinze ans au service du cinéma. (Applaudissements à droite)

Article 32 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-148 rectifié, présenté par M. Delahaye.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

30 000 000

10 000 000

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

TOTAL

30 000 000

10 000 000

SOLDE

- 30 000 000

- 10 000 000

M. Vincent Delahaye. - C'est une initiative personnelle. Nous sommes dans une situation financière catastrophique : tous les budgets doivent participer à l'effort, surtout de réduction des dépenses. Pour les recettes, la majorité sénatoriale s'en est chargée... Je me suis interrogé sur la Philharmonie de Paris, dont le budget a été augmenté de 70 %, faute d'avoir prévu le premier équipement. Ce n'est pas ainsi que nous faisons dans nos collectivités.

La commission n'a pas pu nous dire le coût de fonctionnement futur de cette institution. Qui paiera ? La Ville de Paris ? L'État ? A quelle hauteur ?

La Maison de l'Histoire de France ? Je ne suis pas contre mais, vu les circonstances, il faut en reporter la réalisation à des temps meilleurs. Nous n'avons par le premier sou pour la financer !

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - La commission des finances est contre toutes les missions, je ne sais donc quel serait son avis. (Sourires) A titre personnel, je suis contre cet amendement, assez maladroit. La Maison de l'Histoire de France est un beau projet, auquel le président de la République est très attaché.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Défavorable. La Maison de l'Histoire de France est la clé de voûte d'un travail de rénovation de l'ensemble des musées d'histoire de France !

Ce n'est pas une usine à gaz vouée à la glorification de l'identité nationale, comme on l'entend dire parfois. Les musées, qui sont dans un état de grande fatigue, seront confédérés pour remédier à la perte des repères historiques qui nous taraude -et dans laquelle les nouveaux modes d'enseignement de l'histoire portent une part de responsabilité. Ce faisant, nous répondrons au désir d'histoire qui s'exprime d'une façon harmonieuse et conviviale aux Journées de Blois qui remportent un succès considérable!

M. Jean-Jacques Pignard. - Mme Laborde a parlé de théâtre... Nous venons d'assister à l'impromptu de l'Essonne... Le groupe UCR n'est pas engagé par cet amendement, qui partage l'avis du ministre. Nous avons tous besoin de fondamentaux, y compris dans le domaine de l'histoire. Ce projet est ambitieux et nécessaire, même si certaines choses restent encore à préciser : qu'est-ce, par exemple, que la chronologie relative ?

Mme Cécile Cukierman. - Nous sommes au théâtre ce soir, mais l'affiche n'est pas brillante. Le groupe CRC est opposé à ce projet, qui va au-delà d'une mise en réseau des musées existants. On ne peut mettre l'histoire de France au service d'une cause politique ! Nombre de chercheurs ne le cautionnent d'ailleurs pas plus que nous. Nous ne pouvons malheureusement sous-amender, et affecter ces 30 millions à d'autres actions, par exemple à la démocratisation de la culture. Dès lors, nous voterons contre l'amendement.

M. Jacques Legendre. - Ce musée ne portera pas, comme le craignaient certains, l'étendard de l'histoire officielle. Notre commission a été fort attentive à ce projet, pour que soit préservée la pluralité des visions de l'histoire.

La France est riche de ses écoles historiques. Il peut être très fructueux que les Français puissent confronter leurs points de vue. Les inquiétudes sont maintenant levées et le projet qui se dessine est heureux. Il ne faut pas retenir cet amendement.

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis. - Ne reprenons pas le débat sur la pertinence de la maison de l'Histoire de France ; l'affaire est avant tout budgétaire. L'amendement n'en dit mot et rien n'interdira de toute façon au ministère de prendre les moyens ailleurs ! Nous ne pouvons nous résoudre à réduire la dépense culturelle.

Avec la réorganisation des Archives nationales et l'ouverture prochaine du site de Pierrefitte, il faut préserver les crédits. Nous ne partageons pas votre philosophie de réduction de la dépense publique.

M. Claude Domeizel. - Le rapporteur pour avis a bien résumé la situation. Le groupe socialiste le suivra et votera contre.

L'amendement n°II-148 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-175, présenté par le Gouvernement.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Patrimoines

907 372

907 372

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

2 596 544

1 012 982

2 596 544

1 012 982

TOTAL

907 372

2 596 544

907 372

2 596 544

SOLDE

- 1 689 172

- 1 689 172

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Ce amendement technique tire les conséquences de transferts de crédits complémentaires et d'ajustements liés à la décentralisation.

Le transfert de 17 agents non titulaires du ministère de la culture vers le musée d'Orsay et celui de l'Orangerie conduit à minorer de 907 372 euros les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et à majorer du même montant les crédits du programme « Patrimoines ». Le transfert vers le ministère de l'éducation nationale d'un poste au titre de la prise en charge de l'organisation de certains concours conduit à minorer de 49 852 euros les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Les crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » seront majorés à due concurrence.

L'amendement procède également à un ajustement mineur, lié à un transfert d'un poste à la région Picardie et de 1,6 million à la Nouvelle Calédonie dans le cadre de l'Agence de développement de la culture canaque.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. - La commission des finances ayant rejeté les crédits de la mission, elle ne peut y être favorable. A titre personnel, je suis favorable à l'amendement.

L'amendement II-175 est adopté.

A la demande du groupe socialiste, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 348
Nombre de suffrages exprimés 348
Majorité absolue des suffrages exprimés 175
Pour l'adoption 171
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 49 quinquies, accepté par la commission des finances, est adopté, ainsi que l'article 49 sexies.

Médias et industries culturelles

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits affectés à la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi que l'article 52 ter.

M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances. - Longtemps, nous avons chanté comme cigales en été, mais l'hiver est venu et les fourmis se réveillent... On peut juger ce budget insuffisant ; mais y a-t-il eu un jour, dans notre pays, un budget de la culture suffisant ? Beaucoup en la matière est affaire de communication. Nous avons vécu des années de difficiles ajustements et l'ordre établi a dû accoucher parfois dans la douleur d'un ordre nouveau, celui du numérique. Des problèmes ont été réglés au fil du temps. Le des contrats d'objectifs et de moyens (COM) a été partout institué et tout se passe bien.

Les trois quarts des crédits proviennent de la redevance, que le Sénat a voulu actualiser et indexer sur l'inflation. Le dernier quart provient de crédits budgétaires.

Les crédits de la presse diminuent car l'engagement de trois ans pour sa modernisation a été tenu. Le bilan est bon et la dynamique se poursuit, pour une presse qui évolue vers le numérique ; on peut d'ailleurs se demander si la presse papier existera encore dans quelques années... Reste que le problème ô combien difficile de l'AFP n'est toujours pas résolu.

Pour l'audiovisuel, les COM fonctionnent bien. Vous venez de conclure avec France Télévisions le nouveau contrat qui court jusqu'en 2015 ; les parties en sont satisfaites. Les crédits budgétaires augmentent de 14 %, ce qui n'est pas rien, pour atteindre 443 millions. Les radios associatives voient leur budget maintenu à hauteur de 29 millions.

Reste le problème récurrent de l'audiovisuel extérieur. Vous avez diligenté l'IGF et disposez de son rapport ; il nous serait agréable d'en connaître les conclusions... C'est une maison particulière, qui n'arrive pas à négocier son COM, sans parler des problèmes de personnes. Tout cela manque de clarté, d'autant que je n'ai pu obtenir les données que je souhaitais.

Dans une période où le monde bouge, je ne vois pas de différence de contenu entre France 24 et d'autres chaînes d'information. Ceux qui ont toujours soutenu cette chaîne, dont je suis, sont légitimes à vouloir regarder les choses de près.

Les concours financiers issus de la redevance pour France Télévisions augmentent de 3,6 %, avec un engagement jusqu'en 2015 ; ceux d'Arte de 7 %. Radio France a un problème d'audience, l'INA est un bel outil et fait un travail remarquable : la numérisation avance et est bien soutenu ; je m'en réjouis.

La commission des finances a eu, sur ce budget, une discussion agréable et constructive et a décidé de le soutenir. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline, rapporteur spécial de la commission de la culture. - Lors des débats sur la loi du 5 mars 2009, l'opposition semblait jouer les Cassandre en mettant en cause la suppression de la publicité sur France Télévisions, qui à ses yeux n'était pas responsable financièrement et n'aurait aucun impact sur la qualité des programmes. Elle disait aussi que la mise en place brutale d'une entreprise unique aurait des conséquences néfastes, que la création des deux taxes était juridiquement hasardeuse et que le nouveau mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public nuirait à leur crédibilité. Nous avons eu raison.

Des deux taxes, l'une ne rapporte presque rien ; l'autre a été jugée contraire au droit communautaire. La suppression totale de la publicité est loin d'être financée.

S'agissant des programmes, Patrick de Carolis avait déjà amorcé le virage éditorial avant la suppression de la publicité. Décentralisation, puis centralisation et à nouveau décentralisation : la fusion a abouti à une grande confusion. Le chantier du global media est encore en chantier. Le financement du groupe est incertain ; France Télévisions est fragilisé. Les charges nouvelles sont nombreuses -20 millions pour la diffusion hertzienne de France O, 9 millions pour le développement de la TNT outre-mer, 8 millions pour la subvention au cinéma. La pérennité du service public de l'audiovisuel est menacée : la commission s'opposera à toute baisse de ses ressources.

Des contrats d'objectifs et de moyens ont été signés. Lors d'une deuxième délibération nocturne à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a ponctionné 15 millions à France Télévisions, 2 millions à Radio France, 2 millions à Arte, un à l'INA et à l'audiovisuel extérieur. C'est asphyxier ces groupes et contrevenir aux COM.

Les aides à la presse baissent de 6 %. Le Gouvernement se dédouane en invoquant la fin du plan de soutien exceptionnel. Reste que c'est un désengagement qui n'a pu être anticipé par les acteurs. Ces aides obéissent-elles à une stratégie cohérente ? Si l'on veut moderniser la presse, il faut agir sur la fiscalité, en alignant le taux de TVA applicable à la presse numérique sur le régime dont bénéficie la presse papier. Je me réjouis de l'avancée du Sénat en ce sens en première partie.

La commission de la culture a donné un avis négatif à l'adoption des crédits. Si nous sommes entendus, il pourrait être modifié. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Le taux réduit de TVA sur le livre numérique devant s'appliquer au 1er janvier 2012, il faudra veiller à ce que le passage à 7 % ne pèse pas sur le secteur, en particulier sur les libraires. Lors du vote de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique, le Sénat a voulu viser tous les professionnels, qu'ils soient ou non implantés en France. La Commission européenne n'ayant pas exprimé de réserves, la loi s'applique. Le livre numérique va pouvoir se développer, aidé par la proposition de loi que j'ai déposée et qui sera examinée au mois de décembre.

Le soutien à la cinémathèque est désormais assuré en totalité par le CNC. L'Assemblée nationale a diminué de moitié les reports destinés au financement de la carte musique ; qu'en pense le Gouvernement ? Les crédits de paiement augmentent de 10 millions au titre de la contribution de la BNF au réaménagement du quadrilatère Richelieu.

Les crédits du livre sont stables. Le CNL est toutefois financé par des taxes affectées qui seront plafonnées en application de l'article 16 ter du projet de loi de finances. Nous en avons débattu mais n'avons pas été suivis par la commission des finances. L'impact de cette mesure pour le CNL est évalué à 2 millions : ce manque à gagner sera-t-il compensé par une dotation budgétaire ? Le CNL aura-t-il les moyens d'assumer toutes ses missions ? La réforme de l'assiette de la taxe reprographie-impression reste l'arlésienne. Nous comptons sur la CMP pour améliorer l'article 16 ter.

Les mesures en faveur de la lecture vont dans le bon sens ; donner le goût de la lecture, c'est essentiel.

Il faut soutenir le secteur de la musique enregistrée, autour du crédit d'impôt, que l'on pourrait améliorer. Où en est le futur centre national de la musique ?

L'industrie du jeu vidéo mérite tout notre intérêt. Le secteur est dynamique et exporte.

La commission n'a pas suivi son rapporteur et a donné un avis défavorable à ces crédits. Pour Aimé Césaire, « la culture précède la politique ». Pour nous, elle doit l'accompagner. (Applaudissements à droite)

Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - L'histoire récente de l'audiovisuel extérieur de la France est celle d'un gâchis. RFI, radio polyglotte, a su construire une identité et conquérir une large audience, notamment en Afrique ; TV 5 Monde, chaîne multilatérale, a séduit une large audience ; France 24 n'est pas devenue une CNN à la française mais a su se développer en diffusant en trois langues. Se posent les questions de la coexistence de ces médias, de leur gouvernance, de leur financement : trois points sur lesquels les gouvernements successifs, depuis cinq ans, ont échoué.

L'avenir de notre diplomatie audiovisuelle est hypothéqué : grèves à RFI, TV 5 délaissée, France 24 au bord de l'implosion. La holding AEF a privilégié France 24, RFI et TV 5 sont restés les parents pauvres. Le mode de gouvernance a échoué : aucun COM n'a été conclu, en toute illégalité. La tutelle a été fantomatique. Au point que le Gouvernement a mandaté l'IGF pour connaître la situation financière réelle de la holding...

L'incertitude budgétaire hypothèque l'avenir de l'AEF, dont la dotation diminue de 12,3 millions ; l'Assemblée nationale l'a encore amputée d'1 million. Pourtant, selon l'IGF, l'impact des synergies attendues de la fusion sera limité. Le déménagement se traduira par des surcoûts de 500 000 euros par an, sans parler du coût de l'opération elle-même, 25 millions. Le nouveau bâtiment sera dédié à RFI ; le projet est coûteux et démobilisateur.

Y aura-t-il un happy end pour l'AEF ? Le projet de fusion entre une télévision et une radio ressemble à un mariage forcé : on lâche la proie du rayonnement culturel pour l'ombre d'économies budgétaires hasardeuses. La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Rome, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - La commission des affaires étrangères a recommandé le rejet des crédits de l'audiovisuel extérieur. La dotation baisse de 4,15 %. Cette diminution reposait sur les économies attendues de la réforme de l'AEF. Or, ses effets sont insuffisants. Les ressources propres restent faibles, les synergies attendues ne sont pas au rendez-vous, on manque d'indicateurs suffisants, le COM n'a jamais été signé.

La répartition de la dotation entre les opérateurs n'est pas disponible, dit le Gouvernement. Mais France 24 a absorbé l'essentiel des augmentations de crédits depuis 2004... Quels sont les critères de la répartition ? Le rapport de l'IGF suggère d'appliquer un principe de précaution budgétaire et prône une tutelle « effective et efficace ». Au Parlement de sanctionner une gouvernance légère et opaque. Ses turbulences n'ont guère contribué au rayonnement de la France. Il ne peut y avoir de synergie que si le mariage entre les trois sociétés est viable à long terme. Mais l'est-il ?

Pour conclure, quelques pistes. Il faudrait rechercher des partenariats plus opérationnels, offrir des perspectives nouvelles à TV 5 Monde, accroître la participation des collectivités territoriales au rayonnement de notre audiovisuel extérieur. Enfin, la majorité de la commission des affaires étrangères souhaite voir l'AEF rattachée au MAE, la multiplication des tutelles étant un facteur certain de dilution des responsabilités.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. - Je salue l'initiative de notre commission d'instituer des « binômes » de rapporteurs ; j'ai travaillé en parfaite intelligence avec mon collègue Yves Rome sur cet avis. Nos points de vue ont souvent convergé, même s'ils divergent au final.

L'absence de COM a été la pierre angulaire qui a conduit au rejet des crédits par la commission. Le président d'AEF minimise l'ampleur des désaccords ; mais ne faut-il pas imputer l'échec à des divergences de fond sur la stratégie et la trajectoire financière ?

On recense aujourd'hui plus de 27 000 chaînes de télévision, dont 57 chaînes d'information. Comment croire qu'une nouvelle réorganisation d'AEF diminuerait comme par miracle cette pression concurrentielle ? Les réflexions en cours, notamment à l'Assemblée nationale, ne risquent-elles pas, en dispersant les entités, de nous conduire à un retour en arrière ? Dès que l'État lève le petit doit en matière d'audiovisuel, c'est un tollé. Mais on lui demande de financer...

L'AEF est entré dans son rythme de croisière, mais les économies budgétaires ne doivent pas peser sur le budget de diffusion, comme le préconise l'IGF.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. - Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis. - TV 5 et RFI ne doivent pas sortir affaiblies de la réforme. TV 5 est un atout considérable pour notre influence dans le monde. C'est la seule chaîne francophone diffusée en Asie -et si elle a du succès, c'est parce qu'elle est multilatérale.

Autant il était bon d'avoir une diffusion de F 24 en arabe, alors que soufflait le printemps, autant je m'interroge sur la nécessité d'une diffusion en anglais, surtout si le rôle de la France n'est pas suffisamment valorisé. Il me semble que le sous-titrage, pour d'autres langues, devrait être privilégié : la défense du plurilinguisme est essentielle, elle participe de la diversité culturelle.

Dernière remarque, objet d'un consensus au sein de la commission : il faudrait une seule tutelle, celle du ministère des affaires étrangères. (Applaudissements à droite)

Mme Cécile Cukierman. - Le désengagement est partout sur l'AEF ; je n'y reviens pas. L'audiovisuel public a subi des réformes qui ont remis en cause son indépendance ; je n'y reviens pas non plus, elles sont connues. Mais le fait est que la surpression prétendument vertueuse de la publicité, que nous n'avons cessé de dénoncer, entame dûment les recettes. Cerise sur le gâteau : on met l'audiovisuel à contribution sur le plan de rigueur. Cet acharnement est incompréhensible, scandaleux. D'autant que la deuxième compensation financière, la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet, remise en cause par Bruxelles, ferait un trou de 50 millions. La troisième taxe, enfin, ne suit pas.

