Loi de finances rectificative pour 2014 (Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°196 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin et Bertrand et Mme Malherbe.
Après l'article 20 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »
M. Yvon Collin. - La fiscalité doit s'adapter aux nouvelles formes de commerce. Cet amendement vise à assujettir les drive à la taxe sur les surfaces commerciales.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ? Nous n'y sommes pas défavorables mais nous nous sommes déjà largement exprimés et avons appelé de nos voeux une réflexion approfondie sur cette question.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Retrait, pour les mêmes raisons : la réflexion n'est pas assez mûre sur ce sujet. Comment respecter le principe d'égalité et cibler exactement ce que l'on veut ? L'amendement pourrait toucher toutes les entreprises industrielles.
L'amendement° 196 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°116 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 20 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé :
« Art. 39... - L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.
« Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« a) 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
« b) 3 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« c) 4 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
II. - Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Vincent Capo-Canellas. - Nous en avons débattu lors de la discussion du projet de loi de finances. En CMP, hier, nous avons plaidé pour ce dispositif. Il s'agit de soutenir l'investissement des PME, par la voie de l'amortissement dégressif, que le Gouvernement et certains députés veulent restreindre. Nous avons la même position que le groupe socialiste à ce sujet.
M. le président. - Amendement identique n°217 rectifié ter, présenté par M. Chiron et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jacques Chiron. - C'est vrai. En première lecture du projet de loi de finances, nous avions élargi cet amortissement à l'ensemble des investissements des PME, ce qui était très large. Comme rapporteur spécial, avec M. Delalande, nous avons proposé un amendement plus restrictif, portant sur la machine-outil. Nous avons été attentifs à la demande qui nous a été faite de limiter le coût de cette mesure. Il est vrai que les PMI bénéficient du CICE et que des mesures spécifiques accompagnent les PME. Hier, l'Insee a montré que la production manufacturière a reculé de 0,2 % en octobre. Les PMI travaillent à l'exportation. Elles devraient devenir des ETI. Les succès économiques de l'Allemagne reposent sur un tissu serré d'ETI que nous n'avons pas. J'espère que vous nous suivrez, madame la ministre.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes tous convaincus de la nécessité de soutenir ce secteur. La CMP a échoué. Dans le compte rendu de la commission des finances d'hier à l'Assemblée nationale, la rapporteur général de l'Assemblée nationale indique qu'elle attend une version plus resserrée du Sénat. C'est ce que nous faisons ici. Le coût pour 2015, en trésorerie, est limité et cet amendement aura des effets bénéfiques dès l'an prochain.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable. Le coût, même révisé à la baisse, demeure trop élevé. Il est estimé, pour 2016, à plus de 350 millions d'euros, le double environ en 2017. Il est impossible de l'assumer en l'état, pour des raisons budgétaires. Cette mesure est à contre-courant de l'objectif de réduction de la dépense fiscale. Elle créera un effet d'aubaine pour les entreprises dont le fonds de roulement n'appelle pas d'aide fiscale. En revanche, nous appliquons des aides ciblées sur la robotique industrielle, un secteur identifié comme l'un des 34 plans de stratégie industrielle, dont 12 sont numériques. Nous incitons les entreprises à se diriger vers ces secteurs stratégiques. Toutes les mesures prises en faveur des entreprises s'appliquent aussi aux PME, je le rappelle.
Les amendements identiques nos116 rectifié bis et 217 rectifié ter sont adoptés, et deviennent des articles additionnels.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°172, présenté par M. Bouvard.
I. - Alinéa 3
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2019
II. - Alinéas 58, 63 et 82
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2019
III. - Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Bouvard. - Cet amendement proroge de quatre années supplémentaires le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en zone d'aide à finalité régionale et en ZRR.
M. le président. - Amendement n°195 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand et Mme Malherbe.
I. - Alinéa 3
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
II. - Alinéas 58, 63 et 82
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2016
III. - Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yvon Collin. - Cet amendement proroge ces dispositifs d'une année supplémentaire, c'est-à-dire pour deux ans.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le délai de quatre ans vise bien les créations ou extensions de niches. Retrait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage plus que jamais votre souci de redynamiser les zones rurales mais votre amendement contredit notre calendrier. En octobre et en novembre se sont tenues les Assises de la ruralité, acte fondateur d'une nouvelle politique qui remet à plat toutes les exonérations existantes. Les Assises ont été organisées par Sylvia Pinel et j'y ai participé comme d'autres ministres car le Premier ministre nous a demandé à tous de faire de la ruralité une priorité. Pour ce qui me concerne, il s'agit du très haut débit et de la couverture mobile. Nous en reparlerons en 2015, quand se réunira le comité interministériel chargé de faire des propositions. Proroger aujourd'hui une exonération pour cinq ans heurte fondamentalement le projet du Gouvernement de réarticuler notre politique.
M. Michel Bouvard. - Bonne nouvelle : le très haut débit avance dans les zones de revitalisation rurale !
L'amendement n°172 est retiré.
M. Yvon Collin. - Nous notons les bonnes intentions du Gouvernement. Espoir et vigilance.
L'amendement n°195 rectifié est retiré.
L'article 21 est adopté.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéa 3
Remplacer la date :
2020
par la date :
2018
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence avec l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques, nous souhaitons que l'exonération d'imposition sur les bénéfices en ZFU ne soit prolongée que jusqu'au 31 décembre 2018.
M. le président. - Amendement n°173, présenté par M. Bouvard.
Alinéa 3
Remplacer l'année :
2020
par l'année :
2019
M. Michel Bouvard. - Je le retire au profit de l'amendement n°41.
L'amendement n°173 est retiré.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. - Avis défavorable. La date du 31 décembre 2020 n'a pas été choisie au hasard. Elle correspond à celle des contrats de ville. Le nouveau dispositif est ainsi plus lisible, le Conseil économique, social et environnemental s'en est félicité dans son avis du 15 janvier. (Exclamations ironiques à droite)
Les contrats de ville 2015-2020 vont dans le sens d'une grande efficacité économique et sociale.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence, nous le maintenons.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéa 8
Après le mot :
créent
insérer les mots :
ou implantent
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de précision.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
I. - Alinéas 8, 9, 12 et 14
Remplacer les mots :
zone franche urbaine
par les mots :
zone franche urbaine - territoire entrepreneur
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
zones franches urbaines
par les mots :
zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de coordination avec le changement de nom des zones franches urbaines adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéa 8
Après la date :
1er janvier 2015
insérer les mots :
et emploient au moins trois salariés
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le présent amendement précise que cette clause ne s'applique qu'à compter de trois salariés employés dans l'entreprise.
M. Patrick Kanner, ministre. - Avis favorable aux amendements nos42 et 60. En revanche, avis défavorable à l'amendement n°43 puisque la condition tenant à l'embauche de salarié résidant dans une ZFU a été introduite dans le texte par un amendement contraire à l'avis du Gouvernement. Nous souhaitons que la clause joue dès le premier salarié, pour soutenir l'emploi.
Les amendements nos42 et 60 sont adoptés.
L'amendement n°43 n'est pas adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
ARTICLE 22 BIS
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
I. - Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1383 C bis, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
2° Au premier alinéa du I sexies de l'article 1466 A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 22 bis réforme très profondément la fiscalité liée à la politique de la ville. Il est très complexe à analyser. Nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour ce faire. La commission des finances souhaite proroger pour un an les exonérations en vigueur, le temps d'évaluer précisément le dispositif que vous proposez. S'il était si important, il fallait l'inclure dans le projet de loi de finances. Nous travaillons ici dans les pires conditions...
M. Patrick Kanner, ministre. - Avis défavorable. Il faut concentrer nos efforts sur les activités pourvoyeuses d'emploi. D'où le recentrage des aides sur les commerces de proximité. Il s'agit de compenser les handicaps des quartiers de la politique de la ville, où le tissu commercial, en difficulté, doit être réparé. Le nouveau périmètre d'action est assez grand pour éviter les effets d'aubaine et assez limité pour empêcher un saupoudrage.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Malheureusement, nous disposons d'un temps très limité. J'appelle votre attention : cet article additionnel restreint aux seules activités commerciales les exonérations qui bénéficient aux activités artisanales ou industrielles, et aux seules entreprises de moins de cinq salariés. Nous voyons à Dreux l'importance que peut avoir l'activité artisanale. Il ne suffit pas d'avoir des commerces de bouche pour créer des emplois.
L'amendement n°45 est adopté, et devient l'article 22 bis.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°259, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
après le mot : « export »
par les mots :
après les mots : « assistants export »
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
M. Patrick Kanner, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°259 est adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
L'amendement n°114 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 24
L'amendement n°87 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°207 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mmes Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard et Placé.
Supprimer cet article.
M. André Gattolin. - Amendement écologiste radical ! (Sourires) Cet article crée une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016. La France a déjà consenti un effort important pour l'organisation de l'Euro 2016 : 2 milliards d'euros dont 1,6 pour la construction et l'amélioration de stades et 400 millions pour les transports.
L'organisation qui en bénéficie a son siège dans le canton de Vaud, en Suisse, où elle paie très peu d'impôt alors que ses bénéfices atteignent les 2 milliards par an. Cet article émet un très mauvais signal, à l'heure où la France lutte résolument contre la fraude et l'évasion fiscales.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable puisque la décision a d'ores et déjà été prise. M. Gattolin pourrait se rallier à notre amendement n°49 qui prévoit information préalable de la commission des finances lorsqu'il y aura d'autres grandes manifestations sportives.
M. Patrick Kanner, ministre. - Cette disposition a suscité de longs débats à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons que la France accueille de tels événements sportifs. L'affaire a été engagée par MM. Woerth et Baroin ; la parole de la France doit être tenue. Je rappelle qu'il y aura aussi, en 2015, des championnats du monde de cyclisme sur piste, le championnat d'Europe de volley-ball, le championnat du monde de basket ; en 2016, le championnat d'Europe de hand ball ; en 2017, les championnats du monde de hockey sur glace et de canoë-kayak ; en 2018, la ryder ?s cup de golf.
Tous ces événements sont générateurs de dynamisme, d'attractivité, d'activité, d'emplois.
M. André Gattolin. - Il ne faudrait pas que la défiscalisation devienne un système d'allocation. Le coup est parti. Je me rallie à l'amendement n°49.
L'amendement n°207 rectifié est retiré.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je demande la priorité sur l'amendement n°49.
Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l'accueil, en France, d'une compétition sportive internationale au sens de l'article 1655 septies du code général des impôts ou d'une compétition à laquelle le Gouvernement envisage de reconnaître cette qualité, ou un résumé détaillé de ce dossier. Le document transmis aux commissions est accompagné d'une étude d'impact.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement prévoit une procédure d'information systématique du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l'accueil d'une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article.
M. Patrick Kanner, ministre. - J'entends bien mais je n'y suis pas favorable car vous remplacez le bornage dans le temps. Toute mesure de ce type favorise le contrôle du Parlement : la prolongation éventuelle suppose un vote des assemblées.
Je souhaite que la question de l'harmonisation européenne des exonérations fiscales soit abordée dans les meilleurs délais, au niveau de l'Union. Le Gouvernement n'est pas en faveur d'une exonération de toute compétition sportive. Il y a des conditions : le caractère exceptionnel d'un événement, le niveau au championnat d'Europe, la présence d'un jury international.
