Comptes rendus analytiques officiels du 5 octobre 2016

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 14 bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°625 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini, Requier et Vall.

Après l'article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-...  -  Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. »

M. Jean-Claude Requier.  - Un sondage récent révélait que deux tiers des Français étaient favorables au rétablissement de l'uniforme à l'école ; celui-ci masque en effet les différences sociales, participe à la lutte contre les discriminations et le racket. Accessoirement, il peut coûter moins cher aux familles et développe un sentiment d'appartenance commune. C'est un vecteur d'égalité et de laïcité. D'où cet amendement qui n'est ni militariste ni ringard ! Au reste, les jeunes sont déjà en uniforme en bas : jean et basket... Complétons-le en haut par une blouse !

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale.  - Cet amendement n'a en effet rien de ringard, et je me félicite que vous ne sacrifiez pas au culte des différences. Mais il vaut mieux s'en remettre à l'initiative des établissements, car l'instauration d'un uniforme obligatoire mériterait d'être expliquée. Avis défavorable, en attendant que l'idée progresse.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.  - L'uniforme obligatoire renforcerait-il le sentiment d'appartenance à la République ? L'important est que l'école joue son rôle de transmission des valeurs communes, elle qui est parfois le réceptacle des tensions de la société. Le Gouvernement s'y emploie, et au premier chef Najat Vallaud-Belkacem, en combattant les inégalités et les déterminismes sociaux. C'est d'ailleurs ce Gouvernement qui a refait de l'école le premier budget de la nation.

Aucune fédération de parents d'élèves, aucun syndicat d'enseignants ne prône cependant le retour de l'uniforme. On ne saurait réduire la transmission des valeurs de la République à des questions d'habillement. Retrait ?

M. Jean-Claude Requier.  - C'était un amendement d'appel, je le retire. Élève, je portais une blouse grise ; enseignant, une blouse blanche. Cela ne m'a pas empêché de devenir sénateur... (Rires)

M. Jean Desessard.  - Vous vous êtes fait blouser !

L'amendement n°625 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°629 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Barbier, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Jouve et MM. Requier et Vall.

Après l'article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le mot : « prioritairement » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L'instruction dans la famille doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente en matière d'éducation et doit être justifiée par un motif réel et sérieux. »

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement a pour but de garantir à tous nos enfants le droit à l'instruction, reconnu tant par le droit interne que par nos conventions internationales.

L'enseignement à domicile a progressé de 30 % en quelques années, et les contrôles sont insuffisants puisqu'un quart des familles n'ont pas été convoquées au premier contrôle, et qu'en cas de résultat non satisfaisant, le second contrôle - pourtant obligatoire - n'a lieu que dans 40 % des cas. Afin d'y remédier, nous proposons de soumettre l'enseignement à domicile à un régime d'autorisation, ce qui permettrait de mieux suivre les enfants, de connaître les raisons de ce choix des parents sans entraver la liberté d'enseignement. Nous ne méconnaissons pas l'investissement personnel de nombreux parents, les méthodes pédagogiques innovantes qu'ils emploient avec des enfants décrocheurs ou handicapés, mais il s'agit pour nous de parer aux risques de radicalisation ou de dérive sectaire.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je veux d'abord saluer les jeunes présents en tribune, qui portent l'écharpe tricolore, le plus bel uniforme de la République. (Applaudissements)

Ce sujet va nous occuper longuement, et sans vouloir être désagréable avec personne, je risque de contrarier... La liberté de l'enseignement est une liberté constitutionnelle et l'instruction effectuée en famille progresse en effet rapidement. Disons-le clairement : cela résulte en partie de l'échec de l'éducation nationale à prendre en compte la diversité des enfants, leurs intelligences différentes (M. Loïc Hervé approuve), sans compter les phobies scolaires. Nul ne contestera ici l'intérêt des pédagogies Freinet ou Montessori pour certains enfants.

Mais il y a des dévoiements. Quelques chiffres : les enfants scolarisés à domicile étaient 13 000 en 2008, 25 000 en 2014. Le contrôle annuel n'est pas toujours effectué par l'Éducation nationale... (M. Jacques-Bernard Magner s'impatiente)

M. Philippe Dallier.  - Loin de là !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - ...en raison du flou des textes relativement au lieu du contrôle. Le Sénat soulevait déjà en 1998 le risque de contentieux. 

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Le sujet est important, j'y reviendrai. Avis défavorable, car l'amendement serait contraire à une liberté constitutionnelle.

M. Patrick Kanner, ministre.  - L'État doit garantir l'exercice de deux droits essentiels : celui des enfants de recevoir une éducation de qualité, celui des parents de choisir le mode d'instruction de leurs enfants.

Cet amendement s'opposerait à la liberté d'éducation, d'autant que l'existence d'un « motif réel et sérieux » serait difficile à apprécier. Avis défavorable.

Mme Françoise Laborde.  - Je le retire, en raison du risque constitutionnel, mais cessons de mettre en cause l'éducation nationale. Si l'enseignement à domicile progresse, c'est aussi en raison de nombreuses dérives. (Mme François Gatel, rapporteur, en convient)

L'amendement n°629 est retiré.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Je veux en appeler au Règlement : le temps de parole de chacun, rapporteur inclus, est limité ! A ce rythme, quand aurons-nous fini d'examiner les quelque 500 amendements qui subsistent ?

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°632 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et que l'enseignement moral et civique défini à l'article L. 312-15 a été dispensé. » ;

Mme Françoise Laborde.  - Précisons que le contrôle de l'instruction en famille porte aussi sur la délivrance de l'enseignement moral et civique. L'article L. 131-1-1 du code de l'éducation ne définit-il pas le droit de l'enfant à l'instruction comme lui permettant de développer « son sens moral et son esprit critique », de « s'insérer dans la vie sociale », de « partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté » ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je poursuis, puisque j'ai été interrompue tout à l'heure. Sur 456 contrôles jugés non satisfaisants, peu ont donné lieu à un second contrôle pourtant obligatoire. La loi n'est pas respectée !

Quant à cet amendement, le contenu du socle de connaissances relève du règlement, l'enseignement moral et civique en fait bien partie. Vous êtes donc satisfaite par le droit en vigueur - encore faut-il qu'il soit appliqué. Retrait ?

M. Patrick Kanner, ministre.  - L'article L. 131-10 du code de l'éducation renvoie en effet cette matière au décret. Le contrôle vérifie bien l'acquisition de ces éléments, y compris l'apprentissage de la tolérance réciproque ou encore de l'égalité entre les sexes. Retrait ?

Mme Françoise Laborde.  - Merci de ces précisions. Je me réjouis de n'avoir pas été victime de l'article 41 en commission spéciale, mais je le retire.

L'amendement n°632 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°415 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) La première phrase est ainsi rédigée :

« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ;

M. Jacques-Bernard Magner.  - S'il est nécessaire de lever le flou juridique sur le lieu du contrôle de l'instruction à domicile, il n'est pas opportun de faire du domicile le lieu exclusif de ce contrôle. Le fixer obligatoirement là où est donnée l'instruction ne se justifie pas : l'inspecteur n'a pas besoin d'apprécier chaque fois l'aménagement des locaux ou le matériel pédagogique. Il est plus judicieux de laisser à l'inspection académique la possibilité de décider des modalités et du lieu du contrôle au cas par cas.

Mme la présidente.  - Amendement n°710, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Alinéa 4, première et deuxième phrases

Après le mot :

État

insérer les mots :

en matière d'éducation

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°309 rectifié bis, présenté par Mme Giudicelli, MM. Cornu, Vaspart, Mayet, Vasselle, Chasseing et Lefèvre, Mmes Canayer et Hummel, MM. G. Bailly, Panunzi, Bouchet et Milon, Mme Lopez, M. Leleux, Mmes Di Folco et Micouleau, M. Laufoaulu, Mme Garriaud-Maylam et M. Charon.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des choix pédagogiques des parents

Mme Colette Giudicelli.  - Je comprends parfaitement la nécessité de mieux contrôler l'instruction à domicile, qui concerne 27 000 enfants inscrits au Cned, mais aussi 30 à 40 000 enfants qui ne suivent pas les programmes scolaires. Cela dit, les pédagogies alternatives sont parfaitement légitimes. Les parents s'inquiètent, rappelons que le contrôle doit s'exercer en respectant leurs choix pédagogiques.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Afin d'éviter les contentieux, la commission spéciale a prévu que le contrôle aurait lieu là où l'instruction est dispensée, tout en autorisant le directeur académique des services de l'Éducation nationale (Da-sen) à déroger à cette règle par décision motivée. Un contrôle sur place est aussi le moyen d'apprécier l'environnement où l'enfant est instruit. Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement n°415 rectifié.

J'ai beaucoup de respect pour les enseignants, mais si l'Éducation nationale était si performante, cela se saurait ! (Applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite)

Avis défavorable, également, à l'amendement n°309 rectifié bis : si beaucoup de familles respectent la loi, il faut prévenir les dérives et éviter d'ouvrir la voie à de multiples contentieux. Cela dit, les inspecteurs sont souvent mal informés sur les pédagogies alternatives, hostiles parfois... Il est temps que l'Éducation nationale leur assure une formation, dans l'intérêt des enfants.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Je souscris au diagnostic du rapporteur, pas à la solution qu'elle propose... Avis défavorable à l'amendement n°309 rectifié, favorable à l'amendement rédactionnel n°710, ainsi qu'à l'amendement n°415. Depuis plusieurs années en effet, les services de l'Éducation nationale rencontrent de plus en plus de difficultés dans leur mission de contrôle de l'instruction à domicile, certains parents refusant que le contrôle soit réalisé hors du domicile familial - les textes disposent qu'il a lieu « notamment » au domicile. Si 80 % des contrôles s'y déroulent effectivement, il est des contrôles qui exigent un autre cadre. Laissons à l'Éducation nationale le pouvoir d'en décider. La rédaction de la commission spéciale, qui pose le principe d'un contrôle à domicile sauf décision motivée de l'administration, ouvrirait la voie à des contentieux.

Mme Françoise Laborde.  - Nous voterons l'amendement du groupe socialiste, qui nous alerte une nouvelle fois sur les risques du « notamment »... (M. Philippe Dallier renchérit) Dommage qu'un de nos amendements ait ici été frappé par l'article 40, nous y proposions un contrôle médical pour évaluer l'état physique et mental des enfants - je pense toujours aux dérives sectaires.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je songe à Victor Hugo, qui plaidait pour l'école publique, laïque et obligatoire pour tous, pour l'école de la République, protectrice et émancipatrice ! C'est cette école que nous voulons, où tous les jeunes sont assis côte à côte.

