Comptes rendus analytiques officiels du 19 mars 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

Article 20

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :ango

...° La politique de rayonnement culturel de la France à l'étranger ;

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Les Français établis hors de France sont extrêmement attentifs au rayonnement de la culture française dans le monde et à leur réseau culturel. La politique de rayonnement culturel de la France à l'étranger doit figurer parmi les domaines évoqués dans le rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois.  - L'article 20 concerne les domaines de la politique de la France qui touchent spécifiquement les Français de l'étranger. L'élargissement que vous proposez se rapporte à une politique d'intérêt général qui concerne l'ensemble de la Nation. Il sort du périmètre exclusif de l'AFE, non que ses membres ne puissent émettre un avis, mais c'est d'abord aux parlementaires de le porter à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.  - Favorable. C'est un sujet qui nous tient à coeur.

L'amendement n° 49 est adopté.

M. Jean-Louis Carrère.  - L'UMP vote avec le Gouvernement...

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Les engagements  internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Si les engagements internationaux de la France peuvent faire l'objet d'un rapport du ministre à l'AFE, il convient d'exclure, au titre du secret de la défense nationale, ceux qui ont trait à la sécurité des communautés françaises à l'étranger.

Le Gouvernement produit déjà un rapport annuel en annexe au projet de loi de finances à destination des parlementaires et du public. Le ministère de l'économie tient régulièrement informée l'AFE des points d'actualité en matière fiscale. Cette bonne pratique ne changera pas.

M. le président.  - Sous-amendement n°82 à l'amendement n°45 du Gouvernement, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Amendement n°45, alinéa 3

Remplacer la référence :

et 3°

par les références :

, 3° et 6°

et après le mot :

article

insérer les mots :

ou sur le droit de la famille

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable. Je propose toutefois un élargissement.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

le domaine

par les mots :

les domaines

M. Robert del Picchia.  - Amendement rédactionnel. Il s'agit de deux domaines distincts.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très pertinent.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable, mais il tomberait si les amendements précédents étaient adoptés.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Les Français de l'étranger relèvent des législations fiscales de leur État de résidence, qui sont nombreuses et diverses. Il n'y a pas à proprement parler d'engagements internationaux spécifiques au régime fiscal des Français de l'étranger. Défavorable au sous-amendement n°82, favorable à l'amendement n°31.

Le sous-amendement n°82 est adopté.

L'amendement n°45, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°31 devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par MM. Frassa, Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'administration des Français de l'étranger ;

M. Christophe-André Frassa.  - L'administration des Français de l'étranger est essentielle pour eux, du réseau consulaire à l'état civil en passant par le registre mondial des Français établis hors de France ou l'assistance apportée à nos compatriotes en difficulté à l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - L'amendement est satisfait par l'article 20. Sagesse.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 20 est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je demande une suspension de séance de dix minutes.

La séance, suspendue à 14 h 45, reprend à 15 heures.

L'article 21 est adopté.

Article 22

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l'étranger et des affaires consulaires, ainsi que sur les mesures touchant les Français rentrant en France après une expatriation. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relevant de l'action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d'influence, de son commerce extérieur.

Cette consultation se traduit par le vote d'avis, de résolutions et de motions, adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Il importe de préciser le rôle de l'AFE, pour une bonne articulation avec les conseillers consulaires et les parlementaires représentants les Français résidant à l'étranger. Entretenir le flou sur les objectifs de cette institution ne peut que nuire à son efficacité et à sa pérennité. L'amendement établit une hiérarchisation des priorités, d'autant plus nécessaire que les moyens de l'AFE seront réduits.

Le second paragraphe précise le devenir et la valeur juridique des textes votés par l'AFE.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

peut être consultée

par les mots :

est consultée

M. Christian Cointat.  - Donnons davantage de consistance à cette assemblée ! Comme je l'ai dit hier, ce présent de l'indicatif peut être pour nous un cadeau... (Sourires)

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - L'amendement n°70 est satisfait. La consultation obligatoire de l'AFE, aussi légitime qu'elle puisse paraître, ne serait pas opérante, compte tenu du rythme de ses réunions. Défavorable à l'amendement n°9.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Même avis. L'AFE ne siège pas en permanence.

M. Christian Cointat.  - Si vous nous confirmez que le Gouvernement a bien l'intention de consulter l'AFE chaque fois que nécessaire, je veux bien retirer mon amendement. L'AFE doit être respectée et utilisée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement n'a nullement l'intention de négliger cette assemblée.

L'amendement n°9 est retiré.

L'amendement n°70 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'Assemblée des Français de l'étranger facilite l'accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l'exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d'expérience et d'informations entre conseillers consulaires.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - L'AFE, en particulier par ses sessions parisiennes mais aussi via son intranet, bénéficiait jusqu'ici de l'expérience et des informations de ses élus. Il est important que les conseillers consulaires ne se retrouvent pas isolés sur le terrain. Si les contraintes budgétaires ne permettent pas la participation de 444 élus aux sessions parisiennes, il importe d'indiquer dans la loi la nécessité de prévoir d'autres moyens de mise en relation, visioconférence ou intranet.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - L'ensemble des conseillers à l'AFE seront conseillers consulaires, il n'y a pas à établir de hiérarchie. Le secrétariat de l'AFE sera assuré par le ministère des affaires étrangères. Votre amendement est une déclaration de bonnes intentions. Défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Il s'agit en effet d'une disposition réglementaire. Ne surchargeons pas le texte.

M. le président.  - J'ai été saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Nous connaissons le résultat par avance, je retire mon amendement.

L'amendement n°71 est retiré.

L'article 22 est adopté.

Les articles 23 à 28 demeurent supprimés.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par MM. Cointat, Frassa et Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Duvernois, del Picchia et Ferrand et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.

M. Christian Cointat.  - Actuellement, les conseillers à l'AFE peuvent assister à toutes les réunions des comités consulaires de leur circonscription. Il est normal de conserver ce lien local, d'autant qu'un certain nombre de conseils consulaires n'auront qu'un seul membre en plus du chef de poste. La présence des élus à l'AFE lui donnera une meilleure efficacité.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Cela relève du domaine réglementaire. Avis défavorable. L'organisation des conseils consulaires est renvoyée à un décret ; que dira-t-il ? Quelles sont les intentions du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement n'a jamais prévu un tête-à-tête entre un consul et un élu. Les conseils consulaires pourront inviter des experts ou des personnalités qualifiées. Les conseillers qui siégeront à l'AFE n'auront pas de mandat particulier relatif à leur zone géographique.

M. Christian Cointat.  - Je regrette ces propos. Cela diminue la force et l'efficacité de l'AFE. Depuis hier, il n'est plus question, sur certains bancs, que d'invitations. La démocratie ne marche pas à coup de bristols !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Elle respecte l'autonomie des assemblées élues !

M. Christian Cointat.  - Ce sont le terrain, les réunions, les rencontres qui font le travail de l'élu, lequel décide d'y aller ou pas. Cela ne fonctionne pas sur invitation ! Si Mme la ministre me dit que le décret y pourvoira, je retirerai l?amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - On ne va pas interdire à un élu d'assister à un conseil consulaire.

M. Christian Cointat.  - Il devra être invité !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Pourquoi pas s'il n'est pas membre du conseil consulaire ? L'esprit du projet de loi est de créer des élus locaux, une démocratie de proximité. Mon tropisme est aux conseillers consulaires, le vôtre à l'AFE. Un quart des conseillers consulaires iront à Paris, mais leur mandat ne se résume pas à cette semaine parisienne. Les conseillers viendront partager leur expertise à Paris avec les parlementaires et le Gouvernement, mais pas seulement...

M. Christophe-André Frassa.  - Nos tropismes ne sont pas différents. Nous défendons nous aussi la démocratie de proximité. S'il n'y a pas d'échange entre élus sur le terrain, comment le débat vivra-t-il au sein de l'AFE ?

M. Robert del Picchia.  - On peut trouver une solution. L'amendement ne pose pas d'obligation mais ouvre une faculté. Je voudrais m'assurer que les invitations soient envoyées. Ainsi l'ambassadeur a oublié de m'inviter récemment lors d'une visite du ministre des affaires européennes dans ma circonscription...

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Les conseillers consulaires ont une responsabilité dans leur conseil consulaire. Celle des conseillers AFE se situe au niveau de leur assemblée, par analogie avec les parlementaires. Les conseillers AFE n'ont pas vocation à prendre des décisions au niveau des conseils consulaires. Nous en reparlerons à propos des prérogatives. Il est en effet important que les conseillers AFE puissent participer aux conseils consulaires.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - On ne peut imposer à un conseil consulaire d'inviter d'autres élus dans une zone géographique déterminée. Un conseiller général ne siège pas au conseil municipal ! Respectons l'autonomie des conseillers consulaires.

L'amendement n°10 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont consultés à l'occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale.

M. Christophe-André Frassa.  - Il s'agit d'un élément essentiel à l'exercice du mandat d'élu des Français de l'étranger : comment rempliraient-ils leur mission sans information suffisante sur les éléments de nature à affecter la vie quotidienne de leurs concitoyens ? Les élus à l'AFE sont rarement, sinon jamais, informés de la présence des négociateurs de l'administration dans leur circonscription, je l'ai vécu. Les élus peuvent avoir des informations utiles. Ils ne doivent pas s'immiscer dans les négociations, mais ont le droit d'être informés. Cela servira aussi aux ambassadeurs et aux consuls généraux, qui parfois ne sont même pas eux-mêmes associés.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - L'article 20, que nous venons de voter, prévoit que le Gouvernement présente chaque année un rapport. Il serait difficile d'inscrire dans la loi une telle restriction du pouvoir de l'exécutif.

Votre logique aurait dû vous inciter à viser les conseillers consulaires, qui sont plus proches du terrain. Mais tout cela relève du pouvoir réglementaire ou des bonnes pratiques. L'article 22 contient tout ce qui peut être fait en termes législatifs.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - En effet. « Sont consultés », c'est une obligation. Le droit à l'information des élus est satisfait par l'article 20. On ne peut inscrire dans la loi une telle obligation.

M. Christian Cointat.  - Cet amendement n'aurait même pas dû être déposé ! Un négociateur, pour défendre la France, doit naturellement s'informer. Mais ils ne prennent pas la peine de le faire auprès des élus.

M. Bruno Sido.  - Ce n'est pas possible !

M. Christian Cointat.  - Ils ignorent les réalités du terrain. Que ce texte rende la consultation obligatoire. Le négociateur n'a rien à dire, il doit écouter l'élu pour servir la France. (Très bien ! Et applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Servir la France !

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Dommage pour le service de la France !

Article 29

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - Il n'est pas anormal que les modalités d'application visées par cet article relèvent du pouvoir réglementaire. Mais tout laisse penser que l'AFE sera dépourvue de tout moyen matériel, tant que le Gouvernement est muet sur le sujet. L'étude d'impact n'est ni précise ni rassurante. Nous avons voté hier le principe d'une deuxième session annuelle, qui n'est pas budgétée... L'étude d'impact souligne qu'il faudra faire des choix. Le Gouvernement semble ne pas écarter l'idée de diminuer l'enveloppe allouée aux élus des Français de l'étranger, dans le cadre des mesures destinées à redresser les comptes publics. Le budget informatique et transports des conseillers consulaires et de l'AFE en fera les frais. Les conseillers AFE seront élus de circonscriptions aussi vastes que celles des députés, mais privées de tout moyen de s'y déplacer. L'amendement garantit ainsi l'objectif initial du texte, qui vise à clarifier la différence entre les députés et conseillers AFE. S'agit-il de déshabiller Paul pour habiller Jean ? En démultipliant les centres de coût, on dilue l'efficacité des moyens. Ainsi, d'ici deux ou trois ans, l'AFE sera purement et simplement supprimée, au motif qu'elle aura été inutile, priorité ayant été donnée aux conseillers consulaires, qui seront réduits au rôle de simples courroies de transmission de leur consulat. Peut-on compter sur le décret pour y remédier ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Chacun comprend, dans le contexte que nous connaissons, la nécessité de mener la réforme à budget constant. Elle marque un vrai progrès : faisons confiance !

M. le président.  - Amendement n°58, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 1

Après les mots :

Un décret en Conseil d'État

insérer les mots :

pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Robert del Picchia.  - Hier, tout le monde reconnaissait que les amendements identiques étaient pertinents, mais on les a repoussés eu égard au contexte. Je retire donc celui-ci.

L'amendement n°58 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ;

M. Christian Cointat.  - Les conseillers à l'AFE ne doivent pas être les porte-parole de leur seul consulat, mais de toute leur circonscription. Sinon, ce serait instaurer une vraie inégalité entre les élus.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable à l'amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement, madame Garriaud-Maylam, n'a nullement l'intention de supprimer l'AFE. Nous sommes au XXI^e siècle : on peut communiquer avec d'autres sans se déplacer physiquement. Défavorable à l'amendement n°12.

L'amendement n°12 est adopté. 

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Tasca.  - Je pensais devoir retirer cet amendement à cause de l'article 40, mais puisque le Gouvernement a rétabli le droit à formation, je crois pouvoir le maintenir.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

leurs fonctions

par les mots :

leur mandat

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement de conséquence. Sur l'amendement n°63 rectifié, la commission a émis une demande de retrait. Mais il est vrai que, puisque tous les conseillers consulaires auront droit à formation, y compris donc ceux siégeant à l'AFE, on peut s'en remettre à l'avis du Gouvernement.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°63 rectifié. Favorable à l'amendement n°102.

M. Christian Cointat.  - Je comprends mal. L'évolution qui s'est produite hier est tout autre chose. La formation des conseillers consulaires a lieu sur place, celle des conseillers de l'AFE à Paris. Il serait regrettable de retirer à ces élus un droit conquis de haute lutte. Je ne pourrai voter l'amendement n°63 rectifié.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Un conseiller consulaire et un conseiller AFE sont une seule et même personne. La formation n'est pas attachée à une zone géographique.

Mme Catherine Tasca.  - Je me rangerai à la position de la commission, mais l'échange n'a pas été inutile. On renvoie à un décret sur les conditions d'exercice de la formation : il était bon que le Gouvernement entende nos observations sur le droit à la formation des conseillers siégeant à l'AFE.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

L'amendement n°102 est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

Article 29 bis

M. le président.  - Amendement n°46, présenté par le Gouvernement.

Remplacer les mots :

en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux

par les mots :

au mois de juin

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - En prévoyant que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux », votre commission impose un scrutin au mois de mars, ce qui est juridiquement et techniquement impossible car c'est incompatible avec le calendrier de révision des listes électorales consulaires (LEC). C'est le 10 mars qu'entrent en vigueur les listes révisées. Si l'élection a lieu en mars, on ne pourra se fonder que sur les LEC de l'année précédente : les personnes nouvellement inscrites auront droit au vote électronique, pas les personnes radiées. On risque la censure du Conseil constitutionnel ou sur une question prioritaire de constitutionnalité, comme du juge électoral.

M. le président.  - Sous-amendement n°81 à l'amendement n°46 du Gouvernement, présenté par MM. Cointat et Frassa.

Amendement n° 46, alinéa 4

Remplacer les mots :

de juin

par les mots :

d'avril

M. Christian Cointat.  - Puisque ce n'est pas possible en mars, retenons avril, pour permettre à l'assemblée élue de se réunir avant l'été.

Cela étant, je ne suis pas hostile au texte de la commission. Ce qui est possible en France doit être possible à l'étranger. Juin, en tout état de cause, est une très mauvaise date : on mettrait en péril la session d'automne.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La commission a retenu une date pour rendre la réforme la plus lisible possible, en assurant la concomitance avec la date des élections municipales. Rappelez-vous les engagements de phasage que nous avons pris pendant notre campagne électorale.

Nous entendons, cependant, l'argument du Gouvernement, et c'est pourquoi nous avons prévu une disposition transitoire pour l'année 2014. J'ai du mal à penser, alors qu'l ne s'agit que d'une question réglementaire, et qui devra être revue à la lumière de la loi, qu'il soit impossible au ministre des affaires étrangères, en sept ans, de trouver le moyen d'établir les listes électorales un peu plus tôt. La commission est donc défavorable à l'amendement du Gouvernement, ainsi qu'au sous-amendement de M. Cointat. D'autant que M. Yung a rappelé les inconvénients d'une telle date pour les élections sénatoriales.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Je rappelle qu'il n'existe pas de votre électronique en France. La situation n'est pas la même. Sans compter que le vote par procuration dans la commune de rattachement en France est possible : évitons d'entretenir la confusion.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°81, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

M. Richard Yung.  - On a donc trois propositions de date : juin, avril, et mars, après la clôture de la LEC.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Manque le mois de mai !

M. Richard Yung.  - Ne pourrait-on trouver un consensus en se calant sur l'élection, non pas municipale, mais européenne, qui a lieu tous les six ans.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Tous les cinq ans !

M. Jean-Pierre Raffarin.  - C'était de la bonne volonté !

M. Richard Yung.  - Vous avez raison. Oubliez donc l'élection européenne. Et choisissons le joli mois de mai.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La commission reste sur sa position.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°50, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'élection fait l'objet de deux bulletins, l'un relatif aux conseillers consulaires, l'autre aux conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Cet amendement prévoit que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger s'effectue le même jour via deux bulletins distincts.

Les électeurs ne seront ainsi pas contraints par un « vote bloqué », et auront la possibilité de voter pour un conseiller consulaire qu'ils souhaitent voir élu, sans pour autant être obligés de voter pour les candidats à l'AFE associés à un même bulletin.

Cette disjonction garantit la liberté de vote, et favorise la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats...

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Il n'y a pas de « petits partis » !

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de cette réforme, puisqu'il va dans le sens de la démocratie.

Enfin, en cas de recours en annulation pour l'élection des conseillers consulaires élus sur une même circonscription, ce mode de scrutin à deux bulletins préserve l'élection des candidats élus dans les autres circonscriptions consulaires d'une même circonscription AFE et élus comme conseillers siégeant à l'AFE. Précaution d'autant plus nécessaire que les conditions matérielles d'organisation des élections à l'étranger sont plus complexes et onéreuses à mettre en place que sur notre territoire. Ces élections souffrent déjà d'un manque de mobilisation, et l'annulation de l'élection de l'ensemble des conseillers consulaires et conseillers AFE d'une même liste sur un bulletin unique, aggraverait l'abstentionnisme et le coût du processus.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Nous avons retenu le suffrage universel direct, tout en considérant qu'il n'y avait pas liberté absolue de choix pour l'électeur, puisque les conseillers AFE doivent être conseillers consulaires : les deux élections sont donc liées. Défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le projet de loi du Gouvernement était cohérent, puisque nous proposions la désignation des conseillers AFE par suffrage indirect. Sagesse.

M. Robert del Picchia.  - Je soutiens cet amendement de bon sens. On veut créer une démocratie de proximité, en créant des conseillers consulaires élus. Mais, au motif que l'on retient la proportionnelle, on exige que les conseillers AFE soient sur le même bulletin. Or il est des conseillers qui ne souhaitent pas devenir conseillers AFE, mais ne veulent travailler que sur leur circonscription. Qu'est-ce qui empêche de prévoir un scrutin à deux urnes ? Joindre les deux votes, c'est fausser la démocratie de proximité.

Mme Éliane Assassi.  - Je soutiendrai l'amendement, qui préserve le pluralisme.

M. Christian Cointat.  - J'ai du mal à suivre. L'AFE émane des conseils consulaires. Ce lien est matérialisé par un seul vote. Des votes séparés favoriseront peut-être les petites listes, mais on aura perdu le lien entre conseils consulaires et AFE. Je me range à l'avis de la commission des lois.

M. Richard Yung.  - La solution proposée par la commission des lois est la bonne. On peut imaginer qu'un électeur ne vote que sur la première partie du bulletin : cela doit lever les craintes de M. del Picchia. Le Sénat, au reste, n'innove pas, il ne fait que s'inspirer du mode d'élection proposé pour les conseils communautaires. C'est clair. Deux urnes, ce serait dangereux.

M. Robert del Picchia.  - Pas possible, donc, de présenter des listes locales.

L'amendement n°50 n'est pas adopté.

L'article 29 bis est adopté.

Article 29 ter

M. le président.  - Amendement n°85, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°85, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 29 ter est adopté.

Article 29 quater

M. le président.  - Amendement n°86, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Cet amendement vise à éviter une contradiction entre deux dispositions du projet de loi en précisant l'incompatibilité fixée à l'article 29 quater du projet de loi.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Robert del Picchia.  - Je reviens à l'amendement de Mme Ango Ela : si l'on m'assure qu'il y a possibilité de déposer une liste locale, sans obligation de déposer une liste à l'AFE, je n'ai plus d'objections.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Non.

M. Robert del Picchia.  - Il faudra donc en passer par des recours. Je retire l'amendement n°36.

L'amendement n°36 est retiré.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Favorable à l'amendement n°86.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°86 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Cet amendement vise à limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires.

A l'issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l'intéressé pourra à nouveau, s'il le souhaite, présenter sa candidature dans sa circonscription consulaire.

Cette limitation dans le temps est nécessaire à une véritable rotation des responsabilités, a fortiori à l'étranger. Un renouvellement des élus évite tout risque de clientélisme, et aide à avoir une représentation à l'image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France actifs, jeunes et mobiles. Le cumul constitue un frein au changement, et favorise la reproduction à l'identique de la classe politique. Cet amendement contribuera donc à faire place aux femmes, aux jeunes, et à la diversité dans son ensemble.

Du fait de l'article 31, ce nouvel alinéa de l'article 29 quater s'appliquera également aux délégués consulaires sans qu'il soit besoin d'une quelconque coordination. Cela assurera ainsi un renouvellement effectif de l'ensemble du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

La limitation du mandat est déjà prévue pour le président de la République par l'article 6 de notre Constitution. On n'est pas dans une vue de l'esprit.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement identique n°53, présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Tasca.

