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Compte rendu analytique officiel du 14 janvier 2016

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Sécurité numérique

M. Bruno Sido, premier vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

M. François Fortassin

M. Jean-Claude Lenoir

M. Pierre Médevielle

M. Patrick Abate

M. Yves Rome

Mme Marie-Christine Blandin

M. Philippe Adnot

M. François Bonhomme

Mme Delphine Bataille

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Questions d'actualité

Pentair et emploi

Mme Michelle Demessine

M. Manuel Valls, Premier ministre

Politique sociale

M. Yves Daudigny

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Croissance

Mme Chantal Jouanno

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

Chiffres du chômage

M. Bernard Fournier

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Collectivités territoriales et application de la loi NOTRe

Mme Mireille Jouve

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique

Expulsion d'une journaliste de Chine

M. André Gattolin

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes

Engagement civique des jeunes

Mme Danielle Michel

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

Double meurtre à Rouen

M. Hervé Maurey

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Vandalisme dans les lieux de culte

M. Jean-Paul Fournier

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Emploi industriel

M. Martial Bourquin

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

Révision constitutionnelle

M. Alain Gournac

M. Manuel Valls, Premier ministre

Examen sur tablette des étudiants en médecine

Mme Catherine Procaccia

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

LGV Montpellier-Perpignan

M. Robert Navarro

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Demande d'avis sur une nomination

Coût économique et financier de la pollution de l'air

M. Jean-François Husson, président de la commission d'enquête

Mme Leila Aïchi, rapporteure de la commission d'enquête

M. Loïc Hervé

Mme Évelyne Didier

Mme Nelly Tocqueville

M. Philippe Esnol

M. Didier Mandelli

Mme Aline Archimbaud

Mme Fabienne Keller

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget

Demande d'avis sur une nomination

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Ordre du jour du mardi 19 janvier 2016




SÉANCE

du jeudi 14 janvier 2016

52e séance de la session ordinaire 2015-2016

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : M. Claude Haut, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 11 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Sécurité numérique

M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur les conclusions du rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises ».

M. Bruno Sido, premier vice-président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques . - L'Opecst a adopté le rapport, rédigé avec Mme Anne-Yvonne Le Dain, que j'ai présenté en juin 2015 à la commission des affaires économiques, dont le président, Jean-Claude Lenoir, a jugé qu'il devait être présenté en séance publique.

Notre étude s'est concentrée sur les opérateurs d'importance vitale, c'est-à-dire les entreprises dont le fonctionnement ne doit en aucun cas être interrompu, et soumises à des directives nationales de sécurité. Leur efficacité dépend de la sécurité de la chaîne numérique, le Gouvernement a conclu que la sécurité numérique ne peut être assurée que par des mesures liées entre elles, même si l'ambitieux projet de loi prévu n'a pas été présenté, malgré les projets de loi sur des questions annexes.

Les ramifications du numérique constituent le système nerveux de la société. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a été créée, mais cela ne suffit pas. Nous avons besoin d'une culture de la sécurité numérique diffusée au sein de la société.

L'Office doit comprendre et faire comprendre les fragilités en ce domaine et proposer des remèdes. Nos entreprises font l'objet d'un véritable pillage. La France a toutefois de grands atouts : fabricants d'antivirus, école mathématique de cryptologie, etc. Et pourquoi ne pas recruter certains hackers ? Sans doute faudrait-il les rémunérer suffisamment pour qu'ils ne soient pas attirés outre-Atlantique, où sont déjà rachetées des entreprises innovantes.

Il est aussi proposé d'enseigner le codage dès l'école maternelle, et, de manière générale, de renforcer l'enseignement de l'informatique à l'école.

La protection de la sécurité numérique de la France doit primer sur des exigences telles que la concurrence libre et non faussée. Ne faudrait-il pas une exception numérique sur le modèle de l'exception culturelle qui a sauvé la cinématographie français ?

Des schémas sont plus explicites que de longs discours pour faire saisir la complexité de la problématique de la sécurité numérique : gouvernance mondiale de l'Internet, big data, open data. La sécurité numérique est présente derrière chaque aspect.

Notre proposition de couper tous les systèmes numériques commandant la production des entreprises n'est pas si radicale : le piratage de celui d'un hôpital américain par un adolescent de 16 ans en montre la vulnérabilité. Il faut enfin une hygiène numérique : sécurité de conception entre autres.

L'Office fait vingt recommandations importantes, plus une centaine plus fines dans un vade-mecum. Chacun peut s'en inspirer. Je souhaite que ce rapport, qui a reçu un bon accueil du milieu spécialisé, ait des retombées concrètes et rapides.

M. François Fortassin . - « Chômage technologique » pour Keynes, « destruction créatrice » pour Schumpeter : si les technologies porteuses de progrès rendent obsolètes certains emplois, elles favorisent aussi l'émergence de nouveaux métiers. Il en va ainsi avec l'informatique, ce qui ne va pas sans l'apparition d'une vulnérabilité nouvelle face à des cybercriminels qui peuvent porter atteinte à nos libertés.

La prévention doit être au coeur de la stratégie des entreprises contre des cyberattaques multipliées par vingt ces dernières années. Or l'investissement dans la sécurité n'est pas toujours suffisant. Le coût des incidents est sous-estimé. Le changement dans les mentalités est toutefois en marche. La maîtrise de l'outil numérique est peu satisfaisante. De là à prôner un enseignement du codage dès la maternelle ! Veut-on favoriser l'apparition de troubles visuels précoces ? Ce serait en outre inutile, tant ce domaine évolue rapidement : n'allons pas enseigner les métiers d'hier. Le permis d'aptitude à utiliser le numérique, trop coûteux, serait périmé très vite : le numérique est plus dynamique que le code de la route.

La proposition d'un Google européen a un train de retard et ignore l'existence du moteur de recherche français Qwant qui ne trace pas les utilisateurs et qui va être lourdement financé par la Banque européenne d'investissement. Encore faudrait-il que les utilisateurs se l'approprient.

Il faudra élaborer un droit européen et national adaptés face à l'emprise d'une loi américaine extraterritoriale. Toutefois, beaucoup reste à faire pour tenir compte de ce qu'il est techniquement et politiquement possible de faire.

Le travail de l'Opecst nourrira notre réflexion. La perturbation d'un hôpital par un adolescent, dont parle M. Sido, montre que la cybercriminalité est loin de s'éteindre. Mais le mieux pourrait être l'ennemi du bien. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Claude Lenoir . - La cybercriminalité est au coeur de l'actualité, notamment concernant la défense nationale, il ne s'agit pas seulement de protéger celle-ci ou les données personnelles, mais aussi les entreprises : merci aux deux auteurs de ce rapport.

Le numérique représente une infinité d'opportunités pour les entreprises - c'est un truisme de le dire. En 2013, 80 % des entreprises en faillite n'étaient pas reliées à Internet, n'avaient pas de site. Il y a des atouts, mais aussi des risques. Selon le cabinet PwC, 93 % des entreprises de taille intermédiaire ont fait l'objet de cyberattaques, souvent sans le savoir. Pourtant, elles ne sont que 8 % à s'être dotées des moyens d'y résister. Pourquoi ? Entre autres parce que beaucoup d'entre elles hésitent à choisir aujourd'hui une solution qui sera vite périmée. Les entreprises attendent le logiciel de demain et pendant ce temps, le pillage continue. Il faut leur donner les moyens de protéger leurs sites.

Le comportement individuel des salariés peut faire prendre des risques faciles à éviter. L'Opecst plaide pour le renforcement d'une culture numérique dès le plus jeune âge : c'est bienvenu. Les pouvoirs publics doivent aussi prendre des mesures. La communication du Premier ministre le 16 octobre dans ce domaine montre qu'il faut protéger nos réseaux. Mme Axelle Lemaire et M. Emmanuel Macron nous proposeront bientôt deux textes sur des sujets proches.

Des mesures au plan européen doivent aussi être prises : la directive de 1995 est dépassée. Celle que rédige la Commission européenne doit être présentée rapidement au Parlement européen.

Le pillage est organisé par certains de nos alliés économiques et politiques. Il faut donc tirer rapidement toutes les conclusions de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur le « Safe Harbor ».

Il est urgent d'agir ; la volonté du législateur est très claire. (Applaudissements)

M. Pierre Médevielle . - Cet excellent rapport est plus que jamais d'actualité. Nous avons tous à l'esprit l'affaire Edward Snowden et les attaques se sont multipliées ces derniers temps. Quelle entreprise, quel gouvernement peut se croire à l'abri ? Le cyberterrorisme peut s'attaquer à nos réseaux électriques et ferroviaires, à nos centrales nucléaires. À l'heure de la domotique et de la commande à distance, le risque est considérable.

Les propositions du rapport sont excellentes ; son vade-mecum nourrira une réflexion pour une stratégie de protection.

Les vols de données - la richesse d'une entreprise - se multiplient. La sécurité numérique est un enjeu majeur pour la compétitivité des entreprises. Cela ne doit pas être un talon d'Achille. L'OCDE insiste d'ailleurs sur ce risque, qui doit pouvoir être connu à tout moment.

Donnons-nous les moyens d'y répondre : ce pourrait être plus destructeur encore que les attaques subies par la France en 2015. (Applaudissements au centre)

M. Patrick Abate . - Ce débat est capital. Nos ancêtres ont dû avoir les mêmes préoccupations avec l'invention de l'imprimerie. Le développement d'Internet suscite des craintes que le législateur doit apaiser en inventant des réponses aux risques.

Ce rapport présente des propositions très intéressantes. Je vous parlerai de culture numérique et des lanceurs d'alerte.

La culture numérique est essentielle. Mais tous n'y ont pas accès : 25 % des foyers ne sont pas reliés à Internet. C'est à l'école de la République d'y remédier. Mais les personnes âgées sont aussi concernées : Internet est un outil contre l'exclusion et la solitude. La culture du numérique doit aussi aboutir à une gouvernance partagée. Seuls 5 sur les 20 centres d'alerte homologués par les États-Unis en France sont publics ; c'est insuffisant.

Les entreprises doivent se sentir en sécurité sans pour autant se sentir intouchables. Un réseau immatériel peut jouer un rôle comparable à celui du livre dans le développement humain. Le numérique doit être au service de la démocratie. Nous ne pouvons pas ne nous préoccuper que de la protection des secrets des entreprises, en oubliant les dérives, les scandales que les citoyens doivent connaître. L'équilibre entre sécurité et droits des lanceurs d'alerte n'est pas facile à trouver. Mais la question est absente de ce rapport. La Suède, l'Australie se la sont posée.

Il y va du droit à l'information. Le débat du 28 avril prochain au Parlement européen et la future loi numérique ne seront-ils pas un danger pour ce droit ?

Le numérique est une chance pour les entreprises ; mais cela doit se faire dans le respect des droits des salariés et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Yves Rome . - Michel Serres nous présentait il y a trois ans Petite Poucette, symbole d'une révolution comparable à celle de l'imprimerie. Uber, Amazon, E-Bay sont entrés dans le quotidien de chacun. L'appétence de nos concitoyens ne cesse de grandir par ces outils. Il a fallu seulement neuf mois à Twitter pour passer la barre des cinquante millions d'usagers quand il avait fallu quarante ans à la radio !

On comptera cinq cents objets connectés dans chaque foyer d'ici sept ans. La rapidité d'Internet rend son appréhension difficile, laissant à la traîne les normes. La société civile avance très vite, les élites étant déconnectées, comme l'écrit Laure Belot.

Seules 20 % des offres d'emplois passent par Pôle Emploi. Il est devenu plus facile de trouver un travail grâce à une annonce sur le Bon Coin.

M. Hubert Falco. - C'est vrai.

M. Yves Rome. - Dans cet espace libre qu'est Internet, comment assurer la sécurité ? D'après l'Anssi, les attaques font perdre des dizaines de milliers d'emplois et nous n'en sommes pas conscients.

Le rapport est d'une qualité rare. J'en retiendrai trois points. Les enjeux de sécurité sont une chance pour notre économie car bien des besoins sont insatisfaits : c'est donc un facteur de croissance pour la France qui a des atouts en ce domaine avec ses chercheurs et ses PME. Mais cela suppose une stratégie numérique. Les grands opérateurs sont presque tous américains ; nous devons renforcer notre autonomie dans ce domaine.

Le fossé se creuse entre les technologies et leur encadrement juridique. Les propositions du rapport en faveur d'un droit souple sont bienvenues. Cela peut paraître bien mou, mais est peut-être plus efficace pour répondre à la menace.

Il faut mettre l'accent sur la formation. L'usager responsable est au coeur de la sécurité. L'éducation numérique tout au long de la vie exige des professionnels capables d'acculturer la société française.

Je souhaite que le Parlement soit un lieu exemplaire en ce domaine, comme les administrations et les collectivités territoriales. L'année 2015 a montré la nécessité de comprendre la complexité des réseaux. Ne restons pas déconnectés. Mon engagement en faveur du numérique est plus farouche que jamais. Veillons à ce que le numérique soit une chance pour notre économie, comme pour notre démocratie.

La mise en place après les attentats par Facebook d'un dispositif pour signaler qu'on est sain et sauf montre que le numérique est partout. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin . - Ce rapport est très bien documenté ; il montre que, malgré le deuil, nous restons au travail.

La cybercriminalité, très diverse, fait la course avec la sécurité : ce sont les mêmes petits génies qui s'emploient à l'une et à l'autre ; il suffit d'y mettre le prix. Les films nous projettent déjà dans un monde où tout peut être parasité à distance : barrages, centrales nucléaires, flux financiers, etc. La probabilité n'en est pas nulle, hélas : TV5 Monde paye encore le prix du pillage dont elle a été victime.

Imprudence et naïveté sont de mise, malheureusement : 60 % des enfants de moins de deux ans ont leur photo sur Facebook, à disposition des publicitaires. Comment les citoyens, imprudents dans leur vie privée, seraient-ils prudents dans leur entreprise ?

L'éducation est essentielle. Le socle commun des programmes élaboré par le Conseil national des programmes prévoit un enseignement de la conception d'applications simples : on avance.

La schizophrénie des injonctions du XXIe siècle est à l'oeuvre : tout cacher, pour protéger la vie intime, mais aussi tout montrer, pour lutter contre le terrorisme. Si les facteurs ne peuvent pas ouvrir les lettres, des mouchards seront présents sur les postes informatiques pour témoigner des communications de toutes sortes.

Le curseur est politique. Culture et législation sont les piliers de ce rapport.

J'espère que les textes à venir de M. Macron et Mme Lemaire concilieront droits humains et numérique. Il faut laisser sa place à l'évolution, tout en veillant à ce que le numérique ne soit pas un outil dans de mauvaises mains.

M. Philippe Adnot . - Le travail synthétique de l'Opecst a le mérite de s'ancrer dans la réalité de la mondialisation numérique : l'omniprésence du numérique, la répartition des systèmes d'information, les interconnexions, le nomadisme ont accru les risques de piratage dans le cyberespace. Le monde a connu 75 millions de cyberattaques au deuxième semestre 2015... Le sujet est devenu stratégique. Informations et data, devenues la première richesse de chacun, sont de plus en plus convoitées.

Notre pays doit former des spécialistes. L'Aube a été pionnière : nous avons créé à l'université de Troyes la première licence professionnelle « enquêteur en technologie numérique », en collaboration avec la gendarmerie, et un master 2 en sécurité des systèmes d'information. Il est dommage qu'à l'époque, en 2000, notre proposition de création d'un pôle de compétitivité n'ait pas été retenue... Il est essentiel de créer en France un cluster, d'élaborer une politique qui rassemble tous les laboratoires de recherche, toutes les expertises. On se rend compte aujourd'hui que la transversalité est essentielle. Nous devons créer les conditions de l'excellence face aux enjeux financiers, éthiques et sociétaux du numérique.

M. François Bonhomme . - En mars 2015, la SNCF laisse fuiter les données personnelles de nombre de ses clients ; en avril de la même année, TV5 Monde est victime d'une cyberattaque aux conséquences lourdes : écran noir, affichage d'une propagande terroriste, perte de connexion Wi-Fi... pour un coût de 5 millions d'euros. D'autres cyberattaques ont eu lieu : Orange business service, l'Union de Reims, la Maison-Blanche... Les attaques contre les entreprises françaises ont augmenté de 51 % en un an... Un million de nouveaux logiciels malveillants ont été découverts l'an dernier...

Ces attaques ne viennent pas seulement de l'étranger mais pour un tiers de salariés ou d'anciens employés, sans compter les fournisseurs et prestataires de service... Les formes de la cybercriminalité sont nombreuses et de plus en plus sophistiquées : attaque contre les serveurs, vol de données bancaires, espionnage et sabotage industriels, diffusion d'informations illicites sur Internet...

Les entreprises sont des cibles privilégiées, de plus en plus souvent victimes de rançons. Pourtant, seul un tiers des entreprises du CAC 40 se sont dotées d'un centre opérationnel de sécurité. C'est alarmant, même si le budget sécurité informatique a augmenté d'un tiers entre 2013 et 2014.

L'excellent rapport de l'Opecst part du même constat et formule des recommandations. Le vade-mecum proposé est très pertinent, notamment pour les PME. Il est essentiel aussi que la France et l'Europe ne dépendent plus des États-Unis et protègent leur souveraineté numérique, notamment en excluant ce domaine des accords de libre-échange. Il importe aussi d'enseigner aux jeunes des comportements responsables sur les réseaux. Nous disposons enfin en France de nombreux talents en ce domaine. Voilà un gisement d'emplois.

La sécurité informatique est un atout pour la France. Le Premier ministre a annoncé en novembre dernier des mesures autour de trois axes : communiquer, sensibiliser, légiférer. Malheureusement, le texte sur le numérique examiné à l'Assemblée nationale ne traite pas de ces questions. Espérons que le projet de loi Macron le fera. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Delphine Bataille . - je salue à mon tour l'immense travail des rapporteurs. Leur rapport livre une analyse détaillée des enjeux de sécurité numérique. Il met en lumière le rôle crucial des opérateurs, 200 interviennent en France. Il souligne l'ampleur et la complexité des risques, les enjeux stratégiques et économiques du numérique ; il décrit l'extrême imbrication des opérateurs et la mainmise des firmes américaines, les fameux Gafa.

Aujourd'hui, le numérique est partout : 83 % des Français sont connectés. La France compte plus de bornes Wi-Fi publiques que les États-Unis et est en avance sur le big data. Mais elle est encore en retard pour le très haut débit. Conscient de l'importance du secteur et des bouleversements en cours, le Gouvernement a pris des mesures et élaboré un projet de loi. L'enjeu est vital pour l'économie et les libertés individuelles.

Le développement du numérique doit s'accompagner d'une prise de conscience des risques de pillage. En dépit de l'affaire Snowden, les entreprises n'ont pas, semble-t-il, pris la mesure de la menace. L'e-réputation est pourtant un enjeu majeur. Le vade-mecum recommandé par le rapport mériterait d'être largement diffusé. La principale vulnérabilité est liée aux comportements de l'homme. C'est pourquoi les rapporteurs préconisent une éducation au numérique dès la maternelle, la création d'une culture numérique. Le président de la République a annoncé un apprentissage du codage dès le CP.

Le Gouvernement propose dans le projet de loi sur le numérique de renforcer la protection dans la société numérique et de créer les nouveaux outils de la confiance et de la croissance. Nous espérons que les pistes avancées par ce rapport figureront dans les priorités de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Je vous prie d'excuser Axelle Lemaire, retenue en commission par l'examen du projet de loi pour une République numérique.

Je tiens tout d'abord à souligner la qualité du rapport de l'Opecst. La sécurité numérique est un enjeu fondamental. Le monde qui vient est riche en opportunités qu'il nous faut saisir ; mais nos concitoyens s'inquiètent pour la protection de leurs données personnelles.

L'État doit rester vigilant, apporter les conditions de la confiance. Le laisser-faire n'est pas une option. Les pouvoirs publics doivent protéger les infrastructures et les données. Mais il faut avant tout diffuser une nouvelle culture : la sécurité numérique reste méconnue. Elle doit devenir un réflexe individuel et collectif.

Nous pouvons déjà nous appuyer sur l'Anssi. Celle-ci a présenté à Mme Lemaire une stratégie nationale ambitieuse. Plusieurs mesures vont dans le sens des préconisations du rapport : assistance de proximité aux victimes d'actes de malveillance, développement d'une offre nationale de produits et de services, diffusion des savoir-faire vers le privé, sensibilisation des citoyens - le Gouvernement a lancé un programme de sensibilisation numérique.

La structuration de la filière fait une large place à la cybersécurité. Les projets de sécurisation des systèmes d'information bénéficieront de 45 millions d'euros au titre du PIA. Un appel à projet de 10 millions d'euros a été lancé sur la protection des données personnelles ; nos entreprises doivent être en capacité de développer des produits de niveau mondial.

En outre, le projet de loi pour une République numérique vise à promouvoir et accélérer la diffusion des données au sein de la société et de l'économie ; et à renforcer les droits et garanties des individus et des entreprises.

La France ne doit pas avoir peur du numérique, créer les meilleures infrastructures, attirer les meilleurs ingénieurs et chercheurs, les entreprises les plus innovantes. En même temps, le droit à l'oubli et le droit à la mort numérique doivent être assurés.

Le Gouvernement a écouté les internautes : une plateforme a été ouverte pendant trois semaines qui a recueilli 8 500 contributions, 147 000 votes. Nous en avons tenu compte dans le projet de loi.

L'accent sera mis sur l'enseignement, la formation dès le plus jeune âge mais aussi celle des enseignants. La grande école du numérique, lancée le 17 septembre, permettra à des jeunes, à des personnes sans diplôme, à des demandeurs d'emploi de se former aux nouvelles technologies ; elle sera vecteur de sensibilisation. L'accès au numérique pour tous est au coeur du projet de loi.

Le numérique doit être une force, non une menace. Il est un atout pour notre économie. Un plan de la nouvelle France industrielle a créé un label France pour apporter une reconnaissance aux entreprises performantes dans le secteur et développer des offres de qualité fiable. Parallèlement, entreprises et administrations sont sensibilisées aux enjeux de la cybersécurité.

La bataille doit se livrer aussi au niveau européen. Dans l'arrêt Safe-Harbour, la Cour de justice de l'Union européenne a autorisé, conformément aux attentes de la France, les États à contrôler sous le même régime les entreprises actives sur le territoire européen, même si elles proposent leurs services depuis un autre continent.

Les chantiers sont nombreux, tous majeurs. La question de la confiance est au coeur de la croissance et de l'appropriation du numérique par la société. Vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement. Il en va de la compétitivité de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 12 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Pentair et emploi

Mme Michelle Demessine . - L'actualité sociale est sidérante : nouvelle vague de licenciements dans l'industrie, condamnation en justice pour ceux qui tentent de s'y opposer. Neuf mois de prison ferme pour les syndicalistes de Goodyear, c'est scandaleux, quand on connaît le bilan humain pour les salariés : douze suicides, des centaines de familles brisées. De quel côté est la violence ?

Parallèlement le groupe Pentair annonce la fermeture du site de Ham, soit 132 licenciements, 49 à Saint-Ouen-l'Aumone et 25 sur le site d'Armentières ; il se désengage de la France pour, dit-il, des motifs économiques, alors que son carnet de commandes est plein, et que son taux de marge est de 18 à 20 %. Areva, DCNS, EDF, dont l'État est actionnaire, font partie de ses clients !

Où en est la politique industrielle du Gouvernement, monsieur le Premier ministre ? C'est l'impuissance devant tant de brutalité sociale qui mène à l'exaspération et aux tensions, non l'inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - Permettez-moi d'abord de vous présenter mes meilleurs voeux pour 2016.

Le groupe propriétaire de Pentair a engagé une réorganisation, provoquant des fermetures de sites qui font l'effet d'un choc, et ne sont pas compréhensibles sur le plan économique. Les équipes du ministère de l'économie et le commissaire à l'investissement productif sont mobilisés pour étudier différents scénarios. Si le désengagement était confirmé, l'obligation de trouver un repreneur s'appliquerait, conformément à la loi Florange.

Je ne commenterai pas les décisions de justice ; mais rappellerai toutefois que la justice, dans notre pays, est indépendante - le parquet n'est pas le représentant du Gouvernement. Certes, la décision de première instance est lourde. Je mesure le choc qu'elle a été pour les syndicalistes, dont le combat est infiniment respectable. Mais tout n'est pas permis dans ce cadre. Il faut toujours maintenir le dialogue, même dans les situations tendues, et se retenir de basculer dans la violence. Le Gouvernement n'accepte pas davantage les propos haineux de certains patrons ; en l'occurrence les dirigeants américains de ce groupe n'ont pas à donner de leçons ni à mettre de l'huile sur le feu. Mais faisons confiance à la justice pour trouver un équilibre. Le Gouvernement continue à croire au dialogue social.

Emmanuel Macron et Pascale Boistard concentrent leurs efforts sur la situation des 1 055 salariés licenciés sur le territoire d'Amiens. Ils travaillent à la réindustrialisation...

M. François Grosdidier. - Il serait temps ! La quatrième année du quinquennat !

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Voilà le sens de notre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Politique sociale

M. Yves Daudigny . - Depuis 2012, la sécurité sociale a progressé en France...

M. François Grosdidier. - Cades !

M. Yves Daudigny. - Redressement des comptes, renforcement et simplification des droits des salariés...

M. François Grosdidier. - Vous seul le croyez !

M. Yves Daudigny. - ... création de la prime d'activité. Ce début d'année, la complémentaire santé est étendue à toutes les entreprises et aux plus de 65 ans ; le tiers-payant est généralisé dans la médecine de ville, pour un meilleur accès aux soins ; la protection universelle maladie (Puma), enfin, est créée, prolongeant la CMU de 1999. L'ambition de Pierre Laroque pour une assurance sociale universelle trouve sa concrétisation. Pouvez-vous nous apporter des précisions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - Oui, nous innovons pour que notre sécurité sociale réponde mieux aux besoins d'aujourd'hui. Depuis janvier 2013 sont entrées en vigueur plusieurs réformes importantes. La prime d'activité, dès le 5 février prochain, concernera notamment un million de jeunes qui n'avaient droit à rien. La généralisation de la complémentaire santé et le renforcement de la qualité des contrats sont une autre avancée.

Enfin, le Puma évitera les ruptures de soins. Une carte vitale pour la vie pourra être délivrée dès 12 ans. Les femmes qui ne travaillent pas seront des assurées à part entière ; et en cas de rupture, il ne faudra plus accomplir de démarches pour continuer à être couvert. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Croissance

Mme Chantal Jouanno . - Un plan d'urgence pour l'emploi est annoncé, le énième depuis trente ans. Mais les seuls résultats de votre politique, ce sont l'atonie de la croissance et la forte augmentation du chômage ; et les plus faibles trinquent, bien sûr. La croissance est pourtant revenue en Europe. La formation ne règlera pas tout : encore faut-il que les chômeurs trouvent ensuite un emploi. Le pacte de stabilité n'est pas suffisant, il ne compense qu'à hauteur de 20 % la hausse des prélèvements depuis 2012. À quand un contrat de travail unique ? Le transfert des charges qui pèsent sur le travail vers des prélèvements sur la pollution ou la consommation ? La négociation sociale plutôt que la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - La croissance a dépassé 1 % en 2015, son meilleur niveau depuis longtemps. (Exclamations à droite) Mais oui, et 50 000 emplois ont été créés cette année, même si cela reste insuffisant face à la hausse de notre population active, due à une démographie plus dynamique que chez nos voisins.

M. François Grosdidier. - Ailleurs la natalité stimule la croissance !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La décision de la BCE de poursuivre ses rachats d'actifs contribue à soutenir la croissance et l'État comme les acteurs économiques se financent à des conditions favorables. L'effort de redressement des compte publics porte ses fruits, notre déficit a été inférieur de 4 milliards à la prévision de loi de finances initiale, et nous tiendrons nos engagements européens. Le plan qui sera présenté lundi nous fournira des outils supplémentaires, je m'en réjouis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Chantal Jouanno. - Tout va bien alors ! Mais vous n'avez pas répondu à ma question. Nous ne fréquentons sans doute pas les mêmes personnes. Des millions de Français sont dans la détresse. Il serait temps de répondre à leurs attentes.

Chiffres du chômage

M. Bernard Fournier . - La France est désormais en queue de peloton européen en matière d'emploi, avec plus de 6,5 millions de demandeurs d'emploi, soit 10,6 % de la population active, contre 5,6 % au Royaume-Uni et 6,4 % en Allemagne. Seul le président de la République semble encore croire à une inversion de la courbe du chômage avant 2017. Votre politique est désastreuse, votre plan irréaliste, et il a surtout pour but de résorber artificiellement le chômage en plaçant en formation 500 000 chômeurs.

Il est plus que temps d'engager le pays sur la voie incontournable de la compétitivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Avec le CICE, c'est le cas. Pour la première fois depuis plus d'une décennie, les marges des entreprises progressent car le coût du travail diminue, il est devenu inférieur au coût du travail en Allemagne. Le Gouvernement précédent n'y était pas parvenu. (Protestations à droite)

Le plan de formation lancé par le président de la République relève le défi fondamental qui se pose à notre économie.

M. Philippe Dallier. - En 2016... Il était temps !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. - Vous savez que 57 % des chômeurs de longue durée concernés par les dispositifs ont retrouvé un emploi dans les six mois suivants. Il faut axer les formations sur les secteurs en tension et les secteurs d'avenir que sont la croissance verte et le numérique. Le Gouvernement se mobilise, soyez-en sûr ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Bernard Fournier. - Votre réponse n'est pas rassurante. Je ne vois là rien d'autre que de l'affichage ; coûteuse, inefficace, l'action du Gouvernement n'est pas à la hauteur.

Collectivités territoriales et application de la loi NOTRe

Mme Mireille Jouve . - Fin décembre, une circulaire était publiée tirant les conséquences de la fin de la clause de compétence générale ; or elle va très au-delà des modalités d'application de la loi NOTRe. Ainsi, le département ne pourrait plus participer au financement d'une liaison aérienne, sauf caractère touristique prépondérant ; les régions, elles, pourraient participer au financement des maisons de santé via des syndicats mixtes dans les parcs naturels. On est bien au-delà d'une simple interprétation de la loi ! Si cette circulaire est bel et bien impérative, comment s'exercera le contrôle de légalité ?

Deuxième question, à Aix-Marseille-Provence, l'élection du président de la métropole a été annulée par le juge administratif, et l'on attend une décision judiciaire sur la composition du conseil. La métropole existe-t-elle encore juridiquement, ou les communautés de communes ont-elles revu le jour ? Les élus et les 1,8 million d'habitants souhaitent sortir de cet imbroglio de plus en plus difficile à vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Sans doute est-ce un problème de présentation. La circulaire ne se borne pas à expliciter la loi NOTRe, mais c'est qu'elle reprend des dispositions inscrites dans d'autres codes, pour les préciser. Des élus nous le demandaient, sur les maisons de santé, par exemple - je vous renvoie à l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales antérieur à la loi NOTRe. La circulaire se borne à apporter des précisions. Quand une ligne aérienne répond à un objectif de solidarité territoriale, il faut rappeler son rôle à la région.

Nous avons pris acte de l'annulation de la délibération de la métropole Aix-Marseille-Provence. Le président demeure cependant ordonnateur. Sans doute la prochaine réunion n'aura-t-elle pas lieu. C'est un amendement du Sénat qui en est la cause... mais ce n'est pas grave : il suffit d'attendre les décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.

Expulsion d'une journaliste de Chine

M. André Gattolin . - Le 31 décembre à minuit, la journaliste Ursula Gauthier a dû quitter la Chine. Son crime : avoir décrypté pour la presse française l'usage que les autorités chinoises font des attentats de Paris pour justifier la sinisation forcée des Ouïgours ;

Que la Chine censure sa presse n'est pas nouveau. Qu'elle s'autorise à censurer la nôtre, au motif que des Chinois pourraient la lire, constitue un précédent insupportable.

Alors que le Gouvernement français, dans un cas similaire, avait en 2009 brandi la menace de la réciprocité, cette fois-ci il n'a rien fait. Entend-t-il même tardivement réagir avec fermeté et convoquer l'ambassadeur de Chine à Paris pour éviter que d'autres journalistes ne soient expulsés ?

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - La France regrette vivement que la carte de presse de la journaliste n'ait pas été renouvelée. La France a exprimé sa position à Pékin, à deux reprises, par le biais de notre ambassadeur et auprès de l'ambassadeur chinois à trois reprises.

La France est attachée à la liberté d'expression et de la presse. Elle sait à quelles menaces ceux qui s'expriment librement sont confrontés, en ayant fait la dure expérience le 7 janvier. Un récent rapport de Reporters sans frontières l'a encore confirmé. Il est dans l'intérêt de tous que la presse soit libre et nous le répétons à nos interlocuteurs.

M. André Gattolin. - Le Gouvernement « regrette » mais ne « condamne » pas. M. Fabius n'a exprimé son mécontentement qu'en privé. Il est temps de prendre position publiquement. Pas plus tard qu'hier, un défenseur des droits de l'homme a été arrêté en Chine. (Applaudissements au centre, à droite et sur les bancs écologistes)

Engagement civique des jeunes

Mme Danielle Michel . - Pierre Mendès-France en 1955 disait à la jeunesse : « Préparez de vos propres mains l'avenir plus heureux et plus juste auquel vous avez droit. Soyez enfin, au sens le plus riche de ce mot, des citoyens ! » C'est un message que François Hollande a repris à son compte. (Exclamations à droite) Priorité à la jeunesse pour faire face ! C'est elle qui a été attaquée, c'est elle aussi qui porte nos espoirs. Au total, 86 milliards d'euros lui seront consacrés en 2016, ce qui est à saluer. La moitié d'une classe d'âge devrait, d'ici trois ans, réaliser un service civique - à terme, la totalité. Des moyens supplémentaires y sont consacrés ; mais comment mobiliser tous les acteurs derrière cette opportune ambition, monsieur le ministre ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports . - Je répondrai en citant Léo Lagrange. (Exclamations ironiques à droite) Respectez la mémoire d'un ancien ministre mort au champ d'honneur en 1940 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) « Ne montrons pas un chemin à la jeunesse, ouvrons leur toutes les routes ! » C'est le sens du message du président de la République.

Les jeunes montrent, à plus forte raison depuis les événements tragiques de 2015, une réelle volonté de s'engager : 168 000 candidatures ont été envoyées en 2015 pour le service civique. Le nombre de jeunes engagés dans le service civique a triplé depuis sa création. En trois ans, 350 000 jeunes seront concernés. Des quotas seront fixés dans les administrations. Les crédits nécessaires y seront consacrés et je rencontrerai prochainement les acteurs locaux.

La culture de l'engagement et la jeunesse restent des priorités du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe socialiste et républicain)

Double meurtre à Rouen

M. Hervé Maurey . - Dans la nuit du 19 au 20 décembre, Elise Fauvel et Julien Tesquet ont été assassinés dans l'appartement de la jeune femme à Rouen ; cette dernière a été violée. L'agresseur, déjà condamné par la Cour d'assises, avait bénéficié d'une réduction de peine et, bien que sous le coup d'une interdiction du territoire, n'avait pas été expulsé. Comment est-ce possible, madame la garde des sceaux ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Cette affaire est extrêmement douloureuse pour les proches, et il y a quelque cruauté à ajouter le doute à leur souffrance. Une information judiciaire a été ouverte. Il est inexact de dire que l'agresseur aurait vu sa peine réduite de moitié : il n'a bénéficié que d'aménagements fondés sur la loi du 9 mars 2004 qui n'a pas été modifiée depuis. Condamné en 2011, il était incarcéré depuis 2009 ; il a donc purgé sa peine d'août 2009 à novembre 2015. Le juge d'application des peines s'est montré particulièrement sévère à son endroit.

Quant à son expulsion du territoire français, la préfecture de police a eu la plus grande difficulté à y procéder, n'ayant pu établir en temps utile la nationalité de l'individu. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Charles Revet. - Il fallait le maintenir enfermé !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Nous devons aux victimes la vérité. N'instrumentalisons pas ce drame. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Hervé Maurey. - Je suis choqué par cette réponse : vous niez l'évidence. Des peines prononcées ne sauraient être abrégées, quand on n'est pas à même d'exécuter une interdiction du territoire ! (Applaudissements au centre et à droite)

Vandalisme dans les lieux de culte

M. Jean-Paul Fournier . - On assiste à une recrudescence des actes de vandalisme contre les lieux de culte, musulmans, mais aussi chrétiens. Ces attaques sont inadmissibles. Elles portent atteinte à notre culture, quelle que soit notre étiquette, nos convictions. Elles appellent des sanctions exemplaires car elles portent atteinte à la République, la protection de lieux de culte étant le corollaire de la laïcité. Or l'approche sélective des faits crée la division. Nous exigerons au contraire la plus grande fermeté. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - L'incendie de l'église Saint-Louis à Fontainebleau a traumatisé les croyants et toute la population. Un patrimoine remarquable a été détruit. Le ministre de l'intérieur s'est rendu sur place. Une enquête est ouverte et les auteurs seront poursuivis.

Les attaques sont malheureusement fréquentes. 524 églises ont subi des dégradations cette année ainsi que 122 mosquées et 25 synagogues. Aussi le Gouvernement a décidé de renforcer la sécurité : 4 307 lieux de culte sont sous protection ; le Gouvernement y consacre 27 millions d'euros. La laïcité, c'est aussi la défense des lieux de culte et le Gouvernement sera implacable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Emploi industriel

M. Martial Bourquin . - Nous avons voté 11,2 milliards d'euros en faveur de l'industrie dans le dernier budget. Entre 2000 et 2010, notre industrie a perdu l'équivalent de 10 points de part dans le PIB. Il faut soutenir l'industrie ancienne - comme l'a fait le Gouvernement avec PSA - et stimuler les nouvelles industries. L'État se transforme en État stratège, et c'est heureux. Remplacer des retraites chapeau par une prime de 400 euros pour tous les salariés, développer une politique des filières, 500 000 jeunes en formation, tout cela va dans le bon sens.

Le chômage fait le lit des extrêmes : lutter contre devrait nous rassembler. (Exclamations à droite. Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Veuillez excuser l'absence de Mme El Khomri, retenue par une réunion européenne.

Le Gouvernement aide les entreprises à redresser leurs marges en baissant les charges. Il s'efforce de stimuler le capital humain et la recherche pour améliorer la compétitivité hors coût de nos entreprises. Le plan d'urgence pour la formation des chômeurs, annoncé par le président de la République, y contribuera également. Aucun Gouvernement n'a encore attaqué de front cette question (Protestations à droite) qui doit mobiliser l'État et les collectivités territoriales.

Je me félicite que les présidents de région de toute tendance se mobilisent, à la différence d'une opposition nationale qui oublie ses responsabilités. (Protestations à droite) Les Français pourront compter sur notre détermination ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Très bien !

Révision constitutionnelle

M. Alain Gournac . - Nous sommes conduits d'étonnement en étonnement par l'improvisation et l'ambiguïté de la politique du Gouvernement. La manière dont la révision constitutionnelle est menée dépasse l'entendement. La garde des sceaux déclare publiquement son désaccord, tout en disant que seule la parole du président de la République compte. C'est ubuesque ! D'un côté le laxisme, de l'autre une fermeté affichée. Les Français attendent de la cohérence, gage de l'efficacité. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre . - En janvier, puis en novembre, la France, son mode de vie, ses valeurs ont été attaqués. Souvenons-nous des victimes et agissons. Nous avons riposté, au Levant comme en France : état d'urgence, moyens supplémentaires pour les forces de l'ordre, le renseignement et la justice. L'attaque du commissariat de la Goutte-d'Or à Paris, l'agression antisémite de Marseille rappellent l'intensité de la menace - qui ne plane pas que sur la France.

Le 16 novembre, devant le Congrès, le président de la République a annoncé une révision de la Constitution pour assurer la protection des Français dans la durée : inscription de l'état d'urgence dans la loi fondamentale, mais aussi de la déchéance de nationalité. Il est temps de faire valoir le patriotisme des Français, et d'être à l'unisson du peuple.

Le président de la République m'a chargé de préparer et de présenter le projet de loi constitutionnelle qui a d'ores et déjà été adopté en conseil des ministres. Nous présenterons en même temps les projets de loi qui l'accompagneront. Je les présenterai moi-même, comme l'ont fait avant moi Michel Debré en 1963, Pierre Bérégovoy en 1992, Jean-Pierre Raffarin en 2002, François Fillon en 2008.

Christiane Taubira présentera, elle, un projet de loi ambitieux de réforme de la procédure pénale ; nous nous pencherons aussi sur la proposition de loi Bas-Mercier. Le Sénat aura à coeur de garantir la sécurité des Français et les droits fondamentaux. Il n'y a pas de place pour la division face au terrorisme. Je ne doute pas que cette révision sera largement votée : les Français attendent de nous union, rassemblement et efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Gournac. - Lisez la presse ! Vous y verrez que Mme Taubira n'a pas réussi à vous convaincre, non plus que le président de la République.

Que le président de la République sache qu'on ne sort pas de l'ambiguïté qu'à ses dépens ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Manuel Valls, Premier ministre. - Je vais devoir vous quitter pour aller rendre hommage à Pierre Boulez.

En effet, je n'ai pas été convaincu de revenir sur le pacte scellé par le président de la République devant le Congrès, c'est-à-dire devant la nation rassemblée. Je répète que je porterai moi-même cette révision devant chaque chambre du Parlement. (Applaudissement sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain)

Examen sur tablette des étudiants en médecine

Mme Catherine Procaccia . - Le 7 décembre, des étudiants en sixième année de médecine ont participé à des examens de classement. Ils devaient utiliser des tablettes tactiles. Mais au bout de vingt minutes, les épreuves ont été interrompues, les serveurs étant saturés. Le concours s'est transformé en crash test car le centre national de gestion avait paramétré les serveurs pour 5 000 accès alors qu'il y avait 8 000 candidats. Quel amateurisme ! Comment assurer la bonne tenue des épreuves de juin ? (Applaudissements à droite)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes . - Il y a plusieurs années, les étudiants ont souhaité passer ces épreuves sur tablette. C'est lors d'un test organisé en vue des épreuves de juin, et non d'une épreuve proprement dite, qu'a eu lieu le bogue que vous évoquez, et qui suscite légitimement l'inquiétude. Dès le lendemain, cependant, un deuxième test a été réalisé avec succès.

J'ai annoncé deux nouveaux tests en février et en mars, pour s'assurer que l'origine du bogue a bien été identifiée. Nos services y veillent. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Catherine Procaccia. - Les étudiants en médecine aimeraient vous croire... Le centre national de gestion a osé prétendre que le système était performant alors qu'il n'avait commencé à l'installer qu'en novembre. Quant au deuxième test, il n'a pas été un succès : 40 % des étudiants n'ont toujours pas eu accès aux serveurs. Un système de secours est-il prévu ?

LGV Montpellier-Perpignan

M. Robert Navarro . - Je suis très inquiet par le dossier de la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan. Les acteurs locaux se sont mobilisés, y compris financièrement, pour le contournement Nîmes-Montpellier. Personne ne comprendrait que l'État français abandonne ce projet, qui priverait les collectivités de la manne européenne. Le transfrontalier est pourtant une priorité stratégique.

La France a fait le choix de l'Europe, cela doit se traduire concrètement.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Vos inquiétudes sont sans fondement, la détermination du Gouvernement à faire aboutir ce dossier est totale. La région est déjà concernée par le contournement Nîmes-Montpellier, qui sera livré en 2017.

La Commission européenne a confirmé son co-financement à hauteur de 11,65 millions d'euros. Une enquête publique sera lancée à l'hiver 2016-2017. J'approuverai très prochainement le tracé de la ligne, après consultation des acteurs locaux. Vous pouvez compter sur notre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.

Demande d'avis sur une nomination

Mme la présidente. - Conformément aux articles 13 et 65 de la Constitution, M. le président du Sénat a saisi la commission des lois pour qu'elle procède à l'audition et émette un avis sur la nomination de Mme Dominique Pouyaud qu'il envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature.

Coût économique et financier de la pollution de l'air

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle un débat sur les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l'air.

M. Jean-François Husson, président de la commission d'enquête . - Si nous avons voulu, avec Leila Aïchi, rapporteure, débattre des suites à donner aux travaux de notre commission d'enquête, c'est que le sujet est trop important pour être laissé dans un placard de la République. Le rapport, adopté à l'unanimité, a transcendé les clivages politiques traditionnels ; il est urgent d'agir. J'en regrette d'autant plus les atermoiements du Gouvernement, fidèle à lui-même dans ses revirements. Mme Royal a par exemple commencé par exclure le principe d'un alignement de la fiscalité diesel sur celle de l'essence, avant que la loi de finances n'entérine ce que nous proposions depuis l'été... Et que dire de la baisse des crédits du ministère de l'écologie annoncée en pleine COP21... Si l'écologie est une priorité, il faut le prouver. Nous aurions aimé moins de prises de parole dans les médias et plus d'actes concrets...

Les propositions que nous faisons sont pragmatiques, simples, compréhensibles par nos concitoyens et ne nécessitent pas même toutes de légiférer - telle celle sur les tests Euro en condition réelle par un organisme indépendant : pourquoi attendre pour les conduire ? Nous les préconisions avant même le scandale Volkswagen...

Le temps presse, les signes alarmants se multiplient, et pas seulement en Chine. La commission a estimé le coût de la pollution de l'air à 100 milliards d'euros par an... À l'urgence écologique répond une urgence économique et sanitaire.

Il faut soutenir la recherche et le développement, l'innovation ; recruter des chercheurs capables d'inventer le monde de demain, un monde qui sera porté par la croissance verte ; mobiliser tous les acteurs sans stigmatiser tel ou tel secteur... Tarder à mettre en oeuvre nos recommandations, c'est allonger la liste des renoncements du Gouvernement en matière d'écologie, une liste plutôt longue pour qui a sauvé le climat à la COP21...

Le Sénat a été au rendez-vous. Il attend du Gouvernement qu'il mette en oeuvre des propositions qui témoignent que sur des sujets cruciaux la classe politique peut dépasser les querelles de chapelle. L'écologie est une grande et noble cause. (Applaudissements)

Mme Leila Aïchi, rapporteure de la commission d'enquête . - Voilà six mois que la commission d'enquête a publié son rapport. Le Gouvernement devait lui faire écho ; les propositions qu'il a faites à notre suite sont bien maigres.

Le coût de la pollution de l'air, estimé à plus de 100 milliards d'euros, reste sous-estimé, faute d'études précises. L'OMS juge que la pollution est un des sujets majeurs de santé publique. Je regrette que l'assurance maladie ne soit pas en mesure de chiffrer ses dépenses liées à la pollution de l'air ; elle est en l'espèce en situation de payeur aveugle.

Le scandale Volkswagen, où la santé est sacrifiée sur l'autel des intérêts industriels, dépasse l'entendement. Comment comprendre qu'un constructeur ait préféré tricher plutôt qu'investir dans des technologies propres ? Et l'on a appris que la DGCCRF venait de diligenter des enquêtes chez un grand constructeur français. Pouvez-vous nous en dire plus, monsieur le ministre ?

Les technologies non polluantes sont les emplois de demain. Nous ne pouvons plus nous reposer aveuglément sur les énergies fossiles.

Le rapprochement de la fiscalité diesel-essence devrait être une priorité du Gouvernement. Les enjeux sont clairs et sont à porter au niveau européen, qui est le seul pertinent. À leur échelle, les collectivités territoriales sont trop souvent laissées seules. Où en d'ailleurs est le plan national de baisse des émissions de polluants atmosphériques ?

Nous respirons tous l'air atmosphérique et intérieur et sommes par conséquent tous concernés - les agriculteurs au premier chef. Or les études sur leur degré d'exposition manquent encore.

Au Gouvernement de prendre la mesure de l'enjeu. Quels sont ses engagements ? Son calendrier ? Nous avons le droit de respirer un air qui ne nuise pas à notre santé. (Applaudissements)

M. Loïc Hervé . - La lutte contre la pollution de l'air est un enjeu sanitaire et écologique majeur. En France, l'exposition aux particules fines serait responsable de la mort prématurée de 43 000 personnes. La pollution de l'air coûterait 100 milliards d'euros par an, deux fois plus que le coût lié au tabac.

Je veux d'abord féliciter Leila Aïchi et Jean-François Husson pour la qualité de leur rapport et de leurs propositions, notamment une fiscalité écologique juste, incitative et responsabilisante. Quelques semaines après la COP21, il serait inconcevable que la France ne prenne pas des mesures fortes.

Le phénomène ne concerne pas que les grandes villes, certaines vallées savoyardes comme celle de l'Arve sont particulièrement exposées à la concentration des polluants atmosphériques. Un plan de protection de l'atmosphère a été lancé depuis 2012 ; d'autres territoires pourraient s'en inspirer.

Seule une approche intégrée air-climat-énergie permettrait de traiter efficacement le problème. Les solutions sont connues : accompagnement des transformations industrielles, effort conduit sur les transports en commun, rénovation énergétique de l'habitat. On ne peut que regretter la frilosité des mesures prises... J'ai récemment regretté la réforme de l'assiette du versement transport et l'absence de concertation avec les élus locaux sur l'avenir des trains d'équilibre du territoire.

Des mesures fortes restent à prendre. La France a montré le chemin lors de la COP21 : il y a urgence à prolonger ses efforts. (Applaudissements à droite)

Mme Évelyne Didier . - Je veux d'abord féliciter nos collègues Aïchi et Husson pour leur remarquable rapport, adopté à l'unanimité. Les chiffres avancés sont incontestables - 100 milliards d'euros est un plancher...

La pollution de l'air est responsable de dizaines de milliers de décès chaque année. Elle est un problème pour l'homme mais aussi pour l'environnement, alors que la loi de 1996 reconnaît à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé. La lutte contre la pollution a aussi un enjeu financier. Elle entre dans les missions régaliennes de l'État. La 68e assemblée mondiale sur la santé a pris récemment une résolution inédite. Au niveau européen, le Parlement examine un projet de directive qui abaisserait les seuils admissibles de concentration dans l'air de certains polluants. C'est positif.

L'État doit aider les territoires les plus pénalisés par des politiques différenciées.

Dans certains espaces - le métro ou les bureaux -, les expositions aux pollutions des salariés atteignent des niveaux alarmants. L'Anses a remis un rapport sur la question ; il est temps de prendre des décisions, car les risques respiratoires et cardio-vasculaires sont avérés ; c'est particulièrement le cas par exemple pour les personnels chargés de la maintenance des transports. C'est pourquoi nous approuvons la proposition 50 qui vise à former les membres du CHSCT.

Le report modal est en outre, poursuit l'Anses, à encourager plus fermement. Nous partageons son analyse, sur laquelle se fondent les recommandations du rapport de la commission d'enquête. Déclarons le fret ferroviaire d'intérêt général.

Et ayons un débat clair sur la fiscalité écologique. Que faut-il entendre par là ? Une taxe sur l'essence a-t-elle d'abord un objectif de rendement ? Notre fiscalité, héritée de l'histoire, ressemble davantage à un livre de recettes de cuisine qu'à un outil de régulation...

Les poids lourds supportent quatre centimes de taxe supplémentaires sur le diesel, mais bénéficient d'un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIPP)...

Les défis à relever devraient nous conduire à remettre en cause notre modèle économique global. Nous avons été unanimes à voter le rapport ; qu'en sera-t-il demain lorsqu'il faudra agir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe écologiste)

Mme Nelly Tocqueville . - Le rapport évalue à 101,3 milliards d'euros le coût annuel de la pollution de l'air en France. Le problème n'est pas que de santé publique, il est aussi environnemental et économique. L'OMS estime à 7 millions le nombre de décès dus à la pollution de l'air dans le monde en 2012.

Nous ne pouvons rester passifs. Le Gouvernement a déjà instauré un certificat qualité de l'air, lancé un appel à projet « ville respirable » ; de nombreuses autres mesures figurent dans la loi pour la transition énergétique.

La prise de conscience est là. Au regard du coût et des conséquences de la pollution de l'air, on ne peut plus attendre. Et la France ne saurait évidemment agir seule.

La loi du 30 décembre 1996 a reconnu le droit de respirer un air qui ne nuise pas à la santé. La pollution de l'air a des effets multiples et complexes sur la santé. Les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant de pathologies chroniques sont les plus touchés. La pollution résulte à la fois de l'action de l'homme - transports, résidentiel tertiaire, industrie, agriculture - mais aussi de facteurs aérobiologiques, moisissures et pollens. Selon l'OMS, la pollution de l'air intérieur cause, quant à elle, la mort prématurée de 4,3 millions de personnes chaque année dans le monde.

Les effets économiques de la pollution de l'air sont multiformes : maladies, absentéisme et baisse de la productivité, baisse des rendements agricoles et forestiers, altération des écosystèmes et de la biodiversité, nuisances olfactives, esthétiques, psychologiques... Ils sont néanmoins difficiles à quantifier, en raison du manque d'études sur la pollution de l'air intérieur et sur l'effet cocktail.

Il est probable que le coût de 101 milliards d'euros est sous-estimé. La commission d'enquête propose la mise en place d'une fiscalité écologique, le renforcement des normes. Toutefois avant de légiférer, il serait souhaitable d'étudier et de prendre la mesure de la pollution de l'air intérieur. Encourageons la recherche et l'innovation. La France dispose d'atouts en la matière, son savoir-faire est reconnu.

Je partage en outre le souci du rapport de ne pas renforcer les inégalités sociales dues aux inégalités environnementales.

Les exploitants agricoles ne sont pas suffisamment sensibilisés aux risques ; un travail est à faire avec les chambres d'agriculture.

Les effets de la pollution de l'air doivent être appréhendés au niveau mondial. (Applaudissements)

M. Philippe Esnol . - La pollution intéresse tout particulièrement les Franciliens, concernés par la mise en place de la circulation alternée qui va perturber leur vie quotidienne. En réalité, nous le sommes tous.

La commission d'enquête a procédé, de manière inédite, à une évaluation du coût de la pollution de l'air afin de sensibiliser ceux que les conséquences sanitaires ne suffisent pas à convaincre - n'oublions pas cependant que 40 000 personnes en meurent chaque année prématurément en France... De récentes études pointent l'implication des particules fines dans les maladies d'Alzheimer et de Parkinson.

La France ne respecte pas les valeurs limites d'émission des particules fines. Pourtant, agir contre la pollution de l'air a aussi un intérêt économique.

La question est celle des moyens d'action. Des dispositifs existants sont peu ou mal appliqués : les plans de protection de l'atmosphère ne couvrent que 47 % de la population et sont mal articulés avec les autres outils et schémas. Il ne faudrait instituer de nouvelles normes que là où elles manquent, par exemple contre la pollution de l'air intérieur. La loi de transition énergétique contient des avancées, pour réduire la pollution liée aux transports, à l'agriculture et à l'industrie, renouveler le parc automobile, informer les citoyens - je suis pour ma part favorable à l'étiquetage des produits ménagers. Laissons à ces mesures le temps de donner leurs effets.

Le Francilien que je suis souhaite l'arrêt de la concentration des économiques et de la densification du logement. Des millions de nos concitoyens les subissent.

Après la COP21, la France doit agir au niveau européen pour donner à l'Europe un rôle leader. La loi Laure de 1996 était déjà la transposition d'une directive européenne... (Applaudissements)

M. Didier Mandelli . - Ce rapport a été adopté à l'unanimité. La commission d'enquête est allée au-delà d'une simple évaluation, et a appréhendé la pollution de l'air sous toutes ses formes et avec toutes ses conséquences.

Selon l'OMS, la pollution atmosphérique est « la contamination de l'environnement intérieur ou extérieur par un agent chimique, physique ou biologique qui modifie les caractéristiques naturelles de l'atmosphère ». Le rapport de notre commission d'enquête montre le coût exorbitant de la pollution de l'air, extérieur et intérieur.

Selon une étude de 2007 de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, 9 % des logements français ont un air pollué par des résidus de produits chimiques, des phtalates, des solvants, dont le danger est méconnu. C'est pourquoi je soutiens l'idée d'élargir les compétences de l'Anses.

La pollution de l'air a aussi des effets négatifs sur les rendements agricoles - selon l'Inra, celui du blé serait en région parisienne inférieur de 10 % à celui dans les territoires non pollués -, la biodiversité, la qualité des sols.

Le coût sanitaire s'élève au moins à 4,3 milliards d'euros.

Les propositions du rapport sont pertinentes et doivent être prises en compte. Les gouvernements successifs ont accordé une fiscalité avantageuse au diesel, la France est aujourd'hui leader du secteur, les constructeurs ont fait évoluer leur technologie pour réduire les émissions de particules fines. Toutefois l'activité récente montre qu'il faut rester prudent en attendant la mise en oeuvre de la norme Euro 6. L'alignement des fiscalités sur l'essence et le diesel sera effectif en 2020. Parallèlement, le ministère de l'écologie a lancé une mission pour étudier les émissions de polluants des véhicules légers.

Je soutiens toutes les pistes alternatives au transport routier et les véhicules propres, les autoroutes de la mer, l'innovation. Le temps de l'action est venu. (Applaudissements)

Mme Aline Archimbaud . - Les écologistes sont engagés depuis longtemps contre la pollution de l'air, responsable d'un désastre sanitaire et économique. Des mesures s'imposent pour y faire face, de court terme d'abord pour supprimer les pics de pollution. Les seuils d'alerte sont régulièrement dépassés durant de longues périodes avec de graves conséquences pour la santé, les pneumologues et les pédiatres peuvent en témoigner.

La Commission européenne estime à 43 000 à 45 000 le nombre de morts prématurées en France liées à la pollution de l'air, en particulier aux particules fines - responsables d'affections respiratoires ou cardiovasculaires, de cancers. Selon une étude américaine, elles aggraveraient les maladies neuro-dégénératives chez les malades déjà atteints.

Le groupe écologiste a souvent défendu des propositions et amendements dans cette enceinte pour endiguer la pollution, mais la réaction des pouvoirs publics n'est pas à la hauteur des enjeux. Le coût de l'inaction n'est pourtant pas seulement sanitaire, mais économique et financier.

Fin décembre, un décret a modifié le bonus-malus afin d'inciter à la mise au rebut des vieux diesels polluants. Espérons que d'autres mesures énergiques suivront, ainsi que des études transparentes sur les tests d'émission, car nous manquons d'une expertise indépendante sur les nouveaux véhicules. Les mêmes, qui sont payés pour conseiller l'industrie automobile, participent à l'élaboration des réglementations nationales...

Le rapport comprend de très nombreuses propositions, solides, précises, travaillées, applicables - certaines le sont immédiatement. Nous les soutenons. Passons des paroles aux actes ! Comme l'a souhaité le président de la commission d'enquête, le rapport ne doit pas rester dans un placard. (Applaudissements)

Mme Fabienne Keller . - Beaucoup a été dit. Je salue l'initiative de cette commission d'enquête et son travail original : pour la première fois, on a mis des dollars et des euros face à un enjeu écologique. La pollution de l'air a de multiples causes, ses conséquences sont complexes, mais elle est parfaitement mesurée par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa). Le coût économique : 100 milliards d'euros. On vient encore de démontrer l'impact des particules fines sur les maladies neurodégénératives. La connaissance progresse, le coût connu augmente !

Le rapport appelle à des actions de fond urgentes : renouvellement des parcs automobiles, accroissement des transports publics, rénovation thermique des logements, fiscalité écologique... Bref, il faut aller plus loin que la gestion des pics. Attention, à mesure que progresseront les travaux d'isolation des bâtiments, la pollution de l'air intérieur augmentera !

Des « villes respirables » dans cinq ans : c'est demain. La plupart des grandes villes françaises ne respectent pas les normes européennes, un contentieux communautaire nous menace, avec une amende à la clé.

Autre exemple concret : les certificats de qualité de l'air, annoncés pour le 1er janvier... mais pas encore disponibles. Les bonnes idées sont compliquées à mettre en oeuvre lorsqu'elles ne s'appuient pas sur une organisation existante.

Le bonus sur les véhicules moins polluants est dans les faits limité au tout électrique, car son niveau est trop faible pour les véhicules hybrides. Dommage, car ils sont une bien meilleure réponse ; ils sont réellement utilisés parce qu'ils sont autonomes.

Autre saga de ces derniers mois : les feux de cheminée. Mme Hidalgo les interdit en ville, Mme Royal lui interdit d'interdire, le tribunal lui donne tort... Il faut sensibiliser les Français au danger des mauvaises combustions !

Je dénonce l'acceptation par le Gouvernement du relèvement des plafonds d'émission au niveau européen, suivant le comité technique des experts nationaux. C'est un exemple d'action à l'envers.

Pire encore, action à l'envers et totalement contreproductive, le renoncement à la taxe poids lourd. Issue du Grenelle, adoptée à l'unanimité par le Parlement, elle devait financer l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit) et rééquilibrer les parts de chaque mode de transport.

Bref, il faut une stratégie cohérente. Certaines des interrogations de la commission d'enquête me paraissent particulièrement intéressantes - si je soutiens toutes les propositions. Quel financement pour les Aasqa ? Quelles perspectives pour la fiscalité écologique ? Quelles solutions au défi du financement des transports publics ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste citoyen et républicain et sur les bancs des commissions)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Merci au président et à la rapporteure de la commission d'enquête pour la qualité de leur travail. Une bouteille à moitié vide est aussi à moitié pleine...

L'ambition du Gouvernement est de prendre un ensemble de mesures et de les mettre en oeuvre à un rythme qui corresponde à l'urgence tout en tenant compte des contraintes économiques et sociales.

Mme Royal et la commission indépendante chargée de contrôler les tests d'émissions des véhicules tiennent une conférence de presse en ce moment même sur les conclusions des tests d'émission annoncés après l'affaire Volkswagen. Vous comprendrez l'absence de la ministre.

Votre rapport a considérablement clarifié les enjeux liés à la pollution de l'air. Un décès sur huit en serait la conséquence directe. Son coût économique s'élèverait à 100 milliards d'euros. Vous proposez une stratégie globale, je me concentrerai sur les questions fiscales et budgétaires.

J'entends dire que les crédits du ministère de l'environnement baissent de 2 %. Mais les moyens d'action en faveur de l'environnement ne s'y limitent pas ! (M. Jean-François Husson, président, le concède) Crédits d'impôt, fonds pour les investissements en faveur de la transition énergétique, allocation d'une part de la CSPE à ces investissements...

Quelques points d'actualité d'abord. S'agissant de la pollution aux particules fines par les moteurs diesel, des perquisitions ont été menées, ainsi que des tests d'émission en conditions réelles, nous en verrons les résultats.

Une contribution climat énergie a été créée fin 2013, quand le Gouvernement précédent avait échoué à mettre en place une taxe carbone. Nous sommes en mesure de prendre en compte le coût du carbone dans la consommation d'énergie et d'adapter les trois taxes sur les énergies fossiles en conséquence. Le tarif participe ainsi à la lutte contre la pollution de l'air.

La loi de finances rectificative pour 2015 a suivi la trajectoire fixée par la loi de transition énergétique, en confirmant le coût de la tonne de carbone à 22 euros en 2016, en prévoyant 30,5 euros en 2017, contre 7 euros en 2014 et 14,5 euros en 2015. La hausse qui en résulte du prix à la pompe est compensée par la baisse d'autres impôts.

La production d'énergies renouvelables fait l'objet d'un soutien public puissant, via la CSPE. Un compte d'affectation spéciale a été créé à la demande de parlementaires, regroupant 5 milliards d'euros par an : effort exceptionnel dans le contexte actuel.

Plus importante encore est la convergence progressive de la fiscalité sur l'essence et le diesel, correspondant à votre proposition n°12. Cette convergence sera menée en six ou sept ans : c'est un signal important en direction des industriels. Nous reparlerons de la déductibilité de la TVA sur l'essence - le sujet reste ouvert.

Nous encourageons aussi le recours aux biocarburants, via les mesures adoptées en loi de finances rectificative. Dix-huit polluants sont désormais assujettis à la TGAP, dont douze depuis 2013, internalisant le coût de la pollution de l'air. Quant au financement des Aasqa, le plafond, selon la loi de finances pour 2016, s'appréciera désormais par installation. Les exonérations d'impôts locaux sont maintenues pour soutenir la méthanisation : elles sont même étendues aux méthaniseurs pionniers.

Enfin, l'État intervient directement pour encourager l'achat de véhicules propres via le bonus-malus, pour un coût de 270 millions d'euros en 2016. Si l'on y ajoute l'aide au remplacement de vieux véhicules - de plus de dix ans désormais contre quinze auparavant - le soutien financier peut se monter à 10 000 euros.

Bref, nous avons avancé comme jamais cet automne, à l'occasion des débats budgétaires. Le plan d'action de septembre 2015 prévoit aussi d'accélérer le déclenchement des procédures en cas de pollution de l'air ambiant. Sans attendre la proposition de loi de Rugy, Alain Vidalies a annoncé un arrêté interministériel en ce sens.

Le Gouvernement a en outre déposé un rapport intégrant deux critères innovants de mesure de la richesse : l'empreinte carbone et le taux d'artificialisation des sols, au regard desquels la France est respectivement au-dessus de la moyenne européenne, et dans la moyenne, tout en étant mieux placée que l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie.

Le Gouvernement s'est enfin pleinement engagé dans la négociation de la COP21, à laquelle le ministère des finances a pris sa part. Au-delà des leviers budgétaires et fiscaux, tous les moyens de l'État sont mobilisés pour offrir un monde et une atmosphère plus propre à nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, et du groupe communiste républicain et citoyen)

Demande d'avis sur une nomination

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de quatre sénateurs, deux titulaires et deux suppléants, pour siéger au Conseil national de la mer et des littoraux. Conformément à l'article 9 du Règlement du Sénat, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement.

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 janvier 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi et un arrêt de renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur l'article 34 du décret du 24 février 1957, Réparation et prévention des accidents du travail, et sur l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi Assurance invalidité du 20 décembre 2010.

Prochaine séance, mardi 19 janvier 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 heures.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 19 janvier 2016

Séance publique

À 14 h 30

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 608, 2014-2015) et proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 609, 2014-2015).

Rapport de M. Jérôme Bignon, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 607 tomes I et II, 2014-2015).

Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2014-2015).

Avis de Mme Françoise Férat, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 581, 2014-2015).

Avis de Mme Sophie Primas, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 549, 2014-2015).

À 16 h 45

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 17 h 45 et le soir

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.