Je soutiens les dispositions proposées par notre commission, qui répondent à des préconisations de longue date. Les crédits de la presse sont en baisse de 6 %. Nous sommes inquiets pour l'avenir d'un secteur fragile. La situation de France Soir et La Tribune en témoigne : le pluralisme est menacé. Le Gouvernement se désengage. Il ne soutient pas France Soir, qui peine à passer au numérique. Ce journal populaire ne doit pas virer au populisme. On lui voudrait un autre avenir. Le soutien aux entreprises de presse est un enjeu démocratique.

Notre vote dépendra du sort réservé aux amendements.

Mme Françoise Laborde. - Le printemps arabe a montré l'importance stratégique des médias pour la démocratie. Certes, le contexte, pour ce budget, n'est guère favorable mais les choix opérés sont contestables, à l'heure du passage au numérique. Pour la presse et l'audiovisuel, la situation est préoccupante. Si nous souscrivons aux crédits du livre, nous déplorons la décision de passage de la TVA à 7 %.

Alors que le budget de la presse aurait pu être l'occasion de régler des problèmes structurels, comme celui de la diffusion, il déçoit. Un meilleur ciblage des crédits eût été souhaitable. En dépit des priorités affichées, l'aide à la presse en ligne ne dépasse pas 20 millions sur un total d'aides à la presse s'élevant à 1,2 milliard d'euros. Pour le portage, les crédits passent de 68 à 47 millions ; les aides directes à la presse reculent de 6 %. Le rééquilibrage en faveur de la presse d'information générale n'a pas eu lieu. L'occasion est manquée de donner au secteur les moyens de régler ses difficultés.

J'en viens à l'audiovisuel. Pour l'AEF, c'est le gâchis. La réforme de 2008 créant une holding est un échec qui risque de fragiliser tout notre audiovisuel extérieur. Les raisons en sont tristement connues. Le projet de fusion suscite l'inquiétude. Alors que l'IGF souligne que les synergies seront rares, la dotation diminue.

Nous n'avons cessé d'alerter sur le danger, pour France Télévisions, de la suppression de la publicité, sans ressources pérennes dignes de ce nom. Nos inquiétudes sur la taxe qui avait été instituée étaient malheureusement fondées : il est très probable que l'Union européenne contraigne l'État à restituer aux opérateurs de télécoms plus d'1 milliard d'euros. En outre, ce projet de budget prévoit que les éventuels surplus réalisés par la régie publicitaire de France Télévisions seront rendus à l'Etat !

Le service public de l'audiovisuel pourra-t-il assumer ses missions ? Il est vrai que Radio France, Arte, l'INA, se portent mieux. Mais l'Assemblée nationale a diminué de 20 millions les ressources globales de France télévision et de ces groupes. Nous défendrons un amendement de rétablissement.

Trop de doutes subsistent. Nous ne vous suivons pas dans vos choix, qui ne répondent ni aux défis de l'avenir ni aux problèmes du présent. Avec nos collègues du RDSE, je conditionne mon vote à l'issue des amendements. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Morin-Desailly. - Des efforts importants de rigueur ont été demandés à l'audiovisuel. Pour l'INA, la dotation diminue de 1 million ; cela pèsera dans le plan de sauvegarde et sur les archives.

Pour France Télévision, où de grands chantiers sont engagés, je regrette qu'on ait pris prétexte du changement de majorité au Sénat pour ne pas débattre sur la mission qui m'avait été confiée.

Je me félicite du renforcement de l'identité des chaînes. La mission conduite avec M. Claude Belot avait mis en évidence les économies à réaliser. La résorption du déficit a été plus rapide que prévu mais le passage au numérique requiert des efforts importants. J'étais bien isolée l'an dernier pour défendre mon amendement. J'ai cette fois le soutien de nos collègues de gauche mais pas celui de notre rapporteur général.

Nous défendons la suppression totale de la publicité à condition qu'elle soit compensée par des ressources publiques pérennes et dynamiques. Comment M. Assouline peut-il ne pas vouloir libérer l'audiovisuel public de la tyrannie de l'audience ?

La modernisation de l'AEF piétine. N'eût-il pas mieux valu rattacher France 24 à France Télévisions et RFI à Radio France ? Réfléchir à l'ouverture de TV 5 à d'autres partenaires européens ? L'enjeu pour la radio, c'est la révolution numérique. Il faudra trouver ensemble le modèle économique pertinent.

Il faut conforter la presse écrite. L'alignement de la TVA de la presse en ligne est essentiel pour lui donner toutes ses chances. Cette évolution devait dépasser le cadre français : je me félicite de la récente résolution européenne. Le livre aura le même taux de TVA quel qu'en soit le mode de diffusion. Je m'en félicite. Nous sommes pionniers dans l'Union.

Je reviens sur la hausse de la TVA à 7 %, qui touchera durement les libraires.

Mme Maryvonne Blondin. - Eh oui !

Mme Catherine Morin-Desailly. - Cela diminuera mécaniquement la valeur de leur stock. Beaucoup sont menacés. Nous comptons sur la réflexion engagée, monsieur le ministre, si possible dès le projet de loi de finances rectificative.

J'ai entendu vos propos et ceux du président de la République lors du Forum d'Avignon. « Investir la culture », c'est d'abord investir dans la culture.

Le groupe UCR, sous le bénéfice de ces observations, votera ce budget. (Applaudissements à droite)

M. André Gattolin. - Pourquoi aide-t-on la presse écrite ? Question abrupte mais nécessaire. Les entreprises de la presse écrite relevant du secteur privé, pourquoi ne pas les laisser à la concurrence ? De fait, c'est un peu la logique de l'État, aujourd'hui. Depuis la Révolution française jusqu'après la Libération, la presse a toujours été aidée car elle conditionne la voie démocratique et remplit une mission de service public.

Or, elle va mal. France Soir risque la disparition, une dizaine de titres de la presse régionale se portent mal, La Tribune a la tête sous l'eau ; il ne resterait bientôt plus, dans la presse financière, que Les Échos. Plus de pluralisme, donc. Pour la première fois depuis la Libération, le nombre de titulaires de la carte de presse diminue. Il n'y en a plus que 35 000 contre dix fois plus aux États-Unis, deux fois plus en Allemagne. L'écart est encore plus grand si l'on considère les journalistes politiques et internationaux. Et cette baisse est tendancielle. Quelle sera la voix de la France sur la scène internationale ? L'AFP nous permet de diffuser une information indépendante. Or on fait de plus en plus appel à une information low cost, non seulement sur les réseaux mais en allant puiser dans des titres prestigieux.

Les recettes publicitaires reculent structurellement, sous l'effet de la multiplication des gratuits et d'Internet. En outre, elles sont captées principalement par les magazines thématiques, qui ont peu de journalistes et peu d'informations générales -tout en bénéficiant du taux préférentiel de TVA, comme les quotidiens, dont la réalisation coûte plus cher. Les titres ne tirent que 30 % de leurs revenus de la publicité et les ressources tirées de la diffusion payée ne cessent de se dégrader. D'où les prix de nos quotidiens et l'impact sur la diffusion, qui met en danger nos fleurons.

Il faut les soutenir, avec discernement. Or ce budget est mal adapté à l'ampleur des dégâts. En pleine crise de mutation, on ne peut supprimer 34 % des aides au portage. Votre logique de stop and go est une erreur. Le Fonds de modernisation de la presse, créé en 1998, a généré, la première année, près de 50 millions. Qu'est-il advenu, depuis, de l'affectation budgétaire de la ressource, qui n'a pu que s'accroître ?

L'heure n'est pas aux dépenses somptuaires mais aux investissements d'avenir. Or ce budget manque de vision. Il faudrait des mécanismes mieux ciblés, tenant compte de l'utilité des titres au regard de l'information générale. Il faudrait aider les entreprises de presse à maintenir un réseau de correspondants à l'étranger. Pour le développement sur internet, les ressources restent insuffisantes : 100 millions sont acquittés par les fournisseurs d'accès, quand leur chiffre d'affaires est de 1 milliard.

Alors que les nouvelles chaînes TNT vont encore grever ce budget, nous ne pouvons vous suivre dans vos choix : les écologistes ne voteront pas ce budget. (Applaudissements à gauche)

M. Louis Duvernois. - Notre pays, qui peut donner l'impression d'une certaine frilosité, doit s'inscrire dans un monde ouvert. L'audiovisuel extérieur participe de notre diplomatie d'influence. Or le manque de cohérence est patent. Les crises de l'audiovisuel extérieur succèdent aux crises sur les statuts de TV 5, sur la fusion France 24/RFI, sur la gouvernance de France 24, avec la démission très médiatisée de Christine Ockrent.

L'IGF dénonce l'incertitude budgétaire pour 2011-2013 et formule un certain nombre de préconisations. Elle propose de désigner un ministère chef de file. Comment comprendre que l'Institut français et l'AEFE relèvent du ministère des affaires étrangères et pas l'AEF ? Il a fallu régler des conflits de personnes au plus haut niveau. Entendez-vous donner suite au souhait du ministère des affaires étrangères de reprendre les choses en main et mettre fin à cette incongruité ? (M. Frédéric Mitterrand, ministre, fait un signe de dénégation)

France 24 est un opérateur d'influence prometteur. Sa version arabe a occupé une place essentielle dans le printemps arabe. Mais sa singularité suscite les incompréhensions. A RFI de regagner des parts d'audience, à TV 5 Monde une programmation francophone de qualité sur les cinq continents.

La volonté de réunir les rédactions de France 24 et de RFI pose de nouveau clairement la question de la place de TV 5. L'IGF a ouvert des pistes de réflexion pour que l'AEF boucle son COM et recherche des sources d'économie, sans faire de TV 5 une variable d'ajustement : la chaîne est gérée avec des partenaires en Europe et dans le monde. De plus en plus de voix préconisent le rattachement de l'AEF à France Télévisions. Le choix est politique. Ne risquons pas de perdre notre influence dans le monde.

L'audiovisuel extérieur enregistre une diminution des crédits sans précédent, qui porterait sur le sujet sensible des coûts de diffusion. Le risque est réel de voir surgir de nouvelles tensions avec nos partenaires de TV 5 Monde. La préparation du COM doit être l'occasion de remédier à cela, et d'éviter les conflits. Nous voulons le succès de l'AEF, en termes de management et d'audience. Comment entendez-vous faire évoluer les dotations des partenaires filialisés, qui poursuivent des missions de service public ? (Applaudissements à droite)

M. Claude Domeizel. - Ne nous leurrons pas : la présentation des crédits relève du trompe-l'oeil. Les dotations de l'État sont en baisse, y compris les nombreuses exonérations de redevance.

La ligne destinée à la TNT n'est plus dotée alors que le basculement n'a pas eu lieu partout, notamment outre-mer. Tous les expédients sont bons : il n'y a pas hausse, mais bien 50 millions de baisse, monsieur le ministre. Je suivrai l'amendement Assouline et ne suivrai pas, évidemment, M. Delahaye, qui ampute un peu plus les crédits.

L'an dernier a vu la reprise en main de l'audiovisuel public par le Gouvernement, avec la nomination de son président. Une des taxes censées remplacer la publicité sera abrogée en 2012 : quel en sera l'impact ?

Je m'inquiète de l'avenir de l'AEF. Les sénateurs socialistes ont toujours été réservés sur la création de cette entité hybride. Nous voulions un rattachement à France Télévisions. Les personnels de RFI sont en grève : quel est le résultat de votre rencontre avec eux ?

Vos propos lénifiants ne nous trompent pas, monsieur le ministre. Je suivrai les préconisations de notre commission. (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - Doté de 4,6 milliards, ce budget se veut réaliste. Il s'agit de mener des chantiers majeurs : aide à la presse, COM de France Télévisions et Arte, réforme de l'audiovisuel extérieur. J'ai veillé à ce que la participation des organismes à l'effort d'économie ne remette en cause ni leur COM ni l'accomplissement de leurs missions. La hausse de la TVA ? Nous serons présents au côté de la filière de la librairie, qui ne doit pas en pâtir.

Les efforts de modernisation de ces secteurs depuis 2007 représentent 1 milliard : jamais un gouvernement n'aura autant réformé et accompagné financièrement les médias.

Nous accompagnons la réforme de la gouvernance de la presse, pour en préserver le pluralisme : 390 millions d'aide. Le plan exceptionnel d'aide touche à sa fin, d'où la baisse des crédits, ceux-ci demeurent toutefois historiquement élevés : 40 % de plus qu'en 2008. Monsieur Gattolin, les aides au portage concernent 25 % des ventes totales et se répartissent entre aide aux stocks et aide aux flux.

Tous les engagements de l'État ont été tenus : les crédits pour la presse ont augmenté de 60 % depuis 2007, lui permettant de se reconvertir vers un modèle économique viable. Le portage à domicile représente le quart des ventes, contre 21 % en 2005.

Le programme d'abonnement gratuit pour les jeunes a été un succès. La gouvernance des aides à la presse sera plus efficace, et fidèle à ses principes fondamentaux. Le ciblage des aides est un principe directeur.

Le taux super réduit de TVA ne peut être, en vertu des règles communautaires, étendu à la presse en ligne. Mais nous soutenons les nouveaux modèles, adaptés au numérique. La presse en ligne bénéficie d'un soutien identique à la presse imprimée. D'autres mesures complèteront l'arsenal.

Je ne ménage pas mes efforts au niveau européen pour obtenir un alignement de la TVA : l'Espagne nous suit, et je constate des progrès auprès de la Commission et du Parlement européens.

La réforme de l'AFP a achoppé face à l'hostilité de ses personnels. Se dessine donc une révision a minima de la loi de 1957.

L'heure n'est plus aux ajustements. Le secteur de la presse s'est redressé en 2010 : il faut une réponse d'ampleur. France Soir et La Tribune connaissent des situations très différentes. Nous ferons tout pour les préserver, il y va du pluralisme.

Le livre et la lecture voient leurs crédits augmenter de 4 %. La proposition de loi Legendre est fondamentale pour la diffusion de livres indisponibles. Le soutien aux libraires prend diverses formes. J'ai encouragé la loi sur le prix du livre numérique. La TVA à 7 % ? Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que la filière du livre soit accompagnée.

Le plafonnement des taxes affectées au CNL n'aura pas d'impact sur son activité.

La numérisation est une opportunité mais aussi une menace pour la rémunération des auteurs, du fait du piratage. La protection des oeuvres, c'est Hadopi. Pour favoriser l'offre légale, c'est la carte musique. Une vaste campagne de communication a été lancée.

La suppression des crédits à l'Assemblée nationale ? Je souhaite qu'il y soit remédié. (M. David Assouline, rapporteur pour avis, s'exclame)

La création du Centre national de la musique est une opportunité pour accompagner une sortie de crise et fédérer les acteurs. Il favorisera la diversité, en mobilisant les fournisseurs d'accès à internet sans accroître la pression fiscale. Une mission rendra bientôt ses conclusions sur les modalités de sa création.

Le crédit d'impôt photographique connaît un succès croissant. Nous réfléchissons à l'évolution du dispositif.

J'attends les conclusions d'une mission sur le jeu vidéo. L'accès des PME du secteur au crédit bancaire sera facilité.

La nécessaire évolution du paysage audiovisuel ne s'arrête pas aux réformes déjà intervenues. Six nouvelles chaînes seront bientôt lancées sur la TNT, télévision gratuite pour tous les Français. Dans un paysage qui s'atomise, les dotations à l'audiovisuel public progressent. Les 20 millions consacrés à l'effort d'économie ne remettent en cause ni les COM, ni les missions des organismes visés.

L'objectif reste d'investir dans la création originale. Il ne faut pas se focaliser sur le chiffre d'audience de quelques émissions : France Télévisions enregistre des succès dans de nombreux domaines : fiction, info, sport... Ses crédits progressent.

France Télévisions investira 420 millions dans les oeuvres audiovisuelles patrimoniales, 60 millions dans le cinéma. Le COM a été élaboré avec rigueur : les prévisions de recettes de publicité sont réalistes. France Télévisions est consciente de devoir participer à l'effort national d'économies.

Le contentieux relatif à la taxe sur les opérateurs de communication électronique ? La taxe n'est pas affectée à France Télévisions mais au budget de l'État. La Commission européenne a validé le dispositif.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Ce n'est pas si clair.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - La réforme de l'audiovisuel extérieur est en voie d'achèvement. La société holding et le groupe AEF ont été créés, la montée en puissance de France 24 est indéniable. Elle est diffusée en arabe 24 heures sur 24. Sa notoriété, notamment en Tunisie, est un acquis pour cette jeune chaîne. Je n'ignore pas les troubles qu'a traversés l'AEF, et dont j'ai eu l'écho jusque dans mon bureau, mais je ne doute pas que la réforme aboutira. Les négociations sur le COM ont repris activement, un calendrier a été défini.

La remise en cause de la tutelle, monsieur Duvernois, n'est pas à l'ordre du jour : je ne sache pas que les diplomates soient en mesure de réaliser des émissions de télévision.

Le déménagement de RFI sera profitable et favorisera la mutualisation. AEF aura les moyens de son action et de sa réforme.

L'INA voit ses crédits augmenter de 2 % et poursuivra la numérisation de ses archives. La mise en oeuvre de ses missions n'est pas remise en cause par sa participation à l'effort d'économie. (Applaudissements à droite)

Article 32 (État B)

M. le président. - Amendement n°II-147 rectifié bis, présenté par M. Delahaye.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse

103 717 780

103 717 780

Livre et industries culturelles

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

Action audiovisuelle extérieure

TOTAL

103 717 780

103 717 780

SOLDE

- 103 717 780

- 103 717 780

M. Vincent Delahaye. - Compte tenu des propos que j'ai entendus sur le maintien du pluralisme, je le retire.

L'amendement n°II-147 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-146 rectifié, présenté par M. Delahaye.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse

Livre et industries culturelles

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

28 000 000

28 000 000

Action audiovisuelle extérieure

TOTAL

28 000 000

28 000 000

SOLDE

- 28 000 000

- 28 000 000

M. Vincent Delahaye. - Je n'ai pas entendu dire que l'audiovisuel était une priorité budgétaire. Pour moi, ça ne l'est pas. Il faut diminuer le nombre de chaînes publiques : nous en avons beaucoup trop. Une chaîne généraliste, une européenne, une internationale, une citoyenne : cela suffit. D'où mon amendement, qui réduit les reports de crédits de 28 millions.

M. le président. - Amendement n°II-102, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse

Livre et industries culturelles

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

19 914 500

19 914 500

Action audiovisuelle extérieure

TOTAL

19 914 500

19 914 500

SOLDE

19 914 500

19 914 500

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Cet amendement est déjà une réponse à M. Delahaye : il s'agit de rétablir les crédits de France Télévisions tels qu'ils avaient été présentés dans le projet de loi de finances initial.

Un mot sur la méthode, d'abord. Les crédits ponctionnés sur ces organismes devaient être détaillés dans le collectif. Mais c'est au détour d'une deuxième délibération à l'Assemblée nationale que vous avez supprimé ces crédits, dès le projet de loi de finances. « Le niveau de la dotation publique globale pour France Télévisions dans le projet de loi de finances 2012 accompagné d'un report des crédits 2011 a été calculé au plus juste. Allons-nous revenir sur le COM, donner à la nouvelle présidence une telle marque de défiance ? Ce serait une grave erreur ! ». Qui disait cela ? Pas Jack Ralite, mais vous, monsieur le ministre !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Un beau texte...

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - J'espère que vous n'allez pas vous contredire. Oui, le budget est au plus juste, oui, il fragilise le COM, la direction de l'entreprise : tout est dit. Je vous invite à approuver cet amendement de la commission.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - La commission des finances a donné un avis défavorable à l'amendement n°II-46 rectifié. Défavorable également à l'amendement n°II-102. La commission des affaires culturelles doit comprendre que l'on ne peut vivre hors du temps : le budget de la culture doit tenir compte de la situation financière du pays.

Le président de France Télévisions aurait préféré des moyens complémentaires mais il m'a dit ne pas ignorer la situation et ne pas faire de cette diminution de crédits un problème existentiel.

Il n'est pas convenable que les positions prises ici au Sénat soient aussi divergentes au sein d'une même majorité ! Si le Sénat ne fait pas son métier, il sera fait à l'Assemblée nationale !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Je ne me contredis pas, cher monsieur Assouline : je lubrifie. (Sourires) J'ai limité la ponction à 15 millions ; nous n'allons plus rien toucher, dans un sens comme dans l'autre. Défavorable aux deux amendements.

Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons l'amendement de la commission. Le débat politique, c'est le respect de la diversité des idées, sans invective. Il y a d'autres solutions pour dégager des recettes supplémentaires, et nous pourrons rétablir les moyens de l'audiovisuel. L'Assemblée nationale a procédé à la hussarde : ce n'est guère respectueux du travail de deux assemblées.

Mme Catherine Morin-Desailly. - L'audiovisuel public, au même titre que la presse, participe de la démocratie, cher monsieur Delahaye. Je rejoins l'avis de M. Belot. L'équilibre qui a été trouvé me paraît satisfaisant.

Monsieur Assouline, que n'avez-vous voté votre propre amendement sur l'extension de la contribution à l'audiovisuel public ? C'était 200 millions de plus ! Il faut prendre ses responsabilités.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. - M. Belot m'a convaincu de ne pas voter ces amendements, mais il n'aurait pas dû accuser la commission de la culture de vivre en dehors du monde réel. Nous ne vivons pas dans le luxe et la mollesse : tous les parlementaires, quelle que soit leur commission, ne recherchent que le bien du pays ! (Applaudissements à gauche)

M. Claude Domeizel. - Le groupe socialiste votera contre l'amendement n°II-146 rectifié et pour l'amendement n°II-102.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - L'amendement n°II-102 est un amendement porté par la commission, qui a bien pesé son jugement. Les distorsions de majorité ? Ce sont des différences de points de vue. M. Leleux, M. de Broissia n'étaient pas toujours suivis par leur groupe, ou par la commission des finances. Nous sommes de notre temps : en ces temps de crise, nous sommes plus que jamais convaincus que la culture évitera la barbarie. (Applaudissements à gauche)

M. David Assouline, rapporteur pour avis - M. Delahaye a exprimé son point de vue sur la presse et l'audiovisuel. Nous ne sommes pas une commission de rêveurs, cantonnée au « suppléments d'âme », qui ignorerait le monde réel. Lors de la grande crise des années 80, la culture a créé des milliers d'emplois. Regardez Lille, Metz, et Bilbao, qu'a cité le président de la République. L'aide à la presse, ciblée, c'est un impératif. Les socialistes sont unanimes sur la réforme de l'audiovisuel public. Rétablissons au moins le budget initial, que le Gouvernement proposait il y a une semaine encore. On peut trouver de l'argent : j'ai ainsi proposé de taxer les cessions de fréquences.

L'amendement n°II-146 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-102 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-134 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Morin-Desailly et Farreyrol et MM. Magras, Fontaine, Laufoaulu, Frassa et Ferrand.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d?engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Presse

Livre et industries culturelles

Contribution à l?audiovisuel et à la diversité radiophonique

1 300 000

1 300 000

Action audiovisuelle extérieure

1 300 000

1 300 000

TOTAL

1 300 000

1 300 000

1 300 000

1 300 000

SOLDE

0

0

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - TV 5 Monde bénéficiait jusqu'ici d'une couverture satellite dans les DOM-TOM aujourd'hui remise en cause à la suite d'un regrettable vide juridique. Canal Overseas réclame ainsi à TV 5 des frais de location de 6,3 millions -surcoût que le budget de la chaîne ne saurait supporter. Il faut préserver la diffusion de TV 5 dans ces territoires. C'est un amendement d'appel, vous l'aurez compris. Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager à résoudre ce problème ?

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - Défavorable. TV 5 compte plusieurs actionnaires. Ce n'est pas à la France de payer pour tous. Les DOM reçoivent désormais presque tous la TNT et le problème de la diffusion des programmes français de la chaine sera bientôt réglé, y compris à Mayotte.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Défavorable. Pas question de grignoter le budget de France Télévisions !

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - L'amendement retire de l'argent à France Télévisions. J'ai moi aussi été saisi par nos amis des DOM-TOM, qui vont perdre cette couverture. Il faudra, lors de la prochaine loi sur la télévision, combler ce vide juridique.

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'apparais comme cosignataire de cet amendement : je ne voulais pas ponctionner France Télévisions.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. - Nous ne pouvons adopter cet amendement qui diminue les ressources de France Télévisions mais nous voulons défendre la présence de TV 5 outre-mer. Monsieur le ministre, il faut faire le maximum pour garantir cette présence. Maintenant que le débat a eu lieu, il serait sage de retirer l'amendement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je l'ai dit, c'est un amendement d'appel, pour demander au Gouvernement de soutenir TV 5 Monde. Je le retire, mais j'aimerais entendre le ministre !

L'amendement n°II-134 rectifié ter est retiré.

Les crédits de la mission, repoussés par la commission des finances, sont adoptés.

Article 34 (État D)

M. le président. - Amendement n°II-129 rectifié, présenté par M. Delahaye.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

France Télévisions

ARTE France

10 200 000

10 200 000

Radio France

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

Institut national de l'audiovisuel

TOTAL

10 200 000

10 200 00

SOLDE

- 10 200 000

- 10 200 000

M. Vincent Delahaye. - Les crédits d'Arte augmentent de 7,3 % pour financer « des projets ambitieux ». On peut en faire autant avec moins !

M. le président. - Amendement n°II-103, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

France Télévisions

5 105 000

5 105 000

ARTE France

1 021 000

1 021 000

Radio France

2 042 000

2 042 000

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

1 021 000

1 021 000

Institut national de l'audiovisuel

1 021 000

1 021 000

TOTAL

5 105 000

5 105 000

5 105 000

5 105 000

SOLDE

0

0

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Les personnels de Radio France m'ont alerté sur les tensions dans l'entreprise. Deux millions en moins, cela va faire mal... Nous rétablissons donc les crédits.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - Défavorable aux deux amendements.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - J'hésite entre donner à M. Delahaye le numéro de téléphone de la présidente d'Arte pour qu'il s'explique avec elle ou m'en tenir à un avis défavorable -sans doute plus prudent ! (Sourires) Ne revenons pas sur l'équilibre qui a été trouvé.

M. Claude Domeizel. - Nous sommes contre l'amendement n°II-129 rectifié : Arte doit rester en pointe sur les nouvelles technologies. Et nous voterons l'amendement n°II-103 de la commission.

L'amendement n°II-129 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-103 est adopté.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Nous avons rétabli par deux amendements ce qui avait été ponctionné au budget. Par esprit constructif, dès lors que nous avons sauvé ces 20 millions, il faut voter les crédits, pour défendre l'essentiel.

M. Claude Belot, rapporteur spécial. - Défavorable.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

Article 52 ter

M. le président. - Amendement n°II-110, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Supprimer cet article.

M. David Assouline, rapporteur pour avis. - La régie publicitaire de France Télévisions concourt à un équilibre absolument nécessaire. Un organisme aussi efficace ne pouvait se brader. C'est bien pourquoi on a refusé son bradage, un temps envisagé. Si, aujourd'hui, on prévoit un écrêtement, on va démotiver les personnels.

M. le président. - Amendement identique n°II-133, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme Férat et MM. Guerriau et Détraigne.

Mme Catherine Morin-Desailly. - La décision des députés est injuste. Elle démotivera le personnel. France Télévisions consent aux efforts demandés : ne la pénalisons pas davantage. Notre choix, c'était un moratoire jusqu'en 2016, le temps que la contribution soit montée en charge. Dès lors que la publicité subsiste jusqu'à 20 heures, il faut être cohérent. S'il y a des surplus, ils pourront être investis, par exemple dans le global media.

M. Claude Belot, rapporteur pour avis. - Dans le global media, France Télévisions semble se chercher un peu...

Je sais que les entreprises considèrent comme décourageantes les ponctions de Bercy... Mais on est ici dans un cas de figure très particulier. Le COM doit obéir au principe de sincérité des comptes. Les prévisions sont très difficiles à faire en matière de publicité ; et la facturation est fondée sur l'audimat. Il est facile de dire après coup que celui-ci est défavorable. Retrait ?

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Sagesse.

Les amendements identiques nosII-110 et II-I33 sont adoptés.

L'article 52 ter est supprimé.

Prochaine séance lundi 28 novembre 2011, à 10 heures.

La séance est levée à 2 h 50.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 28 novembre 2011

Séance publique

A 10 heures, à 14 heures 30 et le soir

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n°106, 2011-2012).

Examen des missions :

- Politique des territoires

Mme Frédérique Espagnac, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°19)

MM. Ronan Dantec et Rémy Pointereau, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie (avis n°111, tome V).

- Économie

Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

MM. Christian Bourquin et M. André Ferrand, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°11)

M. Gérard Cornu, Mme Évelyne Didier, MM. Pierre Hérisson et Michel Teston, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie (avis n°111, tome III)

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour avis de la commission des lois (Développement entreprise et emploi - avis n°112, tome VIII)

- Aide publique au développement

Compte spécial : Prêts à des États étrangers

Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

M. Yvon Collin et Mme Fabienne Keller, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°4)

MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (Aide publique et financière - avis n°108, tome IV)

- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ articles 61 et 61 bis)

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial (rapport n°107, annexe n°28)

Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°109, tome VI)

Mme Nicole Bonnefoy, rapporteure pour avis de la commission des lois (Égalité entre les hommes et les femmes - avis n°112, tome IX)

- Défense

Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

MM. Yves Krattinger et François Trucy, rapporteurs spéciaux (rapport n°107, annexe n°8)

MM. Didier Boulaud et André Trillard, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (Environnement et soutien - avis n°108, tome V)

MM. Xavier Pintat et Daniel Reiner, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (Équipement des forces - avis n°108, tome VI)

MM. Gilbert Roger et André Dulait, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense (Préparation et emploi des forces - avis n°108, tome VII)

Mme Michelle Demessine et M. Jean-Marie Bockel, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères (Soutien des forces - avis n°108, tome VIII)