Le Gouvernement est prêt à préciser davantage le champ de ce dispositif.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous souhaitons seulement être informés des propositions que ferait la France. La commission des finances se réunirait dans la semaine suivant la déclaration de candidature à une manifestation sportive. Le Parlement doit être associé aux décisions qui touchent de près ou de loin l'impôt.
M. Gérard Longuet. - L'Europe découvre avec une certaine réserve la politique de signature d'accords analogues avec les acteurs du sport, qui ne sont ni des bénévoles ni des enfants de choeur. Quant à ces sportifs, ils sont loin d'être des smicards. Leur gloire personnelle est financée par les contribuables. Dans leur principe même, ces opérations sont sans doute honorables mais bel et bien commerciales. Associer le Parlement, c'est le minimum minimorum.
Nous devons faire des sacrifices à peu près partout au détriment de l'immense majorité de nos compatriotes et ce serait pour accueillir des manifestations sportives ? Je ne méconnais pas leur prestige mais cela ne suffit pas à justifier que l'on nous écarte de la prise de décision. Il faut un minimum de garde-fous.
M. Patrick Kanner, ministre. - Le Gouvernement serait favorable si le paragraphe relatif à l'information des assemblées était ajouté. Et à condition que le Parlement rende son avis avec une certaine célérité...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soit, je rectifie l'amendement en conséquence. Les réunions de la commission des finances sont suffisamment fréquentes pour ne pas retarder les procédures... (M. Michel Bouvard renchérit)
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Après alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur dépôt, chaque dossier de candidature à l'accueil, en France, d'une compétition sportive internationale au sens de l'article 1655 septies du code général des impôts ou d'une compétition à laquelle le Gouvernement envisage de reconnaître cette qualité, ou un résumé détaillé de ce dossier. Le document transmis aux commissions est accompagné d'une étude d'impact.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces candidatures.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - La commission des finances se réunit en effet très régulièrement et il arrive de recueillir l'avis des commissaires en urgence. Nous sommes tous très attentifs aux occasions de faire rayonner la France...
L'amendement n°49 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l'article 231 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;
b) À la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;
c) À la quatrième phrase du premier alinéa, après les mots : « à la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » et après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont ajoutés les mots : « ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » ;
d) Au troisième alinéa, après les mots : « de la taxe sur la valeur ajoutée » sont insérés les mots : « ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements » et après les mots : « à cette taxe » sont insérés les mots : « ou à cet impôt » ;
II. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un VIII ainsi rédigé :
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est cohérent avec le vote du Sénat à l'article 8 bis du projet de loi de finances. Il propose que l'impôt communal sur les spectacles soit pris en compte au même titre que la TVA pour la détermination du champ de la taxe sur les salaires et pour son calcul.
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, et de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d'entrée à la compétition sportive internationale
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'y a pas lieu d'exonérer les droits d'entrée aux compétitions sportives internationales de la taxe sur les spectacles perçue par certaines communes.
M. Patrick Kanner, ministre. - L'avis du Gouvernement est très défavorable. L'amendement n°52 est en totale contradiction avec l'idée de mettre en place un régime de TVA spécifique applicable aux billetteries sportives, exclusif de l'impôt sur les spectacles, opérationnel et conforme au droit communautaire ; ce régime est très attendu par le mouvement sportif. Ces amendements créeraient une inégalité de traitement au regard de la TVA, ce qui les rend très fragiles constitutionnellement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je les maintiens, par cohérence avec nos votes sur le projet de loi de finances.
L'amendement n°52 est adopté, de même que l'amendement n°51.
M. le président. - Amendement n°150 rectifié, présenté par MM. Lozach, Chiron, Germain, Patient, Raoul, Vincent et Yung.
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Entraîner des retombées économiques exceptionnelles.
« La qualité de compétition sportive internationale, au sens du présent II, est reconnue par décret.
M. Jacques Chiron. - Cet amendement précise les motifs d'intérêt général qui fondent le régime fiscal adapté pour les organisateurs de grandes compétitions internationales.
Il insère un critère qualitatif précisant que les retombées économiques liées à l'organisation de la compétition devront être exceptionnelles - ces retombées se combinant avec la stimulation de la cohésion sociale dans les collectivités territoriales. Il prévoit aussi la fixation, par décret conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des sports, des compétitions sportives concernées.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°49 rectifié prévoit l'information du Parlement ; ces questions pourraient faire l'objet du contrôle exercé par la commission des finances.
M. Patrick Kanner, ministre. - Je reprécise les critères : l'évènement doit faire l'objet d'une sélection ; la manifestation doit être au moins un championnat d'Europe ; et son organisation doit être exceptionnelle sur le territoire français. Notre pays doit pouvoir concourir à armes égales avec les autres. L'Assemblée nationale a adopté l'idée d'un bornage temporel. Outre l'intérêt sportif et le caractère sportif de tels évènements, leur intérêt réside bien entendu dans les retombées économiques qu'ils génèrent, et qui justifient un tel régime. Avis favorable.
M. Daniel Raoul. - Le seul critère de championnat européen ne suffit pas : il existe un championnat européen de hockey en apnée ! L'amendement n°150 rectifié complète utilement l'amendement n°49.
L'amendement n°150 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°174, présenté par M. Bouvard.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports constate, pour chaque manifestation concernée, que les dispositions du II du présent article sont réunies. »
M. Michel Bouvard. - Je le retire, en demandant au Gouvernement de confirmer que le décret ne laisse aucune marge d'interprétation aux ministres dès lors que les critères sont respectés. Les championnats du monde d'aviron l'an prochain en Savoie n'ont pas été cités...
L'amendement n°174 est retiré.
L'article 24, modifié, est retiré.
L'amendement n°170 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos12, 67 et 230.
L'article 25 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Les amendements nos13 rectifié, 68 rectifié, 231, 14, 69 rectifié, 232, 4 rectifié bis, 159 rectifié, 7 rectifié ter, 157, 6 rectifié bis, 8 rectifié ter 158 et 212 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. Longuet.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 ... ainsi rédigé :
« Art. 281 ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. »
II. ? Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Gérard Longuet. - Les personnes morales de droit public gérant des musées sont exonérées de TVA sur les droits d'entrée tandis que les personnes morales de droit privé sont soumises au taux intermédiaire de 10 % depuis le 1er janvier 2014.
Cette inégalité de traitement crée une distorsion de concurrence au profit des premiers, sachant que, le plus souvent, ils bénéficient déjà de subventions ainsi que de mise à disposition gratuite de locaux et de personnels.
Pourtant, la mission de tout musée ouvert au public est de conserver, restaurer, étudier et enrichir des collections en les rendant accessibles au public le plus large. Dès lors, seule la différence portant sur l'impôt sur les sociétés fondé sur les bénéfices est ici justifiable pour les personnes morales de droit privé gérant des musées, qui en règle générale ne gagnent pas d'argent.
Il convient de ramener le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les musées privés au taux de 2,1 % afin de leur permettre de remplir pleinement leur mission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le droit communautaire interdit l'application du taux de 2 % en vertu de la clause de gel. À regret, la commission des finances demande le retrait.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis. Les musées publics ont des missions de service public, notamment garantir l'égal accès à la culture, ce qui justifie un traitement particulier. Le droit communautaire interdit en outre de porter le taux de TVA en-deçà de 10 %.
M. Daniel Raoul. - Très bien !
M. Gérard Longuet. - Je le retire, devant les arguments du rapporteur général. Reste qu'un musée public et un musée privé ont une commune vocation, madame la ministre. Il n'y a pas je ne sais quelle fatalité qui voudrait que les musées privés fussent tournés vers le lucre, le stupre et les bénéfices éhontés et que seuls les musées publics fussent tournés vers la culture populaire !
L'amendement n°120 est retiré.
ARTICLE 25 BIS
Les amendements identiques nos73 rectifié quater et 182 rectifié, ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°177 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot et M. Raoul.
I. - Au début de cet article
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, » ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Daniel Raoul. - Pour inciter à la transformation de bureaux en locaux à usage d'habitation, nous prévoyons un taux réduit de 10 % sur les travaux de transformation rendant l'immeuble à usage d'habitation à l'état neuf.
M. le président. - Amendement identique n°227 rectifié, présenté par M. Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. - Afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues, l'article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit l'application du taux intermédiaire de 10 % de TVA aux livraisons de logements neufs réalisées dans le cadre d'une opération de construction. Selon l'administration, « ne sont pas concernées par le dispositif les livraisons d'immeubles neufs résultant de travaux ayant rendu à l'état neuf un immeuble existant ».
L'amendement vise à encourager de façon explicite la production de logements intermédiaires par reconversion de bâtiments de bureaux existants à rénover. Je rappelle que cette reconversion est un des objectifs de la loi Alur.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission a examiné ces amendements avec bienveillance. Tout ce qui peut favoriser la production de logements en zone tendue est bienvenu, par exemple encourager la transformation de bureaux en logements grâce à un taux réduit de TVA. Nous n'avons toutefois pas pu chiffrer le coût du dispositif. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le taux réduit s'applique pour l'instant aux logements neufs et à ceux qui incluent 25 % de logements sociaux. Cette disposition est le fruit d'un équilibre longuement négocié avec les acteurs du logement intermédiaire. Avis défavorable si l'amendement n'est pas retiré.
Les amendements identiques nos177 rectifié ter et 227 rectifié sont adoptés.
L'article 25 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 25 TER
M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Delattre, Kennel, Longuet, Cambon, B. Fournier, Milon, Houel, del Picchia, Lefèvre, Savary, Pierre, Bouvard et Karoutchi et Mmes Procaccia et Deroche.
Supprimer cet article.
M. Gérard Longuet. - Il est défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances souhaite le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n°59 rectifié relatif aux offres triple play.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le taux de TVA réduit est aujourd'hui applicable lorsque le fournisseur d'accès à internet justifie du coût d'acquisition de chaînes de télévision et lorsque l'offre commerciale est une offre de télévision pure et singulière. L'amendement du rapporteur général n°59 rectifié supprime la seconde condition, prenant acte de l'apparition d'offres multiservices ; il favorisera la diversité culturelle et incitera à l'enrichissement des offres de télévision. Le Gouvernement y sera favorable.
L'amendement n°17 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. »
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement assoit le taux réduit sur un facteur objectif relatif au coût, élément plus incontestable que le prix de l'offre.
M. le président. - Amendement identique n°164 rectifié, présenté par MM. Navarro et Raoul.
M. Daniel Raoul. - Même amendement, afin de rééquilibrer la concurrence dans les offres multiple play.
M. Gérard Longuet. - Ces amendements sont plus clairs en effet, je les voterai.
Les amendements identiques nos59 rectifié et 164 rectifié sont adoptés ;
L'article 25 ter est ainsi rédigé.
L'amendement n°163 n'est pas défendu.
L'article 25 quater est adopté.
