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Compte rendu analytique officiel du 6 décembre 2011

SÉANCE

du mardi 6 décembre 2011

36e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires : M. Jean Desessard, M. François Fortassin.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Loi de finances pour 2012 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale.

Vote sur l'ensemble

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Après vingt jours de débats, que dire de ce premier projet de loi de finances voté par un Sénat de gauche ? Nous n'avons pas présenté un contre-budget, la Constitution ne le permettant pas. Au reste, cette loi de finances n'est qu'un élément du continuum qui a vu se succéder quatre projets de loi de finances rectificative -le dernier à venir bientôt. Il est frappant de constater que les mesures relevant des deux plans Fillon ne sont pas dans ce texte. Reste que nous avons envoyé un message au Gouvernement : il y a une alternative à la politique qu'il présente comme seule possible ; nous avons mis en évidence le décalage permanent de son discours avec ses actes. Alors qu'il ne cesse de clamer qu'une maîtrise des dépenses est indispensable, la dérive a été, depuis 2010, de 43 milliards. Il repousse les véritables efforts à l'après-présidentielles. Il aurait fallu des prélèvements obligatoires en hausse et une trajectoire budgétaire équilibrée. J'ai défendu ces positions en tant que rapporteure générale.

Sur les recettes, nous avons proposé de partager les efforts en réduisant ceux des ménages et en alourdissant les impôts sur le capital et sur les sociétés. Nous avons dégagé une dizaine de milliards et il se trouve que l'OCDE la semaine dernière a estimé que la France aurait encore à dégager au moins 8 milliards.

Non, nos votes ne créent pas un choc fiscal « délirant », comme cela a été dit. Notre contribution est à l'opposé de la politique menée depuis cinq ans, de sacrifice des recettes publiques et de RGPP aveugle.

Notre sévérité est due au contexte : si aucune solution n'est trouvée dans la zone euro, nous irons vers de très graves problèmes et je doute de la capacité du Gouvernement à y faire face. Aucune règle d'or ne dispensera de soutenir la croissance : ni le Gouvernement ni le président de la République n'en disent mot.

Ce projet de loi de finances pour 2012 sera examiné par la CMP lundi prochain tandis que dès demain matin, la commission abordera le collectif.

Dans cette CMP, nous buterons très vite sur des points de désaccord, mais certains peuvent faire l'objet d'un accord. C'est dans cet état d'esprit que nous irons à cette réunion.

Je veux remercier madame la ministre qui a été présente de bout en bout. Elle a joué le jeu du dialogue républicain, parfois vif, comme il est normal. Merci aussi au président de la commission que nous appelons de moins en moins rapporteur général (sourires) et qui s'habitue à son rôle. Merci à tous mes collègues, à ceux de gauche, avec qui les échanges n'ont pas toujours été faciles et qui ont dû s'habituer à être désormais dans la majorité, tandis que les autres ont dû s'habituer à être dans l'opposition... Merci aussi à la présidence.

Rendez-vous dès la semaine prochaine pour le collectif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Je m'associe à ces hommages.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - À mon tour, je veux dire quelques mots de remerciements à Mme Pécresse qui a été tonique dans ses réponses en soutenant un gouvernement courageux. Merci aussi à M. le président et aux vice-présidents ainsi qu'aux services du Sénat. Je voudrais remercier les 47 rapporteurs spéciaux : chacun a exercé sa mission avec soin et talent.

Je salue la capacité de travail de notre rapporteure générale qui s'est sur bien des points inscrite dans la continuité de nos méthodes de travail. Sur les questions d'aide publique et de stratégie fiscale, nous sommes en revanche opposés. Je remercie tous les rapporteurs pour avis et tous nos collègues qui ont fait vivre la discussion budgétaire.

Ce débat arrive à son terme : le serpent parlementaire est arrivé au moment prévu. Parfois la discussion paraît s'étirer mais elle connaît aussi de brusques accélérations.

Je me réjouis de la bonne concertation entre la commission des finances et les commissions pour avis, ce qui a permis de gérer les difficultés.

On trouve dans ce projet de loi de finances des dispositions aussi lourdes que celles relatives à la péréquation horizontale pour les collectivités locales. Je ne suis pas mécontent de n'avoir pas à approuver cette loi de finances car je n'aurai pas à adopter ce dispositif, qui ne me satisfait guère. C'est avec presque plaisir que je vais voter contre ce budget.

La première partie voit ses recettes augmenter considérablement : 29,5 milliards, et 617 millions de prélèvements sur recettes au profit des collectivités. Le solde passe de 82 milliards de déficit dans le projet initial au solde positif de 138 milliards, soit une activité de 220 milliards, exercice purement virtuel. Ce résultat me ferait presque regretter notre vieille ordonnance du 2 janvier 1959, qui, ainsi que l'a rappelé Mme Bricq, ne conduisait à voter que sur les mesures nouvelles.

Un budget ainsi tronqué ne saurait être sincère pour des raisons évidentes. Au-delà de ces apparences, la vérité est que ce texte est exclusivement axé sur une majoration des recettes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Comme le vôtre.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Aucun effort sur les dépenses qui ont été rejetées au motif que les crédits des missions étaient insuffisants.

M. François Marc. - Ce n'est pas vrai.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce message n'est pas de responsabilité. (Exclamations à gauche) Enfin un peu d'animation ! Ce Sénat inédit...

M. Roland Courteau. - Démocratiquement élu.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Personne ne le conteste ! Ce budget fait porter la totalité de l'effort sur les entreprises, y compris les PME, et sur les épargnants. La mesure la plus remarquable concerne l'écrêtement de la déductibilité des intérêts par rapport à un certain seuil d'endettement des entreprises, ce qui représenterait un rendement de 17 milliards alors que le produit total de l'impôt sur les sociétés est de 47 milliards.

Cet amendement était mal identifié sans doute.

Ensuite, 4,5 milliards de recettes dues à la suppression de l'exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, ce qui portera préjudice en particulier au pouvoir d'achat des salariés.

Les autres mesures sont importantes mais rapportent moins d'argent au budget. Le rendement de l'impôt sur les sociétés sera amélioré de 20 milliards et le poids sur l'épargne de plus de 3 milliards.

Pour les deux plans Fillon, nous verrons si les votes du Sénat s'ajouteront à ceux de l'Assemblée nationale.

Quoi qu'il en soit, la fiscalité augmenterait d'un point si l'on vous suivait ! Est-ce de l'intérêt général ? Ne faudrait-il pas enfin voter la règle d'or ? Puissiez-vous répondre à l'appel à la cohésion nationale et à l'intérêt général que nous vous lançons car cette règle ne limiterait en rien la liberté d'action de tout futur gouvernement. Je souhaite que dans les difficultés actuelles, nous puissions faire en sorte que notre pays montre sa solidité, sa cohésion et son union. (Applaudissements à droite)

M. Thierry Foucaud. - À la différence de M. Marini, je voterai le texte. « La France vit au-dessus de ses moyens », avait dit Mme la ministre. Nous serions des cigales inconscientes qui auraient dépensé sans compter. J'invite les ministres à se rendre à Pôle emploi, aux urgences des hôpitaux ou aux Restos du coeur, dont la fréquentation a augmenté de 25 %. Essayez de tenir ce « langage de vérité » aux 4 millions de chômeurs, aux 9 millions de travailleurs pauvres, aux 8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté. Gardons à l'esprit cette réalité. « Assommons les pauvres » et insultons-les : est-ce là votre credo ? Et faut-il, de surcroît, les culpabiliser ? Nous ne l'accepterons jamais.

Cela fait dix ans que la droite gère ce pays et que se creusent les inégalités. Les 10 % les plus riches possèdent 50 % du patrimoine.

La réforme de l'impôt sur la fortune (ISF) que nous avons votée est juste. Arrêtons les cadeaux fiscaux aux plus riches.

Le projet de loi de finances pour 2012 réduisait les dépenses publiques et faisait payer les plus pauvres. La nouvelle majorité sénatoriale a voulu remettre les choses à l'endroit. Le rendement de l'impôt sur les sociétés a progressé de 20 milliards, celui de l'ISF de 2 milliards.

Sans hausse de l'impôt, nous n'arriverons à rien, encore faut-il qu'elle soit juste.

Loin de la politique du Gouvernement qui veut réduire les dépenses -voyez comme M. Chatel dénigre l'éducation nationale- nous avons voté contre les budgets de diverses missions pour marquer notre désaccord, notamment pour la justice, l'enseignement scolaire, l'emploi. Nous ne croyons pas au dogme du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, ni à votre politique punitive, ou à votre assistanat sous conditions.

Comme la Lolf nous empêche de modifier les allocations de crédits, nous avons dû rejeter les crédits de diverses missions.

On pourrait s'amuser de tout cela. Il aura suffi d'une discussion budgétaire pour montrer que la Lolf n'est pas l'outil dont nous avons besoin pour voter le budget. La Lolf, c'est tout ou rien. Que deviennent les droits du Parlement ? Nous sommes fiers d'avoir été les seuls à voter contre l'adoption de cette loi organique. Le Sénat n'est pas encore allé au bout de la logique de gauche. Nous regrettons qu'il n'ait pas cette année suffisamment augmenté les dotations des collectivités territoriales. Nous devons nous engager dans une véritable péréquation, verticale et horizontale. Nous devons faire mieux.

Démonstration a été faite que nous pouvions solliciter des ressources nouvelles. La dépense publique peut être un moteur de la croissance. Transports, éducation, santé, emploi, politique industrielle, tous ces thèmes seront au coeur du débat politique à venir.

Le texte de l'Assemblée nationale sera dans doute repris, après l'échec prévisible de la CMP. Je ne sais ce qu'en penseront les agences de notation, mais elles intègrent déjà l'accord Sarkozy-Merkel, qui nous mène vers la caporalisation budgétaire.

Je tiens à dire merci aux fonctionnaires du Sénat et à nos assistants et collaborateurs pour leur disponibilité et à dire mon mépris pour les lobbyistes.

Pour la première fois, le groupe CRC votera ce budget. (Applaudissements à gauche ; exclamations ironiques à droite)

M. Yvon Collin. - L'agence de notation Standard & Poors vient de placer sous surveillance dix-sept pays d'Europe. Le Gouvernement estime que seule la politique de rigueur permettra de conserver le AAA. Mais qu'avez-vous fait hier ? La crise actuelle contraint les États à modifier leur politique budgétaire. Mais depuis 2008, que de temps perdu ! Vous avez trop longtemps espéré un rebond de la croissance alors qu'elle se fait attendre et que le déficit se creuse sans cesse.

Pour nos concitoyens, les conséquences sont douloureuses. Ils vont devoir faire des efforts, dites-vous, comme les Irlandais, les Grecs et les Portugais. Ils n'y sont pas opposés si ces efforts sont justement répartis.

C'est ce qu'a essayé de faire le Sénat. Le déficit à 3 % ? Nous le voulons tous. Mais pour y parvenir, il y a plusieurs voies. Le Gouvernement a choisi celle de l'injustice avec la loi Tepa injuste, incohérente et inefficace, qui coûtera plus de 9 milliards en 2012!

D'autres options sont possibles, avec une fiscalité plus juste : nous l'avons démontré. La progressivité de l'impôt sur le revenu doit être améliorée, la défiscalisation des heures supplémentaires supprimée. Les collectivités locales doivent avoir les moyens de jouer leur rôle d'amortisseur social dans la crise.

L'accord intervenu hier entre Paris et Berlin reprend le paquet gouvernance soumis au Parlement européen en septembre : si cette rigueur n'est pas accompagnée de dispositifs pertinents de relance, nous aurons échoué à construire l'Europe comme espace d'espérance et de progrès.

La majorité des membres du RDSE votera ce projet de loi de finances pour 2012. Je veux souligner la qualité du travail de la commission des finances, particulièrement le travail fourni par notre rapporteure générale, notamment en ce qui concerne la péréquation. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. François-Noël Buffet. - (Applaudissements à droite) Le marathon budgétaire va reprendre sur le collectif. Le débat aura été riche d'enseignements et de rebondissements. Il aura été un révélateur, au sens photographique du terme : notre Haute assemblée a montré ce qu'il en serait du programme de la gauche si elle arrivait au pouvoir.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous ne sommes pas des cobayes !

M. François-Noël Buffet. - La photo n'est guère enthousiasmante. La réduction des dépenses passe à la trappe. Vous n'avez pas pris la mesure de l'enjeu. La crise de la dette, c'est la crise de la dépense. Pour réduire le déficit, vous augmentez massivement la fiscalité. Vous avez supprimé 22 missions sur 32 : ce n'est pas raisonnable. Des milliers de fonctionnaires ne pourront pas être payés (On le confirme à droite) La gauche est d'autant plus démagogue qu'elle sait que son vote est sans portée.

Non contents de refuser l'effort de 200 millions prévu par le plan Fillon, vous augmentez de 451 millions les dépenses de l'État pour les collectivités. Est-ce raisonnable ?

En revanche, vous ne voulez pas la transparence des comptes des collectivités puisque vous supprimez le rapport qui avait été prévu.

Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l'État, hors dette et pensions, et dépenses de personnel, vont baisser. Les effectifs des fonctionnaires territoriaux ne cessent d'augmenter depuis dix ans. Il ne s'agit pas de stigmatiser les collectivités mais de les appeler à la responsabilité.

Pour les recettes, ce n'est pas triste ! Vous proposez un choc fiscal majeur avec la création de 30 taxes supplémentaires. Vous avez beaucoup travaillé, madame la rapporteure générale, mais vos propositions ne sont pas cohérentes. À moins qu'il ne s'agisse d'une surenchère, notamment pour les entreprises et pour les salariés les plus riches. C'est irresponsable et le meilleur moyen de casser la croissance qui est le meilleur remède aux déficits.

La consommation des ménages doit être préservée. Or, vos prélèvements supplémentaires vont peser sur eux, surtout sur les classes moyennes. Exemple emblématique, la suppression de l'exonération des heures supplémentaires qui pénalisera 9 millions de salariés gagnant 1 500 euros par mois : ils perdront 450 euros par an !

En réduisant les exonérations sur le patrimoine, par idéologie, vous pénalisez les mêmes classes moyennes.

Nous sommes en désaccord avec vos choix. Nous avons constaté des divergences entre vous sur le CNC ou l'écotaxe sur le papier, sans parler de la question préalable du groupe CRC.... La Haute assemblée s'est montrée assez floue sur divers sujets, entre conservatisme soignant son électorat -le refus du jour de carence pour les fonctionnaires, et abandon de la défense des plus faibles avec le refus de la taxe sur les micro-logements, au grand dam des associations.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Et vous, vous gelez l'APL !

M. François-Noël Buffet. - Face à un Gouvernement qui assume ses responsabilités dans un contexte difficile, vous nous offrez plus de dépenses et de taxes. Les Français devront trancher dans les mois qui viennent. Le groupe UMP votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Zocchetto. - Cela fait plusieurs années que nous tirons la sonnette d'alarme. À plusieurs reprises, nous avons rappelé que la dette publique représentant 85 % de notre PIB, il faudrait sept années de recettes fiscales pour rembourser le principal.

La nouvelle majorité sénatoriale nous aurait-elle entendus ? Le budget est exceptionnellement excédentaire : 137 milliards au lieu du déficit initial de 81 milliards. C'est une prouesse. (On ironise à droite) En deux mois la nouvelle majorité sénatoriale a dégagé 35 milliards de recettes supplémentaires soit une augmentation de 1,5 % du taux de prélèvements obligatoires.

Seules dix missions ont été adoptées, comme la mission médias, anciens combattants, missions hautement stratégiques. Mais si ce budget était adopté les fonctionnaires ne seraient pas payés en 2012, ni les juges, ni les policiers. Nous nous sommes livrés à un pur exercice de science fiction. Ce n'est pas un budget, c'est un fantasme néolibéral. (Applaudissements à droite)

La CMP échouera et, au final, le texte des députés l'emportera. De ces trois semaines de débats, il ne restera rien.

M. Roger Karoutchi. - Rien de rien!

M. François Zocchetto. - Certes, nous pouvons regretter la répartition des pouvoirs entre les assemblées. Clemenceau disait que le Sénat était le lieu de la réflexion. Evitons qu'il devienne celui de la mascarade. (Exclamations indignées à gauche) L'existence du Sénat est en jeu, mes chers collègues ! Comment les Français pourraient-ils accepter de sacrifier 300 millions pour entraver le fonctionnement du travail législatif? (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

Nous voici face à l'évidence. Le groupe UMP, c'est dans son rôle, soutiendra le Gouvernement ; la nouvelle majorité sénatoriale votera un texte vide de toute substance, mais plein d'arrière-pensées politiques. Où est la lisibilité du vote de la Haute assemblée ? Nous nous privons de l'occasion d'apporter notre contribution aux politiques publiques de 2012, alors que la zone euro est en crise.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La faillite, c'est celle de votre politique !

M. François Zocchetto. - La CMP nous offre une dernière chance. Nombreux sont ceux, ici, qui pensent que la péréquation sera l'un des enjeux majeurs de cette mandature. Intervenons sur ce point. Le Sénat, le jour même de l'ouverture du Congrès des maires, a supprimé la DGF en ne votant pas l'article. (Exclamations à gauche) Il va être difficile de remonter la pente !

Le projet de loi de finances rectificative sera l'épreuve de vérité, l'occasion de jauger l'esprit de responsabilité de chacun : il y va de notre indépendance nationale.

Vous aurez compris que les sénateurs du groupe UCR ne cautionneront pas une parodie d'aussi mauvais goût. (Applaudissements à droite et sur les bancs de l'UCR ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances, applaudit aussi)

M. François Marc. - Nul n'ignore les difficultés du Parlement à traiter d'un projet de loi insincère, irréaliste et inéquitable. Nous nous sommes pourtant mobilisés pour faire valoir des orientations politiques davantage en phase avec les attentes de nos concitoyens, dans un contexte de crise qui frappe durement les plus fragiles.

Du côté des recettes, 108 amendements ont été adoptés, qui améliorent le solde budgétaire de plus de 11 milliards d'euros. Des taxes supplémentaires, dit Mme la ministre ? Vous en avez créé 31 depuis septembre ! (Applaudissements à gauche ; l'orateur brandit un document) Nous avons supprimé ou réduit des niches et des avantages indus, cadeaux à vos soutiens ! (Applaudissements à gauche) Depuis 2002, le Gouvernement, de son côté, a créé ou élargi plus de 230 niches ! (Huées à gauche) Le Conseil des prélèvements obligatoires en a dénombré 538 ; Bercy, dans un rapport récent, relève que la moitié de ces niches sont improductives -il y va de 50 milliards d'euros...

M. Richard Yung. - Voilà le déficit !

M. François Marc. - En 2007, François Fillon nous disait être à la tête d'un État en faillite. Qu'a fait le Gouvernement ? Distribuer des cadeaux fiscaux à tout-va, à tel point que la dette de la France s'est accrue de 500 milliards en cinq ans ! (Applaudissements à gauche)

Ce budget s'inscrit dans cette regrettable dérive. Face à quoi, nous avons voulu plus d'équité, avec la nouvelle tranche d'impôt sur le revenu, élargie à tous les revenus, l'indexation de la PPE, la fiscalité des parachutes dorés ou la taxation des transactions financières; plus de justice fiscale entre les entreprises, avec la limitation à 50 % du cumul des dérogations à l'impôt sur les sociétés -car ce sont les grands groupes qui pratiquent l'optimisation fiscale ; plus d'attention aux collectivités territoriales, avec l'abondement de 650 millions des dotations -dont la suppression de 200 millions du plan de rigueur- et une aide exceptionnelle aux départements. Le Gouvernement veut-il vraiment combler les inégalités entre les territoires ? On peut en douter. Il s'est opposé à chacune de nos propositions tendant à renforcer la péréquation. Le Sénat, haut lieu des collectivités territoriales, ne peut que ressentir de l'amertume face à la désinvolture d'un Gouvernement qui n'a pas pris la mesure du malaise des territoires.

J'en viens au volet dépenses. La Lolf interdit pour l'essentiel les redéploiements de crédits, ce qui restreint grandement la capacité d'action du Parlement. La majorité sénatoriale a pourtant tenté de porter quelques priorités. Ainsi de l'emploi, dont les crédits baissaient, dans le contexte que l'on sait, de 12 % ! Même chose pour le l'écologie : il ne reste presque plus rien de l'acte fondateur que devait être le Grenelle de l'environnement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est qu'il faut dépenser plus, toujours plus ?

M. François Marc. - Je n'égrainerai pas le chapelet des mesures de responsabilité que nous avons prises -de la suppression de la contribution de 35 euros pour l'accès à l'aide juridique à la protection du foncier agricole- que couronne la réduction de 3 % de la dotation de l'État au budget du Sénat.

Je remercie Mme la rapporteure générale et mes collègues des finances : malgré les maigres simulations fournies par Bercy, nous avons donné à ce projet de loi de finances une autre perspective que celle du renoncement. Nous avons voulu montrer que d'autres choix étaient possibles. En votant pour ce budget, le Sénat donnera le signal du changement que le pays attend. (Applaudissements prolongés à gauche tandis qu'on critique l'orateur à droite)

M. Jean-Michel Baylet. - Ce texte a une saveur bien particulière : c'est le premier à avoir été examiné par une nouvelle majorité sénatoriale, qui n'est pas, monsieur le président de la commission des finances, inédite, mais inaugurale : un avant-goût de 2012. (Applaudissements à gauche)

Je me réjouis que nous ayons pu montrer que la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans n'était pas une fatalité. Quelques jours après la mise sous surveillance de la France par Moody's le président de la République annonçait une révision de l'hypothèse de croissance -volte-face symptomatique qui illustre l'emprise des marchés sur notre gouvernance économique. Où est le capitaine du navire ? Jamais un projet de loi de finances n'avait été élaboré dans une telle imprévoyance : il est déjà obsolète. Nous aurons à coup sûr rendez-vous dans quelques mois pour un projet de loi de finances rectificative ; la prudence électorale du Gouvernement, à la veille de l'élection présidentielle, ne trompera personne.

Pour les pays de la zone euro, les mois à venir seront capitaux. Face à cette situation, votre politique ne parvient ni à réduire le coût de la dette, ni à créer les conditions de la relance. Devant une politique fiscale incohérente, notre commission des finances a pris ses responsabilités : en créant une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu, elle renforce la progressivité de l'impôt, que les radicaux de gauche ont toujours appelée de leurs voeux. Même chose pour la suppression des exonérations Tepa, le bouclier fiscal et l'allégement de l'ISF.

Côté dépenses, vos choix sont irresponsables. Vos coupes sombres mettent à mal tant l'activité économique que la cohésion sociale. Vous voulez une nouvelle fois mettre les collectivités, déjà en difficulté du fait de la réforme de la taxe professionnelle, à contribution et sous surveillance.

En Europe, on sent un frémissement. Le temps est venu de l'Europe fédérale, que nous appelons de nos voeux. En attendant, l'ensemble des sénateurs radicaux de gauche, ainsi que la majorité de ceux du RDSE, approuvent ce budget responsable, qui marque la première étape d'une réforme ambitieuse de notre fiscalité. (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Je veux vous remercier pour les longues heures de travail ici accomplies, et saluer la détermination et l'énergie de Mme la rapporteure générale qui a travaillé sans relâche -même si c'était pour défaire le projet de budget du Gouvernement.

Après les compliments, cependant, vient le moment de vérité. En ces temps difficiles, j'aurais voulu plus d'union nationale. (M. Philippe Marini, président de la commission, approuve ; applaudissements à droite et exclamations à gauche)

Vous avez rejeté les deux tiers des missions pour aboutir à un solde fictif de 138 milliards -mais les fonctionnaires ne pourront être payés ni les engagements de l'État honorés. Je ne souhaite pas pour le pays que ce soit le laboratoire du projet socialiste... (Exclamations à gauche) Du côté des recettes, tous les records ont été battus : 46 nouvelles taxes et 23 nouvelles niches, 30 milliards de choc fiscal ! (Applaudissements à droite)

Mais ne prolongeons pas la polémique, car je veux ici, solennellement, lancer un appel : je souhaite que le Sénat évolue sur la question de la règle d'or, voulue par l'ensemble des pays de la zone euro. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite) C'est l'intérêt supérieur du pays. Au-delà des clivages politiques, qui ne doivent pas vous guider, il faut que chacun de vous s'en remette à sa conscience. (Applaudissements prolongés sur les bancs UMP)

M. le président. - Nous pouvons nous féliciter d'un débat budgétaire maîtrisé -20 heures de moins qu'en 2010, respect des temps arrêtés en Conférence des présidents-, démocratique -234 sénateurs se sont exprimés, avec une répartition équitable entre les groupes- et efficace -267 amendements ont été adoptés, soit près de 50 % des amendements déposés, contre 35 % en 2010. Ces amendements ont esquissé une politique alternative, comme cela était attendu de la nouvelle majorité sortie des urnes.

Je forme le voeu que les positions de notre assemblée soient prises en compte par l'Assemblée nationale, conformément à l'esprit de respect et d'écoute qui est le propre du bicamérisme. (Applaudissements à gauche)

Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances. Il va être procédé à un scrutin public à la tribune.

Le scrutin, ouvert à 16 h 30, est clos à 17 h 30.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 175
Contre 168

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements prolongés à gauche)

Prochaine séance demain, mercredi 7 décembre 2011, à 14 h 30.

La séance est levée à 17 h 40.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 7 décembre 2011

Séance publique

DE 14 HEURES 30 À 18 HEURES 30

1. Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 57, 2011-2012).

Rapport de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission des lois (n° 146, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 147, 2011-2012).

2. Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité (n° 56 rectifié, 2011-2012).

Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 144, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 145, 2011-2012).

À 18 HEURES 30 ET LE SOIR

3. Débat préalable au Conseil européen du 9 décembre 2011.