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Compte rendu analytique officiel du 8 décembre 2011

Droit de vote des étrangers

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers, non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Discussion générale

M. François Fillon, Premier ministre. - (Applaudissements à droite) Cette proposition de loi constitutionnelle invite le Gouvernement à défendre sa conception de la citoyenneté française. Elle m'y invite de même.

Ce débat s'attache à l'organisation de notre République et à notre vision de la France, qui sont pour moi des thèmes fondamentaux. Les clivages n'obéissent pas nécessairement aux frontières partisanes. Le débat est ancien et récurrent ; il est ouvert depuis 1981...

M. Roland Courteau. - Eh oui !

M. François Fillon, Premier ministre. - ...et ressurgit avant chaque élection avant d'être abandonné aussitôt après. (Applaudissements à droite ; exclamations indignées à gauche)

M. François Fillon, Premier ministre. - La méthode, tout d'abord : je la réprouve. Elle crée un brouillage démocratique qui affaiblit la cohérence politique de nos institutions. (Exclamations à gauche) Notre tradition parlementaire veut que le Sénat reste saisi des textes votés par l'Assemblée nationale même lorsque celle-ci est renouvelée ; cet usage, j'en conviens, assure une certaine continuité législative. Mais il est contestable d'exhumer une proposition de loi vieille de plus de dix ans. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

M. Roland Courteau. - À qui la faute ?

M. François Fillon, Premier ministre. - L'Assemblée nationale a depuis été renouvelée deux fois... (Applaudissements à droite) Cette initiative n'a plus de lien avec la représentation nationale actuelle ; elle pose un problème au regard de la clarté démocratique.

Ma conception de la France diverge de celle que trace cette proposition de loi. Depuis deux siècles citoyenneté et nationalité sont indissociables. Et du lien entre nationalité et citoyenneté découle celui entre nationalité et droit de vote. Des cinq régimes républicains que la France a connus au cours de son histoire mouvementée, aucun n'a remis en cause ce principe. Voter, c'est participer à l'exercice de la souveraineté nationale, c'est participer à la vie de notre République que notre Constitution définit comme le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Or il n'y a qu'un peuple : le peuple français. (Applaudissements à droite) La citoyenneté française est indivisible, elle n'est ni locale, ni nationale. Un étranger, pour exercer le droit de vote, doit devenir Français.

La nationalité française, si elle ouvre des droits spécifiques, comporte des obligations particulières. Vous proposez d'ouvrir une brèche dans cet édifice, dans cet équilibre de droits et de devoirs ; avec votre texte, le droit de désigner des élus municipaux et d'être élu au sein du conseil municipal ne serait plus un attribut de la citoyenneté française.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est déjà le cas !

M. François Fillon, Premier ministre. - Rien ne justifie qu'on sape ainsi un des fondements de notre République. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Soignez le vocabulaire !

M. François Fillon, Premier ministre. - Certes, les ressortissants de l'Union européenne disposent du droit de vote aux élections locales sous réserve de réciprocité. Si nous avons fait ce choix historique, c'est que nous voulions qu'émergeât une citoyenneté européenne.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Elle n'existe pas !

M. François Fillon, Premier ministre. - On ne peut l'étendre aux ressortissants des pays qui ne sont pas part à cette aventure collective qui distingue l'Europe.

J'entends que la reconnaissance de ce droit serait nécessaire à l'intégration. Croyez-vous que c'est parce que vous votez que vous vous intégrez ? (Oui ! à gauche ; non ! à droite) En Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, c'est loin d'être le cas. S'intégrer, c'est remplir des devoirs avant de disposer de droits. (Applaudissements à droite) Le droit de vote, c'est l'aboutissement d'un parcours individuel d'adhésion à notre communauté nationale, ce n'est pas une condition ni un préalable. C'est dire que ce texte prend les choses à l'envers.

La République fait tous les jours la preuve de son ouverture. (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche) L'honneur de la France, ce n'est pas de récompenser l'étranger qui travaille et qui paye ses impôts. Rien n'est plus faux de présenter notre pays comme fermé, suspicieux, xénophobe. Les étrangers qui le souhaitent peuvent participer notamment aux associations ou aux comités de quartier.

Un étranger qui réside de longue date sur notre sol, qui respecte nos lois et s'investit n'a aucun mal à acquérir la citoyenneté française. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite) S'il ne le fait pas, il est normal qu'il ne puisse nommer les représentants des collectivités de la République. En outre, notre droit admet la double nationalité ; il n'y a aucun déchirement dans le choix d'accéder à la nationalité française. Chaque année, 130 000 personnes deviennent françaises. La cérémonie d'acquisition de la nationalité est un moment émouvant de joie et de fierté pour ces nouveaux Français. La France leur fait un cadeau et eux font un cadeau à la France. (« Très bien ! » à droite) Cette proposition de loi ne rend pas justice à tous ceux qui ont fait cet effort et ont perçu et respecté lien intime qui existe entre citoyenneté et droit de vote. Pourquoi devrions-nous renoncer à ce sentiment que les étrangers sont les premiers à ressentir comme important ?

Il y a plus grave : dissocier la citoyenneté de la nationalité, c'est prendre le risque du communautarisme. Imagine-t-on des listes de candidats étrangers jouant sur leurs origines ? Je ne suis pas prêt à courir le risque. (Applaudissements à droite)

On me dira que ces personnes payent leurs impôts et qu'il est normal qu'elles puissent décider ce qui en est fait. Cette vision censitaire, utilitariste me choque. Il est naturel que pour faire fonctionner les services publics, ceux qui en ont les moyens paient des impôts pour les financer. Participer aux destinées d'une collectivité publique, désigner ceux qui la dirigent n'a rien à voir ; une commune n'est pas un organisme dont on serait actionnaire. Le droit de vote ne s'achète pas, il se gagne par la volonté du coeur et de l'esprit. (Applaudissements à droite)

Cet argument se heurte à une profonde contradiction : pourquoi se cantonner aux communes et pas au conseil général et au conseil régional ? (Exclamations à gauche) Et pourquoi pas aux élections législatives ? De proche en proche, c'est la citoyenneté française qui disparaît.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est déjà fait !

M. François Fillon, Premier ministre. - On en appelle aussi aux exemples étrangers. Les Allemands, les Autrichiens, les Italiens ont fait le même choix que nous. Les Britanniques ont accordé le droit de vote aux ressortissants du Commonwealth. Droit de vote en Espagne, mais sans l'éligibilité. Droit du sol extrêmement restrictif, comme aux Pays-Bas. La France se distingue avec un accès à la citoyenneté après cinq ans de résidence régulière. Le nombre d'acquisitions de la nationalité est supérieur à celui des pays qui ont ouvert le droit de vote aux étrangers... (Applaudissements à droite) Nous sommes loin de la caricature.

Enfin, on nous dit que les élections locales ne sont pas de la même nature que les élections nationales. Ce n'est pas ma conception. Il n'y a pas d'un côté la gestion locale et, de l'autre, la gestion nationale ; les collectivités territoriales participent à l'expression de la souveraineté nationale. Une compétence est décentralisée quand le Parlement l'estime nécessaire ; ce n'est pas parce qu'elle l'est que les étrangers doivent être admis à participer à son exercice. Les élections municipales sont des élections politiques à part entière.

Je suis venu exprimer ici mon opposition à cette proposition de loi. (Vifs applaudissements à droite) Ce qui est en jeu, c'est notre relation à la France, notre unité, notre égalité devant les droits et les devoirs. Face au relativisme et à l'individualisme, ce combat n'est jamais définitivement gagné. Il existe dans notre pays des ferments de division. Je ressens honte et colère lorsque j'entends la Marseillaise sifflée, de la tristesse lorsque notre pays est moqué. Je m'inquiète de l'expression radicale des appartenances ethniques ou religieuses. Tous ces comportements démontrent que nous devons raffermir nos principes. (Applaudissements à droite)

La France a toujours été en mouvement. Depuis dix siècles, notre pays a accueilli et assimilé des générations entières d'étrangers.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec des exceptions !

M. François Fillon, Premier ministre. - La volonté de forger un destin commun s'est imposée sur les particularismes. Nous sommes devenus une nation de citoyens, ce qui impose plus de devoirs que de droits, plus d'adhésion.

Il est naturel de vouloir que nos valeurs soient les valeurs des étrangers qui s'intègrent. Nous sommes une nation d'intégration, non une nation de mosaïques. Pour qu'il y ait intégration, l'étranger qui nous rejoint doit connaître et accepter nos valeurs. Celui qui adopte la France, la France l'adopte comme un des siens.

En République, l'amour de la France ne relève pas d'une doctrine d'État. Chacun est responsable de ce qu'il reçoit et de ce qu'il donne. Chacun est porteur d'un héritage. Cette exigence est valable pour les Français mais aussi pour les étrangers qui nous rejoignent.

Avec cette proposition de loi, la gauche s'engage dans une voie dangereuse avec légèreté alors que notre pays doit faire face aux enjeux de la mondialisation. Les Français ont besoin de repères stables et clairs. Fractionner le droit de vote, c'est risquer de morceler notre pacte national ; c'est affaiblir l'intégration et sectionner l'un des chaînons de l'unité républicaine.

