Comptes rendus analytiques officiels du 30 novembre 2015

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Solidarité, insertion et égalité des chances

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - La mission solidarité, insertion et égalité des chances porte sur les dépenses d'aide sociale de l'État à destination des personnes les plus fragiles, qu'il s'agisse des personnes à faibles revenus, des personnes handicapées ou de celles placées sous protection juridique...

Les crédits s'élèvent à plus de 18 milliards d'euros pour 2016, une somme importante mais qui se justifie parfaitement puisqu'elle finance le revenu d'existence minimum aux personnes handicapées et un complément de revenus aux personnes ayant des ressources modestes. Elle comporte près de 4 milliards d'euros de crédits de la future prime d'activité, qui se rapproche de l'actuel RSA activité tout en ciblant les salariés touchant entre 0,8 et 1,2 Smic. Bonne nouvelle, elle est ouverte sous conditions de ressources aux jeunes de moins de 25 ans, aux étudiants et aux apprentis.

Une inconnue demeure toutefois : son taux de recours. Prévu à 50 %, un chiffre nettement supérieur à celui de 32 % pour le RSA activité, il pourrait s'établir très en deçà, ne serait-ce qu'en raison de l'obligation d'envoyer une déclaration trimestrielle. Aussi le rapporteur général de la commission des finances veut-il amputer de 650 millions d'euros ses crédits. Je crois plutôt qu'il faut tout mettre en oeuvre pour augmenter le taux de recours.

Heureusement, la réforme projetée des critères d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) consistant à tenir compte des revenus du patrimoine, non fiscalisés, des personnes handicapées, devant les protestations des associations, a été abandonnée.

Cette allocation, par son public, n'est pas une allocation comme les autres. Je saisis l'occasion pour dénoncer l'exil contraint de 6 000 personnes handicapées, dont 1 500 enfants, dans des établissements en Belgique, faute de places en nombre suffisant dans notre pays. Je précise que les deux tiers d'entre eux, issus de 42 départements, ne proviennent pas de régions frontalières.

L'assurance maladie finance ces places à hauteur de 82 millions d'euros. Mieux vaudrait utiliser cette somme pour créer des places en France. J'ai rencontré en Belgique des responsables de l'Agence wallonne pour l'insertion des personnes handicapées (AWIPH) qui m'ont confirmé que certains établissements belges accueillent quasi-exclusivement des personnes françaises, et font du démarchage en France afin de rentabiliser leurs structures. Toute une économie s'est ainsi développée, qui cherche la rentabilité au détriment, parfois, de la qualité. Le fonds d'amorçage de 15 millions d'euros est insuffisant.

Comme l'an dernier, les effectifs du ministère et de l'administration déconcentrée sont réduits de 150 postes. En outre, la réforme de la carte territoriale réduira le nombre des Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des Agences régionales de santé (ARS). Cela soulève quelques inquiétudes...

Je ne voterai pas ce budget et redis mon opposition à l'amendement du rapporteur général qui ampute ses crédits.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales .  - La commission des affaires sociales est satisfaite par l'entrée en vigueur de la nouvelle prime d'activité au 1^er janvier 2016. Toutefois, la hausse du taux de recours de 18 % paraît optimiste et les prévisions de dépenses - 3,95 milliards d'euros - par conséquent fragiles... Le rapporteur général de la commission des finances propose de diminuer ces crédits de 650 millions d'euros. J'y souscris pour 2016, mais je considère qu'il faut aussi tout faire pour augmenter le taux de recours.

Autre satisfaction, la mise en place du fonds pour la prévention de la prostitution et la mise en place de l'Allocation de réinsertion familiale et sociale (ARFS), dont le principe était inscrit dans la loi relative au droit au logement opposable (Dalo). En revanche, les crédits de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) sont insuffisants. L'absence de réforme, regrettable, traduit les hésitations du Gouvernement qui n'ose pas prendre des mesures structurelles pour maîtriser la dépense mais refuse d'abonder l'enveloppe à son juste niveau. Je crains qu'une fois de plus, les prévisions pour 2016 - 8,5 milliards d'euros - ne soient largement sous-évaluées.

L'offre en Établissements et services d'aide par le travail (Esat) demeure insuffisante. Espérons que le transfert de ces derniers à l'assurance maladie, sur lequel nous partageons l'analyse du Gouvernement, en 2017, changera la donne.

Enfin, je proposerai un amendement pour augmenter les crédits de fonctionnement des Maisons des personnes handicapées (MDPH) de 10 millions d'euros. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Claude Requier .  - En dépit des contraintes budgétaire et économique, les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances sont préservés. La prime d'activité accompagnera plus de cinq millions et demi de travailleurs qui ne bénéficient pas d'aide. Simplification bienvenue !

De même, le RSA sera revalorisé pour la troisième fois en cinq ans. Je salue aussi l'aide à la réinsertion familiale et sociale prévue à l'attention des travailleurs migrants âgés, comme les chibanis, afin qu'ils retournent dans leur pays : 10 000 à 15 000 personnes en bénéficient.

L'aide alimentaire est maintenue. C'est nécessaire : les associations sont débordées face au raz-de-marée de la misère, qui emporte de plus en plus d'enfants, de femmes, de familles, de jeunes, de personnes âgées. Alors que s'est tenue ce week-end la collecte de la banque alimentaire, commence la 31^e campagne d'hiver des Restos du coeur. Je tiens à rendre hommage à l'action de l'ensemble des bénévoles. Accentuons notre action contre le gaspillage alimentaire, conformément à la feuille de route 2015-2017 du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté.

Je salue la décision du Gouvernement de renoncer à réformer le mode de calcul de l'AAH. (M. Philippe Dallier s'exclame) Je salue aussi la création d'un fonds d'amorçage de 15 millions d'euros pour éviter l'émigration des personnes handicapées en Belgique. Cela peut paraître insuffisant, mais c?est un début, comme l'a fait remarquer Mme Touraine.

Le groupe RDSE porte, dans sa grande majorité, un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Mme Françoise Gatel .  - La mission Solidarité, insertion et égalité des chances est essentielle à une République fraternelle, où tous les citoyens trouvent leur place et contribuent, dans la mesure de leurs capacités, à la réussite collective. Nous saluons la hausse des crédits de 16 %, l'AFRS, notamment vis-à-vis des chibanis, le transfert à l'État du financement de la protection juridique des majeurs et la création d'un fonds de prévention et de lutte contre la prostitution - nous serons toutefois vigilants sur la pérennité de ses financements, venus d'autres ministères.

Dommage cependant que certains crédits ne soient pas conformes aux estimations. Ainsi de la prime d'activité : l'hypothèse d'un taux de recours de 50 % est incertaine, pour le moins, et l'amendement du rapporteur général de la commission des finances est justifié.

De même les crédits consacrés à l'AAH, bien qu'abondés de 300 millions d'euros supplémentaires, restent insuffisants. Heureusement, la réforme visant à prendre en compte l'intégralité du patrimoine des personnes handicapées a été abandonnée.

Il faudrait créer plus de places en Esat quand 500 000 personnes handicapées sont au chômage. L'accès à l'emploi est la meilleure voie de réinsertion.

De même, la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes n'est pas assurée. Les départements s'efforcent de les accueillir dans les Ehpad, mais ce n'est pas satisfaisant.

Le budget de la subvention spécifique n'évolue pas depuis des années. Un plan de développement des Esat est nécessaire. Le Gouvernement plaide pour la justice. Ce discours est juste mais nous attendons des actes.

En dépit de ces limites, le groupe UDI-UC, tenant compte de quelques avancées, votera les crédits de cette mission.

Mme Corinne Féret .  - Cette mission figure parmi les priorités du Gouvernement, définies par le président de la République. Ses crédits sont parmi les plus dynamiques. À périmètre constant, ils augmentent de 0,07 %. C'est un budget solidaire et responsable.

Le programme 157, consacré au handicap, représente, avec 11,6 milliards d'euros, 55 % des crédits de la mission.

J'approuve l'abandon de la réforme du mode de calcul de l'AAH.

Le transfert du financement du fonctionnement des ESAT en 2017 à l'assurance maladie a pour objectif de mieux organiser les parcours des personnes en situation de handicap et de renforcer le nombre de places disponibles.

L'État augmente de 1,4 % sa participation aux MDPH, signe de sa volonté d'aider les bénéficiaires à construire un projet de vie. Le plan d'accompagnement, à la fois global et individualisé, va dans ce sens.

Le fonds d'amorçage de 15 millions d'euros vise à mettre fin à l'exil douloureux et insupportable des personnes handicapées à l'étranger, faute de places en France. Le programme 304, « Inclusion sociale et protection des personnes », doté de 5,1 milliards, représente 28 % des montants de la mission.

Avec la prime d'activité, qui remplace le RSA et la prime pour l'emploi, en vertu de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, le Gouvernement aide les plus modestes et élargit le public visé.

Non, le taux de recours de 50 % n'est pas hors d'atteinte.

M. Philippe Dallier.  - C'est un constat !

Mme Catherine Troendlé.  - L'objectif n'est pas atteignable en pratique !

Mme Corinne Féret.  - Ce n'est pas un taux d'affichage. Le Gouvernement aidera les Français à faire mieux connaître ce droit nouveau aux jeunes actifs.

La garantie jeunes, enregistrée dans dix territoires pilotes en 2013, sera généralisée en 2016 pour une cible à terme de 100 000 jeunes. Notons que son financement sera exclusivement assuré, grâce à l'article 63 rattaché, ainsi que le RSA destiné aux jeunes actifs, par le Fonds national des solidarités actives (FNSA).

Les socialistes font le choix d'aider les jeunes sans formation et soutiennent l'action du Gouvernement en ce sens. Pour la première fois, en 2015, la pauvreté a reculé. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

La nouvelle organisation territoriale ne doit pas nous amener à délaisser le soutien au sport, à la jeunesse et aux associations. Le programme support 124, auquel nous devons demeurer attentifs, y pourvoit, en soutenant l'ensemble des moyens de fonctionnement des administrations concernées.

Membre de la délégation aux droits des femmes, je salue l'enveloppe de 27 millions d'euros consacrée au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». De même, le Gouvernement s'engage contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes avec le fonds de lutte contre la prostitution et pour l'accompagnement des personnes prostituées.

Pour ces raisons, le groupe socialiste votera avec conviction les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. André Gattolin applaudit aussi)

Mme Aline Archimbaud .  - En période de chômage, cette mission est essentielle. La création de l'ARFS, le fonds de lutte contre la prostitution, la hausse des crédits en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont des évolutions positives.

Toutefois, il n'est pas satisfaisant de financer des actions prioritaires par transfert de crédits, destinés par ailleurs à des actions nécessaires. Ainsi, je partage les inquiétudes sur le taux de recours à la prime d'activité. Cela fait plus de deux ans que j'alerte, en vain, le Gouvernement sur la complexité du parcours du combattant qui est imposé aux personnes fragiles, susceptibles de bénéficier de ces allocations.

Le Gouvernement simplifie les procédures des entreprises et des particuliers mais se montre incapable de faire de même pour les plus pauvres. Pourquoi la procédure d'accès à la prime d'activité est-elle si complexe ? En minorant les crédits, on ne fait, au prétexte d'une économie strictement budgétaire de court-terme, que reporter les difficultés sociales, sanitaires et humaines. Ce n'est pas acceptable.

De même, je regrette que la commission des affaires sociales n'ait pu donner son avis sur les crédits consacrés à l'économie sociale et solidaire, qui représente l'un des secteurs les plus créateurs d'emplois dans notre pays. Je tenais à exprimer ces réserves avant d'annoncer que le groupe écologiste votera néanmoins ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Catherine Troendlé .  - S'il existe un domaine où l'effort de la nation ne doit pas faiblir, c'est bien celui de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ses crédits augmentent de plus de 2,5 milliards, notamment à cause de la création de la prime d'activité, qui fusionne la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité pour plus d'efficacité. Une évaluation aura lieu dans quelques mois. Le RSA activité n'était demandé que pour un tiers des personnes éligibles, tandis que la PPE consistait en du saupoudrage.

Toutefois, cette réforme fera de nombreux perdants. Les étudiants qui travaillent n'en bénéficiant que si leurs revenus atteignent 0,8 Smic, ce qui exclue la plupart d'entre eux. Je m'interroge aussi sur l'affichage de crédits qui s'élèvent à 4 milliards d'euros, alors que le taux de recours risque fort d'être très inférieur à ces estimations.

Le groupe Les Républicains votera l'amendement du rapporteur général de la commission des finances.

Quant aux crédits du RSA « socle », ils augmentent, selon l'assemblée des départements de France (ADF), de 9 % par an depuis 2012.

Les départements ne peuvent pas faire face à la croissance continue de leur reste-à-charge, qui s'élevait à 3,3 milliards d'euros en 2014 et à 4 milliards d'euros cette année, en raison de la progression ininterrompue du nombre de bénéficiaires. Quelles sont, madame la ministre, les conclusions du groupe de travail mis en place par l'État ?

Le Gouvernement précédent avait fortement revalorisé l'AAH, de 25 % entre 2008 et 2012. Selon un rapport de la Cour des comptes du 24 juin 2015, il manque 300 millions d'euros pour la distribuer en 2015. Les crédits qui lui sont consacrés sont en deçà des besoins : ils demeurent stables quand le nombre d'allocataires augmentent.

Je rappelle que l'AAH est de 807 euros par mois alors que le seuil de pauvreté correspond à 977 euros par mois...

Les MDPH sont mise à contribution : elles doivent faire des économies sur leur fonctionnement en période de baisse des dotations.

Dans ces conditions, comment bâtir le plan d'accompagnement avec les personnes handicapées prévu à l'article 21 de la loi Santé ? L'amendement de M. Mouiller abondant leurs crédits de 10 millions d'euros est bienvenu. Les démarches des personnes handicapées s'apparentent trop souvent à un véritable parcours du combattant. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Laurence Cohen .  - Ce budget est insuffisant par rapport aux besoins.

La prime d'activité est sa principale mesure. Pourtant, il est à craindre que le taux de recours n'atteigne pas les 50 % affichés.

Nous ne voterons pas l'amendement du rapporteur général qui réaffecte, à ses dépens, 650 millions d'euros.

La solidarité est le premier poste de dépense des départements : 9,8 milliards d'euros en 2015, soit deux fois plus qu'il y a dix ans, quand l'État ne prend en charge que 6,4 milliards d'euros.

L'État doit assurer sa mission de solidarité, alors que 14 % de la population, soit 8,6 millions de personnes, vivent en dessous du seuil de pauvreté. L'ARFS est une bonne chose.

Le tollé suscité par la réforme projetée de l'AAH a incité le Gouvernement à retirer son projet. Heureusement ! Nous sommes aussi inquiets sur les Esat. Les places manquent : 47 000 personnes en attendent une ! L'amendement de M. Mouiller ne consiste qu'à transférer des crédits à enveloppe constante. Nous nous abstiendrons.

Dommage aussi que ce texte ne soit pas plus percutant sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes : en 2007, 124 milliards d'euros de rémunération n'ont pas été versés aux femmes parce qu'elles sont des femmes : l'égalité salariale, est-ce trop demander au XXI^e siècle ?

Ce budget, s'il permet de soutenir les plus fragiles, ne se donne pas les moyens de combattre les inégalités. C'est pourquoi nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - Je vais m'efforcer dans les vingt minutes qui me sont imparties de vous répondre, et d'abord sur la situation des personnes handicapées françaises en Belgique, qui n'est pas une nouveauté. L'accord franco-wallon de 2014 a permis de mieux définir les modalités et d'améliorer la qualité de l'accueil de ces personnes. Le démarchage sera combattu.

Cependant, en dépit de la création de places en établissements, 6 000 personnes continuent à s'exiler. En effet, ce n'est pas parce qu'une MDPH a ouvert un droit à l'hébergement, qu'il revient ensuite à chaque famille de demander, que chaque établissement n'est pas libre d'accepter ou non les dossiers qui lui sont ainsi soumis et certains handicapés ne peuvent être pris en charge partout.

Les 15 millions d'euros dès 2016 correspondent bien à un fonds d'amorçage. Ils pourront être abondés par la suite. Ils serviront, entre autres, à financer des extensions de places dans des établissements. Des places nominatives, donc. Je remercie le président Alain Milon d'avoir pris l'initiative de proposer un groupe de travail.

Le transfert du financement des Esat à l'assurance maladie en 2017 facilitera la prise en charge unifiée des personnes handicapées et leur accompagnement jusqu'à la vieillesse. On ne résoudra pas le problème du chômage des personnes handicapées qui touche 460 000 personnes par des créations de places en Esat. L'objectif du Gouvernement est de les inclure en milieu ordinaire, de favoriser les « Esat hors les murs » - soit des personnes handicapées travaillant en entreprises avec l'aide d'un personnel dédié. Ce sera le sujet d'une prochaine réunion de travail que je teindrai avec Myriam El Khomri et les partenaires sociaux en vue de revoir les accords de branche.

Les personnes handicapées vieillissantes sont accueillies, selon les territoires, dans les Ehpad, mais aussi dans des foyers d'accueil médicalisés ou des établissements spécialisés. En 2016, sera engagé un travail, non pour créer de nouvelles obligations, mais pour faire connaître les bonnes pratiques et les diffuser largement.

La prime pour l'activité, qui concernera 5,6 millions de personnes, doit constituer un levier pour la reprise d'un emploi - qui, souvent, occasionne des frais : un million de jeunes seront éligibles, contre quelque 5 000 seulement aujourd'hui au titre du RSA. Elle s'élèvera à plus de 100 euros par mois pour un travailleur isolé au Smic, soit nettement plus que le RSA activité, ce qui explique que beaucoup ne fassent pas valoir leurs droits.

Le taux de recours est ambitieux mais réaliste. La déclaration trimestrielle pourra s'effectuer en ligne, ou au moyen d'une application sur smartphone, en quelques clics. L'on pourra ainsi connaître le montant des droits, figés pour trois mois. Les CAF enverront des e-mails ciblés aux anciens allocataires du RSA activité ; une information générale sera donnée aux Français lors de l'envoi de la déclaration des revenus pour l'impôt sur le revenu.

Oui, nous voulons la simplicité. Un secrétariat d'État est même dédié à la simplification...

M. Philippe Dallier.  - Nous sommes sauvés ! (On rit à droite)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Simplifier, cela demande du temps. Unifier des allocations fondées sur des bases de ressources différentes oblige de revoir celles-ci. Je ne peux pas en quelques mois corriger cinquante ans de complexité dans l'administration française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Je ne renonce pas au projet d'un dossier unique pour demander les aides sociales. Je suis à l'écoute de toutes les propositions venant du terrain, comme celles des directeurs des MDPH, mais aussi des vôtres (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains)

Nous connaîtrons les conclusions du groupe de travail avec l'Assemblée des départements de France (ADF) sur les MDPH à la fin du premier trimestre 2016.

Par ailleurs, une mission parlementaire, menée par le député Christophe Sirugue, est à l'oeuvre, vous le savez, sur le RSA « socle ».

Je présenterai dans la suite de la discussion l'avis du Gouvernement sur vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-152, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits du programme :

(en euros) 

M. Roger Karoutchi.  - Je supplée le rapporteur général pour présenter cet amendement largement évoqué en discussion générale.

Je le reconnais bien volontiers, on ne peut pas simplifier en un an le produit de cinquante ans de complexité. Et c'est la raison pour laquelle la commission des finances pense que prévoir un taux de recours de la prime d'activité à 50 % est peu sérieux, lorsqu'il n'est que de 32 % pour le RSA. N'attendons pas de miracle. Il eût fallu mener une réforme bien plus ambitieuse pour atteindre un tel chiffre. En cas de besoin on pourrait toujours rebudgéter en fin d'année.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Budgéter un droit nouveau n'est jamais simple. J'entends dans cet hémicycle des reproches de sur-budgétisation et de sous-budgétisation. Entre ces deux extrêmes, peut-être y a-t-il un juste milieu...

M. Jean-Claude Requier.  - C'est le RDSE ! (Rires)

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Pourquoi ce budget ? D'abord, parce que la prime de l'activité sera moins stigmatisante que le RSA...

Mme Catherine Troendlé.  - C'était le RSA-activité, rien de stigmatisant !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Ensuite, les allocataires qui le demanderont en premier seront ceux dont l'allocation sera la plus élevée. C'est pourquoi, si nous prenons pour hypothèse un taux de recours de 50 %, cela signifierait 66 % pour les sommes à financer. La simplification sera réelle, même s'il reste des marges de manoeuvre, avec une déclaration dématérialisée ne portant pas, contrairement au RSA-activité, sur tous les revenus, mais seulement les revenus de substitution.

M. Claude Raynal.  - Cet amendement est particulièrement inacceptable. La majorité veut ponctionner de 650 millions d'euros une aide pour trouver des économies.

Mme Catherine Troendlé.  - Il n'y a pas de petites économies !

M. Claude Raynal.  - Il faut croire à ce dispositif. Si l'on devait rebudgéter en fin d'année, la droite nous reprocherait d'avoir sous-budgété en loi de finances initiale !

M. Philippe Dallier.  - La commission des finances ne compte nullement réduire l'aide individuelle, ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit. La prime d'activité est une dépense de guichet que l'État devra de toute façon financer. La question est : combien inscrire au budget pour 2016 ? Je ne crois pas à l'argument de la stigmatisation. Maire depuis vingt ans en Seine-Saint-Denis, je rencontre beaucoup de demandeurs d'emploi. On ne m'a jamais dit refuser cette aide dont on connaissait l'existence...

Nous reparlerons du financement des dépenses de guichet à propos de l'APL. Là, les crédits manquent ! (Applaudissements à droite)

M. Roger Karoutchi.  - La sincérité budgétaire veut que l'on inscrive le montant réalisable. Le taux de recours du RSA-activité était de 32 %, reprenons-le. Pensez-vous que les campagnes d'informations seront plus efficaces que celles menées sur le RSA-activité ? On peut en douter.

Mme Françoise Gatel.  - Quand les contraintes financières sont si fortes, montrons-nous pragmatiques en votant l'amendement de la commission des finances. Il faut être réaliste !

Mme Aline Archimbaud.  - Afficher pour objectif que les deux tiers des ayants-droit ne demanderont pas cette prime d'activité, c'est désespérant. La ministre a dit sa volonté de simplification. Moi aussi, je suis élue de Seine-Saint-Denis et je vois combien la complexité des procédures est décourageante. Remplir un dossier de demande, c'est le parcours du combattant. Cette complexité nourrit l'extrémisme. Arrêtons d'alimenter l'aigreur de ceux qui pensent que la loi et les aides ne sont jamais pour eux. Elle débouche sur les violences que l'on sait. Je voterai contre cet amendement.

M. Marc Laménie.  - Comme le budget de la prime d'activité est une inconnue budgétaire, l'amendement de la commission des finances paraît raisonnable.

Mme Nicole Bricq.  - On ne peut pas souscrire à cette manoeuvre budgétaire : vous payez les 600 millions d'euros de dépenses que vous avez votés pour les plus aisés par des économies sur les aides pour les plus fragiles.

M. Philippe Dallier.  - Pas du tout !

Mme Nicole Bricq.  - Un budget s'envisage globalement, en regardant aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Philippe Dallier.  - C'est ce qu'on fait !

Mme Laurence Cohen.  - Quel cynisme ! On ouvre un droit destiné aux plus fragiles en comptant qu'il ne sera pas utilisé. Au même moment, on fait des cadeaux aux plus aisés sans exiger de contrepartie.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-152 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°78 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-192, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour avis.  - Cet amendement abonde de 10 millions d'euros le budget des MDPH, qui est fixé à 67,6 millions d'euros. Les missions sont en difficulté ; elles ont mené des efforts de simplification ; le traitement des dossiers prend du retard. Leurs directeurs s'inquiètent du lancement du plan d'accompagnement créé à l'article 21 bis du projet de loi relatif à la santé.

M. Roger Karoutchi, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission des finances est favorable à cet amendement.

M. Éric Bocquet, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pas vu cet amendement ; je ne donnerai donc qu'un avis personnel. Encore une fois, on ponctionne les crédits de la prime d'activité, même si le prélèvement est plus modeste. Je m'abstiendrai.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État.  - Pour 2015, les MDPH ont bénéficié d'une dotation initiale de l'État de 56,8 millions, abondée de 10 millions supplémentaires en cours d'année, soit 66,8 millions au total, et d'une dotation de 64 millions de la CNSA, abondée de 4,2 millions supplémentaires en juillet grâce à des ressources dynamiques. En 2016, l'État leur délivrera une dotation de 67,8 millions, soit une hausse de 1,5 %. Celle de la CNSA sera stable mais pourra être augmenté.

Les MDPH ont entrepris une simplification du travail administratif qui se poursuivra en 2016. De quoi leur laisser le temps de réaliser les plans pour l'accompagnement qui se généralisent fin 2017 seulement.

M. Richard Yung.  - Cette ponction n'est que de 10 millions, après les 650 millions. On progresse ! (Sourires) Néanmoins, la logique est identique : prendre sur les montants réservés à la prime pour l'activité. Le groupe socialiste votera contre cet amendement.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Si cet amendement ne visait qu'à augmenter les crédits des MDPH, je le voterais. Toutefois, cette mesure d'économie est incompatible avec la création d'un droit qui affiche clairement une ambition politique.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-192 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°79 :

Le Sénat a adopté.

À la demande du groupe Les Républicains, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°80 :

Le Sénat a adopté.

L'article 63 est adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - La commission des finances se réunit après la suspension de séance pour examiner des amendements extérieurs sur les missions.

La séance est suspendue à midi.

La séance reprend à 14 h 10.

Sécurités

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des crédits de la mission Sécurités.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances pour la gendarmerie nationale et la police nationale .  - La France est confrontée à une situation d'une gravité exceptionnelle. Je veux saluer la mobilisation extraordinaire des forces de sécurité pour protéger les Parisiens, procéder à de nombreuses interpellations et perquisitions, et sécuriser les lieux sensibles. Nul doute que les attentats du 13 novembre bouleversent la hiérarchie des priorités des Français, nul doute aussi qu'ils bouleversent ce budget.

Avant le 13 novembre, la France, déjà, devait faire face à une situation exceptionnelle. Elle est l'un des pays les plus touchés en Europe par le départ de combattants vers la Syrie - même si la Belgique est le premier pays de départ par rapport à la population - mais aussi à une crise migratoire sans précédent, qui nécessite des effectifs supplémentaires pour démanteler les filières et sécuriser certains points de passage. À Calais, 1 125 effectifs mobiles ont renforcé les forces locales. Un amendement à l'Assemblée nationale a créé 900 postes dans le cadre du plan migrants. Le Gouvernement n'a pas tiré toutes les conséquences de ce changement de paradigme.

Mais le Gouvernement n'avait pas tiré, avant les attentats, toutes les conséquences de cette situation exceptionnelle. Le budget, tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale, est en hausse de seulement 0,9 %, contre 3,5 % par exemple en 2009. Les créations de poste se font aux dépens des moyens. Ce que Bercy donne d'une main, il le reprend de l'autre. Les dépenses d'investissement baissent ainsi en réalité de 330 millions d'euros, à périmètre constant. La part des dépenses de personnel atteint un niveau critique de 88 % qui met en danger la capacité opérationnelle des forces de sécurité. Un exemple : il faudrait acheter plus de 6 000 véhicules entre 2015 et 2017 pour maintenir le parc en état ; en 2016, on ne pourra en acquérir que 4 000.

Le rattachement en 2009 de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur a engagé une heureuse rationalisation des tâches. Mais il faut dégager des marges supplémentaires par une mutualisation renforcée. Hélas, le chantier de la dématérialisation des procurations est enlisé, d'après un rapport de l'IGA d'octobre 2014. De plus, l'abandon du jour de carence a multiplié par 2,5 le nombre de jours de congé maladie... Il faudra y revenir.

Les décisions annoncées après la manifestation des policiers place Vendôme témoignent d'une prise de conscience tardive du Gouvernement. Je laisse au ministre le soin de présenter son amendement traduisant les engagements que le président de la République a pris à Versailles, qui augmentent les crédits de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale, pour 2015, et en affectent les deux tiers au fonctionnement et à l'investissement. J'aurais beaucoup de questions à lui poser, entre autres sur la répartition des effectifs.

La commission des finances a finalement émis un avis favorable, à l'unanimité, à l'adoption de ces crédits après leur modification par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial de la commission des finances pour la sécurité et l'éducation routières et le contrôle de la circulation et du stationnement routiers .  - Je ne vous parlerai pas du fléau du terrorisme mais de celui de la mortalité routière. Durant les huit premiers mois de l'année 2015, 2 253 personnes ont été tuées en France métropolitaine, soit une hausse de 4,6 % par rapport à la même période en 2014. Une hausse de 3,8 % avait déjà été enregistrée l'an dernier. Ces résultats inquiétants font douter de l'efficacité de nos dispositifs de sécurité routière d'autant que le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire à moins de 2 000 le nombre de personnes tuées sur les routes en 2020. Comment ferez-vous, monsieur le ministre ?

En 2016, les dépenses inscrites sur le programme « Sécurité et éducation routières » diminuent de 4,8 % par rapport à 2015. La charge financière du « permis à un euro par jour » restera stable à 5,1 millions d'euros, grâce aux faibles taux d'intérêt. L'effort sera accentué avec la création d'un prêt complémentaire de 300 euros.

Le produit total des amendes de la circulation et du stationnement devrait atteindre 1,68 milliard d'euros en 2016, soit 0,58 % de plus qu'en 2015. Sur cette somme, 1,37 milliard d'euros sont inscrits en dépenses sur le compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit « CAS Radars ». Le Gouvernement prévoit de commander 454 nouveaux radars en 2016. Il s'agit le plus souvent de remplacements et le nombre de nouvelles unités ne progressera que de 42, soit 4 122 radars au lieu de 4 080. Le coût total du déploiement est estimé à 28 millions d'euros. Conduisant un contrôle budgétaire sur la politique d'implantation des radars, j'émets quelques réserves quant à ces déploiements, en particulier pour les radars vitesse moyenne et les radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont élevés. Je propose donc un amendement réduisant les dépenses d'investissement de 5,25 millions d'euros, ce qui financera l'installation de 53 nouveaux radars vitesses moyennes au lieu de 107 et de 11 radars chantiers au lieu de 22. Les documents budgétaires ne permettent nullement d'apprécier l'efficacité de ces installations.

S'agissant de la gestion du permis à points, j'avais déjà proposé par amendement la suppression des lettres simples pour les retraits ou les restitutions de points. En 2016, il est prévu d'adresser plus de 15,3 millions de ces courriers aux automobilistes, ce qui coûtera 13,1 millions d'euros. Cette dépense est-elle opportune, sachant qu'un site internet a été créé pour la consultation des soldes de points ? Mieux vaut affecter la somme au désendettement : ce n'est pas beaucoup, mais c'est toujours ça...

La commission des finances donne un avis favorable à l'adoption de ces crédits sous réserve de l'adoption de ses amendements. (Applaudissements au centre)

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances pour la sécurité civile .  - Attentats mais aussi inondations ou crash de l'avion Germanwings soulignent l'importance de disposer de forces de secours réactives et efficaces. Je salue leur mobilisation et me réjouis de l'augmentation du nombre de pompiers volontaires, après dix ans d'érosion continue.

Je m'interroge sur la possible sous-budgétisation année après année des dotations prévues pour les produits retardants, les colonnes de renfort et les secours d'extrême urgence.

Je m'inquiète surtout de celle des dépenses d'investissement. Leur évolution est inférieure à 4 millions d'euros par rapport à la programmation et cela avant que l'Assemblée nationale ne les ampute en seconde délibération de 5 millions d'euros. Après les attentats, le Gouvernement a heureusement déposé un amendement de 11 millions d'euros pour l'investissement.

Sur le titre 2, je note une volonté de maîtriser les dépenses de personnel ; mais la baisse cumulée de 4 % des effectifs depuis 2012 pose la question de l'adéquation de la DGSC au périmètre de ses missions. Une nouvelle dynamique de mutualisation est nécessaire. Voyez les hélicoptères : les appareils ne sont pas les mêmes d'une force à l'autre, chacune a ses bases, ses centres de maintenance, sa formation. Levons les obstacles culturels par un traitement interministériel.

Deuxième chantier, la réduction du nombre de plateformes et de numéros d'appel d'urgence. La France en compte respectivement cinq cents et onze ! Imitons la Finlande qui les a divisés par trois entre 2009 et 2015 et a réussi à imposer le seul 112 pour tous les appels d'urgence. À population comparable, la Finlande a huit fois moins de centres d'appel que nous... Hélas, le ministère de la santé fait bande à part en modernisant son système d'information. Il faudra en outre veiller à ce qu'il n'y ait pas de transfert de charges sur les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Encore une fois, un traitement interministériel et une forte volonté politique seront nécessaires. (M. Marc Laménie applaudit)

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la gendarmerie nationale .  - Je veux dire ma souffrance face aux attentats du 13 novembre, et mon admiration pour nos forces de sécurité.

Les crédits de paiement de la gendarmerie nationale, qui progressaient de 0,8 % initialement, augmentaient de 1 %, soit 370 postes, après le passage à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a depuis adopté un amendement les augmentant de 162 millions d'euros, ce qui a conduit la commission des finances à demander l'adoption des crédits du programme 152 par le Sénat ; mon groupe attend toutefois la concrétisation des annonces du Gouvernement.

Cependant deux questions : comment mieux articuler gendarmerie et police ? Quelle place pour les nouvelles associations professionnelles de militaires ? Il faut qu'elles puissent être entendues ; il importe aussi d'éviter les déclarations intempestives dans les médias. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Boutant, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la gendarmerie nationale .  - À mon tour de saluer l'engagement des forces de gendarmerie. Avant même le 13 novembre, la commission des affaires étrangères avait noté avec satisfaction l'évolution favorable du budget 2016, qui renforce les capacités pour la troisième année consécutive. Dès après les attentats de janvier, il avait été dégagé 35 millions pour financer équipements et recrutement. Nous le constatons aujourd'hui, certaines enquêtes sont d'une extrême complexité. La simplification prévue pourra-t-elle être mise en oeuvre ? Quid de la révision par ordonnance de la carte police et gendarmerie ? Enfin, les gendarmes auront-ils eux aussi l'autorisation de garder leur arme sur eux après leurs heures de service ? Mon groupe votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Marc, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité .  - Les crédits de cette mission sont stabilisés en euros constants. La mutualisation entre forces exigera des efforts importants d'investissement. Les nouvelles contraintes liées au renforcement du plan Vigipirate et aux évènements de Paris ne sont qu'insuffisamment pris en compte dans les crédits. La criminalité organisée et la délinquance augmentent dans les cités sensibles, le trafic de stupéfiants s'accroît, comme en témoignent les importantes saisies de cocaïne et d'héroïne.

Un premier bilan peut être tiré du plan de lutte contre la radicalisation violente lancé le 23 avril 2014. Cette année, alors que 726 Français sont partis vers la Syrie ou l'Irak, 135 interdictions de territoires ont été prononcées, une cinquantaine de sites ont été bloqués. Le ministère s'est de plus doté le 1^er septembre 2014 d'un service statistique indépendant pour disposer de statistiques fiables. Il faut toutefois aller beaucoup plus loin.

Si les crédits sont constants, soyons vigilants sur les moyens de nos forces territoriales. Beaucoup reste à faire, pour le logement des gendarmes par exemple, et le maintien des brigades en zone rurale. Les créations nettes de postes - 5 000 annoncées - dans la police et la gendarmerie vont dans le bon sens. La commission des lois est favorable à l'adoption de ces crédits corrigés par l'amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la sécurité civile .  - Les tragiques attentats de ces derniers jours ont démontré le dynamisme de nos jeunes sapeurs-pompiers et l'efficacité, une fois de plus, de notre modèle de secours fondé en partie sur l'engagement volontaire de nos concitoyens. Celui-ci depuis 2014, repart à la hausse avec 1 442 engagements.

La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits. Quelques questions toutefois : quand le groupe de travail sur Antares rendra-t-il ses conclusions ? Que deviendra la prestation de fidélisation et de reconnaissance servie aux volontaires ? Le contrat avec CNP Assurance arrive à terme à la fin de l'année... Quelle est la position de l'État sur ce sujet ? Quant aux anciens militaires qui touchent une pension afférente au grade supérieur (Pags), leur engagement est assimilé par l'administration fiscale à une reprise d'activité militaire. Ils perdent la Pags pour percevoir une pension de droit commun. Pensez-vous corriger cette injustice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Arnell .  - La sécurité est devenue la principale préoccupation des Français. Le président de la République l'a dit clairement le 16 novembre devant le Congrès : le pacte de sécurité doit l'emporter sur le pacte de stabilité. Aussi le groupe RDSE est-il favorable à l'amendement du Gouvernement créant 5 000 postes, comme au renforcement des effectifs chargés de lutter contre la radicalisation. D'une manière générale, ce budget rompt avec la politique du chiffre et la RGPP qui ne convenait ni aux Français ni aux forces de sécurité. Entre 2006 et 2011, les effectifs avaient reculé de 3 000 emplois dans la police et 4 000 dans la gendarmerie.

Nous regrettons cependant que ces décisions n'aient pas été prises avant les attentats. La sécurité est la première des libertés, celle qui conditionne toutes les autres. Saint-Martin connaît une forte délinquance malgré des effectifs de sécurité importants. Une réflexion en profondeur s'impose.

Après avoir salué tous les héros du quotidien, pompiers, policiers, personnels médicaux et paramédicaux qui concourent à la sécurité des Français...

M. Philippe Bas.  - Très bien !

M. Guillaume Arnell.  -  ...le groupe RDSE votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Nathalie Goulet et M. Philippe Kaltenbach applaudissent également)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Les crédits de cette mission passent de 12,2 milliards en 2012 à 18,4 milliards. Les funestes attentats du 13 novembre, après ceux de janvier dernier, ont bouleversé la hiérarchie des priorités des Français et expliquent ce renforcement. Cependant, ces efforts tardifs ne suffiront pas à garantir une véritable police et gendarmerie de proximité sur tout le territoire. Ni à remplacer les équipements obsolètes. Les fonctionnaires mobilisés dans le cadre du plan Vigipirate sont dans un état de grande fatigue et manquent de moyens. Les policiers sont descendus dans la rue, non pour créer une polémique stérile entre police et justice, mais pour déplorer le manque de moyens et les mauvaises conditions de travail. Prenons en considération cette souffrance au travail quand l'état d'urgence s'ajoute au plan Vigipirate et à la sécurisation de grands évènements comme la COP21.

L'objectif de 20 000 pompiers volontaires d'ici dix ans semble hors d'atteinte. Ils représentent aujourd'hui 80 % des 193 756 pompiers. Facilitons leur accès au logement social.

Le groupe communiste républicain et citoyen aura une position d'abstention bienveillante sur les crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. Pierre Charon .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Représentant de Paris, d'un territoire pluriel à la fois ville et département en proie aux agissements de l'État islamique, je veux dire ma compassion pour les victimes de ces lâches barbares et mon admiration pour tous ceux qui les ont secourus et luttent contre l'obscurantisme. Je veux dire aussi que la sécurité est un pan inaliénable de la liberté, ce mot merveilleux qui appartient à notre devise...

Ce budget n'était pas à la hauteur de la réalité de la menace ; notre commission des finances l'affirmait avant le 13 novembre. C'était prémonitoire. Le Gouvernement a heureusement revu sa copie. Je salue le respect dans les crédits des engagements du président de la République, comme votre mobilisation, monsieur le ministre.

Cependant, la lutte contre le terrorisme doit être menée à l'échelle européenne car il remet en cause les fondements européens, contrôle des frontières, espace Schengen, lutte contre les trafics. Il est des rendez-vous que l'Union ne peut pas manquer sauf à en ressortir décrédibilisée.

L'augmentation des moyens alloués aux forces des forces de l'ordre ne saurait suffire sans volonté politique rappelant l'importance du respect de la loi pénale. La politique pénale participe aussi de l'exercice des libertés. Tous les acteurs de la chaîne policière, judiciaire et pénale doivent travailler de concert dans le long terme.

Cette guerre contre le terrorisme et pour la protection des Français mérite un CDI, non un CDD, car trois mois n'y suffiront pas, ni même six mois, elle doit être livrée jusqu'à ce que l'ennemi soit vaincu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet .  - Il y a un an, je constatais que le mot terrorisme ne figurait pas dans les documents budgétaires... Cette année, il est presque à chaque page ! Nous voulons vous dire, monsieur le Ministre, tout notre respect pour votre travail ; en ces temps d'union nationale, nous ne saurions dire que vos services ont failli et nous voterons ces crédits.

Tous les fichés « S » ne sauraient faire l'objet de procédures ex ante avant qu'ils aient commis quoi que ce soit, c'est entendu. S'ils n'ont rien commis de répréhensible, ils sont rayés au bout de deux ans. Mais il faut reconnaître que les Merah, Nemmouche, Coulibaly et consorts ont été fichés et sont sortis de nos écrans radars...pour réapparaître avec du sang sur les mains, celui de nos concitoyens. Il faut renforcer les contrôles ex post.

Les contrôles de Frontex doivent être aléatoires et non programmés, pour être efficaces. Je me félicite que le Gouvernement reprenne cette idée émise par la commission d'enquête sur le djihad du Sénat.

De même, il faut lutter contre le trafic d'armes : alors que l'on ne peut dépenser plus de mille euros en liquide et qu'il faudra bientôt une carte d'identité pour acheter une cigarette électronique, on trouve des kalachnikovs à vil prix à tous les coins de rue.

En matière de coopération, il serait temps d'actionner la convention de sécurité intérieure signée le 7 octobre 2011 avec la Turquie. Le texte dort dans les placards de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale depuis cinq ans !

Sur le fonctionnement du terrorisme, j'ai eu tort... d'avoir raison trop tôt sur le problème des cartes prépayées : vous m'aviez répondu il y a un an que mon amendement à ce sujet n'était pas au coeur du dispositif !

Enfin, il faut agir en matière de prévention ; former les formateurs par exemple, et évaluer les organismes prenant en charge les familles de jeunes radicalisés. 600 millions d'euros y sont alloués, sans contrôle, ce qui est source d'effets d'aubaine. Mme Latifa Ibn Ziaten et M. Mourad Benchellali le disent : ils sont isolés, comme le sont toutes les bonnes volontés et beaucoup de familles confrontées au problème.

Les prix Talents des Cités - que nous décernons au Sénat -, et toutes les récompenses de ce type sont utiles pour valoriser les réussites des jeunes issus des quartiers difficiles. Mettons-les davantage en valeur pour prévenir la marginalisation des jeunes de certaines banlieues qu'ils sauront convaincre, par leur exemple, mieux sans doute que des interlocuteurs institutionnels.

Un centre situé à Abu Dhabi, dédié à la lutte contre l'extrémisme violent, dépendant non pas de l'émirat, mais du forum global contre le terrorisme, est spécialisé dans la déradicalisation - par le sport, la formation... Utilisons ses ressources et son expérience, car nous n'inventerons pas tout. Il peut servir d'exemple. Peut-être la France n'y est-elle pas suffisamment impliquée.

Au total, la grande confiance que nous avons en vous, monsieur le ministre, l'emporte sur toutes les petites méfiances. Nous voterons les crédits de cette mission.

M. Philippe Kaltenbach .  - Nos forces de l'ordre ont fait, et font encore, la démonstration d'un professionnalisme rare. Nous devons être à la hauteur de leur dévouement. 5 000 postes supplémentaires ont été annoncés. L'amendement du Gouvernement en crée l'an prochain plus de 3 000, dont 1 366 dans la police et 1 763 dans la gendarmerie et renforce de 220 millions d'euros les crédits de fonctionnement et d'investissement. Après la chute brutale des effectifs entre 2007 et 2012 - près de 14 000 postes en moins -, c'était indispensable.

M. Jacques Chiron.  - Il faut le dire !

M. Philippe Kaltenbach.  - Heureusement que le président de la République a pris la mesure des menaces.

M. Alain Gournac.  - Trois ans après, tout de même...

M. Philippe Dallier.  - Quid des plafonds d'emplois ?

M. Philippe Kaltenbach.  - Le raisonnement par plafond d'emploi, comme le fait la presse, n'est pas pertinent, car cette mesure varie en fonction de l'évolution des missions du ministère : la seule mesure fiable est celle des schémas d'emplois exécutés qui mesurent les gains ou les pertes nets d'effectifs dans un même périmètre ministériel...

M. Roger Karoutchi.  - C'est trop technique tout cela...

M. Philippe Kaltenbach.  - ...Or ceux-ci révèlent que 1 800 emplois ont été créés depuis 2012, soit 1 172 dans la police et 616 dans la gendarmerie ! Nous avons besoin de moyens, d'outils de renseignement. Ce budget les fournit. Depuis le 13 novembre, nous avons prôné l'efficacité de nos services publics.

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis.  - C'est la seule vérité depuis le début de votre intervention !

M. Philippe Kaltenbach.  - Le groupe socialiste votera ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Marc Laménie .  - (Applaudissements et marques d'encouragement sur les bancs du groupe Les Républicains) Je remercie tous les rapporteurs pour leur éclairage.

Cette mission revêt un caractère très particulier, compte tenu des dramatiques événements du 13 novembre, qui ont ému notre pays et le monde entier. Un débat de chiffres, dans ce contexte, est malvenu. Remercions plutôt tous nos services publics, nationaux et territoriaux, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, médecins, infirmiers, professionnels de santé, ainsi que tous les bénévoles qui oeuvrent pour la sécurité des personnes et des biens. Restons modestes, face à ces démonstrations de solidarité. Je ne rappellerai donc pas les chiffres...

M. Philippe Kaltenbach.  - Ils ne vous arrangent pas en effet !

M. Marc Laménie.  - La crise migratoire est un autre enjeu fondamental. Nos forces de sécurité exercent là aussi leur mission avec passion et dévouement, parfois au risque de leur vie.

Les programmes de cette mission atteignent 17,9 milliards d'euros en crédits de paiement, à quoi il faut ajouter les 340 millions proposés par le Gouvernement créant 3 150 emplois supplémentaires.

La gendarmerie nationale est créditée de plus de 8 milliards d'euros. Or les petites brigades manquent souvent d'effectifs car les postes, comme dans les Ardennes, ne sont pas toujours pourvus. Les renforts des réservistes - j'en fais modestement partie - sont maigres. Or la sécurité des territoires ruraux devrait être une priorité. La lutte contre l'insécurité, y compris routière, prend plusieurs formes ; il faut lui donner les moyens de s'accomplir, humains et matériels.

Le statut militaire des gendarmes doit être préservé ; mettons l'accent, en outre, sur leur participation au devoir de mémoire.

La répartition des postes est difficile - tous les territoires ne sont pas aussi attractifs...Retrouvons cette confiance partagée entre tous les acteurs, il y va - je l'ai dit modestement l'an passé déjà - de notre solidarité.

La tâche est fondamentale - les rapporteurs spéciaux l'ont dit avec passion. Je voterai donc les crédits de cette mission Sécurités, que l'on pourrait aussi appeler « solidarité ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur les bancs du RDSE ; M. Richard Yung applaudit aussi)

M. Alain Gournac.  - Bravo !

M. Thani Mohamed Soilihi .  - (M. Guillaume Arnell applaudit) Les crédits de cette mission prennent pleinement la mesure de l'insécurité qui pèse sur notre société. Le Gouvernement en avait tiré les conséquences l'an dernier déjà, pour lutter contre la criminalité et contre le terrorisme, en revenant sur les réductions d'effectifs opérés dans la période précédente par la RGPP.

De nombreux projets d'attentats ont été déjoués grâce au travail de nos forces, comme à Toulon quelques jours seulement avant les macabres événements du 13 novembre. Il n'y a pas de mot pour qualifier une telle barbarie, et je veux avoir ici une pensée pour les familles des victimes.

Le pacte de sécurité l'emporte, comme l'a dit le président de la République devant le congrès de Versailles, sur le pacte de stabilité. D'où la création de 5 000 postes d'ici 2017, soit 600 millions d'euros supplémentaires en 2016.

Je me félicite que la commission des finances ait adopté l'amendement du Gouvernement, et salue le rapport pour avis d'Alain Marc et le vote de la commission des lois, rendu sans attendre le dépôt formel de l'amendement.

Les musulmans font à présent l'objet d'odieux amalgames, qu'il est urgent de prévenir. Des lieux de culte, des commerces ont déjà été vandalisés, et des personnes agressées verbalement et physiquement. Il me semble impératif d'encourager la mobilisation récente des musulmans contre ces amalgames et contre une terreur qui se réclame de l'islam, qui dévoie cette religion.

Je pense notamment à l'annonce faite par le président du CFCM, de mettre en place une « habilitation ^» des imams pour promouvoir « un islam tolérant et ouvert » en France.

Dans mon département, la population qui est à plus de 90 % de confession musulmane, a toujours eu une lecture de l'islam en accord avec les lois de la République.

Une délégation de cadis mahorais s'était rendue dans l'hexagone le 13 décembre 2014 pour dire son refus de la radicalisation. Mais l'île, en raison de la jeunesse de sa population, touchée par le chômage et la précarité, n'en est toutefois pas, hélas, à l'abri. Les musulmans de France devront en toute hypothèse se réorganiser. Vous avez engagé ce difficile chantier, monsieur le Ministre : où en sont nos travaux - qui relèvent certes d'une autre mission ?

Je voterai ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; MM. Guillaume Arnell et André Gattolin applaudissent aussi)

M. Michel Boutant .  - Je dirai un mot de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie nationale, née de la réforme de nos services de renseignement en 2013. Celle de 2008 avait marginalisé la gendarmerie nationale dans le renseignement de proximité ; il fallait y remédier.

67 millions d'euros sont consacrés au recrutement, et 93 millions à la modernisation des équipements. La SDAO travaillera avec la sous-direction du renseignement territorial. Des bureaux de liaison dans les départements permettent déjà un partage des informations.

Le décret relatif aux techniques autorisées par la loi du 24 juin 2015 intègre la SDAO. Le centre de lutte contre les cybercriminalités numériques de Cergy-Pontoise constitue un centre de ressources pour toute la gendarmerie nationale.

Ces femmes et ces hommes assurent chaque jour la sécurité de nos concitoyens. Rendons-leur hommage. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; MM. Guillaume Arnell et André Gattolin applaudissent aussi)

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Le contexte est en effet particulièrement grave, ce qui implique d'élever les moyens de nos forces afin qu'ils livrent la guerre contre le terrorisme et assurent un haut niveau de protection des Français. Je serai aussi précis que possible.

Sur les emplois d'abord. En 2007, la gendarmerie nationale et la police nationale comptaient 251 929 ETP. En 2012, 239 500, soit près de 13 000 de moins. En 2016, nous serons à 246 866, soit 7 456 de plus qu'en 2012. On peut donc débattre de la pertinence de l'effort consenti, mais nul ne peut contester la réalité de ces chiffres : 10 000 postes nouveaux sur le quinquennat si le rythme est maintenu - et il le sera.

Ensuite, les crédits hors dépenses de personnel : la police nationale verra les siens augmenter de 14 %, la gendarmerie nationale de 8,5 %, et le total - sécurité civile incluse - de plus de 10 %. Entre 2007 et 2012, ils ont diminué de 15 %. Voilà la réalité.

De plus, 500 emplois ont été créés à la direction générale de la sécurité intérieure, 500 à la direction centrale du renseignement territorial, 126 à la direction centrale de la police judiciaire, 40 au service de la protection des hautes personnalités, 60 au sein de la direction centrale de la police aux frontières... Bref, les moyens sont donnés à nos services pour fonctionner correctement.

Dans le cadre du plan anti-terrorisme de janvier, 538 nouveaux postes ont été créés, qui correspondent à la part 2015 des 1 401 postes annoncés pour 2015-2017. Les créations de postes seront donc poursuivies. 287 effectifs nouveaux renforceront les unités de terrain ; 900 effectifs iront renforcer la police aux frontières.

Bref, 1 632 postes devraient être créés en 2016, dont 554 dans la gendarmerie nationale.

L'amendement proposé renforce désormais, en plus de 3 150, les effectifs de sécurité pour 2016, qui se ventilent ainsi : 1 366 pour la police nationale - 160 à la police judiciaire, 60 à la direction du renseignement de la préfecture de la police... La DGSI gagnera en tout 225 postes ETP en deux ans, dont 113 d'ici 2016. Les recrutements seront rendus effectifs aussi vite que possible.

Les sorties d'école de gardiens de la paix ont été portées de 488 à 3 600 de 2012 à 2015...

M. Philippe Kaltenbach.  - Impressionnant...

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Tous les renforts de la gendarmerie nationale seront recrutés dès 2016 ; les sorties d'école de la fin 2015 ont déjà été ajustées, immédiatement après les attentats.

Les renforts atteindront ainsi, en 2016, 4 761 fonctionnaires. Je vous remercie du vote unanime donné à cet amendement en commission.

Le budget contient aussi des mesures catégorielles ciblées : l'Indemnité journalière d'absences temporaires (IJAT) est revalorisée de 30 % - elle n'avait pas été augmenté depuis 13 ans... ; les grilles indiciaires seront revalorisées comme celle des techniciens de maintenance d'hélicoptères de Nîmes.

Les moyens d'équipement, d'investissement et de fonctionnement des services seront renforcés - ils avaient diminué de 17 % entre 2007 et 2012. Les moyens matériels croissent ainsi de 9 % en autorisations d'engagement. Pour la police nationale, 40 millions d'euros seront consacrés à l'acquisition de 2 000 véhicules neufs ; 27 millions moderniseront les plateformes d'appel d'urgence, la plateforme Pharos ou le portail Cheops, tous les outils qui n'ont pas été modernisés depuis 15 ans. Les moyens de protection et d'intervention seront eux aussi renforcés, notamment pour équiper les forces en gilets pare-balles.

Le plan de revalorisation du parc domanial de la gendarmerie nationale permettra de rénover 5 000 logements après les 3 000 rénovés cette année. Les véhicules seront également largement remplacés grâce à l'acquisition de 1 000 véhicules nouveaux. La sécurité civile n'a pas été oubliée.

La police nationale et la gendarmerie nationale bénéficieront de moyens supplémentaires pour poursuivre la lutte anti-terroriste à proprement parler, dans le cadre du pacte de sécurité. En 2016, 116 millions d'euros seront alloués à la police nationale, 96 millions à la gendarmerie nationale, 11 millions à la sécurité civile. Tous ces investissements donnent à nos forces les moyens matériels nécessaires à leur action.

Un mot sur ce qui a été fait depuis janvier 2015. Le débat parlementaire est l'occasion de s'en expliquer. Entre 2007 et 2012, plus de 12 519 emplois avaient été supprimés. Depuis 2012, 4 761 postes ont été recréés, dont 2 317 dans la gendarmerie et 2 444 dans la police, soit 9 341 postes d'ici 2017 en tenant compte du plan anti-terrorisme.

M. Philippe Kaltenbach.  - Trop de chiffres...

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - En 2015, le plan de lutte contre le terrorisme s'ajoute au renfort de 432 postes décidés dès 2012 et de 36 millions d'euros en moyens de fonctionnement.

La loi Renseignement du 24 juillet a bénéficié du concours du président Bas. Les décrets ont été pris à marche forcée contrairement à ce que l'on entend parfois. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été instituée, et les décrets devant être soumis à l'avis du Conseil d'État ne devront pas être publiés après le mois de décembre. Nous n'avons pas, de même, tardé à prendre les décrets d'application de la loi du 13 novembre 2014 : 222 interdictions de sortie du territoire ont été prononcées, 87 sites ont été bloqués, 6 déchéances de nationalité ont été prononcées. Dans le cadre de l'état d'urgence, 2 029 perquisitions ont été menées, 139 armes longues ont été saisies ; 113 armes de poing, 31 armes de guerre, 37 autres armes, tandis que 250 interpellations et 220 gardes à vue ont été réalisées.

Vous le voyez, nous avons pris les mesures qui s'imposaient en l'espace de quelques jours ; dès lors que l'on convoque la réalité et non les polémiques, nous pouvons cheminer ensemble pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements et bravos sur les bancs des groupes socialiste et républicain, communiste républicain et citoyen, RDSE, écologiste ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite)

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-256, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Cet amendement crée 5 000 postes supplémentaires d'ici 2017. Pour 2016, le présent amendement prévoit la création de 3 150 emplois, qui s'accompagnent d'un renforcement des moyens d'équipement et prévoit des crédits d'investissement et de fonctionnement d'un montant total de 220 537 717 euros.

Cet effort considérable n'est pas soudain ; il fait suite aux efforts consentis depuis 2012 au plan antiterroriste et à ceux demandés par l'Assemblée nationale pour répondre à la crise des migrants.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Cet amendement bouleverse la structure de ce budget tel qu'il avait été présenté à l'Assemblée nationale.

Vous en conviendrez, 1 632 postes nouveaux dans la sécurité, c'est peu au regard des 12 850 postes dans l'éducation nationale...

M. Philippe Kaltenbach.  - On ne peut pas sacrifier l'Éducation nationale !

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Effectivement, ce n'est pas une rupture. Depuis 2012, vous avez mis l'accent sur les effectifs aux dépens de l'équipement et du fonctionnement. Cet amendement bienvenu répond à une situation d'exception.

La France est le pays d'Europe qui dispose du plus grand nombre de forces de sécurité par habitant, à l'exception de l'Italie, et il faut tenir compte des 10 000 militaires participant au plan Vigipirate.

La commission des finances est unanimement favorable à cet amendement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses précises. Une question toutefois : comment cet amendement sera-t-il financé ? Il ne faudrait pas que ce soit au détriment d'autres actions. Alors que les taux d'intérêt sont faibles, il serait opportun d'en profiter.

M. Claude Raynal.  - Je salue la position unanime de la commission des finances sur cet amendement. Le rapport de M. Dominati déplorait le « choix idéologique » fait par le Gouvernement en faveur de la hausse d'effectifs. Peut-être s'agissait-il finalement d'un éloge envers l'attention du Gouvernement à la sécurité des Français ! (Rires)

Peut-être la droite devrait-elle simplement avoir le courage de regretter, comme l'a fait Alain Juppé, la diminution des effectifs entre 2007 et 2012 ? (Exclamations sur quelques bancs à droite)

Quand nous avons plus d'emplois que les autres pays européens, la droite nous dit que nous gérons mal. Quand nous en avons moins, elle nous dit aussi que nous gérons mal !

M. Richard Yung.  - Je salue l'unanimité de la commission des finances. Grâce à cet amendement, le Gouvernement remédie à la baisse importante des effectifs avant 2012 et modernise l'équipement de nos forces.

M. Roger Karoutchi.  - J'admire la façon dont nos collègues socialistes atteignent le nirvana ! (Rires à gauche) Je suis ravi de vous voir engager ce virage sécuritaire. Bienvenue ! Enfin !

La politique de sécurité dépend des circonstances. Il y a cinq ou dix ans, Daech n'existait pas, ni le terrorisme. Désormais, nous vivons sous cette menace ; il faut en tenir compte.

Mme Nathalie Goulet.  - Le groupe UDI-UC votera bien entendu cet amendement en attirant l'attention du Gouvernement sur la nécessité de la coopération internationale et d'une répartition des moyens nouveaux sur tous les territoires. Comme l'ont montré les perquisitions dans l'Orne, les territoires ruraux ne sont pas à l'abri.

M. Vincent Eblé.  - L'effort budgétaire et le nombre de postes créés dans les forces de l'ordre sont considérables. En outre, cet amendement renforce la coordination, la formation, la sécurisation des sites, l'armement des forces, les moyens d'investigation numérique. La coordination internationale contre le terrorisme n'est pas non plus oubliée. Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement.

M. Philippe Kaltenbach.  - Force est de constater qu'à chaque fois que la gauche est au pouvoir, elle renforce les effectifs des forces de l'ordre que la droite, pour des raisons idéologiques, diminue au nom de la réduction des déficits au détriment de l'efficacité du service public. C'est vrai sous M. Cazeneuve, c'était vrai sous M. Jospin. (M. Roger Karoutchi le conteste) Si ! M. Jospin avait créé la police de proximité. Nous faisons face à une hausse de la délinquance et du terrorisme. L'état d'urgence a donné d'ores et déjà d'excellents résultats.

Je suis heureux de constater que les Républicains reconnaissent leurs erreurs.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Si créer des postes dans les forces de sécurité, c'est être sécuritaire, alors nous sommes sécuritaires !

N'oublions pas, pour autant, les actions en direction de la société pour comprendre les causes de la radicalisation, émettre un discours contre cette propagande et agir pour relancer l'économie. C'est ainsi qu'on stérilisera un des terreaux du terrorisme.

M. Alain Houpert.  - Les Français ne veulent plus de politique politicienne. L'année 2015 a mal commencé avec les attentats de janvier. Elle a mal fini avec les attentats du 13 novembre. Ce n'est la faute de personne. Le groupe Les Républicains, dans un esprit d'union nationale, votera cet amendement.

M. Alain Marc, rapporteur pour avis.  - Dans l'Aveyron, deux gendarmeries rurales ont été fermées. Après les attentats qu'ils ont subis, les Américains ont insisté sur la qualité du renseignement français, or celle-ci est due pour l'essentiel à notre gendarmerie. Il ne faudrait pas que cela se délite !

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Ma seule préoccupation est de faire face à la menace très élevée à laquelle nous sommes confrontés.

J'entends dire parfois que le Gouvernement n'a pas pris les mesures à temps, que les services de renseignement ont été défaillants, alors même que les terroristes ont traversé l'Europe sans être signalés. Ces polémiques sont inutiles. Aucun Gouvernement ne souhaite exposer les citoyens français. Chacun fait du mieux qu'il le peut, sans jamais être certain d'en faire assez.

J'en appelle à l'unité, à la responsabilité. Les Français n'attendent pas de nous des états d'âme mais des états de service !

L'amendement n°II-256 est adopté à l'unanimité.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-282, présenté par Mme N. Goulet.

I.  -  Créer le programme :

Lutte contre le terrorisme

II.  -   En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Goulet.  - Puisque, du fait de la Lolf et de l'article 40, je ne peux proposer la création d'une mission à part entière dédiée à la lutte contre le terrorisme, je m'en tiens à instaurer un programme dédié à cette priorité nationale. C'est l'une des propositions de la commission d'enquête que j'ai présidée.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Votre préoccupation est légitime. Toutefois, si les services de renseignement extérieur sont clairement identifiés au sein du budget de la Défense, il n'en va pas de même pour le renseignement intérieur. Il y a du travail à faire dans le sens que vous souhaitez mais cela ne peut se faire par la voie de cet amendement. Retrait ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Même avis. D'ores et déjà, les rapporteurs budgétaires ont la possibilité d'obtenir du ministre la communication des crédits qui relèvent de la lutte antiterroriste.

Surtout la porosité entre les formes de délinquance s'accroît. La plupart des terroristes sont d'anciens délinquants, des trafiquants de drogue. Beaucoup de services du ministère participent, chacun à sa façon, à la lutte contre le terrorisme. Ainsi, par exemple, de la PAF ou du renseignement intérieur. Une mission propre, comme celle que vous souhaitez, toucherait en fait la plupart des crédits de mon ministère.

Je ne peux donc accepter votre amendement ; en revanche, le ministre de l'intérieur pourrait venir rendre compte chaque année devant la commission des finances des résultats de cette lutte.

Mme Nathalie Goulet.  - Cette proposition est bienvenue. Le ministre de la défense vient régulièrement faire le point avec nous sur le suivi de la loi de programmation militaire.

Mme Michèle André, présidente de la commission.  - C'est une très bonne idée.

L'amendement n°II-282 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-286, présenté par M. Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Carvounas, Marie et Jeansannetas, Mme Conway-Mouret, MM. Montaugé et Roger, Mmes Bataille et Bonnefoy, M. Courteau, Mmes Guillemot, Jourda et Perol-Dumont, MM. Cazeau et Delebarre, Mme Campion, MM. Vincent, Tourenne et Berson, Mme Claireaux, M. Boutant, Mme Blondin, M. F. Marc, Mme D. Gillot et MM. Roux, Sutour et Carrère.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Franck Montaugé.  - Il est défendu.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Il n'est pas opportun de prélever des crédits sur la sécurité civile même pour équiper les élèves de bus scolaire de gilets jaunes de sécurité. Le taux d'accidents en ce domaine n'est pas le plus élevé.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Pour les mêmes raisons, j'invite au retrait de cet amendement.

L'amendement n°II-286 est retiré.

Les crédits de la mission sont adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 62

Mme la présidente.  - Amendement n°II-281, présenté par Mme N. Goulet.

I.  -   Après l'article 62

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est joint au projet de loi de finances de l'année, dans les conditions prévues au 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er aout 2001 relative aux lois de finances, un rapport faisant état du coût, au titre des exercices budgétaires précédents, et des dépenses prévues, pour l'exercice à venir, en vue du financement des actions de prévention et de lutte contre le terrorisme.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Sécurités

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement prévoit un rapport, dont je sais le Sénat peu friand, sur les dépenses de prévention de la radicalisation. Un outil de suivi serait précieux : certaines associations n'ont pas la formation nécessaire.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - Difficile de répondre à cette demande quand nous avons du mal à identifier les crédits exclusivement réservés à la lutte anti-terroriste. Cet amendement pourrait contrarier la délégation parlementaire au renseignement qui a accès à des informations classées « secret défense ». Retrait.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - Certes, mais il faut bien faire évoluer les outils de déradicalisation. Sans cela, on ne saura jamais s'ils sont efficaces. (Mme Esther Benbassa approuve)

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Lors des appels d'offre, le ministère procède à des évaluations. La porte du ministère est ouverte aux sénateurs intéressés.

L'amendement n°II-281 est retiré.

ARTICLE 26 État D

Mme la présidente.  - Amendement n°II-324, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Cet amendement augmente les mesures de l'Antai pour piloter la nouvelle application de recouvrement des amendes. Retrait.

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-324 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-174, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - La commission des finances propose d'installer seulement 53 radars « vitesses moyennes » au lieu de 107 et 11 radars « chantiers » au lieu de 22, pour augmenter les crédits du programme 754 destinés à l'équipement des collectivités territoriales de 5,25 millions d'euros.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Le Gouvernement ne partage pas ce diagnostic. Les radars de contrôle, mobiles, sont installés sur des sections dangereuses. Leurs résultats sont bons.

M. Jean-Claude Requier.  - Les forces de l'ordre doivent protéger les gens, lutter contre le terrorisme et les cambriolages ! Je ne suis pas pour la multiplication des radars, dont un bon nombre sont installés dans de magnifiques lignes droites sans danger. Je voterai l'amendement de M. Delahaye.

M. Roger Karoutchi.  - Je le voterai aussi et pourtant je n'ai pas le permis de conduire...

L'amendement n°II-174 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-172, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial.  - Nous supprimons les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information relatives au retrait ou à la restitution de points : 15 millions de lettres sont envoyées chaque année pour un coût de 13,1 millions d'euros pour l'État.

M. Bernard Cazeneuve, ministre.  - Toutes les lettres ne peuvent être supprimées, comme celles annonçant le retrait du permis de conduire. De plus, cet amendement suppose un effort accru de dématérialisation, auquel nous ne sommes pas prêts. S'il était adopté, nous passerions une année pleine sans donner la moindre information en la matière.

L'amendement n°II-172 n'est pas adopté.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

L'amendement n°II-175 est retiré.

Suspendue à 16 h 45, la séance reprend à 16 h 55.