Comptes rendus analytiques officiels du 22 novembre 2014

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes à l'amendement n°I-184 portant article additionnel après l'article 6 quater.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-184, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ».

M. Thierry Foucaud.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Avis défavorable. Cet amendement pénaliserait la détention de holdings en France.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.  - Même avis.

Mme Marie-France Beaufils.  - Hier, le rapporteur général nous a expliqué qu'il fallait limiter dans le temps les niches fiscales... Celle-ci, fort ancienne, est d'une efficacité douteuse, et il est certain en revanche que les outils d'optimisation fiscale pèsent lourd dans le budget. Foin des belles déclarations de principe, agissons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (LPPFP) limite à quatre ans la création des niches nouvelles. Certaines niches existantes, en revanche, font partie intégrante de notre système fiscal. Évidemment, nous ferions vite des économies en les limitant toutes dans le temps, mais les conséquences en seraient très lourdes.

L'amendement n°I-184 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-123 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-186, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Mme Marie-France Beaufils.  - M. Foucaud en a dit un mot hier. Une bonne politique repose sur l'impôt, non sur son allègement pour quelques-uns.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. La loi de finances rectificative pour 2012 a créé cette contribution exceptionnelle de 3 %, qui empêche la reconstitution de fonds propres et coûte 1,9 milliard d'euros par an aux entreprises de notre pays. Ne l'alourdissons pas.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas une niche, mais une contribution exceptionnelle. Il faudrait nous entendre sur la notion de niche. L'abattement de 10 % sur l'impôt sur le revenu pour les retraités en est-il une ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La définition a été donnée par l'IGF !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Attention à ne pas mélanger les choux, les carottes et les navets, ce qui donnerait un brouet peu ragoûtant. Avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n°I-186 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-121 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-315, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».  

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - Le crédit d'impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, accessible aux agriculteurs qui réalisent au moins 40 % de production biologique, est plafonné à 2 500 euros. La loi de finances rectificative pour 2012 avait déjà prolongé de deux ans ce dispositif, qui arrive à son terme en 2014. Mais ce dispositif reste temporaire.

Cet amendement le prolonge jusqu'en 2017. Avec 20 millions d'euros par an, c'est le principal outil de promotion de l'agriculture biologique, qui est un des axes majeurs de la transition écologique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances s'est interrogée sur cet amendement. Le marché se développe, c'est vrai ; il y a lieu de le soutenir. Ce n'est pas une niche, mais une prolongation utile de ce crédit d'impôt. Malgré son coût, la commission des finances a émis un avis de sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est également favorable au soutien de ce marché en plein développement. Je lève le gage.

M. Didier Guillaume.  - Je m'apprêtais à annoncer que notre groupe voterait contre... Cet amendement n'est un bon signal à envoyer : n'opposons pas agriculture conventionnelle et agriculture biologique. Celle-ci bénéficie déjà de nombreuses aides et la conversion a redémarré. Mais si tout le monde est d'accord, nous le voterons pour participer à cet élan consensuel.

M. Michel Bouvard.  - Je me sens moins seul après l'intervention de M. Guillaume : je m'abstiendrai.

Soyons cohérents : le développement de l'agriculture biologique est nécessaire car la demande pour ces produits est forte, mais rien pour l'heure ne va dans ce sens, ni au niveau des Safer - qui privilégient l'extension d'exploitations existantes - ni des services de l'État. Le premier problème est celui de l'installation, pas de la fiscalité.

M. André Gattolin.  - Je ne regrette décidément pas de m'être levé ce matin. Cet amendement est d'autant plus nécessaire que la production biologique est déficitaire en France, de sorte que nous importons les produits bio d'Afrique où la certification donne lieu à toutes sortes de trafics, comme l'a révélé un documentaire récent. Évitons le stop and go : il faut une certaine durée pour consolider les pratiques biologiques ; le temps des champs n'est pas celui de l'industrie.

Je voterai avec enthousiasme cet amendement, et je remercie M. Guillaume d'avoir évolué.

Mme Sophie Primas.  - Loin de moi l'idée d'opposer agriculture biologique et conventionnelle : je défends les deux depuis toujours. Les Safer ne doivent pas non plus toutes être mises dans le même panier. Celle d'Île-de-France, par exemple, favorise l'installation de maraîchers bio. À nouveau, il ne s'agit que de prolonger une aide temporaire. Pour passer de l'agriculture biologique à l'agriculture conventionnelle, il faut des années !

Nous en reparlerons quand nous évoquerons les chambres d'agriculture, qui jouent un rôle essentiel dans le développement de l'agriculture biologique.

M. Jérôme Bignon.  - N'opposons pas agriculture conventionnelle et agriculture biologique. Notez toutefois que la première est la plus productrice de gaz à effet de serre. Aider le bio, c'est résorber notre déficit et protéger l'environnement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le rapport Guillaume de l'IGF avait donné la note la plus élevée à ce dispositif utile et bien ciblé.

L'amendement n°I-315 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 QUINQUIES

M. Jean-Claude Requier .  - Cet amendement tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2017 le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs qui répondent à un cahier des charges précis : produits frais, souvent bio, préparés sur place, cadre et accueil agréables... Bref, la cuisine à la française. Cette année, 760 personnes ont demandé à en bénéficier ; sur trois ans, la mesure représente 4 millions d'euros de pertes pour l'État. C'est une mesure parfaitement justifiée, car elle contribue à valoriser notre patrimoine gastronomique et à développer le tourisme. Je rappelle que le repas gastronomique français a été inscrit par l'Unesco au patrimoine mondial immatériel de l'humanité.

M. Marc Laménie .  - Le rapport du rapporteur général est très dense ; je l'ai lu avec beaucoup d'intérêt. On y apprend plein de choses. Le maintien de ce crédit d'impôt reconnait l'importance du travail accompli par les professionnels de la restauration qui font tant pour accueillir les touristes qui visitent nos départements.

L'article 6 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-190, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Mme Marie-France Beaufils.  - L'impôt sur les sociétés est corrigé par de nombreux dispositifs. Je vous rejoins, monsieur le ministre : toutes les dépenses fiscales ne se valent pas. En 2015, l'impôt sur les sociétés dégagerait 33,1 milliards ; il est largement entamé par le CICE et par le régime applicable aux sociétés filles et mères. Ce n'est plus l'impôt de départ... Cet amendement et le suivant visent à y remédier.

Les entreprises pratiquent largement l'optimisation fiscale, et distribuent leurs dividendes là où ils sont le moins taxés. Certains, via le LBO, font porter l'intégralité de l'effort sur l'entreprise rachetée. Ces comportements sont désastreux pour les comptes publics et meurtriers pour l'emploi. En 2011, la rapporteure générale Nicole Bricq s'était montrée favorable à la clarification des règles de déductibilité...

Mme la présidente.  - Amendement n°I-191, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 212 bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le IV bis et le V sont abrogés ;

2° L'article 223 B bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Le IV bis et le V sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements sont lourds. Ils auraient pour conséquence d'affaiblir l'attractivité de notre pays. Le premier adresserait un signal catastrophique aux investisseurs intermédiaires. Le second aggrave encore la situation créée par la limitation de la déductibilité des charges financières, qui pénalise l'activité : nous devrions encourager les entreprises à emprunter pour investir !

Avis défavorable aux deux amendements.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le problème n'est pas tant celui du taux d'impôt sur les sociétés que celui de l'assiette, des prix de transfert, de la déductibilité des frais financiers, de l'hétérogénéité des règles en Europe. Je partage donc une partie de vos constats, madame Beaufils, mais pas votre conclusion.

Nous sommes dans un monde ouvert : on peut le regretter, mais c'est un constat. La concurrence est forte entre les pays de l'Union européenne. Des travaux d'harmonisation sont en cours, sur les prix de transfert comme sur les bases de calcul de l'impôt sur les sociétés : voyez l'initiative BEPS de l'OCDE.

Les informations récentes sur le nomadisme financier font évoluer l'opinion et les gouvernements.

La solution est de poursuivre ces travaux, et de les accélérer. La France a un rôle moteur dans ce créneau.

En attendant, les amendements alourdissent les contributions des seules entreprises françaises : avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je ne nie pas qu'il y ait une forte concurrence en Europe. Reste que le taux d'impôt sur les sociétés réellement acquitté en France est plus faible que chez certains de nos voisins.

Une entreprise de la Sarthe rachetée par LBO nous a récemment fait part de la brutalité de ce type de méthodes. Et le régime de l'impôt sur les sociétés encourage ces pratiques !

M. Alain Joyandet.  - Je ne conteste pas votre analyse, madame Beaufils, mais il faut regarder l'ensemble des charges pesant sur les entreprises : la France n'est pas mal placée... La vraie question, c'est celle de la compétitivité des entreprises ! Nous aurions dû maintenir la TVA anti-délocalisation : alors nous aurions pu discuter du taux d'impôt sur les sociétés !

L'amendement n°I-190 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-191.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-88 rectifié bis, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Desplan et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux, Lienemann et D. Gillot et MM. Vergoz et Patient.

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 1 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après les mots : « avant le 1^er janvier 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet article modifie le critère de l'âge des logements pour l'éligibilité à l'éco-PTZ dans les DOM afin d'autoriser les logements construits avant la RTAA DOM à bénéficier du dispositif.

Aujourd'hui, seuls les logements construits avant 1990, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la première réglementation thermique en métropole peuvent en bénéficier. Or la première réglementation thermique n'a été introduite dans les DOM que le 1^er mai 2010 : c'est la RTAA DOM.

Les logements construits dans les DOM avant 2010 sont très peu efficients en matière d'énergie, et nécessitent des travaux de rénovation énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est un vrai sujet, mais nous n'avons aucun chiffrage : quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La date du 1^er janvier 1990 n'est en effet pas adaptée aux DOM, mais l'extension du champ d'application de l'Eco-PTZ aurait un coût non négligeable. Avis de sagesse. Utilisons la navette pour avancer sur ce sujet. Je lève le gage.

M. Éric Doligé.  - Nous le voterons. C'est un vrai problème ; les évaluations financières font malheureusement défaut, mais le coût n'est sans doute pas si élevé.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Tout est relatif... Son coût est de quelques millions d'euros, sans doute moins de 10 millions.

Mme la présidente.  - Je mets aux voix l'amendement n°I-88 rectifié ter :

Après l'article 6 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après l'année : « 1990 », sont insérés les mots : « en métropole, et de logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1^er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, ».

L'amendement n°I-88 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6 SEXIES

Mme la présidente.  - Amendement n°I-23, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, si elle est réalisée à titre gratuit,

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

Sauf dispositions contraires,

L'amendement rédactionnel n°I-23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE 6 SEPTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°I-24, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 102 717 € » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 

« Cette limite est actualisée, le 1^er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche. »

II.  -  Le I s'applique à compter du 31 décembre 2014.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement harmonise le traitement des biens ruraux soumis à bail et des parts de groupements fonciers agricoles au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans un sens différent de ce que propose l'Assemblée nationale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette harmonisation concourt à la lisibilité de la loi, mais alourdit la fiscalité : avis défavorable.

L'amendement n°I-24 est adopté.

L'article 6 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-233, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti et MM. Duvernois, Mandelli, Pellevat, Laufoaulu et Commeinhes.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AC. » ;

2° Au 1 de l'article 206, après la référence « 239 bis AB », est insérée la référence : « , 239 bis AC » ;

3° Au deuxième alinéa du 2 de l'article 221, la référence : « et 239 bis AB » est remplacée par les références : « , 239 bis AB et 239 bis AC » ;

4° Après l'article 239 bis AB, il est inséré un article 239 bis AC ainsi rédigé :

« Art. 239 bis AC.  -  I.  -  Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions exerçant une activité de location d'établissements meublés ou équipés dans le secteur du tourisme et constituant des placements collectifs relevant du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

« II.  -  L'option ne peut être exercée que si elle est prévue dans les statuts constitutifs. Elle est notifiée par le représentant légal de la société au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Cette option est irrévocable. »

II.  -  Le I est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Mme Jacky Deromedi.  - Afin de soutenir le tourisme dans un contexte de concurrence internationale, cet amendement favorise la création de véhicules d'investissement collectif dédiés à la location meublée non professionnelle en permettant aux sociétés par actions d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Les investisseurs personnes physiques se trouveraient dès lors traités fiscalement de la même façon qu'en cas d'investissement direct.

Cette option serait réservée aux sociétés par actions régulées et contrôlées par l'AMF, en application des dispositions de la directive AIFM transposée en droit français en juillet 2013.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-306, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Je continue de plaider en faveur de cette mesure : c'est la ténacité du montagnard qui, au camp de base, espère toujours pouvoir un jour accéder au sommet ! (Sourires)

Les biens sortis du périmètre de l'avantage fiscal sont souvent privatisés à nouveau. Le véhicule d'investissement collectif remédie à ce problème, et favorise l'investissement sur des équipements collectifs comme les villages de vacances. Les véhicules existants ne permettent pas pour l'heure d'investir en meublé. D'où cet amendement destiné à soutenir un secteur créateur d'emplois et qui contribue à rééquilibrer notre balance des paiements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous soulevez une vraie question, mais la réflexion n'est pas suffisamment mûre. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement soutient le tourisme. Les mesures relatives à l'attractivité, aux visas, aux résidences, aux restaurants, en témoignent.

Vous souhaitez faire sauter le verrou de cinq ans pendant lequel des sociétés par actions peuvent opter pour l'impôt sur le revenu. Cinq ans, c'est déjà beaucoup...Avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Ce que dit M. le ministre est fondé, et j'ai entendu l'appel du rapporteur général à améliorer l'amendement. Retravaillons-le avec la commission. Il n'en reste pas moins que ce type de véhicule est devenu nécessaire. Si on maintient un tel différentiel entre les aides fiscales au locatif traditionnel et au locatif touristique - et le Pinel va aggraver les choses - nous aurons besoin d'outils propres au résidentiel touristique. Il faut prendre ce sujet à bras-le-corps !

Les amendements identiques n^osI-233 et I-306 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-192, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 787 B, 885 I bis, 885 I ter et 885-0 V bis du code général des impôts sont abrogés.

Mme Marie-France Beaufils.  - Le rendement de l'impôt sur la fortune est grevé par d'autres exonérations qui bénéficient à peu de contribuables. Ainsi, le dispositif ISF-PME bénéficie à 47 098 contribuables, pour un coût fiscal de 468 millions d'euros, soit 10 % du produit de l'ISF.

Quant aux 22 000 contribuables ayant effectué des dons aux fondations, ils ont donné en moyenne 2 359 euros, montant relativement modique.

Mme la présidente.  - Concluez.

Mme Marie-France Beaufils.  - L'intérêt pour l'oeuvre en question est mince : les dons servent en fait à optimiser la déclaration ISF... D'où cet amendement.

L'amendement n°I-280 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-193, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 » ;

2° L'article 885 U est ainsi rédigé :

« Le tarif de l'impôt est fixé à :

« (en pourcentage)

«

»

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'ISF a subi de nombreuses modifications, dont la moindre n'est pas la division par deux du nombre de ses assujettis... Les exonérations d'ISF sont contraires au principe selon lequel chacun doit contribuer aux charges publiques à mesure de ses capacités. Le rendement prévu de l'ISF pour 2015, environ 5 milliards d'euros, prouve que la misère des uns fait la richesse des autres... Confiscatoire, l'ISF ? Les 230 000 contribuables de la première tranche détiennent un patrimoine imposable de 406 milliards d'euros, et versent un impôt de 1,33 milliard, soit 0,3 % de la base taxable !

Toute mesure favorisant la spéculation immobilière, encourageant la vente à la découpe ou allégeant la fiscalité des plus-values tend mécaniquement à valoriser les biens.

Le redressement des comptes publics doit être l'affaire de tous !

Mme la présidente.  - Amendement n°I-194, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros ».

Mme Marie-France Beaufils.  - Le Gouvernement, pour l'essentiel, a entériné les mesures prises par la majorité précédente dans la loi Tepa, qui ont réduit considérablement le nombre de redevables à l'ISF.

Le présent amendement vise à plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune afin de rendre celui-ci plus juste, plus efficace et plus rentable.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-195 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »

Mme Marie-France Beaufils.  - L'abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale conduit à une exonération de 1 600 euros en moyenne par contribuable, ce qui situe la valeur du bien à 300 000 ou 350 000 euros. Nous proposons de plafonner l'abattement à 300 000 euros, afin de concentrer l'effet de la niche sur les résidences principales de moins de 1 million d'euros, donc sur les redevables à l'ISF les moins fortunés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements alourdissent tous considérablement l'ISF.

Lorsque l'impôt sur les grandes fortunes fut créé en 1982, son taux marginal supérieur était de 1,5 %. À l'époque, les placements ne rapportaient pas la même chose : l'emprunt Mauroy était à plus de 16 % !

M. Philippe Dallier.  - Heureusement, les choses ont changé...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Aujourd'hui, l'État emprunte à 1,2 %. Lorsque les placements rapportent 15 %, un impôt à 1,5 % est - relativement - indolore ; en revanche, avec des emprunts d'État qui rapportent 1,2 %, un impôt à 1,5 % est confiscatoire, puisqu'il oblige parfois à réaliser le capital pour payer l'impôt. Le départ de certains contribuables n'est pas un fantasme... Alourdir l'ISF aujourd'hui serait une folie.

Mme Marie-France Beaufils.  - Il s'agit de modulation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Si l'on veut que les actionnaires minoritaires se délocalisent, il n'y a qu'à supprimer l'exonération Dutreil ! De même, l'ISF-PME désormais bien encadré, aide les PME à se financer, elles en ont besoin. Le dispositif pour les fondations, lui aussi, est encadré. Avis défavorable à l'amendement n°I-192.

L'amendement n°I-193 rétablit l'ancien barème. Comment l'imaginer, alors que le barème actuel est déjà lourd, sans rapport avec le rendement des placements ? Avis défavorable.

L'amendement n°I-194 revient sur le principe d'exonération des biens professionnels en vigueur depuis 1982. Élargir l'assiette, pourquoi pas, mais il faudrait réduire considérablement les taux, sauf à encourager les délocalisations. Avis défavorable.

Quant à l'amendement n°I-195 rectifié, l'abattement sur la résidence principale est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une résidence principale n'est pas un bien comme un autre, car c'est un bien qui n'est ni liquide, ni producteur de revenu. La flambée des prix de l'immobilier soumet certains propriétaires à l'impôt, alors qu'ils n'ont pas les moyens de le payer, ni de vendre leur bien. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ces discours sont bien connus, ce qui n'enlève rien à leur intérêt... La complainte sur l'Île de Ré et sur les faibles taux d'intérêt...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est une réalité !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'ai beaucoup de respect pour les plus fortunés, et je ne doute pas qu'ils trouvent des placements suffisamment rémunérateurs pour qu'ils puissent payer l'ISF... Je doute que beaucoup d'entre eux placent leur argent en obligations d'État !

Nous avons remis d'aplomb un ISF que vous aviez vidé de son contenu. Je ne suis pas favorable à ce que l'on y revienne tous les deux mois, ni même tous les deux ans.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Là-dessus, je vous rejoins !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cela ne signifie pas que les choses sont gravées dans le marbre, pour reprendre une formule à succès. (Sourires) Mais c'est par souci de stabilité que je n'ai pas soutenu des amendements que j'avais défendus en 2012. Le Parlement a tranché.

Un mot sur l'ISF-PME. Nous sommes en discussion avec la Commission européenne et des modifications seront peut-être nécessaires, pour des raisons de conformité au droit européen. Ne m'accusez pas alors de revenir sur ma parole !

Avis défavorable à tous les amendements.

M. Roger Karoutchi.  - Ce débat fascinant revient chaque année... L'ISF fondé sur la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, madame Beaufils ? Étonnante interprétation...

M. le ministre parle des grandes fortunes. Le prix moyen du mètre carré à Paris a atteint 8 700 euros en 2011 ! Le propriétaire d'un appartement familial se retrouvait redevable de l'ISF ! Le gouvernement Fillon a relevé le plancher pour ne pas pénaliser ces gens, qui ne sont pas des grandes fortunes. Le débat sur l'existence de l'ISF est légitime. Toute évolution devra avoir lieu dans le cadre d'une réforme fiscale globale. C'est trop tard pour le quinquennat actuel, malgré les annonces faites par Jean-Marc Ayrault. Nous en reparlerons lors de la campagne présidentielle...

M. Éric Doligé.  - M. Karoutchi a tout dit.

Mme Marie-France Beaufils.  - M. le ministre a raison : les assujettis à l'ISF, bien conseillés, sont capables de faire de bons placements... Si le rendement de l'ISF se maintient, c'est que les plus riches continuent à s'enrichir.

Notre amendement n°I-194, monsieur le ministre, distingue entre PME et grands groupes. La hausse des prix de l'immobilier n'est pas venue de nulle part, monsieur Karoutchi : les aides fiscales y ont contribué ! Nous maintenons d'ailleurs un abattement pour tenir compte de la propriété familiale. À l'heure où l'on demande des efforts à tout le monde, pourquoi ne pas en demander à ceux qui peuvent le plus ?

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Dans mon arrondissement parisien, le VII^e, à cause de la hausse des prix de l'immobilier les plus fortunés sont partis, bientôt suivis par les chefs d'entreprise... Ce sont des étrangers qui achètent désormais. Résultat : Paris est plein d'appartements vides la moitié de l'année. Et la ville doit préempter à l'intérieur de copropriétés ! Voilà où conduit la stupidité fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

L'amendement n°I-192 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osI-193, I-194, I-195 rectifié.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°I-51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Après les mots :

à compter du 1^er janvier 2015

supprimer la fin de cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime une disposition ajoutée à l'Assemblée nationale, prévoyant que le taux réduit de TVA s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Cette précision est inutile, puisque ces quartiers seront situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'avait pas été favorable à l'introduction de cette disposition. Pour ne pas faire de différence de traitement entre les deux assemblées, il s'en remet à la sagesse. (Sourires)

M. Philippe Dallier.  - Tous les quartiers aidés par l'Anru ne rentrent pas dans la politique de la ville. Maire des Pavillons-sous-Bois, je suis bien placé pour le savoir ! Et c'est sans compter sur le recentrage récent du dispositif. Ne touchons pas à l'équilibre trouvé.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - M. Dallier a raison, l'ajout des députés est bienvenu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Chaque fois qu'on veut réformer, on cherche à conserver les mêmes bénéfices, dans les mêmes conditions... Moralité, ça coûte toujours plus cher !

L'objectif de la réforme de la politique de la ville était au contraire de recentrer les crédits sur les quartiers qui en ont le plus besoin. D'autres, qui ont bénéficié de longues opérations, ne nécessitent plus les mêmes efforts. Il faut l'accepter !

Dans mon respect pour les deux assemblées, je renouvelle mon avis de sagesse.

M. Roger Karoutchi.  - Je m'abstiens.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-51, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°I-16, présenté par M. Chiron.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VI.  -  Le I ne s'applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet principal une ou plusieurs des activités suivantes : l'acquisition, la construction, la gestion, la vente de logements destinés à la location à usage de résidence principale au titre de l'acquisition, la reconstruction, l'agrandissement, l'amélioration, la réparation, l'entretien de ces logements.

« Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent VI les logements doivent, quel que soit le lieu de leur situation géographique :

«  -  être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de la conclusion du bail ne dépassent pas le plafond maximum, déterminé en fonction de la composition du foyer du locataire, fixé par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies ;

«  -  donner lieu au paiement d'un loyer mensuel ne dépassant pas le plafond maximum fixé par le décret visé au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies. »

II.  -  Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Chiron.  - Les bailleurs sociaux oeuvrent pour répondre aux besoins en logements sociaux à prix abordables en zones tendues. Leurs activités conjuguent la réalisation et la gestion de logements conventionnés avec la mise à disposition de logements à prix abordables non conventionnés. À Lyon, la SEM met sur le marché des logements intermédiaires à un niveau de loyer moyen de 7,70 euros le mètre carré, par mois, alors que le prix moyen sur le marché est de 12 euros.

Or la loi de finances pour 2013 a institué un régime général de limitation de la déductibilité fiscale des charges financières dont les délégataires, les concessionnaires et les partenaires privés sont exceptés.

Le présent amendement déplafonne le montant des charges financières déductibles supportées par les sociétés intervenant dans le secteur du logement à loyer abordable, afin de ne pas les pénaliser. Je pense à une opération à Grenoble concernant 62 logements dans des immeubles des années 1970 que cèdent deux personnes âgées. La SEM les rachète, pour les transformer en logement social ou intermédiaire, après de gros travaux de rénovation. Il convient d'exclure l'activité immobilière d'intérêt général des SEM immobilières de la limitation de la déductibilité des charges d'intérêts d'emprunts.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°I-54 rectifié, présenté par M. Lefèvre.

M. Roger Karoutchi.  - C'est le même, preuve que le sujet n'est pas partisan. Les SEM jouent un rôle essentiel en zones tendues. Les différences de régime fiscal freinant les transactions, nous avons besoin que tous les acteurs soient mis sur un pied d'égalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les SEM ne sont pas seules concernées : toutes les entreprises sont pénalisées par la limitation de la déductibilité des charges financières, car toutes peuvent avoir besoin d'emprunter. Faut-il créer des exceptions ?

M. Jacques Chiron.  - C'est déjà le cas !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Étendre la niche, disons ! La commission n'y est pas favorable. Il existe des aides fiscales propres au logement social et intermédiaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La limitation de la déductibilité des frais financiers serait pénalisante, monsieur le rapporteur général ? Nos amis allemands, que vous prenez souvent en exemple, la pratiquent. Le recours à l'emprunt fut parfois excessif, quand il aurait fallu préférer la recapitalisation.

Il existe une exception, pour les concessionnaires délégataires de service public et titulaires de baux emphytéotiques : vous voyez à qui je pense... Cette exception ne vaut que pour le passé : un compromis a été trouvé pour le futur, avec l'Assemblée nationale, qui coûtera 300 millions d'euros par an, jusqu'à extinction à mesure du renouvellement des concessions.

Le logement intermédiaire bénéficie de règles très favorables : taux de TVA à 10 %, taxe foncière réduite... Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin. Cet amendement coûterait en outre près de 100 millions d'euros.

M. Jacques Chiron.  - Je me range aux arguments de M. le ministre.

L'amendement n°I-16 est retiré.

M. Roger Karoutchi.  - Soit, peut-être faudrait-il trouver un dispositif moins coûteux !

L'amendement identique n°I-54 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°I-132 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Dilain.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.  ...  -  Le vendeur de tout bien immobilier en Île-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 € au mètre carré de surface habitable.

« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l'application du prix de référence défini au premier alinéa. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ce n'est pas une dépense mais une recette. Lors de sa campagne, le président Hollande avait signé la Charte de la Fondation Abbé Pierre, prévoyant la création d'une contribution de solidarité urbaine, sous la forme d'une surtaxe sur les transactions immobilières supérieures à 10 000 euros par mètre carré.

Seules un petit nombre d'opérations sont concernées, puisque le prix moyen à Paris est de 8 340 euros le mètre carré, et les acheteurs sont à 70 % des étrangers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a en France un vrai problème de logement : construction atone, mal-logés... Mais quand s'interrogera-t-on sur le rôle que joue la fiscalité dans cette situation ?

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Il a raison !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Allons !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La fiscalité est trop élevée, notamment sur les plus-values, surtaxées au-delà de 50 000 euros par l'article 1409 du code général des impôts.

Les droits de mutation peuvent de plus être augmentés par les conseils généraux, et même ceux qui ne le font pas sont taxés : ils sont donc contraints de le faire !

M. Michel Bouvard.  - Exact !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le nombre de transactions le montre : le marché s'effondre. Si l'on veut que les choses s'aggravent, il faut voter cet amendement...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je serai plus modéré.

M. Philippe Dallier.  - Mais le résultat sera le même !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il y a des raisons plus profondes que la fiscalité - les discours sur celle-ci n'arrangent d'ailleurs en rien le climat général. L'influence des DMTO sur les transactions importantes est faible.

Une contribution supplémentaire a été demandée pour les plus-values supérieures à 50 000 euros, avec un barème progressif. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'ajout d'une mesure du même type.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - J'ai connu Paris à une époque où s'y mélangeaient les classes, disons plutôt les catégories sociales. Désormais, n'y vivent que des gens aisés et très aisés.

Pour trancher le débat sur la responsabilité de la fiscalité, il faudrait des éléments d'analyse. Que la commission des finances étudie la question !

M. Éric Doligé.  - Les DMTO sont passés de 3,7 % à 4,5 %, soit une augmentation de 18 %; dans le Loiret, cela représente 10 millions d'euros, sur lesquels on nous a prélevé 5 millions pour péréquation ; en définitive, on a été perdants !

M. Michel Bouvard.  - C'est vrai !

M. Éric Doligé.  - La fiscalité, à l'heure actuelle, bloque le marché !

M. Roger Karoutchi.  - Mme Lienemann a une saine colère. Certains biens de luxe peuvent atteindre 15 000 euros le m², on se demande qui peut les acheter... Mais ce qui est insupportable, c'est que les classes moyennes ne puissent plus se loger à Paris ou dans la proche banlieue ouest. (Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, abonde dans le même sens)

Une série de rapports montre que 3 millions de mètres carrés appartenant à l'État, à la RATP ou à la SNCF sont disponibles... Les collectivités territoriales pourraient y construire des logements. Mais à part la caserne Reuilly, on n'a pour l'instant rien récupéré parce que les acteurs publics ne veulent céder qu'au prix du marché : qu'ils fassent un effort ! Eux seuls ont encore des terrains. Trouvons un moyen de les leur faire céder à un prix raisonnable.

Mme Marie-France Beaufils.  - L'amendement de Mme Lienemann ne porte pas du tout sur les DMTO. Il fait payer une taxe à ceux qui achètent des biens à plus de 10 000 euros le mètre carré. Ils sont peu nombreux ! Cela ne concerne que des biens d'exception, qui tirent le prix moyen à la hausse.

M. Jean-Claude Boulard.  - Mme Lienemann soulève un vrai problème. En venant au Sénat depuis mon hôtel, j'ai vu deux personnes dormant par terre dans un sac de couchage. Commençons par une petite taxe à 1 %, sur les biens achetés par les Qataris et autres personnes fortunées... Nous manquons aujourd'hui de personnalités comme l'abbé Pierre pour éveiller les consciences.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ne confondons pas tout. DMTO, prix à Paris, ces questions sont majeures. Depuis la fin de l'interventionnisme gaulliste, et le basculement dans la libéralisation, les outils de régulation du marché n'ont pas été trouvés. Tous les éléments de fiscalité ont un impact sur les prix. Et certaines aides fiscales, mal calibrées, ont entraîné l'explosion des prix.

Cet amendement participe d'une politique anti-abus et de solidarité, car nous manquons de ressources. À 10 000 euros le mètre carré, on perturberait le marché ? On rêve ! C'est une source de recette et de rééquilibrage.

Enfin, je rejoins M. Karoutchi sur les terrains publics. La loi votée sur le sujet prévoit la mise en place d'une commission présidée par M. Repentin, trois ans après, pour l'appliquer... Mais les acteurs veulent vendre leur bien au prix du marché ! J'avais proposé que la Caisse des dépôts et consignations intervienne, c'est sans doute trop simple, Bercy l'a refusé...

M. Philippe Dallier.  - Je comprends que Mme Lienemann s'emploie à concrétiser une promesse faite par François Hollande à la Fondation Abbé Pierre. Il a aussi promis une pause fiscale ; et si cet amendement avait la moindre chance de donner un logement à tous les SDF, je le voterai volontiers. Mais je n'y vois qu'une taxe de plus...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'ai entendu des propos excessifs. Le ministre du budget est aussi responsable de la gestion des biens de l'État. J'étais récemment à Bordeaux, avec M. Repentin, pour une opération de cession. La SNCF, ce n'est pas vraiment l'État. Vous dites que l'État ne donne pas grand-chose ? Je ne le ferai pas car la Constitution m'impose de gérer les biens de l'État. Je vous rappelle qu'avant 2013, l'État pouvait consentir des rabais de 30 % ou 35 %, sinon à la tête du client, du moins en appréciant l'opportunité des opérations et leur nature... Désormais, le rabais peut atteindre 100 %, selon des critères précis, ce qui suppose que les opérations soient connues par l'administration, de manière très détaillée, - nombre de logements sociaux, caractéristiques techniques, etc. Les projets peuvent changer, ce qui modifie l'évaluation, et c'est normal ! Il est vrai que le serpent se mord un peu la queue, puisque la décote dépend de la nature de l'opération et que la nature de l'opération dépend du prix du foncier...

Tout n'est pas bloqué, je signe nombre d'opérations de cession mais le problème, c'est qu'il n'y a pas toujours de demande. J'ai souhaité que les préfets sélectionnent cinq projets par région mais ils m'ont indiqué que souvent personne ne se montre intéressé ! J'invite donc tous les élus et les responsables locaux à se manifester, sachant que ce n'est pas la Cnauf qui prendra les décisions mais le ministre, qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur ce point. Le service des domaines fait très attention sachant que les fonctionnaires sont responsables pénalement en la matière, et certains ont d'ailleurs été mis en cause dans une affaire que vous connaissez... Par conséquent, si vous estimez que « Bercy » selon la formule bloque, vous connaissez mon adresse et nombre d'entre vous aussi mon numéro de portable !

L'amendement n°I-132 rectifié n'est pas adopté.

L'article 7 bis est adopté.

La séance est suspendue à 12 h 30.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.