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Compte rendu analytique officiel du 22 novembre 2012

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité.

Devenir de la société TIGF

M. Jean-Jacques Lasserre . - Le sujet est préoccupant : la cession par le groupe Total de sa filiale TIGF, dont le siège est à Pau et qui emploie 500 salariés dans le grand sud-ouest ; cette société assure le transport et le stockage du gaz naturel.

Depuis quelques semaines, Total manifeste sa volonté de se séparer de cette filiale, arguant de la directive européenne du 13 juillet 2009 qui rend obligatoire l'indépendance des gestionnaires de réseaux vis-à-vis des producteurs. Cet argument n'est pas fondé : TIGF a reçu la certification de la CRE en janvier 2012, sous réserves de modifications aujourd'hui réalisées ; sa situation est conforme à la réglementation européenne.

Élus et syndicats se mobilisent, les manifestations se succèdent : des centaines d'emplois sont en cause. Il est probable qu'une restructuration aura lieu si un repreneur se manifeste, avec les conséquences que l'on imagine. Comment accepter que cette société passe entre les mains d'une société étrangère, alors qu'il s'agit d'un secteur stratégique ? Quelles sont les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Arnaud Montebourg, ministre . - Ce dossier ne laisse pas le Gouvernement insensible. La société TIGF, spécialisée dans le stockage et le transport du gaz, emploie en effet 500 personnes ; elle est extrêmement rentable. Total souhaite s'en séparer pour se désendetter.

Le Gouvernement ne peut se désintéresser de cette opération car l'activité de transport et de stockage du gaz obéit à des obligations de service public.

Des élus locaux de tout bord m'ont alerté, dont le président du conseil général, M. Labazée. Depuis vendredi, des lettres d'intentions ont été déposées par des consortiums français et étrangers. Avec Mme Batho, nous souhaitons avant tout connaître les intentions de Total. Nous voulons maintenir TIGF dans son activité et ses emplois : c'est essentiel pour votre région. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Financement des collectivités territoriales

M. François Rebsamen . - L'article 24 de la Constitution dispose que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ; nous savons tous ici qu'elles réalisent plus de 70 % des investissements publics. Depuis la déconfiture de Daxia, elles ont le plus grand mal à accéder au crédit, ce qui nuit à la croissance et à l'emploi.

Certes, des mesures d'urgence ont été prises par le Gouvernement : 5 milliards d'euros ont été débloqués sur les fonds d'épargne de la CDC et la Banque postale a décidé de prêter aux collectivités locales 3 milliards d'euros ; mais il s'agit de prêts de court et moyen terme. Or les collectivités locales ont besoin de financer des investissements structurants, donc des prêts de longue durée allant jusqu'à vingt ans.

Le Gouvernement envisage-t-il des mesures pour ces initiatives ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Le problème que vous évoquez est très important pour la croissance et l'emploi. Le 6 novembre, j'ai annoncé le pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi. Dans cette période, le rôle des collectivités territoriales est crucial. La question de leur financement, je l'ai affrontée dès ma pris de fonction. Tous les élus m'alertaient.

Pour l'essentiel, la crise du financement des collectivités locales est due à la faillite de Dexia, dossier navrant. Je ne m'étendrai pas sur les responsabilités passées mais, comme l'a rappelé hier le président de la République devant le Congrès des maires de France, l'ancien CLF a pris à une époque des décisions plus qu'aventureuses dont nous payons aujourd'hui les conséquences. Les États belge et français, donc leurs contribuables, devront payer la facture.

La CDC a débloqué 5 milliards. Une future banque des collectivités territoriales, adossée à la CDC et à la Banque postale, sera créée pour prendre la suite de Dexia, mais ça ne suffira pas. Le Gouvernement a pris deux décisions très concrètes : le déblocage de 20 milliards sur les fonds d'épargne de la CDC pour des investissements de long terme dans les transports publics, l'eau, l'assainissement, l'isolation thermique des bâtiments publics, notamment des établissements scolaires, enfin le déploiement du très haut débit ; et la création d'une agence de financement des collectivités locales qui pourra lever des fonds sur les marchés financiers sans que la garantie de l'État soit nécessaire. Ce dossier fait l'objet d'un consensus ; les collectivités locales se sont engagées, le Gouvernement a donné son accord.

Avec tous ces dispositifs, l'horizon du financement des collectivités locales s'éclaircit. Il y va du respect des décisions des élus, mais aussi de la croissance et de l'emploi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

Pesticides et santé des abeilles

M. Joël Labbé . - Ma question concerne la santé des abeilles. (Exclamations amusées) Leur surmortalité, l'effondrement des colonies se manifestent en France et dans le monde. Les pesticides systémiques des familles des néonicotinoïdes et des phénylpyrazols sont mis en cause dans de nombreuses études. Le traitement des semences par enrobage a des effets à haute persistance et décime les abeilles.

La plupart des études préalables aux autorisations de mise sur le marché se concentrent sur les doses létales ; or des doses non létales peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour les abeilles et affecter notamment les capacités de retour à la ruche -voir une étude française parue dans la revue Sciences. La surmortalité est importante à des doses cinq fois inférieures à la dose létale.

Le 23 mai 2012, l'Afssa a publié un avis qui montre que les pesticides des deux familles que j'ai citées n'ont jamais été correctement évalués et que les AMM ont été accordées sur des bases erronées.

L'enjeu est écologique, mais aussi économique : 150 milliards de dollars par an. Si l'abeille venait à disparaître, l'homme n'aurait plus que quatre années à vivre : voilà ce que disait Albert Einstein, scientifique et philosophe ! (Marques d'impatience à droite)

M. le président. - Posez votre question.

M. Joël Labbé. - Dans l'attente d'une réévaluation complète de ces deux familles de pesticides, comptez-vous suspendre les AMM ? (Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Les abeilles sont indispensables à la pollinisation. La France consomme 40 000 tonnes de miel, mais n'en produit que 18 000 tonnes. Nous avons des efforts à faire... (Applaudissements à gauche) Un plan sera présenté au début de l'année prochaine pour développer la production et protéger les abeilles.

Vous avez évoqué l'étude parue dans la revue Sciences, à la suite de laquelle j'ai interdit l'usage du Cruiser pour le colza. Des discussions sont en cours au niveau européen pour lancer des études sur les familles de produits que vous avez citées. La mortalité des abeilles est liée à des facteurs multiples. Nous devons faire des efforts sur les phytosanitaires pour diminuer leur utilisation.

Va-t-il y avoir un moratoire ? Non tant que je n'aurais pas le résultat des études. Mon principe est de prendre des décisions rapides pourvu qu'elles soient étayées par des études scientifiques fiables. Nous devrons harmoniser les règles au niveau européen. Le ministère de l'agriculture tient aux abeilles ! (Applaudissements à gauche)

Conflit à Gaza

M. Michel Billout . - Depuis plusieurs jours, la population de Gaza est soumise à un intense bombardement de l'aviation israélienne, en représailles aux tirs de roquettes du Hamas et d'autres groupes. Cinq Israéliens sont morts ainsi que 155 Palestiniens, principalement des civils. L'attentat qui a eu lieu hier à Tel Aviv, que je condamne, illustre le risque d'engrenage.

Le cessez-le-feu est une bonne nouvelle. Je salue vos efforts, monsieur le ministre des affaires étrangères, pour contribuer à cette trêve. Mais ce n'est pas encore la paix. Le blocus de Gaza est maintenu, la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem se poursuit au mépris des résolutions des Nations unies.

Cet enchaînement de provocations et de répression n'a pour but que de torpiller la solution à deux États, pourtant la seule solution pour mettre fin au conflit : la sécurité pour Israël et un État pour les Palestiniens dans les frontières de 1967.

Le 29 novembre 2011, le président Abbas présentera une résolution aux Nations unies pour faire accorder à la Palestine le statut symbolique d'État non-membre.

Le face-à-face auquel la communauté internationale a contraint Palestiniens et Israéliens a échoué : seule la reconnaissance internationale d'un État de Palestine permettra de reprendre les négociations dans un nouveau cadre. Quelle sera la position du Gouvernement lors du vote de la résolution ? (Applaudissements à gauche)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères . - Je salue la bonne nouvelle du cessez-le-feu annoncée hier entre Israël et le Hamas. J'ai eu au téléphone mon homologue égyptien et j'ai salué les efforts de son pays. J'ai aussi dit aux Israéliens que j'appréciais le geste fait par Israël.

C'est une bonne nouvelle, mais une nouvelle fragile. D'autres discussions s'engagent. Bien sûr, il faut que les tirs de roquettes ne reprennent pas et il faudra que l'Égypte contrôle le passage des armes à Gaza ; le blocus devra aussi être desserré. La France a dit qu'elle était disponible.

Vous m'interrogez sur la question posée jeudi prochain aux Nations unies. Est-il opportun qu'une résolution soit déposée ? Je ne sais mais une fois qu'elle le sera, il faudra se prononcer. Le précédent gouvernement avait dû trancher sur l'entrée de la Palestine à l'Unesco. Le président Hollande a dit qu'il fallait une reconnaissance internationale de la Palestine : c'était son 59e engagement.

Il faut réaffirmer la position de la France : elle est l'amie d'Israël et du peuple palestinien ; la cause qu'elle défend, c'est celle de la paix, ce qui implique la sécurité d'Israël et le droit des Palestiniens à disposer d'un État viable, démocratique et pacifique. (Applaudissements à gauche)

Fracture territoriale

M. Robert Tropeano . - Le président de la République et le Premier ministre ont décidé de créer un ministère de l'égalité des territoires : il est en effet indispensable de lutter contre les inégalités qui s'accroissent dans notre pays. L'enjeu, c'est l'unité de la République.

Selon la Constitution, notre assemblée assure la représentation des collectivités locales de la République. N'en déplaise à certains, le Sénat ne peut se couper des réalités locales.

Notre pays connaît une fracture territoriale qui mine le pacte républicain. Elle aggrave les inégalités, qu'il s'agisse du logement, des transports, de la culture, des établissements scolaires. Les territoires pauvres le sont de plus en plus. La péréquation reste insuffisante.

Quelles sont les intentions du Gouvernement pour que l'égalité des territoires redevienne réalité ? (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - De fait, l'existence d'un ministère de l'égalité des territoires est une nouveauté. Après une époque volontariste, et parfois autoritaire, d'aménagement du territoire, le laissez-faire a prévalu ces dix dernières années. Nous ne pouvons laisser perdurer la fracture entre villes et campagnes : si 85 % des Français vivent en ville, l'espace rural représente 70 % du territoire français.

Mon ambition est que toutes les politiques publiques prennent en compte la question de l'égalité territoriale. Nous nous appuyons sur l'initiative de la Datar de dresser une cartographie des services publics, considérant comme déterminante la question de leur présence, dans les campagnes comme dans certains quartiers urbains. Je vois aussi dans l'accès au numérique un outil décisif dans la lutte contre l'inégalité territoriale.

Ma méthode est centrée sur la consultation, la concertation avec les élus. La création d'un commissariat général à l'égalité des territoires me paraît un bon moyen de se tenir au plus près des spécificités locales.

L'ambition, vous le voyez, est grande ; la méthode, je l'espère, vous satisfera. (Applaudissements à gauche)

Mariage homosexuel

M. François-Noël Buffet . - Ma question s'adressait au Premier ministre, qui est parti.

Plusieurs voix à droite. - Il est parti !

Le président de la République veut légaliser le mariage homosexuel. Il y a eu 100 000 manifestants le week-end dernier et 17 000 officiers d'état civil se sont émus. Le président de la République a parlé d'une clause de conscience pour les maires. Soit il ignore que c'est déjà possible, soit il cherche une porte de sortie. Et puis, rétropédalage : on apprend que le texte sera présenté tel quel.

Le président de la République a posé ce texte sur le terrain de la morale. Il est incontestable que les consciences sont émues. Il faut donc ouvrir un débat national avant que le Parlement ne soit saisi, comme on avait fait pour la bioéthique. Quelle est enfin la position du Gouvernement et du président de la République ? Retirez ce texte et ouvrez la discussion ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le Premier ministre vous prie de l'excuser : il avait une contrainte impérative.

Il ne s'agit pas de morale mais de droit. Nous nous engageons pour l'égalité. Mme Bertinotti et moi-même avons été chargées de construire un texte conforme à la rigueur du code civil. Vous avez cité le président de la République très inexactement. Ce n'est pas à des sénateurs que j'apprendrai que les maires sont attachés à leurs prérogatives d'officiers d'état civil, qu'ils exercent au nom de l'État.

S'il est adopté, le texte s'appliquera sur tout le territoire et les règles du code civil s'appliqueront à tous les couples mariés, y compris le droit à l'adoption.

Un débat national ? Il a eu lieu. (On le conteste vivement à droite) Le candidat Hollande a porté sans ambiguïté cet engagement tout au long de la campagne, au point d'ailleurs que certains électeurs lui ont refusé leurs suffrages pour cette raison. (Applaudissements à gauche) Il est dans l'ordre des choses que certains manifestent, c'est leur liberté. Mais nous connaissons l'esprit républicain des maires ; ils appliqueront le droit et ceux qui l'enfreindraient en subiraient les conséquences.

M. Charles Revet. - La liberté de conscience, cela existe !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Les maires sont, dans leur écrasante majorité, attachés à la continuité du service public sur tous les territoires et à l'égalité des droits. (Applaudissements à gauche, vifs et prolongés)

Florange

M. Jean-Marc Todeschini . - Avec la raffinerie Petroplus, les hauts fourneaux de Florange sont devenus un symbole de la désindustrialisation, de la course aux dividendes contre l'emploi. Je salue votre engagement sur ce dossier, monsieur le ministre du redressement productif. Hier, à l'Assemblée nationale, vous avez évoqué deux offres de reprise, sur un périmètre plus large que souhaité par Mittal : je suppose que les repreneurs ne veulent pas dissocier les filières chaude et froide.

A Dunkerque, un haut fourneau ne redémarrera que dans l'immédiat. En Lorraine, nous avons vu ce que valaient les engagements de MM. Mittal et Sarkozy.

Je connais les efforts du Gouvernement pour notre industrie. N'est-il pas temps de lancer un signal fort, d'obliger M. Mittal à assumer ses responsabilités ? Sinon, ne faut-il pas légiférer, voire aller vers un contrôle public du site de Florange ? (Applaudissements à gauche)

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif . - Je l'ai dit, mon ministère a reçu deux offres, qui restent confidentielles. Arcelor Mittal n'en a pas connaissance, c'est normal puisque le périmètre est plus large que celui octroyé à M. Mittal.

Le problème, ce n'est pas la défaillance des hauts fourneaux de Florange, c'est celle de Mittal ! A Liège, au Luxembourg se déroule le même scénario qu'à Florange, et on peut craindre pour Dunkerque. M. Mittal veut fermer neuf hauts fourneaux européens sur les vingt cinq qu'il détient, de façon quasi monopolistique.

Les gouvernements européens en ont assez d'être menés par le bout du nez par M. Mittal ! L'acier a dû jadis être nationalisé, en Belgique et en France -ce fut alors par Raymond Barre- et c'est grâce aux contribuables européens qu'il est devenu compétitif, avant l'OPA hostile de M. Mittal. Ce groupe n'a jamais respecté ses engagements. Dans une convention de 2009, il promettait la rénovation de deux hauts fourneaux, qu'il ferme aujourd'hui. M. Mittal fait aussi un usage immodéré des quotas de CO2. Enfin, M. Mittal est redevable au fisc d'une dette astronomique.

M. Gérard Larcher. - Combien ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. - Un contrôle public temporaire ? Le Gouvernement doit l'étudier sérieusement. (Applaudissements à gauche, vifs et prolongés)

Polices municipales

M. Louis Nègre . - (Applaudissements à droite) La sécurité se dégrade en France : la violence aux personnes a augmenté de 9 %, et même de 24 % en zone de gendarmerie, les vols de 8 %, les vols avec effractions dans les habitations de 16 %, la criminalité organisée de 7 %. Les victimes de ces actes ont un point commun : ce sont des êtres humains.

Nous proposons l'union sacrée des forces de sécurité, police nationale, gendarmerie et police municipale, « troisième force de sécurité de la République » selon Nicolas Sarkozy.

Mme Éliane Assassi. - C'est indécent !

M. Louis Nègre. - En plein Congrès des maires, vous avez parlé d'une « police municipale puissante », monsieur le ministre de l'intérieur. Sous l'autorité des maires, elle devrait être étroitement associée à l'action de l'État républicain, avec les moyens nécessaires : accès aux fichiers, contrôles préalables, interconnexion des plateaux de transmission. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Pour réaliser l'union sacrée, il faut partir des vrais chiffres.

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas leur fort ! (Sourires)

M. Manuel Valls, ministre. - Les violences aux personnes augmentent depuis longtemps. En octobre 2011, les chiffres avaient été bloqués deux jours avant la fin du mois, cela explique en partie les augmentations en pourcentage que vous évoquez. Mais je ne polémiquerai pas avec vous sur les chiffres. L'essentiel réside dans les capacités des forces de l'ordre. Il fallait d'abord cesser de supprimer des postes de policiers et de gendarmes ! Nous allons en créer 500 chaque année. (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes)

Il faut ensuite travailler sur les missions, s'attaquer aux vraies causes de la délinquance, aux violences, à la criminalité organisée.

Mais j'y insiste : c'est l'État d'abord qui doit assurer la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements à gauche) Je n'ai rien contre la police municipale, j'en ai une à Évry ; elle doit jouer un rôle complémentaire à celui de la police nationale et de la gendarmerie. MM. Vandierendonck et Pillet ont publié un rapport de grande qualité, dont nous nous inspirerons. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Délégués communautaires

M. Marc Laménie . - Le 15 novembre, l'annonce a été faite que les délégués communautaires seraient élus au suffrage universel direct en 2020. Mais M. le ministre a été moins précis, parlant de « fléchage ». Pourquoi ne pas lancer une vaste concertation sur les modes de scrutin ? Cette question a été agitée lors du congrès des maires. Le président de la République a dit sa préférence pour le fléchage. Les élus de proximité craignent un autre mode d'élection pour les petites communes. Qu'en sera-t-il ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur . - Pourquoi susciter de fausses inquiétudes ? Avant 2020, il y a 2014 ! Une concertation est en cours avec les partis et les groupes parlementaires sur la date des futures élections, le mode de scrutin des conseils généraux et l'intercommunalité, pour laquelle M. Chevènement et Mme Voynet ont tant oeuvré.

La question du suffrage universel se posera. L'urgence est de rendre plus visible l'action des intercommunalités. Un large consensus se dégage sur le fléchage. Un projet de loi sera déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat.

M. Gérard Larcher. - C'est la Constitution !

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Je commence à la connaître. (Sourires) Il s'agit à la fois de préserver les communes, auxquelles les Français sont attachés, de renforcer la visibilité des intercommunalités, mais aussi la parité. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Notre-Dame des Landes

M. Yannick Vaugrenard . - L'ouest a besoin du TGV, d'un grand port, mais aussi d'un grand aéroport. (Marques d'intérêt à droite) L'aéroport de Nantes est le premier de France en termes de croissance. Il devrait avoir 4 millions de voyageurs en 2017 et 9 millions en 2050. Le projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes date de plus de trente ans. La concertation a eu lieu, de justes indemnisations sont prévues. Les communes concernées soutiennent très majoritairement ce projet. Eva Joly, qui s'est mise au premier rang de la contestation, n'a obtenu dans cette circonscription que 2,83 % des voix. (Rires à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est envoyé !

M. Yannick Vaugrenard. - Voir des élus faire le coup de force est ahurissant, a fortiori une ancienne candidate à la présidence de la République qui fut magistrate. (Nouveaux rires à droite) La désobéissance civile a du sens dans un État non démocratique ; elle est inadmissible dans un État de droit. (« Très bien ! » à droite)

Pouvez-vous me confirmer que ce nouvel aéroport sera construit ? Nous entendons garder notre destin en main. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et UMP)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Tout projet d'infrastructure suscite des oppositions, qu'il faut dépasser au nom de l'intérêt général. Quel est-il en l'affaire ? L'aéroport de Nantes ne suffit pas parce que le trafic augmente. Avec cet aéroport, il y aura un outil de développement supplémentaire dans le Grand Ouest. (Applaudissements surs les bancs socialistes et du RDSE ; exclamations à droite)

La séance est suspendue à 16 h 5.

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présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 16 h 20.