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Compte rendu analytique officiel du 22 février 2012

Loi de finances rectificative pour 2012 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Discussion générale (Suite)

M. Dominique Watrin. - Lors du dernier budget de la sécurité sociale -deuxième plan de rigueur-, nous en avions annoncé un troisième. Nous y voilà ! Il s'ajoute au gel des prestations sociales, à l'insuffisance de l'Ondam, au quatrième jour de carence pour les salariés, à l'élargissement de l'assiette de la CSG, à l'augmentation des mutuelles. Les salariés sont à nouveau sommés de mettre la main à la poche. Vous qui êtes si prompts à dénoncer l'assistanat, dites-nous qui sont les assistés. Les assurés sociaux ? Les salariés dont le pouvoir d'achat baisse ? Ou les actionnaires et les puissants, principaux bénéficiaires de vos politiques ? Les entreprises, en 2011, ont reçu, sans contrepartie en matière d'emploi, 175 milliards d'exonérations fiscales, sans compter les 20 milliards d'exonérations sociales.

Vous prétendez aujourd'hui baisser le coût du travail en réduisant les charges patronales : en fait, vous portez un coup au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes et à la croissance. Votre TVA sera tout sauf sociale. Sa hausse ne freinera nullement les délocalisations. Le coût du travail est plus élevé en Allemagne de 8 % ; l'étude récente de l'Insee montre que le coût unitaire de travail dans l'industrie manufacturière de nos deux pays est identique. La question n'est pas là ! La course au coût du travail le plus bas, au plan mondial, est perdue d'avance.

Au moins, vous faites plaisir au Medef en transférant le financement de la protection sociale des entreprises aux ménages, en renforçant, dans une optique libérale, la fiscalisation et l'étatisation de la protection sociale.

Notre vision, conforme aux principes du Conseil national de la Résistance, consiste à mieux valoriser le travail, à rompre avec la logique purement financière, à conforter le financement de notre protection sociale, à investir dans la santé et le développement social, à entrer dans un cercle vertueux pour l'emploi et les salaires. Vous, vous enrichissez une poignée de privilégiés qui spéculent au détriment des Français. C'est pourquoi nous voulons mettre un terme à la financiarisation de l'économie, interdire les licenciements boursiers, faire passer l'emploi avant l'intérêt des actionnaires. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la majorité sénatoriale a voté une réduction de 30 % des déficits sociaux ; mais vous avez refusé que le capital soit taxé comme le travail. Les comptes sociaux plongent en raison du sous-financement que vous organisez.

S'attaquer au monde du travail, comme le fait le président de la République n'a rien de courageux. Le courage serait de réorienter les politiques fiscale et sociale au profit des ménages et de l'emploi pour une meilleure répartition des richesses. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Chevènement. - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) Je parlerai du MES, qui va de pair avec le traité dit « TSCG ». Avec 6,5 milliards de crédits de paiement et 16,3 milliards d'autorisations d'engagement ouverts dans le projet de loi de finances rectificative, rien ne bouge dans les soldes budgétaires au sens maastrichtien du terme. Mais pour les ménages, à terme, lorsque 142 milliards d'euros au total seront appelés, tout changera -on ne sait d'ailleurs pas dans quelles conditions ces sommes colossales ont été autorisées.

Le MES sera-t-il plus efficace que le FESF ? Parviendra-t-il à lever 500 milliards ? Qui souscrira à un mécanisme dont le but est de tenir la tête de pays comme la Grèce hors de l'eau ? On peut penser que les investisseurs ne se bousculeront pas... Mais admettons. Le MES n'est pas un pare-feu suffisant. La zone euro ne peut résorber ses handicaps structurels. Vous commettez la même erreur que lors du traité de Maastricht. Comme l'a dit William Hague, la zone euros est un édifice en feu sans issue de secours... Le MES n'est pas une grande échelle.

Il y aura les 31 milliards de souscription supplémentaire au capital du FMI, réticent à s'engager au-delà de 10% dans le plan de sauvetage de la Grèce ; peut-être faut-il tirer le signal d'alarme à Washington... La solidarité est un beau mot, mais on ne peut faire appel au contribuable au-delà du raisonnable. Martin Wolff parle de mariage raté, les époux n'osant divorcer en raison du coût affolant du partage des actifs -et surtout des dettes.

En cas de crise grave, le MES aura l'effet d'un emplâtre sur une jambe de bois. Accepter le TSCG, c'est accepter l'austérité et la mortification à perpétuité. Le TSCG, c'est un piège mortel dont le MES est l'appât.

Et comment va s'exercer le contrôle du Parlement sur les fonds du MES ? Le mécanisme est opaque, il conduit à une Europe post-démocratique, sauf à adosser le MES à la BCE et à relancer la croissance par des investissements dans les équipements et la transition énergétique financés par des eurobonds. L'Europe repartirait alors.

Le MES est trop faiblard. Ce n'est pas un argument pour voter ce texte. Et ce n'est pas le seul. (Applaudissements à gauche et sur les bancs du RDSE)

Mme Fabienne Keller. - La crise nous révèle nos faiblesses et nos atouts, aussi l'état d'esprit des Français ; ils savent bien, quelle que soit leur situation, que nous devons continuer à tenir un langage de vérité et à réformer la France avec courage, tout en protégeant les plus fragiles.

Le courage, c'est de donner des marges de manoeuvre aux entreprises, avec la TVA anti-délocalisations. Il n'est ni raisonnable ni souhaitable de faire peser le coût de la protection sociale sur l'emploi. La TVA sociale ne créera pas d'emplois, dit Mme la rapporteure générale. Je m'inscris en faux : l'allégement des charges sur les bas salaires, on le sait, est très favorable à l'emploi. Et, dans la quasi-déflation actuelle, la hausse de la TVA ne poussera pas les prix à la hausse ; elle donnera son plein effet. J'ajoute que les produits alimentaires ou l'énergie ne sont pas concernés.

Le courage, c'est aussi la création -enfin !- de la taxe Tobin.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Tobin a bon dos !

Mme Fabienne Keller. - Réticences de nos partenaires, protestations virulentes des financiers : le Gouvernement n'a pas cédé car la taxe est juste. Le secteur financier, largement à l'origine de la crise, doit contribuer au rétablissement des équilibres budgétaires. Du reste, le taux est suffisamment faible pour ne pas pénaliser notre industrie financière. L'assiette me semble cependant trop étroite...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - A moi aussi !

Mme Fabienne Keller. - ...mais après cette première étape, nous pourrons faire mieux. Nous envoyons d'ores et déjà un signal, alors que la directive européenne sur la question sera discutée au printemps prochain.

Ces deux mesures majeures, TVA anti-délocalisation et taxe sur les transactions financières, sont opportunes et urgentes. La majorité sénatoriale nous propose d'attendre : cela s'apparente à un abandon de poste ! (Applaudissements à droite ; exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Caffet. - Ce collectif transforme profondément le financement de la protection sociale à deux mois des élections. M. Dallier s'émerveille des millions d'économies réalisées durant ce quinquennat, mais il oublie les 500 milliards d'euros de dette supplémentaires. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Cette situation, nous la devons à la crise, mais surtout aux cadeaux fiscaux qu'a multipliés le Gouvernement.

L'urgence ? Où est-elle, quand les mesures proposées seront applicables au plus tôt au 1er octobre ? Le projet de loi vise d'abord à tenir compte de la révision à la baisse des prévisions : de 1% à 0,5 % pour la croissance, de 3% à 2,5 % pour la masse salariale ; en revanche, l'inflation reste fixée à 1,7 %, quand nous savons qu'elle progressera avec la TVA sociale. Ces nouvelles perspectives ne seront pas sans incidence sur la protection sociale ; vous laissez filer les déficits sociaux de 1,8 milliard ; vous l'avez reconnu, madame la ministre, en commission. A quand un collectif social ?

L'interrogation sur le financement de la branche famille par les cotisations sociales est légitime. La création de la CSG relevait initialement de cette question. Avec la TVA sociale, vous commettez une erreur d'analyse et prenez un pari risqué. Curieuse période qui voit l'hérésie d'hier devenue aujourd'hui parole d'évangile...

Notre problème de la compétitivité n'est pas le coût du travail. Il est identique à celui de l'Allemagne dans l'industrie manufacturière ; et les Français travaillent en moyenne plus longtemps que les Allemands, tandis que leur productivité est plus élevée. Prétendre que l'étude de l'Insee conforte la position du Gouvernement, c'est avoir un culot d'acier ! Notre pays souffre d'un manque de la compétitivité hors prix. Croire que la TVA est le bon levier pour améliorer le solde extérieur est faire preuve de naïveté : ce ne sont pas les importations qui paieront la TVA sociale ! M. Marini a évoqué une baisse du point social via la baisse des cotisations patronales ; elle peut en effet favoriser le salaire net, encore faut-il que l'employeur l'accepte. Mais dans ce cas, pourquoi ponctionner les revenus par une hausse de la TVA ?

Le Gouvernement se trompe de cible. Sur les quelque 13 milliards d'allégements de charges, seuls 3 iront à l'industrie, les 10 autres aux services, y compris financiers, au bâtiment, à la grande distribution -non délocalisables...

A trop vouloir montrer que la réforme ne pèsera pas sur le pouvoir d'achat, le Gouvernement s'enferme dans des raisonnements absurdes. L'industrie manufacturière voudra restaurer ses marges, qui se sont dégradées ces dix dernières années. Et les ménages subiront une nouvelle fois une baisse de leur pouvoir d'achat, la TVA pesant proportionnellement trois plus sur les ménages modestes que sur les ménages aisés.

Ce collectif s'apparente à une fuite en avant. A quelques encablures de l'élection présidentielle, vous commettez une nouvelle injustice fiscale et prenez en otage le Parlement. Tout cela témoigne de votre fébrilité. Le groupe socialiste refuse cette aventure funeste et votera la motion. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin. - La TVA sociale aura peu d'impact sur l'emploi et la compétitivité. Pour nous, la priorité est l'innovation, la compétitivité hors prix.

L'article 2 instaure une taxe sur les transactions financières : je fus le premier, avec mes collègues de groupe, à déposer une proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières, rejetée au printemps 2010 par la majorité sénatoriale d'alors... Sans doute avons-nous eu raison trop tôt... Malgré les déclarations du président de la République, qui voulait moraliser le capitalisme, notre proposition était « irréaliste » et « préjudiciable à la place de Paris ».

Depuis, l'idée a fait son chemin. Bruxelles y travaille. Même si les membres de l'Union européenne ne sont pas parvenus à un accord sur la question, il faut bien commencer un jour. En loi de finances pour 2012, la nouvelle majorité du Sénat a voté une taxe de ce type, considérant que la France devait montrer l'exemple. Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d'État au commerce extérieur, l'avait rejetée : « il serait contreproductif pour la France de la mettre en place de façon isolée » ; et encore : « faire cavalier seul est peu réaliste et irait à l'encontre de la démarche engagée au plan international »... Et pourtant...

Comment faire confiance à un gouvernement qui change d'avis si souvent ? (M. Roland Courteau renchérit) Le Gouvernement a-t-il une réelle volonté de s'engager dans cette voie ? Il veut une taxe sur le trading haute fréquence qu'il refusait il y a deux mois. La taxe qu'il propose est une version altérée du droit de timbre britannique. Cette version light me déçoit. Le projet de loi ne contient pas d'autres mesures plus positives.

La majorité du groupe du RDSE votera la motion. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je suis déçu !

M. François Baroin, ministre. - Quel gâchis !

M. Pierre Charon. - La crise nous impose des arbitrages. Si la France ne redresse pas rapidement sa balance commerciale, il ne sera bientôt plus nécessaire de voter des lois de finances -parce qu'il n'y aura plus de finances... Ce collectif met en place une TVA sociale, ou plutôt une fiscalité anti-délocalisations, impulsion majeure pour notre compétitivité et la restauration de nos comptes extérieurs.

M. François Marc. - Le tout est d'y croire !

M. Pierre Charon. - La refuser, c'est être inconséquent et irresponsable. Si l'on ne prend pas des mesures énergiques, il n'y aura bientôt plus de comptes à redresser. Le salarié français coûte 1 000 euros de plus par mois que le salarié allemand parce que nos entreprises financent la protection sociale ; elles partent ainsi dans la course avec un boulet au pied. Il faut baisser le coût du travail ou les voir faire faillite ou plier bagage. Une partie des charges doit être supportée par les importations : le projet du chef de l'État est une réponse pragmatique et de bon sens à nos problèmes de compétitivité et de financement de la protection sociale ; il donne de l'air à notre industrie, protège l'emploi, facilite les embauches.

Malheureusement, par calcul politique, la majorité sénatoriale montre le peu de cas qu'elle fait de la bonne gestion des deniers publics.

M. Roland Courteau. - La bonne gestion, parlons-en !

M. François Marc. - 500 milliards de dette supplémentaires !

M. Pierre Charon. - Elle devrait s'inspirer des exemples étrangers. Au Danemark, la TVA est passée de 22 % à 25 %, le taux de chômage de 12% à 5 % en dix ans. Il est de notre devoir de dépasser les postures partisanes et d'avancer sur le chemin des réformes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Christiane Demontès. - Personne n'est dupe : le projet de loi de finances rectificative ne vise qu'à dissimuler le bilan catastrophique de Nicolas Sarkozy. Où est la France du plein emploi et du pouvoir d'achat quand plus de 4 millions de personnes cherchent du travail ? Où est la France des propriétaires quand 3,5 millions de Français souffrent du mal-logement ? Où est la justice fiscale quand les 7 % de Français les plus riches ont reçu plus de 60 % des sommes versées au titre du bouclier fiscal ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le bouclier fiscal, nous l'avons supprimé !

Mme Christiane Demontès. - La réforme de l'ISF a un coût de 2 milliards par an. (M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales, le souligne)

Les cotisations famille, 5,4 % du salaire, sont supprimées sur les bas salaires : quelle précipitation ! Cette mesure va pourtant bouleverser l'architecture du financement de la sécurité sociale, et aucune concertation n'a eu lieu. Les règles concernant la compensation par l'État de toute exonération de cotisation ne sont pas respectées. La branche famille est en déficit de 2,6 milliards d'euros -le transfert d'une part de CSG à la Cades l'a déjà fragilisée.

L'augmentation de la TVA pèsera davantage sur les ménages modestes, déjà pénalisés par les deux précédents plans de rigueur. La consommation va diminuer. La TVA sociale comportant des exonérations pour réinvestissement, une bonne part du capital ne sera pas mise à contribution. Comme en Grande-Bretagne, le risque est grand de voir les entreprises, aujourd'hui en situation fragile, en profiter pour accroître leur taux de marge.

