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Compte rendu analytique officiel du 21 mai 2013

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-neuf questions orales.

CAF du Nord

Mme Valérie Létard . - Je suis heureuse de vous poser aujourd'hui cette question, n'ayant pu rejoindre Paris le 12 mars dernier en raison des intempéries. La situation de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord ne cesse de se dégrader : fermée au public tous les jeudis, elle ne parvient pas à rattraper son retard. Tous les indicateurs sont au rouge, exception faite du traitement du RSA. La départementalisation a accouché -comme je l'avais craint- d'un monstre administratif... La nouvelle organisation centralisée alourdit le fonctionnement et allonge le temps de décision. Or, le nombre d'allocataires du RSA augmente sans cesse : 2 100 demandes affluent chaque mois. Le travail avec les partenaires sociaux en pâtit.

Les allocataires sont pénalisés par ce mauvais fonctionnement. Une grande opération de solidarité interservices a permis de traiter le stock mais cela ne suffit pas. Que compte faire l'État, notamment dans le cadre de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de moyens, pour reconnaître la spécificité du Nord ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Il est vrai que la départementalisation des CAF, voulue par le précédent gouvernement, a pris, dans votre département, une ampleur particulière puisqu'elle a conduit, dans le Nord, à réunir huit caisses, créant la plus grande CAF de France. Pour en tenir compte, le Gouvernement lui a permis de conserver une organisation spécifique, sachant que les allocataires bénéficient des mêmes droits sur tout le territoire du département. Je salue les personnels de cette CAF, comme des autres, pour leur travail et leur sens du service public. Cela dit, les difficultés sont réelles. Elles découlent de l'augmentation de la charge de travail, qui va croissant avec la crise. La CAF du Nord a choisi de maintenir l'ensemble des points d'accueil et de permanence sur le territoire. Mais la qualité de l'accueil doit être garantie : c'est un objectif de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG).

La CAF s'implique fortement dans la prévention des expulsions locatives et dans la prise en charge adaptée des personnes en fonction de leurs situations de vie.

Je vous donnerai, dans une seconde réponse, des pistes pour alléger cette charge de travail.

Mme Valérie Létard. - Merci de cette réponse mais, dans mon arrondissement, le taux de chômage est passé de 10 % à 16 %, depuis fin 2008, pour 400 000 habitants. Tout le Nord est touché. Les demandes de RSA explosent. Or, la population est très peu mobile : il faut une réelle présence de proximité, sachant que, dans ce département frontalier très long, les territoires sont très différents, les populations précaires très nombreuses. Les huit commissions infra-départementales mènent des politiques de solidarité adaptées et plus que jamais nécessaires, dans le cadre de partenariats construits au fil du temps, qui exigent souplesse et réactivité.

CAF

M. Philippe Madrelle . - Les présidents de CAF s'inquiètent, notamment en Aquitaine, des moyens dont elles disposent face à une charge de travail croissante. La situation ne date pas d'aujourd'hui. Les CAF jouent un rôle majeur en faveur de la solidarité, notamment avec le RSA et l'accueil des jeunes enfants. Or les dépenses de solidarité ne cessent d'augmenter : en Gironde, le nombre d'allocataires a augmenté de 6,6 % en 2012. La CAF n'arrive plus à traiter tous les appels téléphoniques. Les personnels souhaitent pouvoir assumer leurs missions dans de meilleures conditions. Or la surcharge de travail entraîne une dégradation du service public avec la fermeture de points d'accueil et le recours aux heures supplémentaires. Il faut augmenter les effectifs des CAF, avec des emplois pérennes, et simplifier les dossiers afin de réduire les indus de prestations. Pour répondre à notre devoir de solidarité, il faut des services publics performants. Je sais pouvoir compter sur le Gouvernement.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Le Gouvernement ne méconnait pas la hausse de la charge de travail des CAF qu'a entraîné la crise. J'ai reçu les partenaires sociaux, les directeurs de caisse, et j'ai été la première à recevoir les syndicats de personnel. Le rôle des CAF est souvent méconnu du grand public, alors qu'elles jouent un rôle majeur pour les plus fragiles, notamment pour le RSA. L'augmentation de la charge de travail découle surtout de la gestion du RSA. Or tous les départements ne demandent pas la même chose aux CAF pour l'instruction des dossiers : je souhaite une harmonisation de la définition des tâches. Quel est le rôle respectif du conseil général et de la CAF ? Je suis ouverte à des discussions avec les départements sur ce point. Le nombre de dossiers à traiter s'est accru ; même dans les CAF dites les plus performantes, les résultats se détériorent. A la clé, il y a une dégradation des conditions de travail des agents et des conditions d'accueil des allocataires, avec une multiplication des incivilités... La fermeture des guichets d'accueil, même temporaire, ne peut être la réponse...

Mme Valérie Létard. - Certes !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - La future COG est en cours de négociation. En matière d'effectifs, il ne faut pas avoir peur de recourir aux emplois d'avenir. Il faut aussi un vrai travail de simplification, à faire au niveau de l'État mais aussi de la Cnaf. Elle devra faire des propositions en termes de dématérialisation des dossiers, de pièces justificatives, de gestation des prestations. Il faut simplifier concrètement. Cet objectif figurera dans la COG.

M. Philippe Madrelle. - Nous sommes convaincus du rôle vital des CAF pour les usagers. Vos propos sur la simplification et l'harmonisation vont dans le bon sens. Je ne doute pas de la volonté de changement du gouvernement.

