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Compte rendu analytique officiel du 17 juillet 2012

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Liaison ferroviaire Lyon-Turin

M. Jean-Pierre Vial. - Le Lyon-Turin est le maillon central de l'infrastructure européenne entre l'Espagne et l'Ukraine. Il a fait l'objet d'un engagement de la France et de l'Italie. Au-delà de l'enjeu économique, cette liaison permettra le report du transport routier vers le rail. Des impératifs de sécurité s'imposent également. Le tunnel du Fréjus, dont les travaux ont été engagés par Cavour, avant le rattachement de la Savoie à la France, ne répond plus aux exigences actuelles de sécurité.

Le financement -8,2 milliards d'euros- serait assuré par l'Union européenne, l'Italie et la France. Cette dernière, pour 2 milliards d'euros. Le Gouvernement confirme-t-il l'engagement des travaux du tunnel de base ? Les financements européens disponibles -672 millions d'euros- doivent être engagés dès 2012 pour que le tunnel soit opérationnel en 2014.

Le tunnel de base est le maillon central de l'infrastructure : c'est une priorité absolue.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Le Lyon-Turin est un projet majeur, utile aussi pour faire basculer le transport de marchandises de la route vers le rail. La parole de nos deux pays est engagée : pas question de revenir dessus. Je m'en suis entretenu avec mon homologue italien. Le tunnel du Fréjus est conforme aux exigences de sécurité. Il a été mis aux normes « B+ ».

Le tunnel transfrontalier sous les Alpes, de 57 kilomètres, représente un investissement de 12 milliards d'euros. La ligne jusqu'au tunnel coûtera 10 milliards. M. Collomb, que je vois ce soir, ne manquera pas de revenir sur le sujet.

La France supporterait 2,5 milliards d'euros. L'accord du 29 janvier 2012 actualise les principes de financement entre les deux États. Sa ratification ne saurait tarder. Un prochain sommet franco-italien se tiendra prochainement. Les financements communautaires peuvent représenter 40 % de pareils projets d'infrastructure. Nous agissons pour obtenir ces crédits et préciser rapidement ce projet.

M. Jean-Pierre Vial. - Merci de confirmer que la parole de la France sera tenue. La ratification doit intervenir rapidement ; peut-être le prochain sommet franco-italien sera-t-il l'occasion d'avancer ? L'article 4 de l'accord de janvier dernier empêche la mise en oeuvre immédiate des travaux ; il faut lever cet obstacle. Le promoteur doit également pouvoir intervenir.

Merci de l'attention que vous portez à ce dossier. La sécurité est une vraie question.

Modernisation de la RN2

M. Antoine Lefèvre. - La RN2 est l'axe structurant de l'Aisne. Il a une portée transfrontalière. Or il n'apparaît pas dans le dernier schéma national des infrastructures de transports (Snit).

L'A1 est saturée ; d'où la nécessité de réfléchir au développement de la RN2, dont le trafic est constitué pour un tiers par des poids lourds. Il faut le faire passer à deux fois deux voies. Les accidents -souvent mortels- y sont nombreux. Nous déplorons 21 accidents corporels en 2011 et déjà trois mortels en 2012 : Michel Lefèvre, vice-président du conseil général, y a laissé la vie le mois dernier, avec deux autres personnes. Il faut mettre fin à l'enclavement, a déclaré le président de la République lors de son déplacement dans l'Aisne, peu après son élection, et qui prône la « solidarité territoriale ». Le Gouvernement va-t-il rapidement lancer les études pour moderniser la RN2 ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Je m'associe à l'hommage rendu à Michel Lefèvre. La RN2 fait l'objet de l'attention soutenue de l'État, surtout pour les sections où la circulation est lourde. Je rencontre jeudi le président de la région. Les opérations sont évaluées à 112 millions d'euros et devraient être achevées en 2016.

Sur la section Laon-Belgique, des travaux ont été achevés en 2011, pour 31 millions d'euros. Le Conseil de l'environnement et du développement durable a donné son avis. Il faut faire preuve de pragmatisme, entre exigences de mobilité et contraintes financières. Les zones accidentogènes seront prioritaires.

M. Antoine Lefèvre. - Merci de cette réponse. L'année 2016 est un engagement fort. Le conseil général s'investit beaucoup ; le désenclavement est prioritaire.

LGV Montpellier-Perpignan

M. Roland Courteau. - La ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan est un axe stratégique. Le feuilleton a débuté en 1990 ; or nous venons de revenir au point de départ. On entend que le Gouvernement renoncerait à la réalisation de plusieurs lignes à grande vitesse. J'espère que vous apaiserez nos inquiétudes...

Les préconisations des citoyens et de leurs élus seront-elles prises en compte ? S'agira-t-il d'une LGV voyageurs seuls ou voyageurs-fret ? L'hypothèse retenue changera le choix de tracé. L'option littorale serait désastreuse... Il faut choisir un tracé qui fasse consensus, tel que celui retenu par la mission Querrien : l'option médiane.

Il faut enfin assurer la sécurité des populations face aux risques hydrauliques.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Vos craintes sont légitimes. La situation des finances publiques nous oblige à être pragmatiques : les innombrables engagements pris avant les élections n'étaient pas tous financés ! Le schéma national des infrastructures de transports (Snit), pour 245 milliards d'euros sur 20 à 25 ans, n'est financé qu'à hauteur de 2 milliards, soit l'équivalent de 120 ans de travaux pour l'ensemble des infrastructures inscrites au schéma ! Le président de la République a annoncé que tout ce qui était engagé serait confirmé. Une commission d'experts et d'élus mettra de l'ordre dans le Snit.

Le projet de LGV Montpellier-Perpignan est en effet un maillon stratégique, avec le contournement de Nîmes. Le partenariat public-privé (PPP) a été signé. Cette opération a fait l'objet d'un débat public en 2009. Dans les Corbières, des études sont encore en cours, sur l'option à retenir, médiane ou littorale. J'ai entendu les préférences que vous avez exprimées. Les résultats de ces études sont attendus fin 2012. Les collectivités seront consultées avant toute décision : confiance, échanges, dialogues, crédibilité sont nos maîtres mots.

C'est sur ces bases que le tracé sera établi.

Le calendrier ? Pour être crédibles, il faudra être réalistes. L'impact hydraulique est un problème majeur : la sécurité est notre priorité absolue, avec la protection de l'environnement. Ces mesures seront affinées, en concertation avec les partenaires.

J'ai reçu hier Mme Pastor, ministre espagnole des travaux publics, et évoqué cet enjeu avec elle. Il faudra ajuster de concert nos capacités de financement. Enfin, les zones littorales font l'objet de toute l'attention du ministre de la mer que je suis aussi. Les choix d'aménagement de l'État doivent les respecter.

M. Roland Courteau. - Merci d'avoir rappelé que tout ce qui a été engagé sera confirmé. Dialogue, confiance, crédibilité vont prévaloir, dites-vous. J'espère que nous aurons satisfaction.

Enseignement technique agricole

Mme Françoise Férat. - Rapporteur du budget de l'enseignement agricole pendant onze ans, j'ai toujours défendu cette filière d'excellence qui obtient un taux d'insertion professionnelle de 92 %, six mois après le diplôme. Je regrette qu'il ne soit pas davantage mis en avant, dans sa diversité. Il faut travailler ensemble.

L'enseignement agricole a été plutôt bien traité dans le dernier budget, même s'il a payé son écot à la RGPP. Le taux de non-remplacement de départs a été de 45 % sur trois ans : impossible d'aller plus loin. Le Gouvernement a annoncé 110 postes nouveaux. Quid du financement ? Des établissements concernés ? Des critères ? Les synergies avec le ministère de l'éducation nationale sont indispensables, mais l'échelon régional doit aussi être actif. Cette consolidation des coopérations s'opère dans un esprit nouveau de coresponsabilité qui doit encore se développer. L'excellence de l'enseignement agricole est reconnue. Comment comptez-vous la favoriser ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. - Je connais votre attachement à l'enseignement agricole et le partage. Il doit être soutenu et développé, car cet enseignement réussi permet une bonne insertion professionnelle. Dès mon arrivée, j'ai tenu à inscrire l'enseignement agricole dans le pacte éducatif, la priorité donnée à l'éducation par le président de la République. C'est ainsi que 50 postes d'enseignants et 60 postes d'encadrement seront créés dès la rentrée. La coordination avec l'éducation nationale se poursuivra.

Mme Françoise Férat. - Je suis ravie de vos propos. La synergie entre votre ministère et celui de l'éducation nationale doit croître et embellir. À l'heure du « refondons l'école », l'enseignement agricole est un exemple ! Comptez sur moi pour le défendre !

Haras nationaux d'Aurillac

M. Jacques Mézard. - En application de la trop fameuse RGPP, les haras nationaux ont été fusionnés avec l'École nationale d'équitation de Saumur pour devenir un « Institut français du cheval et de l'équitation » synonyme de suppression d'emplois...

Le site d'Aurillac, inauguré, il y a quelque vingt-cinq ans par le président Mitterrand, est le pivot de l'activité des haras : récolte de sperme et insémination. Subrepticement, le gouvernement précédent avait décidé d'y mettre fin, sans concertation. La privatisation de l'étalonnage public est dramatique, tant pour le patrimoine génétique des chevaux que pour les petits élevages.

Après que j'eus saisi le préfet, dès avant le 6 mai, cette fermeture m'a hélas été confirmée le 20 juin, avec l'obligation de mobilité des agents, tant fonctionnelle que géographique. Ce n'est que trop clair... Le poids financier sera transféré aux collectivités locales. Cette position doit être modifiée.

Il faut redonner leur rôle aux haras nationaux, abandonnés par le gouvernement précédent. Allez-vous changer sa politique, monsieur le Ministre ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. - Je mesure les difficultés. J'ai rencontré les syndicats. Les choix faits dans le cadre de la RGPP sèment un trouble important. J'ai engagé une concertation globale pour équilibrer les missions entre privé et public. Vu la situation budgétaire, il nous est difficile de revenir à la situation ex ante. Il faut engager une transition, qui protège les petits élevages et le patrimoine génétique, richesses de la France. Mon département de la Sarthe est aussi concerné : vous connaissez les percherons ! Je prends l'engagement de lancer la concertation, avec une mission sur la certification des étalons. Il faut assurer ensemble la transition.

M. Jacques Mézard. - Je suis très modérément rassuré. Vous allez engager une concertation globale et rapide ? Très bien. Mais on ne peut revenir en arrière, dites-vous. Je n'ai pas saisi quel était l'objectif final de cette intéressante transition. Transition vers quoi ? Les haras nationaux sont un atout pour l'agriculture, pour l'économie des territoires. Leur privatisation n'est pas compatible avec ma vision du « changement ».

Centre météorologique du Mont Aigoual

M. Simon Sutour. - Le centre météorologique du Mont Aigoual, au coeur des Cévennes, vient de se voir retirer les bulletins de prévision quotidiens au profit du centre de Nîmes-Montpellier. Ces bulletins sont indispensables pour la prévention et la gestion des crises, notamment en cas d'« épisodes cévenols ».

L'efficacité des professionnels n'est pas en cause. La suppression des bulletins traduit le retrait de Météo-France. Les départs en retraite ne sont pas remplacés. L'avenir paraît sombre. Les collectivités, qui ont beaucoup investi, ne pourront poursuivre leurs projets muséographiques si Météo-France se retire. Cette station est un poumon pour les Cévennes, aux réelles retombées économiques. Pouvez-vous garantir que ces activités seront maintenues ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Je suis très attachée à Météo-France, dont je salue le personnel. Sa réorganisation a été décidée par le précédent gouvernement : non-remplacement d'un départ sur deux, baisse du budget de 10 %, volonté de passer de 108 à 55 centres. D'où la dégradation du climat social. Reste que le droit communautaire ne facilite pas les choses, en imposant l'accès gratuit aux données météorologiques. La situation financière est tendue, vous le savez.

Je veillerai toutefois à ce que la France conserve le réseau de prévision le plus dense d'Europe. L'observatoire du Mont Aigoual n'exerce pas de mission de sécurité stricto sensu. Je verrai toutefois s'il peut conserver son bulletin quotidien.

M. Simon Sutour. - Les coûts engagés sont difficiles à amortir localement. Je retiens votre soutien au service public. Le Mont Aigoual est au coeur des Grands Causses et des Cévennes, qui viennent d'être classés au patrimoine de l'Unesco. C'est aussi une région riche d'histoire, qui a accueilli les camisards puis les maquisards...

Éoliennes

M. Hervé Maurey. - Depuis le Grenelle, la France s'est engagée à porter à 20 % la part d'énergies renouvelables. L'implantation des éoliennes n'est toutefois pas sans poser problème ; il n'est pas normal de prendre de telles décisions contre l'avis des élus locaux. Les citoyens doivent être mieux associés. Les communes ne perçoivent que 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), alors que ce sont elles qui subissent la principale nuisance et la baisse de valeur des terrains.

Enfin, il n'est pas normal qu'aucune contrainte n'entoure l'implantation d'éoliennes de moins de 12 mètres. La distance minimale d'implantation par rapport aux habitations, qui est de 500 mètres, doit pouvoir être modulée. En Allemagne, elle est plutôt de 1 500 mètres.

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Le président de la République a annoncé un débat sur la politique énergétique ; il s'est engagé à réduire la part du nucléaire et à augmenter massivement celle des énergies renouvelables.

L'énergie éolienne est l'une des plus compétitives, avec le plus fort potentiel de développement. La France a pris du retard par rapport aux engagements pris : nous sommes à 6 000 mégawatts raccordés, loin de l'objectif de 19 000 mégawatts d'ici 2020. Le Gouvernement veut favoriser l'essor des technologies à moindre coût. Je ne nie pas les difficultés et les blocages que vous avez rappelés.

Le grand débat sur la transition énergétique qui débouchera sur une loi de programmation au premier semestre 2013 nous fournira l'occasion d'examiner les problèmes d'acceptabilité que vous avez évoqués. Les citoyens et les élus y seront associés.

M. Hervé Maurey. - Vous m'avez rappelé que les règles seront fixées par la loi. La concertation que vous évoquez devra poser que les élus soient associés à ces décisions d'implantation, revoir la répartition de l'Ifer, appréhender le périmètre impacté, qui peut être largement sur le territoire de la commune voisine de celle où l'éolienne est installée. Sans attendre la loi, le Gouvernement pourrait rappeler aux préfets qu'il y a un minium de concertation à mener. Il n'est pas normal qu'un maire apprenne par un huissier qu'a été accordé un permis pour l'implantation d'un tel équipement sur sa commune.

Établissements pénitentiaires outre-mer

Mme Aline Archimbaud. - La liste des problèmes est longue : vétusté, surpopulation, grande promiscuité cause de violence, hygiène déplorable, inactivité, manque de moyens.

À Faa'a-Nuutania en Polynésie, le taux de sur-occupation atteint 250 %, à Camp-Est en Nouvelle-Calédonie, 194 %, à Rémire-Montjoly (Guyane) 117,91 %. Le Contrôleur général des lieux de prévention de liberté et l'Observatoire international des prisons (OIP) ont maintes fois dénoncé ces maux. Des travaux sont annoncés, mais leur achèvement n'est pas attendu avant de nombreuses années.

Les rapports annuels reçus des juridictions d'outre-mer font état d'un grand manque de moyens. Si seulement des 18 % des condamnés bénéficient d'un aménagement de peines dans l'Hexagone, ils sont encore moins nombreux outre-mer : 12,6 %. La mise en place de mesures alternatives à la détention pourrait améliorer la situation. Les budgets ne sont pas là. Quel est le programme du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Vous êtes bien avisée de vous préoccuper de cette question, l'actualité toute récente l'a montré. Je partage votre constat, qui vaut aussi pour l'hexagone. Les chiffres viennent d'être publiés : + 4 % de personnes incarcérées par rapport à l'an dernier. Nos établissements sont surpeuplés. Si l'on prend en compte les seules maisons d'arrêt hommes, on atteint des taux de 318 % de sur-occupation ! Dans les outre-mer, nous subissons l'isolement et l'éloignement, dont un des effets est l'impossibilité de répartir les détenus en fonction de l'occupation.

La cause principale en est une politique générale qui a fait de l'incarcération une priorité : pour une loi pénitentiaire, une cinquantaine de lois pénales en dix ans ! On sait pourtant que les courtes peines sont désocialisantes et appellent la récidive. Nous n'avons pas beaucoup à inventer en la matière : le code pénal prévoit d'ores et déjà des manières d'aménager les peines.

L'insertion et la probation sont très importantes. Je lance une conférence de consensus, qui y est consacrée. Oui, le taux d'aménagement des peines est inférieur outre-mer. La population incarcérée est y jeune et en partie étrangère. Vous avez raison, il faut aménager les peines et lutter contre la récidive. Mais il faudra quand même créer des places supplémentaires : quand on atteint des taux de suroccupation supérieurs à 300 %... Des travaux d'extension de capacité sont en cours, je les maintiens évidemment.

Nous sommes en période d'arbitrage budgétaire, je vous tiendrai informée de ce que j'aurai obtenu.

Mme Aline Archimbaud. - J'entends votre engagement. Vous héritez d'une situation difficile. Il faut en effet réfléchir au parcours de probation et d'insertion, car les courtes peines d'emprisonnement sont souvent contre-productives. La conférence de consensus est une initiative encourageante. J'espère que les élus et les professionnels, qui se sentent abandonnés, recevront bientôt des signaux positifs.

Autorisation d'exploitation commerciale

M. Jean-Patrick Courtois. - Selon le code du commerce, les projets de commerces supérieurs à 1 000 mètres carrés doivent être présentés en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Les grandes enseignes déposent un seul dossier pour la création d'un hypermarché et d'une galerie marchande. Une fois l'autorisation obtenue, rien n'empêche la fusion des petites surfaces. Le stratagème dénature les projets initiaux et détourne la loi. Quelles mesures comptez-vous prendre, pour remédier à cette situation.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Votre question se réfère à la loi de 2008. Les professionnels sont attachés à la stabilité d'un dispositif qui a réduit les démarches administratives. Cela ne veut pas dire que l'on ne peut en aménager l'application pour en corriger les éventuels effets négatifs. L'évaluation économique de l'activité est aujourd'hui absente du dossier. La marge de manoeuvre des porteurs de projet est limitée. Il n'est pas possible de dénaturer un projet comme vous le soutenez. Sur la fusion des magasins, en revanche, je n'exclus pas de modifier la loi si des abus sont constatés. Il ne doit pas y avoir création de surfaces supplémentaires.

La vraie limite de la loi est l'absence de conformité pour le même projet entre la CDAC et le permis de construire.

Le droit de l'urbanisme commercial et le droit économique peuvent être mieux articulés. Il nous appartient de combler les lacunes laissées par le précédent gouvernement, dans la concertation et l'écoute.

M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois. - D'accord sur le caractère généralement adapté de la loi. Mais sur le terrain, les porteurs de projets la contournent, je le répète, notamment en fusionnant des magasins, ce qui fausse le jeu de la concurrence. Voyez nos entrées de ville !

EADS

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le 31 mai 2012, M. Thomas Enders, qui a succédé à M. Gallois à la tête d'EADS, a déclaré vouloir implanter un nouveau siège social à Toulouse. C'est une mesure de bon sens.

Mais quel est l'avenir de ce géant de l'aéronautique, dont l'État détient 15 % du capital et qui porte les gênes d'une coopération européenne efficace ? Comment renforcer les partenariats avec les sous-traitants ? Le rôle d'impulsion de l'État est fondamental. Au moment où M. Lagardère confirme sa désinvolture, en manifestant son souhait de sortir du capital, il est essentiel de le réaffirmer.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. - Veuillez excuser Arnaud Montebourg, qui reçoit ce matin à Bercy les opérateurs de télécom. Je connais bien l'entreprise EADS et ses sous-traitants, implantés dans mon département. Le succès d'EADS a démontré la pertinence de la décision prise en 2000 par Lionel Jospin de constituer avec nos partenaires espagnols et allemands une entreprise européenne d'envergure mondiale, qui profite à l'ensemble de la filière aéronautique française et est devenue le premier exportateur français.

Je salue l'engagement des industriels au sein du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (Gifas), en faveur de leurs sous-traitants. La filière européenne dans son ensemble doit bénéficier de l'usine d'Airbus aux États-Unis. Le Gouvernement veillera à ce que cet investissement ne se fasse en aucun cas au détriment des sites européens d'Airbus.

Je salue le bilan remarquable de M. Gallois et encourage M. Enders à poursuivre dans ce sens. Sa décision d'implanter le siège social, actuellement partagé entre Paris et Munich, à Toulouse, est emblématique. L'État accompagnera l'entreprise dans son développement.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Merci pour votre réponse. Compte tenu de l'actionnariat de l'État, il s'agit bien d'encourager M. Enders à suivre le chemin tracé par son prédécesseur, qui était un grand commis de l'État.

Demeurent quelques interrogations sur le départ annoncé de M. Lagardère. Je note vos assurances sur la vigilance de l'État, et m'en félicite.

Formation des ostéopathes

Mme Maryvonne Blondin. - Chaque année, 3 000 nouveaux ostéopathes arrivent sur le marché. Leur nombre a doublé en trois ans. Il y a 17 500 ostéopathes en France, contre 4 000 au Royaume-Uni. La fédération française estime que seulement quinze établissements forment des praticiens sérieux. Un tiers des écoles ont obtenu un agrément sur recours gracieux à la suite d'une première décision défavorable. Les établissements doivent s'ouvrir au monde sanitaire et universitaire. Une réforme de la règlementation de l'agrément est toujours en jachère, dix ans après la reconnaissance de la profession par la loi Kouchner.

Selon les recommandations de l'OMS il faudrait au moins 4 200 heures d'études, dont 1 000 heures de pratique clinique.

Quelles mesures comptez-vous prendre, madame la ministre ? Quand seront publiés les décrets en attente ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. - Veuillez excuser Mme Touraine actuellement en déplacement avec le président de la République. Votre question retient toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé dans des conditions peu satisfaisantes.

La qualité de l'enseignement est insuffisante, les textes pris par le précédent gouvernement ne répondent en rien au problème. Il est nécessaire de remettre sur le métier l'ouvrage commencé en 2002.

Le Gouvernement va travailler sur l'encadrement réglementaire de l'exercice et de la formation, qui devra répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.

Mme Maryvonne Blondin. - La formation en ostéopathie coûte entre 7 000 et 8 000 euros. Vous êtes attentive aux dérives. Il est nécessaire de créer des référentiels. L'urgence est d'encadrer cette profession médicale. Le Syndicat national de l'enseignement supérieur a lancé un premier référentiel de compétences, fruit de plusieurs années de travail. Il y va de la santé publique.

Urgence médicale en milieu rural

M. Jean Boyer. - Les perspectives à court et moyen terme, pour la démographie médicale, sont inquiétantes. Qu'on ne parle plus de désert mais d'oasis est peut-être psychologiquement réconfortant, mais le problème reste le même, sur le terrain.

Il n'y a jamais eu autant de médecins en France, mais c'est insuffisant par rapport à la population.

L'égalité des territoires passe par la sécurité sanitaire. Pensons aux risques aggravés par la longueur des trajets en zone de montagne ! L'accès aux soins de proximité est la première priorité des habitants à la campagne, avant même la présence des pompiers ou des gendarmes.

Peut-on, par une politique de contractualisation entre collectivités et futurs médecins, inciter et non contraindre, afin de garder nos aînés dans nos territoires ?

Qu'en pense le Gouvernement ? Le monde rural est une chaîne dont la présence médicale est l'un des maillons-clés.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. - Nous sommes d'accord avec votre constat. Le gouvernement précédent nous a laissé une situation difficile en zone rurale. L'avenir est préoccupant. Le départ à la retraite des médecins est une inquiétude majeure. Le temps d'accès à des soins urgents est primordial pour sauver des vies. Le président de la République a fixé le délai à 30 minutes. Les ARS ont engagé des travaux pour atteindre cet objectif.

La désertification médicale doit être enrayée. Nous ne croyons pas à l'efficacité de mesures coercitives. Il faudra innover, faire sauter des tabous, en répondant aux attentes des jeunes médecins, en lien avec les élus locaux, pour les installer là où on en a vraiment besoin.

La ministre a décidé d'augmenter de 7 % le nombre des bourses liées aux contrats d'engagement de service public. En cas de défaut de l'initiative libérale, le service public sera mobilisé.

M. Jean Boyer. - J'avais posé la question au gouvernement précédent. Je viens d'un département où 22 cantons sur 35 sont en zone de revitalisation rurale.

L'état d'esprit a changé. Le sacerdoce du médecin de campagne qui travaillait douze heures par jour, c'est fini. Votre réponse est complète et constructive. Mais il y a des réglementations, qui empêchent les médecins libéraux de commencer par exercer dans les villages de la France profonde, comme le font les instituteurs ou les gendarmes !

Contractuels dans l'éducation nationale

M. Thierry Foucaud. - Les contrats aidés sont devenus indispensables au fonctionnement de l'éducation nationale. Ils devaient permettre une réelle insertion vers l'emploi, en particulier grâce à la formation. L'éducation nationale n'en tient guère compte. Les prudhommes y veillent mais l'État préfère payer des indemnités de licenciement que de pérenniser les emplois !

Le rapport de la Cour des comptes de 2011 souligne l'incertitude à laquelle les emplois vie scolaire (EVS) et les auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont soumis.

Ces millions de salariés sont en grande précarité. Des négociations pour la création d'emplois statutaires et l'intégration sont-elles programmées ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. - Les personnels sous contrat aidé exercent au sein de l'éducation nationale des missions extrêmement importantes. Ils sont recrutés depuis 2010 sous la forme d'un même contrat qui va jusqu'à 24 mois, voire 60 mois, sans conditions, assorti d'une formation et d'un accompagnement. Vous avez raison, l'éducation nationale n'a pas respecté certaines de ses obligations. Nous avons découvert à notre arrivée que la pérennisation de ces contrats n'avait pas été budgétisée. Nous avons inscrit ces contrats au budget.

Je reconnais que le ministère de l'éducation nationale devra se préoccuper davantage de la formation et de l'accompagnement de ce personnel. Les récentes condamnations aux prudhommes pour défaut de formation rappellent la faiblesse du dispositif actuel. Un cahier des charges a été établi et transmis aux recteurs. La résorption de la précarité, la formation notamment des AVS, la certification, sont des préoccupations majeures. Nos engagements de recrutement s'inscrivent dans le cadre d'un plan pluriannuel qui sera élaboré à l'automne.

M. Thierry Foucaud. - J'en prends acte. Ce personnel a vocation à accéder à de véritables formations. Je reste préoccupé par la situation personnelle de ceux dont les contrats viennent à échéance et ne seront pas reconduits. Mais vos engagements vont dans le bon sens.

Budgets des départements

M. Philippe Madrelle. - Heureusement, nous n'aurons pas à mettre en oeuvre la réforme territoriale de 2012. Le conseiller territorial ne verra pas le jour. Mais nous sommes préoccupés des difficultés éprouvées par les départements pour boucler leur budget primitif pour 2013.

Il est essentiel de restaurer les capacités financières des collectivités locales. Les lois de 2001 sur l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), de 2004 sur les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), de 2003 sur le transfert du RMI, de 2004 sur les transferts des routes nationales et des personnels d'entretien, de 2005 sur la Prestation compensatrice du handicap (PCH) ont accumulé les charges pesant sur nos collectivités.

Notre pacte social républicain est en cause. Les réformes fiscales décidées par le gouvernement précédent ont grevé notre autonomie financière. Le rythme d'augmentation des allocations nationales est plus élevé que celui de nos ressources. L'équation est simple : ou l'État met à niveau les recettes, ou il prend en charge les dépenses. Les finances locales ne doivent pas constituer la variable d'ajustement, après des élections où le désarroi du monde rural, porté à bout de bras par les conseils généraux, s'est fortement exprimé.

Quelles solutions propose le Gouvernement pour boucler des budgets dont les dépenses augmentent, quand les recettes ne suivent pas ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. - Oui, nous allons rapidement écrire le mot fin à l'histoire du conseiller territorial.

Les marges de manoeuvre des départements sont limitées depuis la réforme de la taxe professionnelle : ils ne votent le taux que de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Parallèlement, leurs dépenses sociales explosent : + 18 % entre 2008 et 2011 ! Les compensations de l'État ne suffisent pas, le différentiel s'élève à près de 6 milliards d'euros. C'est le résultat de la hausse des dépenses, dont le RSA et l'APA. Pour faire face à ces difficultés des départements, le président de la République lance une réforme de la dépendance. Avec Mme Touraine, nous engageons le travail. Le projet de loi de finances pour 2013 sera aussi l'occasion de débattre d'un fonds de péréquation de la Contribution à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le Comité des finances locales (CFL) a créé un groupe de travail, qui rendra ses propositions fin juillet.

Le fonds de péréquation des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) permettra quant à lui de redistribuer 458 millions d'euros en 2012 : ce n'est pas rien.

J'étudie les propositions des sénateurs Marc et Jarlier, notamment sur la révision des valeurs locatives, indispensable pour une fiscalité plus juste.

Pour la péréquation horizontale, le Gouvernement travaillera en concertation avec les élus locaux et les parlementaires, grâce au futur Haut conseil des territoires. Les difficultés des départements seront à l'ordre du jour du projet de loi de finances et de la décentralisation avec une modification des assiettes fiscales et un équilibre des recettes parce que les territoires sont facteurs de production et participent au redressement de la France.

M. Philippe Madrelle. - Merci de votre réponse argumentée. Les dépenses des départements explosent, les recettes s'effritent. Les collectivités locales ont perdu progressivement leur autonomie fiscale, mais il faut conserver une proximité de service si l'on veut arracher le vote rural au Front national. Sortons d'un contexte mortifère !

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Assouplissement de certaines règles de la comptabilité publique

M. Jean-Claude Carle. - Le syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (Siac), EPCI de 62 communes et 124 000 habitants, a participé au financement du contournement de Thonon-les-Bains pour près de 26 millions d'euros. Ces fonds proviennent à 90 % d'emprunts sur trente et quarante ans. Or l'instruction comptable M14 prévoit l'amortissement sur quinze ans, voire trente ans par dérogation. Cette dérogation a été refusée au Siac. Les élus syndicaux ont décidé d'aligner le rythme d'amortissement des subventions d'équipement sur celui des remboursements.

Le budget a été jugé insincère... Ce dossier illustre les limites de l'instruction M14, qui conduit à demander aux communes une contribution plus importante que nécessaire, ce qui est ubuesque en période de crise.

Notre collègue Doligé a déposé une proposition de loi sur la simplification des contraintes qui pèsent sur les collectivités locales. Il est impératif d'assouplir certaines règles. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - Les dépenses d'équipement sont des immobilisations, et peuvent donc être financées par emprunt. La contrepartie est leur amortissement.

Au départ les durées d'amortissement variaient de cinq à quinze ans, selon la qualité de la personne, privée ou publique, avec des dérogations dans ce dernier cas. La DGCL et la DGFiP ont mis en place un groupe de travail qui a abouti à l'avis du 15 mars 2011 : désormais, les durées d'amortissement ne sont plus fonction de la qualité des bénéficiaires, public ou privé, mais de la nature de l'investissement et vont de cinq à trente ans. Le CFL a émis un avis favorable. La problématique de l'équilibre budgétaire propre aux collectivités locales doit être prise en compte, pour ne pas obérer longuement leurs marges de manoeuvre budgétaire.

M. Jean-Claude Carle. - Merci de ces précisions. Je prends acte des efforts qui ont été faits, mais il faut donner aux collectivités locales davantage de souplesse. Je compte sur votre pragmatisme !

Dégrèvement des taxes foncières et d'habitation pour vacance d'immeuble

M. Bernard Piras. - L'article 1389 du code général des impôts énonce les conditions du dégrèvement de taxe foncière sur les logements vacants. Elles sont moins claires que pour la taxe d'habitation. Tout est question de savoir dans quelles conditions la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. Il faut lever cette ambiguïté. Si le bien mis en vente aux conditions du marché ne trouve pas preneur depuis des années, la vacance doit être considérée comme indépendante de la volonté du propriétaire et devrait donc conduire à un dégrèvement, qui paraît beaucoup plus facile à obtenir pour la taxe d'habitation que pour la taxe foncière. Il y a une incohérence.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - Je ne sais si c'est le mot juste parce que cette différence entre les deux taxes résulte des termes de la loi. L'appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance résulte de constats de faits. Le dégrèvement de taxe d'habitation s'applique aux immeubles qui n'ont pas trouvé de locataire dans un cadre normal. L'arrêt du Conseil d'État du 13 avril 2005 précise qu'il faut tenir compte de la finalité et de l'impact de la taxe. Le dégrèvement de la taxe d'habitation incite à mettre des biens vacants sur le marché, la taxe foncière correspondant à la détention d'un bien. Il y a bien une logique derrière tout cela, même si, je vous le concède, elle est complexe !

M. Bernard Piras. - La situation est bien compliquée en effet. L'incohérence demeure : pour une même situation, taxe d'habitation et taxe foncière sont traitées différemment. Il faudra y revenir.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secteur viticole et Cognac

M. Daniel Laurent. - La libéralisation des droits à plantation a mobilisé le Sénat qui a voté une résolution de MM. César et Sutour. Le droit européen prévoit en effet la suppression de ces droits en 2015. La France y est opposée : la réglementation est importante pour assurer aux viticulteurs un revenu décent et stable. La filière Cognac souhaite un système applicable à tous les crus et géré par l'interprofession.

L'harmonisation de la fiscalité sur les alcools doit être mise à l'ordre du jour. Les conditions d'exonération de la taxe foncière sur les bâtiments dans le secteur viticole pénalisent les vignerons : les bâtiments servant à la présentation, à la dégustation et à la commercialisation devraient en bénéficier.

La constitution de provisions pour hausse de prix pour le cognac connaît de grandes difficultés de mise en oeuvre. Tous les cognacs sont en effet traités de la même manière, quel que soit leur âge ou leur cru.

Enfin, les délais de paiement posent également problème. Pour les boissons alcoolisées, les délais ne s'appliquent pas à celles qui sont destinées à être transformées...

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. - Sur la libéralisation des droits de plantation, le Gouvernement partage vos préoccupations. Il faut réguler le potentiel foncier viticole. La France affirme depuis trois ans son opposition à une telle dérégulation du secteur, et au sein du groupe de haut niveau sur le vin exprime son souhait de maintenir une fiscalité spécifique.

L'harmonisation de la fiscalité sur les boissons alcooliques est une nécessité. Mais les négociations européennes sont très difficiles et en l'absence d'unanimité la Commission européenne a échoué dans toutes ses tentatives d'instaurer un taux minimum... Le Gouvernement ne renoncera pas.

Je confirme que l'exonération de taxe foncière sur les bâtiments ruraux n'inclut pas les bâtiments de commercialisation, dans un souci d'équité entre les différents acteurs de la commercialisation du vin.

En ce qui concerne les provisions pour prix, les cognacs classé en catégories de cru et d'âge doivent être considérés comme des produits distincts.

Les entreprises productrices de cognac vont bien : les expéditions augmentent, je m'en réjouis. Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié à ce stade de revenir sur les délais de paiement.

M. Daniel Laurent. - Merci de vos réponses. Ces questions sont récurrentes mais importantes. Merci de votre soutien.

Avenir de l'hôpital Bégin

Mme Catherine Procaccia. - L'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin avait été menacé de fermeture en 2002 pour des raisons de mise aux normes. Depuis 2006, il a fait l'objet d'une gigantesque rénovation, dans le respect des règles du Grenelle. Il est reconnu comme un pivot de l'offre de soins dans le Val-de-Marne, comme service public de proximité. Il est agréé pour la prise en charge chirurgicale en nuit profonde. Il a fait ses preuves en recrutant du personnel non militaire.

Toutefois, le personnel est inquiet. L'hôpital serait à nouveau menacé, cette fois pour des raisons budgétaires. Quel sera l'avenir à moyen terme de l'hôpital ? L'incertitude actuelle fait que des professionnels envisagent de quitter l'établissement !

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. - Veuillez excuser M. le ministre de la défense, en déplacement en Afghanistan. Le service de santé des armées joue un rôle majeur, son excellence est reconnue par tous. Le ministre de la défense a pu constater le dévouement du personnel.

Le service de santé des armées est à l'intersection de la politique de défense et de la politique de santé publique. Un livre blanc sur la politique de défense sera bientôt publié, qui traitera de la politique hospitalière du service de santé des armées.

Cela ne se fera pas sans tenir compte de l'évolution de la santé publique, et de l'organisation de l'offre de soins par les agences régionales de santé. Il faut mener une réflexion approfondie et sereine sur l'avenir du système de santé des armées au service d'abord du soutien de nos forces armées. Il serait prématuré de vous donner dès ce matin des réponses précises sur Bégin. Le travail est en cours, rien n'est tranché.

Mme Catherine Procaccia. - Votre réponse ne va pas rassurer le personnel de Bégin ! Si les professionnels civils et militaires partent, on manquera de personnel dans un hôpital dans lequel on a investi des millions ! Ce serait une aberration. L'Agence régionale de santé (ARS) intègre Bégin dans son offre de soins. Tous les élus du Val-de-Marne, tous partis confondus, seront derrière Bégin. Nous savons nous mobiliser ! L'absence de réponse m'inquiète, et inquiètera les personnels.