Mme Claudine Lepage.  - Il est raisonnable de limiter à trois mandats, soit dix-huit ans, un tel mandat pour éviter le risque de clientélisme, d'autant plus prégnant que le corps électoral est restreint. La communauté française à l'étranger change : ses représentants doivent être à son image.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Les deux derniers amendements sont inspirés de l'amendement Mézard sur les conseillers départementaux. Le Gouvernement avait alors indiqué que ce débat aurait lieu dans sa globalité. La commission s'est partagée, les uns militant pour un débat général ultérieur, les autres estimant que l'exemple ne serait pas inutile : elle s'en remet donc à la sagesse.

M. Jean-Michel Baylet.  - Vous verrez quand vous les aurez faits, les trois mandats !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - La jurisprudence du Conseil constitutionnel est stricte, pour préserver la liberté de l'électeur. Seule l'élection du président de la République est soumise à restriction. La loi sur le cumul des mandats sera un véhicule mieux approprié. Sagesse.

M. Jean-Michel Baylet.  - Très mauvais texte !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse, donc. Pour la première fois dans cette assemblée, on évoque l'idée d'une limitation dans la durée.

Mme Éliane Assassi.  - On l'a déjà fait.

M. Jean-Claude Lenoir.  - La question mérite un examen approfondi, car elle est grave. Ce sont les électeurs qui décident en considération des candidats qui se proposent à leur verdict. Hors la disposition constitutionnelle relative au président de la République, qui l'a proposée pour qu'elle s'applique à lui-même, il n'est pas d'autre cas dans notre démocratie. Cela mérite mûre réflexion. Je souhaite donc que, pour l'heure, nous repoussions les amendements.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Ce serait pourtant une décision courageuse, et qui montrerait que les Français de l'étranger peuvent être un exemple.

L'amendement n°23 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n°^s24 et 53.

L'article 29 quater est adopté.

Article 29 quinquies

M. le président.  - Amendement n°66, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Cet amendement vise à éviter le cumul des mandats, conformément au souci affiché par le projet de loi de développer la démocratie de proximité. Il ne semble pas opportun que puissent être élus au conseil consulaire des députés ou sénateurs que leur mandat parlementaire oblige à passer une grande partie de leur temps hors de la circonscription consulaire.

Le cumul est plus problématique pour les élus des Français de l'étranger que pour les élus hexagonaux. Songez aux difficultés pratiques posées par les voyages. Faudra-t-il attendre une future, voire hypothétique, loi sur le cumul des mandats, qui, au reste, ne règlera pas le problème, puisque cette loin interdira le cumul avec un mandat exécutif local : le mandat de conseiller consulaire est bien loin d'un mandat exécutif local. Cette loi ne résoudra en rien le problème des Français de l'étranger. La concurrence avec les cumulards est faussée par les moyens qui leur sont alloués, bien plus importants que ceux des autres candidats. Un parlementaire bénéficie d'une enveloppe confortable pour se déplacer et pour répercuter les avis des électeurs à Paris.

M. le président.  - Veuillez conclure !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Les sénateurs des Français de l'étranger sont censés représenter l'ensemble des Français de l'étranger, hors de toute circonscription géographique. Ce serait à l'honneur de la Haute assemblée de prendre ses responsabilités.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Je vous renvoie à l'article 25 de la Constitution, qui confie à une loi organique le soin de traiter des inéligibilités des parlementaires. Défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Retrait.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je savais bien que vous alliez m'opposer l'article 25 mais je voulais attirer l'attention du Sénat sur ce problème.

L'amendement n°66 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°87, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 7

Après le mot :

consulaire

insérer les mots :

ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement de précision.

L'amendement n°87, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°67 est retiré.

L'article 29 quinquies, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 29 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France  ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 octodecies et 29 quatervicies, s'il souhaite exercer son mandat parlementaire.

Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Cet amendement vise à éviter le cumul des mandats de conseiller consulaire, y compris ceux élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, ou de délégué consulaire et de parlementaire représentant les Français établis hors de France. Mon argumentation est proche de celle de Mme Garriaud-Maylam.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Même argument.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Même demande de retrait.

L'amendement n°42 est retiré.

L'article 29 sexies est adopté.

Article 29 septies

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. del Picchia.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

La déclaration de candidature est commune

par les mots :

Les déclarations de candidatures sont simultanées

II. - Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges de conseiller consulaire sont à pourvoir

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

où plus d'un siège de conseiller consulaire est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus de conseiller consulaire sont à pourvoir

V. - Alinéas 11, 12 et 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

M. Robert del Picchia.  - Amendement de clarification et de conséquence de celui sur les deux bulletins. Pour anticiper le rejet, je le retire.

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement de coordination n°51 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°88, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

I.  - Alinéa 3

Remplacer les mots :

par un mandataire désigné par lui

par les mots :

par un représentant de la liste mandatée par l'ensemble des candidats de la liste

II.  - Alinéa 17

Remplacer les mots :

des premier et dernier alinéas du II

par les mots :

du II du présent article

et les mots :

des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III

par les mots :

du III du présent article

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  Le Gouvernement ne se prononce pas.

L'amendement n°88 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

M. Robert del Picchia.  - Il s'agit d'éviter toute ambigüité et toute confusion dans l'esprit des électeurs. Ceux-ci vont déjà devoir distinguer les conseillers à l'AFE des conseillers consulaires, et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat. N'entretenons pas la confusion entre « délégué consulaire » et « conseiller consulaire ».

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il est précisé dans la loi que les délégués consulaires sont des grands électeurs. La dénomination de « délégués électoraux » ne prêterait pas moins à confusion. Avis défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Les délégués consulaires sont appelés à remplacer les conseillers consulaires en cas de vacance. Ce ne sont donc pas que des délégués électoraux.

L'amendement n°59 est retiré.

L'article 29 septies, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 16 h 55.

Article 29 octies

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par MM. del Picchia et Cointat.

I. - Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

où un unique siège est à pourvoir

par les mots :

où un ou deux sièges sont à pourvoir

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

où plus d'un siège est à pourvoir

par les mots :

où trois sièges ou plus sont à pourvoir

III. - Alinéa 4, première phrase      

Remplacer le mot :

lui

par le mot :

leur

M. Christian Cointat.  - Cet amendement résous la difficulté que nous allons rencontrer à propos du tableau de découpage des circonscriptions : on ne peut admettre une élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Avis défavorable. Il s'agit d'un scrutin majoritaire à un tour et le mode de scrutin doit représenter le mieux possible la diversité d'opinions des Français de l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - De même que précédemment, sagesse.

M. Robert del Picchia.  - Très bien !

M. Christian Cointat.  - On est à un tournant, en préparation du débat politique que nous aurons tout à l'heure. Si vous voulez que la proposition que va nous présenter Mme Tasca soit suivie, il faut adopter cet amendement. Dire que 66 % des voix moins un, c'est la même chose que 33 % plus un, ce n'est pas la démocratie ! Pourquoi ne pas tirer au sort ? Ce ne serait plus malsain que la proportionnelle sur deux sièges.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - C'est vrai !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il faut avoir deux fois plus que le suivant de liste pour avoir deux sièges. La représentation proportionnelle, même à un tour, représente au mieux possible la diversité électorale.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Je tombe de mon fauteuil. Une proportionnelle à deux sièges, quelle innovation ! Même pour un exécutif qui change toutes les lois électorales, quelle créativité ! Le ministre de l'intérieur n'aura plus qu'à aller dans les départements répandre cette nouveauté.

C'est sans doute tout bénéfice pour les têtes de liste : une élection où l'on est sûr d'être élu ! Mais ce n'est pas un progrès démocratique. Le sérieux de la ministre, que je connais, me faisait présumer la bonne foi... J'avoue que je vois ici de la mauvaise foi, du calcul. Il ne s'agit pour vous de rien d'autre, ici, que de conjurer la perspective de perdre le Sénat. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - J'ai vécu en 1982 l'instauration du suffrage universel pour l'élection des Français de l'étranger, très bien. On avait mis en place la proportionnelle à deux au plus fort reste. Je rappelle à nos collègues de gauche que cela ne vous a pas servis dans cette élection. Puis la proportionnelle à deux disparut. Au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), nous avons toujours eu une proportionnelle à trois. Pourquoi reprenez-vous cette solution que vous aviez abandonnée à juste titre ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Tous les modes de scrutin ont leurs monstruosités. Est-il normal d'avoir une majorité en sièges quand on n'est pas majoritaire en voix, comme cela se passe avec le scrutin majoritaire ? La proportionnelle, même à deux, n'a rien de choquant. Le tout est de savoir ce que l'on veut comme résultat.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Comme vous dites !

M. Pierre-Yves Collombat.  - Que l'essentiel des points de vue s'exprime, ce n'est pas choquant. Le scrutin majoritaire peut donner des résultats étranges.

M. Robert del Picchia.  - Je suis cosignataire de cet amendement. Il a été très bien défendu. Notre débat est politique. Nous avons tous intérêt à trouver une solution. Madame Tasca, nous sommes plus ou moins d'accord sur un tableau consensuel, sauf sur ce point précis. Il n'y a que quatre circonscriptions à deux, cela n'aura que peu d'incidences. Christian Cointat a raison : nous sommes prêts à voter pour ce projet de loi, à condition que nous trouvions une solution ici et tout à l'heure sur les sénateurs. Les réformes concernant l'élection des représentants des Français de l'étranger ont généralement été adoptées par consensus. Souvenez-vous de la levée de boucliers des élus des Français de l'étranger quand apparut ce projet de loi ! La question n'est pas si difficile à résoudre. Entendez mon appel.

Mme Catherine Tasca.  - Je demande une suspension de séance. Nous entendons les appels à consensus sur un texte que nous voudrions voir aboutir. Monsieur le Premier ministre Raffarin, il serait dommage de s'en tenir aux procès d'intention...

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 25.

L'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe socialiste.

M. le président.  - Il y a lieu à pointage. En attendant, nous allons passer à l'examen de l'article 29 nonies.

Article 29 nonies

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - J'avais déposé un amendement d'appel relatif au remboursement des frais pour les candidats ayant recueilli plus de 5 % des voix. Il a été sanctionné par l'article 40.

Il créait, c'est vrai, une charge publique, mais en France les dépenses de déplacement sont éligibles à remboursement ; il en va de même à l'étranger pour les législatives. Pour favoriser la démocratie locale, il faut que les candidats aient les moyens de se déplacer. Et il ne s'agit pas, à l'étranger, d'un simple ticket de métro, mais de billets de train ou d'avion. Seuls les candidats fortunés ou soutenus par de grands partis - et encore - pourront faire campagne.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou, à défaut

par le mot :

et

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - L'information des électeurs est d'autant plus nécessaire qu'à l'étranger, l'accès à la presse française est réduit et l'affichage limité. Il est indispensable, au-delà du courriel, qui ne saurait toucher tout le monde, de prévoir un envoi postal. Dans de nombreux pays, ADSL et 3G ne font pas partie du quotidien. Se fier à un simple courriel serait discriminatoire, et le coût d'un envoi postal ne va pas déstabiliser nos finances publiques.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - L'alinéa premier prévoit un envoi par courriel ou, à défaut, un envoi postal ; cette rédaction est équilibrée. Si une adresse électronique a été indiquée par l'électeur, il n'y a pas de raison de supposer qu'il ne le consultera pas. Défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - L'avantage du courriel, est double : écologique, puisqu'il allège l'empreinte carbone, et budgétaire. Le système de courriel, doublé par SMS, fonctionne bien : il est utilisé par nos postes dans les situations de crise.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Ango Ela.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.

Mme Claudine Lepage.  - Amendement de cohérence, qui remédie, de surcroît, à la fracture numérique : il ne s'agit pas de revenir à l'envoi par courrier des documents électoraux, l'expérience des législatives nous a suffisamment instruits.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Sur le référendum d'initiative partagée, la commission des lois avait pris en compte cet argument : elle est favorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Notre logique est la même que pour l'amendement précédent. Il est toujours possible de contacter les électeurs par SMS. Défavorable.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - J'ai cosigné cet amendement parce que si, comme écologiste, je me réjouis de l'impact positif de la dématérialisation sur l'environnement, je ne peux, venant d'Afrique centrale, ignorer la fracture numérique. Les SMS ? Ils ne permettent pas une information complète. Il faut accompagner encore quelques temps les Français isolés, dans l'attente de la réduction de la fracture numérique.

M. Robert del Picchia.  - Très bien !

M. Christophe-André Frassa.  - Les numéros de téléphone des Français sont déposés sur les registres des consulats. Ils ne sont pas communicables pour la propagande électorale... Si l'amendement est de transition, en attendant la réduction de la fracture numérique, j'y souscris.

M. Robert del Picchia.  - Moi aussi. Si on ne dispose pas d'internet, on n'entend plus parler de l'élection jusqu'au jour J. J'ajoute que l'économie sur le remboursement des circulaires imprimées pourrait être mise à profit pour l'information des personnes dépourvues d'internet. Comment imaginer que des électeurs ne soient pas informés ?

M. Christian Cointat.  - Je voterai, moi aussi, cet amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Il sera difficile matériellement de déterminer qui devra recevoir la propagande par courrier. Les consulats auront fort à faire.

M. Christophe-André Frassa.  - Rien de plus simple !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - On peut craindre aussi, que les électeurs, forts de cette disposition, insistent pour recevoir la propagande par courrier.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Soyons cohérents. Sur le projet de loi organique relatif à l'article 11 de la Constitution, la commission des lois, suivie par le Sénat unanime, a considéré qu'il fallait laisser la possibilité d'un envoi papier par courrier. Dans les pays où l'internet arrive mal, même si l'envoi postal peut être sujet à retard, cela est mieux que rien. C'est une question de respect du droit des citoyens, personne n'est obligé d'avoir internet chez lui. Voilà pourquoi la commission est favorable à cet amendement.

L'amendement n°52 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par MM. del Picchia et Cointat.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale

par les mots :

au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire

II.  -  Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 5

Remplacer le mot :

consulaire

par le mot :

électorale

M. Robert del Picchia.  - Le II et le III de cet amendement n'ont plus lieu d'être. Je rectifie l'amendement. Il s'agit de s'assurer que les bulletins iront bien au chef lieu.

M. le président.  - Il s'agira de l'amendement n°32 rectifié.

Amendement n°89, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

conseillers de

par les mots :

conseillers à

et les mots :

comprises de

par les mots :

comprises dans

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Favorable à l'amendement n°32 rectifié sous réserve d'une rectification : remplacer « circonscription électorale consulaire » par « circonscription électorale ». Il serait utile de maintenir le paragraphe III.

M. Robert del Picchia.  - Je rectifie comme souhaité.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est favorable.

L'amendement n°32 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°89 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque circonscription, l'État réalise et imprime une affiche électorale unique reproduisant la liste des candidats ou les listes de candidats ainsi qu'un résumé de leur circulaire établi par les candidats en un nombre de signes fixé par décret. Cette affiche est apposée à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - L'institution d'une affiche unique imprimée par l'État, à la place des affiches par candidat, réduirait l'impact budgétaire et environnemental de l'élection, tout en garantissant un traitement égal à l'ensemble des candidats.

En améliorant l'information des électeurs, cette mesure favoriserait la mobilisation électorale des Français de la circonscription. Elle éviterait également la pollution visuelle et réduirait l'impact carbone de l'élection. L'égalité de traitement entre candidats en serait améliorée. C'est ce qui prévaut, avec de bons résultats, dans de nombreux pays.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La possibilité existe, pour chaque liste, d'imprimer une affiche, nous l'avons votée à l'article 29 ter ; votre proposition ne pourra que s'y ajouter. Nous ne pouvons y être favorables ; il faut préserver la possibilité, pour chaque liste, d'exprimer la créativité.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - L'État n'a pas à se substituer aux candidats dans la propagande électorale. Défavorable.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je le regrette. Il ne s'agit pas d'une affiche complémentaire, monsieur le rapporteur, mais bien de substitution. Et les locaux des consultas ne suffisent déjà pas à l'affichage des associations...

M. Robert del Picchia.  - Si on prévoit une affiche commune où sera la liberté d'expression de chacun ? Je n'ai vu cela que dans les pays de l'Est à l'époque soviétique ! Je suis obligé de voter contre.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Un seul parti, une seule affiche...

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Encore une fois, l'article 29 ter prévoit le droit pour chaque liste d'avoir une affiche. Tel qu'il est rédigé, l'amendement en ajoute une...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je retire l'amendement, mais c'est pourtant une solution d'avenir, économique pour les finances publiques et l'environnement. Je ne désespère pas de convaincre.

L'amendement n°68 est retiré.

L'article 29 nonies, modifié, est adopté.

M. le président. - Je reviens au résultat du scrutin public sur l'amendement n°29.

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Robert del Picchia.  - Ce n'était pas loin !

L'article 29 octies est adopté.

Article 29 decies

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, à condition d'en avoir fait la demande au poste consulaire dans les délais prévus, voter par correspondance sous pli fermé. Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance sous pli fermé reçoivent par voie postale le matériel de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Les pourfendeurs du vote sous pli fermé arguent de risques pour la sincérité du scrutin. Mais ils sont les mêmes pour le vote par procuration et le vote électronique, et le Conseil constitutionnel a validé ce dernier mode de votation - ce que n'a pas fait, soit dit en passant, la Cour constitutionnelle allemande, pour laquelle le vote par ordinateur empêchait électeurs et scrutateurs de vérifier le bon déroulement du dépouillement.

Quant au coût du vote électronique, il est loin d'être minime, et ce n'est pas lié à sa seule première mise en place. En comparaison, le coût du vote par correspondance est minime. Peu d'électeurs y auraient eu recours lors des législatives ? Cela est imputable à la nouveauté, fortement médiatisée, du vote par internet.

M. le président.  - Il est temps de conclure ! (On renchérit sur plusieurs bancs)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - J'aurais beaucoup d'autres choses à dire (marques d'impatience à gauche) mais j'en reste là.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Dois-je vous rappeler les termes de votre motion d'irrecevabilité d'hier, où vous attaquiez le vote sous pli fermé, bien moins problématique que ce que vous proposez ici ? Il faut rester humble sur le sujet, au vu de certains dérapages passés... Défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Même avis. Le vote à l'urne, le vote par procuration, le vote électronique sont possibles. Le vote par correspondance n'a été utilisé, lors du dernier scrutin, que par 2 % des électeurs.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je regrette de n'avoir pu m'expliquer plus au fond... (Exclamations à gauche)

M. Marc Daunis.  - C'est de l'humour !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Certains pays utilisent le vote par correspondance pour les députés. Voyez l'Italie. La France veut se singulariser, mais ce choix est discriminatoire. Sachant le résultat du vote, je retire l'amendement.

M. Christian Cointat.  - Je le reprends, même si je n'y suis pas favorable. On ne peut changer, sans mesures transitoires, un système d'élection qui n'avait lieu dans certains pays que par correspondance. L'Allemagne ne votait, il fut un temps, que par correspondance, et continue beaucoup de le faire. Quand l'acheminement du courrier marche bien, la dépense n'est pas inutile. Avant de supprimer le système, il faudra sensibiliser les électeurs. Je m'abstiendrai sur cet amendement que j'ai repris.

L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Cointat.  - La nouvelle forme de vote ici inventée, soit la remise par l'électeur de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire, est profondément dérogatoire au droit commun électoral dont elle transgresse plusieurs principes majeurs que notre législation républicaine a progressivement consacrés depuis plus d'un siècle et demi. Toutes les garanties constitutionnelles ne sont pas offertes : soustraction de bulletins à toute surveillance démocratique pendant plusieurs jours ou heures, conservation de ces bulletins par la seule administration, absence de toute garantie législative de conservation ou de sécurisation des bulletins, absence de tout contrôle démocratique de ces opérations, aucune place n'étant faite aux délégués des candidats ou listes.

On m'objecte qu'il en va de même pour le vote par correspondance : c'est pourquoi j'y ai toujours été hostile.

Le projet de loi ne dit rien du sort des enveloppes et bulletins de vote jusqu'au moment où ils seront apportés dans la salle du scrutin - comme si le législateur ne devait pas s'y intéresser et laisser à l'exécutif le soin de pallier le grave silence de la loi. Ce n'est pas acceptable.

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

A. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l'ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d'élection dans un délai de sept jours avant le jour du scrutin. Ils remettent leurs bulletins auprès d'un fonctionnaire assermenté de l'ambassade ou du poste consulaire disposant d'un bureau de vote. Tout dépôt d'une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l'autorité administrative à l'électeur et d'une inscription dans un registre spécial.

Les plis sont immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées.

Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents.

Chaque liste peut désigner un délégué dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l'ensemble de ces opérations de vote.

L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes sécurisées jusqu'à l'ouverture du scrutin.

Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l'intégrité des enveloppes et des plis, et de la correspondance entre le registre spécial visé au premier alinéa du présent paragraphe et le nombre d'enveloppes constaté.

B. - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

C. - Alinéa 2

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

M. Christian Cointat.  - Amendement de repli qui témoigne de notre bonne volonté. On entoure ici le vote par anticipation de garanties républicaines indispensables.

M. le président.  - Amendement n°98, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Nous nous inspirons de la proposition de M. Cointat, en proposant des garanties réalistes. Les problèmes que soulève notre collègue s'appliquent aussi au vote par correspondance, qui pose en plus le problème du ramassage des enveloppes, c'est pourquoi nous n'en voulons plus. Mais il faut tenir compte des circonstances locales, quand, par exemple, le samedi ou le dimanche ne sont pas chômés. Il faut donner aux électeurs la possibilité de voter.

Défavorable à l'amendement n°14 rectifié bis. Même avis sur l'amendement n°15 rectifié bis.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le vote par anticipation est une avancée démocratique. Sagesse sur l'amendement n°14 rectifié bis. Défavorable sur l'amendement n°15 rectifié bis, dont les dispositions sont d'ordre réglementaire. Sagesse sur l'amendement n°98.

M. Christian Cointat.  - Je ne comprends pas l'avis défavorable du rapporteur. Que les bulletins, pour le vote par anticipation, soient placés dans l'urne sécurisée est une garantie. C'est la moindre des choses, ensuite, que l'urne soit remise au bureau de vote compétent. Sans délégué de liste, enfin, on ouvre la porte à tous les abus. L'ambassadeur est responsable de la conservation : cela va de soi. Que les urnes, enfin, ne puissent être ouvertes que le jour du scrutin n'a rien d'extraordinaire. Dispositions réglementaires, dites-vous, madame la ministre. Mais il s'agit là de règles démocratiques dont le non-respect est toujours sanctionné par le Conseil constitutionnel.

M. Christophe-André Frassa.  - L'article 34 de la Constitution vise tout ce qui concerne l'élection. Sans doute tout ce qui est mentionné à l'amendement n°14 rectifié bis n'est-il pas de nature législative, mais je vous demande, madame la ministre, de vous engager sur le contenu du décret. Ce système s'appliquera pour les sénatoriales, gardons-le présent à l'esprit : vous laissez la loi muette sur le temps entre la remise de bulletin et le dépouillement. Je ne pense pas que le Conseil constitutionnel voie cela d'un bon oeil.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Je puis prendre l'engagement de retenir la majorité des points soulevés dans votre amendement dans le décret. Le vote aux sénatoriales n'est pas anticipé. Vous vous demandez ce que devient l'enveloppe après avoir été reçue par l'ambassadeur... S'agit-il de porter le soupçon sur la probité des fonctionnaires ?

M. Christophe-André Frassa.  - Je ne dis pas cela ! Je demande des garanties.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Qu'entend d'ailleurs M. Cointat par une urne sécurisée ? Pour moi, c'est une urne placée dans un bureau de vote.

M. Christian Cointat.  - C'est une urne fermée à clé et les clés sont confiées à deux personnes, chacune des deux clés étant nécessaire pour ouvrir l'urne.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°14 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os15 rectifié bis et 98 deviennent sans objet.

L'article 29 decies, modifié, est adopté.

Article 29 undecies

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

lundi

par le mot :

mardi

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Cet amendement reporte la proclamation des résultats au mardi pour des raisons techniques.

L'introduction d'un scrutin direct pour l'élection des conseillers à l'AFE alourdit la procédure de dépouillement, en raison de la nécessité de confirmer les résultats du scrutin pour l'élection des conseillers AFE au regard de ceux pour l'élection des conseillers consulaires.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°47 est adopté.

L'article 29 undecies, modifié, est adopté.

Article 29 duodecies

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Gorce.

Alinéa 1

Après les mots :

groupements politiques

supprimer les mots :

et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France

M. Gaëtan Gorce.  - La commission des lois a modifié à la marge les modalités de financement des campagnes électorales, en ajoutant aux partis politiques les associations des Français de l'étranger. Les partis doivent désigner un mandataire et respecter des règles et conditions strictes, qui ne s'appliqueront en rien à ces associations, lesquelles pourraient même mobiliser des fonds privés en dehors de toute règle. J'y vois un danger pour la démocratie. Ces associations sont reconnues d'utilité publique, ce qui garantit leur caractère non-partisan ; il est en l'espèce, paradoxal de leur permettre de participer à une campagne électorale. Je propose en conséquence de revenir sur cette rédaction.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l'expérience des ces associations. À titre personnel, je suis en harmonie avec vous, mais la commission s'est déclarée défavorable à votre amendement.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Sagesse.

M. Richard Yung.  - C'est un débat de fond. La réalité de l'étranger est différente de celle de la France métropolitaine. Depuis une trentaine d'années, l'action s'est organisée autour des deux grandes associations que vous connaissez. On pourrait créer des paravents. Je n'y suis pas favorable. Ce n'est pas un problème de flux financier. Les associations n'apportent guère d'argent, elles aident à faire campagne. C'est un soutien, mais pas une aide financière. Conservons le dispositif tel qu'il est prévu et travaillons à répondre aux questions de Gaëtan Gorce.

M. Christophe-André Frassa.  - Je vous rejoins. J'ai eu l'honneur d'être secrétaire général mondial de l'une de ces associations et je le confirme : l'aide n'est pas financière, mais intellectuelle et de service. Je préfère que cette disposition demeure dans la loi. Cet amendement ne se réfère pas aux seules associations reconnues d'utilité publique. Nous en avons largement débattu en commission.

Je me range à l'avis de la commission. Dans un décret pourrait être mentionnée l'obligation de déposer des comptes de campagne et de désigner un mandataire. Je pense qu'aucune association n'y verrait d'inconvénient. Travaillons-y comme le suggère M. Yung en maintenant le texte en l'état.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Ce débat est très utile, monsieur Gorce, la transparence est essentielle, y compris à l'étranger. Les campagnes électorales locales à l'étranger se font parfois au domicile des résidents, avec des moyens très réduits. Nous avons besoin des citoyens de ces associations qui forment un vivier. Leur soutien, leur expérience, leur savoir-faire épaulent utilement les candidats.

Mme Catherine Tasca.  - J'abonde dans le même sens. M. Gorce a parfaitement raison de nous alerter sur ce point, dont j'espère qu'il ne se convertira pas en impasse juridique. Compte tenu de la contribution des grandes associations nationales, jugée par tous irremplaçable, il convient de maintenir le texte en l'état. Sa discussion va se poursuivre. Une solution peut être trouvée, avec les députés et le Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre l'amendement de M. Gorce.

M. Gaëtan Gorce.  - Je regretterais qu'on laisse entendre que la législation s'appliquant aux partis politiques, est particulièrement restrictive. Notre droit ne définit pas les partis politiques mais les reconnaît comme obligés de désigner un mandataire et de déposer des comptes annuels. Rien d'extraordinaire à faire donc pour les associations ! C'est très simple. Et cela permettra à la commission des comptes de regarder l'origine des ressources, d'interdire le financement par les personnes morales et de plafonner les dons...

Il serait dommageable de ne pas saisir cette occasion. Il ne s'agit pas de jeter la suspicion, mais ces règles se justifient d'autant que les contrôles sont plus difficiles à mener à l'étranger qu'en France.

M. Robert del Picchia.  - Je suis décidé à voter cet amendement à moins que la proposition de M. Frassa soit acceptée, que le décret précise que les associations seront soumises à ces obligations.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Ce n'est pas du domaine du décret.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Gorce et Mme Tasca montrent le chemin. Le processus parlementaire est à son début. N'improvisons pas. Nos collègues députés prendront connaissance de nos débats. Je ne verrais qu'avantage à ce qu'un amendement dispose que lesdites associations nomment un mandataire, publient des comptes de campagne et respectent les plafonds définis par les lois de 1988 et 1990.

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

L'article 29 duodecies est adopté.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré.

Article 29 terdecies

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - Je souligne l'absurdité qui consiste à doter les grandes métropoles d'un nombre important d'élus, alors que des zones difficiles ne seraient pas représentées. Le seul critère démographique n'est pas pertinent pour représenter toutes les communautés françaises.qui existent de par le monde. Il est des circonscriptions émergentes ou aux relations si difficiles avec leur voisin qu'il n'y a pas de sens à rattacher à une grande métropole. Huit conseillers consulaires pour une dizaine de pays d'Asie centrale, c'est, à l'évidence, insuffisant. La commission des lois de l'AFE avait montré qu'il était possible de procéder à un découpage qui respecte mieux la variété des situations.

J'aurais souhaité que le nombre d'élus par circonscription soit plafonné à sept. Mais l'opération politique de redécoupage à laquelle vous vous livrez ne peut accepter des considérations de bon sens. La Croatie représentera une circonscription, autant que nombre de ses voisins des Balkans.

Il serait normal de conditionner l'inscription sur les listes électorales à une démarche volontaire réitérée par exemple tous les trois ans. Nombre de binationaux ne s'intéressent pas aux élections.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Je ne peux laisser passer cette remise en cause du droit de la nationalité. Laissez à tout Français résidant à l'étranger la capacité de s'exprimer : une telle proposition faite par une sénatrice qui les représente ne laisse pas de m'étonner.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je ne peux rester sans réagir. Les Français de l'étranger sont stigmatisés pour leur non-participation aux élections. Les listes ne sont pas à jour. Un ambassadeur demeure sur la liste d'un pays qu'il a quitté depuis huit ans. Vérifions l'appartenance réelle à la communauté des Français de l'étranger de ceux qui sont inscrits sur ces listes.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 1, dernière phrase

1° Remplacer le mot :

estimée

par le mot :

arrêtée

2° Remplacer le mot :

estimé

par le mot :

arrêté

M. Robert del Picchia.  - Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l'année qui précède celle de l'élection, on dispose au 1^er janvier suivant d'un chiffre précis d'inscrits.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Sous mon influence, la commission a émis un avis défavorable. Je constate en cet instant que vous avez raison. Je m'en remets à la sagesse.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Favorable.

L'amendement n°37 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. del Picchia et Cointat.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. Robert del Picchia.  - Il s'agit de modifier les circonscriptions AFE et les circonscriptions électorales consulaires en raison d'un redécoupage qui en augmente le nombre, afin de mieux prendre en compte le nombre de Français résidant dans ces différentes circonscriptions, l'étendue géographique, les réalités du terrain, les difficultés de communication et les conditions posées par le Conseil constitutionnel.

J'ai trois tableaux à vous proposer. Nous sommes passés du rapport de un pour 19 000 proposé par le Gouvernement à un pour 16 000. Il y a 20 circonscriptions et 102 élus à l'AFE. À vous de juger. Nous essayons de trouver une solution acceptable pour tous.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Catherine Tasca.  - Ce sujet important nous a beaucoup occupés. Nous replaçons les circonscriptions électorales pour l'élection des conseillers consulaires dans le cadre d'un découpage plus approprié des circonscriptions pour l'élection des conseillers à l'AFE, les portant au nombre de vingt au lieu des seize initialement proposées par le Gouvernement. Cela permet une meilleure représentativité et une plus grande proximité des conseillers à l'AFE dans le cadre de circonscriptions plus cohérentes et mieux aptes à prendre en considération la réalité de la vie locale.

Nous modifions le découpage de certaines circonscriptions électorales pour l'élection des conseillers consulaires afin qu'elles soient en meilleure adéquation avec la réalité locale. Cet exercice est particulièrement difficile. Cet amendement dessine une géographie rationnelle, certainement pas parfaite, tant elle pourrait être ajustée à l'infini, mais elle traduit un équilibre d'ensemble.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par MM. Cointat et Frassa.

Alinéa 2, tableau, soixante-quatrième à soixante-treizième lignes

Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :

M. Christian Cointat.  - Nous arrivons à l'un des deux points sensibles restant à résoudre pour parvenir à un consensus. Les solutions préconisées ne sont pas parfaites, en effet. Les territoires seront toujours trop vastes pour les élus. Le problème ne tient pas au découpage. Je suis prêt à l'accepter.

Mais nous ne pouvons accepter une proportionnelle à deux sièges. Or un amendement adopté à une voix de majorité le rend obligatoire. Je dis au Gouvernement : ne franchissez pas le point de non-retour ! Le découpage que vous voulez, soit, mais pas de circonscription à deux sièges ! Mon amendement reprend le découpage initial du Gouvernement. Je remercie Mme la ministre, avec laquelle nous en avions discuté avant même le dépôt du projet. Lisez attentivement le tableau ; vous ne trouverez aucune circonscription à deux sièges. Mon amendement reprend le projet initial du Gouvernement, je le répète, en passant à 102 sièges, point sur lequel nous sommes d'accord - mais j'anticipe.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - En effet ! Nous n'en sommes pas encore au chapitre III. Il ne s'agit ici que des conseillers consulaires.

M. Christian Cointat.  - C'est juste. Mais pour que les cases se remplissent, il fallait diviser en deux une circonscription.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°30 rectifié, favorable à l'amendement n°64 rectifié et défavorable à l'amendement n°40.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Je rends hommage au sens de l'équilibre de M. del Picchia, mais le diable est dans les détails. Certaines modifications ne correspondent ni à nos discussions ni aux principes fondamentaux qui président au découpage des circonscriptions à l'étranger. L'amendement n°64 rectifié respecte l'essentiel de l'architecture du projet du Gouvernement. Nous y sommes favorables. Monsieur Cointat, nous avons encore du temps pour poursuivre la réflexion. Défavorable à l'amendement n°40.

M. Christian Cointat.  - Ce vote conditionne celui de tout à l'heure ; d'où l'anticipation. Réfléchissez-bien ! En fonction du résultat de ce vote, nous voterons ou pas le texte. Pour des raisons politiques, et de principe, nous ne pouvons pas accepter la proportionnelle à deux sièges. Etes-vous prêt à prendre le risque d'une censure constitutionnelle ? Le jeu en vaut-il la chandelle ? Le Conseil constitutionnel pourrait censurer la deuxième prolongation de mandat. Que fera-t-on alors ? Avez-vous intérêt à prendre ce risque, alors même que l'amendement n°40 démontre notre bonne volonté. Il y aura un scrutin public. Vos élus seront-ils ravis d'apprendre que vous avez voté pour la proportionnelle à deux sièges. Le CRC, le RDSE, les Verts devront l'expliquer à leurs électeurs. Ayez la sagesse de ne pas détruire ce que nous avons cherché à construire.

M. Christophe-André Frassa.  - Moi aussi, je vous lance un appel. Il y a quatre circonscriptions à deux sièges. Dans le meilleur ou le pire, c'est selon, des cas, nous en remporterons deux et la gauche deux. Je ne m'explique pas votre crispation sur le scrutin proportionnel à deux sièges. Pourquoi ce qui a été refusé hier est proposé aujourd'hui ? Madame la ministre, chers collègues de gauche, je vous lance un appel : ce serait déraisonnable pour la réforme que nous voulons tous mener à bien.

Mme Tasca, je découvre avec bonheur, au détour de votre tableau que peut-être la France va changer de position à l'égard de la Corée du Nord ? En tant que vice-président du groupe d'études et de contact avec la Corée du Nord du Sénat, je m'en réjouis.

Mme Catherine Tasca.  - Vous savez bien que ce n'est pas le régime nord-coréen qui compte, mais l'exigence de représentation des Français qui résident dans ce pays.

Monsieur Cointat, nous sommes arrivés à quelque chose de tout à fait acceptable. Je comprends votre interrogation, mais cela ne concerne que les quatre circonscriptions à deux sièges de ce tableau. Votre argument est parfaitement réversible : pour ces quatre cas, vous seriez donc prêts à remettre en cause votre adhésion globale à ce projet que vous avez amélioré sur beaucoup de points ?

Ce texte concerne l'élection des sénateurs des Français de l'étranger. Nous souhaitons une adhésion aussi large que possible, sur tous les bancs de notre assemblée. Ce que vous avez dit n'est certainement pas tombé dans l'oreille d'un sourd et le Gouvernement y réfléchira sans doute, dans la suite du parcours parlementaire de ce texte. (M. Jean-Yves Leconte, rapporteur applaudit)

M. Robert del Picchia.  - Je n'ai pas touché les circonscriptions consulaires. Madame la ministre, vous avez accepté l'amendement n°64 rectifié. Ma proposition le modifie légèrement pour que les circonscriptions à deux sièges passent à trois sièges. Si l'on y réfléchissait, on trouverait un accord. Peut-être peut-on voter un peu plus tard.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Le débat sur les circonscriptions AFE viendra plus tard. Il s'agit simplement ici de l'annexe qui vise les circonscriptions consulaires.

M. Robert del Picchia.  - Certes.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Adoptons l'amendement de Mme Tasca et débattons plus tard du découpage AFE.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Oui, nous avons construit ce projet de loi ensemble. Les seize circonscriptions de départ ne comportaient pas de circonscriptions consulaires à deux sièges. Elles posent problème aujourd'hui. Il serait dommage de ne point oeuvrer ensemble. Il y a une navette...

M. Christian Cointat et M. Robert del Picchia.  - Non !

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - En effet, mais ce texte sera examiné à l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'amendement n°30 rectifié par scrutin public à la demande des groupes UMP et socialiste.

M. Robert del Picchia.  - Je le retire pour ne pas ajouter à la confusion.

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

A la demande des groupes UMP et socialiste, l'amendement n°64 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°40 devient sans objet.

L'article 29 terdecies et annexe n°1, ainsi modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ainsi que la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission du développement durable a émis, à l'unanimité (onze voix pour), lors de sa réunion du 19 mars un vote favorable à la nomination de M. Guillaume Pépy comme président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (procédure accélérée).

Discussion des articles (Suite)

L'article 29 quaterdecies est adopté, ainsi que les articles 29 quindecies et 29 sexdecies.

Article 29 septdecies

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 3

I. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

II. - Seconde phrase

Remplacer la référence :

septdecies

par la référence :

sexdecies

L'amendement de précision n°96, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 29 septdecies, modifié, est adopté, ainsi que les articles 29 octodecies et 29 novodecies.

Article 29 vicies

M. le président.  - Amendement n°90, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 2

Après le mot :

étrangères

insérer les mots :

, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement d'harmonisation.

L'amendement n°90, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Je profite de l'adoption de l'amendement à l'article 29 novodecies pour dénoncer l'acharnement à maintenir de tels termes pour les articles : tous nos compatriotes n'ont pas appris le latin.

M. Christian Cointat.  - Passons au grec ! (Sourires)

M. le président.  - C'est une numérotation provisoire, vous le savez.

Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Cointat et Frassa.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau : 

M. Christian Cointat.  - On revient au débat de tout à l'heure : nous avons adopté le tableau, reste à remplir les cases. Rien n'empêche de le faire différemment. Tel est le but de cet amendement, qui s'appuie sur le découpage du Gouvernement et répond à son attente : 102 sièges, comme convenu. Nous pourrions nous retrouver là-dessus, pour sortir de l'impasse.

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Mme Catherine Tasca.  - Ce découpage résout la plupart des problèmes.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié, présenté par MM. del Picchia et Cointat.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

M. Robert del Picchia.  - C'est à peu près le tableau de Mme Tasca, sauf pour les circonscriptions à deux élus qui passent à trois. On arrive à 20 circonscriptions, 102 élus à l'AFE, et la répartition des conseillers consulaires correspond à ce qui était proposé.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La commission est favorable à l'amendement n°65 rectifié, défavorable aux autres.

Je salue les efforts de chacun, puisque toutes les propositions retiennent le chiffre de 102 conseillers, conformément à notre voeu commun.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Même avis. Le Gouvernement est dans le même état d'esprit d'ouverture : il s'inspirera, à l'Assemblée nationale, de vos propositions.

M. Christian Cointat.  - Nous ne voterons pas l'amendement n°65 rectifié. Reconnaissez que nous cherchons vraiment à trouver une solution consensuelle. J'espère que la ministre saura, à l'Assemblée nationale, saisir cette main tendue. Si tel n'était pas le cas, nous ne pourrions vous rejoindre au moment de la CMP. Mais je reste optimiste.

Mme Catherine Tasca.  - Je veux, moi aussi, rester optimiste. Je ne doute pas que cette question, qui n'est pas majeure à nos yeux, semble compter beaucoup pour nos collègues de l'opposition. J'espère que la suite des débats permettra d'aboutir à une solution.

M. Robert del Picchia.  - C'est faisable, il ne faut que des modifications minimes. La discussion à l'Assemblée nationale portera sur ces tableaux. Peut-on considérer que l'accord sur le suffrage universel pour les conseilles à l'AFE et le nombre de 102 sont acquis ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - L'accord pour les 102 conseillers est acquis. Nous avons beaucoup tergiversé, d'où ces débats. Nous comptons sur vous pour nous sortir de cette impasse où vous nous avez guidés.

L'amendement n°41 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°65 rectifié est adopté.

L'amendement n°80 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 29 vicies et annexe 2, ainsi modifié, est adopté.

Article 29 unvicies

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

l'ensemble des

M. Robert del Picchia.  - Si tous les candidats à l'élection des conseillers à l'AFE doivent être également candidats à l'élection des conseillers consulaires, le contraire n'est pas possible. On ne peut pas obliger tous les candidats à l'élection des conseillers consulaires à se présenter à l'élection des conseillers à l'AFE. Certains peuvent vouloir n'être que conseillers consulaires.

C'est pourquoi j'insiste pour que l'on ait deux élections distinctes avec deux bulletins de vote distincts.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Dès lors que nous souhaitions un vote au suffrage universel direct pour les conseillers AFE, qui devaient aussi être conseillers consulaires, la question n'était pas simple. Prévoir un double bulletin posait problème. D'où la solution retenue par notre commission. N'allons pas tromper l'électeur en lui donnant l'illusion que les deux votes sont indépendants. D'où notre avis défavorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Sagesse.

M. Robert del Picchia.  - Il est beaucoup plus simple, avec le suffrage universel direct, d'avoir deux bulletins et deux votes.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Pas avec la contrainte que j'ai rappelée.

L'amendement n°33 est retiré.

L'article 29 unvicies est adopté, ainsi que l'article 29 duovicies.

Article 29 tervicies

M. le président.  - Amendement n°97, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement de précision.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°97 est adopté.

L'article 29 tervicies modifié est adopté, ainsi que l'article 29 quatervicies

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°91, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Après l'article 29 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Nous voulons maintenir une faculté actuellement ouverte aux conseillers à l'AFE.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Les listes sont consultables par les citoyens : l'amendement ne me paraît pas utile. Sagesse.

M. Christophe-André Frassa.  - Tout citoyen peut prendre connaissance des listes de sa circonscription, pas de l'ensemble de la circonscription AFE. Cet amendement se justifie donc.

L'amendement n°91 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°93, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

I.  -  Après l'article 29 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Modalités d'application

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il s'agit de prévoir les mesures règlementaires d'application des dispositions électorales de ce projet de loi.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Sagesse.

L'amendement n°93 est adopté et devient un article additionnel.

Article 30

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. del Picchia.

I. - Alinéas 1 et 3

Remplacer (deux fois) les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

II.  -  En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

M. Robert del Picchia.  - Il s'agit d'éviter toute ambigüité et toute confusion dans l'esprit des électeurs. Ceux-ci vont déjà devoir distinguer les conseillers à l'AFE des conseillers consulaires, et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat.

Mais la question a déjà été tranchée.

L'amendement n°60 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°73, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je le retire aussi mais je tiens à rappeler que cette dénomination a été souhaitée par un vote unanime de l'AFE le 7 mars 2013.

L'amendement n°73 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 1^er, première phrase

Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Si la commission des lois a modifié les divisons relatives aux délégués consulaires, il n'en demeure pas moins qu'aucun article ne définit le rôle des délégués consulaires. Cet amendement répond à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et fait écho à la demande de l'AFE formulée lors de sa dernière session.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - La notion de délégué consulaire est claire dans le texte. Cet amendement est purement déclaratif et son adoption ne changerait pas le texte. En parler nous aura donné l'occasion de clarifier les choses ; vous pouvez maintenant le retirer.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le Gouvernement est favorable à cette clarification opportune.

M. Christophe-André Frassa.  - Je suis Mme Ango Ela. On ne peut laisser le texte de l'amendement en l'état : les conseillers sont là pour « compléter » et non « renforcer » le corps électoral.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Tout à fait d'accord.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Dès lors que cette rectification est acceptée, nous ne ferons pas obstacle à ce que cet amendement soit adopté.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Je rectifie.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Article 31

M. le président.  - Amendement n°44, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission,

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Rien n'est prévu pour le cas de démission des délégués consulaires. Nous proposons d'en aligner les modalités sur celles prévues à l'article 29 octodecies pour les conseillers consulaires. Ainsi, les démissions des délégués consulaires seront adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Favorable.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Cette précision est en effet nécessaire pour pourvoir correctement aux vacances. Favorable.

L'amendement n°44 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 32 est adopté, ainsi que l'article 33.

Article 33 bis

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Il s'agit encore d'empêcher qu'un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député ou sénateur des Français établis hors de France ne cumule son mandat parlementaire avec son mandat local.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Nous avons eu ce débat : retrait.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°43 est retiré.

L'article 33 bis est adopté, ainsi que les articles 33 ter, 33 quater et 33 quinquies.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

I. - Après l'article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code.

Le plafond des dépenses est de 10 000 euros par liste, majoré de 0,007 euro par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III bis

Financement de la campagne électorale

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il s'agit de prendre en compte la mise en place de comptes de campagne à compter de l'élection de 2014. Nous harmonisons les règles applicables à l'élection des députés et des sénateurs des Français à l'étranger.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très bien !

L'amendement n°100 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 33 sexies est adopté, ainsi que l'article 33 septies.

Article 33 octies

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l'ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

M. Christian Cointat.  - L'article porte sur les modalités de vote. Sont prévus soit un vote en personne, soit la remise d'un pli. Cette deuxième possibilité est inédite en France et ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Il y eut un débat, en 1977, sur une proposition du gouvernement de l'époque, pour le vote des Français de l'étranger aux législatives. On est dans le même cas de figure.

Or les débats furent houleux. La commission des lois du Sénat avait alors estimé à l'unanimité que ces dispositions étaient de nature législative et ne pouvaient être prises par décret, ajoutant que la procédure était dangereuse. L'Assemblée nationale avait purement et simplement supprimé cette disposition, le président de sa commission des lois ironisant sur les « urnes baladeuses ». Et d'ajouter « Quand les urnes auront des ailes... ». Cette disposition avait été rejetée par tous les groupes et M. Forni, orateur du groupe socialiste, affirmait vivement qu'elle était inconstitutionnelle. Nous n'inventons donc rien, car notre interprétation est la même : nous ne voulons pas de bulletins baladeurs, transportés sans aucun contrôle, même si nous ne mettons nullement en cause la probité des fonctionnaires du ministre des affaires étrangères.

L'urne doit être clairement matérialisée. On ne voit pas pourquoi on supprimerait, chose inédite, le vote à l'urne. Le rapporteur l'a heureusement réintroduit dans son texte mais il a conservé cette possibilité de vote sous pli. Nous proposons de la remplacer par un vote électronique, qui ne concernera au maximum que quelque 500 personnes.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

A. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l'ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d'élection le deuxième dimanche qui précède le scrutin. Ils remettent leurs bulletins en mains propre à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Tout dépôt d'une enveloppe fait l'objet d'un récépissé remis par l'autorité administrative à l'électeur et d'une inscription dans un registre spécial.

Les plis sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé.

A l'issue de la période de vote, l'ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance.

Dès l'ouverture de la valise à Paris, un membre du personnel diplomatique ou consulaire assermenté récupère l'enveloppe scellée et la transporte immédiatement au bureau de vote.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.

Le président du bureau de vote assure la conservation des enveloppes scellées qui ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l'intégrité des enveloppes et des plis.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.

B. - Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

C. - Alinéa 2

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II. -

M. Christian Cointat.  - Encore une preuve de notre bonne volonté. On ne peut remettre un pli à l'ambassadeur sans autre forme de garantie. « Voici mon bulletin de vote, monsieur l'Ambassadeur. Couchez mes hommages aux pieds de votre épouse et saluez vos enfants. » Et bonsoir ! Non, les plis doivent être déposés dans un coffre sécurisé et expédiés par valise diplomatique sous scellés. Chaque liste doit bénéficier d'un délégué à Paris et le président du bureau de vote avoir la responsabilité de ces enveloppes. S'il y avait recours devant le Conseil constitutionnel ou une question prioritaire de constitutionnalité, je ne sais quelle serait sa décision. Pour notre sécurité à tous et la démocratie, j'espère, madame la ministre, que vous retiendrez cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. del Picchia.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet les instruments de vote. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou chef de poste consulaire l'enveloppe pré-numérotée, fermée et sécurisée qu'il signe. Il signe la liste d'émargement sur laquelle figure le numéro de l'enveloppe. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l'électeur le récépissé de dépôt sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l'enveloppe, la date et l'heure du vote. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l'enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.

M. Robert del Picchia.  - La loi pourrait au moins prévoir que ces garanties s'appliqueront à l'avenir, et organiser des dispositions transitoires.

Le vote au consulat doit être un peu plus solennel. Pour lui conférer quelque decorum, sans bloquer le chef de poste trop longtemps, on pourrait ne le prévoir que sur un seul jour, le samedi pour ne pas lui faire sacrifier son dimanche. La procédure que je propose ici est très officielle, garantit le secret et la sincérité du scrutin et conforte les membres du corps consulaire et diplomatique sur lesquels ne pèsera pas, ainsi, une trop lourde responsabilité.

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il s'agit pour nous aussi de sécuriser la procédure. La commission des lois a déjà rétabli la procédure du vote à l'urne et le vote par procuration. Si la démocratie a un coût, celui-ci ne saurait être disproportionné. D'où un avis défavorable, à ce stade, à ces propositions : le Gouvernement nous indique que le vote électronique serait trop coûteux.

L'amendement n°25 est très proche de la proposition de la commission, et l'amendement n°18 rectifié bis introduit trop de dispositions réglementaires. Mais peut-être le Gouvernement pourrait-il vous donner satisfaction sur certaines des dispositions proposées.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Je ne rejette rien avec virulence, mais ce que vous proposez n'est pas possible aujourd'hui, même si cela le sera peut-être demain. Car il y faut un cadre juridique : sincérité du scrutin, secret du vote, accessibilité au suffrage. Tout traitement automatisé doit être soumis à l'avis de la Cnil et respecter des exigences de sécurité et de conformité semblables à celles exigées pour les élections de 2012 et 2013. Les caractéristiques prévues pour l'élection sénatoriale de 2014 permettent d'estimer les délais de préparation à quatre à six mois. Avis défavorable à l'amendement n°17, donc.

Je m'engage à retenir certains des points proposés aux amendements n°^s18 rectifié bis et 25. Je ne peux retenir ces amendements, qui relèvent du règlement, mais le décret en tiendra compte. La procédure pourrait ainsi se dérouler : l'électeur, après avoir fait connaître son identité, remet son enveloppe sous pli, immédiatement scellé, le chef de poste tenant un registre des votes, que les membres du corps électoral peuvent consulter. Ces enveloppes scellées sont conservées sous la responsabilité du chef de poste, puis transmises à un fonctionnaire désigné par le ministre des affaires étrangères. À l'ouverture du scrutin, il remet ces plis aux membres du bureau de vote, qui enregistrent, sauf dans le cas où un vote a déjà été enregistré pour le même inscrit. Sagesse sur l'amendement n°25.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Si M. del Picchia voulait bien rectifier son amendement pour remplacer « instruments » de vote par « matériel », nous pourrions nous en remettre à la sagesse.

M. Robert del Picchia.  - Soit.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°25 rectifié.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

M. Christian Cointat.  - Je peux me rallier à l'amendement de M. del Picchia, même s'il ne va pas aussi loin que je le souhaiterais. J'entends beaucoup parler, depuis hier, de compétence réglementaire. Mais il s'agit ici des élections sénatoriales. Nous ne pouvons nous démettre de notre compétence législative.

Faisons très attention, monsieur le rapporteur, à ne pas nous débarrasser de nos responsabilités.

Puisque l'accord semble se faire, nous pouvons retirer notre demande de scrutin public sur l'amendement n°25 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Très bien !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Certes, monsieur Cointat, mais les mesures réglementaires, de temps à autre...

M. Christian Cointat.  - ...pas tout le temps.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - ... sont nécessaires.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Très bien !

L'amendement n°25 rectifié est adopté.

Les amendements n^os17, 18 rectifié bis, et 99 n'ont plus d'objet.

L'article 33 octies modifié est adopté, ainsi que les articles 33 nonies, 33 decies et 33 undecies.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

Après l'article 33 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l'article 33 octies.

Est puni des peines prévues à l'article L. 103 du code électoral :

1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l'ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;

2° le fait d'ouvrir et de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;

3° le fait d'ouvrir le coffre sécurisé ou la valise diplomatique contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote.

II. - Sont punies de la peine prévue à l'article L. 104 du code électoral :

1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;

2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s'abstenir de clore le coffre sécurisé ou de clore et sceller la valise diplomatique contenant les plis précités ;

3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance le coffre ou la valise diplomatique contenant les plis précités ;

4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.

M. Christian Cointat.  - Vu les conditions très particulières du mode de votation qui se met en place, il est bon de renforcer les sanctions.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Cet amendement est coordonné avec l'amendement n°18 bis qui n'a pas été adopté... Il est vrai que certaines dispositions dérogatoires peuvent être prises. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - Le texte traite ailleurs des dispositions pénales. Sagesse.

L'amendement n°19 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté. L'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann.

Supprimer cet article.

M. Christian Cointat.  - Je m'en remets à la commission des lois, compte tenu du vote précédent.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Retrait.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

L'article 33 duodecies est adopté.

L'article 33 terdecies est adopté.

L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.

L'article 34 est adopté.

L'article 35 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 308-1 du code électoral est abrogé.

L'amendement de coordination n°94, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Article 36 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°54, présenté par M. Yung et Mmes Lepage et Ango Ela.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont habilités à porter l'écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret.

M. Richard Yung.  - Le présent amendement propose d'autoriser les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger à porter l'écharpe tricolore. En France, les députés, les sénateurs, les maires, les adjoints des conseils municipaux la portent.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Non ! Les maires !

M. Christian Cointat.  - Seuls les maires !

M. Claude Dilain.  - Les adjoints dans certaines circonstances...

M. Richard Yung.  - En effet ! On peut imaginer une écharpe spécifique. Les parlementaires européens portent des écharpes bleu étoilé, beaucoup de conseillers généraux portent des écharpes chamarrées aux couleurs de leurs départements...

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Il serait étonnant que cela relève de la loi. La disposition aura mieux sa place dans le décret. Rejet.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée.  - C'est en effet une demande récurrente des conseillers AFE, réfléchissons-y ensemble d'ici la lecture à l'Assemblée nationale.

Mme Kalliopi Ango Ela.  - Je ne suis pas une fan de l'écharpe. Celle que je porte n'est pas aux couleurs de la République... Un signe distinctif, symbolique, ne serait pas une mauvaise chose.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je ne regrette pas d'être venu ! L'écharpe montre que le maire est le représentant de l'État. A l'étranger cela n'a pas de sens ! Et on en fait un accessoire décoratif ! J'aime beaucoup les décorations, mais enfin...

M. Robert del Picchia.  - On les porte au cimetière le 11 novembre...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Dans les cérémonies patriotiques, le maire les porte en tant que représentant de l'État. Les conseillers consulaires, que je sache, ne représentent pas l'État.

M. Richard Yung.  - Et les parlementaires ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Ils sont dépositaires d'une fraction de la souveraineté nationale.

M. Richard Yung.  - Les conseillers de Paris ont une écharpe bleue et rouge.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Soit ! En tout cas, cette disposition n'a rien à faire dans la loi.

M. Christian Cointat.  - Les seules références des conseillers AFE, ce sont les conseillers généraux et régionaux, qui portent une écharpe.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cela n'a pas aucun sens !

M. Christian Cointat.  - Ils la portent bleu au col et non pas rouge au col comme les parlementaires. (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame) Parfois le préfet proteste... Quand ils m'interrogent, je dis aux conseillers AFE : faites comme eux, à condition de ne pas porter tort à la France.

M. Richard Yung.  - Je retire mon amendement. (Exclamations)

L'amendement n°54 est retiré.

L'article 36 demeure supprimé.

Article 37

M. le président.  - Amendement n°103, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement de conséquence.

L'amendement n°103, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Leconte, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3, seconde phrase 

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les articles 1^er A et 1^er bis à 1^er quinquies, le second alinéa de l'article 7, le dernier alinéa de l'article 8 et l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés. En cas d'application de l'article 8 bis, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur.  - Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination en cas de vacance de siège ou d'élection partielle à l'AFE avant son prochain renouvellement.

L'amendement n°95 est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. François Zocchetto .  - Notre groupe ne s'est pas illustré par une grande participation à ce débat, je le regrette.

M. Christian Cointat.  - Vous nous avez manqué !

M. François Zocchetto.  - Pourquoi ? Sans doute parce que c'est un débat d'initiés. Il n'est pas facile de comprendre ce qui se passe.

M. Alain Néri.  - Vous n'êtes pas le seul.

M. François Zocchetto.  - Notre vote sera unanime. Nous nous en tenons aux conséquences pratiques du texte et voyons celles sur la désignation des sénateurs et le rapport majorité-opposition au Sénat. Notre analyse est que le texte proposé par le Gouvernement vise à consolider la position de la majorité parlementaire actuelle. La proportionnelle à deux sièges ne force pas l'enthousiasme chez nous. Ce texte fait partie d'un dispositif politicien, consistant à additionner en catimini de petites réformes pour gratter ici ou là un ou deux sièges. Nous voterons contre.

Mme Catherine Tasca .  - Ce n'est pas un débat d'initiés mais un vrai débat parlementaire sur notre système démocratique. Je salue la qualité du travail que nous avons réalisé, grâce à l'engagement du rapporteur, de la ministre et de tous les groupes de notre assemblée. Je souhaite que ce texte aboutisse le plus rapidement possible, parce qu'il fera avancer la démocratie de proximité. Il est aussi susceptible de mieux faire entendre l'importance du rôle que jouent les communautés françaises hors de France et le sens de leur représentation. Le groupe socialiste le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christian Cointat .  - Avec beaucoup de tristesse parce que nous avons beaucoup travaillé et tenté de nous rapprocher, je relève qu'à cause d'un unique point, la proportionnelle à deux sièges, nous ne pouvons vous rejoindre. L'essentiel du texte nous paraît acceptable, en dépit de ses fragilités juridiques. Mais nous avons le fol espoir que le Gouvernement saura défendre, à l'Assemblée nationale, les positions qui se sont ici exprimées. Notre vote contre, espérons-le, sera transitoire.

M. Michel Le Scouarnec.  - Le groupe CRC est globalement satisfait. Notre appréciation, toutefois, sera : peut mieux faire. Cette réforme était très attendue. Promouvoir la démocratie de proximité, rapprocher les élus de leurs électeurs et conforter leur légitimité, autant d'objectifs ambitieux. L'essentiel a été fait. Nous retiendrons particulièrement l'élection au suffrage universel direct des conseillers consulaires.

Nous déplorons toutefois que cette réforme n'aille pas jusqu'au bout de la logique d'élargissement du collège électoral des sénateurs. Nous regrettons que le pluralisme d'expression des sensibilités politiques ne soit pas davantage garanti. Je le répète, c'est néanmoins une réforme globalement positive. Nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du CRC)

M. Pierre-Yves Collombat .  - Tout ce qui permet de mieux ancrer les communautés françaises à l'étranger dans la communauté est bienvenu. Ce texte apporte des améliorations. Quiconque réforme un mode de scrutin peut-être soupçonné de vouloir tourner le destin à son avantage, mais le destin fait ce qu'il veut... Nul ne peut contester que le quadruplement du nombre de grands électeurs marque un progrès, même s'il est encore modeste, sachant que les sénateurs représentant les Français de l'étranger sont aujourd'hui élus par un collège inférieur à celui du plus petit département de métropole... Comment refuser cette réforme ? Le groupe RDSE la votera dans son immense majorité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Christophe-André Frassa .  - J'ai dit hier combien nous étions favorables à une réforme...

M. Christian Cointat.  - Depuis longtemps !

M. Christophe-André Frassa.  - ...mais pas à n'importe quel prix et pas n'importe comment. Nous avons beaucoup espéré et fait des gestes en direction du Gouvernement, celui-ci en a fait à son tour.... Mais nous ne sommes pas parvenus à un accord, pour les raisons que l'on sait. J'en suis triste et le regrette. Le groupe UMP votera contre.

Mme Kalliopi Ango Ela .  - Cette réforme a fait beaucoup progresser la démocratie pour les Français de l'étranger. Des avancées importantes ont été obtenues. J'espère très sincèrement que nous aurons d'autres occasions de débattre du non-cumul des mandats.

Changeons les vieux schémas ! Je remercie l'ensemble de nos collègues, Français de France et de l'étranger, de la majorité comme de l'opposition, pour nos échanges. Le groupe écologiste votera le texte. (Applaudissements à gauche)

M. Christophe-André Frassa.  - Bravo !

M. Jean-Pierre Cantegrit .  - J'ai dit lors de ma première intervention combien en trente ans de mandat j'avais vu de réformes. Les dernières d'importance ont été votées après concertation à la quasi-unanimité. Je ne considère pas illégitime que la nouvelle majorité se saisisse de la représentation des Français de l'étranger pour la modifier. Un dialogue s'est établi, les choses étaient en bonne voie. J'ai appelé à la recherche d'un consensus qui signerait une grande réforme ; faute d'un tel consensus, ce sera une réforme politique qui sera remise en cause au prochain changement de majorité. Il n'y a pas grand-chose qui nous sépare : cette proportionnelle à deux sièges. Je vous ai dit combien elle nous a choqués en 1982. Il n'y a qu'un pas à faire pour franchir une grande étape au bénéfice de la représentation des Français de l'étranger.

M. Robert del Picchia .  - J'aurais volontiers voté ce projet de loi. Par solidarité avec mon groupe, je ne puis.

M. Michel Teston.  - Pourquoi ?

M. Robert del Picchia.  - S'il était voté à l'unanimité, le Gouvernement irait à l'Assemblée nationale armé d'une grande force de conviction. Que va-t-il se passer dans l'autre chambre ?

M. Alain Néri.  - C'est très délicat !

M. Robert del Picchia.  - Elle fera ce qu'elle voudra. C'est au Gouvernement de la convaincre qu'il serait bon que sa majorité contribue à un accord en amendant le texte. Tout le monde est presque d'accord, essayez de convaincre les députés ! A vous de jouer, madame la ministre.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur .  - Je remercie l'ensemble des participants à ce débat. Je salue en particulier l'engagement de Mme Tasca. Que M. Zocchetto sache que les Français de l'étranger ont l'expérience des réformes concoctées par ordinateur pour avantager un camp. Ils savent que seuls comptent les débats d'idées et le combats politique. Ne soyez pas amnésiques ! Le Sénat remplit son rôle en tenant le mieux possible compte des attentes des Français de l'étranger.

Pour que la réforme réussisse, l'engagement de tous les élus est nécessaire. Votre ministère, madame la ministre, devra les accompagner, pour que cette loi soit réellement un progrès.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Ce débat a beaucoup intéressé, non seulement les sénateurs représentant les Français de l'étranger, mais l'ensemble des sénateurs.

M. Christian Cointat.  - Présents !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Nous mesurons l'enjeu que représentent la présence et l'engagement de nos compatriotes dans le monde : notre commerce extérieur, notre rayonnement culturel et scientifique dépendent d'eux. Il n'est pas indifférent qu'il y ait désormais des conseillers consulaires, une AFE plus démocratique, un collège électoral plus vaste pour le Sénat : voilà ce que j'aurais voulu répondre au discours minimaliste de M. Zocchetto mais à peine l'avait-il prononcé que tel l'ange du Soulier de satin, il a disparu. Je le remercie pour son apparition mallarméenne, qui fut un des bonheurs de cette soirée... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert del Picchia.  - C'est méchant !

A la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée .  - Je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui, participant à ce débat, ont enrichi ce texte et tout particulièrement Mme Tasca, le rapporteur et le président de la commission des lois, qui n'a pas fait d'apparition, tant sa présence fut réelle. Un grand merci. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, mercredi 20 mars 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 30.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 20 mars 2013

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013)

Rapport de M. Richard Yung, fait au nom de la commission des finances (n° 422, tomes I et II, 2012-2013)

Texte de la commission (n°423, 2012-2013)

Avis de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 427, 2012-2013)

Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois (n° 428, 2012-2013)