Refondation de l'école de la République
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Discussion générale
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - C'est une grande fierté pour moi de vous présenter ce projet de loi. Je salue le travail mené en commission : sept heures de débat, 426 amendements examinés et 135 amendements adoptés, dont 65 de Mme la rapporteure.
J'attends beaucoup de ce débat. La loi, déclaration de la volonté générale, suppose la délibération. Quand on pénètre dans une salle de classe, on apprend à l'élève à se décentrer. Anatole France disait qu'être le centre du monde, ce n'est pas bon pour la démocratie. « Je m'écoute, mais se croire, c'est ce qu'il y a de pire », dit Alain.
L'école de la République cherche à décentrer les points de vue car nous sommes plus intelligents à plusieurs que tout seul.
En laissant les débats se dérouler, nous participons de cet effort. J'ai été surpris du débat à l'Assemblée nationale : autour de l'école de la République, nous pouvons nous rassembler. L'école n'appartient pas aux uns ou aux autres, elle appartient à tout le monde. Il faut commencer par ce qui est fondamental, ce sur quoi ça repose. Certains ne comprennent pas ce que « fondation » veut dire. Il faut donner la priorité au primaire. Qui peut dire que nous ne pouvons pas nous rassembler autour de cette idée ? D'anciens ministres qui ne sont pas de même sensibilité soutiennent cette idée, alors que 25 % des élèves qui entrent au collège sont en difficulté et entrent ainsi dans le processus d'échec et de décrochage. Or, nous sommes le pays de l'OCDE qui accorde le moins au primaire. Notre taux d'encadrement est le plus faible. Nous avons accordé cette priorité pour la réussite de tous les élèves : deux tiers des moyens supplémentaires seront accordés au primaire et un tiers au collège. Dans certaines zones, il y a des manques terribles. Choisir cette priorité, ce n'est pas être de gauche ou de droite, mais être républicain.
M. Christian Bourquin. - La droite a assassiné l'école !
M. Vincent Peillon, ministre. - Nous devons donc dépasser les positionnements et les rancoeurs. Pour construire du solide dans le collège, il faut commencer par le primaire. Accorder les moyens et la pédagogie là où les besoins sont essentiels.
Depuis la loi Guizot, chacun sait que l'école de la République s'est construite autour de la formation des maîtres dans des conditions très difficiles jusqu'en 1905. Les instituteurs furent souvent mal traités, par rapport aux professeurs. Mais la formation dans les écoles normales a fait que des générations d'hommes et de femmes ressemblant à leurs élèves, immigrés polonais dans le nord, enfants de la campagne ailleurs, ont dispensé leur enseignement dans l'école de la République. Avec la mastérisation, les enseignants ne ressemblent plus à leurs élèves, la sociologie des professeurs a changé. D'où la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation où les 27 000 recrutés auront des stages de professionnalisation pour connaître leur métier et le vivre mieux.
Quand les débats sur l'école arrivent, nous parlons de l'accessoire, et pas de l'essentiel.
On demande tout à l'école mais l'essentiel, c'est lire, écrire, compter, se cultiver, « l'éducation libérale » dont parlait déjà Jules Ferry.
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation seraient des IUFM ressuscités ? Pas du tout ! C'est un nouveau modèle, les concours sont totalement nouveaux, le « référentiel métier » a été revu. Dès la troisième année, les étudiants seront accompagnés par des professionnels, des universitaires et des praticiens. J'ai réuni les recteurs et la conférence des présidents d'université la semaine dernière pour les inciter à ne pas reproduire les erreurs du passé. Il faut en finir avec l'incompréhension entre les uns et les autres ! Les écoles supérieures rassembleront tous ceux qui ont vocation à enseigner.
La loi vous propose de mieux travailler la liaison entre le primaire et le collège. Les écoles supérieures portent ces ambitions, tant sur le numérique que l'instruction morale laïque parce que la République doit défendre ses valeurs et les enseigner. (M. Jean-Michel Baylet applaudit)
La violence est partout, nous devons nous y attaquer. De même, l'égalité entre filles et garçons doit être renforcée, les discriminations combattues. Nous mettons donc les moyens pour ces écoles supérieures. Je sais bien que la loi ne changera pas seule la réalité ; il faudra du temps, de la persévérance et de l'obstination. Certes, tout ne sera pas parfait dès la rentrée mais l'être parfait, ce n'est pas nous. Nous tâtonnons, nous avons le droit à l'erreur mais nous allons dans la bonne direction. L'école doit permettre d'acquérir les connaissances de base mais aussi donner l'accès à la culture. L'école doit aussi offrir des ouvertures sur le monde professionnel. Une des faiblesses de notre système éducatif, c'est l'orientation, trop souvent négative, d'où le parcours d'information et d'orientation, qui relève de la liberté. Il est également fondamental d'apprendre précocement une langue étrangère. C'est utile pour les élèves -les travaux du linguiste Claude Hagège l'ont démontré- mais aussi pour la compétitivité de la France.
Depuis 1974, nous n'avons connu que la crise et la précarisation accrue. Ce serait une terrible erreur de ne pas reconnaître que l'investissement dans l'enseignement est essentiel. Le niveau de qualification et de culture doit être relevé pour répondre au défi de la compétitivité. Je relisais Nos fils où Michelet, en 1869, s'étonnait que l'on oblige les enfants à rester assis six heures par jour, à répéter tous la même chose, comme des grenouilles... Il ne faut pas oublier l'activité. L'école doit être capable de développer toutes les qualités humaines. Cette réforme est aussi une grande réforme pédagogique.
Dans cette loi, nous posons les fondements et nous prévoyons les financements qui, s'ils sont nécessaires, ne sont pas suffisants.
Nous instituons un service public du numérique. Nous avons besoin de former par le numérique et au numérique, qui comporte divers dangers.
Nous devons aider nos éditeurs à créer une filière numérique pour éviter que les programmes pédagogiques nous viennent de l'étranger.
Le projet de loi comporte beaucoup d'aspects mais je m'en tiendrai au plus simple. Nous traversons une crise profonde, matérielle mais aussi morale, la France est le pays le plus pessimiste sur son avenir et nous, nous voulons que l'avenir nous rassemble. Lorsqu'il s'agit de nos enfants, de l'école de la République, nous devons nous rassembler.
Un grand républicain disait, il y a longtemps dans cet hémicycle, que les élèves étaient les messagers de l'avenir. C'est une évidence. J'ai été heureux du travail de la commission. Beaucoup d'amendements enrichiront ce texte, notamment à l'article 3. Grâce à vous, les parents seront mieux associés à l'école. Vous avez apporté des modifications bienvenues. Les clivages entre « instruction » et « éducation », entre « républicain » et « pédagogue » n'ont pas lieu d'être. Instruire, c'est déjà éduquer, former le jugement.
La santé scolaire est dans une situation alarmante, vous voulez l'améliorer.
Vous avez aussi précisé que l'école de la confiance appelle aujourd'hui de nouveaux modes d'évaluation, pour aider l'élève plutôt que le sanctionner. Je souhaite que ce débat soit l'occasion de dire notre attachement à l'école de la République. Nous avons à coeur la réussite de tous les élèves, quelles que soient leurs origines, leurs croyances, leurs opinions.
Nous allons retrouver le bon chemin pour l'école, dans une France qui a beaucoup souffert. J'ai été surpris des débats à l'Assemblée nationale. Ces sujets doivent nous réunir et j'espère que le Sénat, dans sa sagesse, enverra ce signal d'espoir à tous les jeunes. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
Mme Françoise Cartron, rapporteure de la commission de la culture . - Pierre Mendès-France disait : « Quand la République est capable de comprendre la jeunesse, d'épouser ses espérances, alors elle n'a rien à craindre des extrémistes car elle sera toujours plus forte, ardemment défendue et portée par elle ».
M. Roland Courteau. - Bien dit !
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - Ce projet de loi s'inscrit dans cette belle ambition. Cette loi est au coeur du projet politique du président de la République. La France est soumise à une crise économique mais aussi morale. Notre école souffre de plusieurs maux : elle ne corrige pas les inégalités sociales, qui ont tendance à se creuser. Notre école est désorientée, abîmée par les coups subis ces dernières années. (M. Roland Courteau le confirme)
Oui, c'est bien d'une refondation dont elle a besoin. Notre commission a conduit 70 auditions, adopté 138 amendements issus de tous les groupes politiques.
Pour réaffirmer la démocratisation du système scolaire, condition de la cohésion nationale, notre commission a estimé qu'il fallait dire quelle était l'ambition de notre école. Non, certains élèves ne sont pas condamnés à l'échec, tout enfant est capable d'apprendre et de progresser, l'obligation scolaire doit être inclusive, la lutte contre les inégalités amplifiée.
En créant des postes d'enseignants, le Gouvernement effectue une révolution copernicienne indispensable. 3 000 postes sont créés pour accueillir les enfants de moins de 3 ans dans les zones en difficulté.
En instaurant des parcours pédagogiques adaptés, les difficultés scolaires seront surmontées. 7 000 postes sont affectés aux zones prioritaires, notamment au dispositif « plus de maîtres que de classes ». Le projet de loi renforce le collège unique, qui conditionne l'élévation de la qualification globale. Les valeurs fondamentales -respect de la dignité, liberté de conscience et laïcité- ont été inscrites dans le nouvel article 3.
La neutralité et la laïcité du service public seront respectées. Les établissements scolaires devront veiller à la mixité sociale. L'assouplissement de la carte scolaire a profité aux familles qui ont le plus grand capital culturel. Les parcours spécifiques, les options sont devenus des outils dans le parcours de dérogation. La ghettoïsation des « mauvais » établissements s'est aggravée. Certes, le retour à une sectorisation stricte n'est pas souhaitable mais les demandes de dérogation sur la base d'un parcours scolaire particulier ne seront plus prioritaires, comme l'a voulu M. le ministre.
Afin de faire émerger une nouvelle école, l'article 31 A précise que celle-ci se construit avec les parents et avec tous les acteurs de la communauté éducative.
Il faut bâtir des projets où les temps éducatifs de l'enfant feront l'objet d'une approche globale. Une démarche partenariale sera privilégiée. De la qualité du dialogue dépendra la réussite des projets. Un pacte de confiance et de responsabilité doit être noué avec les familles. Au nom de l'école inclusive, notre commission, unanime, considère que l'accord des parents est préalable à tout changement d'orientation d'un élève handicapé. Parce que toute rupture entre les sphères familiale et scolaire serait préjudiciable au suivi de l'enfant, l'accord des parents doit être un préalable avant toute mise en oeuvre d'un dispositif d'aide personnalisée.
L'éducation nationale doit mener un travail approfondi avec les parents pour restaurer des relations de confiance. La commission a ainsi inséré plusieurs dispositions visant à rapprocher à terme les familles de l'institution scolaire : information des parents, aménagement d'un espace à leur usage dans chaque établissement, bilan annuel des actions menées à destination des parents d'élèves. Nous avons inscrit dans la loi l'expérimentation pendant trois ans de l'orientation choisie à la fin de la troisième. Lorsque nous avons abrogé la loi Ciotti qui prétendait enrayer l'absentéisme scolaire par la suspension des allocations, loi aussi injuste qu'inefficace...
M. Gérard Longuet. - Efficace, au contraire ! (On renchérit sur les bancs UMP)
Mme Françoise Cartron, rapporteure. - ...nous allions dans le même sens. Nous avons ici introduit des mesures d'accompagnement des parents selon les difficultés qu'ils rencontrent, des actions de remédiation et un soutien personnalisé aux élèves en rupture.
Nous avons aussi fait une place particulière aux langues. Les enfants seront sensibilisés à la diversité linguistique. Les langues parlées dans les familles bilingues seront valorisées, comme les langues régionales qui sont la richesse de nos territoires.
L'organisation d'un service public de l'enseignement ouvert sur son environnement et en phase avec les exigences du temps suppose que soit favorisée la coopération entre les élèves. L'approche élitiste de l'enseignement conduit à toujours plus de décrocheurs et toujours moins de bons élèves. La compétition effrénée entre les élèves doit céder la place à la coopération entre eux.
Après l'échec de la mastérisation, ce projet de loi crée les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) ; 27 000 postes seront créés au service de cette ambition. Elles contribueront au développement d'une culture professionnelle partagée et comprendront des modules de formation de la maternelle à l'enseignement supérieur. La coopération sera assurée avec les unités de recherche. La commission a consacré la diversité des formateurs, enseignants, universitaires, acteurs de l'éducation populaire ou artistique et à la citoyenneté. Il est aussi prévu de renforcer la formation des cadres de l'éducation nationale, notamment des inspecteurs ; il faut des relais efficaces sur le terrain.
Les nouvelles technologies joueront un rôle éminent dans ce sursaut pédagogique, favorisant la coopération entre les élèves et la transversalité des enseignements. Le service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance va dans ce sens. Il faut former les enseignants mais aussi les enfants aux opportunités comme aux dangers d'internet. L'exception pédagogique mériterait l'élargissement de son champ.
Ce projet de loi est la matrice des transformations à venir. Les mesures réglementaires de mise en oeuvre seront décisives. Pour faire vivre l'ambition que ce texte porte pour notre jeunesse, le Parlement joue son rôle ; je salue le travail de l'Assemblée nationale et remercie tous les collègues qui ont participé à nos longues séances en commission. Je ne doute pas que notre débat conduira à tenir la promesse de l'égalité qui, comme l'a dit le président de la République, n'est pas une nostalgie mais une ambition ! C'est tout l'enjeu de cette loi de refondation, sur lequel nous pouvons tous nous retrouver. (Applaudissements à gauche)
La séance est suspendue à 19 h 40.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21 h 40.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de ce projet de loi sur la question de la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le rapport de notre commission s'inscrit dans la continuité de celui que j'ai cosigné l'an passé avec Mme Debré sur l'application de la loi Handicap de 2005, laquelle avait ouvert l'école de la République sur le handicap et rendu possible la scolarisation de 55 000 enfants en milieu ordinaire. Mais on estime encore à 20 000 le nombre d'enfants en situation de handicap sans solution de scolarisation.
La qualité n'est pas toujours au rendez-vous. Les parcours de scolarisation connaissent trop de ruptures. Le recours croissant aux auxiliaires de vie scolaire, précaires et insuffisamment formés, n'est pas une solution adaptée. Le cloisonnement entre le secteur médico-social et l'éducation nationale est également un problème. D'où les propositions que nous avons formulées dans notre rapport. Mme Carlotti a lancé plusieurs chantiers avec un groupe de travail sur la professionnalisation du métier d'accompagnant. Dans l'attente, le Gouvernement a déjà annoncé le recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire à la rentrée 2013.
Deuxième chantier, celui de l'accessibilité, autour du principe de l'accessibilité raisonnée. Troisième chantier, un nouveau plan Autisme, avec trente unités d'enseignement dédiées en maternelle dès la rentrée 2014. Enfin, un module obligatoire de sensibilisation au handicap dans la formation des enseignants. Le rapport annexé au projet de loi met l'accent sur l'importance de l'accompagnement.
L'Assemblée nationale a introduit la notion d'école « inclusive » : c'est à l'école de s'adapter aux besoins de ces enfants, et non l'inverse. Nous voyons là un véritable changement de paradigme. La commission de la culture du Sénat a déplacé ce principe d'inclusion scolaire dans un nouvel article 3 A, en l'étendant à toutes les discriminations. Nous nous en félicitons.
L'Assemblée nationale a adopté un article 4 ter qui a choqué le monde associatif en supprimant l'accord des parents ; je me réjouis que la commission de la culture supprime cet article. A l'article 10, la commission de la culture a retenu une rédaction plus générale visant l'ensemble des élèves. Enfin, à l'article 30, l'Assemblée nationale a précisé que l'enseignement en maternelle doit être adapté aux enfants en situation de handicap.
Les dispositions relatives à la scolarisation de ces enfants ne doivent pas être cantonnées au rapport annexé, dénué de portée normative. D'où les neuf amendements de la commission des affaires sociales. Ce projet de loi est l'occasion d'améliorer les conditions de scolarisation des enfants en situation de handicap. Donnons-nous en les moyens. (Applaudissements à gauche)
M. Claude Haut, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Ce projet de loi traduit l'engagement du Gouvernement de faire de l'éducation nationale une priorité du quinquennat. La commission des finances a donné un avis sur les créations de postes. Le rétablissement de 60 000 postes était un engagement de la campagne de François Hollande, que ce projet de loi traduit. Dans un contexte budgétaire contraint, l'effort est compensé par des économies équivalentes dans les dépenses de l'État, conformément aux principes de la Lolf. Les crédits de la mission Enseignement scolaire augmentent ainsi de 1,18 milliard d'euros. Le rapport annexé détaille la ventilation des 60 000 postes : 54 000 au ministère de l'éducation nationale, 5 000 au ministère de l'enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l'agriculture au titre de l'enseignement agricole.
La réforme de la formation initiale représentera 27 600 de ces créations d'emplois. A noter, 3 000 postes supplémentaires pour la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Il faudra se concentrer sur les zones les plus fragiles et veiller à réduire les inégalités territoriales. La commission des finances a adopté un amendement pour compenser la suppression de postes de remplaçant dans le deuxième degré. C'est bien l'ensemble du personnel qui bénéficiera de ces créations de poste, avec une priorité donnée au primaire.
Les articles 12, 13 et 14 concernent la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'équipements informatiques, qui mérite des éclaircissements.
L'article 47 crée un fonds d'amorçage temporaire destiné à aider les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires. Les associations d'élus saluent le principe de la réforme mais ont souligné certains obstacles, surtout financiers. La commission de la culture, sur l'initiative de la commission des finances, a inscrit dans le texte le montant des aides annoncées pour les collectivités territoriales. Le décret d'application soulève toutefois quelques difficultés, notamment pour les EPCI compétents en matière d'éducation. Nous reviendrons sur la question cruciale du financement du fonds.
Enfin, les nouvelles normes applicables aux collectivités territoriales pèseront à hauteur de 1,8 milliard en 2014. Je présenterai trois amendements qui s'inspirent du rapport Doligé sur la simplification des normes. Hélas, la commission de la culture ne m'a pas suivi.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances vous propose d'adopter ce projet de loi qui refonde l'école de la République. L'éducation et la formation sont les pierres angulaires d'une société plus solidaire, qui refuse la fatalité de la reproduction des inégalités. (Applaudissements à gauche)
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture . - Dans un contexte difficile, je tiens à remercier le ministre pour la façon dont ce texte arrive devant nous. Il prend en compte la réalité de notre société et est accompagné de moyens crédibles.
La commission a pris sa part du travail ; j'en remercie Mme Cartron ainsi que tous ceux qui ont participé à nos travaux. Chacun s'est engagé pour la réussite de ce texte ; il ne faudrait pas détricoter ce que nous avons fait, il serait contreproductif que des apports exigeants nourris d'observations actualisées disparaissent. On ne saurait, au nom de la fidélité à la rédaction d'une plume experte du ministère, spolier le Parlement de son apport contributif. M. le ministre vient de nous dire qu'on est plus intelligent à plusieurs : je le prends au mot. (Sourires)
Ce qui fut fait avant la loi concernant le temps scolaire a suscité beaucoup de résistance, la peur de perdre des acquis, qu'il s'agisse des enseignants, des parents, des associations, des collectivités. Passer d'une société bloquée parce qu'elle a été malmenée (protestations sur les bancs UMP) à un climat de confiance demandera beaucoup d'écoute, de souplesse et de prise en compte des difficultés de chacun, sans renoncement bien sûr.
Il en est de même pour l'éducation culturelle et artistique. Notre commission a soutenu la pluridisciplinarité et j'insiste sur la nécessaire coordination entre les divers ministères concernés.
Enfin, en application de l'article 44-6 de notre Règlement, la commission souhaite la réserve de l'article premier et du rapport annexé jusqu'à la fin de l'examen des articles. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - La réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
M. Vincent Peillon, ministre. - Pas d'opposition.
La réserve est ordonnée.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Être illettré, c'est être enfermé dans un cercle étroit, c'est être vulnérable face à des discours dangereux, c'est être porté au passage aux actes violents. Si j'ai choisi de me référer ainsi au linguiste Alain Bentolila, c'est que les centristes estiment que le véritable enjeu de cette énième réforme de l'école devrait être l'illettrisme, qui toucherait 20 % de la population. Or il est absent du texte, alors même que le Premier ministre a déclaré l'illettrisme grande cause nationale...
La question de l'école bute sur la question du qualitatif : l'école pour tous doit être celle de la réussite de chacun. Or, 20 % des élèves qui entrent au collège ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux.
Refonder l'école de la République ? Certes, mais ce texte n'est pas une refondation du système éducatif. Le rapport annexé, non normatif et bavard, peu hiérarchisé, procède par annonces peu cohérentes entre elles.
Perplexes, la plus grande majorité des élus locaux ont repoussé la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014. En Seine-Maritime, c'est le cas de 77 communes sur 594. Il est regrettable que la question du statut du personnel non éducatif ait été occultée et que les auxiliaires de vie scolaire n'aient pas été intégrés à ce texte. Le monde a bougé depuis 1950 et le dernier décret fixant le statut.
Il faudrait sortir d'une logique concentrée et donner aux établissements une véritable autonomie. On n'enseigne pas les fondamentaux aux enfants du XVIe arrondissement de Paris comme en banlieue, ni comme dans un village reculé !
L'école doit garantir la réussite de chaque élève, ce qui implique une réforme de l'orientation. Le regard du Gouvernement sur la formation et l'orientation professionnelle est déconnecté de la réalité. Je m'interroge sur les enseignements donnés aux futurs enseignants. Pendant des années, les IUFM ont ignoré les réalités du terrain et doublonné avec l'université ; je crains qu'il n'en soit de même avec le successeur que vous leur donnez.
Je me félicite de la priorité donnée par ce texte au primaire, exigence portée par les centristes lors de la présidentielle. Je déplore en revanche l'abandon du socle commun de connaissances, préalable à la scolarité de tous les élèves.
M. Jacques Legendre. - Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'éducation, c'est le savoir, mais aussi le savoir-être pour pouvoir s'insérer dans le monde professionnel. Je soutiens l'éducation artistique et culturelle. En pratique, il faudrait un continuum qui aille des plus jeunes aux adultes. De même, ce texte néglige l'éducation sportive.
L'école du XXIe siècle ne peut ignorer le numérique, qui modifie l'accès au savoir. On ne peut ignorer le monde digital, la « petite poucette » de Michel Serres. L'école doit faire des élèves des adultes éclairés qui ne soient pas seulement les réceptacles passifs de l'information.
Les élus locaux doivent retrouver toute la place au sein du système éducatif. Ils s'inquiètent que ce texte porte en germe une école à deux vitesses. Vous demandez des efforts aux collectivités territoriales à l'heure où les dotations baissent de 3 milliards d'euros ! L'aide de l'État est insuffisante et des dotations seront ponctionnées : en chargeant les CAF de financer la réforme des rythmes scolaires, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul.
Pour qu'elle puisse se réformer, l'éducation nationale doit échapper au politique et je regrette que les avancées de ces cinq dernières années aient été balayées, malgré des rapports d'évaluation positifs. Le sujet mérite pourtant un consensus. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
M. Jean-Michel Baylet . - Avant d'entamer l'examen d'un texte sur l'école, il faudrait toujours revenir à Alain, philosophe et aussi éminent professeur. Je ne le dis pas seulement parce qu'il était radical, même si c'est un de ses mérites. (Sourires) Dans ses Propos sur l'éducation, en 1932, il écrit : « Si j'étais directeur de l'enseignement primaire, je me proposerais, comme but unique, d'apprendre à lire à tous les Français. Disons aussi à écrire et à compter ». Hélas, notre système éducatif stagne, voire régresse : 140 000 élèves en sortent chaque année sans diplôme ni qualification.
Notre école remplit mal sa fonction de transmission du savoir et peine à instaurer la méritocratie républicaine. Depuis 2005, date de la dernière grande loi sur l'éducation nationale, la situation s'est dégradée. Ces dix dernières années, la politique éducative dans notre pays s'est résumée à des déclarations intempestives. Le non-remplacement systématique d'un fonctionnaire sur deux a entraîné une véritable saignée. La déconstruction de la formation des enseignants a abouti à des recrutements d'enseignants remplaçants par des sites de bonnes affaires, entre l'armoire normande et le scooter d'occasion.
Ce projet de loi ambitieux est la pierre angulaire de la politique du Gouvernement : comme promis, l'effort en faveur de l'éducation nationale a été accru. Vous avez parlé des emplois d'avenir et du recrutement de professeurs. Ce texte est l'aboutissement d'un long processus engagé en juillet 2012.
Les lois de programmation et d'orientation relatives à l'école sont souvent des lois bavardes. Tel n'est pas le cas de celle-ci. Trop de jeunes sortent sans qualification du système scolaire et peinent ensuite à s'insérer sur le marché du travail. Les sénateurs radicaux approuvent les orientations générales de ce texte mais ils ont déposé plusieurs amendements sur divers sujets, dont l'inclusion des jeunes handicapés.
Certains, à droite, se gaussent du mot « refondation ». Les radicaux se sont réjouis de l'annonce d'un enseignement laïque de la morale qui permettra de transmettre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. L'école doit être le premier lieu ou vit et où se vit la République. Parce qu'il s'agit de morale et que cette morale ne peut être que laïque. Ce n'est pas à l'auteur d'un livre sur Ferdinand Buisson que je l'apprendrai.
Les missions de l'éducation nationale sont résumées par Jean Zay, encore un radical. Dans l'ouvrage qu'il rédigea lors de son ultime détention, il rappelle que l'enseignement doit forger le caractère, apprendre à conduire sa raison, à garder l'esprit critique, à observer, à librement épanouir sa liberté. Ce sont bien les lumières de cet humanisme qu'il convient de rallumer aujourd'hui. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)
M. Jacques Legendre . - Le titre de ce projet de loi sonne, claque, claironne. Texte ambitieux ou emphatique ? Il doit être examiné sans a priori.
Je dois avouer notre déception ou, du moins, notre inquiétude. Au début de la Ve République, une loi portait l'obligation scolaire de 14 à 16 ans. Il y eut la fin de l'examen d'entrée en sixième et la création des collèges d'enseignement secondaire. La gauche était contre, comme elle le fut au moment de la création des IUT. Après le ministre Christian Fouchet, il y eut René Haby, qui unifia les seconds cycles du second degré, Christian Beulac, dont votre serviteur était secrétaire d'État et qui déclarait, en 1980, qu'un jeune ne devait pas quitter l'école sans qualification professionnelle. Où en est-on ? A ce que 140 à 180 000 jeunes continuent de quitter le système scolaire sans qualification, alors que les moyens de l'éducation nationale ont presque doublé depuis 1980. (M. Alain Néri s'exclame)
Votre loi n'est pas complète car elle ne traite pas de l'orientation ni du second cycle du second degré. Pour créer 60 000 postes d'enseignants sans augmenter le nombre total de fonctionnaires, il faudra supprimer des postes de fonctionnaires ailleurs, prioritairement dans la défense nationale. La défense et la sécurité de la République sont pourtant des exigences tout aussi impératives l'une que l'autre.
Pour favoriser l'acquisition des fondamentaux, l'effort doit être porté sur la dernière année de maternelle et la première année d'enseignement primaire plutôt que sur la scolarisation dès 2 ans.
Le collège unique serait la vache sacrée à laquelle il ne faudrait pas toucher. Sa rigidité pénalise les élèves en difficulté. Avancée ou retour en arrière ?
La loi Fillon dressait la liste des matières constituant le socle de connaissances. Vous amorcez un recul. L'innovation pédagogique à ses mérites mais aussi ses limites : il faut assurer les fondamentaux du socle commun, ce qui signifie qu'il convient d'évaluer les élèves, comme le système lui-même et les enseignants qui doivent être mieux payés. Comment augmenter à la fois le nombre et la rémunération des enseignants ? L'université doit jouer tout son rôle dans la formation des enseignants. Il ne s'agit pas que vos ESPE sombrent dans le pédagogisme ex cathedra.
M. Alain Néri. - Avez-vous oublié le sort fait aux écoles normales et aux Ipes ?
M. Jacques Legendre. - Vous prolongez la réflexion de M. Chatel sur les rythmes scolaires. Les collectivités locales doivent être associées, car ce sont elles qui paient. Pourquoi ne pas se donner une année de plus pour que tout le monde avance du même pas ?
Presque tous nos amendements ont été rejetés par la commission. Si aucun de nos amendements n'est adopté au cours du débat, nous ne pourrons voter ce projet de loi, certes important mais qui n'est pas non plus la réforme du siècle. (Applaudissements à droite)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Penser un projet pour l'école, c'est penser un projet pour la société. Comment penser l'école sans s'interroger sur la place des savoirs ? Notre société est confrontée à des savoirs complexes. Il ne s'agit plus d'apprendre par coeur mais de comprendre et de mettre des savoirs en relation. Ces exigences se retrouvent dès l'école maternelle.
Avec la RGPP, le démantèlement du service public fut méthodique, entraînant la disparition de 80 000 postes. La droite avait comme seul horizon l'employabilité des élèves.
La démocratisation quantitative, qui est une massification, ne s'est pas accompagnée d'une amélioration qualitative, et l'échec scolaire s'est accru.
La loi Fillon n'a pas relancé le processus mais imposé un recentrage sur la scolarité obligatoire de 1959.
Seule la relance de la démocratisation scolaire est capable de promouvoir l'émancipation individuelle et collective.
Toutes les attentes et exigences ont trouvé écho dans l'annonce de la refondation. L'heure n'est pas à moins d'école mais à plus et mieux d'école, avec un service national de l'éducation.
Le primaire comme la formation des enseignants sont la priorité, mais le projet oublie des dispositions essentielles. Certes, il fallait mettre un terme à la RGPP mais les moyens prévus par le Gouvernement ne feront pas reculer les inégalités scolaires sans une réforme profonde de la pédagogie.
Tous les enfants sont capables d'apprendre et de réussir, l'échec scolaire n'est pas une fatalité, il est socialement conditionné.
Le contenu des enseignements doit être revu. Un cursus commun est nécessaire, sans que soient interdites des pédagogies différenciées. C'est aussi cela le vivre ensemble.
L'ambition de transmette une culture commune implique d'allonger la scolarité obligatoire, jusqu'à 18 ans. Il faut dégager le collège de la pression de l'orientation.
La formation des enseignants doit être de haut niveau et prévoir le pré-recrutement des enseignants dès la licence.
Le poids des inégalités territoriales pèse dans les résultats des élèves. Les parents doivent être des partenaires à part entière au service de leur réussite. Les territorialisations prévues dans ce projet de loi ne nous conviennent guère. Ces réflexions ont guidé notre travail en commission, d'où les amendements que nous vous présenterons.
La refondation implique la même exigence pour tous les élèves, d'où notre proposition de réécrire l'article 7.
L'école supérieure du professorat devra assurer la formation de tous les enseignants. Or, le Gouvernement revient sur les améliorations que nous avons proposées. Le débat qui va s'ouvrir est très important. De nombreux points restent en discussion et nous attendrons l'issue des débats avant de nous prononcer définitivement. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Corinne Bouchoux . - Quelle est l'école que nous voulons, que nous rêvons ? Pas celle que nous avons. L'école va mal. La responsabilité de ce bilan est partagée. L'école ne joue plus le rôle d'ascenseur social, la massification n'a pas signifié une démocratisation. Pour les écologistes, une autre voie existe. Outre le sort réservé à nos amendements, certains malentendus nous inquiètent. Pour nous, il faut une école de la bienveillance, de la coopération, et non de la compétition, pour faire des citoyens capables de vivre en paix. L'école ne s'arrête pas après l'université mais continue tout au long de la vie. Il s'agit de former des citoyens dotés d'esprit critique, d'esprit d'initiative, attentifs à la vie collective où le faire ensemble l'emporte sur l'avoir, l'altruisme sur l'argent. L'école que nous voulons doit être celle de l'humanisme -c'était le sens de nos amendements, acceptés par la commission mais qui semblent avoir disparu.
Le décrochage est un scandale national. Nous voulons une école qui change en profondeur -peu importe qu'on parle de refondation ou de remise à plat. La formation des enseignants est centrale. Les IUFM avaient des vertus mais on ne refondera pas l'école du XXIe siècle avec les recettes du XIXe et du XXe siecles! La réussite est meilleure là où il n'y a ni redoublement ni notation précoce. Comme les inégalités sociales se sont renforcées, il faut une scolarité précoce dans les milieux défavorisés.
Les écoles supérieures du professorat doivent être des lieux structurés et structurants qui donnent un nouveau souffle à la formation. Partisans des projets éducatifs de territoire, nous voudrions leur donner plus de souplesse. Pourquoi ne pas s'inspirer des contrats éducatifs locaux ? Pour ce qui est des concours, les choses devraient se jouer en fin de L 3. Cela ne coûterait pas plus cher...
Enfin, nous ne sommes plus en 1880. Il n'y a plus lieu d'avoir peur des langues régionales. (Mme Marie-Christine Blondin approuve) D'où nos amendement visant à valoriser notre patrimoine linguistique. Nous souhaitons aussi des avancées concernant la langue des signes.
Je regrette que le texte ait été modifié. Les compromis les plus subtils risquent parfois d'émousser les enthousiasmes les plus sincères... (Applaudissements sur les bancs écologistes et CRC)
M. Jacques-Bernard Magner . - Le spectacle déchirant de la dégradation de notre école n'était plus soutenable. La France peut-elle rester le pays ayant le plus mauvais taux d'encadrement de l'Europe ? Comment accepter la suppression des Rased ? La baisse de la scolarisation dès 3 ans ? Comment se satisfaire de la médiocrité de la formation des enseignants, des mauvais résultats de nos élèves aux tests internationaux ?
Le Gouvernement nous propose une loi qui s'attaque aux régressions de ces dix dernières années. Il s'agit bien d'une refondation. C'est la première fois qu'une loi d'orientation et de programmation est présentée, qui plus est en période de difficultés budgétaires.
On part de la base : l'école primaire. C'est en cela que la loi est égalitaire, démocratique. Après la loi de 1989 et la loi Fillon, ce texte rassemble orientation et programmation. Les grandes lois sur l'école ont commencé par traiter de la formation des enseignants. Cette loi est un contrat entre l'école et la Nation : quand l'école avance, la République grandit. Il s'agit de développer des pédagogies de la confiance et de la réussite. Face au constat de la dégradation, ce projet apporte des solutions. Il fallait stopper l'hémorragie des moyens humains : 60 000 postes seront créés, contre les 80 000 perdus ces cinq dernières années -et 80 000 qui l'auraient été si l'on n'avait rien fait !
Les jeunes professeurs arrivaient en classe sans aucune préparation. Les classes populaires étaient sous-représentées chez les enseignants. Mais grâce aux premières mesures du Gouvernement, le nombre de candidats aux concours a augmenté de 50 %.
Les rythmes scolaires ont fait beaucoup débat. Qui peut encore défendre la semaine de quatre jours imposée en 2008 alors qu'elle est néfaste aux enfants ? La nouvelle organisation donnera une vraie place aux activités périscolaires ; les associations retrouveront tout leur rôle éducatif. On comprend mal la frilosité à mettre en oeuvre cette réforme dès 2013... Les aides financières promises par l'État sont pourtant en place.
Au-delà des engagements, ce projet de loi prône une école qui rassemble, qui représente la Nation toute entière. La réforme vise à vaincre les inégalités, à consolider le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, à produire des citoyens libres et égaux. Le groupe socialiste se félicite du grand débat démocratique, lancé depuis l'été dernier, dans lequel le Sénat prend toute sa part. Les travaux en commission ont été riches, de nombreux amendements ont été adoptés, y compris venus de l'opposition.
M. Vincent Peillon, ministre. - 18 UMP, 17 UDI !
M. Jacques-Bernard Magner. - Avec ce texte, nous préparons l'avenir de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Françoise Férat . - Le Conseil d'analyse économique révèle que début 2013, 17 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni à l'école, ni à l'université, ni au travail.
M. David Assouline. - Voilà le bilan de la droite ! (Exclamations à droite)
Mme Françoise Férat. - La France est classée vingt-septième sur trente quatre du point de vue de l'équité scolaire. Le taux de scolarisation des 15-19 ans est en baisse ; 71 % d'entre ceux sont inactifs, contre 57 % en moyenne dans l'OCDE. Ces chiffres sont inquiétants. L'école de la République doit donner à tous les mêmes chances. Malgré la crise, nombre de nos voisins connaissent des taux d'emploi des jeunes plus importants. Preuve que des solutions existent. L'alternance est trop peu développée en France. Je crains que ce texte ne tienne pas ses promesses.
Certes, la priorité doit être donnée à l'école primaire car c'est dès le CP que tout se joue. Or les inégalités s'aggravent. On ne peut l'accepter et je regrette l'absence de la mixité scolaire et de l'éducation prioritaire dans ce texte. Près de 20 % des élèves arrivent en sixième avec des difficultés de lecture. Pourtant, il n'est prévu aucune mesure concrète contre l'illettrisme...
Quels seront les moyens réellement alloués à la formation des enseignants ? Les déclarations d'intention sur leur statut ne suffiront pas, d'où nos amendements.
Les communes et EPCI doivent être associés à l'éducation des enfants. Je regrette la méthode employée sur la réforme des rythmes scolaires, qui a exclu les collectivités du texte. Le financement de la réforme n'a pas non plus été évalué. Comme je vous l'ai dit en commission, monsieur le ministre, malgré toute ma bonne volonté, je suis dans l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre cette réforme dans de bonnes conditions, compte tenu du temps de transport scolaire, incompressible.
Cette réforme est aujourd'hui rejetée par le plus grand nombre.
Vouloir garder à tout prix un élève dans un milieu où il ne s'épanouit pas, c'est risquer le décrochage. D'où nos amendements sur l'alternance et l'apprentissage. Sur l'enseignement agricole, de nombreuses zones d'ombre demeurent. Le collège unique n'est pas la solution ; il faut promouvoir la diversité des intelligences. L'orientation doit être choisie et non subie. La loi du 28 juillet 2011 répondait au cas spécifique des jeunes de moins de 16 ans. L'apprentissage est une voie d'excellence, qui conduit à l'emploi. L'interdire avant 15 ans est une aberration quand cette filière est une possibilité ouverte aux jeunes, pas une obligation.
Ce texte comporte bien trop de déclarations d'intention. La soi-disant concertation a été lancée pendant les vacances d'été, sur un texte déjà rédigé ! De même, la réforme des rythmes scolaires a été imposée aux collectivités sans concertation, ce que je regrette. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Françoise Laborde . - L'école est devenue le lieu de production des inégalités sociales. Triste constat. Les moyens humains et financiers ne sont pourtant pas négligeables. Le moment est venu de revenir aux fondamentaux, de renouer avec le rôle d'ascenseur social de l'école. Cela suppose d'entrer dans le concret, d'en revenir à la relation merveilleuse entre le maître et l'élève, fondée sur la transmission et l'échange ; l'école a besoin d'enseignants nombreux et formés. La pédagogie s'apprend : c'est le rôle de la science de l'éducation. Il faut apprendre à apprendre. Aucune refondation de l'école ne sera possible sans engagement des enseignants, dont la rémunération doit être revalorisée ; les nouvelles ESPE joueront un rôle clé dans le dispositif. Elles contribueront aussi à la formation continue.
La maternelle et l'école élémentaire sont cruciales. Nous partageons votre volonté de développer la scolarisation dès 2 ans, qui avait chuté de 35% à 11 % ces dernières années. L'aide personnalisée aux élèves ne peut être dispensée tôt le matin, tard le soir ou à l'heure du déjeuner. Il faudra donc y revenir. Les Rased doivent être rétablies.
Oui à un service public de l'enseignement numérique, pour une école réellement inclusive. Le fondement de l'apprentissage doit reposer avant tout sur la relation entre l'élève et l'enseignant.
Chacun sait que les collectivités territoriales s'investissent dans l'éducation. Je salue la création du fonds en leur faveur pour préparer la réforme des rythmes scolaires.
Je félicite la rapporteure pour son travail. Le groupe du RDSE a déposé nombre d'amendements pour améliorer le texte. Comptez sur les radicaux de gauche pour soutenir l'école de la République, une école laïque et gratuite, pour redonner espoir à notre jeunesse. (Applaudissements à gauche)
M. André Gattolin . - L'éducation aux usages numériques a été rebaptisée par l'Assemblée nationale service public de l'enseignement numérique. Pour combler notre retard, les écologistes recommandent une vision plus réaliste, plus pragmatique et plus inventive de l'intégration des nouvelles technologies dans l'enseignement. Les nouveaux services numériques ne doivent pas être un outil de plus mais favoriser les expérimentations, le travail collaboratif entre les élèves mais aussi entre les enseignants. Les utiliser comme un outil de pédagogie ancienne serait contreproductif. Nous devons également favoriser l'usage des logiciels libres.
L'apport des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement doit toutefois être relativisé. La première des interactivités est la relation singulière entre l'enseignant et l'élève. Gardons-nous de faire des outils technologiques l'alpha et l'oméga de l'enseignement. Les professeurs sont souvent moins à l'aise que leurs élèves en la matière ! Le numérique ne doit pas se substituer à l'éducation aux médias. Or, le centre de liaison de l'enseignement et des médias de l'information, créé en 1983, a vu ses moyens amputés.
M. David Assouline. - Par la droite !
M. André Gattolin. - Il menait pourtant une action essentielle en direction des enseignants stagiaires. Le numérique éducatif est une opportunité, mais restons lucide sur l'impact des mesures présentées ici. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Claude Carle . - Les PPRE dans les réseaux éclairs, pilotés par les Dasen, seront renforcés par le PET. Le manque d'outils scripteurs pour l'apprenant en ZEP, que peine à reconnaître la DGESCO, ne facilite pas les choses. Espérons que les ATSEM permettront la concrétisation des objectifs assignés sinon les apprenants devront aller dans la cour de récréation jouer avec le référentiel bondissant ! (Sourires) Voilà ce qu'est devenu le système de l'éducation : seuls les initiés s'y retrouvent. Les parents, les élus, mêmes les enseignants sont perdus !
Les objectifs sont pourtant simples à définir. Premier rôle : l'école doit apprendre à lire, écrire et compter. Or 40 % des élèves entrent au collège avec des lacunes dans ces matières. Je me réjouis que l'illettrisme ait été décrété cause nationale et que l'éducation soit la priorité du quinquennat. Second rôle, détecter les talents, qui sont multiples. Troisième rôle, mettre en adéquation la formation scolaire avec les débouchés professionnels pour prémunir la jeunesse contre le fléau du chômage.
Ce projet de loi est plein de bonnes intentions. Je salue le travail et l'implication de Mme Cartron, dont je connais l'engagement.
Le primaire, grand oublié des réformes précédentes, est le terreau où se construisent les inégalités et les décrochages. Je me réjouis que vous en fassiez une priorité. Plus de maîtres que de classes, dites-vous.
M. Daniel Raoul. - Ça nous change !
M. Jean-Claude Carle. - Je vous dirai tout à l'heure pourquoi je suis en désaccord avec vous...
Vous créez les ESPE. Il était fondamental de reconstruire la formation des enseignants.
M. Alain Néri. - Pourquoi l'avez-vous détruite ?
M. Jean-Claude Carle. - J'ai été le premier à interroger le précédent gouvernement ; nous avons supprimé les IUFM pour les remplacer par... rien. (Exclamations et applaudissements à gauche)
M. Alain Néri. - Faute avouée à demi pardonnée...
M. Jean-Claude Carle. - Je ne voterai toutefois pas ce texte en l'état. (On feint de s'en désoler à gauche)
Issu du milieu enseignant, vous bénéficiez, monsieur le ministre, d'un climat politique favorable et de la prise de conscience par la société des iniquités du système ; vous êtes en quelque sorte ministre au bon moment, si tant est qu'il est un bon moment pour réformer rue de Grenelle... (Sourires) Pour ma part, je respecte votre personne, votre fonction et votre engagement.
M. Alain Néri. - Bravo !
M. Jean-Claude Carle. - J'ajoute que l'éducation est la priorité du quinquennat, ce qui vous donne quelques marges de manoeuvre, y compris budgétaires... Mais vos choix m'interpellent.
La réforme des rythmes scolaires... Il faut centrer l'action sur la maîtrise des fondamentaux en augmentant le temps qui y est dédié. Je m'inquiète donc de l'accent mis sur le périscolaire, les langues étrangères, les arts plastiques ou la morale laïque. C'est bien, mais ces enseignements viendront diminuer le temps consacré aux fondamentaux. Et vous vous trompez sur la méthode -j'y reviendrai.
Oui à la création des ESPE mais, ce qui compte, c'est le contenu des enseignements qui y seront dispensés. C'est de cela que le Parlement devrait débattre. Quelles pédagogies ? Quels outils pour les enseignants dont la moitié de la classe est en difficulté ? Les enseignants seront-ils soutenus quand ils affronteront des difficultés ? Nous avons besoin d'éclaircissements.
L'école primaire, pour moi, c'est l'école maternelle et l'école élémentaire. Pour prévenir le décrochage, il faut renforcer la préparation à l'apprentissage des fondamentaux dès la grande section. Les écarts sont déjà importants à l'entrée en CP et ne font que s'accroître par la suite. L'école maternelle doit résorber les inégalités de départ. Cela impose de renforcer le temps d'apprentissage des élèves, et de primariser la grande section.
M. Alain Néri. - Ça commence avant !
M. Jean-Claude Carle. - Je propose aussi l'obligation de scolarisation à 5 ans. En 1989 et en 2005, on proposait déjà de faire de la grande section le lieu des premiers apprentissages, rôle qu'elle ne remplit pas. Sanctuariser l'école maternelle est une erreur.
M. David Assouline. - C'est faux !
M. Jean-Claude Carle. - Les enseignants surnuméraires, souvent inexpérimentés, ne sont pas la solution, alors qu'on leur confiera les élèves les plus en difficulté... Et les pratiques pédagogiques ne seront pas nécessairement les mêmes. Il faut à tout le moins un encadrement strict et une évaluation de ce dispositif. J'aurais souhaité aussi un soutien pour les enseignants qui peinent à faire progresser leurs élèves, avec un vrai tutorat.
Enfin, je veux dire mon désaccord sur la méthode. Si notre système est si inefficace, c'est d'abord qu'en France, les corporatismes sont forts, au risque de privilégier les intérêts catégoriels sur l'intérêt général -tous les corporatismes, enseignants, parents, administration, élus. Ensuite, parce que votre ministère est imprégné par la culture de la circulaire qui veut tout réglementer uniformément ; or, il faut prendre en compte les particularités, apporter souplesse et efficacité. Enfin, parce que l'organisation et la gestion des ressources humaines n'est plus adaptée.
Vous pouviez pourtant fixer un objectif clair en matière d'illettrisme et d'apprentissage de la lecture. Il faut changer de méthode, faire avancer les choses à l'échelon local en multipliant les expérimentations évaluées. Il est urgent de passer de la culture de la circulaire à celle du partenariat.
« Le savoir est la seule matière qui s'accroît quand on la partage » disait Socrate. Partager le savoir, voilà le grand défi que nous devons relever. L'école n'est ni de droite ni de gauche, elle appartient à la nation toute entière. (Marques d'ironie à gauche)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le projet de société n'est pas le même !
M. Jean-Claude Carle. - Mais la commission a refusé tous les amendements extérieurs. Il est difficile de rassembler dans ce contexte ! (Applaudissements à droite)
M. David Assouline. - Vous n'avez jamais adopté autant d'amendements de l'opposition que nous !
Mme Maryvonne Blondin . - Le président de la République a souhaité donner la priorité à la jeunesse et à l'éducation et réaffirmer les principes fondateurs de notre système public d'éducation dans un esprit de justice, d'égalité et de solidarité. C'est un véritable projet de société.
Je me félicite de la création de 60 000 postes, du rôle fondamental confié à la maternelle et de la création des ESPE, qui replace la pédagogie au coeur du métier d'enseignant.
Aujourd'hui, le déterminisme social pèse très lourd et l'école n'assume plus son devoir républicain : permettre à tous les élèves de développer leurs talents. Les élèves doivent aller à l'école avec plaisir, et non avec la peur au ventre, c'est essentiel pour éviter le décrochage.
Des assistants de prévention et de sécurité ont été créés, et je m'en félicite.
J'insisterai sur la santé et le bien-être. « Les maîtres d'école sont des jardiniers en intelligence humaine », disait Victor Hugo. Un enfant qui a faim, qui manque de sommeil ou entend mal ne peut travailler correctement. Or, notre pays a la chance de disposer de la santé scolaire, même si elle connaît des difficultés. Depuis mai 2012, des progrès ont été faits pour ses personnels -revalorisation indiciaire des médecins, passage des infirmières scolaires en catégorie A. Reste le recrutement...
Un suivi de santé par un médecin d'élèves ciblés, en présence des parents, pourrait être l'occasion d'un échange et d'un soutien à la parentalité ; il serait plus utile que le bilan systématique établi par les infirmières. Une éducation à la santé adaptée à leur âge méritait d'être dispensée aux élèves.
On estime que 10 % des enfants de moins de 15 ans sont victimes de maltraitance physique ou psychologique. Comment apprendre dans ces conditions ? Les services de santé à l'école, en coordination avec ceux du ministère de la santé et les collectivités locales, doivent pouvoir détecter les maltraitances, qui touchent tous les milieux ; pour lutter contre les inégalités sociales, pour lutter contre les troubles d'apprentissage et du comportement, nous avons besoin de ces professionnels de santé, maillon indispensable à la réussite de nos enfants. (Applaudissements à gauche)
M. Michel Le Scouarnec . - Ce projet de loi consacre la priorité à l'école primaire. C'était nécessaire après ce que la RGPP lui a fait subir.
Dans ma ville, pour fermer une classe, le nombre d'élèves de moins de 3 ans est fixé à 15 % dans une école et à 25 % dans d'autres. C'est bien peu républicain... La scolarisation précoce est importante, notamment pour les enfants de milieu populaire, car elle a des effets positifs sur l'acquisition du langage et la familiarisation avec l'écrit. Pourtant, c'est elle qui a subi de plein fouet la RGPP. 3 000 postes sont prévus pour accueillir les moins de 3 ans sur la durée du quinquennat ; mais avec 36 000 communes et 15 000 écoles maternelles, l'impact sera sans doute insuffisant.
Il est en tout cas nécessaire, comme le précise le projet de loi, que les conditions d'accueil des moins de 3 ans soient adaptées et que la diversité des situations et les niveaux de développement soient bien pris en compte. Leur scolarisation se fera en priorité dans les écoles dont l'environnement social est défavorisé -cela doit concerner aussi les zones rurales. Nous souhaitons aller plus loin et prévoir à terme la scolarisation des enfants dès 2 ans quand les parents en font la demande. Les enseignants qui accueillent ces très jeunes enfants devront recevoir un module spécifique d'enseignement.
Pour la maternelle, le texte comporte quelques avancées -cycle unique, affirmation de ses missions spécifiques, développement sensoriel, social et de l'estime de soi, plaisir d'apprendre, formation spécifique initiale et continue des enseignants. Nous nous étonnons cependant que ce projet de loi ne rende pas l'instruction obligatoire dès 3 ans ; le Sénat a déjà voté en ce sens et cette mesure n'impacterait pas les finances de l'État puisque plus de 90 % des élèves sont d'ores et déjà scolarisés dès 3 ans. Une avancée serait symbolique d'une véritable refondation progressiste de l'école de la République : l'extension de l'obligation scolaire de 3 à 18 ans.
Nous aurions souhaité davantage d'ambition après un quinquennat qui a été dévastateur pour l'école. (Applaudissements à gauche)
Mme Colette Mélot . - L'école de la République est porteuse d'une noble mission, transmettre le savoir aux jeunes générations. Or elle est en crise, si on en croit les évaluations nationales et internationales. Près de 150 000 élèves quittent le système scolaire sans qualification, ce qui est inacceptable. Ce texte ne traite pas du système éducatif dans son ensemble et ne propose pas de grande réforme. Nous le regrettons.
Vous avez fait de l'école primaire une priorité, et c'est légitime, mais quel est le niveau à privilégier ? La grande section de maternelle ou le CP ? Les enfants de 2 ans doivent être accueillis dans de bonnes conditions, dites-vous, mais il en coûte, dans ma ville de Melun, 50 000 euros par classe -sans compter les coûts supplémentaires liés à la réforme des rythmes scolaires. D'autant que l'utilité de la scolarisation précoce n'a jamais été démontrée. Pourquoi ne pas insister plutôt sur la grande section et rendre obligatoire la scolarisation dès 5 ans ?
Le socle commun de connaissances défini en 2005 était une réforme ambitieuse. Une bonne connaissance du français s'impose pour bien s'insérer dans la société. Et, à l'heure de la mondialisation, l'apprentissage d'une langue étrangère est essentiel -il est préoccupant que les élèves français aient tant de mal à maîtriser l'anglais. Pourquoi ne pas favoriser, dans les académies frontalières, l'apprentissage de la langue du pays limitrophe ? Je le proposerai par amendement.
La réforme des rythmes scolaires est nécessaire mais mérite réflexion et concertation ; elle doit être pensée à l'année, non à la semaine. En demandant aux communes d'appliquer la réforme dès 2013, vous avez fait souffler un vent de panique. (M. Vincent Peillon, ministre, s'exclame)
Pour sensibiliser les élèves à la musique ou au sport, il faut que toutes les communes en aient les moyens ; l'État doit prendre en charge, en partie au moins, les activités périscolaires, de sorte que tous les enfants puissent en bénéficier.
Vous avez sanctuarisé le collège unique, monsieur le ministre. Cependant, les parcours doivent être différents selon les élèves. Je déplore que vous ne souhaitiez pas la diversification des parcours dès la 4ème pour les moins de 15 ans.
M. Vincent Peillon, ministre. - C'est possible dès 15 ans !
Mme Colette Mélot. - Les intérêts d'excellence jugés trop coûteux seront supprimés. Je le déplore : ils avaient permis à plus de 4 000 élèves défavorisés d'étudier dans des conditions propices à leur réussite.
Il est consternant que les meilleurs élèves optent systématiquement pour la série « S » sans tenir compte de leur goût ou de leur projet. Il faut revaloriser la série « L ». (M. Jacques Legendre approuve)
On ne peut imposer les mêmes solutions sur tout le territoire, il faut faire du sur mesure -le maître-mot est alors « autonomie ». En prônant l'égalité, la majorité fait de la démagogie. Ce projet de loi ne répond pas aux urgences. L'UMP a une autre vision de l'école. (Applaudissements à droite)
Mme Danielle Michel . - Cette semaine, nous débattons, au-delà de ce projet de loi, d'une politique. Il ne saurait y avoir de sursaut économique et social sans refondation de l'école.
Ces dernières années, l'école a subi une grave saignée. Notre dette éducative est immense, trop d'élèves entrent au collège déjà en difficulté, trop sortent du système sans formation. L'école est devenue le lieu de reproduction des inégalités sociales en inégalités scolaires. Repenser l'école de demain, lui redonner un sens, c'est fixer un cap et affirmer des valeurs. C'est ce que vous faites, monsieur le ministre, en vous fixant des objectifs clairs et ambitieux.
Sur proposition de notre rapporteure, la commission a introduit un nouvel article 3 A qui assigne à l'éducation nationale la mission de lutter contre les inégalités et de favoriser la mixité sociale ; je m'en réjouis.
Redonner un sens, c'est aussi faire du primaire une priorité, créer 60 000 postes, renforcer l'école maternelle, créer les ESPE, mieux reconnaître et définir le rôle des partenaires de l'école, notamment des parents. Cette complémentarité va de pair avec la réorganisation de la semaine. Dans les Landes, nous serons de bons élèves : plus de 70 % des communes appliqueront votre réforme dès septembre 2013. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Redonner du sens, c'est enfin faire de l'école un lieu ouvert plutôt qu'un lieu de compétition. Le Conseil national des programmes rénovera les enseignements tandis que la création d'un service public numérique éducatif et de l'enseignement à distance permettra aux enseignants d'innover.
Parce que nous voulons que l'école redevienne un des piliers de la République, parce que nous avons l'ambition de l'excellence pour tous, nous sommes fiers de porter ce projet de loi. Je suis fière de l'importance enfin accordée à l'éducation et à l'avenir de notre jeunesse, fière de voter ce texte. (Applaudissements à gauche)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 22 mai 2013, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit trente.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mardi 15 janvier 2013
Séance publique
A 14 heures 30 et le soir
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n°441, 2012-2013)
Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°568, 2012-2013)
Texte de la commission (n°569, 2012-2013)
Avis de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°570, 2012-2013)
Avis de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances (n°537, 2012-2013)