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Compte rendu analytique officiel du 23 octobre 2012

Disponible au format PDF Acrobat

Table des matières



CMP (Candidatures)

Dépôt de rapports

Délégation parlementaire au renseignement (Nomination)

Retrait d'une question

Commissions (Candidatures)

Rappel au Règlement

M. Claude Domeizel

Répression de la manifestation du 17 octobre 1961

M. Pierre Laurent, auteur de la proposition de résolution

M. Roger Karoutchi

M. David Assouline

M. Guy Fischer

M. Yves Pozzo di Borgo

M. Robert Hue

Mme Esther Benbassa

Mme Bariza Khiari

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

CMP (Nominations)

Commissions (Nominations)




SÉANCE

du mardi 23 octobre 2012

10e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, Mme Marie-Noëlle Lienemann.

La séance est ouverte à 15 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

CMP (Candidatures)

M. le président. - M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

La commission des affaires économiques m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire. Cette liste a été affichée ; la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Dépôt de rapports

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dressant le bilan des règles applicables à la sécurité des dispositifs médicaux, et le rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le premier été transmis à la commission des affaires sociales, le second à la commission des lois et à la commission des finances. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

Délégation parlementaire au renseignement (Nomination)

M. le président. - M. le président du Sénat a nommé M. Michel Boutant pour siéger au sein de la délégation parlementaire au renseignement, en remplacement de M. Didier Boulaud, démissionnaire de son mandat de sénateur.

M. Jean-Claude Lenoir. - Quel dommage !

Retrait d'une question

M. le président. - J'informe le Sénat que la question n°177 de M. Jean-Louis Masson a été transformée en question écrite et est donc retirée de l'ordre du jour de la séance du mardi 30 octobre 2012. Elle est remplacée par la question n°190 du même auteur.

Commissions (Candidatures)

M. le président. - J'ai reçu avis de la démission de M. Vincent Capo-Canellas comme membre de la commission du développement durable et de M. Jean-Claude Merceron comme membre de la commission des affaires économiques.

J'informe le Sénat que le groupe de l'UCR a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission du développement durable en remplacement de M. Vincent Capo-Canellas ; à la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean-Claude Merceron.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Rappel au Règlement

M. Claude Domeizel . - Comme président du groupe d'amitié France-Algérie, je veux dire ici mon sentiment sur la récente déclaration du président de la République sur la reconnaissance par la République de la sanglante répression du 17 octobre 1961 : j'en partage tous les termes. Cette déclaration est dans la ligne de notre ex-ambassadeur en Algérie, qui avait dénoncé en 2005 les massacres de Sétif du 8 mai 1945. Je salue la position courageuse du président François Hollande, digne d'une nation mature, qui assume son passé, glorieux ou moins glorieux. Je mets en garde le Sénat : qu'il évite que les efforts de renforcement des liens entre la France et l'Algérie soient pollués par des polémiques qui trouvent leur origine hors de notre hémicycle. Souvenons-nous des dérapages parlementaires de 2004, qui ont compromis la signature du traité d'amitié entre nos deux pays voulu par Jacques Chirac. Je souhaite que les historiens puissent, désormais, travailler dans la sérénité.

M. le président. - Je vous donne acte de vos propos.

Répression de la manifestation du 17 octobre 1961

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961, présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC.

M. Pierre Laurent, auteur de la proposition de résolution . - Cette proposition de résolution, déposée le 30 janvier 2012 par Mme Borvo Cohen-Seat, fait droit à une demande ancienne, qui veut que soit reconnue la responsabilité de la France dans les crimes sanglants du 17 octobre 1961. Je salue l'action de Mme Borvo Cohen-Seat, qui avait aussi milité pour la reconnaissance des crimes coloniaux et pour la mémoire du « disparu » Maurice Audin. Je salue la déclaration du président François Hollande : acte important, tant attendu, auquel un vote solennel de notre assemblée donnera toute sa portée. Je ne peux que regretter l'absence aujourd'hui du ministre de l'intérieur...

C'est un premier pas, qui doit être suivi par d'autres : la reconnaissance des faits sanglants du 17 octobre doit conduire à l'établissement définitif de la vérité et la reconnaissance des crimes coloniaux. La déclaration du Président de la République doit aussi mener à l'ouverture des archives, celles de toutes les guerres coloniales et de leur cortège de répressions et de massacres. Cela supposerait aussi un reversement aux archives nationales des archives de la préfecture de police de Paris mais aussi de celles des ministères et de la présidence de la République.

La fin de rapports coloniaux et néocoloniaux avec les pays africains passe par là, comme le développement de notre coopération. Aucune archive ne doit être « incommunicable ». Les historiens doivent pouvoir échapper au contrôle du pouvoir et des groupes de pression, travailler librement en liaison avec leurs homologues de l'autre rive de la Méditerranée, y compris sur les crimes de l'OAS -organisation que certains à droite essayent toujours de réhabiliter.

Le 17 octobre n'est pas un événement isolé. Les massacres du 17 octobre 1961 ont été couverts, encouragés par les plus hautes instances de l'époque. On peut parler d'un crime d'État, indissociable du colonialisme comme les massacres de Sétif en 1945, ceux de Madagascar en 1947, la « disparition » de Maurice Audin, la guerre d'Indochine, la guerre d'Algérie, Charonne.

Mme Colette Giudicelli. - Vous oubliez le 5 juillet !

M. Pierre Laurent, auteur de la proposition de résolution. - Maurice Papon, au passé de collaborateur bien connu, est devenu le 16 mars 1958 préfet de police de Paris. Il le restera après le changement de régime. Il n'hésite pas à organiser à plusieurs reprises des rafles massives.

M. Pierre Charon. - Et Bousquet ?

M. Pierre Laurent, auteur de la proposition de résolution. - Sous son autorité, les assassinats de Nord-Africains s'accélèrent à l'été 1961. La pratique qui consiste à jeter des hommes ligotés dans la Seine est attestée dès le mois de septembre. Le 2 octobre Maurice Papon déclare : « Pour un coup reçu nous en porterons dix ». En ce même début de mois, il impose un couvre-feu aux Algériens.

Le 17 octobre, toute la communauté algérienne descend dans la rue pour protester contre une mesure illégale et discriminatoire ; pour certains, c'est la première fois qu'ils sortent de leur bidonville. Qu'au coeur de la capitale, officiellement celle des Algériens, la quasi-totalité de la communauté manifeste pacifiquement, voilà la preuve que plus personne alors ne veut de l'Algérie française, même réformée. Ce fut le déchaînement, une sauvagerie inouïe, les bidules sortent, on frappe à tour de bras des hommes à terre, on les piétine, rien n'arrête la furia. Des coups de feu sont tirés. Des hommes ensanglantés sont basculés dans la Seine ou dans des cars de police où ils trouvent de nouveaux matraqueurs. Bientôt dépôts et commissariats sont saturés, on réquisitionne même des bus de la RATP. Il y aurait eu, ce jour-là, 200 morts, et plus de 11 000 arrestations, sans compter les blessés.

Ces crimes ont suscité l'indignation dans les milieux progressistes, mais le pouvoir s'est acharné à nier la réalité. Il aura fallu 51 ans pour qu'elle soit reconnue. Avec L'Humanité bien des personnalités, de Simone de Beauvoir à André Breton en passant par Laurent Schwartz ou Hervé Bourges ont dénoncé ces crimes, une honte pour le gouvernement gaulliste face à un peuple qui a voulu la liberté dans l'indépendance. Interpellé au Conseil de Paris le 27 octobre, Maurice Papon reste de marbre. Jacques Duclos a dénoncé ces actes de répression brutale et la complaisance scandaleuse dont bénéficiaient les criminels de l'OAS. Pire, les pouvoirs publics saisissent les témoignages recueillis par l'éditeur Maspero, la revue des Temps modernes, interdisent le film de Jacques Panijel. Il faudra attendre la gauche au pouvoir pour que les événements du 17 octobre soient évoqués par Marcel Trillat à la télévision. En 1984, Didier Daeninckx, dans Meurtres pour mémoire, les évoquent à son tour. Le Conseil de Paris, en 2001, vote la pose d'une plaque commémorative. Le cinquantenaire de ce drame marque une véritable mobilisation.

Mais la dénégation persiste. Le maire de Neuilly, Jean-Christophe Fromantin, refuse de s'associer à une cérémonie en hommage aux victimes sur le pont de Neuilly, au motif qu'il s'en tient au calendrier des commémorations de l'État. Nombreux sont encore ceux qui à droite et à l'extrême-droite parlent de provocation et tentent de vanter les « aspects positifs de la colonisation ». Voir les propos navrants de Christian Jacob sur les déclarations de François Hollande, qui tendent à minimiser, une fois encore, les responsabilités du pouvoir de l'époque et se situent dans la droite ligne de ceux de Bernard Lafay qui déclarait, le 31 octobre 1961 que « notre police, protectrice de la population parisienne et aussi, depuis des années, au risque de sa vie, des travailleurs musulmans terrorisés par le FLN, sait qu'elle mérite et qu'elle conserve l'estime de ceux qu'elle défend » ; ou d'Alex Moskovitch, conseiller municipal gaulliste UNR de Paris qui, le 27 octobre, défendant une motion de confiance au préfet de police Papon déclarait : « tous ces agents de l'ennemi doivent être renvoyés du territoire métropolitain. (...) Ce qu'il faut ? L'autorisation, et suffisamment de bateaux. Le problème qui consiste à faire couler ces bateaux ne relève pas, hélas, du Conseil municipal de Paris. » La motion sera adoptée par la majorité de droite.

Le temps est venu d'en finir avec ces infamies, en reconnaissant le crime, en faisant la clarté sur les responsabilités, en ouvrant les archives. Nous apaiserons ainsi les esprits pour redéfinir, enfin, des relations saines avec le peuple algérien, pour renouer avec une coopération avantageuse entre nos deux pays.

M. Philippe Bas. - Ce n'est pas la vraie raison !

M. Pierre Laurent, auteur de la proposition de résolution. - Cette proposition de résolution va dans ce sens. Je vous demande de la voter. (Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)

M. le président. - La parole est à M. Karoutchi.

M. Pierre Charon. - Enfin un vrai talent !

M. Roger Karoutchi . - Récrire l'histoire ne fait pas la vérité historique. Cette proposition de résolution me met mal à l'aise.

Mme Éliane Assassi. - C'est normal !

M. Roger Karoutchi. - Parce que né au Maroc, je n'ai jamais eu de sentiment négatif à l'égard de ce pays. Parce qu'il ne faut pas, dans l'histoire, prendre ce qui arrange et laisser de côté ce qui gêne. Le gouvernement gaulliste aurait couvert les agissements de l'OAS ? Mais le général de Gaulle était bien plutôt leur cible. Je n'ai pas souvenir qu'ils aient essayé d'assassiner Jacques Duclos...

À Paris, depuis 1957, dans la communauté algérienne, la guerre a opposé le FLN au Mouvement national algérien de Messali Hadj. Cette lutte interne a fait 10 000 morts !

M. Alain Néri. - Là n'est pas la question !

M. Robert Hue. - Ce n'est pas la police française !

M. Roger Karoutchi. - À Paris, depuis 1959, les commissariats de police sont protégés par des sas de sable. Le processus engagé courageusement par le général de Gaulle est en marche, mais à Paris, il y a des attentats tous les jours. Le 17 octobre, on parle de 200 morts -il faudrait aussi parler de tous les morts du mois d'octobre...

M. David Assouline. - Ouvrons les archives !

M. Roger Karoutchi. - L'historien que je suis y est favorable ! Pour un coup reçu, nous en porterons dix ? Ces propos, Maurice Papon les a tenus aux obsèques d'un policier assassiné par le FLN... Les syndicats policiers, y compris ceux classés à gauche, disaient eux-mêmes qu'il fallait protéger la police. Combien de policiers blessés, tués ? Les exactions du FLN visent d'abord la police. Quand le GPRA demande une trêve jusqu'à la fin des négociations et le respect du couvre-feu, la fédération FLN de Paris veut, au contraire, que les attentats se poursuivent.

Le 17 octobre ? Il existe même un rapport de Gérard Monate qui signale les dérapages et des débordements, des actes qu'il qualifie d'inacceptables. Des sanctions ont été prises par la suite. Que l'on ne vienne pas, ici, parler de crime d'État ! Le Monde d'hier justifiait la reconnaissance du 17 octobre 1961 en invoquant la reconnaissance par Jacques Chirac des crimes de Vichy ! Comment mettre ainsi les choses sur le même plan ! (Exclamations à gauche) En 1961 ? Les institutions étaient légitimes ! Savez-vous, monsieur Laurent, que les policiers votaient alors à 80 % pour les syndicats de gauche ? Et les mêmes d'un seul coup seraient devenus des monstres !

M. Pierre Laurent, auteur de la proposition de résolution. - Des ordres ont été donnés !

M. Roger Karoutchi. - Aucun d'entre eux ne dépasse les limites de la République ! Les instructions du 17 au matin sont parfaitement claires. Qu'ensuite il y ait eu des dérapages...

Mme Éliane Assassi. - Des morts...

M. Roger Karoutchi. - Dans notre histoire politique, il y a eu combien de morts ? Pensez à ceux de 1947 ! C'est Jules Moch, ministre socialiste, qui a créé les CRS ! (Exclamations à gauche) Respectons l'histoire sans la dénaturer. Que l'on ouvre les archives, que chacun assume, que la recherche se fasse dans la clarté, parfait. Mais quand on aura fait le point, on verra que s'il y a eu des bavures, la responsabilité de la République ne doit pas, pour autant, être mise en cause. (« Si ! » à gauche) Les instructions du ministre, du préfet de police ne violaient pas les lois de la République.

M. David Assouline. - Ignoraient-ils ce qu'il se passait ? Pendant toute la nuit ?

M. Roger Karoutchi. - Il est facile d'oublier aujourd'hui, sous les ors du Sénat, qu'en 1961 c'était la guerre civile ! Il y a des dizaines de milliers de morts en Algérie ! Des commissariats explosent, des policiers sont tués ! Parlons aussi de ces morts-là, parlons des harkis ! Ne mettez pas en cause la responsabilité de la République et de la police républicaine, qui était pour l'essentiel à gauche !

M. Alain Néri. - La police est républicaine, elle n'est ni de droite ni de gauche !

M. Roger Karoutchi. - La France a connu beaucoup de souffrances, de malheur, de sang, dans tous les camps. Mais son histoire, c'est la nôtre, c'est celle de la République. N'allons pas mettre en cause à tout propos sa responsabilité. (Applaudissements au centre et à droite)

M. David Assouline . - J'ai travaillé des années sur le 17 octobre 1961, on avait mis par-dessus une chape de plomb. Pas d'accès aux archives ! La demande de commission d'enquête de Gaston Defferre, rejetée ! Trente ans sans qu'on en parle ! Parce qu'une grande gêne avait envahi toute la classe politique...

Que se passait-il alors à Paris ? La guerre touchait à sa fin. Ce jour-là, on inaugurait le rayon bonneterie à la Samaritaine, les gares étaient bondées à cause d'une grève à la SNCF, des milliers de badauds allaient au spectacle ou au cinéma, on s'inquiétait pour la santé de Johnny Halliday : la vie continuait. Quand 20 000 manifestants pacifiques quittent leurs bidonvilles, sans arme -ils sont même fouillés à leur sortie- et décident de protester contre un couvre-feu discriminatoire (Mme Bariza Khiari et M. Guy Fischer approuvent), qui vise la couleur de la peau, estimez-vous normal que la police basculent des hommes à la Seine ? Elle ne sait même pas combien de personnes elle a arrêtée, 13 000, 15 000 ? Les témoins de ces scènes sont nombreux, mais leurs témoignages disparaissent de la mémoire collective... J'appelle à une vigilance de tous les instants, car de tels dérapages restent toujours possibles.

Mme Colette Giudicelli. - Vous serez là jeudi ?

M. David Assouline. - Il y eut d'autres morts ? Bien sûr. Mais ne nous envoyons pas les morts à la figure ! Il faut reconnaître ce qu'il s'est alors passé, les civils tués en Algérie, le drame des harkis. Dire la vérité apaise les blessures, permet de tourner la page. François Hollande n'a pas montré la faiblesse de la République, il a au contraire montré sa force...

M. Roger Karoutchi. - Il faut dire la vérité, toute la vérité !

M. David Assouline. - Pour ne laisser aucune prise à ceux qui instrumentalisent les faits pour alimenter la haine. La République a besoin de se rassembler. Reconnaissez ces morts...

M. Philippe Bas. - Et tous ceux qui ont été égorgés par les terroristes du FLN ?

M. David Assouline. - ...ces exactions qui ont duré toute la nuit, des heures durant. On sait qu'il y a eu des dizaines de morts -le bilan officiel du côté des forces de l'ordre n'est que de neuf blessés légers... Tous les morts méritent reconnaissance. Les archives doivent être ouvertes pour établir plus précisément les faits, mais ce que l'on sait déjà mériterait que nous nous rassemblions, pour la paix, la fraternité, l'unité de la République, pour l'avenir enfin. (Applaudissements à gauche)

M. Guy Fischer . - Je ne reviens pas sur l'argumentation implacable de Pierre Laurent, sinon pour un témoignage personnel. Trop jeune pour être appelé en Algérie, je n'en militais pas moins pour la fin de cette guerre, pour la fin de toutes les guerres coloniales. L'adoption de cette résolution, suivie de celle du texte que nous examinerons jeudi, marqueront un point d'orgue au combat que j'ai toujours mené. Combat contre le déni de notre passé colonial, combat aussi contre la poursuite du pillage des richesses de nos anciennes colonies.

J'ai connu, comme sénateur, le négationnisme d'État. Combien aura-t-il fallu de temps, d'énergie, de propositions de loi pour obtenir, un soir de 1999, la reconnaissance que la guerre d'Algérie fut autre chose que des « opérations » ! Je me souviens aussi des tentatives, heureusement censurées par le Conseil constitutionnel, d'inscrire dans la loi l'affirmation des bienfaits de la colonisation. Henri Alleg disait : « l'anticolonialisme aujourd'hui, c'est le refus de toute réécriture officielle du passé colonial. C'est le combat contre la soumission des peuples ». Ce qui vaut pour le combat du peuple palestinien ou celui des Français des Antilles, toujours sous la domination économique des descendants des colons esclavagistes, et celui des autres peuples auxquels est dénié le droit élémentaire à disposer d'eux-mêmes.

Je refuse que l'on dénie les crimes du 17 octobre 1961, comme la responsabilité de la France dans les guerres coloniales. Je me félicite qu'enfin un voile se déchire. Un travail de mémoire s'impose pour que disparaisse le racisme et les discriminations, séquelles persistantes de ces guerres. Vingt-six ans conseiller général des Minguettes, je sais ce que sont ces séquelles. Je milite aussi pour la création d'un lieu de mémoire en hommage aux victimes.

Alors qu'un lourd passé colonial empoisonne encore les relations entre la France et l'Algérie, quelle ne fut pas ma surprise de découvrir que le ministre de la défense n'avait pas renoncé au projet de transfert des cendres du général Bigeard au mémorial de Fréjus...

M. Jean-François Husson. - C'est indécent de parler ainsi !

M. Guy Fischer. - Comment comprendre que l'on avance d'un pas en reculant de deux ? Une mémoire assumée est un tout : le 17 octobre, Charonne, Sétif, la « disparition » d'Audin, la misère des rapatriés, l'OAS, l'abandon des harkis...

Je vous appelle à une réponse globale aux attentes des populations des deux rives de la Méditerranée. Je vous appelle à la reconnaissance d'un passé dont les séquelles n'ont que trop perverti les chances d'un futur apaisé. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Yves Pozzo di Borgo . - La guerre d'Algérie est une plaie béante dans notre histoire. L'épisode dramatique du 17 octobre 1961 n'est pas le seul. Des massacres, il y en eut beaucoup, que chacun a rappelés ; aucun n'était justifié. Cinquante ans après les accords d'Evian, toute la lumière n'a pas été faite pour panser les blessures. Mais ce travail est celui des historiens : le Parlement n'est pas le tribunal de l'histoire, il ne doit pas céder à des pulsions mémorielles. Cette proposition de résolution sort le législateur de son rôle : la Constitution ne nous donne pas compétence. Certes, cette initiative du groupe CRC pourrait poser les jalons d'un grand débat national sur les commémorations ; et nous pourrions nous satisfaire qu'elle ait si rapidement trouvé l'oreille du Président de la République...

Mais je regrette que tout cela se solde par un simple communiqué de presse de l'Elysée.

J'ai la conviction qu'on n'est jamais aussi lucide qu'à deux : ce débat aurait dû se faire en association avec nos amis algériens. Pourquoi ne pas commémorer les drames, mais tous les drames ? Demandons à l'Algérie de faire aussi un travail sur son passé, qui vit le FLN s'affronter violement aux partisans de Messali Hadj comme l'illustra en 1957 le massacre de Melouza. Cette question, légitime, aurait dû être traitée de tout autre façon. Arrêtons de nous complaire dans des commémorations à sens unique.

La majorité de l'Union centriste n'est pas favorable à cette proposition de résolution. Il faut avancer avec l'Algérie pour trouver les mots justes dans la route du pardon mutuel. C'est la seule voie possible pour rendre justice aux familles françaises et algériennes qui souffrent d'un sang versé inutilement.

Dans un monde qui change, le regard sur l'histoire doit aussi changer. C'est le sens de la lettre qu'adressait en 1955 Albert Camus à un militant algérien : « l'essentiel est de maintenir la place du dialogue encore possible ; il faut que chacun de nous prêche l'apaisement aux siens ; si vous, démocrates arabes, faillez à votre tâche d'apaisement, notre action à nous, Français libéraux, sera vouée à l'échec, lui écrivait-il. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Robert Hue . - Cinquante-et-un ans pour que la France, par la voix du président de la République, reconnaisse la tragédie du 17 octobre 1961. François Hollande s'était engagé à reconnaître ce drame. Il revient aux historiens de mettre en lumière des faits qui ne sont encore qu'imparfaitement connus : combien de blessés, de morts, de noyés ?

Si des crimes ont été reconnus, les criminels ne sont toujours pas identifiés. Que démontrent ces faits ? Pendant des décennies, la France a mis ces événements sous le tapis. On ne peut aller de l'avant en dissimulant ce qui gêne. La droite et l'extrême droite s'indignent de la repentance. Mais est-il déshonorant de regarder la vérité en face ?

La guerre entraîne des drames. Il ne nous revient pas de remplacer le travail des historiens mais de reconnaître des crimes qui n'auraient pas dû avoir lieu. La droite est ambigüe dès qu'il est question de passé colonial. L'extrême droite est nostalgique de cette période. Mais il convient de rappeler aux jeunes ce passé.

La droite est tentée de maintenir le mythe de la colonisation positive. Les propos affligeants de MM. Jacob et Fillon n'ont rien à envier à ceux du Front national.

Assumons notre passé pour aller de l'avant. Nous ne pourrons pas refermer la page de la Françafrique sans faire le bilan de notre présence sur ce continent. Si la République reconnaît ses erreurs, c'est pour aller de l'avant avec l'Algérie. Le déplacement du président de la République en décembre en Algérie marquera une nouvelle ère de nos relations avec ce pays. L'Algérie est un grand pays souverain avec lequel la France et l'Union européenne doivent compter. Notre passé est douloureux : l'avenir doit se faire sous le signe d'une grande et durable amitié.

La majorité du groupe RDSE votera cette proposition de résolution. (Applaudissements au centre et à gauche)

Mme Esther Benbassa . - La déclaration de François Hollande le 17 octobre 2012 a été accueillie à gauche avec soulagement, même si nous regrettons l'absence de M. Valls cet après-midi.

La manifestation pacifique le 17 octobre 1961 à laquelle participaient de nombreuses femmes, avait pour but de faire prendre conscience à nos concitoyens de la férocité de la répression, organisée par M. Papon, alors préfet de police, responsable de la déportation de 1 600 juifs entre juillet 1942 et juin 1943, de Bordeaux à Drancy, avant Auschwitz, comme cela reviendra au jour plus tard.

Le reportage de Libération de novembre 1961 fut le premier à évoquer cette ratonnade ; il parut ensuite sous la forme d'un livre, illustré de photographies, aux éditions Maspero, qui fut aussitôt saisi. Pour Marcel Péju, le crime était patent, et les photos d'Elie Kagan en portaient témoignage. Pourtant, il fut dissimulé par l'État français. Et comme l'indique l'historien Gilles Manceron, la gauche institutionnelle voulut que la manifestation de Charonne de février 1962 contre les attentats de l'OAS recouvre celle de 1961, tandis que les premiers gouvernants algériens choisirent de taire une manifestation organisée par des dirigeants du FLN passés dans l'opposition....

Rares sont les héros et tardivement reconnus. Les premiers cris d'indignation vinrent des étudiants, des avocats, des intellectuels, qui, comme Robert Antelme, ancien déporté, ou Pierre Vidal-Naquet, dont la famille avait disparu à Auschwitz, furent nombreux à signer l'appel lancé par Les Temps modernes.

Malgré son anticolonialisme, le parti communiste de l'époque ne soutenait pas l'indépendance de l'Algérie d'où sa modération, et choisit de mettre à la une de l'Humanité le congrès du parti communiste de l'Union soviétique au lieu de publier l'une des photos prises par un de ses photographes, Georges Azenstarck, depuis le balcon du journal.

M. Roger Karoutchi. - Quel dommage !

Mme Esther Benbassa. - Aujourd'hui, justice est -presque- faite, grâce au président de la République. La proposition de résolution répond à l'exigence de vérité. Le groupe écologiste demande l'ouverture de toutes les archives historiques. Seuls les historiens pourront mettre fin aux contestations indignes.

Le 17 octobre 1961 doit trouver sa juste place dans l'histoire de notre pays qui compte des pages sombres comme des pages glorieuses.

Le groupe écologiste votera cette proposition de résolution. (Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)

Mme Bariza Khiari . - Le 17 octobre 1961 de nombreux Algériens répondaient à l'appel à une manifestation contre la guerre et contre le couvre-feu discriminatoire qui les frappait.

À l'époque, on ne bravait pas impunément l'autorité de l'État, mais personne n'imaginait la violence qui allait s'abattre, sur ordre du préfet Papon, de sinistre mémoire.

M. Roger Karoutchi. - C'est faux !

Mme Bariza Khiari. - Certains membres des forces de l'ordre y virent l'occasion de régler de vieilles querelles, sans craindre des poursuites. La police s'autorisa le recours aux ratonnades. La répression fut aveugle ; il y eut des morts et des noyés et bien des jours plus tard on retrouva des corps flottant dans la Seine jusqu'au Havre. Le chiffre officiel avancé par Maurice Papon est loin, très loin de la réalité. Les autorités ont opéré une rétention de l'information. En l'absence de corps, les familles ne savent à quoi s'en tenir. Le travail de deuil est impossible sans preuve.

Pendant 51 ans, rien ne fut dit par l'État et les archives demeurèrent closes. Un masque malsain a recouvert le visage de la République ce soir-là. Il a fallu le procès Papon concernant la déportation des juifs pour que rejaillisse ce débat qu'on avait voulu étouffer. Je veux remercier la ténacité d'une poignée de journalistes et d'historiens qui nous ont permis de mieux connaître ces faits. Ils n'ont pas craint l'intimidation et ont porté leur travail à notre connaissance. Je veux leur rendre hommage.

L'ancien président du MRAP, Mouloud Aounit, disait que vouloir voir ces faits reconnus, c'était vouloir empêcher l'oubli, pour construire une mémoire qui fonde une convivialité entre les peuples français et algériens.

Le maire de Paris a eu le premier le courage d'apposer une plaque commémorative le 17 octobre 2001. Depuis, une centaine de maires ont suivi ce bel exemple. C'est ainsi que nous pourrons panser les maux de l'histoire. Je remercie le groupe CRC d'avoir déposé cette proposition de résolution. À une guerre qui longtemps n'a pas dit son nom, le président François Hollande a voulu opposer l'apaisement. Non, il ne s'agit pas de repentance, n'écoutons pas ceux qui veulent faire diversion. Ceux qui se parent de la noble robe de l'indignation aujourd'hui n'ont rien trouvé à redire devant la reconnaissance de la responsabilité de l'État français dans la rafle du Vel d'Hiv.

M. Roger Karoutchi. - Ça n'a rien à voir. L'État français, c'était Vichy !

Mme Bariza Khiari. - Écrire ensemble une nouvelle page des relations franco-algérienne ne pourra se faire sans avoir reconnu les pages précédentes. Cette mesure simple et lucide, qui gommera en partie l'abomination du projet sur les effets positifs de la colonisation aidera à partir sur des bases saines. Ceux qui affectent de pousser des cris d'orfraie n'ont pas compris l'intérêt de notre pays. Ils ne sont pas capables de faire comme Jacques Chirac, de quitter leur costume de politiciens pour revêtir un habit d'homme d'Etat. Le Parlement ne veut pas écrire l'histoire, mais instaurer un débat.

Jeudi prochain, nous discuterons de la proposition de loi de M. Neri qui vise à faire du 19 mars une journée de mémoire et d'hommage à toutes les victimes du conflit algérien, non que la guerre ait cessé à cette date, -on connaît la suite des attentats de l'OAS et des massacres de harkis, mais parce qu'elle symbolise le cessez-le-feu. Beaucoup reste à faire. L'État doit reconnaître l'usage de la torture en Algérie. Les morts du 17 octobre 1961 ont désormais une reconnaissance posthume, leurs familles peuvent considérer qu'ils ne sont pas morts pour rien. Ainsi, la France se retrouve et redevient une nation unique, qui n'est jamais aussi grande que quand elle regarde lucidement son passé. À titre personnel, je veux rendre hommage à ma mère, emprisonnée pour ses idées politiques, et à mon père, arrêté en France et torturé, puis exilé en Algérie.

Le groupe socialiste votera cette proposition de résolution. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le 17 octobre 1961, à quelques centaines de mètres du Sénat, des événements terribles se sont déroulés. Le 17 octobre 2012, le président de la République a publié un communiqué pour reconnaître cette sanglante répression. Les mots du chef de l'État sont clairs et mesurés. Ils étaient attendus.

Cette proposition de résolution témoigne le respect et la considération de la nation à tous les acteurs et à toutes les victimes de cette tragédie. Il n'y a pas de place pour une concurrence des mémoires et des souffrances. (Applaudissements à gauche) Nous ne voulons plus nier les crimes du 17 octobre 1961, mais n'oublions pas non plus les victimes de tous les attentats et de la répression en cascade, depuis la Toussaint rouge et les attentats du casino de la Corniche ou de la rue de Thèbes jusqu'aux massacres de Melouza. Ce cinquante-et-unième anniversaire est l'occasion de rétablir la vérité sur ce qui s'est passé en plein coeur de la capitale, sans repentance ni mise en accusation particulière. La vérité doit être dite.

Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont eu cette lucidité pour d'autres événements. C'est dans ce même esprit de justice et d'apaisement que nous avons célébré avec gravité cet anniversaire du 17 octobre 1961.

La démarche du président de la République ne veut pas imposer une mémoire officielle. Nous ne débattons pas de l'adoption d'une loi. Aucune injonction ! À l'oubli impérieux ne succède pas la contrition mais l'exigence de vérité. Il n'y a pas un dogme de l'infaillibilité officielle.

La guerre d'Algérie, sombre période de notre histoire nationale, doit sortir des turbulences pour permettre le travail des historiens. Cette guerre a entraîné la chute d'une République, entraîné l'envoi d'un million et demi de soldats dont des milliers sont morts, l'arrachement à leur pays d'un million de pieds noirs, le massacre de milliers de harkis, le déplacement de 2 millions de paysans en Algérie, la destruction de centaines de villages, la mort de centaines de milliers d'Algériens.

Après sept ans de combats, l'Algérie a obtenu l'indépendance. La séparation de ces deux pays a ensuite sombré dans l'oubli. De nombreux journalistes, étudiants, intellectuels mais aussi de policiers ont voulu faire la lumière sur les événements du 17 octobre. Rendons-leur hommage. En 1961, Gaston Defferre, sénateur, avait protesté contre cette répression brutale et demandé la création d'une commission d'enquête, -refusée.

En 1997, M. Chevènement, ministre de l'intérieur, demande un rapport sur le 17 octobre 1961, qui conclut à des dizaines de morts. Et c'est sous le gouvernement Jospin que la France reconnaît que ce que l'on appelait les événements d'Algérie fut bien une guerre. En 2001, Bertrand Delanoë, maire de Paris, pose, sur le pont Saint-Michel, une plaque commémorative en mémoire des victimes du 17 octobre 1961. En 2012, François Hollande a exprimé une reconnaissance publique de ces événements. Sans doute faut-il rappeler le contexte. En 1961, la guerre dure depuis sept ans, des négociations ont lieu tandis que les attentats du FLN et de l'OAS se multiplient. À Paris, la tension est extrême. Le FLN décide d'organiser une manifestation pour protester contre le couvre-feu imposé aux Algériens, passant outre l'interdiction. La répression fut extrêmement brutale : les historiens parlent de dizaines, voire de centaines de victimes.

Il s'agit bien là d'un événement d'une gravité exceptionnelle. On ne construit pas une démocratie sur un mensonge ou des falsifications. Ce retour lucide vaut pour la France et aussi pour l'Algérie. Aucune avancée en la matière ne peut être unilatérale.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable à la proposition de résolution du groupe CRC qui sensibilisera nos concitoyens aux exigences de vérité et de justice, ce qui permettra de nous tourner vers un avenir partagé sans nous détourner d'un passé dont nul ne peut nier l'existence. (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe CRC, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 174
Contre 168

Le Sénat a adopté.

(Vifs applaudissements à gauche)

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, MM. Daniel Raoul, Serge Larcher, Thani Mohamed Soilihi, Gérard Le Cam, Éric Doligé, Michel Magras, Yves Pozzo di Borgo ; suppléants, M. Martial Bourquin, Mme Odette Herviaux, MM. Jean-Claude Requier, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Michel Houel, Jean-Claude Lenoir.

Commissions (Nominations)

M. le président. - Je rappelle au Sénat que le groupe de l'UCR a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission du développement durable, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame : M. Vincent Capo-Canellas, membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean-Claude Merceron, démissionnaire ; M. Jean-Claude Merceron, membre de la commission du développement durable, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. Vincent Capo-Canellas, démissionnaire.

Prochaine séance demain, mercredi 24 octobre 2012, à 14 h 30.

La séance est levée à 16 h 50.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 24 octobre 2012

Séance publique

DE 14 HEURES 30 À 18 HEURES 30

Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (n° 779, 2010-2011) ;

Rapport de Mme Jacqueline Gourault, fait au nom de la commission des lois (n° 37, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 38, 2012-2013) ;

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (n° 25, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean-Jacques Lozach, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 26, 2012-2013) ;

Avis de M. Martial Bourquin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 58, 2012- 2013).