L'article 26 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°203 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Blondin et M. Patient.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, et qui exercent dans ces installations une activité, mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE précitée, relevant de la liste, établie par la décision de la Commission européenne n° 2014/746/UE du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/UE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - La loi de finances pour 2014 a gelé pour les grandes installations consommatrices d'énergie soumises au système européen d'échange de quotas de CO2, dit ETS, le taux de la taxe intérieure de consommation pour les différents produits énergétiques à son niveau de 2013. Sont exclues du bénéfice de ce plafonnement un certain nombre de petites installations de la chimie et du papier par exemple, particulièrement énergie-intensives.
Cette disposition se retourne contre les sites concernés en leur imposant des hausses considérables de leur taxation énergétique, ce qui menace à court terme l'activité et les emplois.
Cet amendement corrige cette distorsion de traitement flagrante. Il définit une nouvelle catégorie d'installations susceptibles de bénéficier du plafonnement, pour autant qu'elles soient grandes consommatrices d'énergie au sens de la directive « Taxation de l'énergie » et qu'elles relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs exposés à fuite de carbone.
Pour autant, il n'y a pas de raison que ces installations soient exemptées de toute contribution carbone ; c'est pourquoi il est proposé de les assujettir aux taux des taxes intérieures de consommation en vigueur pour 2014 et non à ceux de 2013, ce qui les conduira à acquitter une contribution carbone de l'ordre de 6,5 euros par tonne de CO2. Sont concernés quelques dizaines de sites représentant au total 2 000 emplois directs et 6 000 emplois indirects et induits, pour une consommation énergétique moyenne annuelle estimée à 75GWh par site.
M. le président. - Amendement identique n°204 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chatillon, del Picchia, Genest et Grosperrin, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Pellevat, Pierre, Karoutchi et Vaspart, Mmes Deroche et Gruny et MM. Perrin, Raison, B. Fournier, Revet, G. Bailly, Buffet, Laménie, Delattre, Husson et P. Leroy.
M. Marc Laménie. - Cet amendement corrige une distorsion de traitement flagrante au détriment des PME. Le coût de cette proposition est évalué à environ 4 millions d'euros. Il en va de la compétitivité de nos PME, qui sont exposées à la concurrence internationale.
L'amendement n°239 n'est pas défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est sensible aux questions de compétitivité des entreprises. Les PME des secteurs évoqués pourraient bénéficier du dispositif d'échanges de quotas, mais les formalités administratives leur seraient insupportables.
Avis favorable à cette mesure qui ne coûte que quelques millions d'euros, à destination d'entreprises électro-intensives qui sont en effet soumises à une forte concurrence.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement se soucie aussi de la compétitivité des PME. Mais cet amendement est satisfait dans son principe par l'article 265 nonies, alinéa 2, du code des douanes, qui prévoit le bénéfice du taux réduit pour les entreprises visées par l'amendement. Ces amendements introduiraient une forte distorsion de concurrence dès lors que ces entreprises seraient dispensées de toute contrainte liée au régime des quotas -contrepartie de l'application du taux réduit.
Les amendements identiques nos203 rectifié et 204 rectifié sont adoptés, et deviennent un article additionnel.
L'amendement n°95 rectifié quater n'est pas défendu.
L'article 27 est adopté.
L'amendement n°133 n'est pas défendu.
ARTICLE 27 BIS
M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux c bis et d » ;
b) Le c est abrogé ;
2° Le 3 du I de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « celle prévue au b », sont remplacés par les mots : « celles prévues aux b et e bis » ;
b) Le c est abrogé.
II. - Le 5° du I de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s'applique pas aux sociétés mentionnées au 3° du présent I ; ».
III. - Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement précise le dispositif proposé par cet article, qui aménage les critères d'éligibilité des holdings aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital de PME. Il supprime les conditions d'emplois et de nombre d'associés ou actionnaires pour l'ensemble des holdings.
M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2015, l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.
Les amendements nos 78 rectifié bis, 18 rectifié ter, 19 rectifié ter et 124 rectifié ne sont pas défendus.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°54, qui simplifie et clarifie le dispositif adopté par les députés. Les exigences actuelles sont inadaptées et un frein au développement de l'investissement en capital des PME ; elles soulèvent plus de difficultés qu'elles n'en résolvent. Vous savez que le sujet des business angels me tient à coeur...
Avis défavorable à l'amendement n°90 en revanche : la suppression brutale d'une aide aux PME n'est pas une bonne idée.
L'amendement n°54 est adopté ; l'article 27 bis est ainsi rédigé.
L'amendement n°90 devient sans objet.
ARTICLE ADDITIONNEL
L'amendement n°20 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Marini et les membres du groupe UMP.
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au II de l'article 18 de la lo n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, la date : « 14 novembre 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Charles Guené. - Il est défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le même amendement a été déposé au Sénat dans le projet de loi de finances pour 2015 et retiré devant l'engagement du Gouvernement de revoir la question en collectif. Où en êtes-vous, madame la ministre ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Nous ne sommes pas en mesure de déterminer l'effet de cette mesure, qui risque toutefois d'être source d'effets d'aubaine : avis défavorable.
L'amendement n°119 rectifié n'est pas adopté.
L'article 27 ter est adopté, de même que l'article 28.
ARTICLE 29
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° - Le IV de l'article 244 bis A est ainsi modifié
1° Après le mot : « représentant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « accrédité en France » ;
2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les cessions de biens dont le prix est inférieur ou égal à 150 000 euros, réalisées par des personnes physiques, sont dispensées de l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité en France ».
M. Thierry Foucaud. - Au moment où l'Europe se décide à lutter contre la fraude fiscale, l'article 29 prévoit la disparition du représentant fiscal... Les procédures de recouvrement contentieux seront plus longues et plus complexes. Le risque de voir des millions disparaître des caisses de l'État est réel. Cette mesure est d'ailleurs soutenue par la députée UMP Claudine Schmid, qui représente les Français de Suisse...
M. le président. - Amendement n°267, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
I. - Alinéa 7, seconde phrase
Après les mots :
c du 2 du I
insérer les mots :
ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Au VI de l'article 1605 nonies, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
III.- Alinéa 11
Remplacer les mots :
Le 3° du I s'applique
par les mots :
Les 3° et 5° du I s'appliquent
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement ajuste le dispositif prévu à l'article 29, qui supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidant dans un autre État membre de l'Union européenne et ajoute une référence aux sociétés de personnes européennes.
L'amendement n°91 est contraire au droit communautaire : avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°91 : une telle mesure ferait courir à la France un risque de contentieux, que nous serions certains de perdre. En revanche, avis favorable à l'amendement n°267.
L'amendement n°91 n'est pas adopté.
L'amendement n°267 est adopté.
L'article 29, modifié, est adopté.
ARTICLE 30
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, les sociétés que détient dans les mêmes conditions ou à 95 % au moins par son intermédiaire l'entité mère non résidente et les sociétés détenues par les sociétés membres du groupe, dans les conditions prévues au premier alinéa
par les mots :
et les sociétés détenues par l'entité mère non résidente dans les conditions prévues au premier alinéa, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rédactionnel.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°37 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°260, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
I. - Alinéa 61, première phrase
Après les mots :
prévues au premier alinéa
insérer les mots :
du présent d
II. - Alinéa 86, première phrase
Après les mots :
du premier alinéa
insérer les mots :
du présent j
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°260 est adopté.
L'article 30, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
M. Thierry Foucaud. - « La différence entre une aide aux entreprises et un cadeau aux patrons, c'est la contrepartie », a déclaré récemment un député socialiste dans L'Humanité. Le principe même du CICE n'est pas acceptable. Tirons-en les conséquences en le suspendant jusqu'en 2015.
Jouer les Pères Noël avec les entreprises ne crée pas d'emplois, mais fait exploser la distribution de dividendes. Nous avons proposé de moduler le taux des cotisations sociales patronales en fonction de la politique de distribution des profits. Ce serait là une véritable aide aux entreprises.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je salue la constance du groupe CRC, qui défend inlassablement cet amendement... Je ne suis pas fanatique du CICE, qui n'a pas d'effet immédiat, dont la montée en puissance est trop lente, mais de là à le supprimer purement et simplement... Ce serait dramatique pour les entreprises. Nous souhaitons plutôt faire évoluer le CICE vers un allègement de charges. Avis défavorable.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Si le CICE est un cadeau aux patrons, pourquoi manifestent-ils dans la rue ?
M. Gérard Longuet. - Ce sont des ingrats !
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - C'est plutôt un cadeau aux salariés et aux chômeurs qui pourront enfin trouver un emploi. Deux tiers des entreprises ont l'intention de l'utiliser pour investir et embaucher. Les entreprises ont besoin de stabilité, le Gouvernement compte conserver le dispositif.
M. Thierry Foucaud. - Pourquoi les patrons manifestent-ils ? Et pourquoi les ouvriers manifestent-ils ? (Mme Catherine Procaccia s'exclame) Parce qu'on ne leur en donne pas assez ! Le CICE n'est pas la panacée, de plus en plus de voix s'élèvent pour le dénoncer. Les lignes bougent... Auchan, Leclerc et Carrefour achètent leurs fruits et légumes à l'étranger, pendant que les nôtres ne trouvent pas preneurs parce que les Français n'ont pas les moyens de les acheter... Il faut moins s'intéresser aux patrons qui manifestent qu'à ceux qui ont besoin d'aide. Faisons en sorte que les Français puissent acheter des fruits et légumes produits en France !
L'amendement n°106 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°218 rectifié, présenté par MM. Germain et Chiron.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa du II de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour chaque numéro à treize ou à quatorze chiffres attribué, à un montant égal à 0,1 a ; ».
M. Jean Germain. - Le bilan de la numérotation mobile fait ressortir une disponibilité d'uniquement 24 millions de numéros à dix chiffres pour la métropole, quand le marché des communications « machine à machine » dit M2M est de nature à consommer à lui seul plus de 33 millions de numéros entre 2010 et 2020. Le marché des objets connectés est estimé à 500 millions d'euros en 2016.
L'Arcep a anticipé la saturation des numéros mobiles à dix chiffres et ouvert une nouvelle tranche de numéros à treize ou quatorze chiffres pour les communications M2M. À compter du 1er janvier 2016, les numéros mobiles à dix chiffres ne pourront plus être attribués pour des applications M2M ou des terminaux connectés. L'Arcep est déjà saisie de demandes d'attribution de numéros à quatorze chiffres pour ces applications. Or l'article L. 44 du code des postes et des communications, qui définit le montant de la taxe annuelle due par les opérateurs en contrepartie de l'attribution de ressources en numérotation, ne prévoit pas encore un montant de taxe pour ces nouveaux numéros. Il convenait donc de combler ce vide juridique.
Le montant proposé pour l'attribution des numéros de treize ou quatorze chiffres a vocation à inciter les opérateurs de communications électroniques à favoriser l'usage de ces numéros pour les services de communications M2M.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je salue cet amendement très fouillé... Avoir treize ou quatorze chiffres de téléphone, cela justifie-t-il de payer dix fois moins que pour dix chiffres ? Les débats parlementaires sont parfois surréalistes... Faut-il rappeler que le Parlement ne fixe pas le taux de la CSPE, qui représente plusieurs milliards d'euros ?
Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement. Y a-t-il urgence à voter cet amendement dès maintenant ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Oui, c'est urgent. La disponibilité des numéros à dix chiffres est de 24 millions, quand le marché des communications de machine à machine à lui seul est de nature à en consommer 33 millions d'ici 2020... C'est pourquoi l'Arcep a ouvert cette nouvelle tranche à treize ou quatorze chiffres pour éviter un risque de saturation rapide, dès 2016. C'est cette décision que valide cet amendement, que je vous invite à voter.
M. Vincent Capo-Canellas. - Il est un peu téléphoné ! (On s'amuse)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous allons le voter en nous félicitant que M. Germain ait pu le déposer juste à temps.
L'amendement n°218 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.
M. le président. - Madame la ministre, le Sénat a voté l'amendement n°54 à l'article 27 bis, auquel le Gouvernement avait donné un avis favorable. Confirmez-vous que vous levez le gage ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Oui, le Gouvernement lève le gage.
L'article 30 bis est adopté.
L'amendement n°144 n'est pas défendu.
ARTICLE 30 TER
M. le président. - Amendement n°274, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Aux deux premières phrases
par les mots :
À la première phrase
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - À la première phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies, à la première phrase du septième alinéa de l'article 1383 H et à la première phrase du cinquième alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les mots : « (CE) n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
... - À la seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies, à la seconde phrase du septième alinéa de l'article 1383 H et à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, les mots : « 13 du règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances ne l'a pas examiné, mais avis favorable à titre personnel.
L'amendement n°274 est adopté.
M. Marc Laménie. - L'article 30 ter ne pose pas de problème particulier. Les Ardennes sont concernées : les trois quarts de son territoire, essentiellement. La vallée de la Meuse compte des bassins d'emplois à redynamiser. L'Assemblée nationale a reconduit le dispositif jusqu'en 2017. Je me félicite de ces actions en direction des entreprises. L'Ariège, aussi, est concernée.
L'article n°30 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 30 QUATER
M. le président. - Amendement n°268, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéas 44 et 45
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
M. - Au second alinéa du VI de l'article 1586 nonies, après les mots : « de l'exonération » sont insérés les mots : « ou de l'abattement » et après les mots : « pour l'exonération » sont insérés les mots : « ou l'abattement ».
L'amendement rédactionnel n°268, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 30 quater, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Magras, D. Robert, Longuet, Revet, Cambon, Mandelli, Pierre, Pellevat et Mouiller.
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l'article R. 331-76-1 du même code ne peut dépasser 4 % du nombre total de logements financés définis à l'article R. 372-7 dudit code. » ;
2° Le f) du 1 du I de l'article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s'applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - Le 2° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Magras. - Cet amendement rend éligibles à la défiscalisation les logements financés par le biais des Prêts Sociaux Location-Accession (PSLA) et des Prêts Locatifs Sociaux (PLS) outre-mer.
L'article 21 de la loi de finances pour 2014 introduit une obligation de financement par subvention publique à hauteur de 5 % pour l'ensemble des opérations relevant de la défiscalisation.
Cette obligation s'applique aux opérations qui relèvent de la combinaison d'un financement par la ligne budgétaire unique (LBU) avec les dispositions des articles 199 undecies C ainsi que du crédit d'impôt de l'article 244 quater X du code général des impôts.
Or, les logements financés à l'aide des PSLA et des PLS ne bénéficient pas de subventions de l'État.
M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par MM. Magras, D. Robert, Longuet, Revet, Cambon, Mandelli, Pierre, Pellevat et Mouiller.
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l'article R. 331-76-1 du même code ne peut dépasser 4 % du nombre total de logements financés définis à l'article R. 372-7 dudit code et le nombre de logements financés au titre de l'article R. 372-21 du même code ne peut dépasser 20 % du nombre total de logements financés définis à l'article R. 372-7 dudit code. » ;
2° Le f) du 1 du I de l'article 244 quater X est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette condition ne s'applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le nombre de logements financés au titre de l'article R. 372-21 du même code ne peut dépasser 20 % du nombre total de logements financés définis à l'article R. 372-7 dudit code. »
II. - Le 2° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Magras. - Cet amendement fixe à 20 % le plafond des logements financés au titre de l'article 244 quater X du CGI.
M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. Patient, Cornano, J. Gillot, Karam et S. Larcher.
Après l'article 30 quater
I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l'article 199 undecies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis aux articles R. 331-76-1 et R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite annuelle d'un total de 4 % des logements financés dans les conditions prévues à l'article R. 372-7 du même code au titre de l'année civile précédente. » ;
2° Le f) du 1 du I de l'article 244 quater X est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition ne s'applique pas pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve du plafond fixé au quatrième alinéa du 9° du I de l'article 199 undecies C. »
II. - Le 2° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. - Il est défendu.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a sans doute un impact financier... La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Vous estimez qu'il est trop difficile d'accéder aux aides fiscales pour l'investissement dans le logement social outre-mer.
L'attribution de subventions publiques n'est pas interdite pour les logements qui bénéficient de PSLA ou de PLS. En pratique, la LBU est octroyée en priorité aux opérations qui ne bénéficient pas d'autres aides. Une partie est toutefois réservée aux opérations de logement-accession. Retrait ?
L'amendement n°122 rectifié est retiré, ainsi que les amendements nos123 rectifié et 103 rectifié.
L'article 30 quinquies est adopté.
L'amendement n°79 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°138 rectifié.
L'article 30 sexies est adopté, ainsi que les articles 30 septies et 30 octies.
ARTICLE 30 NONIES
L'amendement n°15 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime la disposition du présent article qui exclut du régime mère-fille les dividendes prélevés sur les bénéfices d'une filiale à l'étranger qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
Cette disposition n'a pas fait l'objet d'une analyse détaillée, ni même d'un chiffrage. Or elle est potentiellement lourde de conséquences pour les entreprises concernées : une société peut tout à fait détenir une filiale dans un autre pays sans que ce choix procède d'une logique d'optimisation fiscale.
Dans l'attente d'une étude d'impact détaillée, cet amendement propose de limiter la portée du présent article à la transposition de la directive du 8 juillet 2014.
L'amendement n°70 n'est pas défendu.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce régime visant à prévenir la double imposition des bénéfices ne méconnaît pas le droit européen en vigueur. Si la société distributrice est soumise à l'impôt sur les sociétés, ses distributions seront éligibles au régime mère-fille.
L'amendement n°50 n'est pas adopté.
L'amendement n°16 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°71.
L'article 30 nonies est adopté.
ARTICE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°113, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe CRC.
Après l'article 30 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé
« a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 22 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater.
« L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme imposables aux taux visés au présent a et réalisées au cours des dix exercices suivants. »
M. Thierry Foucaud. - Cet amendement vise à unifier le traitement fiscal des plus-values des entreprises. Il s'agit de favoriser le changement de comportement des entreprises qui cèdent des actifs ou des brevets dans un but de pure rentabilité, quitte à réduire leur capacité de production et à licencier.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Les entreprises ont besoin de lisibilité. C'est une augmentation importante de la fiscalité, qui découragerait l'investissement de long terme.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement accentuerait les écarts d'imposition entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés. Depuis 1998, les plus-values sont taxées à 33,3 %, sauf pour les plus-values de cession de titres et de brevets. Le régime a déjà été durci depuis 2012, son champ a été restreint. Il concerne essentiellement les plus-values tirées de l'exploitation de brevets.
Le Gouvernement agit en faveur de la recherche, qui est source de compétitivité et de qualité pour les entreprises, pour la société de la connaissance que nous appelons de nos voeux. Retrait.
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
L'article 30 decies est adopté, de même que l'article 30 undecies et l'article 30 duodecies.
ARTICLE 30 TERDECIES
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
M. Albéric de Montgolfier. - L'article 30 terdecies prévoit que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne bénéficient plus d'un avantage fiscal ouvert à tous les délégataires de service public ou concessionnaires.
Nous aurons l'occasion de reparler des autoroutes. C'est pour des raisons juridiques que nous proposons la suppression de cet article, qui porte atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. Il y a donc un risque constitutionnel.
En outre, les contrats de concession autorisent les concessionnaires à reporter sur les usagers toute modification de la fiscalité qui leur est applicable. Il y a donc un risque que cette hausse de fiscalité ne se traduise par une hausse des tarifs.
Il y a des appels à concession en cours. N'envoyons pas un aussi mauvais signal aux investisseurs potentiels.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le Gouvernement entend les préoccupations exprimées par les députés... En tout état de cause, il est prématuré de trancher le débat aujourd'hui. Il se poursuivra au cours de la navette. Des travaux sont en cours au Sénat comme à l'Assemblée nationale sur ce sujet : attendons le résultat de ces travaux parlementaires et examinons-les avant de prendre une décision. Patience !
L'amendement n°32 est adopté.
L'article 30 terdecies est supprimé.
ARTICLE 30 QUATERDECIES
M. le président. - Amendement n°266, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
assurance
par le mot :
assistance
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
50 % de
III. - Alinéa 11
Après les mots :
a à g
insérer les mots :
et aux j et k
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement précise le dispositif d'amortissement de l'investissement dans les PME innovantes, afin de garantir le respect des règles communautaires et d'assouplir les conditions permettant à une entreprise d'en bénéficier.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au b ne s'applique pas aux entreprises qui souscrivent des parts d'un fonds mentionné au 2° ou au 3° du I si les décisions d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du I doivent porter sur des titres, parts ou actions de petites ou moyennes entreprises innovantes dans lesquelles le fonds investit pour la première fois à l'aide de souscriptions ouvrant droit à l'amortissement prévu au I. » ;
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement élargit le dispositif d'amortissement exceptionnel de l'investissement dans les fonds de capital-risque. En effet, l'article 30 quaterdecies exclut du dispositif les investissements réalisés par des entreprises ayant déjà investi, avant l'application de l'amortissement, dans les mêmes PME innovantes, afin d'éviter tout effet d'aubaine. Cette exclusion ne se justifie pas dès lors que l'investissement nouveau est réalisé par l'intermédiaire d'un fonds dont les décisions d'investissement sont prises en toute indépendance du souscripteur.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »
II. - Le II de l'article 15 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement de clarification rédactionnelle.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement va favoriser l'innovation ouverte en facilitant l'investissement des grands groupes dans des start up et des PME innovantes. Ces dernières accèderont plus facilement à la commande et aux financements, directs ou indirects. Cet amendement nous met en conformité avec les exigences européennes sur les aides d'État et élargit la définition juridique des PME innovantes : c'est une bonne chose. Le Gouvernement salue tout ce qui favorise le corporate venture.
Les amendements nos266, 39 et 38 sont adoptés.
L'article 30 quaterdecies, modifié, est adopté.
ARTICLE 30 QUINDECIES
L'amendement n°237 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°275, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
complété par deux phrases ainsi rédigées
par les mots :
remplacé par un alinéa ainsi rédigé
L'amendement de cohérence n°275, accepté par la commission, est adopté.
L'article 30 quindecies, modifié, est adopté.
M. le président. - Il nous reste 54 amendements à examiner, ce qui nous laisse entrevoir la possibilité de terminer l'examen de ce texte ce soir.
CMP (Nominations)
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Francis Delattre, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Jean Germain et Mme Marie-France Beaufils ; suppléants : MM. Yannick Botrel, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, André Gattolin, Jacques Genest, Roger Karoutchi et Antoine Lefèvre.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.