« TVA compétitivité » ? Dans notre économie mondialisée, qui peut croire qu'il suffira d'une baisse de 3 % des prix à l'exportation ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Bref, il ne faut rien faire...

Mme Christiane Demontès. - La droite tourne le dos à la France forte. Cette mesure est antisociale, nos concitoyens la rejettent massivement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Attendez qu'ils s'expriment dans les urnes !

Mme Christiane Demontès. - Et nous avec eux ! (Applaudissements à gauche)

M. Serge Dassault. - Il est absolument nécessaire d'alléger les charges des entreprises. Je propose de reporter toutes les charges relatives à la sécurité sociale et la CSG sur les frais généraux des entreprises ; seules les charges chômage, retraite et accidents du travail resteraient assises sur les salaires -au total, les charges sur salaires diminueraient de moitié. Les entreprises paieraient leurs charges en fin d'année sur la masse salariale. Et plus celle-ci sera élevée par rapport au chiffre d'affaires, moins l'entreprise paiera, selon un coefficient d'activité, ce qui privilégiera l'emploi et les industries de main-d'oeuvre.

Les entreprises qui font un gros chiffre d'affaires avec peu de personnel paieront plus : entreprises de services, importateurs et entreprises qui délocalisent. On rétablit un véritable droit de douane.

Ne disons pas n'importe quoi sur l'innovation et la recherche en France : certaines entreprises vendent des avions, ou des logiciels, malgré les coûts de production et l'euro trop élevé. Ma proposition est suffisamment importante pour que je la soumette au Sénat dès la reprise de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Georges Patient. - Halte à la stigmatisation des outres-mers ! Ils coûteraient cher à la France, il faudrait impérativement réduire leur coût. Hier, la Cour des comptes préconisait la suppression des niches pour l'outre-mer, jugées inefficaces. Aujourd'hui, ce texte annule 25 millions de crédits de la mission outre-mer. Cette mesure vient s'ajouter à la baisse de l'effort de l'État pour l'outre-mer, continue depuis 2002 : - 39,4 %, - 7,7 % depuis 2007.

La défiscalisation est nécessaire outre-mer quand ni l'État ni les banques ne sont capables d'investir ainsi dans l'économie ultra-marine. La TVA sociale, une alternative ? Elle existe déjà outre-mer depuis que la loi du 25 juillet 1994 l'a autorisée. La TVA a augmenté de 2 points : aucun impact sur l'emploi, la compétitivité, les exportations ; en revanche, son poids est réel sur le pouvoir d'achat : elle a entraîné la flambée des prix.

Depuis longtemps, nous réclamons l'implantation d'Oséo outre-mer, en lieu et place de l'Agence française de développement (AFD). L'outre-mer fait partie intégrante de la France ; voilà une occasion de le montrer en y implantant des antennes régionales de la nouvelle banque de l'industrie! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Germain. - Le 21 septembre 2007, M. Fillon se déclarait à la tête d'un État en situation de faillite financière, un État n'ayant pas voté un budget à l'équilibre depuis vingt ans, un État connaissant des déficits chroniques ; il ajoutait que cela ne pouvait pas durer. Nous entendons encore les soupirs de MM. Raffarin et de Villepin. Or, qu'a fait le Premier ministre, sur la demande du président de la République ? Il a fait voter un bouclier fiscal qui accroît de 13,7 milliards le déficit du pays. Nous, nous relancerons la croissance si nous sommes élus. Nous avons des alternatives à proposer.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Francis Delattre. - Vraiment ?

M. Jean Germain. - M. Caffet a bien dit les raisons de notre opposition à la TVA sociale. Une mesure inédite et courageuse ? Il semblerait que pour vous, le courage en politique, c'est le courage physique d'affronter les foules hostiles. On peut en avoir une conception plus collective où le courage va de pair avec la justice et la générosité. Et l'on peut mettre du courage à défendre une mauvaise cause : on ne peut assimiler le courage à la pureté morale du héros, dit Aristote.

Quand l'an dernier, M. Copé proposait la TVA, Mme Lagarde le taclait dans la journée et M. Xavier Bertrand dégainait le surlendemain.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il ne faut pas parler trop vite !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Vous le leur direz !

M. Jean Germain. - Monsieur Baroin, vous répondiez vous-même, le 18 janvier 2011 à M. Copé qui relançait l'idée, qu'elle n'était pas à l'ordre du jour. M. Marini, dans un excellent rapport, reprenait les déclarations du ministre de l'économie de l'époque, Nicolas Sarkozy, pour qui une telle mesure serait problématique pour la compétitivité française parce que la hausse de la TVA serait reportée sur le prix de vente. Par quel mystère une telle mesure devient tout à coup efficace ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Alors, quand sommes-nous mauvais ? Quand sommes-nous bons ?

M. Jean Germain. - On baisse la TVA sur la restauration pour créer des emplois ; on l'augmente à présent pour créer des emplois. Il ne suffit pas de créer un impôt sur les vaches pour que les vaches paient l'impôt. Non, c'est le consommateur qui paie ! Décidément, votre hausse de TVA, c'est la Jouvence de l'Abbé Soury. (Rires à gauche) Ou plutôt, un produit cosmétique. (Applaudissements à gauche)

Mme Patricia Schillinger. - Nicolas Sarkozy, avec la TVA sociale, souhaite transférer 13,2 milliards de charges sur la TVA et la CSG. Concrètement, qui va y perdre ? Qui va y gagner ? Les perdants, ce seront les ménages qui ont vu leur pouvoir d'achat baisser régulièrement depuis cinq ans, les classes moyennes et les plus modestes surtout. Les gagnants, ce seront les employeurs.

La TVA sur la restauration n'a pas entraîné de baisse de prix... C'est donc la consommation que vous amputez avec ce texte. Consternant, quand vous n'avez même pas pris la peine de mener la moindre concertation.

Cette mesure se traduira par une vraie discrimination. L'industrie en bénéficiera à 3,3 milliards, contre 8,3 milliards pour les services. Le comble, la banque et la finance tirent leur épingle du jeu, avec 700 millions de charges en moins.

D'après le président de la République, la TVA sociale est une nécessité au regard du modèle allemand. Pourtant, l'Allemagne compte 20 % de travailleurs pauvres. Telle est la triste réalité allemande. La pauvreté a crû de 50 % entre 2000 et 2009 tandis que le pouvoir d'achat a diminué de 4,7 % en dix ans. Ce modèle, Nicolas Sarkozy est seul à le vouloir ; avec les Français, nous le refuserons. De là notre soutien à la question préalable ! (Applaudissements à gauche)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Quel dommage !

M. Jean-Étienne Antoinette. - Des mesures injustes et inefficaces, mes prédécesseurs l'ont déjà dit.

Pour ma part, j'estime qu'elles méritaient un référendum. Le candidat Sarkozy le promet ; le président Sarkozy s'en garde bien.

Si ce texte promet la rigueur pour la France hexagonale, ce régime est déjà pratiqué outre-mer : les engagements de l'État, en incluant ce collectif, auront diminué de 73 millions d'euros en quatorze mois. Il en va de même des crédits de paiement. Une décision aberrante quand le taux de chômage est partout supérieur à 20 % outre-mer, jusqu'à 28,9 % à la Réunion où l'on manifeste depuis trois jours contre la vie chère.

Ce projet de loi est un plan de rigueur qui ne dit pas son nom. Comment parler de renforcement de la compétitivité quand, entre 2002 et 2010, la production bovine a baissé de 20 % en Guyane, la production porcine de 65 % ?

Aujourd'hui, la filière rizicole a disparu dans notre territoire. Que dire de la pêche : 4 200 tonnes de crevettes en 1998 contre 1 000 tonnes désormais en Guyane. Et pourtant, ce texte réduit de 56 millions les crédits de la mission « Agriculture et pêche ».

Quelle est la cohérence ? Quel est votre objectif sinon de laisser ces territoires d'outre-mer dans le mal-développement au mépris de l'équité républicaine ? Arrêtez de mentir aux Français ! Dites-leur la vérité ! (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Merci aux orateurs et, surtout, au président de la commission des finances qui a montré notre réactivité depuis cinq ans pour relever courageusement le défi de la croissance. La majorité sénatoriale, elle, refuse de voter une baisse des charges, ce qui va contre l'intérêt de la France et l'analyse de la Cour des comptes.

Notre stratégie a été de réduire les déficits sans heurter la croissance. Notre action donne des résultats : la France est l'un des seuls pays d'Europe à connaître une croissance positive actuellement et le résultat des finances publiques a été meilleur que prévu en 2011. Une hypothèse de croissance ramenée à 0,5 % serait-elle trop optimiste ? C'est pourtant la même que celle du candidat socialiste ! L'impact de cette révision est, au plus, intégralement compensé par une hausse de recettes : création de taxes sur les transactions financières et intensification de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. La compétitivité à long terme, via le crédit impôt recherche, la réforme des universités, l'alternance et l'apprentissage, nous y travaillons. Pour soutenir la compétitivité, il fallait aussi passer à la réforme de la protection sociale. M. Dassault l'a bien dit, même s'il propose une autre solution. En outre, notre baisse du coût du travail est ciblée sur les PME, soit les entreprises qui recrutent en France, et les salaires moyens. L'industrie ne bénéficierait pas assez de la mesure ? Pourtant, 25 % lui reviendront quand elle représente 13 % du PIB.

L'outre-mer ? Il n'est pas oublié, loin de là. J'ajoute que l'effet emploi de ces mesures est évident et reconnu par tous les économistes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Allons donc !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Pourquoi vous opposer à la TVA sociale si vous approuvez la proposition de M. Hollande d'augmenter les cotisations patronales vieillesse, qui détruira des dizaines de milliers d'emplois ?

Cette mesure toucherait les plus modestes ? Non, puisqu'elle concernera seulement 40 % du panier des consommateurs, sans compter que les entreprises, la baisse des cotisations étant supérieures, auront tout intérêt à diminuer leurs prix.

Nous prenons toutes les assurances pour protéger les plus modestes et la branche famille. Notre réforme est équilibrée ; un rapport fera le point en 2013-2014 pour les comptes sociaux. Enfin, la compensation est de droit.

Cette recherche d'équilibre est fondamentale pour le financement et la sauvegarde de notre modèle social, ne nous y trompons pas ! (Applaudissements à droite)

M. François Baroin, ministre. - Mme Pécresse a parfaitement expliqué la position du Gouvernement. Cela dit, je profiterai du dernier round d'explications puisque le débat va, à mon grand regret, s'interrompre.

Comme M. Marini, je ne comprends pas la position du groupe socialiste. Cet après-midi, le président Ayrault disait, à travers l'abstention sur le MES, envoyer un message à ceux qui en tiennent d'abord pour la consolidation budgétaire...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Un message pour M. Mélenchon !

M. François Baroin, ministre. - Or il y a tout à la fois : la consolidation budgétaire, la solidarité et la croissance. La cohérence, c'est de voter la traduction budgétaire de nos engagements à abonder le MES.

Tous les autres gouvernements socialistes l'ont fait.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - On ne gouverne pas avec des abstentions.

M. François Baroin, ministre. - Il a beaucoup été question du rapport de l'Insee. Or il indique bien que la compétitivité-coût a chuté considérablement depuis quinze ans. MM. Daudigny et Caffet ont retenu du rapport ce qui les arrangeait. Cela dit, la compétitivité hors coût a aussi son importance.

Réforme de la taxe professionnelle, réforme des universités, FSI, Oséo, réforme du crédit impôt recherche, tout cela a sauvé des emplois et contribué à améliorer notre situation.

Merci à MM. Arthuis et Marini de leur analyse. Ils pourraient revendiquer des droits d'auteur car la réussite de ce projet leur doit beaucoup.

M. François Marc. - Quelle réussite ? Cela reste à prouver !

M. François Baroin, ministre. - Depuis des années, ils défendent l'idée d'une TVA sociale. Rien ne serait pire que l'immobilisme à l'ère de la mondialisation, comme l'a rappelé M. Dallier.

Nous proposons un schéma inédit, différent de celui de l'Allemagne où la réforme n'était pas intégralement compensée. Inutile, donc, d'établir des comparaisons.

La coordination européenne, avec le pacte Euro-plus, est loin d'être oubliée. Elle sera à l'ordre du jour du Conseil de mars prochain. Tous les documents vous seront transmis mi-avril.

Concernant le MES, madame la rapporteure générale, je conteste votre argumentation. Le FESF est un véhicule ad hoc de droit luxembourgeois. Le MES, lui, est une organisation de droit public international dotée de fonds propres, 80 milliards de capital libéré, 620 milliards de capital libérable -ce qui est différent d'une garantie. Les décisions d'urgence se prennent à la majorité qualifiée. Avec cet outil durable, nous construisons un pare-feu pour la zone euro. Le Conseil d'État a validé le dispositif puisque les mesures prévoient une information du Parlement et l'approbation par celui-ci des conventions financières.

Monsieur Chevènement, l'article 10, tel qu'adopté à l'Assemblée nationale, renforce cette information. Le Gouvernement est à la disposition du Parlement. Toutes les garanties seront prises pour associer le Parlement.

La dotation du MES ne serait pas urgente ? Les États membres en ont décidé l'entrée en vigueur en juillet, dès que 90 % d'entre eux l'auront ratifié. Vous estimez qu'il est sous-financé : la France versera deux tranches dès cette année. Nous sommes fiers que notre pays soit le premier à ratifier le pare-feu. Le sous-financement, nous en reparlerons au niveau européen d'ici mars.

La taxe sur les transactions financières ? On regrette tantôt qu'elle existe, tantôt qu'elle soit trop réduite... Ce texte n'est pas incompatible avec la poursuite des négociations sur une taxe européenne. Au contraire, cela favorise une accélération du calendrier. Oui, nous nous sommes inspirés du modèle britannique, surtout concernant le recouvrement. Nous avons repris l'excellent amendement de Mme Bricq sur le trading à haute fréquence ; elle peut, elle aussi, réclamer des droits d'auteur. Nous nous sommes aussi inspiré de l'impôt de bourse, sans ses inconvénients : il était plafonné et contournable ; nous taxons les transactions sur les actions d'entreprises françaises dont le siège social est en France.

Taxer les CDS en vente à nu, en anticipant le projet européen, limitera les comportements spéculatifs ; félicitons-nous en. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°5, présentée par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant qu'il est malvenu de préempter les résultats des élections à venir en soumettant à l'approbation du Parlement, dans les dernières semaines de la législature, des réformes qui engagent un bouleversement de l'architecture des prélèvements obligatoires et du financement de la protection sociale ;

Considérant que l'évolution de la conjoncture ne nécessite pas un ajustement sans délai des grandes lignes de l'équilibre budgétaire et que l'entrée en vigueur différée des principales mesures envisagées leur dénie tout caractère d'urgence ;

Considérant que les ultimes et substantiels revirements opérés par le projet de loi en matière de prélèvements obligatoires parachèvent un quinquennat d'improvisation fiscale permanente et d'insécurité juridique et économique nuisible à la croissance ;

Considérant que la mise en oeuvre d'une TVA dite « sociale » dégradera le pouvoir d'achat des ménages sans améliorer la compétitivité et l'emploi ;

Considérant que la taxe sur les transactions financières élaborée par le Gouvernement relève d'une conception minimaliste et risque, en devenant le plus petit commun dénominateur des Etats membres, de porter préjudice à des propositions plus ambitieuses formulées par ailleurs ;

Considérant que l'annulation de plus d'un milliard d'euros de crédits du budget général fait peser une lourde hypothèque sur la fin de gestion et n'est pas suffisamment documentée pour permettre au Parlement de moduler, en toute connaissance de cause, une autorisation budgétaire donnée il y a deux mois à peine ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Merci à M. le ministre de sa réponse qui est conséquente sans être convaincante. Elle montre bien que nous n'aurions rien gagné à poursuivre le débat.

J'ai longuement expliqué les raisons de cette question préalable.

M. le président. - M. Delattre parlera sans doute plus longtemps...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est qu'il a des convictions, lui. Pas comme ceux qui s'abstiennent.

M. Francis Delattre. - Après ce débat, je suis, après tout ce que j'avais entendu sur le Sénat, frustré. En réalité, les orateurs ont parlé de deux mesures seulement : la TVA sociale et la taxe sur les transactions financières. Pas un mot de la remise à plat des comptes, alors qu'un tel exercice de transparence est peu commun en fin de législature. Le MES ? Silence aussi, alors que la mesure est sans doute la moins neutre pour notre solde budgétaire et l'avenir de la zone euro.

Une hausse de 2 points sur la CSG frappant les revenus du patrimoine, le concept devrait intéresser la rapporteure générale, elle a omis de le signaler. Un apport de 500 millions d'euros supplémentaires à Oséo, des mesures favorables à l'industrie... Tout cela n'est pas négligeable.

Mme Bricq juge inopportun de débattre actuellement de mesures d'ampleur : mais la législature dure cinq ans, le pays ne peut arrêter de vivre pendant plusieurs mois alors que nos voisins attendent. Il y a des élections dans tous les pays ; si les choses se passaient ainsi partout en Europe, où irions-nous ?

En réalité, vous préemptez le résultat des élections.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous avez déjà réparti les postes.

M. Francis Delattre. - Vous invoquez l'urgence de sauver la Grèce, de restaurer la compétitivité. C'est l'objet du texte.

« Tout ceci peut attendre », puisque les mesures entreront en vigueur à l'été ou à l'automne. Mais n'est-ce pas le bon moment pour engager un vrai débat sur ces questions majeures ? Vous ne le souhaitez pas.

Improvisation, dites-vous. De votre côté, vous avez tant de mal, au sein de vos rangs, à vous mettre d'accord sur ces sujets qu'avec vous, on pourrait toujours attendre.

La TVA sociale, une absurdité sociale et économique ? Est-il rationnel de financer les branches famille et maladie par les cotisations salariales ? Remettre en cause le quotient familial est une atteinte plus réelle au principe du Conseil national de la résistance.

Les 100 000 emplois attendus, une fiction ? Vos prévisions pessimistes, assénées avec assurance, sont hasardeuses, il est très difficile de se prononcer.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Alors n'annoncez pas un chiffre précis !

M. Francis Delattre. - Les chiffres du ministre valent bien les vôtres, acceptons-en l'augure. Tout ce qui peut favoriser l'emploi doit être tenté. Redonnons de la compétitivité aux entreprises : elles pourront alors embaucher.

Le coût du travail, nous en convenons, n'est pas le seul critère de compétitivité mais, dans un monde ouvert, il n'est pas neutre. Il faut comparer le niveau français et la moyenne de la zone euro. L'Espagne et l'Italie nous prennent des parts de marché car le coût horaire du travail y est de 20 % inférieur au nôtre. En 1996, la compétitivité française était supérieure à l'allemande. Notre déclin industriel est parfaitement concomitant avec la mise en place des 35 heures.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très juste, utile rappel !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Un peu court !

M. Francis Delattre. - Plutôt agir, dites-vous, sur le triptyque magique, éducation-formation-innovation. Vous enfoncez une porte ouverte et oubliez ce qu'a fait ce quinquennat, avec le crédit impôt recherche, le Grand emprunt affecté à ces domaines. Nous avons développé l'alternance car la principale inégalité, c'est de ne pouvoir accéder à la formation pour trouver un emploi.

La taxe sur les transactions financières a été défendue par le président de la République dans tous les sommets internationaux. La gauche la jugeait urgentissime il y a deux mois ; maintenant, il serait urgent d'attendre. L'alourdir trop tôt pourrait nuire à la place parisienne au profit de la City.

Mme Annie David. - Votre temps de parole est écoulé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous sommes frustrés de ne pas débattre des articles.

M. Francis Delattre. - La taxe pourrait fournir à l'Europe une recette propre, ce serait une bonne chose.

Ce qui m'intrigue le plus dans cette question préalable est l'appréciation portée au soutien de la zone euro. La France y contribuera pour 6,5 milliards d'euros dès 2012. Ne pas voter cette assistance financière est un reniement par rapport aux déclarations socialistes, celle de Mme Guigou hier encore. M. Mélenchon critique cette avancée. (On s'impatiente à gauche)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - C'est hors sujet !

M. François Marc. - Respectez le Règlement !

M. Francis Delattre. - Quelle coalition, unie seulement par un anti-sarkozysme assez basique...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Excellente conclusion. Nous voulons débattre !

Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je regrette que le Sénat n'engage pas le débat sur le fond. La baisse du coût du travail provoque le malaise dans vos rangs car vous n'êtes pas tous d'accord. Quel dommage pour cette belle réforme, mise en oeuvre avec succès en Allemagne, au Danemark ! Apprentissage, MES, taxe sur les transactions financières, je regrette que nous ne prenions pas le temps d'en débattre.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Juste !

M. François Marc. - La droite a dit monts et merveilles de la TVA sociale après l'avoir tant critiquée.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et M. Valls ? Qu'en pense-t-il aujourd'hui ? Qu'en pensait-il hier ?

M. François Marc. - Il faut baisser les impôts, disiez-vous à l'origine, madame la ministre. Il ne faut pas les relever, avez-vous dit ensuite.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Et la crise ?

M. François Marc. - Aujourd'hui, il faut augmenter les impôts, surtout s'ils ont une assiette large, comme la TVA, quitte à pressurer les consommateurs modestes. Pendant ce temps, vous avez réduit l'impôt des plus riches. Pour nous, c'est l'impôt progressif, et non proportionnel, qui doit être sollicité. Telle est la ligne de fracture, la divergence de fond, entre vous et nous.

La politique de M. Sarkozy a été un fiasco pour la compétitivité ; de là ce texte qui est une mesure clientéliste du candidat Sarkozy pour montrer son soudain souci pour les PME.

Mme la ministre répète à l'envi qu'il n'y a une seule politique possible. Bien sûr que non ! Il y en a plusieurs et nous en voulons une qui aille dans le sens d'une plus grande justice fiscale. Nous voterons la question préalable car nous n'acceptons pas que vous sollicitiez toujours les plus modestes. (Applaudissements à gauche)

M. Éric Bocquet. - Louable désir de vérité sur la croissance mais scandaleuses annulations de crédits à peine votés ! L'allégement du coût du travail, oui... aux dépens des revenus indirects des salariés, dont l'exploitation s'aggrave. Privé de la partie socialisée de son salaire, le travailleur paiera plus cher ses achats.

La TVA va prendre l'ascenseur. On déplace le financement social de l'usine et du bureau vers la pompe à essence et le supermarché. « Le recours à une TVA sociale pour freiner des coûts salariaux serait une mesure aussi vaine que dangereuse ». Sans doute avez-vous oublié le nom de Maurice Lauré, qui tenait ce discours. Il n'est pourtant rien moins que le père fondateur de la TVA.

La France apporte des milliards d'euros à la société de droit luxembourgeoise créée, le FESF. Le MES est si discuté qu'il a causé des élections anticipées dans la zone euro, en Slovaquie. Ce que l'on demande aux parlementaires de tous les pays de la zone, c'est non de faire un geste de solidarité mais d'accepter la mise sous tutelle des budgets et des politiques publiques. L'austérité imposée par les technocrates et les financiers à tous les peuples de la zone euro, nous n'en voulons pas. Que se passera-t-il si les Grecs renvoient les dirigeants qui ont signé pour eux ? Nous soutenons les peuples contre les banquiers. Et nous voterons donc la question préalable.

La question préalable est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 331
Majorité absolue des suffrages exprimés 166
Pour l'adoption 174
Contre 157

Le Sénat a adopté.

M. le président. - Le texte est donc rejeté. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est bien regrettable.

CMP (Nominations)

M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. Yves Daudigny, Richard Yung, Mme Marie-France Beaufils, MM. Philippe Dallier, Aymery de Montesquiou ; suppléants : MM. Michel Berson, François Marc, Marc Massion, François Fortassin, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, Francis Delattre.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 23 février 2012, à 15 heures.

La séance est levée à 0 h 25.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 23 février 2012

Séance publique

A 15 heures

1. Questions d'actualité au Gouvernement