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Compte rendu analytique officiel du 26 octobre 2016

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Avis de l'Assemblée de la Polynésie française

Éthique du sport et compétitivité des clubs

Discussion générale

M. Dominique Bailly, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports

Accueil d'un conseil municipal des jeunes de Haute-Savoie

Éthique du sport et compétitivité des clubs (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. David Rachline

Mme Christine Prunaud

Mme Mireille Jouve

Mme Corinne Bouchoux

M. Alain Dufaut

M. Claude Kern

M. Jean-Jacques Lozach

M. Daniel Percheron

M. Michel Savin

M. François Bonhomme

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 5

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 7 BIS

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission

Mme Christine Prunaud

M. David Assouline

M. Jean-Pierre Leleux

M. Alain Dufaut

M. Jean-Louis Carrère

M. Michel Savin

ARTICLE 9

M. Roland Courteau

ARTICLE 9 BIS

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 10

ARTICLE 11

ARTICLES ADDITIONNELS

Interventions sur l'ensemble

M. François Fortassin

M. Dominique Bailly, auteur de la proposition de loi et rapporteur

Engagement de la procédure accélérée

Recomposition de la carte intercommunale

Discussion générale

Mme Jacqueline Gourault, auteure de la proposition de loi

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

M. Jean-Claude Requier

M. Jean-Claude Luche

M. Hervé Poher

M. Alain Richard

Mme Marie-France Beaufils

Mme Patricia Morhet-Richaud

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Daniel Gremillet

M. Mathieu Darnaud

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

ARTICLES ADDITIONNELS

Retrait d'une question orale

Dépôt de documents

Adaptation du master au système licence-master-doctorat

Discussion générale

M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Mme Corinne Bouchoux

Mme Dominique Gillot

M. Jacques Grosperrin

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

M. Jacques Mézard

M. Claude Kern

M. Michel Berson

Mme Nicole Duranton

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

ARTICLE ADDITIONNEL

Interventions sur l'ensemble

M. Guy-Dominique Kennel

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Mme Dominique Gillot

M. Jacques Grosperrin

M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la proposition de loi et rapporteur

Ordre du jour du jeudi 27 octobre 2016




SÉANCE

du mercredi 26 octobre 2016

12e séance de la session ordinaire 2016-2017

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : Mme Valérie Létard, Mme Catherine Tasca.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Avis de l'Assemblée de la Polynésie française

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l'Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 14 octobre 2016, un avis sur le projet d'ordonnance modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.

Éthique du sport et compétitivité des clubs

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Discussion générale

M. Dominique Bailly, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ainsi que sur plusieurs bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Bernard Saugey applaudit aussi) Cette proposition de loi donne tout son sens au droit d'initiative parlementaire, et illustre ce que peut l'addition des bonnes volontés. Avec elle, c'est un grand nombre de haies que nous aurons fait franchir au développement du sport professionnel. Il y avait en la matière urgence à agir, car la distance s'accroît avec nos partenaires européens.

Un consensus se dessine aujourd'hui afin que tout progrès en faveur du développement du sport professionnel soit accompagné d'une avancée de même ampleur en faveur de l'éthique et de la transparence,

En juillet 2013, j'avais eu l'honneur de rendre publiques les conclusions et dix propositions d'un groupe de travail sur l'éthique du sport.

Deux autres rapports sénatoriaux - de M. Todeschini et de M. Savin - ont révélé que les clubs français pâtissaient du fait qu'ils n'étaient pas propriétaires de leurs enceintes, et souligné les dangers des partenariats public-privé. Ces rapports sénatoriaux ont constitué une base de travail utile à la concertation organisée entre les mois d'octobre 2015 et d'avril 2016, à votre initiative, monsieur le ministre, pour rassembler au sein de la Grande Conférence sur le sport professionnel français l'ensemble des acteurs (fédérations, ligues, sportifs, pouvoirs publics...).

Le constat de cette Grande Conférence - qui a rendu son rapport le 19 avril dernier, accompagné de plus de soixante propositions - est sans appel : en dépit de son intérêt médiatique et d'un engouement populaire, alors même qu'il constitue un facteur d'activité locale et d'animation territoriale, le sport professionnel français est en grande difficulté.

Les clubs, qui forment l'unité de base du sport professionnel, pâtissent de l'insuffisance de leurs recettes, en raison de la maigre culture sportive dans notre pays, où l'on a moins qu'ailleurs l'envie de se déplacer pour assister à un match - quoique les choses aient un peu changé depuis l'Euro. Les dérives de certains joueurs et agents ont en outre nourri la chronique des excès sportifs. Nous avons mésestimé la capacité du « sport business » bien encadré à être bénéfique.

Oui à davantage d'attractivité pour les investisseurs, de compétitivité pour les clubs, mais aussi à davantage d'éthique, de transparence, de contrôle, car aucun investisseur ne placerait son argent dans une structure jugée peu saine...

Après l'article premier, qui prévoit l'élaboration d'une charte d'éthique par les fédérations et les clubs, votre commission a ajouté un article premier bis qui soumet les dirigeants sportifs au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; l'article 2 renforce la lutte contre la fraude technologique ; l'article 3 renforce les interdits pesant sur les parieurs sportifs ; les articles 4 et 5 renforcent les contrôles ; l'article 6 améliore la compétitivité des clubs vis-à-vis des investisseurs ainsi que la sécurité juridique.

L'article 7 constitue la principale innovation du texte La rédaction adoptée par votre commission - qui a revu celle de la proposition initiale - prévoit la possibilité de rémunérer les attributs de la personnalité des sportifs au travers d'une redevance afin de mieux distinguer deux aspects de la rémunération des sportifs professionnels : le salaire qui doit d'abord dépendre des performances sportives et une rémunération de leur image qui dépendrait de leur notoriété et de leur attitude.

Cette redevance s'inspire des recommandations du rapport Glavany en l'entourant de plusieurs précautions. Cette part de rémunération serait plafonnée et soumise à l'adoption d'un accord collectif par discipline.

La constitutionnalité de l'article 7 bis, qui élargit la taxe dite Buffet aux compétitions internationales, seul point de divergence entre nous en commission, est douteuse - cela pourrait nuire à la retransmission télévisée des épreuves ; nous y reviendrons.

L'article 8 permet le salariat des arbitres, tandis que l'article 9 soutient le sport féminin, l'article 9 bis, le handisport. Les articles 10 et 11 font l'objet d'amendements de suppression de la part du Gouvernement - nous y reviendrons.

Enfin, les articles 11 et 12 visent à renforcer la lutte contre la diffusion de contenus sportifs illicites sur Internet.

Vous le voyez, ces dispositions visent à concilier exigences éthiques et économiques. Des amendements vous seront en outre proposés cet après-midi pour associer les collectivités territoriales au soutien du sport professionnel.

Le temps nous est compté pour adopter ce texte, mais j'ai confiance dans nos débats : la date de retour du texte devant le Sénat est déjà fixée au 16 février, avant la suspension de nos travaux. Nous pourrons ainsi nous montrer utiles au développement du sport professionnel français. (« Très bien ! » et applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Notre commission de la culture et de l'éducation ne peut se désintéresser de la culture physique, ni de l'éducation physique, pas plus que de la dimension professionnelle du sport, des questions d'éthique et de transparence.

Le sport professionnel est devenu un spectacle et un business : il requiert donc des investissements importants, qui ne peuvent être le seul fait des diffuseurs audiovisuels. Il nous faut également, en tant qu'élus locaux, favoriser le maillage sportif du territoire, soutenir le sport féminin et le handisport.

Cette proposition de loi s'appuie sur de nombreux travaux sénatoriaux, et vise à donner un débouché législatif aux conclusions de la Grande Conférence dont vous avez, monsieur le ministre, été à l'initiative. Cette proposition de loi, débattue et enrichie en commission, est ainsi revêtue d'une grande force, et je veux remercier tous ceux qui ont contribué à ce travail partagé.

M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Je ne doute pas que la Haute Assemblée saura conduire ce texte au bout de son parcours législatif avant la suspension des travaux, avec l'aide du Gouvernement. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Cette proposition de loi répond à une véritable attente du monde sportif. La crédibilité et l'attractivité du sport professionnel sont en jeu. Le Gouvernement partage votre souci de favoriser un sport exemplaire. Je veux ici saluer la détermination du rapporteur Dominique Bailly et remercier le président Didier Guillaume et son groupe d'avoir permis l'inscription de ce texte à l'ordre du jour sur leur temps réservé. Je remercie enfin la présidente Morin-Desailly pour le travail collectif qu'elle a conduit, preuve du caractère transpartisan de ce sujet.

Nous avons déjà prouvé, lors de l'examen de la loi du 27 novembre 2015 et de la loi du 10 mai 2016 sur le supportérisme que les questions sportives pouvaient transcender les clivages partisans. Les réflexions que le Sénat a contribué à faire émerger sont désormais partagées par tous. En vertu du principe de solidarité, sport amateur et sport professionnel sont fortement liés : soutenir le sport professionnel, c'est soutenir le sport pour tous, le sport de haut niveau, les équipes de France qui ont brillé à Rio : j'en veux pour preuve la magnifique réception offerte à tous les champions de Rio, valides et handisport, par les questeurs du Sénat.

Premier axe de ce texte : l'éthique. Préserver l'intégrité des compétitions est capital. Face à l'apparition de nouvelles formes de tricherie, il faut innover ; l'adoption de chartes de déontologie pour les ligues professionnelles sera un utile garde-fou.

L'article 2 rendra effective la sanction des atteintes aux règles de bonne conduite que les ligues édictent. Le Commissariat à l'énergie atomique y a récemment aidé, en fournissant des caméras thermiques pour inspecter les vélos de course...

La lutte contre la fraude aux paris sportifs est également confortée via le renforcement du délit spécifique créé par la loi du 1er février 2012.

Le contrôle renforcé des agents sportifs, l'échange d'informations, la régulation des compétitions sportives et la lutte contre le streaming illégal des compétitions vont dans le même sens.

Autre axe du texte : renforcer la compétitivité du sport professionnel dont le fragile modèle économique repose encore trop sur le soutien financier des collectivités territoriales. Améliorer la qualité du spectacle, faire venir le public dans les stades : il s'agit d'instaurer une dynamique vertueuse en libérant les clubs de la béquille du financement public.

Ce texte attirera les investisseurs et clarifiera les éléments de rémunération des sportifs professionnels. Le rapporteur proposera des amendements utiles insistant sur la dualité des contrats et des rémunérations.

Afin d'encourager leur structuration dans la durée, il faudra accompagner les clubs vers un modèle de financement essentiellement privé, donc plus durable. En assouplissant les garanties d'emprunt, nous leur offriront plus d'autonomie en soulageant les finances publiques. C'est l'objet d'un amendement du Gouvernement, qui instaure un partenariat privé-public.

Le texte améliore aussi le soutien au sport féminin. L'élargissement de ces dispositions au handisport ne me semble guère opportun.

Les acteurs du sport attendent un cadre juridique plus transparent et plus efficace. J'espère que vous saisirez la présente occasion de répondre à leurs préoccupations. (Applaudissements)

Accueil d'un conseil municipal des jeunes de Haute-Savoie

Mme la présidente. - Je salue la présence dans nos tribunes du conseil municipal des jeunes de Saint-Jeoire-en-Faucigny, en Haute-Savoie, avec Mme la maire de Saint-Jeoire.

Bienvenue dans notre Assemblée qui représente tous les territoires de la République. (Applaudissements)

Éthique du sport et compétitivité des clubs (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Discussion générale (Suite)

M. David Rachline . - Il est désormais admis par tous que la pratique du sport a des vertus : il apprend notamment à respecter les règles, mais aussi à respecter l'adversaire - ce qu'une partie de notre société et singulièrement de notre jeunesse ignore encore - et à développer le goût de l'effort, le dépassement de soi, l'esprit d'équipe, y compris dans les disciplines individuelles toutes valeurs mises à mal par l'ultra-libéralisme à tout crin, mû par le seul appât du gain, aggravé par la mondialisation et la médiatisation.

C'est du sport professionnel qu'il s'agit ici, et encore, de certains d'entre eux seulement : le basket ou le football bénéficient d'une aura médiatique toute autre que l'escrime ou le kayak... Heureusement que les Jeux olympiques mettent en lumière tous les quatre ans certains champions de l'ombre, admirables.

Ce texte, qui s'efforce de gommer certains excès de la mondialisation et de la médiatisation, n'a pas pour ambition de révolutionner le sport professionnel. Il faudra revenir sur le statut des sportifs professionnels, dont certains, peu médiatiques, vivent bien chichement. Le modèle des sportifs de la défense offre à cet égard une piste à creuser.

Le funeste arrêt Bosman de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a beaucoup nui au sport professionnel. Il faudra y revenir également. Dommage, enfin, que trop peu de joueurs français évoluent dans les clubs français - seulement sept sur les vingt-trois de la dernière sélection de l'équipe nationale de football.

Il reste à l'évidence beaucoup à faire pour promouvoir le sport éducatif plutôt que le « sport business ». Ce texte, allant dans le sens d'une meilleure régulation, contient toutefois des dispositions utiles : nous le voterons.

Mme Christine Prunaud . - Je veux d'abord remercier M. Dominique Bailly qui a mené un travail efficace, à l'écoute de tous.

Le sport professionnel génère chaque année 37 milliards d'euros, soit près de 2 % du PIB national et un engouement important, encourageant dans son sillon les pratiques amateurs.

Le groupe CRC souscrit à la majorité des dispositions de ce texte.

Après une vingtaine d'années de dérégulation, initiée par l'arrêt Bosman de la CJCE, nous revenons à la sage initiative de réguler le secteur. En matière de paris sportifs, le besoin de régulation est désormais évident. L'actualité est éloquente, il faut préserver notre jeunesse...

De même, on ne peut que souscrire aux articles 8 et 10 sur les arbitres, trop souvent négligés.

Nous sommes également sensibles aux mesures de valorisation du sport féminin, qui ne représentait que 7 % des programmes sportifs diffusés en 2012, le double désormais. Nous sommes donc très attentifs aux travaux de la Conférence permanente du sport féminin. Nous le serons tout autant des travaux de la Conférence permanente du handisport, qui mérite d'être encouragé.

Nous sommes plus sceptiques sur la répression du streaming sportif, car le véritable enjeu est l'insuffisance des retransmissions en clair et accessibles à tous.

Nous déposons des amendements de suppression des articles 6 et 7.

Le premier risque de fausser encore un peu plus le lien de dépendance entre l'association sportive support et la société sportive de gestion.

Le second défiscalise une partie de la rémunération des sportifs en transformant une partie du salaire en redevance. Qu'en sera-t-il alors des cotisations sociales ?

Le groupe CRC ne s'opposera pas au vote de ce texte, qui contient de réelles avancées. (Applaudissements sur la plupart des bancs à gauche)

Mme Mireille Jouve . - « La pratique du sport est un droit de l'homme », selon l'article 8 de la Charte olympique édictée en 1908 sous l'influence de Pierre de Coubertin. Le sport tel qu'il l'imaginait implique toutefois aussi des devoirs : ce devait être une morale en action - voeu pieux, à observer certaines pratiques récemment révélées, notamment en 2015 dans les coulisses de la Fifa ou de la Fédération internationale d'athlétisme, mais aussi au sein du petit monde du sport hexagonal.

Le sport, en ce qu'il joue un rôle social majeur, doit être protégé des risques auxquels il est exposé. Selon l'historien du sport, Pierre Arnaud, qui nous a quittés récemment, la pratique sportive « est une activité représentée devant les autres et racontée ». Ce « spectacle », si l'on peut dire, met ainsi en jeu tout autant son image auprès du grand public que les conditions matérielles d'organisation de cette représentation.

Ce texte oblige les fédérations à se doter de chartes d'éthique et de déontologie. Une telle disposition figurait dans la loi du 1er février 2012 à l'initiative du RDSE, mais les décrets d'application ne sont jamais parus... Afin d'en garantir une véritable application, l'article premier prévoit que ce sont les fédérations sportives délégataires qui établissent ces chartes conformément aux principes définis par le Comité national olympique et sportif français avant le 31 décembre 2017. Je salue le fait que les directions nationales de contrôle et de gestion (DNCG), dont les missions sont élargies et dont les avis seront désormais rendus publics, assurent enfin le contrôle financier des agents sportifs. Restera à mieux contrôler les faux agents qui envahissent les bords de terrain où s'illustrent les jeunes enfants les plus prometteurs.

L'extension des exigences issues de la loi relative à la transparence de la vie publique aux dirigeants des fédérations et ligues - financées par l'argent public - est un autre impératif, au vu des errements qui ne datent pas d'hier...

Nous saluons également les dispositions relatives à l'encouragement du sport féminin, du handisport, et au renforcement de la lutte antidopage.

Je tiens enfin à louer le travail et surtout la méthode du rapporteur Dominique Bailly : puissions-nous renouveler cette collégialité à l'avenir, sur d'autres textes ! Le groupe RDSE dans son ensemble votera cette proposition de loi. (Applaudissements)

Mme Corinne Bouchoux . - Il faut d'abord saluer le travail approfondi effectué en amont de cette proposition de loi. Comment s'opposer à ses objectifs ? Les valeurs du sport doivent être défendues sans relâche. Plus que d'éthique, c'est de déontologie qu'il faudrait parler, tant la chronique des faits divers de tricheries, manipulations, tractations et corruptions est fournie...

Nous saluons l'élargissement du champ des interdictions de parier, l'adaptation des dispositions de la loi de 2005 aux calendriers sportifs. La Conférence permanente sur le sport féminin est une bonne chose, mais ne devra pas rester un artefact.

Selon Béatrice Barbusse, sociologue du sport, moins de 5 % des agents sportifs sont des femmes ; elles représentent pourtant 35 % des licenciés, mais 15 % seulement des sportifs représentés dans les médias.

Un mot sur les vêtements imposés aux sportives, avant tout liés à l'esthétique et aux exigences publicitaires - je pense notamment au beach-volley. (Sourires)

Opposés à l'ancien modèle de partenariat public-privé, décrié par le rapport Sueur ; nous sommes dubitatifs sur celui qui est proposé ici - en relevant, étonnant paradoxe, que si les socialistes se montrent plus libéraux, c'est la droite qui demande des garde-fous pour limiter les marges de manoeuvre en matière d'investissement des collectivités territoriales dans les équipements sportifs...

M. Jean-Louis Carrère. - C'est « en marche » ! (Sourires)

Mme Corinne Bouchoux. - Attention à ne pas aboutir à des situations absurdes : dans une grande ville de l'ouest très sympathique, nous avons un grand stade de foot, mais plus d'équipe ! Voilà matière à élargir la réflexion... Nous voterons ce texte. (Applaudissements)

M. Alain Dufaut . - J'ai participé dès 2013 aux travaux préparatoires sur l'éthique du sport qui ont finalement débouché sur cette proposition de loi. Alors que de trop nombreux exemples de triches et de pratiques douteuses nuisent fortement à l'image du sport, il appartient à l'État et à la loi de rétablir ses valeurs.

L'article 5 complète les travaux de notre commission sur les agents de joueurs. La création d'un organisme de contrôle ad hoc va dans le bons sens, de même que pour le contrôle des achats et cessions. Sur les contributions financières aux enceintes sportives, il faudra aller plus loin et plafonner l'engagement des collectivités territoriales sur le long terme. Inspirons-nous par exemple de la proposition de loi de 2010, dont j'ai été rapporteur, qui édictait les formes de financement réservées à la construction et à la rénovation des dix stades, ayant, par la suite, servi de cadre à l'Euro 2016.

La mixité des financeurs, publics et privés, c'est l'avenir, mais il faut en toute hypothèse des règles - j'ai entendu M. le ministre parler de partenariats public-privé « nouvelle formule ».

En matière de lutte contre le dopage, où la France est en avance depuis les années 80, et j'ai rapporté la loi de 2006, renforcée déjà par la création de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sous le ministère de Jean-François Lamour, le texte apporte d'utiles compléments en étendant le contrôle aux manifestations sportives avec prix en argent. On peut aussi se féliciter que les fédérations se voient reconnaître le droit de sanctionner la fraude ou que le contrôle des paris en ligne soit renforcé.

Reste que le sport professionnel, loin de se limiter à quelques rares clubs de football prestigieux et opulents, se trouve en grande difficulté financière, en raison d'une faible diversification de ses recettes.

Je salue deux dispositions adoptées en commission, qui risquent d'être remise en cause par la navette : la distinction entre salaire et redevance pour la rémunération des joueurs, sachant que les cotisations sociales pèsent sur l'attractivité ; et l'importance de la taxe Buffet pour le sport amateur. On ne peut le priver de 17 millions de recettes. Son élargissement avait été repoussé par le Conseil constitutionnel, mais Mme Fourneyron devait trouver une solution avant l'Euro 2016...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Alain Dufaut. - Je me réjouis que le sport nous rassemble, au-delà des clivages. Notre groupe soutiendra avec conviction ce texte. (Applaudissements)

M. Claude Kern . - Cette proposition de loi illustre la capacité de collaboration du Gouvernement et des parlementaires. Nos échanges ont permis de déboucher sur un texte consensuel. Je salue le rapporteur Dominique Bailly et les chefs de file des différents groupes qui ont contribué à la qualité du texte. Une méthode à renouveler !

Ce texte fait suite à plusieurs rapports sénatoriaux sur le sport professionnel et aux conclusions de la Grande Conférence sur le sport professionnel français. Il était urgent de faire évoluer la législation, face aux risques : violences, dopage, versements frauduleux, conflits d'intérêt, matches truqués sont autant de fléaux qui ruinent l'image du sport professionnel.

Nos clubs doivent pouvoir rivaliser avec les plus grands clubs européens, il fallait améliorer leur compétitivité.

Nous avons amélioré ce texte sur plusieurs points, soumis les présidents des fédérations et des ligues au contrôle de la HATVP, préféré la redevance à la fiducie pour la rémunération de l'image des sportifs, élargi le champ de la taxe Buffet.

Nous avons conforté la Conférence permanente du sport féminin et la Conférence permanente sur le handisport ; nous avons renforcé les mesures de la lutte contre le dopage et contre le streaming illicite.

Parmi les amendements déposés, l'amendement n°27 du Gouvernement ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les clubs et sociétés sportives via des garanties d'emprunt et le cautionnement. Nous avions déposé le même - mais nous sommes heurtés à l'article 40... Ne soyons pas frileux, permettons à nos clubs d'acquérir leur équipement et d'accroître leur compétitivité au niveau européen.

Ce texte va dans le bon sens, même s'il reste beaucoup à faire pour améliorer la compétitivité, l'éthique et la transparence. Je pense à la publicité dans les enceintes sportives, aux transferts de joueurs... Sujets sans doute moins consensuels ! En attendant, le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Lozach . - Cette proposition de loi, dernier grand texte relatif au sport d'ici les élections de 2017, est une belle initiative sénatoriale, qui fait suite à nos nombreux travaux sur ces sujets. Par touches successives, nous avons su faire évoluer le cadre législatif : pas de grand soir, mais des avancées plus modestes et sans doute plus réfléchies...

Parmi les principaux acquis de ce quinquennat, la création d'une couverture sociale pour les sportifs professionnels, et la prescription d'une activité physique adaptée en cas d'affection de longue durée, beau progrès du sport-santé dû à Valérie Fourneyron.

Se tiennent en ce moment les États généraux du sport de haut niveau dans le contexte de la candidature de la France aux Jeux olympiques de 2024 - en cherchant à capitaliser sur les bons résultats de Rio.

Toutes les propositions de la Grande Conférence ne pouvaient être reprises, il a fallu choisir avec pragmatisme. Le travail en commission a été fructueux ; je vous proposerai quelques amendements complémentaires.

La charte éthique et de déontologie sera l'occasion de fédérer les acteurs du sport autour des valeurs du sport. Le suivi de son application sera confié à un comité - la composition de celui-ci sera primordiale. La charte sera déclinée au travers des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'État et les fédérations délégataires.

Le sport doit être irréprochable pour justifier son autonomie. Certains sports sont une vitrine des progrès technologiques mais ceux-ci servent parfois la tricherie. Violence, corruption, dopage sont des fléaux que seule la loi peut combattre. Rapporteur, en 2010, du projet de loi d'ouverture à la concurrence et de régulation du secteur des jeux en ligne, j'avais défendu un certain nombre d'interdictions de paris. Je plaide aussi pour que la loi donne une assise législative à la notion de « manipulation sportive » et que le rôle de l'Arjel soit renforcé. Ces questions restent d'actualité car, comme le dit le président du CNOSF, « la possibilité de corruption par les paris est plus importante que par le dopage ».

Levons les suspicions sur le marché trop opaque des transferts. L'arrêt Bosman a ouvert la voie à une libéralisation à outrance, pénalisante pour les clubs formateurs. Les Anglais ont inventé le sport, les Français l'ont organisé, dit-on. C'est vrai, et il faut conforter nos clubs. Ceux-ci doivent pouvoir faire face aux difficultés, sous-capitalisation, dépendance financière... Il faut les rendre plus autonomes, leur permettre de devenir propriétaire de leurs enceintes, sans pour autant grignoter la souveraineté des élus. Il faudra faire de la pédagogie sur le partenariat public-privé nouvelle formule, monsieur le ministre ! En Angleterre, 18 des 20 clubs de Premier league sont propriétaires de leur stade...

L'article 8 sur la possibilité pour les fédérations de salarier les arbitres est bienvenu. Sur la création d'une Conférence permanente du sport féminin, la proposition de loi va plus loin que la Grande Conférence. Plus largement, la régulation doit être appréhendée au niveau européen. L'article 165 du Traité de Lisbonne appelle à promouvoir l'équité et l'ouverture des compétitions sportives...

Mme la présidente. - Concluez...

M. Jean-Jacques Lozach. - En conclusion, je salue l'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce texte. (Applaudissements)

M. Jean-Louis Carrère. - Bravo.

M. Daniel Percheron . - Temps additionnel, trois minutes ! (Sourires) Mais l'équipe sénatoriale est soudée, le rapporteur est un capitaine remarquable : cette figuration sera constructive !

Bravo, monsieur le ministre, pour l'Euro, pour l'éclosion de stades dont la France avait besoin. Un stade est plus qu'un stade, on y trouve une partie de l'âme d'un territoire... Jacques Ferran évoquait, voyant monter le peuple lisboète vers son stade, une procession de pèlerins...

La compétitivité... Le marché est mondial, le modèle français est en difficulté. Les Houillères nationales possédaient Lens, Peugeot Sochaux... Désormais, c'est la Chine et l'Arabie saoudite, où l'on coupe la main non des agents mais des voleurs, rôde autour de Sedan. Lens a même un temps appartenu à l'Azerbaïdjan... Malgré les Nicollin, Aulas, Pinault, le capitalisme français est trop timide, hésite... Il faut une révolution culturelle. En assimilant le sport à la culture, vous faites un pas décisif : non, le sport n'est pas une marchandise comme les autres. 33 000 spectateurs à l'Opéra de Lille sur un an, autant au stade Bollaert à Lens pour un match de deuxième division... 9,5 millions de subventions pour le premier, quelques milliers pour le second... L'émotion que l'on ressent à une grande manifestation sportive est-elle inférieure à celle ressentie à la 200ème interprétation de La Traviata ? Je pense que non...

Mme la présidente. - Vous avez épuisé votre temps de parole...

M. Daniel Percheron. - Encore un mot : les directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) doivent avoir pleinement les moyens de remplir leurs missions, et la publicité doit aller vers les élus qui ont le droit de savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Savin . - Je salue la qualité du travail de Dominique Bailly, l'état d'esprit constructif et consensuel qui a présidé à l'élaboration de cette proposition de loi.

Certes, elle ne répond pas à toutes les attentes du monde sportif professionnel. Il est indispensable de moderniser la gouvernance de nos clubs pour les rendre plus compétitifs. Ce texte est un premier pas, pour une plus grande transparence, une plus grande éthique. Il améliore la compétitivité des clubs, ce qui permettra de retenir nos meilleurs joueurs en France. C'est l'intérêt collectif qui sort gagnant.

Je proposerai avec Claude Kern, en complément du dispositif proposé par le Gouvernement, un amendement fixant à 50 % la part des collectivités locales dans le financement des nouvelles enceintes sportives, si la structure est destinée à être utilisée majoritairement par une société sportive. Il s'agit de couper peu à peu le lien aujourd'hui très fort entre collectivités et clubs de sport professionnels.

Les mesures relatives aux agents vont dans le bon sens, comme l'élargissement de l'assiette de la taxe Buffet qui renforce la solidarité entre sport professionnel et amateur. La lutte contre le téléchargement illégal de contenus sportifs en ligne répond à une attente des médias comme des professionnels - les pirates du web font perdre des dizaines de millions d'euros aux clubs.

Un regret : qu'on ne facilite pas le mécénat pour le sport féminin. C'est un sujet réglementaire, j'espère que le Gouvernement s'y attèlera.

M. Roland Courteau. - Très bien.

M. Michel Savin. - Nous devons répondre aux attentes d'un milieu sportif en pleine mutation, qui doit faire face à des enjeux de plus en plus complexes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

M. François Bonhomme . - Cette proposition de loi reprend des mesures assez hétéroclites issues de la Grande Conférence sur le sport professionnel - qui a malheureusement occulté la dimension économique d'un sport professionnel devenu global et confronté à une concurrence accrue. Il aurait fallu privilégier une approche systémique... En l'état, le texte risque de s'avérer inefficace, voire attentatoire à certains droits fondamentaux.

L'article premier est sans doute utile mais quid de l'indépendance effective de l'organe chargé du contrôle, de ses moyens, de sa composition ? Quand on sait que le milieu du sport professionnel est un écosystème endogame...

Les agents de joueurs ne sont en réalité soumis à aucun contrôle, sinon par les tribunaux ; quelle sera l'effectivité réelle du nouvel organe de contrôle, sinon celle que lui donnera la fédération concernée ? Quid de son indépendance ? Le secrétaire général du conseil supérieur de la DNACG du rugby, qui a récemment sanctionné le Rugby club de Toulon, est sponsor maillot d'un de ses concurrents en Top 14...

Le président peut-il déléguer à un tiers sans personnalité morale ni indépendance des pouvoirs d'enquête et de sanction réservés à la justice ou aux services de l'État ? Peut-on enfin remettre en cause le principe de liberté de circulation des capitaux ? Attention à ne pas adopter une posture sans moyens...

Il fallait formuler ces réserves car les questions demeureront... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État . - M. Savin a appelé de ses voeux un texte plus ambitieux... « Mieux vaut un tiens que deux tu l'auras », soyez déjà fiers du texte que Dominique Bailly a su tirer des conclusions de la Grande Conférence.

Le Traité de Lisbonne définit la politique sportive mais ne lui donne aucun contenu. La formule de « joueurs formés localement » a ainsi été contestée...

Le 22 novembre se tiendra un conseil des ministres du sport ; la France est à l'initiative pour que l'on mette à l'ordre du jour le contenu de la politique sportive européenne.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article L. 131-3 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des représentants des acteurs amateurs et professionnels du sport, des joueurs, des supporters, des arbitres, des médecins, des formateurs et personnels administratifs ; ».

M. Ronan Dantec. - Nous entendons, après une proposition de loi qui avait permis de vraies avancées - on l'a vu à Nantes -, promouvoir le dialogue au sein des clubs. Le sport est un bien commun, crée de la culture et de l'identité collective. Il faut sortir de la vision capitalistique où le plus riche s'offre un jouet... Cette proposition de loi est le bon véhicule.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable, même si je vous suis sur le fond, mais il n'y a pas encore de consensus sur ce point... Cette deuxième étape interviendra, car c'est le sens de l'histoire, mais le véhicule législatif n'est pas adapté.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Votre énumération oublie les entraineurs. La loi du 10 mai 2016 a été votée à l'unanimité. Il est de votre devoir d'aider le Gouvernement à la faire vivre, à inciter les associations de supporters à demander leur agrément. Les choses avancent ! Avis défavorable à défaut d'un retrait.

M. Ronan Dantec. - Les entraineurs font partie des formateurs... Oui, nous avons avancé notamment grâce au soutien du Gouvernement. Il n'y a pas encore de consensus, a dit le rapporteur. La fédération de football fait traîner les choses en longueur... Il est de notre devoir de peser sur elle. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 132-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Celle-ci assure un dialogue régulier avec les supporters. »

M. Ronan Dantec. - D'après mes informations, les demandes d'agrément vont venir assez rapidement de Saint-Étienne, de Lens, de Rouen, de Marseille. La dynamique est en place !

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

L'article premier bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par MM. Kern et Savin.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 132-1-... - Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel. »

M. Claude Kern. - Cet amendement autorise les ligues professionnelles à se porter partie civile pour toutes les infractions portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des clubs professionnels mais aussi des acteurs des compétitions professionnelles. Malgré les progrès de la jurisprudence, les juridictions pénales continuent de rejeter la constitution de partie civile de ligues professionnelles lorsque le lien entre l'infraction et la compétition n'est pas clairement établi.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable à cette précision juridique.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°7 est adopté et devient article additionnel.

L'article 2 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigé :

« II. - Les paris mentionnés au I peuvent porter sur les résultats finaux des compétitions ou les résultats des phases de jeux de ces compétitions. Ces résultats doivent traduire des performances objectives et quantifiables. Les paris sont exécutés en fonction des résultats de la compétition tels qu'ils sont annoncés par son organisateur. L'exécution des paris est définitive à compter de la première annonce des résultats par l'organisateur de la compétition sportive, nonobstant leurs éventuelles modifications en application des règles applicables à cette compétition.

« Sont interdits les paris ne faisant pas intervenir le savoir-faire et les connaissances, notamment sportives, des parieurs et ceux qui, en raison de leurs caractéristiques, sont manifestement susceptibles de susciter la manipulation d'un des résultats de la compétition sur laquelle ils portent. Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en précise, en tant que de besoin, les caractéristiques.

« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut, s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétition inscrite sur la liste définie au I, interdire, pour une durée qu'il détermine, tout pari sur celle-ci. L'organisateur de la compétition peut le saisir à cette fin. »

M. Jean-Jacques Lozach. - Amendement d'appel - que je retirerai à regret... Car il poursuit un double objectif de clarification du dispositif juridique et de préservation de l'éthique sportive.

Le premier alinéa définit les caractéristiques des paris que les opérateurs peuvent proposer, le deuxième interdit certains types de paris. On en arrive à parier sur certains gestes, pas seulement sur le résultat.

Il s'agit aussi de donner un contenu à la notion de « manipulation sportive » et de remettre à plat toute la régulation des jeux d'argent. La Cour des comptes va beaucoup plus loin...

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

L'article 3 est adopté, ainsi que l'article 3 bis.

L'article 4 demeure supprimé.

Mme la présidente. - Amendement n°13, présenté par MM. Savin et Kern.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 222-15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu'il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 222-7 conforme à l'article L. 222-16. Dans ce dernier cas, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut passer que trois conventions de cette nature au cours d'une même saison sportive ».

M. Michel Savin. - Les agents sportifs ressortissants d'un État membre de l'Union européenne doivent souscrire auprès de la fédération française une attestation d'exercice quand les agents sportifs non-communautaires doivent seulement établir une convention de présentation avec un agent français, leur permettant d'intervenir par leur intermédiaire en France. Il faut revenir sur cette différence de traitement.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement apporte une réponse à un problème bien connu. La commission avait émis un avis de sagesse. Après différentes auditions, je vous propose un sous-amendement pour limiter le nombre de conventions à une par saison. Il faudrait aussi préciser que la convention doit être envoyée à la fédération délégataire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°28 à l'amendement n°13 de M. Savin, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission.

Alinéa 4

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

que trois conventions

par les mots :

qu'une convention

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention est envoyée à la fédération délégataire.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Je m'apprêtais à donner un avis défavorable à l'amendement, mais compte tenu des sous-amendements présentés par le rapporteur, plus conformes au droit positif, sagesse.

M. Jean-Jacques Lozach. - Cette disparité de traitement entre agents communautaires et non communautaires ne se justifie pas, mais l'alignement doit se faire vers le haut : vers plus de contraintes et non plus de libéralisme... C'est le sens des préconisations de la Grande Conférence.

N'oublions pas que ce milieu, très particulier, brasse beaucoup d'argent...

Cet amendement mettrait à mal le système de délivrance des licences : il suffira de se baser à l'étranger et de s'entendre avec un agent français... Beaucoup s'installent au Luxembourg, dans un but d'optimisation fiscale.

M. Francis Delattre. - On voit bien que cette proposition de loi ne concerne qu'une faible partie du sport. Les plus grandes disciplines olympiques - judo, athlétisme, tir, escrime, natation... - en sont exclues.

Je dirige un club d'athlétisme, nous n'avons aucun problème d'argent ou de paris. En revanche, nous avons des problèmes avec l'Insep. Les jeunes sportifs prometteurs qui montent à Paris pourraient aussi rester sur place...

Bref, ce texte ne concerne que le sport professionnel.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - C'est son objet même !

M. Francis Delattre. - Peut-être, mais il est dommage d'ignorer des disciplines olympiques qui ne bénéficient pas de contrats juteux sur les droits télévisuels et qui vivent essentiellement grâce aux collectivités locales.

M. Gaëtan Gorce. - Je rejoins M. Lozach, il faut rester strict dans la définition du statut et des moyens des agents sportifs, tant certaines pratiques sont scandaleuses, et repousser cet amendement.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Il nous reste deux heures, songeons-y...

Je le confirme, cette proposition de loi ne concerne que le sport professionnel. Reste que c'est la première fois que nous encadrons et contrôlons les transferts. Les activités commerciales visées par M. Savin sont admissibles mais de manière ponctuelle. D'où la formulation de mon sous-amendement : « qu'une convention ».

M. Michel Savin. - Les règles sont telles aujourd'hui que certains contrats échappent aux clubs français. Un agent titulaire d'une attestation française et européenne offre toutes garanties. J'accepte cependant la proposition du rapporteur, même si elle est très restrictive.

Mme la présidente. - Je mets aux voix le sous-amendement n°28.

Sous-amendement n°28 à l'amendement n°13 de M. Savin, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission.

Alinéa 4

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

que trois conventions

par les mots :

qu'une convention

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention est envoyée à la fédération délégataire.

Le sous-amendement n°28 est adopté.

L'amendement n°13, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « en leur sein » ;

Mme Mireille Jouve. - Les DNCG font partie intégrante des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui les créent même si elles disposent d'un pouvoir d'appréciation indépendant. Il faut en tenir compte en ce qui concerne les propositions de conciliation.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis très favorable. Que M. Bonhomme se rassure : nous ne cherchons pas à faire fuir les investisseurs mais à leur faire prendre conscience du patrimoine sportif qu'ils acquièrent. Qu'il médite l'exemple du club de football de Grenoble dont l'acquéreur étranger n'en a laissé que des miettes...

L'amendement n°20 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

avant le 31 décembre

par les mots :

dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu'arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle

M. Jean-Jacques Lozach. - Il vaut mieux fixer la date de remise du rapport en fonction de la fin de la saison sportive de chaque discipline, avec un délai minimum de six mois.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable, le délai ayant été ramené de neuf à six mois.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission.

Alinéa 7

1° Première phrase

Supprimer les mots :

administratif, juridique et

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

juridiques,

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Évitons toute confusion entre le contrôle financier exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents.

L'amendement n°23, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la société mentionnée à l'article L. 222-8 du présent code est soumise à l'obligation de certification de ses comptes par un commissaire aux comptes, le rapport sur ses comptes annuels est transmis à cet organisme.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il s'agit de s'assurer que les comptes annuels des sociétés des agents sportifs soumis à certification par un commissaire aux comptes sont bien transmis aux DNCG. C'est loin d'être toujours le cas.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis très favorable, cela va dans le sens de la transparence.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - De même.

L'amendement n°16 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les fédérations mentionnées à l'article L. 132-2 du code du sport. »

M. Jean-Jacques Lozach. - L'opacité entourant les transferts de sportifs et le transit des fonds via des comptes offshores constituent un cadre propice au blanchiment d'argent.

Puisque la proposition de loi confie le contrôle des agents sportifs aux DNCG, il convient de donner les moyens aux fédérations sportives concernées, via leur DNCG, d'alerter Tracfin des cas de soupçons de transactions frauduleuses.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - C'est superfétatoire : les fédérations, puisqu'elles sont chargées d'une mission de service public, peuvent déjà saisir Tracfin des opérations suspectes, et les échanges d'informations seront en toute hypothèse renforcés par cette proposition de loi.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

ARTICLE 6

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Ce sont aujourd'hui les associations sportives, sauf dans le cyclisme, qui permettent l'inscription d'une équipe à une compétition. Cet article 6 ouvre grand la porte à l'indépendance des sociétés de gestion par rapport aux associations supports. Rassurer les investisseurs, soit, mais pas au détriment de l'identité même de l'équipe via son association. Cet article remettrait en cause notre modèle de formation des sportifs et l'accès au sport pour tous.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable. Les investisseurs ont besoin d'être rassurés. Cet article, traitant du numéro d'affiliation comme de la convention entre le club et les investisseurs, est au coeur du nouveau dispositif et j'ai par deux fois allongé la durée de la convention.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même avis, d'autant que le lien entre l'association et la société de gestion est ici consolidé puisque la première restera détentrice du numéro d'affiliation... À ce sujet, je regrette que le terme « propriétaire » ait disparu dans votre rédaction.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté, de même que l'article 6 bis.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Cet article 7 défiscalise une partie de la rémunération des sportifs. Vous comprendrez notre réticence face à cette résurgence du droit à l'image collective (DIC) supprimé en 2010. Ces sommes - pas moins de 800 000 euros par an pour le Stade français, 30 millions d'euros pour la Ligue 1 - pourraient être réinvesties dans la formation des jeunes. Quel est donc le profit tiré de l'exploitation des attributs de la personnalité des joueurs ? Quel plafond sera inscrit dans le décret ? Nous attendons des précisions.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable. Pas de faux procès, il ne s'agit pas de défiscaliser, mais de sacraliser le salaire par le contrat, d'une part, de mieux exploiter le potentiel économique lié à l'image des joueurs, d'autre part. Aujourd'hui, ce dernier n'engendre aucune recette fiscale et sociale. La redevance, elle, sera fiscalisée. Si les joueurs quittent la France, plus de cotisations, plus d'impôts !

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Sagesse, comme sur l'ensemble de l'article. Il ne s'agit pas d'une niche fiscale, contrairement au DIC.

Il s'agit ici d'un droit individuel. Des clubs utilisent l'image de leurs joueurs sur des affiches 4 x 3 mètres par exemple, sans que ce soit pris en compte. Autre aspect de la question : un joueur qui ferait un usage négatif de son image causerait une perte à son club mais il ne peut pas être sanctionné à ce titre... Il y va donc du bon comportement des joueurs et de leur exemplarité !

Mme Christine Prunaud. - Avez-vous des chiffres sur les sommes que cela rapporterait ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Pas encore.

M. Michel Savin. - On voit bien l'objectif : conserver les joueurs français, attirer des joueurs étrangers en France, en rémunérant l'exploitation de leur image. Le plafond de 20 % recueillait notre assentiment. On comprend les arguments du rapporteur pour le ramener à 10 % ; c'est une première avancée, mais un bilan devra être fait.

M. Gaëtan Gorce. - Question difficile, tant la rémunération des sportifs professionnels est devenue indécente, bien souvent... Toute idée d'exemplarité a disparu du sport professionnel, au profit de logiques commerciales, de rapports de forces, voire d'une forme de violence. Devons-nous courir après les clubs étrangers, ou construire le sport français autour de valeurs ? Certaines pratiques ne correspondent pas au sport que nous aimons.

M. Claude Kern. - Le dispositif imaginé est le plus adapté. Cette proposition de loi n'aurait pas de sens - le rapporteur l'écrit lui-même - sans ce renforcement de la compétitivité des clubs professionnels français.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. D. Bailly, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 222-2-3 du code du sport est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 et L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l'utilisation et à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

« Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l'exécution du contrat mentionné au premier alinéa, comme liés à l'association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail au sens des articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dès lors que :

« - la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas requise pour utiliser et exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix ;

« - la redevance des sportifs ou des entraîneurs professionnels n'est pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette utilisation et cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix.

« Le contrat mentionné au deuxième alinéa précise, à peine de nullité :

« - l'étendue de l'utilisation et de l'exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix du sportif ou de l'entraîneur professionnel, notamment la durée, l'objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette utilisation et de cette exploitation commerciale ;

« - les modalités de calcul du montant de la redevance versée à ce titre, notamment en fonction des recettes générées par cette utilisation et cette exploitation commerciale.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment le plafond des redevances, par discipline, qui peuvent être versées à ce titre par une association ou une société sportive à l'ensemble de ses sportifs ou entraîneurs professionnels qui ne peut excéder 10 % des recettes générées par cette utilisation et cette exploitation commerciale.

« Une convention ou un accord collectif national, conclu par discipline, précise les modalités d'application des deuxième à neuvième alinéas du présent article. »

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Cette proposition de loi ne concerne pas seulement le football. La ligue de basket-ball est très favorable à cet article 7, où elle voit un moyen de retenir ses joueurs tentés de s'expatrier. Jadis, les clubs s'appuyaient sur des compagnies industrielles. Voulons-nous que nos clubs ne survivent que grâce à des mécènes, et s'affranchissent en conséquence de tout process économique ? Un club de football, c'est entre 150 et 200 emplois, ne l'oublions pas.

Cet article introduit la possibilité de rémunérer l'image des sportifs au moyen d'une redevance. Il convient de préciser que le contrat commercial sera distinct du contrat de travail, pour éviter tout risque de requalification. Au contraire de l'ancien DIC, ce nouveau dispositif tient compte de l'utilisation par les clubs de l'image individuelle des sportifs, qui varie en fonction des situations individuelles. Ce nouveau cadre juridique est en phase avec la réalité du métier de sportif professionnel.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°24 rectifié est adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par MM. Savin et Kern.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sportive lorsque cette enceinte sportive est destinée à être utilisée majoritairement par une association sportive ayant créé une société sportive. »

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er juin 2017.

M. Michel Savin. - Cet amendement complémentaire de celui du Gouvernement sur la garantie d'emprunt a pour objet d'encourager les clubs professionnels à devenir propriétaires de leurs infrastructures, en limitant à 50 % le financement de leur construction par des collectivités territoriales. Certaines se sont gravement endettées, le ministre a donné des exemples...

M. Dominique Bailly, rapporteur. - La commission est favorable à l'amendement. À titre personnel, je le crois prématuré, préférant la garantie d'emprunt proposée par le Gouvernement.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Nous sommes à la veille d'une révolution culturelle : les stades deviendront la propriété des clubs, qui ne pourront plus aller frapper à la porte de la mairie lorsqu'un morceau de pelouse devra être changé...

Proposer cet amendement, c'est supposer, à tort, que la révolution a déjà eu lieu. Le sport professionnel, ce ne sont pas seulement quelques grands clubs de football masculin. Il y a d'autres disciplines, et des clubs féminins qui n'arrivent pas à payer leurs joueuses !

Avis défavorable, par conséquent. L'amendement arrive trop tôt.

M. Jean-Jacques Lozach. - Je suis moi aussi hostile à l'amendement.

Des avancées nous sont déjà proposées : garantie d'emprunt, non plafonnée, et investissements directs, qui le sont. Nous n'avons pas à nous substituer aux élus des EPCI : métropoles ou communautés d'agglomérations définiront elles-mêmes la nature de leur intervention en exerçant cette compétence optionnelle. Respectons la libre administration...

Et pourquoi 50 % ? Si le besoin de financement de la part de la collectivité territoriale s'élève à 55 %, laissera-t-on le projet du club échouer ?

M. Michel Savin. - Une révolution s'arrête-t-elle au milieu du gué ? Libre administration ! Ne soyons pas naïfs, on sait les pressions que subissent les élus. Les collectivités n'ont plus les moyens de financer seules les équipements et nous voulons les protéger. Il faut un nouveau modèle économique. À Lyon, le stade a été intégralement financé par le privé ! Il est temps d'envoyer un signal fort.

M. André Reichardt. - L'amendement n°27 du Gouvernement me paraît bien peu révolutionnaire... S'il était adopté, des collectivités pourraient cautionner intégralement des investissements de clubs ! Peut-être le seuil de 50 % est-il un peu strict, du moins dans une période transitoire, mais l'amendement est un encouragement à enclencher cette fameuse révolution.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens moi aussi l'amendement. Il est temps d'envoyer un signal. Les clubs de haut niveau donnent le « la », il faut les responsabiliser.

M. Alain Dufaut. - J'appelais tout à l'heure à plafonner l'engagement des collectivités territoriales, vous comprendrez que je soutienne l'amendement - sous réserve qu'il porte sur le coût hors taxe de l'équipement.

M. Jean-Pierre Bosino. - Oui, il faut adresser un signal. Des collectivités territoriales se lancent dans des partenariats public-privé bien hasardeux... Sans compter que, dans un stade public, l'intégralité des droits télévisuels va aux clubs !

Les frais, pour les collectivités territoriales, sont considérables : 10 000 euros pour changer les peintures d'un plancher de basket-ball à cause de l'alignement de la fédération sur les normes américaines.

Une autre solution serait de mettre fin à la baisse des dotations...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Il nous reste une heure, il serait sage de passer au vote.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - J'ai seulement dit que l'amendement était prématuré. Il faudrait une étude d'impact. Le stade Jean-Bouin a coûté 160 millions d'euros, le Stade français n'aurait pas eu les moyens de débourser 80 millions...

L'amendement n°12 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-1 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « ou de la réalisation d'équipements sportifs » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. L'association ou la société sportive produit à l'appui de sa demande ses comptes certifiés sur trois exercices tels que transmis à l'organisme prévu à l'article L. 132-2.

« Les garanties d'emprunts prévues au présent article ne peuvent être accordées que dans le respect des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales. »

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Cet amendement offre la possibilité aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de soutenir l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs des clubs via une garantie d'emprunt.

On comprend que les collectivités territoriales préfèrent financer des gymnases de proximité. Il faut donc responsabiliser les sociétés sportives. Mais cette garantie d'emprunt aidera à rénover beaucoup d'équipements, activité qui créera des emplois dans le bâtiment et contribuera à relancer la croissance.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable, l'amendement est attendu par les collectivités et par les sociétés sportives.

M. Claude Kern. - Merci, monsieur le ministre, d'avoir repris l'une de nos propositions. Je comprends les réticences de l'AMF, mais nous devons faire confiance au jugement des élus dans leurs décisions d'aider ou non les clubs.

M. Michel Savin. - Si un club, monsieur le ministre, n'est pas en mesure de financer pour moitié son stade, il y a de quoi s'interroger sur son projet économique... Avec cet amendement bienvenu, il pourra à la fois emprunter et demander à la collectivité de se porter garante. C'est donc un amendement complémentaire du précédent.

M. André Reichardt. - Les choses sont encadrées, je soutiens également cet amendement, complémentaire du précédent.

M. Jacques Bigot. - Je remercie le Gouvernement d'avoir déposé l'amendement n°27 ; nous en avions proposé un identique mais il est tombé sous le coup de l'article 40.

M. Jean-Marc Gabouty. - Il y a une contradiction à permettre aux collectivités territoriales de couvrir le coût des équipements en cumulant une subvention à 50 % et une garantie à 50 %, sans qu'elles puissent apporter une garantie à 100 %, ce qui serait finalement moins risqué... (Exclamations à droite) Cela dit, je voterai l'amendement.

L'amendement n°27 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 7 BIS

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission . - Plusieurs de nos collègues demandent un élargissement de la taxe Buffet sur les droits audiovisuels. Dans le marché tel qu'il fonctionne, cet article ne fera qu'accélérer la disparition du sport sur les grandes chaînes généralistes, comme ont déjà disparu la Formule 1 ou la coupe Davis.

Une telle disposition, introduite dans la loi de finances rectificative pour 2013, a de plus été censurée par le Conseil constitutionnel. Voter l'amendement de suppression du Gouvernement serait donc sage.

Mme Christine Prunaud . - La taxe Buffet, à laquelle nous sommes très attentifs, est essentielle pour le sport amateur, car elle symbolise la solidarité qui l'unit au sport professionnel.

Je reste sceptique sur la mise en oeuvre du dispositif. Une taxe sur le matériel de captation, reversée au CNDS, aurait pu être envisagée. Lorsque l'on voit le poids des diffuseurs étrangers, le statu quo mettrait à bas la taxe Buffet. Pourquoi ne pas envisager un prélèvement à la source ? Nous voterons cet article.

M. David Assouline . - La formule proposée qui fait peser la charge sur les éditeurs n'est pas la bonne. Le Gouvernement m'a confié une mission sur l'ensemble de la question des droits audiovisuels ; nous savons bien que la médiatisation encourage la pratique : l'enjeu est très important.

La taxe Buffet finance le sport amateur par un prélèvement de 5 % sur les droits audiovisuels : le système est vertueux. Mais désormais, les droits sont cédés à des organismes internationaux, qui les revendent ensuite, sur un marché devenu mondial.

La taxe Buffet n'est donc plus opérante, les plus gros y échappent. Il faut assurément changer le système. Je ferai des propositions mi-novembre pour combler cette lacune, sans taxer les éditeurs ni renchérir le coût, mais empêcher le navire de prendre l'eau...

Mme la présidente. - Je vous rappelle qu'il me faudra impérativement interrompre le débat à 18 h 30...

M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !

M. Jean-Pierre Leleux . - Rapporteur pour l'audiovisuel, je me dois d'intervenir pour conseiller de voter la suppression de cet article. Nous partageons tous l'objectif de soutenir le sport amateur, mais asseoir la taxe sur le diffuseur n'est pas la solution. Il faudra trouver un autre système ; et sans doute y revenir dans la loi de finances.

M. Alain Dufaut . - Cette taxe concerne à 80 % des matches de coupe d'Europe de football, que les chaînes publiques n'ont pas les moyens de diffuser...

M. Jean-Louis Carrère . - Il y a aussi le rugby...

Elle ne touche donc que des chaînes du câble.

M. Michel Savin . - On parle de dix à quinze millions d'euros, ce n'est pas cela qui les mettra en péril.

L'objectif est bien de soutenir le sport amateur. Le risque constitutionnel soulevé par la présidente Morin-Desailly ne pouvant être expertisé dans les délais très courts qui nous sont imposés, nous nous abstiendrons sur cet article.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'en remet à la position de la présidente Morin-Desailly, attend avec beaucoup d'impatience le rapport de M. Assouline et remercie M. Savin.

L'amendement n°21 est adopté et l'article 7 bis est supprimé.

L'article 8 est adopté, de même que l'article 8 bis.

ARTICLE 9

M. Roland Courteau . - Cet article institue une Conférence permanente pour le sport féminin, destinée à accompagner son développement, indispensable au sport français. Grâce à nos collègues écologistes, sa composition sera paritaire.

Les inégalités hommes-femmes dans le sport ne sont pas acceptables. En 2011, la Délégation aux droits des femmes du Sénat s'est penchée sur le phénomène des inégalités dans le sport, véritable miroir grossissant des inégalités hommes-femmes dans notre société et a présenté vingt-quatre recommandations.

Il s'agit non seulement de promouvoir les pratiques sportives féminines, mais aussi de faire progresser l'égalité dans l'encadrement des politiques sportives et dans le sport de haut niveau - en 2013, une seule femme présidait une fédération olympique. Force est de constater que s'il y a des avancées, les évolutions sont lentes.

Enfin, il faut combattre les stéréotypes et lutter contre les violences dont les femmes sont parfois victimes dans le sport. La création de cette Conférence permanente par cette proposition de loi est une très belle avancée que je soutiens.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin, Aïchi, Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Rédiger ainsi cet article :

Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est inséré un article L. 142-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 142-1. - Est instituée une Conférence permanente du sport féminin, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour objectif de contribuer aux échanges entre l'ensemble des acteurs aux niveaux national et territorial. Cette conférence permanente a pour missions principales :

« - d'être un observatoire des pratiques sportives féminines ;

« - d'accompagner l'ensemble des acteurs mobilisés sur ce champ en vue de structurer et professionnaliser la pratique sportive féminine ;

« - de favoriser la médiatisation du sport féminin.

« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette Conférence. »

Mme Corinne Bouchoux. - Cette Conférence permanente doit être paritaire. (Marques d'approbation sur divers bancs)

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Avis favorable. Le décret vous donnera entière satisfaction et sera publié dans les délais.

M. Alain Gournac. - Bravo !

L'amendement n°6 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE 9 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - On ne peut mettre sur le même plan sport féminin et handisport sans nuire à l'efficacité de l'article précédent. Le handisport, reconnu officiellement par le CNOSF depuis 1984, est, en tant que tel, fortement soutenu par le Gouvernement.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 9 bis est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Assouline.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre II du titre IV du livre Ier du code du sport, il est ajouté un article L. 142-... ainsi rédigé :

« Art. L. 142-... - Est instituée une conférence permanente sur les relations entre sport et médias, placée auprès du ministre chargée des sports, ayant pour mission de contribuer aux échanges entre les acteurs du sport et de l'audiovisuel et de favoriser la médiatisation de l'ensemble des disciplines et pratiques sportives.

« Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette conférence. Ses membres ne sont ni rémunérés, ni défrayés et la conférence utilise, en tant que de besoin, les moyens mis à sa disposition par le ministère chargé des sports. »

M. David Assouline. - Une instance permanente de concertation entre les acteurs du sport et des médias doit être mise en place, pour préparer les différentes filières aux mutations technologiques à venir, favoriser une meilleure couverture des compétitions sportives et, plus globalement, assurer la concertation sur les questions relatives aux relations entre sport et médias.

Mais je le retirerai volontiers si un décret suffit...

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Nous y reviendrons lorsque votre rapport aura été publié. Retrait ?

L'amendement n°11 est retiré.

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Cet amendement figure déjà dans un autre texte, adopté par l'Assemblée nationale, qui va revenir bientôt devant le Sénat.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°25 est adopté et l'article 10 est supprimé.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Même chose pour le présent article.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°26 est adopté et l'article 11 est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié quater, présenté par MM. Gorce, Mohamed Soilihi, Kaltenbach et Madec, Mme Claireaux, MM. Desplan, Antiste, Cornano, Lalande, Duran, Montaugé et Delebarre, Mme Ghali, MM. Manable, Filleul, Masseret et Néri, Mme Schillinger et M. Durain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président d'une fédération sportive est élu par l'ensemble des présidents de clubs professionnels et amateurs qui lui sont affiliés. »

M. Gaëtan Gorce. - Mon amendement attire l'attention sur les dysfonctionnements de certaines fédérations sportives, la fédération française de football en particulier, où une quarantaine de représentants de clubs professionnels décident de tout, en lieu et place des quelque 15 000 présidents de clubs amateurs. Leur influence est manifestement exorbitante. Ces inégalités sont criantes, alors que le financement des clubs amateurs est de plus en plus difficile à assurer sans l'aide des collectivités territoriales. L'on peut aisément affirmer aujourd'hui, en paraphrasant la fameuse formule de Sieyès à propos du tiers-état, que pour le sport les clubs amateurs sont « tout », qu'ils n'ont « rien » été jusqu'à présent dans les fédérations et qu'ils aspirent à devenir « quelque chose »... (M. Michel Le Scouarnec applaudit)

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Redéfinir la gouvernance du football serait une autre révolution culturelle... En tout cas une telle disposition ne peut être envisagée sans prendre le temps d'une vaste concertation préalable. Cet outil législatif n'est pas le bon : aussi dois-je donner, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - On ne peut légiférer pour la seule fédération de football. La fédération de rugby, ou celle de basket, par exemple, rencontrent d'autres problèmes... Retrait ?

M. Gaëtan Gorce. - Je vous remercie d'avoir saisi la portée de ma proposition, mais je regrette que les bons amendements ne trouvent jamais les bons outils législatifs, et que le Gouvernement témoigne si peu d'enthousiasme. Si l'on avait opposé le besoin de concertation aux défenseurs du suffrage universel à l'époque où il était encore censitaire, on ne serait pas arrivé à grand-chose !

M. Jean-Jacques Lozach. - Je suis d'accord avec M. Gorce sur le fond, mais un équilibre - précaire sans doute - a été trouvé à quelques semaines de l'élection à la tête de la fédération ; ne le bouleversons pas. Le mode électoral au sein des fédérations relève de leur libre arbitre.

M. Alain Néri. - J'ai cosigné l'amendement de M. Gorce. Ce n'est, en effet, jamais le moment de modifier la gouvernance des fédérations !

Sous l'égide de Mme Buffet, nous avions naguère amorcé la démocratisation des fédérations, à une époque où régnait, lors des élections qui s'y déroulaient, le système des grands manteaux avec de grandes poches...

Il est bien normal que la représentation nationale s'implique pour faire bouger les choses en la matière !

L'amendement n°8 rectifié quater n'est pas adopté.

M. Alain Néri. - Encore une occasion manquée !

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La pratique occasionnelle n'est pas soumise à présentation d'un certificat médical. »

M. Jean-Jacques Lozach. - Deux décrets, d'août et octobre, ont été à l'origine de nombreuses tracasseries administratives qui pourraient menacer l'activité de plusieurs fédérations, notamment celle de golf qui organise la Ryder Cup. Simplifions les obligations de fourniture d'un certificat médical.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.

M. Jean-Jacques Lozach. - Il est défendu.

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable, ce n'est pas le bon véhicule...

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Le Gouvernement y travaille. Retrait ?

M. Jean-Jacques Lozach. - Soit.

L'amendement n°18 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°19 rectifié.

L'article 12 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque des chaines de télévision exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission, elles doivent participer à hauteur de 20 % de l'investissement.

M. Jacques Mézard. - Dans une agglomération moyenne...

M. Jean-Louis Carrère. - Aurillac ?

M. Jacques Mézard. - Pas seulement... les chaînes de télé peuvent avoir à l'égard de clubs professionnels un comportement scandaleux, exigeant des collectivités territoriales propriétaires des enceintes sportives des investissements constants. À moins que l'on considère que les évènements sportifs sont réservés aux métropoles... Qui, il est vrai, se multiplient... (Sourires)

Il est vrai que nous vivons dans l'ère des médias. Cet amendement fait donc participer les chaînes au financement des investissements qu'elles exigent : ce ne serait que justice. Je ne nourris guère d'illusion sur le sort de cet amendement... À moins que le ministre, en bon Lyonnais, ne se fasse notre interprète...

M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable, à regret. Ce texte a tenté de trouver un équilibre entre la participation des collectivités territoriales, des clubs et des chaînes.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - En effet, les clubs doivent comprendre qu'ils ne peuvent plus frapper systématiquement à la porte du maire. Le système de la garantie d'emprunt permettra toutefois de rénover les enceintes. Reconnaissons aussi que ces travaux ont permis de développer les retransmissions de rencontres sportives qui ne l'étaient pas auparavant. Réjouissons-nous ainsi que les matches de deuxième division, et donc ceux du Stade aurillacois, deuxième au championnat de pro-D2 derrière Agen, soient désormais télévisés.

Cette diversification est heureuse, il faut s'en féliciter. Retrait, pour éviter au Gouvernement, que M. Mézard soutient, de devoir lui donner un avis défavorable ! (Sourires)

M. Jacques Mézard. - Merci de reconnaître les qualités du rugby d'Aurillac (sourires), mais je veux me faire le porte-parole de toutes les villes, petites et moyennes, qui font le maximum pour leurs concitoyens et qui n'en peuvent mais, face aux exigences des chaînes, qui s'accroissent d'année en année. Je retire toutefois l'amendement, pour être agréable au Gouvernement, que je soutiens en effet ! (Sourires et applaudissements)

L'amendement n° 4 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dates et les horaires des évènements sportifs sont fixés par les fédérations et les ligues, en concertation avec les clubs professionnels.

M. Jacques Mézard. - Non seulement les chaînes de télévision exigent des investissements nouveaux chaque année, mais elles imposent les dates et les horaires des compétitions ! Même dans une société médiatique, le Parlement doit pouvoir, à un moment, dire « stop », « ça suffit ! » Je retire toutefois l'amendement, dans le même esprit que précédemment.

L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.

Interventions sur l'ensemble

M. François Fortassin . - Personne n'a parlé des pratiquants ; les équipes des clubs sont désormais composées en majorité d'étrangers, certaines exclusivement, ce qui n'est pas sans poser problème pour composer les équipes nationales.

Autre préoccupation : les clubs et fédérations ont trop souvent l'air de croire que leurs ressources leur appartiennent en totalité...La tendance à l'oubli de ce qu'apportent les collectivités locales se répand. Il convient, une fois que nous aurons voté ce texte, de ne pas renoncer à lutter contre ces dérives.

M. Dominique Bailly, auteur de la proposition de loi et rapporteur . - Je veux remercier tous ceux qui se sont impliqués dans ces débats, la présidente de la commission, les chefs de file des différents groupes, le ministre et la présidence : notre travail a été très constructif. (Applaudissements)

La proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente. - Une très belle unanimité ! (Applaudissements)

La séance est suspendue à 18 h 20.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 18 h 30.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 26 octobre 2016.

Recomposition de la carte intercommunale

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale. (Demande du groupe UDI-UC)

Discussion générale

Mme Jacqueline Gourault, auteure de la proposition de loi . - Après de nombreux changements pour les collectivités locales enclenchés par la loi NOTRe, cette proposition de loi est un ajustement, non une modification supplémentaire. Lasses des réformes successives, les collectivités locales aspirent à la stabilité, et nous les comprenons... Mais des adaptations s'imposent pour rendre correctement applicables les textes votés.

Renforcer l'égalité entre les EPCI et faciliter les regroupements, tel est l'objectif de l'article premier de la proposition de loi. Il s'agit de faire en sorte que toutes les intercommunalités aient la capacité de procéder à la répartition des sièges de leur conseil sur le fondement d'un accord local, tout en respectant la jurisprudence constitutionnelle suite à la QPC Salbris et la loi Richard-Sueur.

Nous proposons d'adapter le tableau de la loi de décembre 2010 quand, dans la pratique, aucun accord local sur la répartition des sièges n'est possible. Selon les configurations locales, l'accord local est possible ou non, d'où une inégalité de traitement entre les territoires, ce qui peut rendre difficile une fusion.

Nous proposons, lorsque cela est nécessaire, de compléter le nombre de sièges à répartir. Grâce à notre rapporteur, la commission a trouvé une solution satisfaisante : le nombre total de sièges supplémentaires nécessaire est fixé à dix au plus, dans la limite de 20 % en plus des 25 % de l'effectif légal, soit un double plafond.

La proposition de loi initiale alignait, en son article 2, le régime indemnitaire des communautés de communes sur celui des autres EPCI, afin que les conseillers communautaires délégués puissent percevoir une indemnité - dans l'enveloppe globale, bien sûr. Ce n'est que justice.

Cette proposition de loi est une nécessité pour débloquer certaines situations locales, même si on ne pourra pas tout résoudre. Elle a été déposée à la suite des remontées du terrain, pour corriger les imperfections apparues dans l'application de la loi NOTRe. Elle arrive certes un peu tard mais il faut penser à l'avenir, aux modifications de périmètre déjà prévues pour 2018 et 2019. Ce texte sera utile dans près de 700 communautés qui ne fusionnent pas mais qui ont conclu leur accord avant la décision « Salbris » ; en cas de décès ou de vacance de siège, elles se retrouvent obligées désormais de se soumettre à la règle et de modifier le nombre de délégués...

M. Jean-Claude Lenoir. - Cela s'est produit !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - C'est mon cas...

Mme Jacqueline Gourault, auteure de la proposition de loi. - En outre, et au plus tard au 31 août de l'année précédant le renouvellement des conseils municipaux, la loi impose de remettre à jour les compteurs et de répartir les sièges sur la base des derniers recensements.

Bref, il est utile que cette proposition de loi progresse, même si elle ne s'appliquera pas aux accords en cours sur les fusions obligatoires, car elle sera nécessaire à l'avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC, Les Républicains et écologiste ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - Je salue l'heureuse initiative de Mme Gourault et M. Darnaud. Au 1er janvier 2017, la France comptera environ 1 200 communautés de communes et d'agglomération à l'issue de la recomposition de la carte intercommunale issue de la loi NOTRe. Selon la loi du 9 mars 2015, les communes membres peuvent conclure un accord local pour l'attribution à chacune d'elles d'un nombre de sièges plus important, ce afin de respecter la jurisprudence dite Salbris.

Dans 50 % des cas, toutefois, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), il est impossible de conclure un accord local positif, faute de sièges en nombre suffisant ; dans 24 cas, aucun accord, positif ou non, n'est possible.

Cette proposition de loi vise à remédier à cette difficulté mathématique, même s'il est impossible de résoudre tous les problèmes. Un gonflement raisonnable et plafonné du nombre de sièges facilitera toutefois bien les choses.

L'article premier majore en le plafonnant l'effectif du conseil communautaire pour permettre la conclusion d'un accord local positif. Pour éviter des organes délibérants pléthoriques, nous avons introduit un double plafonnement : le taux d'augmentation serait limité à 20 % en plus des 25 % déjà autorisés, dans la limite de dix sièges supplémentaires. Cela résoudrait 40 % des blocages, l'accord local positif serait ainsi possible dans 50 à 70 % des cas.

L'article 2, sur l'alignement des indemnités, ne pose pas de difficultés.

La commission des lois a complété le texte par cinq articles afin de simplifier le fonctionnement des intercommunalités, clarifié les compétences et mettre fin à des divergences d'interprétation.

L'article 3 reporte du 31 mars au 30 avril 2017 la date limite d'adoption des budgets des intercommunalités créées au 1er janvier 2017.

L'article 4 unifie le régime de la suppléance.

L'article 5 clarifie la compétence intercommunale en matière de développement économique pour lever les interprétations divergentes de la loi NOTRe, en limitant l'intérêt communautaire aux actions de soutien aux activités commerciales.

L'article 6 clarifie les modalités de détermination de la majorité requise pour définir l'intérêt communautaire, en fondant expressément le calcul sur les suffrages exprimés au sein du conseil communautaire.

Enfin, l'article 7 uniformise la procédure d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte en supprimant la nécessité de recueillir l'accord des communes membres.

En conséquence, l'intitulé de la proposition de loi a été modifié pour viser la mise en place et le fonctionnement des conseils communautaires.

Enfin, je vous proposerai un amendement pour remédier à la censure par le Conseil constitutionnel, le 21 octobre, de la procédure de rattachement à un EPCI de communes nouvelles issues de communes appartenant à des EPCI différents, et à corriger une malfaçon de la loi tout juste adoptée sur les communes associées.

J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur l'urgence d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour débloquer au plus vite des situations locales. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs du groupe du RDSE)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales . - Nous fêterons bientôt les vingt-cinq ans de la loi de février 1992, dite ATR. Je me souviens - M. Sueur aussi - des difficultés à faire aboutir cette grande réforme, qui fut à l'origine de l'essor de l'intercommunalité. Au cours de ce quinquennat, le Gouvernement a adopté des réformes d'envergure pour renforcer l'échelon intercommunal auquel nous sommes tous attachés. Partout, le travail de mise en place de ces nouvelles intercommunalités a commencé. Bien sûr, un travail d'une telle ampleur appelle des ajustements - c'est l'objet de notre débat. Je mesure les difficultés et rends hommage aux élus et agents des collectivités locales engagés dans ce délicat travail. D'autres ajustements viendront dans le projet de loi des finances, le collectif et le projet de loi Égalité et citoyenneté pour apporter plus de souplesse en matière d'urbanisme.

À l'heure des recompositions de périmètres, les conseils communautaires vont évoluer : certaines communes verront le nombre de leurs représentants augmenter, d'autres diminuer. J'en sais quelque chose : ma propre communauté de communes est confrontée à une recomposition de son conseil en application de la jurisprudence « Salbris » - qu'Alain Richard et Jean-Pierre Sueur ont traduite dans le droit positif.

Toutefois, certaines intercommunalités sont aujourd'hui dans l'incapacité de conclure un accord local. Il faut remédier à cette inégalité de traitement : c'est l'objet de la proposition de loi. J'en salue les auteurs, ainsi que la réécriture de l'article premier - le double plafonnement - opérée par la rapporteure. Elle explicitera, dans un amendement, que ces mesures sont réservées aux intercommunalités aujourd'hui empêchées ; le Gouvernement y sera favorable.

Votre rapporteure proposera un autre amendement pour tirer les conséquences de la récente décision du Conseil constitutionnel Communauté de communes des sources du lac d'Annecy. Je vous proposerai quelques améliorations destinées à sécuriser le dispositif.

Plus largement, votre commission a adopté d'autres amendements pour mieux accompagner la réforme de la carte intercommunale. Sachez que le Gouvernement est ouvert aux mesures qui simplifient le fonctionnement des intercommunalités et la vie des élus. Le report d'un mois du vote du budget, la modification de la majorité qualifiée pour définir l'intérêt communautaire vont dans le bon sens, tout comme la possibilité de désigner un suppléant.

Enfin, l'article 2, relatif à l'indemnisation des conseillers délégués des communautés de communes, est opportun, sous réserve de rester dans l'enveloppe indemnitaire.

Je sais, pour bien connaître le Sénat, que le débat sera de qualité. Le texte est attendu par les élus locaux. Le Gouvernement est ouvert à la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Jacqueline Gourault applaudit également)

M. Jean-Claude Requier . - Selon Tocqueville, « les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science : elles la mettent à la portée du peuple, elles lui en font goûter l'usage paisible et l'habituent à s'en servir ». Hélas, les rationalisations à marche forcée et le manque de confiance dans les élus éloignent cette perspective... Face aux incohérences nées de la loi NOTRe - qu'au RDSE, nous appelons la loi « Leur », la loi « Leurre » (sourires) - le législateur n'en finit pas d'y apporter des aménagements.

Nous avions pointé ces difficultés lors des débats mais le Gouvernement - vous n'y étiez pas, monsieur le ministre - était passé en force...

M. Jacques Mézard. - Excellent !

M. Jean-Claude Requier. - Qu'attendent les députés pour adopter la proposition de loi sénatoriale reportant les délais d'application ?

La présente proposition de loi vise, elle, à redonner de la souplesse au cadre juridique de l'accord local. Celui-ci est si strict aujourd'hui que dans certaines situations l'impossibilité est mathématique...

Autre incohérence... L'interruption en 2017, en cas de fusion d'EPCI entre deux renouvellements municipaux, du mandat des conseillers élus régulièrement en 2014 est une aberration démocratique.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Hélas !

M. Jean-Claude Requier. - Le Gouvernement a une fois de plus confondu vitesse et précipitation... La décision Salbris interdit le maintien des accords locaux intervenus avant, au mépris du choix des électeurs.

Enfin, du fait du choix de critères démographiques, c'est au détriment des communes rurales que s'opère la refonte de la carte intercommunale ; on est loin d'une démocratie pleinement... démocratique.

Le groupe RDSE votera à l'unanimité cette proposition, même s'il faudra sans doute encore rafistoler... (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RDSE, écologiste, UDI-UC et Les Républicains)

M. Jean-Claude Luche . - Merci à Mme Gourault et M. Darnaud pour ce texte, réponse nécessaire et attendue par les acteurs locaux pour résoudre les difficultés rencontrées pour conclure un accord local. Je prendrai l'exemple de l'Aveyron : les écarts de populations sont très importants, avec des communautés de communes structurées autour d'un bourg-centre. Dans ces situations, comme dans les intercommunalités XXL, un accord local est souvent impossible à trouver. La communauté de communes de Millau Grand Causse, 29 000 habitants, est ainsi constituée autour de la ville de Millau, qui en compte 22 000... Trouver un équilibre est mathématiquement impossible avec les règles actuelles. Ce texte apporte une solution efficace : dans mon département, il résoudrait trois cas au moins de communautés de communes.

L'accord local est la condition d'une bonne acceptation du regroupement par les élus et les citoyens. La recomposition de la carte intercommunale doit se faire dans les meilleures conditions, être accompagnée avec bienveillance par les maires. Quand la volonté est là, il faut favoriser l'accord le plus large possible. Aidons les maires, les vocations sont de plus en plus rares dans les communes rurales. Le mandat de maire est intimement lié à la fonction de conseiller communautaire - spécialement dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Le groupe UDI-UC votera ce texte qui améliore l'organisation du travail sur le territoire. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Hervé Poher . - Je me focaliserai surtout sur la symbolique de cette proposition de loi et sur son contexte.

J'ai présenté cette proposition de loi à des élus d'une petite communauté de communes, qui s'est déjà mariée deux fois en trois ans. Ils se sont dit ravis que le Sénat s'intéresse à leur représentativité... et bientôt à leurs finances ? « Vous réformez ; nous, on assume »... je n'étais pas très à l'aise...

Juridisme, critères, représentativité, conformité à la Constitution... Une intercommunalité, ce n'est pas cela, ce n'est surtout pas cela ! Un EPCI, c'est avant tout un état d'esprit, un besoin de construire, une envie de solidarité territoriale. Ce n'est pas un trait de stabilo sur une carte au cinquante millième... Pour bâtir, il faut de l'adhésion, non des coups de menton mais des clins d'oeil... Les gens sont attachés à leur commune, à leur maire ; le non-amour vis-à-vis des intercommunalités, perçues comme des bidules administratifs, une invention machiavélique s'explique aussi par la multiplication des réformes... Laissons les collectivités locales souffler, faisons le bilan de nos fautes de frappe...

M. Jacques Mézard. - Vous les avez votées !

M. Hervé Poher. - Les recompositions communautaires se font dans la douleur, souvent dans la rancoeur. Il faut donner aux élus l'envie de construire, non l'impression de subir.

La proposition de loi répare quelques erreurs, c'est déjà ça... Mais il faudra remettre l'ouvrage sur le métier...

M. Philippe Bas, président de la commission. - Encore ?

M. Hervé Poher. - Personne ne me reprochera d'instiller un peu de vécu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et quelques bancs du groupe socialiste et républicain ainsi qu'au centre)

M. Alain Richard . - Nous franchissons une nouvelle étape dans la mise en place des intercommunalités, après celle de 1992, 1999 et 2010. Nous avons constaté dans le territoire un mouvement global d'acceptation de la coopération intercommunale, la recherche de périmètres correspondant à des unités de vie, mais aussi des obstacles de terrain et un risque de basculement vers une supra-communalité. Or il n'y a pas de volonté majoritaire, ni au Parlement ni a fortiori dans le pays, pour faire des intercommunalités un moyen de supplanter les communes. (M. Jacques Mézard aimerait le croire)

Il est logique, puisque les EPCI exercent des compétences intercommunales, que le principe « un homme, une voix » s'applique.

Mme Gourault l'a dit, le calendrier est difficile et la proposition de loi n'offrira sans doute pas une solution à toutes les situations. Mais elle comporte des avancées utiles, il faut la voter. Le Gouvernement s'était opposé à notre proposition alternative. Il faut avoir conscience que la solution retenue ne bénéficiera pas systématiquement aux plus petites communes.

Le mouvement de regroupement a dépassé dans certains départements l'objectif fixé par le Parlement et le seuil de 15 000 habitants, au risque de rendre l'EPCI peu visible pour les communes et d'affaiblir le sentiment d'appartenance. Il faudra penser à trouver des correctifs... (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, UDI-UC et Les Républicains)

Mme Marie-France Beaufils . - Depuis six ans, le groupe communiste républicain et citoyen ne cesse de combattre l'intercommunalité imposée. Nous nous sommes toujours opposés à la suppression de la commune : 36 000 communes, c'est une chance pour la France, n'en déplaise aux grands argentiers. Ce sont autant de foyers de démocratie, de piliers de la République. Des réformes trop technocratiques n'ont pas suffisamment pris en compte l'avis des élus locaux et des citoyens. Principe de réalité oblige, nous devons aujourd'hui donner aux élus les moyens de faire vivre leur projet de territoire.

Si ce texte améliore la loi, le cadrage imposé par la commission montre la réticence à laisser plus de liberté aux élus. La dimension des intercommunalités a explosé, sans que cela corresponde à un réel projet.

L'article 2 est bienvenu, mais à quand un réel statut de l'élu ? C'est une condition du renouveau démocratique de notre pays.

L'article 6, selon lequel l'intérêt communautaire pourrait être défini à la majorité des suffrages exprimés, pénalise les élus absents - donc les petites communes, qui n'ont qu'un seul élu. L'article 7, qui supprime la nécessité pour la communauté de recueillir l'accord de ses communes membres pour adhérer à un syndicat mixte, va à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

La proposition de loi, issue d'un vrai besoin, comportait au départ deux mesures pragmatiques, bien qu'insuffisantes. Je déplore le changement opéré par la commission des lois, qui participe au processus d'effacement des communes. Nous prônons, nous, une vision respectueuse du principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité sur une autre et de maintien des communes dans la vie démocratique.

Ces articles 6 et 7 ne nous permettent pas de voter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Patricia Morhet-Richaud . - Environ 1 200 communautés de communes et d'agglomération devraient être constituées d'ici le 1er janvier 2017. La mise en place de la nouvelle carte pose bien des problèmes localement. Cette proposition de loi est donc bienvenue, qui renforce l'égalité des collectivités territoriales devant le droit et facilite l'évolution à la fois des périmètres et de la composition des assemblées. La rapporteure a encore amélioré le texte. Cela favorisera les accords locaux.

Nous avons tous en tête des cas difficiles. L'accord local peut être impossible, vu la multiplicité des critères légaux de répartition des sièges. Les inégalités démographiques entre communes sont une autre source de difficultés. Des assouplissements sont donc nécessaires. Une augmentation plafonnée du nombre de sièges, conforme à la jurisprudence constitutionnelle, règlera bien des problèmes.

D'autres mesures sont bienvenues : report de la date limite d'adoption du budget, suppléance, assouplissement des conditions de majorité pour la détermination de l'intérêt communautaire, dispense d'autorisation des communes membres pour l'adhésion à un syndicat mixte... Cinq ans ne seront pas de trop pour mettre au point la répartition des compétences. L'intercommunalité doit rester un projet de territoire, où le rôle des communes est primordial. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - C'est ici le septième texte de la législature qui modifie le régime de l'intercommunalité. Je plains les maires...

Les intercommunalités qui fonctionnent bien le font de manière consensuelle, sans qu'il soit besoin de rechercher des minorités de blocage... Les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales mais des établissements publics, le critère d'équilibre démographique ne devrait donc pas être primordial. Hélas, le Conseil constitutionnel a appliqué aux EPCI une jurisprudence conçue pour des circonscriptions d'assemblées élues, en faisant à mon sens une lecture beaucoup trop extensive du principe d'égalité devant le suffrage. Il importe de pondérer le principe d'égalité devant le suffrage par le principe de représentation équitable des territoires. Quand donc notre proposition de loi constitutionnelle, votée à une très large majorité le 3 février 2015, sera-t-elle soumise à l'Assemblée nationale ? Elle est la seule solution pour introduire plus de souplesse dans la composition des conseils communautaires.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Daniel Gremillet . - Je veux redire mon amertume et celle des élus face à une série de réformes menées à marche forcée. Le « passer outre » provoque bien des crispations, et un sentiment d'abandon.

Je salue donc cette proposition de loi, en particulier son article premier. La représentation des territoires ne saurait être soumise à un strict équilibre démographique - dire cela au Sénat a tout son sens...

Mais la carte intercommunale doit être achevée d'ici le 1er janvier 2017. Quel avenir pour cette proposition de loi ? Comment corriger si nécessaire la répartition des sièges ?

M. Mathieu Darnaud . - Si le président du Sénat et le président de la commission des lois ont souhaité que nous menions une mission de suivi des réformes territoriales, c'est justement pour corriger les « fautes de frappe », et plus généralement pour identifier les problèmes sur le terrain. Hélas, le temps perdu ne se rattrape pas. J'aurais souhaité que la proposition du président Mézard d'accorder un délai supplémentaire reçût l'aval du Gouvernement... La présente proposition, qui apporte de réelles réponses, ne va-t-elle pas rencontrer elle aussi un problème de timing ?

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Par dérogation au a et pour permettre l'application du présent 2°,

par les mots :

Lorsque l'application des premier à neuvième alinéas du présent 2° ne permet pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du 1°, de l'application des III à V,

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Il s'agit de préciser que le surplus de sièges ouvert ne peut être utilisé que si les règles encadrant l'accord local ne permettent pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du droit commun, de l'application du tableau, des sièges de droit et des 10 % supplémentaires prévus lorsque plus de 30 % de l'effectif sont des sièges de droit.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis favorable à ce complément utile.

L'amendement n°11 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Cadic, Kern, Médevielle, Longeot, Maurey et D. Dubois, Mmes Gatel et Loisier, MM. Guerriau et Bockel et Mme N. Goulet.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion de communautés de communes ou d'agglomération dont certains membres sont titulaires d'un mandat en cours, celles-ci peuvent choisir, jusqu'à échéance de celui-ci et dans le respect des modalités prévues au présent 2°, d'agréger l'ensemble de leurs sièges. Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres de l'organe délibérant de la nouvelle communauté de communes ou communauté d'agglomération ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres de l'organe délibérant composé dans les conditions prévues au I du présent article. »

M. Michel Canevet. - Le regroupement à marche forcée mécontente les élus qui voient leurs fonctions s'interrompre en cours de mandat, certains d'entre eux ayant pourtant été « fléchés » pour siéger au conseil communautaire. Je propose donc qu'il puisse être décidé, librement, que les conseillers communautaires en fonction puissent exercer jusqu'au bout leur mandat : cela ne serait qu'une faculté, non une obligation, dans le respect du principe de liberté.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'interruption d'un mandat en cours est fâcheuse, certes, mais cela résulte de l'application de la loi, dont le calendrier d'adoption ne suit pas le rythme des renouvellements. Le cas n'est pas comparable à celui des communes nouvelles, où le mandat de conseiller municipal lui-même pouvait être mis en cause. Ici, les élus conservent leur principal mandat.

En outre, l'amendement pourrait déséquilibrer la représentation des communes et aboutir à des organes de délibération pléthoriques. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Avis défavorable à défaut d'un retrait, car cet amendement serait contraire au principe, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa fameuse décision, de répartition des sièges selon des critères essentiellement démographiques.

M. Jacques Mézard. - Malgré les problèmes que pose l'application de cet amendement, je le soutiens. En 2014, les élus ont été « fléchés » par un vote des citoyens. On les priverait de leur mandat, au moment même où d'autres élus, non fléchés par les électeurs, se retrouveront conseillers communautaires ? Belle illustration du capharnaüm qu'est cette réforme territoriale... Ce n'est pas faute d'avoir prévenu le Gouvernement. Malheureusement, Mme Lebranchu ne nous a jamais écoutés.

Mme Marie-France Beaufils. - Certains des élus concernés étaient très impliqués dans la vie de leur intercommunalité ; ils n'auront pas les mêmes responsabilités à l'échelle de la commune... Nous voterons l'amendement.

M. Joël Guerriau. - Il est anormal de s'asseoir sur le suffrage universel. Cet amendement doit être adopté.

M. Yves Détraigne. - Je vous mets en garde. Pour une petite intercommunalité de dix à douze communes, cela peut fonctionner. Mais, dans une communauté d'agglomération constituée d'une commune centre et de nombreuses autres communes, le conseil communautaire deviendra pléthorique, ingérable.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je comprends l'intérêt de cet amendement. Mais attention à ne pas réduire nos chances de voir aboutir le texte en temps utile. Je recommande le rejet de l'amendement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - J'approuve ce sage propos. Néanmoins, monsieur le président, je ne crois pas qu'il soit dans l'intention du président de la République de convoquer le Congrès à quelques mois de l'élection présidentielle pour faire voter une réforme constitutionnelle...

Le Gouvernement n'a pas souhaité reporter l'entrée en vigueur de la réforme, en effet : c'eût été compliquer les choses. On a déjà vu des élus changer de position en quelques mois !

Je m'efforcerai de faire aboutir cette proposition de loi, mais je souligne qu'elle a été déposée en mai dernier et que le Sénat en discute seulement en octobre : il ne s'est pas précipité...

Mme Jacqueline Gourault, auteure de la proposition de loi. - Il fallait trouver une niche !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Le Gouvernement n'a pas beaucoup aidé...

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Une dernière précision : le Conseil constitutionnel a admis l'interruption du mandat.

L'amendement n°2 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Boulard, F. Marc, J.C. Leroy, Vaugrenard, Montaugé, Cabanel, Courteau, Manable et Duran, Mme Emery-Dumas, M. Bigot et Mme Schillinger.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale est étendu en application des dispositions des articles L. 5210-1-1, L. 5215-40 ou L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil de communauté peut être composé jusqu'à son prochain renouvellement général par un nombre de délégués différent de celui résultant de l'application du droit commun de l'article L. 5211-6-1 du même code. Ce nombre, fixé de tel sorte que chaque commune dispose au moins du même nombre de sièges que celui résultant de l'application du dernier renouvellement des assemblées délibérantes, est arrêté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.

Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres de l'organe délibérant composé dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-6-1 précité.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

L'amendement n°7 rectifié ter, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'organe délibérant de la commune peut également désigner des délégués supplémentaires ne bénéficiant pas de voix délibérante. »

M. Joël Labbé. - Les petites communes ne sont souvent représentées que par leur maire au sein de l'intercommunalité. Il ne peut assister à l'ensemble des travaux des différentes commissions. Pourquoi ne pas désigner des délégués des communes n'ayant pas de voix délibérante mais qui pourraient assister aux différentes réunions ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - On peut, sans passer par la loi, créer des comités consultatifs en puisant dans les conseils municipaux... Cela fonctionne très bien. Retrait ou rejet.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Quand il n'y a qu'un délégué, la loi prévoit déjà un suppléant... Avis défavorable à défaut de retrait, pour des raisons de forme également - les EPCI à fiscalité propre ne sont pas visés.

M. Joël Labbé. - Soit, mais je souhaiterais que les comités consultatifs soient obligatoires, afin de favoriser la participation de tous les adjoints et conseillers municipaux. Je déposerai sans doute une proposition de loi en ce sens...

M. Franck Montaugé. - J'indique à M. Labbé que, dans mon département, des chartes ont été élaborées pour associer l'ensemble des conseillers. Sa proposition va dans le bon sens : elle renforcerait le sentiment communautaire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'article L. 5211-40 du CGCT autorise déjà à associer les élus communaux aux commissions intercommunales. L'amendement est satisfait !

L'amendement n°5 est retiré.

L'article 2 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon et Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Canayer, MM. Rapin, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P Leroy, Delattre, Savin, G. Bailly, de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. Mayet, Laufoaulu, Lemoyne et Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. »

Mme Brigitte Micouleau. - En vertu de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Or il se verra bientôt interdire le cumul des mandats...

Nous proposons que les sénateurs puissent désormais assister officiellement aux réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de leur département. Ils pourraient ainsi veiller à la bonne application de la loi au niveau local et éclairer les membres de la commission sur la volonté du législateur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Un sénateur pourra toujours être conseiller municipal et les séances des CDCI sont publiques... J'invite donc au retrait, tout en saluant la ténacité de M. Grand, qui a déposé maintes fois cet amendement, chaque fois rejeté...

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Même avis, l'amendement est satisfait puisque les sénateurs et les députés peuvent assister aux séances.

M. Daniel Chasseing. - Je tiens d'abord à saluer cette proposition de loi, qui facilitera la vie des maires de petites communes. Pour revenir à l'amendement, les sénateurs, privés de mandat de maire, devraient avoir le droit de participer à la CDCI. Jusqu'à présent, ce n'est pas le cas.

M. Jean-Claude Requier. - Il serait de bon ton que le préfet invite les sénateurs pour siéger autour de la table, sans voix délibérative certes, mais pas au troisième rang du public...

M. Joël Guerriau. - Les sénateurs devraient être membres de droit des CDCI. Pour débattre de l'évolution des territoires, il faut être près des réalités, d'où mon hostilité au non-cumul. Il faut voter cet amendement et même aller plus loin.

M. Jacques Mézard. - Une fois de plus, la loi sur le non-cumul démontre son absurdité... Je sais que le ministre ne me contredira pas ! Le groupe socialiste et républicain propose lui-même des amodiations : l'assassin revient toujours sur le lieu de son crime... (On apprécie diversement)

À vouloir écarter les parlementaires de la vie locale, on n'aboutit qu'à l'incohérence. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite, au centre ainsi que sur les bancs du groupe du RDSE)

M. Gilbert Bouchet. - Moi-même, dans la Drôme, j'ai été évincé. Les sénateurs devraient, non seulement siéger, mais avoir voix délibérante.

M. Mathieu Darnaud. - Soyons cohérents. Les CDCI font souvent appel à nous. Je voterai cet amendement.

Mme Jacqueline Gourault, auteure de la proposition de loi. - Pas besoin d'être maire pour siéger à la CDCI ! Pour ma part, je ne suis que conseiller municipal de base, et j'y siège.

À force de vouloir faire droit à toutes sortes de revendications, on risque d'empêcher cette proposition de loi d'aboutir.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Cet amendement ne sert à rien ! Il ne fait pas de nous des membres de la CDCI, mais nous autorise à assister aux réunions... comme c'est déjà le cas !

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Darnaud.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° du I de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé :

« 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;

2° Le 6° du I de l'article L. 5216-5 est ainsi rédigé :

« 6° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;

3° Le 7° du I de l'article L. 5215-20 est ainsi rédigé :

« 7° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;

4° Le 13° du I de l'article L. 5215-20-1 est ainsi rédigé :

« 13° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » ;

5° Le d du 3° du I de l'article L. 5217-2 est ainsi rédigé :

« d Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».

M. Mathieu Darnaud. - Une interprétation stricte de la loi pourrait conduire à considérer que la création des aires d'accueil des gens du voyage continue de relever des communes et non du groupement dont elles sont membres. Clarifions les choses.

L'amendement n°4 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les I, II, et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

M. Jacques Mézard. - L'article 3 reporte le délai limite d'adoption du budget en cas de fusion. Or la création d'un EPCI comme la modification de son périmètre peuvent être tout aussi délicates...

L'amendement n°6 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début du huitième alinéa de l'article L. 5211-6-2, les mots :

Dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, sont supprimés.

L'amendement de coordination n°9 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Cet amendement tire les conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal : au 1er janvier 2017, les communautés de communes à DGF bonifiée seront supprimées.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - Le projet de loi de finances pour 2017, qui abroge l'article 150 de la loi de finances pour 2016, sera adopté avant cette proposition de loi. Le problème sera donc réglé. Retrait ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Vous anticipez... Soit.

L'amendement n°10 est retiré.

L'article 5 est adopté.

Les articles 6 et 7 sont successivement adoptés, le groupe CRC votant contre.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l'article L. 2113-2 est ainsi rédigé :

« Lorsque les communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle envisagée appartiennent à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, les délibérations des conseils municipaux précisent l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles souhaitent que la commune nouvelle soit membre. A défaut, elles sont réputées favorables au rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. » ;

2° Le II de l'article L. 2113-5 est ainsi rédigé :

« II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, et qu'au moins la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle représentant au moins la moitié de sa population ont délibéré en faveur de son rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l'État dans le département saisit pour avis l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, ceux des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.

« À défaut d'un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa, ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, d'une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'État dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel le rattachement est envisagé, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.

« En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d'un mois à compter de la dernière délibération intervenue en application de l'article L. 2113-2 ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de trois mois prévu aux septième et huitième alinéas du même article, saisir la commission départementale de coopération intercommunale.

« En cas de saisine de la commission départementale de coopération intercommunale dans les délais précités, celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.

« Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative du représentant de l'État dans le département et, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leur communes membres, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le représentant de l'État dans le département.

« Lorsque cette saisine a été effectuée à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de leur communes membres, la commission peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, un amendement proposant de rattacher la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que celui en faveur duquel ont délibéré ses communes constitutives.

« Cette proposition est soumise pour avis par le représentant de l'État dans le département à l'organe délibérant de l'établissement auquel la commission départementale propose que la commune nouvelle soit rattachée, aux autres organes délibérants des établissements dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer. À défaut, elles sont réputées favorables à la proposition de rattachement formulée par la commission départementale.

« La commune nouvelle n'est rattachée à l'établissement proposé par la commission départementale que si l'établissement concerné et au moins la moitié de ses communes membres, représentant la moitié de sa population, ont délibéré en faveur de ce rattachement.

« À défaut d'amendement adopté par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres, ou à défaut d'accord de l'établissement concerné et de la moitié de ses communes membres représentant la moitié de sa population, la commune nouvelle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposé par les conseils municipaux des communes constitutives de la commune nouvelle.

« L'arrêté de création de la commune nouvelle mentionne l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »

II. - Par dérogation aux articles L. 2113-2 et L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune nouvelle est issue de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale distincts, qu'elle a été créée avant la publication de la présente loi et qu'elle n'a pas encore été rattachée à un seul et même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi sur l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel il souhaite que la commune nouvelle soit rattachée.

En cas de désaccord avec le souhait de rattachement de la commune nouvelle, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, d'un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le projet de rattachement émis par la commune nouvelle et celui proposé par le représentant de l'État dans le département sont transmis pour avis par le représentant de l'État aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi qu'aux conseils municipaux de leurs communes membres, qui disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.

En cas de désaccord avec le souhait de rattachement formulé par la commune nouvelle, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou leurs communes membres peuvent également, dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle, saisir pour avis la commission départementale de coopération intercommunale.

En l'absence de saisine de la commission départementale de coopération intercommunale dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la commune nouvelle sur son souhait de rattachement, le représentant de l'État prononce le rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en faveur duquel son conseil municipal a délibéré. En cas de saisine dans les délais précités, la commission départementale de coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.

En cas de saisine de la commission départementale de coopération intercommunale à l'initiative du représentant de l'État dans le département, la commune nouvelle ne devient membre de l'établissement en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale se prononce en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l'établissement proposé par le représentant de l'État.

Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci, et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci.

Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. - L'amendement tire les conséquences de la censure prononcée le 21 octobre 2016 par le Conseil constitutionnel. Je m'en suis expliqué : la nouvelle version tient compte de la décision intervenue.

Mme la présidente. - Amendement n°12, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas mentionné au 1° , les délibérations des conseils municipaux des communes, lorsque celles-ci sont membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, précisent de façon concordante l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles souhaitent que la commune nouvelle soit rattachée au moment de sa création, dans le respect des obligations, objectifs et orientations mentionnés aux I à III de l'article L. 5210-1-1. » ;

2° Le II de l'article L. 2113-5 est ainsi rédigé :

« II. - Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2113-2, lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.

« Le représentant de l'État dans le département saisit pour avis les conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que les organes délibérants de ces derniers du souhait de rattachement exprimé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2113-2 ou au premier alinéa du présent II.

« À compter de cette saisine, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.

« À l'issue de ce délai, à défaut d'avis défavorable des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, ou de l'organe délibérant d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, le représentant de l'État dans le département rattache, par arrêté, la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminé selon la procédure prévue au premier alinéa du présent II.

« À défaut, le représentant de l'État émet une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qu'il soumet pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. À compter de leur saisine, ceux-ci disposent d'un délai d'un mois pour se prononcer.

« À l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, en cas d'avis défavorable du conseil municipal de la commune nouvelle ou des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés représentant les deux tiers au moins de la population totale de celles-ci, le représentant de l'État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale de la proposition de rattachement de la commune nouvelle exprimée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que, le cas échéant, de sa proposition de rattachement.

« La commission départementale de la coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II que si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. À défaut, elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposé par le représentant de l'État dans le département.

« Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, par dérogation à l'article L. 5210-2, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté, les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de la création de la commune nouvelle restent membres de l'organe délibérant de l'établissement public et les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les anciennes communes appartenaient continuent de s'appliquer sur le territoire de celles-ci.

« Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont le ou les établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - C'est sensiblement le même amendement que celui du Gouvernement, à cette différence qu'il corrige aussi une malfaçon de la loi adoptée hier sur les communes associées. Je le retire néanmoins, au profit du n°13 rectifié.

L'amendement n°12 est retiré.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous redisons notre hostilité aux communes nouvelles et à la disparition de communes qu'elles entraînent.

L'amendement n°13 rectifié est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

La séance est suspendue à 20 h 25.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 55.

Retrait d'une question orale

Mme la présidente. - La question orale n°1493 de M. Michel Savin est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

Dépôt de documents

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire de Caen, accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement.

Acte est donné du dépôt de ces documents, qui ont été transmis aux commissions des affaires économiques, des affaires sociales et des finances.

Adaptation du master au système licence-master-doctorat

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, présentée par M. Jean-Léonce Dupont et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UDI-UC.

Discussion générale

M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - « Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément ». Cette proposition de loi ne démentira pas Boileau : son texte est court, le Sénat n'aime pas les lois bavardes. Lorsque cette proposition fera loi, elle répondra à une préoccupation majeure de nos universités, en adaptant enfin le cursus français aux exigences du LMD. En 2002, notre pays s'inscrit pleinement dans le système européen ; une réforme s'impose, elle ne sera qu'imparfaitement menée.

Avant le système LMD, le cursus était le suivant : DEUG, licence, maîtrise, puis - sous réserve de l'acceptation du dossier de l'étudiant par l'équipe pédagogique - soit DEA, soit DESS, avant un éventuel doctorat.

En 2002, la réforme a fusionné de manière cosmétique DEUG et licence, maîtrise et DEA-DESS, avec une distinction entre master pro et master recherche, puis doctorat. Les établissements ont continué à opérer une sélection à l'entrée en deuxième année de master, comme ils le faisaient autrefois pour le DEA et le DESS. Une sélection en milieu de diplôme, situation ubuesque !

Les inconvénients étaient légion, tant pour les étudiants placés dans l'incertitude de leur devenir au terme du M1 que pour les équipes pédagogiques qui ne pouvaient pas réellement proposer une progression cohérente durant l'ensemble du master. Ajoutez à cela l'évolution des maquettes des masters, qui avaient traversé plusieurs campagnes d'habilitation. Les équipes porteuses des diplômes de masters se heurtaient à l'incohérence de la construction. Ainsi allait la vie universitaire.

Le Conseil d'État, en février dernier, a porté le coup de grâce à cette architecture en trompe-l'oeil : il a estimé illégale la sélection pratiquée, faute de décret listant les formations concernées. Pour sécuriser la rentrée universitaire, le Gouvernement a pris en urgence un décret le 25 mai qui s'est retrouvé plaqué sur l'offre de formation en l'absence d'une nomenclature des masters unifiée. Le texte n'a pas apporté un apaisement juridique suffisant, les contentieux de la rentrée le démontrent.

Il fallait donc agir vite pour sécuriser la rentrée 2017. D'où le dispositif clair, non contraignant et transparent que j'avais proposé : les universités choisissent ou non une entrée sélective pour chacun de leurs masters ; les masters pour lesquels la sélection en M2 peut se justifier, notamment le droit ou la psychologie, sont listés par décret. Dans le même temps, au terme d'une concertation qui n'a pas été un long fleuve tranquille, un accord a été trouvé au sein de la communauté universitaire pour accompagner cette sélection par une mesure permettant l'inscription de ceux qui n'auront pas été retenus dans une filière sélective. C'est cette mesure qui a été introduite dans le texte lors de son examen par la commission le 12 octobre.

J'ai accepté cet ajout, que je trouvais initialement contradictoire, pour des raisons que je veux expliquer à mes collègues qui doutent encore. Une rentrée en master se prépare dès le printemps. Le décret ne suffisant pas, il faut une loi avant la suspension des travaux en séance publique en février 2017. Étudiants, familles et responsables de masters ne doivent pas être otages du calendrier électoral.

L'avenir et le redressement de la France passent par la jeunesse et sa qualification. Cela suppose une élévation du niveau de diplôme, objectif de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES). J'ai dit mes doutes sur notre capacité à atteindre cet objectif. Ce texte peut nous y aider partiellement mais réellement. Entre parenthèses, il ne faut pas confondre élévation du niveau de qualification et surdiplômation, qui engendre un sentiment de déqualification professionnelle et de frustration. Notre modèle français repose sur une double logique : une logique sélective - grandes écoles, IUT, santé, établissements privés - et une logique de libre accès qui conduit des étudiants peu armés à l'échec. La remédiation n'est pas le métier des enseignants-chercheurs. Au final, les étudiants obtiennent leur licence sans toujours maîtriser les fondamentaux. N'oublions pas que l'obtention du master place les étudiants sur le même plan que les diplômés des grandes écoles. Il en va de l'image de nos universités, mais aussi de la qualité de nos doctorants et de nos futurs Nobel et médailles Fields. L'accès sélectif aux masters est une condition nécessaire pour l'avenir et la qualité de notre recherche.

Soit, mais que faire pour ceux qui ne sont pas retenus en master, les « maillons faibles » ? Nous devons les accompagner dès lors que nous avons échoué dans leur orientation. C'est cette conviction qui m'a conduit à accepter l'amendement de Mme Gillot, qui reprend la partie législative de l'accord conclu en octobre. Ce n'est pas un droit au master, ni l'encouragement à constituer des masters « refuges » - car je refuse de dire « poubelles ». La formation tout au long de la vie existe, laissons les établissements jouer leur rôle.

Ce texte concilie la légalisation du droit à la sélection et l'accompagnement de ceux qui ne sont pas retenus. La sélection n'est pas une obligation mais une possibilité laissée aux établissements ; elle sera admise dans certaines disciplines pour l'accès en deuxième année de master.

Les modalités d'exercice du droit à la poursuite d'études seront fixées par un décret en Conseil d'État. Il ne faudra pas confondre l'information d'offre de master, tout à fait légitime, et la volonté de gérer les voeux des étudiants en lieu et place des établissements, ce qui serait un coin enfoncé dans leur autonomie.

J'ai souhaité une évaluation du dispositif en 2019, qui sera confiée au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, et transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.

Ce dispositif ne saurait être une fin ou le moyen de surmonter des difficultés. Il nous oblige à réfléchir à ce qui se passe en amont du master, et à agir. Je vous renvoie au rapport de M. Kennel, nous devons en finir avec l'orientation par l'échec. Si nous voulons que les diplômés en licence puissent s'insérer dans la vie active, que ce texte devienne inutile car l'orientation aura été réussie, il faut qu'aucun jeune ne soit laissé seul et sans espérance. (Applaudissements sur tous les bancs, sinon sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Nous débattions la semaine dernière du rapport de M. Kennel, déplorant une orientation qui se fait par l'échec, avec un coût humain terrible. Nous avons ce soir la possibilité de refuser cette orientation par l'échec dans le supérieur.

Je salue la clairvoyance de Jean-Léonce Dupont, qui a déposé cette proposition de loi audacieuse en début septembre. Grâce à la dynamique ainsi lancée, un protocole d'accord a été signé le 4 octobre entre le Gouvernement et la communauté universitaire. Nous voici réunis pour lui donner puissance législative. Le Sénat montre ainsi sa réactivité, malgré le calendrier parlementaire contraint.

Je remercie nos collègues pour leur attitude constructive. Je soutiens sans réserve le coeur de la proposition de loi que j'ai cosignée : il était temps de parler, enfin, de la sélection en master. Ni la loi LRU ni la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche n'avaient pu remédier à la situation bancale où nous nous trouvions. Nous sommes nombreux à refuser tout droit inconditionnel à la poursuite des études en master. Oui à la poursuite des études, mais pour les étudiants qui ont un véritable projet professionnel, avec un débouché, sans dévaloriser le diplôme. D'où notre attachement au dispositif d'évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Je ne doute pas que le ministère sera vigilant aux enseignements qui peuvent en être tirés. Au besoin, le législateur remettra l'ouvrage sur le métier ! (Applaudissements au centre)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le 1er janvier prochain, la France assurera la présidence du processus de Bologne. L'adaptation au système LMD est une course d'obstacles pour le système universitaire. Après nous être attaqués à la formation doctorale, nous nous intéressons au master. Il faudra ensuite innover autour de la licence, pour conjuguer volonté de démocratisation, élévation du niveau de qualification, excellence et qualité.

Depuis 2002, le cursus en master, constitué de quatre semestres, a été conçu à partir des diplômes existants, maîtrise, DEA et DESS, avec une grande hétérogénéité : certains diplômes sont en effet soumis à sélection pour l'admission en M2. Cette situation, pénalisante pour les étudiants et juridiquement insoutenable, a conduit certains établissements à organiser une sélection dès la première année de master, sans base juridique... Le décret du 25 mai 2016 a sécurisé les procédures d'admission à l'entrée en M2. Nous avions dit clairement, avec Mme Najat Vallaud-Belkacem, que nous souhaitions une solution pérenne, à l'issue d'une concertation large. Car si nous voulons moderniser le système, il faut privilégier l'accord entre les acteurs de la communauté universitaire. Nous avons ainsi pu dégager un compromis, aboutissant à l'accord du 4 octobre, approuvé par les représentants des étudiants, des enseignants et personnels et des établissements.

Merci à tous les acteurs qui ont joué un rôle moteur dans cet accord, qui ont fait preuve de maturité pour passer au-dessus des obstacles. Ce compromis a été approuvé par une très large majorité du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche le 17 octobre.

Cette proposition de loi, amendée par Dominique Gillot, est la traduction législative de cette position commune. Elle prend appui sur la démarche de M. Dupont, que nous avions interprétée comme une proposition de loi d'appel, comme une incitation à aboutir : je l'en remercie personnellement.

Ce texte consolide une offre de formation de master qui se déroule pleinement sur deux années en supprimant la barrière sélective entre la première et la deuxième année.

Il autorise les universités à effectuer une sélection à l'entrée en première année de master, sécurisant ainsi les établissements, sans laisser sans solution un étudiant licencié souhaitant poursuivre ses études en master. Il permet un choix fondé sur des critères objectifs, transparents. Les réponses aux candidatures seront motivées si elles sont négatives et communiqués aux étudiants.

Le recteur formulera trois propositions à l'étudiant qui se sera vu refuser une inscription dans le master de son choix, en tenant compte des capacités d'accueil, du projet professionnel de l'étudiant et de la compatibilité des mentions de licence et de master, donc de la maîtrise des prérequis nécessaires.

La barrière sélective entre M1 et M2 est supprimée : l'inscription en deuxième année est de droit pour ceux qui ont validé la première année. Elle subsistera dans certaines filières spécifiques dont la liste sera fixée par décret.

Oui à une évaluation indépendante.

Cette réforme est un tout cohérent, un ensemble de mesures concrètes et concertées avec la communauté universitaire. Un décret fixera plus précisément le rôle du recteur de région académique. Au-delà de ce cadre, nous proposerons une plate-forme décrivant la carte nationale des formations conduisant au diplôme national de master afin de faciliter les candidatures des étudiants.

Enfin, lorsque la poursuite d'études s'accompagnera pour l'étudiant d'une mobilité géographique, un dispositif d'aide à la mobilité mis en place par l'État viendra compenser ce qui est trop souvent vécu comme une sélection sociale.

Enfin, nous lancerons prochainement une réflexion avec la CPU et les organisations représentatives sur les incidences de cette réforme sur le cursus de licence. Ce sera l'occasion d'avancer vers une meilleure articulation avec la licence professionnelle.

Je me fais le garant de cet accord et me réjouis que ce texte amendé démontre l'agilité du Sénat. Saluons cette intelligence parlementaire ! Cette réforme, forte et puissante, est prometteuse. (Applaudissements sur les bancs socialistes, les bancs écologistes et au centre)

Mme Corinne Bouchoux . - Il est des sujets auxquels on ne touche pas sans trembler. En 1986, le jeune Malik Oussekine tombait sous les coups de policiers voltigeurs, M. Devaquet dut démissionner. La jeunesse était dans la rue pour s'opposer à la sélection à l'université. Aujourd'hui, nous sommes face à la sélection par l'échec. Le deuxième cycle de l'enseignement supérieur français doit être réformé.

Va-t-on réussir en six mois là où nous avons échoué en trente ans ? Le texte initial de la proposition de loi a été récrit pour tenir compte de l'accord du 4 octobre. Il autorise une sélection à l'entrée en master, et non en deuxième année, et instaure un droit à la poursuite des études, qui a suscité de riches débats en commission. Certains voulaient faire du droit à la poursuite des études un droit opposable. D'autres considéraient que ce droit annihilait la sélection. Rappelons que les membres de la communauté universitaire sont tombés d'accord et que le texte a été approuvé à une large majorité par le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - ce qui est à souligner, car rare. J'en suis convaincue, cette proposition de loi, parvenue à un point d'équilibre, doit aboutir pour mettre fin au flou juridique et s'appliquer dès la prochaine rentrée. Mais ne soyons pas naïfs, cela supposera une grande pédagogie, auprès des établissements mais aussi des lycéens, toujours prompts à se mobiliser.

La mise en oeuvre du droit à la poursuite d'études sera sans doute plus facile dans les métropoles, où les formations sont nombreuses, que dans les villes moyennes. D'où la question cruciale de la mobilité. Il faudra penser au coût des transports, des déménagements et du logement... L'effectivité de la réforme dépendra de l'accompagnement, notamment pour les boursiers.

Il faut en France une orientation plus individualisée, plus souple, avec un droit à l'erreur. Merci aux auteurs de ce texte à deux voix, Jean-Léonce Dupont et Dominique Gillot. Nous faisons confiance à l'intelligence collective. Preuve que supprimer le Sénat serait une très mauvaise idée ! (Applaudissements)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Il est si agile !

Mme Corinne Bouchoux. - Il faudra expliquer aux étudiants que ce texte est une chance, non un signe de défiance. (Applaudissements sur les bancs écologistes et les bancs socialistes ; Mme Christine Prunaud applaudit également)

Mme Dominique Gillot . - Dès 1999, la France s'est engagée dans le processus de Bologne. L'architecture LMD s'est précisée au fil des années. En 2013, la loi ESR a introduit l'insertion professionnelle dans les missions de l'enseignement supérieur. Depuis, les difficultés perdurent : disparités inacceptables entre les formations, y compris sur un même site ; étranglement entre M1 et M2 ; angoisse des étudiants incertains d'être reçus et plongés dans l'attente... Incertitude aussi pour les établissements qui ont choisi de limiter le nombre d'étudiants et courent le risque d'être poursuivis devant le tribunal administratif.

Le décret de mai 2016 n'a pas tenu bien longtemps, la polémique enflait. Il a fallu le courage du Gouvernement pour réunir des acteurs réputés irréconciliables et une volonté pugnace pour aboutir à un accord autour d'objectifs partagés : élévation du niveau général de qualification, diversification des origines sociales et géographiques de nos cadres, respect du processus de Bologne, continuité des parcours, équité, attractivité des filières.

La proposition de loi Dupont, déposée en septembre, a devancé l'accord du 4 octobre. C'est celui-ci qui a conduit la commission à amender le texte. Issu d'une concertation sincère, il instaure le droit à poursuivre des études. Tout refus sera motivé et notifié à l'étudiant ; le recteur lui fera trois propositions en privilégiant, autant que faire se peut, l'établissement d'origine de l'étudiant. Cela suppose une cartographie nationale de l'offre de formation, un travail en bonne intelligence entre recteurs et établissements ainsi qu'une mobilité accompagnée pour éviter qu'elle ne soit tributaire des conditions financières des étudiants. Monsieur le ministre, nous attendons vos engagements sur ce point.

L'ensemble des organisations étudiantes défendent ce texte, de même que les enseignants-chercheurs. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a approuvé à 71,4 % lors de son assemblée plénière du 17 octobre. Un tel niveau d'adhésion est rare, appuyons-nous dessus pour sécuriser la rentrée 2017 en adoptant ce texte, qui devra être voté conforme à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, écologiste et sur quelques bancs au centre)

M. Jacques Grosperrin . - Après avoir débattu du rapport de M. Kennel sur l'orientation, nous examinons ce soir la proposition de loi Dupont sur le système LMD. Les deux sujets, en apparence étrangers l'un à l'autre, sont liés à la massification de l'enseignement supérieur. Je le soulignais la semaine dernière, les effectifs des étudiants ont doublé depuis 1980. Je rends hommage à M. Mandon d'avoir sanctuarisé les crédits de l'enseignement supérieur ; espérons que, cette année, nous n'aurons pas à regretter, comme l'an passé, un coup de rabot à l'Assemblée nationale.

Qui ne souhaite pas voir accéder le plus grand nombre à un diplôme de l'enseignement supérieur ? Mais toute médaille a son revers. Le diplôme n'est plus une garantie de trouver un emploi : les jeunes doivent souvent choisir entre chômage et déclassement. On demande aux universités de faire beaucoup plus à moyens constants. Cette situation, intenable à long terme, fait craindre l'apparition d'un système d'enseignement supérieur à deux vitesses : université gratuite et non sélective dispensant un enseignement de masse de faible qualité, établissements payants et sélectifs disposant de moyens considérables pour offrir des formations de qualité... Est-ce cela que nous voulons construire ?

La semaine dernière, Guy-Dominique Kennel a proposé une sélection raisonnable dans les filières universitaires en tension : psychologie, droit et Staps. Le refus dogmatique, socialement injuste, de la sélection en première année rend nécessaire la sélection en master 1.

La proposition faite ici me paraît acceptable mais le droit à la poursuite des études en master ne risque-t-il pas d'entraîner une dévalorisation du diplôme, la création de masters « poubelles » ? Les étudiants le redoutent. Le recteur aura une lourde tâche...

Je veux dire mes réserves, enfin, sur une phrase du rapport : c'est à partir du master que les étudiants bénéficieraient pleinement de l'activité de recherche de leurs enseignants, y lit-on. Je crois au contraire qu'il faut saluer la chance inouïe des étudiants d'être, dès la première année, devant des enseignants-chercheurs. Le premier cycle ne doit pas être réduit à un simple prolongement du lycée, il faut y maintenir les enseignants les plus brillants.

La commission a beaucoup débattu du droit à la poursuite d'études. Ni dupes ni complices, nous nous voulons pragmatiques ; la communauté éducative attend ce texte. Après les élections de 2017 viendra le temps de la refondation de l'école mais aussi de l'université. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Plus personne ne conteste l'exigence d'élévation du niveau de connaissances pour que notre société fasse face à son propre développement. La StraNES fixe un cap clair : porter à 60 % d'une classe d'âge la proportion de diplômés de l'enseignement supérieur. Elle propose d'y consacrer 2 % du PIB - en excluant ces dépenses du calcul du déficit. Nous en sommes loin... Et, après une rentrée 2016 tendue, on attend 30 000 à 40 000 nouvelles arrivées en 2017...

L'accord du 4 octobre prévoit la création d'une plateforme sur laquelle les étudiants pourront formuler des voeux d'inscription en master ; les universités se sont engagées à y rendre publiques et transparentes les capacités d'accueil de leurs formations ainsi que les prérequis pour les suivre. Cette transparence mériterait d'être généralisée à l'ensemble des cycles.

En revanche, le groupe CRC, qui a toujours été opposé au processus de Bologne, refuse de légaliser la barrière sélective, actuellement pratiquée par les universités entre le M1 et le M2, pour la déplacer à l'entrée du master. Nous continuons, nous, à défendre la poursuite d'études sans sélection.

Certes, on énonce un droit à la poursuite d'études en master - non désigné comme tel - et cela fait réagir les partisans de la sélection sèche - généralement accompagnée d'une hausse des droits d'inscription.... Or la proposition de loi omet de préciser que la demande pourra être formulée non pas immédiatement après la licence, mais de manière différée. Et l'aide à la mobilité proposée est insuffisante, vu les coûts de transport et de logement...

En outre, le Gouvernement nous annonce que le fonds d'aide à la mobilité ne sera financé que par redéploiement. Je propose, moi, d'y consacrer une - petite - partie du coût du crédit d'impôt recherche, dédié à l'embauche de jeunes docteurs, donc à leur formation.

Mme Annie David. - Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Dois-je rappeler qu'un étudiant sur deux travaille pour financer ses études ? Une prime d'installation, annoncée autour de 1 000 à 1 500 euros, ne prend donc pas la mesure des besoins posés par une mobilité géographique. Pour les boursiers, l'aide prendra la forme d'une surpondération du critère « géographique ».

Le dispositif prévu s'apparente à une simple tentative de gestion des flux, bien loin des objectifs ambitieux de la StraNES. En licence, 28 % des étudiants sont enfants de cadres, 26 % d'ouvriers ; en master, 34 % sont enfants de cadres, 17 % d'ouvriers !

Vous l'aurez compris, ce texte ne répond pas à nos inquiétudes, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jacques Mézard . - Je crains toujours l'unanimisme fondé sur l'ambiguïté. Cette proposition de loi est l'aboutissement synthétique d'une excellente analyse de la situation par M. Jean-Léonce Dupont. Je n'étais pas convaincu de l'opportunité de laisser envahir ce bon véhicule par le contenu de l'accord du 4 octobre, le propre du bernard-l'hermite ou du coucou législatif (Sourires) étant de se glisser ainsi dans une enveloppe qui n'est pas faite pour lui...

Je suis convaincu en revanche du talent de nos étudiants et de nos enseignants-chercheurs. Reste que les classements internationaux, tout discutables qu'ils soient, doivent nous alerter sur l'impérieuse nécessité de consacrer plus de moyens à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Le rapport indique que 55 % de l'offre de formation supérieure est sélective et regroupe 65 % des étudiants. Le secteur privé progresse, qui rassemble déjà 19 % des étudiants, soit 45 % de plus en douze ans. Voilà où mènent les reculs politiques des gouvernements successifs ! La triste réalité révélée par ce rapport, c'est que ce sont des étudiants issus des classes moyennes et modestes qui remplissent les formations non-sélectives, l'ascenseur social, fierté des Républiques précédentes, est en panne ; la non-sélection est devenue la sélection par l'échec, celle du temps perdu, de la désespérance et du rejet du système social et institutionnel.

C'est l'effet du manque de courage des responsables politiques, depuis un demi-siècle, du refus d'assumer le mot même de sélection, et j'en prends ma part de responsabilité, pour avoir été membre pendant cinq ans du premier Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et passé onze ans à Paris I et II, comme étudiant et comme enseignant : à force d'assimiler la sélection à un instrument de lutte des classes, certains ont laissé se développer ce système où les inégalités sociales et territoriales se creusent.

Maintenir une sélection à mi-parcours du master serait aberrant. Quant à l'accord du 4 octobre, c'est l'illustration de la démarche du Gouvernement : « Je dis oui et je fais non, j'avance un pied et je recule l'autre ». Affirmer à la fois le droit à la sélection et à la poursuite d'études, il fallait oser ! (M. Jean-Claude Requier approuve) « Appuyons-nous sur les principes, ils finiront par céder », disait Édouard Herriot, mais c'était un optimiste ! (Sourires)

Je tiens à citer ce qu'écrivaient justement les professeurs Beau et Galderisi dans Le Monde du 7 octobre dernier. « Admirons ce paradoxe ubuesque : les équipes pédagogiques auront le droit de ne pas accueillir les étudiants de leur propre université dont elles estiment qu'ils ne possèdent pas les prérequis, mais elles devront accepter d'inscrire dans leurs filières des étudiants refusés ailleurs ! Il n'y a plus de sélection pour tous, mais au contraire l'admission pour chacun, voulue et décidée par l'État contre les universités, au terme d'une combinazione absurde et coûteuse ». Et de conclure que l'autonomie des universités n'existe plus, puisque le recteur pourra décider d'affecter des étudiants contre la volonté des équipes pédagogiques.

Un bon accord, monsieur le ministre, permet à toutes les parties de s'élever, d'où nos préoccupations et interrogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE, ainsi que sur plusieurs bancs au centre et à droite)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC) Cette proposition de loi importante a deux objets distincts : déplacer la sélection de l'entrée en M2 à l'entrée en M1, d'abord. « Sélection » est un mot terrible pour certains. Mais quand la sélection est interdite, elle a lieu quand même, par l'évitement et par l'échec. On entretient ainsi un système à deux vitesses, et on laisse des étudiants s'enliser dans des filières qui ne leur conviennent pas.

Les moins favorisés, quand ils sont brillants, ne vont guère dans les grandes écoles, et ils ont du mal à voir leurs talents reconnus à l'université.

Résultat kafkaïen de l'instauration du LMD en 2002, la sélection qui prévalait autrefois à l'entrée des DEA et DESS a perduré en M2, coupant en deux le master et empêchant des étudiants ayant validé leurs deux premiers semestres de poursuivre - à moins d'obtenir leur inscription forcée, comme l'ont imposé les tribunaux ! Le décret du 25 mai dernier était une rustine, destinée à passer le cap de la rentrée 2016 sans trop de heurts, il est temps de légiférer.

Le dépôt de cette proposition de loi a donné un coup de pied dans la fourmilière, précipitant la conclusion de l'accord du 4 octobre, qualifié d'historique par le Gouvernement, entre le ministère, les universités, enseignants et étudiants, sur la poursuite d'études. Par l'adoption d'un amendement de Dominique Gillot, l'accord a été intégré à la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont qui en était le véhicule législatif naturel.

Un étudiant s'étant vu refuser l'inscription dans le master de son choix pourra donc obtenir trois autres propositions du recteur, dont l'une dans la région académique où il a obtenu la licence, et un fonds d'aide à la mobilité sera créé pour les étudiants obligés de se déplacer et qui en auront le plus besoin. Est-ce contradictoire avec la sélection ? Potentiellement, mais pas nécessairement, car des garde-fous sont prévus : les propositions du rectorat devront correspondre au projet professionnel de l'étudiant ; l'étudiant devra remplir des prérequis ; des places devront être disponibles et le chef d'établissement concerné devra donner son accord explicite au recteur.

Plus philosophiquement, la société doit-elle reconnaître un tel droit au master ? On peut craindre, à tout le moins, des problèmes pratiques de mise en oeuvre. D'un point de vue pédagogique, on peut s'inquiéter de la constitution d'une offre à deux niveaux, avec des masters « poubelles ».

L'évaluation demandée au HCERES est donc indispensable, c'est une vraie clause de revoyure.

Merci à Jean-Léonce Dupont d'avoir fait preuve du courage et de la ténacité nécessaires pour faire bouger les lignes sur un sujet aussi sensible. (Applaudissements au centre, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains)

M. Michel Berson . - Depuis 2002, les universités françaises se conforment officiellement au système européen LMD. En réalité, elles ont maintenu la césure entre le M1, l'ancienne maîtrise, et le M2, l'ancien DEA ou DESS. Dans les masters les plus recherchés, là où la compétition est la plus vive, une vraie sélection a été mise en place sans aucune base législative. Il ne s'agit pas d'un problème de places - 130 000 étudiants en M1, 120 000 en M2 - mais bien d'orientation des étudiants.

Quinze ans après l'instauration du système LMD, le temps de la cohérence était venu. C'est en M1 que doit s'opérer l'orientation sélective des étudiants. Sous votre impulsion, monsieur le ministre, un accord a été conclu, que reprend cette proposition de loi de Jean-Léonce Dupont, amendée par notre collègue Dominique Gillot. Trois règles devront être respectées : des critères précis et transparents d'admission, un fonds d'aide à la mobilité suffisamment doté, et un site d'information bien conçu.

Il faudrait aussi refondre le cycle de licence et les formations courtes, BTS et DUT, pour développer massivement les licences professionnelles.

Les formations bac + 3 professionnalisantes, tels que BTS et DUT, constituent une très bonne alternative pour les étudiants qui s'engagent par défaut en master. Il faut y travailler.

La France montre ici qu'elle sait s'attaquer, par une telle réforme, à ses tabous, dans la concertation, avec une volonté politique forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Nicole Duranton . - Je salue cette proposition de loi, juste et pragmatique, de Jean-Léonce Dupont. Les établissements d'enseignement supérieur pourront désormais sélectionner leurs étudiants à l'entrée en master. C'est l'occasion pour moi d'alerter le Gouvernement sur la sélection par l'échec qui s'opère en licence, cruel désaveu de la promesse d'éducation républicaine ouverte à tous. Dans son rapport, notre collègue Kennel parle lui aussi d'orientation par l'échec ou subie. Difficile d'y voir clair parmi les acteurs de l'orientation, trop nombreux, aux acronymes barbares...

L'orientation doit devenir une matière en tant que telle, au collège et aussi au lycée. Nous sommes les champions du monde des forums d'orientation, pour un résultat calamiteux... Comment veut-on que les conseillers d'orientation-psychologues, dont le rôle est pourtant essentiel, puissent travailler dans de bonnes conditions ? Ils sont un pour 1 300 lycéens...

L'orientation est un métier, une mission particulière qui doit prendre une place prépondérante au lycée.

La sélection à l'université doit être perçue comme un moyen de mieux orienter les lycéens après le bac et d'éviter un taux d'échec scandaleux en licence. François Hollande avait pourtant fait de la jeunesse sa priorité. Mais nous n'en sommes pas à la première promesse non tenue du président de la République... (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat et Fortassin et Mme Malherbe.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - Nous sommes inquiets. Envoyer des jeunes dans des voies sans issue, ce n'est pas bien. La mise en oeuvre du droit à la poursuite d'études posera de multiples problèmes et donnera lieu à une foule de contentieux.

Je comprends que l'on ait recherché un large accord. Mais le dispositif prévu ne fera qu'accentuer le décalage entre les grandes écoles, les universités performantes qui croulent sous les demandes d'admission, et celles qui n'offrent pas le même niveau de formation...

J'ai donc déposé ces amendements, que je vais retirer, pour l'histoire...

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat et Fortassin et Mme Malherbe.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

du diplôme national de licence

par les mots :

des diplômes

et les mots :

l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence

par les mots :

par l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence l'inscription dans une formation du deuxième cycle

II. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La proposition d'inscription tient compte des pré-requis disciplinaires, du projet professionnel de l'étudiant et de la capacité d'accueil et d'encadrement de la formation du deuxième cycle.

M. Jacques Mézard. - Il est défendu... et retiré.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Un étudiant doit pouvoir faire valoir son droit à la poursuite d'études de manière différée - par exemple, sous forme de VAE s'il est salarié. C'est ce que prévoyait l'accord.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je suis heureux que le président Mézard exprime des interrogations légitimes et partagées. Mais nous avons soumis ce nouveau droit à conditions : la présentation d'un projet professionnel par l'étudiant, des places disponibles, et l'accord du chef d'établissement. L'évaluation ne sera pas formelle : ce sera l'occasion, le cas échéant, de modifier la loi.

L'amendement n°2 est intéressant, d'autant qu'après quelques années un étudiant licencié a plus de maturité, et nous souhaitons développer la formation tout au long de la vie. Avis favorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Je me réjouis de ces débats, qui témoignent de la liberté d'appréciation de chacun en démocratie.

Avis également favorable à l'amendement n°2, qui tient compte des césures dans les parcours.

L'amendement n°2 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Carle et Grosperrin, Mme Mélot, MM. Retailleau et Leleux, Mme Duchêne, MM. Bouchet, Danesi, Soilihi, Commeinhes, Panunzi, Kennel et Allizard, Mmes Lopez et Duranton et M. Dufaut.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette information. » ;

M. Jacques Grosperrin. - Les plus brillants iront en filière sélective, les autres ailleurs...Pour éviter les désillusions, nous souhaitons que les étudiants soient informés des perspectives qui s'offrent à eux.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis favorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Bruno Retailleau. - Cette explication de vote vaudra aussi pour l'ensemble du texte. Le groupe Les Républicains est évidemment favorable à la partie de l'accord du 4 octobre qui anticipe la sélection en première année de master dans l'esprit des accords de Bologne. Les efforts des uns et des autres sont à saluer ; merci à Jean-Léonce Dupont, qui annonce une clause de revoyure.

Sur le droit à la poursuite d'études, avec ses mots et son tempérament, M. Mézard a bien exprimé nos craintes. J'y vois un réflexe que nous partageons tous, du parlementaire qui n'aime jamais s'entendre dire qu'un accord est à prendre ou à laisser et a toujours tendance à vouloir aller au-delà, affiner, pour faire son travail.

Il y a aussi un enjeu légistique. Le Conseil d'État nous reproche de faire trop de lois mal préparées, et ici, l'on créerait un droit nouveau sans aucune étude d'impact ?

Dans ma région, je suis obligé de construire des lycées - pas faute de places, mais faute d'adéquation avec les besoins !

Enfin, notre collègue exprime une crainte largement partagée : un droit au master pour tous pourrait conduire à une université à deux vitesses, avec des diplômes qui vaudraient de l'or, quand d'autres ne seraient qu'une monnaie de papier...

Certains étudiants ne poursuivent pas leurs études, le renforcement de l'orientation est donc un impératif. Il faut voter cet amendement, qui ne dénature pas l'accord, grâce auquel nous sommes allés au-delà de la proposition de loi que j'ai cosignée.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du I, les mots : « 30 % », « 100 millions » et « 5 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 25 % », « 80 millions » et « 4 % » ;

2° Aux premier et deuxième alinéas du d ter du II, le montant : « 10 millions » est remplacé par le montant : « 15 millions ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement allait de pair avec notre amendement n°3 inscrivant dans la loi le fonds d'aide à la mobilité géographique : sans surprise, il a été frappé par l'article 40... Le Gouvernement a annoncé que le fonds serait abondé par redéploiement. Il estime à 2 % seulement le nombre d'étudiants concernés. Reste que 1 500 euros, c'est maigre pour financer un déménagement... On est loin d'une vraie démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur.

Nous proposons donc de redéployer une partie des dépenses liées au crédit d'impôt recherche (CIR). Celui-ci n'a-t-il pas, entre autres objectifs, celui de favoriser l'embauche de jeunes docteurs ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Le CIR est un vrai sujet, très sensible et qui vous tient à coeur, mais ce texte n'est pas le lieu d'une réforme d'envergure. Je ne doute pas que vous y reviendrez. Avis défavorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Nul besoin de légiférer pour financer l'aide à la mobilité. Les bourses peuvent déjà tenir compte des frais liés à la mobilité géographique. Pour les non-boursiers, d'autres solutions peuvent être trouvées. Je vous redis l'engagement très ferme du Gouvernement : les fonds nécessaires seront trouvés.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Guy-Dominique Kennel . - J'aurais voulu intervenir avant, mais Primus inter pares, M. Retailleau a été plus rapide !

Deux regrets : d'abord, c'est toujours de nuit que nous parlons d'éducation. Cela devrait pourtant concerner tout le monde...

M. Jean-Claude Requier. - Eh oui !

M. Guy-Dominique Kennel. - Ensuite, le Gouvernement a profité de cet excellent véhicule pour y introduire le droit à la poursuite d'études, qui aurait mérité une réflexion bien plus approfondie. Bravo au rapporteur d'avoir prévu une évaluation.

À titre personnel, j'aurais voté l'amendement de M. Mézard. Il y aura des masters parkings, sous-évalués, et des abandons d'études faute de mobilité.

Enfin, c'est en amont qu'il faut agir, par l'orientation, la faiblesse des taux de réussite est un scandale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Certains ici ne dissimulent pas leur intention de taper encore plus fort dans quelques mois... La StraNES avait raison de poser l'exigence de l'élévation du niveau de qualification, indispensable pour notre pays.

Je demeure très sceptique sur la mise en oeuvre de ce dispositif de poursuite d'études - qui n'est pas un « droit » - en formant le voeu que l'évaluation soit positive. Mais il faudra bien poser la question des moyens de l'accompagnement, géographique et pédagogique. Notre groupe s'abstiendra donc.

Mme la présidente. - Je rappelle que le vote doit intervenir avant minuit : il reste peu de minutes...

Mme Dominique Gillot . - Soit, mon groupe votera ce texte sans regrets. Pas de concertation, d'étude d'impact ? C'est le fruit d'un dialogue social de plusieurs mois, d'un engagement du Gouvernement. Le comité de suivi du master est déjà à l'oeuvre depuis la loi de 2013. Cette proposition de loi apporte une pierre de plus.

M. Jacques Grosperrin . - Notre groupe n'a pas voulu bloquer cet accord et votera cette proposition de loi en responsabilité.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la proposition de loi et rapporteur . - Je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues. Trouver l'équilibre demande à chacun des efforts : encore merci à tous de l'avoir compris. Nous devrons désormais exercer notre devoir de vigilance. C'est notre engagement. (Applaudissements)

Prochaine séance, demain, jeudi 27 octobre 2016, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 27 octobre 2016

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : M. Philippe Adnot - M. Jackie Pierre

1. Explications de vote puis vote sur l'ensemble du projet de loi (n° 864, 2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et vote sur l'ensemble du projet de loi (n° 12, 2016-2017) ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé (procédure accélérée).

Rapport de M. Gilbert Barbier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 55, 2016-2017).

Textes de la commission (nos56 et 57, 2016-2017).

Ces deux textes ont été examinés par la commission des affaires sociales, conformément à la procédure d'examen en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement, selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission.

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

De 16 h 15 à 20 h 15

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen

3. Proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express (n° 467, 2015-2016).

Rapport de Mme Sophie Primas, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 48, 2016-2017).

Résultat des travaux de la commission (no 49, 2016-2017).

4. Débat relatif à l'organisation d'une conférence internationale sur l'évasion fiscale.