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Compte rendu analytique officiel du 10 janvier 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Modification à l'ordre du jour

Saisine de l'Assemblée de la Polynésie française

Décisions du Conseil constitutionnel

Questions prioritaires de constitutionnalité

Questions orales

Sapeurs-pompiers volontaires

Visas pour étudiants étrangers

Amendes de stationnement

CNFPT

Bizutage

Fermeture de bureaux de poste

Pollution en Méditerranée

Logement social dans le Cantal

Frelon asiatique

Trafic aérien

Fonds de solidarité pour le logement

Remplacement des enseignants absents

Formation des bénévoles associatifs

Compensation relais versée aux collectivités

Emploi de travailleurs handicapés dans les associations d'aide à domicile

Régulation de l'installation des médecins

Moyens de l'AP-HP

Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays

Permanence des soins dans les Hauts-de-Seine

Dépôts de rapports

Rappel au Règlement

Simplification du droit (Procédure accélérée)

Discussion générale

Question préalable

Engagement de procédure accélérée

Accords en CMP




SÉANCE

du mardi 10 janvier 2012

47e séance de la session ordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Secrétaires : M. Jean Boyer, M. Jean-François Humbert.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date du 9 janvier 2012, M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, a demandé l'inscription à l'ordre du jour du lundi 23 janvier de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi et à celui du mardi 24 janvier, de la proposition de loi relative à l'exercice de certaines professions de santé par les titulaires de diplômes étrangers.

L'ordre du jour des séances des lundi 23 et mardi 24 janvier s'établit donc comme suit :

Lundi 23 janvier, à 15 heures et le soir :

- Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi.

Mardi 24 janvier, à 14 h 30, le matin étant réservé aux questions orales :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Le soir :

- suite de l'ordre du jour de l'après-midi ;

- sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à l'exercice des professions de santé par les titulaires de diplômes étrangers.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Saisine de l'Assemblée de la Polynésie française

M. le président. - En application de l'article 9 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, M. le président du Sénat a saisi le 6 janvier 2012 le Haut-commissaire de la République en Polynésie française en vue de la consultation de l'Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi, présentée par M. Richard Tuheiava, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française.

Par lettre en date du 9 janvier et conformément à la demande du président du Sénat, le Haut-commissaire de la République a demandé au président de l'Assemblée de la Polynésie française de bien vouloir soumettre ce texte à l'avis de son assemblée selon la procédure d'urgence.

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. - Par lettre en date du 22 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat le texte d'une décision qu'il a rendue le 22 décembre 2011, annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 2011 dans le département de la Lozère pour la désignation d'un sénateur.

En outre, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant la conformité à la Constitution de la résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable.

Enfin, il a communiqué au Sénat, par courriers en date du 28 décembre 2011, le texte de deux décisions relatives à la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2012 et de la loi de finances rectificative pour 2011.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 23 décembre 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité n° 2011-223.

J'ajoute qu'il a communiqué au Sénat, par courrier en date du 3 janvier, sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité n° 2011-224.

Questions orales

M. le président. - Je ne saurais commencer l'année sans vous présenter mes meilleurs voeux.

L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales. Je vous informe que la question orale n°1496 de M. Alain Bertrand est retirée du rôle des questions orales et de l'ordre du jour de la séance du mardi 17 janvier 2012. Elle est remplacée à l'ordre du jour de cette même séance par la question n°1476 de M. Jacques-Bernard Magner.

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Jacques Mirassou. - J'observe que le ministre de l'intérieur n'a pas pris la peine de se déplacer pour répondre à ma question, ni même pour nous présenter ses voeux !

La révision de la directive européenne sur le temps de travail signerait la fin du corps des sapeurs-pompiers volontaires. En Haute-Garonne, ils sont 1 100, qui couvrent 75 % de notre territoire. Grâce à eux, toute intervention peut se faire en moins de vingt minutes. Le Parlement vient d'adopter une loi qui renforce la protection de ces volontaires qui se consacrent aux autres. Face à cette directive, que compte faire le Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le Gouvernement veut maintenir le modèle français de sécurité civile. Les trois quarts des 200 000 sapeurs pompiers volontaires sont des salariés. Les assimiler à des travailleurs de droit commun pour leur activité de pompier bouleverserait notre système et le rendrait inemployable : il est évident que leur temps de travail excéderait largement les normes. On ne peut pas non plus restreindre le recrutement des pompiers volontaires à des non salariés.

La loi du 10 juillet 2011, votée à la quasi-unanimité des deux assemblées, donne une définition positive de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. La Commission européenne a accepté que la directive ne s'applique pas à certains groupes, comme nos sapeurs-pompiers volontaires. Un paragraphe, sous forme de considérant, le précisera.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les sénateurs seront vigilants.

Visas pour étudiants étrangers

Mme Hélène Conway Mouret. - Des consignes ont-elles été adressées aux postes consulaires et à Campus France pour limiter l'immigration des étudiants étrangers ? On en refuse de très brillants ! Que pèse l'avis de Campus France dans l'attribution de visas ? Il semble être déterminant, or l'étudiant n'en est pas avisé. On gagnerait du temps à en informer le candidat !

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le traitement des demandes de visa de long séjour pour les étudiants a été amélioré grâce à la création de Campus France. Les bureaux sont chargés des missions de conseil et d'orientation, ainsi que de l'évaluation des candidats. Les candidatures transitent par l'ambassade. Campus France vérifie que celles-ci s'inscrivent dans notre objectif de formation. Son avis est pris en compte au même titre que les autres critères. C'est le consul et lui seul qui accorde ou non le visa. Selon le Céséda, les refus de visas n'ont pas à être motivés.

Mme Hélène Conway Mouret. - Il serait utile que l'étudiant soit informé de l'avis de Campus France, s'il est négatif, afin qu'il interrompe sa démarche. Cela lui ferait gagner du temps ainsi qu'aux services consulaires.

Amendes de stationnement

M. Roland Ries. - Le procès-verbal électronique, créé par décret en 2009, s'étend sur le territoire. Grâce à quoi, les coûts de collecte sont réduits pour les collectivités. Mais ne serait-il pas un obstacle à la dépénalisation et à la décentralisation des amendes de stationnement, pour lesquelles je plaide, avec M. Nègre ?

M. Louis Nègre. - Effectivement.

M. Roland Ries. - Le 28 mars, j'ai interrogé là-dessus le Gouvernement ; le 6 décembre, M. Nègre a remis un rapport dans le même sens, dans lequel il dit attendre une note du ministre de l'intérieur. Le Gouvernement peut-il nous assurer que le procès-verbal électronique n'ira pas contre la dépénalisation et à la décentralisation des amendes de stationnement, que M. Nègre et moi appelons de nos voeux ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le procès-verbal électronique, mis en place par le décret du 28 mai 2009, s'est révélé un outil efficace. L'expérimentation menée en 2010 a conduit le Gouvernement à généraliser le programme, avec l'accord du Comité des finances locales. L'objectif est d'en doter l'ensemble des forces de sécurité dès juillet 2012. Un fonds spécifique a été créé, pour aider les communes et leurs groupements qui feront l'acquisition du matériel nécessaire. Ces subventions sont versées par la nouvelle agence créée en mars 2010.

Un groupe de travail, présidé par M. Nègre, s'est parallèlement penché sur la dépénalisation du stationnement. L'augmentation de l'amende, de 11 à 17 euros, va dans le même sens. Le Gouvernement souhaite poursuivre l'expérimentation durant deux ou trois ans avant d'envisager le bouleversement que vous souhaitez.

M. Roland Ries. - Je vous remercie. Mais vos propos ne traitent pas véritablement du sujet que j'évoquais. Et je déplore que mes deux questions écrites n'aient toujours pas reçu de réponse...

Attendre, encore deux ou trois ans ? Cela fait des années que nous attendons ! La question de la dépénalisation et de la décentralisation ne doit pas être renvoyée à plus tard à cause du procès-verbal électronique. Les collectivités doivent avoir la maîtrise du montant de l'amende, et en recevoir le produit !

CNFPT

M. Alain Anziani. - Le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) est un outil essentiel. Or, son financement, assuré par des cotisations calculées sur les rémunérations versées aux agents, régresse. Les associations d'élus contestent la mesure prévue par la dernière loi de finances -qui ne permet pas de vraies économies : 120 euros pour une commune de 1 000 habitants ! Cela ne compense pas le gel des dotations mais remet en cause le principe de l'équivalence des trois fonctions publiques : l'État consacre 2,9 % des rémunérations à la formation professionnelle de ses agents, les hôpitaux, 2,1 %. Les collectivités territoriales ne pourraient désormais y consacrer plus de 0,9 % ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Le CNFPT a vu ses ressources progresser avec l'augmentation du nombre d'agents, due aux transferts de personnel et aux 350 000 recrutements effectués par les collectivités. Selon la Cour des comptes, sa situation financière est confortable : 326 millions d'euros de fonds propres. Elle a donc suggéré que le taux plafond soit réduit à 0,9 %. Ce qu'a fait le Sénat, à l'initiative de M. Arthuis.

Cette diminution est une initiative parlementaire, non gouvernementale. Elle n'est pas de nature à remettre en cause les missions du CNFPT. Elle ne concerne en outre que les exercices 2012 et 2013. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision.

M. Alain Anziani. - Si la masse salariale a augmenté, ce n'est pas parce que les rémunérations ont augmenté mais à cause de l'augmentation du nombre de fonctionnaires territoriaux, due aux transferts de compétences. Les associations d'élus regrettent cette diminution décidée sans concertation avec eux.

Bizutage

M. Alain Gournac. - En octobre dernier, une séance de bizutage à Dauphine a dérapé. Un jeune homme a été victime, dans les locaux de l'université, de violences : on lui a gravé sur le dos en lettres de sang, à l'aide d'une capsule de bouteille, les initiales de l'association Japad. Le jeune homme a porté plainte, l'association a été radiée et les jeunes responsables de ces violences, exclus par le conseil de discipline. Le président de Dauphine s'est porté partie civile.

Depuis la loi de 1998, ces pratiques sont passibles de prison. Mais il faut avant tout prévenir. Un numéro vert a été mis en place dans toutes les académies : la consommation d'alcool abusive, honteuse dans des enceintes universitaires, fait courir de vrais dangers lors de ces séances de bizutage : que compte faire le Gouvernement ?

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - Face à l'acte intolérable de bizutage que vous avez évoqué, le Gouvernement pense avant tout à la victime. Si ces cas restent exceptionnels, il faut rester vigilants. Le président Batsch a eu une action exemplaire. Plusieurs étudiants ont été exclus.

Le ministre de l'enseignement supérieur a pris des mesures pour renforcer la lutte contre le bizutage, à la suite d'un rapport. Un numéro vert a été ouvert, ainsi qu'un site internet dédié. Les organisateurs de soirées devront faire connaître leurs projets par avance. Ces cas dramatiques sont rares, mais nous ne pouvons les tolérer. L'intégration doit rester un moment convivial.

M. Alain Gournac. - M. Wauquiez a été très attentif. Mais on donne de l'alcool gratuitement aux étudiants lors de ces fêtes ! On oblige les filles à se déshabiller en public ! Où est la convivialité ?

Fermeture de bureaux de poste

M. Yvon Collin. - Les services publics sont au coeur de l'aménagement du territoire. Dans de nombreux villages, la poste est le dernier service public à demeurer. L'obligation de préserver 17 000 points de contact a été consacrée dans la loi.

Le contrat de présence postale signé entre l'État, La Poste et l'AMF précise que toute modification doit être précédée d'une concertation locale. Or cette obligation n'est pas respectée. L'hémorragie se poursuit et La Poste réduit les horaires d'ouverture. Quelle sera la prochaine étape ? Le slogan de 1986, « Bouger avec La Poste », risque de prendre bientôt tout son sens, quand il faudra bouger beaucoup pour poster une simple lettre !

Les élus locaux s'investissent, mais l'État doit jouer son rôle.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. - La loi du 9 février 2010 réaffirme les missions de La Poste. Le contrat de présence postale territoriale signé début 2011 a renforcé sa mission d'aménagement territorial. La Poste a l'obligation de maintenir 17 000 points de contact. Le Tarn-et-Garonne compte 100 points de contact et 95 % de a population se trouve à moins de cinq kilomètres d'un point de contact, comme le prescrit le contrat de présence postale.

Les partenariats avec les commerçants permettent d'augmenter les horaires d'ouverture. Tout changement en la matière doit faire l'objet d'un rapport. L'amplitude ne peut être inférieure à douze heures par semaine. Nous veillons à la poursuite de la concertation et du dialogue.

M. Yvon Collin. - Si le Tarn-et-Garonne n'est pas plus mal loti que les autres, c'est le résultat d'un combat acharné ! Mais la concertation doit être une réalité or les élus apprennent trop souvent la fermeture de leur bureau de poste au détour d'une conversation avec un représentant local de La Poste.

Pollution en Méditerranée

M. Roland Courteau. - Le rapport que j'ai rédigé, pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la pollution en Méditerranée à l'horizon 2030 dresse un tableau bien sombre. La Méditerranée est victime de pollutions diverses : rejets chimiques, nitrates, produits pharmaceutiques, macro et micro-déchets plastiques, rejets d'hydrocarbures.

Sur la rive nord, la convention de Barcelone et le droit de l'environnement européen sanctionné par la Cour de justice, constituent un progrès. Mais l'écart se creuse avec les pratiques de la rive sud. A la pollution anthropique s'ajoutent les conséquences du réchauffement climatique, réchauffement des eaux, baisse de la pluviométrie, donc affaiblissement des couches de phytoplanctons et mise à mal de la chaîne alimentaire. Mon rapport était assorti de recommandations. Qu'en fait le Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Veuillez excuser Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, aujourd'hui à Calais pour traiter le dossier SeaFrance.

La France conduit une action multilatérale et bilatérale en la matière. Elle a donné une impulsion à la coopération entre les deux rives avec l'Union pour la Méditerranée (UPM), dont la lutte contre la pollution est un objectif prioritaire. La France est en outre le premier contributeur du programme de la convention de Barcelone. J'y ajoute notre action bilatérale avec des pays de la rive sud, via de nombreux accords et plans d'action. Au niveau national, deux directives européennes, celle sur la stratégie des milieux marins et celle sur l'eau, ont permis de vrais résultats.

La convergence des politiques de lutte contre la pollution en Méditerranée reste un objectif pour la France.

M. Roland Courteau. - Vous puisez des informations dans mon rapport et ne me répondez rien sur mes propositions. Il faudrait créer au sein de l'UPM une agence de protection de l'environnement, dans le cadre d'une union à deux vitesses, sur la base du volontariat. Il faut également améliorer la gouvernance scientifique, avec une intervention de l'Agence nationale de la recherche. Les laboratoires des différents pays doivent travailler ensemble. Les pays de l'Atlantique l'ont fait ! Je vous invite à aiguillonner vos collègues du Gouvernement.

Logement social dans le Cantal

M. Jacques Mézard. - Depuis trois ans, les organismes du 1 % Logement ont subi une ponction importante de leurs ressources par l'État. Les salariés sont pénalisés. Localement, tout le secteur du BTP souffre. Les partenaires sociaux se sont inquiétés du prélèvement annoncé de 3,25 milliards d'euros sur trois ans sur les ressources du 1 % Logement.

L'attractivité de nos territoires en sera pénalisée. Le Gouvernement compte-t-il pérenniser le 1 % Logement, qui a fait ses preuves ? Dans les zones dites « détendues », les ponctions subies par les organismes HLM vont freiner leurs investissements. Comptez-vous revoir cette politique ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - La concertation sur le cadrage financier s'est achevée le 24 novembre dernier. Les grandes enveloppes ont été définies : 2,25 milliards d'euros pour renforcer le lien entre le logement des employés et l'effort des employeurs ; 2,76 milliards pour les HLM ; 600 millions pour l'Association foncière logement, dans le cadre d'un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine ; 3,25 milliards pour l'Anah et l'Anru ; 1,41 milliard pour d'autres interventions comme la sécurisation, l'accompagnement de la mobilité, l'information ou la garantie des risques locatifs. Au total, donc, 10,8 milliards investis en trois ans dans la politique du logement.

Des ressources ont été mobilisées par appel aux organismes, pour financer les nouveaux objectifs. Leur situation est très saine, le réseau peut continuer à fonctionner avec une trésorerie d'1,8 milliard. Le Gouvernement a trouvé le meilleur compromis possible et est attaché à le conserver.

M. Jacques Mézard. - Bref, c'est « Circulez, il n'y a rien à voir ! » puisque le Gouvernement a trouvé le meilleur compromis possible ! Mais il ne répond pas à ma question. De graves problèmes de logement et d'accession à la propriété demeurent, voire s'amplifient, et le BTP est durement frappé. Je ne peux me satisfaire d'une pareille réponse.

Frelon asiatique

Mme Nicole Bonnefoy. - Le Gouvernement ne prend aucune décision pour lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique, dont un rapport du 24 septembre 2010 rendait compte. Depuis son introduction dans le Lot-et-Garonne en 2005, cet actif prédateur de l'abeille fait des ravages. Les apiculteurs sont menacés... économiquement mais aussi physiquement, car le frelon attaque parfois l'homme et plusieurs décès ont été causés par des piqûres.

Je déplore que le Gouvernement refuse de classer cet animal comme espèce nuisible. Les modes de destruction sont toxiques et polluants. Aucun plan d'éradication n'est prévu. Les particuliers qui doivent avoir recours à des entreprises spécialisées, devraient être aidés financièrement. Il y a urgence ! Que compte faire le Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le frelon à pattes jaunes cause de gros dégâts à l'apiculture et aux cultures fruitières. Le classement en espèce nuisible ne peut concerner que les espèces chassables. Il faudra modifier la règlementation, et imposer des systèmes de lutte obligatoire. Le ministère de l'agriculture sera désigné comme pilote de cette action ; la veille se poursuivra sur les effets notamment sur l'homme ; il faut aussi poursuivre la recherche pour mettre au point des pièges sélectifs. Le Muséum d'histoire naturelle s'est mobilisé, comme un laboratoire de Bordeaux qui étudie le phénomène.

Mme Nicole Bonnefoy. - En avril 2011, on m'a répondu la même chose. On n'en est plus là ! Il faut passer à un plan coordonné d'éradication, il y a urgence.

Trafic aérien

M. Antoine Lefèvre. - L'interdiction de vols la nuit des avions les plus bruyants et d'autres mesures, notamment dans l'arrêté de novembre 2011, ont marqué des progrès pour l'environnement autour des grands aéroports. Il est possible de faire mieux car actuellement, pour réduire la pollution sonore, on augmente la consommation de carburant et les émissions de CO2 !

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Il n'est pas déraisonnable de rallonger de dix kilomètres un parcours de plusieurs centaines ou milliers, quitte à dépenser plus de carburant, si cela réduit les nuisances sonores autour des aéroports. Les progrès passent désormais par des améliorations techniques. Il s'agit de concilier les exigences contradictoires du développement durable.

M. Antoine Lefèvre. - La réduction du bruit est faible mais l'augmentation de la consommation de kérosène est considérable.

Fonds de solidarité pour le logement

M. Michel Boutant. - La loi du 31 mai 1990 sur le droit au logement prévoit des conventions entre les conseils généraux et les fournisseurs d'énergie. Ceux-ci versent une contribution au FSL (Fonds de solidarité pour le logement) : non seulement EdF et GdF, mais aussi, depuis 2010, touts les nouveaux opérateurs. Mais le montant de la contribution relève du volontariat ! Il y a là une hypocrisie qu'avait relevée Serge Lagauche dans sa question à M. Apparu en 2010... En outre, les nouveaux entrants sur le marché informent mal leurs clients sur les conditions de coupure du service -les abonnés sont dans le flou. Le ministre avait annoncé qu'il rappellerait aux fournisseurs leurs obligations. Mais celles-ci sont hypocrites et inefficaces ! Comment améliorer les choses ?

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Les aides au paiement des services d'énergie du FSL sont financées par les contributions versées par les fournisseurs. L'énergie aujourd'hui devient le premier poste de dépenses du FSL, 80 millions d'euros. Les FSL aident 300 000 ménages. Aujourd'hui, il convient de lutter contre la précarité énergétique en s'attaquant au problème de la solvabilité des ménages. Seuls 600 000 des 1,8 million de ménages éligibles aux tarifs sociaux d'électricité et de gaz en bénéficient : ce nombre devrait tripler. Il faut aussi rénover les logements « énergétivores ». Le Grand emprunt est pour une part affecté à cet objet.

M. Michel Boutant. - Les nouveaux fournisseurs d'énergie seront-ils soumis aux mêmes obligations que les opérateurs historiques ? Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Le FSL paie quatre à dix fois plus que le montant des contributions versées par les fournisseurs !

Remplacement des enseignants absents

M. Jean-Claude Lenoir. - J'ai maintenu ma question, monsieur le ministre, parce qu'elle a une portée générale, même si nous avons par des échanges réguliers réglé le problème. Dans l'Orne, à l'Aigle, au lycée Napoléon, un professeur de français était malade d'une année sur l'autre. Les parents et les élèves étaient désemparés, surtout en filière littéraire ! Les services du rectorat se sont mobilisés, les enseignants de l'établissement aussi, pour assurer une partie des heures de leur collègue absente... On a finalement recruté un professeur des écoles, à qui on a prodigué une formation accélérée.

Il est très difficile de trouver un professeur de lettres, je m'en suis ainsi rendu compte : or nous sommes attachés à la défense de la langue française. C'est notre patrimoine ! Il faut résoudre ce problème. Mais j'ai aussi découvert que l'administration estimait qu'il était difficile de trouver un remplaçant... disposé à s'installer dans l'Orne. Notre département pourtant est plaisant et bien desservi ! Je n'ose songer à la situation d'autres territoires, moins attrayants. Comment améliorer le système ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - La question n'est pas nouvelle mais exige des réponses nouvelles ! Aujourd'hui, 8 % des enseignants du primaire sont remplaçants et 90 % des absences sont remplacées. Dans le secondaire, des titulaires remplaçants, des contractuels, ainsi que des vacataires assurent le remplacement de 96 % des absences. J'ai voulu réduire le délai de carence de quatorze jours, assouplir les relations inter-académiques, lever les barrières administratives. Je suis élu d'un département rural qui peine à recruter, dans le public comme dans le privé, mais les titulaires des postes sont pourtant heureux ! Si le courrier de mes services vous a semblé maladroit, je vous présente mes excuses.

Le cas du lycée Napoléon à l'Aigle a été, enfin, réglé récemment. Il est vrai que nous avons du mal à attirer des candidats, en français comme dans les disciplines scientifiques, mais nous améliorons l'attrait du métier d'enseignant : à compter du 1er février, la première fiche de paie dépassera désormais le seuil symbolique de 2 000 euros, soit 18 % de plus qu'en 2007. Cela a été rendu possible grâce au non-remplacement d'un départ sur deux.

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci ! Nous devons oeuvrer pour attirer les jeunes vers nos territoires.

Formation des bénévoles associatifs

Mme Mireille Schurch. - Les associations ont des besoins croissants de connaissances en comptabilité, droit, etc. Des formations spécifiques ont été créées dans ma région ; hélas les crédits décentralisés du Conseil du développement de la vie associative (CDVA) sont en baisse.

Il conviendrait de mieux valoriser les acquis des bénévoles, d'envisager une sorte de passeport associatif, au profit des volontaires engagés, des responsables d'association, etc.

L'organisation des formations, en outre, se heurte à des obstacles pratiques : cours dispensés en fin de journée ou de semaine, absence de congé prévu à cette fin pour les salariés, en particulier. A l'issue de l'année européenne du bénévolat, que pense le Gouvernement de la délivrance d'un certificat de formation au profit des bénévoles ? Et d'un congé formation ?

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - On constate une hausse de l'engagement bénévole dans les associations : 28 % en 2002, 32 % en 2010 !

Le soutien du Gouvernement à ces bénévoles est une priorité : les crédits du CDVA sont en progression depuis plusieurs années et sont stables en 2012, malgré la conjoncture budgétaire. Le remplacement du CDVA par un fonds d'aide aux bénévoles clarifie les choses : cette réforme était utile.

Le certificat de formation à la gestion associative a été créé par le Gouvernement. Le passeport du bénévole existant peut accueillir le certificat que vous évoquez.

J'attire votre attention sur le fait qu'un congé formation exigerait un accord entre les partenaires sociaux.

L'instance nationale sur la vie associative que j'ai installée peut être saisie par les parlementaires pour toute précision ultérieure.

Mme Mireille Schurch. - Comment faire en sorte que les employeurs soient mieux sensibilisés à l'activité bénévole ? Comment valoriser l'expérience des bénévoles pour leur permettre de trouver un emploi lorsqu'ils n'en ont pas ? Telles sont mes préoccupations.

Compensation relais versée aux collectivités

Mme Caroline Cayeux. - La compensation relais 2010 versée aux collectivités, après la suppression de la taxe professionnelle, suit les modalités de l'article L-174 des procédures fiscales. Le montant pourra-t-il être modifié en cas d'erreur, conformément à ce que prévoit l'article ? L'administration fiscale semble indiquer le contraire !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. - La compensation relais versée en 2010 a été corrigée en fonction des rôles supplémentaires, et les contrôles fiscaux permettent d'actualiser les montants, pendant le délai de reprise. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 permet aux collectivités territoriales et EPCI de faire connaître jusqu'en juin 2012 les erreurs qu'ils auraient décelées.

Mme Caroline Cayeux. - Cette clause de revoyure, que vous me confirmez, est bienvenue.

Emploi de travailleurs handicapés dans les associations d'aide à domicile

M. Daniel Laurent. - Les associations d'aide à domicile peinent à respecter le taux d'emploi de handicapés de 6 %. Ceux-ci ne peuvent pas toujours assurer les tâches concernées. En outre, en raison du faible nombre d'heures de travail chez chaque personne âgée, les recrutements sont effectués localement, ce qui n'est pas possible dans tous les bassins d'emplois. Et il est impossible, ces associations ayant des structures administrative légères, d'employer plus de personnes handicapées qu'actuellement dans ces services. Si bien que les associations doivent acquitter une contribution à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées), qui ponctionne leurs maigres ressources, au risque de compromettre leur pérennité. Que faire pour les aider ?

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Veuillez excuser M. Xavier Bertrand, qui est à Mulhouse avec le président de la République, pour les voeux au monde de la santé. Environ 350 établissements des associations que vous citez emploient plus de 650 personnes handicapées. L'insertion professionnelle des handicapés est une priorité du Gouvernement. La loi a prévu l'emploi direct des handicapés, mais aussi, en remplacement, la conclusion d'accords de fourniture avec des centres employant des handicapés, l'accueil en stages ou le versement d'une contribution. Ces différentes modalités prennent en compte la situation et les possibilités des divers établissements.

M. Daniel Laurent. - J'insiste. Les associations d'aide à domicile, en milieu rural, ont plus de difficultés que les autres.

Régulation de l'installation des médecins

M. Hervé Maurey. - La Cour des comptes déplore la redondance des aides à l'installation des médecins accordées par l'État, les collectivités et l'assurance maladie. Et malgré cela, dans l'Eure, le taux de médecins est particulièrement faible, alors qu'il n'y a jamais eu autant de médecins en France. C'est une rupture de l'égalité !

Dans la loi HPST, en 2009, j'ai défendu des amendements visant à mieux réguler l'installation des médecins : bien peu de collègues, à droite ou à gauche, les ont soutenus. Lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade je suis revenu à la charge. La Cour des comptes recommande aujourd'hui une meilleure répartition géographique et une modulation des cotisations des médecins par modification de l'avenant 20 de la convention médicale. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Les mesures incitatives et l'augmentation du numerus clausus sont renforcées par celles portant sur l'installation des praticiens libéraux. Les zones sont définies en fonction de la densité en professionnels de santé, par l'ARS. Un dispositif incitatif encourage l'installation en groupement dans les zones déficitaires : il a permis l'installation de 773 médecins en 2010. La nouvelle convention prévoit deux options : l'option démographique territoriale, qui recouvre l'installation en zone sous-dotée et l'activité en groupe ou en pôle ; et l'option santé-solidarité, qui permet à des médecins de venir prêter main-forte aux praticiens des zones sous-dotées au moins 28 jours par an. Ces options sont assorties d'incitations financières. Celles-ci n'incluent pas la modulation des cotisations laquelle relève des partenaires conventionnels.

Des contrats d'engagement de service public sont proposés aux étudiants depuis 2009 : une allocation mensuelle de 1 200 euros est versée à ceux qui s'engagent à s'installer en zone sous-dotée.

M. Hervé Maurey. - Les mesures incitatives ne suffiront pas à régler les problèmes de démographie médicale. La Cour des comptes rappelle que l'Allemagne, l'Angleterre ou la Suisse ont fait d'autres choix, avec succès. J'aurais au moins voulu connaître le coût total des mesures incitatives, mais sur ce sujet tabou, la loi du silence semble régner !

Moyens de l'AP-HP

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La situation de l'AP-HP est très préoccupante. J'ai alerté M. Bertrand en octobre dernier sur le cas de l'hôpital Sainte-Périne, où le personnel, à bout, s'est mis en grève. Cet hôpital accueille beaucoup de personnes dépendantes -or le nombre de personnel soignant a été divisé par deux ! Des souris courent dans les chambres des patients, qui sont mis en danger par la dégradation de la situation.

Le gel des dotations de l'assurance maladie, à hauteur de 39 millions d'euros, conduit les familles à s'adresser aux urgences. L'Aide médicale de l'État (AME) est amputée de 40 millions, la T2A plombe les prévisions d'équilibre budgétaire, et on prévoit de supprimer encore 1 000 emplois -alors que le manque d'effectif est chronique ! Et on en est au quatrième plan d'économies... L'endettement de l'AP-HP hypothèque la santé des gens.

L'État doit faire face à ses obligations. L'AP-HP était réputée pour ses performances et ses capacités d'accueil, sans distinction de fortune. Je tire la sonnette d'alarme !

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Veuillez excuser l'absence de M. Bertrand. L'activité d'hospitalisation de l'AP-HP augmente faiblement, dans un environnement concurrentiel; son déficit, important, se creuse, alors que ses recettes augmentent de manière continue.

S'agissant de l'AME, en raison de profondes disparités de tarification, le Parlement a souhaité, à l'été 2011, imposer une nouvelle tarification sur la base de la T2A. La réforme est entrée en vigueur. Le Gouvernement a proposé de tenir compte de la précarité des personnes concernées, en proposant une augmentation de la T2A pour les hôpitaux : c'est une solution équilibrée. Le ministre de la santé étudie les modalités de compensation pour les hôpitaux les plus touchés, à commencer par l'AP-HP. Le gel partiel des crédits a permis la maîtrise de l'Ondam, mais un dégel de 100 millions d'euros -dont 9,2 pour l'AP-HP- est intervenu fin 2011. La nouvelle organisation et le regroupement des 38 hôpitaux en douze groupes hospitaliers, est la clé de l'amélioration de la performance. L'AP doit aussi mieux valoriser son patrimoine. La cession ou la location d'actifs lui serviront à financer les investissements.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pas de réponse sur la pénurie d'emplois... L'AP-HP est en danger. Ceux qui en ont les moyens s'adressent aux cliniques de la Générale de santé, c'est vrai : on peut parler de concurrence !

L'État brade le patrimoine de la France pour payer ses dettes. L'AP-HP vend, quant à elle, les logements à proximité des hôpitaux, ce qui pénalise les personnels auquel ces logements étaient destinés ! Au contraire, il faudrait en faire plus pour eux, qui ont des horaires décalés!

Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays

M. Robert del Picchia. - Lors de la liquidation de la retraite, la Cnav ne prend en considération qu'un seul des pays étrangers où un Français a travaillé ; quelqu'un qui aurait travaillé deux ans en France, vingt ans en Belgique, puis vingt ans aux États-Unis, ne voit sa retraite calculée que sur 22 ans ! La direction de la sécurité sociale estime qu'il n'est pas possible de cumuler le bénéfice des conventions bilatérales sans l'accord des parties aux autres conventions bilatérales. Mais lorsqu'il y a doute sur l'application d'une loi ou d'un traité, le tribunal tranche : celui de Caen s'est prononcé en faveur du cumul des conventions. La cour d'appel de Caen a confirmé cette interprétation dans un arrêt de principe : aucune règle ne s'oppose à l'application conjointe de deux accords bilatéraux. La Cnav peut appliquer sans délai cette jurisprudence.

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Les conventions bilatérales de sécurité sociale reposent sur les deux principes de réciprocité et d'exportabilité. Une convention bilatérale ne peut inclure un pays tiers sans l'accord des deux parties. Les plus récentes prennent toutefois en compte les pays tiers dès lors qu'ils sont liés aux deux pays par accord bilatéral.

Les Français expatriés peuvent cotiser à l'assurance vieillesse volontaire. Enfin, la loi de novembre 2010 prévoit un droit d'information en la matière. Un GIP a été mis en place : le Gouvernement sera attentif aux conclusions du groupe de travail.

M. Robert del Picchia. - Il faut réviser sans tarder les conventions concernant les pays qui accueillent beaucoup de Français ! Il en va du rayonnement de la France. La situation ne peut plus durer.

Permanence des soins dans les Hauts-de-Seine

M. Philippe Kaltenbach. - Bonne année et bonne santé, madame la ministre. La santé n'a pas de prix, mais elle a un coût. J'ai déjà interrogé le Gouvernement sur les menaces pesant sur la permanence des soins dans le sud des Hauts-de-Seine. Dans un premier temps, un partage des gardes de nuit avait été envisagé, entre l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart et la clinique d'Antony ! Finalement, l'ARS d'Île-de-France a opté pour l'hôpital Antoine-Béclère, qui assurera les gardes de nuit, « en lien » avec l'hôpital privé d'Antony. Que signifie cette nouvelle formulation ?

Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. - Merci de vos bons voeux, recevez les miens en retour.

La répartition des permanences de soins relève des ARS. La loi HPST a entraîné une refonte du dispositif, désormais commun entre établissements publics et privés. L'objectif est d'optimiser la permanence de soins, pour améliorer l'accès aux soins à tout moment, en évitant les dépenses inutiles.

L'ARS d'Île-de-France s'est focalisée tout d'abord sur la permanence pour les activités chirurgicales. Rien n'a encore été décidé pour l'anesthésie. L'hôpital Béclère a reçu un avis favorable pour les permanences chirurgicales. L'ARS l'a invité à se rapprocher de l'hôpital militaire de Percy et de la clinique d'Antony, pour éviter une mobilisation excessive du personnel la nuit, tout en garantissant la qualité des soins à toute heure.

M. Philippe Kaltenbach. - Que signifie exactement cette organisation « en lien » avec la clinique d'Antony ? Je veux défendre l'hôpital Antoine-Béclère, victime d'attaques injustifiées. Nous allons fêter les 30 ans d'Amandine, premier bébé in vitro né en France. N'oublions pas que le Gouvernement doit avant tout défendre l'hôpital public !

La séance est suspendue à midi.

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présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Dépôts de rapports

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapport annuel 2011 du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie : L'assurance maladie face à la crise - Mieux évaluer la dépense publique d'assurance maladie : l'Ondam et la mesure de l'accessibilité financière des soins. Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

Le Premier ministre a également transmis au Sénat, en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de plusieurs lois qui ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois ainsi que, respectivement : à la commission des affaires étrangères pour les lois du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité ; à la commission des affaires sociales pour les lois du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008 ; à la commission de la culture pour les lois du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections et du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif ; à la commission de l'économie pour les lois du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales et du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ; à la commission des lois pour la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la loi organique du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les lois du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique et du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; à la commission des affaires sociales et à la commission des lois pour les lois du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, ainsi qu'à la commission de l'économie pour la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Enfin, M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l'économie le rapport d'activité 2011 de l'Observatoire des tarifs bancaires de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, établi en application de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier. Il a été transmis à la commission des finances. Il a également reçu de M. Hervé Gaymard, président du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en application de l'article L. 124-2 du code forestier, le rapport d'activité et de développement durable 2010 de l'Office national des forêts. Il a été transmis à la commission de l'économie ; et de M. Jean-Ludovic Silicani, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le rapport sur le coût net en 2010 de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste, établi en application de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom. Il a été transmis à la commission de l'économie.

Ces rapports sont disponibles au bureau de la distribution.

Rappel au Règlement

Mme Nathalie Goulet. - Mon rappel se fonde sur l'article 29 de notre Règlement. Nous avions naguère, sous l'égide des présidents Larcher et de Rohan, des débats de politique étrangère. Or la situation en Syrie se dégrade, le massacre de Chrétiens au Nigéria se poursuit, l'Irak est déstabilisé par le départ des derniers soldats américains, la situation dans les territoires palestiniens n'est guère plus brillante, le jeu de poker menteur entre les États-Unis et l'Iran autour du détroit d'Ormuz se poursuit -sans parler de la débâcle diplomatique avec la Turquie.

J'estime que nous devrions débattre de tous ces sujets avant la fin de la session, afin que le Gouvernement éclaire la Haute assemblée.

M. le président. - Je vous donne acte de ce rappel au Règlement.

Simplification du droit (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

Discussion générale

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. - La crise mondiale n'épargne pas notre pays et nous devons avoir tous à coeur de soutenir nos entreprises et leur compétitivité. Je me déplace partout sur le territoire, trois fois par semaine, et mesure les attentes des acteurs économiques. Notre récent débat sur le sujet a été l'occasion de rappeler nos points forts, à commencer par le faible coût de l'énergie grâce au choix du nucléaire, assumé depuis 30 ans par la droite comme par la gauche. Cela nous donne un avantage par rapport aux entreprises allemandes, notamment. Or certains entendent sacrifier cet atout.

Parmi les points faibles, il y a le poids des charges sociales -10 % supérieur en France à ce qu'il est en Allemagne. Le président de la République veut en faire un des sujets clé du sommet social du 18 janvier. Certains ici refusent le débat en le caricaturant...

Autre point faible, la complexité administrative : nous occupons le 116e rang sur 142 dans le classement OCDE et nos chefs d'entreprises consacrent à la paperasserie un jour de travail par semaine ! Le président de la République, dans le cadre de la RGPP, a voulu moderniser l'appareil public en réorganisant par exemple les Directions régionales des entreprises ; j'ai fait moi-même de la simplification administrative une de mes priorités. Jean-Luc Warsmann, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et un grand chef d'entreprise, Jean-Michel Aulas, ont coprésidé les premières assises de la simplification, dont les conclusions trouvent dans la présente proposition de loi une première traduction. Et vous refusez d'en débattre ! Dans la crise multiforme que nous connaissons, les acteurs économiques nous observent. On ne peut, au prétexte d'échéances nationales importantes, faire l'impasse sur des mesures qui permettront à notre pays de renouer avec la croissance. Nos compatriotes attendent que nous agissions, il en va de leur emploi et de leur pouvoir d'achat. Ces questions ne sont ni de droite ni de gauche...

Dès ma prise de fonctions, j'ai souhaité accélérer le processus de simplification, dont, en décembre dernier, le projet de loi sur la consommation était un élément. De nouvelles propositions ont émergé lors des assises de décembre dernier. Sur les plus de 80 mesures annoncées en avril dernier, 73 % sont en vigueur. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin. Ernst & Young a chiffré à un milliard d'euros les économies résultant des mesures en faveur des entrepreneurs, donc du travail et de l'emploi. Elles répondent donc bien à l'objectif de croissance que j'ai fixé à mes équipes.

L'État ne doit plus être perçu comme un adversaire, il doit devenir un partenaire. Restaurons des relations de confiance, au lieu d'imposer aux chefs d'entreprises des procédures qu'ils jugent à 90 % contraignantes ou très contraignantes. L'État doit penser « entreprise ». Nous n'avons pas le droit de décevoir les attentes, qui sont fortes. La méthode du Gouvernement et celle de M. Warsmann se sont renforcées l'une l'autre. J'aurais aimé que vous contribuiez à cette procédure vertueuse au lieu de refuser le débat. Toutes nos propositions ne sortent pas des tiroirs de l'administration, mais elles sont remontées du terrain et des acteurs économiques. Le comité de pilotage, les auditions multiples, ont permis à M. Warsmann de mener un travail de fond. Nous avons travaillé sur ce chantier la main dans la main, sans préjugé politique.

Je le dis une fois encore, je regrette profondément la motion présentée par la commission des lois, alors que les entreprises et les salariés attendent. Cette posture m'apparaît partisane. Les rapporteurs pour avis sont pourtant unanimes à reconnaitre les avancées du texte...

Fourre-tout législatif ? C'est une erreur d'appréciation, quand on connaît les difficultés qu'affrontent les chefs d'entreprises ; pourquoi seraient-ils les seuls à devoir jongler entre les codes du commerce, de l'environnement, et les réglementations qui se sont empilées au fil du temps ? Si le texte comporte des mesures très diverses, c'est que la simplification est nécessaire dans de nombreux domaines. Aurait-il fallu 94 projets de loi différents ? C'est un travers national que l'inflation législative, porteuse d'insécurité juridique. Simplifier, c'est aussi être en capacité de proposer un seul texte pour régler un maximum de problèmes.

La proposition de loi a été enrichie de nombreux amendements issus de tous les bancs de l'Assemblée nationale. Il aurait pu en être de même ici. Je vais vous dire la vérité, sans ambages ; si nous n'allons pas au bout de ce chantier, nous décevrons les attentes et briserons le cercle vertueux de la confiance retrouvée entre les entrepreneurs et les pouvoirs publics. Les entreprises ne sauraient être les otages du débat politique.

Monsieur le président Sueur, alors que vous admettez la complexité des règles et des démarches administratives, pourquoi faire machine arrière alors que l'occasion nous est conjointement donnée de prendre des mesures très attendues et qui font consensus dans le monde de l'entreprise ?

La simplification du bulletin de paye, par exemple : personne n'y comprend rien aujourd'hui, pas plus les chefs d'entreprise que leurs salariés ! L'article 44 y pourvoit, rendant les informations lisibles et allégeant le nombre de lignes. Vous le refusez !

L'armoire numérique sécurisée, ensuite : elle permettra au chef d'entreprise, qui doit remplir 70 déclarations, de transmettre certaines informations une fois pour toutes à l'administration, avec un gain de temps et d'argent considérable. Vous le refusez !

Autre mesure phare, l'amélioration du rescrit en matière sociale. Le régime social des indépendants (RSI) a produit tant de difficultés dans le pays que j'ai engagé un travail pour les surmonter dès mon arrivée. L'article 36 étend le champ du rescrit social à de nombreux domaines et sécurise le droit social. Vous le refusez !

Je ne refuse jamais le débat, je vous l'ai montré en décembre et j'ai accepté nombre de vos amendements qui amélioraient la situation des consommateurs. Quelle frustration, aujourd'hui, car j'espérais que nous pourrions entrer dans le coeur du sujet et examiner toutes vos propositions.

La France, comme l'Europe et le monde, affronte depuis trois ans une crise multiforme, répétitive. Comment laisser au bord de la route les acteurs économiques, qui ont les yeux tournés vers nous ? Revenez sur votre erreur d'appréciation, il est encore temps ! Sur la dépénalisation du droit des affaires, votre rapporteur a des propositions ; l'article 90 pourrait être amélioré dans le sens que vous souhaitez. M. Reichardt propose une nouvelle définition du métier d'artisan, elle est attendue par tous ! Si nous pouvions engager la discussion, nous ferions oeuvre utile, encore sur les professions libérales, qui n'ont pas aujourd'hui de définition constante.

Notre pays reste frappé par une crise sans précédent ; nous ne pouvons refuser d'accompagner les acteurs économiques, c'est notre responsabilité de politiques. Je vous le demande avec insistance, ayons ce débat, qui est bon pour la croissance et pour l'emploi. Je souhaite que vous sortiez des postures politiciennes. (Applaudissements sur les bancs UMP et quelques bancs UCR)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois. - La simplification est nécessaire ; encore faudrait-il s'en tenir à la simplification et à ce qui est nécessaire. Seul un cinquième du texte concerne la simplification, le reste est novation. Et c'est le quatrième texte de ce genre présenté par M. Warsmann depuis 2007...

Le nombre d'articles est passé à l'Assemblée nationale de 94 à 153 -si nous adoptions tous les amendements présentés, nous renverrions à l'Assemblée nationale un texte qui en comporterait 200...

Le texte initial est un peu moins un assemblage hétéroclite de cavaliers législatifs en déshérence que les précédents, mais reste un pavillon de complaisance pour marchandises de toute nature. Il est aussi un véhicule pour des dispositions retoquées précédemment par le Conseil constitutionnel ou que le Gouvernement a simultanément inscrites dans d'autres textes. Cette prétendue simplification contribue à l'insécurité juridique et l'imprévisibilité. J'ai entendu 91 personnes durant les auditions : l'instabilité législative perturbe l'activité économique.

Et comment, face à tant de mesures, noyées dans un fatras épais, faire correctement son travail de parlementaire ? Pourquoi la procédure accélérée ? Sans doute le Gouvernement veut-il que le texte soit adopté avant que ne change la composition de l'Assemblée nationale...

Certaines auditions ont donné lieu à des propositions intéressantes, comme celles de la Confédération nationale du logement, du Forum citoyen pour la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ou de M. Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF). J'avais même envisagé d'ajouter les dispositions sur la contrefaçon adoptées ici à l'unanimité. Mais j'ai renoncé à ajouter à la confusion ! (Exclamations à droite)

Je n'évoquerai que quelques sujets. Un ensemble d'articles concerne d'abord la dépénalisation du droit des affaires. Le référé civil fonctionne mieux qu'une peine d'emprisonnement jamais prononcée ou qu'une amende vite payée -et les entreprises craignent davantage les astreintes. J'avais toutefois songé à rétablir les peines de prison pour les délits les plus graves.

Parmi les mesures contestables figure la brèche ouverte au profit des PME dans l'interdiction faite aux administrateurs d'une société qui n'en sont pas préalablement les salariés d'y bénéficier d'un contrat de travail. La disparition de toute obligation de dépôt du rapport de gestion pour les SNC, SARL ET SA, sauf si elles sont cotées. Outre que ce critère n'a aucune pertinence, je suis hostile à cette suppression, qui met à mal la transparence des affaires.

L'article 10 revient sur des dispositions du Grenelle 2 relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, en reportant à 2012 les obligations qui leur sont faites -car le décret n'a jamais été pris. Le Gouvernement se prévaut de sa propre turpitude... Le même article prévoit que les informations données seraient différentes selon que la société est cotée ou non, critère injustifié au regard de l'objectif poursuivi. Pire : il exonère les filiales de l'obligation de publication, ce qui n'a guère de sens...

La proposition de loi relève la part du capital des sociétés anonymes susceptible d'être attribuée aux salariés sous forme d'actions gratuites. On sait que la participation est parfois un moyen fiscalement avantageux de ne pas augmenter les salaires... Et pourquoi, là encore, distinguer entre sociétés cotées et non cotées ?

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée pouvait étrangement être créée par un mineur sans condition d'âge -on voulait sans doute amuser la galerie... L'article 27 bis place l'âge minimal à 16 ans.

L'article 49 bis A relève de la plaisanterie : la disposition a été censurée deux fois par le Conseil constitutionnel !

À l'article 57, que j'approuve par ailleurs, il faudra veiller à préciser qui peut avoir accès aux informations recueillies dans le fichier des interdits de gérer et quelle sera la durée de conservation de ces données.

Nous sommes tous ici très favorables à la presse locale ; les syndicats craignent une dérive si les gratuits sont autorisés à publier des annonces légales -voir les articles 78 et 79.

Sur le coffre-fort numérique, le Gouvernement veut légiférer par ordonnance. Le Sénat y est traditionnellement hostile. Nemo auditur...

La proposition de loi encadre également le recours à l'emprunt pour les copropriétés afin notamment de réaliser des travaux obligatoires de sécurité ; il faut être plus strict encore.

Nous avons tous été assaillis de mails s'agissant de l'article 94 A, qui est un... bon cavalier ; il prévoit l'immunité pour les membres de la Miviludes. Mais la mission n'a pas été créée par la loi. Et il serait utile de réfléchir à une extension à d'autres membres de missions ou autorités administratives indépendantes...

Je réprouve la méthode et a fortiori la procédure accélérée, même si le texte comprend des mesures bienvenues. Certains points, qui sont de pures novations, auraient mérité à eux seuls un vrai débat. La commission des lois a adopté la question préalable présentée par les groupes CRC et RDSE. Si le Sénat la vote, l'Assemblée nationale prendra ses responsabilités ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Bricq, rapporteure pour avis de la commission des finances. - Le « Warsmann 4 » comporte des dispositions relatives aux domaines boursier et financier ainsi qu'aux procédures fiscales. Nous avons dû examiner ce texte en pleine période budgétaire, le Gouvernement nous imposant de travailler dans la précipitation, voire l'improvisation -ce qui semble ces temps-ci être devenu la règle. La procédure accélérée interdit également de corriger tel ou tel point dans la navette. Le précédent de l'Eglise de scientologie aurait dû faire réfléchir... Il nous faudra sans doute corriger la loi de simplification elle-même...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - En effet !

Mme Nicole Bricq, rapporteure pour avis. - La lisibilité en sera-t-elle améliorée ? J'en doute.

Le contenu de la proposition de loi est parfois bien éloigné de son intitulé. Quelle surprise de retrouver à l'article 12 bis la possibilité de rachat d'actions pour les sociétés cotées sur Alternext, qui avait été rejetée il y a un an par le Parlement -et à l'unanimité par la commission des finances, qui refusait la financiarisation d'Alternext en pleine crise mondiale.

Autre surprise, l'article 59 qui, au détour d'un « allègement de démarches administratives », tend à réduire les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude. A-t-on déjà oublié la déclaration de Mme Pécresse en décembre ? Il est vrai que la priorité est au combat contre la fraude sociale, marginale... Le comble est qu'il faudra un décret, dont les orientations nous sont parfaitement inconnues.

À l'article 49 bis, le Gouvernement demande une habilitation à transposer par ordonnance une directive de 2010. En matière de législation bancaire et financière, le Gouvernement nous fait trop souvent de mauvaises manières, car ces textes comportent une dimension politique.

La proposition de loi Marini sur le franchissement des seuils sur les marchés est pour l'essentiel reprise à l'article 21 bis.

Toutefois, pour toutes les raisons que j'ai indiquées qui tiennent à l'impréparation et à la méthode, la commission des finances approuve la question préalable déposée par son homologue des lois. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Une quarantaine d'articles entrent dans le champ des compétences de la commission des affaires sociales. Je remercie la commission des lois d'avoir fait confiance à celle-ci pour les examiner, et à mes collègues de m'avoir désignée. Je vois dans leur absence aujourd'hui la marque d'un certain malaise...

Ce texte rébarbatif au premier abord est très important. Hélas, pour des questions de principe, la commission a décidé sans l'étudier en détail de le rejeter et sans même attendre le vote de la question préalable par la commission des lois : texte hétéroclite, ont dit mes collègues, travail parlementaire difficile, dispositions sur lesquelles manque le recul...

Enfin, la commission a regretté la précipitation avec laquelle le texte a été présenté au Sénat.

Si je comprends les critiques exprimées par la majorité, il me semble toutefois que les conditions étaient réunies pour un examen au fond du texte, d'autant que le travail de la commission des lois, complété par celui des quatre commissions saisies pour avis, éclaire fort bien le Sénat. Rapporteur de plusieurs textes importants dont j'avais été saisie à la veille de vacances d'été ou de périodes de fêtes, j'ai parfois travaillé dans des délais bien plus contraints ! Le rapporteur de la commission des lois a fait un travail approfondi, j'ai moi-même eu tout loisir d'organiser de nombreuses auditions.

Sur le fond, le texte ne me semble pas contenir de mesures scandaleuses justifiant un rejet en bloc. Elles sont au contraire concrètes et, pour certaines, urgentes. Je regrette que le Sénat refuse de régler le cas des moniteurs de colonies de vacances -l'organisation des prochaines vacances va en être compromise ! Les collectivités devront assumer les surcoûts, faute de solution... Pourquoi refuser d'examiner l'article sur la rupture du contrat de travail, qui bénéficiait aux salariés ? Ce sont les plus faibles qui en seront les victimes ! Idem pour l'ouverture de droits aux congés payés pour les salariés précaires, pour la négociation obligatoire lorsque le salaire minimum est inférieur au Smic... Toutes mesures réclamées par les syndicats ! Le texte allégeait les obligations administratives pesant sur les entreprises, formalités dont nous déplorons tous la complexité. Dommage de ne pas saisir l'occasion qui nous était offerte...

Je regrette que le Sénat se prive de la possibilité d'enrichir le texte : les auditions ont donné lieu à de nombreuses propositions utiles, par exemple sur le logement des jeunes travailleurs, la déclaration sociale nominative unique, le bulletin de salaire. Il y a beau temps que j'avais évoqué la transparence des comptes des comités d'entreprise, qui fait aujourd'hui l'actualité. Une base législative aurait été bienvenue.

La décision de la commission nous prive de notre capacité d'initiative et vide le bicamérisme de son contenu en laissant l'Assemblée nationale seule juge. Je voulais pour ma part proposer de supprimer certains de ses ajouts.

La simplification n'est pas une politique partisane. Nous voulons tous des règles de droit plus claires et plus stables. Je forme le voeu que nous puissions surmonter le désaccord sur la méthode pour oeuvrer ensemble à l'amélioration de notre droit. J'ai donc déposé à titre personnel les amendements que j'aurais aimé proposer à la commission des affaires sociales (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Claude Domeizel, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La commission de la culture a été saisie de plusieurs articles au fond, sur le droit de la presse, l'architecture, ou la publicité. Le 21 décembre 2011, elle s'est ralliée à la position de la commission des lois en adoptant la question préalable.

La procédure accélérée m'a empêché d'entendre toutes les personnes que je souhaitais écouter et de conduire une consultation approfondie. En outre, plusieurs dispositions ne relèvent pas de la simplification, nuisent aux équilibres actuels et remettront en cause des engagements passés. C'est le cas de l'article 82 sur l'architecture, qui confie à l'architecte une mission de coordination des autres prestataires, sachant que l'article 51 du code des marchés publics prévoit déjà la coordination des prestataires de maîtrise d'oeuvre, dans le cas de la maîtrise d'ouvrage publique. Pour la maîtrise d'ouvrage privée, rien n'est précisé. En insérant cette disposition dans la loi de 1977 sur l'architecture, l'article 82 ouvre une brèche dans la définition du rôle de l'architecte : les autres professions, à commencer par l'ingénierie, sont parfois plus compétentes, et doivent pouvoir dans certains cas assurer la coordination de la maîtrise d'oeuvre. L'article 82 doit être rejeté.

L'article 55 sur la publicité remet en cause le Grenelle de l'environnement. Le chapitre relatif à l'affichage publicitaire extérieur avait été adopté à l'unanimité par le Sénat. La situation sera impossible à gérer pour les maires.

L'article 72 ter pose des difficultés concernant le respect de la langue française en matière aérienne. Le passage au tout anglais est préjudiciable à la sécurité. Il faut maintenir l'obligation de traduire les documents nécessaires.

Pour toutes ces raisons, la commission de la culture s'est prononcée pour le rejet des dispositions qui la concernent, et est favorable à la question préalable. Elle a adopté par précaution trois amendements de suppression, des alinéas 15 à 18 de l'article 55 et des articles 72 ter et 82. (Applaudissements à gauche)

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Cette proposition de loi est le sixième texte de simplification depuis 2003, le quatrième depuis 2007. La commission des lois nous a délégué 32 articles ; nous nous sommes en outre saisis de quatre articles supplémentaires. Dois-je énumérer tous les articles de ce texte ...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - N'oubliez pas le raton laveur !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - ... pour en faire apparaître la disparate ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Les problèmes des entreprises le sont-ils moins ?

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Nous avons approuvé la question préalable car nous ne voulons plus discuter de lois totalement disparates. Je remercie toutes les personnes que nous avons auditionnées -nous aurons l'occasion de traduire leurs propositions dans des cadres plus pertinents que ces lois fourre-tout. Il faut des lois de simplification sectorielles, comme l'avait noté M. Maurey qui était rapporteur de la précédente loi de simplification. Celle-ci a certes un champ plus circonscrit que les précédentes mais sous le couvert du seul thème « acteurs économiques » ici traité. Nous avons affaire à un véritable patchwork. « Diverses dispositions d'ordre ponctuel » : tout un programme !

Le processus de simplification s'emballe : cette proposition de loi a été déposée moins de trois mois après l'adoption de la précédente proposition de loi Warsamnn -avant même que les mesures d'application en soient publiées !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Deux mois après les assises de la simplification surtout !

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Pourquoi l'avis du Conseil d'État est-il resté si confidentiel ? Nous n'avons eu connaissance que des extraits que M. Warsmann a bien voulu en citer ! Je déplore ce manque de transparence entre les deux chambres du Parlement.

Ce texte fourre-tout abrite aussi bien des propositions anodines, de bon sens, que des dispositions lourdes de conséquences, loin de la simplification.

L'article 10, relatif à l'obligation de publication du rapport social et environnemental des filiales, revient sur une avancée du Grenelle. On prend le Parlement à revers pour lui forcer la main.

L'article 72 bis, sur les poids lourds, est un cavalier. Sur le fond, il tranche hâtivement un débat technique difficile sur le sixième essieu. Les 44 tonnes à cinq essieux induisent un surcoût d'entretien des routes de 400 à 500 millions par an, qui pèse sur les départements. Le rapport demandé par le Sénat sur les 44 tonnes a été transmis au Parlement après le décret du 26 novembre 2011.

M. Bruno Sido. - C'est exact.

M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis. - Il faut revenir à la sagesse, remettre à plat ce sujet polémique, avec une grande loi nationale sur le transport.

L'article 90, qui proroge les accords dérogatoires en matière de crédit dans les secteurs d'activité ayant un « caractère saisonnier » est inacceptable, et pénalise les petites entreprises. Le critère de caractère saisonnier se prête à toutes les interprétations, et peut conduire à détricoter toute la réglementation des délais de paiement interentreprises. Là encore, il faut un débat particulier.

Certes, nous aurions pu proposer d'amender la proposition de loi, mais avec la procédure accélérée, quel intérêt ? C'est le texte de simplification de trop. Il est politiquement nécessaire de le rejeter. (M. le ministre s'exclame ; applaudissements à gauche)

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie. - Mon appréciation est impactée par la motion que nous présente la commission des lois. La majorité de la commission de l'économie en a approuvé le principe. Pour ma part, tout en partageant les critiques formulées à l'égard des lois de simplification, je ne pense pas que le rejet en bloc de ce texte soit la solution appropriée.

Rapporteur pour avis de la précédente loi de simplification, j'avais déjà dénoncé le caractère hétéroclite de ces textes « indignes du Parlement » selon le professeur Delvolvé. À eux seuls les 36 articles relevant de notre commission constituent un véritable inventaire à la Prévert. Cette complexité pose problème aux parlementaires, comme au Gouvernement : un seul ministre peut-il répondre sur des dizaines de sujets ? (Exclamations amusées à droite)

M. Bruno Sido. - Ne le sous-estimez pas ! (Sourires)

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Cette proposition de loi est certes un peu plus sectorielle que les autres. Il faut adapter les normes à une société de plus en plus complexe. La simplification est parfois un slogan : l'article 56, de trois pages, modifie douze articles dans trois codes différents ! Et l'accroissement du texte au cours de la navette semble incontrôlable. Les précédentes lois de simplification ont montré que les deux chambres ajoutaient dispositions additionnelles et cavaliers !

Le droit d'amendement est pourtant bien encadré par le Conseil constitutionnel -mais son contrôle par le juge suprême, quand il est saisi, est minimal et aléatoire : il filtre le moustique pour laisser passer le chameau, comme disait déjà le professeur Rivero il y a vingt ans. (Sourires entendus)

Prenant acte de la position de la commission, je n'ai pas présenté d'amendement mais j'estime cette question préalable regrettable. Nous laissons complètement la main aux députés. J'aurais préféré que nous modifiions notamment l'article 55, sur la publicité. En y renonçant, nous donnerons pleinement satisfaction aux annonceurs publicitaires... Nous nous privons également de la possibilité d'introduire dans le texte des dispositions utiles, comme nous l'avions fait dans le précédent texte. J'aurais aimé vous présenter des solutions aux problèmes rencontrés par les communes, par exemple sur le déneigement ou la police de l'eau. J'aurais aimé que nous réfléchissions à une approche réaliste de l'accessibilité des bâtiments aux handicapés.

Je regrette que le Sénat opte pour une posture politicienne plutôt que de faire oeuvre utile : la CMP se prononcera uniquement sur la base du texte de l'Assemblée nationale. Chers collègues de la majorité, je vous mets en garde. L'attitude politicienne du Sénat depuis trois mois n'est pas conforme à sa réputation de sagesse et à sa tradition de sérieux. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Est-ce là le rapport de la commission de l'économie ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ces propos sont scandaleux !

M. Hervé Maurey, rapporteur pour avis. - Oui, notre Haute assemblée est devenue une tribune politicienne. On ne cherche plus à légiférer mais à faire des coups politiques. Le Sénat n'a pas vocation à être l'instrument d'un candidat à la présidentielle. Il doit représenter les territoires, pas une écurie présidentielle ! (Exclamations à gauche) En agissant ainsi, vous portez atteinte à l'image et au rôle du Sénat et mettez en cause sa légitimité institutionnelle, et ainsi son existence même.

Je ne suis pas favorable, à titre personnel, à l'adoption de la question préalable. (Applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je veux dire mon étonnement face à ces propos tenus en tant que rapporteur pour avis. C'est une entorse lourde au Règlement. Vous faites ce que vous nous reprochez, monsieur Maurey !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je trouve moi aussi scandaleux que M. Maurey nous fasse un meeting politique au lieu du rapport des travaux de sa commission. Son intervention devrait être déduite du temps de parole de son groupe.

La complexification du doit, conséquence de l'inflation législative, n'est pas contestable. Malheureusement, la mission de simplification n'est ni définie ni encadrée. Le titre de cette proposition de loi révèle l'ambiguïté de son contenu : comment le droit peut-il être simple ? Il y a sans doute confusion avec le concept de clarté... Et cette proposition de loi, loin d'être claire, contribue à l'inflation normative. Une loi de simplification tous les deux ans depuis huit ans, chacune porteuse de modifications parcellaires et conjoncturelles, voilà qui entraîne une instabilité juridique fort nuisible.

Simplification signifie en réalité réforme normative. Nous ne sommes pas dupes : il s'agit bien de contourner la censure des cavaliers. Et ces textes font le bonheur des lobbies. Dispositions refusées, propositions de loi rejetées, la loi de simplification vise à mettre en oeuvre à bas bruit la politique du Gouvernement, quand il ne parvient pas à le faire dans la transparence. Je songe à la dépénalisation du droit des affaires... Le présent texte touche à pas moins de vingt codes et à de grandes lois non codifiées, dont celles de 1881.

La majorité du Sénat empêcherait le débat, dites-vous ? Le Parlement est le lieu de l'expression des choix politiques. Nous avons toujours refusé ces textes qui l'instrumentalisent. D'où la question préalable. Nous ne voulons pas de cette dérive législative.

Sur le fond, le texte entame les droits des salariés. L'article 40 permet de moduler le nombre d'heures travaillés sans requalification du contrat de travail : il revient sur une jurisprudence protectrice de la Cour de cassation. Un employeur pourrait exiger du salarié qu'il travaille 48 heures une semaine, dix heures la semaine suivante. Cela affectera du reste le pouvoir d'achat des salariés : c'est la fin des heures supplémentaires, qui devaient permettre aux salariés de gagner plus. (Sourires)

L'article sur le télétravail pénalise aussi les salariés empêchés, qui ne seront plus protégés. Il aurait fallu prévoir au moins un accès aux représentants du personnel, à la médecine du travail. Or il n'y a eu aucune concertation avec les organisations professionnelles.

L'article 46 sur l'évaluation des risques professionnels est aberrant : les petites entreprises ont accumulé des retards en la matière, en ne respectant pas leurs obligations -qui datent de dix ans.

Cette proposition de loi accorde une amnistie aux employeurs qui fraudent et porte atteinte au droit des employés à mettre en cause leur faute inexcusable. L'article 92 bis, introduit par amendement du Gouvernement, vise à mettre en conformité les contrats de travail des moniteurs de colonies avec le droit européen parce qu'ils ne disposent pas d'un repos quotidien de onze heures. La solution retenue, d'un repos compensateur en fin de contrat, n'est pas satisfaisante.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - Alors pas de colonies cet été !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Apparemment, vous ne connaissez pas le concept de droits des salariés ! (Protestations à droite) Des dispositions de qualité naissent d'un travail approfondi du Parlement. Ici, vous prétendez simplifier en rendant plus complexe. Cela ne va pas. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - La forme, c'est souvent le fond. J'ai déposé une question préalable contre ce texte, dont le titre ne correspond pas au contenu. La commission des lois nous a suivis. Il est temps d'exprimer un avis négatif, non sur la simplification du droit, mais sur la méthode suivie ces trois dernières années. A la troisième proposition de loi Warsmann, M. Saugey parlait déjà de texte fourre-tout, hétéroclite. M. Denoix de Saint-Marc, au Conseil d'État, avait en son temps rappelé que la loi doit être solennelle, brève et précise alors qu'elle était devenue bavarde, précaire et banalisée.

La procédure accélérée est utilisée pour favoriser un passage en force, quelles que soient les conséquences. Nous disons stop ! En votant la question préalable, nous dit-on, le Sénat ne pourra négocier en CMP, argument déjà entendu. Mais le vote d'une question préalable est aussi un message que l'Assemblée nationale doit entendre. A voter de tels textes, on commet bien des erreurs. L'Eglise de scientologie a pu ainsi échapper à des procédures judiciaires parce que des dispositions ont été votées hâtivement. On a vu aussi dans le passé que le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale recourait à un cabinet privé pour préparer son texte de loi...

Les propositions de simplification sont des véhicules législatifs particuliers, parfois même amphibies, pour ne pas apparaître à la surface médiatique. Ils transportent des passagers de première classe -les dispositions voulues par le Gouvernement- d'autres de deuxième classe, les places étant réservées par tel ou tel lobby. Enfin, dans un compartiment balai s'entasse tout ce qui peut être ramassé dans une forme de tri que n'approuverait certainement pas Eco-emballage... (Rires et applaudissements à gauche)

Une proposition de loi pour lutter contre la crise, monsieur le ministre ? Que n'avez-vous pris des mesures en loi de finances ! Vous utilisez parfois en même temps la loi et le règlement -je songe aux marchés publics- ou présentez des dispositions déjà censurées par le Conseil constitutionnel ; vous n'hésitez pas non plus à revenir sur des dispositions tout récemment votées... y compris dans une loi de simplification !

La dépénalisation du droit des affaires n'est pas de la simplification mais un sujet politique : présentez donc un projet de loi, comme sur la consommation en décembre dernier.

Le rapporteur a souligné le caractère hétéroclite du texte : droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, emprunt des copropriétés, code des douanes, stages, statut des agences de presse... Ce n'est pas raisonnable et cela justifie que la grande majorité du groupe RDSE vote la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini. - L'examen de ce texte risque d'être abrégé et je n'aurai pas d'autre occasion de m'exprimer sur l'article 21 bis issu d'une proposition de loi que j'ai déposée en juin 2011 sur les franchissements de seuils en droit boursier. Les acquisitions de parts de sociétés cotées font l'objet d'une législation lacunaire. Il s'agit d'informer le marché et de protéger les entreprises contre des offres d'achat non sollicitées. La transparence est nécessaire, la prise de contrôle d'une cible exige que l'on en paie le prix et que l'on révèle publiquement ses intentions.

Or la règlementation des franchissements de seuils ne traite pas des nouveaux instruments financiers qui donnent accès à terme à des actions et à des droits de vote. L'affaire Hermès-LVMH, révélée en 2010, a montré qu'un investisseur peut monter de façon rampante dans le capital de la société.

Pour échapper aux déclarations de franchissement, les acheteurs se portent sur des instruments donnant un accès ultérieur, masqué, au capital. La faille est identifiée depuis plusieurs années, comme en Allemagne, lors de l'agression de Porsche sur Volkswagen.

Un groupe de travail de l'AMF avait recommandé la prise en compte, dans les déclarations, des nouveaux instruments. Hélas, les dispositions ne furent pas prises et malgré mes admonestations, il a fallu une affaire retentissante pour inciter les pouvoirs publics à agir.

L'article 21 bis reste en retrait sur ma proposition de loi et je remercie Mme Bricq d'avoir rapporté mon texte en même temps que l'article. Désormais des outils financiers conférant une exposition économique ne pourront plus être utilisés pour avancer masqué.

L'assimilation large me convient. Mais il faut aller plus loin, pour supprimer toute ambiguïté. Il ne faut pas laisser ouverte la possibilité d'une prise de contrôle par surprise.

Ma proposition de loi prévoyait aussi un abaissement du seuil de la première déclaration à 3 % du capital ou des droits de vote. Cet élément n'est pas repris ici.

L'adoption d'une question préalable ne nous autoriserait pas à débattre du texte. Pourquoi l'appeler loi de simplification et non « diverses dispositions d'ordre financier » ? (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - ...Sur des matières diverses !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel n'en veut plus !

M. Philippe Marini. - La pratique des « DDOF » n'est pas nouvelle et était fréquente sous les gouvernements que vous souteniez ! (M. le président de la commission le reconnaît)

C'est pourtant avec de tels textes que l'initiative parlementaire est la plus large, c'est là que nous avons la plus grande opportunité de faire évoluer la législation ! Ne jetez pas le bébé « diverses dispositions » avec l'eau du bain de la simplification, il est si sympathique ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Yves Détraigne. - La complexité du droit, régulièrement dénoncée par le Conseil d'État, désoriente les citoyens et brouille la conception qu'ils ont du politique.

Le Conseil constitutionnel exige lisibilité et accessibilité des lois. Nous voulons des règles plus claires.

Tel était bien l'objet de la proposition de loi, après la trilogie de 2007, 2009 et 2011. La commission des lois de l'Assemblée nationale a fait de la simplification du droit, en effet, le fil conducteur de son action sous cette législature.

Ce texte est plus que les précédents conforme au souhait du Sénat, qui se plaint d'examiner des textes trop disparates.

Je m'attendais à un toilettage et une amélioration de la proposition de loi par la commission : elle la balaye simplement d'un revers de main. Attitude incohérente ! Le rapporteur reconnaît qu'il aurait aimé supprimer un certain nombre d'articles cavaliers. La motion nous prive de ce travail. Elle nous prive aussi de la possibilité d'infléchir les décisions des députés.

Une motion est justifiée lorsque l'assemblée, pour des raisons de fond et d'opportunité, refuse un texte, comme le Sénat l'a fait sur la proposition de loi Ciotti. Mais ce texte-ci n'a vraiment rien d'idéologique, et la position ne tient pas. Je regrette le blanc-seing donné aux députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Alain Anziani. - Je salue le travail accompli par le rapporteur : il a entendu une centaine de personnes alors que la concertation a fait défaut dans l'élaboration du texte initial.

Il est louable de vouloir simplifier, même si le droit est par définition complexe, puisque le monde est complexe. Cette profusion n'est pas un mal en soi. Peut-on se plaindre d'une société de droit, où la loi est le fondement de la vie quotidienne ?

Nul n'est censé ignorer la loi : il faut donc que chaque citoyen la comprenne. Certes. Mais la meilleure façon de simplifier la loi, c'est d'accorder aux parlementaires le temps nécessaire pour travailler correctement.

Le ministre nous a expliqué qu'il en allait de l'intérêt de notre pays. Il ne nous a pas écoutés ! M. Mézard a cité la loi fourre-tout de 2009, dont une disposition a empêché la justice de dissoudre l'Église de scientologie. À l'initiative de qui cette disposition a-t-elle été adoptée ? On ne le sait même pas ! On n'y comprend plus rien ! Avec cette proposition de loi, ce sont 21 codes, douze lois qui sont modifiés. Un seul article de quatre pages modifie 92 articles du code du travail...

Le Conseil d'État en 2006 constatait l'échec de la simplification du droit, laquelle ne diminue pas le nombre ni n'éclaircit le contenu des textes de loi.

En outre, nous ne comprenons toujours pas pourquoi il fallait une procédure accélérée, au risque de commettre des erreurs : il n'y a eu aucune concertation avec les professions de syndics de copropriété ni avec les agents immobiliers.

Que vient faire ici l'immunité -en faveur de laquelle j'ai rédigé un rapport- des membres de la Miviludes ?

Certaines dispositions ont du sens, mais d'autres sont fort contestables, remettant en cause le Grenelle par exemple, comme à l'article 10. Bien des dispositions, comme sur la dépénalisation du droit des affaires, exigent un débat clair.

Pour ces raisons de principe, et non pas pour fuir le débat, nous rejetons ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Antoine Lefèvre. - Nos concitoyens jugent les lois trop nombreuses et complexes. Ils nous demandent de simplifier leur vie quotidienne et professionnelle. Le président de la République a souhaité une société de confiance : or la complexification du droit crée une instabilité juridique.

La loi de simplification et de clarification de 2009, celle de 2011, améliorent la situation.

Le Gouvernement a proposé 80 mesures, pour simplifier l'environnement administratif des entreprises et ainsi rapprocher le monde de l'entreprise et l'administration. Le Gouvernement avait confié à M. Warsmann une mission sur le sujet et au terme d'une importante concertation, ce dernier a proposé 280 mesures concrètes, dans son rapport de juillet. Sa proposition de loi mérite tout notre intérêt, non un rejet pur et simple !

La nouvelle majorité de la commission des lois conteste dans un communiqué la méthode des textes portant sur de multiples questions diverses, et la procédure accélérée. Mais il y a urgence à simplifier dans de multiples domaines ! Certes, M. Sueur l'a rappelé, nous avons souvent été opposés aux textes fourre-tout, mais il vaudrait mieux, dans la conjoncture actuelle, contribuer à améliorer ce qui est bon et rejeter les cavaliers et les dispositions médiocres.

Un débat sur chaque sujet est nécessaire : cette proposition de loi « omnibus » le permet.

Tout texte de simplification est hétéroclite par nature. Si l'on s'en tient à cet argument, on ne simplifie rien et l'on finit par dépouiller le Sénat de son rôle institutionnel et constitutionnel et de sa légitimité. (On se récrie à gauche)

Un décret a été pris sur les seuils de marchés publics et la communication d'informations par les candidats : c'est que pour aller chercher la croissance, il faut éviter les coûts inutiles. Il en va de même de nombre de dispositions ici, en cette période de crise de l'Europe, après celle du secteur financier en 2008, et celle des dettes souveraines en 2011.

Non, monsieur Michel, ce texte n'est pas un pavillon de complaisance pour transporter des marchandises de toute nature ! Il s'agit de corriger, simplifier, ou combler des lacunes.

J'ai proposé de perfectionner le régime de l'aide ponctuelle et bénévole des agriculteurs aux collectivités, puisque, en plus du déneigement et du salage des routes, ils participent à l'organisation de manifestations festives, culturelles ou sportives, ce qui en fait des collaborateurs occasionnels de service public.

Une autre de mes propositions concerne la formation dans le secteur agricole. La troisième concerne des fonds d'aide au secteur, abondés par l'Union européenne. Le débat n'est jamais inutile : sur un autre texte, il avait permis d'entraîner le ralliement du rapporteur, initialement défavorable, et du Gouvernement à mon amendement qui avait finalement été adopté à l'unanimité.

Je voterai contre la motion car l'avenir se construit aussi par la simplification. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Muguette Dini. - Quel florilège de qualificatifs pour commenter ce texte ! Fourre-tout, certes : mais la critique n'a rien de nouveau ; MM. Saugey, Maurey, Hyest, Mme Henneron l'ont formulé dans le passé. Mais la motion est inopportune, car la proposition de loi est un texte technique visant à répondre à des problèmes du quotidien. En ces temps d'inquiétude et de questionnement, il ne convient pas de se plaindre du caractère brouillon des textes mais de s'atteler à les enrichir de dispositions utiles.

Ainsi, la déclaration sociale nominative qui peut encore être améliorée. Le 28 octobre 2010, j'ai participé à une réunion sur l'allégement des charges administratives des entreprises. Ce fut instructif ! On compte 70 millions de déclarations sociales obligatoires par an ! Une entreprise de un à deux salariés y consacre quinze heures par mois, une entreprise d'au moins 2 000 salariés, 1 000 heures. Trop souvent, les entreprises sont des guichets d'information pour d'autres : c'est un poids insupportable et injuste alors que le développement des bases de données peut faciliter le transfert de données entre organismes. La déclaration unique d'embauche et la déclaration annuelle de données sociales furent un progrès. Il faut aller plus loin, comme le propose l'article 30, avec la déclaration sociale nominative, dématérialisée. Issue des logiciels de paye, elle simplifiera les démarches des entreprises, qui n'auront plus à fournir plusieurs fois les mêmes informations à l'administration.

La motion empêchera l'examen d'un texte positif, qui aurait pu être encore amélioré. Notre groupe votera très majoritairement contre. (Applaudissements sur les bancs UCR et UMP)

M. Claude Jeannerot. - Je salue Mme Procaccia, rapporteur pour avis de notre commission des affaires sociales, pour son travail de précision. Pourtant, j'ai plaidé pour le rejet de ce texte.

Tout d'abord, cette proposition de loi, inscrite dans une semaine gouvernementale, est le faux-nez d'un projet de loi. Son caractère fourre-tout ne garantit ensuite ni la lisibilité ni la sécurité juridique. Sixième loi du genre, elle s'ajoute à la LME ou à la loi de protection des consommateurs ; elle touche à une vingtaine de codes et la commission des lois a dû saisir pas moins de quatre commissions pour avis. Le droit devient ésotérique, abstrait ou obscur. Jean-Louis Debré, alors président de l'Assemblée nationale, a souvent souligné les limites de ces méthodes ; le Conseil d'État déplore la logorrhée législative ou le risque d'insécurité juridique. Il est loin le temps où Rousseau pouvait affirmer que quiconque ne connaissant pas par coeur les lois de son pays n'était pas un bon citoyen !

Ces textes, de plus, enflent démesurément ; l'administration s'en sert pour vider ses fonds de tiroir, le Gouvernement pour revenir sur les jurisprudences qui lui déplaisent et les lobbies pour s'en saisir... On demande aux parlementaires de passer d'un sujet à l'autre, de sauter du coq à l'âne. Cette méthode contredit la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a consacré les objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi dans sa décision du 16 décembre 1999, et le principe de clarté de la loi dans celle du 13 janvier 2005. L'interdiction des DDOF et autres DDOS n'a pas été suivie d'effets, au risque de l'incohérence...

Si certaines dispositions sont anodines, d'autres sont lourdes de conséquences dissimulées -voir par exemple l'article 46, qui fait courir des risques de rupture d'égalité dans la protection des travailleurs.

Enfin, on nous demande d'examiner le texte dans la précipitation. Malgré la qualité des rapports, ces conditions de travail ne sont pas dignes de nos fonctions et de nos responsabilités. M. Maurey veut que le Sénat reste un espace de sagesse et de réflexion. C'est parce que nous le voulons tel que nous refusons une manière de travailler qui est incompatible avec les exigences de la démocratie représentative.

Je rejoins Portalis, qui affirmait que la loi mérite et exige clarté et force ! (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier. - J'aurais voulu que ce texte fût autre. De simplification et d'allégement, il est devenu texte de complexification. La profusion de textes d'opportunité ou de communication, inapplicables et inappliqués, nuit au crédit du Parlement et des parlementaires.

J'avais, en d'autres fonctions et en d'autres temps, alerté qui de droit sur la prolifération de ces mouvements dits citoyens, critiquant et moquant ces élus qui oeuvrent pour... rien. Je refuse d'y être assimilée.

Derrière ces textes de simplification se cachent parfois des desseins compliqués, peut-être même peu avouables... Je félicite les rapporteurs, qui ont fait un travail remarquable. Mme Procaccia a ainsi réalisé un superbe travail de synthèse et d'organisation pour nous présenter les articles relevant de notre commission.

Mais on ne peut passer sur le caractère disparate de dispositions qui nécessiteraient toutes de vrais débats ! Notre rapporteur a pris langue avec les organisations professionnelles, mais comment traiter de sujets aussi graves que le contrat de travail ou le télétravail de manière aussi bâclée ? Ne serait-ce pas trahir notre engagement de servir loyalement la République ? Ce patchwork qui n'a rien d'artistique comporte pourtant des mesures indispensables -je pense notamment à celle sur les moniteurs de colonies de vacances. Pourquoi avoir attendu un texte si chaotique ?

Je suivrai donc mes collègues en votant la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. André Reichardt. - Nous étions censés examiner aujourd'hui cette proposition de loi ; je regrette vivement que nous ne puissions nous y atteler. Certes, le texte n'est pas parfait -il nous fallait l'améliorer. Mais il est utile, la complexité administrative pèse sur le dynamisme et la compétitivité de nos entreprises. On sait pourtant que les PME représentent un grand potentiel d'emplois. Oublions un instant les postures politiciennes ! Le choix de la question préalable est regrettable. L'opposition sénatoriale avait pourtant proposé d'éliminer les mesures politiques pour s'en tenir aux seuls points techniques. Mais la majorité n'a rien entendu.

Je voudrais la faire changer d'avis. Le régime de la qualification professionnelle dans l'artisanat, sujet qui m'est cher, mérite, après l'instauration de la valorisation des acquis de l'expérience, d'être revue pour répondre aux difficultés actuelles. Ce que je propose est une simplification purement technique, très attendue ! Avec le droit en vigueur, un peintre est qualifié pour effectuer des travaux de charpente, et un poissonnier pour ouvrir une pâtisserie...

Idem pour le passif des anciens commerçants et artisans d'Alsace-Moselle, dont le traitement relève de deux procédures différentes selon sa nature. Là encore, il faut simplifier et traiter globalement toutes les dettes par le biais de la faillite civile. Nous aurions pu le voter aujourd'hui ! Une proposition de loi de simplification a une réelle utilité, un âne le comprendrait !

Je voterai contre la question préalable, dont je suis sûr que le président Sueur ne veut pas réellement ! (Applaudissements à droite)

M. Ronan Dantec. - Cette proposition de loi est disparate, on l'a dit. L'activisme du Gouvernement ne s'embarrasse guère du respect du droit : il fait défiler une véritable cavalerie ! Nous sommes presque étonnés de ne pas y trouver la TVA sociale ou la taxe Tobin « nationale » !

L'exonération de publication par les filiales des rapports sociaux et environnementaux en dit long sur vos réelles intentions politiques. Dans votre monde, il s'agit de dissimuler la réalité à grands coups de communication. Cette séquence parlementaire aura été placée sous le signe du détricotage du Grenelle. On l'aura compris, « l'environnement, ça suffit », comme dit le président de la République !

L'autorisation des 44 tonnes à cinq essieux, exemple de cavalier, est une aberration économique. Le surcoût d'entretien des chaussées représenterait 500 millions par an -somme qui ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval, même mené par un éminent cavalier ! Il s'agit encore et toujours de privilégier la route face au fret ferroviaire et fluvial -en contradiction avec vos déclarations et avec l'esprit du Grenelle.

Ce texte est indigne d'un travail parlementaire sérieux. Les écologistes voteront la question préalable. (Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Je remercie tous les intervenants. Ce débat est essentiel : beaucoup de sujets ont été évoqués, qui méritent un débat au fond. J'ai bon espoir que la motion n'aboutisse pas, car je vois que vous souhaitez débattre !

Je remercie M. Michel pour son travail et ses auditions : pourquoi dès lors la question préalable ? J'ai apprécié que vous rappeliez dans votre rapport votre attachement à la « nécessaire simplification du droit », votre soutien au fichier des interdits de gérer, que vous qualifiez de « bonne chose ». Mais les entrepreneurs attendent plus que des appréciations positives ! L'armoire numérique sécurisée, par exemple, est indispensable et très attendue.

Mme Bricq votera la question préalable. Pourtant, il faut maintenant que le temps politique rejoigne le temps économique. Il est compliqué pour les parlementaires de passer d'un texte à l'autre, a-t-elle dit ; imaginez alors la complexité à laquelle sont quotidiennement confrontés les entrepreneurs !

Je salue à mon tour la grande qualité du travail de Mme Procaccia. Je veux moi aussi voir le pragmatisme triompher. Si le texte n'est pas adopté, il y aura de vrais problèmes, par exemple pour l'organisation des colonies de vacances.

M. Domeizel soutient la question préalable -tout en souhaitant que le texte soit amélioré. Mais pour ce faire, il faut l'examiner !

M. Bourquin veut marquer un coup d'arrêt à la complexité, et aussi à la « dérive » des lois de simplification... Les entrepreneurs, eux, veulent en finir avec l'opacité du droit.

« Politiquement nécessaire », la question préalable ? Je n'ai pu m'empêcher de sourire...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Tout le monde ici fait de la politique.

M. Jean-Michel Baylet. - Le Sénat est une assemblée politique !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas un gros mot !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - A situation exceptionnelle, attitude exceptionnelle ! Sur le nucléaire, sur les charges pesant sur les entreprises, nous connaissons vos positions. Je regrette que vous ne vouliez pas de débat sur la complexité du droit et je partage l'appréciation de M. Maurey, d'autant que cette loi de simplification, ciblée sur les acteurs économiques, est différente des précédentes.

Mme Borvo Cohen-Seat dénonce la procédure accélérée. Le travail de l'Assemblée nationale a été riche ; celui du Sénat pourrait l'être aussi. Je salue toutefois votre cohérence : vous avez toujours déposé de telles motions sur ces lois de simplification. Mais avec la crise, ce sont des emplois qui sont en jeu...

Monsieur Mézard, j'ai surtout entendu que certaines mesures vous convenaient. Il faut aller vite, regardez la réalité économique !

Je suis parfaitement d'accord avec M. Marini : comme lui, je veux protéger les entreprises d'une certaine forme de prédation. J'aimerais pouvoir en débattre...

Oui, monsieur Détraigne, il faut discuter de ce texte. J'aurais souhaité là encore débattre avec vous, notamment, de vos propositions relatives à l'environnement. M. Anziani dit lui aussi que ce texte comporte de bonnes choses, comme les articles traitant du droit de la copropriété. Faire une bonne loi, est-ce refuser le débat ? L'article 39 modifie 92 articles du code, dites-vous : vous savez qu'il s'agit d'harmoniser l'emploi du mot « jour » dans le code du travail. L'argument n'est guère honnête !

Merci à M. Antoine Lefèvre pour ses propos. Pour que nul n'ignore la loi, commençons par simplifier la jungle qu'elle est devenue ! Le Gouvernement vous rejoint sur un certain nombre de propositions : j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre, si la question préalable n'est pas adoptée...

Mme Dini a eu l'honnêteté...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Les autres ne sont-ils pas honnêtes ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - ...intellectuelle de souligner tout l'intérêt qu'il y aurait à débattre. Je la rejoins sur les déclarations sociales : chaque déclaration supprimée, c'est 30 millions d'euros rendus aux acteurs économiques. Je regrette que le Sénat ne veuille pas en débattre.

Monsieur Jeannerot, madame Escoffier, rejeter en bloc le texte sans en débattre, ce n'est pas la meilleure manière de légiférer. En effet, monsieur Reichardt, on réduirait à néant tout le travail préparatoire. Je vous suis sur les artisans. Enfin, j'invite M. Dantec, encore, à ne pas voter la question préalable ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Après cet après-midi de débat, parlons clair. J'ai été député il y a 30 ans, et rapporté des textes portant « diverses dispositions », c'est vrai. Mais le moteur s'est emballé. Voyez les quatre paquets Warsmann. Chaque fois, nous avons tenu les mêmes discours, regretté, déploré, et ajouté « toutefois... ». Nous sommes aujourd'hui arrivés à quelque chose d'inacceptable, qui met en cause les droits du Parlement. Dois-je rappeler le précédent de l'Église de scientologie ? Personne n'a vu, ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat, qu'une disposition avait pour effet de bloquer certaines décisions de justice contre elle. Le Conseil d'État a expertisé chaque article du présent monstre... mais il n'a pas vu tous ceux qui s'y sont ajoutés. Le texte est devenu protéiforme, sans sens ni lisibilité.

Pourquoi ne pas déposer un projet de loi sur les entreprises ?

Il faut mettre un coup d'arrêt à ce dévoiement du droit. Cette question préalable est un message envoyé aux gouvernants d'aujourd'hui et de demain, quels qu'ils soient. Si le Sénat de la République décide de ne plus accepter de telles méthodes, on reviendra à des pratiques plus saines, avec un vrai débat républicain. Pourquoi l'urgence ? Vous n'avez pas répondu...

Avec de tels textes, on peut proposer tous les amendements que l'on veut, dit M. Marini. Avec une loi sur rien, on peut amender sur tout ! Mais le Parlement perd ainsi sa force, et la loi n'est plus la chose des citoyens. Voilà notre message. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°1, présentée par M. J.P. Michel, au nom de la commission des lois.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012).

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Tout a été dit. Loi fourre-tout, hétéroclite, urgence déclarée pour la première fois sur un tel texte. Sur l'armoire numérique, vous aviez tous les instruments juridiques pour en traiter avant et vous n'avez rien fait.

Dans le précédent débat sur un texte Warsmann, la question préalable était déjà présente, en filigrane. Le rapporteur Saugey l'avait dit : cela suffit. Comme le dit le président Sueur, il faut à présent dire non.

Le Conseil constitutionnel statue sur certaines choses, pas sur d'autres, il rejette certains cavaliers et en laisse passer d'autres. Tout cela aboutit à des textes confus. Il faut voter la motion. (Applaudissements à gauche)

M. Antoine Lefèvre. - Nous sommes contre l'idée de refuser le débat. Notre conception est autre : débattre, discuter, décider.

Nous saluons les dispositions de l'article 44, la déclaration nominative dématérialisée, l'article 28 sur les marchés publics, le relèvement à 15 000 euros du seuil pour les marchés publics, l'armoire numérique numérisée -avancée considérable- ou encore la modernisation du code de commerce, la révision du régime de qualification pour les artisans...

Notre volonté de faciliter la vie des entrepreneurs ne saurait rester un voeu pieux. Nous voterons contre la motion. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - J'ai souvenir du travail constructif accompli ensemble récemment sur le droit de la consommation ou sur les obsèques. J'avais donné un avis favorable à une vingtaine d'amendements : je le dis en espérant vous tenter de changer d'avis... (Sourires) Je voulais aussi modifier le régime des artisans pour créer quatre catégories au sein du répertoire des métiers. J'allais vous proposer également de définir, autrement que par la négative comme actuellement, les professions libérales. C'eût été l'aboutissement d'une grande concertation.

J'ai encore un faible espoir : sur ces deux questions, il faut débattre ici. Alors je vous engage à rejeter cette motion ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je vous donne acte de votre ténacité et vous répond que nous sommes tout disposés à traiter de ces sujets dans un avenir proche.

Mme Éliane Assassi. - Les lois doivent être des actes de sagesse et de raison, pas des actes de puissance. On nous reproche d'empêcher une discussion sur des dispositions importantes mais est-il sérieux d'avoir juxtaposé des dispositions fondamentales relevant de tant de codes différents ? Vous voulez faire passer un maximum de dispositions en un minimum de temps, en procédure accélérée qui plus est.

Gardons à l'esprit que la pertinence d'une réforme repose sur la réflexion menée auparavant et sur la cohérence globale du débat. Les modifications partielles, à l'occasion des lois de simplification, ont des effets pervers, sans compter les manoeuvres corporatistes, voire sectaires.

Nous voterons cette question préalable parce que nous refusons un mode d'élaboration de la loi qui contribue au désordre normatif. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Mézard. - Le groupe RDSE votera très majoritairement la question préalable. La proposition de loi est un projet de loi masqué, l'insistance du ministre le montre clairement. Le Gouvernement fait ainsi l'économie d'une étude d'impact. Mesures urgentes ? Cette majorité est au pouvoir depuis dix ans. La crise ? Elle est là depuis 2008 ! Cette loi n'est rien d'autre qu'un message politique adressé à certains de nos concitoyens. Sinon, pourquoi utiliser une loi de simplification pour faire passer de telles réformes ? Ce n'est pas un bon mode de fonctionnement législatif.

Vous aviez d'autres moyens pour faire adopter des dispositions que vous jugez importantes, au lieu d'employer ce véhicule de contrebande. (On s'indigne à droite)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - On veut fournir des formules à la presse, à ce que je vois.

M. Jacques Mézard. - Il est temps de revenir à des méthodes plus raisonnables. Le vote de la question préalable sera un message clair. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Lenoir. - Le groupe UMP ne votera pas la motion. Le président de la commission des lois nie l'intérêt des lois de simplification. L'initiative de l'Assemblée nationale depuis 2007 est légitime : non, monsieur Sueur, il ne faut pas une loi spécifique pour chaque sujet. Faut-il vraiment un projet de loi spécifique sur le certificat prénuptial, alors que la question suscite l'accord général ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je n'ai rien dit de tel.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les mesures contenues dans ce texte sont très utiles, attendues et de bon sens. Et la technique utilisée depuis 2007 est la bonne.

M. Sueur est un spécialiste des pompes funèbres. Il enterre trop rapidement la proposition de loi. (Sourires à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Facile !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Lamentable, surtout.

M. François Zocchetto. - Que certaines dispositions soient inopportunes, soit. Nous aurions pu les supprimer et améliorer celles qui pouvaient l'être. Comment ne pas reconnaître la nécessité de simplifier le droit ? Voter une question préalable, c'est dire que l'on s'oppose à toutes les dispositions du texte. Quel message envoie-t-on ainsi à nos concitoyens ? Que le Sénat ne se sent pas concerné par la simplification ! Cette attitude ne sera pas comprise.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que de questions préalables n'avez-vous pas déposées dans le passé !

M. François Zocchetto. - Moins disparate que les précédentes, cette nouvelle loi de simplification est focalisée sur un domaine, le monde économique. Tenons compte de la richesse du rapport de M. Michel, des rapports pour avis.

En campagne sur le terrain, nous promettons aux élus locaux d'en finir avec la confusion et la complexité des textes. Et lorsqu'un collègue député s'attelle à la tâche, nous refuserions de le suivre ? Certes, il faut extraire de la proposition de loi une question comme la dépénalisation du droit des affaires, mais pour le reste, discutons et améliorons.

Quand on dispose de la majorité, il ne faut pas abuser des notions de procédure. Le groupe de l'UCR ne votera pas la question préalable.

M. Alain Anziani. - Désolé de vous décevoir : nous allons voter la motion trois fois plutôt qu'une, car nous ne sommes pas au café du commerce pour parler à quinze heures de droit du travail, à seize heures d'environnement, à dix-sept heures d'autre chose, à dix-huit heures d'autre choses encore, de tout et de rien. Nous sommes au Parlement, pour travailler sérieusement. M. Zocchetto nous parle de ce qui se dit sur le terrain ; où est l'étude d'impact de ce texte ? Où est la concertation ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour avis. - On ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu concertation !

M. Alain Anziani. - Nous voterons la motion, également, pour refuser cette culture de la précipitation. Pourquoi une seule lecture et pas deux ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous préférez zéro ! (Sourires à droite)

M. Alain Anziani. - Enfin, ce texte est tout empli de confusion, de régression.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Oui, une régression sociale !

M. Alain Anziani. - Et environnementale. C'est une troisième raison de voter la motion. (Applaudissements à gauche)

La motion n°1 est mise aux voix par scrutin public à la demande de la commission.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 176
Contre 167

Le Sénat a adopté la question préalable.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, déposé le 7 septembre 2011 sur le bureau de notre assemblée.

Accords en CMP

M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité est parvenue à l'adoption d'un texte commun. Il en va de même de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

Prochaine séance demain, mercredi 11 janvier 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 11 janvier 2012

Séance publique

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à Voies navigables de France (n° 206, 2011-2012).

Rapport de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 221, 2011-2012).

Texte de la commission (n 222, 2011-2012).