Madame le rapporteur, la réalité, c'est que de nombreux mouvements sectaires et intégristes plaident pour le retrait massif des enfants de l'école ! La pédagogie est certes multiple, mais elle est du ressort des enseignants, du ministère. Le danger, je le redis, c'est la déscolarisation d'enfants, du fait de dérives intégristes, sectaires, idéologiques, alors que tous les enfants ont droit à l'école de la République ! Laissons donc à l'Éducation nationale le choix des moyens et du lieu de son contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Néri.  - Très bien !

M. Alain Vasselle.  - Personne, ici, ne veut supprimer ou affaiblir les contrôles ! Je suis prêt à admettre que l'Éducation nationale en définisse les modalités, mais non le lieu : il est bon de connaître l'environnement des enfants.

M. Philippe Dallier.  - Il y a le droit mais aussi ce que nous, élus locaux, observons sur le terrain. L'évolution décrite par M. Sueur est patente en Seine-Saint-Denis. Mais j'en tire la conclusion inverse : il faut aller voir au domicile des enfants ! Il est vrai que nos administrations ne sont pas enthousiastes à l'idée de se déplacer dans certains quartiers, où la police nationale elle-même pénètre difficilement... (Applaudissements au centre et à droite)

M. Dominique de Legge.  - Une visite domiciliaire est déjà obligatoire, monsieur Magner, pour l'agrément des assistantes-maternelles ou dans le cadre d'une procédure d'adoption.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Cela n'a rien à voir. Il s'agit ici de contrôler l'acquisition de connaissances et de compétences, pas les conditions sanitaires...

Mme Annie Guillemot.  - Les maires sont déjà tenus de diligenter une enquête sociale sur tout enfant instruit à domicile. En dix-sept ans de mandat, j'ai dû en faire une cinquantaine en tout, dont les résultats ont été transmis à l'Éducation nationale. En revanche, il est bon que le contrôle pédagogique ait lieu à l'extérieur, car les enfants n'osent parfois pas s'exprimer chez eux. Je ne comprends pas que des sénateurs n'en voient pas la nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Françoise Laborde applaudit aussi)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Pourquoi un contrôle de la capacité à lire ou à écrire devrait-il se faire à l'école plutôt qu'à domicile ? M. Dallier a raison : je trouverais gravement problématique que l'Éducation nationale ne se rende pas dans les quartiers où des dérives s'observent.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Ce débat me paraît un peu surréaliste. Tout le monde ici, je l'espère, n'a en vue que l'intérêt de l'enfant.

Depuis 1882, le législateur a prévu deux types de contrôle : le contrôle de l'environnement social, confié au maire, et le contrôle de l'acquisition pédagogique, confié à l'Éducation nationale. Nous parlons, ici, de ce second volet pas du premier. Je renouvelle mon soutien à l'amendement n°415 rectifié, qui donne à l'Éducation nationale les moyens d'exercer son contrôle de la manière la plus efficace.

À la demande du groupe socialiste et républicain, l'amendement n°415 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°2 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°710 est adopté.

L'amendement n°309 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Carle.  - Cet article a un objectif très noble : protéger les enfants contre les risques de radicalisation. Les outils existent déjà, avec la loi Ferry de 1882 et la loi Royal de 1998. N'oublions pas cependant que la plupart des familles respectent les règles. Pourquoi tant de familles retirent-elles leur enfant de l'école publique ? Parce qu'elles n'y trouvent pas ce qu'elles recherchent !

Le texte de la commission spéciale respecte la liberté constitutionnelle d'enseignement, tout en garantissant un contrôle effectif. Nous le voterons.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 14 bis, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°3 :

Le Sénat a adopté.

L'article 14 ter est adopté.

L'article 14 quater demeure supprimé.

ARTICLE 14 QUINQUIES

Mme Christine Prunaud .  - Les étudiants s'engageant toujours plus dans des activités associatives, il est utile de faciliter cet engagement à l'université ; et la reconnaissance du rôle des élus étudiants au sein des conseils universitaires est bienvenue. C'est l'objet de cet article, que nous voterons.

L'article 14 quinquies est adopté.

ARTICLE 14 SEXIES

Mme Sylvie Robert .  - Jusqu'à ce que le couperet de l'article 41 tombe, nous prévoyions que le rôle du Crous ne soit pas oublié et que la nouvelle mission des établissements supérieurs - mettre en oeuvre une politique spécifique pour le développement de l'engagement associatif - soit remplie par les étudiants eux-mêmes. Ainsi nous n'aurons pas de débat... J'espère que le Gouvernement tiendra compte de nos souhaits.

L'article 14 sexies est adopté.

ARTICLE 14 SEPTIES

Mme la présidente.  - Amendement n°417 rectifié, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. »

Mme Sylvie Robert.  - Les Services universitaires des activités physiques et sportives (Suaps) jouent un rôle important dans le maintien d'une activité physique ou sportive chez les étudiants ; il est reconnu par cet article.

La diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, mission de service public de l'enseignement supérieur depuis la loi relative à l'Enseignement supérieur et la recherche de 2013, est un élément fondamental pour l'élévation du niveau de connaissance de l'ensemble des citoyens, et participe du débat public sur les enjeux scientifiques actuels, comme le réchauffement climatique et la transition énergétique. L'article encourage les établissements à se doter de services dédiés.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission a émis un avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Cet élargissement des compétences des services communs universitaires est bienvenu ; le ministre des sports que je suis le confirme, les équipements sportifs des universités ne sont pas toujours au niveau. Un esprit sain dans un corps sain : c'est l'objectif des Suaps.

Quant à la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, mission de service public confiée aux régions depuis 2013, elle est nécessaire. Cet amendement me paraît satisfait, mais je m'en remets à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°417 rectifié est adopté.

L'article 14 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 14 OCTIES

Mme Christine Prunaud .  - Cet article encouragera utilement l'engagement des jeunes dans la vie politique, donc le renouvellement des personnes en responsabilité. Cependant, est-il bien constitutionnel au regard du principe d'égalité devant la loi ? La jurisprudence de ce principe est extensive...

L'article 14 octies est adopté.

ARTICLE 14 NONIES

Mme la présidente.  - Amendement n°246, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - Impliquer davantage les parents dans la scolarisation - objectif de l'expérimentation « dernier mot aux parents » - était louable. Mais faut-il prolonger celle-ci, alors qu'elle a montré ses limites ? Le taux d'échec des élèves orientés de force atteint 30 %, voire 50 %, et la commission d'appel a été supprimée. De plus, selon le rapport de l'Inspection générale de l'Éducation nationale, le choix des collèges s'est fait sur des bases économiques, bureaucratiques, et non pédagogiques. Enfin, les espaces de discussion entre parents et enseignants ont manqué.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'éducation revient d'abord aux familles - ce qui n'enlève rien aux enseignants. Si l'Éducation nationale faisait preuve d'infaillibilité et conduisait tous les élèves à un niveau de connaissances acceptable, nous n'aurions pas ce débat... Je suis pour la poursuite de l'expérimentation. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - La prolongation de l'expérimentation ne signifie pas que les élèves concernés sont massivement en échec.

Le taux de désaccord pour le passage en seconde générale est passé de 2 % en 2011 à 1,4 % en 2014. Le taux d'appel a baissé de 0,8 % à 0,5 % et le taux d'appels satisfaits est passé de 50 % à 52 %, signe que les points de vue se rapprochent. Un climat de confiance s'instaure. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Nous voterons contre cet amendement, car le résultat de l'expérimentation n'est pas aussi négatif que l'a dit M. Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec.  - D'accord, je suis allé un peu loin...

L'amendement n°246 est retiré.

L'article 14 nonies est adopté.

ARTICLE 14 DECIES

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission spéciale .  - Le Gouvernement demande à revoir par ordonnance les conditions d'ouverture des établissements d'enseignement privé - en instaurant un régime d'autorisation en lieu et place du régime de déclaration en vigueur. Vous arguez de précédent de l'Alsace-Moselle, que le silence de l'administration vaudra acceptation... Mais il s'agit d'une liberté constitutionnelle qui ne pourrait s'exercer qu'après permission...

La commission a unifié et durci le régime de déclaration tout en renforçant les contrôles a posteriori, qui seront annuels - ainsi la liberté constitutionnelle d'enseignement est-elle respectée.

Monsieur le ministre, qui serait assez ingénu pour penser qu'un esprit malveillant ne parviendrait pas à tromper l'administration pour obtenir l'autorisation de celle-ci ? Le 17 novembre 1903 déjà, Clemenceau, lors de la discussion de la loi Chaumier, s'élevant contre un texte « liberticide », appelait ses collègues à avoir le courage de « faire la liberté de l'enseignement ». Ne défaisons pas ce qui est une liberté constitutionnelle mais sécurisons la procédure dans l'intérêt des enfants. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Carle.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°663, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture, de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d'enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu'ils sont ouverts.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Nous voulons changer le régime d'ouverture des établissements tout en renforçant les contrôles.

Aujourd'hui, les écoles privées hors contrat peuvent s'ouvrir très facilement : il suffit d'être un Français majeur, sans condamnation, pour le faire - avec seulement un pouvoir d'opposition pendant huit jours pour le maire et un mois pour l'État. On compte aujourd'hui 1 000 établissements hors contrat - dont 300 à caractère confessionnel - qui accueillent 56 000 élèves, pour 7 900 établissements sous contrat, dont 7 500 à caractère confessionnel. Le Gouvernement est saisi régulièrement de cas d'embrigadement idéologique, d'enseignements indigents : le régime d'autorisation préalable permet d'agir rapidement. Non pour refuser par principe l'ouverture, mais pour vérifier la compatibilité des projets avec les valeurs de la République et le nécessaire apprentissage des élèves. Les règles de procédure et de contrôle seront identiques pour tous les établissements d'enseignement privé, le contrôle de l'État sera renforcé, sans interdire la décision implicite d'acceptation après quatre mois de silence de l'administration. Il n'y a pas là d'atteinte à la liberté constitutionnelle de l'enseignement.

La sécurité juridique sera renforcée pour les enfants, les familles mais aussi les établissements, les progrès pédagogiques pourront être examinés à l'aune du socle d'apprentissage.

L'ordonnance est nécessaire au recueil de l'avis du Conseil d'État ainsi qu'au regard du nombre de dispositions techniques annexes à modifier. Tout cela va dans le sens de la simplification. Et nous aurons le temps de la concertation.

Avec un dispositif qui prend en compte la réalité des temps, le Gouvernement n'a qu'une motivation : l'intérêt et la protection des enfants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Vous voulez unifier les trois régimes d'ouverture d'établissement, nous le faisons aussi. Vous voulez le sécuriser ? Nous le faisons davantage que vous avec des délais plus longs, des conditions plus strictes de contrôle. Remplir un dossier n'est pas une garantie suffisante. Vous ne sécurisez rien, j'en veux pour preuve le fait que 456 contrôles ont été conclus négativement sans qu'un deuxième contrôle n'intervienne...

Le contrôle doit être effectif ou bien vos garanties ne sont rien. Notre rédaction est plus rigoureuse. Avis défavorable.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

M. Alain Vasselle.  - Je suivrai le rapporteur car je ne fais guère confiance au Gouvernement : les intentions du parti socialiste ont toujours été plutôt malveillantes à l'égard de l'enseignement catholique, Rappelez-vous que François Mitterrand a dû faire marche arrière... Cependant, je comprends l'objectif de lutter contre les risques de dérive au vu de ce que font certains établissements...

Mais c'est bien l'effectivité du contrôle, plutôt que l'autorisation préalable, qui donnera la solution. Un chèque en blanc au Gouvernement, non ! (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Laborde.  - Les bras m'en tombent... Lorsque la droite était au pouvoir, je ne me suis jamais permise de citer l'enseignement confessionnel catholique. Il ne faut pas être hypocrite ! Ne ciblez pas des individus, ou bien c'est mal parti... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Annie Guillemot.  - Les maires sont toujours en première ligne, même l'association des maires de France demande l'autorisation préalable. Aujourd'hui une simple déclaration suffit... En huit jours, l'école est ouverte... Ensuite le maire ne peut rien sinon s'intéresser par exemple aux questions d'accessibilité s'il veut la fermer... Le Gouvernement donne quatre mois à l'Éducation nationale pour les contrôles préalables, c'est une bonne chose. Souvenons-nous que nous sommes en état d'urgence... Il y a en France 7 500 établissements d'enseignement sous contrat à caractère confessionnel, la liberté d'enseignement est bien réelle.

Je suis sûre que M. Dallier sera de mon avis, notre vote compte ! Ne laissons pas les maires seuls ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Gilbert Roger.  - Moi aussi, les bras m'en tombent (Exclamations à droite) La plupart du temps, les écoles hors contrats « improvisées » s'installent alors que le maire en ignore tout ; et il ne peut intervenir que pour des questions de sécurité avant que l'Éducation nationale n'intervienne. Grâce à cet amendement, on donnera quatre mois à l'administration, c'est utile pour protéger les enfants.

M. Yannick Vaugrenard.  - Je m'étonne de la teneur de ces échanges. Pensons à l'intérêt de l'enfant, à son avenir et à ses droits plutôt qu'à rallumer la guerre scolaire. Nous sommes en état d'urgence et l'objectif, c'est l'enfant, c'est de s'assurer que l'instruction qui lui est dispensée est compatible avec les valeurs de la République. Ne peut-on donner pour ce faire quatre mois à l'Éducation nationale ?

Madame Gatel, vous mettez souvent en cause les enseignants. Mais leur métier a changé - ils l'exercent avec dévouement et disponibilité. Et on les soutient en créant 60 000 postes, comme nous l'avons fait, plutôt qu'en en supprimant 80 000, comme vous l'avez fait... Les enseignants ont besoin d'être soutenus, non d'être sans cesse brocardés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Philippe Dallier.  - L'amendement du Gouvernement est ambigu car il ne fait pas de distinction entre les établissements sous contrat et ceux hors contrat. Est-ce tout l'enseignement privé qui est visé ? Quelle catégorie visez-vous ?

M. Daniel Chasseing.  - Les contrôles sont très importants de toutes les écoles confessionnelles. Madame Gatel, garantissez-vous ces contrôles ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Sans esprit polémique, je dis qu'il faut lire ce qui est écrit et entendre ce qui est dit. Je n'ai jamais méprisé les enseignants, j'ai toujours évoqué l'Éducation nationale, pas ceux qui essayent de la faire marcher... On demande aux enseignants des choses impossibles : faire acquérir le socle des connaissances alors qu'il y a 130 000 décrocheurs - et ce n'est pas la faute des enseignants ! On leur demande encore de remplacer la famille, la société, tout le monde, même de former au permis de conduire...

J'ai construit une proposition plus exigeante que celle du Gouvernement. Nous parlons de tout l'enseignement privé, sous et hors contrat, nous avons allongé les délais - laissé deux mois aux maires, trois mois au Da-Sen ; nous avons prévu, contrairement au Gouvernement, une obligation de retrait des familles si l'école ouvre malgré son opposition, et alourdi les sanctions. Le vrai sujet, c'est la République !

Vous parlez d'état d'urgence, mais si tous les criminels étaient découverts avant leurs actes, la question ne se poserait pas...

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.  - Pas de procès d'intention, nous avons tous l'objectif de la réussite de l'enfant. Le problème aujourd'hui est plutôt celui de la fermeture des écoles. Les maires font des signalements, sans suite, car les contrôles font défaut... Il faut renforcer les contrôles ! (Applaudissements)

M. Jean-François Longeot.  - Monsieur Vaugrenard, vous faites un procès d'intention. Mme la rapporteur n'a jamais parlé des enseignants ! Je suis marié à une enseignante, je peux vous dire que les problèmes sont incessants.

Il faut remettre l'église au milieu du village... (Rires et exclamations à gauche) Mme Gatel n'a jamais attaqué les enseignants, elle appelle à une prise de conscience bien nécessaire.

M. Christian Favier.  - Bien que peu favorable aux ordonnances, il y a urgence face à ces écoles hors contrats qui ouvrent sans contrôle. Un délai de quatre mois est nécessaire, ce qui ne s'oppose pas à des contrôles ultérieurs.

Mme Aline Archimbaud.  - Notre groupe votera l'amendement du Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Merci pour ce beau débat clivant... Je veux pour ma part remettre la mairie au coeur du village et je suis marié, moi aussi, à une enseignante... (Sourires)

Monsieur Vasselle, merci de parler d'histoire mais évoquer ici la période de 1984 relève d'un procès d'intention. Je ne l'accepte pas. La loi a tranché, nous sommes dans un régime de respect de la liberté d'enseignement. En aucun cas mon amendement ne le remet en cause.

Monsieur Dallier, toutes les écoles visées sont hors contrat, puisqu'il faut cinq ans pour la reconnaissance par l'État.

La fermeture d'une école, madame Primas, relève de la justice, pas de l'administration, qui n'en a pas le pouvoir ; dans l'intervalle, les enfants restent sous influence négative, c'est ce que nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.  - Donnez le pouvoir à l'administration de fermer une école !

M. Patrick Kanner, ministre.  - L'Éducation nationale, c'est d'abord les enseignants, madame la rapporteur. Je sais que ce rappel vous fait mal, mais vous l'avez affaiblie en supprimant 80 000 postes ! (Exclamations à droite)

Votre proposition, madame Gatel, reste un régime déclaratif, sans moyen réel de s'opposer ; mieux vaut le régime d'autorisation avec un délai de quatre mois.

En avril 2016, l'exposé des motifs d'une proposition de loi d'Éric Ciotti s'alarmait de graves faiblesses pédagogiques dans certains établissements et des risques de radicalisation : une fois n'est pas coutume, je suis d'accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - je ne demande, monsieur le ministre, qu'à vous rendre service... J'ai une solution à votre problème... C'est l'alinéa 14 de l'article, avec la mise en demeure des parents par le Da-Sen d'inscrire sous 15 jours leurs enfants dans un autre établissement.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Cela ne suffit pas.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Laissez-moi finir. Le Da-Sen ne peut pas fermer l'école ; mais il peut faire retenir les enfants...

Mme Evelyne Yonnet.  - Si les parents refusent, il faut une décision de justice !

M. Jacques-Bernard Magner.  - Ce texte fait suite aux attentats, nous nous sommes tous engagés pour la sécurité. Cet amendement du Gouvernement y contribue utilement.

M. Jean-Claude Carle.  - Madame Gatel, vous avez dit que le diable se cache dans les détails, c'est le cas ici. Le Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1971, a confirmé qu'une liberté constitutionnelle ne pouvait être soumise à une autorité administrative... Comme le législateur l'a rappelé à plusieurs reprises depuis 1880, c'est le système déclaratif qui garantit les libertés fondamentales. C'est bien pourquoi l'AMF souhaite le maintien de ce régime, mieux contrôlé.

Alors, pourquoi votre texte ? À cause de votre peu d'appétence pour l'enseignement privé, on l'a vu en 1984 quand M. Savary a réussi à faire descendre des foules dans la rue. On le voit encore aujourd'hui même si c'est de façon plus cachée. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Pourquoi tant de parents envoient-ils leurs enfants dans le privé ? Parce qu'ils ne trouvent pas de réponse satisfaisante dans l'enseignement public. Parce que notre système éducatif n'assure plus l'égalité des chances ! Je le dis avec d'autant plus de neutralité que je suis un pur produit de l'école publique et que mes enfants sont aussi de purs produits de l'école publique. Je le dis sans idéologie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain), l'école n'est ni à droite ni à gauche, elle est à la nation !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Jugeons de notre attachement à l'école de la République par les actes : regardez quel gouvernement affecte des moyens à l'école !

Tout fonctionnaire doit signaler au procureur une infraction pénale, c'est l'article 40 du code de procédure pénale. Votre amendement ne change donc rien.

Vous dites, madame le rapporteur, que les enfants peuvent être déplacés d'école. Enlever des enfants d'une école ? Mesurez le traumatisme ! Je n'ai pas de leçons à recevoir de vous, je n'accepte pas la tonalité que vous avez donnée à vos propos. Certains ici sont dans une posture purement idéologique. (Vives exclamations à droite)

M. Alain Vasselle.  - Balayez devant votre porte !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Je maintiens l'amendement du Gouvernement et je le défendrai de nouveau devant l'Assemblée nationale car il est conforme aux intérêts de l'enfant.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il est regrettable que l'on ne puisse rien dire sur l'Éducation nationale sans être immédiatement taxé d'idéologue !

Pourquoi le recteur d'académie ne pourrait-il mettre en demeure les parents de rescolariser ailleurs leurs enfants ? C'est bien ce qui se fait dans le cadre de l'instruction en famille si deux contrôles sont négatifs.

Enfin, j'appelle chacun, comme vous monsieur le ministre, à veiller à ce que ses propos restent retenus. Mais puisque j'estime que les vôtres ont dépassé votre pensée, je vous pardonne.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°663 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°4 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°711, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes. Un décret fixe la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration.

II.  -  Alinéa 8

Remplacer le mot :

école

par le mot :

établissement

III.  -  Alinéa 9, au début

Insérer le mot :

Simultanément,

IV.  -  Alinéa 10, seconde phrase

Remplacer le mot :

pédagogique

par le mot :

d'établissement

V.  -  Alinéa 13

Après le mot :

chapitre

insérer les mots :

, les articles L. 914-4 et L. 914-5

VI.  -  Alinéa 16

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

deuxième

VII.  -  Alinéa 19

Supprimer le mot :

de

VIII.  -  Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

4° a) Au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, la référence : » L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

b) Le a) du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

- Au deuxième alinéa, la référence : « L. 441-9 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;

- Au quatrième alinéa, les références : « L. 441-10 à L. 441-13 » sont remplacées par les références : « L. 441-1 à L. 441-3 » ;

c) Au 1° du I de l'article L. 234-6 du code de l'éducation, les mots : « les articles L. 441-5 et L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 914-5 » ;

d) Au 2° du I du même article, la référence : « L. 441-8 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 » ;

e) Aux articles L. 6234-1 et L. 6234-2 du code du travail, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Amendement n°247, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année » sont remplacés par les mots : « prescrit au moins une fois par an » ;

M. Christian Favier.  - Cet amendement permet aux autorités compétentes de ne pas se limiter à un contrôle unique par an, dans les cas où un doute subsisterait quant à l'honnêteté ou la représentativité du contrôle effectué. Il s'agit ici d'un filet de sécurité pour l'Éducation nationale, combinant le respect de la liberté d'instruction avec l'obligatoire prudence des services de l'État.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait par la rédaction que je propose.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Le Gouvernement, persuadé de la nécessité des contrôles, a entrepris de renforcer les contrôles et continuera de le faire. Les élus locaux procéderont à des signalements utiles. Ne rigidifions pas le système. Retrait de l'amendement n°247 ? Avis défavorable à l'amendement n°711.

L'amendement n°711 est adopté.

L'amendement n°247 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°626 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 10, seconde phrase

Après les mots :

nom et les titres du chef d'établissement et des enseignants,

insérer les mots :

leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l'indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu'ils ont exercées pendant les dix dernières années,

Mme Françoise Laborde.  - Comme l'a rappelé la ministre de l'Éducation nationale, il est plus facile d'ouvrir une école qu'un bar ou un restaurant ! Les propositions de la commission spéciale ne sont pas suffisantes. Cet amendement complète les pièces justificatives exigées pour l'ouverture d'un établissement privé.

L'acte de naissance, l'extrait de casier judiciaire, l'indication des lieux de résidence et des professions exercées préalablement par le chef d'établissement et le corps enseignant, déjà exigés par le droit en vigueur pour l'ouverture d'établissements d'enseignement privé du premier degré, permettront d'éclairer le contrôle de l'administration quant à la nature des activités menées par l'établissement, le respect des bonnes moeurs et du droit de l'enfant à l'instruction.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il appartient au pouvoir réglementaire de fixer la liste des pièces exigées. C'est pourquoi la commission spéciale a prévu un décret en Conseil d'État.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Avis défavorable. Cette liste relève du pouvoir réglementaire.

Mme Françoise Laborde.  - Entendu. Nous serons attentifs au contenu du décret.

L'amendement n°626 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°623 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'établissement ne peut être ouvert qu'après décision favorable de l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la déclaration adressée par le demandeur. L'absence de réponse vaut rejet de la demande d'autorisation.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement propose que l'ouverture d'un établissement privé d'enseignement scolaire relève d'un régime d'autorisation et non pas de déclaration. L'autorisation ne vaut pas pour autant blanc-seing.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Votre amendement permettrait à l'administration de refuser à un citoyen de créer une école, liberté pourtant garantie par la Constitution. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Il existe plusieurs régimes encadrant l'ouverture des écoles privées, certains centenaires. Notre ordonnance, qui sera soumise au Conseil d'État, sera l'occasion de faire le point. Retrait.

L'amendement n°623 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°624 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 13

Après le montant :

15 000 euros d'amende

insérer les mots:

, de 1 000 euros par jour de retard après signification de l'opposition de l'autorité administrative compétente

Mme Françoise Laborde.  - La commission spéciale propose de punir d'une amende de 15 000 euros - au lieu des 3 750 euros actuellement - l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé malgré l'opposition des autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites. Cet amendement propose d'introduire une astreinte de 1 000 euros par jour de retard. 

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Seul le juge est compétent pour prononcer ces sanctions et l'astreinte que vous proposez serait rétroactive, ce qui est contraire aux principes de notre droit. Merci en tout cas de votre position à l'égard des positions de la commission spéciale.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Avis défavorable au nom du principe « non bis in idem » : deux peines ne peuvent être infligées pour la même infraction.

L'amendement n°624 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°712, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il fournit un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Ce certificat de stage est délivré par le recteur sur l'attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l'éducation nationale.

« Le fait, pour un chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement rétablit l'obligation, pour le directeur d'un établissement d'enseignement du second degré privé, d'avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Avis défavorable : nous voudrions l'avis du Conseil d'État.

L'amendement n°712 est adopté.

M. Jean-Claude Carle.  - Le groupe Les Républicains votera le texte de la commission spéciale qui maintient le régime déclaratif, allonge les délais et renforce les contrôles.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le groupe socialiste ne votera pas cet article compte tenu des modifications qui lui ont été apportées.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 14 decies, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°5 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°627 rectifié est retiré.

L'article 14 undecies est adopté.

ARTICLE 15 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°418, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  L'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement, sans préjudice de l'application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la présente loi. »

II.  -  Le quatrième alinéa de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, un mineur âgé de seize ans révolus peut être nommé directeur ou codirecteur de la publication réalisée bénévolement. La responsabilité des parents d'un mineur âgé de seize ans révolus nommé directeur ou codirecteur de publication ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1384 du code civil, que si celui-ci a commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité civile dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

III.  -  Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Seuls les mineurs lycéens peuvent créer leurs propres journaux et être directeur ou co-directeur de publications diffusées au sein de leur établissement scolaire. Nous proposons d'étendre ce droit à l'ensemble des mineurs de 16 ans et plus, et ce, y compris pour les publications en ligne, comme le faisait le projet de loi. Contrairement à l'analyse de Mme le rapporteur, il ne s'agit pas d'une remise en cause de la majorité à 18 ans mais de l'extension d'un droit existant.

Concernant la question de la responsabilité des mineurs qui justifierait pour Mme le rapporteur la suppression de cet article, le Conseil d'État a : « estimé nécessaire de compléter le projet de loi afin de préciser que la responsabilité civile des représentants légaux du mineur nommé directeur de publication ne puisse être engagée qu'à raison d'une faute du mineur dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881 et sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil ».

Aussi nous précisons que la responsabilité parentale ne pourra être recherchée sauf si le fait à l'origine du dommage est susceptible d'engager la responsabilité civile du directeur de la publication dans les conditions prévues par la loi du 29 juillet 1881.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le journalisme jeune est essentiel pour la démocratie. Le droit de publication doit être élargi. En 2010, 73 % des publications lycéennes avaient un directeur de la publication adulte ! La droite et la gauche n'ont pas la même vision du droit à la parole des jeunes.

M. le président.  - Amendement identique n°493, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - C'est le même amendement. Nous rétablissons l'article 15 permettant aux mineurs de 16 ans et plus de devenir directeur d'un journal, écrit périodique ou publication. Il s'agit de donner plus d'autonomie et plus de capacité d'initiative aux jeunes qui le souhaitent. Cet article a toute sa place dans ce texte.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous voulons faire confiance aux jeunes, mais aussi les protéger. Cet amendement leur fait courir un risque important d'être poursuivis en justice. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - À l'heure où les jeunes de moins de 13 ans ont souvent un compte Facebook, cet amendement est une mesure de confiance à leur égard. Le meilleur moyen de lutter contre l'abstention électorale des jeunes n'est-il pas de leur donner des responsabilités et la possibilité de s'engager dans un cadre juridique sécurisé ? Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la convention internationale des droits de l'enfant de 1989, que la France a été le deuxième État au monde à ratifier.

Les amendements identiques n^os418 et 493 ne sont pas adoptés.

L'article 15 reste supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°295 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

Après l'article 15

Insérer un article ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 114-2 du code du service national est ainsi rédigé : 

« La journée de défense et citoyenneté a lieu au plus tard trois mois après la date de recensement. »

M. Maurice Antiste.  - La convocation à la Journée de défense et citoyenneté intervient entre la date de recensement, c'est-à-dire entre la date d'anniversaire des 16 ans et la fin du troisième mois suivant les 18 ans. Il est proposé, afin de détecter au plus tôt leurs difficultés et d'y remédier, d'organiser cette journée au plus tard trois mois suivant la date de recensement, à l'instar des jeunes obtenant leur nationalité française entre leurs 18 et 25 ans.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait : les jeunes en décrochage scolaire peuvent déjà effectuer cette journée de manière anticipée.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Les jeunes qui participent à la Journée de défense et citoyenneté ont en moyenne 17 ans et 3 mois. Votre amendement ne laisserait que 45 jours au mieux à l'administration pour définir les affectations. Avis défavorable pour cette raison pratique.

L'amendement n°295 rectifié est retiré.

ARTICLE 15 BIS A

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Grand, Joyandet, Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Delattre, Savin, de Legge et Reichardt, Mme Deroche, MM. Mayet, Laufoaulu et Lemoyne, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d'une cérémonie publique, de la tenue d'un registre et l'établissement d'actes.

Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en oeuvre du I.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Vasselle.  - Inséré en séance à l'Assemblée nationale, cet article inscrit le parrainage civil dans la loi en permettant à une personne choisie par les parents de « concourir à l'apprentissage par l'enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines ». La rédaction de cet article s'inspire en grande partie de la proposition de loi relative au parrainage civil adoptée par le Sénat, en première lecture, le 21 mai 2015.

L'officialisation de cette cérémonie en accroitra le nombre. La préparation des dossiers, l'organisation d'une cérémonie publique, la rédaction d'un acte et la tenue d'un registre étant des charges nouvelles pour les communes, l'État doit les compenser par un prélèvement sur ses recettes.

M. Reichardt a déposé un amendement similaire qui est mieux rédigé que le mien.

M. le président.  - Amendement n°275 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel et Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM. A. Marc et D. Laurent, Mme Giudicelli, MM. Lefèvre, Bonhomme, Savin, Dufaut, Mandelli et Laménie et Mme Deromedi.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

III.  -  Il est institué un prélèvement sur recettes de l'État afin de compenser l'accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d'une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le montant de ce prélèvement est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en oeuvre du I.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Imbert.  - Dès lors que cette cérémonie devient une obligation pour les maires, il importe de prévoir des compensations financières.

M. le président.  - Amendement n°274 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Joyandet, Mme Imbert, MM. Huré, Calvet, Kennel et Masclet, Mme Des Esgaulx, M. Panunzi, Mme Troendlé, MM. A. Marc, D. Laurent, Dufaut, Savin, Bonhomme et Lefèvre, Mmes Giudicelli et Deromedi et MM. Laménie, Mandelli et Husson.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III.  -  La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d'une cérémonie publique et de la tenue d'un registre et l'établissement d'actes de parrainage.

Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en oeuvre du I.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Corinne Imbert.  - Il est défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - J'étais à titre personnel favorable à cette hausse de la dotation globale de fonctionnement mais la commission spéciale a estimé qu'un prélèvement sur recettes n'était pas nécessaire. D'où son avis défavorable, mais l'amendement n°46 rectifié semble, à mon avis, préférable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'un transfert de charge.

M. Philippe Dallier.  - En effet, c'est une charge nouvelle !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Simplement nous officialisons une pratique déjà courante. Les charges qui en résultent sont fort modestes - je l'ai constaté lorsque j'étais adjoint au maire de Lille. Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing.  - Le parrainage civil est une cérémonie apaisante, déjà répandue, qui place l'enfant sous la protection de la République en rappelant ses valeurs. J'ajoute toujours lors de la cérémonie que l'école doit lui apprendre à lire - ce n'est pas toujours le cas - et lui apporter les enseignements et l'ouverture d'esprit nécessaires pour faire des choix éclairés, dans le respect de la laïcité.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.  - Voilà une nouvelle charge, qui s'ajoute à celles liées à la délivrance de la nouvelle carte d'identité, ou l'enregistrement des pacs. Autant de charges non compensées, qui engorgent nos services d'état civil.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le coût est difficile à apprécier.

La commune est le creuset de la citoyenneté et de la proximité. Le parrainage civil en est une illustration, avec la réaffirmation des valeurs républicaines.

M. Philippe Dallier.  - Les communes perdent la possibilité de délivrer les permis de construire mais récupèrent le parrainage civil... À l'heure où le Gouvernement ne cesse de jeter en pâture à la presse les frais de fonctionnement des communes, il ne cesse de rajouter des charges nouvelles. Peu à peu, l'indépendance des communes est grignotée !

M. Alain Vasselle.  - Dans ma commune de 300 habitants, j'ai déjà eu à célébrer plusieurs parrainages civils.

Nous sommes pris en ciseaux : les charges nouvelles augmentent tandis que les recettes baissent. Les communes doivent déjà instruire les dossiers de permis de construire ou d'assainissement sans compensation, supporter les franchises postales, sans parler de la fin, au bout de trois ans, de la compensation des emplois jeunes chers à Mme Aubry. Les petits ruisseaux font les grandes rivières et le niveau des charges devient insupportable. Cela suffit !

Mme Corinne Imbert.  - C'est une goutte d'eau, oui, mais c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase ! La commune, ne l'oublions pas, est la cellule de base de la démocratie.

Je retire les amendements n^os275 rectifié et 247 rectifié au profit de l'amendement n°46 rectifié.

Les amendements n^os275 rectifié et 274 rectifié sont retirés.

M. Joël Labbé.  - Cette goutte d'eau est mal choisie : vous en faites un mauvais symbole. Comparer aux dossiers d'assainissement ou d'urbanisme une mesure aussi noble que le parrainage républicain n'est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe socialiste et républicain)

M. Gérard César.  - L'État ne cesse de se décharger sur les communes. Il en va de même pour le Service départemental d'incendie et de secours (Sdis) et pour le coût supplémentaire des pacs. (Mouvements à gauche)

Mme Corinne Bouchoux.  - Comme dans les entreprises, il faut s'adapter. Ne défendons pas les intérêts corporatistes des services municipaux ; nous devons défendre l'intérêt général. Élevons le débat : l'enjeu est de favoriser la citoyenneté.

M. Alain Vasselle.  - L'un n'empêche pas l'autre !

Mme Annie Guillemot.  - Non, les collectivités territoriales n'ont pas de plus en plus de choses à faire.

M. Philippe Dallier.  - Ah bon ?

Mme Annie Guillemot.  - Tous les maires ne sont simplement pas logés à la même enseigne. Vos propos sur le parrainage sont choquants.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.  - Pas de leçons !

Mme Annie Guillemot.  - En plus, je ne comprends pas votre position : votre amendement sur les écoles privées vous coûtera beaucoup plus cher ! Dans la commune que j'ai dirigée durant dix-sept ans, nous avons une maternité et notre service d'état-civil doit faire face à la déclaration de 4 700 naissances par an sans que cela émeuve personne.

M. Alain Vasselle.  - Les communes en ont assez d'être traitées en vaches à lait !

M. Patrick Kanner, ministre.  - Le Conseil d'État n'a pas émis de réserves lorsque le Sénat a voté ce parrainage en mai 2015.

La droite crie à la catastrophe budgétaire pour les communes. Le président de la République a annoncé une baisse des efforts demandés aux communes. De plus, les candidats à la primaire annoncent 100 milliards d'économies et la suppression de 300 000 fonctionnaires au bas mot. Comment ferez-vous ? Avis défavorable.

J'appelle Mme le rapporteur à respecter l'avis de la commission.

M. Yves Détraigne.  - Lors de la discussion de la proposition de loi sur le parrainage civil, dont j'étais le rapporteur, il n'y avait pas eu de tels hurlements dans l'hémicycle.

M. Roger Karoutchi.  - Il n'appartient pas au ministre de dire à Mme le rapporteur ce qu'elle doit faire.

Expliquer, en outre, que les collectivités ont besoin de moyens supplémentaires n'est pas une attaque contre le parrainage civil, mais un constat. Il n'est pas indécent de dire au Gouvernement « ça suffit ! ».

L'amendement n°46 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Chasseing.  - Le parrainage républicain est un acte fort, qui place un enfant sous la protection de la République. Mais ce n'est pas sur cela que nous votons, mais sur l'accroissement des charges pesant sur les collectivités territoriales...

L'article 15 bis A est adopté.

L'amendement n°381 n'est pas défendu.

ARTICLE 15 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°490, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ils bénéficient d'une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions pour y accéder et des services publics qui en sont gestionnaires. »

Mme Aline Archimbaud.  - Selon le Cese, un cinquième des jeunes vit sous le seuil de la pauvreté, dix points de plus que la population totale. Un sixième n'a pas de complémentaire santé, et un tiers des personnes accueillies en hébergement d'urgence sont des jeunes. L'accès aux droits est donc un véritable sujet : les jeunes s'y perdent dans le maquis des conditions d'âge. La Journée défense et citoyenneté est obligatoire pour tous les jeunes, y compris ceux qui n'ont ni emploi, ne sont ni en formation, ni en études, c'est donc la meilleure occasion de leurs droits.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous avons supprimé cet article en commission spéciale car depuis le 1^er janvier 2016 un module de sensibilisation dédié est contenu dans la Journée défense et citoyenneté, et parce qu'une mission de réflexion sur l'extension de cette journée est conduite en ce moment même par le Haut-commissaire à l'engagement civique.

De plus, ne brouillons pas le message de la journée, qui porte sur le lien armée-nation.

M. Patrick Kanner, ministre.  - En effet, le président de la République a demandé cette mission, elle doit rendre ses conclusions prochainement. La Journée défense et citoyenneté contient désormais un module d'information qui porte aussi bien sur les dispositifs d'insertion que sur l'emploi des jeunes et l'accès aux droits. Retrait ?

Mme Aline Archimbaud.  - Soit, mais nous serons vigilants.

L'amendement n°490 est retiré.

L'article 15 bis demeure supprimé.

ARTICLE 15 TER (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°419, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé :

« Art. 2 bis.  -  Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi.

« Il peut également être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai, dans des conditions fixées par décret.

« Sauf opposition expresse des représentants légaux, le mineur peut, seul, accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition. »

M. Jacques-Bernard Magner.  - En 2011, le législateur a restreint la liberté associative des mineurs par rapport à la jurisprudence d'alors. Adhérer à une association et y exercer des responsabilités en dehors des actes de disposition constitue pourtant un acte de la vie courante dont ne peuvent être écartés les mineurs, d'autant que c'est une liberté protégée par la Convention internationale des droits de l'enfant. Les mineurs ne sont-ils pas responsables en matière pénale, par exemple ? Trouvons le juste équilibre, et préférons un régime d'opposition à un régime d'autorisation préalable.

Dans les faits, la pré-majorité associative existe et ne pose aucun problème : c'est l'expérience du réseau des juniors associations depuis plus de quinze ans. Faisons confiance aux jeunes.

M. le président.  - Amendement identique n°491, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - C'est le même. Envoyons des signaux concrets, et tenons compte des réalités : de nombreux jeunes très actifs désirent s'engager, prendre des initiatives, s'investir dans les causes dans lesquelles ils croient. C'est en outre un moyen de développer des compétences extra-scolaires.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Il faut également protéger les jeunes... Ces dispositions permettraient à un jeune de 13 ans d'être trésorier d'une association sans que ses parents en soient même informés, alors qu'ils seront civilement et pénalement responsables en cas de fraude... En 2014, sous une majorité différente, le Sénat et la commission des lois unanime avaient rejeté une proposition semblable. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Jusqu'en 2011, il n'y avait pas de condition d'âge pour créer une association ! Ces amendements promeuvent utilement l'autonomisation et l'engagement des jeunes. Cela dit, la complexité de mise en oeuvre du droit d'opposition me conduit à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n^os419 et 491 ne sont pas adoptés.

L'article 15 ter demeure supprimé.

L'article 15 quater est adopté.

L'article 15 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 15 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°321 rectifié, présenté par Mme Deromedi.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;

d) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;

2° L'article 3 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « l'appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;

3° Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes visés à l'article 3 de la présente loi établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.

« Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »

III.  -  Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après les mots : » du public », sont insérés les mots : « , dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » ;

- les mots : « un appel public à la générosité » sont remplacés deux fois par les mots : « appel à la générosité publique » ;

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;

c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

2° Au second alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

IV.  -  À la première phrase du I de l'article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».

Mme Jacky Deromedi.  - L'ordonnance du 23 juillet 2015, qui a réformé les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique, a excédé le champ de l'habilitation qui ne visait que les associations et fondations, et non les mutuelles par exemple. Or l'allègement notable des contraintes imposées à ces organismes sur la traçabilité des fonds collectés n'est pas sans soulever des réserves, après le scandale de l'ARC. Refusons donc de ratifier l'ordonnance, comme nous l'avons fait hier à l'article 8 bis.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - La loi du 7 août 1991 n'est plus adaptée à la situation de nombreuses associations et organisations caritatives qui réalisent des collectes sur internet tout au long de l'année. Avis défavorable.

L'amendement n°321 rectifié est adopté.

L'article 15 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°673, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

M. Patrick Kanner, ministre.  - L'ordonnance du 23 juillet 2015 avait exclu du droit de préemption urbain les aliénations à titre gratuit au bénéfice des organismes sans but lucratif. Or la loi Croissance du 6 août 2015 a malencontreusement effacé ces dispositions. Cet amendement corrige le tir.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Cela sécuriserait les ressources des fondations, congrégations et associations : avis favorable.

L'amendement n°673 est adopté, et devient article additionnel.

ARTICLE 15 SEPTIES (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°421, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Sans être adeptes des rapports, nous en demandons un pour tirer les conséquences de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs afin que les dépôts et avoirs déposés par des associations sur des comptes en déshérence, acquis à l'État au terme d'un délai de trente ans comme c'est la règle, viennent abonder le fonds pour le développement de la vie associative.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Ce fonds est notoirement sous-alimenté, et il existe beaucoup de comptes inactifs, c'est vrai. Cet argent qui traîne pourrait être récupéré. Mais la loi Eckert vient seulement d'entrer en vigueur, il sera temps d'envisager une telle évolution dans deux ou trois ans.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Ce rapport est très attendu, avis favorable. Le nombre de comptes inactifs est estimé à quelques millions, voire quelques dizaines de millions, et cet argent pourrait être réinjecté au service de nos concitoyens.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.  - Le ministère peut se saisir tout seul, point n'est besoin de légiférer...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Très juste.

L'amendement n°421 n'est pas adopté.

L'article 15 septies demeure supprimé.

ARTICLE 15 OCTIES A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°422, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , en distinguant les personnes physiques des personnes morales, et pour ces dernières, les différents statuts juridiques ».

M. Jacques-Bernard Magner.  - Distinguer, parmi les comptes inactifs, ceux qui relèvent d'associations serait une première étape vers l'affectation de ces sommes au fonds pour le développement de la vie associative. Cet amendement répond à une demande récurrente du secteur associatif.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Qui peut le plus, peut le mieux ! Les banques doivent déjà fournir des informations annuelles sur le nombre de comptes inactifs et leur encours, sans distinguer entre les titulaires. Une information plus complète serait précieuse, avis favorable.

L'amendement n°422 est adopté, et l'article 15 octies A est rétabli.

L'article 15 octies demeure supprimé.

L'article 15 nonies est adopté.

ARTICLE 15 DECIES

L'amendement n°285 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Raison et Longuet, Mme Troendlé, MM. Reichardt, Joyandet, Mouiller, Carle et Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, M. Chaize, Mme Gruny, MM. Trillard et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Houel, Gremillet, Grosdidier, Revet, Cigolotti et Danesi, Mmes Deroche et Joissains, MM. de Legge, Vogel et de Raincourt, Mme N. Goulet, MM. Chasseing, A. Marc, Houpert, Kennel et Saugey, Mme M. Mercier, MM. Morisset, del Picchia, Gabouty, Longeot et Adnot, Mme Giudicelli, M. Mandelli et Mme Lamure.

Rédiger ainsi cet article :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 253 est ainsi rédigée :

« Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »

M. Michel Raison.  - En cas d'égalité des suffrages aux élections municipales, faut-il considérer que c'est le plus jeune qui l'emporte, ou le plus ancien ? Dilemme cornélien, car jamais la compétence n'a été liée à l'âge... De plus, les écarts d'âge sont souvent de quelques mois, voire de quelques jours. Et quand il s'agit d'un scrutin de liste, c'est la moyenne d'âge qu'on prend en compte ! Bref, une loterie.

Ensuite, l'égalité des voix entraîne souvent la saisine du juge, ce qui est un facteur d'instabilité et affaiblit la légitimité de l'équipe en place.

La seule solution, à mon avis, est de recommencer l'élection. Trop compliqué, trop coûteux, me répondra-t-on. Mais le cas est très rare, les élections à l'intercommunalité sont aussi à refaire en cas d'invalidation, et une procédure qui peut remonter jusqu'au Conseil d'Etat coûte bien plus cher que de nouvelles élections.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Encore une charge pour les communes, en plus du parrainage civique ?

Mme Catherine Génisson.  - Trop cher !

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous parlons d'une situation très rare, qui ne s'est produite que deux fois lors des dernières municipales. Et si le second scrutin donne le même résultat ? Avis défavorable, bien que la question soit pertinente.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Avis défavorable. En disposant que le plus jeune est élu, le projet de loi marque notre confiance envers la jeunesse et fait progresser notre démocratie.

M. Michel Raison.  - Je le répète, lors d'un scrutin de liste, c'est la moyenne d'âge de la liste qui est prise en compte. Le plus jeune, élu sur la liste la plus âgée, peut alors être élu, ou l'inverse...

La probabilité que la seconde élection donne le même résultat que la première est statistiquement quasi nulle, c'est l'élu d'une ville casinotière qui vous le dit...

M. Daniel Chasseing.  - Je voterai l'amendement. Le cas s'est présenté dans de petites communes, il vaut mieux revoter.

M. Gérard Longuet.  - L'amendement de M. Raison nous donne l'occasion d'échapper à un dilemme : faut-il donner une prime à l'inexpérience ou privilégier un candidat âgé qui, malgré les années, n'aurait pas su s'imposer dans l'esprit de ses électeurs ? Rendons plutôt la parole à ces derniers.

L'amendement n°177 rectifié n'est pas adopté.

M. René Danesi.  - Cet article 15 decies, conforté par la commission spéciale, renverse la règle de la séniorité. Cela se conçoit pour des élections au suffrage universel, moins pour l'élection d'un maire par son conseil municipal. Symbole pour symbole, pourquoi ne pas faire prononcer le discours d'ouverture par le benjamin ? Allez donc jusqu'au bout, et mettez-vous en marche derrière le plus jeune candidat à l'élection présidentielle, qui a pour autre atout de n'être pas encombré par une quelconque expérience d'élu !

Je voterai contre cet article.

M. Alain Vasselle.  - Je rejoins M. Danesi. Nous multiplions les propositions démagogiques, qui s'avancent sous couleur de modernisme. Cette disposition me fait penser à celle ayant raccourci le mandat sénatorial... Pourquoi ne pas faire présider la séance d'ouverture par le plus jeune, en effet, assisté par les plus âgés comme secrétaires ?

M. Alain Houpert. - N'oublions pas que le Sénat, cette vieille institution démocratique, tire son nom du latin senex, qui désigne une personne âgée et sage... Je ne voterai pas cet article.

L'article 15 decies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par Mme Jourda, MM. D. Bailly et Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes Tocqueville et Khiari, MM. Duran, Marie, M. Bourquin et Raoul, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger et Perol-Dumont et MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Mazuir, Gorce, Cornano, Manable et Carvounas.

Après l'article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est obligatoire. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Mme Gisèle Jourda.  - Cet amendement rend le vote obligatoire, le suivant sanctionne l'abstention en privilégiant une sanction plus juste et plus efficace que l'amende, et qui figure déjà dans notre code pénal : le stage de citoyenneté. Le troisième amendement, enfin, impose la mise à disposition de bulletins blancs. Aucun ne s'appliquerait aux échéances électorales imminentes.

Beaucoup de nos concitoyens contestent les institutions et adoptent un comportement paradoxal : ils disent vouloir participer à la vie civique, mais ils s'abstiennent aux élections. Les laisserons-nous longtemps se marginaliser ? Nous en sommes convaincus, le vote obligatoire assainira les règles du jeu. Tous ceux qui sont absents des meetings et des marchés seront ainsi mieux pris en compte. Le vote est un droit, mais également un devoir, c'est lui qui assure le lien entre les citoyens et leurs représentants. Les candidats, eux, ont le devoir de convaincre, ou au moins d'essayer.

Il y a urgence à réagir. Rassemblons-nous autour des valeurs de la République !

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié ter, présenté par Mme Jourda, MM. D. Bailly et Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Lepage, M. Patriat, Mme Conway-Mouret, M. Lalande, Mmes Tocqueville et Khiari, MM. Duran, Marie et M. Bourquin, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger et Perol-Dumont et MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Gorce, Cornano, Manable et Carvounas.

Après l'article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après la première phrase du premier alinéa de l'article 131-5-1 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le stage de citoyenneté comporte également un volet sur le caractère fondamental du vote et le fonctionnement de la démocratie. »

II.  -  Le chapitre VII du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par un article L. 117-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 117-3. - La première abstention non justifiée à un tour de scrutin est sanctionnée d'un rappel à la loi.

« La deuxième abstention non justifiée est sanctionnée d'un rappel à la loi.

« La troisième abstention non justifiée est sanctionnée par l'accomplissement d'un stage de citoyenneté tel que défini à l'article 131-5-1 du code pénal.

« L'absence non justifiée au stage de citoyenneté est constitutive d'une contravention de 3^e classe sanctionnée d'une amende telle que définie à l'article 131-13 du code pénal.

« Si l'abstention non justifiée se produit une cinquième fois, l'électeur est rayé des listes électorales pour dix ans. »

III. - Les dispositions du II s'appliquent à l'élection présidentielle.

IV.  -  Les I, II et III s'appliquent au 1^er janvier 2018.

Mme Gisèle Jourda.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié bis, présenté par Mme Jourda, MM. D. Bailly et Yung, Mme Riocreux, M. Chiron, Mme Conway-Mouret, M. Patriat, Mme Tocqueville, M. Lalande, Mme Khiari, MM. Duran, Marie et M. Bourquin, Mme Bataille, M. Jeansannetas, Mme Monier, M. Labazée, Mmes Schillinger et Perol-Dumont et MM. Kaltenbach, Filleul, J.C. Leroy, Mazuir, Gorce, Cornano, Manable et Carvounas.

Après l'article 15 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À l'article L. 69 du code électoral, après le mot : « enveloppes », sont insérés les mots : « et des bulletins blancs ».

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

Mme Gisèle Jourda.  - Je l'ai défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Un amendement, ce n'est peut-être pas le bon véhicule pour renverser la table du droit électoral... Sans compter que le Sénat a déjà rejeté en juin le principe du vote obligatoire, tout en facilitant l'inscription sur les listes électorales. Retrait ?

L'amendement n°58 rectifié ter prévoit une radiation des listes électorales pendant dix ans pour les abstentionnistes... afin de les ramener aux urnes ? Je reste perplexe. Avis défavorable.

Nous avons déjà abordé la question du vote blanc, et je vous rappelle qu'une enveloppe vide est déjà considérée comme un bulletin blanc. Faisons donc des économies de papier, et des économies tout court : avis défavorable à l'amendement n°59 rectifié bis.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Traitons ces amendements avec sérieux, et sans suffisance.

Le vote obligatoire soulève des difficultés en France : d'abord, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens fait du vote un droit - qui implique celui de ne pas l'exercer. Je crains que ce ne soit pas le bon remède pour traiter le symptôme grave de l'abstention.

Quant aux bulletins blancs, il ne faudrait pas laisser croire aux électeurs qu'ils sont comptabilisés parmi les suffrages exprimés.

J'invite donc au retrait des trois amendements.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté non plus que l'amendement n°58 rectifié ter.

M. Roland Courteau.  - Il faudra bien, un jour, comptabiliser les bulletins blancs ! Celui qui vote blanc exprime une opinion, il ne marque pas son désintérêt pour la chose publique. En 2015, j'avais déposé une proposition de loi ordinaire en ce sens. Mais il faudra aussi réviser la Constitution pour prévoir le cas où le vote blanc arriverait en tête au second tour de la présidentielle : à la règle de l'élection à la majorité absolue des suffrages exprimés, il faudrait substituer une majorité relative.

C'est peut-être prématuré, mais nous devons respecter l'effort de ceux qui se déplacent pour voter blanc. C'est un moyen de lutter contre l'abstention et le vote purement protestataire.

Mme Françoise Laborde.  - J'avais pour ma part déposé une question écrite sur ce sujet. Toujours est-il qu'il nous faut multiplier des initiatives telles que les conseils municipaux, départementaux ou régionaux des jeunes, pour que ces jeunes votent lorsqu'ils deviendront adultes.

Mme Gisèle Jourda.  - Madame le rapporteur, l'amendement n°58 rectifié ter prévoit une gradation des sanctions : la radiation n'intervient qu'après deux rappels à la loi, un stage de citoyenneté et une amende. Ne caricaturez pas ! Un jour, il faudra agir, car à ne rien faire, les choses s'enkystent. Trop de citoyens se sont éloignés des valeurs de la République. Et je rappelle que nous devons tous notre élection au vote obligatoire, à peine de 100 euros d'amende, des grands électeurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Joël Labbé.  - Voter est un devoir, oui, mais moral et civique, je ne crois pas du tout qu'il faille en faire une obligation légale. Le droit de vote va jusqu'au droit... de ne pas voter ! Aux politiques de se reconnecter avec la population pour lui donner envie d'aller voter.

Je rejoins en revanche M. Courteau sur le vote blanc. J'espère aussi que nous aurons des campagnes électorales différentes, qui rendent à la politique sa noblesse. Celle qui commence se présente mal...

M. Philippe Dallier.  - M. Labbé a raison, ce n'est pas en conduisant de force les Français au bureau de vote que nous les rapprocherons de leurs élus. S'ils ne votent pas, c'est qu'ils nous en veulent, collectivement. Et si le vote était obligatoire, qui sait vers qui les électeurs se tourneraient...

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

M. Roger Karoutchi.  - Je voterai l'amendement n°59 rectifié bis, quoique je ne croie pas qu'il faille refaire l'élection au cas où le vote blanc l'emporterait au second tour de la présidentielle... Après des chaînes d'information, nous aurons bientôt des scrutins en continu !

Le vote blanc mérite d'être comptabilisé. Cela répond à une demande profonde de gens à qui l'offre politique ne convient pas.

En revanche, les résultats que donne le vote obligatoire là où il est appliqué ne sont guère concluants. Aux candidats de se remettre en question, d'intéresser les citoyens qui doivent avoir le choix - y compris celui de voter blanc.

L'amendement n°59 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.  - Il reste 507 amendements à examiner, nous n'en avons examiné que 81 depuis hier. Accélérons, s'il vous plaît...

ARTICLE 15 UNDECIES (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°349 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. del Picchia et Cantegrit.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 4 du chapitre unique du titre I^er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1311-...  -  Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale et les consulats de France à l'étranger mettent à la disposition du député, du sénateur ou du conseiller consulaire qui en fait la demande, dans des conditions définies par décret, un local lui permettant de rencontrer les citoyens.

« Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires ou des permanences des conseillers consulaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur et dans chaque consulat. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je sais le sort qui sera fait à cet amendement, mais c'est une question de principe.

Alors que l'abstention, que les liens entre les électeurs et les élus se délitent, la suppression de cet article me désole. Les élus des Français de l'étranger, en particulier, ont un problème de proximité, leurs circonscriptions sont très vastes... Il serait très utile de mettre des locaux à leur disposition pour organiser leurs permanences.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - La commission spéciale a émis un avis défavorable car cela alourdirait les charges des collectivités territoriales. Sénateurs et députés peuvent financer leurs permanences par leur IRFM et des accords peuvent être passés avec les consulats pour la mise à disposition de locaux.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Dans les deux départements chers à mon coeur, on compte au total 18 sénateurs et 33 députés... L'amendement y poserait des difficultés pratiques... Il entraînerait en outre une rupture d'égalité entre les candidats aux élections politiques. Avis défavorable.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Cela ne concerne pas les Français de l'étranger où les circonscriptions sont très vastes. Mon amendement répond aux difficultés concrètes des représentants dont la circonscription couvre des dizaines de pays... L'abstention prend des proportions très inquiétantes, il faut agir !

L'amendement n°349 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 15 undecies demeure supprimé.

L'article 16 A demeure supprimé.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°248, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 12

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III.  -  Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics coordonnés au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Ce débat porte notamment sur l'établissement d'orientations stratégiques et sur l'articulation et la coordination de ces stratégies entre les différents niveaux de collectivités territoriales et l'État.

Mme Christine Prunaud.  - Nous rétablissons à chaque échelon territorial une phase de concertation avec les organisations de jeunesse, qu'a supprimée la commission spéciale. De plus en plus de Français voient dans leurs élus une caste isolée des citoyens, peu en phase avec leurs aspirations. Nous entendons renforcer notre modèle citoyen.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Dans la loi NOTRe, nous avons déjà institué les CTAP, ne compliquons pas les choses. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Le Gouvernement est favorable au dialogue entre les jeunes et les pouvoirs publics, à tous les niveaux. Sagesse.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 16 BIS

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par M. Kaltenbach, Mme Yonnet, MM. Marie, Patriat et Sutour, Mme Khiari, M. Botrel, Mmes Féret et Tocqueville, M. Courteau et Mme Bataille.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Le conseil régional des jeunes

« Art. L. 4132-...  -  Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région.

« Le conseil régional des jeunes fait connaître au conseil régional ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des régions. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l'ordre du jour du conseil régional.

« Le conseil régional des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de quinze à vingt-trois ans. Leur nombre correspond aux deux tiers du nombre de conseillers régionaux.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Philippe Kaltenbach.  - Nous voulons rendre obligatoire des conseils régionaux des jeunes, dont la vocation serait de faire des propositions en direction des jeunes. Il s'agit de favoriser la participation des jeunes à la vie politique - c'est le cas en Ile-de-France, où pareil organisme existe-, alors que 75 % des 18-24 ans se sont abstenus lors du premier tour des régionales de 2015.

Le droit actuel rend l'outil facultatif, je crois le moment venu de le rendre obligatoire. Ce sera un signe de confiance envers les jeunes. À ceux qui contestent l'obligation et nous opposent la libre administration des collectivités territoriales, je rappellerai l'obligation de constituer des conseils de quartiers et des conseils de développement durable dans les grandes villes et agglomérations...

Le Sénat s'honorerait à créer ces conseils.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Je ne crois pas déshonorer le Sénat en opposant un avis défavorable... L'outil existe déjà, je crois plus à la conviction qu'à l'obligation. Et vous ouvrez la voie à de très nombreux conseils qui relèvent de la démocratie participative, au risque d'affaiblir la démocratie représentative. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Très bien !

M. Patrick Kanner, ministre.  - La démocratie participative ne s'oppose pas à la démocratie représentative... Cependant, l'expérience montre que la volonté politique des élus est déterminante. Il faut encourager, pas imposer. Retrait ?

M. Philippe Kaltenbach.  - Les conseils de quartier sont obligatoires, pourquoi pas pour les conseils de jeunes ? Nous voulons envoyer un signe de confiance clair en direction des jeunes.

M. Yves Détraigne.  - L'obligation affaiblirait la légitimité du conseil municipal ; il faudrait alors un conseil des personnes âgées, des chefs d'entreprise, que sais-je encore. Je suis tout à fait défavorable.

L'amendement n°3 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°691, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

trente

M. Patrick Kanner, ministre.  - Comme pourrait le dire M. Longuet, la jeunesse n'est pas un bien durable... Pour encourager la participation des jeunes à la vie politique, le Gouvernement propose d'ouvrir la participation au conseil des jeunes jusqu'à 30 ans, plutôt qu'à 23 ans. C'est aussi la borne « jeunese » retenue par l'Insee et l'Union européenne.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les conseils de jeunes doivent représenter ceux qui ne peuvent s'exprimer par le vote. Nous avons choisi 23 ans par cohérence avec le droit de vote à 18 ans et le temps de l'engagement. Avis défavorable.

M. René Danesi.  - En commission, sur mon initiative, nous avons adopté la limite de 23 ans à l'unanimité, parce que, compte tenu de la durée des mandats, c'est l'âge auquel on peut arriver sans jamais avoir voté ou pu se présenter à une élection. Les conseils des jeunes sont une incitation à s'engager pour le bien commun. À quand un conseil des aînés ? Ou des actifs ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Alors qu'une exposition est consacrée à Hergé dans la capitale, je rappelle que la lecture des aventures de Tintin est ouverte aux jeunes entre 7 et 77 ans : adoptons un amendement Tintin ! (Sourires)

L'amendement n°691 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°486, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'organe délibérant veille à ce que l'écart entre le nombre des hommes et des femmes siégeant dans ce conseil ne soit pas supérieur à un et que sa composition reflète la population visée dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence.

M. Joël Labbé.  - Les conseils des jeunes sont une bonne initiative, mais il faut qu'ils représentent équitablement la jeunesse dans toute sa diversité : nous proposons que leur composition soit représentative de toutes les catégories socioprofessionnelles, mais aussi les jeunes sans activité et que ces conseils respectent la parité entre les sexes. Ils ne doivent pas être l'apanage des jeunes urbains disposant d'un capital culturel important.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les jeunes étant volontaires, comment imposer des quotas ? Mieux vaut laisser aux collectivités territoriales toute latitude. Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Le Gouvernement souhaite comme vous la représentativité et la parité, mais trop de contraintes risquent de décourager les collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Joël Guerriau.  - En tant que maire de la ville qui a été la première, en Pays de Loire, à instituer un conseil des jeunes, je témoigne de la difficulté à mobiliser les jeunes dans le temps : veillons à ne pas imposer trop de contraintes, soyons pragmatiques.

Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.  - Tous les élus que nous rencontrons demandent qu'on leur simplifie la vie... Pareils critères seraient très difficiles à manier.

M. Joël Labbé.  - Avant de retirer mon amendement d'appel, je vous réponds que nous sommes tous ou avons tous été élus de terrain... Je sais que les élus ne veulent pas de contraintes, mais il faut avancer, même pas à pas.

L'amendement n°486 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°277 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-22-...  -  Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.

« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale, sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l'établissement concerné.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Le conseil des sages ne peut disposer d'un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu'ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Mme Evelyne Yonnet.  - La méfiance à l'égard de la sphère publique grandit. Je salue la volonté du Gouvernement d'agir contre cette situation, qui ne profite qu'aux extrêmes et à l'obscurantisme. Tous les outils de la démocratie participative sont utiles, dont le conseil dont nous proposons la création. Cet amendement ne crée pas d'obligation, mais se contente de fixer un cadre juridique adéquat.

M. le président.  - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-1-...  -  Le conseil municipal peut créer un conseil des sages chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt de la commune. Le conseil des sages peut être associé à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions menées par la commune.

« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par le conseil municipal sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec la commune, dont la nature est déterminée par le conseil municipal.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération du conseil municipal.

« Le conseil des sages ne peut disposer d'un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu'ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

...  -  Après l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-49-1-... ainsi rédigé : 

« Art. L. 5211-49-1-...  -  L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages intercommunal chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt dudit établissement public. Le conseil des sages intercommunal peut être associé à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions menées par l'établissement public.

« Le conseil des sages intercommunal est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par l'organe délibérant sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec le territoire communautaire, dont la nature est déterminée par l'organe délibérant.

« Sous ces réserves et en s'efforçant de représenter l'ensemble du territoire communautaire, l'organe délibérant fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des sages intercommunal.

« Le conseil des sages ne peut disposer d'un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu'ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Mme Evelyne Yonnet.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Amendement n°280 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Marie, Mme Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1112-22-...  -  Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.

« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes étrangères ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l'établissement concerné.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d'un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu'ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Mme Evelyne Yonnet.  - Nous proposons ici un conseil des résidents étrangers, qu'il est important d'associer à la vie publique et dont le regard sera utile. Certains parlent d'intégration, d'autres d'assimilation ; je préfère l'inclusion... Il existe aujourd'hui peu d'espaces de dialogue et de collaboration avec les élus ; ce conseil sera utile à la société toute entière. Rien d'obligatoire, mais la proposition d'un cadre juridique.

M. le président.  - Amendement n°282 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Marie, Mme Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Après l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-1-...  -  Le conseil municipal peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt de la commune. Le conseil des résidents étrangers peut être associé à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions menées par la commune.

« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec la commune, dont la nature est déterminée par le conseil municipal.

« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération du conseil municipal.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d'un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu'ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

...  -  Après l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-49-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-49-1-...  -  L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers intercommunal chargé d'émettre des avis et de formuler des propositions d'actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d'intérêt dudit établissement public. Le conseil des résidents étrangers intercommunal peut être associé à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions menées par l'établissement public.

« Le conseil des sages intercommunal est composé de personnes ayant fait acte de candidature et ayant établi l'existence d'un lien avec le territoire communautaire, dont la nature est déterminée par l'organe délibérant.

« Sous ces réserves et en s'efforçant de représenter l'ensemble du territoire communautaire, l'organe délibérant fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des résidents étrangers intercommunal.

« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d'un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu'ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »

Mme Evelyne Yonnet.  - Il est défendu.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Nous préférons encourager qu'imposer. Et les « sages » sont déjà largement représentés dans les instances locales... Avis défavorable aux amendements n^os277 rectifié bis, 279 rectifié bis, 280 rectifié bis et 282 rectifié bis. Attention, au passage : les résidents communautaires ayant le droit de vote aux élections municipales, ils participent déjà, ne catégorisons pas davantage les résidents étrangers.

M. Patrick Kanner, ministre.  - L'article L. 2143-2 du CGCT prévoit déjà qu'un conseil municipal peut créer des comités consultatifs. Conseils de quartiers et conseils citoyens existent. J'ajoute que le texte concerne la jeunesse. Mais je ne nie pas les difficultés de représentation. Avis défavorable.

L'amendement n°277 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Evelyne Yonnet.  - Je ne suis guère surprise par ces avis défavorables. Pour moi, ces amendements ne sont pas superflus. En matière de laïcité, nous avons fait des pas symboliques, importants, qui n'étaient pas juridiquement nécessaires... Toutes les initiatives pour la citoyenneté méritent attention.

L'amendement n°279 rectifié bis n'est pas adopté non plus que les amendements n^os280 rectifié bis et 282 rectifié bis.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par M. Kaltenbach, Mme Yonnet, MM. Marie, Patriat et Sutour, Mme Khiari, M. Botrel, Mmes Féret et Tocqueville, M. Raoul, Mme Bataille et M. Courteau.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Le conseil municipal des jeunes

« Art. L. 2121-...  -  Un conseil municipal des jeunes est institué dans chaque commune de plus de 100 000 habitants.

« Le conseil municipal des jeunes fait connaître au conseil municipal ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des communes. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l'ordre du jour du conseil municipal.

« Le conseil municipal des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de quinze à vingt-trois ans. Leur nombre correspond au tiers du nombre de conseillers municipaux.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Philippe Kaltenbach.  - Nous proposons de généraliser les conseils municipaux des jeunes dans les communes de plus de 100 000 habitants. Ce serait un message fort en direction de la jeunesse.

Inciter, c'est bien, mais pas suffisant. Pourquoi l'obligation pour les conseils de quartiers mais pas pour les conseils de jeunes ? Je n'ai pas eu de réponse, ni les jeunes.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - L'intention est louable. Dans ma commune, j'ai un conseil de jeunes et un conseil de sages... Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Rien n'empêche les jeunes d'être partie prenante d'un conseil de quartier. Comme ministre de la ville, je suis parfois étonné par le peu d'entrain des jeunes à participer aux conseils citoyens.

L'obligation risque d'ouvrir la porte aux jeunes politiques, plutôt que la politique aux jeunes... Et pour une ville, créer un conseil de jeunes est signe de dynamisme.

M. Joël Guerriau.  - Pourquoi vouloir normer et uniformiser ? C'est un frein à la créativité, à la prise en compte des spécificités locales, au goût d'initier. Chacun fait comme il l'entend dans sa collectivité. Et les électeurs sont juges.

De plus, il est difficile de mobiliser les jeunes, qui peuvent préférer pour débattre avec les élus, internet et les réseaux sociaux.

L'amendement n°4 rectifié quater n'est pas adopté.

ARTICLE 16 TER

M. le président.  - Amendement n°423, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

dont l'instance dirigeante est composée de membres dont la moyenne d'âge est inférieure à 30 ans pour au moins la moitié d'entre eux

Mme Dominique Gillot.  - En limitant l'accès au Ceser, l'Assemblée nationale en a écarté des associations de jeunesse ou d'éducation populaire très présentes sur le terrain ; et notre commission spéciale, en supprimant la condition d'âge, risque d'exclure la représentation des jeunes par des jeunes. Nous proposons une solution d'équilibre, avec une limite d'âge des membres de l'instance dirigeante à 30 ans.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Merci d'avoir retravaillé cet amendement. Cependant, sa mise en oeuvre risque d'être très difficile, le renouvellement des instances dirigeantes d'une association pouvant être annuel tandis que le mandat des représentants au Ceser est de six ans... Retrait, sinon rejet.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Avis favorable, car cet amendement rétablit une partie du texte qui assure que les représentants des jeunes aux Ceser... seront effectivement des jeunes. Je souhaite qu'ils investissent effectivement les conseils. Il faut leur ouvrir toutes les portes possibles.

Mme Dominique Gillot.  - Ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il ne faut pas essayer ! Nous le savons comme femmes élues : sans la loi sur la parité, nous serions moins nombreuses encore. Il faut prendre des mesures volontaristes. Mon amendement est raisonnable.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Si l'on commence à segmenter la représentation, nous n'y arriverons pas. De plus, l'implantation des Ceser dans les nouvelles grandes régions imposeront des déplacements que des jeunes peuvent avoir du mal à faire.

L'amendement n°423 est adopté.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 QUATER (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°249, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge. »

Mme Christine Prunaud.  - Les femmes ne représentent que 15 % des membres des Ceser, avec une moyenne d'âge de 62 ans : c'est dire le chemin qui reste à parcourir pour une représentation équilibrée de la population... Nous posons un principe de représentativité des Ceser.

M. le président.  - Amendement n°487, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux tend à refléter la population du territoire régional, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge, dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence. »

M. Joël Labbé.  - Nous allons plus loin en demandant qu'on tienne compte des catégories socio-professionnelles et des lieux de résidence. Pensons aux fractures dont souffre notre société. Les ruraux sont de moins en moins représentés - même s'ils le sont bien au Sénat, ce dont nous n'allons pas nous plaindre...

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Les Ceser ne peuvent être une photographie du recensement. Cela reviendrait à instituer des quotas à la constitutionnalité discutable. Avis défavorable, de même que sur l'amendement n°487.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Le Gouvernement partage l'objectif de représentativité. Cependant, il serait très contraignant d'aller jusqu'aux critères des catégories socio-professionnelles et d'habitation. Retrait ?

L'amendement n°249 est retiré.

L'amendement n°487 est retiré.

L'article 16 quater demeure supprimé.

ARTICLE 16 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°488, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par les mots :

et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d'âge, dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence.

M. Joël Labbé.  - Nous voulons rétablir l'exigence que les conseils de développement représentent le territoire dans sa diversité de classes d'âge, de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence en vue de garantir une certaine mixité sociale. Les sujets sur lesquels ces conseils ont vocation à s'exprimer justifient que leur composition reflète dans toute sa diversité la population de l'établissement public à fiscalité propre.

Mme Françoise Gatel, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Patrick Kanner, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Le « dernier recensement » ? Le recensement est désormais glissant ; votre photographie est comme la ligne d'horizon, inaccessible.

L'amendement n°488 n'est pas adopté.

L'article 16 quinquies est adopté.

L'article 16 sexies demeure supprimé.

L'article 16 septies demeure supprimé.

L'article 16 octies A demeure supprimé.