Voilà, pourquoi nous devons veiller à préserver ce principe : pas de vote sans citoyenneté, pas de citoyenneté sans adhésion à la nation. (Applaudissements à droite et au centre ; Mmes et MM. les sénateurs de l'UMP et certains membres de l'UC se lèvent et applaudissent très longuement)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Vous avez mis en cause, monsieur le Premier ministre, la méthode en vertu de laquelle nous sommes saisis de ce texte. Je m'étonne que le chef du Gouvernement puisse remettre en cause le fait que le Sénat ait inscrit à l'ordre du jour un texte adopté par l'Assemblée nationale. (Applaudissements à gauche)

Mme Fabienne Keller. - Il y a dix ans !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il s'agit du fonctionnement normal de nos institutions. Il y a trente ans, nous avons pris un engagement moral. Pendant ces années, on disait qu'il n'était pas possible de le tenir à cause de la majorité du Sénat. Aujourd'hui, cette majorité a changé. (Applaudissements à gauche)

Puisque vous avez cité l'histoire de nos Républiques, vous avez omis la première d'entre elles, qui a adopté un texte qui ne fondait pas la citoyenneté sur la nationalité mais sur le simple fait d'être un être humain... Et la Déclaration des droits de l'homme a été adoptée par les républicains sans condition ni réciprocité, en vertu des valeurs universelles de fraternité, qu'il est de notre devoir de prolonger. (Vifs applaudissements à gauche)

Mme Esther Benbassa, rapporteure de la commission des lois. - (Applaudissements à gauche) « J'avoue ne pas être outrageusement choquée par la perspective de voir des étrangers, y compris non communautaires, voter pour les scrutins cantonaux et municipaux. À compter du moment où ils paient des impôts, où ils respectent nos lois, où ils vivent sur notre territoire... » (Exclamations à droite) Je cite un texte de M. Sarkozy ! (Rires et applaudissements à gauche) Je reprends : « ...depuis un temps minimum, par exemple de cinq années, je ne vois pas au nom de quelle logique nous pourrions les empêcher de donner une appréciation sur la façon dont est organisé leur cadre de vie quotidien ». Auteur : Nicolas Sarkozy, 2001. Et encore, en 2005 : « Je crois que c'est un facteur d'intégration ». Un autre auteur, M. Besson, en 2010 : « Vouloir priver des étrangers qui travaillent, vivent, font vivre, et payent leurs impôts, de toute forme de citoyenneté et de toute participation à notre vie démocratique, n'a d'autre sens qu'une ségrégation ». Le même : « Étendre le droit de vote aux élections locales aux ressortissants des pays qui furent colonisés par la France, qui sont des pays francophones, qui ont appartenu à notre République, et qui sont aussi ceux qui entretiennent avec elle les liens les plus profonds et anciens, constituerait un signal fort du maintien de cette grande tradition républicaine d'accueil et d'intégration ». En voulez-vous encore ? (Marques d'enthousiasme à gauche) « Je voudrais, mes chers collègues, appeler votre attention sur le fait que nous sommes dans le dernier peloton des pays européens à devoir encore accorder le droit de vote aux résidents étrangers. Le vote municipal des étrangers est-il une atteinte à la souveraineté nationale ? Évidemment non, car la souveraineté est confiée [...] au Gouvernement et au Parlement, et non aux municipalités ». C'est M. de Robien qui a tenu ses propos en mai 2000 à la tribune de l'Assemblée nationale. « Un authentique décentralisateur ne peut pas être opposé à un débat sur le droit de vote aux élections municipales pour les étrangers résidant depuis plusieurs années dans une commune. Ce pourrait être un signe de la France à leur endroit » : ce propos est signé Jean-Pierre Raffarin (Applaudissements à gauche où l'on scande : « Raffarin avec nous ! » ; l'intéressé se lève et salue ses collègues de gauche). Et enfin, ce mot de M. Hortefeux : « Donc, vous voyez, c'est simplement oser l'audace et l'imagination. » (Applaudissements à gauche)

C'est dire que nous devrions pouvoir voter ce texte à l'unanimité... (Applaudissements à gauche) Pourtant, les discours sont tout autres aujourd'hui à droite. Nous sommes loin des principes généreux de 1793 (applaudissements à gauche) où tous ceux qui vivaient sur le sol de la République pouvaient être citoyens. Les concepts de citoyenneté et de nationalité sont distincts à l'époque. La Constitution de l'an I disposait que les étrangers pouvaient être admis à exercer les droits des citoyens français s'ils étaient jugés par le corps législatif comme ayant bien mérité de l'humanité -et non de la Nation.

Le XIXe est le siècle de la montée des nationalismes. La Constitution de 1848 fait la première la distinction entre citoyenneté et nationalité. Le traité de Maastricht crée la citoyenneté européenne. L'article 88-3 de la Constitution traduit cette évolution dans notre droit national.

Aujourd'hui, il est temps que nous avancions encore. Il y faut seulement la volonté politique. (Applaudissements à gauche) Nous devons rendre hommage à ces étrangers qui ont contribué à la gloire de la France. Ayons l'audace de miser sur l'ouverture, promesse de richesse.

La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en 2000 s'inscrit dans la continuité du droit de vote accordé aux étrangers communautaires. Un exercice de législation comparée sur douze pays a montré que seuls deux pays dénient tout droit de vote aux étrangers.

M. Louis Nègre. - Sur douze pays, non sur vingt-sept !

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Cette proposition de loi ne modifie pas l'article 3 de la Constitution relatif à la souveraineté nationale mais crée un nouvel article au sein du titre XII, relatif aux collectivités.

De nombreux arguments militent en faveur du droit de vote des étrangers non communautaires. Il faut d'abord reconnaître l'existence d'une citoyenneté plurielle. L'équité impose ensuite de ne pas traiter différemment deux catégories d'étrangers vivant chez nous. Comment justifier que les uns votent après quelques mois de résidence et non les autres, même s'ils résident en France depuis des décennies ? C'est affaire enfin de dignité pour les personnes concernées. Maints élus locaux le souhaitent en organisant des votations citoyennes ou en signant l'appel de Strasbourg.

Cette proposition de loi a le soutien de l'opinion : (on le conteste à droite) 61 % de nos concitoyens y sont favorables, comme l'a montré un sondage en novembre dernier.

Les arguments contre ce droit de vote ne manquent pas. Le lien citoyenneté-nationalité ? Un prétendu modèle républicain ? Certes non ! Alors que la nationalité renvoie à la question « qui suis-je ?», la citoyenneté renvoie à la question : « que voulons-nous faire ensemble ? » (Applaudissements à gauche)

M. le Premier ministre a dit que les étrangers, s'ils veulent voter, n'avaient qu'à demander la naturalisation. Quelle méconnaissance des difficultés pour obtenir la nationalité française ! (Applaudissements à gauche)

Le droit de vote favorisera la montée du communautarisme ? Les études démontrent l'inverse : les minorités seraient mieux intégrées. On prendrait mieux en compte leurs intérêts, elles seraient plus présentes au sein de la direction des partis politiques et sur les bancs du Parlement. Contre la tentation communautariste, les étrangers seraient mieux intégrés à la vie politique nationale. Dans le secret de l'isoloir, l'attache communautaire ne compte plus. (On le conteste à droite) Les Juifs votent-ils pour des Juifs, les femmes pour des femmes ? Bien sûr que non !

Une pleine citoyenneté les éloignerait de tout communautarisme. J'ajoute que la clause de réciprocité n'a pas lieu d'être. (Exclamations à droite)

M. Alain Gournac. - Deux poids deux mesures !

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Nombre de ces étrangers viennent de pays où la démocratie n'a pas sa place, même à l'échelon local. Le droit de vote, en tant que droit fondamental, ne peut être conditionné de cette façon.

Si nous votons cette proposition de loi, la France s'honorera à avoir ajouté une belle page à son histoire. (Applaudissements à gauche) J'ai été élevée loin du sol français, mais dans l'amour d'une France qui a su réhabiliter le capitaine Dreyfus. (« Oh ! » à droite) J'ai été moi-même une étrangère, une immigrée. Et comme il y a presque un siècle Apollinaire -autre étranger, autre immigré, je tiens pour un « honneur » que « la grande et noble nation française » m'ait accueillie « comme un de ses enfants ».

Le pays des droits de l'Homme ne peut manquer à sa mission. Montesquieu nous montre la voie, qui a écrit : « L'amour de la république, dans une démocratie, est celui de la démocratie ; l'amour de la démocratie est celui de l'égalité ». (Mmes et MM. les sénateurs de gauche se lèvent et applaudissent longuement)

M. Bruno Retailleau. - (Applaudissements à droite) Merci de nous avoir délivré ce message, monsieur le Premier ministre. Je veux rendre hommage à Mme la rapporteure pour sa sincérité et pour le symbole qu'elle représente. Elle a aussi réussi le tour de force de faire applaudir par la gauche aussi bien Nicolas Sarkozy que M. Besson et M. Raffarin. (Rires et applaudissements à droite) J'ai moins goûté la référence à 1793, période terroriste de la Révolution française, qui est pour moi une ombre portée aux grands idéaux de 1789. (Applaudissements à droite)

Cette proposition de loi a la saveur de l'air du temps, le vocabulaire de la générosité mais elle touche à l'ADN de notre pacte républicain. Elle nous interroge sur notre modèle d'intégration.

D'abord, les idées fausses. La première : les autres le font, faisons-le aussi. Depuis quand le suivisme est-il une option politique ? (Exclamations à gauche) Les pays nordiques ont un accès à la naturalisation très difficile et le vote vient en compensation. La Grande-Bretagne a ses propres traditions.

Deuxième idée fausse : la rupture d'égalité entre ressortissants européens et les autres. Non, il y a un traité. Sans réciprocité, pas de citoyenneté, tel est le principe du droit de vote accordé aux étrangers ressortissants d'un autre État de l'Union européenne. Troisième idée fausse : ce n'est pas l'impôt qui justifie le droit de vote. Le droit de vote, c'est la citoyenneté ; et la contrepartie, c'est la nationalité.

Quelles sont les motivations de cette proposition de loi ? Sans doute y a-t-il des arrière-pensées. Il y a un calendrier et une coïncidence. Ce texte à quelques mois près aurait gagné en force et cohérence. Malheureusement, il y a peut-être chez certains une volonté d'instrumentaliser, de jeter de l'huile sur le feu. Et puis il y a une autre coïncidence. Voyez la position du think tank Terra Nova dans un texte intitulé « La gauche, quelle majorité pour 2012 ? » ; on y lit que le Parti socialiste doit opérer une rupture stratégique et s'appuyer, pour compenser la perte de l'électorat populaire, sur les minorités.

M. Louis Nègre. - C'est clair !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Terra Nova n'engage pas le Parti socialiste ! Le papier que vous mentionnez figure sur un blog parmi une centaine d'autres.

M. Bruno Retailleau. - Tout cela est cousu de fil rose !

Cette proposition de loi relève ensuite d'une dérive idéologique préoccupante au regard de notre pacte républicain et de notre modèle d'intégration. Car nous aurions des citoyens de première classe qui peuvent participer aux élections nationales et des citoyens de deuxième classe. Nous aurions une citoyenneté au rabais.

La vraie générosité, ce n'est pas concéder du bout des lèvres une citoyenneté locale mais offrir aux étrangers la possibilité de devenir français par la naturalisation. (Applaudissements à droite)

M. Bruno Retailleau. - La citoyenneté est le moyen le plus sûr de gérer démocratiquement la diversité dans l'unité. M. Mazeaud disait que « la citoyenneté ne se transmet pas en pièces détachées ». Accorder le droit de vote sans adhésion aux valeurs de la République, c'est prendre le risque de tous les communautarismes.

Cette proposition de loi dissocie le local et le national : il n'y a pas deux peuples, deux France, deux démocraties mais la démocratie française. (Applaudissements à droite) Nous, sénateurs, sommes le lien entre le local et le national. Qui peut soutenir que dans les grandes villes, les élections locales n'ont pas une couleur politique ? C'est bien une vision féodale de la France qu'on nous propose. (Exclamations à gauche)

Surtout, cette proposition de loi remet en cause notre modèle républicain. L'article 3 de la Constitution n'exprime pas seulement une organisation institutionnelle mais un modèle civique singulier et une conception du vivre ensemble. À chaque génération, la question s'est posée du vivre ensemble. Vous confondez le corps politique et la société, l'homme et le citoyen.

