Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Temps partiel
M. Jean-Léonce Dupont . - Ma question porte sur la réforme des temps partiels. L'application de la nouvelle durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures a été suspendue jusqu'au 20 juin 2014 pour donner un délai supplémentaires aux négociations de branches. Le bilan est mitigé en raison du refus des organisations syndicales de négocier : seuls vingt accords de branche ont été signés, notamment dans le secteur du nettoyage ou de la restauration rapide.
Cette mesure représente un frein à l'embauche, pour les employeurs comme pour les salariés, dans des domaines potentiellement porteurs, comme le secteur médico-social ou le secteur de l'aide à la personne, qui est un gisement d'emplois. En outre, les contrats à temps partiel existants devront être révisés en 2016 : des entreprises devront licencier...
Chaque jour, 1 500 chômeurs viennent s'ajouter aux 3 millions existants. Où veut en venir le Gouvernement ? Il est impératif de libérer les énergies et de favoriser la création d'emploi. Pouvez-vous nous donner des précisions ? (Applaudissements au centre)
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social . - La loi de 2013 a, en effet, fixé une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures. Ce fut une avancée sociale importante. Deux dérogations, assorties de contreparties, sont prévues : à la demande du salarié ou par accord de branche.
Très exactement, vingt-deux accords ont été conclus, dans des secteurs aussi importants que la restauration rapide où 63 % des salariés sont couverts. On ne peut donc pas qualifier le bilan de mitigé.
Deux types de dérogations ont été prévues : individuelles ou collectives. Il faut, vous l'avez dit, sécuriser le salarié comme l'employeur, en prévoyant pour le salarié bénéficiant d'une dérogation qui souhaiterait rebasculer sur le régime de 24 heures qu'il aura priorité mais sans automaticité. Ce sera conforme à l'accord national interprofessionnel de janvier 2013. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Géographie prioritaire
M. Claude Dilain . - Madame Vallaud-Belkacem, ma question portera non sur le football, mais sur la nouvelle carte de la politique de la ville que vous venez de rendre publique. Elle est fondée sur un seul critère, le plus juste, le revenu médian par habitant.
Cette carte était attendue. Cent nouveaux territoires, dont certains en zone rurale comme Dax ou Marmande, entrent dans le périmètre.
Quelle sera l'aptitude des maires en lien avec les préfets à adapter cette carte à la géographie des territoires ? Quel sera le calendrier de mise en oeuvre de la réforme ?
Je félicite Mme Girardin pour son élection.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports . - Je félicite aussi Mme Girardin.
Monsieur Dilain, vous qui êtes l'ancien maire de Clichy, je vous rends hommage pour le rôle précieux que vous avez joué dans l'adoption à l'unanimité de la réforme de la politique de la ville au Sénat. Les zonages, trop nombreux et complexes étaient devenus illisibles, nous dévions réformer ! Nous avons publié une nouvelle carte il y a quinze jours qui concentre notre action sur les territoires qui en ont le plus besoin.
À charge désormais aux élus locaux et aux préfets de prévoir le périmètre des zones éligibles et de signer des contrats de ville avec tous les partenaires.
Nous voulons aider au développement économique de ces zones .La Caisse des dépôts et consignations mobilise 400 millions d'euros pour investir et créer des emplois dans ces territoires, sommes qui s'ajoutent aux 200 millions des investissements d'avenir. Nous voulons ensuite poursuivre la rénovation urbaine. Avec l'Anru nous publierons à la rentrée la liste des bénéficiaires des 5 milliards qui y seront consacrés pendant dix ans. Enfin, nous voulons préserver le lien social en maintenant les crédits de la politique de la ville, pour le soutien à la vie associative et l'installation des équipements sociaux nécessaires. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Insecticides
M. Joël Labbé . - Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, suite à la publication d'une étude internationale et indépendante sur la nocivité des néonicotinoïdes. Il est avéré que ces pesticides sont responsables du déclin des abeilles et d'autres espèces pollinisatrices. Ces molécules neurotoxiques s'infiltrent partout : elles menacent les insectes pollinisateurs mais aussi les oiseaux ou les vers de terre. Les pollinisateurs sont à l'origine de 35 % de la production alimentaire dans le monde.
L'agriculture est dépendante des éco-systèmes. L'agroécologie, au coeur de notre politique agricole, repose sur un subtil équilibre. Ces pesticides sont aussi nocifs pour la santé humaine. Vous avez retiré l'autorisation du Cruiser, entre autres, mais ces interdictions ne vont pas assez loin. J'ai déposé le 19 juin une proposition de résolution visant à l'interdiction de ces pesticides néonicotinoïdes, cosignée par 173 parlementaires. La France prétend devenir leader de l'agroécologie. Que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Vous avez rappelé la démarche responsable de la France. M. Obama comme M. Cameron ont fait des déclarations sur ce sujet important. Outre l'interdiction du Cruiser, la France a engagé des démarches et obtenu un moratoire de deux ans en Europe sur les semences enrobées de néonicotinoides. Nous allons poursuivre le travail à l'échelle européenne. La France a une responsabilité, mais il faut prendre les décisions collectivement à l'échelon européen. Sachez que nous poursuivons notre action pour une agriculture productive utilisant les mécanismes naturels pour protéger les productions et les personnes. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Report du compte pénibilité
Mme Isabelle Pasquet . - Le Gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne et du Medef à réduire les dépenses publiques et les cotisations patronales. Malgré une mise en oeuvre rapide dans le projet de loi de finances rectificative, les patrons, sous la houlette du Medef, appellent à des réformes, leurs réformes. Or, quand les patrons toussent, la fièvre monte au Gouvernement... Et celui-ci annonce un report du compte pénibilité. Une fois de plus, le Gouvernement cède au Medef, multipliant les allégements de charge. Et pour quels résultats ? Une croissance en berne et un chômage à la hausse. Le bilan est mitigé du côté des salariés : les classes moyennes et populaires qui voulaient rompre avec l'esprit du Fouquet's attendent de voir appliquer l'esprit du Bourget. Ils sont les grands oubliés de votre politique. Quand direz-vous stop à la surenchère du Medef ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social . - Contrairement à ce que vous dites, le Gouvernement est attentif au pouvoir d'achat des plus modestes. (Mme Éliane Assassi s'exclame) Avec le projet de loi de finances rectificative et le PLFSS les impôts seront allégés pour 3,7 millions de foyers, 1,9 million d'entre eux cesseront d'être imposables : 1 milliard d'impôt en moins, c'est 1 milliard de pouvoir d'achat en plus. Au 1er janvier 2015, les salariés gagnant 1 500 euros par mois, grâce à la baisse des cotisations sociales, récupèreront 500 euros sur l'année, soit presque un demi treizième mois.
Le Gouvernement est à l'écoute, vous le voyez, des plus modestes et des plus précaires. Il ne cède devant aucun diktat. Vous avez parlé du compte pénibilité ; celui-ci ouvrira dès le 1er janvier 2015 dans l'industrie, en tenant compte du travail posté. Le Gouvernement a simplement voulu profiter de l'année 2015 pour le rendre applicable dans les PME du BTP car la fiche pénibilité dont nous avions hérité était impraticable.
Je regrette, madame la sénatrice Pasquet, que vous n'ayez pas voté cette grande avancée sociale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas comme ça que vous vous en sortirez !
Réforme territoriale
Mme Anne-Marie Escoffier . - Au moment où s'ouvre le débat sur la réforme territoriale, nous nous interrogeons sur ses objectifs réels. Le président de la République avait souhaité clarifier les compétences entre État et collectivités, et entre collectivités, pour plus d'efficacité. Il faut réaliser des économies mais le chemin reste à trouver. Or, d'après les déclarations relayées par la presse, les économies à attendre seraient de 25 milliards d'euros, puis de 15 milliards d'euros voire de 10 milliards...
M. Alain Gournac. - Zéro économie !
M. Roger Karoutchi. - À la fin, cela coûtera !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Comment ont été calculées ces sommes, qui diminuent d'autant la capacité d'investissement des collectivités ?
Ma question est d'ordre purement technique (Sourires) : comment, sur quelles bases, selon quel calendrier calculez-vous ces économies qui impacteront lourdement les collectivités ? « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », pour reprendre cette formule empruntée qui à Lao-Tseu, qui à Jaurès, qui à Churchill. Espérons que le volontarisme ne se transforme pas en aventurisme ! (Applaudissements sur les bancs RDSE, CRC et quelques bancs UMP)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Madame la sénatrice ou plutôt madame la ministre...
Mme Éliane Assassi. - Voilà une femme courageuse.
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Autorisez-moi à élargir cette question purement technique... (Sourires) Le président de la République a souhaité une réforme ambitieuse des régions, avec une nouvelle carte. Je suis convaincu qu'une majorité existe au Parlement pour l'adopter, rapidement, en raison des échéances électorales et de la nécessité pour tous -élus, acteurs économiques et citoyens- de connaître au préalable la nouvelle carte. Vous connaissez ma détermination à faire aboutir cette réforme. Votre commission spéciale fera des propositions illustrant la sagesse du Sénat.
Les manoeuvres dilatoires ...
Mme Éliane Assassi. - Elles ont un contenu !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - ...ont échoué. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'étude d'impact était fiable. L'Assemblée nationale a rejeté la motion référendaire.
Le Gouvernement est déterminé à ce que le Sénat débatte de ce projet sur le fond pour que l'Assemblée l'adopte au cours de la session extraordinaire. Un autre texte vous sera présenté à l'automne sur les compétences des régions et des intercommunalités, qui connaîtront une évolution.
Le principal gisement d'économies se situe sur le bloc communal et intercommunal, comme je l'ai expliqué hier à Clermont Ferrand à l'Association des maires de la région et aux parlementaires.
Le débat porte sur les questions de proximité, de cohésion territoriale et sociale, sur l'avenir des territoires ruraux. La constitution de grandes régions et de grandes agglomérations qui drainent les forces économiques et la population illustre la problématique de l'abandon, de la désertification, du manque de protection, sujet pendant depuis des années. Vous-même, élue de l'Aveyron, le savez bien. Cette question doit être prise en compte par le Parlement, je suis convaincu que le Sénat aura à coeur d'y répondre et d'améliorer le texte, notamment pour ce qui concerne l'avenir des conseils généraux -non les départements qui sont au coeur de la République. Ce débat est central.
Le Gouvernement sera attentif et ouvert aux propositions du Parlement, dont je ne doute pas de la capacité d'imagination. L'exemple du Rhône peut sans doute inspirer d'autres territoires. Il faut oser.
M. Éric Doligé. - Vous avez forcé la porte !
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Parce que le sujet est compliqué, parce que nous ne pouvons supprimer les départements pour des raisons constitutionnelles, parce qu'il faut du temps pour transférer les compétences, parce que la question du calendrier des élections est posée, le Gouvernement sera attentif à ce que dira le Parlement. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Alain Bertrand applaudit également)
AME
M. François-Noël Buffet . - Ma question s'adressait à Mme Touraine. En commission des finances, le 2 juin dernier, M. Caffet a fait observer que les dépenses d'AME explosaient, passant de 588 à 744 millions d'euros. Ses inquiétudes sont partagées par tous les membres de la commission. S'il n'est pas question de remettre en cause l'AME...
Mme Annie David. - Vous me rassurez !
M. François-Noël Buffet. - ...cette augmentation phénoménale interroge. Nous avions instauré, en 2011, un droit de timbre de 30 euros que vous avez supprimé. Mme Touraine a dit être consciente des fraudes via des filières étrangères et étudier des solutions.
Devant ce constat partagé, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en place pour y remédier ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Merci de votre question et du ton posé de vos propos. Vous avez rappelé votre attachement à l'AME, qui permet la prise en charge de patients malades en situation irrégulière, à condition qu'ils résident sur le territoire depuis trois mois. C'est un dispositif de santé publique, pour éviter la propagation des maladies, en même temps qu'humanitaire ; la plupart des pays développés en sont dotés, y compris les États-Unis.
L'augmentation des coûts tient à l'augmentation du nombre de bénéficiaires, dont il semble que certains participent à un détournement de la loi. Il faut renforcer les contrôles. Certains pays n'ont aucune politique sanitaire -notamment contre la tuberculose ; nous travaillons avec eux en amont. Les caisses primaires d'assurance maladie élaborent des statistiques pour mettre au jour les filières éventuelles ; il faut mettre fin aux détournements d'une législation à la fois efficace et généreuse. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Dialogue social
M. Jean-Pierre Caffet . - Une menace pèse sur la tenue de la grande conférence sociale de la semaine prochaine. Elle tient d'abord, même si elle semble relever de la posture, à la pression des organisations patronales. Pourtant, au travers du CICE et du pacte de responsabilité, le Gouvernement tient ses engagements : 40 milliards d'euros sont mobilisés d'ici 2017 ; aucun gouvernement n'a fait autant pour les entreprises.
Nous pouvons cependant comprendre certaines difficultés d'application et approuvons l'action du Gouvernement pour mettre en oeuvre de façon sécurisée le compte pénibilité et la réforme du temps partiel. Mais le patronat ne peut se livrer comme il le fait à une surenchère permanente, se comporter comme un simple lobby ; son attentisme est peu responsable. La réforme du temps partiel et du compte pénibilité sont emblématiques de la démarche du Gouvernement, fondée sur le dialogue social, pour trouver des solutions équilibrées et assortir les efforts demandés aux français de contreparties et d'avancées sociales.
Pour renouer avec la croissance et l'emploi, notre pays a besoin de réformes et plus que jamais de dialogue social. Monsieur le Premier ministre, quelle en est votre conception ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Éric Doligé ironise)
M. Manuel Valls, Premier ministre . - Le dialogue social est plus qu'une méthode, c'est une condition de la réussite des réformes. C'est la meilleure façon de lever les blocages et écarter les risques d'enlisement. Pour cela nous avons besoin de partenaires sociaux forts, capables de dépasser les postures pour prendre courageusement leurs responsabilités. Chacun a pu mesurer les difficultés dans les conflits récents.
Je pense d'abord aux organisations patronales. Les premiers éléments du pacte de responsabilité ont été votés par l'Assemblée nationale, confirmant la trajectoire que j'avais annoncée lors de mon discours de politique générale. M. Rebsamen a répondu sur le compte pénibilité. Nous devions trouver des mesures d'adaptation pour les PME, qui sont pourvoyeuses d'emplois, et au secteur du BTP, si important pour la croissance. Sur le temps partiel, il fallait sécuriser la relation salarié-employeur sans remettre en cause la loi.
Le dialogue social est la clé de la réussite, pour l'emploi et aussi pour l'effectivité des droits. Car nous voulons des droits réels, non des droits virtuels.
Je l'ai dit hier au patronat : plus de postures, engagez-vous, respectez votre parole. J'ai entendu les réactions des organisations syndicales, je sais ce que les réformes de ces dernières années leur doivent ; beaucoup d'accords ont été signés sur le marché du travail, sur les retraites, sur la formation. J'engage les partenaires sociaux à mettre tous les sujets sur la table lors de la conférence sociale qui va s'ouvrir lundi, sans se focaliser sur les mots. Parler de seuils, c'est parler de simplification et aussi de représentation de tous les salariés - ceux de la grande majorité des entreprises de dix à vingt salariés ne sont pas représentés. Parler de simplification, c'est se donner les moyens de garantir l'effectivité des règles, leur complexité est souvent le prétexte pour ne pas les appliquer -au détriment des salariés.
Je fais confiance aux partenaires sociaux, je crois au dialogue social. La conférence sociale sera un moment important pour développer l'emploi, redresser le pays, se mettre d'accord sur une feuille de route -à condition que chacun assume ses responsabilités. Sachez que le Gouvernement assumera les siennes. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs RDSE)
Fessenheim
Mme Françoise Boog . - Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'écologie. Je regrette son absence. Elle a affiché ses objectifs de redéfinition du mix énergétique du pays. Elle souhaite plafonner la part du nucléaire à son niveau actuel de 63,2 GW et réduire sa part dans la production d'électricité de 75 % à 50 %.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est impossible !
Mme Françoise Boog. - Élue alsacienne, je suis inquiète. L'Insee a montré qu'avec la fermeture de Fessenheim, 2 000 emplois seraient menacés et que le salaire de 5 000 personnes serait impacté ! Fessenheim fait depuis trop longtemps figure de bouc émissaire.
La fermeture arbitraire de la centrale n'est pas justifiée. L'autorité de sûreté nucléaire, dont l'expertise est internationalement reconnue, a autorisé sa prolongation pendant dix ans, tandis que 260 millions ont été investis pour la sûreté du site. Un récent rapport de l'Assemblée nationale pointe du doigt « le vide de l'action publique, le manque d'impulsion venue d'en haut, l'absence de projet mobilisateur ». Impact économique et financier, sécurisation du réseau d'électricité alsacien et des entreprises électro-intensives de la vallée du Rhin, indemnisation d'EDF et de nos partenaires suisses et allemands...
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Françoise Boog. - Bien des questions restent irrésolues. Il est de promesses qui mériteraient de n'être pas tenues ! (Applaudissements à droite)
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je vous prie d'excuser Mme Royal, retenue...
M. Christian Cambon. - Elle ne vient jamais au Sénat !
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État. - Le projet de loi de transition énergétique est examiné par le Conseil économique et social, le Conseil national de la transition énergétique et le Conseil national de l'industrie. Les questions que vous posez y trouveront réponse, par exemple sur l'indemnité à verser à EDF.
Le texte sera définitivement adopté en conseil des ministres fin juillet et viendra au Parlement à la rentrée. Il prévoit notamment le plafonnement de la production d'électricité d'origine nucléaire à son niveau actuel. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Taxe de séjour
M. Michel Houel . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Ma question s'adressait à M. Laurent Fabius. Il y a quelques jours, à l'issue des assises du tourisme, plusieurs ministres ont plaidé pour le renforcement du secteur ; M. Montebourg a évoqué la remise à niveau de notre offre touristique et les difficultés des hôteliers face aux nouvelles réglementations. Or, contre toute attente, les députés ont voté une hausse du plafond de la taxe de séjour et instauré une taxe additionnelle de 2 euros en Ile-de-France...
M. Roger Karoutchi. - Racketteurs !
M. Didier Guillaume. - On a connu pire !
M. Michel Houel. - ...le Gouvernement s'étant remis à la sagesse. Dans un communiqué, le Quai d'Orsay a jugé impératif qu'on y renonçât. Quelles seront les conséquences de ces nouvelles taxes ? Une hausse des tarifs dont les clients et les hôteliers feront les frais. À Eurodisney, dans mon département, une dizaine de milliers de touristes seraient touchés chaque jour. Les hôteliers ont déjà vu la TVA passer de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % et devront mener les audits sur l'accessibilité d'ici à 2015. Sans parler de la pénibilité...
Quelle sera l'attitude du Gouvernement lorsque cette mesure sera examinée au Sénat ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - L'Assemblée nationale a en effet adopté les deux amendements d'origine parlementaire que vous avez évoqués. Le relèvement à 8 euros du plafond de la taxe de séjour, qui nécessite un texte réglementaire d'application, était demandé par nombre de collectivités territoriales ; la taxe additionnelle en Ile-de-France est destinée à financer des actions en faveur de l'économie touristique.
De l'avis unanime, il fallait revoir les modalités de la taxe de séjour. L'Assemblée nationale a mis en place un groupe de travail sur la fiscalité de l'hébergement touristique ; ses travaux seront remis prochainement. Il propose notamment que la taxe de séjour soit proportionnée et ait une assiette plus large.
Il est vrai que ces amendements n'ont pas été concertés avec le secteur et pèsent trop fortement sur les petits hôtels. Ils pénalisent nos concitoyens, qui sont les premiers touristes en France. Le Gouvernement a souhaité une concertation sur ce dispositif qui sera amélioré pour être plus équilibré et ne pas pénaliser une filière créatrice d'emplois. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Doligé. - C'est vague !
Politique universitaire
Mme Dominique Gillot . - La rentrée universitaire se prépare. Renforcer la responsabilité sociale des établissements d'enseignement supérieur, garantir une gouvernance démocratique et collégiale des universités et de leurs regroupements, construire les meilleures chances de réussite pour tous les étudiants, faire de la qualité de vie étudiante une priorité, tels étaient les principaux objectifs de la loi du 22 juillet 2013. Or, des pétitions circulent, protestations et revendications se font jour, notamment face aux difficultés de regroupement des établissements d'enseignement supérieur -la date butoir est fin juillet. Où en est ce mouvement de regroupement, monsieur le ministre ? Quelles mesures sont prévues pour l'emploi des titulaires de doctorat, l'amélioration des conditions matérielles, sociales et culturelles de la vie étudiante, creuset de l'émancipation et de la réussite des jeunes, dont le Gouvernement a fait sa priorité ? Le Comité stratégique national pour l'enseignement supérieur va remettre son rapport prochainement ; qu'en attendez-vous ?
Bref, quel bilan tirer de la mise en oeuvre de la loi un an après son adoption ? Quelles sont les perspectives pour la rentrée ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Madame Gillot, je veux saluer votre contribution à la stratégie nationale pour l'enseignement supérieur.
Depuis deux ans, le Gouvernement a fait du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité. En juillet dernier, Mme Fioraso a fait voter une loi extrêmement importante pour les universités. Elle incite ces dernières à se regrouper pour améliorer la lisibilité de l'offre de formation, optimiser l'organisation de la recherche et favoriser l'innovation, renforcer notre visibilité internationale et l'attractivité de l'offre de formation française. Différentes formules de regroupement sont possibles : la fusion, l'association, la communauté d'établissements -cette dernière formule a été privilégiée. Quinze projets sur vingt ont été déposés au ministère, dix sont stabilisés.
Les deux tiers de moyens nouveaux de l'enseignement supérieur vont à la vie étudiante. A la rentrée prochaine, 77 500 étudiants percevront 1 000 euros de plus de bourse, un effort de 80 millions d'euros ; les étudiants issus des classes moyennes sont concernés, qui n'auront plus à se salarier pour pouvoir étudier -on sait que c'est un obstacle à la réussite universitaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 20.