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Compte rendu analytique officiel du 29 novembre 2012

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



CMP (Candidatures)

Conférence des présidents

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Nouvelle lecture)

Discussion générale

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales

M. Jean-Noël Cardoux

M. Dominique Watrin

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

M. Gilbert Barbier

Mme Aline Archimbaud

M. René Teulade

M. René-Paul Savary

Mme Marisol Touraine, ministre

Question préalable

M. Alain Milon

Mme Michelle Meunier

M. Gérard Roche

Mme Laurence Cohen

M. Alain Milon

Mme Aline Archimbaud

Discussion des articles

Article 11

Article 13

Article 14 (Supprimé)

Article 15

CMP (Nominations)

Politique agricole commune (Questions cribles)

M. Joël Labbé

M. Gilbert Barbier

M. Stéphane Mazars

M. Jean Bizet

M. Gérard Roche

M. Joël Guerriau

Mme Bernadette Bourzai

M. Dominique Watrin

M. Dominique de Legge

Mme Odette Herviaux

M. Yannick Vaugrenard

CMP (Candidatures)

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Nouvelle lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 15 bis

Article 16

Article 17

M. René-Paul Savary

Article 19

Article 20

Article 22

Article 23

Article 23 bis

Article 24 ter

Article 33

Interventions sur la troisième partie

M. Jean-Claude Requier

M. Dominique Watrin

Mme Michelle Meunier

Mme Aline Archimbaud

M. René-Paul Savary

M. Jean-Marie Vanlerenberghe

M. Jean-Pierre Godefroy

Mme Catherine Procaccia

Mme Marisol Touraine, ministre

CMP (Nominations)




SÉANCE

du jeudi 29 novembre 2012

31e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. François Fortassin, M. Jacques Gillot.

La séance est ouverte à 9 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

CMP (Candidatures)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

La commission des lois a procédé à la désignation des candidats dont la liste a été affichée. La nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

JEUDI 29 NOVEMBRE 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n° 162, 2012-2013)

À 15 heures :

2°) Questions cribles thématiques sur la réforme de la Politique agricole commune

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 30 NOVEMBRE 2012

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

MARDI 4 DÉCEMBRE 2012

À 16 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur l'emploi, la formation et la qualification des jeunes (demande du groupe socialiste)

À 22 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat (demande du groupe RDSE) :

2°) Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (texte de la commission, n° 11, 2012-2013)

MERCREDI 5 DÉCEMBRE 2012

À 16 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (demande de la commission du développement durable)

JEUDI 6 DÉCEMBRE 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la réforme de la politique de la ville (demande du groupe socialiste)

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

SEMAINE SÉNATORIALE D'INITIATIVE

LUNDI 10 DÉCEMBRE 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (demande de la Conférence des présidents)

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement (Procédure accélérée) (A.N., n°298) (demande de la Conférence des présidents)

MARDI 11 DÉCEMBRE 2012

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement

MERCREDI 12 DÉCEMBRE 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Suite de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par M. Éric Doligé (texte de la commission, n° 38, 2012-2013)

2°) Proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (n° 555, 2011-2012)

À 18 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 (demande de la commission des affaires européennes)

JEUDI 13 DÉCEMBRE 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à verser les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés (n°100, 2012-2013)

2°) Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation, présentée par M. Jean-Yves Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n°111, 2012-2013)

À 15 heures et le soir :

3°) Questions cribles thématiques sur l'hébergement d'urgence

À 16 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

4°) Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros, présentée par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n°92, 2012-2013)

5°) Proposition de résolution relative au développement par l'État d'une politique d'égalité des territoires présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Jacques Mézard et les membres du groupe RDSE (n°132, 2012-2013)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

6°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012 (A.N., n°403)

VENDREDI 14 DÉCEMBRE 2012, ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 15 DÉCEMBRE 2012 ET DIMANCHE 16 DÉCEMBRE 2012,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

ÉVENTUELLEMENT, LUNDI 17 DÉCEMBRE 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 10 heures :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2012

MARDI 18 DÉCEMBRE 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

À 14 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l'île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (texte de la commission, n°144, 2012-2013)

3°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole n°3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (n°132, 2011-2012)

4°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États du Cariforum, d'autre part (n°454, 2011-2012)

5°) Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (n°374, 2011-2012)

6°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires (n°720, 2011-2012)

7°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (n°134, 2012-2013)

8°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoï (n°716, 2011-2012)

9°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n°713, 2011-2012)

10°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (texte de la commission, n°168, 2012-2013)

MERCREDI 19 DÉCEMBRE 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013

Le soir :

3°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement

5°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe (Procédure accélérée) (A.N., n°349)

JEUDI 20 DÉCEMBRE 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement

3°) Navettes diverses

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Discussion générale

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - La procédure parlementaire suit son cours. La nouvelle lecture à l'Assemblée nationale lundi dernier a permis d'approfondir le travail législatif : je pense notamment à l'amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gérard Bapt, sur les frais de congrès, mais aussi aux amendements adoptés par le Sénat et repris par l'Assemblée nationale, comme l'amendement du rapporteur général Daudigny sur les élus locaux et l'amendement de M. Godefroy sur les caisses de congés payés.

Ce texte est le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale d'un gouvernement de gauche depuis dix ans. Il marque une rupture profonde avec les choix de la droite durant ces dernières années : faire payer les assurés à coup de remboursements et de franchises.

Notre objectif est clairement de faire baisser le reste à charge des familles tout en renouant avec l'équilibre afin d'assurer la pérennité de notre modèle social. Nous inversons donc la logique : dépenser moins pour être mieux protégés !

L'Ondam est fixé à 2,7 %, soit 4,6 milliards d'euros de dépenses supplémentaires en faveur de nos concitoyens. Des taxes comportementales et la suppression de niches sociales apporteront 1,5 milliard de recettes supplémentaires.

À quoi s'ajoute la lutte contre la perte d'autonomie avec l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Un plan d'économies est également engagé : un milliard sur le médicament, 650 millions sur l'hôpital et le reste sur la médecine de ville. Preuve que nous ne voulons pas faire payer davantage les assurés mais générer des économies par des gains d'efficience.

Le bilan du dernier quinquennat est celui d'un échec : les 90 milliards de déficits accumulés sur cinq ans ont fait reculer les droits des Français : nous ne pouvons l'admettre. Nos prédécesseurs s'étaient réfugiés derrière une logique comptable ; nous estimons, quant à nous, qu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale doit être aussi l'occasion de s'interroger sur les besoins nouveaux et de faire progresser les droits des assurés. C'est ce que nous avons fait avec le remboursement à 100 % de l'IVG, la gratuité de la contraception pour les mineures ou le départ dès 60 ans pour les travailleurs de l'amiante. C'est aussi le moment d'opérer des choix durables ; ainsi, nous consolidons la branche famille en l'ouvrant aux évolutions de la société, avec le congé de paternité et d'accueil du jeune enfant pour la personne vivant avec la mère.

De même, nous engageons l'assurance maladie sur la voie de la consolidation avec des réformes structurelles : hôpital public, médecine de proximité, expérimentations de nouveaux modes de rémunération pour revaloriser le travail en équipe, parcours de soins pour les personnes âgées. En matière de santé publique, nos objectifs sont ambitieux, avec la mise en place d'une fiscalité comportementale.

Garantir un haut niveau de soins en redressant les déficits : tel est notre cap. Nous faisons le choix de la responsabilité, de l'efficacité et de la justice. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - Le 15 novembre, le Sénat a rejeté la troisième partie de ce texte, puis l'ensemble du texte. Épisode inédit, singulier alors que la majorité est de gauche. Un engrenage fatal s'est mis en place : la CMP a échoué ; l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, en vertu de la règle de l'entonnoir, n'a guère pu ajouter au texte, même si je me réjouis de la reprise de certains amendements du Sénat, en troisième partie, et onze amendements de notre commission des affaires sociales, en quatrième partie. Reste que nous nous sommes condamnés au silence et à l'impuissance en rejetant le texte. Si le même vote intervient aujourd'hui, nous aurons rendu copie blanche ; notre travail aura été inutile, et nos concitoyens pourront à juste titre se demander à quoi nous servons. Si le Sénat n'avait pas repoussé la troisième partie, nous aurions pu faire valoir nos positions en CMP, sur les retraites chapeau, la Casa aux départements, la fiscalité comportementale.

Il n'est pas trop tard pour dégager des compromis conformes aux principes de responsabilité et d'équité. Le déficit de la sécurité sociale est une anomalie, nous en sommes tous d'accord. En 2011, le déficit structurel représentait encore les deux tiers du déficit. Regardons la réalité en face ! Ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale d'un gouvernement de gauche est celui d'un redressement ambitieux : 34,3 % du solde tendanciel ; et la répartition de l'effort a changé. Lorsque le précédent gouvernement ne comptait que pour 10 % des recettes la suppression des niches sociales, nous portons l'effort à 35 %. C'est passer du discours aux actes.

On ne peut non plus critiquer l'Ondam à 2,7 %, qui fera bénéficier les hôpitaux de 300 millions supplémentaires. Quant au cadre pluriannuel, la loi de programmation prévoit le retour à l'équilibre des comptes sociaux dès 2014. Les dépenses seraient couvertes à 97,7 % par les recettes en 2017 et le FSU verra sa situation s'améliorer considérablement.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte d'équité. Après les mesures réglementaires de l'automne, viennent le remboursement à 100 % de l'IVG et le coup d'arrêt aux franchises médicales. Notre « contre-projet » pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2012 allait dans le sens des recommandations de la Cour des comptes, qui préconisait un effort supplémentaire sur les niches sociales, que le gouvernement précédent avait refusé. Toutes nos propositions ont été reprises pour 2013.

J'en viens aux amendements de la commission. Je vous proposerai, par cohérence, les mêmes qu'en première lecture, pour introduire plus d'équité, notamment en rétablissant l'article 14 et l'affectation de 100 millions aux départements pour financer l'APA.

En revanche, la règle de l'entonnoir nous interdit de revenir sur les taxes nutritionnelles et l'huile de palme. Nous le déplorons. Je suis indigné par le rapport récent du Fonds « Alimentation et santé », qui vient à point nommé au secours de l'huile de palme. Ce fonds n'est rien d'autre que le faux-nez du lobby agroalimentaire, nouvel exemple scandaleux de la collusion entre les scientifiques et les industriels. En matière de santé publique, mieux vaut avoir raison trop tôt que trop tard !

Je suis confiant dans le débat à venir et souhaite que chacun prenne ses responsabilités comme j'ai pris les miennes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Noël Cardoux . - Avec ce texte, nous restons dans la logique du Gouvernement, qui augmente les prélèvements sur ceux qui innovent au service de l'économie : suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, de la TVA anti-délocalisation, refus d'ouvrir les emplois d'avenir au secteur marchand, en contradiction avec les observations de la Dares, qui relève que c'est le secteur marchand qui pérennise les emplois.

