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Compte rendu analytique officiel du 30 juin 2015

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Hommage à Charles Pasqua

Hommage à une délégation polonaise

Dialogue social et emploi (Procédure accélérée - Suite)

Explications de vote

M. Jean Desessard

Mme Annie David

Mme Françoise Laborde

M. Jean-Marc Gabouty

Mme Pascale Gruny

Mme Patricia Schillinger

Scrutin public solennel

Intervention du Gouvernement

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Commission (Candidature)

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Nouvelle lecture)

Discussion générale

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

CMP (Nominations)

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission spéciale

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur de la commission spéciale

M. François Pillet, co-rapporteur de la commission spéciale

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale

M. Jean-Pierre Bosino

M. Jean-Claude Requier

M. David Rachline

Mme Nicole Bricq

M. Jean Desessard

M. François Zocchetto

M. Bruno Retailleau

M. Emmanuel Macron, ministre

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

ARTICLE PREMIER QUATER

ARTICLE PREMIER QUINQUIES A (Suppression maintenue)

ARTICLE PREMIER QUINQUIES

Mme Annick Billon

ARTICLE 2

ARTICLE 3

ARTICLE 3 TER A (Suppression maintenue)

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLE 6

M. Hervé Maurey

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

Demande d'avis sur des nominations

Commission (Nomination)

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 BIS AA (Suppression maintenue)

ARTICLE 10 A

ARTICLE 10 D

ARTICLE 11

ARTICLE 11 QUATER A

ARTICLE11 QUATER B

ARTICLE 11 QUATER C

ARTICLE 12

ARTICLE 13

ARTICLE 13 BIS

ARTICLE 14

ARTICLE 15

ARTICLE 16

ARTICLE 17 BIS

ARTICLE 18

ARTICLE 19

ARTICLE 20

Article 20 bis

ARTICLE 21

CHAPITRE V

Mme Laurence Cohen

ARTICLE 25

ARTICLE 25 BIS E

ARTICLE 25 SEPTIES

ARTICLE 28

ARTICLE 28 BIS

ARTICLE 29

Clôture de la session ordinaire

Ouverture de la session extraordinaire

Croissance, activité et égalité des chances économiques(Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)

Discussion des articles (suite)

ARTICLE 29 (Suite)

ARTICLE 30 QUATER

ARTICLE 30 QUINQUIES (Suppression maintenue)

ARTICLE 33 BIS

ARTICLE 33 QUATER

ARTICLE 33 SEPTIES DA

ARTICLE 33 SEPTIES D

ARTICLE 33 OCTIES AA

ARTICLE 33 DECIES

ARTICLE 34

ARTICLE 34 BIS AA

ARTICLE 34 BIS AB

ARTICLE 34 BIS AC

Ordre du jour du mercredi 1er juillet 2015

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du mardi 30 juin 2015

126e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : Mme Colette Mélot, M. Philippe Nachbar, Mme Catherine Tasca.

La séance est ouverte à 14 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Hommage à Charles Pasqua

(Mmes les sénatrices et MM. les sénateurs se lèvent ainsi que M. le ministre du travail)

M. le président. - Nous avons appris hier soir avec une grande tristesse le décès de Charles Pasqua, ancien ministre, ancien sénateur, qui a présidé le groupe RPR du Sénat. Nous avons perdu un collègue estimé qui, de la Résistance à la vie publique, a toujours témoigné d'une passion totale pour la France.

Élu sénateur en 1977, il le demeure jusqu'en 1986, date où il entre au Gouvernement, puis le redevient de 1988 à 1993 ; il entre à cette date au Gouvernement à nouveau comme ministre de l'intérieur, doté d'un portefeuille élargi à l'aménagement du territoire - nous avons tous en mémoire la loi de 1995. Réélu en 1995, il siège trois ans au Parlement européen puis il retrouve un mandat sénatorial entre 2004 et 2011.

Sa parole a toujours été forte et passionnée. Nous nous souvenons de ses discours inspirés sur l'école libre, la liberté de la presse, la Nouvelle-Calédonie, Schengen, Maastricht. Sa voix résonne encore dans nos mémoires : « La France n'a jamais été aussi forte que lorsqu'elle a su se hisser au-delà du destin auquel elle paraissait promise ».

Nous adressons nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches. La République a perdu l'un de ses grands serviteurs. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le ministre, observent un instant de silence)

Hommage à une délégation polonaise

M. le président. - J'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de six de nos collègues du Sénat de la République de Pologne, dont deux présidents de commission, conduite par le président du groupe d'amitié, M. Aleksander Pociej.

Cette délégation est reçue en France par le groupe d'amitié France-Pologne, présidé par notre collègue Jean-Pierre Leleux.

Comme vous le savez, il existe entre la France et la Pologne une relation ancienne d'amitié et de coopération, comme en témoignent les noms de Frédéric Chopin, Marie Curie et bien d'autres. Forts de ces liens historiques et culturels, soudés par la fraternité de destins parfois douloureux, nos deux pays sont désormais, avec l'Allemagne, des partenaires stratégiques au sein de l'Union européenne, de l'OTAN et du « triangle de Weimar ».

À un moment difficile pour l'Union européenne, vous êtes dans notre pays pour étudier les questions énergétiques et militaires, les dossiers de l'Ukraine et de la Méditerranée.

En vous souhaitant un fructueux séjour, je formule le voeu que votre visite contribue encore au renforcement des relations d'amitié et de coopération qui lient la France et la Pologne, à un moment d'importance pour l'avenir de l'Union européenne. (Applaudissements)

Dialogue social et emploi (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.

Explications de vote

M. Jean Desessard . - (Mouvements divers à droite) Après une semaine de débats, que reste-t-il de ce projet de loi ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Plus d'ambition !

M. Jean Desessard. - Le Gouvernement proposait un équilibre, mais la majorité sénatoriale en a revendiqué un autre. En matière de dialogue social, y a-t-il un équilibre de droite et un autre de gauche ? (Marques d'approbation à droite) Je me demande alors où est l'équilibre pour les communistes et pour les écologistes...

Nous n'étions pas d'accord avec toutes les dispositions du texte initial, en particulier avec le regroupement du comité d'entreprise et du CHSCT, dont les missions diffèrent, qui risque de mettre en danger le rôle du lanceur d'alerte du CHSCT.

Mais la majorité sénatoriale a dévoilé sa vision du dialogue social, limité aux employés des grandes entreprises.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Plus de souplesse !

M. Jean Desessard. - Même le timide article premier, qui créait les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, la majorité sénatoriale n'en a pas voulu.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il est inefficace !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission des affaires sociales. - C'est la gauche qui l'a supprimé !

M. Jean Desessard. - Le dialogue social pour la droite, c'est nier les évolutions du monde du travail. Elle a également supprimé la reconnaissance des pathologies psychiques comme le burn-out en maladie professionnelle.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est de la com !

M. Jean Desessard. - Pour vous, le stress au travail est lié à l'hygiène de vie de l'individu, non aux conditions de travail : c'est un choix idéologique et rétrograde.

Vous avez supprimé le compte personnel d'activité, alors que le texte du Gouvernement prévoyait seulement des négociations entre patronat et syndicats. Nous déplorons votre opposition de principe aux droits rechargeables.

Quelques petites avancées doivent être reconnues (Exclamations à droite), par exemple l'élargissement du renouvellement des contrats aidés pour les séniors ou les dispositions facilitant l'insertion des personnes sous main de justice. Dans le dossier des intermittents du spectacle et à l'initiative de Mmes Blandin et Bouchoux, le cadre financier des négociations imposé par le niveau interprofessionnel a été clarifié et le rapport sur la situation des matermittentes rétabli.

Mais le compte n'y est pas. Votre texte penche nettement en faveur des employeurs, oubliant les salariés. Le groupe écologiste votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste ; on feint la déception à droite)

Mme Annie David . - Vous avez avancé, monsieur le ministre, que votre projet de loi comportait de nombreuses avancées en faveur des salariés. Pourquoi donc la majorité des syndicats le refusent-ils ? Pourquoi les négociations entre partenaires sociaux ont-elles échoué ? Sans doute parce que le texte n'est pas favorable au dialogue social au sens où l'entendent les salariés...

Outre l'extension de la délégation unique du personnel (DUP), la fusion du CHSCT avec le comité d'entreprise fait fi de l'expertise des CHSCT et de chacune des instances représentatives du personnel (IRP). Sans doute voulez-vous éloigner les représentants de leurs collègues, pour mieux dire ensuite qu'ils ne sont pas représentatifs... Les CHSCT, depuis 1982 et par la volonté de M. Auroux, sont chargés des conditions de travail, pour que les usines ne soient plus « le lieu du bruit des machines et du silence des hommes ». L'avez-vous oublié ? Vous avez aussi reculé sur le compte pénibilité et vous vous êtes attaqué à la médecine du travail. Le regroupement des négociations en trois moments réduira le temps et l'attention accordés à chaque sujet, au premier rang desquels l'égalité professionnelle.

En ces temps de chômage, il faudrait au contraire renforcer les IRP, pour favoriser un dialogue social à la hauteur des enjeux actuels. Vous autorisez deux renouvellements des CDD, qui plus est par amendement déposé au Sénat - les députés ne pourront en débattre.

Les rares avancées - statut des intermittents, prime d'activité - mais avec quel budget ? - , évolution de carrière des représentants syndicaux - ont été remises en cause par la majorité sénatoriale, à commencer par les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'article premier. Les entreprises pourront supprimer le comité d'entreprise dès que le nombre de leurs salariés passera sous la barre de cinquante, mais pourront attendre plusieurs années pour en mettre un en place si cette barre est franchie.

La majorité sénatoriale a aussi relevé la durée maximale des CDD, remis en cause la désignation par les syndicats des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel et au comité d'entreprise, qui est pourtant un gage d'indépendance.

Nos amendements sur l'égalité professionnelle ont été rejetés, alors que le texte marque un recul dans ce domaine, de même que celui demandant la création de commissions paritaires départementales. Seuls deux de nos propositions ont été retenues : sur la qualification de l'agissement sexiste et sur le statut des intermittents du spectacle.

En cette période terrible de chômage et de chantage à l'emploi, le Gouvernement et la droite continuent de penser que ce qui bloque l'économie, ce sont les protections accordées aux salariés. Cela me désole. D'aucuns considèrent encore que le code du travail est obèse. (Eh oui ! à droite) Seul le dialogue social peut enrayer la logique court-termiste du marché. Je pourrais vous citer de multiples exemples de propositions constructives faites par les organisations syndicales, comme chez Fralib ou encre chez Ecopla et Arjo Wiggins, deux entreprises en lutte en Isère contre des projets de délocalisation de leurs directions, plus avides de dividende que de maintien de l'emploi.

Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste)

Mme Françoise Laborde . - Le 25 février, le Premier ministre déclarait que le dialogue social était vital pour les salariés et les entreprises, donc pour l'économie française. Les relations sociales sont un facteur de réussite à tous les niveaux de l'entreprise, elles ont un impact sur la performance des entreprises comme sur les conditions de travail. C'est un levier de régulation et d'adhésion au projet collectif de l'entreprise.

Vous l'avez dit, monsieur le ministre, ce projet de loi ambitieux vise à renforcer la démocratie sociale et à créer un cadre favorable à l'emploi. Il contient de vrais progrès sociaux pour les salariés comme pour les employeurs. Je pense aux commissions régionales interprofessionnelles, qui permettront aux entreprises de moins de onze salariés de disposer d'une représentation adaptée à leur taille.

Ces commissions ont fait leur preuve dans l'artisanat. Salariés et employeurs des petites entreprises pourront ainsi faire entendre leur voix, conformément au préambule de la Constitution de 1946. Hélas, la grande majorité du RDSE a dû voter contre parce que la commission a ramené cette obligation a une simple faculté, subordonnée à un accord interprofessionnel. Le Sénat a aussi rejeté le rôle de médiation des CPRI.

Le Gouvernement voulait sécuriser les parcours professionnels par la création d'un compte personnel d'activité. Je m'étonne que la majorité sénatoriale refuse cet outil simple et lisible, par lequel les salariés auraient conservé leurs droits tout au long de leur vie professionnelle ; c'était un outil adapté à l'évolution de carrières qui ne se déroulent plus majoritairement dans une seule entreprise.

Les commissions paritaires de branche ne fonctionnent pas toujours très bien, mais certaines expériences sont très positives, dans le bâtiment par exemple. Les partenaires sociaux y sont attachés. Nous les avons rétablies.

Nous ne pouvions plus ignorer la situation des matermittentes, privées de tout revenu pendant leur congé de maternité ; je me réjouis donc que la demande d'un rapport sur le phénomène ait été accueillie favorablement. La nouvelle prime d'activité est aussi une avancée.

Je regrette que nous n'ayons pas su nous rassembler autour d'un texte porteur de progrès social. L'ensemble du groupe RDSE s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marc Gabouty . - Le dialogue social n'est pas un exercice de style ni une fin en soi, mais le moyen d'organiser les conditions de travail dans le respect des salariés comme de l'impératif de performance de l'entreprise.

Le texte du Gouvernement avait été rigidifié à l'Assemblée nationale. Grâce aux améliorations apportées par la commission et le Sénat, il va dans un sens plus favorable. Nous avons privilégié la simplification et la souplesse nécessaires au bon fonctionnement des entreprises, notamment des plus petites.

Le compte personnel d'activité, dont le principe est intéressant, méritait une concertation et une expérimentation préalable.

Les causes du burn-out sont multiples ; tous les maux de notre société ne peuvent être attribués aux entreprises...

La prime d'activité est une initiative heureuse, malgré l'enveloppe constante à hauteur de 4,1 milliards. Saluons aussi la souplesse mise à la création de la DUP.

Le groupe UDI-UC, notamment à l'initiative de Mmes Jouanno et Gatel, de MM. Kern et Cadic, a permis des améliorations. Nous avons rejeté la proposition confuse du Gouvernement de déterminer la représentativité des organisations professionnelles en fonction du nombre de salariés exclusivement, sans aucune pondération.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles resteront possibles, mais non obligatoires, et elles n'auront pas de rôle de médiation. La majorité sénatoriale pourrait accepter le rétablissement de l'article premier dans sa rédaction.

Globalement favorables à ce texte, nous le voterons. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Pascale Gruny . - Le groupe Les Républicains votera le projet de loi issu de nos débats, qui a d'abord évité certains excès. Notre rapporteur s'est ainsi attaché à retrouver l'équilibre entre les droits des salariés et les impératifs économiques des entreprises. Ont été retoqués l'élargissement du champ des administrateurs salariés, la présence des suppléants aux réunions des délégués du personnel, les vingt heures de formation obligatoires et la parité sur les listes électorales.

Notre groupe se félicite de la suppression du pouvoir de médiation et d'intrusion des CPRI. Les entreprises auraient également été obligées d'accorder cinq heures de délégation, pour un coût non négligeable et un résultat incertain. Dans les petites entreprises, des échanges directs sont possibles entre employeurs et employés. La création de ces commissions serait la porte ouverte à tous les excès.

Le texte n'est pas exempt de contradictions. Pourquoi par exemple toutes ces nouvelles contraintes pour les entreprises, alors que le Gouvernement reconnait les difficultés de celles-ci ? Il a offert des gages à sa majorité chancelante, avec la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle ou l'accroissement des contrats aidés pour les seniors.

Malgré le souhait du président de la République désireux de lever certains verrous et de réduire les effets de seuil, le Gouvernement a vite écarté la question. Réduire la fréquence des réunions des partenaires sociaux ne suffira pas... Nous avons voté un lissage adapté à la taille des entreprises, que nous proposerons à nouveau dans le cadre du projet de loi Macron.

Alors que le taux de chômage a encore augmenté de 0,5 % en mai, il faut agir, engager des réformes de fond. Nous souhaitons que chacun prenne ses responsabilités en CMP, ce soir. Dans cet esprit constructif, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Patricia Schillinger . - Je salue le travail accompli par M. le ministre qui a toujours recherché l'équilibre entre les souhaits exprimés par les employeurs, les salariés et cette assemblée.

Hélas, le Sénat a rejeté la création des CPRI par la loi, ce qui était une avancée pour les salariés des TPE, mais aussi pour les entreprises. Ces commissions paritaires sont un succès dans l'artisanat ou encore dans l'agriculture. Les amendements adoptés ont abouti à un véritable recul.

Le groupe socialiste ne peut donc que s'abstenir. La majorité sénatoriale a une vision négative du dialogue social, qui est pourtant un gage d'efficacité : depuis la loi de 2013, les plans sociaux conflictuels sont passés de 30 % à 8 %.

En Europe du Nord, comme en Allemagne, la participation des salariés au conseil d'administration des entreprises est vue comme une plus-value, non une contrainte. Faites preuve de modernité, chers collègues de la majorité... (M. Éric Doligé s'exclame) dans le droit fil des objectifs de la Commission européenne.

Les initiatives de la majorité ont dénaturé le texte, par exemple sur le regroupement des IRP dès 50 salariés - le Gouvernement avait choisi 300, ce qui permettait de distinguer petites et moyennes entreprises. La suppression du monopole syndical pour la désignation des candidats au premier tour est un recul, comme l'est la limitation du recours aux expertises par le comité d'entreprise. Le report au 1er janvier 2018 de la mise en oeuvre du compte pénibilité ne s'imposait pas. Le refus de la parité sur les listes aux élections professionnelles, celui de la reconnaissance du burn-out témoignent de votre hostilité au progrès social.

M. Éric Doligé. - Occupez-vous plutôt d'obtenir des résultats sur le front de l'emploi !

Mme Patricia Schillinger. - Une partie de la droite s'est obstinée à détricoter le texte. Les élus suppléants ne pourront plus siéger aux réunions ; la création de la DUP a été assouplie ; des candidats non désignés par les syndicats pourront se présenter aux élections professionnelles. Vous ne vous êtes pas souciés de préserver l'équilibre politique trouvé.

M. Philippe Bas. - Quel équilibre ?

Mme Patricia Schillinger. - Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Scrutin public solennel

M. le président. - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

Ce scrutin aura lieu en salle des conférences, conformément aux dispositions du chapitre 15 bis de l'Instruction générale du Bureau. Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert.

La séance, suspendue à 15 h 15, reprend à 15 h 50.

M. le président. - Je remercie nos collègues, Mmes Colette Mélot, Catherine Tasca et M. Philippe Nachbar, secrétaires du Sénat, qui ont supervisé le scrutin. (Applaudissements)

Voici le résultat du scrutin n°221 sur l'ensemble du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 217
Pour l'adoption 181
Contre 36

Le Sénat a adopté le projet de loi.

Intervention du Gouvernement

M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Je remercie l'ensemble des sénateurs pour leur implication, et tout particulièrement Mme la rapporteure avec qui, malgré des divergences de fond que nous n'avons d'ailleurs pas niées, nous avons eu un dialogue constructif - ce qui s'impose pour un projet de loi qui porte précisément sur le dialogue social.

Il est inutile, dépassé et stérile d'opposer les intérêts des salariés et des entreprises. Les deux se complètent pour construire la France de demain. Le débat a fait avancer le texte et l'a enrichi sur l'apprentissage et le CDD ainsi que par des mesures qui déclinent le plan pour les TPE-PME présenté par le Premier ministre le 9 juin. Vous avez également soulevé des questions sur l'accès aux locaux des TPE, la présence des salariés suppléants dans les instances et le CDI pour les intérimaires. Je souhaite les retravailler au cours de la navette.

Restent quatre points de divergence.

D'abord, la suppression de l'article premier : les commissions paritaires régionales ne sont pas un moyen d'ingérence dans l'entreprise quoi qu'en disent certains. Sans cela, l'UPA n'en aurait pas créé. La parité aux élections professionnelles ensuite. Puis la place des organisations professionnelles dans la négociation ; nous voulons renforcer les syndicats pour en faire l'acteur légitime et incontournable du dialogue social. Enfin, la suppression du compte pénibilité. Je regrette également les reculs incontestables sur la présence des salariés au sein des conseils d'administration, la reconnaissance du burn-out et la pénibilité. Nous reviendrons là-dessus.

Je retiens l'esprit de dialogue qui a présidé à nos échanges. Le texte fera progresser la démocratie dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certains bancs du centre et de la droite)

La séance est suspendue à 15 h 55.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : M. Philippe Nachbar, Mme Catherine Tasca.

La séance reprend à 16 heures.

Commission (Candidature)

Mme la présidente. - Le groupe socialiste et républicain a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission du développement durable, en remplacement de François Aubey, démissionnaire d'office de son mandat de sénateur. Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Nouvelle lecture)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion générale

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Je suis heureux de vous retrouver pour la nouvelle lecture de ce texte qui nous a occupés de nombreuses heures déjà, jour et nuit. Cette loi repose sur une méthode simple. L'absence d'interdit d'abord : tout ce qui rendra notre économie plus efficace doit être étudié - d'où un texte foisonnant, ce que certains critiquent mais j'assume cette transversalité.

Deuxième principe : la transparence, nécessaire, si nous voulons que cette loi ait un impact rapide et puissant sur notre économie. Toutes les rentes non justifiées doivent être questionnées.

Troisième principe : l'équilibre. Aucun droit n'est mis à mal par l'introduction de mesures nouvelles. Tout ce qui y aurait conduit a été rejeté. Nous avons tenu ce chemin de crête, de modernisation de notre économie sans tomber dans la caricature, en commission comme en séance. Pour certains, ce texte ne fait pas assez ; pour d'autres, il va trop loin. En tout cas, il fait juste. Sans vouloir provoquer quiconque, il vise le juste milieu.

Quatrième principe : la co-construction législative comme en témoignent les quatre cents heures de débat au Parlement et les plus de 2 000 amendements intégrés au texte.

Cette loi, répond à cinq engagements indispensables pour notre économie. C'est une loi pour l'activité, une loi pour l'emploi, une loi pour l'investissement, une loi pour les TPE et les PME, une loi pour l'égalité des chances économiques.

Cette loi encourage l'activité et l'entreprenariat, l'ouverture de liaisons par autocar, que certains considèrent anecdotique, contribuera à une mobilité accrue et plus juste. Si elle crée plusieurs dizaines de milliers d'emplois, je défie quiconque de la dire encore anecdotique surtout. Je souhaite sa mise en oeuvre rapide. L'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques internationales vivifiera également l'activité. Les maires, qui en éprouveront le besoin, pourront décider l'ouverture des commerces douze dimanches par an. L'équilibre entre les territoires est préservé avec un mécanisme de consultation intercommunale. Dans un esprit de justice, il n'y aura pas d'ouverture sans accord, accord qui devra définir des compensations qui n'existent pas toujours aujourd'hui.

Nous faisons le choix du risque contre la rente ; c'est la philosophie même de ce texte. Les actions de performance sont alignées sur les normes européennes. Nous avons aussi davantage encadré les retraites chapeaux.

Cette loi est aussi une loi pour l'emploi. Pour embaucher, il faut de la visibilité, de la stabilité et de l'égalité. La réforme des prud'hommes raccourcira les délais et évitera les manoeuvres dilatoires qui sont le lot commun de ces procédures. Je suis prêt à un débat sincère et passionné avec M. Pillet. Le plafonnement des indemnités à un niveau supérieur à la moyenne réduira la volatilité, étant précisé que les cas les plus graves comme le harcèlement et la discrimination sont exclus du barème.

Pour embaucher, il faut avoir de l'agilité - d'où les mesures relatives aux licenciements collectifs. Les partenaires sociaux doivent pouvoir s'adapter aux évolutions économiques. En 2009, la France a connu une récession deux fois moindre que l'Allemagne, mais elle a détruit sept fois plus d'emplois. Alors, tout va bien ? Non ! La force de l'Allemagne, c'est le dialogue social, qui permet de s'adapter à la conjoncture. Les accords de maintien dans l'emploi défensifs sont dans le texte rénovés, conformément aux annonces du Premier ministre du 9 juin.

Troisième axe : cette loi favorisera l'investissement, en particulier l'investissement productif. Le Premier ministre a annoncé le 8 avril dernier une possibilité de suramortissement de l'investissement productif : la promesse est tenue. Le texte contient également les normes nécessaires au déploiement à marche forcée du très haut débit dans nos territoires - c'est un apport substantiel du débat au Sénat. Les pouvoirs de l'Arcep sont renforcés ; une convention signée par tous les opérateurs a été obtenue, pour couvrir, au-delà des centres-bourgs, 800 zones prioritaires. À la suite du rapport Richard, les procédures de consultation publique seront simplifiées pour réduire les délais.

L'Assemblée nationale a conservé les ajouts du Sénat sur les participations publiques - notamment dans les sociétés de gestion aéroportuaire.

C'est une loi pour les TPE et les PME, à qui elle donne plus de visibilité, avec la réforme des prud'hommes ; plus de simplicité, avec l'absence d'obligation de publication des comptes de résultat pour les entreprises de moins de 50 salariés, et les modalités de recouvrement des petites créances ; un meilleur financement avec la possibilité pour les entreprises de se prêter entre elles directement, sans recourir à une banque. Les entreprises attendent de nous des décisions rapides et stables. Ce texte les leur apporte.

C'est, enfin, une loi pour l'égalité des chances, faite pour les plus éloignés de l'activité. Les jeunes d'abord, qui auront un accès facilité aux professions réglementées. Le temps séparant deux passages du permis de conduire ne pourra excéder 45 jours : c'est capital. Le taux de couverture en 3G les concerne également.

Cette loi introduit de la justice là où elle manquait. Elle établit un nouveau principe du travail dominical : tout travail le dimanche dans les zones que nous avons définies donnera droit à une compensation - même et surtout dans les secteurs où il n'est aujourd'hui pas compensé.

Cette loi rétablit l'égalité des chances économiques, car elle lutte férocement contre le travail détaché illégal. Les lieux d'hébergement pourront être inspectés et les donneurs d'ordre sont rendus responsables des pratiques de leurs sous-traitants,

Reste sans doute des désaccords sur ce texte, enrichi depuis la première lecture. Cependant, je souhaite que nos débats restent de grande qualité. Travaillons collectivement pour que ce texte devienne réalité. Nos concitoyens l'attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)

CMP (Nominations)

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 25 juin dernier prennent effet.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)

Discussion générale (Suite)

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission spéciale . - Le Sénat a abordé ce texte en première lecture dans un état d'esprit constructif. La version définitive du texte portera encore sa marque, je l'espère, quoique notre volonté soit trop souvent restée lettre morte. Non sur l'épargne salariale et l'ISF-PME - sur quoi nous resterons attentifs. Mais sur les dispositifs Dutreil et Madelin, comme l'abaissement du forfait social, vous nous avez opposé une fin de non-recevoir, nous le regrettons.

Sur le travail dominical, nous avons voté conforme la création de zones touristiques internationales et approuvé l'équilibre référendum-contreparties salariales. Mais il faudra prêter une attention particulière aux petites communes des zones touristiques. La commission spéciale est restée fidèle à sa position initiale.

Nous approuvons le renforcement de la lutte contre le détachement illégal, mais refusons la modification par ordonnance du rôle de l'inspection du travail.

M. Charles Revet. - Au Parlement de légiférer !

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Nous ne sommes pas satisfaits des règles des AME, loin de la flexibilité allemande.

Notre déception est grande face aux différences de traitement par le Gouvernement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Avec les autres rapporteurs, nous vous démontrerons le bien-fondé de nos propositions. (Applaudissements sur le banc des rapporteurs et à droite)

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur de la commission spéciale . - Nos arguments ont été en partie entendus par les députés : près de la moitié des 400 articles ont été adoptés conformes. Comprenez notre frustration, monsieur le Ministre, quand vous vous êtes opposé à des avancées proposées par notre commission spéciale, avant de les approuver lorsqu'elles étaient défendues à l'Assemblée nationale. Nous eussions préféré que vous fussiez (On applaudit à droite cette maîtrise de la conjugaison) moins fétichiste (Sourires) du texte de l'Assemblée nationale.

(Marques d'appréciation à droite et exclamations amusées sur divers bancs ; M. le ministre sourit)

M. Marc Daunis. - Cela devient chaud !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - ...Oui, nos débats auraient été plus brefs, et l'élaboration de votre loi moins laborieuse et moins mouvementée... Mais ne nous plaignons pas trop...

Mme Nicole Bricq. - Ah, tout de même !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - C'est le temps de la maturation, sans doute, et de la démocratie - dont certains déplorent l'apparente lenteur... Vos revirements prouvent que la procédure législative est faite pour aboutir à une oeuvre collective et c'est ainsi que nous contribuons à l'amélioration de ce texte.

Le Sénat, et sa commission spéciale, n'ont jamais choisi la voie de la facilité. Nous avons toujours étudié chaque sujet en profondeur. Nous aurions pu supprimer des dispositions à tour de bras. Vous avez appris, lors de nos longs échanges en première lecture, à connaître l'état d'esprit du Sénat. Il demeure intact en nouvelle lecture. Nous avons préféré analyser finement les propositions des députés.

Si nous approuvons les pouvoirs donnés à l'Arafer...

Mme Nicole Bricq. - Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - ...nous ne comprenons pas votre opposition à un seuil glissant de 200 km, suggéré par l'Autorité de la concurrence. Quelle est au juste votre vision du système ferroviaire français ? Le Gouvernement doit clarifier ses intentions.

Élever au niveau législatif des mesures réglementaires est étonnant, car cela reste plus long que de prendre des décrets, comme vous l'avez fait à l'article 9 bis AA pour le permis de conduire des Français de l'étranger ? Pourquoi ne pas procéder de même à l'article 9 pour la conduite accompagnée ?

L'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 10, relatif à l'avis de l'Autorité de la concurrence sur les documents d'urbanisme. Elle a également modifié dans un sens positif l'article 10 A sur l'encadrement des réseaux de distribution.

En revanche, je regrette que vous n'ayez pas suivi le choix de la commission spéciale de l'Assemblée nationale de maintenir l'article 11 quater C sur la possibilité d'obtenir des lunettes sans ordonnance. Cela ne porte aucunement atteinte à la santé...

En matière d'environnement, nous sommes favorables à l'article 28 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous avons bien avancé par rapport à la première lecture.

Je me félicite que ce texte contienne à présent des dispositions ambitieuses en matière de numérique, grâce au Sénat. Certes, le Gouvernement vient de présenter un projet de loi numérique attendu de longue date, mais, dans les zones blanches et grises, les Français ne peuvent plus attendre.

M. Bruno Sido. - C'est vrai !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Peut-être avez-vous en définitive moins de désaccords avec le Sénat qu'avec votre majorité à l'Assemblée nationale, que le Premier ministre a humiliée...

M. Jacques Chiron. - N'exagérez pas !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - ...avec le 49-3...

M. Philippe Dallier. - C'est sûr ! (Applaudissements au centre et à droite ; dénégations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nicole Bricq. - C'est la conséquence logique de la première lecture...

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Reste un regret : en dépit de vos objurgations de première lecture, à ne pas « réduire l'ambition de la réforme » et malgré le foisonnement de plus de 400 articles, ce texte n'est pas la « révolution » attendue. Dégainer le 49-3, pour quoi au juste ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Bonne question !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Déstabiliser la profession notariale ? Ouvrir au compte-goutte quelques dimanches de plus ? Le transport par autocar ? Bref, de petits pas, plutôt qu'un grand bond en avant ! (On apprécie à droite ; on sourit sur les bancs socialistes et républicains) Nous avons besoin de réformes plus structurelles, plus audacieuses, plus courageuses. Oui, monsieur le Ministre, le courage paie, en politique. C'est pourquoi j'invite le Sénat à adopter le texte de la commission spéciale. (Applaudissements à droite et au centre)

M. François Pillet, co-rapporteur de la commission spéciale . - Ici ou ailleurs, de nombreux observateurs s'interrogent sur la place prise, dans votre projet, par les activités des professions juridiques, le droit des sociétés, le droit des procédures collectives...énumération non exhaustive au regard de l'exubérante variété des domaines abordés.

Pourquoi passer ces chemins inattendus peu fréquentés par les entreprises productrices de richesses partageables?

Les professions du droit, qui assurent, partout sur notre territoire, au plus près de nos concitoyens, la force et la stabilité des règles de droit dans notre société, participent certes à la vie économique, mais personne ne soutiendrait qu'elles en constituent les moteurs.

Ces professions, justement appelées réglementées, car elles sont soumises, pour leur implantation, leur champ de compétences, leurs tarifs, à un certain nombre de règles, se voient-elles reprocher d'être soumises à la tutelle du ministère de la justice, plutôt qu'à celle de Bercy ? Nuisent-elles au pouvoir d'achat quotidien, voire annuel ou décennal des Français ?

Quant aux autorités administratives, fussent-elles proclamées indépendantes, sont-elles légitimes à limiter, voire entraver le pouvoir d'expression du Gouvernement, à prétendre décider seules ce qu'est la loyauté de la concurrence ?

Voulez-vous vraiment écouter nos réserves, monsieur le ministre ?

Je ne pense pas que, selon les termes de notre président de la République, « le 49-3 est une brutalité, un déni de démocratie... », mais je vérifie, comme notre président de la République qu'il « est une manière de freiner ou d'empêcher le débat parlementaire ». Il importe que nos concitoyens sachent qu'il ne peut être infligé au Sénat.

Lorsque nous avons vu arriver votre projet, nous l'avons examiné minutieusement, en partageant vos objectifs et en étant encouragés par vos propres encouragements à les renforcer. Nous avons eu de nombreux échanges avec les professions concernées, et nos propositions étaient approuvées par le groupe socialiste au Sénat. Vous auriez pu obtenir une large approbation. Or nous revient pour la deuxième fois un texte non voté et non débattu par l'Assemblée nationale, contenant des dispositions imprécises, relevant du seul pouvoir du Gouvernement, relatives notamment aux tarifs et à l'accès à ces professions réglementées, dont celle d'administrateur judiciaire.

Pour la deuxième fois, votre projet de loi nous revient avec la création de sociétés interprofessionnelles susceptibles de provoquer des conflits d'intérêt, et celle d'un fonds de péréquation interprofessionnel inégalitaire financé par une nouvelle taxe... Sur la gestion du registre du commerce, Vous avez maintenu une autre taxe inutile. Vous avez en outre refusé de permettre aux juridictions commerciales de poursuivre leur utile travail, préférant un système plus complexe. Constant dans son attitude, le Sénat poursuivra la défense de ses convictions, dans un esprit de dialogue dont on se demande, monsieur le Ministre, s'il vous anime vraiment ?

On ne cesse de répéter que notre pays ne veut pas de réformes. Mais celles dont l'encre était à peine sèche - lois relatives à la consommation, à l'économie sociale et solidaire, loi ALUR, sont déjà modifiées... La vôtre subira le même sort, en raison des déficiences de son élaboration.

Vous aimez le dialogue, monsieur le Ministre, comme l'on aime l'art pour l'art. (M. le ministre s'amuse)

Laissez-donc ce divertissement pour d'autres enceintes et acceptez enfin d'examiner les véritables et justes mesures que nous proposons pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale . - Un mot de la procédure. Nous sommes en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale aura le choix entre adopter nos ajouts ou reprendre son texte. Cette contrainte procédurale nous oblige.

L'Assemblée nationale a adopté des mesures à contretemps après une CMP qui n'a échoué que parce qu'elle précédait le congrès de Poitiers et parce que les frondeurs ne pouvaient accepter le principe même d'un accord, fût-il partiel, avec le Sénat. (Soupirs et murmures sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Cette nouvelle lecture au Sénat sera salutaire, votre projet n'ayant finalement été adopté, et par deux fois, par les députés que par le recours à l'article 49-3 de la Constitution. Le Sénat sera donc la seule assemblée à avoir examiné et voté ce texte, même s'il en ressort bien différent du projet initial. La démocratie parlementaire en sortira gagnante.

Notre commission spéciale a adopté cent articles conformes. Cela été possible parce que l'Assemblée nationale a fait un pas vers nous. J'en viens donc au fond.

Ce pas reste en effet insuffisant, notamment sur les professions réglementées, sur lesquelles vous persistez dans votre approche dogmatique, et les accords de maintien dans l'emploi (AME) offensifs. On pourrait s'étonner de ce pays qui reste incapable de se réunir sur l'essentiel, de tirer les conséquences de la mondialisation et de la numérisation de l'économie.

Le tempo même de votre travail de réforme est éloquent : il y a, curieusement, un avant et un après Poitiers ; ce qui n'a pas été possible en CMP, l'a été pour partie après.

On pourrait soutenir que vous êtes contradictoire, désordonné et compulsif. (M. le Ministre sourit ; M. Bruno Retailleau s'exclame)

À force de faire un pas en avant puis un pas en arrière, monsieur le Ministre, on ne sait plus si vous avancez. (Sourires à droite) Le Premier ministre Valls a déclaré - « J'aime l'entreprise » - Où trouve-t-on cette vision libérale dans ce texte et celui de M. Rebsamen ? Décidément, M. Macron parait être le Potemkine de la politique libérale du Gouvernement...(Sourires)

M. Marc Daunis. - Potemkine non, mais cuirassé oui !

M. Alain Richard. - Le grand capitaine, plutôt !

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous ne pouvons accepter que les frondeurs de l'Assemblée nationale nous empêchent d'agir. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Bosino . - Nous voici devant un texte en nouvelle lecture qui n'a jamais été soutenu par une majorité de gauche. Déni de démocratie au moment où le Gouvernement grec consulte son peuple par référendum. Déni de démocratie parce que le texte bafoue les promesses du candidat Hollande en 2012.

M. Philippe Dallier. - C'est vieux, ça !

M. Jean-Pierre Bosino. - Peut-être, mais c'est important. Déni de démocratie parce que cette loi, élaborée sans consulter les organisations syndicales, n'a pas été votée par l'Assemblée nationale.

Ces derniers jours, les chauffeurs de taxi s'en sont pris à UberPop et à l'ultralibéralisme décomplexé que cette application incarne. Détour par l'actualité qui prend tout son sens ici : le groupe CRC ne veut pas de ce texte qui ne convient qu'à la droite sénatoriale. Nous ne voulons pas d'une société où l'intermittence du travail est érigée en modèle social, où le salariat est renvoyé à une « élite talentueuse », pour reprendre le mot de M. Attali, ou le travail dominical qui est et demeure toujours imposé se généralise au détriment de la santé et de la vie sociale et familiale, où le plafonnement des indemnités de licenciement empêchera les salariés de recevoir réparation intégrale des préjudices qu'ils subissent contrairement à un principe général de droit et à l'article 158 de la convention de l'OIT, d'autant qu'à ces reculs s'ajoutent l'ouverture des liaisons par car pour des jeunes aux moyens modestes qui risque de voir disparaitre des TET, la cession d'aéroports aux intérêts privés et la confirmation du principe des actions gratuites.

Rien dans ce texte qui soit inspiré des vraies valeurs de la gauche. (On s'amuse à droite) Une autre politique est possible, c'est ce que le groupe communiste, républicain et citoyen démontrera, par ses propositions, tout au long de ce débat, pour une économie au service des femmes et des hommes qui la font. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen)

M. Jean-Claude Requier . - Voici donc la dernière étape d'un marathon législatif. On ne peut pas reprocher au groupe RDSE, dont vous connaissez la position nuancée sur ce projet, son manque d'audace. Il a voulu dégager des marges de manoeuvre partout où il y en a. Je me réjouis que notre amendement élargissant la composition de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, ait été maintenu.

Au terme de la première lecture, le Sénat avait adopté un texte de meilleure facture que celui de l'Assemblée nationale. (On apprécie au banc de la commission spéciale) Démonstration de la qualité du travail sénatorial, beaucoup de nos apports ont été retenus par les députés. Hélas, la CMP a échoué.

Cependant, les membres du RDSE, fantassins de l'ancrage territorial, continueront de défendre les avocats, notaires et clercs - ils sont indispensables au maillage de nos territoires ruraux ou hyper ruraux. Par tradition humaniste, nous craignons une emprise des métiers du chiffre sur ceux du droit. La mise en cause de la postulation des avocats n'est pas acceptable. Surtout, nous refusons la réforme de la justice prud'homale.

Très sincèrement, après nous être abstenus en première lecture, nous aimerions soutenir ce texte. Si dans le Macron, tout est bon, tout peut aussi être amélioré ! (Sourires sur de nombreux bancs et applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et du groupe socialiste et républicain)

M. David Rachline . - Il est bien beau de donner des leçons de démocratie à tout bout de champ, mais il faudrait commencer par les mettre en oeuvre. Le Gouvernement dégaine l'article 49-3 à l'encontre d'une assemblée qui, déjà, n'est pas représentative du peuple.

Les Français vous demandent d'aller vite ? Allons ! Les enfants du Premier ministre prendront-ils l'autocar ? (On proteste sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Non. En vérité, vous n'avez pas compris le message que les Français vous ont envoyé lors des dernières élections. Qui donc vous demande d'agir ainsi ? La Commission européenne, bien sûr ! En échange de quoi vous attendez de sa part une certaine indulgence à l'égard de votre déficit budgétaire.

Oui, vous ne faites que vous soumettre à la vision mondialiste et libérale de Bruxelles, en remplaçant les trains par des autocars - pas très écologique, soit dit en passant - et en demandant aux Français de dépenser un argent qu'ils n'ont pas dans des magasins ouverts le dimanche pour écouler des produits exclusivement fabriqués à l'étranger.

Personne ne vous demande de liquider notre modèle social, notre histoire et, en définitive, la Nation française. (Huées sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen et protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Éliane Assassi. - On ne vous a pas vu en première lecture !

M. Jean-Pierre Bosino. - Pas un amendement défendu !

M. Dominique Watrin. - Opposition de façade !

Mme Nicole Bricq . - Nous légiférons alors que l'attention est focalisée sur le sort de la zone euro et que les attentats qui viennent de nouveau d'endeuiller notre actualité préoccupent nos concitoyens. Aussi les Français ne s'intéresseront-ils guère à nos débats...

M. Bruno Sido. - Mais si !

Mme Nicole Bricq. - ...Ceux-ci n'en sont pas moins importants. La situation économique s'améliore peu à peu. Le pacte de responsabilité porte ses fruits. Les entreprises améliorent leurs marges. Le débat a été constructif. Pour exemple, l'open data dans les transports a été repris à l'Assemblée nationale.

Le ministre a tenu ses engagements : il a réuni les opérateurs qui investiront 800 millions d'euros pour couvrir les zones blanches, au-delà des centres-bourgs.

Sur les professions réglementées, les notaires ne contestent plus le principe de la taxe mais son assiette. La commission spéciale n'a rien trouvé à redire sur l'information préalable des salariés en cas de cession. Le Gouvernement a trouvé une solution intelligente sur l'amendement de M. César concernant la publicité sur les boissons alcoolisées. Quant au compte pénibilité, nous avons trouvé un équilibre avec le rapport Sirugue-Huot.

Quant au plafonnement des indemnités de licenciement, que le Sénat avait introduit et fixé à douze mois de salaire en première lecture, le Gouvernement en a fait accepter le principe à l'Assemblée nationale tout en prévoyant que seraient pris en compte l'ancienneté du salarié et l'état de l'entreprise, et en fixant un plafond et un plancher suffisamment hauts.

La lutte contre le détachement illégal de travailleurs avec la responsabilité du donneur d'ordre est également une avancée.

Aussi, madame Estrosi Sassone, nous ne comprenons pas pourquoi vous vous obstinez à revenir au texte du Sénat. Croyez-vous vraiment que les jeunes se soucient du kilométrage entre deux étapes pour l'autorisation des lignes d'autocar ? Monsieur Pillet, pourquoi représenter sur les professions réglementées vos amendements dont personne n'a voulu en première lecture ? Je vous le dirai en latin... Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Le groupe socialiste n'a déposé aucun amendement, le Gouvernement non plus. La majorité sénatoriale ne peut s'exonérer de sa responsabilité au motif du recours au 49-3. J'ai lu les travaux des députés. Plus de 400 pages !

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Les nôtres font bien davantage !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Pas de débat en séance publique !

Mme Nicole Bricq. - Je vous rappelle Montesquieu : « La loi se corrige elle-même ». Souvenez-vous : il a fallu s'y reprendre au moins quatre fois pour réformer la taxe professionnelle, loi de finances après loi de finances, collectif après collectif, et sans le succès attendu. Cette réforme Macron se fera parce que les Français l'attendent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean Desessard . - Si nous débattons durant trois semaines encore de ce texte, nous irons au-delà du 14 juillet... Même si nous avons eu beaucoup de plaisir à en discuter en première lecture, on peut sans doute s'épargner cette peine, vu le recours au 49-3... Mieux aurait valu découper ce texte volet par volet, pour plus de cohérence.

Le groupe écologiste, même s'il est sensible à une meilleure prise en compte de l'environnement à l'Assemblée nationale, ne voulait pas et ne veut toujours pas de la simplification du droit de l'urbanisme, de l'ouverture de liaisons par autocar et du travail le dimanche.

Madame Bricq, on verra si cela crée de l'emploi - je n'y crois pas. Pour moi, ces prétendus obstacles représentent des garanties.

Bel exemple que l'article 29 : il encourage, en les validant, y compris dans les parcs naturels régionaux et nationaux, les constructions illégales aux dépens de l'environnement !

Pour autant, je reconnais que le Gouvernement voulait atteindre un équilibre en offrant des contreparties. Malheureusement, la droite sénatoriale a supprimé l'accord obligatoire pour le travail dominical, attaqué les 35 heures avec les AME offensifs et relancé le projet Cigéo à 5 heures du matin - la prochaine fois, je demanderai un scrutin public !

Ce texte social-libéral n'est plus que libéral, le groupe écologiste votera contre.

M. Roger Karoutchi. - Comme c'est dommage !

M. François Zocchetto . - Monsieur le Ministre, vous trouverez toujours le Sénat pour libérer notre économie de ses entraves.

En dépit du 49-3 et de l'échec de la CMP, la navette a bien eu lieu : les députés ont repris nombre de nos apports, dont le mécanisme de suramortissement que mon groupe UDI-UC propose.

Néanmoins, ce sont les divergences qui doivent nous occuper ; divergences peut-être d'abord entre le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale sur le diagnostic. Ce texte comporte bien des angles morts : rien sur la fiscalité, rien sur le secteur public.

Le Sénat, lui, propose des pistes : l'ouverture à la concurrence des TER en 2019, l'extension du travail en soirée, les AME offensifs.

Cet esprit doit continuer de nous animer. Nous voulons un débat en séance publique, comme en témoigne le fait que la majorité sénatoriale ait rapidement renoncé à déposer une motion de procédure.

Le Sénat a fait un pas vers vous, monsieur le Ministre. Faites-en un vers nous !

Le pragmatisme doit l'emporter sur l'idéologie, la confiance en la loi et le souci de l'intérêt supérieur du pays sur les polémiques partisanes ! C'est pourquoi le groupe UDI-UC souhaite que le texte proposé par la commission spéciale soit adopté. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements à droite) C'est reparti pour la dernière lecture de ce projet de loi. Certains voulaient en finir rapidement avec une question préalable. Ce n'est pas le choix que nous avons fait. Premièrement, nous sommes heureux de vous revoir, monsieur le ministre... (Sourires) Nous le savons désormais - le premier secrétaire du parti socialiste l'a proclamé à la face du monde - vous n'êtes pas socialiste... (On s'amuse à droite) Ce n'est pas une tare...

M. Marc Daunis. - Maintenant, la question est surtout de savoir si l'on est vraiment républicain.

M. Alain Bertrand. - Il y a des idiots partout ; à gauche, à droite, au centre et au milieu.

M. Bruno Retailleau. - ...Nous n'avons qu'une seule ligne, celle de l'intérêt général. Vous êtes victime, monsieur le ministre, en réalité, d'une option politique qui n'est pas la vôtre...

Deuxièmement, pourquoi nous autocensurer après que le Gouvernement a censuré l'Assemblée nationale ? Nous voulons un débat pour le bicamérisme, pour essayer de vous convaincre. Nous sommes parlementaires, nous voulons jusqu'au bout faire notre travail de parlementaires pour le bien du pays. Vous avez dit vouloir l'équilibre, nous abordons cette lecture sans dogmatisme. Écoutez-nous.

Troisièmement, et c'est la raison la plus fondamentale, nos rapporteurs, trois fois moins nombreux qu'à l'Assemblée nationale, ont accompli un formidable travail sur un texte de quelque 400 articles.

M. Jean-Claude Lenoir. - Absolument !

M. Bruno Retailleau. - Le texte qui nous revient porte l'empreinte du Sénat : la muraille de Chine entre les professions du droit et celles du chiffre, la proximité pour les tribunaux de commerce, les conditions d'ouverture des aéroports, le contrat de mandat entre l'hôtellerie et les plateformes numériques, le dispositif de suramortissement, le numérique bien sûr ou l'amendement relatif à la publicité sur les boissons alcoolisées - à l'origine duquel est un de nos collègues au nom prédestiné pour rester dans l'histoire, M. César... (Sourires)

Est-ce à dire que le travail est terminé ? Certes non. Écoutez au moins M. Badinter, il vous le dit : notre droit du travail est un obstacle à l'embauche ! Qu'est-il advenu des AME offensifs ? Des contrats de mission ? De la simplification promise des seuils, qu'on ne retrouve ni ici ni dans la loi Rebsamen ? Peu de chose, un petit lissage sur trois ans... En revanche, maintien de l'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise pour colorer d'un peu de rose pâle votre texte. Le Premier ministre Valls peut bien embrasser Matteo Renzi, la loi Rebsamen n'est pas à la hauteur du Jobs Act italien.

Mme Nicole Bricq. - On n'en est pas loin...

M. Bruno Retailleau. - Quant aux professions réglementées... Quel acharnement... À qui ferez-vous croire que leur dérégulation va faire gagner un dixième de point de croissance ? Vous les avez données en pâture à votre majorité, au mépris de la Constitution, au mépris des équilibres territoriaux.

Notre économie ne va pas bien. La dette a bondi de 50 milliards d'euros au premier trimestre, le chômage progresse. De l'audace ! Quitte à utiliser le 49-3, monsieur le ministre, faites en sorte que ce soit utile au pays, n'ayez pas de regrets. Vous êtes trop jeune pour cela.

Mme Nicole Bricq. - On n'est pas chez Freud !

M. Bruno Retailleau. - Notre pays a besoin d'un sursaut. Merci de nous entendre. (Vifs applaudissements à droite)

M. Emmanuel Macron, ministre . - Trêve de psychanalyse, je ne suis ni fétichiste ni refoulé... (Sourires) J'ai seulement la volonté de faire une réforme équilibrée et d'être efficace. Voilà qui lève toute ambiguïté.

Les professions réglementées... On ne peut me reprocher d'avoir stigmatisé quiconque. J'aurais aimé que certaines professions emploient avec moi le ton avec lequel j'ai abordé la réforme... Il y a quelque chose de pourri au royaume du Danemark, pour prendre d'autres références... Les engagements qu'elles ont pris il y a six ans n'ont pas été tenus, elles ont corseté le système, fait dysfonctionné les installations des plus jeunes... On me parle de maillage territorial et de péréquation la main sur le coeur, mais je ne les vois nulle part, sinon une péréquation des beaux offices avec eux-mêmes... La réforme facilitera l'accès des jeunes professionnels. Et les garde-fous ont été mis. Les professions réglementées du droit ont une activité économique, cela justifie la réforme.

J'entends les réserves sur les liaisons par autocar. Franchement, toutes les interdictions qu'on a posées jusqu'ici ont-elles protégé le rail ? Nous avons mis tous les garde-fous possibles. Un équilibre a été trouvé, je le défendrai. Ce qui ne veut pas dire renoncer à avoir de l'ambition pour le ferroviaire.

Les débats fiscaux auront lieu lors du débat budgétaire. Modifier ici l'ISF-PME, alors que nous sommes en discussion avec Bruxelles, c'est confondre vitesse et précipitation.

Le droit du travail et les réformes sociales... La réforme de la justice prud'homale est fondamentale, c'est la première fois que l'on s'y attelle depuis des décennies. Je n'ai aucun regret à ce sujet : cette réforme n'est pas le fruit de je ne sais quel lobbying, les représentants du patronat n'en voulaient pas, mais beaucoup de salariés, beaucoup de chefs de petites entreprises, si. Une telle réforme est au coeur du Jobs Act proposé par le Premier ministre italien, Matteo Renzi, son élément le plus structurel.

Nous faisons tout pour que le CDI soit le véritable contrat unique. Le mythe du contrat unique a vécu. Ceux qui le proposent sont les mêmes qui demandent des contrats de chantier... Aujourd'hui, monsieur Bosino, 90 %des embauches se font en CDD, les patrons des entreprises les plus modestes, les plus fragiles, ne recourent pas au CDI. Non, je ne me résous pas à la précarisation. Oui, cette réforme est politiquement difficile, et je l'assume.

En revanche, nous n'irons pas plus loin à ce stade. D'abord, parce que toute réforme du droit du travail doit être précédée d'une négociation avec les partenaires sociaux, en vertu de la loi Larcher. Ainsi des AME « offensifs » : voulez-vous aller contre la loi que vous avez votée ? Le rapport de Robert Badinter et Olivier Lyon-Caen propose des pistes pour repenser de manière structurée, ordonnée, les rôles respectifs de la loi et de l'accord collectif en la matière.

Je le dis à M. Bosino, je le dis aussi à M. Rachline, dont l'art de la nuance n'a d'égal que son assiduité lors de la première lecture, à l'image de celle ses collègues de l'Assemblée nationale : c'est pour nous-mêmes que nous menons aujourd'hui des réformes. Vous ne m'avez jamais entendu prendre le prétexte de Bruxelles. C'est parce que nous avons trop souvent accablé l'Europe que l'Europe en est là aujourd'hui.

Mme Nicole Bricq. - Exact !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Notre dignité, c'est de rappeler que nous avons librement consenti à l'intégration européenne. Les réformes, nous les conduisons pour la France. Et notre voix portera davantage.

S'agissant de la Grèce, la France fait tout, jusqu'à l'heure où nous parlons, pour qu'un accord soit trouvé sur la soutenabilité de la dette, sur les réformes à mener dans ce pays et les investissements à y réaliser. Nous avons besoin d'une Grèce responsable et d'une Europe solidaire. Imaginer que la Grèce n'aurait plus sa place, ce serait une défaite formidable pour nous tous. Oui, la France fait tout pour trouver un accord équilibré. Ce rôle, nous pouvons le jouer, parce que nous sommes un grand pays, qui sait se réformer pour lui-même. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Alain Bertrand applaudit aussi)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier. - Le projet de loi s'ouvre par une habilitation à légiférer par ordonnance, procédure que nous refusons - surtout pour étendre les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer). Bien sûr, il faut contrôler l'exercice des concessions autoroutières, arbitrer le transport par autocar, mais l'Arafer en aura-t-elle les moyens ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le débat a eu lieu en première lecture, avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Marc Laménie. - Modeste défenseur du rail, je resterai fidèle à mes convictions et, malgré le travail remarquable de la commission spéciale, je suivrai le groupe CRC. Le rail a été cassé, bradé. Il faut le soutenir, ainsi que les femmes et les hommes qui y travaillent.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°247, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15 » ;

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Amendement de coordination avec le remplacement, par l'Assemblée nationale, du droit fixe par une contribution pour frais de contrôle.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°247 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article premier ter est adopté.

ARTICLE PREMIER QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°162, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur

« Art. L. 1115-1. - Sauf dispositions contraires, les données relatives aux transports terrestres de personnes sont mises en ligne à la disposition des tiers, notamment des autorités organisatrices de la mobilité, sous un format ouvert et librement réutilisable.

« Les données relatives aux services de transport public incluent les arrêts, les horaires planifiés, les informations sur l'accessibilité aux personnes handicapées et les informations statistiques sur les émissions de gaz à effet de serre par personne transportée.

« Les données relatives aux services de transport public ferroviaire incluent les horaires réels des trains lors de leurs passages aux quais d'embarquement.

« Art. L. 1115-2. - Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'État, après consultation des organisations représentatives des autorités organisatrices de la mobilité, des opérateurs de transports terrestres et des opérateurs d'organisation du transport partagé concernés. » ;

2° L'article L. 2121-8-1 est abrogé.

II. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant :

1° Une étude de faisabilité d'un dispositif accordant un statut au covoitureur régulier ;

2° Le cas échéant, une définition des méthodes envisagées de contrôle du bon respect des réglementations incitatives ou dérogatoires aux restrictions de circulation dont les covoitureurs réguliers peuvent bénéficier, a minima lorsque ces réglementations relèvent des compétences de la police nationale ;

3° La définition des données qui peuvent être alors engendrées par l'usage du covoiturage régulier et la finalité de leur ouverture.

M. Alain Bertrand. - Il s'agit d'informer le public des émissions de gaz à effet de serre. Le RDSE s'occupe beaucoup d'environnement !

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Votre amendement est très en retrait des textes des commissions spéciales du Sénat et de l'Assemblée nationale : rien sur la publication des tarifs de transport par exemple. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°162 n'est pas adopté.

L'article premier quater est adopté.

ARTICLE PREMIER QUINQUIES A (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 2121-1 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-1. - L'État veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national. Il en est l'autorité organisatrice.

« La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la SNCF Mobilités, autres que les services d'intérêt régional au sens de l'article L. 2121-3.

« Toute création ou suppression par SNCF Mobilités de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national ou international est soumise pour avis conforme aux régions et départements concernés.

« Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées. »

Mme Annie David. - Nous rétablissons cet article adopté par le Sénat en première lecture. Il précise que l'État est l'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, même si la formule peut sembler redondante, afin d'encadrer juridiquement les conventions passées entre l'État et l'entreprise exploitant ces services conventionnés.

Cet amendement est aussi un frein à l'abandon de certaines dessertes, envisagé par la SNCF et le rapport Duron.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Votre amendement n'avait été adopté en première lecture que par un accident de séance. (Mouvements divers sur les bancs du groupe communiste, républicain et citoyen) La commission spéciale y était déjà défavorable.

L'État ne peut être autorité organisatrice des TET, les financer, mais donner aux régions et aux départements un droit de veto sur la création ou la suppression de dessertes. Pourquoi ceux-ci se prononceraient-ils sur des services commerciaux non subventionnés ? Avis défavorable à nouveau.

Mme Annie David. - Soit.

L'amendement n°78 est retiré. L'article premier quinquies A demeure supprimé.

ARTICLE PREMIER QUINQUIES

Mme Annick Billon . - En première lecture, nous avons prôné une ouverture encadrée à la concurrence. Depuis, la commission Duron, aux travaux de laquelle j'ai participé, a rendu son rapport. Nous attendons la feuille de route du Gouvernement.

Je préconise une meilleure coordination entre TER et TET. Les conventions région-SNCF ont été prolongées d'un an à cause des élections régionales. L'article anticipe le calendrier européen en avançant au 1er janvier 2019 la possibilité pour les régions d'attribuer tout ou partie de ces conventions à une entreprise ferroviaire titulaire de la licence de l'article L. 2122-10.

Le Gouvernement accepterait-il, sur les lignes TET les plus menacées, de lancer un appel à manifestation d'intérêt ? Et d'avancer la date d'expérimentation d'une concurrence encadrée pour les TER qui les complètent ?

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - L'article premier quinquies n'apporte rien par rapport au règlement européen. Puisque l'autocar est libéralisé, il faudrait en faire de même pour le train ? C'est condamner d'avance certaines lignes, au détriment de l'aménagement du territoire. Cet article est dangereux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Le Scouarnec. - Nous ne croyons pas que l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs permettra de réduire les coûts et d'améliorer la qualité de service. Le règlement OSP permet le maintien du monopole de la SNCF au-delà de la date de 2019.

Cet article poursuit le démantèlement du service public ferroviaire. Sans méconnaître les difficultés de certains usagers, nous pensons que seul un investissement public fort répondrait aux enjeux de demain : non pas l'émergence de nouveaux opérateurs, mais la fourniture d'un service fiable et participant par le rééquilibrage modal à la transition écologique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le débat a eu lieu en première lecture, avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable. Madame Billon, le rapport Duron propose des mesures ciblées d'ouverture à la concurrence, en particulier des lignes de nuit. M. Vidalies fera des propositions le 7 juillet. Il faut trouver un équilibre entre les contraintes des AOT et la desserte des territoires.

M. Michel Raison. - Je suivrai notre excellent rapporteur. La SNCF est une excellente entreprise, forte de nombreuses qualités.

M. Alain Bertrand. - Et de défauts !

M. Michel Raison. - Le seul mal dont elle souffre, c'est d'être en situation de monopole. Seule la concurrence stimule l'innovation, j'en ai rêvé lorsque j'étais chargé des transports dans ma région. Pour survivre, la SNCF en a besoin ; et elle n'a rien à craindre...

M. Hervé Maurey. - Je me réjouis que la commission spéciale ait réintroduit l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2019, permise par le droit européen. En Allemagne, loin de nuire à l'entreprise ferroviaire publique, la concurrence lui a profité.

Mme Laurence Cohen. - Et en Angleterre ?

M. Hervé Maurey. - Et l'aménagement du territoire s'en est bien porté... Je voterai contre ces amendements.

M. Alain Bertrand. - Avec la vice-présidente du conseil départemental de Lozère, j'ai rencontré cette semaine le directeur régional de la SNCF. Plus d'agents dans les gares, plus de contrôles dans les trains sur la ligne de l'Intercités Clermont-Ferrand-Nîmes-Marseille - c'est le Cévenol. Le système informatique n'affiche même pas le train, si quelqu'un veut le prendre, il ne peut pas... Le directeur régional nous dit qu'il va voir, qu'il n'est pas sûr que le Cévenol puisse être affiché... Il est vrai aussi qu'on ne peut pas indéfiniment faire rouler des trains vides...

Mme Évelyne Didier. - Monsieur Maurey, la Deutsche Bahn n'a pas dû supporter le poids de la dette initiale... Comparaison n'est pas raison. Quant aux concurrents, ils ne s'intéressent pas aux lignes non rentables. M. Bertrand a raison, un train non répertorié a peu de chances d'être emprunté... C'est comme pour les bureaux de poste : on réduit les horaires, les gens viennent de moins en moins, on réduit encore puis on ferme. C'est une manière de tuer le service public...

Les amendements identiques n°17 et n°77 ne sont pas adoptés.

L'article premier quinquies est adopté.

ARTICLE 2

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Je comprends mal que le Gouvernement veuille rétablir coûte que coûte le seuil glissant de 100 km. C'est l'Autorité de la concurrence qui a préconisé un seuil glissant à 200 km, pour protéger les services ferroviaires subventionnés par l'État et les régions. L'enjeu est autant écologique qu'économique.

Votre amendement réduirait de 50 millions d'euros par an les recettes commerciales des TET, précipitant leur disparition - alors que le rapport Duron a montré leur fragilité. La modification du seuil ne change rien à l'objectif poursuivi puisque d'après l'étude d'impact, seuls 7 % des trajets par autocar seront inférieurs à 200 km. A l'Assemblée nationale, le rapporteur Savary a lui-même jugé que le seuil de 100 km pouvait être discuté.

La commission spéciale a accepté de rétablir l'avis conforme de l'Arafer : c'est l'atout du bicamérisme.

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - La libéralisation totale du transport par autocar risque de conduire à la suppression de lignes et dessertes ferroviaires au mépris de l'aménagement du territoire, aggravant ainsi la situation des petites villes, des villes moyennes, de départements déjà fortement pénalisés par la mise en concurrence des territoires.

Combien d'emplois seront-ils ainsi créés ? Nous ne le savons toujours pas. Et combien seront-ils détruits dans le rail ?

L'amendement n°79 repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme Lienemann.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3111-17. - Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis défavorable à la libéralisation du transport par autocar, mais puisqu'elle aura lieu, empêchons une concurrence déloyale avec le rail grâce à des conventions de service public. On sait bien, sinon, que le privé n'ira pas sur les lignes non rentables. Il a été démontré que, si certaines lignes ferroviaires ne sont plus empruntées, c'est parce que la qualité du service, le confort et la sécurité s'y sont dégradés. Il est impératif que l'État modernise les TET.

Mme la présidente. - Amendement identique n°82, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Christine Prunaud. - Il est déjà possible d'ouvrir une ligne d'autocar subventionnée, dans le cadre d'une délégation de service public. Pourquoi ouvrir le secteur à la concurrence ? Pour créer des emplois, dit M. le ministre. Mais la SNCF créera des emplois, si l'on rénove les lignes et que l'on développe les lignes transversales. En Bretagne ou dans le Limousin, aller d'un point A à un point B est un parcours du combattant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable, ces amendements remettent en cause la libéralisation des lignes d'autocar.

M. Emmanuel Macron, ministre. - France Stratégie mise sur la création de 22 000 emplois directs. Les comparaisons avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne montrent qu'il y a là un facteur de développement, complémentaire du rail.

Il s'agit bien de faciliter la concurrence entre acteurs privés. Vos amendements reviennent à répondre à qui vous parle d'ouvrir des restaurants : « ouvrons plutôt des cantines scolaires ». L'objet n'est pas le même ! Les lignes conventionnées existantes ne seront pas concurrencées puisqu'elles ne sont pas rentables. À moins que l'on subventionne des lignes qui n'en ont pas besoin ? J'avoue ne pas comprendre votre raisonnement.

Madame le rapporteur, je veux que cette réforme marche. Avec un seuil de 200 km glissants, on n'autoriserait pas l'ouverture libre de lignes entre villes moyennes, seulement entre capitales régionales ; ce serait dommage. En Allemagne, le critère est une durée d'une heure de transport, soit le même ordre de grandeur que 100 km.

Mme Laurence Cohen. - Soyons clairs sur nos arguments. M. le ministre parle de la création de 22 000 emplois, cela me paraît bien fantaisiste, d'autant qu'il faudra fermer des lignes de chemin de fer. Le service public, ce sont des cantines scolaires, quand le nec plus ultra, c'est-à-dire le restaurant selon vous, reviendrait au privé ? À l'approche de la COP 21, libéraliser le transport par autocar est pour le moins paradoxal !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous dites ne pas comprendre notre raisonnement, monsieur le ministre. Moi, je comprends le vôtre ! Selon vous, le service public ne doit s'occuper que de ce qui n'est pas rentable. Le débat n'est pas nouveau, il date de l'époque de Léon Blum : depuis 1936, on nous explique que l'initiative privée doit prévaloir et que l'initiative publique ne doit intervenir que pour le non rentable. Non ! Le principe du service public, c'est l'intégration dans une même structure du rentable et du non rentable, le premier finançant le second. Arrêtez de privatiser les bénéfices pour socialiser les pertes !

M. Marc Laménie. - Je ne suis pas non plus convaincu par le ministre, pas du tout. Combien n'y a-t-il pas de lignes ferroviaires remplacées par des autocars ! On parle de « substitutions routières »... Je pourrais citer, près de chez moi, entre la Meuse et la Marne, l'exemple d'une ligne fermée en catimini, au mois de décembre. On a remplacé l'autorail qui circulait trois fois par jour dans chaque sens, à des heures certes malcommodes, par un autocar qui met quarante minutes de plus pour accomplir le même trajet. Ce n'est quand même pas un progrès ! Et le développement durable ? La sécurité ? Je voterai cet amendement.

M. Jean-Paul Emorine. - J'ai présidé une commission intitulée « des affaires économiques, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». Je puis vous dire que 90 % des trains circulent sur 50 % du réseau. Le service public est une excellente chose, mais il faut se préoccuper de son coût. Et il n'est pas sûr qu'un autocar pollue davantage qu'une voie ferrée qui sert peu et qu'il faut entretenir.

Sur le seuil, je suivrai plutôt M. le ministre, car on risquerait avec un seuil de 200 km glissants de supprimer des trains.

Les amendements identiques nos63 et 82 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'autorité organisatrice de transport compétente peut, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu'elles instituent ou organisent ou lorsqu'ils portent une atteinte à l'environnement, à l'équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l'égalité des territoires.

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement assure que le ferroviaire ne pâtisse pas de la libéralisation du car. Il autorise les autorités organisatrices de transport à interdire ou limiter les services qui porteraient atteinte à l'intérêt général et à la cohérence des politiques d'aménagement du territoire. Dans la mesure où le seul moteur des entreprises privées est la recherche du profit, on ne peut faire l'économie d'un contrôle et d'une régulation stricte.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

1° Alinéa 8

Supprimer le mot :

conforme

2° Alinéa 12

Remplacer les mots :

, en se conformant à cet avis

par le membre de phrase :

; sa décision est motivée

Mme Annie David. - Cet amendement a été adopté par le Sénat en première lecture. L'Arafer ne devrait donner qu'un avis simple, afin de laisser aux autorités organisatrices de transport un vrai pouvoir de décision. Les autorités administratives indépendantes ne doivent pas avoir un poids plus important que les autorités élues.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous avons en effet supprimé l'avis conforme de l'Arafer en première lecture avant d'accepter son rétablissement par les députés. Avis défavorable ainsi qu'à l'amendement n°80 qui limiterait le service et, donc, viderait la réforme de sa substance.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°80 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°81.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - L'article 3 prévoit l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Or la pérennité du transport ferroviaire est déjà fragilisée par la concurrence de l'avion à bas coût, de l'autocar caboteur et du covoiturage. Certains opérateurs de transport par car accepteront sans doute des pertes dans un premier temps, afin d'évincer toute concurrence...

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 8 à 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement est de repli. Ce texte banalise le cabotage, ce qui exacerbera la concurrence. Quel droit s'appliquera ? Le droit belge, allemand ou italien ? En réalité, la loi du plus fort.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le débat a déjà eu lieu en première lecture : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°83 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 3 TER A (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par M. Carle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

Compte tenu du service rendu aux usagers, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.

L'institution de cette redevance satisfait aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.

M. Jean-Claude Carle. - L'enclavement freine le développement économique. D'où la subvention d'équilibre de 100 millions débloquée par le conseil général de la Haute-Savoie pour le projet de la route express entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains. Cependant, seule la mise en péage de ce nouveau tronçon assurera des ressources au financement de ce chantier.

Les 62 communes chablaisiennes concernées se sont mises d'accord sur le principe d'un péage avec seulement une abstention et une voix contre. C'est donc une quasi-unanimité pour un projet qui mettra fin à la galère de nombreux automobilistes. Les 202 millions d'euros du chantier profiteront au secteur du BTP.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - En première lecture, nous avions accepté d'insérer votre amendement dont il faut reconnaitre qu'il est ciblé... Le Gouvernement s'est engagé sur de nombreux points. Contrairement à ce qui vous dites, le consensus n'est pas total sur le terrain. Avis défavorable pour l'heure.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article 3 ter A demeure supprimé.

L'article 3 ter est adopté, de même que l'article 3 quinquies.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Lors des débats sur la réforme ferroviaire, le Gouvernement s'était engagé à revenir sur la question épineuse des gares. Il est inadmissible que le Parlement soit écarté du débat par le recours à des ordonnances. L'afflux de voyageurs sera massif en période de vacances. Le service rendu ne doit pas pâtir de l'ouverture à la concurrence.

La création et l'aménagement des gares ferroviaires ne sauraient être confiées au privé. Avec ce texte, l'Arafer sera dotée de pouvoirs étendus. Nous savons qu'une telle évolution ouvre souvent la voie à la privatisation - que l'Union européenne verra sûrement d'un bon oeil.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°85 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°86, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 122-8. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le Parlement sont consultés sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Mme Évelyne Didier. - Nous souhaitons dénoncer les concessions pour motif d'intérêt général. Le Gouvernement affirme que le texte renforce l'équilibre contractuel, nous en doutons. Quoi qu'il en soit, le Parlement, acteur central, doit être consulté sur tout projet de délégation. Cet amendement est de repli par rapport à notre proposition initiale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Les articles 5 et 6 du texte prévoient déjà la transparence. Une consultation systématique du Parlement sur le moindre avenant poserait un problème juridique car cela ressortit au domaine réglementaire. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 5 bis demeure supprimé.

ARTICLE 6

M. Hervé Maurey . - Je me réjouis de cette version de l'article 6, qui ne rend plus possible l'allongement des concessions autoroutières en échange d'un financement de travaux. Le Sénat n'avait pas été entendu, les députés l'ont été. Nous le savons, plus les concessions sont allongées, plus elles sont rentables.

Monsieur le ministre, j'ai écrit par deux fois, en tant que président de la commission chargé des infrastructures, au Premier ministre pour lui demander communication des accords que le Gouvernement a passés avec les sociétés concessionnaires. Pourquoi me refuse-t-on ces textes ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Une partie des textes est couverte par la confidentialité réclamée par les concessionnaires eux-mêmes. Je vais demander immédiatement que vous soit communiqué ce qui peut l'être. Il est inadmissible que cela n'ait pas été fait.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Défendu.

L'amendement n°87, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - L'article 8 suscite notre opposition. Le texte voté par le Sénat a supprimé l'obligation, pour les véhicules de tourisme avec chauffeur, de retourner à leur base. Nous y voyons une source de concurrence déloyale envers les taxis. Vous le savez, la situation est tendue et l'inquiétude des chauffeurs immense.

Les difficultés actuelles viennent de la LME de 2008 adoptée sous Nicolas Sarkozy, qui a dérégulé une partie de l'économie et déstabilisé les taxis. Le statut d'auto-entrepreneur fragilise les chauffeurs de VTC et dégrade les comptes de la Sécurité sociale puisqu'ils ne paient pas de charges sociales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable. L'article 8 apporte des éléments de coordination utiles.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 3122-1, après le mot : « chauffeur », il est inséré le mot : « professionnel ».

Mme Évelyne Didier. - Depuis le 1er janvier 2015, UberPop est illégale. La société a toutefois déposé une question prioritaire de constitutionnalité et deux plaintes auprès de la Cour européenne. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises ? Il faut mettre fin à cette situation insupportable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Nous en avons débattu en première lecture. Le système d'UberPop est interdit par la loi Thévenoud car cela s'apparente à de faux taxis. L'ajout proposé ne sert à rien : des compétences professionnelles sont déjà exigées des chauffeurs de VTC. Attendons de voir la décision que prendra la Cour de cassation et éventuellement le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - UberPop est illégal : le droit positif ne reconnaît que les taxis ou les véhicules avec chauffeurs. L'application repose sur du covoiturage détourné. Les contrôles ont été renforcés et les premiers jugements rendus. Nous avons réitéré notre volonté de faire retirer l'application. La centrale UberPop a été condamnée en première instance dès avril 2014 mais l'activité continue grâce au caractère suspensif de la procédure d'appel. Nous entendons faire appliquer la loi. Les policiers spécialisés sont passés de 80 à 180.

Cela précisé, je dois dire aussi que les violences de la semaine dernière sont intolérables et seront, je l'espère, punies, car on ne saurait se faire justice soi-même.

Une précision : ne revenons pas en arrière ; seule UberPop est visée, non Uber, dont l'activité est celle des VTC classiques. En l'état, l'article 8 respecte l'équilibre de la loi Thévenoud. Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier. - Compte tenu de ces explications, je m'incline.

L'amendement n°89 est retiré.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Le ministre se réfère à l'équilibre, j'ai du mal à voir où il est. Dans ce secteur, ce Gouvernement, comme les précédents, ne légifère qu'en cas de conflit. La loi Thévenoud est modifiée substantiellement. Obliger un VTC à rentrer à sa base tuera une bonne part de la profession, il faut en avoir conscience.

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 11, IV (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

M. Michel Le Scouarnec. - UberPop engrange des milliards de dollars de bénéfices aux États-Unis et institutionnalise la fraude fiscale. C'est le visage du libéralisme le plus sauvage. Supprimer l'affiliation obligatoire aux assurances sociales des conducteurs de voitures dont l'exploitation est assujettie à des tarifs de transport fixés par l'autorité publique, c'est une remise en cause inadmissible de garanties sociales. Il est contradictoire de reprocher au régime de sécurité sociale des indépendants ses dysfonctionnements tout en excluant du régime général, plus protecteur, les chauffeurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet alinéa est purement rédactionnel : le statut de locataire de taxi a été supprimé par la loi de 2014 ; il s'agit d'en tenir compte. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Rejet.

L'amendement n°90 est retiré.

L'article 8 est adopté.

L'article 8 bis est adopté, de même que les articles 8 quinquies, 8 sexies, 8 octies et 8 nonies.

ARTICLE 9

Mme la présidente. - Amendement n°91, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 5 à 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Si la réduction des délais de passage du permis de conduire est un objectif que nous partageons, la pénurie d'examinateurs ne doit pas se traduire par un transfert au privé de l'examen. Le constat de délais longs de 90 jours en moyenne a conduit à prendre des mesures, qui devraient bientôt porter leurs fruits : 72 000 places d'examen supplémentaires, à terme, sur les 200 000 nécessaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le Sénat a accepté l'externalisation de cette activité en première lecture. Des éléments de précision ont de plus été apportés dans la navette : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Demander à des postiers de faire passer l'examen alors que la pénurie les touche aussi, c'est bien la preuve que l'on marche sur la tête.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Naguère, du temps du service national, des sous-officiers faisaient passer l'examen pendant le service militaire. Eux non plus n'étaient pas des inspecteurs du permis de conduire mais ils avaient suivi une formation. Le problème de la Poste, c'est la décroissance régulière de l'activité courrier. Si vous imaginez que les facteurs, et pas seulement les postiers, seront les mêmes demain, vous vous trompez. Par le truchement de cette mesure, nous leur donnons des perspectives de polyvalence. Le ministre de l'intérieur porte cette réforme, il a tenu compte de la forte sensibilité des inspecteurs du permis de conduire. Elle ne concernera que des agents publics, qui seront spécialement formés et régulièrement contrôlés.

L'amendement n°91 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°163, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la route est complété par un article L. 211-... ainsi rédigé :

« Art. L. 211-... - Les personnes âgées d'au moins seize ans et pouvant justifier du contrat d'apprentissage défini aux articles L. 6221-1 et suivants du code du travail, quand ce contrat est en vigueur depuis plus de deux mois, peuvent s'inscrire à la formation d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. »

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement abaisse l'âge auquel il est permis de conduire pour l'aligner sur celui de l'apprentissage. Le Canada autorise ses jeunes à conduire à 16 ans, l'Allemagne à 17 ans...

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable : cela nous est interdit par une directive européenne.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 9 bis AA demeure supprimé.

Demande d'avis sur des nominations

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l'avis de la commission du Sénat compétente sur les projets de nomination de M. Frédéric Saint-Geours comme président du conseil de surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de M. Guillaume Pepy comme président du directoire de la SNCF et de M. Jacques Rapoport, comme président délégué du directoire de la SNCF. Ces demandes d'avis ont été transmises à la commission du développement durable.

Commission (Nomination)

Mme la présidente. - Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la commission du développement durable. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré. La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Corinne Féret, membre de la commission du développement durable, en remplacement de M. François Aubey, démissionnaire d'office de son mandat de sénateur.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Croissance, activité et égalité des chances économiques (Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 BIS AA (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°164, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Après l'article 9 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Favorisent le passage de l'examen du permis de conduire, en informant les apprentis sur les aides existantes et les modalités de passage, en lien avec leur formation, et en encourageant le passage durant la formation d'apprentissage. »

Mme Hermeline Malherbe. - Juste avant la suspension, nous n'avons pas obtenu le passage du permis de conduire à 16 ans. Cet amendement, fondamental, a pour objet de permettre aux jeunes apprentis de passer leur permis pendant leur apprentissage, ce qui constituera un atout pour leur emploi ensuite.

Mme Dominique Estrosi Sassone,co-rapporteur. - Nous avons rejeté en première lecture cet amendement, qui n'est pas du niveau de la loi. Les régions peuvent très bien décider de lancer des campagnes d'information à destination des centres de formation d'apprentis. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°164 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE 10 A

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Cet article, qui a suscité de fortes oppositions, est trop imprécis. Il a été rédigé sans que soit consulté le Conseil supérieur de la Coopération. Le commerce coopératif est contre. L'étude d'impact est bien floue. Il entraînera des effets pervers, puisqu'il accroîtra la concurrence, sans faire baisser les prix.

Au-delà du fond, notre amendement d'appel souligne les imperfections d'un travail législatif qui doit être plus rigoureux. Nous avons disposé de moins d'une semaine entre l'adoption de ce dispositif par l'Assemblée nationale et notre séance publique. Ce n'est pas ainsi que l'on peut fournir un travail constructif.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale n'y est pas opposée sur le fond, mais suggère un retrait au bénéfice de mon amendement n°245.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de distribution sélective, au sens de l'article premier du règlement n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet article vise à faciliter les changements d'enseigne pour les commerçants. Adopté par les députés en première lecture à l'initiative de M. François Brottes, il a été supprimé par le Sénat puis réintroduit, dans une version très atténuée, dans le projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La commission spéciale ne s'est pas opposée à cette nouvelle rédaction qui, expurgée de ses dispositions les plus contestables et limitées dans son champ d'application, se résume à l'idée pour le moins intéressante d'une synchronisation des contrats pour faciliter concrètement les changements d'enseigne.

J'ai cependant observé dans mon rapport qu'en l'absence d'étude d'impact préalable, ce dispositif pouvait susciter d'éventuels effets pervers ou imprévus.

Ces derniers se concrétisent pour la distribution sélective. D'où son exclusion du champ d'application de cet article. Par exemple, les concessionnaires automobiles sont multi-marques. La résiliation automatique des contrats risquerait d'avoir des effets en cascade contraires au but recherché et potentiellement contestables au regard du droit communautaire.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le dispositif a été profondément revu pour tenir compte des distributeurs indépendants. En revanche, il faut se prémunir de ces têtes de réseau qui, par le jeu des contrats, empêchent toute sortie du réseau.

Exclure la distribution sélective poserait un problème d'égalité de traitement. Contrairement à ce qu'affirment les concessionnaires automobiles, cet article n'empêche pas le commerce multi-marques. Il empêche que les distributeurs soient enfermés dans un système de contrats successifs dont ils ne pourraient pas sortir. Ce dispositif leur permet de résilier un contrat avec Renault, par exemple, sans les empêcher pour autant de poursuivre leur activité avec Peugeot.

Le règlement 1/2003 autorise à adopter des législations nationales plus strictes. Enfin, pas d'effet de cascade à craindre. Un contrat peut être dénoncé marque par marque et magasin par magasin.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement fait suite à l'intervention du réseau des concessionnaires automobiles. Le ministre nous a totalement rassurés, il n'y a pas de raison de suivre la rapporteure.

L'amendement n°245 est adopté.

(Applaudissements sur quelques bancs à droite)

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste votera contre cet article modifié. M. Brottes tenait beaucoup à son dispositif. Notre vote sur les articles suivants sera différent.

L'article 10 A, modifié, est adopté.

L'article 10 B est adopté, de même que l'article 10 C.

ARTICLE 10 D

Mme la présidente. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par MM. Raison et Genest, Mmes Duranton et Morhet-Richaud, MM. Laufoaulu et Charon, Mme Deromedi et MM. Laménie, Pierre et Revet.

Rédiger ainsi cet article :

Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par l'alinéa suivant :

« Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires de l'auteur ou des bénéficiaires des pratiques incriminées appartenant au même groupe. »

M. Michel Raison. - Mon amendement, lu rapidement, pourrait être mal compris : je fixe un plafond à l'amende, porté à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes. Dans mon esprit, il s'agit de faire de la sanction une arme vraiment dissuasive. Une telle arme n'a pas besoin d'être employée pour parvenir à ses effets. À force de définir, loi après loi, soit tous les deux ans en moyenne depuis une dizaine d'années, des amendes et des amendes, elles ne sont jamais appliquées. Je vous en prie, regardez la réalité : les contrats ne sont jamais respectés. Cessons de modifier tout le temps la législation et concentrons-nous sur la morale et la dissuasion. Les distributeurs ont franchement dépassé les bornes - 1,5 millions d'euros de pénalité l'an passé - et depuis longtemps. Pour prendre une comparaison, ils roulent avec trois grammes d'alcool dans le sang à une vitesse excessive : saisissons le véhicule ! Cela ne fait pas plaisir, mais c'est la seule solution pour éviter des morts.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Vous augmentez le plafond de l'amende en pourcentage du chiffre d'affaires, certes, mais vous supprimez aussi le plafond de 2 millions d'euros. Or se référer au chiffre d'affaires n'est pas pertinent car dans certaines entreprises, il est artificiellement bas. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Et ce faisant, vous déséquilibrez le dispositif élaboré à l'Assemblée nationale. Rejet.

M. Michel Raison. - Soit, mais 2 millions d'euros représentent une somme disproportionnée pour des petites entreprises. Elles couleront. Indexer la pénalité sur le chiffre d'affaires est plus raisonnable.

L'amendement n°37 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un tel avantage peut également résulter d'une disproportion entre le tarif du fournisseur, qui constitue le socle unique de la négociation, et le prix convenu, ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. »

M. Jean Desessard. - M. Raison...

M. Alain Néri . - ... n'a pas raison !

M. Jean Desessard. - Si, justement !

M. Alain Néri. - Le vôtre est meilleur...

M. Jean Desessard. - Dans une certaine mesure, car je présenterai ensuite un amendement n°18 qui pourrait être la solution. Avec cet amendement, on contrôlera les variations de prix entre tarif du fournisseur et prix convenu. Cela réduira les pressions sur les fournisseurs, qui sont manifestement excessives et permanentes, de la part de la grande distribution. Il faut lui envoyer un message clair.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet amendement, dont je comprends l'objectif, a été repoussé en première lecture car il est satisfait par le paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, lequel sanctionne « le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné par rapport à la valeur du service rendu ». Retrait, sinon rejet.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°19 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°18, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

5 %

M. Jean Desessard. - Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle. Cet amendement rétablit le niveau de sanction à 5 % du chiffre d'affaires. Dans les faits, aucune amende n'a dépassé 300 millions d'euros. La législation actuelle a clairement démontré ses limites. Avec M. Raison, je pense qu'il est temps de mettre fin aux pratiques abusives des grandes centrales d'achat, par exemple, qui concernent ses fournisseurs et ses vendeurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°93, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Jean-Pierre Bosino. - Même objet. L'amende doit être proportionnelle aux bénéfices tirés de ces pratiques abusives.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Sans surprise, défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Favorable.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Je rappelle que l'article L. 442-6 du code du commerce prévoit déjà plusieurs strates de sanctions. Parfois, renforcer des sanctions affaiblit leur efficacité car elles ne sont pas appliquées. Des sanctions moins lourdes, plus ciblées, sont indispensables.

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement est excellent : l'amende sera proportionnée, fixée en fonction du chiffre d'affaires. Je ne comprends pas le raisonnement du président de la commission spéciale selon lequel moins la sanction est lourde, plus elle est efficace.

M. Daniel Raoul. - Pour les anciens, ces amendements nous ramènent à la loi LME avec les trois « R » - rabais, ristourne, remise - auxquels j'avais ajouté un quatrième « R », racket vis-à-vis des producteurs. (Exclamations sur divers bancs) Avec le regroupement des centrales d'achat, il est temps de donner un signal alors que des négociations s'engagent entre grande distribution et producteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Raison. - Je voterai cet amendement. Cependant, le mien était meilleur. (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Avec le plafond de 2 millions d'euros, vous favoriserez forcément les plus gros - et je ne cite pas de nom.

Les amendements identiques nos18 et 93 sont adoptés.

L'article 10 D, modifié, est adopté.

L'article 10 ter est adopté.

L'article 10 quater A demeure supprimé.

L'article 10 quater est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°94, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - À la demande de l'Autorité de la concurrence, cet article introduit une nouvelle procédure d'injonction structurelle pour lutter contre la concentration dans le commerce de détail. Si le principe est bon, ce pouvoir doit, à notre sens, revenir à l'État. Rappelons que l'Autorité de la concurrence est présidée par la même personne depuis 2004. Les décisions de régulation économique ne sauraient en outre être prises en dehors de tout contrôle d'un juge - la Cour administrative d'appel de Paris en l'espèce.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Nos débats n'ont pas ébranlé vos convictions, je le respecte. Cependant, le Sénat a beaucoup travaillé pour affiner ce texte que les députés ont accepté. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°252, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

1° Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 752-27 est ainsi rédigé :

2° Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

3° Alinéa 17

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 752-27. - I. - Dans les collectivités (le reste sans changement)

4° Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

5° Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Au cours des procédures définies aux I et II du présent article, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information, dans les conditions prévues aux articles L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, et entendre tout tiers intéressé. »

L'amendement rédactionnel n°252, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

L'article 11 bis AA demeure supprimé, de même que l'article 11 bis C.

L'article 11 ter est adopté.

L'article 11 quater AA demeure supprimé.

ARTICLE 11 QUATER A

Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Après l'alinéa 26

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-... - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers le nouveau compte de l'ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.

« Les opérations ayant fait l'objet d'un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »

Mme Hermeline Malherbe. - Nous voulons instaurer une obligation de redirection bancaire, lorsqu'un compte est clôturé dans une banque.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'article 11 quater A vous donne satisfaction. Retrait, sinon rejet.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.

L'amendement n°168 est retiré.

L'article 11 quater A est adopté.

ARTICLE11 QUATER B

Mme la présidente. - Amendement n°95, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - La question du coût de l'optique n'est pas résolue. Les patients ne maitrisent pas le choix des équipements d'optique. La meilleure solution serait une couverture des frais d'optique par la Sécurité sociale à 100 %. En attendant, supprimons cet article qui étend aux opticiens l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé, comme nous l'avons fait en première lecture.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Effectivement mais depuis, le texte a évolué pour tenir compte des observations de notre commission spéciale. Si le Gouvernement nous assure que la procédure ne sera pas trop complexe, retrait ? À défaut, rejet. Attention à ne pas ralentir la dématérialisation des échanges avec la sécurité sociale.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nous veillerons, dans le travail réglementaire, à conforter la dématérialisation des échanges entre opticiens et sécurité sociale. Le devis, je le rappelle, existe déjà.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

L'article 11 quater B est adopté

ARTICLE 11 QUATER C

L'amendement n°75 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par MM. Barbier, Arnell et Bertrand, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier. - Nous entrons, à présent, dans un problème de santé publique : cette loi touche à tant de domaines... La délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité. Nous y reviendrons sûrement dans le projet de loi de modernisation de la santé dont nous espérons débattre cet automne. Cet article, c'est de l'irresponsabilité totale ! On a invoqué les touristes perdant leurs lunettes mais pensons d'abord à nos concitoyens et au rôle des ophtalmologistes dans le dépistage de nombreuses maladies, comme la rétinopathie diabétique ou la désormais fameuse DMLA (dégénérescence maculaire liée à l'âge).

Il convient de supprimer cet article au sein de cette loi multifactorielle.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable : nous avons longuement débattu de ce point en première lecture. La commission spéciale veut revenir au droit antérieur à la loi Hamon. Pendant soixante-dix ans, il n'a jamais posé problème. Les ophtalmologistes auront toujours du travail, rassurez-vous. Il s'agit non seulement des touristes mais de tous ceux qui ont besoin en urgence de lunettes. Nous avons prévu une consultation obligatoire pour les enfants de moins de 16 ans.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement doit être voté, il protège la santé de nos concitoyens. Le changement de législation était dû à une initiative socialiste.

M. Daniel Chasseing. - M. Barbier a raison. La consultation chez l'ophtalmologiste est importante, mais pouvoir obtenir des lunettes rapidement l'est tout autant, que l'on soit touriste ou non. Un renouvellement de lunettes, dans le cadre d'une presbytie, doit pouvoir être opéré par un opticien. Je m'abstiendrai.

L'amendement n°169 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 11 quater C est supprimé.

L'amendement n°34 rectifié bis devient sans objet.

L'article 11 quater E est adopté, de même que l'article 11 quinquies.

L'article 11 nonies demeure supprimé.

L'article 12 A est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Cet article introduit une brèche dans des tarifs des professions réglementées du droit. Un système de corridor, s'il est meilleur que la déréglementation totale, entérine le rapport de force libéral de la négociation gré à gré. L'intérêt du droit n'est pas d'être concurrentiel mais facile d'accès à tous pour protéger tous les citoyens sur le territoire.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable : la commission spéciale a abouti à un dispositif équilibré.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°96 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

des greffiers de tribunal de commerce,

Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement, le premier d'une longue série sur les professions réglementées, est essentiel pour les territoires ruraux. Les greffiers de tribunaux de commerce, libéraux, sont en situation de monopole, sans être fonctionnaires. Ils sont rémunérés à l'acte selon des tarifs fixés par décret.

La seule question à se poser est celle de leur statut : faut-il les fonctionnariser ?

M. François Pillet,co-rapporteur. - En première lecture, le Sénat a réécrit toutes les dispositions relatives aux tarifs. Le cas des greffiers des tribunaux de commerce ne saurait être à présent distingué : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°171 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéas 15 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement supprime l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglementées.

Mme la présidente. - Amendement n°238, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer la référence :

présent article

par la référence :

présent I

2° Seconde phrase

Après la référence :

L. 812-2

insérer les mots :

du code de commerce

II. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer la référence :

présent article

par la référence :

présent I

III. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer la référence :

présent article

par la référence :

présent I bis

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444 - 3

par les mots :

arrêté du ministre de la justice

IV. - Alinéa 9

Après les mots :

article L. 812 - 2

insérer les mots :

du code de commerce

V. - Alinéa 15

Remplacer la référence :

du présent titre

par les références :

des I à I sexies

VI. - Alinéa 22

Après la référence :

L. 410-2

insérer les mots :

du présent code

VII. - Alinéa 25

Après la référence :

premier alinéa

insérer la référence:

du présent article

VIII. - Alinéa 29

Remplacer la référence :

L. 444-2

par les mots :

12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

IX. - Alinéa 33, seconde phrase

Remplacer la référence :

cet article

par la référence :

ce même article premier

M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°172, contraire à la position de la commission. Cet amendement est rédactionnel.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°172, avis favorable à l'amendement n°238.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

L'amendement n°238 est adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°97, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout. - Nous sommes favorables au maintien de la postulation dans le périmètre du tribunal de grande instance. Au-delà, les avocats se concentreraient autour des cours d'appel et la désertification juridique progresserait ailleurs. L'expérimentation envisagée par la commission spéciale n'a pas été retenue : supprimons l'article.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Nous proposons une autre solution : élargir le champ des contentieux pour lesquels la postulation est réservée. Elle est de compromis. Si elle n'a peut-être pas l'accord du Gouvernement, elle a le soutien du Conseil national des barreaux. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°97 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

I. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle.

II. - Alinéas 6 à 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Hermeline Malherbe. - La postulation n'est pas un avantage mais une garantie pour le justiciable en tout point du territoire. Le bâtonnier d'Alès, comme celui de Dunkerque, ont dénoncé la désertification juridique.

Cet amendement propose une postulation départementale.

M. François Pillet, co-rapporteur. - La commission spéciale a proposé une solution de compromis. Le vôtre, maximaliste, a peu de chances de susciter l'adhésion : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°256, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

du dernier alinéa

L'amendement rédactionnel n°256, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°3 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°239, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéa 19

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

deuxième

L'amendement rédactionnel n°239, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°240, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéa 19

Après les mots :

de ses membres

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans aucun des cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article 5. » ;

L'amendement de coordination n°240, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°241, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéa 25

Après le mot :

prévues

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à l'article 12 de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'amendement de coordination n°241, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°255, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéa 30

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

6° Le 4° de l'article 53 est abrogé.

L'amendement de coordination n°255, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Alinéa 32

Supprimer la référence :

, 10-1

L'amendement de coordination n°242, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°98, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Nous nous sommes battus contre la liberté totale d'installation des professions réglementés du droit qui aurait conduit à la concentration de l'offre. Encadrée par la création de zones, cette liberté d'installation demeure réelle et consacre une forme de dérégulation

M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°98 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

I. - Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce

II. - Alinéa 11

1° Première phrase :

Supprimer les mots :

, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéas 18 à 22

Supprimer ces alinéas.

Mme Hermeline Malherbe. - L'Autorité de la concurrence ne doit pas voir ses attributions étendues au point de l'ériger en co-législateur...

Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 11

1° Première phrase

Après le mot :

justice

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Hermeline Malherbe. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

I. - Alinéa 20, dernière phrase

Après le mot :

assorties

insérer les mots :

d'une proposition pour l'élaboration

II. - Alinéa 21, première phrase

Supprimer les mots :

à compter de la date de cette ouverture

M. François Pillet, co-rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

d'expérience

par les mots :

de diplôme

Mme Hermeline Malherbe. - Défendu.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Le Gouvernement a souhaité confier à l'Autorité de la concurrence un pouvoir de proposition contraire à l'article 21 de la Constitution. Avis néanmoins défavorable à l'amendement n°175 au nom du compromis.

Avis défavorable aux amendements nos175 et 177, contraires à la position de la commission. J'ajoute que l'amendement n°176 constitue un recul par rapport au droit actuel et que l'amendement n°177 réduit à néant les conditions d'expérience exigées, primordiales pour des auditeurs de justice.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Mêmes avis et avis favorable à l'amendement n°243.

Les amendements nos175, 176 et 177 sont retirés.

L'amendement n°243 est adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°178, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement supprime la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Nous l'avons rejeté en première lecture. Les notaires ne sont pas opposés à cette limite d'âge, que nous avons par ailleurs assouplie. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

L'amendement n°179 est retiré.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 15

Mme la présidente. - Amendement n°99, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin. - Nous rejetons l'extension du périmètre de la zone territoriale de compétence des huissiers de justice ; elle porte atteinte au maillage territorial et à la justice de proximité.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°99 n'est pas adopté.

L'amendement n°181 est retiré, de même que l'amendement n°182.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

L'amendement n°184 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par M. Tandonnet, Mme Joissains, MM. Gabouty et Détraigne, Mme Férat et MM. Bonnecarrère, Guerriau, Kern, Longeot, Canevet, Delahaye, Roche, Cigolotti, Bockel, Namy, Marseille, Pozzo di Borgo et L. Hervé.

Alinéa 22

Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :

II bis. - L'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « meubles », sont insérés les mots : « corporels ou incorporels ».

M. Henri Tandonnet. - L'amendement clarifie la pratique des commissaires-priseurs judiciaires en matière de vente judiciaire de biens incorporels.

Mme la présidente. - Amendement identique n°100, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement a été adopté en première lecture contre l'avis de la commission spéciale... Il clarifie et homogénéise la pratique des tribunaux en matière de vente judiciaire de biens incorporels. Les droits incorporels - fonds de commerce, brevet, marque, nom de domaines - doivent être pris en compte dans le cadre des procédures de poursuites individuelles de successions ou de mesures de protection.

Leur estimation permet d'apprécier plus justement les offres de cession. Le texte, ambigu et donc source d'insécurité juridique, pourrait autoriser le débiteur dont les biens incorporels sont vendus à poursuivre les commissaires-priseurs judiciaires pour incompétence...

L'amendement est très encadré : il ne vise que les commissaires-priseurs judiciaires.

M. François Pillet, co-rapporteur. - La commission spéciale avait supprimé à mon initiative la disposition que vous rétablissez car on ne peut remettre en cause un monopole, en l'espèce celui des notaires, sans prévoir une indemnisation. La profession s'était au départ opposée. Toutefois, le Conseil supérieur du notariat m'a indiqué qu'il s'agissait d'une activité marginale des notaires et que la compétence était déjà partagée pour les fonds de commerce. Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques nos56 rectifié bis et 100 sont adoptés.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'amendement n°185 est retiré.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Nous sommes opposés à l'extension de l'assouplissement des conditions d'installations des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette disposition, qui n'a pas fait l'objet d'une évaluation préalable, lie les décisions du garde des sceaux aux avis de l'Autorité de la concurrence.

M. François Pillet, co-rapporteur. - La commission spéciale a préféré proposer un dispositif alternatif. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°101 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3-... - L'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, titulaire de l'office, régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles et professionnelles et le décret n° 78-380 du 15 mars 1978.

Mme Hermeline Malherbe. - Nous félicitons le rapporteur pour son travail sur cet article.

La commission spéciale a réaffirmé la compétence du ministre, mais a conservé l'avis consultatif de l'Autorité de la concurrence. Nous inscrivons dans l'ordonnance du 10 septembre 1817 que l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d'une société civile professionnelle d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, titulaire de l'office.

Cet amendement se situe dans le droit fil de l'amendement COM n°898, qui a supprimé du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multiprofessionnelle celles pour lesquelles la multiprofessionnalité poserait des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie.

M. François Pillet, co-rapporteur. - La suppression des articles 20 ter et 22 vous satisfait. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°186 est retiré.

L'article 17 bis est adopté.

L'article 17 ter est adopté.

ARTICLE 18

Mme la présidente. - Amendement n°187, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi.

Mme Hermeline Malherbe. - Dans un souci de sécurité juridique, nous précisons que les contrats passés sous l'empire de la loi antérieure ne peuvent être remis en cause par l'effet de cette loi.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Nous avons rejeté un amendement identique en première lecture. La commission spéciale vise la disparition progressive de l'habilitation des clercs assermentés tout en leur laissant le temps d'être recrutés comme notaires salariés ou de se reconvertir. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°187 n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE 19

Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Nous sommes opposés à l'ouverture de données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et de sociétés. L'impact de la diffusion gratuite de données collectées n'a pas été évalué.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Le Sénat a accepté la mise à disposition à titre gratuit de ces données avec des garanties absentes du texte du Gouvernement. De plus, l'INPI ne figure plus dans le texte adopté par la commission spéciale. Avec la centralisation du registre et la rationalisation, nous pouvons supprimer la taxe prévue pour la réalisation de cette mission par l'INPI. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis. Quelques explications cependant pour éclairer mon disensus avec le rapporteur. La propriété de ces données reste à l'INPI. Nous permettons simplement au GIE Infogreffe - ou à l'INPI elle-même - de mettre les données brutes à disposition gratuitement. Si Infogreffe souhaite traiter les données avant la mise à disposition, cela se fera à titre onéreux. La propriété n'étant pas transférée aux professionnels, les inquiétudes n'ont plus lieu d'être.

L'IGF et l'Autorité de la concurrence ont mis en évidence les marges très élevées des greffiers des tribunaux de commerce - près de 80 %. L'augmentation des tarifs de 40 % en 2008 et la convention de 2009 ont été de mauvaises décisions.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Le disensus persistera. Vous interprétez de manière inexacte le texte de la commission.

M. Jacques Bigot. - Le groupe socialiste ne votera ni l'amendement ni l'article rédigé par la commission spéciale.

L'amendement n°102 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Billout. - Nous sommes opposés à la suppression des conditions d'examen et la réduction à un an de la condition de stage pour les étudiants titulaires d'un examen universitaire. Elle garantit une connaissance académique, non l'aptitude des mandataires judiciaires à traiter les dossiers.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°188, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Mme Hermeline Malherbe. - Cet amendement supprime l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, ne recouvrent pas les mêmes attributions.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Aucun élément nouveau n'est apparu pour infléchir la position de la commission spéciale : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°188 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

Article 20 bis

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - La séparation des métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique à conserver. Gardons-nous du mélange des genres. Le texte ne mentionne plus l'interdiction pour les experts-comptables d'intervenir à titre principal dans le domaine du conseil juridique dont seuls les avocats sont experts... Ceux-ci ne réalisent pas d'études comptables pour leurs clients... Les experts-comptables ne sont pas des professionnels du droit, ils n'ont pas de formation juridique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°189, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Mme Hermeline Malherbe. - Défendu.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Petite histoire du droit en gestation... La commission spéciale a proposé un texte satisfaisant la profession ; les modifications proposées par le Gouvernement en première lecture l'étaient également. Depuis, les modifications se sont multipliées. (Sourires) Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos 104 et 189 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Lalande.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d'entreprises dans

par les mots :

de personnes physiques ou morales pour

M. Bernard Lalande. - Les missions d'« accompagnement déclaratif ou administratif » comportent, en application de l'article 2 de l'ordonnance de 1945, l'assistance aux personnes physiques dans leurs déclarations fiscales et sur l'assistance aux créateurs d'entreprise. Pour couvrir le premier cas, il importe de faire référence aux « personnes physiques ou morales » et non pas seulement aux « entreprises ».

Je rappelle que les sénateurs dont les experts-comptables certifient les comptes sont des personnes physiques...

M. François Pillet, co-rapporteur. - Cet amendement défend une lecture extensive, la commission spéciale une lecture plus rigoureuse. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable. Le Sénat en première lecture avait retenu le terme « personnes »...

M. François Pillet, co-rapporteur. - Pas la commission spéciale !

L'amendement n°53 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Lalande.

Alinéa 5

Supprimer le mot :

comptables

M. Bernard Lalande. - Alors que les missions d'accompagnement déclaratif et administratif ont été ajoutées à l'Assemblée nationale en seconde lecture, par amendement, aux missions comptables dans l'alinéa 5, la fin de celui-ci fait toujours référence, survivance de la rédaction antérieure, aux seuls « travaux comptables ». Cette expression est remplacée par une référence générale aux « travaux » dont les experts-comptables sont chargés.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Cela étendrait exagérément le champ des prestations juridiques accomplies à titre accessoire par les experts-comptables et supprimerait le lien avec leur activité principale. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Je suis à présent le garant du texte adopté par le Sénat en première lecture... Vous y disposiez « travaux comptables » ! Le texte de la commission spéciale est plus restrictif que le droit actuel : les experts-comptables peuvent déjà effectuer des missions d'aide à la création d'entreprise par exemple. Avis favorable.

Mme Nicole Bricq. - Vous illustrez parfaitement, monsieur le rapporteur, le caractère antédiluvien de la querelle entre professionnels du droit et du chiffre. Vous vous obstinez dans un combat d'arrière-garde, à mille lieues de la réalité ! Nous voterons l'amendement.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Vous allez à l'encontre de la position de la commission spéciale de l'Assemblée nationale... Rien d'antédiluvien dans notre position, nous sommes plutôt dans une situation à la Darwin...

Mme Nicole Bricq. - Toutes les espèces ne survivent pas !

M. François Pillet, co-rapporteur. - Je pense survivre au vote qui va suivre...

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

L'article 20 bis est adopté.

L'article 20 ter demeure supprimé.

L'article 20 quater demeure supprimé.

ARTICLE 21

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Nous sommes opposés à la possibilité de légiférer par voie d'ordonnance ; en l'espèce, à ce qu'une ordonnance intervienne dans le champ de la rémunération des experts-comptables et de la création de grandes sociétés interprofessionnelles associant les diverses professions juridiques réglementées.

M. François Pillet, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 4 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Jean Desessard. - Le alinéas 4 à 11 de cet article proposent de faciliter, par ordonnance, la création de sociétés rassemblant notamment des avocats et des experts-comptables.

Ces alinéas posent un grave problème de conflit d'intérêts. La commission spéciale a réduit la multiprofessionnalité en retirant les experts-comptables : c'est une avancée, mais il reste les officiers ministériels. Il faut veiller à leur indépendance.

M. François Pillet, co-rapporteur. - La commission spéciale, en excluant les experts-comptables, a largement répondu à vos inquiétudes. Retrait ? Sinon avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

L'article 21 bis est adopté. L'article 22 demeure supprimé.

CHAPITRE V

Mme Laurence Cohen . - Le chapitre V encourage le logement intermédiaire et remet en cause les acquis de la loi Alur.

Le nombre de demandeurs de logements sociaux nous incite à penser que la priorité est plutôt là... Or l'État se désengage - 300 millions pour l'aide à la pierre, 1,9 milliard pour le logement intermédiaire avec le concours de la Caisse des dépôts. Au lieu de créer un nouveau segment de marché, il y a urgence à faire baisser le prix du logement privé ; à défaut, c'est une légitimation du logement cher. Il faudrait revenir sur la loi Boutin, qui a abaissé le plafond pour accéder au logement social - il est vrai que réserver le logement social aux plus pauvres et faire fi de la mixité sociale correspondent à la vision de la Commission européenne...

Nous sommes pour une augmentation des aides à la pierre et un encadrement des loyers. Nous sommes opposés à ce chapitre.

L'article 22 demeure supprimé.

L'article 23 quater A est adopté, de même que l'article 23 septies.

L'article 23 octies demeure supprimé.

L'article 24 bis A est adopté,

de même que les articles 24 bis B et 24 bis.

Mme la présidente. - Conformément à la Constitution, je dois clore la session ordinaire à minuit. La Conférence des présidents a fixé l'ouverture de la 87e session extraordinaire demain à 14 h 30. J'ai cru comprendre que certains voulaient siéger plus tard ce soir...

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - Nous pouvons siéger jusqu'à 1 heure.

M. Emmanuel Macron, ministre. - D'accord.

Il en est ainsi décidé.

ARTICLE 25

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa de l'article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« L'exonération des droits et taxes de mutation n'est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

M. Michel Billout. - Les avancées de la loi Alur seraient, selon M. Macron, des surprotections. Les surprotégés apprécieront... Le groupe CRC, quant à lui, veut lutter, aujourd'hui comme hier, contre la vente à la découpe qui bénéficie d'un avantage fiscal injuste et discutable en ces temps de difficultés pour les finances publiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le Sénat s'était opposé à cet amendement en première lecture qui supprime un avantage fiscal sans en évaluer l'impact. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Idem.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 25 BIS E

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié quinquies, présenté par Mme Lamure, M. Calvet, Mme Deromedi, MM. Pierre et D. Laurent, Mme Primas, M. César, Mme Gruny et M. Gremillet.

Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un même syndic a été désigné deux fois consécutivement sans mise en concurrence, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, ...(le reste sans changement) » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le conseil syndical peut émettre un avis pour ne pas procéder à la mise en concurrence mentionnée au troisième alinéa lorsque le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence, ou lorsque ce dernier souhaite déroger à la mise en concurrence. L'avis du conseil syndical ne fait pas l'objet d'une question inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale. L'avis est acté dans la résolution de l'assemblée générale désignant la nomination du syndic, sans préjudice du droit conféré aux copropriétaires de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic de l'examen de projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet.

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement évitera aux conseils syndicaux d'avoir à mettre le syndic en concurrence au terme de chaque mandat. Lorsque la mise en concurrence devient obligatoire, il autorisera les conseils syndicaux à émettre un avis pour ne pas procéder à une mise en concurrence, soit lorsque le marché local ne permet pas cette mise en concurrence, soit pour un autre motif, notamment le fait de ne pas avoir trouvé dans la concurrence des propositions satisfaisantes. Cet avis devra néanmoins être acté par l'assemblée générale des copropriétaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Restons-en au texte du Sénat, approuvé par les députés, qui déroge à la règle de mise en concurrence pour les seuls conseils syndicaux dépourvus de syndics. Retrait, sinon rejet.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°15 rectifié quinquies est retiré.

L'article 25 bis E est adopté.

ARTICLE 25 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Revet.

Supprimer cet article.

M. Charles Revet. - Cet article rend obligatoire l'annexion au contrat de vente d'un modèle type d'attestation d'assurance de l'entreprise ayant participé à la construction de l'ouvrage, en faveur de l'acquéreur d'un bien immobilier construit dans les dix ans précédant la vente. Ce serait une charge administrative et financière supplémentaire pour les entreprises et notamment pour les plus petites d'entre elles - sans compter que cette mesure entrainerait une multiplication de réclamations infondées.

Le ministre de l'économie a eu l'occasion de préciser que l'amendement qui avait conduit à l'adoption de cet article était satisfait : un projet d'arrêté met en oeuvre l'article 66 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, définissant les mentions minimales obligatoires dans les attestations d'assurance de responsabilité décennale du constructeur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°16 rectifié quinquies, présenté par Mme Lamure, MM. Lefèvre, G. Bailly et D. Laurent, Mme Primas et MM. César et Pierre.

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°72 rectifié bis, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Calvet, Chaize, Charon, Commeinhes et Cornu, Mme Debré, M. Delattre, Mme Imbert et MM. Karoutchi, Kennel, A. Marc, Milon, Mouiller, Saugey et Vaspart.

M. Philippe Mouiller. - N'oublions pas l'objectif de simplification.

Mme la présidente. - Amendement identique n°192, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

M. Jean-Claude Requier. - L'heure est à la concision... L'amendement est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La commission spéciale défend la transparence. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques nos1 rectifié, 16 rectifié quinquies, 72 rectifié biset 192 ne sont pas adoptés.

L'article 25 septies est adopté.

L'amendement n°39 n'est pas défendu.

L'article 25 nonies demeure supprimé.

L'article 25 decies est adopté.

L'article 26 bis A est adopté.

ARTICLE 28

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - Simplifier le droit de l'environnement et le droit de l'urbanisme est un vaste chantier qui mérite un débat parlementaire. Même si la commission spéciale a réduit le champ de l'ordonnance, les sénateurs écologistes n'en veulent pas.

Mme la présidente. - Amendement identique n°108, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Michel Le Scouarnec. - Le Sénat avait voté la suppression en première lecture... La simplification du droit de l'environnement n'a de sens que si elle va dans le sens d'une meilleure protection. De plus, la Charte de l'environnement est claire : seule la loi peut prévoir des dispositions visant à prévenir des dommages environnementaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Grâce à la navette, nous avons restreint le champ de l'habilitation. L'ordonnance tiendra compte des conclusions du groupe de travail du sénateur Richard sur la démocratisation du dialogue environnemental.

Les amendements identiques nos21 et 108 ne sont pas adoptés.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 28 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°249, présenté par M. Pillet, au nom de la commission.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis À la fin de la première phrase de l'article L. 143-7, les mots : « de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds » sont supprimés ;

L'amendement de coordination n°249,

accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 28 bis, modifié, est adopté.

L'article 28 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 29

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - Avec cet article, les bâtiments dont le permis de construire est annulé ne pourront plus être démolis, sauf dans les zones protégées. Il y aurait trop de recours abusifs contre les constructions, ce qui découragerait l'investissement... Sans doute contre les éoliennes...

L'article envoie un message catastrophique, c'est une incitation à passer en force. Il entérine la politique du fait accompli au détriment de la protection de l'environnement et des paysages. Supprimons cet article, comme en première lecture.

Mme la présidente. - Amendement identique n°109, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin. - Nous faisons la même analyse. L'article favorise des stratégies de fait accompli et la violation délibérée des règles d'urbanisme. Il est difficilement acceptable, compte tenu de la pression sur le foncier qui ne s'exerce pas seulement dans les zones protégées. De plus, l'étude d'impact ne fait état d'aucune statistique des contentieux.

Le contrôle de légalité, on le sait, est insuffisant ; le contrôle social du droit de l'urbanisme est important. Supprimons ce dispositif dangereux qui constitue un recul du droit de l'environnement aux dires mêmes du rapporteur de l'Assemblée nationale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Cet article avait en effet été supprimé par le Sénat, mais contre l'avis de la commission spéciale et du Gouvernement. Une action préventive sera toujours possible. La procédure de référé-suspension pourra suspendre les travaux dans des délais très brefs en cas de doute. Droit civil, droit pénal et code de la justice administrative répondent déjà à la demande des auteurs de cet amendement. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cet article n'est pas le fruit d'une improvisation. Il nous vient de M. Latour qui n'est ni un défenseur des promoteurs ni un ignorant des choses du droit. D'après le ministère du logement, l'utilisation abusive de l'action en démolition bloque la construction de 40 000 logements.

Cette mesure, que ce soit clair, ne s'applique ni aux constructions édifiées sans permis ni à celles qui ne sont pas conformes aux prescriptions du permis. Le droit existant n'est donc pas perturbé. Le seul cas visé par l'article est celui de la construction dans une zone constructible non sensible dont le permis n'est pas conforme au PLU. La procédure peut durer cinq ans ; entre temps, la bâtisse a vu le jour. L'action en démolition est rarement prononcée. Pourquoi cet article ? Parce que l'action en démolition fait l'objet d'une sorte de chantage, d'une budgétisation du risque par les promoteurs - et les banques refusent de soutenir l'investissement.

Pardon de cet exposé un peu long mais sur ce sujet, comme sur d'autres, il y a eu bien des caricatures. Non, je ne défends pas des intérêts particuliers. Seul l'intérêt général me guide.

Clôture de la session ordinaire

Mme la présidente. - Il est presque minuit. Je constate que la session ordinaire est close en application de l'article 28-1 de la Constitution.

La séance est levée à minuit.

Ouverture de la session extraordinaire

Mme la présidente. - Il a été donné connaissance au Sénat, le 16 juin, du décret du Président de la République convoquant le Parlement en session extraordinaire. Je déclare ouverte la 87e session extraordinaire de la Ve République.

La séance est ouverte à minuit une.

Croissance, activité et égalité des chances économiques(Procédure accélérée - Nouvelle lecture - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Discussion des articles (suite)

ARTICLE 29 (Suite)

M. Alain Richard. - Les voisins ne seront pas lésés par cet article. Les torts subis seront réparés par l'indemnisation - au moins aussi dissuasive qu'une action en démolition très théorique...

M. Pascal Allizard. - Je suis prêt à suivre le ministre... Mais avec la loi Alur, la loi NOTRe, l'affaire des seuils... Le Gouvernement additionne les textes tant et si bien que la loi devient incompréhensible pour les élus et leurs administrés. Le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance, puisse-t-il entendre notre souhait de simplification...

M. Jean Desessard. - Je maintiens mon amendement. Peu de démolitions seront prononcées, mais 40 000 constructions seraient empêchées, soit 400 par département...On pourrait s'en féliciter, mais cela paraît beaucoup. C'est surprenant ! Il y aurait donc...

M. Jean-Claude Requier. - Un loup !

Mme Nicole Bricq. - Non, ce n'est pas flou...

M. Jean Desessard. - Si, je le crains !

Les amendements identiques nos22 et 109 ne sont pas adoptés.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 bis demeure supprimé, de même que l'article 30 ter.

ARTICLE 30 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Cayeux et Lopez, MM. Mouiller, Vogel, de Legge et Pierre, Mme Hummel, MM. Mayet et Pellevat, Mme Imbert et M. Kennel.

Alinéa 15

Supprimer les mots :

jusqu'au sixième dégré

M. Philippe Mouiller. - Actuellement, le droit de préemption conféré aux Safer s'applique aux seules donations familiales prévues par le code rural. Or cet article exclut le sixième degré, soit deux cousins ayant un arrière-grand-père ou une arrière-grand-mère en commun.

Je réaffirme l'importance des missions des Safer, mais cet article leur accorde des pouvoirs plus étendus, ce qui représente une ingérence dans les affaires familiales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La loi du 24 mars 2014 n'est pas modifiée par cet article. Je vous invite à relire l'article L. 143-4 du code rural.

M. Daniel Gremillet. - Il faut s'adapter aux évolutions de notre société, marquée par le vieillissement de la population. Je soutiens cet amendement.

M. Michel Raison. - Moi aussi. Notre société a évolué sur le vieillissement, mais aussi sur le besoin de terrains, alors que de vastes zones risquent d'être dépourvues d'agriculteurs.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Au-delà du 6e degré, cela ne s'appelle plus des collatéraux... J'entends bien votre exposé des motifs, mais attention, car votre amendement, s'il est adopté, entraînera un effet contraire à celui que vous recherchez ! Toutes les donations seraient exclues du droit de préemption des Safer.

M. Philippe Mouiller. - Dans ce cas, je m'incline.

L'amendement °5 rectifié est retiré.

L'article 30 quater est adopté.

ARTICLE 30 QUINQUIES (Suppression maintenue)

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Houel, B. Fournier, Karoutchi, Gournac, Doligé, Longuet, Calvet, D. Laurent, Vasselle, Revet, Milon, Mandelli, Buffet, Lefèvre, Charon, Laufoaulu, Vogel, Chasseing, Husson, Laménie, Nougein et G. Bailly, Mmes Mélot, Deromedi, Lamure et Imbert et M. Gremillet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212 - 7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ».

M. Didier Mandelli. - Cet amendement propose que la création d'un établissement de spectacle cinématographique soit soumise à autorisation de la CDAC, quand il comprend plusieurs salles et plus de 600 places.

Cela sera bon pour le cinéma dans les centres des villes moyennes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis favorable à cet amendement pragmatique.

M. Emmanuel Macron, ministre. - On m'a vivement reproché mon avis de sagesse en première lecture. Un rapport sénatorial de mars 2014 pointe le risque de déstabiliser les petites salles en centre-ville au profit des complexes en périphérie.

M. Jean Desessard. - Bravo !

L'amendement n°2 rectifié bis est adopté.

L'article 30 quinquies est ainsi rétabli.

L'article 33 bis A est adopté.

ARTICLE 33 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune.

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À tout moment, le conseil municipal peut adopter une délibération mettant fin à l'application des obligations prévues au présent article sur tout ou partie du territoire de la commune. »

M. Jean-Claude Requier. - Avec le « plan France THD », cet article rend obligatoire le fibrage dans toutes les nouvelles constructions. Cette obligation doit être suspendue dans des sites très isolés, comme en Guyane.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable : cet amendement videra de son sens l'obligation.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Requier. - François Mitterrand et Jacques Chirac ont dû s'y reprendre à trois fois avant de gagner... Deux fois me suffisent ! Je m'incline. (Sourires)

L'amendement n°200 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°199, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

« Art. L. 111-5-1-2.

par la référence :

I bis A. -

M. Jean-Claude Requier. - Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l'habitation, concernant, comme son nom l'indique, les constructions, ne peut contenir des prescriptions portant sur des voiries.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Idem.

L'amendement n°199 est retiré.

L'article 33 bis est adopté.

ARTICLE 33 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°203, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 22

1° Après les mots :

à accéder à

insérer les mots :

l'ensemble des services de communication électronique accessible au public qui fournit une connectivité à l'internet, et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés,

2° Remplacer les mots :

l'information et

par les mots :

à en diffuser l'information

3° Remplacer les mots :

ainsi qu'

par le mot :

et

4° Compléter cet alinéa par les mots :

sans discrimination qualitative et quantitative

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°203 est retiré.

L'article 33 quater est adopté.

L'article 33 quinquies A est adopté, de même que l'article 33 septies A et l'article 33 septies C.

ARTICLE 33 SEPTIES DA

Mme la présidente. - Amendement n°33, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

d'usages, de localisation ainsi que techniques,

par les mots :

, y compris techniques,

M. Jean Desessard. - La commission spéciale de l'Assemblée nationale a effectué un remarquable travail de compromis quant à la définition des points atypiques que le Sénat n'a, à juste titre, pas remis en cause. Je retire mon amendement.

L'amendement n°33 est retiré.

L'article 33 septies DA est adopté.

L'article 33 septies DB demeure supprimé.

L'amendement n°33 septies DC est adopté.

ARTICLE 33 SEPTIES D

Les amendements nos60 et 61 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées en vertu des dispositions de l'article de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. »

... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l'État, de l'application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Bosino. - Seules les collectivités territoriales rurales doivent investir dans le THD. Finalement, on privatise les profits en zones rentables ; on socialise les pertes en milieu rural. La privatisation de France Télécom fut une faute ; elle entraîne de lourdes conséquences ; la société, au lieu de distribuer des dividendes, aurait pu assurer la couverture en THD avant 2022. Résultat : aux collectivités territoriales de le faire. Certes, les aides existent mais elles sont insuffisantes. L'égalité républicaine consiste à assurer le même service à tous. Au moins, accordons aux collectivités territoriales rurales le bénéfice du FCTVA pour ces investissements.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Le fonds national pour la société numérique prévoit déjà des aides aux collectivités territoriales. Pour la troisième fois, avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Daniel Chasseing. - J'ai l'impression de vivre dans un autre monde. En Corrèze, on nous annonce le THD, et non partout, pour 2035... En zone rurale, nous souffrons du sous-équipement. Soyons clairs : nous n'aurons jamais la fibre optique. (M. Didier Guillaume proteste) Je voterai cet amendement n°110.

M. Didier Guillaume. - On revient toujours au même débat... Pendant des années, on nous a baladés : on nous annonçait des fonds et des plans, on ne voyait rien venir. Depuis, l'Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel) s'est mobilisée. Les initiatives locales sont excellentes. Qui paie, me dira-t-on ? Si l'on attend que tout vienne d'en haut, on peut attendre longtemps. Pour la première fois, le Gouvernement crée un fonds avec des financements. Disons chiche plutôt que de pleurnicher sur le lait renversé. Une multitude de collectivités ont agi et, quand elles le font, il y a des avancées.

M. Marc Daunis. - Très bien !

Mme Hermeline Malherbe. - Très bon exemple : quand les départements ont pris en charge le numérique, il y avait un équilibre entre le rural et l'urbain. Autant la création du fonds est une bonne chose, autant le constat des sénateurs communistes est vrai : les opérateurs se sont enrichis sur le dos des collectivités territoriales.

L'amendement n°110 n'est pas adopté.

L'article 33 septies D est adopté.

L'article 33 septies est adopté.

ARTICLE 33 OCTIES AA

Mme la présidente. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Chaize, Calvet, Charon, Chasseing et Commeinhes, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Mouiller et Pierre.

Alinéa 3

Après les mots :

des autres services de télévision

insérer les mots :

, en particulier les services locaux,

M. Patrick Chaize. - Je veux d'abord remercier M. Guillaume d'avoir cité l'Avicca, que je préside depuis quelques jours.

La télévision de proximité est un vecteur important de développement local et de lien social. La numérotation de la télévision locale sur la TNT présente des particularités : un même numéro de canal peut être affecté à deux chaînes émettant dans des bassins différents. Il en résulte une difficulté à reprendre strictement la numérotation logique.

Après des discussions entre la Fédération française des télécommunications (FFT) et les syndicats de télévisions locales, on envisageait d'affecter le canal 30 à une mosaïque de chaînes locales correspondant aux territoires desservis. Le pouvoir donné au CSA permettrait à l'ensemble des distributeurs, adhérents ou non à la FFT, de mettre en oeuvre une numérotation adaptée dans un délai raisonnable.

Mme la présidente. - Amendement identique n°232, présenté par M. Gremillet.

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement est capital au niveau local, pour le lien social et pour l'emploi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - La référence aux autres services de télévision englobe les services locaux. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques nos58 rectifié et 232, mis aux voix pas assis et debout, ne sont pas adoptés.

L'article 33 octies AA est adopté.

L'article 33 octies A est adopté.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. - La commission spéciale demande la priorité sur l'amendement n°248.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

ARTICLE 33 DECIES

Mme la présidente. - Amendement n°248, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le contrevenant est en position dominante, le montant maximal de l'amende encourue, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est porté à 3 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - Même texte.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'aurais souhaité pouvoir défendre mon amendement, plutôt que d'expliquer mon vote, qui sera négatif, sur cette réécriture très partielle d'un dispositif entièrement rédigé par l'Assemblée nationale, à rebours du texte unanimement voté par le Sénat en première lecture.

Dans notre société, tout est numérique. Nous devons nous interroger sur cet écosystème. Nous l'avons fait dans plusieurs rapports, notamment avec notre commission des affaires européennes et une mission commune d'information qui a rassemblé trente-trois parlementaires. L'Europe devient une colonie du numérique américain. 95 % des échanges passent désormais par Google, qui se retrouve clairement en abus de position dominante.

Nous devons réguler moteurs de recherche, plateformes et services en ligne. La nouvelle commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, en est bien consciente. Nous avons aussi rencontré Robert Madelin, le DG Connect de la Commission. Il a évoqué des consultations européennes. Toutes ces actions prendront cependant du temps et, pendant ce temps, des entreprises seront menacées.

Je demande au Gouvernement de tenir compte des travaux du Sénat pour instaurer une régulation efficace. La proposition de résolution européenne qui vient d'être adoptée par la commission des affaires économiques et par la commission des affaires européennes du Sénat trace la voie. L'amendement que je n'ai pas pu défendre, et que le Sénat avait adopté unanime en première lecture, aussi. Les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale sont contre-productives.

Mme la présidente. - Votre temps est épuisé.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Donner un pouvoir à l'Arcep n'est pas possible juridiquement. Nous avons vu cela en première lecture. En revenant ainsi à la charge avec le même dispositif, vous ne servez pas votre cause. Le bon niveau pour agir en la matière est européen. Nous ne régulerons pas les plateformes au niveau national, cela n'a pas de sens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, co-rapporteur. - L'amendement de Mme Morin-Desailly revient peu ou prou à la rédaction du Sénat de première lecture, qui méconnaît la liberté du commerce, la liberté d'entreprendre et le droit européen. La rédaction de l'Assemblée nationale, assortie de l'amendement que je propose, est plus efficace, plus solide pour lutter contre les abus de position dominante et davantage susceptible d'emporter l'adhésion des députés.

L'amendement n°248 est adopté.

L'amendement n°36 devient sans objet.

L'article 33 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE 34

L'amendement n°64 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - L'article 34 est d'ordre fiscal. On nous a pourtant assez dit que des textes spécifiques - loi de finances, lois de financement de la sécurité sociale, loi de finances et lois de financement rectificatives - sont faits pour des dispositions telles que celles de cet article, qui assouplit les conditions d'attribution des actions gratuites et crée un régime social et fiscal plus favorable.

Plus le salarié conservera longtemps ses actions, moins il sera imposé : c'est sans doute ce que le président de la République appelle lutter contre le capitalisme financier...Au total, le cadeau fiscal sera coûteux pour les finances publiques, il ne profitera guère aux PME.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

ARTICLE 34 BIS AA

Mme la présidente. - Amendement n°113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec. - Je serai bref, vu l'heure et le temps que nous avons déjà passé sur ce texte, examiné, décidément, en procédure très accélérée ! Il n'est pas juste, sur un plan économique comme sur un plan social, de donner un avantage inconsidéré et dérogatoire aux plus importants détenteurs de patrimoines financiers et mobiliers.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Cadic et Doligé, Mme Deromedi, MM. Delattre, Longeot, Türk, Mandelli, Détraigne et Kennel, Mme Lamure et MM. Laménie, Husson, Lenoir et Kern.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

90 %

par le taux :

100 %

Mme Élisabeth Lamure. - Reprenons la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat.

Psychologiquement, 90 % d'abattement en lieu et place des 100 % risquent de ne pas être lisibles alors qu'il s'agit d'épargne longue et que le différentiel de 10 % aura un impact très réduit en termes de recettes fiscales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°246, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Défendu.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos4 rectifié ter et 246 sont adoptés.

L'article 34 bis AA, modifié, est adopté.

ARTICLE 34 BIS AB

Mme la présidente. - Amendement n°114, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Cet article assouplit les conditions de respect des engagements collectifs de conservation et, par voie de conséquence, la fiscalité grevant les cessions d'actifs correspondant à ces engagements.

Les engagements de conservation coûtent la bagatelle de 500 millions d'euros par an aux finances publiques. Cela préserve-t-il les intérêts des entreprises concernées et de leurs salariés ?

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Nous voulons assouplir le dispositif Dutreil en faveur des entreprises pour faciliter leur transmission.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

M. Jean Desessard. - Le ministre fait des gâteries aux communistes...

L'amendement n°114 n'est pas adopté.

L'article 34 bis AB est adopté.

ARTICLE 34 BIS AC

Mme la présidente. - Amendement n°115, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Bosino. - Comme le précédent, cet article adapte le droit fiscal à quelques situations personnelles d'investisseurs et de détenteurs de capitaux.

Le droit doit veiller au respect du seul intérêt général.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis défavorable. Ce serait créer une différence de traitement injustifiée.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable.

M. Jean Desessard. - Encore une gâterie...

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

L'article 34 bis AC est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 107 amendements, il en reste 93. (Soupirs d'aise dans l'hémicycle)

La séance est suspendue à une heure, pour être reprise, aujourd'hui, mercredi 1er juillet 2015, à 14 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 1er juillet 2015

Séance publique

À 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : M. Philippe Adnot - Mme Frédérique Espagnac

- Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en nouvelle lecture, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 539, 2014-2015).

Rapport de Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet, fait au nom de la commission spéciale (n° 541, 2014-2015).

Texte de la commission (n° 542, 2014-2015).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°221 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi, organisé en salle des Conférences en application des dispositions du chapitre XV bis de l'Instruction générale du Bureau.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :217

Pour :181

Contre :36

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 137

Contre : 3 - M. Serge Dassault, Mme Christiane Kammermann, M. Rémy Pointereau

Abstentions : 2 - MM. Patrick Chaize, Daniel Laurent

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, qui présidait la séance, M. Alain Dufaut

Groupe socialiste et républicain (110)

Contre : 2 - M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Marie-Noëlle Lienemann

Abstentions : 108

Groupe UDI-UC (41)

Pour : 41

Groupe communiste, républicain et citoyen (19)

Contre : 19

Groupe du RDSE (13)

Abstentions : 13

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non-inscrits (9)

Pour : 3 - MM. Philippe Adnot, Robert Navarro, Alex Türk

Contre : 2 - MM. David Rachline, Stéphane Ravier

Abstentions : 3 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean Louis Masson