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Compte rendu analytique officiel du 9 février 2012

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Chaque orateur dispose d'un temps de parole de 2 minutes 30.

Sécurité sanitaire du médicament

M. Gilbert Barbier . - Ma question s'adresse au ministre de la santé. Mediator, prothèses PIP, médicaments périmés de Genopharm, implants auditifs de Neurelec, à chaque semaine, son lot de scandales sanitaires. Et ce sont des laboratoires français qui sont en cause dans un secteur jugé florissant...

M. Roland Courteau. - Que fait le Gouvernement ?

M. Gilbert Barbier. - Plusieurs missions parlementaires, dont celle que j'ai conduite au Sénat en 2006, se sont penchées sur les défaillances de notre système sanitaire qui vont du contrôle sur les matières premières au suivi post-fabrication. Comment comprendre que les prothèses PIP n'aient été retirées qu'en 2010 quand elles avaient suscité des doutes dès 1996 ? Pour ma part, je préconise depuis longtemps la création d'une agence unique. À l'évidence, il nous faut plus de déontologie et de rigueur pour redonner aux Français confiance dans leur système de santé ! (Applaudissements à gauche)

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé . - C'est vrai, le Mediator a inspiré la réforme du système sanitaire par la loi du 29 décembre 2011. Désormais, il y a un avant et un après Mediator. Rien ne sera plus jamais comme avant : on concilie maintenant sécurité des patients et accès à l'innovation thérapeutique.

Pour parler de l'affaire PIP, l'enquête a dévoilé une tromperie massive. Nous avons décidé de multiplier les enquêtes, et de faciliter la remontée de l'information. Au niveau européen, nous avons saisi la Commission européenne pour accélérer l'adoption de la directive sur les matériels sanitaires.

La détermination du Gouvernement, vous le constatez, est entière ; il prendra toutes les mesures nécessaires pour restaurer la confiance des citoyens dans notre système de santé. (Applaudissements à droite et au centre)

Droit de grève dans les transports aériens (I)

M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Le droit de grève...

M. Roland Courteau. - Nous y voilà !

M. Roger Karoutchi. - ...est une liberté fondamentale, mais (exclamations à gauche) la liberté d'aller et venir compte tout autant. Les annulations à chaud, celles que l'on découvre en arrivant à l'aéroport, se multiplient. Résultat, des familles entières se retrouvent sur le carreau. Cela peut-il durer ? Non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Évidemment !

Mme Annie David. - Vous ne respectez même pas le protocole de négociation de M. Larcher !

M. Roger Karoutchi. - Il ne s'agit pas de limiter le droit de grève, (exclamations à gauche) mais de faire en sorte que l'exercice de ce droit ne gêne pas le transport aérien : il est inadmissible d'apprendre au dernier moment que le vol est annulé ! Les syndicats seront reçus demain au ministère : que leur direz-vous ? Soutenez-vous toujours la proposition de loi que le Sénat doit examiner la semaine prochaine ?

La question est d'importance. Alors qu'Air France connaît déjà de fortes difficultés financières, veut-on la conduire à la faillite ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme si c'était à cause de la grève !

M. Roger Karoutchi. - Que compte faire le Gouvernement ? (Applaudissements à droite)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports . - Les quatre jours de grève sont dus à l'examen de la proposition de loi réformant le secteur aéroportuaire en instaurant un service garanti comme il en existe dans le secteur ferroviaire depuis 2007. Ce texte, je le dis et le répète, ne touche pas au droit de grève ; il tend simplement à améliorer le service des transports aériens en cas de grève. L'Assemblée nationale l'a examinée le 24 janvier ; vous en discuterez au Sénat le 15 février prochain.

La direction d'Air France prend des décisions courageuses, alors que 40 % de ses vols sont annulés. Le Gouvernement, c'est son devoir, s'emploie à l'y aider en réduisant l'impact des conflits sociaux sur sa situation financière. (Applaudissements à droite)

Réduction des déficits publics

M. Vincent Capo-Canellas . - Le Gouvernement a confirmé hier que l'exécution du budget pour l'année 2011 se soldait par un déficit de 90,8 milliards d'euros contre 148,8 milliards pour l'année 2010 ; cette bonne nouvelle mérite d'être saluée. Le déficit s'établira donc à 5,4 % et non à 5,7 % comme prévu. Mais beaucoup reste à faire : le rapport de la Cour des comptes, publié hier, rappelle l'importance de la lutte contre les déficits et invite à de nouvelles mesures de redressement. Le président de la République rencontre demain les associations d'élus locaux pour évoquer l'effort financier attendu de la part des collectivités locales. Une telle perspective suppose un moratoire sur l'avalanche des normes imposées aux collectivités locales !

Madame le ministre, quelles sont les mesures envisagées pour assurer la poursuite de la lutte contre les déficits ? Comment comptez-vous répartir l'effort entre l'État, les comptes sociaux et les collectivités territoriales ? (Applaudissements au centre)

M. David Assouline. - La réponse va être difficile !

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Vous soulignez à juste titre la bonne gestion du Gouvernement en 2011. (Rires à gauche) Quarante-huit milliards de baisse du déficit en un an, c'est du jamais vu depuis 1945.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Peut-être ! Mais l'effort a pesé sur les pauvres.

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous devons ces bons résultats au Gouvernement et aux Français. Je les en remercie. Prenons l'élan pour tenir nos engagements en 2012...

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La Cour des comptes nous a dit hier, par la voix du président Migaud, son inquiétude. Pour y répondre, nous avons révisé nos hypothèses de croissance : 0,5 % contre 1 % auparavant.

Le retour à l'équilibre budgétaire imposera 118 milliards d'effort à la Nation. Le Gouvernement s'est engagé à les répartir pour deux tiers entre les réductions de dépenses et pour un tiers entre les nouvelles recettes. Espérons que chaque candidat à la présidentielle prendra les mêmes engagements ! (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vu vos résultats, ne nous faites pas la leçon !

Bouclier énergétique

M. Michel Berson . - La vague de grand froid qui frappe la France met en lumière les situations de pauvreté, comme en témoigne le décès de cette femme morte de froid le week-end dernier.

Pas moins de 3,8 millions de ménages souffrent de précarité énergétique : ils cumulent difficultés financières et logement mal isolé. En France, en 2012, de tels faits sont insupportables. Quand donc en viendra-t-on au bouclier social, au bouclier énergétique ? Le tarif de première nécessité a fait la preuve de son insuffisance : 950 euros sur une facture de 1 600 euros annuels et 650 000 bénéficiaires seulement sur 2 millions d'éligibles. Le décret sur le tarif social du gaz a pris du retard ; il a fallu attendre les grands froids pour que le Gouvernement se décide à l'annoncer. Quand le Gouvernement se lancera-t-il enfin dans une politique qui réponde à l'urgence sociale de la précarité ? (Applaudissements à gauche)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur . - Aligner des contre-vérités ne fait pas une vérité. (Exclamations à gauche) Grâce au nucléaire, (applaudissements à droite ; exclamations à gauche) nous offrons une énergie 40 % moins chère.

M. Michel Berson. - Ce n'est pas la question !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - J'en viens aux tarifs sociaux. Pour le gaz et l'électricité, nous les avons revalorisés. (Exclamations à gauche)

Nous avons rendu automatique l'attribution des tarifs sociaux au 1er janvier (exclamations à gauche) et les coupures de gaz et d'électricité sont interdites pendant l'hiver pour les ménages en difficulté. Enfin, tout foyer connaissant des difficultés peut saisir le Fonds de solidarité pour le logement. Sans son accord, l'énergie ne peut pas être coupée. Quant au plan d'aide à la rénovation thermique, il a bénéficié à 320 000 foyers.

Mme Laurence Rossignol. - Renseignez-vous sur le terrain, monsieur le ministre, et cessez de lire des papiers !

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Solidarité avec la Grèce

M. André Gattolin . - À l'heure où nous parlons, nous ne savons pas si les négociations aboutiront pour éviter un défaut de paiement de la Grèce le 20 mars. Oui, le gouvernement grec a des responsabilités. Oui, la Grèce doit se réformer. L'Église orthodoxe est le premier propriétaire en Grèce mais ne paye pas d'impôts, et les capitaux privés du pays ont déjà fuit en masse vers Londres et surtout vers la Suisse ces derniers mois...

Nul besoin d'être prix Nobel d'économie pour réaliser que les mesures d'austérité ne permettront pas à l'économie grecque de redémarrer. Attention de ne pas condamner la Grèce à une récession sans fin : les recettes « façon FMI vieille école » ont fait le terreau de beaucoup de régimes autoritaires.

L'Union européenne ne pourrait-elle pas, comme les États-Unis, forcer les banques suisses à lever le secret bancaire pour que l'État grec puisse réclamer son dû à une oligarchie nationale très peu soucieuse d'intérêt général ?

Quand la France va-t-elle enfin venir en aide au peuple grec ? (Applaudissements au centre et à gauche)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur . - Notre solidarité à l'égard de la Grèce est sans faille, le président de la République n'a cessé de le dire. Cela dit, le redressement de la Grèce ne se fera pas sans elle. Les autorités grecques et le peuple grec, dont nous respectons la souveraineté, doivent choisir leur voie. Nous, nous préconisons des réformes structurelles. Une autre solution serait de rejeter la solidarité européenne et les réformes qui l'accompagnent. Si c'était le choix des Grecs, nous le respecterions.

Les négociations progressent. Elles doivent se conclurent avant l'Eurogroupe de ce soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Droit de grève dans les transports aériens (II)

Mme Annie David . - Une proposition de loi UMP permet de contourner la consultation des syndicats pour attaquer frontalement le droit de grève. Ce texte d'affichage qui donne satisfaction au Medef bafoue notre Constitution. Le droit de grève n'est pas un privilège, n'en déplaise à Mme Parisot. (MM. Roger Karoutchi et Christian Cointat protestent) Vous opposez nos concitoyens entre eux. Il n'y a pas d'un côté ceux qui voyagent (on souligne à droite qu'ils sont pris en otage), de l'autre ceux qui défendent leurs droits : ces derniers se mobilisent au profit de tous les salariés. Et cela leur coûte cher, ce n'est pas une partie de plaisir.

Les difficultés d'Air France ? C'est le résultat de votre politique de déréglementation, dont profitent les actionnaires. Cessez de chercher à satisfaire la frange la plus droitière de votre électorat et renoncez à ce texte (« Non ! » à droite) avant de rencontrer les syndicats. (Applaudissements à gauche)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports . - Votre approche n'est pas celle de M. Karoutchi : j'ai du mal à vous suivre (rires à gauche) car vous donnez dans la caricature. (Approbations à droite) Le rapporteur de l'Assemblée nationale a procédé à 28 auditions, dont celle de tous les syndicats.

Mme Annie David. - Et alors ?

M. Thierry Mariani, ministre. - Ne parlez pas d'absence de concertation. Et reprocherez-vous aux parlementaires de déposer des propositions de loi ? Le texte vise à satisfaire le Medef ? Il fera que les voyageurs ne seront plus pris en otage. (Exclamations à gauche) Venez avec moi les rencontrer dans les aéroports. Passer la nuit à Orly ou à Roissy, est-ce une grande conquête sociale ? (Protestations à gauche)

Le texte garantira aux passagers un minimum d'informations. Le service minimum dans les transports terrestres n'a pas mis fin au droit de grève à la SNCF ou à la RATP. Cessez ces présentations manichéennes, dignes des trois candidats de l'ultragauche qui, par solidarité prolétarienne, soutiennent les pilotes. (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Caricature politicienne !

Affaire de l'Office public de l'habitat de Paris

M. Philippe Dominati . - « Alcoolique, séropositif, pas de nationalité française, ancien SDF » : voilà les notations relevées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans le fichier de l'Office de l'habitat de la Ville de Paris qui gère les foyers sociaux. Plusieurs plaintes des familles ont été déposées, en vain. La Cnil a fini par rendre publique -fait exceptionnel- son injonction de mettre fin à ces atteintes à la vie privée.

Ce n'est qu'un an après que le maire de Paris a diligenté un audit. Il était temps. Pourtant, les donneurs de leçons ne manquent pas autour de lui ! (Protestations à gauche)

M. David Assouline. - ça va, ça va !

M. Philippe Dominati. - Des milliers de familles sont touchées, les plus fragiles de la capitale.

M. Philippe Dominati. - Dérapage administratif ? Mais 340 gardiens d'immeuble peuvent enrichir le fichier.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Guéant a créé 44 fichiers !

M. Philippe Dominati. - La réponse du maire n'est pas appropriée. Il vous appartient, monsieur le ministre, de faire en sorte que l'État protège les citoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Oh là là !

M. Philippe Dominati. - Il faut ouvrir une information judiciaire. (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement . - Je remplace M. Mercier en déplacement à Cayenne...

Voix à gauche. - ...au bagne !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - La Cnil a adressé une mise en demeure, première phase d'une procédure pouvant mener à une sanction administrative : le Gouvernement ne saurait interférer dans un dossier auquel il n'a pas accès.

L'Office aurait collecté des données médicales et des jugements de valeur sur les locataires. Il a deux mois pour mettre son fichier en conformité. J'ajoute que le code pénal prévoit aussi des sanctions. (Applaudissements à droite)

Dotations aux collectivités territoriales (I)

M. François Marc . - Je m'inquiète des annonces sur la dotation financière de l'État aux collectivités qui devrait diminuer de 6 à 10 milliards. Demain se tiendra à l'Élysée la conférence des déficits publics et le président de la République reviendra à la charge. Il s'agirait de moduler les dotations au mérite. M. Carrez a lui-même été choqué et a demandé qu'on cesse de jouer au Père Fouettard avec les collectivités territoriales.

La décentralisation a été excellente pour les services publics, mais a donné lieu à des excès... de la part de l'État. La réforme fiscale a privé les collectivités territoriales de toute marge de manoeuvre, alors qu'elles se sont dépensées sans compter...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale. - Ah ça oui, elles ont dépensé sans compter !

M. François Marc. - ...dans le cadre d'une gestion extraordinairement vertueuse.

Quels services locaux s'agit-il de réduire ? La police municipale, où 10 000 postes ont été créés pour compenser ceux supprimés par l'État? L'aide à la jeunesse et à la petite enfance, où les initiatives ont été nombreuses ? L'aide à la dépendance ? Sur quoi entendez-vous faire porter l'effort ? Il faut le dire. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. - Le sommet local répond à l'engagement du président de la République de réunir les associations d'élus pour mieux associer les collectivités territoriales à l'indispensable effort de réduction des dépenses publiques. Au budget de l'État, 280 milliards d'euros, s'ajoutent les 220 milliards de dépenses des collectivités, soit un total de 500 milliards. On ne peut maîtriser les dépenses sans les collectivités territoriales : la Cour des comptes elle-même y insiste. (« Très bien » à droite)

Entre 1998 et 2009, les effectifs de l'État ont diminué de 59 000 agents, quand les collectivités, hors transferts, ont recruté 400 000 salariés.

M. Philippe Richert, ministre. - Ces chiffres sont indiscutables.

L'heure n'est pas à la confrontation stérile. La maîtrise des dépenses doit être notre préoccupation à tous, dans le dialogue. (Applaudissements à droite)

LGV Centre Auvergne

M. Louis Pinton . - Ma question porte sur la redéfinition des priorités au sein du schéma national des infrastructures de transports. Le doublement urgent de la ligne Paris-Lyon, l'aménagement équilibré des territoires, la rentabilité de l'exploitation sont les critères à retenir. Seule une ligne répond à ces trois critères, qui a recueilli l'avis unanime des collectivités territoriales concernées : le tracé ouest de la ligne Paris-Clermont-Ferrand-Lyon. Je vous demande, au nom des collectivités, l'inscription prioritaire du projet Grand Centre Auvergne. La SNCF et RFF y souscrivent, de même que la très représentative Fédération nationale des usagers d'infrastructures de transports.

Comment l'État entend-il donner satisfaction aux collectivités territoriales ? (Applaudissements à droite)

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. - Le projet Paris-Orléans-Clermont-Lyon est inscrit au programme supplémentaire, listant les opérations à lancer après 2020. C'est un projet d'ampleur qui structurera le centre et ouvrira des horizons au sud-est.

Vous soulignez la nécessité de cette opération. La Commission nationale du débat public rendra son avis fin mars. RFF tranchera alors. Sur le Paris-Limoges, l'État a pris des engagements dans le cadre du projet Sud-Europe-Atlantique, il les tiendra.

Sur le Paris-Lyon, nous sommes conscients de l'importance de l'enjeu, mais il y faut le plus large consensus, pour traduire le moment venu l'engagement des collectivités aux côtés de l'État. (Applaudissements à droite)

Dotations aux collectivités territoriales (II)

M. Yves Krattinger . - Les chiffres que M. le ministre a donnés à M. Marc sont inexacts. La dépense des collectivités territoriales est stable depuis les années 1980, celle de l'État n'a cessé de progresser malgré les transferts de compétences. La dette des collectivités territoriales représente seulement 10 % de la dette publique. Pourtant, il leur manque plus de 5 milliards par an pour compenser l'allocation de solidarité, qui devait être compensée à l'euro près.

Le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, privant les collectivités d'une ressource dynamique, et malgré cela, les collectivités territoriales ont répondu présent au plan de relance, contribué aux grands projets de transport, investi dans la téléphonie mobile et la très haute définition. Elles réalisent 70 % de l'investissement public chaque année. (Applaudissements à gauche) Le Gouvernement veut leur imposer la règle d'or ? Elles empruntent moins de 25 % du montant de leurs investissements.

Le Gouvernement veut leur imposer la RGPP parce qu'elles ont embauché ? C'est oublier le transfert de 120 000 agents de l'État. C'est oublier qu'elles ont répondu présent pour créer à la demande du Gouvernement des emplois aidés, c'est oublier les crèches qu'elles ont ouvertes. Vous voulez leur imposer une RGPP qui, chacun le sait, n'a conduit qu'à désorganiser les services. Voulez-vous moins de personnels dans les crèches et les cantines, (« Non ! » à gauche) moins d'aides aux personnes âgées (« Non ! » à gauche) moins de transports et d'entretien des routes, (« Non ! » à gauche) moins d'investissements donc plus de chômage ? (« Non ! » à gauche)

Il faut faire confiance à l'intelligence des territoires. (Applaudissements prolongés à gauche)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales . - N'est-ce pas vous qui demandez toujours plus au Gouvernement ? (Protestations à gauche)

Nous subissons une crise mondiale. On ne peut plus dire « toujours plus ». Malgré la baisse de 20 % des recettes de l'État, il garantit aux collectivités territoriales le même niveau de ressources qu'avant. (Applaudissements à droite) : 98 milliards en 2009, 99 milliards en 2010, 100 milliards en 2011, 101 milliards en 2012. C'est un milliard de plus par an : et vous lui reprochez de n'augmenter que d'un milliard ? C'est un peu fort ! (Applaudissements à droite)

Vous dites : 10 à 15 % seulement de la dette globale. (10 % ! à gauche) Mais les reversements de l'État l'obligent à emprunter. (Vives exclamations à gauche)

Nous avons besoin de mener un débat ouvert, comme le proposent le président de la République et le Gouvernement. (Applaudissements à droite)

Plan Alzheimer

M. Philippe Darniche . - La maladie d'Alzheimer frappe 850 000 personnes en France, 250 000 nouveaux cas apparaissent chaque année.

Le plan 2008-2012 devait faire avancer les choses et changer le regard de la société. Les Maisons de l'autonomie (MDA) ont développé l'offre de soins ; la formation a progressé, comme les moyens. La recherche avance : le professeur Baulieu a annoncé la découverte d'une thérapeutique nouvelle, propre à ralentir la dégradation de l'état des patients.

La recherche sur la maladie est fondamentale. En attendant, les familles ont besoin de soutien. Les places d'hébergement manquent, la prise en charge est fort coûteuse. L'effort ne doit donc pas être relâché. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer la détermination du Gouvernement à poursuivre le plan Alzheimer ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale . - Le plan Alzheimer est une priorité de santé publique, fixée par le président de la République. Nous l'avons élaboré en concertation avec les associations, que je salue. Nous avons créé des Maisons de l'autonomie -55 l'an dernier, 100 cette année-, nous apportons une aide aux aidants souvent menacés d'épuisement -6 000 personnes formées cette année, 2 500 l'an prochain-, des structures de répit -1 280 places pour l'accueil de jour et 800 places d'hébergement temporaire. À quoi il faut ajouter 66 plates-formes de répit. Nous fournissons aussi des services supplémentaires, avec des équipes médicales à domicile, au nombre de 166 aujourd'hui, de 500 à la fin du plan. S'y ajoutent les pôles d'activités et de soins adaptés -671- et les unités d'hébergement renforcé -154.

Les avancées, que ce plan a permises, sont donc considérables. Le président de la République a promis de les pérenniser. Il y aura donc un nouveau plan. (Applaudissements à droite)

La séance est suspendue à 16 h 5.

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présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 16 h 15.