Ce texte sanctionne les petites entreprise, les commerçants, les artisans. Où est l'affirmation du Premier ministre qui assurait en septembre 2012 que les classes moyennes ne seraient pas touchées ?

Presque toutes vos mesures touchent les classes moyennes : alignement du régime des auto-entrepreneurs sur celui des professions indépendantes, suppression de l'abattement de 10 % sur les frais pour les gérants majoritaires, taxation des dividendes des petites entreprises, assujettissement à la taxe sur les salaires de ces mêmes entreprises, et j'en passe.

Avec le matraquage fiscal sans précédent qu'organise le projet de loi, et tandis que l'hypothèse de croissance retenue par le Gouvernement est totalement irréaliste, vous allez droit dans le mur. Les recettes fiscales et sociales escomptées vont diminuer, ce qui aggravera le déficit de l'État. D'ores et déjà, nous voyons le résultat de votre politique : hausse du chômage, perte du triple A avec en perspective un décrochage européen qui nous pend au nez.

Vous ne pouvez plus invoquer l'héritage... (Exclamations à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous ne manquez pas d'air !

M. Jean-Noël Cardoux. - ...pour justifier une politique qui conduit à l'asphyxie totale de l'économie. En ne votant pas ce texte, nous tirons la sonnette d'alarme. (Applaudissements à droite)

M. Dominique Watrin . - Moins de quatre heures pour l'examen de ce texte, qui nous revient peu modifié de l'Assemblée nationale : les équilibres généraux ne varient pas, l'article 16 est maintenu et les changements qu'attendent nos concitoyens ne sont pas là. Ce texte n'est donc pas de nature à modifier notre vote. Nous espérions, au minimum, l'amorce d'un changement. Or, nonobstant quelques avancées, les mesures injustes que la gauche avait condamnées demeurent : maintien de la taxe sur les mutuelles, des franchises médicales, du délai de carence, de la fiscalisation des indemnités journalières, de la moindre prise en charge des affections de longue durée. Rien sur la mutualité sociale agricole (MSA), alors que les assureurs privés qui y participent bénéficient de fonds publics : on est bien dans la ligne de la Commission européenne.

L'Ondam reste faible. M. Le Menn nous dit que l'enveloppe supplémentaire pour les hôpitaux sera de 1,9 milliard, mais il oublie les économies de 650 millions, comme sous le gouvernement précédent. Selon la Fédération hospitalière de France, les dépenses des hôpitaux augmenteront de 3,2 % : ils devront supprimer des emplois, donc réduire la qualité des soins.

La sécurité sociale souffre de sous-financements chroniques. La réduction des déficits ne saurait être un objectif en soi. Il faut rompre avec la logique d'austérité, pour répondre aux nouveaux enjeux ; et ce n'est pas avec la taxation de l'huile de palme qu'on y parviendra. Il faut commencer par mettre fin aux 35 milliards d'exonérations et faire clairement le choix d'un financement assuré par les cotisations, qui sont un salaire socialisé. Or les mesures de financement sont majoritairement, ici, fiscales. Voyez la politique familiale, qui pourrait bientôt ne plus relever de la sécurité sociale. Voyez l'important article 16 sur la Casa, je n'y reviens pas.

C'est en responsabilité que nous avons rejeté ce texte en première lecture. Nous en ferons de même ici, car notre responsabilité est de porter la voix de celles et ceux qui refusent que l'on s'attaque aux retraites plutôt qu'à la finance. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Rien ne semble avoir bougé depuis deux semaines : les mêmes causes produisant les mêmes effets, nos débats ne devraient pas s'éterniser. On ne voit ici ni cap, ni calendrier. Certes, il faut saluer certaines orientations, même si nous aurions préféré la suspension de la convergence tarifaire à sa suppression, mais nous n'avons aucune réponse à la question essentielle du calendrier de retour à l'équilibre. Le fait est qu'entre le rafistolage et les réformes structurelles, vous ne choisissez pas. Nous ne sommes pas contre la réduction des niches sociales, à condition de viser juste : ce n'est pas le cas avec le déplafonnement brutal des cotisations au RSI, l'alignement du régime des auto-entrepreneurs, la fin du forfait pour les employeurs à domicile. Vos dispositions pèseront sur l'emploi et la compétitivité des entreprises.

Nous vous avons pourtant indiqué des gisements d'économies : sur les médicaments, sur les actes médicaux inutiles, sur les retraites... À quand, enfin, la réforme systémique : la retraite par points ?

C'est sur l'article 16 que s'est joué le vote. Nos collègues du groupe CRC n'en veulent pas. Nous sommes favorables à la Casa, à condition qu'il y ait une affectation pérenne aux départements, pour garantir le financement des dispositifs existants. Nous représenterons l'amendement adopté en première lecture grâce aux groupes RDSE et UMP, contre l'avis du Gouvernement. Vous avez là l'occasion d'évoluer et de donner un gage sur le changement de cap ; sinon, vous connaissez la suite. (Applaudissements à droite)

M. Gilbert Barbier . - Nous vivons une situation inédite : un texte rejeté alors que la gauche est majoritaire dans les deux assemblées. C'est que votre texte ne peut satisfaire personne. Votre texte est un florilège de nouvelles taxes, qui n'épargnent personne : les indépendants, les retraités, les familles et les personnes âgées, les petites brasseries, et j'en passe. Il ne suffit pas de répéter que les efforts sont justes pour en convaincre. Vous taxez les classes moyennes, les travailleurs indépendants qui sont les premiers pourvoyeurs d'emploi.

En première lecture, nous avons eu satisfaction sur certains de nos amendements : ainsi de l'exclusion des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance de leurs salariés. Nous avions tenté de limiter les dégâts sur l'article 15.

Grâce à notre rapporteur général, nous avions évité le pire pour les petites brasseries. Nous avions aussi prévu de faciliter la reprise d'activité des médecins retraités. Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas repris ces avancées. Personnellement, comme en première lecture, je voterai contre ce texte, même si la majorité des membres du groupe RDSE votera pour. Malgré quelques mesures allant dans le bon sens, comme l'expérimentation du parcours de soins pour les personnes âgées ou la création des praticiens territoriaux, vous portez un coup d'arrêt aux réformes structurelles engagées dans le passé.

Vous imaginez des rémunérations forfaitaires des médecins au lieu de revoir la cotation des actes, notamment chirurgicaux. N'est-ce pas une fonctionnarisation rampante de la médecine ? Les médecins ont besoin d'être rassurés.

Pour conclure, je n'adhère pas à votre logique du tout-fiscal. Je déplore que vous n'ayez pas augmenté la CSG comme le préconise le rapport Gallois. Vous préférez taxer les retraités, ce qui les pénalise et rapportera peu. Nous sommes loin de l'objectif de réduction du déficit. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Aline Archimbaud . - La Constitution prévoit que le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement ; il doit aussi l'alerter et faire preuve d'initiative. Nous, écologistes, voulons assumer notre rôle de parlementaires en votant ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de gauche, tout en disant néanmoins notre inquiétude de n'avoir pas été davantage entendus. La solidarité n'exclut pas la franchise.

La qualité et l'accessibilité des soins représentent 20 % des déterminants de la santé des Français et, en la matière, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fait ce qu'il y a à faire. Mais nous nous préoccupons des 80 % autres de la santé, ceux qui sont liés à la qualité de l'air et de l'eau, à l'alimentation, aux conditions de travail. La consommation d'aspartame et d'huile de palme, ou encore l'exposition aux particules fines ont des effets indiscutablement néfastes sur la santé. Les plus riches peuvent y échapper, j'en veux pour preuve les statistiques de l'obésité dont la prévalence est clairement liée au niveau de vie.

Le Sénat, dans sa grande sagesse, avait voté la création de deux taxes sur l'aspartame et l'huile de palme. Je partage l'indignation du rapporteur général Daudigny sur l'activisme des lobbies. Nous avons tous reçu leurs mails, nous avons vu leur intense campagne publicitaire, nous avons entendu parler de la prétendue « étude » sur l'huile de palme menée en fait par les industriels eux-mêmes, un épisode que nous avions connu avec le Bisphénol A. Que les industriels tentent d'infléchir notre vote est logique, mais pourquoi y céder ? Ne répétons pas les erreurs de l'amiante et du Mediator. Quant à l'aspartame, dois-je rappeler que la procédure qui a conduit à son autorisation aux États-Unis est clairement entachée de fraudes et de conflits d'intérêts ?

Madame la ministre, nous avons accepté de retirer certains de nos amendements dans l'attente de la grande loi de 2013 sur la santé environnementale. Il faut lancer de grandes études objectives et indépendantes sur les produits soupçonnés de nocivité et mieux protéger les lanceurs d'alerte. C'est la raison d'être du fonds de prévention dont nous préconisons la création.

Je regrette que nous n'ayons pu débattre sur la quatrième partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale mais je sais que nous aurons des rendez-vous en 2013 pour aborder ces grandes questions de santé publique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René Teulade . - L'ampleur du déficit impose le redressement des comptes sociaux. Ainsi s'ouvre le dernier rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Sans revenir sur le passé, nous avions obtenu en 1993 une grande loi qui avait reçu l'accord de tous les acteurs de la santé. La majorité suivante ne prit pas les décrets d'application prévus et elle resta lettre morte.

Entre 2007 et 2010, selon Eurostat, les dépenses de santé ont crû de 10 % dans l'Union européenne. En parallèle, nous avons fait face à des déficits records, de 29,6 milliards en 2010 et de 22,6 milliards en 2011. Outre qu'il prévoit 1,5 milliard de recettes nouvelles, ce texte entame le redressement des comptes sociaux : il améliore le déficit cumulé du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui serait, sans les dispositions qu'il prévoit, de 25 milliards et non de 14 milliards. La volonté du Gouvernement est donc infaillible.

Cela dit, de plus en plus de voix s'élèvent en Europe, pour appuyer les arguments de Paul Krugman ou Joseph Stiglitz contre les dangers de la rigueur. Il ne faut pas céder à une austérité excessive, elle s'accompagne de drames humains terribles. Un doublement des suicides ! Même des institutions comme le FMI et la Banque mondiale le reconnaissent. Sans justice, sans équité, le monde se réduirait à un asile d'aliénés.

Malgré les difficultés, le Gouvernement est manifestement parvenu à un équilibre. Aux déremboursements et à la multiplication des franchises, il substitue une politique clairement tournée vers l'assuré : un Ondam à 2,7 % et non à 2,5 %, pour développer la médecine de proximité. Entre aussi dans cette logique l'article 39, qui vise le développement de la coordination des soins.

En outre, l'article 40 s'attaque au fléau de la désertification médicale, dont on s'était débarrassé après la Seconde guerre mondiale. La mesure favorise l'installation de 200 généralistes par an. L'accès aux soins, quand deux tiers des patients y renoncent faute de moyens, est une question d'importance. D'où l'article 42 qui abroge le secteur optionnel, l'article 47 qui supprime la convergence tarifaire. Avec l'accord sur les dépassements d'honoraires, voilà un dispositif d'ensemble qui réorganise les soins et diminue les coûts pour les patients.

Sans me livrer à une logorrhée sur les mesures de justice que ce texte comporte, citons l'article 51 qui modernise la prise en charge des détenus à la suite de l'insistance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Idem pour les allocations de logement, rétablies en cas de surendettement.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans une dynamique : celle de la préservation de notre modèle social qui a fait la preuve de son utilité durant la crise. Un exemple : la partie vieillesse ne peut se lire sans le décret du 2 juillet 2012 qui ne préjuge en rien la grande concertation qui aura lieu en 2013 sur les retraites.

Pour les carrières longues privées de l'AER, souhaitons que l'amendement de M. Bourquin trouve sa place dans la loi de finances initiale. En matière de politique familiale, le congé de parenté et d'accueil du jeune enfant sonne comme une reconnaissance des couples homosexuels féminins à l'heure où l'on entend tant d'absurdités sur le mariage pour tous. Qu'on se le dise : l'intérêt de l'enfant n'est pas contradictoire avec la volonté des couples de même sexe d'avoir des enfants.

Autres avancées considérables : le remboursement à 100 % de l'IVG, le début du financement de l'autonomie avec les articles 16 sur la Casa, et 41 relatif à l'expérimentation des parcours de soins pour les personnes âgées.

La tentation est grande de jeter l'anathème sur ce texte. Au-delà du seul objectif austère de redressement des comptes publics, c'est une vision d'équité, de justice, qui prévaut.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. René Teulade. - J'ai dépassé mon quart d'heure ? (Rires)

Réaffirmons haut et fort l'héritage du Conseil national de la Résistance, le principe de solidarité qui fonde notre modèle social...

M. le président. - Il est vraiment temps de conclure.

M. René Teulade. - ...et donne à nos jeunes un avenir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. René-Paul Savary . - « L'effort en faveur des personnes âgées et handicapées : un effort de solidarité envers les plus vulnérables », nous annonce l'exposé des motifs de ce texte, qui met en avant les 18,2 milliards prévus pour les établissements du secteur médico-social dont 650 millions issus de mesures nouvelles, ajoutant que l'Ondam médico-social progresse de 4 % contre 2,7 % pour l'Ondam général.

Sans doute... Mais la société a du mal à supporter le coût de l'hébergement, de la dépendance, et de la médicalisation. Et ce sera par un impôt national qu'il faudra financer la solidarité nationale. Au regard de quoi, on ponctionne dès maintenant 10 milliards sur les particuliers et autant sur les entreprises. On nous propose un Ondam déjà dépassé, sans que les moyens nouveaux soient affectés à la dépendance. Je pense à la médicalisation des Ehpad, que l'État demande aux départements de financer obligatoirement en se limitant à une part de 30 %. Quelle incohérence !

La démonstration vaut pour les personnes handicapées. Des crédits en hausse de 3,3 % soit, mais quelle insuffisance pour les MDPH dont le financement est quasiment abandonné aux conseils généraux.

En conclusion, rien d'innovant, toujours plus de contribution demandée aux collectivités territoriales ! L'avenir est bien sombre, vous devriez le dire aux Français. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, sera certainement dans les temps prochains le lieu du débat contradictoire.

Mon groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marisol Touraine, ministre . - Je ne m'étendrai pas, car le débat a déjà eu lieu. Aux orateurs de l'opposition, je veux rappeler que ce texte engage nombre de mesures d'économies, je n'y reviens pas.

L'injustice faite aux artisans ? Sont visés des entrepreneurs qui gagnent plus de 180 000 euros par an, est-ce cela pénaliser les classes moyennes ? Nous diminuons la contribution des artisans dont les revenus annuels sont inférieurs à 14 500 euros par an. C'est cela la justice ! Un budget volontariste pour le secteur médico-social traduit notre engagement, tandis que nous lançons la réflexion sur le financement de la dépendance.

Merci aux orateurs de la majorité de leur soutien. Comme le rapporteur général, je regrette ce refus de discuter des dépenses qui portent notre marque de gauche. Chacun prendra sa responsabilité. J'ai entendu les propos de M. Teulade sur l'AER et ceux de Mme Archimbaud sur la santé environnementale : la proposition de loi sur le Bisphénol A a été adoptée hier, élargie. La fiscalité n'est qu'un aspect de la politique à mettre en place en matière de santé environnementale.

Je prends acte des réserves de M. Watrin tout en répétant que la sécurité sociale reste assise essentiellement sur les cotisations. Pour le reste, les Français jugeront ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

La discussion générale est close.

Question préalable

M. le président. - Motion n°16, présentée par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 162, 2012-2013).

M. Alain Milon . - En première lecture, nous avions dénoncé une avalanche de taxes et hausses de cotisations. Je pense à l'article 11 sur les petits artisans et commerçants. Je pense aussi à l'article 15 qui supprime le forfait sur les emplois à domicile sans aucune étude d'impact, sans aucune concertation, et met en danger un grand nombre d'emplois. Une couverture plus juste des salariés ? Peut-on invoquer cet argument quand le matraquage que vous organisez ne peut aboutir qu'à des suppressions d'emplois ? Alors que nous avions eu gain de cause au Sénat sur cet article 15, l'Assemblée nationale est revenue sur notre amendement, je le regrette.

Je citerai également la hausse de la taxe sur les indemnités de rupture conventionnelle. Le Gouvernement prétend que certains employeurs y recourent pour éviter d'avoir à payer des indemnités de licenciement ; en pratique, ce sont les salariés qui pâtiront de cette disposition.

L'article 24 ter inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. On va ainsi faire disparaître les congrès et nuire ainsi au rayonnement scientifique de la recherche et de la médecine française. Cette surtaxation rend confiscatoires les prélèvements sur les industries du médicament, aux dépens de la compétitivité de la recherche française.

L'Assemblée nationale a eu la sagesse de supprimer la taxe sur l'aspartame : cet édulcorant est nécessaire à 3 millions de diabétiques. Je me réjouis aussi des retours en arrière à l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'activité libérale à l'hôpital, qui est déjà réglementée et renforce l'attractivité de certaines disciplines. Les médecins, pour la plupart, appliquent les tarifs opposables. De même, modifier la facturation des actes de biologie médicale était en contradiction avec l'ordonnance Ballereau, il fallait y revenir.

Six mois après avoir supprimé la hausse de la TVA, ce Gouvernement s'empresse de la rétablir. Quelle incohérence ! Il est temps de définir une stratégie claire de financement pour la protection sociale, qui ne se résume pas au démantèlement de ce qu'a fait le gouvernement précédent. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Michelle Meunier . - Les conditions ne seraient pas réunies, paraît il, pour que le Sénat délibère. Mais revenons au contenu du texte. Car qui dit contenu dit contexte : ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'est pas hors-sol, il ne tombe pas du ciel. Avec des marges de manoeuvre rétrécies en raison de l'héritage de la droite, ce texte complète et renforce les premières mesures adoptées en juillet dernier pour la justice sociale et le rétablissement des comptes publics avec 2,3 milliards de recettes nouvelles. Le ton était donné : faire payer plus ceux qui ont plus et mieux soigner ceux qui en ont le plus besoin.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit cette stratégie claire : préserver les Français des aléas de la vie, quand M. Sarkozy leur avait imposé 20 milliards de prélèvements nouveaux pour une moindre protection sociale. À l'inverse, ce texte fixe un Ondam à 2,7 % pour l'an prochain, tout en ramenant le déficit à 13,9 milliards.

Deux exemples : le remboursement de l'IVG à 100 % et la gratuité de la pilule pour les mineures, tout d'abord. Comment ne pas se réjouir de ces avancées ? Contrairement à ce que prétend Mme Bruni-Sarkozy, le combat pour la conquête de nouveaux droits des femmes doit être permanent. Et cela est vrai dans bien d'autres domaines. L'ouverture, ensuite, du congé de paternité à la personne vivant avec la mère, prend en compte les évolutions de la société, auxquelles le législateur doit coller. Au-delà, 600 millions supplémentaires crédités sur la branche famille aideront les familles les plus fragiles à résister à la crise.

Quelle stratégie poursuit donc l'UMP ? S'agit-il de faire oublier ses difficultés internes ?

M. Henri de Raincourt. - Mêlez-vous de vos affaires !

Mme Michelle Meunier. - Pourquoi s'opposer systématiquement, y compris aux mesures les plus nécessaires ? Le pays doit sortir de l'asphyxie budgétaire, de la logique de banqueroute. Nos concitoyens ont besoin d'un État fort, persévérant, qui les écoute et les protège.

Je vous invite à rejeter cette motion dilatoire contre un texte qui reprend des mesures sur lesquelles nous nous étions mobilisés à gauche, ensemble, l'an dernier. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte aussi des mesures nouvelles qui s'inscrivent dans la durée et posent les bases d'une protection sociale plus solidaire et plus responsable. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Si les amendements proposés par la droite étaient adoptés, ils aggraveraient le déficit de la sécurité sociale de plus de 3 milliards d'euros ! Et on cherchera en vain les mesures d'économie qu'elle propose. La logique est simple : liquider la sécurité sociale. Face à l'énormité des déficits, brader les droits sociaux. (Exclamations à droite)

Mieux vaut pour la droite ne pas trop exposer ses projets aux Français ; elle préfère rendre copie blanche que donner à voir ce que sa réflexion a de piètre. Ce n'est pas notre logique. Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous agissons avec sérieux pour la justice. Je vous invite à repousser cette motion, et nous verrons ce que sont les projets de la droite, si elle en a. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Comme le rapporteur général, je m'étonne que la droite nous reproche de n'aller pas plus vite vers l'équilibre sans proposer des mesures d'économies. Et puisque M. Milon a évoqué le volet dépenses, je rappelle que le Gouvernement engage une politique déterminée de lutte contre les déserts médicaux. Vous craignez une fonctionnarisation ? Mais les praticiens territoriaux seront des médecins libéraux ; nous facilitons leur installation. J'aurai l'occasion de proposer un plan global d'ici quelques jours.

Merci à Mme Meunier d'avoir rappelé que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans un logique plus générale, en continuité avec les mesures de justice que nous avons engagés pour les familles, les retraités. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Gérard Roche . - Il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération : la question de principe sur laquelle a buté ce texte à l'article 16 n'est pas résolue. Le CRC ne veut pas de la Casa ; le groupe UDI-UC en veut bien, à condition que son produit soit affecté aux départements : c'est le bon sens. Il faut garantir le financement des dispositifs existants avant de pourvoir à l'avenir. C'était l'objet de la proposition de loi que j'avais déposée, comme de l'amendement que nous avions adopté en première lecture, grâce aux groupes RDSE et UMP, contre le groupe socialiste et l'avis du Gouvernement. Signe qu'il ne devait pas prospérer.

La messe est dite : adoptons la motion. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen . - M. Watrin a dit, dans la discussion générale, nos raisons pour repousser les recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, nous ne voterons pas cette motion. Nous, communistes, portons la voix de ceux que l'on ne veut pas entendre. Adopter cette motion, ce serait refuser de les écouter. Tout au long du débat, nous avons tenté de convaincre le Gouvernement qu'une autre voie était possible. L'hôpital exige un effort particulier, que vous n'engagez pas. Quant à l'accord sur les dépassements d'honoraires, il est loin de nous satisfaire et entraînera un dépassement de l'Ondam de ville.

Pouvez-vous nous garantir que vous ne prendrez pas de mesures sur l'Ondam hospitalier ?

Un mot, enfin, sur l'application de la permanence des soins aux professionnels des centres de santé : nous craignons que des obstacles demeurent, puisque ces praticiens ont fait le choix du salariat plutôt que de la pratique libérale : pourquoi cesseraient-ils celle-ci les fins de semaine ?

Malgré le contexte de l'examen de ce texte, vous le voyez, il y a toujours lieu de débattre, et nous nous en réjouissons. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Alain Milon . - Un Ondam à 2,7 %, quand la Cour des comptes réclame 2,5 % ; 80 % de recettes supplémentaires et 20 % de dépenses en moins, quand la Cour des comptes réclame 50-50 : nous sommes loin du compte. J'ajoute qu'alors que les fédérations hospitalières et de médecins dénoncent les actes médicaux injustifiés, vous ne vous attaquez en rien au problème, alors qu'il y a quelques milliards à récupérer. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Aline Archimbaud . - Le groupe écologiste ne votera pas cette motion : il ne serait pas juste d'interrompre sans raison valable un débat démocratique et public sur des questions fondamentales.

La motion n°16 tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 167
Contre 176

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.

La première partie du projet de loi est adoptée.

Les articles 3, 4, 5, 6 7, 8, 9 et 10 sont adoptés.

La deuxième partie du projet de loi est adoptée.

Article 11

M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia. - Cet article impose aux commerçants, artisans et professions libérales une hausse de 1,3 milliard d'euros de cotisations sociales. C'est une baisse de pouvoir d'achat.

Les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité créent et développent des emplois non délocalisables : pourquoi s'en prendre à elles ?

Supprimons l'article.

M. le président. - Amendement identique n°66, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Même argumentation.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Aux mêmes causes, les mêmes effets : la commission est défavorable à cet amendement qui dégraderait le solde de 1,1 milliard.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis : l'article est une mesure de justice.

Les amendements identiques nos17 et 66 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°28 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. René-Paul Savary. - La caractéristique de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Depuis le 1er janvier 2009, plus d'un million de personnes ont choisi de créer leur entreprise sous cette forme.

Le régime permet aux entrepreneurs de développer leur projet sans risque, avant de rejoindre le droit commun en cas de succès ; il permet à de nombreuses personnes -retraités, étudiants...- de bénéficier d'un revenu complémentaire.

Pour plus d'équité entre les travailleurs indépendants, notamment les artisans, des ajustements ont été apportés : la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 impose à tous les auto-entrepreneurs de remplir une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires, même si ce dernier est nul ; la loi de finances pour 2011 assujettit les auto-entrepreneurs au financement de la formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants, à compter de 2011. Cette contribution sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires ; la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 limite le bénéfice du régime à deux ans dans le temps pour l'auto-entrepreneur qui ne déclare aucun chiffre d'affaires.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Dini et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

B. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les auto-entrepreneurs pour lesquels l'auto-entreprise est l'activité principale, doivent bénéficier d'un taux réduit de cotisations sociales. Selon l'Insee, trois auto-entrepreneurs sur quatre n'auraient pas créé d'activité sans ce régime. Il faut entendre leur message.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable. L'alignement n'entame pas l'attractivité du régime et réduit les distorsions de concurrence.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'amendement n°67 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par MM. Barbier et Alfonsi.

Alinéas 9 à 15

Supprimer ces alinéas.

M. Gilbert Barbier. - L'article 11 pèse lourdement sur les travailleurs indépendants, en augmentant massivement leurs charges, au risque de mettre en péril bien des PME. Les travailleurs indépendants sont créateurs d'emplois. Or ils sont mal protégés. Le déplafonnement de leurs cotisations sera un frein à l'installation et un arrêt de mort pour de nombreuses entreprises existantes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission est défavorable. Cette disposition est de justice.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Le Gouvernement soutient les petites entreprises, mais des entrepreneurs dont le revenu est supérieur à 180 000 euros ne sont pas parmi les plus fragiles.

M. Nicolas Alfonsi. - La justice, bien sûr, mais il faut aussi tenir compte des réalités : pas de RTT, pas de vacances, pas de chômage pour les travailleurs indépendants. Pas de dimanche, non plus ! Ne l'oubliez pas. Je suis sans illusion sur le sort de l'amendement, mais je proteste : on ne peut pas toujours taper sur les mêmes. (« Très bien ! » sur les bancs UMP)

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

Article 13

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Deroche. - Cet article élargit l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Sont principalement concernés les établissements bancaires et les sociétés d'assurances. Cela revient à inclure les rémunérations complémentaires, et principalement les sommes versées au titre de l'épargne salariale dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

La loi de finances rectificative de juillet 2012 a déjà plus que doublé le taux du forfait social, de 8 à 20 %, ce qui a considérablement augmenté le coût de la participation et de l'intéressement pour les entreprises. Or l'épargne salariale est un moyen indispensable d'associer les salariés aux performances collectives de l'entreprise.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable : 470 millions de recettes seraient perdues.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Il faut faire converger les modes de rémunération.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1er janvier 2013, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Laurence Cohen. - Nous avons dit, en première lecture, combien nous étions réservés sur cet article.

Le forfait social, s'il présente un intérêt financier certain pour les comptes sociaux, dénature le financement de la sécurité sociale, qui devrait reposer sur les cotisations. Les employeurs ont bien compris, d'ailleurs, où est leur intérêt. Outre que l'intéressement et la participation ne financent pas la sécurité sociale, ils ne génèrent pas de droit en matière de retraite.

Notre amendement vise à inciter les employeurs à participer au financement de la sécurité sociale.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

par l'entremise de l'employeur

insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement exclut du champ d'application de la taxe sur les salaires les contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire de leurs salariés.

Ces contributions ne sont pas en elles-mêmes sources d'un revenu, immédiat ou futur, pour les salariés concernés. Elles répondent à une tout autre logique et tendent à leur assurer une protection en cas de survenance d'un aléa de la vie.

Lors de l'augmentation récente du taux du forfait social, leur nature particulière a été reconnue. Il est donc proposé de faire de même au regard de la taxe sur les salaires.

M. le président. - Amendement identique n°30, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

M. Dominique Watrin. - Le groupe RDSE avait déposé cet amendement en première lecture : nous l'avions soutenu. Nous le redéposons, considérant, à l'inverse de ce qui a pu être dit en séance publique par le Gouvernement, que le bénéfice pour les salariés, d'une prise en charge par leurs employeurs, de leur régime de prévoyance complémentaire, ne peut en aucun cas être assimilé à une niche sociale : ce sont des éléments de rémunération, qui renforcent le financement de la protection sociale. En renforçant la fiscalité sur les cotisations, le Gouvernement prend le risque de pousser les entreprises à s'en désintéresser. Ne remettons pas en cause des dispositifs qui ont fait la preuve de leur utilité et constituent des droits acquis des salariés.

M. le président. - Amendement identique n°42, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Gilbert Barbier. - Le CRC nous grille la priorité, merci à lui de nous rejoindre. L'argument que nous avait opposé le Gouvernement était assez simpliste. On risque de voir les employeurs renoncer à souscrire, au détriment des salariés.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

par l'entremise de l'employeur

Insérer les mots :

et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance et de santé complémentaires des salariés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Comme en première lecture, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos20, 30 et 42, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

L'amendement n°53 devient sans objet.

L'article 13, modifié, est adopté.

Article 14 (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ; »

2° L'article L. 136-5 est ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée... (le reste sans changement) » ;

b) Au II bis, les mots : « , est établie, recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 137-15, après les mots : « à la charge de l'employeur », sont insérés les mots : « ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause » ;

4° Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l'article L. 136-2. » ;

5° La section 10 du chapitre 7 du titre III du livre Ier est abrogée.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement rétablit l'article relatif à l'assujettissement au forfait social des plus-values des gestionnaires de fonds de capital risque. Le régime social de ces revenus est indépendant de leur traitement en matière d'impôt sur le revenu. C'est une mesure de justice.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Il faut examiner simultanément les règles fiscales et sociales pour garantir la cohérence économique des mesures que nous appliquons. Le Gouvernement juge qu'il faut en rester au statu quo ; cette position est cohérente avec celle que nous avons eue sur l'article 6 du projet de loi de finances.

L'amendement n°1 est adopté et l'article 14 est rétabli.

Article 15

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia. - Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Une idée sortie du chapeau de fonctionnaires de Bercy coupés des réalités : elle pénalise et les familles et les employés. C'est absurde !

M. le président. - Amendement identique n°43, présenté par M. Barbier.

M. Gilbert Barbier. - La suppression du forfait pénaliserait les familles les plus modestes et les personnes âgées.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable ; l'article supprime une double injustice. Le maintien de l'option est exorbitant du droit commun et ne se justifie plus.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes dépendantes sont exonérées de cotisations. Et les droits des salariés seront conformes à leur salaire.

J'ajoute que l'abattement de 0,75 euro par heure atténue l'impact de la mesure.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je ne suis pas favorable, personnellement, à cet amendement de suppression, mais je ne puis suivre l'Assemblée nationale : c'est pourquoi j'ai déposé un amendement majorant le forfait pour assurer de meilleurs droits aux salariés. N'adoptons pas de mesure trop brutale, d'autant que l'Assemblée nationale a prévu une clause de revoyure dans un an. Ne cassons pas la baraque, et n'oublions pas que les déclarations forfaitaires concernent 190 millions d'heures de travail et 225 000 salariés, qui risquent de se voir proposer par leur employeur une diminution de leur salaire brut.

Et je ne parle pas de la recrudescence du travail au noir ou de la création d'une nouvelle niche fiscale...

La mesure initiale, la suppression du forfait, faisait rentrer 475 millions ; avec l'exonération, c'est 210 millions perdus, compensés par une fraction de TVA ; ma proposition mixte procurerait de nouvelles ressources et serait moins brutale.

Mme Catherine Procaccia. - Au nom du groupe UMP, je redis ma réprobation mais nous souhaitons avancer sur les emplois à domicile : je retire l'amendement n°22 rectifié au profit de celui de M. Godefroy.

M. Gilbert Barbier. - Je retire également mon amendement.

Les amendements n°s22 rectifié et 43 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Godefroy, Mmes Schillinger, Meunier, Génisson et Printz, MM. Kerdraon, Teulade, Le Menn et Cazeau et Mmes Alquier et Claireaux.

Alinéas 1 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I. - Le 1° de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance majorée de 25 % applicable au premier jour du trimestre civil considéré ; »

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous ne voulons pas gêner le Gouvernement, mais l'aider ! Nous n'avons pu en discuter ni en première lecture, ni en CMP : profitons de l'occasion, d'autant que la mesure concerne 225 000 salariés, pour 190 millions d'heures de travail. Si on applique la disposition de l'Assemblée nationale, pour une heure payée 15 euros, le coût horaire passera de 10,55 à 13,25 euros. En revanche, avec ma proposition, on passe de 10,55 euros à 11,32 euros par heure. Cette solution mixte augmente les recettes de l'État, tout en tirant les salaires vers le haut. Nous devons pouvoir en discuter avec l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25% »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement vise le même but que celui de M. Godefroy. Le dispositif de l'Assemblée nationale risque d'inciter à ne plus déclarer les heures travaillées. Les employeurs doivent avoir le choix de déclarer au réel ou au forfait.

M. le président. - Amendement identique n°69, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

M. Hervé Marseille. - Nous voterons l'amendement n°14 rectifié, car nous ne partageons pas l'analyse du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Gilles et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les particuliers employeurs de plus de 65 ans, dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le salaire minimun interprofessionnel de croissance

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christophe-André Frassa. - Cet amendement porte sur les personnes âgées. Alors que l'on veut développer leur maintien à domicile, évitons de les pénaliser.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Gilles et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf pour les couples parents d'enfants scolarisés de moins de 11 ans où le père et la mère exercent une activité professionnelle

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christophe-André Frassa. - Même souci pour les parents d'enfants de moins de 11 ans.

L'amendement n°54 est retiré.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Sagesse, comme en première lecture, sur l'amendement n°14 rectifié. Défavorable aux amendements n°s44 et 23 : l'article 15 ne remet pas en cause les exonérations pour les personnes les plus fragiles. Défavorable également à l'amendement n°24 : nous ne voulons pas d'une nouvelle niche.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°14 rectifié car la déduction fiscale, qui constitue la principale attraction de ce dispositif, n'est pas remise en cause. À partir de là, faut-il maintenir une option qui fragilise les droits des salariés ? Faut-il créer une niche dans la niche ? Les familles qui veulent employer des professeurs à domicile continueront de le faire, sachant que le Gouvernement maintient la déduction de 0,75 euros par heure. Défavorable, également, aux autres amendements à l'article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Le Parlement est unanime. Si vous voulez faire prospérer le travail au noir, continuez comme cela. Écoutez nos arguments de sagesse !

Mme Catherine Procaccia. - Un rapport est prévu. Nous verrons alors ce qu'a rapporté la mesure et les emplois qu'elle a détruits !

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

(Applaudissements à droite)

Les amendements n°s44, 69, 23 et 24 deviennent sans objet.

L'amendement n°55 n'est pas défendu.

L'article 15, modifié, est adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination des membres de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

La liste des candidats a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

N'ayant reçu aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire, comme membres titulaires, MM. Jean-Pierre Sueur, Jacques Mézard, Alain Anziani, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Patrick Courtois, Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier, et comme membres suppléants, MM. Christophe Béchu, Mme Esther Benbassa, MM. Michel Delebarre, Yves Détraigne, Mme Virginie Klès, M. Jean-Yves Leconte, Mme Catherine Troendle.

La séance est suspendue à 12 h 45.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Politique agricole commune (Questions cribles)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la réforme de la politique agricole commune.

M. Joël Labbé . - Le Conseil européen de novembre a discuté de la réforme de la PAC : montant global, plafonnement et dégressivité des aides directes étaient à l'ordre du jour. La PAC actuelle est très inéquitable : les 160 plus grosses exploitations françaises touchent 123 millions, autant que les 100 000 plus petites. Les propositions de la France vont dans le bon sens, qui devraient permettre de prendre en compte des critères sociaux et environnementaux. Mais plafonnement et dégressivité ont toujours été rejetés. Les opposants les plus farouches sont le Royaume-Uni, l'Allemagne, la République tchèque et la Slovaquie.

Trouverez-vous une majorité qualifiée ? Disposez-vous de simulations chiffrées ? (Applaudissements à gauche)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. - Les négociations s'inscrivent dans la discussion globale sur le budget. La France, en défendant aussi la politique de cohésion, s'est mise au coeur de la négociation. Elle a déjà obtenu que le budget européen soit remonté de 943 milliards comme proposé par le président Van Rompuy, à 963 milliards. Elle défend l'idée d'une PAC : c'est un enjeu stratégique pour notre pays comme pour l'Europe entière.

Sur la PAC, on discute de la convergence des taux à l'hectare : la France propose une prime supplémentaire pour les premiers hectares. Ensuite, le verdissement, à définir à l'échelle européenne, dans un souci de cohérence. (M. Jean-Pierre Sueur approuve) Enfin, sur le plafonnement, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne ont exprimé une opposition très forte.

M. Joël Labbé. - Merci de cette clarté relative... (Rires) Plafonner les aides à 100 000 euros permettrait de les redistribuer plus équitablement entre les pays et entre les agriculteurs. L'économie annuelle serait de 5 à 6,5 milliards, dont 850 millions pour la France. On pourrait ainsi redistribuer des aides de façon plus équitable en soutenant l'agriculture et l'emploi en zone rurale

M. Gilbert Barbier . - Les négociations sur la PAC ont échoué lors du dernier Conseil. Nous sommes encore loin du compte. Le budget de la PAC était de 421 milliards dans la programmation précédente... Les éleveurs sont très inquiets : les quotas laitiers seront supprimés en 2015. La convergence des paiements directs leur est défavorable. L'idée du doublement de la prime pour les premiers hectares progresse-t-elle ? Qu'en est-il des aides couplées, parmi lesquelles la prime à la vache laitière ? Le verdissement, avec gel de 7 % des surfaces, serait catastrophique pour les petites exploitations. Des exonérations sont-elles prévues ? Il faut aussi réguler les marchés. Les crédits du Fonds de modernisation des bâtiments d'élevage fondent. Comment rassurer les éleveurs ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les dernières négociations ont duré plus d'un an. Pouvions-nous aboutir dès la deuxième réunion ? Par rapport aux premières propositions, des progrès ont déjà été enregistrés. La convergence des aides favorise les zones d'élevage ; cela fait partie du paquet « verdissement ». C'est l'ensemble de l'élevage qui doit être protégé, notamment la polyculture-élevage et en tenant compte des handicaps. L'emploi doit être préservé, ainsi que les aides couplées. J'indique à M. Gattolin, que le plafonnement ne signifie pas forcément un verdissement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Mazars . - Je peux témoigner des inquiétudes des éleveurs de montagne. Les chefs d'État européens ont prévu de défendre la PAC. Vous venez encore d'afficher vos ambitions, monsieur le ministre. Les agriculteurs ne doivent pas être la variable d'ajustement des négociations entre les 27.On parle d'autoriser les États à créer des sous-programmes pour aider les petits exploitants et promouvoir les filières courtes.

M. Jean Bizet . - Je partirai de votre maladresse, monsieur le ministre : la France court plusieurs lièvres à la fois, et risque de n'en attraper aucun. On part d'une baisse de 25 milliards d'euros du budget de la PAC. Quelle sera votre ligne rouge ?

Pour la filière laitière, la contractualisation et le regroupement des productions sont encouragés. La France a largement milité en ce sens, comme M. Ciolos le reconnaît tout en s'étonnant que les progrès y restent minces. Ceux qui réclament des prix administrés se trompent. Il faut donc rééquilibrer les relations entre producteurs, industriels et distributeurs.

Que compte faire le Gouvernement ? L'Autorité de la concurrence est très crispée, alors que le problème est réglé en Allemagne.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le Gouvernement précédent voulait diminuer sa contribution au budget européen tout en maintenant la PAC.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'était très maladroit !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cela nous isolait. La France a choisi de défendre la politique de cohésion, pour avoir des alliés, avec l'Espagne, l'Italie, la Pologne. Ancien vice-président du Parlement européen, je sais ce qu'il fallait faire et ne pas faire...

La contractualisation ne change rien au problème de la fin des quotas laitiers. Les mesures que vous avez prises ne suffisent pas : nous en prendrons d'autres, sur le fondement du rapport du groupe de travail d'AgriMer, pour permettre aux producteurs de peser. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Bizet. - Certes, il faut des alliances, mais rien ne se fera sans un solide couple franco-allemand. Les agriculteurs doivent se regrouper pour être plus influents dans la filière.

M. Gérard Roche . - M. Van Rompuy a proposé de diminuer de 4,7 % le budget de la PAC, c'est inadmissible. Malgré les efforts du ministre, je reste inquiet de la convergence des aides directes qui pénalisera nos petits agriculteurs. Lorsqu'un éleveur de Haute-Loire vient à Paris, il doit vendre 10 litres de lait pour se payer un café sur les Champs-Élysées !

Où en est-on du projet de prime aux premiers hectares et du plafonnement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le découplage des aides avec un taux unique ferait courir le risque de l'hyperspécialisation des zones de production en Europe, transformant notre pays en grenier à blé, alors que l'une des forces de la France est la transformation des matières premières agricoles.

La prime aux premiers hectares évitera que la perte de DPU mette en cause la viabilité d'exploitations de polyculture élevage. Quant au plafonnement, j'y suis favorable mais je n'ai pas fondé ma proposition sur cette idée, car certains pays y sont très hostiles. Il existe de très grandes exploitations dans les Länder de l'est, en Allemagne, employant une nombreuse main-d'oeuvre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Joël Guerriau . - Interrogé à la radio sur le grand écart entre éleveurs et céréaliers, vous avez botté en touche en évoquant la convergence entre États. Mais la convergence interne est primordiale !

Certes, cette redistribution sera très difficile. On se souvient des difficultés rencontrées en 2008 quand M. Barnier a institué une modeste redistribution des céréaliers vers les éleveurs. Vous proposez une aide aux 50 premiers hectares, contre l'avis de M. Ciolos. Savez-vous quelles en seront les conséquences ?

Mme Bernadette Bourzai . - Il n'y a encore aucun accord sur le cadre financier 2014-2020. Comment définir une PAC ambitieuse sans en connaître le financement ? Nous soutenons les positions volontaires du président de la République et du Gouvernement.

Quelle sera la répartition entre aides directes et développement rural ? Ce dernier avait vu son budget amputé de 35 % la dernière fois...

Au plan national, vous aurez notre soutien pour promouvoir l'emploi, la préservation de l'environnement et une répartition plus équitable.

Comment développer l'emploi rural, éviter la spécialisation céréalière, maintenir les petites exploitations ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Vous m'interrogez sur le rapport entre premier et deuxième pilier. Les aides à la production sont importantes pour l'équilibre général. La bataille portera sur le deuxième pilier : il faudra tenir bon. D'où l'idée de la prime aux premiers hectares. C'est dans les petites et moyennes exploitations que l'on trouve le plus d'emplois. À quoi s'ajoute la nécessité de maintenir le couplage des aides pour que la réforme se focalise sur la redistribution, l'occupation de l'ensemble du territoire, la diversité agricole et l'emploi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Bernadette Bourzai. - Je partage l'essentiel de vos préoccupations. À Nicosie, à la réunion des présidents sur l'avenir de la PAC, le commissaire Ciolos a prêté une oreille attentive aux propositions de la France. Au colloque de la FNSEA sur l'emploi, à Clermont-Ferrand, j'ai vu que les préoccupations liées aux handicaps naturels sont centrales chez les agriculteurs, qui veulent des campagnes viables économiquement et vivables socialement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Watrin . - La France se heurte aux exigences d'un traité d'austérité qu'elle a accepté : l'avenir de la PAC lui est étroitement lié. Nous partageons donc vos craintes, car le virage libéral de la réforme de la PAC ignore les exigences sociales et de solidarité. Comment lutter contre les pratiques innommables de l'intérim ? Quelles propositions pour mettre fin à ce dumping ?

Quid de la survie de l'aide alimentaire -moins de 500 millions d'euros !- qui permet à 18 millions de personnes de manger, alors que l'Europe a mis 400 milliards pour sauver les banques ? Quels engagements allez-vous prendre sur le maintien des dotations ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - La question de la dette se pose. Il faut en tenir compte. Mais il faut aussi soutenir la croissance et la PAC. Les travailleurs saisonniers qui viennent en détachement ? C'est un vrai problème, qui ne concerne pas seulement l'agriculture, en application de la directive détachement. Il faut une harmonisation européenne. Il n'y a pas de convention collective dans l'agro-alimentaire et l'agriculture en Allemagne. C'est un avantage comparatif indéniable.

Enfin, nous militons pour le maintien d'une ligne budgétaire pour l'aide alimentaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique Watrin. - Il faut lutter contre l'exploitation des travailleurs détachés. La gauche doit être unie et forte là-dessus.

Nous n'accepterons pas de recul sur l'aide alimentaire, alors que la précarité liée à l'austérité fait toujours plus de victimes. Dans mon département, le Secours populaire a distribué un million de repas à 4 200 familles soit 20 000 personnes. L'Europe ne doit pas affamer ses populations. Nous attendons des engagements concrets pour préserver l'aide alimentaire.

M. Dominique de Legge . - Des centaines de producteurs laitiers ont manifesté devant le Parlement européen la semaine dernière. L'effondrement des prix mondiaux avait fait chuter les revenus des producteurs en 2009. La demande mondiale est aujourd'hui soutenue, mais les producteurs européens n'en profitent pas : ils pâtissent de la guerre des prix et de l'augmentation du prix du fourrage. À quoi s'ajoute sans doute, chez nous, le poids des charges et des normes. La France va prendre des initiatives, avez-vous dit à M. Bizet. Dans la négociation en cours ? En quoi le budget 2013 les préfigure-t-il ? Les éleveurs bénéficieront-ils du pacte de compétitivité ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'indicateur de prix qui s'applique à la zone euro n'est pas lié à la situation de l'Europe mais de celles de l'Asie ou de l'Océanie, c'est vrai, et c'est un vrai problème. L'Europe doit pouvoir définir un niveau de prix en fonction de sa demande. Nous devons permettre aux producteurs de s'organiser, ce qui suppose de leur donner une visibilité sur les prix, en lissant les fluctuations.

Nous prendrons des initiatives sur la question des conséquences de la sortie des quotas. Tout pays dépassant son niveau peut être passible de sanctions, sans que rien ne permette de corriger les choses. Il faut y remédier. D'autant que la situation des producteurs laitiers est encore plus grave dans certains pays que chez nous. Il faut repenser la filière. Nous nous y engageons.

M. Dominique de Legge. - Je ne doute pas de votre détermination. Mais ce volontarisme me laisse sur ma faim. Le budget de l'agriculture ne me semble pas préfigurer vos initiatives. Vous vous en remettez beaucoup à l'Europe, ignorant le vieil adage : Aide-toi, le ciel t'aidera. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Odette Herviaux . - Le dernier Conseil européen a mis en évidence les désaccords sur la place de l'agriculture dans notre modèle de développement et l'évolution des pratiques agricoles. Les conclusions de notre groupe de travail, qui voulait une PAC plus juste et plus légitime, semblaient s'accorder avec les positions de M. Ciolos qui voulait réserver un tiers des subventions directes au verdissement. Vos propositions sur la dégressivité des aides semblaient avoir été entendues. Reste que nous devons demeurer vigilants sur les questions de l'environnement. La baisse du budget de la PAC fait peser de lourdes menaces : comment s'assurer d'une PAC plus respectueuse de nos territoires et plus légitime au regard des enjeux environnementaux ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Monsieur de Legge, le crédit d'impôt s'applique bien à tout le monde. Et ce n'est pas par le budget de l'agriculture, que l'on règlera le problème de l'élevage, mais par la contractualisation et par une politique européenne.

Le verdissement, madame Herviaux ? Il est vrai que la tentation est forte de rogner sur ces objectifs. Oui, il faut harmoniser les pratiques, pour arriver à une convergence sur la politique environnementale.

La France sera leader sur l'agroécologie. Écologie et économie ne sont pas antinomiques. C'est l'enjeu des vingt ans à venir. Je le dirai le 18 décembre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Odette Herviaux. - Je salue votre engagement ancien sur cette question. Nous ne pouvons accepter le démantèlement programmé d'un dispositif qui a fait ses preuves. Cette logique à courte vue condamnerait notre modèle et nos agriculteurs : vous avez tout notre soutien.

M. Yannick Vaugrenard . - Je me limiterai à vous interroger sur le vin. Nous nous inquiétons de la suppression des droits de plantation -alors que nous aurions pu constituer une minorité de blocage- décidée en 2008 et nous réjouissons de la volonté de revenir sur cette décision. La libéralisation conduirait à l'extension des zones cultivées et au détournement des appellations contrôlées. Il reste deux pays à convaincre. Où en est-on ? Le directeur général de l'agriculture à la Commission européenne vient enfin de reconnaître qu'une régulation européenne est nécessaire.

Les produits agricoles ne sont pas des biens comme les autres. Nous comptons sur vous pour sortir la PAC de ses dérives libérales. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dès septembre, avec l'Allemagne, l'Espagne, et l'Italie, nous demandions qu'il soit revenu sur la suppression des droits de plantation, qui aurait concerné toutes les productions, des AOC aux vins de table. La plate-forme que nous avions publiée a été signée par quatorze des quinze pays producteurs. L'idée de conquérir les marchés avec des vins d'entrée de gamme était une erreur stratégique. À banaliser le produit, c'est toute la filière qui pâtira, demain. L'Europe doit revenir sur cette décision : nous y travaillons. (Applaudissements)

M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour votre détermination. Les négociations sur les perspectives financières menacent d'aboutir à une diminution de la PAC, ce qui serait une profonde erreur, en cette période de grandes difficultés. Nous saluons votre connaissance des dossiers et votre pugnacité.

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 10.

CMP (Candidatures)

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013. La commission des finances a désigné les candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire. Leur liste a été affichée et leur nomination aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

Financement de la sécurité sociale pour 2013 (Nouvelle lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2013. Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15 bis.

Article 15 bis

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - La branche AT-MP n'est financée en principe que par des cotisations employeurs, qui dépendent du niveau du risque. En pratique, la sous-déclaration fait supporter certaines dépenses à la branche maladie ; la compensation est très insuffisante.

Cet article revient à supprimer le principe de sinistralité, comme si les associations intermédiaires ne devaient pas se préoccuper de la sécurité de leurs salariés. Le solde serait financé par la dette et l'impôt, c'est-à-dire par les salariés.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Comme en première lecture, nous estimons que cette exonération est justifiée par son faible impact et la nécessité de faciliter la vie des associations.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. - Même avis défavorable.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Rapporteur de la branche AT-MP, j'ai fait part de mes inquiétudes : cette branche qui, étant assurantielle, devrait être équilibrée, est endettée à hauteur de 2,7 milliards. Pourquoi donc exonérer certains employeurs ? Dans le cadre des emplois d'avenir, seules les cotisations AT-MP ont été maintenues. La sinistralité est liée à la tâche exercée, pas au statut de l'employeur. Je voterai donc la suppression de l'article : n'ouvrons pas la boîte de Pandore.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°31, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 15 bis est adopté.

L'article 15 ter est adopté.

Article 16

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission demande l'examen par priorité de l'amendement n°2.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

instituée au I du présent article

par les mots :

mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles

II. - Alinéa 13

Remplacer le taux :

0,886 %

par le taux :

0,879 %

le taux :

0,866 %

par le taux :

0,859 %

et le taux :

0,064 %

par le taux :

0,071 %

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Il s'agit d'un compromis entre la position du Gouvernement et celle des départements sur l'APA. Les modifications de taux, d'assiette et de date d'entrée en vigueur de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), introduites par l'Assemblée nationale, ont eu pour effet de porter le rendement prévisionnel de la contribution de 350 à 450 millions en 2013.

Je propose d'allouer ces 100 millions supplémentaires à la CNSA : 95 % contribueraient au financement de l'APA et 5 % aux actions innovantes.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Roche. - La nouvelle contribution doit revenir aux départements, en compensation de l'APA, c'était le but de notre amendement de première lecture. Je reconnais la malice et l'habileté de M. Daudigny qui, en demandant la priorité sur son amendement, nous met en difficulté. Si Mme la ministre nous assurait que cet amendement survivra à la navette, nous le voterions. Dans le cas contraire, nous maintiendrons notre amendement et demanderons un scrutin public.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable aux amendements nos47 et 51 rectifié.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Le Gouvernement est très attentif aux difficultés des départements : le collectif de décembre prévoira une aide de 170 millions d'euros, ciblée sur les départements en difficulté. Les concours de la CNSA croissent d'ailleurs au même rythme que les dépenses. Il faut stabiliser les recettes du FSV. Retrait de l'amendement n°2. Avis défavorable aux deux autres amendements.

M. René-Paul Savary. - Le Gouvernement nous déçoit, le rapporteur général aussi. Selon l'ADF, 6 milliards d'euros manquent pour compenser les prestations de solidarité des départements ! Ceux-ci ont aussi besoin d'investir. Le président de la République et le Premier ministre s'étaient engagés à leur adresser un signe fort. Au lieu de quoi, vous ne faites preuve d'aucune ouverture. Cela confirme notre vote négatif de première lecture.

M. Gérard Roche. - J'abandonnerai ma bonne humeur languedocienne... Les départements sont étranglés ! Lors de l'instauration de l'APA, le gouvernement Jospin avait promis une compensation de 50 %, il manque 2 milliards ! Les 170 millions dont vous parlez n'ont rien à voir avec la compensation : il ne s'agit que d'une aide exceptionnelle, pour limiter la casse.

Nous aurions pu nous contenter de l'amendement du rapporteur général, mais puisque ce gouvernement, comme le précédent, fait la sourde oreille, nous maintenons le nôtre.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 145
Contre 198

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Dominique Watrin. - Cet article crée une taxe sur les retraites. À en croire Mme Delaunay, il serait juste parce qu'il épargne les plus petites retraites. Là n'est pas la justice. Plutôt que de taxer les pensions de retraite et d'invalidité, il faudrait taxer les entreprises et les spéculateurs. Ce ne sont que 4 euros ? Sans doute, mais le montant moyen des franchises médicales n'est guère plus élevé et toute la gauche s'y était opposée pour des raisons de principe.

Nous ne voyons venir aucune grande réforme de la dépendance. À tous nos amendements, le Gouvernement répond que le Haut conseil de la sécurité sociale est au travail. Pourquoi donc n'applique-t-il pas la même logique au financement de l'autonomie ?

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Je suis très hostile au cumul des mandats, mais puisqu'il y a ici des présidents de conseils généraux, je trouverais extravagant qu'ils ne soutiennent pas tous notre amendement ? Avec le scrutin public, chacun prendra ses responsabilités ; les électeurs jugeront lors des prochains scrutins départementaux. On verra alors que le cumul des mandats n'est d'aucune utilité.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°51 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 179
Contre 165

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen. - Nous voterons contre cet article 16. Plutôt que de taxer les retraites pour financer l'autonomie, il aurait fallu augmenter les cotisations des salariés : ils l'auraient accepté, si c'était pour créer un droit nouveau. Taxer les retraites pour financer l'autonomie, c'est une logique plus proche de celle de l'assurance que de la solidarité.

Le Gouvernement a fait un choix hybride, avec cette taxe sur les seules pensions qui touchera de la même manière ceux qui ne disposent que de cela, et ceux qui y ajoutent une rente. Pourquoi pénaliser de si bas revenus, dont un bon nombre vont devenir imposables puisque vous avez gelé le barème de l'impôt sur le revenu ?

Notre projet est celui d'Ambroise Croizat : la sécurité sociale de la naissance à la mort. Nous voterons contre.

M. René-Paul Savary. - Maintenant qu'il a été modifié grâce à l'adoption de l'amendement de M. Roche, nous voterons cet article qui institue une taxe pour financer des services dont bénéficieront les retraités.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - La future réforme de la dépendance serait dépourvue de tout financement par l'amendement Roche. Vous vous trompez de cible en voulant faire financer l'APA par les retraites. Les départements manquent de moyens, il faut les leur donner, pas effectuer un tel détournement.

L'amendement Roche est pérenne, celui de la commission était transitoire.

M. Gérard Roche. - Nous détournerions des fonds destinés aux personnes âgées ? Il y a beaucoup à faire pour financer la dépendance, alors que la vie s'allonge. On mélange tout. L'APA doit être financée par la solidarité nationale. Demande-t-on aux communes de payer les cotisations familiales ? Les socialistes demandaient naguère une compensation intégrale du transfert de la dépendance, nous n'allons pas si loin, nous contentant de la moitié. Financer l'APA n'interdit nullement de réfléchir à une réforme d'ensemble de la dépendance. Il n'est pas illégitime que les retraités contribuent à une allocation concernant les personnes âgées. Je vous dis cela, moi qui préside un département où le montant moyen des retraites n'est que de 883 euros.

Je regrette vivement cette manière qu'a le Gouvernement de fermer la porte. S'il avait accepté l'amendement de la commission, nous l'aurions voté.

Faut-il vraiment voter l'article, puisque l'amendement a été adopté ?

M. le président. - Oui, puisque ce dernier ne récrit pas intégralement l'article.

À la demande du groupe UDI-UC, l'article 16 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 179
Contre 165

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Article 17

M. René-Paul Savary . - Cet article touche surtout les départements et les régions, une fois de plus, alors que les prestations de solidarité ne sont pas compensées. Je ne le voterai pas.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 17, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

L'article 18 est adopté.

Article 19

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. René-Paul Savary. - Nous considérons qu'il n'est pas équitable de faire reposer le financement d'un régime spécial de retraite, en l'occurrence celui des industries électriques et gazières, sur l'ensemble des consommateurs, y compris les plus modestes.

En effet, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui finance en partie le déficit des régimes de retraites des agents d'EDF et GDF est à la charge de tous les clients du gaz et de l'électricité, c'est-à-dire quasiment tous les Français. Seuls les bénéficiaires de ce régime spécial ne seront pas touchés par la hausse de la CTA, puisque « la facture d'électricité d'un agent EDF oscille aujourd'hui entre 5 et 10 % de celle du consommateur particulier ».

L'augmentation de la CTA va donc être répercutée sur les consommateurs qui assisteront à une hausse incompréhensible des tarifs.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Avis défavorable à cet amendement déjà examiné en première lecture.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

Article 20

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Catherine Procaccia. - Encore un amendement de première lecture, monsieur Daudigny. Soumettre au forfait social de 20 % dû par l'employeur, la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations, cela risque de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de la contribution sur l'indemnité. La possibilité de rompre à l'amiable un contrat de travail est pourtant un moyen d'éviter nombre de conflits potentiels.

Le Gouvernement voudrait-il supprimer un dispositif apprécié par les employeurs et les salariés ?

M. le président. - Amendement identique n°52, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Nathalie Goulet. - L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale). Taxer les petites indemnités est choquant.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - La commission est défavorable à ces amendements. L'article ne remet pas en cause la rupture conventionnelle : il évite la pérennisation d'une niche sociale particulièrement inefficace.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Certes, la rupture conventionnelle est un élément central de la flexi-sécurité à la française. C'est un succès, puisque 300 000 ruptures ont été homologuées en 2012, mais le caractère de consentement mutuel est assez théorique : la rupture conventionnelle peut ainsi servir à dissimuler un licenciement pur et simple. De plus, ce que nous proposons ne concerne que les prélèvements acquittés par les employeurs ; ceux des salariés restent inchangés. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Il n'y a ni niche fiscale, ni effet d'aubaine ! Le Gouvernement veut améliorer la compétitivité des entreprises, mais il les pénalise ; il veut augmenter le pouvoir d'achat des ménages, mais il les taxe !

Les amendements n°s25 et 12 ne sont pas adoptés.

L'article 20 est adopté.

L'article 21 est adopté.

Article 22

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le taux spécifique

par les mots :

, le taux spécifique et le taux proportionnel

II. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Groupe de produits

Taux normal

Taux spécifique

Taux proportionnel

Cigarettes

64,25 %

12,5 %

51,75 %

Cigares et cigarillos

28 %

5 %

23 %

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

60 %

30 %

30 %

Autres tabacs à fumer

55 %

10 %

45 %

Tabacs à priser

50 %

0 %

50 %

Tabacs à mâcher

35 %

0 %

35 %

III. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».

IV. - Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À la quatrième ligne, les taux : « 60 % », « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cet amendement vise à apporter plus de clarté au législateur sur les tarifs, complexes, applicables aux droits sur les tabacs afin qu'il soit clair que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l'un engendre une variation de l'autre.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 13, tableau, deuxième ligne, dernière colonne

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

15 %

II. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 64,7 % » et « 18 % » ;

Mme Nathalie Goulet. - Texte même.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Défavorable. Je m'en suis expliqué.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. - Favorable à l'amendement n°3, défavorable à l'amendement n°68 : la lutte contre le tabac ne passe pas uniquement par le relèvement des prix.

Mme Nathalie Goulet. - Je retire l'amendement au profit de celui du rapporteur général.

L'amendement n°68 est retiré.

L'amendement n°3 est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

Article 23

L'amendement n°35 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano.

1° Alinéa 2

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

2° Alinéa 3

Remplacer le montant :

7,20 €

par le montant :

6,05 €

3° Alinéa 4

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

4° Alinéa 5

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

5° Alinéa 6

Remplacer le montant :

3,60 €

par le montant :

3,03 €

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement de compromis avait été voté à l'unanimité par le Sénat. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui.

M. le président. - Amendement identique n°48, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

M. André Reichardt. - Je regrette la défection de nos collègues socialistes d'Alsace. Merci à M. Barbier pour son vibrant plaidoyer en première lecture. La hausse vertigineuse de 160 % serait un grave coup porté aux brasseurs mais aussi aux cafetiers et hôteliers. L'emploi recule dans la bière, en raison d'une diminution de la consommation. La taxe aggravera la situation. Et que dire des micro-brasseries, dont le récent renouveau va être cassé net ? Nous connaissons tous des chômeurs qui ont créé leur petite brasserie... Cette taxe ne découragera pas la consommation d'alcool, qui se reportera sur des boissons plus dangereuses, mais moins chères. Cet amendement est frappé au coin du bon sens.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je ne me déjugerai pas. Ces amendements sont conformes à un sous-amendement que j'avais déposé en première lecture, favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je comprends la position du rapporteur général, qui avait tenté de trouver un compromis en un moment difficile de la discussion. Mais le Gouvernement reste défavorable : ces amendements diminuent les recettes ; de plus, la bière, moins taxée en France qu'ailleurs, est, pour beaucoup de jeunes, la voie d'entrée dans l'alcool.

Mme Nathalie Goulet. - Taxer la bière et non le cidre crée une rupture d'égalité. Je voterai ces amendements.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos45 et 48 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 342
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite)

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le présent amendement vise à supprimer un rapport qui n'entre pas complètement dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est proposé que le Parlement s'attelle lui-même à un rapport sur la fiscalité comportementale.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cette demande de rapport émanait de l'Assemblée nationale. Même avis de sagesse que celui que j'avais alors exprimé.

L'amendement n°4 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

Article 23 bis

M. le président. - Amendement n°46, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 5

Remplacer le montant :

50 €

par le montant :

200 €

M. Jean-Claude Requier. - Comme en première lecture, nous proposons de porter le taux de la taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros. On connaît les effets néfastes de ces boissons sur la santé : problèmes neurologiques, cardiologiques, psychiatriques. Sans compter que ces breuvages atténuent le sentiment d'ivresse, et incitent donc à la consommation d'alcool.

M. le président. - Amendement identique n°49, présenté par MM. Reichardt et Grignon, Mme Keller, M. Lorrain, Mmes Sittler et Troendle et MM. Bockel et Husson.

M. André Reichardt. - Ces boissons favorisent l'alcoolisme des jeunes qui les mélangent avec de l'alcool, pour que l'effet en dure plus longtemps. C'est le fameux binge drinking qu'avec Mme Bouchoux, nous dénoncions dans notre rapport.

Et comme nous avons baissé -trop légèrement à mon sens- la taxe sur la bière, il faut bien compenser cette diminution de recettes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Le tarif prévu est sept fois supérieur à celui qui s'applique aux boissons sucrées -7,16 euros par hectolitre- et plus élevé de moitié que le nouveau taux applicable à la bière. Vous voulez passer de 50 euros par hectolitre, soit sept fois plus, à 200 ; si cette boisson est à ce point dangereuse, que ne proposez-vous son interdiction ? Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Sans nier le caractère dangereux de ces boissons, la taxe semble disproportionnée. Nous verrons comment évoluent les comportements.

Les amendements identiques n°s46 et 49 sont adoptés.

L'article 23 bis, modifié, est adopté.

L'article 24 est adopté.

L'article 24 bis est adopté.

Article 24 ter

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. René-Paul Savary. - Cet article inclut les dépenses de congrès et de communication institutionnelle dans l'assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des médicaments. Même si l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, a porté l'abattement de 50 % à 75 %, cette disposition reste inacceptable.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Cette extension n'est ni injustifiée, ni insoutenable. Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. L'organisation de congrès fait partie de la promotion. Nous la taxons pour financer la démocratie sanitaire ; Pour tenir compte du caractère scientifique des congrès, l'abattement a été relevé, à l'Assemblée nationale, à 75 %. C'est un compromis acceptable.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UDI-UC.

I. - Alinéa 11

Après le mot :

immatérielle

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - J'ai entendu les arguments du ministre.

L'amendement n°64 est retiré.

L'article 24 ter est adopté.

L'article 25 est adopté, de même que les articles 26, 27 et annexe C, 28, 29, 30, 31. 32 et annexe B.

Article 33

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.

I. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

aux articles L. 731-30 et

par la référence :

à l'article

II. - Alinéa 61, première phrase

Supprimer les mots :

et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code

Mme Catherine Procaccia. - Le Gamex est une association, regroupant dix-sept entreprises d'assurance, qui a été créée par la loi de 1961 pour gérer le régime obligatoire de l'assurance maladie des exploitants agricoles. En prévoyant un transfert de trésorerie et de la propriété des réserves, on remet subrepticement en cause son existence. Ce n'est pas par de tels détournements que l'on rééquilibrera un régime par nature déficitaire.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - L'avis de la commission était défavorable en première lecture. Le Gamex, créé en 1961, regroupe aujourd'hui 6 % des assurés. L'amendement n°33 prévoit une centralisation des trésoreries, y compris celle du Gamex, vers la caisse de la MSA. Il n'y a pas lieu de faire ici exception. Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Le Gamex a accumulé un an de réserves de gestion car les cotisations complémentaires sont venues l'abonder. Il faut revoir la situation, d'autant qu'il a fallu combler un déficit technique du régime agricole.

Mme Catherine Procaccia. - Ces explications ne me convainquent pas ; le problème de fond est celui de l'équilibre du régime agricole. Le Gouvernement ferait mieux de trouver d'autres solutions !

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

Les articles 34 et 35 sont successivement adoptés.

L'amendement n°65 est retiré.

L'article 35 bis est adopté, de même que les articles 35 ter et 36.

Interventions sur la troisième partie

M. Jean-Claude Requier . - Sur cette troisième partie, nous sommes revenus à la charge, souvent avec succès : exonération des cotisations des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de la taxe sur les salaires, modération de la taxe sur la bière, hausse de la taxe sur les boissons énergisantes... Hélas, en première lecture, l'Assemblée nationale n'a pas repris les amendements que le Sénat avait adoptés. On peut craindre de voir se renouveler la situation. Nous regrettons qu'ait été écarté l'amendement de M. Barbier pour remédier à la désertification médicale.

Pour autant, ce texte s'inscrit dans une perspective d'amélioration de l'accès aux soins et de redressement des comptes sociaux, si bien que la grande majorité des membres du RDSE, soucieux de voir le débat aller à son terme, votera cette troisième partie.

M. Dominique Watrin . - Vous connaissez notre position. Elle n'a pas changé. On nous accuse de mêler nos voix à celles de la droite. Argument spécieux, qui ne trompe pas nos concitoyens, dont 4 millions ont voté pour notre candidat aux présidentielles, et ont contribué à l'élection de François Hollande. Le changement, c'est maintenant ? Vous comprendrez notre exigence. Nous attendons des actes forts ; mais si changement il y a, c'est à doses homéopathiques. Le Gouvernement ne remet pas en cause nombre de mesures injustes décidées par la droite ; l'effort en faveur de l'hôpital reste très insuffisant ; guère mieux pour le médico-social, où la convergence est maintenue. Nous regrettons le choix de préférer l'impôt aux cotisations, dont les exonérations restent mal compensées.

Nous sommes opposés à la création de la Casa, cette taxe sur les retraites ; je n'y reviens pas.

Notre position est juste, responsable, conforme aux idées que nous défendons. Notre vote empêcherait l'examen de la quatrième partie ? Mais les dépenses ne peuvent s'asseoir que sur les recettes envisagées, et là encore, le changement n'est pas à la hauteur. Vous manquez d'argent ? Vous vous êtes privés de la possibilité d'en avoir plus en repoussant nos propositions.

Comme en première lecture, nous rejetterons donc cette troisième partie.

Mme Michelle Meunier . - Je regrette ce choix. Il y a une cohérence dans ce texte, pour combattre les inégalités et redonner du souffle à notre protection sociale, mise à mal par dix ans de gouvernement de droite. Protéger les Français et les Françaises contre les aléas de la vie tout en plaçant les comptes sociaux sur une trajectoire soutenable, là est notre ambition. Toutes les propositions du « contre-projet » de 2012 ont été reprises. À nous de mettre en application les engagements de la campagne, en votant cette troisième partie. Nous serons aux côtés du Gouvernement pour rétablir l'équilibre avant la fin de la mandature. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Aline Archimbaud . - Le groupe écologiste votera cette troisième partie. Les comptes de la protection sociale sont dans un état déplorable, après dix ans de droite. Le texte est de justice, il met fin à la convergence tarifaire, ouvre la voie au redressement, engage des expérimentations de bon sens.

Nous attendons aussi beaucoup de la grande loi de santé publique, où nous présenterons à nouveau nos amendements : la prévention n'est pas une question connexe, nous y serons vigilants. Nous voterons ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de transition. (Applaudissements à gauche et sur les bancs écologistes)

M. René-Paul Savary . - Rien de nouveau en cette deuxième lecture : le Gouvernement est resté sourd à nos propositions constructives. Voyez ce qu'il en fut sur la dépendance.

Après le matraquage des ménages, des entreprises, le Gouvernement va bientôt, avec le projet de loi de finances rectificative, changer de cap du tout au tout, pour brandir l'exigence de compétitivité. Où est la cohérence ? Il est vrai que nous avons perdu notre triple A et que la croissance est en berne. Reste que nous sommes en pleine improvisation : nous ne pourrons voter ce texte.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je l'ai dit ce matin : mêmes causes, mêmes effets. Vous êtes, madame la ministre, restée fermée à nos propositions : ce fut notamment le cas à l'article 16. Le groupe UDI-UC votera contre ce texte.

M. Jean-Pierre Godefroy . - On connaissait d'avance les positions. Cependant, des compromis ont été trouvés, notamment sur les articles 14 et 15. Et vous êtes arrivé à vos fins, monsieur Vanlerenberghe, sur l'article 16. Idem avec l'article 23 et l'article 23 bis. Il y avait donc moyen de poursuivre. Au lieu de cela, vous percez la coque du bateau, et vous voulez que le Sénat coule avec la cargaison.

Mme Catherine Procaccia . - Je pense, à titre personnel, que si nos collègues socialistes n'avaient pas escompté l'opposition du groupe CRC, ils n'auraient sans doute pas voté avec nous certains amendements...

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Je remercie tous ceux qui nous ont aidés et exprime mon soutien au projet volontariste du Gouvernement, qui s'attelle à réduire un déficit intenable tout en renforçant la protection de nos concitoyens et en ouvrant la voie aux évolutions de demain. Je regrette que le Sénat rende définitivement copie blanche.

M. le Président. - Merci d'avoir salué la qualité du travail de ceux qui vous ont aidés.

La troisième partie du projet de loi est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l'adoption 155
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, la quatrième partie est considérée comme rejetée.

Mme Marisol Touraine, ministre . - Je prends acte de ce vote avec regret et incompréhension. Chacun assumera ses responsabilités au regard de ses idéaux et de ses ambitions. Merci au rapporteur général et à la présidente de la commission des affaires sociales de leur travail, merci à tous de votre courtoisie et de nos intéressants débats.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Majorité absolue des suffrages exprimés 173
Pour l'adoption 155
Contre 189

Le Sénat n'a pas adopté.

CMP (Nominations)

M. le président. - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2013. La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement. Je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : comme membres titulaires, MM. Philippe Marini, François Marc, Edmond Hervé, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier, Jean Arthuis ; et comme membres suppléants : MM. Marc Massion, Yannick Botrel, Jean-Marc Todeschini, Yvon Collin, Charles Guené, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Philippe Dominati.

Prochaine séance mardi 4 décembre 2012, à 16 heures.

La séance est levée à 18 h 10.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 4 décembre 2012

Séance publique

À 16 HEURES

Débat sur l'emploi, la formation et la qualification des jeunes.

À 22 HEURES

Suite de la proposition de loi tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, présentée par M. Jacques Mézard et des membres du groupe RDSE (n°576, 2011-2012)

Rapport de M. Gilbert Barbier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°10, 2012-2013)

Texte de la commission (n°11, 2012-2013)