Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.
Discussion des articles de la première partie (Suite)
ARTICLE 20 (Suite)
M. le président. - Nous en sommes parvenus à l'avis du rapporteur général et du ministre sur l'amendement n°I-155 rectifié ter de M. Adnot.
M. Philippe Adnot. - Je résume. Nous avions proposé de diminuer de un centime la TICPE sur le carburant éthanol et d'augmenter les autres de deux centimes. Il nous a été opposé que cette dernière mesure était inutile en raison de la différence des volumes consommés. D'où mon amendement rectifié qui prévoit une baisse de un centime sur l'éthanol et une hausse de un centime sur les autres.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rectifié, l'amendement est plus équilibré. Sagesse.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En ayant diminué de un centime la TICPE sur l'éthanol, la hausse de fiscalité sur le sans-plomb produira une recette supplémentaire pour l'État. Le Gouvernement ne souhaite pas alourdir la fiscalité pour les ménages.
M. Charles Revet. - Oh là là ! Il faut oser le dire.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable à cet amendement qui entamerait le pouvoir d'achat des automobilistes.
M. René-Paul Savary. - Je retire l'amendement n°I-378. La France a adopté en 2005 un objectif d'incorporation du biocarburant de 7 %. Or, le taux cible n'est plus atteint pour les essences depuis 2009. En 2013, il n'était que de 5,8 %. Cette situation ralentit la trajectoire vers l'augmentation de la part d'énergie renouvelable dans les transports.
L'objectif doit être d'accélérer la transition vers le SP95-E10 pour passer de 32 % aujourd'hui à 65 % en 2016. Le SP95-E10 est déjà compatible avec 90 % du parc automobile roulant. En 2013, il n'a atteint que 32 % des essences vendues car les points de distribution sont trop peu nombreux.
D'ici un an, cette mesure ne rapportera plus guère de recettes à l'État et n'impactera donc pas le pouvoir d'achat. Elle est incitative, participe à la transition énergétique, concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et réduit l'écart de fiscalité entre gazole et essence. Je soutiendrai donc l'amendement de M. Adnot.
L'amendement n°I-338 est retiré.
L'amendement n°I-378 est retiré.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°I-86. Son adoption ferait tomber l'amendement n°I-155 rectifié ter.
L'amendement n°I-86 n'est pas adopté.
M. Philippe Dallier. - Pas de betterave en Seine-Saint-Denis, comme le dit M. Longuet... 40 % seulement des stations-services offrent ce carburant ; les automobilistes vont vivre cette mesure comme une hausse des taxes sur l'essence !
M. Philippe Adnot. - C'est moins un plus un.
M. Philippe Dallier. - Mais le carburant n'est pas disponible partout, les consommateurs n'ont pas le choix. Par les temps qui courent, je ne peux voter un tel amendement, malgré toute la considération que j'ai pour les betteraviers.
M. Jean Bizet. - Je voterai l'amendement Adnot. La betterave, c'est 1 % de la surface agricole. Cela a aussi permis de réduire nos importations de protéines pour l'alimentation animale. Nous avons tout intérêt à développer cette filière.
L'amendement n°I-155 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-300, présenté par MM. Bizet, Cornu, de Nicolaÿ, Mandelli, Perrin, Raison, Revet et Vaspart.
I. - Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ; |
20 bis |
Hectolitre |
- |
27,98 |
29,07 |
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le tableau constituant le second alinéa du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première ligne et première colonne, après les mots : « au gazole », sont ajoutés les mots : « , au gazole B30 repris à l'indice d'identification 20 bis » ;
2° À la seconde ligne et première colonne, après les mots : « au gazole », sont ajoutés les mots : « , au gazole B30 repris à l'indice d'identification 20 bis ».
... - Au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, après les mots : « du gazole repris à l'indice 22 », sont ajoutés les mots : « , du gazole B30 repris à l'indice 20 bis ».
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean Bizet. - Cet amendement donne au gazole B30 un statut spécifique afin qu'il puisse bénéficier d'une fiscalité adaptée à son faible impact environnemental, au même titre que le carburant E85.
Le gazole B30, qui contient 30 % de biodiesel, est utilisé par les flottes captives et n'est pas destiné au grand public. L'instauration d'une fiscalité propre assurerait la pérennité du choix opéré par de nombreuses collectivités territoriales et soutiendrait ces acteurs essentiels de la lutte contre l'effet de serre tout en offrant des services publics de transports au meilleur coût.
Au moment où l'État baisse ses dotations de 11 milliards d'euros, toute mesure permettant aux collectivités locales de réduire leurs dépenses sont bienvenues. Sans parler de la lutte contre les gaz à effet de serre... L'instabilité juridique est souvent un mal français. Les industriels, les coopératives agricoles ont besoin de prévisibilité.
M. le président. - Amendement identique n°I-352, présenté par M. Longuet.
M. Gérard Longuet. - C'est le même. Le B30 est un carburant méconnu, modeste, qui rend pourtant de grands services. Il est distribué par des professionnels, pour des professionnels, dont la SNCF. Il n'y a donc pas à craindre d'effet d'aubaine. Aujourd'hui, le B30, c'est 50 000 m3 de gazole incorporant un tiers d'ester de colza ou de tournesol. Rendons hommage à ces belles plantes et faisons en sorte que ces investissements de long terme de la filière industrielle bénéficient de cet avantage.
Feu la TIPP n'aurait jamais dû s'appliquer au carburant végétal. Avec la TICPE, le coût serait d'environ 2 millions d'euros.
M. Jean Bizet. - Très bien.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission a étudié la fiscalité propre au biodiesel, qui bénéficie déjà d'un régime spécifique favorable. Faut-il aller plus loin ? Retrait ? Peut-être faudrait-il une fiscalité spécifique au biodiesel.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'adoption de l'amendement n°I-155 rectifié ter alourdit la fiscalité sur les carburants, j'espère que chacun l'aura compris. Le Gouvernement n'était pas demandeur, je tenais à le dire.
Ces deux amendements proposent un nouvel avantage pour le biocarburant, sans gain supplémentaire pour l'environnement. Cela créerait un avantage indu pour le B30, qui est émetteur de particules fines. Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles niches fiscales. Avis défavorable.
M. Daniel Raoul. - L'exposé des motifs des amendements évoque « le faible impact environnemental » du B30. Franchement, je ne vois pas. Le seul argument qui tienne est celui de l'indépendance énergétique -qui n'a rien d'environnemental.
Des essais sur des bus urbains avec du B30 ont été arrêtés à cause de problèmes techniques, et on en est revenu à des moteurs classiques. Le B30 nous a beaucoup déçus.
M. Gérard Longuet. - L'impact environnemental est faible au regard des émissions de CO2, cet ennemi impitoyable, puisque le solde en CO2 est neutre : le gazole restitue ce qu'il a précédemment absorbé.
M. Jean Bizet. - Je rejoins M. Longuet : tout végétal absorbe du CO2, c'est donc un gain sur le plan environnemental. M. Raoul a raison, il y a eu des problèmes, mais ils ont été corrigés.
Les amendements identiques nosI-300 et I-352 sont adoptés.
L'amendement n°I-271 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-41, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2015, un rapport précisant et expertisant les différentes mesures envisagées afin de financer durablement l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement revient sur l'épisode malheureux de l'écotaxe, qui coûte 800 millions d'euros... Le Gouvernement a choisi d'affecter la hausse de 2 centimes sur le diesel à l'AFITF. L'écotaxe avait le mérite de faire payer les poids lourds étrangers qui traversent notre pays sans payer la moindre contribution. (M. Charles Revet renchérit)
Nous nous contentons, à regret, de la proposition du Gouvernement qui finance l'AFITF, mais pour 2015 seulement. Heureusement, le prix du baril est plutôt faible en ce moment mais il va falloir trouver des recettes pérennes pour financer l'AFITF dès 2016. D'où cet amendement qui demande un rapport sur la question. Les entreprises du BTP ont besoin de visibilité.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je suis surpris de l'engouement de la majorité sénatoriale pour l'écotaxe !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous l'avons votée !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Qu'est-ce qui vous empêche de remettre l'écotaxe en place et de prévoir des recettes ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le contrat a été rompu. C'est une blague.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pas du tout. Le Gouvernement assume ses responsabilités. (Exclamations sur les bancs UMP) Il met au crédit de l'AFITF 1,9 milliards d'euros de crédits, en demandant une contribution supplémentaire de deux centimes par litre de diesel. Il est conscient des limites de ce dispositif. Il sait que les poids lourds étrangers y échappent et étudie d'autres pistes, je l'ai déjà dit : une vignette, un travail avec les sociétés concessionnaires d'autoroute, voire une dénonciation des contrats passés par le gouvernement de l'époque. Nous sommes en discussion avec Écomouv', nous avons en effet dénoncé le contrat car la société n'avait pas respecté ses engagements.
Les manifestations contre l'écotaxe ont été soutenues par certains parlementaires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ici, nous sommes au Sénat.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je pense notamment à un parlementaire breton, qui se coiffe volontiers du bonnet rouge pour dénoncer l'écotaxe.
M. Jacques Chiron. - Et qui l'avait votée !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Celui auquel je pense se targue de s'être abstenu... Tout cela n'honore guère la vie parlementaire.
Reconnaissons que les responsabilités sont très partagées sur ce dossier. Il serait facile pour moi de vous dire que ce n'est pas nous qui avons signé le contrat. Je ne céderai pas à cette facilité. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx proteste)
Madame, vous avez présidé une mission sur le sujet. Pouvez-vous vraiment dire que le contrat avec Écomouv' pouvait être mené à terme ? Si vous le pensez, réintroduisez donc l'écotaxe dans ce projet de loi de finances !
Un rapport ? Je doute qu'il solde le problème.
M. Gérard Longuet. - C'est un rendez-vous.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'engage à informer le Parlement sur les discussions en cours. La hausse de deux centimes de la TICPE n'est pas limitée à un an ; c'est l'affectation à l'AFITF qui n'est prévue que pour 2015. Il sera temps de la reconduire si les autres pistes n'aboutissaient pas. Avis défavorable à l'amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces pistes sont très intéressantes. Fixons un rendez-vous pour l'information du Parlement avec ce rapport.
M. Gérard Longuet. - Ce rendez-vous est indispensable ; fixer une date est une façon de presser le Gouvernement. Pourquoi ne rétablissons-nous pas l'écotaxe ? C'est que vous ne l'avez pas supprimée ! Vous ne l'avez que suspendue, proprio motu, sans aucune concertation ni avec votre majorité ni avec le Parlement.
Le Gouvernement a fait preuve d'une extrême émotivité. Que les Bretons soient opposés à l'écotaxe où le réseau routier est gratuit, on peut le comprendre -et encore, tous ne l'étaient sans doute pas. Mais les régions lotharingiennes sont très demandeuses d'une contribution des poids lourds étrangers qui font le plein à la frontière et encombrent ensuite nos routes. L'A 31 est sans péage, sans ressources et totalement saturée.
Deuxième région, la région parisienne car les autoroutes, pour des raisons historiques, n'ont pas de péages avant 60 kilomètres sur l'A6 et 30 kilomètres sur l'A4.Ces décisions funestes ont fait que ces autoroutes ruineuses, saturées de poids lourds étrangers, sont gratuites, comme la francilienne et l'A86 !
Si le ministre compétent avait eu la sagesse de consulter le Parlement, il aurait compris que les bonnets rouges ne justifiaient pas de supprimer l'écotaxe. Ce que vous ne proposez d'ailleurs pas car vous savez que vous n'auriez pas de majorité ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas vrai.
M. Michel Bouvard. - L'enjeu est double : l'attractivité du territoire et la qualité de vie de nos concitoyens. S'y ajoute un problème de recettes, qui date d'il y a vingt-cinq ans. Le gouvernement Jospin a supprimé les ressources régulières prévues par Charles Pasqua. En catastrophe, un soir, on privatise les autoroutes Côtes d'Azur -je m'en souviens très bien.
Nouveau chapitre avec Gilles de Robien, qui instaure un nouveau système, mais voilà que le gouvernement Villepin décide de privatiser les autoroutes -contre l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, de Gilles Carrez, de votre serviteur. Cela a coûté sa tête au directeur général au plan, qui avait transmis à la commission des finances l'évaluation de la valeur des autoroutes...
L'écotaxe a été votée à l'unanimité, mais il ne s'est plus trouvé grand monde pour la défendre devant le premier bonnet rouge.
Le vrai sujet, c'est de trouver -enfin- une recette stable pour l'AFITF. La majoration sur les carburants est affectée pour un an ; or nous sommes en train de déposer des dossiers pour deux grands chantiers d'infrastructures : le canal Seine-Nord et le TGV Lyon-Turin. Bruxelles attend de connaître nos capacités de financement, c'est-à-dire la preuve que la ressource existe. Loyola de Palacio a indiqué que le déficit d'infrastructure coûte 0,7 point de croissance à l'Europe. Des parlementaires de bonne volonté, de la majorité comme de l'opposition, sont prêts à travailler sur le sujet. Ce rapport nous servira à dresser un constat partagé et à trouver enfin une recette pérenne. Cela fait vingt-cinq ans que le feuilleton dure, finissons-en.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je suis très favorable à ce rapport. Nous avons voté l'écotaxe. Elle figure toujours dans le code des douanes. Le Parlement a été méprisé ; dans sa grande majorité, il était favorable à l'écotaxe, dont la recette était indispensable pour financer les contrats de projets État-région (CPER).
Non, le Gouvernement n'a pas tiré les conséquences de ses décisions. L'écotaxe n'a pas eu de chance : après beaucoup de retards, elle est arrivée au mauvais moment, au moment du ras-le-bol fiscal. L'indemnité de résiliation est de plus de 830 millions d'euros. Qui paiera ?
La technologie en question est efficace, le système marche. On le met à la poubelle... Enfin, c'est la parole de l'État qui est en cause. Il n'y a pas de collecte de l'impôt par Écomouv, donc pas de problème constitutionnel. Bref, le cafouillage est total. Au point qu'hier, Mme Royal a précisé qu'il n'y avait pas de suppression de l'écotaxe mais du contrat... Le président de la République annonce une expérimentation en Alsace ? Mais avec quel matériel ? Ce rapport sera l'occasion d'une clarification bienvenue. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Vincent Capo-Canellas. - J'ai participé à la commission d'enquête présidée par Mme des Esgaulx Ce dossier, c'est la chronique d'un ratage. Au fil du temps, ce sujet technique est devenu un sujet politique et de société. Le but ? Dégager des recettes stables pour réaliser des équipements. Deux ans et demi après le changement de majorité, rien n'a avancé. La mise en cause du contrat est bien récente. Si le Gouvernement prend ses responsabilités, c'est bien tard, et très partiellement. La question du financement de l'AFITF reste pendante. Si les solutions existent, que ne les avez-vous mises en oeuvre !
Le sujet est complexe, interministériel. N'en faisons pas un champ de bataille politique. L'avenir de l'écotaxe est une chose mais le plus important reste le financement de nos infrastructures.
M. Dominique de Legge. - M. le ministre a évoqué les Bretons. Je ne voudrais pas qu'ils soient pris en otage... Tous les parlementaires bretons ont signalé les difficultés que posait pour la Bretagne l'application de l'écotaxe. Elle frappait d'abord le transit. Or en Bretagne, il n'y a pas de transit : les camions acheminent plutôt des produits bretons vers l'extérieur !
Avec cette décision, le Gouvernement aggrave les problèmes des Bretons : les transporteurs bretons vont devoir payer au tarif fort ! Ils sont encore plus pénalisés qu'avant ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC et UMP)
M. Maurice Vincent. - Il y a encore des infrastructures à réaliser en France. Le Gouvernement n'aurait pas agi assez rapidement ? Qui a retardé les décisions ? Souvenez-vous de la phrase de l'ancien président de la République : « l'environnement, ça commence à bien faire ». Je ne voterai pas cet amendement.
M. Vincent Capo-Canellas. - Ce n'est qu'un rapport.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas scandalisé par la demande du Sénat. L'important est que le Parlement soit régulièrement informé. Le Gouvernement ne porte pas seul la responsabilité de la situation actuelle, fort inconfortable. A M. Longuet, ancien président de l'AFITF, ancien président de la région Lorraine, je rappelle que le président de la République envisage une expérimentation en Alsace et en Lorraine -voilà qui devrait souder ces deux régions ! Les axes alsacien et Luxembourg-Nancy mériteraient en effet que l'on mette en oeuvre la technologie de l'écotaxe.
Je ne suis pas sûr que la région parisienne manifeste le même intérêt pour un péage urbain...
M. Philippe Dallier. - En effet ! Merci.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'engage devant vous à assurer 1,9 milliard d'euros à l'AFIFT. Le Lyon-Turin, le canal Seine-Nord figurent parmi les investissements prioritaires.
S'il fallait, pour 2016, réitérer l'affectation des deux centimes, le Gouvernement s'engage à le faire, sous une forme ou sous une autre.
Les 830 millions d'euros à payer à Écomouv' ? C'est un maximum. Nous apporterons la réponse budgétaire indispensable une fois la négociation -précontentieuse- achevée.
D'ici la fin de l'année, chaque région disposera de son contrat de plan État-région pour les années à venir ; des infrastructures de transport seront financées. Le Premier ministre en annoncera le contenu bientôt.
M. René-Paul Savary. - Vous avez moins de scrupule à augmenter la fiscalité sur le gazole de deux centimes que celle sur le SP95 de un centime. Cela touchera pourtant bien plus de monde !
L'écotaxe devait être redistribuée en partie aux collectivités territoriales puisque les routes départementales en auraient perçu une part. Les dindons de la farce, ce sont à la fois l'usager et les collectivités territoriales.
L'amendement n°I-41 est adopté.
M. Daniel Raoul. - Un atome de carbone produirait un atome de carbone dans l'atmosphère ? M. Bizet, qui a une formation scientifique, sait bien que ce n'est pas vrai car il faut aussi tenir compte du rendement des moteurs. En outre, dans le bilan environnemental, il faut tenir compte de l'énergie nécessaire pour produire le B30.
M. Jacques Chiron. - Eh oui !
M. Daniel Raoul. - M. Longuet dit que, pour les Bretons, le « premier contact avec la civilisation » serait de passer au péage. Qu'est-ce que c'est que ces façons de parler ? Vous prenez les Bretons pour des philistins, des arriérés ?
M. Gérard Longuet. - C'était une boutade !
L'article 20 modifié est adopté.