Rédacteur territorial

M. Jean-Marc Todeschini . - Les 6 000 lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial attendent toujours de bénéficier du mécanisme exceptionnel de promotion interne prévu par le décret du 30 décembre 2004. Les « reçus-collés » sont condamnés à rester tout en bas de l'échelle de la fonction publique, entraînant une fuite de compétences. Le décret du 30 juillet 2012 a offert de nouvelles garanties, mais limitées. Pour y parer, certaines collectivités territoriales contournent la loi en procédant à des promotions illégales. Les petites collectivités sont particulièrement pénalisées. Ne faudrait-il pas supprimer la règle de l'interdiction de promotions hors-quota ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Veuillez excuser Mme Lebranchu. Depuis un an, le Gouvernement a souhaité apporter des garanties nouvelles à ces lauréats. L'accès à un grade supérieur par la formation interne est offert à un nombre limité d'agents. Le mécanisme des quotas s'applique à tous les employeurs locaux pour maintenir un équilibre sur tout le territoire. L'accès au grade supérieur n'est jamais un droit. Tous les lauréats de l'examen de rédacteur ne pourront être promus dans un bref délai, compte tenu de leur nombre.

Il n'est pas envisagé de supprimer les quotas mais le décret du 30 juillet 2012 prévoit des dispositions favorables, avec un assouplissement des quotas, susceptible d'entraîner, sur trois ans, la promotion de quelque 9 000 agents de catégorie C. Les petites collectivités, rattachées à un centre de gestion, ne sont pas dans une situation moins favorable que les grandes au regard des quotas, grâce à la gestion mutualisée.

Le Gouvernement continuera à améliorer la situation des agents précaires, sans mettre à mal les grands principes de notre fonction publique, hérités de la Libération. Une évaluation de l'attractivité et de la mobilité est en cours dans le cadre de la modernisation de l'action publique, qui complétera les réponses que nous pouvons apporter aux rédacteurs territoriaux.

M. Jean-Marc Todeschini. - Merci de m'avoir transmis la réponse de votre collègue.

Avenir des librairies indépendantes

M. Michel Teston . - Lors du Salon du livre, le 25 mars, la ministre de la culture a annoncé un plan de soutien en faveur de la librairie. La France compte l'un des réseaux les plus denses du monde, qui garantit l'accès au livre pour tous, grâce à la loi de 1981 sur le prix unique.

Or, le groupe Chapitre veut fermer douze librairies ; Virgin est en grande difficulté. La prochaine fermeture des salles de vente de Lyon et Nantes par Éditis et le GIE Livres diffusion menace encore un peu plus les librairies indépendantes, déjà concurrencées par Amazon ou la grande distribution. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Veuillez excuser Mme Filipetti, actuellement au Festival de Cannes.

Les salles de ventes permettent aux librairies de deuxième ou troisième niveau d'accéder aux nouveautés publiées et de bénéficier de facilités d'approvisionnement. Elles concourent à la densité du réseau de librairies, déterminant pour l'écosystème du livre.

L'avenir de la librairie doit être un enjeu partagé par l'ensemble de la chaîne du livre. L'État accompagne la filière en soutenant le secteur de la librairie, à travers les aides du Centre national du livre ou des directions régionales. Le Gouvernement a engagé une concertation avec tous les acteurs pour rétablir la rentabilité du secteur.

Les mesures les plus urgentes ont été annoncées en mars, lors du Salon du livre, et seront mises en oeuvre courant 2013 : le fonds de soutien... (Mme la ministre s'interrompt, prise d'une quinte de toux)

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. - ...sera abondé de 4 millions. Un fonds d'intervention en trésorerie, doté de 5 millions, sera créé. Des mesures complémentaires sont à l'étude : aménagement du cadre des marchés publics, renforcement des moyens alloués au commerce du livre via une contribution exceptionnelle.

M. Michel Teston. - Merci. Ces mesures vont dans le bon sens. L'écart de taux de remise entre librairies indépendantes et grande distribution est considérable. Il faudrait garantir un taux de remise minimum de 35 %. Le prix unique doit être strictement respecté. Or des grands sites de vente en ligne comme Amazon offrent les frais de port : est-ce bien conforme à la loi de 1981 ?

TVA sur les logements-foyers

Mme Mireille Schurch . - Le logement est aujourd'hui exonéré de la TVA. Or, à notre grande surprise, l'un des plus grands gestionnaires de logements-foyers, détenu à 50 % par l'État, a fortement augmenté les redevances, les justifiant par le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. Or les redevances sont déjà exorbitantes : 425 euros par mois pour une chambre de 9 m², en dehors de Paris.

Le code général des impôts rappelle que les logements-foyers sont exonérés de la TVA. Celle-ci ne figure d'ailleurs pas sur les quittances. Il est anormal que l'État prélève une TVA sur le logement des plus pauvres ! Les gestionnaires doivent appliquer strictement le droit. Ces logements-foyers ne sont pas assimilables à des foyers-hôtels.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - L'alerte que vous lancez est juste. La réglementation permet aux gestionnaires de taxer les prestations assimilables à l'hôtellerie : nettoyage, petit-déjeuner, accueil. Deux gestionnaires sont concernés par l'augmentation que vous évoquez.

J'ai découvert cette situation, qui m'interroge car il y avait un plafonnement de la redevance à respecter. Je vais me pencher sur ce problème et ne manquerai pas de vous adresser une réponse écrite précise.

Mme Mireille Schurch. - Vous partagez notre préoccupation. Ces pratiques nous interrogent, en effet. Lesdites prestations se résument au lavage des draps deux fois par mois : on est loin de l'hôtellerie. Les prestations se rapprochent de celles des logements sociaux : nettoyage des parties communes et gardiennage. J'espère que le futur projet de loi garantira les droits de résidents en logement-foyer, en tenant compte de leur spécificité.

Permis de recherche d'hydrocarbures

M. Jean-Claude Requier . - Le permis de recherche d'hydrocarbures, dit permis de Cahors, a été rejeté, considérant qu'il n'y avait pas de réservoirs appropriés et que l'objectif ne pouvait être atteint que par fracturation hydraulique. Pourquoi le permis exclusif de Brive n'a-t-il pas été refusé ?

En dépit des assurances prodiguées par la société Hexagon Gaz, la population s'inquiète des modes de recherche et d'extraction du gaz de houille qui seraient utilisés. La mise en oeuvre de ce permis de Brive s'avérerait explosive.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Veuillez excuser Mme Batho. Le permis de Brive, déposé par Hexagon Gaz, recouvre un périmètre voisin de celui dit de Cahors, qui a été rejeté car recourant à la fracturation hydraulique, interdite par la loi du 13 juillet 2011. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Aquitaine a jugé le dossier recevable mais sans préjuger de son examen sur le fond. Les avis de mise en concurrence ont été publiés en février ; la demande sera examinée au bout de quatre mois. C'est alors que la décision ministérielle sera prise. La société pétitionnaire s'est engagée à ne pas recourir à la fracturation hydraulique, mais les interrogations demeurent.

Le ministère de l'écologie veillera au respect scrupuleux de la loi de 2011 et des engagements du président de la République en matière de gaz de schiste.

M. Jean-Claude Requier. - Il n'y a pas aujourd'hui, hors des techniques qui doivent encore être testées en laboratoire, de véritable alternative à la fracturation hydraulique. Nous serons vigilants. Merci de votre réponse.

Don d'organes

M. Yannick Vaugrenard . - Plus de 10 000 personnes attendent une greffe rénale. En 2010, moins d'un quart ont subi une transplantation. La législation a pourtant évolué pour autoriser le prélèvement d'organes dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus. Mais cette disposition est méconnue et les médecins sont obligés de demander le consentement des familles... Il faut une campagne d'information et de sensibilisation pour encourager aussi les dons du vivant, beaucoup moins développés en France que chez nos voisins. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Veuillez excuser Mme Touraine, retenue à Genève par l'assemblée générale de l'OMS. En 2011, le don d'organes a sauvé 5 000 vies. Mais le nombre de greffes demeure insuffisant : 30 % des possibilités de dons sont refusées, souvent, malheureusement, du fait des proches. Moins d'une personne sur deux a fait connaître son choix. Il faut sensibiliser les familles, mieux expliquer, innover pour inciter chacun à se prononcer, sensibiliser à ce geste de solidarité.

Le plan gouvernemental Greffe 2012-2016 développe une action volontariste, tout en promouvant la recherche et la connaissance des causes de la maladie.

M. Yannick Vaugrenard. - Oui, nous sommes en retard. Les conséquences sont dramatiques. Il faudra s'attaquer au problème législatif posé par le principe « qui ne dit mot consent », contredit par le fait que les médecins doivent demander l'avis de la famille. Un groupe de travail est nécessaire. Il faudrait, enfin, intégrer dans les programmes scolaires une information plus large sur le sujet.

Phagothérapie

Mme Maryvonne Blondin . - Les bactéries résistantes aux antibiotiques posent une grave menace sanitaire. D'autres voies de recherche que les antibiotiques sont envisagées, comme les phages, virus mangeurs de bactéries, utilisés notamment dans les pays de l'Est. Des personnes qui risquaient d'être amputées ont pu guérir grâce à cette phagothérapie, qui souffre néanmoins de l'image de « vieille médecine ». Il convient de mener des études cliniques afin que les phages bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché. Le rôle des patients est essentiel : lorsqu'aucun antibiotique ne marche, ils demandent la prescription de phages. Le bénéfice est supérieur au risque. La recherche de nouvelles pistes thérapeutiques est d'autant plus prioritaire que les laboratoires n'investissent plus dans la recherche de nouveaux antibiotiques. La direction de la santé des armées ne peut pas être la seule concernée. Qu'envisage la ministre de la santé ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Il est nécessaire, en effet, de développer la recherche sur les alternatives. Le travail en cours à l'Agence de la sécurité sanitaire et du médicament sur les bactériophages demande des expertises préalables de la littérature scientifique sur le sujet. L'approche uniquement nationale n'est pas de mise dans le cadre européen. A ce jour, il n'existe aucune autorisation de mise sur le marché en France ni aucune demande en Europe. Il importe de garantir la sécurité d'emploi. La Commission européenne pourrait être amenée à évoluer. L'ANSM est engagée dans l'accompagnement de l'innovation thérapeutique. Des échanges sont engagés. L'ANSM a reçu des demandes de professionnels de santé intéressés par une expérimentation sur les bactériophages.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cette question sera peut-être évoquée à l'OMS à Genève. Beaucoup de stard-up françaises sont intéressées à l'appel européen sur le sujet. Un rapport récent de l'AEM prévoient que soixante dix ans après la découverte des antibiotiques, il faut se préparer à un futur sans antibiotique médical. Il faut développer ces cocktails de phages. Il existe un tourisme médical spécialisé, en Pologne, en Géorgie, pour les affections pulmonaires et intestinales, et ça marche ! Apportons, en France, un complément à l'antibiothérapie.

Pourquoi exclure la lutte des Jeux olympiques en 2020

M. Alain Néri . - Je suis surpris, choqué même, par la radiation de la lutte des Jeux olympiques de 2020. Cette discipline de haute antiquité ne bénéficie pas de couverture médiatique mais demeure éminemment populaire, dans le pur esprit de l'olympisme. Elle n'est pas gangrénée par l'argent, comme tant de disciplines présentes aux jeux. Son éviction a provoqué un séisme mondial. Les États-Unis, la Russie, la Turquie, la Bulgarie, la Roumanie protestent. Les lutteurs français, brillants dans les compétitions internationales, ne comprennent ni n'acceptent cette stigmatisation. La France ne peut être absente de ce combat. Il faut sauver la lutte, madame le ministre. Envisagez-vous d'intervenir auprès du CNOSF ou du CIO ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative . - La commission exécutive du CIO a arrêté le 12 février dernier la liste des vingt-cinq sports figurant aux Jeux olympiques de 2020, qui sera ensuite soumise à la session de Buenos-Aires. La décision d'exclure la lutte a abasourdi les lutteurs du monde entier et les 20 000 licenciés français. Vous êtes un défenseur sincère de ce sport, présent aux jeux antiques comme à ceux de Pierre de Coubertin. Steeve Guénot fut le premier médaillé d'or pour la France à Pékin et la lutte féminine française a conquis deux médailles à Athènes en 2004. Et chacun se souvient des exploits de Daniel Robin.

La décision n'est toutefois pas définitive, la lutte peut encore réintégrer le programme des Jeux olympiques de 2020. Le prochain congrès olympique, en septembre 2013, statuera sur la 26e discipline et choisira le siège des Jeux olympiques de 2020, entre Madrid, Istanbul et Tokyo. La surprise initiale a laissé place à la détermination des défenseurs de la lutte qui ont décidé de se battre pour une discipline qui a traversé les siècles. Le nouveau président de la fédération internationale a annoncé de nouvelles règles plus compréhensibles pour le grand public et la promotion de la lutte féminine.

Monsieur le sénateur, le respect de l'autonomie du mouvement sportif est ma marque de fabrique. Aux niveaux international comme national, il appartient aux fédérations, aux clubs, aux licenciés de convaincre le CIO. Je connais leur combativité. Je leur souhaite pleine réussite, comme aux autres disciplines qui souhaitent intégrer le programme des jeux de 2020.

M. Alain Néri. - Je ne doute pas de votre détermination. La lutte est un sport d'éducation qui demande abnégation, courage, respect de règles et d'autrui. Elle mérite de conserver son statut olympique. Des femmes s'engagent de plus en plus nombreuses, y compris dans les petites catégories. Je sais votre respect de l'indépendance du mouvement sportif, mais notre devoir de responsables politiques est d'apporter notre soutien indéfectible à cette discipline sportive exempte de la contamination de l'argent. La pratique désintéressée du sport mérite la reconnaissance du mouvement sportif. Aux États-Unis, où j'étais pour la mission sur le dopage, la mobilisation est réelle. Aujourd'hui, nous sommes tous des lutteurs !

Intercommunalités

Mme Nathalie Goulet . - Après un aussi vibrant plaidoyer, ma question est plus terre à terre. Depuis longtemps, je lutte pour deux communes de l'Orne de 268 et 116 habitants qui ont malheureusement adhéré, il y a quelques années, à une intercommunalité de la Sarthe. Elles veulent réintégrer l'Orne et subissent pour cela un véritable racket. (M. Philippe Dallier s'exclame) La communauté de communes à laquelle elles appartiennent demande 104 000 euros à l'une et 78 000 euros à l'autre, en dehors de toute base de calcul pertinente, sommes qu'elles n'ont évidemment pas les moyens de payer. Quelle est la base de ces sortes de pénalités de retour ? D'autres communes sont dans cette situation. Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales ; lorsqu'un problème de périmètre, de compétence ou de fiscalité se pose, il est impossible de saisir un magistrat en référé pour nommer un administrateur provisoire. J'ai déposé une proposition de loi à ce sujet -qui se traduira sans doute par un amendement dans l'un des textes à venir. Un arbitrage s'impose ; mais le préfet ne peut être juge et partie...

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative . - Je vous prie d'excuser M. le ministre de l'intérieur. J'ai d'autant plus de plaisir à répondre à votre question que j'étais à Alençon il y a quelques semaines pour inaugurer un stade... Le retrait d'une commune d'un EPCI n'entraine jamais le versement d'un droit de sortie. Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont précisées par l'article L. 5211-25-1 du CGCT, qui indique qu'un accord doit être recherché sur la répartition de l'actif comme du passif, sous la forme de délibérations concordantes des assemblées concernées. A défaut d'accord, le préfet dispose de six mois pour prendre un arrêté de répartition des biens, fondé sur l'implantation territoriale des équipements, la situation financière des communes et de l'EPCI, la contribution des communes à l'EPCI et leur poids démographique.

Dans le cas présent, ni le schéma départemental de coopération intercommunale de la Sarthe ni celui de l'Orne ne prévoit le retrait de ces communes et leur rattachement à la communauté de Bellême.

Les conditions financières du retrait n'ont pu être expertisées par les services de l'État. Elles doivent être conformes aux éléments que je viens de citer ; la répartition de la dette ne peut être le seul critère.

Plus généralement, le Gouvernement n'entent pas créer un fonds de soutien spécifique, pas plus qu'une structure d'arbitrage ad hoc. C'est au représentant de l'État, sous le contrôle du juge administratif, à prendre les mesures appropriées.

Mme Nathalie Goulet. - C'est plutôt une bonne nouvelle. Je n'ai pu vous accueillir à Alençon car j'étais ici, en séance, sur la sécurisation de l'emploi. Je comprends qu'un accord doit être trouvé entre le préfet de la Sarthe et celui de l'Orne. Je leur transmettrai votre réponse.

Entretien des autoroutes franciliennes

M. Philippe Dallier . - Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux transports. Les Franciliens constatent et déplorent la dégradation du réseau autoroutier régional, notamment en Seine-Saint-Denis. Le délabrement des infrastructures s'accentue faute d'entretien suffisant. Les accotements sont sales, les tags se multiplient ; le réseau se dégrade, l'éclairage public est coupé la nuit sur certaines portions -pour des raisons de sécurité, dit-on- et défaillant sur d'autres. Les glissières de séparation sont souvent rouillées ou abîmées. L'évacuation des eaux est déficiente. La signalisation verticale est en mauvais état et les bandes blanches ne réfléchissent plus rien. Les panneaux lumineux d'information sont défectueux. Le revêtement est souvent endommagé...

Je ne force pas le trait. Prendre la route de nuit, sous la pluie, avec des nids-de-poule très importants, devient dangereux, d'autant que le trafic vers Paris comme vers la banlieue ne cesse de croître.

Madame la ministre, quels moyens pour l'entretien ? Des mesures d'organisation -je ne souhaite pas de délégation de compétences nouvelles- pourraient être prises.

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative . - Le ministre chargé des transports installe ce matin l'autorité de la qualité des transports et vous prie de l'excuser.

Des moyens importants sont déployés en Ile-de-France pour la sécurité des usagers et la préservation du patrimoine ; l'État maintient, en 2013, son effort à hauteur de 95 millions d'euros. La sécurité impose un plus haut niveau de maintenance des tunnels et l'information des usagers : 20 millions d'euros sont consacrés à ces deux priorités.

La propreté se dégrade trop rapidement, il est vrai. Les services de l'État ne peuvent intervenir que la nuit en semaine. Une campagne de mobilisation au civisme va être lancée.

L'évacuation des eaux devrait être améliorée par la campagne de nettoyage de l'automne dernier mais les précipitations abondantes contrecarrent les efforts faits. Le linéaire éclairé est optimisé depuis 2010. En Seine-Saint-Denis, les autoroutes A1, A3 et A86 doivent être éclairées mais la continuité de l'éclairage est parfois affectée par des vols de câbles électriques. En 2013, 37 millions d'euros seront consacrés à la réparation et à l'entretien des chaussées et des glissières.

L'occupation des dépendances routières nationales est limitée par des décisions de justice qui seront exécutoires. Sur les 800 kilomètres d'autoroutes, plusieurs centaines de kilomètres de bretelles et plusieurs tunnels, vous pouvez compter sur l'engagement de l'État et de ses agents pour ce réseau stratégique.

M. Philippe Dallier. - Je ne suis guère rassuré. Je ne méconnais pas les contraintes budgétaires et je sais que le problème ne date pas de mai dernier. J'ai cru comprendre que, dans mon département, sur certains postes, les crédits de l'année sont déjà consommés. C'est dire qu'ils sont insuffisants. Les étrangers qui arrivent de Roissy par la route ont certainement une image déplorable de notre réseau -et de notre pays. Je n'ai jamais vu de nids-de-poule aussi profonds sur des autoroutes aussi fréquentées. Il est heureux qu'il n'y ait pas plus d'accidents. J'espère que l'État fera des efforts. Il faudrait voir ce que pourraient faire les collectivités locales sur les voies d'accès.

Litiges familiaux transfrontaliers

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Je suis heureuse, madame la ministre, de pouvoir enfin vous interroger sur les litiges familiaux transfrontaliers. Mes questions écrites sont restées sans réponses...

Je me réjouis qu'une grande partie des divorces binationaux se résolvent sans drame. Il reste néanmoins quelques situations dramatiques. « L'excellence » proclamée des relations franco-allemandes ne vient-elle pas d'une tendance des autorités françaises à se déclarer incompétentes et à s'en remettre à toute décision allemande, alors que de nombreuses nationalités font état de difficultés réelles ? Combien de vies brisées, de procédures kafkaïennes pour que la France réagisse ?

Le droit de la famille est certes de la souveraineté des États mais l'intérêt supérieur de l'enfant est inscrit dans le droit international. Les accords au niveau de l'Union européenne sont bienvenus. Mais ne faudrait-il pas construire un socle minimal de commune de justice familiale, avant de supprimer l'exequatur ? La mise en place de plateformes, multilatérales ou bilatérales, de travail serein mais franc pourrait débloquer les situations les plus sensibles. Des efforts franco-français sont aussi nécessaires, par exemple en appliquant un contrôle de proportionnalité avant l'application, de plus en plus fréquente dans des affaires mineures, d'un mandat d'arrêt européen. Je rappelle que 13 % des couples européens sont binationaux : l'enjeu est considérable. Nous ne pouvons fermer les yeux.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je suis désolée que notre rencontre n'ait lieu qu'aujourd'hui, je n'ai aucune influence sur le calendrier du Sénat ! Dans votre question écrite, vous évoquiez des pétitions présentées devant le Parlement européen. Aujourd'hui, vous présentez des demandes qui s'inscrivent dans une autre dynamique, bilatérale et multilatérale.

Nous avons évidemment le souci de l'harmonisation du droit, mais nous avons déjà des principes juridiques communs issus de la Convention internationale pour les droits de l'enfant -des liens directs et réguliers doivent être maintenus avec le parent absent.

Le droit de la famille n'est pas de la compétence de l'Union européenne. La difficulté est réelle, en raison de la conception différente qu'ont les différents pays de l'autorité parentale.

J'ai bien entendu l'appréciation relative que vous portez sur l'effectivité de nos instruments européens. Ceux-ci constituent néanmoins, avec le règlement européen dit « Bruxelles II bis » et la convention de la Haye, des normes communes.

Il y a une certaine contradiction entre les pétitions et les alertes que vous recevez et le chiffres du bureau d'entraide de la Chancellerie. Pour l'Allemagne, le nombre de dossiers comme les décisions de retour sont à peu près équilibrés. En 2011, huit dossiers « Allemagne requise » ont été clôturés, deux en 2012 ; six sont en cours. France requise, douze dossiers ont été clôturés en 2012. Souvent, heureusement, les parents se mettent d'accord ; le contentieux familial est le plus difficile, le plus douloureux. C'est pourquoi j'ai remis en selle les commissions bilatérales en Europe et hors d'Europe qui ne s'étaient pas réunies, pour certaines, depuis des années. Je vous communiquerai les chiffres et vous propose de suivre avec vous les progrès.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Merci pour ces avancées. Ce sont en effet des situations douloureuses. Soyons pragmatiques. Je vous félicite d'avoir mis en place ces commissions bilatérales. La convention avec l'Allemagne avait été supprimée en 2005 au prétexte que « Bruxelles II bis » réglait le problème. Ce ne fut évidemment pas le cas. Trop souvent, face à tant d'obstacles, les familles renoncent à saisir les autorités et plongent dans le désespoir. Je suis à votre disposition pour continuer à travailler avec vous. Je connais votre détermination.

Mont-Saint-Michel

M. Philippe Bas . - Nous assumons, au Mont-Saint-Michel, un projet très important consistant à rétablir son caractère maritime et son insularité, en remplaçant la digue-route du XIXe par une passerelle, beau projet cependant terni par la construction d'un gué de 7,30 mètres de hauteur, visible à la sortie du site, barrière de béton qui défigurera les abords du Mont.

Pourquoi le construire ? On a invoqué des impératifs de sécurité. Les associations de défense du site, des architectes, la population considèrent que ces arguments de sécurité peuvent être réexaminés. Madame la ministre, nous souhaitons qu'une étude soit conduite sur des alternatives respectueuses de la sécurité, qui ne défigureraient pas le site.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Filippetti. Elle a répondu dès le 25 octobre 2012 à votre courrier du 18. Elle rappelle que, depuis plus de dix ans, l'État affirme avec constance l'objectif de sécurité. Le ministère de la culture et de la communication a sollicité un nouvel arbitrage sur la hauteur du gué. Une réunion interministérielle, tenu en décembre 2012, a confirmé la cote de 7,30 mètres. Son abaissement augmenterait la durée d'insularité du Mont. Il faut tenir compte des conditions dégradées, qui rendraient impossible l'accès des moyens de secours. Mme la ministre n'est pas insensible aux considérations esthétiques, comme je le suis et M. le ministre de l'éducation nationale ici présent. Vous souhaitez l'abaisser à 6,70 mètres.

M. Philippe Bas. - Plus bas encore !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Mais je suis sûre que vous partagez l'exigence de sécurité.

M. Philippe Bas. - Nous souhaitons que l'expertise ne soit pas toujours conduite par l'administration, qui ne veut pas se déjuger... Les conséquences d'ordre esthétique sont suffisamment graves pour qu'une expertise complémentaire soit diligentée avant que démarrent les travaux, qui sont imminents. Je suis sûre que Mme la ministre de la culture y sera sensible.

Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

M. Hervé Maurey . - Les erreurs de calcul des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ont de lourdes conséquences pour nombre de communes de l'Eure à cause d'un décalage entre le montant annoncé et celui finalement attribué ; prélèvements ou versements augmentés, versements transformés en prélèvements. Ils n'avaient pas été correctement calculés en 2011. Mais les versements du FNGIR ne sont pas rétroactifs. Je connais une commune que l'erreur de l'État a exclue de la catégorie des communes défavorisées, avec des conséquences au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle...

Les communes lésées à la suite de cette erreur de calcul sont excédées et certaines saisissent la justice. Quelle solution le Gouvernement envisage-t-il pour corriger les conséquences de cette erreur de ses services, et dans quel délai ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je vous prie d'excuser M. le ministre du budget. Le FNGIR, créé dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle, visait à faire financer par les communes bénéficiaires de la réforme une partie du coût supporté par les communes pénalisées, le reste l'étant par une dotation de compensation. Il est par nature équilibré. La loi de finances rectificative pour 2011 a ouvert aux collectivités territoriales et EPCI, jusqu'au 30 juin 2012, la possibilité de signaler à l'administration fiscale toute erreur de calcul intervenue à cette occasion. Ces erreurs, limitées selon le ministre du budget, ont été prises en compte dans le nouveau calcul en 2012 et notifiées en octobre 2012. L'absence d'effet rétroactif, voulu par le législateur, visait à préserver l'équilibre du fonds ; ainsi, les collectivités territoriales ayant bénéficié d'un trop-perçu ne sont pas obligées de le reverser. Je ferai part au ministre du budget des préoccupations que vous avez exprimées à l'oral et qui ne figuraient pas dans votre question initiale.

M. Hervé Maurey. - Il y a eu un nombre limité d'erreurs, dîtes-vous. Sans doute, mais à l'échelle du département de l'Eure, 440 communes sont concernées sur 675... Dès lors que l'État a commis une erreur, il doit accepter de la réparer, même si cela a un coût. Dans certains cas, l'erreur a été signalée dès le mois de mars 2012 -sans réponse. Un maire m'a informé qu'il avait été exclu des communes défavorisées du fait de cette erreur : une double peine ! Merci d'en reparler au ministre du budget. Je compte sur votre force de persuasion !

Section professionnelle au lycée de Masevaux

Mme Catherine Troendle . - La section de bac pro commerce du lycée Joseph-Vogt de Masevaux va fermer, obligeant les élèves à se déplacer jusqu'à Mulhouse. Cette section enregistre pourtant 100 % de réussite au baccalauréat et l'établissement a décroché la moitié des mentions « Très bien » du département ! Pourquoi la fermer ? Cette formation de proximité est porteuse d'avenir. Je salue la volonté de dialogue des services académiques mais la décision relève d'un niveau plus élevé. Il faut considérer l'aspect humain, non pas seulement comptable. Comment augmenter les effectifs si la filière disparaît ? Quelle suite entendez-vous donner à cette question, alors que trop de jeunes sortent de l'école sans diplôme ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - 140 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans qualification : c'est insupportable. Pour lutter contre le décrochage, j'ai rendu le dispositif des plateformes de suivi mises en place par mon prédécesseur plus réactif, plus cohérent et mieux coordonné : les résultats sont déjà là. Nous « raccrocherons » 20 000 jeunes cette année. Cela suppose de rationaliser les moyens supplémentaires accordés par le président de la République à l'éducation nationale.

Le lycée professionnel Joseph-Vogt dispose de 69 places pour les secondes professionnelles et connaît depuis des années des difficultés de recrutement -en section commerce, 7 inscrits pour 12 places. Il fallait donc rééquilibrer les formations en fermant cette section, que seuls 4 élèves ont demandé en premier voeu à la dernière rentrée. Ils seront accueillis dans une classe à trente minutes de distance. L'accueil post-3ème sera préservé, avec l'ouverture d'un CAP « service à la personne » qui complètera la filière au sein de l'établissement. Nous partageons les objectifs et nous améliorons l'offre de formation, dans l'intérêt des élèves et de votre département.

Mme Catherine Troendle. - Merci pour la précision de votre réponse. Nous partageons au fond la même ambition : porter nos jeunes à l'emploi. Mais cette fermeture aura bien un impact sur les jeunes, qui devront se déplacer dans une vallée difficile d'accès. J'ajoute que la fermeture annoncée de cette section n'a pas motivé les élèves à s'y inscrire...

Chômage en Alsace

M. André Reichardt . - Le chômage a encore augmenté au niveau national de 1,2 % en mars, pour un taux de 10,6 %. En Alsace, la situation n'est guère meilleure ; notre région compte 90 900 chômeurs, deux fois plus qu'à la fin des années 90. En un an, la hausse a atteint 12,6 %. Les seniors et les jeunes sont les plus touchés ; un chômeur sur cinq est bénéficiaire du RSA. Les offres collectées par Pôle emploi chutent, surtout dans le Haut-Rhin, frappé par la désindustrialisation. Les très petites entreprises (TPE) sont aussi en difficulté. En cause, une compétitivité insuffisante. Les mesures annoncées par le Gouvernement ne produisent pas l'élan nécessaire. Il faut baisser la TVA à 5,5 % dans le BTP pour la rénovation des logements et assainir le régime de l'auto-entrepreneur. Autre piste : la production de crédits bancaires, qui est en chute libre. Que comptez-vous faire pour endiguer le fléau du chômage ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Ce tableau très sombre est malheureusement exact. C'est le résultat d'une dégradation ancienne de la compétitivité française. Le Gouvernement a décidé -au risque d'une certaine impopulartié- de s'attaquer aux causes structurelles de cette situation, avec la maîtrise des déficits publics, la création de la BPI, les contrats de génération, les emplois d'avenir, la réforme du marché du travail, qui évitera de faire de l'emploi la variable d'ajustement... Toutes mesures qui n'ont pas encore produit leur plein effet. D'autres mesures sont annoncées : réforme de la formation professionnelle, moyens supplémentaires pour Pôle emploi... Oui, il s'agit d'améliorer la compétitivité de nos entreprises, sans dégrader les mécanismes de solidarité envers les plus fragiles. La « préférence française pour le chômage » a été diagnostiquée il y a vingt ans déjà. Le temps est venu du redressement. Il est engagé. Nous avons besoin de toutes les énergies pour le conduire.

M. André Reichardt. - La boite à outils du président de la République ne produit pas d'effets car elle est faite pour accompagner la croissance et non pour la susciter. L'Alsace est en compétition directe avec des régions allemandes et suisses très puissantes. Chaque jour qui passe est un jour perdu pour la compétitivité des entreprises. Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) ne bénéficie pas aux TPE. Veuillez relayer les inquiétudes alsaciennes au plus haut niveau : nous ne sommes pas une région comme les autres et la situation y est dramatique.

Redevance pour prélèvement d'eau

M. Bernard Piras . - La redevance pour prélèvement d'eau est entrée en vigueur au 1er janvier 2012. L'arrêté du 19 décembre 2011 traite de la mesure des prélèvements et des modalités de calcul de ladite redevance. Chaque ouvrage devra faire l'objet d'un équipement de mesure directe des volumes d'eau prélevés, qui devra être remplacé ou remis à neuf tous les neuf ans. Cela entraînerait un investissement très lourd pour les petites communes, qui comptent peu d'abonnés. Ne peut-on adapter cet arrêté ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Je vous prie d'excuser Mme Batho. L'évolution des besoins en eau comme les incertitudes liées au changement climatique supposent une gestion équilibrée de la ressource. L'arrêté de 2011 prévoit que les obligations peuvent être assouplies en cas d'impossibilité, technique ou financière, d'installer les instruments de mesure. Des mesures indirectes peuvent être relevées. Ainsi, l'article 8 prévoit que le volume d'eau peut être mesuré en aval. Les agences de l'eau feront preuve de pragmatisme.

M. Bernard Piras. - Merci. Nous partageons les objectifs de Mme la ministre de l'écologie. Il faudra en effet être pragmatique pour ne pas mettre dans l'embarras les petites communes.

Comment harmoniser le tri des ordures ménagères ?

M. Jean Boyer . - Le tri et la collecte des ordures ménagères souffrent d'une situation paradoxale et incohérente. Les déchets n'ont pas de frontières : pourquoi édicter autant de normes qu'il y a de syndicats intercommunaux ? Les citoyens de s'y retrouvent plus ! Il faut clarifier et donner plus de transparence à la démarche de tri sélectif, mettre en place des filières de tri innovantes. Comment informer si les règles changent d'une collectivité à l'autre ? Une simplification s'impose, qui serait aussi source d'économies.

Le sujet est délicat, je le sais. Quand on parle d'ordures ménagères, on voit parfois rouge car les déchets sont perçus négativement. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Le Gouvernement partage votre souci de simplification et d'harmonisation des normes. Les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement réunis à son initiative ont identifié des leviers pour améliorer le recyclage et maîtriser les coûts de la collecte sélective. Il faut simplifier le geste de tri pour les usagers.

Le code de l'environnement prévoit déjà l'harmonisation des consignes de tri des emballages ménagers ; la liste des types de déchets concernés s'imposera à toutes les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2015. Le code prévoit également que tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs doit faire l'objet d'une signalétique commune. Une campagne de communication nationale est prévue en 2013 et 2015. Le décret devrait être publié dans les prochaines semaines.

La collecte sélective des déchets d'emballages ménagers et déchets de papier sera en outre optimisée ; une expérimentation est en cours pour examiner une éventuelle extension des consignes de tri à tout ou partie des déchets d'emballages ménagers en plastique.

La conférence environnementale de septembre 2013 comportera un groupe de travail sur l'économie circulaire et les déchets, qui inspirera la feuille de route du Gouvernement pour 2014.

M. Jean Boyer. - Je sais que le sujet est délicat et que le Gouvernement y travaille. Beaucoup de chemin a été accompli en trente ans. C'est un état d'esprit à encourager. Le monde rural est particulièrement touché par le problème, en raison de la multiplicité des structures. Il faut une transparence sécurisante dans le traitement des ordures ménagères. Dans notre pays, on s'enflamme facilement. Il faut rassurer.

Comment lutter contre les éco-mafias ?

M. Gilbert Roger . - Depuis plus de vingt ans, la criminalité organisée gère plusieurs millions de tonnes de déchets, de produits toxiques et radioactifs qui transitent via la Méditerranée vers l'Afrique et l'Asie. Des « navires de venin », armés par de véritables éco-mafias, sont coulés au large des côtes méditerranéennes, parfois avec la complicité de certains gouvernements.

Que compte faire le Gouvernement, en concertation avec les autres pays riverains de la Méditerranée, pour lutter contre ces trafics ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Présente sur quatre océans, vouée -selon les termes du président de la République- à « l'excellence environnementale », la France a vocation à être en pointe du combat pour la biodiversité et la gouvernance des océans. Elle ne peut rester passive face à la dégradation de la haute mer. Les transferts transfrontaliers des déchets sont régis par le Règlement 1013-2006 et la convention de Bâle, qui prévoient une autorisation de transfert et restreint les mouvements de déchets dangereux.

Les services régionaux du ministère et les Douanes travaillent de concert. La réponse aux éco-mafias réside, pour l'essentiel, dans le renforcement des contrôles et de la répression des transferts illicites. Le Gouvernement y travaille activement.

M. Gilbert Roger. - Un bilan associant les pays européens riverains de la Méditerranée serait bienvenu. Avec nos collègues italiens, nous constatons une dégradation de la biodiversité. Les masses financières en jeu sont colossales.

La séance est suspendue à midi 15.

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.