Notre tâche, c'est de répondre à cette question: comment à partir d'individus aussi différents former un collectif ? Notre conception est fondée sur l'exigence plutôt que sur le hasard. La France n'est pas une géographie, elle n'est pas une race ni une religion. C'est par la volonté que l'on devient Français. (Applaudissements à droite) Il faut vouloir prendre en partage un héritage et un destin commun. C'est la citoyenneté qui réalise cette égalité. C'est en cela que la conception française est universaliste. En banalisant le droit de vote, vous prenez le risque de diluer la citoyenneté et d'affaiblir le sentiment d'appartenance à la nation, alors que la crise nous frappe. Philippe Séguin disait : « Ce n'est pas en poussant la logique de dilution de la citoyenneté à son terme que l'on confortera le sentiment d'appartenance à une seule et même République ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Séguin était favorable au droit de vote des étrangers !

M. Bruno Retailleau. - La France n'est pas une mosaïque de cités. Le critère que vous donnez n'est pas politique mais social et économique. Les seules conditions matérielles d'une existence ne permettent pas de développer le lien civique entre les hommes. Entre une communauté de résidents, de contribuables ou de consommateurs et une communauté de citoyens, nous avons choisi : la France ne sera jamais un simple État marchand.

Avec cette proposition de loi, vous risquez d'affaiblir le politique. Cette conception ramène tout aux marchés. (Rires à gauche) À vous suivre, l'État-Nation, ce serait ringard. Vous avez une vision, aimable, de la société civile mondiale.

Nous sommes tous attachés à l'unité du genre humain, mais l'humanité n'est pas un corps politique pour l'instant, on n'a pas trouvé meilleur véhicule pour la démocratie que la Nation. Pour trouver la société humaine, disait Camus, il faut passer par la société nationale et pour préserver la société nationale il faut l'ouvrir sur une perspective universelle. C'est la conception française de la République qui articule le particulier, le singulier et l'universel. La France est cet effort de synthèse permanent entre ce qu'il y a de plus particulier en chaque homme et ce qu'il ya de plus universel dans tous les hommes. (Applaudissements à droite)

M. François Zocchetto. - Suppression du conseiller territorial, du travail du dimanche, aujourd'hui droit de vote aux étrangers...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cela n'a rien à voir !

M. François Zocchetto. - ...les propositions de loi se succèdent, celle-ci est à la fois idéologique et manipulatrice. (Protestations à gauche) Je respecte les convictions du rapporteur, mais personne n'est dupe : l'inscription à l'ordre du jour a des visées politiciennes, juste à l'ouverture de la campagne présidentielle. (On le conteste vivement à gauche)

C'est un vieux serpent de mer depuis la candidature de François Mitterrand à l'élection présidentielle de 1981 -promesse jamais réalisée, car le projet de réforme de 1983 avait suscité un tollé.

Je suis hostile à cette proposition. Sur la forme le texte s'inscrit dans la logique d'ensemble qui consiste à utiliser le Sénat comme une tribune de campagne électorale.

Il vise à ranimer les divisions et la flamme d'un parti que vous prétendez combattre. Êtes-vous donc satisfaits de voir manifester à notre porte le Front national ? Un peu d'esprit de responsabilité !

M. David Assouline. - Bas de gamme !

M. François Zocchetto. - Le chef de l'État aurait choisi ce thème pour instaurer des clivages ? Mais l'idée vient de votre bord ! Espérez-vous ainsi gagner des électeurs ?

Mme Catherine Tasca. - Ce n'est pas le but !

M. François Zocchetto. - La modification introduite contredit profondément notre conception de la citoyenneté. Un étranger résidant sur notre territoire, s'il veut s'intégrer pleinement, demande la nationalité française.

M. Louis Nègre. - Bravo !

M. François Zocchetto. - Vous allez créer une citoyenneté à deux vitesses. Un étranger pourrait être conseiller municipal mais pas maire, président d'une communauté de communes mais pas conseiller général ?

M. Roland Courteau. - Et les Européens ?

M. François Zocchetto. - Deux catégories de citoyens ? Nous le refusons et c'est la position qu'a défendue le groupe centriste il y a quelques mois, contre l'extension de la déchéance de nationalité.

Au bout du compte, le seul vote pour les élections parlementaires et présidentielles serait réservé aux Français ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et les Européens ?

M. François Zocchetto. - Les élections municipales ne sont pas moins importantes que les autres. Un conseil municipal pourrait être composé essentiellement d'étrangers...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comment serait-ce possible ? L'avons-nous vu avec les ressortissants européens ?

M. François Zocchetto. - La participation à la vie de la cité quand on réside ici depuis des décennies, quoi de plus légitime ? Il y a un moyen : la naturalisation. Peut-être faut-il simplifier l'accès à la nationalité et les procédures ? (Exclamations à gauche)

M. François Zocchetto. - Notre pays est prêt à accueillir de nouveaux nationaux et tous les jours des étrangers se font naturaliser. C'est une tradition bicentenaire.

Alors les nouveaux Français deviennent électeurs et éligibles à toutes les élections. C'est un choix. Peut-être faut-il revoir les conditions d'accès à la nationalité, nous y sommes, pour notre part, prêts. (Applaudissements sur divers bancs à droite)

Si les étrangers ne sont pas prêts à franchir le pas, ce qui est parfaitement admissible, ils ne doivent pas bénéficier du droit de vote. Ce qui n'empêche pas de s'impliquer dans la vie sociale et associative.

Le droit de vote aux étrangers qui figure à l'article 88-3, sous réserve de réciprocité, s'inscrit dans l'élaboration d'une citoyenneté européenne, à la suite du traité de Maastricht.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Elle n'existe pas !

M. François Zocchetto. - Ces spécificités me conduisent à une conclusion opposée à celle de Mme Benbassa, qui conteste la différence de traitement entre étrangers. Mais l'Europe constitue une communauté de territoire, un destin commun. Cette proximité nous ne l'avons pas avec les autres continents. (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit) Comme l'a dit M. Bas, l'Europe, ce n'est plus tout à fait l'étranger.

Le système européen comporte une réciprocité ici étrangement absente. Ce serait une injustice ! Tous les sénateurs du groupe UC estiment le climat inadapté à un tel débat, en quelques heures seulement et à quelques mois de l'élection présidentielle.

Exhumer un texte dix ans après est constitutionnellement contestable. La quasi-totalité du groupe votera contre, aucun ne votera pour. (Applaudissements à droite)

Mme Éliane Assassi. - (Applaudissements sur les bancs CRC) C'est avec émotion que je prends la parole sur ce sujet : la question se pose depuis trente ans et en la matière il n'y a pas de date de péremption.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Absolument !

Mme Éliane Assassi. - Une première proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1988 ; depuis lors, chaque fois qu'un texte se présentait, nous saisissions l'occasion pour déposer des amendements. Il a fallu attendre 2000 pour que l'Assemblée nationale vote une proposition de loi, et plus de dix ans après, nous reprenons enfin le flambeau. Le texte ne sera pas appliqué immédiatement, il y faudra un nouveau vote de l'Assemblée nationale et un référendum, mais je me réjouis que nous consacrions aujourd'hui un droit nouveau, une avancée démocratique en faveur de ceux qui participent à la vie culturelle, sociale, syndicale ; ils participent déjà aux élections prud'homales et à celles des entreprises, aux élections de parents d'élèves.

Beaucoup sont issus de nos anciennes colonies. Ce ne sont pas des travailleurs de passage sur notre sol. Ils ont construit leur vie ici, ont eu des enfants, Français, qui ont le droit de vote et ne comprennent pas que leurs parents soient exclus des rendez-vous politiques.

Il est grand temps que tous participent à la vie civique et politique, facteur d'intégration... et d'émancipation, contre le communautarisme et le repli sur soi. (Applaudissements sur les bancs CRC et de nombreux bancs socialistes)

Mme Christiane Demontès. - Exactement.

Mme Éliane Assassi. - La participation à la vie de la communauté est la garantie d'une construction partagée entre les habitants d'un même territoire. Les ressortissants de l'Union européenne participent aux élections municipales sans conditions de durée de résidence.

Comment justifier une telle différence de traitement entre des voisins ? Un salarié algérien ou marocain qui vit régulièrement en France depuis des décennies ne peut voter ni être élu à aucune fonction ! (Applaudissements sur les bancs CRC) Nous avons autant de liens avec nos anciennes colonies, si ce n'est plus, qu'avec les pays de l'Union européenne. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Éliane Assassi. - Avec l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie nous sommes à la traîne sur la mise en oeuvre des dispositions ici proposées, alors que la population y est favorable. En France, nous avons la possibilité aujourd'hui de franchir un pas vers la démocratie, nos concitoyens le souhaitent, les élus locaux organisent des votations citoyennes dont le résultat est sans équivoque. Mais le pouvoir en place reste sourd.

M. Sarkozy candidat était favorable, il a changé d'avis une fois élu.

M. Alain Gournac. - Comme François Mitterrand !

Mme Éliane Assassi. - En 2006, le garde des sceaux disait « lorsque nous sentirons que le débat est mûr, nous déposerons un projet de loi sur le bureau des assemblées ». Aujourd'hui, la société est mûre ! (Applaudissements à gauche)

La présence du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux et du ministre des relations avec le Parlement est à saluer. Le Premier ministre se déplace peu -encore moins depuis le changement de majorité au Sénat- il ne répond même pas à nos questions d'actualité. Sa venue a un sens : signal à la droite populaire, recadrage des troupes, instrumentalisation politicienne à la veille de la campagne électorale...

Les arguments qu'on nous oppose relèvent de la mauvaise foi, de la démagogie, du mensonge, voire de la xénophobie...

Les étrangers n'auraient qu'à demander la nationalité ? Vous avez modifié le code de la nationalité à plusieurs reprises et multiplié les obstacles ! (Applaudissements à gauche)

Le lien entre nationalité et citoyenneté a été délié par la réglementation européenne et, chez nous, l'article 88-3 ! Nous voulons instituer une citoyenneté de résidence.

Les étrangers vont devenir maires ? Cessez de répandre ce mensonge !

J'ai trouvé choquants les propos de M. Guéant. (Exclamations à droite) Plutôt que de remédier aux vrais problèmes, sociaux, éducatifs, etc., la droite s'emploie à faire peur -mais attention, cela fait le lit de l'extrême droite et les électeurs préfèrent toujours l'original à la copie...

M. Alain Gournac. - Le Parti communiste : 3 % !

Mme Éliane Assassi. - Quant à la souveraineté nationale, le Gouvernement se charge lui-même de la brader en se soumettant aux marchés financiers et aux agences de notation. (Applaudissements à gauche)

Vous procédez aussi à des amalgames en mélangeant nationalité et religion pour viser, comme nous l'avons entendu en commission, les étrangers de confession musulmane.

Chaque fois que le droit de vote a été élargi : aux femmes, aux étrangers communautaires, la démocratie a été renforcée

M. Roger Karoutchi. - Et ces avancées ont été dues à la droite !

Mme Éliane Assassi. - Il en irait de même avec cette proposition de loi. (On en doute à droite)

Le groupe CRC la votera, ne serait-ce que pour rendre justice à tous ceux qui vivent et travaillent ici mais à qui l'on refuse ce droit fondamental d'être électeur. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - Imaginons un instant que nous sommes des étrangers : ce débat doit respecter la tradition des droits de l'homme et veiller à ne pas laisser croire qu'à la veille d'une élection présidentielle, la qualité du travail parlementaire est affecté -ce message s'adresse à tous les groupes.

Est-il un bon moment pour examiner un tel texte ? Il est d'usage de dire qu'il faudrait présenter les textes importants au lendemain d'une élection présidentielle mais l'état de grâce fait parfois perdre le sens des réalités. Qu'un groupe remette une question à l'ordre du jour lorsque cela lui semble opportun, pourquoi le refuser ? Le Gouvernement fait-il autre chose avec les projets de loi qui ne sont pas forcément dans l'intérêt des citoyens à la veille des échéances électorales ? Si l'on relit les propos des uns et des autres au fil des ans, on s'aperçoit qu'il est fréquent de brûler ce que l'on a adoré...

En tout cas, mon groupe ne se laissera pas enfermer dans une attitude manichéenne. Certains ne prendront pas part au vote, M. Chevènement par exemple, la majorité le votera, d'autres non.

Je rappelle qu'il y a douze ans la première proposition de loi fut déposée à l'Assemblée nationale par Roger-Gérard Schwartzenberg au nom des radicaux de gauche.

Accorder le droit de vote aux étrangers aurait-il un impact positif sur le fonctionnement de notre République ? La stigmatisation est détestable et les étrangers ont le droit d'être traités comme tout être humain, et des devoirs -le devoir de respecter la loi. Certains recherchent un débat clivant. Sans rechercher le consensus mou, nous souhaitons que l'on recherche la cohésion sociale : depuis dix ans, ni les uns, ni les autres n'y ont réussi.

La proposition de loi a plus de vertu de rassemblement qu'elle ne présente de risques de division. Ce n'est pas le rapport de Mme Benbassa qui nous convainc : quand on part d'un postulat décliné en vérités révélées, ne retenant que ce qui conforte sa thèse, faisant des raccourcis historiques, ce n'est ni juste ni sage, pour reprendre votre expression d'hier quand vous nous accusiez de « laïcisme, une nouvelle religion ». En tout cas nous combattrons tout communautarisme.

Les arguments contre sont partagés par nombre de nos concitoyens. Édit de Caracalla en 222, Constitution de 1791 et de 1793, la réaction de Robespierre, font partie de notre patrimoine mais n'ont aucun rapport avec la situation actuelle.

Cinq ans de présence régulière en France donneraient le droit de vote, aux élections municipales sans incidence sur les autres.

Après l'avoir envisagé en 2005, en avril 2008, le président de la République estimait qu'il n'avait pas la majorité pour faire passer cette idée, à laquelle personnellement il adhérait.

Nous pensons majoritairement que le droit de vote est un moyen de rassembler. N'est-ce pas la sagesse de mieux associer les étrangers à la vie de la commune, aux décisions et à leurs conséquences.

La concentration des étrangers dans certains quartiers est de notre faute, à tous, et la politique de la ville et du logement n'y a jamais remédié. Nombre d'étrangers non communautaires sont des ressortissants d'Afrique du Nord et de nos anciennes colonies. Un ministre éminent ici présent, M. Guéant, a expliqué que les ressortissants du Commonwealth peuvent voter en Angleterre parce que la reine est toujours leur souveraine. C'est un argument pour le moins spécieux...

Vous vous inquiétez du risque de communautarisme mais il y a la loi que vous devez faire respecter. Laïques, nous sommes contre le poisson le vendredi à la cantine et nous n'accepterons pas de nous faire imposer la cuisine halal ! Que les préfets y mettent bon ordre.

Je ne dirai rien du débat instrumentalisé des deux côtés sur le Front national mais j'invite à réfléchir aux dangers populistes du scrutin proportionnel.

« Le courage est un juste milieu entre les choses qui inspirent de la confiance et celles qui inspirent de la crainte » a dit Aristote : soyons courageux ! (Applaudissements au centre)

M. François Rebsamen. - Messieurs les ministres, nous n'avons pas l'habitude de vous voir si nombreux. Quel honneur ! Rassemblement républicain pour consacrer un vote qui serait l'aboutissement d'un cheminement républicain ? Hélas non.

Pourquoi avons-nous repris cette proposition de loi ? Parce que les étrangers vivent en France et contribuent à créer la richesse de notre pays, parce que leurs enfants grandissent avec les nôtres, parce qu'ils participent à la vie sociale et parce qu'ils payent des impôts. Ce droit s'inscrit dans le long chemin de notre démocratie politique -devancée par la démocratie sociale, dans les entreprises, avec les élections aux prud'hommes, les élections aux comités d'entreprise.

M. François Rebsamen. - Une majorité de Français est favorable au vote local, et cette citoyenneté de résidence retissera le lien social. Brouillage électoral, prétend le Premier ministre : faux, la proposition de loi a été enterrée par le Sénat pendant douze ans ! Et c'est l'actuel président de la République, par ses déclarations en 2005 et 2006 qui a relancé le débat.

Brèche qui déstabiliserait nos institutions, travail de sape, a dit le Premier ministre ? Mais il n'y a pas de pire ferment contre nos institutions que le refus de la citoyenneté de résidence. Monsieur le Premier ministre, quel manque de confiance dans notre République, ses principes et sa capacité à intégrer tout le monde !

Avec professionnalisme, avec talent, vous mettez au quotidien notre pays sous tension. Le ministre de l'intérieur, de façon primaire, lui, tient chaque jour des propos qui attisent l'antagonisme entre les étrangers et les Français et qui rencontrent écho chez les plus défavorisés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Les enfants d'étrangers sont français, vous l'oubliez. Vous craignez qu'ils votent pour le Parti socialiste plus que pour l'UMP : les dernières élections ont montré que nous n'avons pas besoin de ces votes pour réussir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Nous mettons en cause la nationalité ? L'Europe permet déjà de le faire. Quant à la naturalisation, levez les obstacles à l'obtention de la nationalité, mettez fin aux inégalités de traitement d'une préfecture à l'autre. (Applaudissements à gauche)

Un afflux de voix qui détourneraient le sens du scrutin ? Vous évoquez 4 millions d'électeurs supplémentaires, là encore, pour faire peur, car ils sont au plus 1,6 million.

Ce que nous faisons aujourd'hui, ce n'est pas parce que l'élection présidentielle arrive, mais parce que la dernière élection sénatoriale nous l'autorise enfin !

Cessez d'attiser la peur de l'autre. La gauche sénatoriale dans sa diversité, et j'ai entendu M. Mézard, est fière d'examiner cette proposition de loi en accord avec nos valeurs, notre souhait de défendre une République enthousiaste, et qui accueille en son sein des étrangers qui aiment la France. (Applaudissements prolongés à gauche ; les membres du groupe socialiste se lèvent pour saluer l'orateur)

M. Christophe Béchu. - La Déclaration des droits de l'homme est brandie comme un étendard par ceux qui nous expliquent que nous devrions adopter cette proposition de loi et qui caricaturent ceux qui ne partagent pas leurs opinions. On doit pouvoir être opposé au droit de vote des étrangers sans être soupçonné de pencher vers l'extrême droite. Je suis républicain, humaniste tout en étant opposé à ce texte.

Ce texte pose des problèmes de forme, d'autres le démontreront. Il nous est présenté à un mauvais moment, soutenu par des arguments contestables et réversibles. Il remet en cause la citoyenneté européenne.

Mme Éliane Assassi. - Cela n'existe pas !

M. Christophe Béchu. - Son objectif est politique : il ne vise pas à une application prochaine, il sert de marqueur électoral pour 2012. (M. Jean-Pierre Cantegrit approuve) Quand on prétend vouloir travailler et vivre ensemble, c'est paradoxal. Ce débat aura sa place dans la campagne électorale, non ici. Ce droit serait une avancée républicaine ? La démocratie ne se mesure pas à l'extension du nombre de votants. Ou alors donnons le droit de vote dès 16 ans...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On peut aller en prison, à 16 ans !

M. Christophe Béchu. - ...et aux parents autant de bulletins de vote qu'ils ont d'enfants !

La République est trop précieuse pour être une ligne de démarcation entre nous. En République, on ne traite pas tout le monde de la même manière. Un impôt progressif n'est pas égal et pourtant il est juste. L'exemplarité républicaine exige plus de ceux qui ont beaucoup reçu. (Applaudissements à droite)

Ce texte, un vecteur de cohésion sociale ? Le communautarisme aurait-il disparu de l'Angleterre ? Je n'ai jamais rencontré d'immigrés estimant que le droit de vote est la condition de leur intégration. Cette proposition de loi n'a jamais donné lieu à revendication sinon dans certains journaux et dans des votations organisées dans 75 communes.

Si la dignité est attachée au droit de vote, comment le conditionner à la régularité du séjour ? La dignité est indispensable à tous, mais n'entraîne aucune obligation de conférer des droits de vote. Cette proposition de loi risque d'encourager le communautarisme. Dans certains quartiers on ne s'exprime déjà plus en français.

Mme Samia Ghali. - La faute à qui ?

M. Christophe Béchu. - On voit des attaques grandissantes contre la laïcité. Les défenseurs de ce texte se recrutent parmi les plus farouches adversaires de la laïcité.

M. Alain Fauconnier. - Pas vous !

M. Christophe Béchu. - Problème de forme, de moment, de justification, mais aussi de droit comparé. Sur treize pays, seuls trois n'ont pas donné le droit de vote aux étrangers dites-vous. Mais pourquoi se cantonner à treize pays ? En réalité, seuls cinq des 27 pays ont donné le droit de vote aux étrangers !

Citoyenneté européenne, nous dit-on. Mais c'est tronquer la réalité. Si discrimination il y a, ce serait à l'issue de l'adoption de cette proposition de loi puisque, à la différence des Européens, des étrangers pourraient voter sans réciprocité.

Ce texte repose sur une phrase répétée en boucle : celui qui travaille en France et qui paye ses impôts doit pouvoir voter. Non, il doit pouvoir devenir Français. Il doit manifester par la naturalisation son appartenance à la France. La sincérité de Mme Benbassa ne suffit pas à me convaincre. Rien sur la forme et sur le fond ne m'empêchera de voter contre. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Yves Leconte. - Le sujet est majeur : il s'agit de droits et de devoirs égaux pour tous nos concitoyens. L'origine de chacun ne doit pas être un obstacle au vivre ensemble.

Cette proposition de loi a une force symbolique. Ce débat ne doit pas faire l'objet de simplifications, monsieur le ministre de l'intérieur, vos propos sont mensongers et dangereux.

François Mitterrand avait prôné le droit de vote pour les étrangers aux élections locales.

M. Éric Doligé. - Qu'avez-vous fait en trente ans ?

M. Jean-Yves Leconte. - Nous nous mettons à la tâche sur le champ.

Il sera enfin possible de finaliser cette réforme en 2012, après les élections. Jusqu'en 1946, les femmes ne pouvaient voter. Elles n'étaient pas citoyennes ? (Applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi. - C'est le général de Gaulle qui leur a donné le droit de vote.

M. Jean-Yves Leconte. - La citoyenneté de résidence est reconnue dans dix-huit pays européens. L'établissement de ce droit n'a pas toujours été le fait de majorités de gauche !

La reconstruction de notre pays après la seconde guerre mondiale nous a conduits à faire appel à de nombreux travailleurs étrangers. De quel droit refusons-nous le droit de vote aux municipales à ces étrangers qui sont chez nous depuis trois ou quatre décennies ? Que pensent leurs enfants français qui ne voient pas leurs parents voter ? Comment transmettre le civisme à ses enfants ? Le livre de M. Sarkozy a été cité. (Exclamations à droite) Vivons libres ? « Libres du Front national » ? Oui, mais libres de voter extrémiste !

Nous voulons, nous soutenons cette réforme. On nous dit que ces étrangers n'ont qu'à devenir Français. Mais est-ce facile ? Point ! On les renvoie à leur communauté. Les préfectures repoussent sans cesse les demandes. Une Nation, ce n'est pas un ensemble de citoyens qui vivent de nostalgie... Elle doit aller de l'avant, avoir un projet d'intégration.

Le communautarisme ? Oui, il faut en avoir peur, du fait des discriminations actuelles. Quand la communauté prend la place de la République, le communautarisme guette. Le vote des étrangers serait un outil important -non suffisant- pour intégrer les étrangers. Les Français le souhaitent.

M. Bruno Retailleau. - Sondage n'est pas suffrage.

M. Jean-Yves Leconte. - Je vous propose de dédier ce débat à tous les étrangers qui ont fait la France.

M. Éric Doligé. - Démagogue !

M. Jean-Yves Leconte. - À ceux qui sont morts pour la France, je pense aux Africains, aux francs-tireurs partisans, aux Polonais, aux Italiens, aux Espagnols, aux Roumains, à tous ceux qui se sont battus pour la France et à qui nous devons ce débat. (Applaudissements à gauche)

M. Roger Karoutchi. - J'écoute ce débat avec beaucoup d'attention car nous sommes tous concernés. Jaurès disait « À celui qui n'a rien, la patrie est son seul bien ». L'orateur précédent nous disait de nous souvenir de ces soldats. J'ai la chance d'être né français parce que mon père a fait la guerre et c'est à cela qu'il a dû sa naturalisation.

Mme Éliane Assassi. - Il a eu de la chance !

Mme Catherine Tasca. - Tous ne l'ont pas obtenue ! (Mme Samia Ghali renchérit)

M. Jean-Yves Leconte. - Certains attendent toujours.

M. Roger Karoutchi. - La Nation, c'est le fondement de la République. Mme la rapporteure dit que la nationalité c'est individuel et la citoyenneté est collective. Là est notre divergence. Croyez-vous que, fin 2011, les gens se sentent concernés par une intégration de résidence alors que, pour beaucoup de Français, la République n'est plus qu'un mot et qu'ils s'interrogent sur leur nationalité dans l'ensemble européen et mondial ? Le débat traverse nos partis politiques. Mais comment se définir ? J'ai fait campagne contre Maastricht.

M. Bruno Retailleau. - Moi aussi !

M. Roger Karoutchi. - On ne peut être seul, c'est évident, mais faut-il remettre en cause les fondements de la Nation ? (Exclamations à gauche)

Mme Benbassa a raison de dire que les étrangers apportent beaucoup à la France. Mais la France les intègre par la nationalisation : 130 000 chaque année ! Nous sommes le pays d'Europe qui naturalise le plus. Certes, il y a des difficultés, des problèmes d'intégration. Mais parlons-en, essayons d'améliorer les choses, de lever les obstacles que certains rencontrent.

Mme Samia Ghali. - La faute à qui ?

M. Roger Karoutchi. - Vous vous trompez de combat ! Vous donnez le sentiment qu'il n'y a pas besoin de gagner la Nation française pour en faire partie. La Nation était une idée de gauche. Qui a dit que la Nation était souveraine ? Les révolutionnaires, contre les monarchies qui parlaient de légitimité divine. La Nation est le creuset de la République, elle fait la force de la France.

Croyez-vous que c'est le moment de parler du droit de vote ? C'est le droit de voter à toutes les élections, pas une nationalité de deuxième ordre. Il n'y a pas de nation supérieure aux autres. Quand les Tunisiens de France ont voté pour les élections législatives de Tunisie, c'était une bonne chose.

Votre proposition de loi est un mauvais débat, un mauvais combat. La République vaut mieux que cela. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Vincent Placé. - Il était temps ! Les Écologistes défendent le droit de vote aux étrangers depuis longtemps. L'un des nôtres était le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, et c'est aujourd'hui Mme Benbassa. C'est donc avec une grande fierté que je défends cette proposition de loi.

Après le droit de vote des femmes dont le Sénat ne voulait pas -et déjà pour des raisons religieuses quoique pas les mêmes- et le droit de vote aux citoyens communautaires, nous allons accorder le droit de vote aux étrangers pour qu'enfin n'existent plus de citoyens de deuxième zone. Certains n'hésitent pas à utiliser ce débat à des fins politiciennes. (Rires à droite) Les étrangers n'ont qu'un droit, celui d'avoir des devoirs. (On le dénie à droite) La préférence nationale, nous la laissons à d'autres, dont Mme Le Pen qui nous a fait le plaisir de venir à nos portes. (Exclamations à droite)

Il est temps de mettre fin à cet apartheid à la française (exclamations à droite) qui frappe des gens qui vivent en France, qui contribuent à la création de la richesse nationale et au comblement du trou de la sécurité sociale que la droite s'obstine à creuser. Peut-on avoir des sous-citoyens en France ?

M. Bruno Retailleau. - Pourquoi alors ne voulez-vous pas donner le droit de vote national ?

M. Jean-Vincent Placé. - Nous sommes un des derniers pays d'Europe à refuser ce droit. (Exclamations à droite)

Les Écologistes sont favorables à ce droit de vote qui favorise le développement durable. Je souhaiterais que nous allions, à terme, plus loin, et que toutes les élections locales soient concernées. Cette proposition de loi est donc un premier pas positif.

C'est une immense fierté d'être là. Je ne suis ni coréen, ni national...

M. Michel Savin. - Ni modeste ! (Rires)

M. Jean-Vincent Placé. - Je ne l'ai jamais revendiqué ! (Nouveaux rires)

Je me dis français, patriote et fier de l'être. Je suis porté par ce grand ministre centriste qui écrivait en 1984 que l'immigration était « une chance pour la France ». C'est pourquoi je lance un sincère appel à nos collègues qui s'inscrivent dans cette belle tradition humaniste de M. Stasi.

Il faut avoir le courage de dire oui à une seule France éternelle, qui soit plus forte et plus rayonnante. Vive la France et vive la République ! (Applaudissements à gauche ; rires à droite)

Mme Frédérique Espagnac. - La France n'est jamais aussi belle que lorsqu'elle porte la tête haute. Je suis fière de la République qui a su porter au plus haut sommet de l'État des hommes et des femmes d'origines diverses, portant des noms à consonances variées. Hélas, notre pays a tendance au repli. Je voudrais donc évoquer les noms de Pablo Picasso, de Jorge Semprun, de Romain Gary, des étrangers ont mieux que quiconque porté les valeurs de notre pays, comme Émile Zola, Robert Badinter, Françoise Giroud, Coluche. Ils ont trouvé en France une terre d'accueil ; ils sont la France comme ceux que nous croisons dans les cités.

Depuis 1981, il est question du droit de vote des étrangers. Il est temps aujourd'hui de voter ce texte afin de « refaire la société » comme dirait Pierre Rosanvallon. La peur est généralisée, peur de l'autre, de la crise. Le vote de l'étranger s'inscrit dans ce mouvement de justice auquel il serait vain de s'opposer. L'inscription dans la cité exige au préalable l'égalité.

La nationalité serait la condition de la citoyenneté, dit le Premier ministre. Mais le traité de Maastricht a introduit une rupture à cet égard.

Certains pensent que les Français ne sont pas prêts : 61 % le souhaitent pourtant, 71 % des jeunes.

Accordez le droit de vote aux parents d'enfants français. Le coup de semonce de 2005 n'aura pas servi. Un Kärcher suffirait ? Certes pas. Dans certaines parties de notre territoire, un bulletin de vote sera toujours plus utile qu'un escadron de CRS. (Exclamations à droite)

La démocratie locale est propice à la démocratie sociale. Le communautarisme ? Certes non. Le droit de vote ne favorisera pas un repli identitaire, loin de là. Cette question n'est pas un enjeu électoral pour le Parti socialiste. (On ironise à droite) N'ayons plus peur de l'autre. La France s'est toujours nourrie de la différence.

M. le président. - Il faut conclure !

Mme Frédérique Espagnac. - Je voterai cette proposition de loi ! Chacun a sa règle d'or pour la France. Voilà la nôtre !

M. Roger Madec. - Il aura fallu attendre dix longues années pour que le sujet revienne devant nous, dix ans pour que nos concitoyens soient majoritairement favorables à ce droit de vote des étrangers, dont l'ouverture est un acte décisif. C'est l'héritage de notre Révolution, c'est notre héritage et ce doit être notre objectif. Il est temps que la France soit prête à parler le langage que des millions d'hommes attendent d'elle.

Nous ne pouvons plus différer. Comment tolérer que soient exclus ainsi 1,8 million d'hommes et de femmes qui contribuent comme les autres habitants à forger la physionomie de la communauté nationale ? Grâce à notre vote, nous irons à la rencontre de celles et de ceux qui sont aussi ses enfants. Le Gouvernement a évoqué le risque d'un vote fondamentaliste, communautaire. Fantasme ou mensonge. La droite joue sur les peurs, sur l'intolérance, flatte les instincts les plus bas. (Exclamations à droite)

Notre démocratie a construit une citoyenneté sociale en faveur des étrangers. Mais, dans l'arrondissement dont je suis le maire, je ne suis pas fier quand je vois que près de 50 000 personnes sont exclues des choix locaux.

Le candidat Nicolas Sarkozy était favorable à ce droit, le président qu'il est devenu le refuse. J'ai entendu les arguments : pas approprié, le calendrier ? Mais c'est vous qui avez refusé d'examiner ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - De fait !

M. Roger Madec. - De nombreux étrangers n'arrivent pas à être naturalisés. Ouvrons grands les bras à toutes celles et ceux qui veulent participer à la vie de ce pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. - Plusieurs d'entre vous se sont inquiétés du calendrier. Le Parti socialiste, avec une régularité d'horloge depuis 1981, remet cette question à l'ordre du jour à la veille de chaque élection. Ce fut le cas en 1981...

M. Jean Desessard. - C'est bon signe !

M. Claude Guéant, ministre. - ...et en 2000. Certes, François Mitterrand a tout de suite estimé, une fois élu, que les Français n'étaient pas prêts.

Mme Catherine Tasca. - C'était il y a trente ans !

M. François Patriat. - Il a aboli la peine de mort.

M. Claude Guéant, ministre. - Les Français savent désormais quelles sont vos priorités. Alors que nous traversons une crise sans précédent, que nos compatriotes traversent de très graves difficultés, vous vous préoccupez du droit de vote aux étrangers. Cette question touche à l'essence même de la Nation. M. Béchu a raison de dire qu'on peut être républicain et opposé à aux votes des étrangers.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne le conteste pas !

M. Claude Guéant, ministre. - Dans notre pays, depuis des siècles, la nationalité va de pair avec la citoyenneté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sauf pour les Européens.

M. Claude Guéant, ministre. - Les socialistes veulent dissocier les deux, en créant une citoyenneté de résidence c'est contraire à nos principes, comme l'a dit M. Karoutchi. On vote parce qu'on est citoyen et que l'on partage le destin de la France, non parce que l'on paye des impôts. (Applaudissements à droite)

Une question de justice ? La fin de l'apartheid ? Non, les étrangers qui sont dans notre pays ne sont pas des citoyens de deuxième zone. Ils ne sont pas des citoyens, tout simplement. (Exclamations à gauche) Ils habitent dans notre pays. La citoyenneté européenne est reconnue par le traité de Maastricht, comme l'a rappelé M. Zocchetto. Ce traité a été accepté par le peuple français dans le cadre d'un référendum. Tel est le fondement légal de la citoyenneté européenne, dans laquelle est englobée la citoyenneté française. Les Européens peuvent exercer leur droit de vote sous condition de réciprocité. Pas les étrangers extraeuropéens : vous leur donneriez donc des droits supplémentaires. (Applaudissements à droite)

Vous invoquez la cohésion sociale et l'intégration. Notre vision de l'immigration n'est pas celle-là.

Mme Éliane Assassi. - On s'en est aperçu !

M. Claude Guéant, ministre. - Les étrangers ont la plénitude des droits sociaux, participent à la vie professionnelle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Après un long parcours !

M. Claude Guéant, ministre. - Et ils peuvent participer à la vie politique s'ils sont naturalisés -et s'ils parlent français, il est normal que les Français parlent le français... Cela me tient à coeur.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ils parlent mieux le français que les Anglais qui vivent ici.

M. Claude Guéant, ministre. - Il serait paradoxal d'accorder une tranche de citoyenneté à quelqu'un qui ne souhaite pas devenir Français. Tous les étrangers doivent se sentir à l'aise chez nous.

Mme Samia Ghali. - C'est trop gentil.

M. Claude Guéant, ministre. - Nos collectivités territoriales sont aussi porteuses des grands principes de la République. On ne saurait confier la gestion des services publics à des personnes qui pourraient, par exemple, ne pas avoir la même conception de la laïcité que nous. Et les menus dans les cantines ? (Protestations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'ai mangé du poisson à la cantine le vendredi toute mon enfance !

M. Claude Guéant, ministre. - Votre proposition ouvre la voie au communautarisme.

Mme Christiane Demontès. - Incroyable !

Mme Éliane Assassi. - Racisme !

M. Claude Guéant, ministre. - Jamais je n'ai dit que la proposition de loi pouvait conduire à l'élection de maires étrangers.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Si, à la radio !

M. Claude Guéant, ministre. - J'ai en revanche fait allusion à l'accord entre le Parti socialiste et les Verts qui prévoit expressément le droit de vote et d'éligibilité.

M. Michel Berson. - Aux élections municipales !

M. Claude Guéant, ministre. - Certains, comme M. Mamère, ont évoqué des étapes ultérieures. D'ailleurs, lorsque l'on consulte ledit accord d'un site à l'autre des partis, le texte diffère... La régularisation des étrangers en situation irrégulière y figure en tout cas...

M. David Assouline. - Sur critères ! Vous avez fait de même dans le passé.

M. Claude Guéant, ministre. - ...sur critères en effet ; mais Mme Aubry a précisé : les mêmes qu'en Espagne... Soit 800 000 personnes... (Exclamations à gauche)

M. Robert Hue. - La tribune du Sénat n'est pas une estrade électorale !

M. Claude Guéant, ministre. - N'y a-t-il aucun lien avec la position prise par une association qui revendique sa proximité avec le Parti socialiste ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cela suffit : Terra Nova n'est pas le Parti socialiste !

M. Claude Guéant, ministre. - Il y a proximité...

Mme Éliane Assassi. - Vous êtes en meeting !

M. Claude Guéant, ministre. - Le risque de communautarisme est réel. Le Gouvernement, qui veille au respect des principes républicains, s'oppose à cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

La France serait archaïque, les autres pays en avance ? Argument audacieux... L'Europe conserve sa diversité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sauf en matière financière !

M. David Assouline. - La règle d'or !

M. Claude Guéant, ministre. - La France n'est pas moins démocratique que l'Irlande parce qu'elle n'accorde pas le droit de vote. Le Gouvernement a une politique : il veut réussir l'intégration.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Allons bon !

Mme Christiane Demontès. - C'est raté !

M. Claude Guéant, ministre. - Le communautarisme est contraire aux valeurs françaises.

M. David Assouline. - Aux valeurs françaises ?

M. Claude Guéant, ministre. - La République est une et indivisible. Le Gouvernement refuse la juxtaposition de communautés distinctes, refuse de nouvelles tensions, refuse la création d'une citoyenneté partielle. Pour être citoyen à part entière, il faut être français, c'est simple ! (Applaudissements à droite)

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Je rappelle à M. Béchu qu'il estimait en commission qu'il faut « éviter les fantasmes » sur les conséquences du vote des étrangers. Mais voilà qu'en séance il est d'un autre avis...

« Communautarisme » est un terme éculé ! Monsieur le ministre, vous répétez que ce n'est pas le moment de discuter du droit de vote, les problèmes actuels de la France seraient trop graves. Mais que de projets de loi d'affichage ! Vous avez estimé, à Milan, que vous n'étiez pas contre (M. le ministre fait de vigoureux signes de dénégation), mais que le pays n'était pas mûr. Aujourd'hui, il l'est !

M. Claude Guéant, ministre. - Le communautarisme n'est pas un thème éculé, mais un problème grave pour la communauté nationale. Je vous invite à lire le rapport de Gilles Kepel sur deux communes de Seine-Saint-Denis : il est inacceptable que l'on puisse voir poindre dans notre République le spectre de communautés qui obéissent à leurs propres lois plutôt qu'à celles de la République. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Hyest et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).

M. Jean-Jacques Hyest. - Cette proposition de loi constitutionnelle a peu de chances d'aboutir prochainement. Rien n'empêche cependant de débattre du sujet, mais je déplore l'instrumentalisation de la question par la majorité sénatoriale. Les clivages sur cette question ne sont pas si évidents : mais quant à moi, j'ai toujours été défavorable au vote des étrangers. M. Placé a mal lu les pages de M. Stasi dont je fus l'ami fidèle. Il était partisan de favoriser l'acquisition de la nationalité française, certainement pas de faire des étrangers des citoyens de deuxième zone.

Vous me direz qu'une exception d'irrecevabilité ne vaut pas pour une loi constitutionnelle, non soumise au Conseil constitutionnel.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Tout est dit !

M. Jean-Jacques Hyest. - Mais les lois organiques d'application, si !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous n'en sommes pas là !

M. Jean-Jacques Hyest. - La rédaction de la loi doit être précise.

Vous faites le parallèle avec le droit de vote des étrangers communautaires, mais vous n'avez pas défini les règles pour les étrangers non communautaires, alors qu'elles le sont pour les premiers dans l'article 88-3. Et puis il existe une véritable citoyenneté européenne. Je vous invite aussi à relire les articles 39 et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui prévoient une identité de conditions du vote des Européens et des nationaux ; il y a bien là une spécificité, qui induit aussi la liberté de circulation et d'installation. Souhaitez-vous que cette liberté s'applique à tous les étrangers ? La loi organique n'est pas une garantie. Vous n'avez même pas prévu des règles de majorité civile...

Un vote dans les mêmes termes dans les deux assemblées est nécessaire, puisque le Sénat, via la définition de son corps électoral, est concerné.

Le texte est contradictoire et inapplicable, mai tel n'est pas votre souci... Mme Benbassa cite des contributions anciennes -or il ne faut pas tout lire, dans ces textes, la Constitution conventionnelle par exemple fait froid dans le dos... Tous ceux qui venaient en France dans le passé devenaient citoyens français ? Non ! Le peuple français reste seul détenteur de la souveraineté. Certains citoyens français qui ne payent pas d'impôts ont le droit de vote, il ne suffit pas de payer des impôts pour être citoyen !

Un certain nombre de pays, ayant institué le droit de vote des étrangers, ont vu le communautarisme et l'extrême droite se développer.

Mme Éliane Assassi. - En France ils augmentent aussi ! Rien à voir !

M. Jean-Jacques Hyest. - Voyez les Pays-Bas. Le Commonwealth est un cas particulier.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Et nos anciennes colonies ?

M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a eu la réintégration.

La commission Marceau Long a souligné les spécificités de notre droit. Les conditions d'accès à notre nationalité sont les plus ouvertes d'Europe, même si je souhaite qu'elles soient assouplies.

On ne saucissonne pas la citoyenneté, disait récemment M. Chevènement. Ne créons pas une citoyenneté à deux vitesses, au risque de mettre à mal les principes qui font la grandeur de notre pays. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous connaissons tous les qualités de juriste de M. Hyest. Pas de fondement à déférer devant le Conseil constitutionnel une loi constitutionnelle : il a tout dit dès ses premiers mots. Il a parlé ensuite avec conviction, mais ses arguments étaient quelque peu ébréchés par sa déclaration initiale...

Une question a traversé tout le débat : le rapport entre nationalité et citoyenneté. Mais certaines conceptions de la citoyenneté n'ont pas toujours été liées à la nationalité. La Constitution de l'an I vous fait peur : nous nous en tiendrons à celle du 3 septembre 1791, laquelle prévoit la naturalisation après cinq ans pour les étrangers qui ont acquis des immeubles ou pris femme en France.

Marceau Long disait à propos de cette Constitution que la notion de nationalité avait fini par être absorbée par celle de citoyenneté, tant était forte la volonté d'universalité et d'internationalisme de l'assemblée législative. Tous les hommes qui partageaient ces convictions étaient dignes d'être français.

La proposition de loi est-elle conforme aux articles 3, 24 et 72 de la Constitution ? Elle y déroge évidemment mais le 2 septembre 1992 le Conseil constitutionnel a jugé loisible au pouvoir constituant d'abroger, de compléter ou de modifier des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il juge appropriée. Et si vous vous étiez appuyé sur l'article 89-5 de la Constitution, votre démarche eût été vouée à l'échec puisque le Conseil constitutionnel a estimé, le 26 mars 2003, ne tenir ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'une quelconque disposition constitutionnelle le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.

Quant à la loi organique future, ne vous faites pas de souci : elle sera nécessairement déférée au Conseil constitutionnel. Vos précautions sont inutiles et il n'y a pas lieu de voter cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements à gauche)

M. Claude Guéant, ministre. - Le Gouvernement soutient la motion. Il y a un problème de cohérence avec des dispositions qui resteraient inscrites dans la Constitution, à l'article premier ou à l'article 3.

M. Philippe Dallier. - Nous voterons la motion car ce texte introduit des contradictions dans la Constitution. La proposition de loi porte atteinte aux principes hérités de l'histoire qui ont fondé notre pacte républicain et à notre définition de la nation et de la citoyenneté.

La France est une République une et indivisible, ce n'est pas une mosaïque ; la proposition de loi porte en elle des ferments de division et pourrait être vecteur d'un communautarisme que nous devons combattre si nous ne voulons pas que la République s'effiloche. Certains groupes s'organiseront pour peser sur nos valeurs ; la mixité sociale est un enjeu crucial, prenons garde à ne pas favoriser la ségrégation sur une base ethnique. Ne détricotons pas le pacte républicain.

La règle constitutionnelle est simple : pour voter, il faut être français. Gauche et droite ne sont plus d'accord sur ce point semble-t-il. Pourtant ce choix de nos pères n'a jamais été remis en cause.

Dans peu de pays au monde l'acquisition de la nationalité est aussi facile qu'en France. N'introduisons pas dans la Constitution une mesure discriminante créant deux degrés de citoyenneté.

La proposition de loi n'est pas conforme à nos principes républicains fondamentaux. Le groupe UMP votera la motion. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre groupe votera contre l'exception d'irrecevabilité. (On feint de s'en désoler à droite)

Le président Hyest avait rejeté avec ironie une exception d'irrecevabilité de mon groupe sur la règle d'or, abandon de souveraineté s'il en est : qu'il veille à la symétrie de ses arguments ! (Applaudissements à gauche)

Nous ne proposons de modifier ni l'article premier, ni l'article 3 de la Constitution. Ce n'est pas à l'article 3 que l'on a inscrit le vote des ressortissants européens : il n'y a pas de citoyenneté européenne, les choses sont claires -elle n'est inscrite nulle part.

Nous voulons seulement rendre égaux les résidents de la cité. Parce qu'il a une résidence secondaire, un Européen vote aux élections locales ; un Algérien, Marocain ou Tunisien qui vit au même endroit, y travaille, y paye des impôts, eh oui, lui dont les enfants sont français, ne peut voter. Est-ce juste ? Cela a-t-il à voir avec la question de la nationalité ? (« Oui ! » à droite)

J'ai saisi le ministre de l'intérieur du cas d'une femme dont le père a été déclaré mort le 17 octobre 1961 -cette date vous évoque-t-elle quelque chose ? Elle a vécu et travaillé en France, elle ne travaille plus, on lui refuse la nationalité française. En mémoire sans doute de son père balancé dans la Seine... (Applaudissements à gauche)

À trop évoquer l'histoire, on peut prouver tout et son contraire. Depuis le XIVe siècle, la France a déchu de leur nationalité des hommes, dont un professeur de philosophie qui m'est cher, parce qu'ils étaient juifs... (Applaudissements à gauche)

Le Conseil de l'Europe a invité dès 1991 ses États membres à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant sur leur territoire.

M. Longuet souhaite ce soir que l'on soit très détendu sur cette question ; il s'agit de la vie locale, a-t-il dit, les gens sont là, il faut les associer. Et il a ajouté : si la proposition de loi était adoptée, je ne me ferais pas brûler sur un bûcher ! (Applaudissements à gauche)

M. Pierre-Yves Collombat. - Le quinquennat, le droit d'adresse du président de la République au Congrès, ne modifiaient-ils pas eux aussi la Constitution de façon substantielle ? Depuis la Révolution française cependant, ce serait la première fois, à deux exceptions près, qu'il y aura deux types de citoyenneté ou une citoyenneté à deux vitesses.

Monsieur Sueur, sous la Révolution, on accordait une citoyenneté aux étrangers : mais la même que celle des Français ! Ils pouvaient voter aux élections nationales ! Aujourd'hui les étrangers sur notre sol ne paient-ils que des impôts locaux ? Il faut dire que choisir de vivre en France à l'époque, c'était embrasser les principes de la Révolution ; c'était un choix politique -celui qu'on fait en demandant la nationalité, qu'on parle ou non français. Je rappelle aussi que le vote était masculin et censitaire ; on peut se demander s'il ne s'est pas agi alors d'un droit de vote accordé aux bourgeois...

Pour les Européens, il y a un traité en bonne et due forme, qui permet d'avoir un passeport européen : ce ne sera pas le cas pour les étrangers extracommunautaires. Il y avait en 1992 un projet et un avenir commun... Autre différence.

Dans les trois départements français d'Afrique du Nord, on a admis la dualité du vote -une « monstruosité juridique » a écrit la sociologue Dominique Schnapper.

Le RDSE est pluriel ; à titre personnel, je voterai la motion. Mais tous mes collègues s'interrogent sur l'opportunité de ce débat. Avec cette proposition de loi on ne sait pas où l'on va. (Applaudissements à droite)

M. Yves Pozzo di Borgo. - On devient citoyen par la nationalité. Nous sommes hostiles à cette proposition de loi, présentée dans une conjoncture difficile. Je regrette que les socialistes aient choisi un débat politicien. Au sein du groupe UCR, la majorité votera contre, à l'exception de six d'entre nous qui s'abstiendront. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Yves Leconte. - Il n'y a pas d'exception d'irrecevabilité possible puisqu'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle. Le groupe socialiste votera contre.

La motion n°1 est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 166
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

Question préalable

M. le président. - Motion n°2, présentée par M. Gélard et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).

M. Patrice Gélard. - Je veux saluer le travail de notre rapporteure et ses convictions... même si je suis en profond désaccord avec elle. (Rires)

Il y a quinze jours, j'avais montré qu'il existe différentes catégories de questions préalables. Celles qui, positives, permettent d'éviter des discussions trop longues et les amendements imprévus. Les questions négatives, qui démontrent que nous sommes en désaccord.

Nous voici dans une troisième catégorie : la question préalable par inopportunité. (Sourires) Ce texte n'est pas opportun, et je vais vous le démontrer. (Marques d'intérêt à droite)

Inopportunité pour des raisons de procédure. Jusqu'à présent, aucune modification de la Constitution par voie parlementaire n'a abouti. Il faut rappeler le précédent du quinquennat. Sous Pompidou, le Parlement a adopté la révision constitutionnelle mais quand nous avons adopté le quinquennat nous avons repris la procédure du début. La proposition de loi a été votée en 2000 par une représentation nationale qui n'a rien à voir avec celle d'aujourd'hui. Rien n'interdisait au groupe socialiste de déposer un nouveau texte.

Autre inopportunité, la date. Le calendrier n'est pas bon, nous sommes à proximité de la présidentielle et des législatives.

En outre, cette proposition de loi ne sera pas votée définitivement avant les élections.

Y aurait-il d'autres objectifs ?

Ce texte ne comporte aucune étude d'impact. En annexe, nous disposons d'une comparaison des législations à l'étranger, mais cette étude est incomplète. Divers pays ont été choisis, d'autres pas. Par exemple, le cas de la Lituanie aurait été intéressant : pour voter il faut parler lituanien.

Certains pays privilégient des relations anciennes, la Grande-Bretagne avec le Commonwealth, l'Espagne avec les pays hispanophones, le Portugal avec les pays lusophones. Cette étude d'impact ne tient pas compte des conséquences en France : combien de personnes, quelles conséquences pour l'outre-mer ? La Nouvelle-Calédonie échappe à ce genre de disposition. Quant à la Guyane ou Mayotte, une telle loi aurait des conséquences dramatiques vu l'afflux d'étrangers.

Mme Éliane Assassi. - Ce sont des clandestins !

M. Patrice Gélard. - J'en viens aux dysfonctionnements juridiques. M. le ministre en a parlé. M. Hyest aussi : les articles 3, premier et 88-3 qui sont en désaccord avec cette proposition de loi.

Quel sera le contenu de cette loi organique. Pourquoi avoir transformé le « peut » en présent de l'indicatif, qui en droit, madame la rapporteure, est un impératif ? Comment la loi organique pourra-t-elle encadrer le droit de vote ? Le juge constitutionnel ne pourra pas se prononcer, sauf sur quelques points de détails. Mais tous les étrangers auront le droit de vote, il n'y aura donc plus aucune limitation, ni d'âge, ni de droit civil, ni de résidence.

Ce texte n'est pas prêt et mérite d'être revu.

Surtout il remet en cause les fondements mêmes de la République.

Avec ce droit de vote, nous remettons en cause la souveraineté et l'État-Nation et nous instituons un citoyen du monde, ce qui remet en cause notre modèle républicain. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - Quand M. Gélard était dans la majorité sénatoriale, il fustigeait les questions préalables, qu'il jugeait infondées. Mais aujourd'hui il fait de même : les arguments qu'il a avancés ne tiennent pas. Voyez l'exposé des motifs !

Comme M. Fillon, vous nous faites un reproche politique, mais rien n'interdit de reprendre une proposition de loi de 2000. Certes, l'Assemblée nationale considère caduques les propositions de loi déposées sur son bureau quand elle se renouvelle, mais rien de cela dans le Règlement du Sénat !

Je ne vois aucun motif juridique donnant droit à votre requête.

D'ailleurs, le Conseil constitutionnel ne pourra pas estimer qu'il y a manque de clarté du débat parlementaire, puisqu'il n'y aura pas de vote conforme et que la navette va se poursuivre.

La question de l'opportunité ne tient pas plus.

Pourquoi reprendre ce débat ? Il y a trente ans, le vote des étrangers était un engagement politique de la gauche, mais le Sénat conservateur s'y opposait.

M. François-Noël Buffet. - Et le référendum ?

M. David Assouline. - Le vote des étrangers a été pour moi un engagement de jeunesse et dès que nous avons pu montrer que nous ne manquions pas de conviction, en 2000, nous avons présenté ce texte que l'Assemblée nationale a voté. Et puis, le Sénat est devenu progressiste. (Rires à droite) Il a décidé de se prononcer sur toutes les questions symboliques mais aussi concrètes pour l'avenir de la France. D'où la suppression du conseiller territorial, d'où notre vote sur le budget pour plus de justice fiscale. Aujourd'hui, nous montrons vers où nous voulons aller, pour que notre démocratie soit encore plus assumée.

En tant que majorité, nous faisons ce que nous avons promis. Vous pas, et vous dites même l'inverse, mais nous voulons crédibiliser la parole politique.

Les présidentielles ? M. Guéant nous a accusés de vouloir changer les règles pour gagner les municipales. Nous les gagnons depuis des années parce que les collectivités sont bien gérées.

Mme Christiane Hummel. - Pas partout !

M. David Assouline. - Quand M. Fillon vient ici, c'est lui qui est en campagne électorale. Vous voulez récupérer un électorat qui va vers le Front national. Mais ce parti avait chuté quand nous avions organisé un véritable cordon sanitaire après le 21 avril où nous avions voté pour Chirac. (Vous n'aviez pas le choix ! à droite)

Depuis que vous faites des lois contre l'immigration, la cote de Marine Le Pen monte et celle de Nicolas Sarkozy baisse.

Un débat respectueux était possible, le débat posé par M. Fillon sur le lien entre citoyenneté et nationalité, sans instrumentalisation.

L'histoire a été évoquée, mais la Commune de Paris a été oubliée, qui nomma le juif hongrois Léo Fränkel ministre du travail et le général polonais Dombrowski à la défense.

Avec Maastricht, le débat a été tranché : des étrangers votent aux élections locales.

Certains des étrangers non européens ont un passé culturel bien plus important avec la France et vous leur refusez le droit de vote ? Vous vous laissez imposer par Bruxelles un budget contraint ? Là, il y a perte de souveraineté !

J'ai toujours été frappé, lors des élections, de voir les étrangers à la fenêtre, regardant les autres aller voter. Leurs enfants n'ont jamais entendu un débat sur la politique autour de la table du dîner. Comment s'étonner que ces enfants ne votent pas ?

La citoyenneté, c'est l'intégration. Il faut que les parents, les enfants, puissent voter, soient fiers de voter. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Claude Guéant, ministre. - Le Gouvernement soutient sans réserve la motion de M. Gélard. Celui-ci pose de bonnes questions sur la faisabilité de la loi organique. Si la procédure est régulière, il est tout de même curieux de voir arriver, onze ans après, une proposition de loi qui aurait pu être votée bien avant.

Notre pays connaît d'autres priorités que celle-là : emploi, finances, Europe....

Cette proposition de loi s'inscrit dans un objectif politique, voire politicien. Un leader socialiste, Malik Boutih, déclarait aujourd'hui que cette proposition de loi n'arrivait pas au bon moment et était susceptible d'apporter des voix au Front national... (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Troendle. - Droit de vote et citoyenneté sont étroitement liés, via la Déclaration de 1789 et le principe de la souveraineté nationale appartenant au peuple.

La Constitution de 1958 confirme ce principe dans son article 3. La souveraineté nationale est au coeur de notre système politique. Depuis la Constitution de 1791, la nation est considérée comme une entité distincte des individus. La nationalité n'est pas l'addition de citoyens mais reflète l'intérêt général.

Le droit de vote se justifie par la permanence de la nationalité française. Le choix de devenir Français implique de projeter son destin dans celui de la nation.

Si les étrangers ne veulent pas s'engager dans cette voie, nous devons respecter aussi leur choix.

Pour les Européens, le droit de vote est accordé, depuis le traité de Maastricht. La citoyenneté européenne est de droit. C'est parce qu'on est citoyen français qu'on accède à la nationalité européenne. Il ne peut y avoir de discrimination entre les étrangers communautaires et les autres puisque leur situation est tout autre.

Nous ne pouvons donc accepter cette proposition de loi. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Michel. - Notre groupe s'oppose sans réserve à cette question préalable.

M. Gélard a mêlé avec habileté des questions d'opportunité de date et des questions techniques. L'article 3 de la Constitution emploie le présent de l'indicatif, qui vaut obligation -comme l'amendement de Mme Benbassa.

La vérité, c'est que vous ne voulez pas de ce texte pour des raisons purement politiciennes.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Nous voterons pour, sauf six d'entre nous.

La question préalable est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 340
Majorité absolue des suffrages exprimés 171
Pour l'adoption 166
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°3, présentée par M. Portelli et les membres du groupe UMP.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n° 143, 2011-2012).

M. Hugues Portelli. - (Applaudissements à droite) On a répété ici que depuis 1789, la conception française de la citoyenneté et celle de la nationalité étaient liées -et donc le droit de vote également. Mais le droit du suffrage est la conséquence de l'État-Nation, non l'inverse ! Dire le contraire, c'est prononcer une contrevérité historique. (Applaudissements à droite)

Le citoyen c'est celui qui appartient à la communauté nationale. La Déclaration de 1789 et la Constitution de 1791, qui ont eu les mêmes rédacteurs, à la différence de celle de 1793, n'ont jamais parlé de droit de vote, mais en ont fait une fonction liée à la qualité de citoyen. Et cette conception n'a jamais changé en droit public. Avant 1793, le droit de vote a été accordé à certains étrangers à qui l'on avait accordé la citoyenneté parce qu'ils étaient les amis de la Révolution. Et l'on a retiré la nationalité à ses ennemis.

En 1793, une nouvelle Constitution a été rédigée, qui n'est jamais entrée en vigueur, celle de 1795 l'ayant remplacée. Robespierre avait une définition idéologique du citoyen. Le citoyen étranger devenait citoyen parce qu'il était vertueux.

On nous oppose la citoyenneté européenne.

MM. Gélard et Hyest l'ont dit : il y a un traité qui crée un cadre juridique. Les citoyens de l'Union européenne sont tous des étrangers venant d'États qui ont signé le même traité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est peu lié à la Nation.

M. Hugues Portelli. - C'est parce que l'on est membre d'un pays de l'Union que l'on a le droit de vote dans un autre pays, pas parce qu'on est européen.

J'en arrive aux extracommunautaires. On ne peut leur accorder qu'ils obtiennent des droits supérieurs à ceux des communautaires. Il faudrait a minima une égalité de traitement : obligation de réciprocité, de résidence principale, d'être inscrits sur les listes électorales de leur pays. La commission des lois aurait dû examiner tout cela : il fallait penser à la loi organique qui suivra. Nous n'avons jamais travaillé ainsi.

J'en arrive au problème de fond : nous n'avons pas le droit, si nous voulons rester fidèles à nos principes, d'accorder le droit de vote sur une vision sociétale. On ne peut pas couper la commune de l'État, d'autant que la commune est une circonscription de l'État.

Le maire est sous l'autorité du préfet et du procureur de la République. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

M. Robert Hue. - Vous avez perdu en route les lois de décentralisation ?

M. Hugues Portelli. - Cette proposition est inopportune, comme l'a dit M. Gélard. L'agenda politique, tout d'abord. En année électorale, la tradition n'est pas d'examiner un texte électoral, or les élections municipales sont liées aux élections nationales : les maires parrainent les candidats. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

M. François Autain, en 1981, alors secrétaire d'État aux travailleurs immigrés, estimait que le droit de vote aux travailleurs immigrés, était « totalement prématuré ».

Mme Éliane Assassi. - Il ya trente ans !

M. Hugues Portelli. - La question du droit de vote était secondaire, disait-il, par rapport à leur dignité de travailleurs. Foin du paternalisme : c'est aux étrangers de dire s'ils veulent devenir français. Si tel est leur choix, il leur suffit de le demander. (Exclamations indignées à gauche) Cette proposition de loi a besoin d'être retravaillée pour être présentée le jour où elle sera opportune. (Applaudissements à droite)

Mme Michelle Meunier. - Nous vivons un moment historique. (On le conteste à droite) Ce fut un long parcours, jalonné d'embûches, de chausse-trappes, d'avancées et de reculs.

Après la Constitution de 1793, le processus a été relancé en 1946 par le biais de la démocratie sociale avec l'élection des étrangers aux comités d'entreprise et accéléré dans les années 90 avec le vote des ressortissants européens.

Nous vivons une journée historique car nous allons créer un nouveau droit qui sera au service du principe de la liberté et des droits publics pour tous.

Nous allons donner à des hommes et des femmes qui vivent travaillent et payent des impôts en France la possibilité de donner leur avis. Peu importent leur origine, leur religion ou leur absence de religion, la couleur de leur peau. Ils pourront voter aux élections locales grâce à cette citoyenneté de résidence. La motion nous invite à prendre le temps de la réflexion.

Il ne s'agit pas de la déclinaison du proverbe « cent fois sur le métier ». C'est une motion dilatoire.

L'Assemblée nationale a rendu trois rapports sur la question, en 2000, en 2002 et un troisième récemment. Si rien ne s'est passé au Sénat, c'est parce qu'il a refusé d'ouvrir le débat, notamment en janvier 2006.

Avec cette motion, vous prétendez que ce texte pose des difficultés légales. Pourquoi ne pas avoir travaillé en amont ? Vous présentez une motion de renvoi aux oubliettes alors qu'il s'agit d'un texte novateur. Les Françaises et les Français attendent de nous du courage et des réponses. Il est urgent d'agir et non d'attendre ! (Applaudissements à gauche)

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Avis défavorable.

M. Claude Guéant, ministre. - Favorable.

À la demande du groupe socialiste, la motion n°3 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 165
Contre 174

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

Rappel au Règlement

M. Christophe Béchu. - Mme la rapporteure m'a accusé d'avoir changé de discours entre la commission et la séance publique. En commission, j'ai voulu rappeler que le communautarisme existait déjà et ne commençait pas avec ce texte. Aujourd'hui, de façon mesurée je crois, j'ai dit que cette proposition de loi risquait d'encourager le communautarisme. Voilà tout : nulle contradiction !

La séance est suspendue à 20 h 5.

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présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 22 h 5.