ARTICLE 17 (Précédemment réservé)
M. Albéric de Montgolfier. - La Commission demande la priorité sur l'amendement n°I-429 de la commission des finances, identique au n°61 rectifié sexies du groupe socialiste.
Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.
L'amendement n°I-154 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-429, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 14
1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l'année :
2012
par l'année :
2013
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements
II. - Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
La répartition de ce prélèvement est précisée par décret.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances a déjà diminué à 69 millions le plafonnement de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie. Cet amendement fait la synthèse des modifications adoptées par la commission aux modalités de répartition du prélèvement de 500 millions sur le fonds de roulement des CCI. Il vise à exclure tous les investissements décidés par les CCI, y compris les investissements décidés au titre de l'exercice 2014.
Il prend les comptes de l'année 2013 comme base pour le calcul du prélèvement, et non pas les comptes de l'année 2012 comme c'est actuellement le cas. Enfin, il renvoie à un décret le tableau de répartition du prélèvement.
Cet amendement équilibré répond aux souhaits exprimés en commission. Celle-ci était défavorable à tous les amendements qui réduisaient le prélèvement sur le fonds de roulement. Nous acceptons que les CCI participent à l'effort budgétaire.
M. le président. - Amendement identique n°I-61 rectifié sexies, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Votre commission a adopté une position plus proche de celle du Gouvernement. Je vous en donne acte. Vous prenez comme base les chiffres de 2013, le Gouvernement n'y voit pas d'inconvénient, sachant que tous les comptes ne sont pas encore certifiés. Il faudra aboutir à un tableau d'ici la nouvelle lecture.
La formulation de l'amendement sur les investissements demeure, à mes yeux, sujet à contentieux. De quel type d'investissements s'agit-il ? Le Gouvernement utilisera la navette pour affiner l'amendement sur ces deux points. Je ne peux donner un avis favorable mais mon avis défavorable est bienveillant.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances souhaite, évidemment, qu'il y ait un tableau par la suite. Les investissements relatifs aux concessions sont déjà exclus dans le texte du Gouvernement, que nous ne faisons que compléter.
M. Michel Canevet. - Le groupe UDI-UC a été très étonné d'entendre le Gouvernement affirmer que les CCI n'auraient pas rendu leurs comptes dans les délais légaux. On pénalise donc les bons élèves ! Ceux qui ne respectent pas la réglementation méritent d'être sanctionnés. Je m'étonne aussi que le Gouvernement pinaille sur la prise en compte des investissements des CCI. Il faut encourager l'investissement car investir, c'est préparer l'avenir et répondre aux objectifs de développement. Enfin, les institutions consulaires doivent avoir la garantie d'au minimum 120 jours de fonds de roulement.
Le groupe UDI-UC votera l'amendement de la commission des finances.
M. Jean Germain. - N'employons pas des mots comme « pinailler ». La commission des finances a travaillé avec dans une main, l'amendement de François Marc, dans l'autre, celui du rapporteur général. Un bon accord vaut mieux que de mauvaises querelles. D'où cette formulation commune, que nous voterons. La navette permettra de préciser les choses.
Mme Gisèle Jourda. - J'ai été, comme vous tous, sollicitée par les CCI de mon département, l'Aude. Oui, il convient de rationaliser les investissements et les efforts dans un souci d'efficacité et de meilleure répartition. Cet indispensable amendement préserve la capacité des CCI à réaliser des projets innovants, en matière d'apprentissage notamment. La CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary est dans une situation périlleuse car elle a thésaurisé pour la construction d'un centre pour apprentis. Sans cet amendement, ce projet majeur tomberait à l'eau.
M. René-Paul Savary. - Je demeure très réservé : il reste toujours un prélèvement de 500 millions sur les CCI. J'aurai préféré 300 millions... On pénalise les investissements des CCI, à l'heure où on leur demande de se restructurer, dans le cadre des nouvelles régions. Or les CRCI ont des structures, des actions, un personnel différents. Le regroupement ne générera pas d'économies, ne nous leurrons pas.
On exclut les investissements jusqu'à la date du 15 septembre 2014. Pourquoi cette date ? Pourquoi ne pas faire comme pour les chambres d'agriculture ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est la date du dernier budget rectificatif. Même chose pour les chambres d'agriculture.
M. Marc Daunis. - On ne peut faire la loi à partir des situations locales mais celles-ci nous éclairent. Un projet important de la CCI des Alpes-Maritimes verra le jour grâce à cet amendement. Je le voterai donc avec enthousiasme.
Les amendements identiques nosI-61 rectifié sexies et I-429 sont adoptés.
Les amendements nosI-13, I-64 rectifié ter, I-325, I-401, I-400, I-343, I-114, I-403 rectifié et I-250 n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°I-249, présenté par MM. Bertrand, Collin, Requier et Mézard, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Collombat, Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur des celles situées en zones hyper-rurales.
M. Yvon Collin. - Cet amendement demande un rapport sur l'instauration d'un fonds de péréquation entre CCI, au profit de celles des zones hyper-rurales pour lesquelles vous connaissez l'attachement de M. Bertrand.
M. le président. - Amendement n°I-267, présenté par MM. Bertrand, Collin et Requier, Mmes Malherbe et Laborde et MM. Collombat et Fortassin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les chambres de commerce et d'industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d'application de cette exonération sont précisées par voie réglementaire.
M. Yvon Collin. - Les CCI hyper-rurales étant les plus modestes, elles seront moins prélevées que les grandes, me direz-vous. Nous allons plus loin en les exonérant complètement de ce prélèvement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Va pour un rapport sur les CCI hyper-rurales : sagesse sur l'amendement n°I-249. En revanche, avis défavorable sur l'amendement n°I-267, peu compatible avec la loi qui encourage les CCI à se regrouper. Les CCI territoriales peuvent déjà délibérer sur la répartition du prélèvement entre elles.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sagesse sur l'amendement n°I-249. L'amendement n°I-267 exclurait de la péréquation de nombreuses CCI. Tenons-nous en à l'équilibre qui vient d'être trouvé. Avis défavorable.
L'amendement n°I-249 est adopté.
L'amendement n°I-267 n'est pas adopté.
L'article 17, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 20
M. le président. - Amendement n°I-379, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Grand, Mme Gruny, MM. Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, D. Robert et Sido.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. » ;
2° Le 1 de l'article 266 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone. »
M. René-Paul Savary. - La loi de finances pour 2014 a augmenté les taux des taxes intérieures sur la consommation en fonction du contenu de dioxyde de carbone des différents produits énergétique, introduisant le principe d'une « contribution climat énergie ». Les augmentations de tarif ont été établies à partir d'une valeur de la tonne de carbone fixée à 7 euros en 2014, 14,50 euros en 2015 et 22 euros en 2016.
En 2014, le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon ont vu leur accise augmenter. À partir de 2015, la hausse touchera l'ensemble des produits énergétiques, dont ceux issus de la biomasse, biométhane et biocarburant. Or, le carbone contenu dans les produits et énergies issus de la biomasse provient de l'atmosphère puisqu'il a été capté par les plantes lors de leur croissance. La réémission directe dans l'atmosphère de ce carbone sous forme de CO2 n'augmente donc pas la concentration en CO2. Le règlement de la Commission relatif à la surveillance des émissions de gaz à effet de serre précise bien que le facteur d'émissions de CO2 pour la biomasse est égal à zéro.
Il faut donc exempter le contenu en dioxyde de carbone des produits issus de la biomasse de l'augmentation de la « contribution climat énergie ». C'est une filière à soutenir.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ne concerne pas l'année 2015. Il n'est guère normatif... A-t-il sa place en loi de finances ? Retrait.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cette mesure réduirait l'effet incitatif de la TGAP et priverait le budget de l'État de ressources non négligeables. Les biocarburants bénéficient déjà d'une fiscalité favorable. La procédure proposée est très complexe, sans avantage pour le consommateur, pour ce qui concerne l'émission de gaz à effet de serre.
M. René-Paul Savary. - Je voulais attirer l'attention sur la filière de méthanisation, qui est une vraie valeur ajoutée pour un certain nombre d'exploitations. Il faudrait une fiscalité incitative.
L'amendement n°I-379 est retiré.
L'amendement n°I-150 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nosI-149 rectifié et I-148 rectifié bis.
M. le président. - Amendement n°I-227, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau, », sont insérés les mots : « ainsi que les carburants complémentaires des véhicules hybrides électriques, » ;
2° Après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « uniquement en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. André Gattolin. - Hier, M. Desessard a défendu deux amendements sur la fiscalité du gazole, en proposant la suppression de la déductibilité de TVA pour les véhicules de société et les taxis. L'argument du droit communautaire ne pourra nous être opposé cette fois-ci : nous proposons de jouer non sur la TVA mais sur la TICPE. Les taxis bénéficient d'un remboursement de la TICPE sur les carburants utilisés pour l'exercice de leur activité. Il est proposé que ce remboursement ne soit possible que pour les véhicules hybrides.
Sortons des simples postures, réorientons les soutiens financiers vers les véhicules hybrides et favorisons le renouvellement du parc des taxis. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le débat a eu lieu hier soir : il faudrait qu'il y ait sur le marché une offre de véhicules hybrides suffisante pour répondre aux besoins des taxis. Cet amendement fragiliserait une profession qui est déjà sous tension. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si le Gouvernement partage votre préoccupation de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, il rappelle que les véhicules hybrides bénéficient déjà d'un certain nombre d'incitations. Ne multiplions pas les outils fiscaux destinés à atteindre le même objectif. Le I de votre amendement est en outre déjà satisfait. Cet amendement serait pénalisant pour les artisans-taxis qui ont des véhicules neufs. Retrait, sinon rejet.
L'amendement n°I-227 est retiré.
L'amendement n°I-147 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-340, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, D. Dubois et Maurey, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier et MM. V. Dubois, Médevielle, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas et de Montesquiou.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 3. est rétabli dans la rédaction suivante :
« 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les principaux metteurs sur le marché qui, pour les besoins de leur activité économique, livrent pour la première fois sur le marché intérieur des produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. »
II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en oeuvre des dispositions du I du présent article.
III. - Le présent article est applicable au 1er janvier 2015.
M. Vincent Capo-Canellas. - Le principe de responsabilité élargie du producteur est le meilleur moyen pour changer le comportement des acteurs économiques en matière de prévention et de recyclage des déchets. Pourtant, plus d'un tiers des produits destinés à devenir des déchets ménagers ne font l'objet d'aucune éco-contribution car ils ne disposent d'aucune filière de recyclage. Ce sont en fait les collectivités territoriales et leurs contribuables qui sont in fine sanctionnés par une TGAP sur l'incinération ou le stockage de ces déchets ultimes non évitables.
Nous soumettons les produits générateurs de déchets qui ne font pas l'objet d'une collecte séparée en vue de leur recyclage ou de leur dépollution à la TGAP. Cette solution, déjà mise en oeuvre en Belgique, pour un certain nombre de produits jetables, pourrait être généralisée à tous les produits de grande consommation et rapporter près de 150 millions d'euros par an.
Le comité sur la fiscalité écologique a demandé au commissariat général au développement durable de remettre une proposition d'ici un an sur les modalités de mise en oeuvre de cette TGAP.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qui est concerné exactement ? Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur cet amendement d'appel... Quelle est l'assiette ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il existe déjà beaucoup de TGAP, sur les déchets, les émissions de substances polluantes, les huiles et préparations lubrifiantes, les lessives, les matériaux d'extraction, etc. Votre amendement l'étend aux produits générateurs de déchets. Y a-t-il des produits qui ne le soient pas ?
M. Michel Bouvard. - L'homme est-il un produit générateur de déchet ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il rejette du CO2... (Sourires) Mieux vaut retirer l'amendement. À défaut, rejet.
M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement visait les déchets de bricolage, les jouets, les objets de loisir... Je le retire bien volontiers.
L'amendement n°I-340 est retiré.
L'amendement n°I-145 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-128 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Magras, Laufoaulu et D. Robert.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2015 à 2020.
« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n°I-129 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Magras, Laufoaulu et D. Robert.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est gelé à 24 € par tonne de 2015 à 2020.
« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Fontaine. - Les collectivités de La Réunion font face à des enjeux majeurs en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers. L'augmentation de la TGAP prévue pour 2015 pénalise les budgets des collectivités.
En métropole, 45 % des déchets sont recyclés et n'entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 % stockés grâce à un niveau d'équipements très avancés, ce qui n'est pas actuellement le cas de La Réunion. Ainsi, la TGAP réduit la capacité d'investissement et accentue le retard déjà pris sur l'île. À ce jour, le taux de recyclage des déchets ménagers y est de 18 %.
Par conséquent, nous proposons l'harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane, soit 10 euros par tonne. Cela permettrait à La Réunion de réaliser les infrastructures nécessaires pour répondre aux objectifs du Grenelle et développer les filières de responsabilité élargie du producteur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le tarif normal est de 40 euros par tonne. Les exceptions de Guyane et de Mayotte doivent prendre fin en 2018. Évidemment, c'est un précédent... L'amendement n'est pas chiffré : demande de retrait ferme de l'amendement n°I-128 rectifié, mais plus bienveillante sur l'amendement n°I-129 rectifié.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il est toujours problématique de faire des exceptions. Je ne dis pas que La Réunion n'a pas de contraintes mais celles, démographiques et géographiques, en Guyane et à Mayotte sont plus fortes. La gestion des déchets est plus avancée à La Réunion, où il existe un centre de tri et une filière. Le Gouvernement ne souhaite pas généraliser les exceptions. Avis défavorable à l'amendement n°I-128 rectifié.
L'amendement n°I-128 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-129, présenté par M. Fontaine.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le tableau constituant le deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur le territoire de La Réunion, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est gelé à 24 € par tonne de 2015 à 2020.
« À partir de 2021, les tarifs applicables sur le territoire de La Réunion sont ceux repris au tableau du présent a. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Fontaine. - Il est défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La Réunion connaît une expansion démographique qui semble justifier cette exception. Raison pour laquelle la commission est plutôt bienveillante. Mais l'amendement n'est pas chiffré... Retrait.
L'amendement n°I-129 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°I-144 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet et de Montesquiou et Mme Billon.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le dernier alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, est ainsi rédigée :
« 160,8 (500 à compter du 1er janvier 2017, 1 000 à compter du 1er janvier 2019) »
M. Michel Canevet. - Le présent amendement augmente progressivement, en 2017 et 2019, le taux de TGAP sur les émissions d'oxyde d'azote. Suivons l'exemple de la Suède, où la taxation est cent fois supérieure...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a été repoussé lors de l'examen de la proposition de loi écologiste sur le bonus-malus. Mme Jouanno, un de ses auteurs, l'avait même qualifié de « provocateur »... Avis défavorable à une augmentation très forte de cette taxe.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a engagé un rapprochement de la fiscalité du gazole et de l'essence avec une hausse de deux centimes de la taxe. Il ne souhaite pas aller plus loin. En outre, cet amendement ne décrit pas les modalités de convergence. Avis défavorable.
L'amendement n°I-144 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°I-8 rectifié bis, présenté par MM. de Legge, Revet, Vaspart, Husson, Cornu, Emorine, Bizet et Pointereau, Mme Canayer et MM. Magras et Portelli.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le septième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette part peut être portée jusqu'à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d'esters méthyliques d'acides gras issus des matières premières énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l'écologie, de l'énergie et de l'agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en oeuvre de cette disposition. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Dominique de Legge. - Les biocarburants sont fabriqués à partir d'acides gras, d'origine végétale ou animale. Les huiles animales participent de filières de recyclage des déchets et sont plus onéreuses. D'où l'instauration du système dit de « double comptage ». Cet amendement rétablit l'attractivité fiscale qui était procurée aux filières participant au recyclage des graisses animales dans la fabrication de biocarburants.
M. le président. - Amendement identique n°I-137, présenté par MM. F. Marc et Botrel.
M. Yannick Botrel. - Une entreprise basée au Havre a réalisé un investissement de 41 millions d'euros, source d'emplois et exemple d'économie circulaire, dont un des acteurs est le repreneur de l'abattoir Gad. Or la baisse du plafond d'incorporation fragilise la filière et menace les emplois induits. Elle favorise en outre l'importation massive d'huile végétale, notamment d'huile de palme, alors que nous avons la matière première.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le collectif pour 2010 avait limité l'incorporation de graisse animale, au motif qu'il n'y avait pas, en France, de filière produisant de telles graisses. Il y a désormais une filière française au Havre. Mais trop de graisse, n'est-ce pas mauvais pour le moteur ? Peut-elle se figer, comme dans les artères ? Jusqu'à quel pourcentage peut-on aller ? La commission des finances manque d'expertise en la matière. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'est pas convaincu. Il n'est pas spécialiste en moteur et n'a pas d'avis sur l'aspect technique.
La rédaction de l'amendement n'est pas vraiment limpide : qu'est-ce qu'une échelle territoriale « pertinente » ? La pertinence est une notion juridique délicate à codifier... Le vrai problème tient à ce que votre amendement vise une seule société. On pourrait nous accuser de servir des intérêts particuliers... Avis défavorable.
M. Dominique de Legge. - J'ai lu la réponse du ministre à l'Assemblée nationale, je note sa constance. Le premier problème est celui de la stabilité fiscale, indispensable aux investisseurs. On ne peut inciter les opérateurs à se lancer dans l'innovation grâce à un avantage fiscal et, lorsqu'ils se sont lancés, changer les règles du jeu. Cela ne touche qu'une seule entreprise, c'est vrai. Doit-on la pénaliser au motif qu'elle est la seule à avoir cru dans la parole fiscale du Gouvernement ? J'aurais apprécié que le ministre fasse preuve de plus d'ouverture. Je maintiens l'amendement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne vois pas en quoi l'État n'aurait pas respecté sa parole. Je n'ai pas souvenir d'une quelconque modification qui aurait pénalisé cette filière. Si c'est le cas, je veux bien faire amende honorable. Vous proposez un avantage fiscal supplémentaire, ce n'est pas la même chose.
M. Yannick Botrel. - Le projet industriel s'est bâti sur les normes en vigueur qui ont été remises en cause alors que les investissements avaient été lancés. Nous importons de grandes quantités d'huile de palme, qui est produite en détruisant des forêts de par le monde, alors que nous avons une ressource alternative.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'ai pas souvenir de pareil changement de normes mais je suis prêt à en reparler avec vous, si un curseur a effectivement été déplacé. Rapprochez-vous de mes services, je regarderai la question. À ce stade, avis défavorable.
Les amendements identiques nosI-8 rectifié bis et I-137 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'article 21 est adopté.
L'amendement n°I-285 n'est pas défendu.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°I-42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d'un montant au moins égal
par les mots :
d'une contribution au désendettement au moins égale
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°I-42 est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
ARTICLE 22 BIS
M. le président. - Amendement n°I-43, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 1
Après les mots :
restructuration de la défense
insérer les mots :
réalisées ou
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement assure la continuité des dispositifs de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles dans le cadre des opérations de restructuration du ministère de la défense.
M. le président. - Amendement n°I-44, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 6, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous entendons lever la restriction concernant la destination des immeubles de logement cédés à l'euro symbolique par le ministère de la défense. En effet, ces cessions doivent participer de la réalisation d'une opération d'aménagement. Or il peut être nécessaire de changer la destination d'éventuels immeubles de logement, voire de les détruire.
M. le président. - Amendement n°I-45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
mêmes adaptations
par les mots :
adaptations prévues au III
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement n°I-43 me semble inutile : le dispositif prévu à l'article 67 de la loi de finances initiale pour 2009 ne s'éteint pas en 2014. Les nouvelles dispositions ne l'empêchent pas de continuer à produire ses effets. Retrait ?
Défavorable à l'amendement n°I-44 : le Gouvernement souhaite la pleine mobilisation du foncier à destination d'immeubles de logement. Favorable à l'amendement rédactionnel n°I-45.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-43 visait les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. L'amendement n°I-44 concerne les cessions à un euro symbolique de terrains militaires. La maison du commandant, qui peut se situer au milieu de casernes et de hangars, resterait obligatoirement du logement. Nous levons cette restriction.
L'amendement n°I-43 est adopté.
L'amendement n°I-44 est adopté.
L'amendement n°I-45 est adopté.
L'article 22 bis, modifié, est adopté.
M. le président. - Je vous propose de prolonger la séance jusqu'à minuit trente. (Assentiment)
L'article 23 est adopté.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°I-46, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le a est ainsi rédigé :
II. - Alinéa 10
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Les b à f sont abrogés ;
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°I-46 est adopté.
L'article 24, modifié, est adopté.
L'article 25 est adopté.
ARTICLE 26
M. le président. - Amendement n°I-47, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La gestion du Consortium de réalisation peut faire l'objet de contrôles exercés sur pièces et sur place par des agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'économie. Ils peuvent être assistés d'experts extérieurs à l'administration, habilités à cet effet.
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés que le Consortium de réalisation contrôle au sens de l'article L. 233-2 du code de commerce.
Ces interventions ont lieu exclusivement dans des locaux professionnels et peuvent être élargies à l'examen des actifs détenus par le Consortium de réalisation ou pour lesquels des sûretés leur ont été transférées, à l'exception des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.
À l'issue de ces opérations de contrôle, un rapport retraçant le résultat des investigations effectuées et les observations est transmis au Consortium de réalisation et au ministre chargé de l'économie.
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés au premier alinéa. Ceux-ci sont eux-mêmes soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) est actionnaire à 100 % du Consortium de réalisation (CDR), chargé de la défaisance des actifs compromis du Crédit lyonnais. L'amendement vise à maintenir la mission de contrôle afin qu'elle continue d'apporter ses éclairages au ministre de l'économie, désormais directement responsable du contrôle du CDR. Il n'y a pas d'incidence budgétaire.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage votre préoccupation. Mais l'État, actionnaire majoritaire du CDR, peut déjà, en application du décret du 26 mai 1955, continuer de bénéficier de cette expertise. Retrait ?
L'amendement n°I-47 est retiré.
L'article 26 est adopté.
ARTICLE 27
M. le président. - Amendement n°I-308, présenté par M. Bouvard.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Bouvard. - Il me parait inopportun d'augmenter de 2 euros la contribution à l'audiovisuel public. Les rapports de la Cour des comptes, qui appellent le Gouvernement et le législateur à la responsabilité, soulignent l'impact de la loi de 2009 qui a encadré la publicité sur les chaînes publiques, la contraction du marché publicitaire liée à la crise et la multiplication des canaux de diffusion avec la TNT. Le président Seguin nous appelait en 2009 à nous poser cette question : que demande-t-on à la télévision publique ? Réaliser des programmes de qualité, pour une audience large, en respectant l'équilibre des comptes...
Le rapport de 2009 faisait 25 recommandations ; la moitié seulement ont été mises en place -preuve de la frilosité de France Télévisions, le recul du groupe pour mettre en oeuvre le plan de départs volontaires.
Demain, avec la baisse puis la disparition, en 2017, des dotations budgétaires, la seule source de financement sera la redevance. Mais cet entre-deux se traduit par une hausse pour le contribuable. Il en va de l'acceptabilité sociale de la contribution à l'audiovisuel public. J'en appelle à engager un travail pour l'élargissement de l'assiette et à un repositionnement de l'État sur les missions qu'il souhaite confier à l'audiovisuel public, qui doit se réformer de l'intérieur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances s'est interrogée. Une hausse de la redevance de 2 euros, c'est de la fiscalité supplémentaire. Une autre voie aurait été de trouver 45 millions d'économies. Il y a des émissions qui ont une audience extrêmement faible et on peut s'interroger sur la multiplicité des chaînes publiques. Il faudrait en effet réfléchir à une assiette élargie, alors que les nouveaux supports se banalisent. Le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions devra faire des propositions en matière de mutualisation. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les moyens de l'audiovisuel public sont globalement stabilisés en 2015 par rapport à 2014. Les dotations de l'État ont en effet vocation à disparaître. J'ai mis une pression importante sur les actuels dirigeants de l'audiovisuel public pour obtenir de vrais efforts de rationalisation. Il y aura bien un plan de départs volontaires de 350 ETP sur 2014-2015.
Reconnaissons que la crise a un impact sur les recettes publicitaires. La hausse de 2 euros est nécessaire afin de ne pas mettre l'audiovisuel public excessivement dans le rouge. Avis défavorable.
L'amendement n°I-308 n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté.
ARTICLE 28
M. le président. - Amendement n°I-48, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.
II. - Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime l'affectation d'une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité du Fonds de solidarité vers le fonds national de solidarité active (FNSA). Le dispositif que propose le Gouvernement est contraire à l'article L. 5423-25 du code du travail, qui prévoit en effet que le produit de la contribution exceptionnelle de solidarité « ne peut recevoir d'autre emploi » que celui du financement du Fonds de solidarité.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le RSA activité est plus dynamique que l'ASS, il convient d'alimenter prioritairement le fonds servant à le régler. Les alinéas 7 et 8 modifient le code du travail, il n'y a pas de contradiction. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Merci d'être aussi attentif à l'évolution du RSA « socle », qui est totalement à la charge des conseils généraux.
L'amendement n°I-48 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-428, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 » et les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « les régimes et les branches de sécurité sociale concernés » ;
3° Le même A du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sommes affectées mentionné à l'alinéa précédent est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui est chargée de le répartir chaque année entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement de coordination prend en compte l'impact des votes intervenus en première lecture lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs a été doublé pour certains publics et excède désormais le montant des cotisations patronales maladie ; il devra être imputé sur les autres cotisations. Or la TVA nette qui permet d'assurer la compensation à la sécurité sociale est aujourd'hui affectée à la seule Cnamts. Il est proposé de la verser à l'Acoss, qui la répartira selon les termes d'un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances ne s'est pas réunie pour examiner cet amendement. À titre personnel, avis favorable.
L'amendement n°I-428 est adopté.
L'article 28, modifié, est adopté.
ARTICLE 29
M. le président. - Amendement n°I-49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
à la date de publication de la présente loi
2° Après les mots :
tenu par l'État
insérer les mots :
à la date de publication de la présente loi
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°I-49 est adopté.
L'article 29, modifié, est adopté.
ARTICLE 29 BIS
M. le président. - Amendement n°I-50, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement d'appel... L'article 29 bis étend l'accès aux données du système d'immatriculation des véhicules aux assureurs et aux réparateurs automobiles. La commission ne souhaite pas la multiplication des fichiers de données publics détenus par des personnes privées. Qu'en pense le Gouvernement ? S'il est convaincant, je pourrais retirer l'amendement...
M. le président. - Amendement identique n°I-255, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Hue, Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Yvon Collin. - L'article 29 bis autorise la vente de fichiers. D'un côté, je comprends la demande des professionnels -Henry Ford disait que ses clients pouvaient choisir la couleur de leur véhicule, pourvu que celle-ci fût noire ; les choses ont bien changé... Mais nous estimons que l'État n'a pas à vendre de fichiers. La perte de revenus pour l'État, de quelques millions d'euros, sera un gain pour la démocratie !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas qu'une question de rendement. La directive du 17 novembre 2003 relative à la réutilisation des données publiques garantit la protection des personnes. La communication des noms, prénoms, adresses des personnes concernées est interdite : elle est limitée aux caractéristiques techniques des véhicules, précieuses pour les assureurs et les réparateurs. Un agrément préalable est requis et un contrôle des tiers, prévu. Avis défavorable.
L'amendement n°I-50 est retiré.
L'amendement n°I-255 n'est pas adopté.
L'article 29 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°I-237, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Arnell, Hue et Esnol.
Après l'article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yvon Collin. - Nous persévérons. Cet amendement vise à mettre fin à la vente par l'État des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules, notamment à des fins d'enquête et de prospection commerciale -c'est-à-dire de démarchage. Les personnes concernées peuvent s'opposer au transfert de leurs données, mais on sait ce qu'il en est dans la pratique. Il n'est pas dans le rôle de l'État de se faire marchand de fichiers.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été voté deux fois par le Sénat, en 2013 et 2014. Nous étions frustrés car nous n'avions pu examiner la deuxième partie. Cette fois-ci, nous irons au bout...
À l'article 29 bis, le ministre nous a répondu que les noms et adresses ne figuraient pas sur les fichiers vendus. Nous ne sommes pas ici dans la même situation... Le Sénat a une logique de protection de la vie privée. Reste que l'amendement coûterait cher, 4 millions d'euros... Sagesse.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les dispositions proposées par le Gouvernement sont conformes à la loi de 1978 Informatique et libertés. La protection des données personnelles est garantie. Les tiers qui accèdent aux données sont soumis à agrément et à contrôle. Avis défavorable.
L'amendement additionnel n°I-237 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, l'article 30 sera examiné demain matin.
M. le président. - Amendement n°I-218, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant net de la contribution de la France au budget de l'Union européenne est déduit du solde figurant dans le tableau annexé à l'article d'équilibre.
M. Éric Bocquet. - Je serai bref : texte même ! (Marques de satisfaction)
L'amendement n°I-218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-413 rectifié, présenté par M. Leconte.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
« À l'exception des personnes ne résidant pas dans un territoire non coopératif et disposant exclusivement de revenus de source française, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Yves Leconte. - Je ne serai pas aussi bref que notre collègue...
L'amendement vise à aménager les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts afin de permettre la déductibilité des charges lorsque la personne fiscalement non résidente perçoit exclusivement des revenus de source française.
Après l'arrêt Schumacher de 1995 de la Cour de justice des Communautés européennes, l'administration fiscale -quinze ans après- a précisé que cet article ne s'appliquait pas aux personnes non résidentes dans l'Union européenne. Un retraité vivant en Serbie, soit hors Union européenne, avec la même retraite, les mêmes charges, les mêmes revenus, n'a pas droit à la déductibilité dont bénéficie un retraité vivant en Croatie. Cet amendement rétablit l'égalité devant l'impôt à deux conditions : que la personne ne réside pas dans un territoire non coopératif et que ses revenus soient de source exclusivement française.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Des travaux sont en cours sur cette question. Vu la technicité du sujet, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'est pas choquant qu'il y ait une différence de traitement entre résidents dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne, où il n'y a pas forcément de clause de réciprocité.
La réflexion se poursuit sur des situations particulières, comme les salariés rémunérés sur des fonds publics français à l'étranger. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Je vais le retirer, mais l'union fiscale dans l'Union européenne n'est pas encore faite et les inégalités demeurent. Les questions fiscales sont gérées par des conventions de non double-imposition, pas par le droit fiscal. La France a décidé que la décision de la Cour de justice ne s'appliquait qu'aux États relevant de la Cour de justice de l'Union européenne et a exclu les autres.
M. Philippe Dallier. - C'est logique !
L'amendement n°I-413 rectifié est retiré.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 26 novembre 2014, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques