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Compte rendu analytique officiel du 14 octobre 2014

Débat préalable au Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014.

Orateurs inscrits

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes . - Je vous remercie de l'organisation de ce débat, alors que l'Europe doit faire face à des crises internationales, que la croissance est à l'arrêt, l'inflation faible, le chômage élevé, en particulier chez les jeunes, l'investissement de 15 % inférieur à 2007. Aucun pays n'est à l'abri, pas même l'Allemagne. S'ajoutent la crise de confiance, le rejet du projet européen lui-même et enfin la crise climatique. L'Union européenne est à un moment charnière.

Les nouveaux commissaires ont été auditionnés par le Parlement européen, le collège sera installé dans les prochaines semaines, de nouvelles priorités ont été fixées, la France y a pris toute sa part.

Le Conseil portera sur une grande priorité stratégique : la politique énergétique et climatique de l'Union européenne. Il s'agit à la fois d'assurer notre sécurité et notre indépendance énergétique et d'organiser la transition énergétique. Les décisions doivent être prises dès ce Conseil d'octobre, pour que l'Europe contribue au succès de la convention sur le climat, qui sera négocié à Paris fin 2015 pour prendre le relais du Protocole de Kyoto.

Ce Conseil doit aboutir à un accord ambitieux, fondé sur trois principes : l'efficacité, la responsabilité, la solidarité. Tout l'enjeu sera d'obtenir un accord entre États membres sur de grands objectifs pour 2020 : 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 27 % de réduction de notre consommation finale d'énergie, 30 % d'efficacité énergétique supplémentaire.

Pour y parvenir, nous devons aboutir à des compromis. Les efforts européens doivent s'appuyer sur un marché du carbone réformé, avec un prix de la tonne de carbone incitatif, qui devra prendre en compte les risques de fuite, avec des quotas gratuits pour les secteurs industriels les plus exposés à la concurrence internationale.

Les discussions comportent des enjeux de solidarité : il s'agit de permettre à certains États membres de bénéficier d'une partie réservée du marché européen du carbone. Nous devons nous accorder sur les grands principes de répartition de l'effort, grâce à une répartition équitable fondée sur le PIB par habitant. L'accord final devra aussi reconnaître les spécificités du secteur agricole. Il faudra veiller aux exigences du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, Slovaquie, République tchèque). J'étais d'ailleurs la semaine dernière à Bratislava puis à Prague. Nous serons particulièrement attentifs aux interconnexions européennes.

La France veillera à ce que les objectifs soient réalisables et répondent aux besoins. Il faut prendre en compte les situations nationales et les réalités économiques. Dans cette négociation délicate, l'Europe doit définir très vite une position commune. Il s'agit de convaincre nos partenaires que c'est de l'intérêt commun de faire de l'Europe un pionnier de la transition énergétique.

Le Conseil européen sera suivi d'un sommet de la zone euro, qui connaît une situation économique difficile et est menacée de déflation. Le président de la BCE, M. Draghi a annoncé une décision audacieuse de réduction des taux. Mais, comme il l'a dit lui-même, cela ne saurait suffire, il faut aussi des actions de politique budgétaire, des investissements, des réformes structurelles, pour renforcer l'attractivité, la compétitivité de l'Europe. Notre priorité doit aussi être le soutien à l'investissement, qui a chuté de 15 % depuis 2008.

L'énergie, le transport, le numérique, les télécommunications sont des secteurs clés. Nous soutenons la proposition de Jean-Claude Juncker d'un plan d'investissements européen de 300 milliards. Cela serait utile pour des interconnexions de transport comme, chez nous, le canal Seine-Nord ou la liaison Lyon-Turin.

La doctrine de risque de la BEI devrait évoluer, tandis qu'elle doit renforcer sa coordination avec les banques publiques nationales.

Nous devons mobiliser les fonds européens pour pérenniser les project bonds, les « obligations de projet ». Quatre ont été lancées, dont une en France, pour l'équipement en haut débit de plusieurs de nos régions. Au-delà, nous devons réfléchir à de nouveaux outils de financement, comme un fonds de garantie, et la mobilisation de l'épargne privée.

C'est dans cet esprit que la France abordera les prochaines échéances avec la Commission de Jean-Claude Juncker.

Je n'élude pas la question de la trajectoire budgétaire, même si elle ne figure pas à l'ordre du jour du prochain Conseil. Notre projet de budget 2015 repose sur un équilibre entre la poursuite des réformes et la traversée d'une période exceptionnellement difficile. Nous poursuivons le dialogue avec la Commission. Nous ne demandons ni exception ni changement de règles. Le débat est plus large : celui du choix des politiques économiques en Europe. De grandes institutions internationales comme le FMI et l'OCDE mettent en garde contre une stagnation qui durerait en Europe, alors que la croissance repart ailleurs.

Nous ne voulons pas remettre en cause nos engagements sur une baisse de 40 milliards des prélèvements fiscaux et sociaux sur les entreprises, pour qu'elles contribuent davantage à la croissance et à l'emploi. Des politiques d'austérité trop violentes mettraient en cause la reprise de la croissance. Le consensus des économistes va en ce sens. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; le président de la commission applaudit également)

M. André Gattolin . - Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir ouvert votre propos sur le paquet climat-énergie. Nous tenons ce débat au moment où l'Assemblée nationale débute l'examen du budget 2015. Je ne doute pas que certains ici y reviendront. Je me concentrerai pour ma part sur les implications géostratégiques du débat sur les choix énergétiques et les dérèglements climatiques, enjeux nouveaux pour la stabilité de la planète. Le département de la défense des États-Unis a inclus dans sa nouvelle doctrine sur les dangers accrus liés au réchauffement.

Je salue la réflexion de Leila Aïchi sur ces sujets. Nous peinons à prendre ces enjeux à bras-le-corps, comme à propos de la Russie qui fournit à elle seule 39 % du gaz consommé en Europe et est le seul fournisseur extérieur de gaz naturel pour six États membres. En temps de paix, une telle dépendance n'est pas sans risque. Elle devient franchement problématique en temps de crise, comme celle que nous connaissons en Ukraine.

L'Union européenne importe 53 % de l'énergie qu'elle consomme. Faut-il pour autant exploiter toutes les sources d'hydrocarbures sur le continent ? La souveraineté de l'Europe passe par la mise en place d'une véritable politique énergétique. Celle-ci doit être repensée avec notre politique climatique et stratégique, sinon chacune d'entre elles échouera. Mettre tout cela en cohérence est éminemment complexe mais souvenons-nous que le mois de septembre écoulé aura été le plus chaud dans le monde depuis 1880 et les premiers relevés. Tout laisse à penser que les politiques engagées ont échoué.

Je me suis rendu il y a quelques semaines au Groenland, pour la commission des affaires européennes du Sénat. Le plus grand glacier de l'hémisphère nord a autant reculé en dix ans qu'il l'avait fait auparavant en un siècle. Plus les glaciers fondent, plus le réchauffement s'accélère ; il sera de plus en plus difficile de briser cette spirale infernale.

L'Europe doit se montrer plus ambitieuse et cohérente. Les propositions sur la table pour le paquet énergie-climat sont inégales. Celles de la Commission européenne sont clairement insuffisantes, celles du Parlement européen plus ambitieuses. Les écologistes proposent d'aller au-delà, avec un objectif de 45 % d'énergie renouvelable, 40 % d'efficacité énergétique et de 60 % de réduction des gaz à effet de serre.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur la volonté de la France en la matière, d'autant que ce Conseil européen est une étape essentielle pour la prochaine Conférence Paris climat (COP 21). L'Europe doit être exemplaire face au monde, la France face à ses partenaires européens, pour ne pas perdre toute crédibilité sur ce dossier. (M. Jean Bizet et Mme Michèle André applaudissent)

M. Éric Bocquet . - Certes, il faut prendre des mesures sur l'énergie. Mais, pour avancer, il faut reparler de l'économie. Le futur commissaire européen chargé de l'emploi, de la croissance et de la compétitivité a déclaré qu'il fallait investir plus, grâce aux partenariats public-privé, pour « attirer de l'argent privé dans les grands projets d'infrastructures », car, ajoute-t-il, « le secteur privé ne peut prendre la totalité des risques ».

La Cour fédérale allemande a dit ce qu'elle en pensait, les partenariats public-privé ayant coûté un tiers de plus que si les infrastructures avaient été financées par le contribuable allemand.

La rigueur, remède miracle à tous nos maux ? Le directeur du DIV, M. Fratzscher, a montré, dans die Deutsche Illusion, que l'Allemagne est un modèle fragile. L'investissement public y représente 1,6 % du PIB, contre 2,1 % en moyenne dans la zone euro. La croissance y est faible, les salaires y progressent moins que dans le reste de la zone euro et un enfant sur cinq y vit sous le seuil de pauvreté. L'Allemagne n'investit pas dans son avenir. Le déficit d'investissement pèse sur la croissance. Voilà où la sacro-sainte rigueur nous conduit. Il faut investir de façon intelligente. La dette qui investit a des vertus.

Ce n'est pas par un excès de dépenses que la France est touchée, mais par un déficit persistant des recettes. Les cadeaux aux entreprises ont atteint 488 milliards d'euros, les intérêts versés aux banques 589 milliards, l'évasion fiscale a coûté 484 milliards depuis 1980.

La question de la transition énergétique est un défi majeur, pour relancer l'économie en tenant compte de l'ensemble des variables. Le sommet de l'ONU sur le climat est très loin d'avoir atteint ses objectifs.

En 2015, Paris accueillera la prochaine conférence sur le climat. En mars dernier, la Commission n'a pas fixé d'objectifs contraignants, en termes d'émissions ou d'énergies renouvelables. Les États doivent se réengager dans des filières d'avenir comme le photovoltaïque. Monsieur le ministre, expliquez-nous la position de la France !

Je m'étonne enfin de la procédure de nomination des commissaires européens. Sur le papier, le passage devant le Parlement européen a fière allure. Mais les tractations de couloir donnent une piètre image de l'Europe citoyenne et le déficit démocratique reste béant.

M. Jean-Claude Requier . - Au menu du Conseil européen, en plat de résistance, l'énergie et l'économie. Vous pourriez ajouter, au dessert, des crises comme celle qui sévit en Ukraine. En revanche, dans la guerre en Irak, la France est l'un des seuls appuis des États-Unis, bien que la plupart des États de l'Union européenne soient concernés par le djihadisme. Au Mali, l'Union européenne n'a pu s'affirmer comme l'acteur d'une politique étrangère commune. Ce sont avant tout les relations intergouvernementales qui prévalent. Ce n'est pas faute de s'être doté d'outils de politique étrangère, soutenus par les radicaux de gauche, dans la lignée du traité de Maastricht, qui a créé la Politique étrangère et de sécurité commune (Pesc).

Il y a eu aussi le Haut Représentant pour la politique étrangère et la sécurité. J'espère que Mme Mogherini, la nouvelle titulaire, fera jouer le charme latin, après la rigueur britannique de Mme Ashton. (Sourires) Tout reste à faire pour doter l'Europe d'une capacité d'action autonome en matière de défense.

On peut se féliciter que le dernier Conseil européen ait rappelé le rôle d'une politique étrangère et de défense commune pour la paix. Au-delà de ces déclarations, un appel à la mutualisation des capacités militaires a été lancé. L'effort de défense est en effet consenti à 40 % par la France et la Grande-Bretagne. Il n'est pas soutenu par le budget de l'Union, à moins que le Conseil ne statue à l'unanimité. Je sais que la majorité qualifiée est un sujet délicat.

Lors du Conseil européen du 6 décembre 1983, le président François Mitterrand rappelait que l'Europe devait rester elle-même et être fidèle à son ambition : d'étape en étape, définir des responsabilités communautaires nouvelles, au prix d'un engagement collectif puissant.

Oui, l'Europe peut devenir un acteur de premier plan sur la scène internationale si elle en affirme la volonté. Monsieur le ministre, je compte sur vous et sur le Gouvernement pour contribuer à l'approfondissement de notre Pesc. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE, ainsi que quelques bancs UDI-UC)

M. Yves Pozzo di Borgo . - L'ordre du jour du prochain Conseil européen est aussi riche qu'hétéroclite.

Je m'interroge sur la portée effective d'un accord sur le climat, alors que la politique énergétique dépend en définitive des choix d'investissement nationaux. C'est un marché de dupes qui se joue entre la France et l'Allemagne, laquelle importe une partie de son électricité nucléaire de France. Comment cet accord-cadre européen fera-t-il évoluer cette situation ?

La crédibilité économique et budgétaire de notre pays est fragilisée. La France s'est engagée à mener des réformes structurelles importantes. Le pacte de responsabilité est intéressant, mais ne prévoit de fait que 20 milliards d'euros d'économies en trois ans. Les 30 autres milliards annoncés iront en fait à la diminution du coût du travail. C'est un signal inquiétant dans le concert européen. L'Union européenne n'est pas concevable sans la France et la France n'a pas d'avenir sans l'Union. Il est triste que notre pays ne sache pas se montrer à la hauteur des exigences européennes, qu'il se livre à une course pour reporter les échéances, pour gagner à chacune d'elle quelques mois de plus.

J'en viens à la politique internationale européenne face à la crise ukrainienne, qui est une véritable crise européenne. Des sanctions individuelles économiques, industrielles, militaires ont été prises. Cette escalade de sanctions et de contre-sanctions fragilise notre économie depuis des mois. De récentes déclarations de Wolfgang Schäuble attestent combien l'Allemagne est touchée : les délocalisations vers la Chine et l'Inde s'accroissent. Les conséquences de notre politique sont dramatiques sur le sol ukrainien.

M. Jean-Yves Leconte. - S'il n'y avait pas de troupes russes en Ukraine, il en irait tout autrement !

M. Yves Pozzo di Borgo. - La situation est complexe... Vous connaissez le rôle que joue l'extrême droite ukrainienne !

M. Jean-Yves Leconte. - Il n'empêche, ce sont les Russes qui tirent.

M. le président. - Poursuivez.

M. Yves Pozzo di Borgo. - C'est aussi sur ce sujet que nous attendons les conclusions du Conseil européen. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)

Mme Fabienne Keller . - Le prochain Conseil européen aura trois sujets à son ordre du jour, dont la situation internationale. Sur ce dernier point, je formule le voeu que le Conseil européen évoque l'épidémie Ebola et mette en place une coordination efficace, traduisant l'idéal européen de protection des personnes. Cette coordination pourrait passer par une veille sanitaire aux frontières de l'Union européenne et des mesures conjointes dans les aéroports.

Le Sénat examinera avant la fin de l'année le projet de loi sur la transition énergétique ; l'engagement européen en la matière, qui représente 80 % du corpus législatif en France, s'inscrit dans la durée. Dans le domaine environnemental, l'Europe a souvent été un fer de lance et un aiguillon. Dès 2008, l'Union s'est dotée d'un ensemble de directives et de règlements pour appliquer le paquet « 3 x 20 ».

Le projet de loi sur la transition énergétique, à cet égard, se contente de l'existant. Nous attendons davantage. M. Lenoir y reviendra.

J'en viens à la situation économique de la France. Le groupe UMP s'inquiétait dès le débat d'orientation budgétaire à propos de l'équation budgétaire pour 2015, résultant sur un décrochage de notre économie. Nos analyses se sont hélas avérées. Le Gouvernement est au pied du mur, face au cercle infernal de l'accumulation des déficits, de la faible compétitivité, d'un chômage élevé. Et il refuse de regarder la vérité en face. Avec 4,1 % de déficit, on ne mène pas une véritable politique d'austérité. L'Italie a d'ores et déjà fait savoir qu'elle prendrait toutes les mesures nécessaires pour respecter le ratio de 3 % en 2017.

Alors que vous allez présenter votre projet de budget pour 2015, quelle est la stratégie du Gouvernement ? Allons-nous respecter nos engagements ? L'Europe n'est pas une contrainte ! Elle a été acceptée : c'est votre majorité qui a ratifié le TSCG, avec notre accord bien sûr.

Vous avez déjà obtenu deux ans de délai. Nous attendons du Gouvernement un discours de vérité et de prudence car certaines économies peuvent être illusoires : la baisse des dotations des collectivités locales, entraînera une baisse de l'investissement public et donc des recettes de l'État.

M. André Reichardt. - Absolument !

Mme Fabienne Keller. - Nous attendons des actes. La question n'est pas que l'Europe respecte la France, comme l'a dit M. Valls, mais que la France respecte sa parole à l'égard de ses partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Simon Sutour . - Ce débat intervient à un moment clé pour l'Union européenne : celui de la définition de son agenda. L'architecture de la Commission a été rénovée. C'était nécessaire pour qu'elle puisse enfin jouer un rôle politique plus efficace. Mais la complexité de cette architecture risque de n'en faire qu'une coquille vide...

Deuxième inquiétude : que la volonté de M. Juncker de faire du consensus la clé de voûte du fonctionnement de la nouvelle Commission ne conduise à des compromis sans relief, à une vision purement technique. Or la Commission doit agir vite et fort. Il faut renforcer la solidarité pour la croissance et l'emploi en Europe, et surtout l'emploi des jeunes. Or la Garantie jeunesse, dotée de 6 milliards d'euros, peine à être distribuée... Nous soutenons sa pérennisation et sa montée en puissance jusqu'en 2020 pour atteindre 20 milliards d'euros.

Il ne peut y avoir de croissance sans relance à l'échelle européenne. L'union bancaire, la régulation financière, le soutien aux actions non conventionnelles de la BCE sont indispensables. Un rééquilibrage social mais aussi un rééquilibrage des politiques économiques en faveur de l'investissement s'imposent. C'est la condition d'un choc de croissance. La nouvelle Commission devra élaborer un plan d'investissement précis sur la provenance des fonds mobilisés. Elle fera appel à des fonds privés, a-t-elle d'ores et déjà annoncé. Nous devons être plus novateurs, trouver d'autres sources de financement. Des propositions existent, comme la taxe sur les transactions financières. Il faut pouvoir vite débloquer ces fonds.

L'Union européenne ne peut se contenter d'être gestionnaire, elle doit être visionnaire. Après l'union bancaire, dont on ne mesure encore pas assez l'aspect novateur, il faut une union de l'énergie, une plus grande solidarité. Nos économies sont interdépendantes ; poursuivons la mutualisation de nos moyens et de nos efforts. Cette solidarité ne se limite pas à un partage du fardeau, qu'il s'agisse de l'immigration ou du climat.

Le traité de Lisbonne nous a donné de nouveaux droits. Il faut faire plus, obtenir un règlement ambitieux de la conférence interparlementaire de l'article 13, mieux travailler avec le Parlement européen. Une Europe qui soutient, qui investit, qui fédère, voilà trois ambitions qui sont à notre portée. (Applaudissements sur les bancs socialistes et du RDSE)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - Les gouvernements de l'Europe vont prendre une décision finale sur le nouveau cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour une meilleure interconnexion de l'Europe d'ici 2030.

Quelle langue technocratique ! Est-ce derrière ces mots que l'on ressent un souffle ? Je doute de la volonté de l'Europe de construire une vraie politique de l'énergie. En la matière, c'est chacun pour soi, et foin des voisins - sauf à leur vendre notre énergie... À la Commission, les directions en charge du climat et de l'énergie jusqu'à présent ne se parlent pas.

Dans le domaine du climat, la France soutient des initiatives fortes pour lutter contre le réchauffement ; elle n'a pas de leçons à recevoir en la matière, elle pourrait plutôt en donner.

Ensuite, il faut donner à l'Europe des moyens pour peser face aux États-Unis et à l'Asie.

N'allez pas devant nos partenaires européens avec le sentiment que nous sommes le mauvais élève : c'est le contraire. La France émet 7 000 tonnes de gaz à effet de serre par habitant et par an, l'Allemagne 12 000 tonnes. Notre électricité est carbonée pour 10 %, celle de l'Allemagne pour 58 %.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le nucléaire !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Que chaque pays puisse définir son propre bouquet énergétique. Le nôtre comprend une part importante de nucléaire : consolidons cet acquis, même si nous avons d'autres perspectives, certaines raisonnables, d'autres plus audacieuses, pour les énergies renouvelables. Le bouquet énergétique allemand, lui, repose largement sur les énergies fossiles : la part du charbon dans la production d'électricité y est passée de 30 % à 42 % - avec celle du gaz, on atteint presque 60 %. Est-ce un modèle à suivre ? Il faut aussi tenir compte de la consommation d'électricité, qui va très certainement évoluer.

Les écologistes veulent, avec une grande constance, que l'énergie soit chère, que le prix de l'électricité et du pétrole augmente. Sur ce dernier point, le projet de loi de finances leur donnera toute satisfaction, au grand dam des consommateurs... Rappelons que le développement des énergies renouvelables est supporté par eux au travers de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), soit 15 à 16 euros par mégawatt/heure en France - en Allemagne, on est déjà à 53 euros.

M. Jean-Claude Requier. - Absolument.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - L'éolien, le photovoltaïque coûtent bien plus cher à produire que l'électronucléaire. La politique française ne doit pas être honteuse, nous avons des atouts et des acquis à défendre.

Le prix Nobel d'économie a été attribué à Jean Tirole, qui a beaucoup travaillé sur la force des marchés et la régulation. En matière d'énergie, il faut, monsieur le ministre, à la fois du marché, de la régulation et aussi de l'ambition. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire . - La politique énergétique et climatique est l'une des cinq priorités stratégiques de l'Union européenne. Le Conseil de juin a confirmé la réorientation de la stratégie. Les trois objectifs du paquet énergie-climat ont été rappelés. Le dernier, l'efficacité énergétique, a été ajouté en juillet dernier ; on sait son importance pour la sécurité d'approvisionnement, notamment en gaz.

À ce stade, seul l'objectif des 27 % d'énergie renouvelable dans le mix énergétique est contraignant, qui plus est à l'échelle de l'Union européenne et non pays par pays. Le marché européen du carbone doit être structurellement réformé ; la commission du développement durable a déjà eu l'occasion de le dire. Les objectifs européens sont cohérents avec ceux que la France s'est fixés.

Certains États membres se sont interrogés sur la pertinence de ces objectifs et réclament plus de flexibilité ; les pays de l'Est refusent ainsi tout objectif contraignant avant la Conférence de 2015 - celle-ci est une priorité de la diplomatie française. Trois mécanismes de solidarité sont en discussion. Ces contreparties permettront-elles d'emporter un accord ? Quelle sera la position de la France ?

La feuille de route fixée en 2011 à Durban est claire : un accord en 2015 sur des objectifs contraignants pour contenir le réchauffement à deux degrés. L'Union doit dans cette perspective adopter une position commune. La commission du développement durable contribuera à la réflexion. Les parlements ont dans cette affaire un rôle essentiel à jouer.

Le Conseil européen doit envoyer un message fort, tout en restant réaliste. Les industriels se mobilisent pour la transition énergétique, ils sont nombreux à appeler à un paquet énergie-climat ambitieux ; mais ils ont besoin, comme les investisseurs, d'un cadre juridique cohérent et stable.

La position de la France conditionne sa crédibilité. Il faut des objectifs chiffrés. L'Europe n'a plus le droit à l'erreur. (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - Le futur Conseil européen examinera la situation économique de l'Union européenne. En 2014, la première priorité est de concilier assainissement budgétaire et croissance économique. Ce que fait la France. Certains de nos partenaires ne sont toutefois pas prêts à dépasser le stade du discours... Nous saurons prochainement si la Commission demande un projet de budget révisé. Les prévisions de croissance ont été abaissées, le dynamisme de l'économie allemande semble marquer le pas, peut-être sur la durée. N'empêchons pas l'Union européenne de relancer la croissance. La place de la BEI, des banques publiques nationales, du Mécanisme européen de stabilité (MES) font débat quand on évoque le fonds d'investissement qui doit mettre en oeuvre le plan de 300 milliards. Celui-ci portera-t-il essentiellement sur les infrastructures ? Le débat ne fait que commencer.

En matière bancaire et financière, le fonds de résolution unique fera suite au mécanisme de surveillance unique. Le projet de loi dit « DDADUE » prévoit l'adaptation de notre droit à la nouvelle architecture. La commission des finances n'oublie pas que le contribuable français sera indirectement sollicité... Elle s'inquiète aussi de la contribution des banques françaises au fonds. Un amendement adopté à l'initiative du rapporteur, M. Yung, propose de surseoir tant que nous ne connaissons pas les modalités de financement du fonds : pourquoi les banques françaises paieraient-elles plus que les banques allemandes ? Si le fonds de résolution unique ne suffit pas, quel filet de sécurité ? L'accord politique au sein de l'Eurogroupe en juin pose des conditions au financement in fine par le MES... L'idée de pareil financement prospère-t-elle ?

La France ne doit pas baisser la garde en matière de régulation. La Commission européenne dit faire de l'encadrement du shadow banking, la finance de l'ombre, une priorité ; aidons-la à passer des discours aux actes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Je salue mon prédécesseur, M. Sutour. Les institutions européennes viennent d'être renouvelées. Le collège de la Commission sera bientôt investi. Il s'agit pour lui de se concentrer sur quelques priorités, sur lesquels l'opinion publique attend l'Europe. La subsidiarité doit jouer pleinement son rôle : aux parlements nationaux d'y veiller.

Le défi climatique est immense. L'année 2013 a marqué un nouveau record en matière d'émissions de CO2. Selon le Giec, au rythme actuel, le réchauffement atteindrait six degrés d'ici la fin du siècle - le changement climatique deviendrait incontrôlable au-delà de deux degrés... On a trop privilégié l'écologie punitive sur l'écologie éducative : veillons à ce que l'Union européenne ne se fragilise pas unilatéralement en cherchant à être la première de la classe. Or aucun engagement international ne lie aujourd'hui l'Inde ou la Chine en matière d'émissions, alors que celles-ci ont augmenté de 214 % en Chine de 1990 à 2011, de 130 % en Inde, de 8 % aux États-Unis et... baissé de 10 % en Europe. D'où l'importance de la Conférence de Paris. Certains secteurs industriels tirent la sonnette d'alarme sur le risque de désavantage compétitif : il faut apporter à ces questions des réponses mondiales.

En pleine désindustrialisation, à la recherche de nouveaux moteurs de croissance, l'Europe réfléchit à sa politique énergétique. Aujourd'hui, le faible prix de l'énergie nucléaire apporte les seules ressources disponibles pour financer la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, d'autant que les investissements nécessaires pour pallier l'intermittence n'ont pas été réalisés.

Face à l'atonie de l'économie européenne, M. Juncker a annoncé un plan d'investissement de 300 milliards d'euros. Il ne faudrait pas que son financement repose sur une partie des fonds structurels. Tout détournement ferait l'effet d'une douche froide pour les collectivités territoriales confrontées à la baisse de leur dotation. J'attends des explications du Gouvernement sur ce point.

Le débat sur la relance ne peut dispenser la France de rétablir ses finances publiques. C'est demain que le Gouvernement doit soumettre à la Commission son projet de budget. Si celle-ci en demande la révision, je souhaite que nous demandions à la Commission européenne de venir expliquer sa position devant le Sénat, comme le TSCG le permet. (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC) L'avis plus que réservé du Haut Conseil des finances publiques augure mal de la position de Bruxelles. Je doute que la clause de circonstances exceptionnelles, invoquée en 2013, puisse l'être à nouveau, même au niveau collectif... Des États comme l'Espagne ont fourni de gros efforts - qui commencent à porter leurs fruits. Au-delà des clivages partisans, l'heure est au courage politique, dans l'intérêt de la France. (Applaudissements sur les bancs UMP, UDI-UC ; M. André Gattolin applaudit aussi)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Merci pour ces très riches interventions. M. Gattolin, que je remercie pour son travail de sensibilisation des dirigeants européens à la situation alarmante de l'Arctique, a souligné le lien entre la politique énergétique et climatique et les enjeux géostratégiques pour l'Union européenne. Beaucoup d'États membres sont dépendants, pour 50 % à 100 %, de la Russie pour leur fourniture de gaz ; ce n'est pas sain. Tout en respectant les choix de mix énergétique des uns et des autres, nous avons intérêt à réduire notre dépendance extérieure, et un des moyens pour y parvenir est de développer l'efficacité énergétique. C'est un des objets de la loi de transition énergétique. Il en va de l'indépendance énergétique de l'Europe, de son leadership industriel, de ses emplois. N'opposons pas notre savoir-faire en matière nucléaire et le développement des énergies renouvelables : si l'Europe est leader dans ces domaines, nos entreprises y gagneront. Mais tous les pays européens ne partent pas du même point : en Pologne, l'électricité est encore à 90 % issue du charbon. En France, la part du nucléaire est de 75 %. Nous allons remplacer nos plus anciennes centrales par des EPR. En Pologne, l'objectif est de ne plus dépendre du charbon...

Nous allons fixer un objectif contraignant en matière d'efficacité énergétique dans la loi de transition énergétique ; au niveau européen, nous aurons une cible, une amélioration de 30 %.

Le ministère de l'économie allemand évalue le besoin d'investissement dans les infrastructures à 80 milliards par an. Outre la réduction de l'endettement, il faut que la consolidation budgétaire s'accompagne d'investissements, pour la croissance future. C'est pourquoi le pacte de stabilité et de croissance devra être manié avec toute la flexibilité qu'il autorise : la situation n'est pas la même quand la croissance est négative...

M. Bocquet a évoqué les négociations autour de la nomination des commissaires. Les auditions devant le Parlement européen ont joué leur rôle, c'est un mécanisme démocratique utile pour vérifier que le collège va bien se concentrer sur quelques grandes priorités et respecter le principe de subsidiarité : croissance, emploi, politique énergétique, numérique, politique migratoire, Pesc. Le processus n'est pas artificiel, il est solide. Je me réjouis que la nomination du commissaire français, Pierre Moscovici, au plus éminent portefeuille économique, ait reçu un avis positif.

M. Requier a insisté sur les enjeux de la Pesc et sur la nécessaire solidarité européenne en matière de défense. En Irak, comme au Mali, la France a agi sans attendre, car il y avait urgence. Cela a permis de mettre un coup d'arrêt à l'offensive de Daesh sur la ville martyr de Kobané. Nous avons entraîné les Européens au Mali, dans la formation de la future armée malienne, en RCA, dans la coalition internationale qui combat Daesh, un groupe qui terrorise la population. L'Allemagne fournit des armes aux Kurdes d'Irak.

Cette priorité était à l'ordre du jour du Conseil de décembre dernier. Nous avançons et c'est essentiel pour la France. Nous renforçons notre coopération avec nos principaux partenaires.

Monsieur Pozzo di Borgo, vous avez insisté sur la nécessité de respecter la souveraineté de chacun des États. Mais n'opposons pas nos choix, favorables à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la coopération européenne. Même si d'autres pays ont fait d'autres choix, nous devons approfondir nos objectifs énergétiques et climatiques. La politique en ce domaine est un grand projet pour l'Europe, un projet industriel, économique, social, qui touchera l'ensemble des citoyens et notre tissu économique.

Pour développer les interconnexions ou les technologies du futur comme le stockage de l'énergie, nous devons investir ensemble. L'Europe peut devenir un leader en ces matières. Un accord mondial, priorité diplomatique de la France, passe par un accord européen.

Sur l'Ukraine, les sanctions ne sont pas une fin en soi, mais l'outil indispensable pour faire pression sur la Russie, dire notre refus des violations des grands principes du droit international. Il n'y aura de solution que politique. La France a oeuvré afin que le dialogue se poursuive. Nous faisons en sorte que soit mis en oeuvre et respecté point par point l'accord signé à Minsk, qui a mis en place un cessez-le-feu, malheureusement instable. Le Conseil européen examinera au fur et à mesure l'exécution de ce plan de paix pour décider de la levée ou non des sanctions.

Mme Keller a évoqué la crise sanitaire liée à l'épidémie d'Ebola qui frappe l'Afrique de l'Ouest, mais aussi l'Europe et les États-Unis... La France a apporté 40 millions d'euros d'aide bilatérale, 35 millions d'aide multilatérale. Nous avons installé un centre de traitement en Guinée équatoriale, d'autres pourraient suivre, le président de la République l'a confirmé.

Mme Keller est revenue sur le budget 2015. Je la rassure : nous respectons et respecterons nos engagements à l'égard de nos partenaires européens. Comme l'a dit le Premier ministre, les partenaires doivent aussi se respecter, les déclarations du président de l'Euro Groupe étaient à cet égard particulièrement déplacées.

Mme la présidente André a insisté justement sur l'union bancaire et les mécanismes de résolution bancaire. Chacun de nos pays est amené à contribuer financièrement à la mise en oeuvre de ces instruments. Personne ne met en doute la crédibilité de la France. Dans la situation d'aujourd'hui, le débat sur la consolidation budgétaire doit prendre en compte la réalité de la situation.

Je vous engage à faire valoir la contribution de la France à la résolution de la crise européenne, son respect des traités, sa stratégie de soutien à l'investissement, afin de rééquilibrer les politiques européennes, comme l'a souhaité Simon Sutour, et lutter contre le chômage.

La garantie pour la jeunesse est un instrument très important. Le fonds de 6 milliards d'euros doit être débloqué plus rapidement. La Commission européenne doit mettre en oeuvre les procédures nécessaires.

J'assure Jean-Claude Lenoir que l'organisation de la future Commission résoudra la contradiction qu'il a soulignée : il y aura un même commissaire pour l'énergie et le climat. Il ne faut pas opposer la spécificité de chaque pays à notre politique énergétique commune.

Monsieur le président Maurey, la France s'est engagée à mettre un milliard d'euros à disposition du fonds vert, tout comme l'Allemagne. Parmi les autres pays, seule la Norvège a annoncé une contribution. La Chine, confrontée à la pollution de ses villes, ainsi que les États-Unis, ont émis à New York des signaux encourageants pour le succès de la Conférence de Paris.

Je remercie le président Bizet pour ce débat, en amont du Conseil européen, au début des travaux du Sénat renouvelé. Le plan de soutien aux investissements doit venir en supplément des labels existants. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, RDSE, ainsi que sur quelques bancs UDI-UC et UMP)

Débat interactif et spontané

Mme Pascale Gruny . - La France n'a plus de rôle moteur, elle n'est plus attractive ; son instabilité fiscale inquiète les entreprises et les investisseurs étrangers, ce qui pénalise l'emploi. Le Conseil européen du 8 octobre a été un rendez-vous majeur pour l'emploi, particulièrement pour l'emploi des jeunes. Mais la France est de plus en plus isolée dans sa logique de la subvention et de la dépense. L'objectif de la garantie pour la jeunesse est louable, mais la méthode, on le voit avec l'échec des contrats d'avenir, totalement inefficace. Il ne s'agit pas de trouver une occupation aux jeunes mais de les inscrire dans le monde de l'entreprise en leur donnant une formation efficace. Alors que l'Italie met en place des réformes structurelles, que comptez-vous faire, monsieur le ministre ? Merci pour votre réponse, elle est attendue par notre jeunesse.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le sommet de Milan a confirmé la mobilisation de l'ensemble des États membres en faveur de la garantie jeunesse. C'est un défi social autant qu'un enjeu politique et économique. Le chômage des jeunes atteint 25 % dans certains pays et régions. On ne fera pas l'avenir de l'Europe avec une génération sacrifiée.

Les chefs d'État et de gouvernement n'ont pas renoncé à ce projet. Au contraire, ils ont demandé à la Commission de débloquer les fonds plus rapidement. La France est le premier pays à avoir signé une convention avec l'Union européenne. Je suis allé à Marseille, dans une mission locale : il ne s'agit pas « d'occuper les jeunes », mais bien de les insérer en entreprise. Ils sont pris en charge, ils réapprennent des habitudes, ils sont mis en situation de travail. Nous partageons le même objectif : qu'ils puissent vivre de leur travail, et non de l'assistanat.

M. Jean-Yves Leconte . - La Commission européenne a indiqué le montant des aides publiques des États en faveur des différentes énergies. Quelle est la position de la France sur la réforme envisagée par la Commission, afin que ces aides n'aillent plus vers les énergies carbonées ?

Le prix du gaz russe varie considérablement d'un pays à l'autre : que devient, dans ces conditions, le marché unique ? Comment faire pour que ces écarts de compétitivité ne soient plus imposés de l'extérieur ? L'insécurité énergétique de l'Allemagne est un problème aussi pour les entreprises européennes.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Comment avoir une énergie abordable, peu chère, conforme à nos engagements environnementaux, dans des conditions qui ne nous rendent pas trop dépendants de l'extérieur ?

Le prix de l'énergie est évidemment une variable clé. Quand on renonce au nucléaire et qu'on ne veut pas dépendre du gaz, on utilise le charbon et on subventionne très largement les énergies renouvelables. Et si on veut préserver les entreprises, ce sont les ménages qui paient. Les énergies renouvelables doivent être développées ; mais nous estimons nécessaire de préserver une part de nucléaire, pour fournir une énergie abordable, non dépendante de l'extérieur, qui puisse compenser le coût élevé, dans un premier temps, des renouvelables. Nous sommes très satisfaits de la décision de la Commission européenne sur le développement des installations nucléaires de type EPR en Grande-Bretagne.

La contribution de l'énergie nucléaire au mix énergétique européen autorisera des prix abordables et accroîtra notre indépendance.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Très bien !

M. Philippe Bonnecarrere . - Notre agriculture est confrontée à une directive « Nitrates » aux conséquences considérables. Le Premier ministre s'est dit favorable à une révision de ce texte. Quel est son calendrier ? Comment compte-t-il infléchir la position de la Commission et de nos partenaires ? Les contraintes imposées à nos éleveurs risquent de faire disparaître notre élevage extensif. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Très bien !

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La Cour de Luxembourg a condamné la France au motif des périodes, des zones d'épandage, des autorisations de stockage, de l'absence de garantie d'utilisation équilibrée des sols. Il faut prendre en compte les exigences environnementales, mais aussi les réalités agricoles. Il convient aussi d'éteindre le contentieux sur la délimitation des zones vulnérables.

Le ministre de l'agriculture a demandé à cette fin une expertise scientifique. Il faut combiner les objectifs environnementaux avec le maintien d'une agriculture de qualité. L'approche normative de la directive « Nitrates » a montré ses limites. Des propositions d'évolution seront faites, en lien avec d'autres États membres. Montrons comment nous respectons les objectifs principaux de protection des eaux et des sols de cette directive, tout en la faisant évoluer.

M. Ladislas Poniatowski . - L'énergie est un facteur clé d'une croissance durable. Le Portugal et l'Espagne remettent en cause leur programme d'ENR, l'Allemagne se débat dans ses problèmes de réseau et d'éoliennes, qui affectent toute l'Europe. La France doit faire ses choix ; tout en respectant ceux de nos partenaires, nous devons leur demander de respecter les nôtres.

Le programme nucléaire français est le fruit d'une politique de long terme, que nous ne pouvons dilapider. Le socle de notre mix énergétique complet doit continuer à reposer sur le nucléaire.

Comment préserver l'indépendance énergétique de la France ? Comment éviter que les entreprises françaises qui croulent sous les taxes et les charges, ne voient demain leur facture d'électricité exploser ? (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - J'ai dit que nous veillons à ce que le paquet énergie-climat respecte les choix des États membres. La France, tout en apportant sa contribution au développement des énergies renouvelables et en engageant la transition énergétique, maintient un mix énergétique diversifié. Nous sommes attentifs à ce que cette combinaison soit rendue possible. C'est pourquoi la décision prise par la Commission européenne sur le projet de construction d'EPR en Grande-Bretagne nous importe beaucoup. Elle pourrait inspirer d'autres pays. Ainsi, en République tchèque, une part importante de l'électricité est produite à partir du nucléaire. La décision prise à propos de la Grande-Bretagne y a été examinée avec attention, de même qu'en Pologne. Nous devons être leaders dans tous les domaines de l'énergie.

M. Pascal Allizard . - Transition énergétique, croissance, emploi, situation internationale tendue, guerre contre le terrorisme, avec plusieurs milliers d'Européens engagés dans le djihad... Quel sera le champ d'action de la France pour mieux articuler la lutte contre le terrorisme entre services européens et nationaux ?

Et quid des frontières, face aux flux de djihadistes ? Quelle sera la position de l'Union européenne face à la Turquie, qui se trouve en première ligne et où les combattants kurdes anti-islamistes sont très peu appréciés d'Ankara ? (Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La lutte contre le terrorisme est une priorité. Le ministre de l'intérieur s'est rendu dans plusieurs pays afin de coordonner l'action des services concernés. Un plan a été proposé, soutenu par les États membres, qui va dans le même sens que le projet de loi que vous examinez demain, afin que les personnes candidates au terrorisme soient arrêtées dès le premier signalement, afin que les personnes qui participent aux activités terroristes soient poursuivies, afin de lutter contre la propagande par Internet.

Aucun de nos pays ne peut lutter seul contre ce fléau. La coalition internationale participe de cette lutte, qui doit être menée ici.

Schengen n'est pas seulement un espace de libre circulation des citoyens européens, c'est aussi un espace de coordination, d'échanges, d'action, qui doit être renforcé. Tous nos efforts sont déployés pour que l'Europe renforce son action dans ce domaine.

Nous sommes extrêmement attentifs à la situation en Turquie. Le ministre de l'intérieur s'est rendu à Ankara pour établir des procédures, afin que ne se reproduise plus l'incident récent concernant nos ressortissants. La ville martyre de Kobané ne doit pas tomber aux mains de ce groupe barbare.

M. Michel Canevet . - Je ne suis guère rassuré par les propos du ministre sur la volonté réelle de la France concernant l'union économique et monétaire. Le président Bizet a évoqué l'utilisation des fonds structurels. Sur les affaires maritimes et la pêche, la France n'a pas encore transmis à Bruxelles le programme opérationnel, alors que les projets sont nombreux dans nos territoires.

Certes, la Commission européenne n'est pas encore en place, mais la France doit présenter des projets sans attendre, dans le domaine numérique notamment. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La France a adopté son accord de partenariat pour l'utilisation des fonds structurels le 8 août dernier. Les discussions avancent. Le programme opérationnel sur l'océan sera adopté dans des délais normaux. La France est une très grande utilisatrice de la PAC, elle a un niveau de consommation des fonds européens très élevés.

La politique commune de l'agriculture et de la pêche est un acquis. Je sais que vous êtes très mobilisé ; le Gouvernement l'est aussi pour défendre les agriculteurs et les pêcheurs.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Je remercie M. Canevet de cette question. Le Sénat, représentant des territoires, est très attentif à ces fonds structurels, qui s'élèvent à quelque 320 milliards d'euros, soit le deuxième poste budgétaire de l'Union européenne, juste après la PAC. Il appartient aux élus des territoires, avec les régions, avec le Sénat, d'être inventifs pour optimiser la consommation des fonds structurels. C'est aussi le rôle du Sénat que d'aider les élus locaux à cet égard et je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous nous aiderez.

Le débat est clos.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 15 octobre 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit vingt.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques