Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture) (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°312 au sein de l'article 22 ter.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 22 TER
M. le président. - Amendement n°312, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Comme en première lecture, nous refusons cet article : la création d'un CCAS dans chaque commune doit demeurer dans notre législation. Certaines communes ne s'en sont jamais dotées ? Encourageons-les à réparer cela. Nous n'avons rien contre les regroupements mais on compte seulement 400 CCAS intercommunaux sur toute la France.
L'éloignement pourrait transformer les centres en machine administrative, sans compter que les politiques sociales varient d'une commune à une autre.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Rassurons notre collègue Favier : cet article, qui reprend l'article de la proposition de loi Doligé, ne supprime pas les CCAS ; il les rend facultatif dans les communes de moins 1 500 habitants. Retrait ou rejet.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Idem.
L'amendement n°312 n'est pas adopté.
L'article 22 ter est adopté.
L'amendement n° 409 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 22 QUATER A
M. le président. - Amendement n°313, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Le pouvoir fiscal est partie intégrante de l'autonomie financière d'une collectivité territoriale et de sa libre administration. Une commune ne saurait être contrainte au sein d'une intercommunalité à devoir abandonner son pouvoir de définir les taux de fiscalité des impôts directs dont elle à la charge.
L'amendement n°313, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°530 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°373 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à la majorité des deux tiers au moins
par les mots :
à l'unanimité
M. Jacques Mézard. - Notre excellent collègue Collombat n'aura de cesser de le souligner : lever l'impôt est une compétence essentielle des communes. Ces dernières ne sauraient en être dessaisies sans consentement.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Idem.
M. Christian Favier. - Le groupe CRC soutiendra cet amendement, proche du sien.
L'amendement n°373 rectifié n'est pas adopté.
L'article 22 quater A est adopté.
L'article 22 quater B demeure supprimé.
ARTICLE 22 QUATER C
M. le président. - Amendement n°633, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Remplacer les références :
L. 2121-19 et L. 2121-22
par les références :
L. 2121-19, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-22, L. 2121-27
M. Ronan Dantec. - Il faut compléter les dispositions introduites en première lecture sur les droits de l'opposition, améliorées à l'Assemblée nationale, qui correspondent à une forte demande des élus, majorité comprise. Cet article prévoit l'abaissement du seuil à 1 000 habitants pour le délai de trois jours francs réservé à l'envoi de la convocation au conseil municipal, pour l'envoi d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal et pour la mise à disposition d'un local.
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Cet amendement, outre sa mauvaise imputation au sein des dispositions régissant les EPCI, est contraire à la position de la commission des lois. Défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis favorable sous réserve d'en exclure la mise à disposition d'un local.
M. Ronan Dantec. - D'accord pour cette rectification, mais je sollicite l'aide de la commission des lois pour aboutir à une rédaction consensuelle.
M. Jean-Jacques Hyest. - Ce sont des contraintes qui font le jeu des emmerdeurs !
M. Philippe Kaltenbach. - C'est la démocratie.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Mais non, la démocratie, ce n'est pas le formalisme ! Dommage que certains n'aient jamais géré de petites communes. La commission des lois soutiendra l'amendement n°792 du Gouvernement, qui est raisonnable.
M. Jacques Mézard. - Mettre à disposition un local dans une commune de 1 000 habitants ! On va trop loin, même si le ministre a assuré ce matin que ce qu'il resterait aux communes, c'est la démocratie.
M. Philippe Kaltenbach. - Après la modification du mode de scrutin dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, l'amendement du Gouvernement se justifie. Pas de démocratie sans opposition et respect de ses droits. Le formalisme oblige à travailler correctement : le comité municipal devra anticiper, préparer ses réunions. Une seule chose me chiffonne dans l'amendement du Gouvernement : l'application au prochain renouvellement, soit 2020. Il faudrait être plus ambitieux : 2017.
M. Ronan Dantec. - Je tire les conséquences de l'observation du ministre pour rectifier mon amendement en retirant la référence à l'article L. 2121-27, autrement dit la mise à disposition d'un local.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°633 rectifié.
Amendement n°633 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Remplacer les références :
L. 2121-19 et L. 2121-22
par les références :
L. 2121-19, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-22
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°633 rectifié n'est pas adopté.
M. Ronan Dantec. - C'est désespérant pour la démocratie.
M. le président. - Amendement n°702, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » et les mots : « s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase est supprimée.
III. - Alinéa 6
Supprimer les mots et la phrase :
s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.
IV. - Alinéa 7
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par les mots :
prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le Gouvernement croit plus que jamais à la commune comme cellule de base de la démocratie, quelle que soit sa taille. D'où cet amendement qui s'applique aussi aux EPCI à fiscalité propre.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable ; mais attention, il ne s'agit pas d'un scrutin proportionnel mais d'un scrutin de liste avec prime à la majorité.
M. Philippe Kaltenbach. - Je propose un dispositif pérenne avec un sous-amendement qui fixe une date d'effet au 1er janvier 2017, plutôt que 2020.
M. le président. - Ce sera le sous-amendement n°814 à l'amendement n°702.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce n'est pas une contrainte trop forte, j'en conviens. Attention, cependant, que l'on ne vienne pas nous embêter ensuite à travers le contrôle de légalité... Monsieur Kaltenbach, on vous invitera dans nos provinces. Sur quelle planète vivez-vous ? Vous êtes certes conseiller d'opposition d'une grande ville...
M. Alain Gournac. - Nous n'avons pas la même histoire !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Dans les petites communes, on se débrouille très bien sans ce formalisme. On fait les choses comme on les a toujours faites ! Restons-en à l'amendement du Gouvernement.
M. Jean-Claude Lenoir. - M. le ministre nous a dit ce matin que les communes conserveraient la démocratie locale. Franchement, les élus locaux des petites communes la vivent au quotidien. Je pourrais citer quelques grandes collectivités qui ont, elles, de larges marges de manoeuvre. Mais les élus des petites communes...
M. Alain Gournac. - Ils vivent tous les jours la démocratie !
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Ils connaissent tout le monde, même les chiens !
M. Christian Favier. - Oui à l'égalité des citoyens, quelle que soit la taille de la commune. Le groupe CRC votera également le sous-amendement de M. Kaltenbach.
M. Jacques Mézard. - Je ne voterai ni l'amendement ni le sous-amendement. La démocratie, ce n'est pas l'accumulation des règles ! Bientôt, on nous dira à quelle heure nous réunir, à combien de minutes nous avons droit pour quitter une réunion et nous soulager. On nous a demandé de signer une charte où l'on s'engageait à ne pas voler dans la caisse (M. Roger Karoutchi rit) ; trop, c'est trop ! On nous demande des rapports sur ceci et sur cela, personne ne les lit. Monsieur Kaltenbach, la France est ailleurs qu'à Paris ! Votre folie de réglementation tue le pays.
M. Ronan Dantec. - Je voterai le sous-amendement et l'amendement. Héritier d'une certaine gauche libertaire attachée à la démocratie directe, je crois néanmoins que la démocratie locale doit respirer. (Ricanements à droite)
Le sous-amendement n°814 n'est pas adopté.
L'amendement n°702 est adopté.
L'article 22 quater C, modifié, est adopté.
L'amendement n°538 rectifié n'est pas défendu.
L'article 22 quater est adopté.
Les amendements nos528 et 529 ne sont pas défendus.
L'article 22 quinquies est adopté.
L'article 22 sexies est adopté, de même que l'article 22 septies.
ARTICLE 22 OCTIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°634, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.
M. Ronan Dantec. - La commune est profondément, culturellement inscrite dans notre paysage. Elle n'est pas menacée, contrairement à ce que certains clament. La vraie menace est l'inégalité de traitement selon l'endroit où on habite. Le bassin de vie, qui s'est imposé, est plus large que la commune reconnue sous la Révolution. Il doit à présent être géré par une entité élue au suffrage universel direct. Aujourd'hui, les petites communes ne participent pas autant que les grandes aux choix des intercommunalités. Le suffrage universel direct pour la désignation des délégués communautaires est un enjeu d'égalité républicaine. Ne nourrissons pas l'idée de la relégation des communes périphériques par rapport à la commune centre.
M. le président. - Amendement n°757 rectifié, présenté par MM. Nègre et Revet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Les mots : « Au vu du rapport sur le déroulement de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l'article 48 de la présente loi, » sont supprimés ;
2° Le mois : « juin » est remplacé par le mois : « décembre » ;
3° Les mots : « d'une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».
M. Louis Nègre. - En application de l'article 54 de la loi Maptam, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Le rapport prévu au 30 juin nous sera-t-il remis ? Les délais sont extrêmement contraignants. Cet amendement propose donc de repousser au 31 décembre 2015 la remise de ce rapport, tout en élargissant son champ d'étude à l'élection de tout ou partie des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la loi Maptam : l'avis de la commission et du Sénat a été défavorable. À la communauté urbaine de Lille, ce ne sont pas les Verts, le PS ou l'UMP qui travaillent le plus mais le groupe qui rassemble les maires des petites communes. Lors de la loi Chevènement, il en était arrivé à ces conclusions : il faut sauvegarder la légitimité, donc le suffrage universel direct pour l'élection du maire ; l'intercommunalité est une coopération entre les communes ; si un autre mode de représentation était un jour envisagé pour les EPCI, il conviendrait de poser la question du bicamérisme local -une assemblée de maires ou de représentants fléchés par le suffrage municipal et un collège de délégués élus au suffrage direct.
Mais depuis le comité Balladur, tout le monde mélange tout. Or pour élire les conseillers communautaires au suffrage universel direct dans un cadre intercommunal, il faudrait réviser la Constitution. Ce débat est un leurre, un véritable leurre !
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sur ce débat très sensible, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Yannick Botrel. - Ce débat est récurrent. On brandit, d'un côté, la menace de la disparition des communes malgré les assurances du Gouvernement. De l'autre, on justifie les mesures nouvelles par un approfondissement de la démocratie locale. Associations et citoyens évoquent ouvertement le suffrage universel direct pour l'élection des délégués communautaires.
À mon sens, ce débat de fond doit être dissocié du projet de loi NOTRe. Pour le moment, laissons les élus s'adapter aux nouveaux périmètres et aux nouvelles compétences. Notre position est d'opportunité, elle ne porte pas sur le fond.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Très bien !
M. René-Paul Savary. - Détruire ce symbole qu'est le maire renforcerait le sentiment d'abandon dans les campagnes. Le rapporteur a raison : le problème est constitutionnel. Dans mon département, des intercommunalités peuvent rassembler jusqu'à 70 communes ; ces dernières seront noyées. Un tel changement, du reste, ne peut se concevoir tant que les intercommunalités ont des compétences différentes. La réflexion n'est pas mûre, n'ajoutons pas aux difficultés de nos concitoyens.
M. Jacques Mézard. - Je suis atterré non qu'on émette une idée, car il le faut en démocratie, mais qu'on remette en cause les fondements qui résultent de notre Constitution. Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales, elles reçoivent leurs compétences des communes. Imaginez-vous le résultat concret sur le terrain, si les conseillers communautaires étaient élus, comme les maires, au suffrage universel direct ? De chaque côté des élus, pas forcément choisis pour appliquer le même programme ?
M. Botrel s'y refuse pour des raisons d'opportunité seulement. Cela justifie mon analyse. Clause de compétence générale intercommunale et suffrage universel direct : c'est très clair. Vous ne voulez plus des communes ; dites-le, assumez-le !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Bref, le sujet est inépuisable... (Sourires) Nous sommes en deuxième lecture, n'est-ce pas ? Je rappellerai donc que, grâce au Sénat, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct... au sein de leur commune ! Les auteurs de cet amendement veulent autre chose : la supracommunalité.
M. Philippe Dallier. - Exactement !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Contrairement à la Belgique, ou d'autres, nous n'avons pas fait le choix de fusionner les communes.
Avec votre système, Monsieur Dantec, nous aurions des délégués communautaires qui ne seraient pas conseillers municipaux. Belle organisation pour la France !
L'intercommunalité, c'est faire à plusieurs pour faire mieux, et théoriquement à moindre coût -on réduit nos subventions pour nous y aider... (Sourires)
La Constitution est claire, des créations d'autres catégories de collectivités sont possibles, mais pour des cas spécifiques, métropole de Lyon, assemblées d'outre-mer. M. Dantec est admiré pour sa persévérance, qu'il fasse montre de la même persévérance dans la discrétion, au lieu de relancer sans cesse le même débat...
M. Ronan Dantec. - Si j'étais le seul...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je le dis aux autres tout pareillement.
M. Louis Nègre. - Qu'est-ce qu'on fait au juste des communes ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ça recommence...
M. Louis Nègre. - Eh bien moi, cette discussion ne me lasse pas car la question est fondamentale. Pourquoi remettre en cause l'équilibre de la loi Maptam ? Quel sort réserve le Gouvernement à la commune, cellule de base de la démocratie bien avant la Révolution ? Pourquoi cette provocation ? Premier vice-président de la première métropole créée en France, je peux témoigner du travail constructif qui vient d'être conduit par les maires. Et nous ne regrettons rien ! Vous voulez la disparition des communes, nous sommes contre.
M. Philippe Kaltenbach. - Encore des caricatures : les méchants veulent supprimer les communes. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n°634. Nous voulons maintenir le système créé dans la loi Maptam. Je ne crois pas qu'il y ait d'obstacle constitutionnel : en 2020, on élira les conseillers métropolitains au suffrage universel direct.
Le problème est politique. M. Hyest n'envisage pas qu'un élu de l'opposition préside une métropole... Il trouvera sans doute un moyen de l'éviter.
Mme Jacqueline Gourault. - Veut-on changer de système ? Voulons-nous des « coopératives de communes », pour reprendre le terme de M. Chevènement, ou transformons-nous les intercommunalités en collectivité de plein exercice ?
Mes maires me disent : le Gouvernement ne veut plus des communes, il a accepté l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires. Je réponds, non, l'amendement venait des députés. Cela me gêne que le ministre donne un avis de sagesse sur l'amendement 634. Qu'il s'exprime afin de nous éclairer : sa parole est-elle fiable ou sommes-nous en porte-à-faux quand nous défendons la parole du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi. - Cela varie selon les semaines...
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Il y a manifestement entre nous des zones de consensus, et c'est heureux, mais aussi des points de clivage irréductibles. Le Sénat ne peut accepter les perspectives tracées par les députés. Lorsque la loi de 1972 a créé les régions, il s'agissait de mettre en place une sorte de syndicats interdépartementaux ; en 1982, l'élection au suffrage universel direct a modifié la nature des régions et créé l'emboîtement des niveaux de collectivités territoriales que nous connaissons. Ce qui a amené le Gouvernement à envisager la suppression des départements, idée à laquelle il a finalement renoncé.
Mais l'idée générale a la vie dure... On essaye de faire naître au niveau supra-communal ce qui a été fait avec les régions, un découplage progressif, par le biais du suffrage universel direct, entre les communes et les intercommunalités... Nous ne pouvons l'accepter car, pour nous, les intercommunalités sont l'instrument de la poursuite de la politique municipale. Ce qui nous différencie est ainsi fondamental. La concurrence créée entre la commune et l'intercommunalité ne pourra se résoudre que par la mort de l'une des deux. Il y a pourtant tant de sujets de consensus... Sur ce point, le clivage est, je le répète, irréductible !
M. Jean-Claude Leroy. - Démonstration éblouissante... J'ajoute l'argument de la subsidiarité, principe qui fonde le fonctionnement moderne des institutions, en France comme en Europe. Élire les conseillers communautaires au suffrage universel direct, c'est renoncer à terme à ce principe. Peut-être dans quelques années nos successeurs y reviendront-ils mais pour l'heure, maintenons la commune à sa place et les conseillers communautaires comme des délégués des conseillers municipaux. C'est une exigence démocratique fondamentale.
M. Ronan Dantec. - La tonalité de ce débat m'étonne. Mais le président Bas a donné la clé : un processus est en marche. Nous savons tous que cette loi s'y inscrit, nous ne légiférons pas pour vingt ans... Le raisonnement du président de la commission de lois est stimulant, mais qui aujourd'hui défendrait la suppression des régions ? Qui dirait qu'elles n'ont pas de légitimité démocratique ? Demain, avec le scrutin direct, l'intercommunalité gagnera sa légitimité...
La vraie question est de trouver le bon mode de fonctionnement : le scrutin direct s'impose parce que les compétences sont lourdes, mais il faut prendre en compte la diversité territoriale parce que les communes sont des éléments identitaires et ne disparaîtront pas. Demain, peut-être faudra-t-il deux chambres locales... Le Sénat actionne le frein à main mais le processus est inéluctable, nous le savons tous. Mieux vaudrait pouvoir en discuter sereinement pour chercher un consensus...
M. Roger Karoutchi. - Je ne comptais pas intervenir dans ce débat passionnant mais puisque c'est open bar... Qui voudrait mettre un terme aux régions, demandez-vous ? Moi ! Dans le cadre actuel, cela ne fonctionne pas ! J'étais pourtant un régionaliste convaincu. Mais les élus régionaux sont parfaitement hors-sol -moi le premier. C'est une horreur. Et la création de grandes régions va accentuer le phénomène.
Les régions ont été conçues à l'origine comme des collectivités d'investissement et d'intervention. Avec le suffrage universel direct, elles sont devenues des structures gestionnaires, lourdes, bureaucratiques, qui interviennent de moins en moins... Les élus estiment avoir des droits et des compétences parce qu'ils sont élus.
En réalité, comme elles ne peuvent pas gérer en direct, les régions font des règles, des schémas, et tout ça prend des années...
À cause du suffrage universel direct, on ne reviendra pas avant 1982. Si l'on fait la même chose avec les intercommunalités, les communes seront dessaisies comme les départements l'ont été. On n'a pas compris, dans ce pays, qu'on ne pouvait élire tout le monde au scrutin universel direct sans créer des volontés de pouvoir.
M. Michel Mercier. - L'amendement de M. Dantec est satisfait : les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct.
M. Ronan Dantec. - Il précise « organe délibérant élu au suffrage universel direct » !
M. Michel Mercier. - Cela ne veut rien dire ! Votre objectif est purement idéologique... Et vous semblez ignorer la réalité du terrain, le mouvement en faveur des communes nouvelles qui témoigne de l'attachement des Français aux communes. Les maires se réunissent, réfléchissent, sans opposition avec l'intercommunalité, qui exerce à son niveau des compétences communales.
Le conseil communautaire est élu au scrutin universel direct ; peut-être le mode de scrutin ne plait-il pas à tout le monde, celui-ci comme celui des députés...
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le conseiller territorial avait été diabolisé par l'opposition de l'époque...
M. Philippe Dallier. - C'est le moins qu'on puisse dire !
M. André Vallini, secrétaire d'État. - ...mais il présentait effectivement deux risques : l'évaporation des départements dans la région ou la cantonalisation des régions...
Le débat que nous avons n'est pas médiocre. Les intercommunalités lèvent l'impôt, ont de plus en plus de compétences mais pas la légitimité que confère l'élection au suffrage universel direct -le système du fléchage y remédie dans une certaine mesure. Je suis aussi sensible à l'argument sur le conflit de légitimité, mais le risque existe déjà : je connais dans mon département un président d'intercommunalité qui a été battu dans sa commune...
Les arguments sont recevables des deux côtés. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier la législation actuelle -sinon il aurait utilisé ce texte pour le faire.
M. René Vandierendonck. - Très bien !
L'amendement n°634 n'est pas adopté.
L'amendement n°757 rectifié n'est pas adopté.
L'article 22 octies demeure supprimé.
ARTICLE 22 NONIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°637, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir l'article 22 nonies dans la rédaction suivante :
L'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un conseil de développement composé d'acteurs ou de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Un rapport annuel d'activité est établi par le Conseil de développement, examiné et débattu par l'assemblée délibérante des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. La collectivité de rattachement veille aux conditions du bon exercice de la mission du conseil de développement. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et les conseils de développement d'une même région se rencontrent au moins une fois par an. Ensemble, ils contribuent à l'animation du débat public dans les territoires et à l'implication des citoyens, ils favorisent la coopération entre les différentes instances participatives représentant la société civile. »
M. Ronan Dantec. - Les conseils de développement représentent la société civile. Ils sont composés de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs. Créés par des délibérations concordantes des communes et des EPCI, ils sont consultés sur l'élaboration du projet d'agglomération et peuvent l'être sur toute question relative à l'agglomération, notamment sur l'aménagement et sur le développement de celle-ci.
Très appréciés des collectivités territoriales, ils accompagnent la démocratie représentative dans les territoires et contribuent à l'enrichir sans s'y substituer.
Cet amendement élargit leurs missions dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants à l'instar de celles qui leur sont dévolues dans les métropoles ; il prévoit également que les Ceser et les conseils de développement d'une même région se rencontrent au moins une fois par an et contribuent ensemble à l'animation du débat public sur les territoires.
M. Roger Karoutchi. - Encore des réunions !
M. le président. - Amendement n°638, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir l'article 22 nonies dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseil de développement composé d'acteurs ou de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s'organise librement. Il est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Un rapport annuel d'activité est établi par le Conseil de développement, examiné et débattu par l'assemblée délibérante des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. La collectivité de rattachement veille aux conditions du bon exercice de la mission du conseil de développement. »
M. Ronan Dantec. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°756, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la communauté de communes. Il s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la communauté de communes, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la communauté de communes. »
M. Ronan Dantec. - Autre amendement de rempli...
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le débat sur les conseils de développement a eu lieu lors de l'examen de la loi Maptam. Les étendre à ce point est excessif : avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°637 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos638 et 756.
L'article 22 nonies demeure supprimé.
ARTICLE 22 DECIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°314, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 ».
M. Christian Favier. - Cet article était un des rares qui faisaient avancer la démocratie locale. Nos collègues députés avaient rendu possible la mise en place de missions d'informations sur des sujets locaux dans les communes et les EPCI de plus de 10 000 habitants. C'était une avancée, aussi ne comprenons-nous pas sa suppression par la commission des lois -sinon qu'elle va dans le sens du renforcement des structures intercommunales et des exécutifs. Il faudrait même supprimer toute condition de seuil.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Tous les rapports, dont ceux du Sénat, montrent que les intercommunalités sont très hétérogènes. Le texte va déjà les mobiliser fortement. Introduire une telle disposition ici et maintenant nous a semblé excessif ; laissons aux maires la liberté nécessaire. Avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Cela entraverait l'action publique locale. La législation en vigueur permet déjà un bon niveau d'exercice de la démocratie locale. Et le texte uniformise les règles de fonctionnement des EPCI. Avis défavorable.
L'amendement n°314 n'est pas adopté.
L'article 22 decies demeure supprimé.
ARTICLE 23 A
M. le président. - Amendement n°315, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Défendu.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°315, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 10.
M. le président. - Amendement n°705, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 3 et 4
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
« II. - L'État peut déléguer, par convention, à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, les compétences suivantes :
« 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'État dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l'État.
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l'État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'État.
« III. - L'État peut également déléguer, sur demande de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en oeuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent III relatives à l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l'État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'État. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. - J'arrive à l'instant de Marseille, justement... Il existe trois métropoles à statut particulier : Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence. Le rééquilibrage des zones d'habitat est, dans cette dernière, une nécessité absolue.
Cet amendement aligne les délégations que l'État peut donner à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en matière d'habitat sur le régime de droit commun des métropoles. Les élus ont besoin de cette facilité. De ce que je sais, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône est très impliquée et souhaite rééquilibrer l'accord entre le département et la métropole...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous n'y sommes pas opposés mais nous faisons de la légistique. Aux termes de l'article L. 5218-1 du CGCT, l'article L. 5217-2 est applicable à la métropole d'Aix-Marseille. L'amendement est redondant, nous avons voulu clarifier les choses. Sagesse, néanmoins.
L'amendement n°705 est adopté.
L'article 23 A, modifié, est adopté.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°316, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - Le transfert de certaines compétences départementales aux métropoles doit demeurer sur une base conventionnelle et ne pas être fondé, comme le prévoit le projet de loi, sur un principe d'automaticité. Il y a une certaine hypocrisie à prévoir que l'une des parties pourrait s'y opposer alors que le transfert sera une obligation dix-huit mois après la demande... Notre législation prévoit déjà la possibilité de signer des conventions : l'article est inutile, sauf à contraindre les départements.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable. Restons-en à ce qui a été voté dans la loi Maptam.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°316 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°317, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi rédigé :
« IV. - Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l'État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartition des compétences la plus adaptée au territoire, et proposer le cas échéant des délégations de compétences appropriées. Ce diagnostic et ces propositions sont élaborés avant le 30 juin 2017 et font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.
« Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris régie par le chapitre IX du présent titre. » ;
2° L'article L. 3211-1-1 est abrogé.
M. Michel Billout. - Cet amendement rétablit le texte de l'article adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. - Amendement n°689, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à la demande de celui-ci ou de la métropole,
II. - Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale à l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles ;
III. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l'article L. 121-2 et au 8° du I de l'article L. 312-1 dudit code ;
IV. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 du même code, à l'exclusion de la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;
V. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
VI. - Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8° , sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13. La convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril 2017. À défaut, le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, avant le 1er mai 2017, un projet de convention au président du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un délai d'un mois pour le signer. À défaut, la date et les modalités du transfert sont établies par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de la métropole.
« La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en oeuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement veut réaffirmer le dispositif incitatif de transfert ou de délégation de compétences des départements aux métropoles d'au moins trois des huit premières compétences listées. Un accord avait été trouvé sur ce point avec l'Association des grandes villes.
M. le président. - Amendement n°374 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
par transfert
2° Remplacer les mots :
ou par délégation
par les mots :
par délégation
M. Jean-Claude Requier. - Le transfert de compétences des départements aux métropoles aboutit à un véritable dépeçage du département. C'est particulièrement flagrant pour la métropole de Lyon.
Les seules solutions cohérentes sont soit la transformation des métropoles en départements quand c'est possible ou la délégation de compétences quand c'est préférable sur le plan pratique. La délégation permet d'optimiser la gestion sans transfert de ressources et sous la responsabilité du délégataire. Bref, la délégation plutôt que le transfert...
L'amendement n°536 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos462, 48 et 461.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°317, avis défavorable à l'amendement n°689. La décision de transfert de compétences d'un département à une métropole relève de la liberté des parties : avis défavorable à l'amendement n°374 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le transfert ne serait automatique qu'à défaut de convention avant 2017.
M. Christian Favier. - Cet amendement prépare la disparition des départements dans les métropoles avec le transfert à celles-ci de compétences qui sont au coeur de l'activité de ceux-là. Pourquoi transférer l'action sociale ? Cela apporterait-il un bénéfice à la population ? Le département reste l'échelon de proximité le plus efficace tandis que la métropole a vocation à assurer l'attractivité économique du territoire.
L'amendement n°317 n'est pas adopté.
L'amendement n°689 n'est pas adopté.
L'amendement n°374 rectifié n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté.
L'amendement n°188 n'est pas défendu.
L'article 23 bis A demeure supprimé.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°318, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Si on voulait une preuve que le département est le niveau pertinent des services à la population... La participation aux élections départementales s'est redressée ces dernières années. En 2011, 44,3 % des électeurs ont voté au premier tour, plus de 50 % en mars 2015. Cela montre l'attachement de la population au département.
Réduire ses compétences, c'est dépolitiser l'assemblée départementale, dont plus rien ne justifiera qu'elle soit renouvelée par la voie du suffrage universel. Si l'on réduit le département à un simple guichet à subvention d'équilibre et d'aménagement du territoire, il cessera de remplir ses missions et d'assurer son rôle de solidarité.
L'amendement n°375 rectifié n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous avons déjà eu un long débat sur la clause de compétence générale. L'ayant supprimée pour les régions, on ne peut la préserver pour les départements ! Elle a disparu mais les collectivités exerçaient surtout des compétences d'attribution. Il nous faut certes veiller à détailler avec attention les compétences.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis défavorable. Avec la solidarité territoriale, nous avons trouvé une solution.
L'amendement n°318 n'est pas adopté.
L'amendement n°240 rectifié n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission le reprend.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°815, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
insérer les mots :
, ainsi qu'en faveur de l'entretien et de l'aménagement de l'espace rural
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement pérennise l'action des Associations syndicales autorisées, notamment celle du Marais poitevin, qui ne pourraient plus, avec la suppression de la clause générale de compétence, bénéficier d'aides directes du département ni de la région.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Son champ est trop large.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ces Associations syndicales autorisées sont peu nombreuses.
M. Michel Mercier. - La dérogation n'est pas très grande. Sans elle, les Associations syndicales autorisées, créées par les départements, ne peuvent plus assurer leurs missions.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - S'il s'agit de viser les actions de remembrement ou d'irrigation, précisons que l'amendement vise les Associations syndicales autorisées.
M. Michel Mercier. - Très bien.
Mme Jacqueline Gourault. - C'est une bonne solution.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - D'accord.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°815 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 4
Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
insérer les mots :
, ainsi qu'en faveur de l'entretien et de l'aménagement de l'espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées
M. René-Paul Savary. - On commence à percevoir les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale. La loi sur l'eau répartit différemment les compétences. Ce sera toujours aussi confus. On voit bien là que l'on a besoin des départements pour régler tous ces problèmes très locaux.
Hier soir, nous parlions des lignes ferroviaires capillaires et du service rendu aux entreprises. J'espère que le Gouvernement ira au bout de sa logique au moment d'attribuer les dotations en loi de finances !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Tout cela s'inscrit dans le cadre de la solidarité territoriale.
M. Michel Mercier. - Bien sûr.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Mais M. Savary met le doigt sur ce qui fait mal : le financement suivra-t-il ? Nous verrons bien... en lois de finances.
L'amendement n°815 rectifié est adopté.
L'amendement n°466 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°770, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Amendement de coordination.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.
L'amendement n°770 est adopté.
M. le président. - Amendement n°319, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Favier. - Il est défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°319 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°320, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8
Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :
a bis) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. En articulation avec les actions dont la loi lui attribue la maîtrise d'ouvrage dans les domaines sociaux, sanitaires et médico-sociaux, il peut développer des actions complémentaires, relevant d'autres domaines que ceux mentionnés à la première phrase, pour les rendre plus efficaces. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics concernés par l'ensemble de ces actions. » ;
M. Christian Favier. - Il faut une articulation entre les actions relevant du champ strict des compétences des conseils départementaux et les actions volontaristes que les départements ont développées hors champ social, sanitaire et médico-social, pour offrir un meilleur service.
M. le président. - Amendement n°706, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Rétablir le a) bis dans la rédaction suivante :
a bis) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. » ;
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous poursuivons le même objectif mais la rédaction de notre amendement est plus précise. Retrait de l'amendement n°320 en sa faveur ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ces amendements précisent les compétences du département en matière sociale. Il ne faut pas laisser de politique orpheline. Retrait de l'amendement n°320 au profit de l'amendement n°706, plus précis en effet.
M. le président. - Amendement n°690, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Dans un souci de clarté, supprimons ces alinéas. Je préfère la notion de solidarité territoriale à celle de développement équilibré du territoire, trop floue.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable.
M. René-Paul Savary. - Nouvelle illustration de l'utilité des départements ! (Sourires) À mesure que nous entrons dans les détails, nous sommes obligés de prévoir des rédactions de plus en plus compliquées. On va remplacer un dispositif compliqué, dans le cadre duquel on résout les problèmes, par un très compliqué. Si les choses sont trop floues, le département interviendra au titre de la solidarité...
Heureusement que les départements accompagnent l'État, mais ils n'auront plus les moyens de leur politique. La loi doit faire confiance aux élus, pour répondre aux préoccupations des territoires.
M. Michel Mercier. - Il y a une disposition de la loi de 2010 que personne ne songe à supprimer : celle qui permet aux départements de financer les équipements de l'État ! (Sourires)
L'amendement n°690 est adopté.
L'amendement n°404 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°90 rectifié ter, présenté par MM. Kennel, B. Fournier, Savary, Morisset, Danesi et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Commeinhes, Allizard, Chasseing, Milon, Grosperrin, Pellevat, de Raincourt, Kern et Charon, Mmes Keller et Lamure et M. Husson.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « de moins de 20 000 habitants ».
M. René-Paul Savary. - Puisque l'on va relever à 20 000 habitants le seuil pour les EPCI, les Services d'assistance technique dans le domaine de l'eau (Satese) risquent de disparaitre : l'exercice de leurs missions est régi par un seuil d'éligibilité qui limite leur activité aux EPCI de moins de 15 000 habitants disposant d'un faible potentiel fiscal.
L'amendement n°566 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°463 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Vous entérinez le seuil des 20 000 ? Le Satese est un service du département, cela suffit. J'eusse préféré que vous supprimassiez le seuil. (Sourires) Retrait ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'apprécierais moi aussi que vous le retirassiez. (Nouveaux sourires) Je constate que vous vous ralliez au seuil de 20 000 habitants ; je me réjouis de cette bonne idée.
M. René-Paul Savary. - C'est trop facile, madame la ministre ! Je reconnais que la rédaction de cet amendement est perfectible -il a été rédigé avant que le seuil ne soit modifié. Je le retire. Cela illustre que la loi des chiffres n'est pas une bonne loi.
L'amendement n°90 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 463 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos566 rectifié, 541 rectifié, 174 rectifié et 486 rectifié ter.
M. le président. - Amendement n°89 rectifié ter, présenté par MM. Kennel, Lefèvre, Savary, Morisset, Danesi et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Commeinhes, Allizard, Chasseing, Pierre, Bonhomme, Milon, Grosperrin, G. Bailly, Raison, Pellevat, de Raincourt, Kern, Charon et Grand, Mmes Keller et Lamure et M. Husson.
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 3233-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il définit librement les modalités de mise en oeuvre de ce soutien, qui peut être apporté au moyen d'une agence départementale prévue par l'article L. 5511-1 ou d'un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre. »
M. René-Paul Savary. - Hors soutien financier, seuls les groupements pourront bénéficier de l'assistance technique du département. En conséquence, il apparait utile de conserver la possibilité pour les départements de venir en appui aux communes, en plus du soutien apporté à leurs groupements. Chacun a pu constater le rôle précieux des conseils généraux en matière d'assistance technique aux communes.
Le Premier ministre, devant le congrès de l'ADF tenu à Pau le 6 novembre 2014, a rappelé que « le soutien aux communes fait partie du coeur des missions de vos collectivités » et que « vous apportez aux communes et aux intercommunalités des compétences et des services dont elles ne pourraient parfois pas bénéficier », notamment « l'expertise en matière d'ingénierie territoriale que les départements ont largement investie, pour pallier le retrait des services de l'État dans certains territoires ».
En conséquence, nous proposons d'enrichir l'article L. 3233-1 du CGCT, en y incluant, en plus du soutien apporté aux communes, celui destiné aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les amendements nos504 et 751 rectifié ne sont pas soutenus.
M. le président. - Amendement n°321, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 3233-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « qui le demandent » sont remplacés par les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements, à leur demande, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il définit librement les modalités de mise en oeuvre de ce soutien, qui peut être apporté au moyen d'une agence départementale prévue à l'article L. 5511-1. »
M. Christian Favier. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Votre amendement est satisfait par l'article L. 3232-1-1 du CGCT. Les inspirateurs de l'amendement auraient dû le lire... Vous pouvez retirer cet amendement et les autres.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
Mme Jacqueline Gourault. - M. Savary intervient beaucoup, en tant que président de conseil général, pour défendre le département. À l'entendre, on finit par avoir le désagréable sentiment que les élus du département auraient une capacité intellectuelle supérieure à celle de tous les autres élus, et qu'on ne peut rien faire dans ce pays sans que le conseil général intervienne partout, dans les communes, les intercommunalités, les régions... Ayez un peu de respect pour les autres collectivités territoriales !
La création des intercommunalités a modifié les relations entre communes et départements, c'est vrai. Les rapporteurs se sont attachés à conserver un rôle majeur de solidarité territoriale : c'est une grande avancée par rapport au texte initial. Mais les élus des communes et intercommunalités se sont pas des demeurés, incapables d'instruire un permis de construire, d'entretenir une rivière ou de traiter de l'assainissement. Qu'on leur laisse le choix de contractualiser avec le département, s'ils le souhaitent.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je suis sénateur de la République.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Et un bon !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - J'ai exercé tous les mandats locaux.
Mme Jacqueline Gourault. - Moi aussi, j'ai tout fait !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les départements ont souvent mis en oeuvre des agences départementales pour aider les petites communes. Cela a été très utile. Les offices du tourisme en sont une preuve, les Satese aussi. Ne nous divisons pas. (Sourires) L'objectif est de clarifier les compétences, tout en favorisant l'exercice des solidarités territoriales. Les mutualisations sont possibles, avec ou sans les départements. Mettons en avant les bonnes expériences.
M. René-Paul Savary. - Pour avoir été douze ans conseiller municipal, dix-huit ans conseiller régional, trente ans conseiller général, j'ai moi aussi une petite expérience. Bien des projets ne seront pas réalisés s'ils ne sont pas soutenus par les départements ou les régions car l'État se défausse. C'est pourquoi j'insiste pour que le département puisse continuer à aider les territoires ruraux. Je retire néanmoins l'amendement n°89 rectifié ter puisqu'il est satisfait.
M. Jacques Gillot. - Je partage tout à fait la préoccupation de M. Savary.
L'amendement n°89 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°321 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié ter, présenté par M. Pinton, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Savary, Mayet, Karoutchi, de Raincourt et Danesi, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Bouvard, Bonhomme, Mouiller, Kennel, Morisset, de Nicolaÿ, Pierre et Sido, Mme Troendlé, MM. Leleux, Houel, Frassa, Doligé et Laménie, Mme Lamure et M. Vogel.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 5511-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5511-1. - Le département, des communes et des groupements de collectivités territoriales peuvent créer entre eux un établissement public, dénommé agence départementale d'ingénierie publique, soumis aux dispositions des articles L. 5721-2 et suivants. Cette agence est chargée, à titre exclusif, d'apporter aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités qui en sont membres et qui en font la demande une assistance d'ordre technique, juridique ou financier, dans un objectif de solidarité territoriale.
« L'agence départementale d'ingénierie publique peut également inclure des associations. Dans ce cas, elle est constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public sans capital.
« Seules peuvent être membres de l'agence départementale des associations sans but lucratif dotées de la personnalité morale, créées dans un but d'intérêt général et ayant notamment pour objet d'informer et de fournir une assistance dans les domaines technique, juridique ou financier. L'activité de ces associations doit être financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou d'autres organismes de droit public. Si tel n'est pas le cas, leur organe d'administration doit être composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou d'autres organismes de droit public.
« Les associations siègent à titre consultatif dans les organes du groupement d'intérêt public.
« La conclusion de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public relevant du présent article n'est pas soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence.
« Lorsque la convention constitutive du groupement d'intérêt public n'a pas prévu de procédure spécifique, les modifications de ladite convention sont décidées à la majorité des trois cinquièmes des voix des membres qui composent l'assemblée générale.
« Les conventions d'assistance passées entre l'établissement public ou le groupement d'intérêt public constitué conformément aux dispositions qui précèdent, et ses membres, ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « agences départementales » sont remplacés par les mots : « agences départementales d'ingénierie publique ».
... - Les agences départementales créées antérieurement à la publication de la présente loi demeurent soumises aux dispositions de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à ladite publication.
M. René-Paul Savary. - Défendu.
L'amendement n°124 rectifié ter n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur, rapporteur. - Ne limitez pas les libertés qui existent déjà ! Pas la peine de leur imposer un modèle.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Bien dit.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°62 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°343 rectifié, présenté par M. Cornano, Mme Jourda, MM. Aubey, F. Marc et Desplan, Mme Blondin, MM. S. Larcher, Antiste et J. Gillot, Mme Herviaux et M. Karam.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 211-7, après les mots : « ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et les offices de l'eau créés en application de l'article L. 213-13 du présent code » ;
2° Le I de l'article L. 213-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à la collectivité unique » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de prévention des inondations ».
M ; Jacques Gillot. - Amendement de coordination.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°343 rectifié n'est pas adopté.
L'article 24, modifié, est adopté.
ARTICLE 24 BIS AA
M. le président. - Amendement n°91 rectifié bis, présenté par MM. Kennel, Lefèvre, Savary, Morisset, Danesi et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Commeinhes, Allizard, Chasseing, Pierre, Mouiller, Milon, Grosperrin et G. Bailly, Mme Imbert, MM. Raison, Pellevat, de Raincourt, Kern et Charon et Mmes Keller et Lamure.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires.
M. René-Paul Savary. - Cet amendement rétablit les dispositions votées à l'Assemblée nationale visant à définir les missions d'intérêt général des laboratoires publics d'analyse des collectivités territoriales, dont le principe a été reconnu dans la loi de modernisation agricole.
L'amendement n°502 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°733, présenté par le Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La possibilité de confier les contrôles officiels à des laboratoires publics est déjà prévue par l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime. La suppression de la clause de compétence générale ne fait donc pas obstacle à ce que les laboratoires départementaux d'analyses poursuivent leur activité. C'est pourquoi le Gouvernement propose de reprendre le premier alinéa de cet article de l'Assemblée nationale.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Défavorable à ces amendements dépourvus de portée normative.
M. Yannick Botrel. - Je voterai l'amendement du Gouvernement qui précise la place des laboratoires publics. Ces derniers exercent une mission de service public. Il est bon de réaffirmer la maîtrise d'oeuvre publique ; cet amendement rassurera les collectivités territoriales et les agents de ces laboratoires qui ont fusionné, comme ceux du Finistère, des Côtes-d'Armor et bientôt d'Ille-et-Vilaine.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous devons mettre ces laboratoires à l'abri d'un contentieux sur le fondement des directives européennes sur la concurrence. Pour le reste, notre amendement reste fidèle à la position de la commission des lois.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Soit, même si la rédaction est perfectible. Avis favorable.
M. René-Paul Savary. - Je retire l'amendement n°91 rectifié bis au profit de l'amendement n°733.
L'amendement n°91 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°733 est adopté.
L'article 24 bis AA, modifié, est adopté.
L'article 24 bis A est adopté.
L'article 24 bis BA demeure supprimé.
L'article 24 bis B est adopté.
ARTICLE 24 BIS C
M. le président. - Amendement n°323, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Nous sommes opposés à la suppression de la clause de compétence des départements et des régions mais il n'est pas raisonnable de prévoir une exception pour les seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. D'autre part, le titre IV fait référence à une région qui n'existe pas, l'« Alsace-Lorraine ». Enfin, la compétence éducation populaire, avec la culture, devient une compétence partagée : les objectifs de cet article devraient pouvoir être atteints sans prévoir une telle exception.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cette possibilité existe déjà. Retrait ? Même avis sur l'amendement n°748 : il serait dangereux de permettre à la région de modifier le droit alsacien-mosellan.
L'amendement n°323 est retiré.
L'amendement n°748 n'est pas défendu.
L'article 24 bis C est adopté.
L'article 24 bis D demeure supprimé.
ARTICLE 24 BIS (Suppression maintenue)
M. le président. - Amendement n°322, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - A. - Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements.
B. - Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l'année précédant la répartition au titre de la mise à l'abri, de l'évaluation de la situation et d'orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, déduction faite des charges déjà assumées par l'État. Il comprend également la prise en charge des mineurs isolés étrangers au sein des établissements et services relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles lorsque le coût de celle-ci excède un seuil fixé par arrêté interministériel.
C. - Ce montant est réparti entre les départements en proportion des dépenses engagées à ce titre.
D. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent I.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Christian Favier. - Nous rétablissons cet article adopté en première lecture par le Sénat. L'accueil des mineurs isolés est délicat. Les instances d'accueil sont saturées, notamment en Seine-Saint-Denis et en Val-de-Marne. Un protocole a été conclu. Nous sommes favorables à un fonds d'État pour le financer.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - À cette heure, je ne retracerai pas tout l'historique... Tous les présidents de conseils généraux considèrent que les coûts de l'accueil des mineurs isolés étrangers sont mal répartis. Mme Debré avait publié un rapport sur le sujet. J'ai sollicité la garde des sceaux mais nous attendons encore qu'elle précise la répartition des dépenses entre celles qui relèvent de l'État et celles qui relèvent des départements.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Une convention a été signée. Les mineurs étrangers sont très nombreux sur le territoire. Certains départements en accueillent beaucoup, quand d'autres pourraient participer davantage à cet effort de solidarité. Une proposition de loi a été déposée, examinons-la. Notre idée est de privilégier la solidarité horizontale autant que verticale. Retrait ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Je maintiens mon avis favorable.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Je soutiens la position du rapporteur. Nous avons le devoir d'accueillir et de protéger les mineurs isolés. Ce devoir de protection est connu dans les pays d'origine : on sait qu'il est plus favorable d'immigrer avant dix-huit ans. Nous sommes donc pris en tenailles, entre nos obligations humanitaires de protection des mineurs et le manque de moyens.
Il est légitime, en tout état de cause, que cette charge ne soit pas imputée aux départements. M. Favier connait bien la question, son amendement, sur le fond, est bienvenu. Les dispositifs d'accueil d'urgence des mineurs sont embolisés par l'arrivée massive de ces jeunes, via des réseaux de passeurs. Si l'État ne peut endiguer ce flux, qu'au moins il participe financièrement. D'autant que ces mineurs sont très différents de ceux que les services sociaux ont vocation à suivre : ils sont souvent des jeunes gens très dynamiques, qui ont effectué un voyage dangereux pour trouver un avenir en France. Ce n'est pas le même métier que de s'occuper d'enfants fragiles ou maltraités...
M. René-Paul Savary. - La politique menée favorise les filières d'immigration de ces mineurs : on le voit bien, puisqu'ils sont tous de la même nationalité !
Cet amendement n'est pas un cavalier, madame la ministre (Mme la ministre le reconnaît volontiers) : il a été adopté en première lecture ! Je le soutiendrai. Si le Gouvernement est à l'écoute de ce problème, qu'il en soit remercié, au nom des mineurs isolés.
M. Philippe Dallier. - Sénateur de Seine-Saint-Denis, je ne peux que soutenir cet amendement. Le problème n'est pas nouveau. Même si l'on répartit la charge, un département comme le mien, porte d'entrée de ces mineurs isolés en France, restera surchargé. Il faut avancer et il n'y a pas d'autre solution qu'un financement de l'État.
M. Michel Mercier. - On ne peut régler une telle question en cinq minutes. Initialement, il n'y avait que quelques mineurs, tout allait bien. Mais on constate que ces mineurs ciblent certains départements : autour de Roissy bien sûr, mais aussi dans des départements qui ont une tradition d'accueil chrétienne -comme le Rhône ou l'Ille-et-Vilaine- où des associations les prennent en charge. J'ai essayé, lorsque j'étais au gouvernement, de promouvoir une répartition sur le territoire. Ce fut un échec lamentable. Les centres d'accueil sont embolisés et ne peuvent pas accueillir les mineurs isolés français. L'Ariège a le plus fort pourcentage de mineurs étrangers par rapport à sa population, car des associations d'inspiration soixante-huitarde y sont particulièrement actives... Il faut agir, car le nombre de ces mineurs ne cesse d'augmenter.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La décentralisation de cette compétence, entamée par M. Bas lorsqu'il était au gouvernement, n'a pas été menée à son terme.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - J'ai dû quitter le Gouvernement trop tôt...
M. Michel Mercier. - Nous sommes prêts à revenir tous les deux, quand vous voulez ! (Sourires)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Contactez donc M. Valls, un remaniement technique est prévu en juin. (Sourires)
Votre amendement est encore gagé sur le tabac : bientôt nous n'aurons plus suffisamment de fumeurs pour financer les nouvelles charges sur l'État... Au lieu de la convention proposée M. Vandierendonck, passons plutôt par la proposition de loi de l'Assemblée nationale.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Peut-on l'inscrire à l'ordre du jour prioritaire d'ici la CMP ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Difficile... Mais nous voulons régler le problème. Ce que nous redoutons, ce sont les commentaires que suscitent toujours ces sujets. À Mayotte, la situation est affolante : il y aurait 5 000 mineurs étrangers vivant seuls ! Le département ne peut faire face. Une répartition plus équilibrée s'impose, quand il s'agit vraiment de mineurs isolés : les départements le demandent. La proposition de loi a été votée en première lecture, elle arrivera en deuxième lecture au Sénat.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Les choses s'accélèrent !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Elle réglera une partie du problème, mais pas tout.
M. Christian Favier. - Merci de ces informations. Pour autant, nous ignorons le calendrier d'examen de cette proposition de loi. Je maintiens donc l'amendement. Quand le mineur est déclaré être en réalité majeur, il fait généralement un recours devant le juge des enfants -qui le redéclare mineur ! C'est un vrai problème. À l'État d'assumer ses responsabilités.
L'amendement n°322 est adopté.
L'article 24 bis est ainsi rétabli.
L'amendement n°413 rectifié n'est pas défendu.
ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°324, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
les communes et leurs groupements
M. Michel Billout. - Les communes sont les mieux placées pour être associées à l'élaboration d'un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services utiles à la population.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La consultation suit le titulaire de la compétence : avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°324 n'est pas adopté.
L'amendement n°414 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°325, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 6, première phrase,
Après les mots :
pour avis,
insérer les mots :
aux communes et
M. Michel Billout. - Ayant souhaité d'associer les communes au projet de schéma, nous proposons naturellement que ce schéma leur soit soumis pour avis.
L'alinéa suivant prévoit que les communes seront associées aux conventions de mise en oeuvre des actions inscrites à ces schémas. Comment pourrions-nous leur demander d'être partie prenante de la mise en oeuvre et les exclure de la réflexion préparatoire ?
L'amendement n°325, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté, de même que l'article A 25 bis.
présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
ARTICLE 26
Mme la présidente. - Amendement n°326, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - Nous restons opposés aux maisons de « services au public ». Les mots ont un sens... Elles signent l'abandon de toute ambition de développer les services publics, en se contentant de gérer la pénurie. L'objectif de 1 000 maisons de services au public est bien faible, du reste, face aux besoins.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - M. Mercier a montré combien la commission des lois était fidèle à l'école de Bordeaux de Léon Duguit. (M. Michel Mercier approuve) Nous avons la défense du service public chevillée au corps !
La notion de services au public vise à éviter la concurrence, en matière d'ingénierie, entre services relevant de l'État, des communes, des villes. La jurisprudence du Conseil d'État dite « Ville de Nanterre » -ce n'est pas un hasard : c'était le socialisme municipal- autorise ces collectivités à prendre en charge ces services en cas de carence de l'initiative privée. Les petites communes rurales ont plébiscité ces structures. La notion de service public n'en est pas diluée. Retrait ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Après la première lecture, nous avons tenu, en écoutant les inquiétudes des syndicats, à ce que la rédaction soit précisée, pour englober les services « nécessaires » à la population. Si un service n'est pas rendu, à commencer par la santé, la maison de service au public pourra comprendre un cabinet médical, par exemple.
M. Christian Favier. - Je comprends, mais, face au constat d'une réduction du service public lui-même, nous craignons que ne leur soit substitués des services privés, notamment en matière médicale, à des conditions d'accès moins favorables... Travaillons plutôt ensemble à développer les services publics.
L'amendement n°326 n'est pas adopté
L'amendement n°411 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°327, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Favier. - Même argumentation...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Idem.
L'amendement n°327 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°328, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Favier. - C'est la même chose.
L'amendement n°328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°329, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Favier. - Même chose.
L'amendement n°329, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté.
ARTICLE 26 BIS (Suppression maintenue)
L'amendement n°80 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°376 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le II de l'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , telle qu'elle est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « prioritairement » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« À titre subsidiaire, le produit de cette imposition peut être également affecté au financement des charges résultant des compétences définies au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à l'exception des 3° et 6° du même I. »
II. - Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Les mots : « , en vue du financement d'une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l'exception des missions mentionnées aux 3° et 6° du même I et » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « définie à l'article 1530 bis du même code ».
M. Jean-Claude Requier. - Il convient de mettre l'article 1530 bis du CGI en conformité avec la rédaction de l'article L. 211-7-2 du code de l'environnement.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il existe en effet une ambiguïté. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La rédaction du code de l'environnement est excessivement large ; la taxe pour la gestion des milieux aquatiques a justement pour intérêt d'être ciblée sur la protection des risques inondation et submersion. N'en faisons pas une ressource d'emploi général. Votre amendement porte en outre sur une disposition de la loi du 27 janvier 2014, désormais codifiée. Retrait ? D'autant que la question de taxes affectées devrait faire l'objet d'un débat en soi.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - M. Requier a posé une vraie question. Les interprétations préfectorales changent d'un endroit à l'autre. La notion de dépense éligible mérite qu'on s'y arrête un peu. Néanmoins, retrait.
L'amendement n°376 rectifié est retiré.
L'amendement n°474 rectifié n'est pas défendu.
L'article 26 bis demeure supprimé, de même que l'article 26 ter.
ARTICLE 27
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié ter, présenté par MM. Pinton et Chaize, Mme Cayeux, MM. G. Bailly, Commeinhes, Mayet, Savary, Karoutchi, de Raincourt, Bouvard et Chasseing, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, César, Morisset, de Nicolaÿ, Pierre et Sido, Mme Troendlé, MM. Leleux, Vogel, Houel, Frassa, Doligé et Laménie et Mme Lamure.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les syndicats mixtes ouverts visés au deuxième alinéa du présent I exerçant par délégation la compétence mentionnée au premier alinéa du même I peuvent eux-mêmes s'associer au sein d'un syndicat mixte pour l'exercice des compétences d'exploitation et de commercialisation des réseaux de télécommunications dont ils assument la maîtrise d'ouvrage.
M. Philippe Leroy. - La rédaction actuelle éliminerait les syndicats mixtes, qui participent au financement des investissements dans le numérique. Cet amendement de bon sens ne change rien sur le fond ; il permettra d'accélérer les investissements tout en tenant compte de la diversité des territoires.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement est séduisant, au premier abord, mais conduirait à des syndicats mixtes de syndicats mixtes ! Cela finira par devenir incompréhensible ! Faisons plutôt un nouveau syndicat mixte. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis, c'est limpide.
M. Philippe Leroy. - Il faut partir des réalités. La situation actuelle n'est pas vierge, elle est extrêmement diversifiée. En partant d'une multiplicité de structures, il faut arriver à une situation efficace. Cela prendra du temps. Vous connaissez les délais, les procédures nécessaires pour créer ou supprimer un syndicat. Soyons pragmatiques ; écoutez les hommes de terrain, qui proposent des solutions de bon sens.
L'amendement n°15 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°434 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Lamure, MM. Masclet, Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Trillard, Malhuret, Mouiller, Lemoyne et Pierre, Mme Morhet-Richaud et MM. Houel, Lefèvre, de Raincourt, Saugey, de Nicolaÿ, Husson, Savary et Mandelli.
I. - Après l'alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent I, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue au présent article soit leur compétence d'aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à trente ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet.
« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues. » ;
II. - Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
M. René-Paul Savary. - Là aussi, il s'agit de tenir compte des réalités de terrain. En première lecture, nous avions étendu à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de recevoir des fonds de concours des autres collectivités ou groupements concernés par un projet d'aménagement numérique.
Cette possibilité n'était prévue que pour les syndicats mixtes par le projet de loi. Nous faisons également référence à la compétence générale d'aménagement du territoire afin de sécuriser certains montages existants, à l'instar de la région Auvergne, maître d'ouvrage de la compétence très haut débit, qui a passé des conventions avec les départements et intercommunalités.
Enfin, la durée maximale de versement des fonds de concours est relevée de dix à trente ans, s'agissant d'investissements lourds à amortir sur de longues périodes.
Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Pinton et Mayet, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Milon, Grosdidier, Mouiller, Morisset, B. Fournier, Charon, Commeinhes et Chasseing, Mme Hummel, M. Pellevat, Mme Duchêne, M. Kennel, Mme Mélot, MM. Lefèvre, Perrin, Raison, César et de Nicolaÿ, Mmes Des Esgaulx et Imbert, MM. Vogel, Doligé et Carle, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Grand, de Raincourt et Frassa, Mme Gruny, M. Houel, Mme Lamure, MM. Laménie, Lemoyne, Saugey et Trillard, Mme Canayer et MM. Husson et Mandelli.
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5722-11. - Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue à l'article L. 1425-1 soit leur compétence d'aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à trente ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, après accords concordants exprimés à la majorité simple des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales bénéficiaire et des organes délibérants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dispensateurs. Une convention est signée à cet effet.
M. Jean-Claude Leroy. - Même chose : nous souhaitons rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat, qui donne plus de souplesse sur le terrain.
L'amendement n°173 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Mouiller, Chaize, Poniatowski, Revet, Longeot, Genest et Savary.
Alinéa 17
Remplacer la référence :
de l'article L. 5721-2
par les références :
des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8
M. René-Paul Savary. - Nous proposons que les syndicats mixtes fermés puissent faire ce que font les syndicats mixtes ouverts. Dans mon département, c'est le syndicat d'électrification, qui regroupe toutes les intercommunalités de la Marne, qui a pris la compétence « aménagement numérique ». Cet amendement lui permettra de percevoir les fonds de concours des communes et intercommunalités.
L'amendement n°189 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°402 rectifié, présenté par MM. Requier et Collombat et Mme Malherbe.
Alinéa 17
Remplacer la référence :
de l'article L. 5721-2
par les références :
des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8
M. Jean-Claude Requier. - C'est le même.
Mme la présidente. - Amendement n°709, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 17
1° Supprimer les mots :
et l'exploitation
2° Remplacer le mot :
trente
par le mot :
vingt
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous rétablissons le texte de l'Assemblée nationale en limitant le dispositif dérogatoire à vingt ans, contre dix initialement, par parallélisme avec la durée du plan national très haut débit. Le Gouvernement a mis en place ce dispositif relatif aux fonds de concours, dérogatoire au droit actuel, pour soutenir l'investissement des collectivités afin de faciliter le démarrage des projets de déploiements des réseaux.
Toutefois, ce dispositif n'a pas vocation à subventionner l'exploitation desdits réseaux, les recettes tirées de leur commercialisation devant permettre d'atteindre l'équilibre économique du service exploité. L'objectif est de revenir à l'application du principe de spécialité, qui n'interdit pas aux collectivités membres d'un syndicat mixte numérique d'apporter leurs contributions via les dotations de fonctionnement.
Le dispositif dérogatoire des fonds de concours n'a pas vocation à être pérennisé.
Mme la présidente. - Amendement n°115 rectifié, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Mouiller, Chaize, Poniatowski, Revet, Savary, Genest et Longeot.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions d'équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. »
M. René-Paul Savary. - Trente ans, cela correspond à la durée des emprunts. C'est important pour l'amortissement des départements.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Pas seulement pour les départements !
Mme la présidente. - Amendement identique n°401 rectifié, présenté par M. Requier et Mme Malherbe.
M. Jean-Claude Requier. - Même chose : l'article R. 233-1 fixe la durée d'amortissement de ces subventions.
M. Michel Mercier. - Article « R » ? Ce n'est pas dans la loi, donc.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je crains de mélanger les fibres... (Sourires) Ne compliquons pas encore les choses.
Nous avons tenu compte des apports de l'Assemblée nationale. Il faut aller vite, investir pour résorber la fracture numérique. État, région, département, tout le monde doit y participer. La mise en oeuvre de l'aménagement numérique repose toutefois la plupart du temps sur un syndicat mixte ayant reçu la compétence, car il est le seul susceptible de recevoir des concours.
Avis défavorable à l'amendement n°434 rectifié bis. Défavorable également à l'amendement n°57 rectifié quater, contraire à la position de la commission. Favorable aux amendements identiques nos116 rectifié et 402 rectifié, qui sont de cohérence.
L'amendement n°709 du Gouvernement supprime deux apports du Sénat. Avis défavorable.
Avis défavorable aux amendements identiques nos115 rectifié et 401 rectifié : la proposition a du sens mais elle est de nature réglementaire.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable à tous les amendements. Le Premier ministre a annoncé hier que toutes les règles d'amortissement des collectivités territoriales seraient remises à plat. Nous ouvrons ce chantier difficile avec courage et détermination ! Retrait dès lors des amendements identiques nos115 rectifié et 401 rectifié. Nous avons ouvert une enveloppe de 25 milliards d'euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour permettre des prêts de très longue durée, à très faible taux.
M. Philippe Dallier. - Pas si faible que cela...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il s'agit de financer des stations d'épuration ou d'autres grands équipements.
Défavorable aux autres amendements. Le dispositif dérogatoire des fonds de concours est ouvert aux collectivités qui exercent la compétence aménagement et développement du territoire, mais uniquement lorsque ce sont des syndicats mixtes qui sont chargés de déployer les réseaux numériques.
Le Gouvernement ne souhaite pas étendre le dispositif à l'exploitation des réseaux. Les recettes tirées de la commercialisation doivent assurer l'équilibre. La durée de vingt ans nous semble opportune. L'ouverture du versement des fonds de concours à toutes les collectivités territoriales n'est pas opportune car l'article 27 du projet de loi ne remet pas en cause la compétence partagée, donc la possibilité de concours financier d'autres collectivités. Le Gouvernement privilégie les syndicats mixtes pour inciter à des projets supra-départementaux.
Avis défavorable à ces amendements, par conséquent.
L'amendement n°434 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Philippe Leroy. - Le débat était intéressant. À force d'être compliqué, on s'y perd, en effet... Il était nécessaire de revenir sur le texte, la ministre en est convenue. Je rectifié mon amendement n°57 rectifié quater pour passer à une durée de vingt ans.
Lorsque les collectivités prennent des décisions, elles respectent les lois en vigueur, ce n'est pas le Far West ! J'ai été l'un des initiateurs de l'article 1425-1 du CGCT ; on le trouvait dangereux à l'époque, il est à présent incontournable ! Les collectivités territoriales ne peuvent faire autrement que de le respecter... Cet amendement nous permettra de travailler vaillamment pendant les deux ans à venir.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je maintiens mon avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - De même.
L'amendement n°57 rectifié quinquies n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos116 rectifié et 402 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos709, 115 rectifié et 401 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°792, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
quatrième alinéa
par les mots :
cinquième alinéa
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec l'amendement n°783 à l'article 6.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°792 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°691, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'insertion dans le Sraddet de la stratégie commune d'aménagement numérique, qui est une déclinaison du schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), soulève des difficultés au regard du principe de non-tutelle. Il paraît également préférable de définir le niveau pertinent pour un schéma sectoriel plutôt que d'empiler plusieurs niveaux de schémas portant sur le même objet.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - De quelles difficultés s'agit-il ? Sagesse.
L'amendement n°691 n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté.
ARTICLE 27 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°711, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la commission du Sénat a ajouté un article 33 septies D rédigé en des termes identiques à l'article 27 bis du projet de loi NOTRe. Le sujet relève davantage des missions des opérateurs de télécommunications que des collectivités territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - On légifère tellement, tellement vite... Tout ceci serait mieux venu dans la loi Macron.
L'amendement n°711 est adopté.
L'article 27 bis est supprimé.
CHAPITRE IV
L'amendement n°107 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°771, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l'action extérieure, de la coopération internationale et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 28.
M. Ronan Dantec. - Il n'est pas imaginable que les langues régionales ne soient pas une compétence partagée ; or leur mention a disparu... Cela m'inquiète qu'elles ne figurent pas dans l'intitulé du chapitre.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les langues régionales font partie de la culture. On ne peut pas tout préciser. On ne peut pas dire que je ne les soutiens pas, c'est moi qui les ai fait figurer dans la Constitution...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°771 est adopté.
ARTICLE 28 A (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Mme Marie-Christine Blandin. - Une majorité avait adopté cet amendement en première lecture, bien que le rapporteur l'eût trouvé peu normatif... À l'Assemblée nationale, le rapporteur l'a défendu, mais la commission l'a repoussé.
Cet amendement précise que l'État et les collectivités territoriales exercent conjointement leurs compétences en matière culturelle. J'ai la conviction que chacun a le droit d'être reconnu dans une égale dignité en matière culturelle.
J'entends déjà répéter la critique faite par le rapporteur. Mais dans le domaine culturel, il est difficile d'être parfaitement normatif. De nombreux acteurs de la culture le défendent, de même que les membres de plusieurs groupes sénatoriaux.
Mme la présidente. - Amendement identique n°163, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Mme Marie-Christine Blandin, au nom de la commission de la culture. - Je représenterai la présidente Morin-Desailly pour défendre cet amendement identique.
Il reprend les souhaits formulés par de nombreux acteurs, auditionnés par la commission. Au lendemain des attentats qui nous ont tous bouleversés, ces amendements sont importants. La culture est le lien avec l'égale dignité de chacun. Elle n'est pas un bien comme les autres.
Mme la présidente. - Amendement identique n°330, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
M. Christian Favier. - La culture nourrit les capacités et les valeurs humaines, et participe à la pleine réalisation des droits de l'homme et de la paix. Elle doit être soutenue par les pouvoirs publics.
L'amendement n°362 identique n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'État, dans le respect de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles.
M. Philippe Kaltenbach. - Défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Faut-il légiférer sur des dispositions non normatives ? C'est une vraie question.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous l'avons modifié !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ça ne change rien... Vous l'avez amélioré, mais pas en normativité.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Quel est le lien avec la Convention du 20 octobre 2005 ? C'est tout juste si l'Assemblée nationale n'a pas traité le Sénat de poète... Pourquoi subir une nouvelle fois l'ire de l'autre chambre ? Nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suis ravie que vous fassiez pour une fois confiance au Gouvernement... L'article 28 dispose que la culture est une compétence partagée. La France a ratifié la convention de 2005 ; celle-ci s'impose à la loi : le rappeler serait une lourdeur inutile. L'article 6 de cette convention stipule que les politiques culturelles des États parties doivent être compatibles avec son contenu.
La culture est fondamentale pour le Gouvernement, pour la France, pour tous. C'est pourquoi nous avons obtenu le retrait des biens et services culturels du champ des négociations du Tafta et c'est au nom de la culture que nous agissons pour promouvoir toutes les formes artistiques. La France défend la convention de l'Unesco et se bat pour l'exception culturelle.
L'article 28 nous satisfait pleinement mais je voulais faire ce rappel, et je salue l'action de la commission de la culture pour défendre la culture française.
Mme Marie-Christine Blandin. - Merci. Mais les engagements conventionnels sont bons à rappeler pour défendre l'économie numérique française et ne le seraient pas pour défendre les plus défavorisés ?
Réaffirmer le rôle de l'État et des collectivités territoriales serait rassurant. Vos propos sont importants. Je maintiens l'amendement.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La commission des lois est soucieuse de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, en quoi elle voit une composante de la dignité humaine.
Son avis défavorable n'est fondé que sur le droit : le discours mis en forme juridique est une compromission pour la loi, dont l'autorité, donc la normativité, doit être reconnue.
Les amendements identiques nos7, 163 et 330 sont adoptés ; l'article 28 A est rétabli.
L'amendement n°70 devient sans objet.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - On ne le codifiera pas en CGCT...
ARTICLE 28
Mme Marie-Christine Blandin . - Chaque collectivité territoriale peut se saisir de la compétence « sport ». Des partenariats permettront des cofinancements. Mais si la compétence est facultative, le risque que les collectivités territoriales délaissent le sport est grand, avec la réduction des dotations. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que la compétence n'est pas optionnelle ?
Pour le futur, le groupe écologiste est favorable à ce que le département soit compétent en matière de sport-santé et de sport-solidarité ; la région serait responsable du sport de haut niveau et des grandes manifestations d'importance économique.
Au-delà du sport professionnel, le sport rassemble, c'est un outil de cohésion sociale. L'accès au sport épanouit, maintient en forme, épargne la sécurité sociale. Nous soutenons également, au sein de la conférence de l'action publique territoriale, l'existence d'une commission dédiée.
L'amendement n°5 n'est pas défendu, non plus que les amendements identiques nos151 et 593.
M. le président. - Amendement n°713, présenté par le Gouvernement.
I. - (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'action extérieure, de coopération internationale
par les mots :
de promotion des langues régionales
II. - (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement modifie la liste des domaines faisant l'objet des compétences partagées en rétablissant la référence à la promotion des langues régionales en lieu et place de l'action extérieure.
Madame Blandin, attribuer certaines compétences, comme le sport, est très difficile. Nous n'avons pas trouvé le bon échelon ; les équipements servent autant au sport professionnel qu'au sport à l'école par exemple.
Mme la présidente. - Amendement n°332, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Billout. - L'alinéa 3 crée une commission spécifique au sein de la CTAP. Une telle instance spécialisée n'est pas utile. Il est bon que les financements croisés perdurent.
Mme la présidente. - Amendement identique n°377 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
M. Jean-Claude Requier. - L'article L. 1111-9-1 du CGCT que la CRAP « organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur ». Le présent amendement vise conséquemment à supprimer toute obligation de création de commission thématique.
Les amendements identiques nos61 rectifié, 71 rectifié, 492, 542 et 577 rectifié quater ne sont pas défendus.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Le CTAP est une instance de dialogue avec les élus, pas un nouveau Cese. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques nos332 et 377 rectifié. Je n'aurais pas dû présenter mon amendement globalement. Peut-il être voté par division ?
Mme la présidente. - Bien sûr.
M. Michel Mercier. - Pourquoi de telles commissions thématiques ? Pour éviter que la compétence soit exercée à la carte, que chaque collectivité territoriale agisse dans son coin. Il faut un minimum de concertation. À défaut, chacun refera ce que son voisin a déjà fait, ce qui est source de gaspillage.
M. Ronan Dantec. - C'est le Sénat qui a introduit la coopération internationale. Ne peut-on la distinguer de l'action extérieure ? J'ai bien écouté ce qu'a dit le rapporteur sur les langues régionales ; je crains que le Sénat ne fasse les gros titres de la presse régionale de demain au prétexte qu'il aurait supprimé la compétence « promotion des langues régionales »... L'article 26 ter a déjà disparu ; deux suppressions sur le même thème, c'est trop.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Personne, ici, n'a jamais voté pour supprimer une prétendue compétence spécifique relative aux langues régionales. À tout média mal intentionné, vous pourrez vous-même opposer un démenti. Cette compétence ne figure dans aucun texte. Les langues régionales relèvent de la culture, sur quoi le Sénat s'est en revanche bel et bien prononcé pour conforter l'action des collectivités.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vous avez voté dans le texte présenté par Pascal Canfin des dispositions très claires sur les compétences. Inutile de les voter à nouveau dans une formulation moins précise.
Le député Marc Le Fur a été en première ligne sur les langues régionales ; les régions, si elles ont la compétence, auront la possibilité d'accompagner l'enseignement des langues régionales, sous l'étiquette culture et éducation.
Le I de l'amendement n°713 n'est pas adopté.
Le II de l'amendement n°713 n'est pas adopté.
L'amendement n°713 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos 332 et 377 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°106 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°331, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Après le mot :
entre
insérer les mots :
l'État,
M. Michel Billout. - La clause de compétence générale autorise des financements croisés et permet ainsi à de nombreux acteurs du milieu culturel de vivre -ou de survivre. L'État se désengage en effet de plus en plus. Cet amendement inscrit en toutes lettres qu'il participe aux actions culturelles et sportives.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'État est toujours compétent, nous ne sommes pas dans un État fédéral. L'article traite des compétences partagées entre collectivités. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°331 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°378 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants.
M. Jean-Claude Requier. - Au niveau des bassins versants, l'échelon régional apparaît le plus à même de coordonner les différentes actions des collectivités pour la gestion équilibrée de l'eau.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous parlons ici des compétences partagées, non de celles des régions... Retrait ?
L'amendement n°378 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°716, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Vous allez sans doute dire que c'est peu normatif. L'amendement de Mme Blandin a toutefois été adopté... Je maintiens celui-ci.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - De plus en plus fort... On rappelle dans la loi ce qui figure dans la Constitution... Si on confond compétence et objectif, on est fichu... Je n'encourage pas l'assemblée à persévérer. Avis défavorable.
Au passage, l'article 75-1 de la Constitution dispose que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Le patrimoine, c'est bien la culture, n'est-ce pas ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Deux régions ont fait un important travail sur l'accès des femmes aux métiers techniques...
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Les langues régionales relèvent de la culture ; elles peuvent aussi être abordées sous l'angle de l'éducation. Beaucoup de choses se font dans les régions. L'important présentement, c'est de respecter la vocation de la loi.
L'amendement n°716 n'est pas adopté.
L'amendement n°4 n'est pas défendu.
L'article 28, modifié, est adopté.
ARTICLE 28 BIS (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l'État dans la région est associé à l'élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret.
« Le périmètre, les modalités de mise en oeuvre et objectifs du schéma territorial sont fixés par les membres de la conférence territoriale de l'action publique, dans des conditions prévues par décret. »
M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement a été repoussé malheureusement en première lecture. Il précise le mode d'élaboration des politiques culturelles et sportives dans le cadre des compétences partagées, et confie aux CTAP le soin d'élaborer des schémas territoriaux de développement culturel et sportif. Ces schémas permettront de coordonner les initiatives.
Mme la présidente. - Amendement n°162, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 1111 - 9 - 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport. »
M. Abdourahamane Soilihi, au nom de la commission de la culture. - Il s'agit d'éviter que des pans entiers des politiques publiques en matière de culture et de sport soient abandonnés dans certains territoires. Le dispositif respecte la liberté des collectivités territoriales, aujourd'hui confrontées à des choix douloureux, tout en garantissant que les retraits éventuels seront pris en compte dans le cadre d'un dialogue au sein de la CTAP, d'un exercice partagé de la responsabilité collective.
Mme la présidente. - Amendement n°346 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 8° du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sénateurs de chaque département. »
Amendement n°347 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 8° du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sénateurs et les députés dans chaque département. »
M. Jean-Claude Requier. - Il apparaît important que les sénateurs siègent à la CTAP, afin de pouvoir continuer à exercer leurs missions quand le non-cumul des mandats les aura coupés de leur enracinement politique local. Cet amendement a été perçu comme une provocation à l'Assemblée nationale. Mais il s'agit d'un amendement de raison.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Tout cela va finir en apothéose ! La conférence territoriale de l'action publique n'a pas vocation à faire des schémas : c'est un lieu de dialogue, non de décision. Défavorable à l'amendement n°69 et à l'amendement n°162. Nous représentons les collectivités territoriales au Parlement, nous n'avons pas vocation à nous immiscer dans la gestion des collectivités territoriales. C'est pourquoi, d'ailleurs, je suis favorable à certaines possibilités de cumul...
Alain Peyrefitte avait supprimé 100 commissions départementales : trois ans après, il y en avait 150 de plus... Défavorable aux amendements nos346 rectifié et 347 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Comme pour le tourisme, je préfère le chef de filat aux schémas. (Mme Nicole Bricq approuve) Défavorable.
L'amendement n°69 n'est pas adopté.
L'amendement n°162 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Requier. - Les parlementaires doivent avoir un enracinement local.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Je ne suis pas un élu hors-sol !
L'amendement n°346 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°347 rectifié.
L'article 28 bis demeure supprimé.
L'article 28 ter demeure supprimé.
La séance est suspendue à 19 h 45.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance reprend à 21 h 15.
ARTICLE 13 (PRÉCEDEMMENT RÉSERVÉ)
M. le président. - Amendement n°682, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 4421-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4421-1. - La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle s'administre librement, dans les conditions fixées par le présent titre et par l'ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements et aux régions non contraires au présent titre.
« Pour l'application à la collectivité de Corse des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article :
« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;
« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;
« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse. » ;
« 2° L'article L. 4421-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4421-2. - La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, notamment pour l'application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d'application territorial initiaux.
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'État, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. » ;
3° L'article L. 4421-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4421-3.- Une conférence de coordination des collectivités territoriales est créée en Corse.
« Elle est composée des membres du conseil exécutif de Corse, du président de l'Assemblée de Corse, des présidents des communautés d'agglomération, des maires des communes de 30 000 habitants ou plus, d'un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, de huit représentants élus des présidents des communautés de communes et de huit représentants élus des maires des communes de moins de 30 000 habitants.
« Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de cette conférence de coordination des collectivités territoriales.
« Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.
« Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d'intérêt commun et coordonner l'exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d'investissement.
« Elle se substitue à la conférence prévue à l'article L. 1111-9-1. Les dispositions de cet article lui restent applicables, à l'exception du II. » ;
4° Après l'article L. 4422-9-1, il est inséré un article L. 4422-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4422-9-... - Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
« Au cours de son mandat, l'Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu'elle a déléguées à la commission permanente en application de l'article L. 4133-6-1. » ;
5° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4422-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président procède à l'inscription d'une question à l'ordre du jour dès lors qu'un tiers des conseillers à l'assemblée l'a demandé. » ;
6° L'article L. 4422-18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pour », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « opter entre son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et sa fonction de conseiller exécutif. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « démissionnaire de son mandat ; cette démission » sont remplacés par les mots : « avoir opté pour la fonction de conseiller exécutif ; cette situation » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « démissionnaire pour cause d'acceptation de » sont remplacés par les mots : « ayant opté pour » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l'article L. 4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l'exercice de leur mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de leurs fonctions, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l'Assemblée de Corse sur les mêmes listes qu'eux, conformément à l'ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des candidats non élus de leurs listes respectives. » ;
7° L'article L. 4422-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque conseiller à l'Assemblée de Corse ne peut signer, par année civile, plus d'une motion de défiance. » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 4423-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées au chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie. » ;
« Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 4141-2, ne sont pas soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, prévue à l'article L. 4141-1, les délibérations prises par l'Assemblée de Corse, ou par délégation, les décisions prises par le président du conseil exécutif de Corse, relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies situées sur le territoire de la collectivité de Corse.
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4141-2, sont également soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'État prévue à l'article L. 4141-1 les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil exécutif de Corse dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article L. 3221-4, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement. »
9° L'article L. 4424-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un département, » sont supprimés ;
10° L'article L. 4424-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les départements et » sont supprimés ;
b) À l'avant-dernier alinéa du II, les mots : « départementales et » sont supprimés ;
11° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4424-13, les mots : « les départements, » sont supprimés ;
12° L'article L. 4424-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-16. - La collectivité de Corse est chargée de l'organisation des liaisons interdépartementales prévues par les dispositions relatives aux services collectifs de transport du plan d'aménagement et de développement durable. » ;
13° Au huitième alinéa de l'article L. 4424-20, les mots : « , de représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » sont supprimés ;
14° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-21 est supprimée ;
15° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-22 est supprimée ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 4424-26, les mots : « après consultation des départements et » sont supprimés ;
17° Au troisième alinéa de l'article L. 4424-34, les mots : « des départements et » sont supprimés ;
18° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4424-35, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;
19° L'article L. 4424-36 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « les conseils généraux, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux » sont supprimés ;
c) Au 1° du II, les mots : « , des départements » sont supprimés ;
d) À la troisième phrase du premier alinéa du III, les mots : « , des départements » sont supprimés ;
20° Au premier alinéa de l'article L. 4424-37, les mots : « des départements, » sont supprimés ;
21° Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Compétences départementales de la collectivité de Corse
« Art. L. 4424-42 - La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements. » ;
22° L'article L. 4425-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586 octies du même code ;
« 2° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, aux 1° à 5° bis du I de l'article 1586 et aux 1° et 2° de l'article 1599 bis du code général des impôts ; »
c) Au 5° , les références : « 238 et 240 » sont remplacées par les références : « 223 et 238 » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II. - La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes :
« 1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ;
« 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ;
« 3° La dotation globale d'équipement définie aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12 ;
« 4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« III. - Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l'article L. 4332-9 s'appliquent à la collectivité de Corse. » ;
23° Après l'article L. 4425-1, il est inséré un article L. 4425-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4425-1-... - I. - La collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure sur les conventions d'assurance dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux II et III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
« II. - La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-4, et est éligible au Fonds de compensation de la fiscalité transférée, dans les conditions définies à l'article L. 1614-4.
« III. - La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, au concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales, dans les conditions définies à l'article L. 1614-10.
« IV. - La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, dans les conditions définies, respectivement, aux articles L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-7-1 du code de l'action sociale et des familles.
« V. - La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la dotation issue de la répartition prévue au 2° du II de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
« VI. - La collectivité de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée, dans les conditions définies à l'article L. 4425-4 du présent code. » ;
24° Au I de l'article L. 4425-9, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
II. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 364, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par les mots : « soixante-trois » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 366, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze ».
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 380 est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales ».
III. - Les personnels de la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse relèvent de plein droit, au 1er janvier 2018, de la collectivité de Corse, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables.
IV. - La collectivité de Corse instituée par le présent article est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président du conseil exécutif. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
V. - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 expire le 31 décembre 2017.
VI. - Par dérogation à l'article L. 364 du code électoral, le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 expire le 31 décembre 2017.
VII. - En vue de la création de la collectivité de Corse au 1er janvier 2018, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Précisant les modalités de fin de mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse élus en mars 2015, notamment la date à partir de laquelle il n'est plus procédé au remplacement des sièges vacants ;
2° Modifiant les références en droit électoral aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues ;
3° Adaptant les règles relatives à l'élection des sénateurs dans la collectivité de Corse, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;
4° Tendant à créer ou à adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité de Corse de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux ;
5° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité territoriale de Corse dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d'être applicables à la collectivité de Corse ;
6° Précisant le territoire d'intervention de l'État, l'organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d'organisation des juridictions ;
7° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;
8° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l'État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ;
9° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur emplois fonctionnels.
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
VIII. - Le 5° du b de l'article L. 3332-1 et les articles L. 3431-1 et L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
IX. - A. - Le I, à l'exception du b du 22°, et les II, III et IV du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
B. - Le b du 22° du I et le VIII s'appliquent aux impositions dues à compter de 2018.
C. - Pour l'exercice 2018, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la collectivité de Corse, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente de la région et des départements auxquels elle succède et des autorisations de programme et d'engagement votées au cours des exercices antérieurs des collectivités auxquelles elle succède.
La collectivité de Corse est compétente pour arrêter les comptes administratifs de la région et des départements fusionnés, dans les conditions prévues à l'article L. 1612-12 du même code.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le principe d'une collectivité unique de Corse a été entériné, de façon républicaine et transparente, par 82 % des élus corses de gauche et de droite, ainsi que les nationalistes. Parmi eux, le député UMP Ange Santini. Les élus plaidant pour une entrée en vigueur rapide, le Gouvernement a présenté à l'Assemblée nationale un amendement à la loi NOTRe, plutôt que le projet de loi que la complexité du sujet justifiait. Les députés ont légitimement soulevé la question de la consultation des électeurs qui n'est plus prévue. Le Gouvernement s'en est expliqué lors d'une réunion du 13 avril au ministère de la décentralisation, les élus corses l'ont accepté afin que la collectivité unique voie le jour le 1er janvier 2018.
Aujourd'hui, le Gouvernement propose, avec cet amendement n°682, quelques ajustements sur le mode du scrutin et la prime majoritaire, à la demande de tous les élus. C'est donc une réforme transpartisane, éminemment républicaine.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Longue histoire que celle des institutions corses. Il y eut d'abord un département de Corse. Puis, une région a été créée, avec deux départements... Extraordinaire ! Une révision constitutionnelle permet désormais de créer une collectivité unique, par référendum.
Cette histoire invite à la prudence. MM. Giacobbi et de Rocca Serra plaident pour cette collectivité unique. Faut-il alors un référendum ? On ne répond jamais à la question posée... Ou l'on ne répond pas. En Alsace, la participation a été insuffisante...
Le Sénat aurait aimé être saisi de cette réforme en première lecture. Les accords, il est vrai, ont été conclus plus tard. Nous n'en ferons pas, cette fois-ci, une affaire de principes. La commission des lois ne s'oppose pas à cette initiative. Beaucoup de textes d'adaptation devront être pris par ordonnance, nous veillerons à ce que l'habilitation soit respectée.
La commission des lois est prudente, car les accords changent parfois aussi vite que la marée. Mais le projet est cohérent.
M. Joseph Castelli. - C'est avec une grande émotion que je vous ai écoutés. Ce bouleversement institutionnel est une nécessité. En 2003, j'avais soutenu le référendum proposé par le ministre de l'intérieur, M. Sarkozy. J'espère que, cette fois-ci, le projet aboutira. Je veux dire ma gratitude à Mme la Ministre. Il faut simplifier dans un esprit pragmatique, une architecture qui date de 1975.
M. Ronan Dantec. - Je voterai cet amendement avec peut-être un peu plus de distance que l'orateur précédent.
Il s'inscrit dans la vision écologiste de la réduction du millefeuille. La voie de la fusion des régions et des départements n'a pas été assez explorée. Nous avons toujours défendu une décentralisation différenciée. Demain peut-être, la question du bicamérisme local, que nous soutenons depuis longtemps, resurgira. Dommage que le référendum alsacien ait échoué.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Là, nous sommes d'accord.
M. Christian Favier. - Quoique attaché au département, le groupe CRC votera cet amendement car la spécificité corse est réelle. Nous déplorons cependant qu'on n'organise pas un référendum. Puisque tous les élus soutiennent cette proposition, la population les aurait suivis à coup sûr. Notre collègue Castelli a parlé avec son coeur.
M. Jean-Claude Requier. - Le groupe RDSE votera cet amendement, ainsi que M. Guérini et Mme Jouve.
L'amendement n°682 est adopté, l'article 13 est ainsi rédigé.
ARTICLE 13 BIS A (Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°765, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
2° Supprimer le mot :
notamment
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Harmonisation rédactionnelle.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.
L'amendement n°765 est adopté.
M. le président. - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mmes Schillinger et Guillemot et MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron et Chiron.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les 3° et 4° du même I entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.
M. Jacques Chiron. - La commission des lois a étendu aux conseils départementaux les notions de groupes politiques « d'opposition », « majoritaires » ou « minoritaires » introduites pour les conseils régionaux. Afin d'éviter une révision anticipée de leur règlement intérieur, cet amendement diffère l'entrée en vigueur de ces dispositions jusqu'au prochain renouvellement général.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Est-il raisonnable d'attendre 2021 ? J'ai été victime pendant dix ans de l'ostracisme de la majorité ; je défends les droits de l'opposition. Avis défavorable.
M. Philippe Kaltenbach. - Vous avez refusé un amendement renforçant les droits de l'opposition ce matin !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Rien à voir ! Il s'agissait de questions procédurières dans les petites communes !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais cet amendement est de bonne administration si les règlements intérieurs ont déjà été adoptés. Nous avons déjà pris ce genre de mesures pour les communes nouvelles, pour les métropoles.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ce n'est pas de même nature.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Mais la logique est la même. Sagesse.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Les droits des groupes d'opposition peuvent être mis en place facilement. Certains conseils départementaux y ont déjà travaillé. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Jacques Chiron. - Je me rends à la sagesse.
L'amendement n°251 rectifié bis est retiré.
L'article 13 bis A, modifié, est adopté.
ARTICLE 13 BIS (Supprimé - Précédemment réservé)
M. le président. - Amendement n°353 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogé.
2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé.
M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement iconoclaste de M. Mézard supprime le Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser). Les Ceser sont appelés à se prononcer sur tout et n'importe quoi, sans en avoir les moyens ; leur avis n'est d'ailleurs que consultatif. Enfin, les Ceser coûtent très cher aux régions : 1 million d'euros par an en Auvergne alors que les dotations de l'État aux collectivités doivent baisser de 3,7 milliards d'euros par an. Supprimons, conclut M. Mézard, ces pièces rapportées de la démocratie locale.
L'amendement n°588 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°563, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer aux évaluations et au suivi des politiques publiques régionales. »
M. Ronan Dantec. - Le même président Mézard se plaint que les élus de la région, ce grand machin, seraient coupés de la réalité locale... Belle contradiction !
Les Ceser sont certes au milieu du gué, leur situation doit changer. Nous proposons de rejoindre l'autre rive que celle de M. Mézard : les renforcer. À défaut de bicamérisme local, il faut revoir le mode de nomination des conseillers des Ceser et leur donner un droit d'auto-saisine. Ne laissons pas les élus régionaux seuls !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ne disons pas que les Ceser ne servent à rien. Beaucoup de collectivités territoriales dépensent bien plus de 1 million en études qu'elles pourraient confier aux Ceser. La commission des lois ne souhaite ni les supprimer ni les renforcer. Avis défavorable aux deux amendements.
M. le président. - In medio stat virtus !
M. Philippe Kaltenbach. - Le rapporteur a raison, les Ceser sont un moyen d'associer la société civile aux décisions régionales ; ne faisons pas reculer la démocratie. L'amendement n°353 rectifié est une provocation.
M. Jean-Claude Requier. - C'était un amendement d'appel. Mon propre frère siège au Ceser... (Rires)
L'amendement n°353 rectifié est retiré.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°563. L'institution des Ceser n'est pas elle-même en cause, mais peut-être leur organisation, leur mode de désignation...
L'amendement n°563 n'est pas adopté.
L'article 13 bis demeure supprimé.
M. le président. - Nous reprenons le cours normal de notre discussion et en venons à l'article 29.
ARTICLE 29
M. le président. - Amendement n°718, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il faut améliorer le taux d'application des lois. C'est un vrai serpent de mer... Supprimons déjà le décret en Conseil d'État qui retarderait les choses.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Puissiez-vous faire des émules, madame la Ministre ! Avis favorable.
L'amendement n°718 est adopté.
L'article 29, modifié, est adopté.
ARTICLE 29 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°333, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« TITRE III
« LE CONSEIL NATIONAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 1231 1. - Un Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel est placé auprès du ministre chargé de la culture et présidé par celui-ci ou son représentant.
« Ce conseil est composé, pour moitié, de représentants des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour moitié, de représentants des ministres de la culture et de l'intérieur, du commissariat général à l'égalité des territoires et de personnalités qualifiées.
« Art. L. 1231 2. - Le Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel émet des avis et des propositions sur tout projet de loi ou de décret ayant un impact technique, juridique ou financier sur les politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales.
« Art. L. 1231 3. - Le Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel est saisi par les conférences territoriales de l'action publique sur toute demande de délégation de compétences de l'État par les collectivités territoriales dans le domaine culturel. Il rend un avis motivé, qui est rendu public dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 1231 4. - Les missions, la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel sont précisées par décret. »
M. Christian Favier. - Cet amendement rétablit l'article qui consacre le conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel. C'est important, y compris sur le plan symbolique, alors que trop de collectivités, asphyxiées par la baisse de dotations, réduisent leurs politiques culturelles.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet article avait été supprimé en première lecture par le Sénat, rejeté en séance à l'Assemblée nationale, à l'initiative de la commission des lois et avec l'accord du Gouvernement. Nous n'avons besoin ni de tant d'organismes ni de les inscrire dans la loi ! Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis. Le Conseil national fonctionne bien ; voyons plutôt comment nous pouvons le rendre plus efficace par la voie réglementaire. Ses avis sont généralement suivis.
L'amendement n°333 n'est pas adopté.
L'article 29 bis demeure supprimé.
ARTICLE 30 A
M. le président. - Amendement n°622, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées.
M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement définit un socle minimal d'informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne. Les règles de l'open data doivent être suivies d'effet.
M. Jean-Jacques Hyest,co-rapporteur. - Pas besoin de l'écrire dans la loi, c'est réglementaire ! Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait, l'amendement pourrait susciter la tentation de restreindre le champ des données concernées. Je plaide pour l'open data, c'est-à-dire pour la transparence démocratique. Mais les difficultés d'aujourd'hui ne sont pas celles de demain. Souvenez-vous du mandat d'arrêt européen : une liste était prévue, on ne s'en est jamais sorti.
M. Philippe Kaltenbach. - Si les informations ne sont pas normées, il sera difficile de comparer entre les communes, ce qui est utile aux citoyens comme aux collectivités. Je m'incline cependant.
L'amendement n°622 est retiré.
M. le président. - Amendement n°643, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 1611-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'ensemble des subventions versées aux associations, oeuvres ou entreprises font l'objet d'une publication.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal, lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles gratuitement sur un site internet accessible au public dans un format réutilisable. »
M. Ronan Dantec. - Craignant la vigilance du président Hyest, j'ai voulu cet amendement aussi simple que possible : l'ensemble des subventions des collectivités locales doivent être publiées chaque année sur Etalab, comme en Grande-Bretagne. Ce serait une belle avancée démocratique.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'open data, c'est formidable, mais soyez précis jusqu'au bout et modifiez le bon article ! Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ces documents sont déjà communicables, sous réserve d'effacement des données personnelles. L'accès à ces informations doit être facilité. Sagesse.
L'amendement n°643 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°717, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 13, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l'article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas.
L'amendement rédactionnel n°717, accepté par la Commission, est adopté.
L'article 30 A, modifié, est adopté.
ARTICLE 30
M. le président. - Amendement n°379 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Claude Requier. - La Cour des comptes n'a pas à juger de la gestion des collectivités : c'est le rôle des électeurs. L'obligation qui leur serait faite de présenter des mesures correctrices à la suite d'un rapport de la chambre régionale des comptes reviendrait à les mettre sous tutelle et alourdirait leurs charges.
M. le président. - Amendement n°380 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
L'amendement n°221 rectifié n'est pas défendu.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements : cet article consolidera la démocratie interne aux EPCI.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Dans cet article, il s'agit d'abord des opérations exceptionnelles d'investissements, puis de toute opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale. Qu'en est-il ?
L'amendement n°379 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°380 rectifié.
L'amendement n°221 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°381 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Claude Requier. - La publicité immédiate faite aux avis formulés par les chambres régionales des comptes et aux arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, témoigne d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. À quoi bon réunir l'assemblée délibérante ?
L'amendement n°381 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°644, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 17
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
1 000
II. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 2312-4 est abrogé.
III. - Alinéa 34
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
1 000
M. Ronan Dantec. - Il s'agit de prendre en compte, pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, l'évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle, en renforçant les droits de l'opposition en matière budgétaire.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Cela serait trop pesant pour les petites communes : avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Franchement, il y a un problème de moyens. Mais les discussions sont souvent plus ouvertes dans les petites communes que dans les grandes, le suivi budgétaire y est parfois le plus rigoureux... Je rejoins le rapporteur.
L'amendement n°644 n'est pas adopté.
L'amendement n°596 n'est pas défendu.
L'article 30 est adopté.
L'article 30 bis est adopté.
ARTICLE 32
L'amendement n°334 est retiré.
M. le président. - Amendement n°719, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d'euros pour l'exercice 2014
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement tire les conséquences du débat parlementaire et ouvre l'expérimentation de la certification des comptes à l'ensemble des collectivités locales volontaires.
L'amendement n°719, accepté par la commission, est adopté.L'amendement n°423 rectifié n'est pas défendu.
L'article 32, modifié, est adopté.
ARTICLE 32 BIS
Les amendements nos194 et 568 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°720, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° Au II, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
L'amendement rédactionnel n°720,
accepté par la commission, est adopté.
L'article 32 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 33 (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°721, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1611-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-10. - I. - Lorsque la Commission européenne estime que l'État a manqué à une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'État en informe ces derniers et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« II. - Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l'État toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense.
« III. - Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil d'État, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales.
« IV. - Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'État en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que le manquement concerné relève du I du présent article, la commission définie au III est saisie par le Premier ministre. La commission rend un avis après avoir entendu les représentants de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics concernés ainsi que toute personne ou organisme dont l'expertise lui paraît utile à ses travaux. L'avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives.
« V. - Si la Cour de justice de l'Union européenne constate un manquement relevant du I du présent article et impose le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III du présent article en sont informés dans les plus brefs délais. La commission peut rendre un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de l'arrêt de la Cour de justice.
« VI. - Un décret est pris sur avis de la commission tel que défini, selon le cas, aux IV ou V, pour fixer les charges dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612-15.
« VII. - Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 1511-1-1 et L. 1511-1-2.
« VIII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être mis en oeuvre que pour les procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement rétablit l'action récursoire envers les collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations communautaires. Nous l'avons réécrit.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Merci au Gouvernement d'avoir pris en compte certaines inquiétudes et réserves des commissions des lois et des finances. Cependant, si la libre administration des collectivités territoriales a pour corollaire le principe de responsabilité, il ne faut pas faire peser sur elles des contraintes si lourdes. Rien n'interdit à l'État d'exercer une action récursoire à l'encontre d'une collectivité à la suite d'une condamnation pour manquement à une obligation européenne. Le mieux serait d'éviter de telles condamnations en renforçant le contrôle de légalité et en améliorant l'information des élus.
Enfin, l'amendement ne précise pas les critères de répartition de la charge entre l'État et les collectivités. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons tenu compte des observations pour limiter la portée de l'article. Les collectivités territoriales doivent être associées à la définition et à la responsabilité de la réparation. Nous avons introduit un mécanisme de co-responsabilité et interdit toute application rétroactive. Je pensais avoir apaisé vos inquiétudes...
L'amendement n°721 n'est pas adopté.
L'article 33 demeure supprimé.
ARTICLE 34
M. le président. - Amendement n°382 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Requier. - Pierre-Yves Collombat s'interroge sur les raisons de la métamorphose de l'observatoire des finances locales en observatoire de la gestion des finances publiques locales... Cessons d'alimenter la paradémocratie.
L'amendement n°382 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 34 est adopté.
ARTICLE 35
M. Christian Favier . - Il reste bien des incertitudes sur les garanties offertes aux agents en cas de transfert du département vers la région, ou dans les régions regroupées. Certes, l'article L. 5111-7 pose en principe le maintien du régime indemnitaire, mais certaines formulations laissent entendre qu'un régime moins favorable pourrait être appliqué dans la collectivité d'accueil à la fin du délai de neuf mois. Pouvez-vous nous rassurer, madame la ministre ?
M. le président. - Amendement n°734, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les services ou parties de service de l'État qui participent à l'exercice des compétences mentionnées au II et au III de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont mis à disposition de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par la convention prévue à ce même article.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est un amendement technique...
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Puisque l'article 23 a été adopté, avis favorable.
L'amendement n°734 est adopté.
M. le président. - Amendement n°723, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
de l'article 8
par les références :
des articles 5, 8 et 8 bis
II. - Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Amendement de coordination.
L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas défendu.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La commission des lois veut maintenir la compétence « transports » aux départements.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Restent cependant les transports interurbains... La navette affinera la rédaction.
L'amendement n°723 n'est pas adopté.
L'amendement n°525 rectifié ter n'est pas défendu.
M. Philippe Kaltenbach. - Je m'étonne que la commission des lois ne reprenne pas l'amendement n°525 rectifié ter auquel elle avait donné un avis favorable sous réserve de rectification, rectification qui a été apportée.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'ARF n'est pas prête.
M. le président. - Amendement n°772, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéas 19 et 20
Après le mot :
chef-lieu
insérer le mot :
provisoire
L'amendement rédactionnel n°772,
accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°773, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéas 31 à 33
Supprimer ces alinéas.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - C'est la conséquence du maintien aux départements de la gestion de la voirie.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même si la gestion de la voirie reste aux départements, des ouvriers des parcs et ateliers travaillent dans les ports...
M. René Vandierendonck, rapporteur. - La commission des lois ne veut pas non plus du transfert des ports.
L'amendement n°773 est adopté.
M. le président. - Amendement n°722, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 15 de la présente loi, l'agent occupant l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale au sein de l'établissement public de coopération intercommunale regroupant le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.
À cette même occasion, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d'un établissement public de coopération intercommunale autre que celui cité au premier alinéa du présent VII sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.
Les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ayant fusionné sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.
À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des alinéas précédents.
À la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés, les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat, qui s'effectue selon les modalités de droit commun.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement organise une période transitoire dans le cas de fusion d'EPCI. Il prévoit un maintien en fonction, pendant une période pouvant aller jusqu'à six mois, des personnels détachés sur les emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général adjoint. Ces dispositions, très attendues, permettront de conduire la transition de façon respectueuse pour ces personnes.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - En effet, avis favorable.
L'amendement n°722 est adopté.
L'article 35, modifié, est adopté.
ARTICLE 35 BIS A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°631, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 112 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
« IV. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 53 de la présente loi, le nombre : « l0 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
« V. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.
« VI. - Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du troisième alinéa du même article, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». »
M. Philippe Kaltenbach. - Un surclassement démographique pour la création d'emplois fonctionnels et le recrutement d'agents pouvant occuper ces emplois seraient très utiles pour contrebalancer la situation très particulière de la commune de Saint-Pierre. En effet, l'article 53 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 prévoit, d'une part, que seules les communes de plus de 2 000 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels de DGS et de DGAS et, d'autre part, que seules les communes de plus de 10 000 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels de directeur ou de directeur général des services techniques.
Le Gouvernement a déposé un amendement similaire, il ne devrait pas être défavorable à celui-ci.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Dans le climat de ce soir, et étant donné que le Gouvernement a déposé un amendement similaire, avis favorable.
M. le président. - Amendement n°818, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article 112 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
« IV. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l'article 53 de la présente loi, le nombre : « l0 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
« V. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.
« VI. - Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du troisième alinéa du même article, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je retire mon amendement au profit de celui de M. Kaltenbach.
L'amendement n°818 est retiré.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un mot à M. Favier, à qui je n'ai pas répondu tout à l'heure... Mon objectif est qu'un agent ne perde rien, nous leur demandons beaucoup. En revanche, un lissage me paraît utile car certaines communes ne pourront pas absorber immédiatement l'alignement des régimes indemnitaires. Nous y travaillons avec le maire de Sceaux, qui préside le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il faut également casser quelques clichés, comme sur le temps de travail. Des négociations sont en cours sur les carrières, les passerelles... Il y a beaucoup à faire, comptez sur la volonté du Gouvernement.
M. Philippe Kaltenbach. - Merci au Gouvernement et à la commission des lois pour leur soutien.
L'amendement n°631 est adopté ; l'article 35 bis A est rétabli.
Les articles 36 et 36 bis sont successivement adoptés.
ARTICLE 36 TER
M. le président. - Amendement n°336, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Michel Billout. - Les centres de gestion sont inquiets par cet article et les suivants qui élargissent la faculté pour les collectivités et EPCI regroupés de créer leurs propres commissions administratives paritaires (CAP). Cela les fragilisera. Et l'égalité de traitement des agents sera mise à mal.
L'amendement n°336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme di Folco.
I. - Alinéa 2
1° Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
non affilié
2° Après les mots :
communes membres
insérer les mots :
non affiliées
3° Après les mots :
aux communes
insérer les mots :
non affiliées
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans ce cas, la deuxième phrase du premier alinéa du présent article ne s'applique pas.
Mme Catherine di Folco. - La loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité de créer une CAP mutualisée entre une collectivité non affiliée et ses établissements publics.
Le texte adopté par les deux assemblées en première lecture, sur amendement du Gouvernement, élargit cette possibilité aux collectivités et établissements publics non affiliés aux centres de gestion, ainsi qu'aux collectivités et établissements publics volontairement affiliés et ayant confié au centre de gestion le fonctionnement de leurs CAP.
Sans remettre en cause la volonté du Gouvernement, la rédaction actuelle de l'article 36 ter du projet de loi NOTRe est sujette à interprétation. Cet amendement précise que la création d'une CAP mutualisée ne peut être décidée qu'entre collectivités ou établissements publics non affiliés obligatoirement. De plus, lorsque l'affiliation à un centre de gestion est volontaire, la création d'une commission administrative mutualisée peut intervenir à tout moment, mais sans remettre en cause le délai d'affiliation volontaire de six ans pendant lequel une collectivité ou un établissement ne peut se désaffilier.
Cela apportera de la stabilité aux centres de gestion, tant dans leurs missions que dans leurs effectifs.
M. le président. - Amendement n°337, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Michel Billout. - Nous allons dans le même sens que Mme di Folco. À cause de la loi Maptam et de ce texte, bon nombre d'EPCI et de métropoles risquent de dépasser le seuil d'affiliation obligatoire à un centre de gestion. Les désaffiliations affectent le bon déroulement des carrières des agents qui resteront affiliés à un centre de gestion gérant moins d'agents. Il faut maintenir les six ans.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - L'amendement de Mme di Folco apporte une précision au I qui me semble nécessaire, vu les inquiétudes. Avis favorable. Pour le II, M. Favier veut supprimer la phrase... Estce très différent de votre proposition, Mme di Folco ?
Mme Catherine di Folco. - Mon amendement apporte plus de souplesse aux collectivités territoriales qui pourront créer une CAP quand elles le veulent, et pas seulement au moment de leur affiliation. Mais je veux bien couper la poire en deux.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable au I de l'amendement n°34 ainsi qu'à l'amendement n°337.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il faudrait écrire « non affiliés obligatoires ».
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Ce serait trop restrictif...
Mme Catherine di Folco. - On peut effectivement ajouter l'adjectif...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Mme di Folco est experte dans ces matières. Ce qu'elle veut éviter est de fragiliser les centres de gestion. Je milite depuis longtemps pour augmenter le seuil d'affiliation obligatoire à ces structures qui fonctionnent bien et réalisent de véritables mutualisations. Finalement, la commission des lois donne un avis favorable à l'amendement de Mme di Folco dans son entier, qui satisfait l'amendement de M. Favier.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je suis l'avis de la commission des lois ; il faudra regarder les choses en détail durant la navette.
L'amendement n°337 est retiré.
L'amendement n°34 est adopté.
L'amendement n°574 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos228 rectifié, 95, 143, 179, 96, 144, 180, 99, 146 et 183.
M. le président. - Amendement n°817, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont, dans la limite de trois collaborateurs par cabinet, maintenus dans leurs fonctions et dans les mêmes conditions d'emploi auprès du président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence jusqu'au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons discuté longuement de ce sujet hier et ce matin avec le sénateur-maire Jean-Claude Gaudin et les présidents des EPCI qui deviendront des conseils de territoires. Il prévoit le maintien encadré des collaborateurs de cabinet pendant la période transitoire d'installation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°817 est adopté.
L'article 36 ter, modifié, est adopté.
L'amendement n°59 rectifié n'est pas défendu.
L'article 36 quater est adopté.
L'article 36 quinquies est adopté.
ARTICLE 36 SEXIES
M. le président. - Amendement n°338, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Christian Favier. - Si cet article est adopté, les citoyens auront un moindre accès aux dossiers en mairie ; ils devront se déplacer deux fois.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable : c'est une facilité nouvelle, sans quoi le citoyen devra se déplacer au siège de l'EPCI.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est une disposition venant de la proposition de loi Doligé. Avec l'open data, nous devrions avoir moins de sujets de ce type. Avis défavorable.
L'amendement n°338 est retiré.
L'article 36 sexies est adopté.
L'amendement n°526 rectifié n'est pas défendu.
L'article 36 septies est adopté.
ARTICLE 36 OCTIES
M. le président. - Amendement n°703, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases
Supprimer ces phrases.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous supprimons un décret en Conseil d'État. C'est un amendement de simplification.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Vous supprimez des dispositions que nous avons reprises de la proposition de loi Doligé : avis défavorable.
L'amendement n°703 n'est pas adopté.
L'article 36 octies est adopté.
ARTICLE 36 NONIES
M. le président. - Amendement n°774, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéas 3 et 5
Supprimer les mots :
ou régional
L'amendement de précision n°774, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 36 nonies, modifié, est adopté.
Les articles 36 decies et 36 undecies sont successivement adoptés.
L'amendement n°531 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°527 rectifié.
L'article 36 duodecies est adopté.
L'article terdecies est adopté.
ARTICLE 36 QUATERDECIES
M. le président. - Amendement n°339, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
M. Christian Favier. - Défendu.
L'amendement n°339,repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 36 quaterdecies est adopté.
Les articles 36 quindecies, 36 sexdecies et 36 septdecies, sont successivement adoptés.
L'article 36 octodecies demeure supprimé.
ARTICLE 37
Les amendements nos44 et 222 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°340, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
M. Christian Favier. - En cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, nous retenons une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation desdites charges. Cinq ans, c est trop long.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est, au contraire, très raisonnable. Il faut le temps d'apprécier la continuité des investissements. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Effectivement, la position de la commission des lois est plus favorable aux collectivités territoriales. Retrait ?
L'amendement n°340 est retiré.
L'amendement n°65 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements nos45, 46 et 47.
M. le président. - Amendement n°712, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 23 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement souhaite renvoyer à la loi de finances les modalités de compensation des transferts de compétences. Cela semble raisonnable.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis très favorable à l'amendement du Gouvernement. Étrange qu'on ait attendu la deuxième lecture pour inscrire cette phrase dans la loi...
L'amendement n°223 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements nos452 rectifié et 576.
M. le président. - Amendement n°645, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d'impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la propriété foncière bâtie. Les modalités techniques de ce transfert sont fixées en loi de finances avant le transfert effectif de chaque compétence.
M. Ronan Dantec. - Il flotte parfois en fin de soirée un esprit de mansuétude sur nos travaux... Mais que M. Hyest ne se sente pas obligé de donner un avis favorable à cet amendement... (Sourires) Les esprits ne sont sans doute pas mûrs. On me répondra « Touche pas au grisbi »... Je salue néanmoins la persévérance de Mme la ministre. Le chantier de la fiscalité locale est devant nous.
L'amendement n°712 est adopté.
L'amendement n°645 n'a plus d'objet.
L'amendement n°224 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements nos453 rectifié et 575.
L'amendement n°539 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par MM. Chiron, Raoul et Camani.
Alinéa 28, seconde phrase
Après le mot :
locale
insérer les mots :
, d'une société publique locale ou d'une société d'économie mixte à opération unique
M. Jacques Chiron. - Il faut couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées. Cet amendement, qui s'inspire des lois Chevènement et Maptam, autorise le département à continuer de participer au financement à titre secondaire de structures qu'il a soutenues et auxquelles il a confié des missions -par exemple, la rénovation des collèges.
M. Hyest proposera plus tard une participation des départements réduite à 10 %. Cela déstabilisera 297 sociétés d'économie mixte où les départements détiennent 350 millions d'euros, sans compter les garanties d'emprunt. Les sommes énormes qu'il faudrait trouver seraient mieux employées à investir.
M. le président. - Amendement identique n°81 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Morisset, de Nicolaÿ, Milon, Mouiller, Houel, Chaize et J. Gautier, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mmes Hummel et Micouleau, M. Gilles, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa et Doligé, Mme Lamure, M. Cambon, Mme Gruny et MM. Husson et Charon.
M. Antoine Lefèvre. - Amendement de précision qui vise à couvrir l'ensemble des entreprises publiques locales potentiellement impactées. Les sociétés d'économie mixte jouent un rôle important, attention à ne pas les déstabiliser.
L'amendement n°117 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°394 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°775, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la part que le département détient ne peut excéder 10 % du total des actions de ladite société d'économie mixte locale.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission des lois se veut prudente, elle s'incline.
L'amendement n°775 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable sous réserve de préciser que ce sont des sociétés publiques locales et des SEM d'aménagement. (Assentiments)
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les Semop ont, par définition, un objet limité et une durée limitée. Quand les choses se transforment, elles adoptent le statut de société publique locale d'aménagement (SPLA).
M. le président. - Ce seront les amendements nos78 rectifié ter, 82 rectifié ter et 394 rectifié bis.
Les amendements identiques nos78 rectifié ter, 81 rectifié ter et 394 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°735, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la loi prévoit le transfert intégral de la compétence en matière de logement social à un établissement public, une commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social comporte notamment la construction et la gestion de logements sociaux tels que définis à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, doit céder l'intégralité de ses actions, à leur valeur nominale, à cet établissement public.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - En cas de transfert intégral à un établissement public de la compétence du logement social, les actions d'une SEM locale détenues par une commune doivent aussi lui être cédées.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Très bon amendement. Avis favorable.
M. Jean-Claude Requier. - Nous mesurons mal la portée de cet amendement, qui pourrait mettre en péril les équilibres financiers des communes comme des EPCI. Tous seront-ils en mesure de racheter les parts ?
M. Jacques Chiron. - En effet. Il s'agit bien de sociétés par actions. Quelle valeur retiendra-t-on ? Par le passé, ce fut la valeur des domaines, déterminée d'après la valeur réelle. La valeur nominale des SEM immobilières se monte à 210 millions d'euros, leur valeur réelle à 1,1 milliard ! Des sommes considérables sont en jeu. Imaginez, s'il faut sortir 1 milliard ! La valeur serait déterminée sans évaluation ni contradiction, premier problème.
Certaines collectivités font le choix de réinvestir tous leurs dividendes dans le logement social, ce qui n'est pas le cas des SEM immobilières. SEM et USH ne sont pas identiques. Comparaison n'est pas raison. Attention au problème de constitutionnalité.
Le transfert de la compétence aux EPCI doit être effectif, c'est vrai. Mais rien ne les empêche de monter progressivement au capital des SEM.
M. le président. - Concluez.
M. Jacques Chiron. - Mieux vaut retirer cet amendement et le revoir.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il faudrait écrire « à titre gratuit » : le portefeuille d'actifs serait transféré en même temps que la compétence. Cela ne changerait pas l'actif de la société. La valeur nominale n'a pas de sens, le rachat à la valeur réelle n'est pas possible. Je vérifierai la validité d'un transfert à titre gratuit, afin que la société ne soit pas mise en danger, quelle que soit sa nature.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je ne comprends pas votre raisonnement, monsieur Chiron. La collectivité engrangerait de l'argent, pour quoi faire ? Qu'elle n'y perde pas, c'est normal. Mais êtes-vous des commerçants ou des représentants des collectivités territoriales ? Ne précisons pas qu'il s'agit d'une cession à titre gratuit, il faudra de toute façon faire une évaluation. Enlevons même les mots « à leur valeur nominale », tout dépendra.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Suivons la proposition du rapporteur, qui évite toute erreur. C'est la sagesse.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°735 rectifié.
Amendement n°735 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation à l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la loi prévoit le transfert intégral de la compétence en matière de logement social à un établissement public, une commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social comporte notamment la construction et la gestion de logements sociaux tels que définis à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, doit céder l'intégralité de ses actions à cet établissement public.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°735 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°704, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 34, 37 et 38
Remplacer les mots :
région constituée
par les mots :
région issue d'un regroupement
L'amendement rédactionnel n°704, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°710, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, en 2016, les formalités de publicité foncière des régions issues de regroupement sont effectuées dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret actant le nom définitif de la région prévu au 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Simplifions les formalités de publicité foncière en cas de fusion de régions.
L'amendement n°710, accepté par la commission, est adopté.
M. le président. - Amendement n°714, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 43
Remplacer les mots :
la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République
par les mots :
la présente loi
II. - Alinéa 49
Remplacer les mots :
la loi n° du précitée
par les mots :
la présente loi
III. - Alinéa 50, première phrase
Remplacer les mots :
loi n° du précitée
par les mots :
présente loi
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Rectification d'une référence.
L'amendement n°714, accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n°49 n'est pas défendu, non plus que les amendements nos93, 141,177, 94, 142, 178 et 6.
M. le président. - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par MM. Kennel, Lefèvre, Savary et Morisset, Mme Cayeux, MM. Danesi, B. Fournier et Pellevat, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Milon, Mouiller, Pierre, Chasseing, Allizard et Commeinhes, Mme Deromedi, MM. Raison, de Raincourt, Kern, Charon et Grand et Mmes Keller et Lamure.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l'adoption de la présente loi, une procédure d'attribution d'un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales restent compétents pour signer ce contrat jusqu'au 31 décembre 2015.
M. Antoine Lefèvre. - De nombreuses collectivités départementales ou régionales ont une procédure de contrat ayant pour objet la mise en place d'un service d'intérêt général. La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, dès l'été 2015, compromettrait leur finalisation.
L'amendement n°752 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°392 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Par dérogation aux articles 1er et 24 de la présente loi, les départements et régions qui ont engagé, avant la publication de celle-ci, une procédure d'attribution d'un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales restent compétents pour signer ce contrat jusqu'au 31 décembre 2015.
M. Jean-Claude Requier. - Précisons que les départements et régions qui ont engagé, avant l'adoption de cette loi, une procédure d'attribution d'un contrat restent compétents pour signer ce contrat jusqu'au 31 décembre 2015.
L'amendement n°503 n'est pas défendu.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il serait sans doute bon d'éviter que les collectivités aient à tout recommencer ; la commission des lois s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable. Les contrats signés, les décisions attributives de subventions, seront exécutés jusqu'à leur terme. Avec ces amendements en revanche, de nouveaux engagements pourraient être pris après promulgation de la loi.
L'amendement n°92 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°392 rectifié n'a plus d'objet.
Les amendements nos 98, 145, 182, 101, 148, 185 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°707, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 301-5-1-1, après la référence : « de l'article L. 5217-2 », sont insérées les références : «, du II ou du III de l'article L. 5218-2 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 301-5-2, après la référence : « de l'article L. 5219-1 », sont insérées les références : « , du II ou du III de l'article L. 5218-2 » ;
3° Au III de l'article L. 302-4-2, après la référence : « de l'article L. 5219-1 », sont insérés les références : «, du II ou du III de l'article L. 5218-2 ».
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement actualise la rédaction du code de la construction et de l'habitation en rétablissant la possibilité pour l'État de déléguer par convention à la métropole d'Aix-Marseille-Provence des compétences en matière d'habitat.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable. Les voyages à Marseille vous inspirent... (Sourires)
L'amendement n°717 est adopté.
M. le président. - Amendement n°708, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II de l'article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les régions issues d'un regroupement, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent ».
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement finement pesé uniformise le régime du FCTVA pour la nouvelle région issue du regroupement lorsque les anciennes régions bénéficient de régimes du FCTVA différents.
La région fusionnée, pour les dépenses réalisées en 2016, bénéficiera du FCTVA un an après la réalisation de ses dépenses d'investissement.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement n°708 est adopté.
M. le président. - Amendement n°816, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le nombre de ceux-ci ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire ni excéder le nombre de quinze » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les vice-présidents des conseils de territoire peuvent bénéficier d'indemnités de fonction inférieures ou égales à 33 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. »
... - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les vice-présidents des conseils de territoire qui siégeaient en qualité de vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l'article L. 5218-1 du même code peuvent percevoir des indemnités de fonction aux taux votés par les organes délibérants desdits établissements publics de coopération intercommunale, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - C'est le dernier amendement de la série sur Aix-Marseille... En réponse à une demande, nous proposons, à titre transitoire et jusqu'en 2020, de faire bénéficier les vice-présidents des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, jusqu'au prochain renouvellement, d'un régime indemnitaire équivalent à 33 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique territoriale, correspondant au niveau de compétences des conseils de territoire.
Il faudra revoir les tableaux en loi de finances. En tout état de cause, ce niveau n'est pas très élevé.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il ne faut pas toujours s'en remettre à la loi de finances... Avis favorable cependant.
L'amendement n°816 est adopté.
L'article 37, modifié, est adopté.
L'article 38 est adopté.
L'article 39 est adopté.
ARTICLE 40
M. le président. - Amendement n°776, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement en application de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, adresse à chacun des conseillers régionaux par tout moyen, y compris électronique, la convocation et l'ordre du jour pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée au a du 3° du II de l'article 10 de la loi précitée.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement comble une lacune liée à la mise en place des nouvelles régions. Il prévoit que c'est le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement, qui convoque les conseillers régionaux pour la réunion d'installation de la nouvelle assemblée prévue le 4 janvier 2016.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Bravo d'y avoir pensé, avis favorable.
L'amendement n°776 est adopté.
M. le président. - Amendement n°341, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Favier. - Nous refusons d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives sur le changement de périmètre des régions métropolitaines.
M. le président. - Amendement n°715 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Préciser les conditions de mobilité des magistrats et les règles d'affectation des présidents des chambres régionales des comptes ;
...° Préciser les conditions de réattribution des procédures par la Cour des comptes à la juridiction compétente.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La Cour des comptes demande à pouvoir revoir l'organisation de ses chambres régionales en fonction de la réforme en cours.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°341 : la nouvelle carte régionale est une réalité, qu'on le veuille ou non. Et elle impose des adaptations.
Avis favorable à l'amendement n°715 rectifié bis.
M. Michel Mercier. - Ce sont des magistrats ! La question relève du règlement, le Parlement n'a rien à y voir !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Il s'agit ici des chambres régionales des comptes et d'un article législatif. La partie législative sera modifiée par ordonnance, le reste par des textes réglementaires.
L'amendement n°341 n'est pas adopté.
L'amendement n°715 rectifié bis est adopté.
L'article 40, modifié, est adopté.
M. le président. - Comme convenu, nous entamerons lundi matin l'examen des articles relatifs au Grand Paris.
Nous avons examiné aujourd'hui 306 amendements, il en reste 99.
Prochaine séance, lundi 1er juin 2015, à dix heures.
La séance est levée à 23 h 45.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques