Comptes rendus analytiques officiels du 16 juin 2016

Mme la présidente.  - Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont la commission des lois est saisie au fond, est envoyé pour avis, à leur demande, aux commissions des affaires économiques et des finances.

Mme la présidente.  - M. le président du Sénat a reçu un avis, en date du 9 juin 2016, de l'Assemblée de la Polynésie française sur la proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la Conférence des Présidents a retenu la procédure d'examen simplifiée.

Le projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure est adopté.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense est adopté.

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, est adopté.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements n^os474 à 1009 en discussion commune à l'article 2.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Vice-président du groupe d'amitié parlementaire France-Mongolie, je me réjouis que nous ayons adopté une convention avec la Mongolie cinquante ans après l'établissement des relations diplomatiques entre nos deux pays.

Je vais donner un avis sur 195 amendements en discussion commune, dont 165 sont différents. D'après le Règlement, je dispose de... 412 minutes. (Sourires) Je serai synthétique, les travaux de la commission éclaireront ceux qui voudront plus d'explications.

Les amendements qui remettent en cause par principe la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche sont inconciliables avec la philosophie de ce projet de loi. Nous faisons le pari du consensus plutôt que le contentieux : au plus près du terrain, des syndicats pourtant peu enclins au compromis savent trouver un terrain d'entente avec les chefs d'entreprise.

Lorsqu'un accord d'entreprise est possible, les entreprises s'en saisissent volontiers : le nombre d'accords conclus est passé de 22 000 en 2008 à 40 000 en 2012 malgré la crise, et contrairement à ce que l'on observe à l'étranger. Idem sur le temps de travail : les accords d'entreprise sont passés de 6 000 à 8 000. Nous ne méconnaissons pas le rôle de la branche, notamment pour les PME, et nous avons repris l'amendement sentinelle de Christophe Sirugue déplacé à l'article 13. Mais les branches consacrent parfois la prépondérance des grandes entreprises. Le primat de la branche, c'est le primat du conservatisme, nous disait Raymond Soubie.

Certains amendements suppriment par tranches des alinéas de l'article, au risque de retirer de l'ordre public social des éléments importants pour les droits des salariés : je ne peux m'y résoudre...

Concernant la majoration des heures supplémentaires et complémentaires, il est hors de question de revenir sur la loi du 20 août 2008 ou de refuser les souplesses offertes par le projet de loi. Certains amendements reviennent jusqu'au droit des années 1980... Nos entreprises, et notamment les plus petites - grandes oubliées du projet du Gouvernement - ont besoin de s'adapter aux mutations économiques.

La commission approuve la nouvelle organisation du code du travail, entre ce qui relève de l'ordre public, de la négociation collective et les règles supplétives. Sans doute cela épaissit-il le code mais cela facilitera la lecture et la compréhension.

Faut-il inscrire les délais de prévenance dans l'ordre public ? Nous préférons les laisser dans le champ supplétif. S'il n'y a pas d'accord, ils demeureront inchangés. S'ils diminuent, il y aura des contreparties - c'est écrit noir sur blanc.

La commission a voulu pousser la logique de l'article 2 jusqu'au bout sur la durée du travail - tant sur les 35 heures que sur la durée minimale de temps partiel. Sur ce dernier point, le minimum de 24 heures affiché est contredit dans la pratique, c'est-à-dire dans les conventions de branche. Quant à la durée du travail à temps complet, les organisations syndicales sont très lucides : comme nous le disait Didier Porte de Force ouvrière, ce sont les salariés qui ont payé les 35 heures - en accomplissant en 35 heures un travail de 39 heures et en voyant leur rémunération stagner, naturellement.

Mme Nicole Bricq.  - N'oublions pas les 20 milliards d'euros de baisses de cotisations consenties aux entreprises, tout de même !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Nous ne voulons pas non plus que la confiance faite à la négociation d'entreprise se traduise par un alourdissement des contrôles administratifs ou une restriction des heures supplémentaires : avis également défavorable, donc, aux amendements qui prévoient un avis conforme ou un droit de veto.

Pas davantage, nous n'entendons bouleverser les règles du travail dominical ou de nuit.

En revanche, la commission a estimé que la question des travailleurs handicapés méritait d'être mieux prise en compte. Elle donne un avis favorable aux amendements n^os97 rectifié ter et 91 rectifié bis, et s'en remet à la sagesse du Sénat sur le n°92 rectifié bis. Ainsi les parents d'enfants en situation de handicap pourront bénéficier de congés supplémentaires, même après le quinzième anniversaire.

Nous avons également donné un avis favorable à l'amendement n°368 qui interdit de fractionner les temps de pause conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation, et à l'amendement n°5 rectifié bis sur l'ouverture le dimanche après-midi des commerces de bouche - c'est la logique.

Sagesse sur les amendements n^os126 rectifié - présomption de nécessité du travail de nuit par accord collectif - et 986 rectifié - complément d'heures par avenant sur la base d'un accord collectif.

Enfin, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°511 - car le texte semble bien faire disparaître la précision selon laquelle les horaires individualisés sont mis en place à la demande des salariés -, les amendements n^os296 et 523 - même si la rédaction du code du travail paraît suffisamment large pour permettre aux salariés qui ont la charge d'une personne handicapée ou affectée d'une maladie chronique de refuser de travailler de nuit - ainsi que sur les amendements n^os557, 435 rectifié, 412 rectifié et 413 rectifié. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - À entendre certains d'entre vous, nous passerions d'un régime où le principe de faveur était systématique à un autre où il aurait complètement disparu. Rien n'est plus faux. Cela fait plus de trente ans, depuis les lois Auroux, que la loi réserve un domaine propre à la négociation d'entreprise.

Ce projet de loi consacre aussi le rôle de la branche, dans tous les domaines où l'on pourrait craindre une concurrence déloyale : salaire minimum, classification, durée minimale du temps partiel, les régimes d'équivalence, modulation pluriannuelle du temps de travail. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements qui suppriment cet encadrement de la branche.

Donner la primauté à l'accord d'entreprise, ce n'est pas rogner les droits des salariés, c'est renforcer la démocratie sociale et favoriser l'emploi. Les entreprises ont parfois besoin de s'adapter à un changement technologique, aux attentes particulières d'un client, à la concurrence de pays à bas coûts. La compétitivité repose sur de bonnes relations. Mais il n'appartient pas au chef d'entreprise de décider seul. Là où le syndicalisme est faible, dans les TPE, nous le renforçons par le mandatement et l'accord-type.

Depuis trente ans que le champ de l'accord d'entreprise progresse, les mêmes craintes s'expriment. Mais qui voudrait sérieusement revenir sur le forfait jours ? La modulation du temps de travail ? La négociation du contingent d'heures supplémentaires ? Je préfère le dialogue à la décision unilatérale de l'employeur ou à la disparition de l'entreprise. Parce que je ne méconnais pas les rapports de force dans l'entreprise, les accords devront être majoritaires. Rappelez-vous : naguère, un syndicat pouvait signer un accord parce qu'il avait été considéré comme représentatif quarante ans auparavant...

Les syndicats seraient forcés de signer, le pistolet sur la tempe ? Pourquoi alors, dans les treize branches où il est déjà possible de déroger aux règles de majoration des heures supplémentaires, les accords conclus sont-ils rares, et systématiquement assortis de contreparties ?

Sur les 35 heures, la ficelle employée par la commission est un peu grosse. Avouez que vous voulez revenir aux 39 heures, voire aux 40 heures sans négociation ni compensation ! Cette durée du travail à la carte, c'est l'enterrement de l'idée même d'heures supplémentaires.

Plus de vingt ans après les lois Aubry, vous prenez votre revanche. Pourtant les 35 heures ont créé 300 000 emplois...

M. René-Paul Savary.  - Combien en ont-elles tué ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - ... dynamisé la négociation sociale, amélioré les conditions de vie des salariés. Le Gouvernement entend bien que les 35 heures demeurent dans l'ordre public social. La modulation n'est pas une manière de revenir sur cette règle par la petite porte : seulement, c'est en moyenne, sur la période de référence définie par accord, que seront décomptées les heures au-delà de la trente-cinquième. Pour aller au-delà d'un an, il faudra l'accord de la branche, et l'entreprise devra fixer une limite au-delà de laquelle les heures seront forcément décomptées comme des heures supplémentaires et payées avec le salaire du mois.

Le groupe CRC propose de passer aux 32 heures, je le respecte, mais les conditions ne sont pas réunies. En 1997, nous étions en période de forte croissance et de gains rapides de productivité. Aujourd'hui, la priorité est de rétablir la compétitivité de nos entreprises et de les encourager à investir.

Pour nous, il n'est pas question de toucher au minimum de 24 heures à temps partiel, qui résulte de la loi de sécurisation de l'emploi et de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. C'est une manière de lutter contre le temps partiel subi, avant tout par les femmes. Le Gouvernement a donc déposé un amendement qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale et soutient celui du groupe socialiste.

Tant sur le délai de prévenance que sur le taux de majoration des heures supplémentaires, les craintes exprimées n'ont pas lieu d'être, puisque nous en restons au droit actuel.

La réforme de la médecine du travail n'affaiblira pas le suivi médical des 3,5 millions de travailleurs de nuit, bien au contraire. Mais je préfère le droit réel au droit fictif : actuellement, nous avons 20 millions de demandes d'embauche pour 3 millions de visites médicales... La périodicité semestrielle des visites n'est pas adaptée scientifiquement ; la pénurie des moyens rend le dispositif actuel inefficace, et ce n'est pas faute d'ouvrir des postes. Une visite d'embauche sera maintenue si la nature du poste le justifie. J'ai également signé un décret début juin pour faciliter la reconnaissance du burn-out.

Le forfait jours ? Il ne pourra plus avoir pour conséquence une charge de travail déraisonnable : nous inscrivons dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation.

Je m'estime tenue par le compromis négocié en mars avec les syndicats et organisations de jeunesse qui ont fait le choix du dialogue. Réformer dans la concertation, c'est notre marque de fabrique. Avis favorable aux amendements qui reviennent, sur tous ces points, au texte de l'Assemblée nationale. Le Gouvernement n'entend pas non plus remettre en cause les garanties nouvelles apportées aux salariés par l'Assemblée nationale, par exemple le droit de prendre ses congés dès l'embauche.

Nous sommes également à l'écoute du Sénat, évidemment. Avis favorable à l'amendement n°294 afin que, lorsque le temps de trajet domicile-travail est allongé en raison d'un handicap, cela donne lieu à une contrepartie financière ou en repos - sous réserve d'une rectification car la notion de pénibilité rend le dispositif difficilement applicable. Avis également favorable à l'amendement n°368, relatif aux temps de pause. Même avis sur les amendements n^os296 et 523. S'occuper d'une personne affectée d'un handicap ou d'une maladie chronique est bien une obligation familiale impérieuse. Avis favorable à l'amendement n°299 sur la majoration des congés pour ceux dont les conditions de travail sont pénibles.

Avis favorable, pour récapituler, aux amendements n^os 294, 345, 435 rectifié, 482, 368, 884 rectifié, 916 rectifié, 855, 517, 518, 522, 296, 523, 888 rectifié, 347, 299, 1007, 1008, 1009, 1011, 1025 et 511.

Je suis tentée d'accepter l'amendement n°557, mais il semble poser des problèmes juridiques. Sagesse sur les amendements n^os 412 rectifié, 413 rectifié et 92 rectifié bis.

Avis défavorable à tous les autres amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et RDSE)

Mme Annie David.  - Pouvons-nous suspendre la séance quelques minutes pour que chacun y voie claire, et pour mettre de l'ordre dans nos dossiers ?

Mme la présidente.  - Soit.

La séance, suspendue à 11 h 20, reprend à 11 h 35.

Mme Annie David.  - Merci pour cette suspension de séance. Malgré ce que nous disent la ministre et le rapporteur, ce texte marque un recul social considérable. M. Marc Vericel, professeur de droit social à l'université Jean-Monnet de Saint-Étienne, le dit lui-même : adapter notre droit à la réalité d'aujourd'hui n'implique pas de mettre en cause les droits fondamentaux des salariés ni de revenir à la législation ouvrière du XIX^e siècle !

Un salarié en astreinte, parce qu'il est à la disposition de l'entreprise, doit être indemnisé à ce titre, quand bien même il n'est pas fait appel à lui. Nous vous appelons à voter l'amendement n°474.

À la demande de la commission, l'amendement n°474 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°253 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - L'amendement n°475 redéfinit la notion du temps de travail : temps de trajet, temps de préparation nécessaire à l'activité professionnelle, tel que le temps d'habillage. Les temps de pause doivent être considérés comme du travail effectif. Carrefour a d'ailleurs été condamné pour ne pas avoir respecté ce principe. Cet amendement sécuriserait les salariés.

M. René-Paul Savary.  - Puisque cet amendement touche à la durée du travail, parlons des 35 heures. Aucun pays voisin ne les a adoptées. Un institut a produit une analyse qui vient d'être publiée : la France est le pays de l'Union européenne où l'on travaille le moins.

199 heures de différence avec l'Allemagne, 228 avec le Royaume-Uni et respectivement 130 et 165 heures avec l'Italie et l'Espagne. Le fossé s'est creusé de 13 heures en deux ans avec l'Allemagne à cause des RTT et des congés payés, alors qu'il s'était resserré entre 2010 et 2013. Cela mérite une analyse approfondie.

Quant au temps partiel, la durée annuelle était de 981 heures contre 889 heures en Allemagne et 873 heures au Royaume-Uni. C'est intéressant.

M. Jean Desessard.  - L'heure est à la redistribution et au partage du travail.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Et des profits.

M. Jean Desessard.  - Mieux vaut répartir le travail entre tous plutôt que de faire travailler plus certains. Madame la ministre, je n'ai pas compris en quoi vous vous différenciez de la définition du travail proposée par le groupe CRC.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Le temps partiel est un mode de gestion de la répartition du travail. Lisons bien les statistiques : les Français travaillent en moyenne 37,5 heures par semaine contre 35,2 pour les Allemands et 36,7 pour les Britanniques. La France est en tête, devancée seulement par la Belgique.

M. Yves Daudigny.  - Nous devons établir le détail de la loi mais aussi adresser des messages clairs à nos concitoyens. Le message est le suivant : le Gouvernement remettra la durée du travail à 35 heures par un amendement que le groupe socialiste soutiendra.

Mme Annie David.  - On ne peut pas s'appuyer sur des études pour en extraire les seuls chiffres qui nous arrangent. Chaque pays a ses particularités en matière de temps de travail. La comparaison est difficile.

Le groupe CRC est favorable aux 32 heures. Nous souhaitons que les temps de pause soient considérés comme du temps de travail. Le salarié reste sur son lieu de travail même pendant ses pauses ; il ne faut pas oublier le lien de subordination ! Madame la ministre, pour quelle raison refusez-vous un amendement clarifiant la définition du temps de travail ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Il s'agit de laisser la faculté aux partenaires sociaux de se mettre d'accord sur une durée de référence. 37 heures, 36 heures,...

Mme Éliane Assassi.  - Et pourquoi pas 45 heures !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - ... moins ou plus, il faut faire confiance aux acteurs de terrain.

J'ai voté comme M. Desessard une proposition de résolution sur le revenu de base. C'est un filet de sécurité qui permet à chacun d'oser. Laissons le plus possible de liberté par le biais des accords. S'il n'y a pas d'accord, il faudra convenir d'une durée supplétive. Nous sommes très pragmatiques. Ne nous faites pas de mauvais procès.

À la demande de la commission, l'amendement n°475 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°254 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - À titre très exceptionnel je donne la parole à M. Requier pour un rappel au Règlement, normalement exclu durant des explications de vote.

M. Jean-Claude Requier.  - Dans mon groupe RDSE, nous avons une grande liberté de vote et de ton. Pourquoi la commission des affaires sociales demande-t-elle tant de scrutins publics quand son avis concorde avec celui du Gouvernement ? Certes, le scrutin public est un droit mais, comme le droit de grève et de manifester, il y a des limites ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Le scrutin public est de droit dans notre Règlement, il permet à chacun une expression individuelle de son vote sur des sujets importants - tel que celui du temps de travail.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Faire un rappel au Règlement alors que le président de la commission se fonde sur le Règlement pour demander un scrutin public, c'est étonnant !

M. Jean Desessard.  - L'amendement n°899 rectifié de M. Collombat est intéressant car il prend en compte le trajet vers le lieu de travail. J'aurais pu le sous-amender pour prendre en compte le cas de ceux qui travaillent pour plusieurs employeurs.

J'apprécie ce que le rapporteur a dit sur le revenu universel. Malheureusement, notre résolution n'a reçu qu'un succès d'estime et le revenu de base n'existe pas. Sans ce filet de sécurité, il est difficile de suivre la position de la commission.

M. Michel Le Scouarnec.  - Le temps de trajet est par nature variable. Deux heures en région parisienne est considéré comme normal. Dans le bâtiment et les travaux publics, on applique une indemnisation sur les petits déplacements. Dans d'autres secteurs, on procède différemment... Les dispositions conventionnelles prévoient expressément les modes d'indemnisation. Pourquoi revenir là-dessus ? Ce serait un recul social par rapport aux accords Matignon de 1936.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Le code du travail tient compte des déplacements. Il existe des contreparties, financières ou sous forme de repos.

Mme la présidente.  - La commission a demandé un scrutin public.

M. Ladislas Poniatowski.  - Ça suffit avec ces scrutins publics à répétition ! Après, vous vous étonnez que les bancs se vident...

À la demande de la commission, l'amendement n°899 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°255 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - L'amendement n°295 témoigne du travail accompli par Mme Gillot sur les personnes handicapées.

Mme la ministre souhaitait une rectification. Peut-être devrions-nous commencer par là.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - En fait, c'est plutôt Mme Gillot qu'il faudrait interroger.

Mme Dominique Gillot.  - C'est plutôt en temps qu'en argent qu'il faudrait reconnaître les efforts fournis par les personnes handicapées pour se rendre sur leur lieu de travail. Je me rallie à l'amendement de M. Mouiller, mieux rédigé.

L'amendement n°294 est retiré.

L'amendement n°97 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Une belle unanimité !

M. Dominique Watrin.  - Le groupe CRC est favorable à l'amendement n°484 rectifié bis qui réaffirme le principe de faveur. Plus généralement, ce texte dénature le code du travail qui n'a pas pour fonction de donner aux employeurs des outils de flexibilité mais de protéger les salariés du dumping social. Il peut évoluer, bien sûr, mais en conservant cet objectif.

Le travail partiel, c'est beaucoup de contrainte pour peu de salaire. Tel est le vécu des salariés, leur souffrance quotidienne. À écouter la ministre, qui s'est encore livrée à l'exercice d'autosatisfaction ce matin (Mme la ministre s'en défend), tout va bien à 200 %. Cette loi n'est pourtant pas la bonne, notamment l'article 2.

L'amendement n°84 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Michel Le Scouarnec.  - En remettant en cause la hiérarchie des normes, on favorise le dumping social. Les grands groupes seront les seuls à avoir les reins assez solides pour s'en sortir. L'exacerbation de la concurrence aura des effets dévastateurs en matière sociale.

À la demande de la commission, l'amendement n°476 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°256 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David.  - L'amendement n°477 rend le temps de pause effectif. La direction de la société Airbus Nantes et Saint-Nazaire a anticipé sur ce projet de loi en obligeant ses salariés à pointer en bleu de travail pour gagner en productivité. Les salariés y gagneront 3,60 euros de l'heure, soit 36 euros par mois pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros. L'entreprise y économisera 7 000 heures, une cinquantaine d'emplois qui auraient pu être créés. Sur tous les bancs, les sénateurs conviennent de la nécessité de créer des emplois. Le code du travail n'est pas fait pour améliorer la compétitivité des entreprises.

L'amendement n°477 n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - L'amendement n°478 porte sur la rémunération et les temps de pause. Nous ne sommes pas isolés dans notre point de vue sur l'inversion de la hiérarchie des normes. L'Union professionnelle artisanale (UPA) convient que cette loi est beaucoup plus adaptée aux PME et que l'article 2 incitera au dumping social.

Nous déposons cet amendement pour protéger les salariés mais aussi pour répondre à un souci de régulation.

L'amendement n°478 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - Le régime des astreintes est très contraignant pour les salariés qui doivent demeurer à disposition des employeurs. La Cour de justice de l'Union européenne estime que, dès lors que le salarié doit demeurer à proximité, cela est du temps de travail. Le Comité européen des droits sociaux a condamné la France. Vous ne pouvez pas invoquer l'Europe seulement quand cela vous arrange ! La liberté, si chère à notre rapporteur, doit aussi être celle des salariés, pas seulement celle des employeurs.

L'amendement n°479 n'est pas adopté.

Mme Gisèle Jourda.  - J'insiste : il faut une contrepartie aux astreintes, qu'elle soit financière ou en repos compensateur.

L'amendement n°116 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°117 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os295, 480, 481, 78 rectifié.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - J'invite les auteurs de l'amendement n°883 rectifié à retirer leur amendement, il supprime les 35 heures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Ce n'est pas si mal...

À la demande de la commission, l'amendement n°883 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°257 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David.  - Avec l'amendement n°483, nous proposons de passer aux 32 heures par semaine, de rétablir le caractère légal de la durée de travail et de maintenir la majoration des heures supplémentaires à 25 %. C'est ainsi que l'on luttera contre le chômage, la situation économique de notre pays nous le permet grâce aux gains de productivité permis par le numérique et à l'amélioration des conditions de production.

M. Jean Desessard.  - Le groupe écologiste ne peut être que solidaire du groupe CRC. Travailler plus ? Si tous les pays appliquent cette philosophie, nous arriverons à l'asphyxie et notre pays comptera ses chômeurs.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Notre philosophie est différente. La vôtre est malthusienne : le gâteau du travail étant moins gros, il faut couper des tranches plus fines. Pour nous, l'activité crée l'activité.

Le passage aux 32 heures ne résorbera pas les 5 à 6 millions de chômeurs quand les 35 heures avaient créé tout au plus 300 000 emplois. Mieux vaut des mesures structurelles comme des allègements de charge à travers le CICE.

M. Ladislas Poniatowski.  - Très bien !

Mme Laurence Cohen.  - Merci pour cette réponse, monsieur le rapporteur, le débat a enfin lieu. En 2016, nous devons réfléchir différemment : chacun doit pouvoir travailler, se former et disposer de temps de loisir. La vie ne tient pas tout entière dans le travail. Vous citez des chiffres mais dispose-t-on d'un bilan précis des 35 heures ? La modernité est du côté de ceux qui attendent du travail qu'il soit émancipateur.

Mme Nicole Bricq.  - Dans ce cas, il faut travailler plus.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Plutôt qu'une mondialisation qui blesse chaque jour davantage, promouvons l'intelligence humaine et une nouvelle organisation du travail aux plans national, européen et mondial. Les gains de productivité doivent évidemment revenir à ceux qui en sont la cause, les travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°483 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°258 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David.  - L'amendement n°484 est de repli : il revient à une durée légale du travail de 35 heures par semaine, supprimée par la commission des affaires sociales. Contrairement à nos collègues socialistes, nous demandons également que les heures supplémentaires restent payées au moins 25 % de plus, et pas ramenées à 10 % comme vous voulez qu'elles puissent être par accord d'entreprise.

L'amendement n°484 n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - L'amendement n°956 du Gouvernement rétablit la durée légale du temps de travail de 35 heures.

La majorité de la commission des affaires sociales, sous couvert de réécriture, nous ressort ce totem de la droite : supprimer les 35 heures légales. Ce faisant, elle empêche aussi la comptabilisation des heures supplémentaires. Finie l'antienne du « travailler plus pour gagner plus » de la loi Tepa, place au « travailler plus pour gagner moins ».

Pour marquer l'importance de cet amendement, le groupe socialiste demande un scrutin public.

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe CRC s'abstiendra car le Gouvernement ne bouge pas sur la majoration des heures supplémentaires.

Mme Nicole Bricq.  - On va y venir !

Mme Laurence Cohen.  - On en discute après ? Mais c'est un tout. Nous ne pouvons pas voter cet amendement du Gouvernement comme le Gouvernement ne veut pas accepter nos amendements.

M. Yves Daudigny.  - La pédagogie est l'art de la répétition. Avec cet amendement du Gouvernement, la durée légale du travail de 35 heures est rétablie dans la loi, dans l'ordre public social.

M. Jean Desessard.  - Le groupe écologiste votera l'amendement n°956. Même s'il n'est pas totalement satisfaisant, il l'est davantage que le texte de la commission. Mieux vaut 35 heures que 39 ou que 54 !

À la demande de la commission et du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°956 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°259 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°482 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°260 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David.  - L'amendement n°486 rétablit la hiérarchie des normes.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Suggérons à Emmanuel Macron de nous rejoindre en début d'après-midi pour nous éclairer.

Mme Nicole Bricq.  - Ce n'est pas très correct pour Mme Myriam El Khomri qui représente le Gouvernement !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Il voulait aller plus loin que la loi El Khomri. L'amendement n°956 le désavoue. Qu'il s'explique, qu'il démissionne. (Rires à droite)

Mme Nicole Bricq.  - Vous nous faites plaisir gratuitement avec ce genre d'explications qui n'en sont pas.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je suis la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le Gouvernement tient aux 35 heures. Voulez-vous que je décline le programme des candidats à la primaire à droite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'amendement n°486 n'est pas adopté.

L'amendement n°368 est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 15.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 14 h 50.

Rappel au Règlement

M. Gaëtan Gorce .  - Je m'interroge sur le sens et la nature de nos discussions, dès lors que le Gouvernement a accepté de rencontrer le leader de la CGT, demain...

La situation sociale est préoccupante : on pourrait imaginer que la CGT fasse un effort au nom de l'ordre public, qui inquiète à juste titre nos concitoyens, de même que le Gouvernement.

Y a-t-il quelque chose dans ce texte qui justifie que l'on jette le pays dans une situation pareille ? Une situation puérile où un syndicat refuse de céder devant un Gouvernement qui refuse de céder ?

Quelle attitude le Gouvernement compte-t-il prendre demain ?

M. le président.  - Dont acte.

Mme Myriam El Khomri, ministre .  - Je reçois en effet Philippe Martinez demain, après plusieurs mois de refus de sa part, comme je reçois tous les dirigeants d'organisations syndicales. Je me réjouis qu'il accepte enfin le dialogue, plutôt que l'affrontement par médias interposés et suis impatiente d'entendre ses propositions. La position du Gouvernement est claire : le texte sera maintenu.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

L'amendement n°487 n'est pas adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°206 rectifié.

M. Georges Labazée.  - J'ai pris acte de la position de la commission sur cet amendement mais je ne comprends pas l'avis de la ministre, que je sais pourtant progressiste.

M. Gaëtan Gorce.  - J'entends la réponse de la ministre et comprends le souhait du Gouvernement d'honorer ses engagements. Mais ce texte, cet article, ou l'un quelconque de ces amendements justifient-ils de maintenir le pays dans la situation tendue où il se trouve ? J'en doute, jusqu'à preuve du contraire. Sans porter de jugements sur la position des uns ou des autres, quelque chose, manifestement, n'a pas fonctionné dans le dialogue social...

Nous avons, me semble-t-il, atteint la limite de ce que nous pouvons accepter en termes de tensions sociales, compte tenu de l'état de fatigue de nos policiers et de la résurgence d'actes terroristes, sans parler de l'Euro. Le Gouvernement va jusqu'à demander à la CGT de ne pas organiser de nouvelles manifestations. Retrouvons un peu de sérénité ou les conséquences seront déplorables pour notre pays et les échéances électorales à venir.

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe CRC soutient cet amendement n°206 rectifié. Mme la ministre se dit ouverte au dialogue et fustige la prétendue fermeture de la CGT... Mais les pas en avant faits par les uns ou les autres ne rencontrent que des fins de non-recevoir !

Drôle de conception du débat démocratique... On ne peut, non plus, cautionner l'amalgame entre manifestants et casseurs. À entendre certains, on a l'impression que « manifestant » est égal à « casseur », voire à « terroriste ».

M. Jean Desessard.  - Le groupe écologiste votera également l'amendement n°206 rectifié.

À la demande de la commission, l'amendement n°206 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°261 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°488 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os489, 900 rectifié, 852, 494 rectifié.

Mme Laurence Cohen.  - La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures et 44 heures en moyenne durant 12 semaines consécutives. L'amendement n°490 étend cette limite de 44 heures dans tous les cas afin de garantir le temps de repos des salariés, cela favorise les recrutements et, donc, cela devrait aussi réduire le chômage.

Cette durée de 48 heures a été fixée en 1919. Or ce n'est un scoop pour personne, nous sommes en 2016. Il est temps d'y revenir...

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°490 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°262 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°491 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°263 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean Desessard.  - Il m'étonne que la commission et le Gouvernement aient émis un avis défavorable à mon amendement n°871, qui ne fait que demander le respect d'une directive européenne en exigeant que le dépassement de la durée maximale soit soumis à l'avis conforme des délégués du personnel.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Non au diktat de Bruxelles ! (Sourires à droite)

M. Gaëtan Gorce.  - Ce débat est surréaliste : un mouvement social se développe, les tensions sont vives dans la rue et dans les entreprises publiques, le climat est délétère de l'avis de nos concitoyens et nous poursuivons l'examen de ce texte, de cet article, amendement après amendement, comme si de rien n'était. Je n'affirme pas que le Gouvernement est responsable...

M. Roger Karoutchi.  - Si, il l'est !

M. Gaëtan Gorce.  - ... ni que la CGT est responsable, mais que le Gouvernement n'a pas intérêt à laisser pourrir la situation. Qu'il renoue le dialogue en décalant cette discussion. En plein Euro de foot, dans la situation sécuritaire que nous vivons, est-il raisonnable de poursuivre cette discussion, l'article 2 le justifie-t-il vraiment ? La ministre ne m'a pas répondu.

Il y a là un problème non pas technique mais politique. Je ne cherche pas à mettre le Gouvernement en difficulté en disant cela (Marques d'ironie sur le banc du groupe Les Républicains ; exclamations sur certains bancs socialistes), mais simplement à promouvoir une solution de bon sens.

L'amendement n°871 n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°884 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°264 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°914 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°915 rectifié.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Je rejoins M. Gorce. La CGT et FO ont fait toutes les propositions utiles pour la reprise du dialogue : c'est bel et bien le Gouvernement qui le refuse.

Je puis en témoigner : il n'y a pas de bouton rouge, dans les bureaux des dirigeants syndicaux, qui puisse être actionné par ceux-ci pour déclencher des manifestations ou des grèves.

La loi Aubry, qui avait permis une belle avancée, avec les 35 heures, a été remise en cause par de nombreuses concessions au Medef, comme l'annualisation du temps de travail, l'assouplissement du recours au temps partiel, les astreintes, la défiscalisation des heures supplémentaires, les allègements de cotisations sociales.

La révolution numérique est l'occasion de réfléchir à améliorer les conditions de travail. Mme Taubira elle-même « rêvait », en juin dernier, d'un monde où l'on travaillerait 32 heures, le reste étant consacré à la vie de famille, au loisir, à l'engagement associatif, à parler avec ses voisins. Ce serait un beau progrès social.

L'amendement n°492 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°493.

Mme Annie David.  - L'amendement n°496 rectifié abaisse à nouveau la durée légale du travail à 32 heures et porte le taux de majoration des heures supplémentaires de 25 % actuellement à 50 %, et non 10 % comme le fait le texte.

Cela dynamisera les embauches plutôt que d'accroître le temps de travail de ceux qui ont déjà un emploi.

L'amendement n°496 rectifié n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'amendement n°916 rectifié. Nous sommes pour les 32 heures, bien sûr, mais à défaut le maintien des 35 heures ; et très défavorables à ce qu'un accord d'entreprise déroge à ce qui devrait relever de l'ordre public social en cette matière. Les défenseurs des 39 heures arguent que l'alinéa 745 fera obstacle à toute perte de salaire : nous n'y croyons pas.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Nous comprenons vos craintes relatives à l'objet de l'amendement. L'avis favorable du Gouvernement porte sur l'amendement lui-même et pas sur son exposé des motifs.

À la demande de la commission, l'amendement n°916 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°265 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°495 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os845, 851, 843, 844 rectifié et 849.

Mme Laurence Cohen.  - Rappelons que le contingent d'heures supplémentaires, régi par le code du travail, a été créé pour des raisons de santé publique. En période de récession et de chômage massif, le recours aux heures supplémentaires est plus important dans les petites entreprises. Dans la branche cafés-restauration, le décret autorise actuellement 360 heures par salarié, soit 10 heures supplémentaires par jour autorisées annuellement. Avec ce texte, ce contingent pourrait être dépassé sans l'autorisation de l'inspection du travail.

L'amendement n° 841 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - Si l'inspection du travail ne peut donner son accord au dépassement du contingent d'heures supplémentaires, il faudrait l'informer du nombre d'heures supplémentaires réellement effectuées, de même que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel : tel est l'objet de l'amendement de repli n°842.

L'amendement n°842 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°499.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Le travail illégal perturbe particulièrement l'équilibre socio-économique du secteur hôtellerie-cafés-restauration. La lutte contre le travail illégal est une nécessité pour protéger les entreprises et les salariés du secteur. Cela est rappelé dans le préambule de l'accord de portée nationale du 18 septembre 2012 qui n'a pas été signé par la CGT - pourtant la première organisation syndicale de ce secteur.

La banalisation du travail en roulement ne doit pas fragiliser des pans entiers de notre économie déjà soumis à une forte concurrence internationale et au moins-disant social.

M. Gaëtan Gorce.  - J'ai un défaut : la ténacité !

M. Gérard Longuet.  - C'est une qualité !

M. Gaëtan Gorce.  - N'ayant obtenu nulle réponse de la ministre, je continue à espérer que la sagesse l'emporte, et que Gouvernement et syndicats cessent ce jeu puéril consistant à imputer à l'autre la responsabilité de la situation de blocage actuelle, qui est dangereuse pour la démocratie.

La CGT prend un risque en maintenant les prochaines manifestations, et le Gouvernement prend un risque en n'ouvrant pas le dialogue à nouveau. Si la CGT ne bouge pas, le Gouvernement devrait prendre l'initiative de faire un geste. Je n'ai ni sympathie ni antipathie particulières pour les uns ou les autres, mais ne vois pas l'intérêt de décrédibiliser la principale organisation syndicale du pays et de perpétuer les tensions sociales, sauf à ouvrir un boulevard à l'extrême droite ou à la droite...

M. Roger Karoutchi.  - Nous, on ne dit rien, on regarde...

M. Gaëtan Gorce.  - Il ne tient qu'au Gouvernement, il ne tient qu'à vous, madame la ministre, de ne pas laisser le pays s'enfoncer dans cette situation délétère, selon l'avis de tous les citoyens que je rencontre !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Voilà trois fois que M. Gorce tente de nous donner des leçons de démocratie, ainsi qu'au Gouvernement. Il faudrait plutôt expliquer au Gouvernement les vertus de la concertation et du dialogue. Le texte est à présent en discussion au Parlement, c'est le jeu démocratique, quoi qu'on puisse penser de l'article 49-3, qui a été utilisé par tous les gouvernements. Le Sénat y joue tout son rôle et tel est bien le sens de notre discussion, que je vous prie de laisser se dérouler normalement.

Je ne sais quels sont les citoyens que vous rencontrez. Ceux que je vois s'étonnent que l'on reçoive M. Martinez, après ce qui s'est passé à l'hôpital Necker. (Applaudissements sur la plupart des bancs au centre et à droite)

L'amendement n°500 rectifié n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce.  - Je n'accepte pas non plus les leçons du président Milon. Nous sommes tous membres à égalité de ce Parlement. Ce que fait le Gouvernement attise les tensions. J'estime avoir le droit de le dire, et je m'exprimerai autant de fois que le Règlement me le permettra.

M. Gérard Longuet.  - Si au moins vous aviez quelque chose à dire ! (On s'esclaffe sur les bancs du groupe Les Républicains, protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

L'amendement n°502 n'est pas adopté, non plus que l' amendement n°919 rectifié.

M. Christian Favier.  - Notre tissu économique est composé à 98 % de PME-TPE, et ce sont les grandes absentes de ce texte, qui privilégie les grandes entreprises. Ce projet de loi est hors-sol ! Lorsqu'une petite entreprise est en difficulté, ce n'est pas de règles de licenciement plus souples dont elle a besoin - mieux vaut pour elle conserver les salariés qu'elle a formés, afin de rebondir le moment venu - mais d'accompagnement de la part des chambres consulaires, de commandes publiques - la baisse des dotations n'arrange rien à cet égard - et plus largement de carnets de commandes remplis.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os85 rectifié et 869 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°266 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David.  - Certes, le projet de loi est à droit constant sur le contingent d'heures supplémentaires. Mais Mme la ministre oublie que la gauche s'était opposée à la loi Bertrand de 2008... Depuis, la pratique a montré les limites de ce contingent élastique, notamment dans une entreprise de la grande distribution, toujours la même, championne de la régression sociale.

Si l'article L. 1321-22 du code du travail permet ramener le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % par accord de branche étendu, d'entreprise ou d'établissement, il n'autorise nulle part à passer outre aux règles définies par la branche. D'où cet amendement n°498.

M. Gaëtan Gorce.  - Oui, monsieur Milon, je prends la parole pour la quatrième fois. Monsieur Longuet, vous n'avez sans doute rien à dire puisqu'on ne vous a guère entendu, chose étonnante de la part d'un grand parlementaire...

M. Ladislas Poniatowski.  - Respectez nos collègues !

M. Gérard Longuet.  - Je me réserve !

M. Gaëtan Gorce.  - Je voterai l'amendement n°498. Quelle logique y avait-il à refiscaliser les heures supplémentaires pour ensuite baisser le taux de majoration ?

Madame la ministre, soyez sage pour deux. Le Gouvernement est responsable de la cohésion sociale et de l'ordre public. Pour sortir de cette spirale infernale, c'est à vous de faire un geste.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Les propos du président de la commission sont inacceptables. Qui peut dire que la CGT est responsable de la casse de l'hôpital Necker ? Assumez-le, au moins ! Nous, nous étions à la manifestation. Nous avons vu 200 à 300 personnes casquées, portant des lunettes de ski...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Parmi les policiers ! (Mouvements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Pierre Bosino.  - Oui, entre deux rangs de CRS, et non pas dans la manifestation ! Comment est-ce possible en plein état d'urgence et alors qu'il est interdit de dissimuler son visage dans l'espace public ? En 1979 aussi, des casseurs s'étaient infiltrés dans la manifestation des sidérurgistes, et l'on avait trouvé de drôles de cartes lors de la dispersion de la manifestation - pas des cartes de la CGT... (Mouvements) Que le Gouvernement réponde à l'interpellation des parlementaires ! La seule solution est de suspendre ce débat.

M. Christian Favier.  - Que signifie le silence de la ministre ? La CGT, qui n'était pas d'ailleurs la seule organisatrice de la manifestation du 14 juin, ne porte aucune responsabilité des violences qui ont été commises. Dire le contraire, c'est de la diffamation, dont il faudra répondre devant les tribunaux.

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

M. Christian Favier.  - Drôles de casseurs, d'ailleurs, face auxquels les policiers n'ont rien fait - les photos le prouvent - parce que le Gouvernement a fait le choix du pourrissement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Nous continuerons de manifester malgré ce Gouvernement irresponsable, les coups de menton de M. Valls n'y changeront rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. le président.  - Ceci n'est pas une séance de questions d'actualité. Je vous en prie, revenons aux amendements et que chacun s'abstienne de dévoyer le Règlement, sinon je pourrais y faire moi-même appel...

M. Robert del Picchia.  - Très bien !

Mme Éliane Assassi.  - Arrêtez le débat !

Mme Dominique Gillot.  - Il n'y a plus qu'à laisser le CRC parler tout seul !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Pardon, monsieur le Président, mais je ne peux laisser passer ces insinuations scandaleuses à l'égard des forces de l'ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC et Les Républicains) Leur comportement a été exemplaire. Elles ont essuyé une violence inouïe de la part des casseurs, on a compté parmi elles de nombreux blessés, alors même que deux policiers venaient d'être assassinés.

Mme Éliane Assassi.  - Ne mélangez pas tout !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Insinuer que les policiers seraient complices des casseurs est tout bonnement inadmissible. (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs)

M. Didier Guillaume.  - Je le dis calmement, les propos de nos collègues communistes sont inacceptables, et se placent en dehors du pacte républicain. (Vifs applaudissements sur les mêmes bancs, huées sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Sur YouTube, je n'ai pas vu les mêmes vidéos que vous. (Exclamations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Vos insinuations à l'égard de la police n'ont pas leur place dans cet hémicycle.

Ce n'est pas non plus à la rue de dicter sa loi : nous sommes en démocratie représentative, et rien n'empêchera le Parlement d'examiner un texte dont il est saisi. (Même mouvement) Au nom du groupe socialiste, je veux dire notre soutien à Mme la ministre.

Ce projet de loi ne mérite pas tant d'invectives. Nous avons entre nous des divergences de fond, il est légitime de les exprimer, mais de grâce, alors que les forces de l'ordre paient un si lourd tribut, voir les affiches de la CGT... (Vives protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) Mettre sur le même plan la police et les casseurs est tout à fait inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE, UDI-UC et Les Républicains)

Mme Éliane Assassi.  - Je demande la parole, monsieur le président.

M. le président.  - Vous l'aurez. Nous passons pour l'instant au scrutin public sur l'amendement n°498.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°498 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°267 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Je suspens la séance pour quelques minutes, afin de permettre à chacun de reprendre ses esprits.

La séance, suspendue à 16 h 10, reprend à 16 h 35.

Mme Éliane Assassi.  - Je vais m'efforcer d'allier fermeté et sérénité... Les communistes, et le groupe CRC en particulier, n'a jamais eu l'intention de mettre au banc les policiers. (Mme Dominique Gillot s'exclame) Que cela vous plaise ou pas, pendant des années, j'ai été bien seule à défendre leur budget, en tant que rapporteur budgétaire. Les forces de l'ordre assument leurs missions dans des conditions parfois très difficiles, et nous ne manquons jamais de leur rendre hommage.

Mais c'est Jean-Claude Delage lui-même, secrétaire général du syndicat policier Alliance, qui s'interroge sur la passivité imposée aux forces de l'ordre face aux casseurs, et qui y voit la volonté de jeter le discrédit sur le mouvement social.

La République, monsieur Guillaume, ne serait pas ce qu'elle est sans la CGT et les autres forces syndicales qui se sont battues pied à pied pour défendre les droits des travailleurs. Insulter la CGT, c'est insulter tous les progressistes, y compris beaucoup de socialistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Didier Guillaume.  - Et quand on insulte la police, on insulte la République !

À la demande de la commission, l'amendement n°855 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°268 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Je veux saluer la présence dans nos tribunes d'un conseil municipal des jeunes, venu assister à nos débats. (Applaudissements chaleureux) Chers collègues, je vous invite à lui donner une bonne image du Sénat...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Une image de sérénité !

Mme Evelyne Yonnet.  - Nous avons entendu les arguments du Gouvernement. Toutefois, dans un contexte très concurrentiel, permettre de ramener le taux de majoration des heures supplémentaires en-deçà de 25 % par simple accord d'entreprise nous fait craindre un alignement vers le bas. 

M. Yves Daudigny.  - Je le répète : aucun article de ce texte ne prévoit une baisse généralisée de la majoration des heures supplémentaires. Aujourd'hui, il est déjà possible de la ramener à 10 % par accord d'entreprise ; cependant, la branche peut l'interdire. Faire sauter ce verrou suscite l'inquiétude. Mais dans la pratique, là où ce verrou n'existait pas, très peu d'accords ont été signés, et seulement dans des situations particulières avec des contreparties. 

Refuser cette évolution, c'est faire peu de cas de la capacité des syndicats à défendre les salariés. Faisons confiance, le dialogue social peut être source de progrès !

Enfin, l'élargissement du champ de la négociation sociale permettra de dessiner des compromis, avec des compensations. C'est bon pour la compétitivité des entreprises, comme pour les droits des salariés.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Je ne suis pas un frondeur - j'ai passé l'âge, ce n'est pas ma culture militante, et je partage les objectifs du projet de loi.

Pourtant, il y a manifestement, dans cette question des heures supplémentaires, une pierre d'achoppement ; les syndicats et les Français, souvent ceux dont les revenus sont les plus modestes, ont des craintes à ce sujet. Le climat n'est pas favorable à un changement. Laissons ce point en suspens, pour y revenir plus tard.

M. David Assouline.  - Mme la ministre a été très convaincante hier quand elle a dit que le risque de dumping social se jouait sur les salaires. Or, avec la majoration des heures supplémentaires, nous parlons de salaires.

Les ouvriers prennent des crédits, ils calculent ce qu'ils peuvent pour se loger et couvrir leurs besoins, rembourser avec la majoration de 25 % des heures supplémentaires. Si leur entreprise les passe à 10 %, ils seront dans de grandes difficultés. Cet alinéa créant une possibilité de dumping, je voterai l'amendement n°212 rectifié ter qui le supprime.

M. Gilbert Roger.  - Je ne suis pas non plus un frondeur. Mais je crois qu'il faut, dans la perspective de la CMP, donner des signes d'apaisement. Les plus modestes sont déjà frappés par la rétroactivité des quittances d'EDF... Rassurons-les.

M. Gérard Longuet.  - Je voterai contre les amendements. Le pouvoir d'achat dépend du niveau des salaires et des prix, mais aussi du niveau d'emploi.

Or cet article augmentera le nombre d'emplois, puisqu'il facilitera l'insertion de nos entreprises dans le jeu concurrentiel. En Lorraine, dont je suis élu, les salariés de Smart ont accepté un accord d'entreprise contre le maintien de leur emploi. Les ouvriers, quand ils consomment, veulent de bons produits, pas trop chers ; ils se soucient peu du lieu de production. Faisons-leur le crédit de savoir ce qu'ils font lorsqu'ils acceptent un accord d'entreprise. Nous défendons le pouvoir d'achat par l'emploi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Je me ferai volontiers l'avocat du Gouvernement sur ce point. Certains regrettent le verrou de la branche ; la ministre a fort justement évoqué le « verrou » de l'accord : un verrou en remplace un autre...

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os212 rectifié ter et 959 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°269 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°501 n'est pas adopté.

Mme Annie David.  - Avec l'alinéa 121, un accord d'entreprise pourra déroger au contingent du travail sur les durées de référence pour le calcul des heures supplémentaires de 2 millions de salariés saisonniers, déjà soumis à des conditions de travail difficiles. Je regrette que les travaux que nous avions réalisés sur cette question n'aient pas été repris et qu'une partie de nos amendements aient été déclarés irrecevables en raison de leur caractère réglementaire. Notre amendement n°503 est essentiel pour le tourisme en montagne, en particulier pour nos stations de ski.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°503 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°270 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission, vous le savez, a prévu une durée de travail de référence plutôt qu'une durée légale. Cette durée sera fixée par accord d'entreprise et, à défaut, par accord de branche. Cependant, que se passera-t-il s'il n'y a pas d'accord ? Un régime supplétif s'appliquera après avis de la commission nationale de la négociation collective dans la limite des 39 heures. Et ce, pour ne pas faire du Martine Aubry à rebours en imposant à tous une norme d'un seul coup et d'un seul. (Mme Nicole Bricq ironise) La commission a donné un avis favorable à l'amendement n°992.

Mme Patricia Schillinger.  - Vous croyez au Père Noël ?

Mme Nicole Bricq.  - Pour paraphraser notre ancien collègue Marini, vous ne feriez pas, monsieur Lemoyne, tapisserie au bal des hypocrites... Assumez-le : vous avez voté la fin des 35 heures !

Vos collègues centristes ne sont pas très favorables à ce que l'on cesse de payer les heures supplémentaires au-delà des 35 heures. D'où cet amendement par lequel vous vous réfugiez derrière un avis de la Commission nationale de la négociation collective ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Oui, le groupe centriste a négocié cet amendement de compromis avec les rapporteurs : la durée de référence serait placée dans une fourchette entre 35 et 39 heures, négociée par accord majoritaire. Et l'alinéa 125 garantit l'absence de perte de salaire. Cela forme un tout cohérent.

M. Dominique Watrin.  - En pratique, la durée hebdomadaire du travail atteint 39,6 heures en France. Le mouvement de RTT n'a pas été linéaire, puisque le nombre d'heures travaillées est passé de 1 528 à 1 603 heures pour les femmes et de 1 683 à 1 741 heures pour les hommes.

Le rapporteur pourrait-il nous éclairer sur la portée juridique de l'alinéa censé garantir l'absence de perte de salaire ?

La croissance économique est de plus en plus faible ; le nombre de chômeurs n'a pas vraiment baissé ; les comptes publics et sociaux se sont dégradés.

Nous ne voterons pas cet amendement qui n'est qu'un cache-sexe.

À la demande de la commission et du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°992 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°271 :

Le Sénat a adopté.

Mme Laurence Cohen.  - Le calcul du temps de travail hebdomadaire sur trois ans aura une incidence sur le pouvoir d'achat des bas salaires, les femmes notamment sur qui reposent encore la plus grande partie des contraintes familiales. Que se passera-t-il pour celles qui ne pourront accepter des horaires plus flexibles ? Seront-elles licenciées ? Ou devront-elles sacrifier leur santé ?

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°504 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°272 :

Le Sénat n'a pas adopté, L'amendement n°505 n'est pas adopté.

M. Gaëtan Gorce.  - La loi Aubry a simplifié les dispositifs de modulation, tenant compte des cycles d'activité. Cela a été très profitable aux entreprises dans certains secteurs. Cela explique, par exemple, que le patronat ait peu contesté les 35 heures dans l'automobile. La modulation sur trois ans proposée par ce texte - Renault réclamait cinq ans à l'époque de la loi Aubry, soit le temps de conception d'un véhicule - fait courir un risque en matière d'organisation du temps de travail et de rémunération des heures supplémentaires.

Les amendements identiques n^os25 rectifié biset 868 ne sont pas adoptés.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les alinéas 139 à 156 autorisent l'employeur à moduler unilatéralement les horaires de travail sur neuf semaines, chiffre porté à seize par la commission. Cette disposition régressive aura une incidence forte sur les conditions de travail et, donc, la santé des salariés - des femmes, en particulier.

L'amendement n°506 n'est pas adopté.

Mme Annie David.  - L'amendement n°507 est de repli : il ramène la période durant laquelle peut être modulée la durée de travail hebdomadaire à douze semaines consécutives.

L'amendement n°507 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°118 rectifié.

M. Bernard Vera.  - L'amendement n°508 fixe un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. La notion de délai « raisonnable » est trop imprécise.

L'amendement n°508 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os510 et 86 rectifié ter.

L'amendement n°511 est adopté.

Mme Nicole Bricq.  - L'amendement n°345 rétablit l'avis conforme du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Nous y tenons beaucoup. Laisser l'employeur décider unilatéralement du report des congés d'une semaine sur l'autre sera préjudiciable aux salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Compte tenu du vote émis sur l'amendement précédent, l'avis peut n'être que simple.

À la demande de la commission, l'amendement n°345 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°273 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°512 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°274 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Les alinéas 179 à 231, dont nous demandons la suppression, sont relatifs aux conventions de forfait. Le comité européen des droits sociaux les a condamnés car ceux-ci peuvent amener les salariés à travailler à un rythme très soutenu - jusqu'à 78 heures par semaine. Épuisé, un ingénieur de chez Renault s'est même suicidé en 2011...

Revenons à la raison en matière de temps de travail, même pour les ingénieurs et les cadres.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La question du forfait jours est de première importance et j'entends votre question sur la santé. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la primauté de l'accord d'entreprise en matière de forfait jours mais ce projet de loi en améliore l'encadrement. Nous offrons des garanties : il y aura une évaluation du suivi régulier de la charge de travail. L'employeur et le salarié échangeront sur le nombre d'heures effectuées. Nous créons un droit à la déconnexion numérique que votre commission des affaires sociales a supprimé et dont le Gouvernement demandera le rétablissement. J'ajoute qu'un amendement béquille règle le cas des forfaits jours déjà conclus.

L'amendement n°513 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os839, 840, 514 et 515.

L'amendement n°358 rectifié est retiré.

L'amendement n°516 n'est pas adopté.

M. Bernard Vera.  - La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures ; nous refusons qu'un accord d'entreprise puisse conduire à fractionner le droit au repos des travailleurs alors que le malaise au travail et le burn-out sont en pleine expansion. D'où l'amendement n°517.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Beaucoup de cadres vont chercher leurs enfants à l'école pour revenir devant leur ordinateur à 20 heures pour deux heures environ. Lorsqu'ils reprennent le lendemain matin à 8 heures, ils sont hors des clous du droit. D'où une mesure spécifique que j'ai inscrite dans l'avant-projet de loi qui n'a jamais été présenté devant le Conseil des ministres. Je l'ai retirée car, dans le cadre de la concertation préalable qui a bien eu lieu, mes interlocuteurs, que j'ai bien écoutés et entendus, m'ont fait valoir qu'ils avaient besoin de plus de temps pour l'assimiler. Nous devrons y revenir.

Mme Annie David.  - La sagesse l'a heureusement emporté dans ce cas et nous y sommes sensibles. On peut imaginer une évolution dans le cadre des négociations mais pas dans la loi. Je vous remercie d'avoir donné un avis favorable, madame la ministre.

À la demande de la commission, l'amendement n°517 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°275 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Avec l'amendement n°518, il s'agit toujours des forfaits jours. La ministre veut que la concertation aboutisse sur du positif pour les salariés. Quel dommage que cette concertation ne soit pas allée à son terme avant l'examen de ce texte car, à l'heure où nous parlons, 64 % des Français sont toujours contre ce texte, dont 80 % des jeunes de 18 à 24 ans.

Encore une fois, je demande au Gouvernement de suspendre le débat parlementaire, le temps que la concertation aboutisse.

À la demande de la commission, l'amendement n°518 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°276 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David.  - L'amendement n°1006 est de conséquence, a dit le rapporteur. Il l'est effectivement puisque la commission a supprimé la charte sur le droit à la déconnexion à l'article 25. Mais nous n'y sommes pas favorables à cette suppression. Nous aimerions que la charte soit rétablie. C'est important pour les cadres, de plus en plus concernés par les forfaits jours. Le malaise et l'épuisement professionnels ne cessent de croître, dans beaucoup d'entreprises. Il faut pouvoir « débrancher », dire stop.

À la demande de la commission, l'amendement n°1006 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°277 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°87 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°519.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°520 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°278 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Annie David.  - Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n°126 rectifié qui bloque les recours contre le travail de nuit. Un accord d'entreprise défavorable peut être pris contre les salariés avec l'accord d'un syndicat. On l'a vu chez Sephora. Les salariés se sont alors heureusement tournés vers la justice, mais avec cet amendement, ils ne le pourraient plus.

L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°122 rectifié.

M. Michel Canevet.  - L'amendement n°239 rectifié ter, important, prend en compte l'évolution de notre économie ; notre industrie perd du poids davantage qu'ailleurs. La part qu'elle occupe dans notre PIB est de cinq points inférieurs à ce qu'elle est chez nos voisins. La part des services, en revanche, y est plus importante qu'ailleurs.

M. Olivier Cadic.  - Une entreprise nous a expliqué qu'arrêter les prises de commande sur internet à 21 heures pour reprendre à 6 heures, c'est perdre neuf heures. Toute la chaîne s'arrête pendant ce temps et les livraisons ne peuvent être, de ce fait, effectuées en temps et en heure.

Et l'on ferme un centre de production à Bordeaux pour en ouvrir à Barcelone, on n'en implante pas un autre à Strasbourg pour en créer un en Allemagne, le plus près possible de la frontière, pour livrer des clients en France. C'est ainsi que des usines ne peuvent voir le jour en France !

Cet amendement facilite le travail de nuit pour ceux qui en ont besoin, mais puisque ça n'intéresse personne, je n'insiste pas.

L'amendement n°239 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Cadic.  - L'amendement n°274 rectifié ter fait débuter le travail de nuit à 22 heures comme en Espagne et en Italie, il est à 23 heures en Allemagne et au Royaume-Uni. La reprise démarrerait à 6 heures au lieu de 7 heures. Après tout, à la télévision, on parle bien de « début de soirée » non de « nuit » pour le programme qui commence à 21 heures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Nous en avons débattu en commission. Puisque nous sommes dans une logique de dialogue social, voyons quel est le bon curseur à déplacer, au niveau de chaque branche, puisque l'on se préoccupe beaucoup des accords de branche. Cette notion prend ici tout son sens. En Europe, la plage du travail de nuit dure sept heures. Elle est plus longue en France, où elle est fixée à neuf heures, soit de 21 heures à 6 heures, ou de 22 heures à 7 heures, selon les branches. L'accord d'entreprise serait un verrou, comme a dit la ministre. À ce stade, retrait ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La question est légitime. Aujourd'hui, les branches peuvent négocier entre 21 heures et 22 heures et la reprise entre 6 heures et 7 heures. J'ai émis un avis défavorable pour cette raison mais je ne suis pas insensible à vos préoccupations.

M. Olivier Cadic.  - J'ai été convaincu par les arguments du rapporteur.

L'amendement n°274 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°203 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°509 rectifié.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'amendement n°522 traduit notre inquiétude sur le travail de nuit : la commission des affaires sociales a allongé la période sur laquelle est calculée la durée hebdomadaire du travail de nuit, en la faisant passer de 12 à 16 semaines. Je maintiens que le travail de nuit a des effets néfastes sur la santé des salariés.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°522 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°279 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°521 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°280 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°529 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les amendements identiques n^os 88 rectifié et 867 rétablissent la régularité de la surveillance médicale des travailleurs de nuit. Travailler la nuit n'est pas anodin, mieux vaudrait revenir au droit existant.

Les amendements identiques n^os 88 rectifié et 867 ne sont pas adoptés.

M. Dominique Watrin.  - Insomnie, cancer, surpoids, accidents de la route, voilà des risques auxquels sont exposés les travailleurs de nuit. Leur suivi médical est impératif, il ne doit pas être négocié. D'où l'amendement n°524 qui autorise aussi les salariés à refuser le travail de nuit pour des raisons familiales, qu'elles soient impérieuses ou non. On reproche trop souvent aux parents de démissionner, encore faut-il qu'ils puissent passer du temps auprès de leurs enfants ! Et l'on s'étonne après des problèmes dans les quartiers.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°524 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°281 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Bosino.  - L'amendement n°530 concerne toujours la surveillance médicale des travailleurs de nuit, beaucoup trop nombreux. Travailler la nuit n'est pas naturel.

M. Gérard Longuet.  - Qu'est-ce qui est naturel ?

M. Jean-Pierre Bosino.  - Internet tournant tout le temps, on pourrait travailler 24 heures sur 24, 7 jours sur 7... Une surveillance médicale renforcée s'impose. Malheureusement, on connaît la situation de la médecine du travail, attaquée de toutes parts.

L'amendement n°530 n'est pas adopté.

Mme Dominique Gillot.  - L'amendement n°296 a reçu un avis favorable, espérons qu'il sera adopté. Il vise à reconnaître la situation des aidants familiaux, ils doivent pouvoir refuser le travail de nuit.

M. Alain Milon, président de la commission.  - La commission avait demandé l'avis du Gouvernement. Il est favorable, le nôtre aussi.

Les amendements identiques n^os296 et 523 sont adoptés.

L'amendement n°525 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os111 rectifié, 157 rectifié ter, 272 et 526 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements n^os531 et 532.

Mme Laurence Cohen.  - Quelque 27 % des travailleurs à temps partiel voudraient travailler davantage. C'est le cas de 13,7 % des femmes cadres supérieures mais de 35,1 % chez les ouvriers ainsi que de 40 % des 15-29 ans. Faisons reculer le temps partiel subi en votant l'amendement n°533.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°533 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°282 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°888 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°283 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - En commission, la droite sénatoriale est revenue sur une réforme majeure en supprimant le plancher des 24 heures pour le temps partiel. Cette durée minimale, reprise dans la loi de 2013, était une traduction extrêmement fidèle de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Mme Laurence Parisot, alors présidente du Medef, partageait l'objectif de lutter contre le temps partiel subi, souvent par des femmes et des jeunes. Revenir sur cette avancée est très grave, vous multipliez les petits jobs. Que vous vous attaquiez aux 35 heures, votre totem, cela se conçoit, mais là...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - « Au bal des hypocrites », disiez-vous tout à l'heure... À cette règle fixée en 2013, les branches pouvaient déroger. Et de fait, cette règle a connu tant de dérogations qu'elle n'en est plus une ! (Mme Catherine Deroche renchérit) C'est bien beau de défendre la veuve et l'orphelin, mais il faut voir la réalité !

Nous défendons la logique de l'article 2, celle de la négociation. Telle branche fixera le plancher à 17 heures, telle autre à un autre niveau. Aucune vie ne ressemble à une autre, certains peuvent vouloir cumuler deux mi-temps. Il n'y a pas les gentils d'un côté, les méchants de l'autre. Cherchons les adaptations utiles à tous.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il ne s'agit pas de défendre la veuve et l'orphelin, mais de combattre les inégalités entre les femmes et les hommes ! Vivre avec un salaire à temps partiel, des horaires compliqués, est l'apanage des femmes. Nous pourrions gagner 0,4 point de PIB si elles participaient à l'égal des hommes à la vie économique. La règle des 24 heures que nous avons votée en 2013 en refusant les dérogations est un rempart utile. Mais quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage...

Mme Laurence Cohen.  - Le législateur n'a pas pour rôle d'adapter le droit aux pratiques, monsieur le rapporteur, mais de transformer la réalité ! Mettons plutôt fin aux dérogations que nous avons d'emblée dénoncées.

M. Jean-Pierre Bosino.  - Lisez, si vous ne l'avez pas encore fait, le livre de Florence Aubenas dans lequel elle raconte son expérience des petits boulots à temps partiel... Personne ne vit à temps partiel, on vit à temps plein. Le plancher de 24 heures est essentiel pour éviter les dérives.

M. Michel Canevet.  - Fixer des règles, d'accord ; tout encadrer, non. Les salariés devraient pouvoir choisir leur temps de travail et travailler plus pour gagner plus s'ils le souhaitent.

De plus en plus de travailleurs auront à l'avenir plusieurs employeurs, comme on peut le lire dans Le Figaro d'aujourd'hui. Laissons de la liberté aux entreprises et aux salariés. Nous n'arriverons pas à créer des emplois si nous enfermons notre économie dans un carcan.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - La durée plancher est fondamentale. Soixante-dix branches y ont dérogé, certes, et la durée moyenne y est de dix-sept heures.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - L'amplitude est très large.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Mais les contreparties sont déterminantes : une coupure n'excédant pas deux heures ou encore le regroupement d'horaires.

En l'absence de contreparties, la Direction générale du travail (DGT) refuse d'étendre l'accord de branche, il n'entre donc pas en vigueur. Maintenons cette disposition si importante pour les travailleurs en temps partiel subi, qui est le fruit du dialogue social.

Mme Catherine Deroche.  - Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est difficile de cumuler des petits boulots. Pourtant, beaucoup de personnes ne trouvent pas de travail du fait de ce seuil et seraient contentes de travailler quinze heures... Nous avons ainsi perdu beaucoup d'emplois.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Deux types de dérogations existent, en vertu d'un accord de branche ou à la demande du salarié. La question ne se pose donc pas en ces termes.

M. Jean Desessard.  - Vous mettez le doigt sur la difficulté, madame la ministre. Comment refuser un mi-temps quand on vous le propose ? On signe, et on est alors présumé être d'accord... Beaucoup de sénateurs emploient eux-mêmes des assistants à mi-temps. La frontière entre temps partiel choisi et temps partiel subi est très floue.

Le plancher de 24 heures ne règle pas tout : dérogations par accord de branche, à la demande du salarié, auto-entreprise et chèques emploi service alimentent la précarité. Alors, madame Bricq, je me méfie des grandes déclarations qui n'ont pas d'effet sur la réalité.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Tout à fait d'accord !

M. Dominique Watrin.  - Le groupe CRC avait souligné que le plancher de 24 heures était l'une des rares mesures positives de la loi de 2013 ; cependant, la règle perd de sa force tant les dérogations l'affaiblissent.

Je veux féliciter les femmes syndicalistes du secteur du travail à domicile, qui refusent les dérogations à la règle des 24 heures. Les difficultés d'embauche ne sont pas liées au plancher mais aux conditions de travail difficiles, aux salaires de misère... Offrons de meilleures garanties à ces femmes courageuses qui font un métier dont toute la société bénéficie.

Mme Catherine Génisson.  - J'ai remis un rapport sur les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes à Lionel Jospin quand il était Premier ministre. Depuis cette époque, rien n'a changé. La délégation aux droits des femmes avait d'ailleurs exprimé ses craintes face aux dérogations prévues par la loi de 2013. Maintenir le plancher des 24 heures est une question de décence politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

À la demande de la commission, l'amendement n°347 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°284 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°990 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°285 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°534 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - Un salarié à temps partiel doit être prévenu au moins une semaine à l'avance en cas de changement d'horaires. Tel est, je le rappelle, l'objet de l'amendement n°535.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°535 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°286 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix les amendements identiques n^os136 rectifié ter, 418 et 928 rectifié.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je précise pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements s'ils ne sont pas retirés.

Les salariés à temps partiel et ceux à temps plein ont le même crédit d'heures pour l'exercice d'un mandat syndical, mais leurs modalités d'utilisation sont différentes. Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation de son crédit d'heures. Les partenaires sociaux y tiennent : c'est une question de formation, d'ancrage dans l'entreprise, importante pour jouer un rôle de négociateur que le Gouvernement renforce avec une augmentation de 20 % des moyens syndicaux.

Mme Nicole Bricq.  - Je comprends : les représentants syndicaux doivent participer à la vie de l'entreprise de plain-pied.

L'amendement n°136 rectifié ter est retiré.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os418 et 928 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°287 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappel au Règlement

M. Jean Desessard .  - La succession des scrutins publics nous fait perdre un peu d'attention... L'ouverture d'un vote fait en principe obstacle à toute nouvelle prise de parole. Sans dramatiser, j'appelle au respect des règles qui protègent en particulier les groupes minoritaires.

M. le président.  - Mme la ministre avait demandé la parole avant que j'ouvre le scrutin public.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 16 juin 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés (Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux de l'associé en cas de cession de parts).

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 10.

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Dans la discussion des articles nous en étions parvenus au vote sur l'amendement n°568.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2 (Suite)

M. Dominique Watrin.  - L'Allemagne, toujours montrée en exemple pour le dialogue social, applique la codétermination et accorde un droit de veto aux représentants des salariés sur toute décision ayant des incidences tangibles sur leurs conditions de travail. La récurrence des temps partiels subis, d'autant qu'elle intervient en période de crise et de chômage de masse, appelle une réponse forte du législateur et des instruments de contre-pouvoir pour les salariés.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°568 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°288 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°536 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - Nous revenons sur le plancher socle pour le temps partiel. Ne voulant pas en rabattre sur les 24 heures, nous retirons l'amendement de repli n°538.

L'amendement n°538 est retiré.

L'amendement n°539 n'est pas adopté.

L'amendement n°362 rectifié est retiré.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques n^os27 rectifié ter, 204 rectifié bis, 419, 541 et 929 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°289 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°986 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°540.

Mme Nicole Bricq.  - La ministre, dans son avis sur l'amendement n°297, a expliqué que le délai de prévenance demeure de sept jours. Je n'insiste pas.

L'amendement n°297 est retiré.

À la demande de la commission et du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques n^os420, 542 et 930 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°290 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'amendement n°543 supprimait les alinéas qui préfiguraient l'inversion de la hiérarchie des normes en matière de travail intermittent, contre lequel la branche constitue un utile garde-fou au regard des risques qu'il fait peser sur les salariés - lissage de la rémunération, flexibilisation accrue, impossibilité d'accéder à la prime de précarité...

L'amendement n°543 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°544.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°547 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°291 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - Les alinéas 447 à 462 tirent vers le bas les droits des salariés en matière de repos quotidien, si essentiel à la vie personnelle, en faisant sauter le verrou de la branche. À l'heure où les effectifs sont à flux tendu, il est essentiel de s'assurer de la santé physique et psychique des salariés - ce que ne permet pas la nouvelle architecture du code du travail. Voilà pourquoi je vous invite à adopter l'amendement n°545.

L'amendement n°545 n'est pas adopté.

M. Bernard Vera.  - Le décret du 7 juin 2016 sur la reconnaissance des maladies professionnelles psychiques a été publié sans que les associations de victimes aient été consultées. Elles ont été conviées à des échanges de vues une fois le décret soumis au Conseil d'État ; pire, on les a invitées à se prononcer le 22 juin... Et sur les dix membres du groupe de travail, six ont voté contre et quatre se sont abstenus.

Le groupe CRC défend une vision du travail accordant au salarié droit au repos et à la déconnexion. Il plaide aussi pour une vraie politique de prévention des maladies professionnelles d'ordre psychique.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°546 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°292 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°873 n'est pas adopté.

M. Dominique Watrin.  - L'amendement n°549 fait primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de repos quotidien. Onze heures, ce n'est pas un luxe quand on défalque le temps de transport et les tâches domestiques qu'assurent le plus souvent les femmes.

Les salariés au forfait travaillent en moyenne 44 h 30 par semaine - 46 h 30 pour les cadres - et la France a été condamnée quatre fois par la Cour européenne des droits sociaux pour non-respect de la directive européenne sur le temps de travail. Le texte aggrave encore leur situation.

L'amendement n°549 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Le groupe CRC continuera de défendre le repos dominical pour tous. C'est grâce à lui que se sont développées les structures associatives, notamment sportives - d'où l'expression de sportif du dimanche - et que le salarié s'épanouit dans sa vie familiale et personnelle. De plus, au plan économique, le travail du dimanche est inefficace voire contre-productif car il n'augmente pas la demande mais siphonne celle des autres jours de la semaine et menace 225 000 emplois dans les commerces de proximité. D'où l'amendement n°548.

L'amendement n°548 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - La question de l'ouverture dominicale est centrale : on ne favorisera pas la consommation puisque les consommateurs ne feront que reporter leurs achats le dimanche ; en revanche, on dégradera les conditions de travail des salariés. On peut en outre douter de la réalité du volontariat lorsque l'employeur voudra ouvrir le dimanche... sans volontaires. À raison de son inefficacité et de sa dangerosité, nous demandons la suppression du travail dominical avec l'amendement n°551.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°551 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°293 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission a donné un avis favorable à l'amendement n°5 rectifié quater. Les commerces alimentaires, de par une règle ancienne, ont le droit d'ouvrir le dimanche matin. D'autres, situés dans des zones touristiques ou commerciales, peuvent dorénavant ouvrir toute la journée du dimanche. L'amendement rétablit l'équité en prévoyant que les commerces alimentaires pourront également ouvrir le dimanche après-midi si un accord collectif le prévoit.

À la demande de la commission, l'amendement n°5 rectifié quater est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°294 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques n^os123 rectifié et 238 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°550.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'amendement n°552 supprime l'inversion de la hiérarchie des normes pour la détermination des jours fériés. Seul le 1^er mai restera, en toute hypothèse, chômé. Le risque est là : le rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique, remis le 26 mai au Gouvernement, préconise de supprimer trois jours fériés sur les onze existants et d'annualiser les congés. Demain la fonction publique, aujourd'hui avec ce texte, le secteur privé...

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°552 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°295 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°553 n'est pas adopté.

M. Jean Desessard.  - Hier, je n'ai pas eu le temps, dans le tunnel d'amendements, d'obtenir des éclaircissements du Gouvernement. Sans doute la ministre pourra-t-elle le faire maintenant. S'il n'y a ni accord de branche ni d'entreprise, l'employeur fixera unilatéralement les jours fériés. Pourquoi avoir introduit ce qu'il est convenu d'appeler une « souplesse » pour l'employeur ?

L'amendement n°870 n'est pas adopté.

L'amendement n°554 n'est pas adopté.

M. Bernard Vera.  - En 2008, le groupe socialiste avait voté avec nous contre l'inversion de la hiérarchie des normes pour la journée de solidarité. Nous regrettons que le Gouvernement s'inscrive dans la logique de la droite. Nous, nous maintenons notre position avec l'amendement n°555 en faisant primer l'accord de branche et en réaffirmant que la dépendance doit être financée par la création d'un véritable cinquième risque.

L'amendement n°555 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°556.

À la demande de la commission, l'amendement n°91 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°296 :

Le Sénat a adopté.

M. Dominique Watrin.  - L'amendement n°559 modifie la date de départ de la période de référence pour la prise de congés payés. Fixée au 1^er juin, elle interdit à un salarié de prendre des congés durant un an s'il est embauché en juillet, voire plus longtemps si le salarié enchaîne les contrats courts et change d'employeur, ce qui est fréquent. Il serait plus simple pour les salariés comme pour les employeurs de faire coïncider les deux compteurs - celui des RTT et celui des congés payés en prenant pour référence le 1^er janvier.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°559 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°297 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°557 n'est pas adopté.

L'amendement n°92 rectifié bis est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission, et M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable de la commission à l'amendement n°435 rectifié.

L'amendement n°435 rectifié est adopté.

L'amendement n°558 n'est pas adopté.

Mme Dominique Gillot.  - J'avais déposé avant le débat en commission un amendement majorant les congés en cas de handicap ou de pénibilité : la première condition a été retenue, pas la seconde. J'insiste donc : il s'agit de compléter l'éventail d'attentions à l'égard de certaines catégories de salariés. Les entreprises qui l'ont fait ne s'en portent pas plus mal.

À la demande de la commission, l'amendement n°299 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°298 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os300, 421, 561 et 931 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°299 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°562 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°300 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°563 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°560.

L'amendement n°1007 est adopté.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°564 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°301 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'amendement n°565 insère un nouveau titre dans le code du travail prévoyant des dispositions d'information des délégués du personnel et des membres du CHSCT pour les salariés et de contrôle par le juge judiciaire du temps de travail de ceux-ci.

L'amendement n°565 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°566.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°1010 de la commission.

M. Jean Desessard.  - Il est de coordination !

L'amendement n°1010 est adopté, de même que l'amendement n°1011.

M. Michel Canevet.  - Veuillez excuser M. Capo-Canellas, auteur de l'amendement n°412 rectifié, en plein contrôle budgétaire de la mission sécurité aérienne.

Cet amendement encadre les périodes de réserve du personnel navigant ; l'amendement n°413 rectifié vise à prendre en compte les spécificités de ce personnel en matière de temps de travail. Il y va de l'attractivité du pavillon français et de la conformité au droit communautaire.

L'amendement n°412 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°413 rectifié.

L'amendement n°1008 est adopté, de même que l'amendement n°1009.

M. le président.  - Amendement n°485, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 59

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

« Sous-section 4

« Aménagement du temps de travail des femmes enceintes

« Paragraphe 1

« Ordre Public

« Art. L. 3121-14-1.  -  Les femmes enceintes bénéficient, à partir du troisième mois de grossesse, d'une réduction de la durée quotidienne de travail ou d'un temps de pause supplémentaire, sans diminution de leur rémunération.

« Paragraphe 2

« Champ de la négociation collective

« Art. L. 3121-14-2.  -  Un accord de branche prévoit les modalités de cette réduction ou de l'octroi d'un temps de pause supplémentaire, en particulier sa durée et les conditions de son organisation.

« Paragraphe 3

« Dispositions supplétives

« Art. L. 3121-14-3.  -  À défaut d'accord, les femmes enceintes bénéficient, quel que soit leur temps de travail :

« 1° À partir du troisième mois de grossesse, soit d'une réduction de la durée quotidienne de travail de trente minutes, soit d'un temps de pause équivalent, soit d'une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l'employeur ;

« 2° À partir du cinquième mois de grossesse, soit d'une réduction de la durée quotidienne de travail d'une heure, soit d'un temps de pause équivalent, soit d'une combinaison de ces deux premières possibilités, au choix de la salariée et en accord avec l'employeur.

M. Dominique Watrin.  - Défendu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Après un débat riche en commission, celle-ci s'est prononcée défavorablement.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - J'ai consulté la Direction générale du travail et quelques représentants syndicaux. L'affaire n'est pas simple. Une telle décision devrait a minima être discutée par les partenaires sociaux. J'ai soutenu une proposition de loi de la députée Orliac sur la protection des jeunes parents contre le licenciement, mais ce dispositif trop général pourrait ne pas être adapté à certains secteurs. Mieux vaut trouver des solutions au niveau de l'entreprise et de la branche.

Mme Laurence Cohen.  - Des aménagements au temps de travail quotidien des femmes enceintes sont prévus par des conventions collectives, mais de nombreuses femmes en sont exclues.

De nombreuses professions supposent effort physique, présence longue sur le lieu de travail et niveau de stress important, voire les trois, entraînant autant de complications lors de la grossesse.

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ce que nous proposons depuis le début de l'examen de ce texte : protéger les salariés, poser les bases d'un code du travail du XXI^e siècle.

M. Dominique Watrin.  - À partir du troisième mois de grossesse, il est normal d'aménager le temps de travail des femmes enceintes. Des conventions collectives prévoient de tels aménagements, mais elles sont trop peu nombreuses. Généralisons ces dispositions.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Je voterai pour.

L'amendement n°485 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°346, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 741 à 744

Supprimer ces alinéas.

Mme Nicole Bricq.  - La majorité sénatoriale, sous prétexte de réécriture, a étendu le dispositif d'accord de maintien de l'emploi à tous les accords modifiant le temps de travail et, donc, le licenciement individuel.

M. le président.  - Amendement identique n°567, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Dominique Watrin.  - Ces alinéas brutaux auront des incidences néfastes sur le reclassement et la rémunération des salariés. D'où cet amendement de suppression.

L'amendement n°890 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°736, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 744

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article L. 1222-8 est abrogé.

M. Bernard Vera.  - L'article L. 1222-8 inverse la charge de la responsabilité dans le licenciement. Nous considérons que c'est la décision de modifier le temps de travail qui fonde le licenciement, pas la position du salarié qui refuse un accord mettant sa rémunération en péril ! Le cas est à traiter comme un licenciement économique qui oblige l'employeur à chercher une solution de reclassement à rémunération équivalente, en interne ou en externe.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission a substitué une durée de référence à la durée légale. Il fallait donc toiletter ces dispositions également. Pourquoi tant de critiques à l'égard d'un dispositif que vous avez créé, madame Bricq ? Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - C'était un dispositif sui generis dans la loi Aubry sur la réduction du temps de travail ! Vous en faites un principe universel, ce qui est, convenez-en, bien différent et justifie notre opposition.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis favorable aux amendements n^os346, 567 et 890. Le dispositif est bien établi et la jurisprudence stable. Avis défavorable à l'amendement n°736.

Mme Nicole Bricq.  - Pour une toilette, monsieur le rapporteur, c'est une grande toilette... Par définition, un dispositif sui generis n'a pas vocation à s'étendre à tous les cas de figure.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os346 et 567 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°302 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean Desessard.  - Si un accord d'entreprise réduit le temps de travail des salariés, c'est que l'activité a chuté ; il y a donc un motif économique. Si un salarié s'y oppose, il s'agit bel et bien d'un licenciement économique !

L'amendement n°736 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1025, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Après l'alinéa 744

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 45 de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n'est pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre I^er de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement de cohérence avec la loi du 4 mai 2004.

L'amendement n°1025, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°188 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°189 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°276 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Morin-Desailly, MM. Longeot et Roche, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Laménie et Cigolotti et Mme Létard.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant des dérogations aux vingt-quatre heures minimales hebdomadaire.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°527, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Une observation sur l'amendement n°276 rectifié bis : ses signataires ont eux-mêmes participé à défaire le plancher des 24 heures... Or ce plancher est une garantie importante pour les salariés à temps partiel, il leur assure une rémunération d'au moins 1 005 euros par mois.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Retrait, sinon défavorable. La ministre pourra sans doute nous donner tous les chiffres utiles par simple retour de courrier, sans qu'il soit besoin d'écrire un rapport proprement dit.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis tout à fait favorable à ces deux amendements.

Sur les 70 accords de branche, 51, prévoyant des contreparties, ont été étendus par la DGT. Seules les branches ont négocié une durée inférieure à dix heures. Les dérogations ne concernent parfois que certains métiers à l'intérieur de la branche. Je reste à votre disposition pour affiner l'analyse, qualitativement et quantitativement. Je vous confirme que je pourrai vous communiquer toutes les données disponibles.

M. Jean-François Longeot.  - Un rapport n'est donc sans doute pas utile, en effet.

L'amendement n°276 rectifié bis est retiré.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement, que nous maintenons, reprend une préconisation de la délégation sénatoriale aux droits des femmes. On ne peut nier l'effet pédagogique de l'inscription d'un rapport dans la loi. Une analyse fine guidera notre combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Catherine Génisson.  - Le groupe socialiste votera cet amendement, un rapport n'est pas à rejeter systématiquement. En l'espèce, le sujet est important.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Les demandes de rapport... Dans la loi Santé que je rapportais, il y en avait 50. Si nous les avions adoptées, le Gouvernement aurait dû créer un ministre des rapports...

Puisque la ministre dispose de tous les éléments d'information, discutons de ce point sans attendre un rapport.

Mme Laurence Cohen.  - La position du président Milon m'étonne. Chacun connaît la complexité de ce sujet du travail à temps partiel. Il faut creuser, aller plus loin. Le Sénat enverrait un signal politique en votant cet amendement. Cela marquerait son attachement à réduire le temps partiel subi qui met la vie de tant de femmes en miettes.

M. Jean Desessard.  - La demande de rapport paraît totalement fondée vu les grandes déclarations qu'on nous a faites tout à l'heure sur le plancher des 24 heures. Au moins y verrait-on clair sur ses effets réels !

M. Yves Daudigny.  - J'ajoute un argument, le temps partiel illustre parfaitement la nouvelle organisation du droit du travail : l'ordre public avec le plancher de 24 heures, une mise en oeuvre par la négociation d'entreprise avec ici un rôle particulier reconnu aux branches, qui seules peuvent autoriser à passer en deçà de ce seuil, et les dispositions supplétives, à savoir le droit actuel.

Mme Nicole Bricq.  - Un rapport relève de la fonction du contrôle du Parlement, sur le Gouvernement quel qu'il soit. Compte tenu de l'ampleur du temps partiel, nous avons besoin d'informations précises, quantitatives mais aussi qualitatives, dont nous pourrons débattre ensuite.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Comme le disait une ancienne ministre de la santé, un rapport ne mange pas de pain... mais il faut aussi laisser les ministères travailler. Mieux vaut une présentation orale, comme lorsque Mme Neuville est venue dresser devant nous le bilan du plan autisme. Vous pouvez également, pour interroger le Gouvernement, recourir aux questions orales ou écrites, ou encore consulter le site internet du ministère où l'on trouve tous les renseignements dont on a besoin.

M. Dominique Watrin.  - Nous avons besoin de ce rapport, le plus vite sera le mieux - même si nous n'avons pas fixé de délai. Contrairement à ce qu'a affirmé M. Daudigny, l'architecture de l'article 2, dangereuse, permet de généraliser des dérogations au plancher de 24 heures. D'autant que la droite sénatoriale s'est livrée à la surenchère...

À la demande de la commission, l'amendement n°527 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°303 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Nous avons terminé l'examen des amendements à l'article 2.

M. Dominique Watrin.  - Bien évidemment, le groupe CRC votera contre cet article, qui constitue l'un des volets les plus régressifs de ce projet de loi.

Nous ne sommes pas contre les accords d'entreprise, 35 000 sont signés chaque année, mais nous refusons la disparition du principe de faveur, surtout sur des sujets aussi importants que la majoration des heures supplémentaires, la durée maximale du travail, le temps partiel, les congés... C'est encourager le dumping social et cela inquiète aussi bien les salariés que les petites entreprises, pour lesquelles l'accord de branche jouait le rôle d'instrument de régulation de la concurrence. Aux États-Unis, la chaîne Walmart n'a cessé de réduire les droits sociaux de ses salariés, et ses concurrents ont été forcés de suivre...

Depuis trente ans, l'application des mêmes recettes libérales a conduit à une véritable fuite en avant vers le triomphe du marché contre tout progrès social et écologique.

Le groupe CRC refuse cette logique de régression.

Mme Éliane Assassi.  - Tous ceux qui s'intéressent au droit du travail savent que l'inversion de la hiérarchie des normes est une commande de Bruxelles destinée à affaiblir les syndicats, à fissurer les protections des salariés et à améliorer la compétitivité des entreprises grâce au dumping social. La Commission européenne l'avait imposée en 2011 en Belgique, en Espagne et en Italie, le tour est venu de la France. Les recommandations pour la France qu'elle a émises en 2014, puis en 2015 plaidaient en ce sens. Les choix démocratiques ne sauraient prévaloir contre le droit européen, ânonnait son président l'an dernier lors du référendum grec sur le plan d'austérité... François Hollande devance aujourd'hui ses souhaits, nous ne pouvons l'accepter.

M. Bernard Vera.  - « Il n'est question ici que de l'organisation et du temps de travail », dit-on. N'oublions pas cependant que la commission prévue à l'article premier a pour objet d'étendre le champ de la négociation collective à d'autres aspects du droit du travail. Cet article 2 a d'ailleurs des effets tout à fait concrets sur la rémunération des salariés : allonger la période de référence pour le calcul de la durée moyenne de travail, c'est accepter que des heures supplémentaires soient considérées comme du temps de travail normal ; calculer le temps de travail sur sept jours au lieu de six, c'est banaliser le travail du dimanche qui sera payé comme un jeudi ; modifier le mode de calcul des heures travaillées de nuit, c'est mettre en cause leur juste rémunération. Une même logique est à l'oeuvre : celle de la compression du coût du travail.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - D'après un rapport de l'OCDE de 2012, l'investissement dans l'égalité entre les femmes et les hommes est l'investissement pour le développement le plus rentable. Une brochure gouvernementale l'a récemment chiffré : si l'égalité professionnelle hommes femmes était atteinte d'ici vingt ans, nous y gagnerions 0,4 % de PIB par habitant.

Mais ce projet de loi est dénué de toute approche transversale du sujet, comme l'est l'étude d'impact de toute approche genrée. Sur bien des points, les femmes sont même particulièrement pénalisées. Je rappelle que les femmes assument encore 80 % des tâches ménagères : à elles, plafond de verre ou cantonnement dans une famille de métiers aux horaires atypiques, dangereux pour la santé, avec des conséquences lourdes en termes de rémunération et donc de droits à la retraite et de droits sociaux. Cet article 2, surtout depuis que la durée minimale à temps partiel a été supprimée, ne fera qu'aggraver les choses.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article 2, colonne vertébrale de ce texte, a suscité de vifs débats entre nous. J'ai été heurtée par l'agressivité dont certains ont fait preuve cet après-midi envers notre collègue Favier.

Ce projet de loi protège les entreprises aux dépens des salariés, plus particulièrement les jeunes et les femmes. Le travail de nuit, qui demeure en principe exceptionnel, deviendra monnaie courante avec l'inversion de la hiérarchie des normes. On imagine les conséquences sur la santé des salariés, d'autant que le suivi médical semestriel disparaît et que l'on a refusé nos amendements sur la majoration de la rémunération des heures de nuit et la limitation de la durée quotidienne de travail pour les salariés concernés. La droite a même porté la durée hebdomadaire maximale de 12 à 16 semaines... Sur le travail du dimanche, c'est la même logique qui prévaut. Je m'élève donc à mon tour contre cet article.

Mme Nicole Bricq.  - À la minute près, nous commencions il y a 48 heures l'examen de cet article 2. Le débat, s'il fut parfois houleux ou fastidieux, devait avoir lieu puisque le Sénat est le seul à le mener de bout en bout. Nos concitoyens seront ainsi éclairés sur le sens de nos positions.

Le groupe CRC a cité beaucoup d'exemples d'entreprises. Je leur opposerai les accords de compétitivité que Michelin a signés à Roanne et à la Roche-sur-Yon. Les syndicats, et pas forcément ceux auxquels on pense spontanément, les ont signés. L'entreprise s'y engageait à investir dans le renouvellement de l'appareil productif - contrepartie importante. C'est cela que nous voulons encourager !

Le groupe socialiste ne pourra malheureusement pas voter cet article dénaturé par la majorité sénatoriale.

M. Jean Desessard.  - Le groupe écologiste ne le votera pas non plus, il était déjà hostile au texte adopté grâce au 49-3 à l'Assemblée nationale.

Nous ne sommes pas contre les accords d'entreprise, qui existent d'ailleurs déjà. Mais, madame la ministre, vous introduisez de la flexibilité sans la sécurité. Vous vous êtes contentée de garde-fous. La sécurité suppose de vraies contreparties, apportées par l'entreprise ou par l'État ! La primauté de l'accord d'entreprise, dans une période marquée par la concurrence internationale, entraînera vers les bas salaires, conditions de travail et avantages sociaux. Il suffira que quelques patrons s'engagent dans cette voie pour que les autres doivent s'aligner.

M. Michel Canevet.  - Je salue le travail de la commission. Monsieur Desessard, il n'y a pas d'un côté les gentils salariés, de l'autre les méchants patrons. Dans une démocratie arrivée à maturité, les salariés doivent pouvoir s'impliquer dans l'entreprise, trouver un terrain d'entente avec leurs employeurs pour mieux affronter la compétition internationale. Ils y gagneront en pouvoir d'achat comme en qualité de vie. Dans l'hémicycle, certains défendent les avantages acquis, luttons plutôt contre le fléau du chômage qui touche 5 millions de personnes en France. (M. Christian Cambon applaudit)

M. Olivier Cadic.  - Cet article est très important. Je demandais l'an dernier, à l'occasion de la loi Macron, l'inversion de la hiérarchie des normes. Je rends hommage à la ministre, à son courage ; j'ai peu apprécié la façon irrespectueuse dont certains se sont adressés à elle. En démocratie, on peut être en désaccord et se respecter.

Merci à la commission pour ses apports, même si j'aurais voulu aller plus loin, sur le temps de travail comme sur le travail de nuit. En Scandinavie, au Royaume-Uni, en Irlande, les entreprises sont libres d'adhérer ou non à une branche. Je voudrais cette liberté pour la France ! Nous créerions des emplois.

Mme Catherine Deroche.  - Merci à nos rapporteurs et à Mme la ministre qui, malgré nos désaccord, a fait preuve d'une grande qualité d'écoute. Le groupe Les Républicains a une position constante, réitérée lors de la loi Macron comme de la loi Rebsamen : confiance dans les employeurs et les employés, libération des entreprises du carcan qui les enserre. Nous voterons cet article 2 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Le groupe UDI-UC est convaincu de la nécessité de promouvoir le dialogue social dans l'entreprise. Le monde du travail est complexe, multiple : qu'y a-t-il de commun entre une start-up, une industrie et une association d'aide à domicile ? Qui peut croire que l'on peut tout réguler de la même façon ? D'où les trois niveaux - la loi, la convention collective, le champ supplétif - avec les butées que sont les alinéas 125 et 745.

Le texte de la commission renforce le travail du Gouvernement. Je regrette nos conditions de travail sur cet article, espérons qu'elles s'amélioreront par la suite. Nous voterons cet article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Madame la ministre, vous avez dû apprécier à leur juste valeur les compliments de nos collègues de droite. Chacun reconnaît, moi la première, vos qualités personnelles. Mais que la droite salue vos orientations politiques m'inquiète davantage...

L'appel à la « confiance » cache de tout autres intentions, et quand on a ouvert la boîte de Pandore, elle s'ouvre de plus en plus grand !

La Scandinavie ? En Finlande, sociaux-démocrates et syndicats viennent de signer un accord de compétitivité qui réaffirme la hiérarchie des normes. Oui, il faut encourager la négociation d'entreprise, mais dans un modèle social-démocrate, les salariés ont du pouvoir, ils peuvent exiger des investissements ou des retours sur bénéfices.

Dans notre pays, les salariés n'ont pas ce pouvoir. J'avais bien proposé qu'ils puissent négocier avec leur employeur sur l'utilisation du CICE...

Bien sûr, le Gouvernement entend maintenir la durée légale du travail. Mais en réalité, l'inversion de la hiérarchie des normes remet en cause tout un équilibre bâti au fil de décennies de luttes.

Avec mon groupe, je voterai contre cet article réécrit par la majorité sénatoriale. Mais j'invite aussi le Gouvernement à revoir sa copie et à négocier.

M. Alain Houpert.  - Je n'aime pas les verrous... (Sourires) J'habite dans un village où toutes les portes sont ouvertes.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - C'est comme ça que les loups entrent dans le poulailler !

M. Alain Houpert.  - Je suis chasseur... Quand il y a de la flexibilité, il y a de la sécurité. Que veulent les entreprises, que veulent les salariés ? De l'oxygène, de la liberté.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les salariés, ils veulent d'abord à manger !

M. Alain Houpert.  - Nous attendons la reprise depuis quatre ans.

Mme Nicole Bricq.  - Elle vient !

M. Alain Houpert.  - Vous y travaillez, madame la ministre, et ce qu'a fait la droite sénatoriale s'additionne à vos efforts. C'est une réécriture constructive.

Nous ne sommes pas des parlementaires hors-sol. Chaque entreprise est unique, comme chaque Français est unique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

À la demande de la commission et du groupe communiste républicain et citoyen, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°304 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Il nous reste 641 amendements à examiner.

Prochaine séance, vendredi 17 juin 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus