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Compte rendu analytique officiel du 26 septembre 2012

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Décès d'un ancien sénateur

Adaptation de la législation au droit européen

Discussion générale

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances

M. Éric Bocquet

Mme Françoise Laborde

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

M. André Gattolin

Mme Michèle André

M. Benoît Hamon, ministre délégué

Discussion des articles

Demande d'inscription à l'ordre du jour

Emplois d'avenir (Constitution d'une CMP)

Régulation économique outre-mer (Procédure accélérée)

Discussion générale

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer

M. Serge Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois

M. Jean-Claude Requier

M. Michel Magras

M. Joël Labbé

M. Yves Pozzo di Borgo

Mme Éliane Assassi

M. Georges Patient

M. Robert Laufoaulu

Mme Aline Archimbaud

Mme Karine Claireaux

M. Abdourahamane Soilihi

M. Maurice Antiste

M. Christian Cointat

M. Michel Vergoz

M. Jacques Cornano

M. Jean-Étienne Antoinette

M. Richard Tuheiava

M. Félix Desplan

M. Jacques Gillot

M. Victorin Lurel, ministre

CMP (Nominations)

Candidatures à une éventuelle CMP

Conférence des présidents

Régulation économique outre-mer (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles

Article premier

Article additionnel

Article 2

Article 2 bis

Article 3

Article 5

Articles additionnels

Article 6 bis

Articles additionnels

Article 7

Articles additionnels

Article 8

Article additionnel

Article 9

Articles additionnels

Article 10

Article 11

Articles additionnels

Clôture de la session extraordinaire




SÉANCE

du mercredi 26 septembre 2012

20e séance de la session extraordinaire 2011-2012

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Jacques Gillot.

La séance est ouverte à 11 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel Caldaguès, qui fut sénateur de Paris de 1977 à 2002.

Adaptation de la législation au droit européen

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).

Discussion générale

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation . - Ce DDADUE n'est pas une espèce protégée, (sourires) mais un projet de loi portant transposition de trois directives importantes pour l'économie française. Il témoigne de la volonté de la France de respecter sa parole et du respect du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour le Parlement ; il s'agit aussi de rattraper le retard de transposition dû au précédent gouvernement. La directive relative à la monnaie électronique était en jachère lorsque nous sommes arrivés aux affaires et la France risque d'être condamnée par Bruxelles à de lourdes sanctions pécuniaires. La directive « Omnibus I » devait, elle, être transposée avant fin 2011. Il est urgent de le faire aujourd'hui.

Le ministère de l'économie doit se montrer exemplaire en matière de transpositions. Il y va de la crédibilité de la parole de la France et de la sécurité juridique de nos compatriotes. Nous devons lever cet embrouillamini juridique qui dure depuis deux ans.

La transposition de la directive sur la monnaie électronique permettra au consommateur de disposer de moyens de paiement sûrs et offrira un cadre juridique stabilisé aux opérateurs. La création d'une nouvelle catégorie d'acteurs contribuera au développement de cette forme de monnaie. La vigilance reste de mise dans la lutte contre la fraude et le blanchiment.

La transposition de la directive « Omnibus I » tire les conséquences de la création des différentes autorités européennes de supervision financière. Elle renforce les échanges d'informations entre les autorités nationales et avec elles.

Enfin, la directive de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales permettra de réduire les délais de paiement, ce qui répond aux attentes des PME. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera créée. Cette directive ne règlera pas tout, mais sécurisera une partie du financement des entreprises.

Le Gouvernement est attaché aux droits du Parlement, raison pour laquelle il a refusé de passer par la voie des ordonnances. Le projet de loi comprend l'intégralité des mesures législatives nécessaires à la transposition de ces trois directives. Il est important que le Parlement et le Gouvernement dialoguent étroitement en cette matière, lors de l'élaboration des textes européens comme lors de leur transposition. Je salue les travaux de la commission des affaires économiques du Sénat, sous la présidence de M. Sutour. Le président de la République et le Gouvernement oeuvrent depuis quatre mois à une réorientation de la construction européenne ; la diligence de transposition des règles européennes est un élément crucial. Le nouveau comité de liaison fera régulièrement le point et s'assurera de la meilleure façon de transposer.

Les travaux de la commission des finances recueillent le plein accord du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Richard Yung, rapporteur de la commission des finances . - Le DDADUE transpose trois directives européennes ; si les intentions du Gouvernement se confirment, nous aurons à examiner d'autres textes de caractère financier dans les mois à venir. La réglementation européenne s'est beaucoup enrichie ces dernières années, ce qui nous oblige à l'adaptation constante de notre droit. Le précédent gouvernement procédait souvent par ordonnances, ce qui empêchait le Parlement d'être correctement informé. Je me félicite que le gouvernement actuel ait préféré nous présenter un projet de loi.

La première directive traite de la monnaie électronique. Il était temps, car nous sommes sous la menace d'une sanction pécuniaire -nous avons un an et demi de retard. Deux ordonnances avaient été prévues par le précédent gouvernement, mais elles n'ont pas abouti. La directive de 2009 fait partie d'un chantier européen plus vaste en matière de paiement. Le paysage a été bouleversé avec l'arrivée de l'euro et l'émergence du commerce électronique. Les moyens de paiement eux-mêmes sont entrés dans une phase d'innovation, de nouvelles formes vont se développer, par exemple par téléphone portable. La deuxième banque sud-africaine ne procède que par ce moyen. Nous y viendrons aussi.

Bruxelles a donc voulu faire correspondre au marché unique un espace unique de paiement, auquel adhèrent 32 pays. Au 1er février 2014, il n'existera plus de frontières pour les virements ni pour les prélèvements. La Commission a soumis, en juin 2012, un livre vert sur les paiements par carte, internet et téléphone portable. Il ne faudrait pas que notre pays se trouve exclu de ce nouveau grand marché. C'est au Luxembourg, où Paypal a élu son siège, que se font 95 % des paiements électroniques, ce qui n'est pas normal dans un marché unifié.

Pourtant, cette directive me semble en grande partie dépassée.

Il faut préciser la notion de monnaie électronique : conçue comme un substitut aux pièces et aux billets -je pense à Monéo- elle n'est qu'un moyen de paiement ; à chaque fois que l'on émet de la monnaie électrique, il y a une contrepartie en monnaie qui existe déjà. Les applications de monnaie électronique sont nombreuses, même si le succès de Monéo n'a pas été au rendez-vous contrairement à la Belgique, les cartes cadeaux, les paiements par internet. La monnaie électronique est de plus en plus un moyen de paiement associé à une offre de services.

Cette directive vient en complément d'une directive sur le commerce électronique de septembre 2000. Le marché ne s'est pas développé comme on pouvait le souhaiter. En 2008, 20 sociétés étaient agréées comme émetteur de monnaie électronique mais 127 opéraient au bénéfice d'une exemption d'agrément. Cela prouve que quelque chose ne va pas sur ce marché, dont le cadre juridique n'est pas adapté. Les établissements agréés devaient disposer d'un million d'euros de capital, ce qui était rarement possible sur un marché naissant. La révision de la directive de 2000 était devenue indispensable. Malheureusement, les États membres ne se sont pas mis d'accord, en particulier sur le minimum de fonds propres requis. Nous serons donc amenés à revoir cette question.

Le projet de loi procède à tous les ajustements nécessaires pour prendre en compte la réalité de la monnaie électronique. Il serait normal qu'un établissement de monnaie électronique fût agréé ; mais la directive prévoit des exemptions d'agrément en cas d'offres limitées. Mais ce dernier concept peut s'interpréter de façon différente. Nous recommandons que l'Autorité de contrôle soit vigilante, en révisant sur les exemptions existantes, et prudente sur la délivrance des nouveaux agréments.

La directive oblige en outre à une reprise en espèces ou par virement. Imposer un remboursement en liquide est une source de complications, surtout pour le e-commerce. Enfin, La monnaie électronique risque de devenir une voie privilégiée de blanchiment. Le projet de loi renforce le dispositif anti-blanchiment mais l'anonymat est maintenu jusqu'à 2 500 euros pour les supports rechargeables : dix cartes rechargeables de 2 500 euros, cela fait 25 000 euros ! Il faut y réfléchir.

J'en arrive à la directive « Omnibus I », adoptée suite à la mise en place des nouvelles Autorités européennes de surveillance et du Comité européen du risque systémique. Cette directive modifie onze textes antérieurs. L'article 34 adapte le code monétaire et financier pour donner une base juridique à la coopération entre autorités financières nationales et autorités européennes. Cette transposition intervient alors que la BCE pourrait avoir à l'avenir compétence pour surveiller toutes les banques de la zone euro, sans se substituer à l'Autorité européenne de surveillance des banques. Il faudra sans doute revoir le rôle de cette dernière.

Enfin, la dernière directive concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Les délais de paiement des diverses autorités publiques sont harmonisés -30 jours, et 60 jours dans certains cas particuliers- et une indemnité forfaitaire obligatoire d'un minimum de 40 euros est créée au titre de la compensation des frais de recouvrement. En 2011, les retards de paiement ont coûté plus de 100 millions aux autorités publiques, dont 80 % à l'État.

La commission des finances a examiné ce projet de loi hier et a adopté une vingtaine d'amendements rédactionnels. Nous en recommandons l'adoption. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes ; M. François Trucy applaudit aussi)

M. François Marc. - Très bien !

M. Éric Bocquet . - Ce projet de loi de transposition de trois directives européennes appelle plusieurs observations. Tout d'abord, le retard de la France en matière de transposition : pour la monnaie électronique, nous sommes vraiment en dehors des clous. On peut regretter que la France soit le mauvais élève de la classe européenne, mais on peut aussi se demander si la profusion des textes européens ne révèle pas la faiblesse d'une construction européenne qui procède par empilements des textes, dont certains à peine adoptés sont déjà contrebattus. Avec la directive « Omnibus I », ce ne sont pas moins de onze textes antérieurs qu'il nous faut modifier. Ainsi va l'Union européenne, sans que la démocratie y gagne en quoi que ce soit.

Les Français ne semblent pas convaincus par la monnaie électronique. L'heureuse gratuité des chèques bancaires et le développement des cartes de crédit les ont sans doute dissuadés de l'adopter. Nombre de commerçants refusent désormais les chèques, ce qui interpelle. Faut-il croire à l'absolue sécurité du porte-monnaie électronique ? Les nouveaux opérateurs sont-ils fiables à 100 % ? Nous allons assister à une certaine forme de création monétaire sans contrepartie immédiate, ce qui appelle à la plus grande vigilance.

J'en viens à la directive « Omnibus I » : la notion de supervision est remise à l'ordre du jour, après la folle dérégulation de ces dernières années -qui devait apporter la prospérité à tous.... La crise imposait à nos yeux d'autres solutions que le renforcement d'autorités administratives indépendantes. L'Autorité européenne distribuera des bons points, y compris aux spéculateurs qui jouent contre l'euro et tirent parti du régime qu'accordent aux placements financiers certains pays de l'Union européenne -le président de l'Eurogroupe n'est-il pas le premier ministre d'un État qui vit pour une bonne part d'optimisation fiscale ? On pourra sophistiquer tant que l'on voudra, on ne pourra que constater les dégâts tant que la volonté politique n'y sera pas.

Un mot enfin de la directive sur les délais de paiement. On ne peut qu'être favorable à des dispositions qui tendent à éviter des difficultés aux entreprises -il faut noter que ces délais sont fort bien respectés par les collectivités locales. Mais depuis trois ou quatre ans, Bruxelles appelle à la maîtrise des dépenses publiques toute en remettante en cause notre droit de la commande publique. À se demander s'il ne s'agit pas de permettre aux grands groupes de percevoir plus rapidement le produit de leur intervention...

Compte tenu de ces remarques, nous nous abstiendrons.

Mme Françoise Laborde . - Ce projet de loi transpose trois directives fort différentes, même si elles concernent toutes des questions économiques et financières.

Chacune des directives mériterait un débat approfondi : il est dommage d'examiner de tels textes dans des paquets globaux. La directive de 2009 relative à la monnaie électronique aurait dû être transposée depuis un an et demi ; ce retard est regrettable. Certes, le gouvernement actuel n'est pas responsable ; espérons qu'il fera mieux que ses prédécesseurs parce que la France doit être exemplaire au moment où elle réaffirme son rôle central en Europe.

Notre pays a pris du retard en matière de monnaie électronique. L'évolution des technologies et des pratiques commerciales rend nécessaire l'adaptation de notre législation. Cette directive n'est-elle pas déjà dépassée ? L'émission de monnaie électronique relève aujourd'hui d'un monopole des banques. En prévoyant des mesures prudentielles plus adaptées et harmonisées, le marché pourra se développer. Une nouvelle chance est donc donnée à la monnaie électronique. L'ouverture de ce marché à la concurrence ne saurait faire oublier la sécurité ni le risque de blanchiment. Nous devrons rester vigilants.

La directive « Omnibus I » de 2010 est relative aux autorités européennes de supervision des marchés financiers. Notre rapporteur a précisé les conditions de coopération entre les autorités nationales et européennes. Un premier pas est franchi sur la voie de l'union bancaire. Il faudra sans doute aller plus loin. Le rôle de ces autorités devra en particulier être clarifié par rapport à la BCE chargée désormais de superviser les banques.

La dernière directive relative aux délais de paiement sera appréciée des PME qui pourront être payées plus rapidement.

Le groupe RDSE votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Ce projet de loi transpose trois directives en droit français.

La directive monnaie électronique vise à en développer l'usage. Le risque de blanchiment étant réel, les sommes ont été limitées -ce qui a sans doute handicapé ces nouveaux moyens de paiement. Pour les Français en voyage ou résidant à l'étranger, seul le traitement des chèques fait l'objet d'une commission importante et d'un délai assez long. La directive va harmoniser le cadre juridique au sein de l'Union européenne. Enfin, le monopole bancaire sera supprimé. Des établissements français indépendants des banques pourront émettre de la monnaie électronique. Il était temps, nos voisins anglais ou luxembourgeois sont très en avance sur nous.

La directive « Omnibus I » permet de clarifier les compétences des différentes autorités européennes de supervision. C'est le manque de coopération entre les établissements financiers au sein de l'Union européenne qui a aggravé la crise actuelle. La directive va renforcer la coopération entre autorités nationales et européennes et les échanges d'information.

Nous approuvons la transposition de la directive sur la lutte contre les retards de paiement. La trésorerie des entreprises, notamment des PME, s'en trouvera soulagée. Je rappelle que jusqu'à une date récente, le droit des Français établis à l'étranger à l'ouverture d'un compte bancaire en France n'était pas garanti.

Ces trois directives apportent de réelles avancées. Le groupe UMP votera ce projet de loi (Applaudissements à droite ; M. Richard Yung applaudit aussi)

M. André Gattolin . - Nous nous livrons aujourd'hui à un exercice technique et aride. La marge de manoeuvre du Gouvernement et du Parlement est très restreinte. Le travail de transposition est pourtant essentiel et appelle la plus grande vigilance de votre part.

Je ne reviens pas sur le fond, mais sur la méthode, tant l'établissement de bonnes pratiques me paraît fondamental.

La législation européenne s'impose aux États membres, ce qui ne signifie pas que les législateurs nationaux, dont le rôle est accru sur le contrôle de subsidiarité en amont depuis l'adoption du traité de Lisbonne, n'ont pas leur mot à dire, bien au contraire. Le Sénat français, de concert avec d'autres parlements européens, a infligé à la Commission européenne son premier carton jaune, obligeant au retrait définit du projet Monti-2.

Les interactions entre institutions européennes et nationaux sont donc en cours de perfectionnement. Nous pouvons agir en amont mais en contrepartie, en aval, nous devons appliquer la législation européenne une fois qu'elle est adoptée.

A maintes reprises, la France a été montrée du doigt, voire condamnée, pour défaut ou retard de transpositions. Ce fut le cas en 2005 pour la pêche au merlu. Nous passons parfois à travers les mailles du filet. Ainsi de la transposition de la directive concernant l'encadrement des bonus des traders par le gouvernement précédent qui avait transformé « un rapport équilibré » entre part fixe et part mobile en « rapport approprié » vidant le texte de toute portée.

Ici, nous avons bien failli, une fois de plus, manquer à nos obligations. Le gouvernement précédent voulait procéder par ordonnance en vertu de la loi Warsmann, fourre-tout de cavaliers législatifs mais le Conseil constitutionnel l'a censurée, et du fait des retards accumulés notre pays était exposé à un retard en manquement. Le Gouvernement doit travailler plus étroitement avec le Parlement et en particulier avec ses commissions des affaires européennes. Le travail de M. Yung nous évitera tout autre désagrément. C'est cette forme de procédure qui aurait dû être choisie dès le départ.

Nous nous penchons aujourd'hui sur une directive de 2010 sur la supervision bancaire, alors qu'un nouvel accord européen vient de voir le jour ! Le travail au sein de l'Union européenne gagnerait à être rationalisé et simplifié.

Cela dit, le groupe des écologistes votera en faveur de ce projet de loi ! (Applaudissements sur les bancs socialistes).

Mme Michèle André . - Je salue le travail de notre rapporteur. A la lumière de mon expérience à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, placé sous l'autorité de la Banque de France, je me concentrerai sur la monnaie électronique. Le nombre des acteurs sur ce marché est resté limité depuis dix ans. La première directive trop rigide sans doute n'a pas rempli ses objectifs. La définition de la monnaie électronique était trop restrictive, le champ d'activité des établissements trop étroit, et le régime prudentiel trop exigeant pour des start-up.

Autant de contraintes, de barrières au développement de ce marché.

Il y a désormais une définition plus extensive de la monnaie électronique. Le porte-monnaie électronique, parfois surnommé wallett, est désormais pris en compte. Les évolutions technologiques à venir sont anticipées. L'économie dématérialisée qui se développe pose un défi au législateur : il sera maintenant possible d'adapter le cadre réglementaire à son évolution. Les établissements de monnaie électronique deviennent des acteurs à part entière distincts des établissements de paiement et de crédit ; leur périmètre d'activités est élargi.

Les règles prudentielles sont assouplies, afin de permettre l'accès de nouvelles entreprises à ce marché. Le régime allégé bénéficiera aux entreprises innovantes de petite taille.

Cette transposition est attendue par les acteurs économiques du secteur. On peut regretter que le précédent gouvernement n'ait pas perçu cette attente. La France s'expose à une procédure en manquement. Tout ce qui favorise le développement des entreprises innovantes doit être fait ! Ce cadre juridique rénové soutiendra la croissance et l'innovation. Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Benoît Hamon, ministre délégué . - Je salue le travail du rapporteur et l'implication de tous les groupes. M. Bocquel a précisé que son groupe s'abstenait. Il y a sur la transposition de ces trois textes un sens des responsabilités auquel je tiens à rendre hommage et une quasi-unanimité rare.

La directive monnaie électronique prévoit que la réserve créée par la monnaie électronique peut être retirée en espèces. La position de la France sur la directive anti-blanchiment prendra en compte vos remarques sur les risques de blanchiment par la multiplication de cartes donnant lieu à retrait en espèces au-delà des frontières. Nous y serons particulièrement attentifs. Plusieurs verrous existent : l'obligation pour chaque établissement de plafonner les montants ; la directive anti-blanchiment oblige à identifier les clients à partir de 250 euros pour les cartes non rechargeables, 2 500 euros pour les cartes rechargeables.

Des garanties de sécurité sont prévues dans ce texte. Les exigences prudentielles sont fortes. Il y a un contrôle de la Banque de France depuis la loi NRE de 2001. Je salue l'expertise de Mme André, qui siège à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

Je me félicite de l'adoption de ce texte avec une telle majorité. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Michèle André, vice-présidente de la commission des finances. - La commission des finances a adopté hier matin un avis favorable sur ce projet de loi que je vous invite tous à confirmer.

Discussion des articles

L'article premier est adopté, ainsi que l'ensemble des articles suivants.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

La séance est suspendue à 12 heures 20.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Demande d'inscription à l'ordre du jour

M. le président. - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a demandé, ce jour, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961, déposée le 30 janvier 2012. Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre conférence des présidents.

Emplois d'avenir (Constitution d'une CMP)

M. le président. - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d'avenir.

La commission des affaires sociales a désigné les candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire. Cette liste a été affichée et la nomination des membres aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Régulation économique outre-mer (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

Discussion générale

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer . - L'histoire des outre-mer de la République est celle d'une longue marche vers l'égalité réelle. Cette histoire est riche de rapprochements de nos populations et c'est pourquoi nous vous présentons ce projet de loi. Je félicite la commission des affaires économiques et les rapporteurs pour la qualité de leur travail.

À l'origine de ce texte, il y a des constats simples : les prix de la plupart des biens et services sont très supérieurs à ceux de l'Hexagone (de 22 à 38 % !). Dans le même temps, les revenus y sont plus faibles du même ordre de grandeur.

Pendant longtemps, une litanie d'explications a été fournie : cette différence était normale, vu le coût des transports, le coût d'approche, le coût du travail, celui du stockage... Ces explications ne résistent pas à une analyse fine, elles ne suffisent pas à justifier les différentiels considérables entre les outre-mer et la métropole, qui concernent même des biens immatériels ou des services comme les tarifs bancaires ou d'assurance, la téléphonie mobile, les billets d'avion. Même la production locale devrait faire des efforts de vérité des prix. La mission commune d'information sur la situation des DOM, conduite par MM. Doligé et Serge Larcher, a montré que les tarifs variaient de 42 % à plus de 100 %. Le chocolat en poudre vendu 3,10 euros à Paris en coûte 4,40 à la Réunion, 5,43 à la Martinique, 7,08 à la Guadeloupe, 7,50 en Guyane ! Ces écarts incompréhensibles contribuent au sentiment d'abandon de la population et, touchant des denrées de première nécessité, affectent les plus faibles.

Les parlementaires d'outre-mer, dont je fus, ont dénoncé de longtemps cet état de fait, sans être entendus avant les graves mouvements sociaux de ces dernières années. Souvenez-vous des grèves en 2009, 2010 et 2011 ! Depuis lors, missions, rapports et études se sont succédé pour décrire la formation des prix outre-mer. Nous savons maintenant tous que la vie est chère outre-mer et, outre qu'elle est attendue l'intervention des pouvoirs publics apparaît désormais légitime.

Le blocage des prix, prévu par la Lodéom (loi organique pour le développement économique en outre-mer) de 2009, n'a jamais été appliqué, faute d'être applicable. Les expérimentations intermittentes pour faire baisser les prix furent trop limitées. Nous avons adopté une autre stratégie : nous attaquer aux causes de la formation des prix, c'est-à-dire les prix de gros, là où se forment les prix excessifs.

Ce texte ambitieux et même révolutionnaire traduit un des engagements du président de la République : pour agir contre la vie chère, lutter contre les monopoles, favoriser la concurrence, mettre en place un bouclier qualité-prix grâce à des chartes entre grande consommation et producteurs locaux, encourager les circuits courts.

La réglementation actuelle nous enferme dans un cadre qui ne règle rien : bloquer les prix ou tomber dans les prix administrés. Si l'on peut y recourir de façon exceptionnelle, ce ne saurait constituer une solution durable. Les prix du détail ne font que résulter d'une accumulation de marges excessive en amont. Il faut donc une nouvelle boîte à outils pour sanctionner les comportements injustifiés.

Le ministère n'oublie pas nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française mais la plupart des dispositions dont il est question aujourd'hui relèvent de la compétence propre de ces territoires. Il appartiendra à leurs autorités de les transposer si elles le souhaitent. Le Gouvernement veillera à ce que les excès constatés ne perdurent pas.

L'article premier ouvre la possibilité de réguler par décret les marchés de gros. L'article 2 interdit les accords exclusifs d'importation allant à l'encontre des intérêts des consommateurs. L'article 3 étend à l'outre-mer le pouvoir de saisine de l'Autorité de la concurrence. L'article 4 abaisse le seuil de contrôle de concentration dans le commerce de détail d'outre-mer. L'article 5 rend plus opérationnelle une disposition du code de commerce destinée à lutter contre les monopoles. Cette « injonction structurelle » est l'échelon ultime des sanctions, une mesure dissuasive pour combattre des comportements abusifs dans la grande distribution. Enfin, l'article 6 instaure un « bouclier qualité-prix » conforme à une promesse de campagne du président de la République. Cette mesure sera efficace dès la promulgation de la loi. Chaque année, une négociation aura lieu pour fixer le prix global d'un panier du consommateur. Si elle n'aboutit pas, c'est le préfet qui le fixera.

Chacun doit comprendre que la vie chère freine le développement outre-mer, pèse sur la croissance de nos territoires. La crise financière a sa part, mais la vie chère mine la confiance entre les consommateurs et les entreprises. Elle est la cause principale de la boucle prix-salaires. Les entreprises, les investisseurs, les clients en pâtissent, si bien que la croissance est en panne depuis des mois, notamment en Guyane où le pouvoir d'achat est deux fois inférieur à ce qu'il est aux Antilles. Le prix cher des carburants est un danger pour tous : les marges des uns sont les coûts des autres. Il faut donc aboutir à des résultats concrets.

Je ne peux laisser dire qu'avec cette loi, l'État renoncerait à assumer ses responsabilités. C'est tout le contraire. Certes, les coûts d'importation ne vont pas disparaître, mais il faudra faire baisser les prix chaque fois que possible.

Le Gouvernement veut lutter contre la vie chère et cette loi aura tout son rôle. Nous aurons rapidement des discussions, marché par marché, territoire par territoire, pour obtenir des baisses de prix. Nous l'avons fait pour les téléphones mobiles et le prix du gaz à Mayotte où le prix des bouteilles est de 36 euros ! Nous avons imposé 26 euros et cela fonctionne bien. Nous avons demandé aux pétroliers de baisser le prix du carburant de trois centimes. Très rapidement, ce texte permettra une régulation complète en matière de fixation des prix de l'essence outre-mer. Les prix seront plus transparents après discussion sur les marges avec les professionnels.

Le chapitre II concerne la mise à jour de la législation outre-mer par voie d'ordonnance et la validation des lois du pays. L'article 8 permet à un maître d'ouvrage outre-mer d'échapper à l'obligation d'assurer 20 % du projet. Une telle exception existe en Corse. Il s'agit d'une faculté et non d'une obligation.

Il ne s'agit donc pas d'imposer une législation tatillonne et figée ni de stigmatiser les entreprises d'outre-mer. Nous ne voulons pas une économie administrée mais plus de concurrence. Pas de la réglementation, de la régulation en cas de besoin. Nous devons faire émerger un contrepouvoir des consommateurs. Certaines dispositions inquiètent, je le sais : la nouveauté inquiète toujours. J'entends que certains auraient préféré que nous attendions encore. Mais les enjeux imposent d'agir, et vite. C?est le sens de la mission que m'ont confiée le président de la République et le Premier ministre. (Applaudissements à gauche et sur quelques autres bancs)

M. Serge Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques . - La commission a adopté hier, à l'unanimité, ce projet de loi dont elle a salué le dépôt, qui témoigne de l'engagement du président de la République à faire de la lutte contre la vie chère une priorité.

Pourquoi la lutte contre cette vie chère constitue-t-elle une urgence ? La cherté de la vie outre-mer n'est pas un ressenti mais une réalité statistique : en matière de revenus, l'Insee a montré que les revenus sont inférieurs de 38 % à la métropole. Dans les collectivités outre-mer, les inégalités de revenus sont également importantes : les deux tiers de la population touchent moins de 9 400 euros par an. Dans le même temps, toujours selon l'Insee, les prix des produits alimentaires sont de 35 % à 50 % plus élevés qu'en métropole. Même constat pour les collectivités d'outre mer où les prix des produits alimentaires ont beaucoup augmenté. Des produits de base comme le riz ont augmenté de 40 % en 2008 ! Les revenus sont donc inférieurs et les prix supérieurs outre-mer. Il s'agit d'une réalité quotidienne.

Rappelez-vous les cris lancés à la Guadeloupe et en Martinique début 2009 : la crise sociale a paralysé plusieurs semaines ces deux départements. Votre commission regrette qu'aucune réponse véritable n'ait été apportée à la vie chère depuis lors. Cent trente-sept mesures avaient bien été annoncées mais elles n'étaient pas à la hauteur des attentes de la population. Le manque d'ambition du Ciom (conseil interministériel de l'outre-mer) en matière de vie chère a beaucoup déçu.

Notre Haute Assemblée a beaucoup travaillé sur cette question : en 2009, une mission commune d'information sur la situation des DOM a été constituée et un rapport a été publié qui fait référence. L'Autorité de la concurrence a remis deux avis importants. Les deux rapports ont dressé un diagnostic précis en matière de prix et de revenus. Mais rien de concret n'en est ressorti. La crise de 2009 a connu plusieurs répliques outre-mer. En 2011, Wallis et Futuna se sont soulevées et Mayotte a été paralysée pendant 50 jours. Aux cris de nos concitoyens antillais de 2009, ont répondu ceux de nos concitoyens de l'océan Indien.

Je ne reviendrai pas sur le détail des articles. J'ai procédé à diverses auditions sur ce projet de loi. Soucieux d'être à l'écoute de tous, j'ai sollicité l'avis des élus locaux et j'ai reçu de nombreuses contributions. Ce projet de loi constitue une avancée importante, saluée par les associations de consommateurs. Il constitue une boîte à outils qui remettra en cause les situations acquises.

L'article 2 donne les moyens d'interdire toute clause spécifique pour les importations. Les distributeurs ne pourront plus choisir entre les importateurs, les marges commerciales seront donc réduites.

L'article 7 octroiera à l'Autorité de la concurrence des pouvoirs certains qui ont inquiété tant au niveau local que national. L'Autorité de la concurrence pourra imposer ses décisions, du moins en dernier recours. Les importateurs vertueux vont donc être encouragés.

La commission des affaires économiques a récrit les articles 1, 2 et 3 ; elle a introduit un nouvel article afin de préciser les différents dispositifs. L'article 2 vise les accords et non plus les clauses commerciales. L'article 3 permet aux DOM de saisir l'Autorité de concurrence pour réglementer les marchés de gros. D'autres précisions ont été apportées pour apaiser certaines inquiétudes.

Un article 6 bis a été introduit par amendement du Gouvernement pour instaurer un bouclier qualité-prix. La commission des affaires économiques se réjouit de cet article qui privilégie la négociation. Tous les acteurs sont prêts à se mettre autour de la table pour parler de modération des prix. Enfin, un nouvel article traite de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce texte très important constitue une première étape pour répondre à la problématique de la vie chère. Il faudra porter l'effort sur tous les secteurs économiques : le prix des billets d'avion, les marges bancaires. La commission des affaires économiques y prendra toute sa part.

J'espère que le Sénat se montrera unanime pour montrer son attachement à l'outre-mer : un défi pour la République et une chance pour la France. (Applaudissements à gauche)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois . - Notre commission s'est saisie pour avis de ce projet de loi. Je regrette les délais très courts pour l'examen d'un texte dont les effets ne se feront sentir qu'à moyen et long terme. Il y avait cependant urgence à s'attaquer à la vie chère outre-mer, après les violentes crises qui se sont succédé depuis 2009. Après les troubles aux Antilles, le Sénat a créé une mission commune d'information sur la situation des DOM. En 2011 à Mayotte puis cette année à La Réunion, des mouvements ont éclaté.

L'Autorité de la concurrence estimait en 2009 que les écarts de prix étaient supérieurs de plus de 50 % pour la moitié des produits examinés. Plusieurs facteurs d'explication sont avancés, comme l'éloignement, l'insularité ou l'étroitesse du marché. Ils n'expliquent pas tout. Il faut aussi voir que la concurrence fait défaut pour l'importation de certains produits et que les marges des centres distributeurs sont excessives. L'Autorité de la concurrence l'avait dit en 2009.

Les collectivités outre-mer sont dans une situation financière dramatique. Leurs recettes fiscales sont principalement douanières et dépendent donc de l'activité économique. Comme elles ont beaucoup recruté, nombre d'entre elles sont en cours de redressement.

Il convient donc de faciliter le jeu de la concurrence : nous nous félicitons que le projet de loi s'inspire des préconisations de M. Sueur après sa mission dans l'océan Indien. Le Gouvernement pourra réguler les marchés de gros, étudier les clauses d'importation exclusive et saisir l'Autorité de concurrence.

Le projet de loi confie à l'Autorité de la concurrence la mission de sanctionner les infractions. Cette nouvelle stratégie est plus économe des deniers publics et plus efficace que celle menée depuis des années. Les effets de ce texte ne seront pas immédiats.

Des négociations sont donc prévues avec les préfets pour faire baisser certains prix. L'essentiel de mes préoccupations a été repris par la commission des affaires économiques si bien que je n'ai déposé qu'un seul amendement. Je suis satisfait que la collaboration fonctionne avec M. Larcher.

J'en viens aux articles qui sont du ressort de la commission des lois. Il s'agit d'abord de poursuivre l'adaptation de la législation mahoraise. Dans la perspective du statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne en 2014, le Gouvernement demande une nouvelle habilitation en matière de législation sociale et pour ce qui concerne l'entrée et le séjour des étrangers à Mayotte.

Le texte supprime en outre l'obligation faite aux collectivités ultramarines de cofinancer à hauteur de 20 % les projets dont elles sont maîtres d'ouvrage, obligation qui interdit de fait à ces collectivités, du fait de leur situation budgétaire dégradée, de mener les opérations qu'elles jugent nécessaires.

L'article 10 homologue enfin des peines d'emprisonnement décidées par l'Assemblée de Polynésie française et le Congrès de Nouvelle-Calédonie pour sanctionner certaines infractions. Certaines d'entre elles ont été créées il y a plus de dix ans... Ce qui appelle le Gouvernement à un meilleur suivi. M. le ministre peut-il nous rassurer sur ce point ?

Je présenterai tout à l'heure plusieurs amendements. La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption de ce texte, sous réserve de l'adoption de ceux-ci. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Requier . - Je suis particulièrement sensible aux questions de l'outre-mer et m'honore de faire partie de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer. En s'attaquant à la « vie chère » outre-mer, le Gouvernement envoie un signal fort à nos compatriotes ultramarins. Les prix des produits alimentaires sont 30 à 50 % plus chers que dans l'hexagone. Cette réalité est d?autant plus préoccupante qu'elle frappe de plein fouet les ménages modestes, nombreux sur ces territoires. La situation de détresse économique qui en est résultée a conduit à des crises sociales graves.

Que faire contre ce fléau ? Rien, comme c'était le cas précédemment ? Bloquer les prix ? Cette dernière solution contribue à la formation de rentes et ne s'attaque pas aux causes du problème, c'est-à-dire le système de formation des prix dans lequel interviennent de nombreux intermédiaires. Ce texte innove en changeant de stratégie ; il s'attaque à la source du problème, le processus de formation des prix. L'article premier rend possible la régulation des marchés de gros ; deux amendements adoptés en commission des affaires économiques permettent de couvrir l'ensemble des étapes, fret, stockage et distribution. Ce dispositif permettra de réduire durablement et efficacement les prix outre-mer.

L'article 2 interdit la possibilité d'accords octroyant des droits exclusifs d'importation. Un amendement de notre collègue Patient fait peser la charge de la preuve sur l'entreprise et non sur l'autorité de contrôle. L'article 3 prévoit que les collectivités outre-mer pourront saisir l'Autorité de la concurrence pour toute affaire relevant de leur compétence ; un amendement de la commission a étendu cette possibilité de saisine aux pratiques contraires à la réglementation des marchés de gros. L'article 5 donne à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle.

Le texte méritait d'être complété. L'article 6 bis concrétise un des engagements du président de la République, le bouclier qualité-prix : il prévoit une négociation annuelle devant aboutir à un accord de modération des prix d'une liste de produits de consommation courante.

L'article 8 supprime l'obligation faite aux collectivités d'outre-mer de cofinancer au moins 20 % des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage.

Aucun des membres du groupe RDSE ne s'opposera à ce texte ; la grande majorité le votera. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Magras . - La vie chère est une préoccupation majeure de nos compatriotes ultramarins; nous la partageons. L'ancienne majorité lui a accordé l'attention qu'elle méritait avec la Lodeom, puis, à la suite des états généraux, le Ciom a arrêté 137 mesures. Une mission commune d'information sur la situation des DOM avait été mise en place au Sénat à l'initiative de M. Gérard Larcher. La cherté de la vie est une préoccupation légitime. Nous nous félicitons que vous en fassiez une priorité, dans la continuité de vos prédécesseurs.

Néanmoins, vos méthodes et vos outils suscitent nos interrogations et nos inquiétudes, certes atténuées par les travaux de la commission des affaires économiques. Il est incontestable que les relations économiques exclusives des outre-mer avec la métropole et l'Europe induisent des coûts d'approvisionnement supérieurs, d'autant que des monopoles et oligopoles se sont constitués du fait de l'étroitesse des marchés. Il serait cependant abusif de considérer que le jeu du marché est structurellement faussé.

L'article premier renforce les organes de contrôle sur les marchés de gros ; c'est un outil de dissuasion. Le texte prohibe les droits exclusifs d'importation mais reconnaît implicitement qu'un monopole peut être au bénéfice des consommateurs... A cet égard, l'article 2 introduit une disposition rassurante. Il faudra voir néanmoins ce que prévoira le décret d'application.

Les régions ont certes le point de vue le plus général ; la saisine de l'Autorité de la concurrence n'aurait-elle néanmoins pas pu être ouverte aux communes ? Les associations de consommateurs sont de même absentes du texte, qui aurait gagné à les impliquer davantage, afin de développer une culture alternative à la contestation sociale.

L'article 4 abaisse le seuil de concentration ; ne risque-t-il pas de créer un émiettement des distributeurs, au préjudice des consommateurs ? Il n'y a certes pas de concurrence pure et parfaite, mais nous craignons que ce texte permette à l'Autorité de la concurrence d'agir sur la structure des marchés. Il pourrait ainsi aller au-delà de la régulation. Les amendements de la commission sur ce point sont bienvenus, qui donnent un pouvoir plus normal à l'Autorité de la concurrence; la rédaction initiale était en effet imprécise. Le pouvoir d'injonction aux cessions d?actifs mérite d'être mieux encadré. Le texte ne risque-t-il pas d'engendrer des effets d'aubaine pour certains ? Il pourrait porter atteinte au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre et au droit de propriété. Les effets collatéraux sur l'économie ne sont pas suffisamment pris en compte. En cédant des actifs, l'entreprise pourrait être contrainte de se séparer d'une partie de sa masse salariale. Nous serons attentifs à vos réponses, monsieur le ministre.

Le droit positif contient suffisamment d'outils permettant de réguler le marché outre-mer. Je vous ai proposé hier d'introduire une clause de revoyure à laquelle vous m'avez semblé favorable, monsieur le ministre.

L'article 6 transpose le règlement européen du 13 uin 2012. Il faut savoir qu'en matière de téléphonie mobile, un ultramarin en déplacement en métropole est en itinérance...

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Et la réciproque est vraie !

M. Michel Magras. - La suppression de l'obligation de cofinancement de 20 est bienvenue et a toute sa place dans ce texte.

Nous sommes réservés sur le coeur de ce projet de loi. Le gouvernement précédent avait engagé des réformes structurelles qui demandent du temps ; l'alternance ne lui a pas permis de les mener à bien. Nous partageons votre ambition mais divergeons sur les moyens d'y parvenir.

Je terminerai par une réflexion personnelle. Il y a deux manières d'aborder la cherté de la vie outre-mer. Soit on baisse les coûts en important des marchandises moins chères et de moindre qualité, soit on considère que la vie chère est inhérente à l'insularité et à l'éloignement et que les populations doivent disposer des moyens suffisants pour y faire face. Les salaires de mon île sont supérieurs à ceux des autres territoires ultramarins, voire à ceux de la métropole, ils sont quand même insuffisants. Des réformes structurelles demeurent nécessaires.

Le groupe UMP s'abstiendra, en restant vigilant sur les effets de ce texte sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Joël Labbé . - Je tiens à vous faire part, monsieur le ministre, chers collègues d'outre-mer, de toute la considération de notre groupe pour vos territoires, riches d'un patrimoine incomparable et d'une population jeune et diverse. Les outre-mer sont une chance et une richesse pour la France.

La situation économique et sociale y est préoccupante. Les derniers mouvements sociaux depuis 2009 nous ont rappelé les souffrances de nos concitoyens ultramarins. Le niveau des prix est le résultat d'une grande dépendance à l'égard de la métropole mais aussi du nombre restreint des acteurs économiques. Quelques oligopoles profitent de la situation au détriment des consommateurs.

Ce projet de loi s'attache à faciliter le jeu de la concurrence en réengageant les acteurs dans la loyauté des transactions et en luttant pour la transparence des prix et des coûts. Les pouvoirs donnés par l'Autorité de la concurrence tendent à éviter tout monopole et toute rente. Nous apprécions que ce texte marque le premier acte d'une nouvelle politique volontariste à l'égard des outre-mer, au bénéfice des populations qui y vivent.

Nous attendons un texte sur la fiscalité ; il est anormal que certains de nos territoires soient considérés comme des paradis fiscaux.

Soyez assurés de notre soutien pour mener à bien cette nécessaire transition que nous appelons de nos voeux. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur les bancs des écologistes)

M. Yves Pozzo di Borgo . - Les populations ultramarines souffrent d'un mal en matière de pouvoir d'achat. Le revenu médian outre-mer est de 800 euros, soit 40 % de moins que le revenu en métropole tandis que les produits alimentaires y sont entre 50 % à 100 % plus chers. Sénateur de Paris mais aussi îlien, j'y suis sensible. Huit yaourts à 8 euros ! C'est déraisonnable, extravagant, mais c'est le quotidien des Mahorais, des Guadeloupéens, des Guyanais. Les mouvements sociaux de 2009 contre la « profitation » ont marqué les esprits.

Nos territoires ultramarins sont dépendants des importations. Ce sont les situations d'oligopole ou de monopole qui font décrocher les prix. En outre, l'octroi de mer s'applique non seulement aux denrées importées, mais aussi aux productions locales...

Ce projet de loi n'est pas le premier à s'attaquer au problème. La loi de mai 2009 a apporté un certain apaisement mais pas de réponse structurelle. Les prix sont repartis à la hausse en 2010 ; au début 2012, La Réunion a connu un conflit social important sur les prix du carburant.

Ce projet de loi propose des solutions qui vont plutôt dans le bon sens. Je salue le travail de la commission visant à étendre la réglementation des marchés de gros à l'ensemble de la chaîne.

Quelques critiques... On aimerait entendre le parti socialiste et le parti de gauche faire plus souvent l'éloge de la concurrence, en particulier au niveau européen... Ce texte manque d'ambition pour améliorer durablement la situation de la vie chère outre-mer. Un programme beaucoup plus ample serait nécessaire, pour revitaliser l'agriculture, améliorer la productivité et la consommation locale. Sans une volonté forte d'encourager le développement endogène, il ne saurait y avoir de baisse structurelle et durable des prix. Reste que ce texte répond à une urgence : le groupe UCR le soutiendra (Applaudissements au centre)

Mme Éliane Assassi . - Même si je suis personnellement très sensible à la situation de l'outre-mer, je me fais en cet instant le porte-voix de mon collègue Paul Vergès, qui n'a pu se libérer de ses obligations.

La situation économique et sociale est extrêmement tendue outre-mer, particulièrement à la Réunion. Si l'emploi est le défi majeur à relever -30 % de chômeurs, 60 % chez les moins de 26 ans-, d'autres problèmes, comme la crise du logement et le niveau des prix affectent nos compatriotes ultramarins, qui attendent des réponses immédiates. Des mouvements sociaux de grande ampleur ont touché tous les territoires outre-mer, signe d'une exaspération croissante. À la Réunion, les écarts de prix ont été analysés par l'Insee. Les prix des denrées alimentaires y ont augmenté en vingt ans plus rapidement qu'en métropole ; l'écart moyen est de 24 % ; sur un échantillon de 100 produits, l'écart atteint 50 %. Or la moitié de la population est au-dessous du seuil national de pauvreté.

La vie chère est une donnée structurelle, qui découle de l'intégration de l'outre-mer à la France et à l'Europe. L'éloignement de la principale source d'approvisionnement, 10 000 kilomètres pour la Réunion, est un facteur déterminant ; aux coûts de production, il faut ajouter les coûts du transport maritime et aérien...

Des monopoles se sont constitués dans la grande distribution, l'énergie, les transports. Comme le relève l'OCDE, le nombre limité des acteurs favorise le « maintien de cartels et d'arrangements collusifs ». La Réunion compte un maillon supplémentaire dans la chaîne de la distribution, celui des importateurs grossistes. Une étude de l'Insee sur la rentabilité comparée en métropole et à la Réunion a montré que les entreprises de grande taille disposent d'un avantage relatif.

Tous les gouvernements ont attribué aux agents publics une indemnité de vie chère, aboutissant à une sur-rémunération. A la Réunion, l'île aux 60 000 fonctionnaires, elle est de 53 %... M. de Peretti avait présenté en son temps une proposition de réforme tendant à réinjecter sur place les crédits d'État. En 2009, nos collègues sénateurs ont publié un rapport intitulé Les DOM, défi pour la République, chance pour la France.

Les majorations sont extrêmement variables, de l'État à EDF en passant par les caisses d'allocations familiales. Leur coût était estimé à un milliard d'euros en 2008, 600 millions pour la Réunion. Environ 70 % des agents territoriaux à la Réunion sont contractuels : le coût de la sur-rémunération est un obstacle à leur intégration dans la fonction publique.

La situation est aujourd'hui anarchique. L'État n'en tire pas les conséquences pour l'écrasante majorité des employés des collectivités territoriales, pour le Smic, pour les minima sociaux. Il s'agit d'un véritable apartheid social institutionnalisé, injuste et inadmissible. Nous sommes arrivés au bout du processus d'intégration lancé en 1946. Les transferts irriguent toute l'économie de l'île ; la société réunionnaise est à deux vitesses, les inégalités s'accroissent qui créent un véritable délitement social. Il nous faut remettre en cause les bases de ce système. La question de la double intégration de la Réunion à l'ensemble européen et à son environnement régional n'est pas résolue.

Quel mode de développement pour la Réunion et quelles perspectives ? Il y a tant de chantiers à ouvrir pour développer la production locale, diversifier les sources d'approvisionnement, s'attaquer à toute la chaîne de la formation des prix, en faisant appel à la responsabilité de tous les acteurs, en élaborant un plan à dix-quinze ans pour recréer la cohésion sociale.

Le Gouvernement a le mérite de mettre sur la table cette question de la vie chère, contrairement à la majorité d'hier.

M. Henri de Raincourt. - Ce n'est pas vrai !

Mme Éliane Assassi. - Ce texte est la première étape dans les réformes nécessaires. (Applaudissements à gauche)

M. Georges Patient . - Prix trop élevé, marges abusives : les coûts des produits alimentaires outre-mer sont de 30 à 50 % plus chers que dans l'hexagone, alors que les revenus y sont de 35 % inférieurs. Conséquence : des explosions sociales à répétition. Nos compatriotes ultramarins sont mécontents des effets d'annonce sans résultats.

C'est tout le mérite de cette loi que de donner aux autorités publiques de nouveaux outils de régulation outre-mer, pour corriger les situations de monopole et d'oligopole. Elle renforce les moyens d'action en faveur de la concurrence et de la transparence des prix. Nous disposons désormais d'un arsenal juridique qui permettra une baisse durable des prix et rétablira la confiance des ultramarins.

En s'attaquant à la vie chère, le président de la République envoie un signal fort à l'égard des populations ultramarines.

L'article 8 dispense les collectivités d'outre-mer de la participation financière de 20 % au financement des projets dont elles sont maîtres d'ouvrage ; il leur redonnera des marges de manoeuvre. Nous souhaitons en outre que les dotations de l'État aux collectivités tiennent compte plus rapidement des évolutions démographiques -nous en espérons la concrétisation dans la toute prochaine loi de finances.

M. Robert Laufoaulu . - Je voterai ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs socialistes), non pas que je le trouve sans défauts. Comment mettre en oeuvre les droits exclusifs pour la Nouvelle-Zélande ou l'Australie ? En outre, ce texte vise surtout la grande distribution, pas les transports ni l'électricité. Néanmoins, ce projet de loi s'attaque à un problème majeur : la cherté de la vie. Je soutiens cette démarche. À Wallis et Futuna, nous sommes les plus touchés par les monopoles qui nous imposent des prix délirants : d'où plus de chômage, plus d'inflation, des prix plus élevés que dans les autres Dom, la Nouvelle-Calédonie. La carte postale des lagons bleus masque une réalité sociale insupportable : la population n'en peut plus.

À la suite des mouvements sociaux de l'an dernier, la « commissionnite » a frappé, sans résultat. Seules des mesures autoritaires pourraient faire baisser les prix. Notre problème : les monopoles. Rarement les monopoles privés tournent à l'avantage des consommateurs. À Wallis et Futuna, le prix de l'électricité est six fois plus cher qu'en métropole, trois fois plus qu'en Polynésie.

Votre Gouvernement va-t-il faire pression sur Total, le seul à entrer dans la passe de Wallis pour livrer le fioul, qui pratique une marge de 30 %?

Nous sommes soumis à Aircalin qui impose des horaires pénibles et, surtout, des tarifs élevés. Les articles du code de la consommation ne s'appliquent pas à Wallis et Futuna. Je salue l'article 8 qui permettra d'adapter notre législation, mais le délai de dix-huit mois est trop long. La population ne pourra pas attendre. Que le Gouvernement fasse un effort, monsieur le ministre.

Certaines mesures prévues à l'article 7 doivent être prises après concertation avec les élus de l'outre-mer. Un mot sur les ordonnances : l'article 2 concerne en partie Wallis et Futuna. Je me réjouis que les consommateurs soient enfin protégés en matière de services bancaires à distance, de don du sang, de stratégie nationale pour la mer et le littoral. Nous y reviendrons lors de la discussion du texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud . - Les Écologistes soutiennent ce projet de loi qui opère une révolution salutaire. Il n'est plus question de coller des rustines : vous vous attaquez aux monopoles et aux oligopoles et à la formation des prix.

Ce texte n'est que la première étape pour garantir aux ultramarins des prix raisonnables. Nous vous proposerons d'autres pistes de réflexion pour maîtriser les prix. Nous vous demandons deux rapports sur l'ouverture des marchés locaux aux produits locaux et sur les moyens de développer les échanges avec les voisins de nos outre-mer.

Un troisième amendement proposera la création d'un comité de suivi pour évaluer l'application de cette loi prometteuse. L'Autorité de la concurrence disposera-t-elle de suffisamment de moyens ? Le principe de subsidiarité impose d'associer tous les acteurs locaux au suivi.

Les Écologistes souhaitent préciser l'article 8 ; il serait important de prendre en compte le caractère social et environnemental des projets dont il est question : transports collectifs, stockage de déchets, réseaux d'assainissement.

Enfin, nous proposerons d'améliorer la situation sanitaire outre-mer : interdiction de tout épandage de pesticides qui menace la santé des habitants ainsi que la flore et la faune. N'oublions pas la catastrophe du chlordécone.

Enfin, les produits vendus outre-mer sont plus sucrés, sans raison aucune, alors que tant d'adultes et d'enfants sont en surcharge pondérale : il faut y mettre fin.

Nous espérons que ces amendements seront votés. (Applaudissements sur les bancs Écologistes et sur les bancs socialistes)

Mme Karine Claireaux . - Ce projet de loi répond à un engagement du président de la République pour lutter contre la vie chère outre-mer. Enfin ! La situation de Saint-Pierre et Miquelon est atypique, en raison de sa petitesse et de la faiblesse de sa population. Dans mon archipel, plusieurs mesures répondent aux aspirations de la population.

Je tiens à signaler que le calcul de notre PIB est faussé, et il ne reflète pas la richesse du territoire où le coût de la vie est particulièrement élevé. En 2009 l'indice des prix à la consommation était de 119 en métropole, 120 dans les DOM et 142,7 chez nous. Il faudrait réfléchir à des dispositions pointues pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en matière d'effet de seuil.

Certaines marges sont sans doute abusives, mais nous rencontrons des problèmes structurels car certaines marchandises sont déjà très chères avant d'arriver sur les étals des commerces.

Le territoire ne permet pas aux entreprises de s'installer dans les meilleures conditions. Là encore les causes sont multiples ; la fiscalité locale, qui n'est pas de la responsabilité de l'Etat, n'est pas incitative à l'investissement. Il va falloir apprendre à nous servir de cette boîte à outils qui pourra être utile à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Applaudissements à gauche)

M. Abdourahamane Soilihi . - À l'issue des grèves qui ont menacé l'équilibre économique des territoires, l'économie locale de Mayotte a été mise à mal. La population attend des solutions d'urgence car les prix sont en total décalage avec le pouvoir d'achat. Le projet de loi ne règlera pas toutes les attentes des Mahorais.

Je vous ai accueilli à Mayotte, monsieur le ministre, dès votre prise de fonctions. À son annonce, le projet de loi a soulevé beaucoup d'espoirs, mais les Mahorais ne s'y retrouvent aujourd'hui pas. Le rapport du Sénat sur Mayotte proposait cinq solutions, mais ce texte ne les a pas retenues. Il fallait ouvrir Mayotte aux produits de première nécessité des pays voisins, diminuer les taxes et impôts sur les produits de première nécessité importés, assurer la transparence des prix, en faisant connaître ceux de métropole pour les mêmes produits, engager une réflexion pour limiter le poids des monopoles, favoriser les produits locaux. Comment présenter des amendements alors que ce texte ne propose rien sur ces problématiques ? La déception est grande pour les Mahorais qui attendent la réalisation des promesses que leur a faites le candidat Hollande le 31 mars.

Le problème de la vie chère résulte de l'absence d'interaction entre les secteurs publics et privés. La vie est trop chère pour les Mahorais car elle est chère aux collectivités locales. L'écart entre les prix et les revenus est considérable : il aurait fallu résoudre le problème des marchés monopolistiques qui pratiquent des prix prohibitifs. Comme le proposait le rapport du Sénat, il faut mettre en place un fonds spécifique de rattrapage pour équilibrer les prix avec les autres DOM.

L'opinion a tendance à assimiler la vie chère aux relations entre le consommateur et les distributeurs, mais il ne faut pas oublier le coût des transports et de la téléphonie, les taxes douanières, une politique éducative insuffisante avec une jeunesse livrée à elle-même, le tissu associatif qui souffre, une politique du logement inexistante, l'absence de coopération régionale....

Mme Catherine Tasca. - Vous avez été dix ans au pouvoir !

M. Abdourahamane Soilihi. - Je souhaite que les prochaines ordonnances traitent de la vie chère !

M. Serge Larcher, rapporteur. - C'est ce que nous allons faire !

M. Abdourahamane Soilihi. - Je voterai ce projet de loi parce que c'est un début mais il y a beaucoup à faire pour Mayotte. (Applaudissements)

M. Maurice Antiste . - Ce projet de loi rend effective la libre concurrence dans une économie insulaire. Nous devons prendre nos responsabilités pour mettre fin à l'inégalité économique entre l'outre-mer et l'hexagone, faire cesser la constitution des monopoles, et ne pas rester sourds aux besoins d'une population au bord de l'explosion sociale.

La cherté de la vie a déclenché depuis 2009 des crises sociales récurrentes. Les consommateurs domiens refusent des prix de 30 à 50 % plus cher qu'en métropole. L'organisation des marchés de gros et de détail a sa responsabilité dans l'insuffisance de la concurrence. Comme l'a relevé la Haute autorité de la concurrence, le secteur de la grande distribution est trop peu concurrentiel. Certains groupes détiennent ainsi des parts de marché supérieures à 40 %.

Dans le marché du détail, les consommateurs sont victimes du fait que les importateurs grossistes sont protégés de la concurrence et les distributeurs pas en mesure d'arbitrer entre eux du fait des pratiques d'exclusivité territoriale. Les tarifs maritimes accentuent l'envolée des prix. Ce projet de loi a le mérite d'apporter des remèdes immédiats. Il conviendra de réduire le nombre d'intermédiaires et d'encourager la production locale. L'État et les acteurs locaux devraient soutenir les initiatives privées. Pourquoi pas des zones franches ?

Ce texte est nécessaire et audacieux. Nous le voterons d'autant que d'autres textes sont annoncés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Cointat . - Vous voulez lutter contre la vie chère outre-mer : bravo ! Les prix sont effectivement trop chers.

Les handicaps structurels n'expliquent pas seuls la formation des prix. Il y a des abus manifestes de position dominante. Le projet de loi sera-t-il suffisant ? J'en doute beaucoup.

Les circuits sont verrouillés, les habitudes ancrées. Vous allez vous heurter à des structures bétonnées qui, telles les tentacules d'une pieuvre, étouffent toute concurrence. Il vous faudra mettre en oeuvre des moyens puissants. Je n'en vois pas dans ce projet de loi. Saurez-vous résister aux pièges ? On vous opposera la défense de l'emploi local : saurez-vous y résister ? Même l'administration tombe parfois dans la trappe du monopole.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, je demandais pourquoi le nouvel aéroport n'était pas ouvert à d'autres opérateurs qu'à la compagnie locale, qui n'a que deux petits avions. Il m'a été répondu que la concurrence aggraverait ses difficultés. Édifiant, non ?

Je vous souhaite beaucoup de courage et de détermination. Seules la concurrence et la transparence pourront modifier le paysage du coût de la vie. L'obligation de publier les étapes de la formation des prix aiderait à contourner les résistances et l'ouverture des marchés à la concurrence, y compris par l'incitation fiscale, jouerait un rôle positif. Ce projet de loi ne concerne ni la Nouvelle-Calédonie, ni la Polynésie française : pourtant, c'est dans ces territoires que le coût de la vie est le plus élevé. Il serait utile de conseiller et d'accompagner les gouvernements de ces territoires pour lutter contre les monopoles. Vous voulez lutter contre l'immigration clandestine à Mayotte. J'ai participé avec MM. Sueur et Desplan à une mission d'information. Malheureusement, les efforts qui avaient été engagés sont devenus vains. Ça a marché, ça ne marche plus : le dispositif est devenu une passoire. La départementalisation est une chance, mais les communes doivent se développer. La France pourrait relancer la libre circulation dans l'archipel. Cette main tendue aurait valeur symbolique et permettrait aux Comores de se développer, grâce à une coopération bien maîtrisée avec Mayotte, cent-unième département français. Votre projet de loi a le mérite d'exister mais il ne va pas assez loin. Mais, à titre personnel, je le voterai. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Vergoz . - Une page se tourne, un dernier chapitre se termine, celui de l'histoire des colonies outre-mer, histoire faite d'abus de toutes sortes, d'oligopoles et de monopoles, insolents voire provocateurs. Et si la colonie ne s'éteignait que ce soir seulement ? Ce jour est un grand jour.

Ce texte représente une véritable rupture avec un système jusqu'ici verrouillé. M. le ministre a porté ce texte jusqu'à cet hémicycle. Au cours de votre voyage à la Réunion en juillet, je ne pensais pas que vous parviendriez à le conserver intact. Vous avez fait mieux : vous l'avez enrichi. Je salue vos convictions et votre courage. Vous vous êtes sans doute heurté à tous les conservatismes mais vous n'avez pas cédé : la majorité des Ultramarins vit une véritable désespérance sociale. Nous avons encore en mémoire les colères contre la vie chère de ces dernières années. Ce texte s'attaque à tout ce qui verrouille le développement économique et fomente la vie chère. Oui, c'est une belle boîte à outils que vous nous offrez, monsieur le ministre.

Vous donnez enfin de la respiration à nos sociétés. En favorisant la concurrence, en la rendant souple, libre, loyale. Vous allez permettre le développement solidaire : les Ultramarins l'ont plébiscité lors des dernières élections présidentielles. Vous nous trouverez à vos côtés pour faire vivre ces combats qui seront, n'en doutez pas, rudes. Hannibal s'engageant dans les Alpes avec des éléphants, au troisième siècle avant J.C. s'est écrié : « Nous trouverons un chemin ou nous en tracerons un ». Quel beau sentier vous ouvrez ici ! Merci, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Christian Cointat applaudit aussi)

M. Jacques Cornano . - Au regard des espoirs déçus en 2009, l'engagement de François Hollande de lutter contre les monopoles pour nos concitoyens doit être honoré. Nous saluons l'initiative du Gouvernement : dès son entrée en fonctions, il a proposé une approche différente par une régulation ex ante de la concurrence. La création d'une nouvelle infraction économique sur les accords exclusifs d'importations devrait permettre de restaurer la concurrence. Mais quels sont les effets indirects sur les collectivités qui sont soumises au droit de la concurrence ?

L'Autorité de la concurrence pourra être saisie de tous les actes contraires au droit de la concurrence : elle pourra adresser des injonctions à la grande distribution. Comment utilisera-t-elle ces nouveaux pouvoirs ? Des moyens matériels et juridiques auraient dû être apportés à la DGCCRF et à l'Observatoire des prix.

Ce projet de loi n'est pas exhaustif mais il constitue une bonne avancée pour lutter contre la vie chère : je le voterai. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Étienne Antoinette . - Quarante-neuf pour cent, c'est le différentiel des prix entre la Guyane et la métropole. Ces chiffres s'inscrivent dans des territoires où la population gagne peu et paye plus, si bien qu'elle souffre dans sa chair, d'où les mouvements sociaux de ces dernières années.

Le Gouvernement veut agir sur la formation des prix. Les progrès de la productivité ne doivent pas être captés par les intermédiaires. Les prix en Guyane peuvent varier de 1 à 10 selon que l'on se trouve sur le littoral où à l'intérieur du pays. Des produits locaux sont proposés à des prix exorbitants : le mètre cube d'oxygène est facturé 9 800 euros à Cayenne contre 300 euros à Paris ! Nous sommes passés d'une économie de comptoirs à une économie de marges. Des produits brésiliens sont importés de France en Guyane : quelle aberration !

Le renforcement de la concurrence ne permet pas de remédier à la difficulté d'approvisionner les marchés. De plus, il faut agir sur les revenus. L'État doit jouer tout son rôle de stratège, inciter les opérateurs privés à réduire leurs marges.

Enfin, on demande aux territoires ultramarins de faire aussi bien qu'ailleurs, d'être aux normes européennes, de participer à l'effort national en temps de crise. Ils risquent l'asphyxie. Pourtant l'image d'assistés ou de « danseuses » continue de nous coller à la peau. Il est temps que les vérités soient dites. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Richard Tuheiava . - Je salue ce projet de loi qui met en musique l'engagement du président de la République en faveur des outre-mer. Y a-t-il une fatalité des outre-mer ? Parlementaires socialistes, nous n'y croyons pas. L'histoire de la Polynésie française est étroitement liée aux expérimentations nucléaires, entre 1963 et 1996. Les prix ont alors flambé. Il a fallu acheter la paix sociale.

En 1962, le général de Gaulle avait d'ailleurs dit qu'il ne faudrait pas regarder à l'argent.

En dépit des avertissements lancés par des gens sensés comme René Dumont, Simon Nora et d'autres, le Gouvernement laissa s'établir un système fondé sur la consommation Gacé auquel des aristocraties néocoloniales locales ont bâti des fortunes considérables. À l'économie de comptoir s'est ajoutée une économie de garnison. Le système économique de la Polynésie française était artificiel et budgétivore mais certains le pensaient éternel.

Cette histoire qui fut la nôtre engendra des poisons : le clientélisme et la corruption, une gabegie organisée sur fonds publics, et un fossé de plus en plus large entre les riches et les exclus de cette économie artificielle. Lutter contre la cherté de la vie en Polynésie, c'est donc sortir de ce modèle économique périmé et politiquement déviant. Les prix élevés ne sont que le reflet de ce modèle injuste et plus cruel que ne le laissent penser les images idylliques de nos côtes.

On met souvent en avant le statut d'autonomie et les compétences respectives de l'État et de la collectivité. Quand l'État a eu besoin de la Polynésie, il a contourné, par la force, la ruse et l'achat, ces compétences statutaires locales. Tournons ensemble cette première page difficile de notre histoire commune. Il est temps de remettre les pendules à l'heure, dans un esprit apaisé et d'apaisement.

Malgré les tentatives de réformes voulues par le gouvernement polynésien en place depuis avril 2011, les possédants ont encore moyens d'empêcher l'application de ce grand principe qui fait la fierté de la France : l'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques.

Cessons de voir la problématique de la vie chère en Polynésie sous le seul prisme de la répartition des compétences. Il s'agit d'aider le gouvernement polynésien à vaincre les obstacles que l'histoire a placés devant lui. Je sais que vous ne serez pas le ministre qui prendrait prétexte des compétences territoriales pour laisser la misère et l'ignominie poursuivre, en Polynésie française, leur pouvoir destructeur.

En pensant à nos concitoyens des antipodes, je voterai résolument ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Félix Desplan . - Je redis qu'il y a urgence : en Guadeloupe, le taux de chômage atteint des records est s'est encore accru de 5 % en un an. Dans ma ville de Pointe-Noire, la ligne budgétaire relative aux prestations du CCAS pour 2012 a été épuisée en huit mois. Face à la précarité qui progresse, les prix sont exorbitants. Dans le secteur de la grande distribution, sur 75 produits de consommation courante importés, les écarts avec la métropole dépassent 55 % dans la moitié des cas.

Le Gouvernement a décidé de se donner les moyens d'apporter des solutions tout en négociant. Nous n'ignorons pas les dangers. Il faut agir durablement, pour la transparence, dans nos territoires trop marqués par une économie de comptoir. Ce Gouvernement s'y attelle et je tiens à saluer son action qui ne donne pas dans la facilité. La population est d'autant plus impatiente et exaspérée qu'elle connaît les prix pratiqués dans l'Hexagone.

Nous disposons avec ce texte d'outils efficaces de modernisation économique. D'autres devront être mis en oeuvre mais voici déjà une avancée courageuse conforme aux engagements de campagne du président de la République. Une vraie volonté de changer le cours des choses. (Applaudissements à gauche)

M. Jacques Gillot . - Ce projet de loi tend à améliorer la chaîne de formation des prix outre-mer. Conformes au droit européen, les mesures envisagées renforcent l'arsenal juridique des pouvoirs publics pour corriger ces atteintes à la concurrence qui privent les consommateurs de l'accès aux services et aux produits au meilleur prix.

Cette loi est l'une des solutions au problème de la vie chère. D'autres pistes doivent être explorées. En zone caraïbe, nous sommes soumis à des normes contraignantes de la part de l'Union européenne. Il y a là matière à réflexion et à négociation. Si la Guadeloupe pouvait acheter ses produits pétroliers au Venezuela, le prix à la pompe baisserait sensiblement. Dans ce domaine des carburants, la crise économique actuelle appelle des mesures urgentes dont certaines ont été proposées par les nombreux rapports intervenus après les mouvements sociaux de 2009. Je pense notamment à la filialisation des activités de stockage de la Sara, à l'ouverture du stockage à de nouveaux importateurs et à l'affichage des prix dans les stations services. Je pense également à l'arrêt de la publication de prix plafonds, sur lesquels tous les distributeurs s'alignent, au mépris de la concurrence.

Je m'interroge sur les moyens de l'Observatoire des prix et des revenus. Le Gouvernement a-t-il l'intention de les renforcer ?

Ce projet de loi est un premier outil contre la vie chère, qui doit mobiliser l'ensemble des acteurs publics et la société civile, tant l'action doit être collective pour être efficace. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Très bien !

La discussion générale est close.

M. Victorin Lurel, ministre . - Merci à l'ensemble des orateurs pour la qualité et la pertinence de leurs interventions. Ce texte a évolué de façon positive grâce à la concertation que nous avons conduite.

Monsieur Serge Larcher, je tiens à vous remercier pour votre remarquable travail. C'était une très belle coproduction législative. Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, je comprends que les délais ramassés ont pu compliquer votre tâche. Il n'en demeure pas moins que vos apports sont de qualité. Même dans l'urgence, l'ensemble des collectivités ont été entendues et le texte du projet de loi était consultable en ligne dès le début du mois d'août.

Monsieur Requier, j'ai apprécié vos propos. Je suis sensible à la position bienveillante du groupe RDSE quant à ce projet de loi.

Monsieur Magras, j'ai entendu vos interrogations et inquiétudes sur certains aspects du texte. Même si je ne partage pas vos appréhensions quant au rôle de l'Autorité de la concurrence, je suis heureux que notre travail commun puisse dissiper vos craintes. Ce texte ne porte nulle atteinte au droit de propriété, ni à l'innovation. Tout le monde ne dispose pas aujourd'hui dans les outre-mer de la même capacité de valoriser son patrimoine foncier qu'à Saint-Barthélemy. (Rires à gauche) Nous ne nous défaussons pas sur les collectivités locales. L'État ne renoncera en aucune façon à son pouvoir de saisine de l'Autorité de la concurrence. J'ai bien entendu la mise en cause par l'UMP de la constitutionnalité de l'article 5. Si nous demandons des habilitations, c'est que des retards ont été pris, dont ce gouvernement n'est pas responsable.

Madame Archimbaud et monsieur Labbé, je vous remercie pour votre soutien à l'action du Gouvernement. J'apprécie nos échanges et votre souci de consulter les élus locaux. Il n'est jamais aisé de changer les choses de manière volontariste. Le Parlement examinera bientôt votre proposition de loi sur le taux de sucre mis outre-mer dans les aliments.

Monsieur Pozzo di Borgo, ce projet de loi a pour but de rétablir la justice dans le mécanisme de formation des prix. En réalité, la Lodéom ne prévoyait le blocage des prix que dans des circonstances extrêmement restrictives, ce qui la rendait de facto inapplicable.

Madame Assassi, je sais combien Paul Vergès avait souhaité être parmi nous et combien il a contribué à animer le débat sur ce projet de loi à la Réunion, avec des propositions utiles. Sur la question des sur-rémunérations, qui ne figure pas à l'agenda du Gouvernement, ce qui n'empêche pas le débat, il n'y a pas consensus. Elle augmente le pouvoir d'achat de certains, oui, mais il est largement dépensé sur place. Une réduction brutale aurait des effets déflationnistes. Mme Girardin eut le courage de dire à ses amis qu'on a tort de ne mettre l'accent que sur les aspects négatifs de cette sur-rémunération, qui alimente la croissance et la consommation. Ne voyons pas cette affaire par le petit bout de la lorgnette ! Je vous invite à discuter avec Paul Vergès de cela. Faut-il supprimer la sur-rémunération pour les nouveaux entrants dans la fonction publique ou augmenter la rémunération de tous les autres secteurs ? Il faudra y réfléchir ; nous touchons là aux mécanismes fondamentaux de notre économie.

Madame Claireaux, je suis conscient de la particularité de Saint-Pierre-et-Miquelon. À votre demande et à celle de votre collègue députée, Annie Girardin, le Gouvernement a résolu d'agir sur toutes les composantes des revenus. La notion de PIB à Saint-Pierre-et-Miquelon a retenu toute notre attention. Les choses sont loin d'être claires.

Merci, monsieur Patient, de votre soutien actif, ici et sur le terrain. La feuille de route du Gouvernement est claire : l'engagement n°5 sera tenu.

Monsieur Laufoaulu, je suis sensible à votre soutien. Le coût délirant Wallis et Futuna -le plus cher du monde, sans doute !- d'un bien aussi essentiel que l'électricité nous appelle à agir. Il faudra discuter avec le monopole et il est sûr que ce projet de loi n'y suffira pas. Dès lors que nous aurons obtenu une réduction en amont, il faudra s'assurer de sa répercussion en aval. Ce sera ardu. Nous utiliserons toutes les armes du code civil, je le dis sous le regard de Portalis. Sur les ordonnances, je ferai toute la diligence nécessaire et m'attacherai à éclairer les élus wallisiens et futuniens que je reçois le 2 octobre.

Monsieur Cointat, merci pour votre analyse lucide et vos conseils avisés. J'espère que l'avenir donnera tort à votre pessimisme.

M. Christian Cointat. - Je l'espère aussi ! (Sourires)

M. Victorin Lurel, ministre. - En tout cas, ne doutez pas de notre résolution.

M. Christian Cointat. - Très bien.

M. Victorin Lurel, ministre. - J'en veux pour preuve la détermination personnelle du président de la République à accélérer le calendrier.

Monsieur Abdourahamane Soilihi, j'ai été agréablement surpris par votre intervention : vous avez noté notre bonne volonté. Nous sommes tous responsables de la situation à Mayotte. Un duopole imposait une captation de prix sur la bouteille de gaz à 36 euros. Nous avons imposé une baisse de 10 euros. Cela eût pu être fait avant ! Nous aurions pu baisser à 22 euros, comme ailleurs, mais nous respectons les seuils de rentabilité des entreprises. L'ambassadeur de l'île Maurice est venu me dire que j'avais bien fait.

La clé, c'est l'information sur les mécanismes de formation des prix. L'Insee ne l'a pas, sinon de façon trop globale. Il faut imposer une obligation de publication qui n'aille pas contre le secret commercial.

Ici sous le regard de Colbert, Turgot et Portalis, notre action prend tout son sens. Nous travaillons sous leurs auspices. Soyez assurés de la détermination du Gouvernement ! (Applaudissements à gauche et sur plusieurs bancs UMP)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - La commission des affaires économiques se réuni à 19 heures pour étudier les amendements extérieurs.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d'avenir.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires : Mme Annie Davis, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Demontès, M. Ronan Kerdraon, Mmes Catherine Procaccia, Chantal Jouanno, M. Hervé Marseille ; suppléants : M. Gilbert Barbier, Mme Françoise Cartron, M. Jean Desessard, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard roche, René-Paul Savary.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président. - La commission des affaires économiques a d'ores et déjà désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

La séance est suspendue à 18 h 40.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 heures.

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents qui s'est réunie ce soir.

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 28 SEPTEMBRE 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (Procédure accélérée) (n° 751, 2011-2012)

Session ordinaire 2012-2013

Semaine sénatoriale de contrôle

LUNDI 1ER OCTOBRE 2012

De 14 heures 30 à 17 heures :

1°) Ouverture de la session ordinaire 2012-2013

2°) Débat sur le financement de l'hôpital (demande de la commission des affaires sociales)

De 17 heures à 19 heures 30 :

3°) Débat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique (demande de la mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique)

De 21 heures 30 à minuit :

4°) Débat sur la réforme de la carte judiciaire (demande de la commission des lois)

MARDI 2 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

De 14 heures 30 à 17 heures :

2°) Débat sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois)

De 17 heures à 19 heures 30 :

3°) Débat sur l'économie sociale et solidaire (demande de la commission des affaires économiques)

De 21 heures 30 à minuit :

4°) Débat sur l'application de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois)

MERCREDI 3 OCTOBRE 2012

De 14 heures 30 à 17 heures :

1°) Débat sur les conditions de la réussite à l'école (demande de commission de la culture, de l'éducation et de la communication)

De 17 heures à 19 heures 30 :

2°) Débat sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (demande de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales)

De 21 heures 30 à minuit :

3°) Débat sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation (demande de la mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation)

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des vingt et un membres de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé

- Désignation des douze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

JEUDI 4 ET VENDREDI 5 OCTOBRE 2012

États généraux de la démocratie territoriale

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

MARDI 9 OCTOBRE 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n° 27, 2011-2012)

2°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail (n° 376, 2011-2012)

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d'un centre de coopération policière (texte de la commission, n° 695, 2011-2012)

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (texte de la commission, n° 414, 2011-2012)

5°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration (texte de la commission, n° 697, 2011-2012)

6°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (texte de la commission, n° 699, 2011-2012)

(Pour les points 3° à 6°, la Conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.)

7°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

8°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création des emplois d'avenir

MERCREDI 10 OCTOBRE 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives européennes.

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (Procédure accélérée) (A.N. n° 197)

JEUDI 11 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 12 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

LUNDI 15 OCTOBRE 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

1°) Proposition de résolution relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution par Mme Aline Archimbaud et les membres du groupe écologiste (n° 590, 2011-2012)

2°) Proposition de loi relative à la création de la Haute autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste (n°747, 2011-2012)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

3°) Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n° 564, 2011-2012)

4°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n° 576, 2011-2012)

MARDI 16 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu

(Pour le projet de loi ci-dessus, la Conférence des Présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

3°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

MERCREDI 17 OCTOBRE 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (Procédure accélérée) (A.N., n° 150)

JEUDI 18 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 19 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie

Semaine sénatoriale d'initiative

MARDI 23 OCTOBRE 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

- Proposition de loi relative aux conditions d'exploitation et d'admission des navires d'assistance portuaire et au cabotage maritime, et à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes de cabotage, à l'intérieur de la République Française, présentée par Mme Isabelle Pasquet et des membres du groupe CRC (n° 483, 2011-2012)

MERCREDI 24 OCTOBRE 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric DOLIGÉ (n° 779, 2010-2011)

JEUDI 25 OCTOBRE 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, présentée par de Mme Françoise Cartron et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 756, 2011-2012)

2°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 188, 2001-2002)

À 15 heures :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

4°) Proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie, présentée par MM. Gérard Roche, Christian Namy, Jean-Léonce Dupont, Jean Arthuis, Louis Pinton, Philippe Adnot, André Villiers, René-Paul Savary et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine (n° 391, 2011-2012)

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

LUNDI 29 OCTOBRE 2012

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (Procédure accélérée) (A.N., n° 198)

MARDI 30 OCTOBRE 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

MERCREDI 31 OCTOBRE 2012

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Régulation économique outre-mer (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

Discussion des articles

Article premier

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je souhaite dire quelques mots, n'ayant pu être avec vous cet après-midi. Nous avons été très heureux de voir arriver votre projet de loi, monsieur le ministre, à la suite de la mission que nous avons menée à la Réunion et à Mayotte. Ce projet de loi est un pas important pour maîtriser un certain nombre de mécanismes qui doivent l'être absolument.

La commission des lois a fait des propositions : mettre un terme aux monopoles de fait -grâce à ce texte, le problème est traité à sa racine ; ouvrir les marchés aux pays voisins pour une liste de produits de première nécessité ; faire jouer la concurrence dans les environnements régionaux concernés ; réglementer les prix de certains produits, notamment l'essence ; assurer la transparence des prix et de leur formation -la proposition de M. Vergoz est à ce titre particulièrement intéressante ; renforcer enfin les moyens de l'Autorité de la concurrence dans les collectivités d'outre-mer. Nos deux rapports ont été approuvés unanimement par la commission des lois. Nous nous réjouissons de votre texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Christian Cointat applaudit aussi)

M. Victorin Lurel, ministre. - Merci pour votre soutien. Nous avons renforcé les pouvoirs du ministre de l'économie et des présidents de région ; nous voulons aussi, monsieur Antiste, que se développent des contre-pouvoirs, dont les associations de consommateurs. Nous voulons réveiller la société civile pour qu'elle s'empare de ce qui la regarde.

Je remercie chaleureusement M. Vergoz pour son soutien : j'ai apprécié la référence à Hannibal : oui, nous inventons un chemin. Nous accueillons avec faveur son amendement sur les « facilités essentielles ». Nous allons tenter de découpler le raffinage du stockage. Oui, monsieur Cornano, il ne faut pas oublier la problématique de l'archipel aussi bien en Polynésie française qu'en Nouvelle-Calédonie ou même en Guyane. La législation de Polynésie française garantit un prix identique, quelque soit l'île concernée ; peut-être faut-il nous en inspirer.

Merci à M. Antoinette de son appui et de ses propositions qui ouvrent d'intéressantes perspectives. Merci aussi à M. Tuheiava de son soutien, mais certaines des questions qu'il a soulevées sont de la compétence de sa collectivité. Monsieur Desplan, l'excellent rapport de la mission sénatoriale a nourri nos réflexions. M. Gillot a eu raison d'insister sur la production locale ; je suis toujours étonné de voir que malgré les aides, les prix des produits locaux ne baissent pas. Il ne faut pas donner l'impression que nous ne nous attaquons qu'aux produits importés. Il n'est pas non plus normal de faire des comparaisons entre le prix des carburants en métropole et dans les outre-mer, là le marché est concurrentiel, ici les prix sont administrés par l'État. Oui, il faut réarmer celui-ci pour qu'il puisse intervenir, dans le respect des droits national et européen de concurrence. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à Saint-Martin,

M. Louis-Constant Fleming. - À la demande du CES de Saint-Martin, j'ai déposé cet amendement et ceux qui suivent afin d'exclure cette collectivité du champ d'application des dispositions relatives à la régulation économique outre-mer. Il aurait fallu que nous disposions de données économiques pertinentes, ce qui n'est pas le cas. La partie hollandaise de l'île est florissante, pas la nôtre. Saint-Martin est déjà désavantagée par le statut de Rup. Le Conseil exécutif de la collectivité estime que l'application de ce texte pénaliserait l'île ; il préconise des mesures simples comme l'instauration de statistiques fiables ou la création d'un service vétérinaire pour lutter contre le dumping sanitaire...

M. Serge Larcher, rapporteur. - Nos collègues Fleming et Farreyrol ont déposé quatre amendements ayant le même objet : exclure Saint-Martin du champ d'application du chapitre premier, mais celui-ci s'applique à tous les outre-mer, sauf aux collectivités compétentes en matière de prix ou de concurrence. Consulté, le Conseil territorial a estimé que ce projet de loi aurait peu d'effets, mais il ne s'y est pas opposé. Défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°35, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant la fin de l'année 2013, une étude sur la possibilité pour la Guyane d'une dérogation aux normes européennes afin qu'elle puisse s'approvisionner en pétrole chez ses voisins.

M. Georges Patient. - Le prix du carburant est élevé dans les outre-mer. Grâce au Gouvernement, son prix a diminué en Guyane de 6 centimes. Le conseil régional de Guyane souhaite pouvoir s'approvisionner dans son environnement immédiat. Une dérogation temporaire est nécessaire -ce que proposait la mission sénatoriale.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Vous avez présenté plusieurs amendements du même type. Celui-ci soulève une vraie question, celle de l'approvisionnement de la Guyane en carburant. Une demande de dérogation a été formulée en 2009 et elle a été rejetée par l'Europe. Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire.

M. Victorin Lurel, ministre. - Nous comprenons cet amendement. Sitôt ce texte adopté, nous allons entamer des négociations pour réviser les textes réglementant les prix des carburants. Retrait.

L'amendement n°35 est retiré.

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

à Saint-Martin,

M. Louis-Constant Fleming. - Il est défendu.

L'amendement n°18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano et Desplan, Mme D. Gillot et MM. Patient, Tuheiava et Vergoz.

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : « , L. 420-2 et L. 420-2-1 ».

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement propose d'étendre les exceptions à l'infraction prévue par l'article L. 420-1-2 aux exceptions que le droit commun de la concurrence admet aux pratiques anticoncurrentielles.

La seule exception fondée sur « des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs » est trop étroite : ne sont pas prises en compte les pratiques autorisées spécifiquement par l'autorité réglementaire, le progrès économique et donc l'emploi, ainsi que la réserve de concurrence laissée aux autres entreprises du secteur sur « une partie substantielle des produits en cause ».

Le bénéfice des consommateurs sera alors une des conditions cumulatives pour que l'entente ne soit pas comprise dans la prohibition de l'article L. 420-2-1.

Mme la présidente. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu'ils réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, en particulier par une baisse du prix des produits. »

M. Jean-Étienne Antoinette. - Il convient d'encadrer davantage l'exception à la pratique anticoncurrentielle définie à l'article L. 420-2-1 en précisant que « l'efficacité économique au bénéfice des consommateurs » doit résulter d'une baisse des prix. Le renforcement du jeu de la concurrence est nécessaire. Nous souhaitons revenir sur l'interprétation de Bruxelles, qui se fait au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs ultramarins.

M. Serge Larcher, rapporteur. - L'amendement n°38 rectifié ter supprimerait une exception pour y substituer une autre ; une entreprise pourrait s'exonérer de l'interdiction en arguant du risque pour l'emploi. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°39 rectifié ter traite une question qui me semble correctement traitée par le texte. Comment une clause d'exclusivité pourrait-elle entraîner une baisse des prix ? Retrait, sinon défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Nous comprenons l'esprit de ces deux amendements mais l'avis reste le même que la commission. L'amendement n°38 rectifié ter n'est apparemment pas incohérent puisque les possibilités visées existent déjà, mais la nouvelle infraction créée ne s'applique qu'en outre-mer. Je retiens l'allusion au pouvoir d'achat, qui pourrait inspirer une modification du texte à l'Assemblée nationale. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Je retiens l'ouverture de M. le ministre. J'attends que le Gouvernement fasse une proposition à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°39 rectifié ter est retiré, ainsi que l'amendement n°39 rectifié ter.

L'article2 est adopté.

Article 2 bis

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant d'appliquer aux cas de pratiques prohibées de droits exclusifs d'importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Cette disposition est contestable au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines. La pratique de droits exclusifs outre-mer est licite et ne saurait présenter la même gravité. J'ajoute que ces sanctions pénales ne sont pas applicables dans le cas de prix abusivement bas, pratique anticoncurrentielle pourtant interdite par le code de commerce.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Rendre à César ce qui appartient à César : cette demande était portée par M. Antoinette. Avis favorable.

L'amendement n°61, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, la collectivité de Saint-Martin

M. Louis-Constant Fleming. - Il est défendu.

L'amendement n°19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à Saint-Martin

M. Louis-Constant Fleming. - Il est défendu.

L'amendement n°20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.

1° Alinéa 2

Remplacer les mots :

prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique

par les mots :

prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes du secteur

2° Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

la cessation des pratiques constatées

par les mots :

une concurrence effective

M. Serge Larcher, rapporteur. - Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 2.

M. Victorin Lurel, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°66 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d'outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d'approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coûts et permettraient aux distributeurs de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires.

M. Maurice Antiste. - Le marché de l'approvisionnement et du stockage outre-mer est très segmenté. Un rapport sur ce thème permettrait de réfléchir aux obstacles à la réalisation d'économie d'échelles qui contribue à la cherté des prix. L'Autorité de la concurrence préconise d'ailleurs de mettre en place une mission d'étude dans chaque département d'outre mer.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Cet amendement reprend en effet une proposition de l'Autorité de la concurrence. Favorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je comprends cette demande mais il s'agit ici de la responsabilité des collectivités. Je l'ai fait dans la mienne... Je souhaite le retrait mais je prends l'engagement de soutenir toutes les initiatives des exécutifs locaux.

M. Maurice Antiste. - Je fais confiance à M. le ministre, mais je serai vigilant.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

Article 6 bis

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Antoinette.

Alinéa 2

Après le mot :

nécessité

insérer les mots :

et en matière de santé

M. Jean-Étienne Antoinette. - L'amendement du Gouvernement, voté en commission, traite des produits de première nécessité. Celui-ci propose d'étendre aux produits de santé à destination des établissements de santé la possibilité d'une réglementation des prix. Les établissements de santé doivent aujourd'hui s'approvisionner à des prix exorbitants, ce qui n'est pas acceptable.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Je souhaite entendre M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. - Avis défavorable, car il existe déjà une réglementation spécifique pour ce type de produits. En outre, cet amendement est satisfait par l'article premier, qui traite des marchés de gros. Retrait.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Tout à l'heure, j'ai pris comme exemple l'oxygène. Le prix du mètre cube est facturé 9 800 euros à l'hôpital de Cayenne -300 euros en métropole. De toute façon, c'est l'État qui in fine financera les déficits éventuels...

M. Victorin Lurel, ministre. - Le marché de l'oxygène, c'est un marché de gros ! L'article premier traite la question.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Il ne s'agit que d'une possibilité...

L'amendement n°46 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°36, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.

Alinéa 3

Après les mots :

commerce de détail

insérer les mots :

et les associations de consommateurs agréées

M. Georges Patient. - Les associations de consommateurs doivent prendre part aux négociations sur les accords de prix, ce qui leur donnera un rôle plus important qu'à l'heure actuelle. Il convient donc de les favoriser en introduisant les actions du groupe.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Les consommateurs sont bien sûr associés aux discussions ; mais c'est l'État qui négocie avec la grande distribution. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Nous ferons cela par décret. Sur les actions de groupe, c'est M. Hamon qui porte le texte. Retrait ?

M. Georges Patient. - Je resterai vigilant, il ne faudra pas oublier les consommateurs.

L'amendement n°36 est retiré.

L'article 6 bis est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports est complété par un article L. 1803-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-10. - Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aériens déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna et rencontrant, en raison de leur niveau de revenu, des difficultés particulières dans leur déplacement dans, depuis ou vers leur département de résidence. »

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement propose de faire participer les opérateurs de transport à l'effort nécessaire pour assurer une continuité territoriale réelle, entre et vers les territoires d'outre-mer. Certaines compagnies sont en quasi-situation de monopole.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Cet amendement, dont le champ d'application est particulièrement large, prévoit la création d'une sorte de tarif social entre l'Hexagone et l'outre-mer. Mais comment l'État pourrait-il assurer la compensation dans le contexte budgétaire que nous connaissons ? M. le ministre pourrait nous éclairer. Retrait ou défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Avis défavorable. Aujourd'hui, cet amendement fausserait la concurrence, provoquerait des inégalités de traitement entre usagers et coûterait très cher au budget de l'État.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « qui y sont régulièrement établies », sont insérés les mots : « ou de marchandises dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ».

M. Richard Tuheiava. - J'espère ne pas avoir à retirer cet amendement. (Sourires) Le territoire de la Polynésie française est grand comme l'Europe ; il faut faire venir les produits de la métropole à Tahiti puis les acheminer vers des îles parfois très éloignées.

Cet amendement s'applique aux produits de première nécessité. Son périmètre est circonscrit.

L'amendement suivant lui est connexe.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du second alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à l'intérieur d'une même collectivité » sont remplacés par les mots : « , à l'intérieur d'une même collectivité ou entre îles d'une même collectivité ».

M. Richard Tuheiava. - Cet amendement est l'extension du précédent au transport intra-archipélagique.

M. Serge Larcher, rapporteur. - La continuité territoriale vaut pour le transport des personnes. Il y a des mesures d'aide au fret.

L'article L. 1803-4 du code des transports satisfait l'amendement n°48 rectifié. Retrait.

M. Victorin Lurel, ministre. - Défavorable. La continuité territoriale qui ne concerne que les personnes a été agréée par Bruxelles : l'étendre aux marchandises en bouleverserait l'équilibre. L'Europe et l'Etat fournissent une aide aux intrants et au fret.

Les amendements nos49 rectifié et 48 rectifié sont retirés.

Article 7

Mme la présidente. - Amendement n°59, présenté par M. Laufoaulu.

1° Alinéa 1

Remplacer les mots :

dix-huit mois

par les mots :

douze mois

2° Alinéa 2

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

quatrième

M. Robert Laufoaulu. - Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'adaptation par ordonnance du présent texte à Wallis et Futuna. L'urgence de la transposition est réelle et j'espère que les élus locaux seront associés.

Mme la présidente. - Amendement n°60, présenté par M. Laufoaulu.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou des mesures législatives spécifiques de lutte contre les marges abusives et les abus de position dominante.

M. Robert Laufoaulu. - Le chapitre 1 du présent projet de loi devra, lorsqu'il sera devenu une loi publiée, être transposé, adapté et étendu par ordonnance à Wallis et Futuna. Néanmoins, les mesures de ce chapitre seront insuffisantes pour Wallis et Futuna et il faudra donc prendre d'autres mesures législatives ad hoc pour aider à lutter contre la cherté de la vie.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Je comprends la nécessité de publier rapidement les ordonnances, mais à trop réduire les délais, comme la matière est compliquée, on n'incitera guère le Gouvernement à le faire ! L'amendement n°60 me semble satisfait par l'extension des compétences de l'Autorité de la concurrence aux pratiques anticoncurrentielles.

M. Victorin Lurel, ministre. - Défavorable à l'amendement n°59. Nous ne pourrions pas respecter de tels délais. Favorable à l'amendement n°60. La situation particulière de Wallis et Futuna peut justifier la prise de mesures spécifiques.

L'amendement n°59 est retiré.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Après avoir entendu le ministre, les membres de la commission pourraient suivre l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°60 est adopté.

M. Christian Cointat. - Bravo !

L'article 7, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l'ouverture des marchés locaux aux produits locaux.

M. Joël Labbé. - Les économies des territoires ultramarins, particulièrement dépendantes des importations, présentent un important déficit structurel de leur balance commerciale. Le taux de couverture est de 14 % pour la Guyane, 7 % pour la Guadeloupe et la Martinique.

Dans un souci de baisse des prix en outre-mer, mais également de réduction de l'empreinte carbone qu'entraînent les longs trajets de marchandise, notre amendement demande au Gouvernement un rapport d'information sur les mesures à prendre pour encourager et dynamiser l'ouverture des marchés locaux aux produits locaux.

Ce rapport permettra de comprendre les contraintes pesant sur la production locale dans les outre-mer, et esquissera des propositions pour une économie locale à prix modérés, et accessible aux habitants de ces territoires.

J'entends les réticences quant aux rapports. Nous insistons sur celui-ci.

M. Serge Larcher, rapporteur. - La mission 2009 avait appelé à inciter les acteurs locaux à promouvoir les productions locales. Je ne pense pas que ce rapport soit nécessaire, surtout si M. le ministre s'engage à encourager ces productions.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je comprends l'objet de cet amendement. Nous avons engagé des discussions pour signer des contrats territoriaux de développement avec chaque territoire. Ce sera une forme de retour sur investissement public. Sur la fiscalité il y aura un rapport concernant l'octroi de mer, à revoir, peut-être à élargir. Rien ne se fera sans les élus. Les schémas de développement économiques régionaux comprennent suffisamment d'éléments pour mener des plans à moyen et long termes répondant à vos objectifs. Retrait.

M. Joël Labbé. - Je prends acte de ces réflexions en cours.

L'amendement n°5 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des États voisins.

Mme Aline Archimbaud. - Les territoires ultramarins sont très dépendants des importations, en particulier de la métropole, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dépend du Canada, d'où de longs trajets, cause du dérèglement climatique mais aussi de cherté de la vie en outre-mer, à laquelle contribue largement le coût de transport des importations répercuté sur les prix. Il semble donc pertinent de développer les échanges commerciaux régionaux entre les territoires ultramarins et leurs voisins.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport d'information sur le sujet.

Mme la présidente. - Amendement identique n°44 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Le rapport de la mission commune d'information sur la situation des DOM a mis en lumière l'étroitesse des marchés outre-mer, en proposant leur ouverture à l'environnement régional. Cet amendement propose une étude sur les dispositifs à mettre en oeuvre pour ouvrir, dans les deux sens, à l'environnement régional les marchés ultramarins jugés étroits, limités en nombre d'opérateurs et éloignés de la métropole.

Les accords de partenariat sont neutralisés par les normes et les contraintes. Les pays voisins sont réticents à accueillir nos produits.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Vous avez tout dit. Cet amendement va dans le bon sens. Favorable. (Sourires ; M. Jean-Etienne Antoinette s'en félicite)

M. Victorin Lurel, ministre. - Oui, cet amendement va dans le bon sens. Sagesse. Je comprends cette demande de rapport. Je prends l'engagement d'étudier avec intérêt votre proposition. Mais nous ne pourrons rédiger trop de rapports. Pourquoi ne pas déroger aux normes européennes, en matière alimentaire ou de carburants ? Le président de la République lui-même l'a évoqué dans la campagne présidentielle, lors de son déplacement à la Réunion, mais n'oubliez pas que vous faites partie du territoire douanier européen !

Les amendements identiques n°s6 rectifié et 44 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié quater, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, un décret arrête la liste des produits pouvant être importés des États voisins vers le territoire de chacune de ces collectivités.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Cet amendement propose de dresser la liste des produits importables des territoires voisins des collectivités d'outre-mer.

L'éloignement de la métropole explique le niveau élevé des prix en outre-mer et pourtant, certains territoires plus proches se voient refuser l'accès de leurs produits au marché ultramarin alors qu'ils répondent aux normes européennes en matière d'importation. Il s'agit de les rendre accessibles en les identifiant, afin que le consommateur trouve des produits de qualité à moindre coût.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Il faut être cohérent : on ne peut demander une étude et sans l'attendre dresser une telle liste. Défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Faciliter les échanges, oui. Dans un seul sens, non ! Ainsi, au Surinam, vous trouvez des produits hollandais, au Brésil des produits portugais, aux normes, qui peuvent entre chez vous. Dresser une liste fermée me paraît un peu bureaucratique. Il y a un problème de réciprocité : notre pays a conclu des accords de partenariat économique mais l'Afrique n'en a pas voulu. Il y a une asymétrie. Tentons de faire tomber non seulement l'octroi de mer, mais aussi d'autres barrières. Prenons le temps de réfléchir à ce problème complexe. Je serai en mission bientôt à Curaçao. Je vous invite à retirer cet amendement. La délégation présidée par Serge Larcher peut s'emparer de ce sujet.

M. Jean-Étienne Antoinette. - Des produits ont le label CE. Il est simple d'en dresser la liste. La viande brésilienne part en métropole avant de revenir en Guyane. C'est aberrant ! Des intrants fabriqués dans le nord-est brésilien sont exportés en région parisienne avant de revenir en Guyane.

L'amendement n°42 rectifié quater est retiré.

M. Roland du Luart. - Mauvais bilan carbone !

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application de la présente loi.

Ce comité comprend des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux.

Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux avant la discussion du projet de loi de finances initiale.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement crée un comité de suivi de l'application de la loi, comprenant représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux.

Ce regard transparent et démocratique est nécessaire.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Il est toujours utile de prévoir un suivi. Sagesse.

M. Victorin Lurel, ministre. - Favorable, avec une réserve sur le dernier alinéa : remettre un rapport en octobre nous imposerait de travailler très rapidement. Je ne suis pas sûr que ce sera possible.

Mme Aline Archimbaud. - Je rectifie mon amendement, en supprimant les mots « avant la discussion du projet de loi de finances initiale ».

M. Christian Cointat. - Ce projet de loi est très important. Le comité de suivi me paraît utile. Je voterai cet amendement.

M. Joël Labbé. - Nous attachons beaucoup d'importance à cet amendement qui permettra à toutes les parties concernées de « se mêler de ce qui les regarde » selon vos propres termes, monsieur le ministre.

L'article 7rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présente un rapport au Parlement tous les deux ans sur l'état d'application de la présente loi.

M. Richard Tuheiava. - Il est satisfait. Je le retire.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l'impact de l'octroi de mer en matière de prix dans les départements d'outre-mer.

M. Georges Patient. - L'avenir de l'octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d'outre-mer où, il représente le tiers des recettes de fonctionnement des communes et des départements. Il est admis que cette taxe présente de nombreuses faiblesses, variabilité, impact sur les prix de vente des biens importés, et qu'elle doit être rénovée.

Que le Gouvernement réalise une étude d'impact évaluant son efficacité économique et sa conformité aux traités fondateurs de l'Union Européenne !

Il faut que cette étude soit rendue avant le premier trimestre 2013, afin que la Commission européenne dispose du temps nécessaire pour rédiger une proposition législative et qu'ensuite, la procédure de décision qui exige l'avis du Parlement européen puisse aboutir avant le 1er juillet 2014.

M. Serge Larcher, rapporteur. - J'ai proposé en 2009 la rédaction d'une telle étude et M. le ministre vient de confirmer qu'elle serait prochainement publiée. Retrait.

M. Victorin Lurel, ministre. - J'ai déjà eu plusieurs versions de ce rapport. Ce texte sera suivi de décrets et peut-être d'une loi sur le nouveau dispositif de l'octroi de mer rénové, qui sera soumis à une profonde concertation avec les élus locaux et régionaux.

De nombreuses propositions sont avancées, dont l'extension de l'octroi de mer à la production et peut-être aux services. Sans doute faudra-t-il revoir le mécanisme de déduction : la TVA ne porte que sur la valeur ajoutée, l'octroi de mer sur la totalité des prix.

M. Georges Patient. - Les gouvernements se suivent mais, fort heureusement, ne se ressemblent pas. Pourtant, depuis plusieurs années on évoque cette étude d'impact, Que je sache, elle ne nous est pas parvenue. Cela commence à m'inquiéter. Quel sera le sort réservé aux collectivités d'outre-mer, très dépendantes de cette taxe ? Je serai vigilant pour que cette étude me parvienne avant 2013.

L'amendement n°31 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La tarification des services bancaires de base en Polynésie française est alignée sur celle de la France métropolitaine.

M. Richard Tuheiava. - En l'état actuel du droit, la tarification des prestations bancaires échappe à la compétence générale qu'exerce la Polynésie française en matière de réglementation des prix. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie. Pourtant, les coûts bancaires sont sensiblement plus élevés, dans ces collectivités ultramarines du Pacifique, qu'en France métropolitaine. Cette anomalie, qui résulte d'une régulation insatisfaisante du secteur bancaire dans le Pacifique, contribue assurément au renchérissement du coût de la vie. Un observatoire des tarifs bancaires a été mis en place au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM). Son premier rapport paru en avril 2012 n'est pas de nature à rassurer les autorités du pays. En effet, il constate que les tarifs de prestations bancaires en Polynésie française ont augmenté, alors qu'ils sont plutôt orientés à la baisse en Nouvelle-Calédonie et qu'ils restent plus élevés dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique qu'en France.

L'État doit aller au-delà de la mise en place d'un simple observatoire, et réguler les tarifs bancaires dans nos collectivités.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l'assistance mutuelle administrative internationale s'appliquent au bénéfice des services douaniers de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française. Un décret en Conseil d'État vient préciser les accords bilatéraux ou multilatéraux applicables.

M. Richard Tuheiava. - Cet amendement porte sur les « marges arrières ». L'assistance mutuelle administrative internationale (Aami) est constituée par l'ensemble des mesures arrêtées par les États, dont la France, en vue de faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières. Ce dispositif passe par la signature d'accords multilatéraux et bilatéraux. Ainsi, la France a ratifié des conventions d'assistance mutuelle administrative internationale avec une trentaine de pays.

Or, en Polynésie française, la Direction des douanes est un service d'État rattaché au ministère en charge du budget, et notamment de la DGFIP, travaillant pour le compte de la collectivité ultramarine polynésienne. La direction des douanes de Polynésie française n'a pas de faculté légale de coopération douanière en matière économique et fiscale avec les pays exportateurs vers la Polynésie française. En effet, le dispositif d'assistance administrative mutuelle internationale ne s'applique pas aux îles du Pacifique.

Pourtant, l'une des causes de la cherté de la vie se trouve dans la pratique des « marges arrières », phénomène généralisé échappant au contrôle des pouvoirs publics locaux mais qui participe directement au surenchérissement des prix

M. Serge Larcher, rapporteur. - Je comprends le sens de l'amendement n°50. Je souhaite entendre le ministre. De même pour l'amendement n°51.

M. Victorin Lurel, ministre. - Défavorable à l'amendement n°50. Il est vrai qu'il s'agit de la compétence de l'État central. Mais s'aligner sur les prix pratiqués en métropole, c'est méconnaître la différence de risques de places d'incidents. Cela est vrai dans d'autres îles. Le problème est compliqué et nous avons besoin d'y réfléchir encore. Retrait ?

L'amendement n°51 porte sur une matière très technique. Nous tentons de comprendre ce qui se passe avec ces marges arrières. Nous soupçonnons certains groupes de les domicilier dans les paradis fiscaux. Il faut aller plus loin dans nos investigations, ce qui nécessite une coopération douanière internationale. J'espère que nous pourrons en savoir plus d'ici le 10-15 octobre.

M. Richard Tuheiava. - Si j'ai déposé cet amendement, c'est que je suis très au fait de ce phénomène, pratiqué par les grandes surfaces. C'est au terme d'un entretien avec le chef du service des douanes que j'ai eu l'audace de déposer cet amendement. Je le retire, sous le bénéfice des explications de M. le ministre.

Je suis surpris de la réponse du ministre sur l'amendement n°50. C'est une question qui relève de la compétence de l'État. Le Gouvernement peut-il s'engager à l'aborder à l'Assemblée nationale ?

L'amendement n°50 est retiré.

M. Victorin Lurel, ministre. - J'aimerais vous donner satisfaction sur l'amendement n°51. Nous ne savons pas quel est le contenu des conventions auxquelles il se réfère. Son automaticité me gêne. Je comprends le problème. Sagesse.

L'amendement n°51 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°52, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, J. Gillot et Vergoz.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le gouvernement peut assister techniquement et financièrement les autorités de la collectivité de la Polynésie française, par convention, à l'organisation périodique d'une étude sur la structure de consommation des ménages de la Polynésie française.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Tuheiava. - Je demande une assistance technique et financière pour étudier la structure de consommation des ménages polynésiens.

La dernière enquête date de 2000. Alors que nous redéfinissons notre modèle de développement et notre système fiscal, nous manquons de données.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Sur le plan juridique, cet amendement a trait aux relations entre la Polynésie française et la République française et relève donc de la loi organique. La Polynésie française dispose d'un organisme statistique. Défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis.

M. Richard Tuheiava. - Il ne s'agit pas de toucher à la répartition des compétences. La consultation de l'assemblée de la Polynésie française n'est pas nécessaire, non plus qu'une loi organique. Ce n'est pas l'organisme statistique des TOM qui va mener l'étude sur le panier de la ménagère, nécessaire pour lutter contre la vie chère.

M. Victorin Lurel, ministre. - Ce n'est pas l'Insee qui est compétent pour la Polynésie mais l'institut des statistiques du Pacifique. La convention est possible aujourd'hui.

L'amendement n°52 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Laufoaulu.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions d'application à Wallis et Futuna de l'aide au fret prévue à l'article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, et sur la possibilité d'étendre cette aide à d'autres produits que ceux pour lesquels elle est actuellement prévue.

M. Robert Laufoaulu. - L'article 40 nous oblige à déposer de tels amendements.

L'aide au fret vise les seuls produits importés dans les collectivités ultramarines pour y entrer dans un cycle de production ou les produits exportés vers l'Union européenne. Le dispositif est donc, pour Wallis et Futuna, inefficient. Cet amendement vise à ouvrir la voie à une réflexion pour rendre ce dispositif réellement utile pour nos consommateurs. Alors que le riz n'est pas taxé, il est vendu 7 euros le kilo à Wallis et Futuna !

Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par M. Laufoaulu.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement saisit, dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci formule des propositions pour la transition énergétique à Wallis et Futuna dans un délai de six mois après sa saisine.

M. Robert Laufoaulu. - Il convient d'explorer d'autres moyens de produire de l'électricité que le fioul importé -le photovoltaïque par exemple. Mais nous avons besoin pour cela de l'aide de l'État et de la Commission de régulation de l'énergie.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Il s'agit sans doute d'amendements d'appel. L'aide au fret existe déjà, même si le décret a tardé. Le cas de Wallis et Futuna est spécifique et n'entre pas dans le champ de l'aide : retrait de l'amendement n°62.

Il faudrait que le Gouvernement saisisse la Commission de régulation de l'énergie car l'électricité à Wallis et Futuna est trop chère, six fois son prix dans l'Hexagone. Mais cette commission est-elle compétente à Wallis et Futuna ? Je ne sais pas. Que pense le ministre de l'amendement n°65 ?

M. Victorin Lurel, ministre. - Je souhaite le retrait de ces deux amendements. Je recevrai tous les élus de Wallis et Futuna le 2 octobre ; nous aborderons tous les problèmes, notamment ceux concernant les finances de cette collectivité. Pour l'électricité, le coût est effectivement trop élevé. Nous allons mener une enquête.

M. Robert Laufoaulu. - Je remercie M. le ministre de l'attention qu'il porte à ces sujets.

L'amendement n°62 est retiré, ainsi que l'amendement n°65.

L'article 7 bis est adopté.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après le mot :

exception

insérer les mots :

des opérations à caractère social ou environnemental

M. Joël Labbé. - Si cet article est adopté, les collectivités d'outre-mer seront dispensées d'une participation minimale de 20 % au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. Cela facilitera les opérations dont ces territoires ont tant besoin. Encore faut-il que ces opérations respectent des critères sociaux et environnementaux : les collectivités d'outre-mer ont un besoin urgent de structures de transports collectifs, de production d'énergies renouvelables, de centres de stockage des déchets ultimes, de réseaux d'assainissement.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - On ne peut limiter cet article 8 aux seuls projets ayant trait au développement durable. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis. Ce dispositif n'a pas vocation à obliger l'État à financer tous les équipements. Il ne s'agit que d'une faculté. Mais si l'État veut financer l'intégralité d'un projet, cela ne lui est pas possible du fait de la loi de décembre 2010 relative à la réforme territoriale. Or il peut avoir intérêt à le faire.

Les constructions scolaires ont-elles un objet environnemental ? Sans doute pas, non plus que les routes dont la Guyane a tant besoin.

Par prudence, nous avons fait en sorte que les exigences de protection de l'environnement soient incluses dans le texte, de manière générale.

M. Joël Labbé. - Je suis convaincu.

L'amendement n°8 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- Le premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. »

M. Georges Patient. - Cet amendement vise à ce que l'exception faite aux collectivités d'outre-mer s'accompagne de la compensation par l'État de la TVA acquittée sur les investissements réalisés par ces collectivités.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Le Sénat souhaite que le principe du remboursement soit respecté par le FCTVA. Une exclusion affaiblirait ce fonds. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Cela fait longtemps que je connais la subtilité de M. Patient. Il voudrait cette fois qu'une collectivité territoriale qui n'a rien mis bénéficie quand même du retour de FCTVA ! Vous voudriez que les collectivités perçoivent des recettes supplémentaires. Si l'État finance à 100 % et que la collectivité reste maître d'ouvrage, il y aurait un problème. L'absence de TVA en Guyane et les taux réduits de TVA outre-mer font que les remboursements de TVA sont surcompensés. Nous sommes à 8,5 % et vous voudriez un retour à 14 ou 15 ! Retrait ?

M. Georges Patient. - Le FCTVA est, pour les communes en déficit, un moyen d'amortir les frais de fonctionnement induit par les investissements.

L'amendement n°32 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d'investissement commencés par les collectivités territoriales ultramarines, à partir du 1er janvier 2012, c'est-à-dire après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Avis favorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Avis défavorable car l'article 40 me paraît applicable. La rétroactivité impliquerait des charges supplémentaires pour l'État. Retrait ?

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Que se passera-t-il pour les investissements engagés à partir du 1er janvier 2012 ?

M. Victorin Lurel, ministre. - Cela pourrait poser quelques problèmes après le 1er janvier, mais pour ceux qui ont lieu avant, il n'y a pas de souci. La rétroactivité implique une charge.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Le ministre a invoqué l'article 40 car cette rétroactivité crée une charge supplémentaire pour l'État. L'amendement est donc irrecevable.

Mme la présidente. - Avez-vous, monsieur le ministre, invoqué l'article 40 ou l'avez-vous seulement évoqué ?

M. Victorin Lurel, ministre. - Cet amendement me paraît irrecevable, sur la base de l'article 40.

Mme la présidente. - Avec votre accord, nous allons réserver le vote sur cet amendement, et donc aussi sur l'article.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales d'outre-mer.

M. Georges Patient. - Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales d'outre-mer doivent être adaptés aux réalités de ces régions. En Guyane, les collectivités ne sont pas en mesure d'assumer leurs responsabilités en matière d'éducation, en raison de l'explosion démographique du territoire et de l'immigration clandestine qui accroissent les dépenses scolaires. Il en va de même en matière sociale ou pour les investissements en équipements collectifs.

C'est un constat unanimement partagé, que le rapport de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer a mis en évidence. D'autant qu'avec les 27 millions de l'octroi de mer, on arrive à ce que 43 millions d'euros échappent chaque année à la Guyane.

Cet amendement vise à remédier à la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer, parmi les plus pauvres de France.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission des finances pourrait créer une mission d'information sur cette question. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis. Lors de la réforme territoriale, cette question pourra être abordée. Retrait ?

M. Georges Patient. - Il faut réfléchir aux concours financiers de l'État à l'outre-mer.

L'amendement n°33 est retiré.

Article 9

Mme Aline Archimbaud. - Cet article concerne la législation sur l'immigration illégale à Mayotte. Voter cet article revient à faire appliquer à Mayotte le Céséda contre lequel nous nous étions mobilisés lors de sa présentation par le précédent gouvernement. Nous voterons cet article en espérant que cette législation sera bientôt réformée.

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Alinéa 2

Après le mot :

Mayotte

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un nouveau visa applicable à Mayotte, plus adapté aux contraintes issues de la pression migratoire ;

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis. - Le rapport de nos collègues Sueur, Cointat et Desplan, a montré l'urgence d'une nouvelle législation applicable à Mayotte en la matière, avec le remplacement du visa Balladur, qui n'a pas mis fin aux drames des kwassas kwassas, par un nouveau visa, plus réaliste et plus adapté à la situation migratoire de Mayotte.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Défavorable : cet amendement aurait une portée restrictive par rapprochement du droit commun. Attendons plutôt les conclusions de la mission Christnacht, qui doivent être connues prochainement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je soutiens vigoureusement cet amendement : la situation de l'immigration à Mayotte est intolérable. Des passeurs envoient de nombreux bateaux où des centaines de personnes prennent place dans des conditions dramatiques ; chaque semaine on compte plusieurs morts. La France dépense 50 millions pour les retours. Les personnes qui ne se sont pas noyées sont enfermées dans un centre de rétention qui ne fait pas honneur à notre pays. Puis elles sont souvent reconduites -et elles reviennent. En outre, de nombreux mineurs isolés sont livrés à eux-mêmes. Cette immigration cause de nombreuses difficultés aux Mahorais aussi.

Puisque le visa Balladur est inefficace, il faut le remplacer par quelque chose de plus réaliste. Le degré d'application du visa actuel est proche de zéro. La mission de M. Christnacht devrait préciser les choses. En tout état de cause, on ne peut tolérer que perdurent les conditions actuelles.

Nous soutenons votre texte, monsieur le ministre, mais ne vous opposez pas à l'amendement de notre rapporteur : il faut que l'ordonnance soit mise en oeuvre pour un visa adapté aux réalités.

M. Christian Cointat. - Vous êtes réaliste, monsieur le ministre. Devant une situation déplorable, vous ne pouvez pas ne rien faire. Le visa Balladur ne fonctionne plus, c'est une véritable passoire qui nous met en difficulté avec les voisins de Mayotte. C'est « perdant-perdant ! » L'amendement ne vous lie pas les mains, il vous laisse le soin de choisir. Il n'y a pas de raison de s'y opposer.

Lors d'une de nos missions à Mayotte, la police se targuait de 27 000 reconduites à la frontière et niait qu'il y eût des enfants. La DDAS, elle, savait bien qu'il y avait beaucoup d'enfants isolés, tout en disant que ce n'était pas grave puisque « 90 % des mères reviennent dans les semaines qui suivent ». Sauf celles qui se noient.

Allons, monsieur le ministre, remettez-vous en à la sagesse ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La situation migratoire de Mayotte ne peut plus continuer. La population est composée pour moitié de clandestins. Comment mener un projet viable à Mayotte ? Même si l'on fait abstraction des drames humains, cela ne peut pas continuer. Le visa actuel n'est pas adapté, c'est une véritable passoire. Refuser de le reconnaître, c'est laisser les choses perdurer. La moitié des reconduites à la frontières en France sont effectuées à Mayotte.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je ne veux pas être plus royaliste que le roi. Quand vous avez remis votre rapport, monsieur Sueur, il y a eu des malentendus. Le visa Balladur suscite beaucoup d'émotion. M. Christnacht a dû faire une conférence de presse sur place. Puisque vous insistez, sagesse, mais mesurez les conséquences de votre vote !

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Si l'opinion publique manifeste parce que je demande une diminution de la part des clandestins à Mayotte, j'en assumerai les conséquences.

L'amendement n°13 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

5° Les dispositions du code de la santé publique ;

6° Les législations applicables à l'énergie, au climat, à la qualité de l'air, ainsi qu'à la sécurité et aux émissions des véhicules ;

7° La législation des transports ;

8° La législation relative à la protection de l'environnement.

M. Victorin Lurel, ministre. - Les règles communautaires ne s'appliquent pas à Mayotte mais la départementalisation suppose que certaines d'entre elles y soient transposées dans la perspective de l'accession au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La commission des lois a été surprise par cet amendement transmis hier, ce qui ne lui a pas permis de l'examiner au fond. Pourquoi n'avoir pas fait figurer cette disposition dans le projet de loi initial ? Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous ne doutons pas de votre volonté que la situation s'améliore à Mayotte, monsieur le ministre. Mais une grande part est déjà accordée aux ordonnances. Voulez-vous dessaisir le Parlement de tout ce qui concerne Mayotte ? En un seul amendement, divers sujets très importants passent sous l'emprise d'une ordonnance : la santé, l'énergie, les transports, l'environnement... Voulez- vous faire de Mayotte la terre de l'ordonnance ? Pour ce qui concerne l'immigration, sachez que nous serons vigilants.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement vise à interdire les épandages aériens sur tout le territoire français.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit dans les territoires d'outre-mer. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement interdit les épandages aériens en outre-mer. Depuis 30 ans, les bananeraies sont traitées, parfois jusqu'à douze fois par an, par épandage aérien. Plusieurs pesticides ont été utilisés, dont trois cancérigènes et des habitants ont été arrosés par ces épandages. Cela ne peut durer.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Il s'agit d'amendements d'appel -auquel le ministre doit répondre. L'amendement n°9 est un cavalier, puisqu'il concerne tout le territoire national. L'amendement n°10 se situe hors du champ de ce projet de loi, qui porte sur la vie chère outre-mer. Ne brouillons pas les messages. Relisez le rapport de M. Marsin, qui estimait, en 2011, que la banane française était la plus propre du monde. Il y a une douzaine d'épandages annuels en Martinique et à la Guadeloupe, contre soixante et plus en Colombie, dont la banane inonde les marchés du monde. Ne soyons pas plus restrictifs pour notre outre-mer qu'on ne l'est avec d'autres pays bien moins regardants sur les normes.

M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis défavorable. La doctrine du Gouvernement sur les épandages a été formulée par M. Le Foll : nous sommes contre mais bien obligés de faire avec.

La Martinique produit 200 000 tonnes de bananes et la Guadeloupe 70 000. Nous faisons entre dix et douze traitements aériens pour éviter la mort du bananier, quand d'autres pays traitent cinq fois plus. Si l'on ne traite pas, les bananiers peuvent disparaître complètement en quelques mois, comme on l'a vu à Sainte-Lucie qui a tout perdu en neuf mois. Et la toxicité des traitements n'est nullement prouvée. La dérogation a donc été renouvelée pour six mois.

Nous espérons que l'évolution technologique en cours -un tracteur chenillé à bras télescopique- sera bientôt effective. Prenons le temps d'une bonne décision, d'autant que cette technique ne serait applicable que sur les grandes cultures intensives de la plaine et pas chez les petits producteurs. Que veut-on ?

J'ai été directeur d'une bananeraie et on m'a accusé d'avoir utilisé du chloredécone, ce qui était faux. La banane française est la plus propre du monde, monsieur le sénateur. N'oubliez pas que soixante-six départements et 100 000 hectares sont traités en France par épandage aérien, pour le maïs, pour la vigne. Buvons du vin, soyons vigilants mais faisons confiance.

M. Joël Labbé. - Confiance, mais avec réserve. Nous voulions attirer l'attention sur cette question.

L'amendements n°9 est retiré, ainsi que l'amendement n°10.

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-5. - Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d'outre-mer ne peut contenir, à compter du 1er janvier 2013, davantage de sucres que le produit similaire de même marque vendu en France hexagonale. »

II. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut conseil de la santé publique, la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les régions d'outre-mer soumises à une teneur maximale en sucres et les teneurs y afférentes.

III. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-12 - Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo « alimentation infantile » est apposé sur les produits alimentaires dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d'une alimentation équilibrée convenant à un enfant de moins de trois ans. »

Mme Aline Archimbaud. - Une proposition de loi a été déposée sur cette question l'année dernière. En outre-mer, de nombreux produits alimentaires de consommation courante ont une concentration en sucre supérieure à celle du même produit de même marque vendu en France hexagonale. Le rapport de septembre 2011 donne l'exemple du Fanta.

Cette pratique inadmissible, qu'aucun argument objectif ne justifie, a des effets directs sur la santé des Ultramarins, dont 25 % des enfants et adolescents et plus d'un adulte sur deux sont en surcharge pondérale. Et l'on pourrait évoquer le diabète.

Nous proposons donc d'interdire le fait, pour un produit alimentaire de consommation courante destiné à être vendu en outre-mer, de contenir davantage de sucre que le même produit de même marque vendu en France hexagonale.

M. Serge Larcher, rapporteur. - La question du sucre outre-mer se pose. Les Antilles n'ont existé, à une époque, que grâce à la canne à sucre.

Ce sucre abondant a façonné le goût des Antillais. Et pour conserver les aliments, il y avait deux possibilités, le sucre et le sel. Il est vrai que nous déplorons la surconsommation de sucres, de sel et de bas morceaux, sources d'obésité et de diabète, de maladies cardiovasculaires, d'hypertension artérielle. L'espérance de vie menace de régresser pour ces raisons. Nous attendons beaucoup du bouclier qualité-prix !

M. Jean-Claude Requier. - Et le rhum ?

M. Serge Larcher, rapporteur. - Le rhum, c'est important, quand la désespérance est là...

Nous aurons un véritable débat sur le sucre lorsque viendra la proposition de loi Lurel que présentera la suppléante du ministre. Retrait.

M. Victorin Lurel, ministre. - Même avis.

L'amendement n°11 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l'année 2013 une étude sur une plus grande utilisation de l'article 349 du Traité de Lisbonne afin de mieux adapter les normes européennes aux régions ultrapériphériques.

M. Georges Patient. - L'article 349 du traité de Lisbonne, qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques, doit être davantage utilisé afin de mieux adapter les normes européennes à ces régions. Trop de secteurs dans ces régions pâtissent de l'application aveugle des normes européennes. Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'engagement présidentiel.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cela pourrait faire l'objet d'un travail approfondi de la commission des affaires européennes. Un tel rapport ne paraît pas nécessaire.

M. Victorin Lurel, ministre. - Retrait. Le Gouvernement a fait des propositions à Bruxelles, soutenues par l'Espagne et le Portugal. La Commission a présenté une communication faible, voire décevante. Pourquoi ne pas s'inspirer du Posei agricole et le transposer pour le tourisme ou la filière bois en Guyane ? Mon cabinet y travaille. Nous devrons en discuter avec la Commission et un commissaire pour l'instant réticent. Le Gouvernement va nommer un parlementaire en mission, M. Letchimy, qui fera des propositions.

L'amendement n°37 est retiré.

Mme la présidente. - Nous revenons à l'article 8.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Je retire l'amendement n°12, j'ai bien compris les difficultés qu'il posait au Gouvernement.

L'amendement n°12 est retiré.

L'article 8 est adopté.

Article 10

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

5° Article 127-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi du pays...

II. - Alinéa 8

Remplacer la référence :

Lp. 113-1

par la référence :

Lp. 116-1

III. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement précise la référence de l'alinéa 6 de l'article 10 et rectifie une erreur de référence à l'alinéa 8. Le paragraphe III permet en outre l'homologation de la peine prévue par l'article 15 de la délibération du Congrès du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Favorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Également.

L'amendement n°14 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 11

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et » sont supprimés.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Cet amendement met fin à l'extension des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. Cette extension pose en effet une difficulté sérieuse, qui tient à la répartition des compétences entre l'État et la Polynésie française d'une part, la Nouvelle-Calédonie d'autre part. Le président de l'assemblée de la Polynésie française s'est d'ailleurs ému de cette extension, considérant que l'État excédait sa compétence encadrée par la loi organique.

La Polynésie française comme la Nouvelle-Calédonie sont compétentes en matière de procédure civile, tandis que l'État reste compétent en matière d'organisation judiciaire. Les règles relatives aux experts judiciaires relèvent-elles de celle-ci ou de celle-là ? Cette question se double d'une difficulté pratique, puisque la Polynésie française s'estimant compétente, a adopté la délibération du 22 avril 1999 sur ce sujet. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 décembre 2011, un conflit de normes existe ainsi en Polynésie française entre un acte local et la loi nationale. A notre connaissance, cette délibération n'a pas été contestée devant le juge administratif par le représentant de l'État en Polynésie française, ce qui peut légitimement plaider en faveur de la compétence de la Polynésie française.

C'est pourquoi il est proposé d'écarter, à titre conservatoire, l'extension opérée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Favorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je suis perplexe. L'organisation judiciaire relève de la compétence de l'État. Le Conseil d'État s'est prononcé en 2011 sur un cas similaire, qui concerne les notaires. Dans le doute, sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il faut vous rassurer. Les choses sont claires. La Polynésie française est compétente en matière de procédure civile, nul ne le conteste ; nul ne conteste non plus la compétence de l'État en matière d'organisation judiciaire. La Polynésie française s'estimant compétente ayant adopté une délibération sur le sujet, il faut résoudre ce conflit de normes qui rend le ministre perplexe à juste titre. La délibération n'a pas été contestée par le représentant de l'État en Polynésie française. Si elle avait été contraire à la loi, il n'aurait pas manqué de le faire. Vous pourrez dormir sur vos deux oreilles, monsieur le ministre, si le Sénat adopté l'excellent amendement de M. Mohamed Soilihi.

L'amendement n°15 est adopté.

L'article 11 est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°58 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par MM. Vergoz, Antiste, Patient, Tuheiava, Cornano, Desplan et J. Gillot.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et collectivités d'outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par les chambres de commerce et d'industrie du ressort de ces départements et collectivités, sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et la chambre de commerce et d'industrie. »

M. Michel Vergoz. - Un large consensus existe sur l'objet de cet amendement dans les DOM. Je souhaiterais le rectifier pour supprimer les mots « et collectivités ». Il s'agit de transférer la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) aux chambres de commerce et d'industrie. Outre-mer, le délai de délivrance « du K-bis » est de six mois, quand le délai réglementaire est de 24 heures. Or les CCI disposent de toutes les compétences et présentent toutes les garanties pour assurer la bonne tenue du RCS.

Une telle mesure favoriserait la fluidité des inscriptions au RCS et faciliterait le développement des activités, donc la concurrence.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Magras.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, à Saint-Barthélemy, le registre du commerce et des sociétés peut être tenu par la chambre économique multiprofessionnelle, sous la surveillance du tribunal mixte ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre économique multiprofessionnelle. »

M. Michel Magras. - Cet amendement propose de confier, à titre dérogatoire, la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS) à la chambre économique multiprofessionnelle (CEM) de Saint-Barthélemy.

La collectivité a créé un établissement unique pour simplifier les démarches des entreprises ; il fonctionne aujourd'hui à la satisfaction de tous.

À Saint-Barthélemy, il s'écoule facilement six mois avant de pouvoir disposer d'un K-bis. Je ne mets personne en cause, mais cela a des effets pervers pour la collectivité, qui n'est pas informée quand une société s'enregistre au tribunal de commerce de Basse-Terre. Ladite société échappe alors à la fiscalité locale, mais aussi à celle de l'État.

Nous avons besoin de maîtriser le registre. Nous respectons toutes les autres compétences du tribunal de commerce. Nous nous engageons à ce que tous les flux d'informations remontent quotidiennement à l'État. Ma demande s'effectue à effectifs et à coûts constants. Elle ne tombe donc pas sous le coup de l'article 40.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - La situation actuelle n'est pas satisfaisante pour les entreprises ultramarines.

L'article 34 de la loi du 28 mars 2011 a tenté d'apporter une réponse. Le décret nécessaire a été pris le 30 mars 2012. Une fois ce processus terminé, le traitement des enregistrements des sociétés devrait atteindre la même qualité qu'en métropole. Le RCS est un registre de publicité légale. Il faut vérifier la légalité des actes, donc placer le contrôle du registre au greffe du tribunal de commerce. Je ne remets pas en cause les capacités et compétences des chambres consulaires. Mais je ne suis pas sûr qu'il soit conforme au droit communautaire de leur confier la tenue du registre. Retrait ou rejet des deux amendements.

M. Victorin Lurel, ministre. - Sagesse.

M. Michel Magras. - Je ne puis retirer mon amendement. Les arguments que j'ai évoqués et la réponse du rapporteur pour avis ne sont pas en cohérence. Il ne s'agit pas seulement de délai ; en nous privant de cette compétence, vous nous privez de notre compétence fiscale.

La conformité au droit communautaire ? À partir du 1er octobre 2012, nous ne sommes plus région ultrapériphérique, mais PTOM... Et je redis que nous ferons preuve de la plus grande transparence, les services de l'État disposeront de tous les renseignements nécessaires.

M. Jacques Gillot. - Il est question du développement économique de nos collectivités. On ne peut se contenter des arguments de la commission des lois.

M. Richard Tuheiava. - Je voterai cet amendement.

M. Michel Vergoz. - Je maintiens le mien.

L'amendement n°64 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°4 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Magras.

Après l'article 11

Insérer un article ainsi rédigé :

Le chapitre 2 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 221-4 et 221-5 ainsi rédigés :

« Art. 221-4. - Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application.

« Art. 221-5. - Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en application du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application peut prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive. »

Amendement n°22, présenté par M. Magras.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 251-20 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés trois articles ainsi rédigé :

« Art. 251-21. - Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie. Elle est punie de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive.

« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le gestionnaire de la réserve naturelle a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

« Art. 251-22. - Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire mentionnée à l'article 529 du code de procédure pénale.

« Art. 251-23. - I. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende les infractions aux dispositions des articles 251-6, 251-9, 251-10, 251-13, 251-17, 251-18 et 251-19 et des arrêtés pris pour leur application.

« II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25 du code de l'environnement.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

« Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. »

Amendement n°23, présenté par M. Magras.

Après l'article 11

Insérer un article ainsi rédigé :

Le chapitre 6 du titre 2 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy est complété par deux articles 261-19 et 261-20 ainsi rédigés :

« Art. 261-19. - Est puni d'une amende de 9 000 euros :

« 1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues aux articles 261-6 et 261-11 ;

« 2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou sans notifier cette aliénation à l'administration dans les conditions prévues à l'article 261-10 ;

« 3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration prévu à l'article 261-17.

« Art. 261-20. - Est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros :

« 1° Le fait d'apporter des modifications sur un monument naturel ou un site en instance de classement en violation de l'article 261-6 ;

« 2° Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l'autorisation prévue à l'article 261-11 ;

« En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.

« Les peines prévues au présent article peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. »

Amendement n°24, présenté par M. Magras.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 332-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés quatre articles ainsi rédigés :

« Art. ... - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus au chapitre 3 du présent titre.

« Art. ... - En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, le retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a porté l'infraction.

« De même, en cas de condamnation pour non-respect des dispositions de l'article 321-1, le tribunal peut prononcer l'interdiction temporaire de l'activité en cause jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu soient respectées.

« Art. ... - En cas de poursuite pour infraction aux dispositions du présent titre, ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d'ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en réparer les conséquences.

« Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la date à laquelle elle commence à courir.

« L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

« À l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte judiciaire.

« Art. ... - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue. »

Amendement n°26, présenté par M. Magras.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article 421-3 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. 422-1. - La procédure de l'amende forfaitaire mentionnée à l'article 529 du code de procédure pénale est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.

« Art. 422-2. - Les mesures prévues aux articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-1 à L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions du présent titre.

« Art. 422-3. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait de commercialiser, d'installer ou d'utiliser un appareil de climatisation qui ne respecterait pas les prescriptions prévues à l'article 421-3. »

Amendement n°27, présenté par M. Magras.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 551-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Article 561. - I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :

1° Méconnaître les prescriptions du 1er alinéa de l'article 511-3 ;

2° Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l'article 531-1 ;

3° Éliminer des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article 531-1 ;

4° Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents.

II. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 2° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions légales.

III. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 3° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité d'éliminateur ou de récupérateur.

IV. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

V. - Le présent article est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées aux alinéas précédents.

« Article 562. - I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article 561-1.

II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Amendement n°28, présenté par M. Magras.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 681-9 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, insérer cinq articles ainsi rédigés:

« Article 691-1. - I. - Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

« II. - En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre. L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.

« III. - Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.

« IV. - Dans ce dernier cas, le tribunal peut :

« 1° Soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum ; les dispositions de l'article L. 514-10 du code de l'environnement concernant l'ajournement du prononcé de la peine sont alors applicables ;

« 2° Soit, ordonner que les travaux de remise en état des lieux seront exécutés d'office aux frais du condamné.

« Article 691-2. - I. - En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux décisions du conseil exécutif prévues par le présent titre ou par les règlements pris pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser l'installation, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.

« II. - Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au prévenu de respecter ces dispositions.

« Il impartit un délai pour l'exécution des prescriptions visées par l'injonction. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant laquelle celle-ci est applicable.

« L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.

« III. - A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.

« Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée et prononce les peines prévues.

« Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée, prononce les peines et peut en outre ordonner que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du condamné.

« La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des prescriptions.

« IV. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.

« Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.

« L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale ; elle ne donne pas lieu à contrainte judiciaire.

« Article 691-3. - I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles 651-2, 651-3 ou 651-8 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu des articles 691-1 ou 691-2 ou de ne pas se conformer à la décision de mise en demeure pris en application de l'article 641-6 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

« II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à la décision de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application de l'articles 621-1, du II et du III de l'article 621-4, des articles 621-6, 631-1 ou 631-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

« Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application de l'article 651-5 par le conseil exécutif.

« III. - Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application du II et du III de l'article 621-4, des articles 621-6, 631-2, 651-3, 651-5 ou 651-8 lorsque l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

« IV. - Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 681-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

« Article 691-4. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

« Article 691-5. -

« I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles 691-1 et 691-2.

« II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

Amendement n°29, présenté par M. Magras.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 3 du titre 9 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, est complété par un article 931-1 ainsi rédigé :

« Art. 931-1. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :

« 1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de l'article 911-1et par les règlements pris en application de l'article 911-2 :

« a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

« b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

« 2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article 911-3 ou des règlements pris pour son application.

« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans une réserve naturelle. »

Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Magras.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre 3 du titre 10 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, sont rétablis trois articles 1031-1, 1031-2 et 1031-3 ainsi rédigés :

« Art. 1031-1. - I. - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :

« 1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application de l'article 1011-2 ;

« 2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues à l'article 1011-4 ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations.

« II. - Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article 1031-3.

« III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction.

« Art. 1031-2. - Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article 1011-3 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.

« Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le président du conseil territorial met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.

« Art. 1031-3. - En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.

« L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits de la collectivité. »

M. Michel Magras. - Les lois de la République s'appliquent à Saint-Barthélemy dans les domaines ou la collectivité ne détient pas de compétences. Quand celle-ci fixe des règles, il faut prévoir des sanctions pour ceux qui ne le respecteraient pas. Dans le domaine pénal, la compétence est partagée. Lorsque la collectivité a adopté un acte, elle le transmet au ministère qui doit prendre un décret simple pour ce qui relève du domaine réglementaire, avec approbation du Parlement dans le domaine législatif. En 2009, nous avons voté le code de l'environnement ; mais aucune sanction n'est applicable parce qu'aucun décret n'a été pris. Le flou juridique actuel ne peut perdurer.

En tant que législateurs, vous pouvez voter des dispositions qui s'appliquent à Saint-Barthélemy. Ces amendements reprennent les sanctions pénales d'ordre législatif. Il ne s'agit pas de court-circuiter le Gouvernement mais de répondre à une réalité.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Le CGCT permet à la collectivité de Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de la compétence en matière de droit pénal. Le partage de compétence est encadré par la loi organique. Outre que les amendements de M. Magras contournent les dispositions organiques, ils n'ont pu être suffisamment examinés par la commission des lois ; et nous ne disposons pas de l'avis de la collectivité elle-même.

Reste que ces amendements soulèvent une vraie difficulté, qui concerne aussi la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Les délais d'homologation sont trop longs. Le Gouvernement devra y réfléchir.

Avis défavorable.

M. Serge Larcher, rapporteur. - Défavorable.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je remercie le sénateur Magras de présenter ces amendements qui pointent le très long retard pris par le gouvernement précédent. Je prends l'engagement que le décret sera publié avant fin novembre. Je souhaite le retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Magras. - L'objectif de la collectivité n'est pas de contourner la loi. Mon intervention se situe dans le cadre du pouvoir des parlementaires. C'est la collectivité qui a voté la délibération et je ne fais que reprendre son avis.

Votre engagement, monsieur le ministre, est particulièrement satisfaisant. Il y a des sanctions pénales pour lesquelles la ratification par le Parlement est nécessaire. Dans quel délai et dans quel véhicule législatif ? Ma collectivité continuera de fonctionner avec un code pour lequel aucune sanction n'est prévue ! Cela dit, je retire mes amendements.

M. Victorin Lurel, ministre. - Je n'ai jamais voulu limiter votre pouvoir d'amendement. Le précédent gouvernement que vous souteniez n'a pas fait le travail. Il faut le reconnaître. Votre amendement déroge aux dispositions du CGCT.

En intervenant directement dans un code réglementaire, vous portez atteinte à la répartition des compétences. Vous me faites la leçon. Je vous réponds car je l'ai mal vécu.

Les amendements nos16, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29 et 30 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Raoul.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

1° Après les mots : « sociétés d'économie mixte », sont insérés les mots : « et aux sociétés publiques locales » ;

2° Le mot : « participe » est remplacé par les mots : « peuvent participer » ;

3° Après les mots : « leurs établissements publics », le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 381-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « des sociétés d'économie mixte » sont insérés les mots : « et aux sociétés publiques locales ».

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Amendement d'appel, qui subira le même sort que les précédents. Il étend le dispositif des sociétés publiques locales à la Nouvelle-Calédonie. Mais je crois savoir qu'une loi organique est en préparation...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. - Vous l'avez dit, il s'agit d'un amendement d'appel...

L'amendement n°57 est retiré.

L'article 12 demeure supprimé.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Victorin Lurel, ministre. - Je remercie chaleureusement le Sénat pour avoir amélioré ce projet de loi et pour son vote unanime (Applaudissements)

Clôture de la session extraordinaire

Mme la présidente. - Je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.

Prochaine séance, lundi 1er octobre 2012 à 14 h 30.

La séance est levée à minuit 45.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 1er octobre 2012

Séance publique

De 14 heures 30 à 17 heures :

1° Ouverture de la session ordinaire 2012-2013.

2° Débat sur le financement de l'hôpital.

De 17 heures à 19 heures 30

3° Débat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique.

De 21 heures 30 à minuit :

4° Débat sur la réforme de la carte judiciaire.