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Compte rendu analytique officiel du 4 mai 2015

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°162 sur l'amendement n°65, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC tendant à supprimer l'article 71 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :339

Pour :31

Contre :308

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 1 - Mme Marie-Noëlle Lienemann

Contre : 108

Abstention : 1 - M. Gaëtan Gorce

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 4 - MM. Philippe Adnot, Michel Amiel, Jean Louis Masson, Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°163 sur l'amendement n°66 présenté par Mme Éliane Assasi et les membres du groupe CRC, sur l'amendement n°160 rectifié présenté par Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Gisèle Jourda, l'amendement n°475 présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste et l'amendement n°945 présenté par M. Pierrre-Yves Collombat, tendant à supprimer l'article 72 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants :340

Suffrages exprimés :339

Pour :32

Contre :307

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. François Pillet

Groupe socialiste (110)

Pour : 1 - Mme Marie-Noëlle Lienemann

Contre : 108

Abstention : 1 - M. Gaëtan Gorce

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Contre : 12

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Pour : 1 - Mme Mireille Jouve

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Jean-Noël Guérini, Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°164 sur l'amendement n°273 rectifié bis, présenté par M. Roger Madec et plusieurs de ses collègues et l'amendement n°1202 présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe CRC, à l'article 72 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 338

Suffrages exprimés : 337

Pour : 50

Contre : 287

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 141

Abstention : 1 - M. Philippe Dominati

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. François Pillet

Groupe socialiste (110)

Pour : 7 - MM. David Assouline, Roland Courteau, Gaëtan Gorce, Mmes Bariza Khiari, Marie-Noëlle Lienemann, M. Roger Madec, Mme Evelyne Yonnet

Contre : 103

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Annick Billon

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Pour : 1 - M. Michel Amiel

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°165 sur l'amendement n°615, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 76 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 339

Suffrages exprimés : 320

Pour : 132

Contre : 188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. François Pillet

Groupe socialiste(110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 41

Groupe CRC (19)

Abstentions : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°166 sur l'amendement n°618, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 80 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 336

Suffrages exprimés : 336

Pour : 142

Contre : 194

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. François Pillet

Groupe socialiste (110)

Pour : 109

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Danielle Michel

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 4 - MM. Alain Bertrand, Pierre-Yves Collombat, Robert Hue, Mme Hermeline Malherbe

Contre : 9

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 8 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°167 sur l'amendement n°619, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à rétablir l'article 80 bis A du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 338

Suffrages exprimés : 338

Pour : 151

Contre : 187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. François Pillet

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (41)

Contre : 40

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 7 - M. Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui

Scrutin n°168 sur l'amendement n°621, présenté par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 82 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 337

Suffrages exprimés : 337

Pour : 151

Contre : 186

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (144)

Contre : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe socialiste (110)

Pour : 110

Groupe UDI- UC (41)

Contre : 39

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Jacqueline Gourault, Présidente de séance, M. François Zocchetto

Groupe CRC (19)

Pour : 19

Groupe RDSE (13)

Pour : 12

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (11)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 8 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Nuihau Laurey, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Mme Lana Tetuanui