Comptes rendus analytiques officiels du 8 novembre 2016

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-13.  -  Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2214-4.

« En outre, dans les conditions définies au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, le maire est chargé de la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris.

« Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies au présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies à l'article L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.

« Le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'État dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police. » ;

2° L'article L. 2512-14 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au représentant de l'État dans les communes où la police est étatisée. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les motifs d'ordre public ou liés à la sécurité des personnes et des biens ou » sont supprimés ;

c) Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution sont exercés, au nom de l'État, par le préfet de police.

« En outre, les pouvoirs conférés par le code de la route au représentant de l'État dans le département sont exercés à Paris par le préfet de police. » ;

d) Les cinquième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) Après le mot : « nationale », la fin du dernier alinéa est supprimée.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas, Mme Jouanno et M. Marseille.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :

« Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2214-4. » ;

II.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

En outre 

M. Yves Pozzo di Borgo.  - La confiscation des pouvoirs de police par le préfet de Paris date de l'an VIII ; elle est anachronique. Avec MM. Dominati et Charon, nous avions déposé une proposition de loi pour corriger cette anomalie, largement votée par le Sénat. Nous souhaitons en intégrer les dispositions à ce projet de loi.

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

I.  -  Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2512-13.  -  I.  -  À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles L. 2512-7, L. 2512-13-1, L. 2512-14 et L. 2512-17 du présent code.

« Sans préjudice des compétences du préfet de police, le maire de Paris exerce les pouvoirs de police conférés au maire par l'article L. 2212-2, dans les conditions fixées à l'article L. 2214-3 et au premier alinéa de l'article L. 2214-4.

« II.  -  En outre, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  À la première phrase de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « l'ordre public », sont insérés les mots : « à Paris et ».

....  -  L'article L. 211-28 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - J'invite les auteurs des amendements n^os25 rectifié et 26 rectifié à se rallier à cet amendement qui aligne le régime de sécurité à Paris sur celui applicable aux départements de la petite couronne. Ainsi, la préfecture pourra se recentrer sur ses missions régaliennes. Ces dispositions vont dans le sens de celles votées en 2005 par le Sénat à l'initiative de MM. Pozzo di Borgo, Charon et Dominati.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - L'avis du Gouvernement est clairement défavorable. Paris, en ces temps où nous allons commémorer les attentats du 13 novembre, n'est pas une ville comme les autres. Ces amendements bouleversent l'équilibre trouvé par le texte entre les pouvoirs de police du maire de Paris, du préfet et du préfet de police.

M. Roger Madec.  - Jacques Chirac n'a jamais cédé sur cette question - vieux serpent de mer - face aux libéraux de sa majorité. Paris n'est pas une ville ordinaire, il est normal que le maintien de l'ordre y demeure du ressort du préfet de police. Le texte apporte déjà un progrès en transférant certains pouvoirs de police au maire de Paris. Et Mme Hidalgo vient de créer une Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection.

M. David Assouline.  - Je ne vous rappellerai pas les grands plaidoyers de Jacques Chirac pour que tous les pouvoirs de police restent au préfet... Depuis, les choses ont évolué ; on le voit bien avec ce texte. Mais certains n'en ont jamais assez... Vouloir plus n'est pas sérieux dans le contexte actuel qui nécessite centralité et coordination. C'est une posture. Paris abrite les ambassades, l'essentiel des pouvoirs publics... Allez-vous équiper les futurs policiers municipaux d'armes de guerre pour pouvoir riposter en cas de menace terroriste ? Non, il faut raison garder.

M. Alain Marc.  - Les amendes pour stationnement illégal sont payées par 15 % seulement des Parisiens. Nous pourrions être plus efficaces, comme dans la lutte contre les incivilités qui, ajoutés à la menace terroriste, font fuir les touristes. Ce que propose le Gouvernement est cosmétique. Je voterai cet amendement.

M. Pierre Charon.  - Très bien !

M. Pierre Laurent.  - Je ne le voterai pas, irresponsable vu la menace qui pèse sur la ville. Le Conseil de Paris en a débattu et n'est pas demandeur, pourquoi vouloir plus ?

M. Philippe Dallier.  - Je ne suis pas de ceux qui souhaitent le droit commun pour Paris. D'ailleurs, personne ne propose de transférer tous les pouvoirs de police au maire. Il n'est pas question de transformer les ASVP en agents de la Police nationale... Sous Sarkozy, nous avons créé la police métropolitaine car les délinquants ne s'arrêtent pas au périphérique. Elle doit être sous l'autorité du préfet, c'est évident. Le reste peut revenir au maire.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je me réjouis que M. Dallier reconnaisse l'exception parisienne.

M. Philippe Dallier.  - C'est l'évidence même.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Comme vous, la maire de Paris a constaté l'inefficacité de la collecte des amendes de stationnement. Elle a fait des propositions - que vos amis ont rejetées - le modèle n'est pas à chercher en banlieue où le système est tout aussi inefficace. Quant à la lutte contre les incivilités, les agents chargés du stationnement travaillent déjà en brigade pour les faire reculer.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - On est encore très loin du droit commun... Le préfet de police conservera ses missions en matière d'ordre public, nous savons la particularité de Paris.

L'amendement n°140 ne vient pas de nulle part ; il s'inspire de la proposition de loi qu'Alain Marc a rapportée et que le Sénat a votée.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Monsieur le ministre, vous qui êtes membre d'un parti décentralisateur, je ne comprends pas que vous défendiez une vision bonapartiste de la sécurité à Paris...

Les amendements n^os25 rectifié et 26 rectifié sont retirés.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°140 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°54 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

du 7°

L'amendement de coordination n°141, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Frassa, Guerriau, Cantegrit, Doligé, Cambon et de Nicolaÿ, Mme Primas, MM. Laménie, Laufoaulu et de Raincourt, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Delattre et Gilles, Mme Giudicelli et MM. Vasselle et Dassault.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional d'Île-de-France après avis conforme du préfet de police. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet présenté par le président du conseil régional d'Île-de-France.

M. Roger Karoutchi.  - Il s'agit de réguler, non de bloquer, les grandes voies de desserte de la capitale et de l'agglomération. Les voies sur berge ont été piétonnisées par une décision militaire, unilatérale, quand le préfet de police, qui détenait autrefois la compétence, organisait des consultations. Nous confions cette compétence à la présidence de région, après avis conforme du préfet de police. Bien entendu, il doit y avoir discussion avec la ville de Paris. (M. David Assouline ironise) En revanche, il n'est pas possible qu'elle décide seule pour les 12 millions de Franciliens, qui sont manifestement bienvenus à Paris pour travailler et consommer, mais à qui on refuse le droit de vivre normalement.

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Jouanno et MM. Capo-Canellas et Delahaye.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont déterminées par le président du conseil régional après avis conforme du préfet de police.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Le sujet doit être pensé à l'échelle de la région. La maire de paris a interdit la circulation sur les berges où personne n'habite pour reporter le trafic là où des gens vivent et subissent la pollution... Tout le monde en a assez, y compris les Parisiens. Même la commission d'enquête publique avait émis un avis défavorable. Demandez aux habitants des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne ce qu'ils en pensent !

La compétence appartient au préfet, en vérité... qui dépend du Gouvernement... Alors on lui a soufflé à l'oreille d'expérimenter la fermeture de la rive droite...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ces amendements méritent une attention particulière. Nous parlons de voies d'intérêt régional. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, sachant que l'amendement n°2 rectifié est mieux rédigé.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Rejet : cet amendement morcelle l'exercice de la police de la circulation quand le projet de loi poursuit le but de rapprocher la ville du droit commun. J'ajoute que les conseils régionaux n'ont aucune compétence en la matière.

M. David Assouline.  - Je suis de ceux qui pensent que la pollution est un enjeu majeur. Le plus jeune de mes mômes a davantage de problèmes respiratoires que ses aînés. Et vous voulez faire passer une autoroute dans le centre de Paris ! À chaque fois qu'on change une habitude, certains crient à l'apocalypse. Mais il y a toujours un temps d'adaptation. Les embouteillages rue de Rivoli qu'on observait aux premiers temps de la création des voies réservées aux bus ont disparu car les usagers finissent par emprunter un autre moyen de locomotion. Les habitudes changeront : autobus, autolib, véhicules électriques... Paris vivait bien sans cette autoroute pompidolienne et vivra bien demain. Les banlieusards seront heureux de se promener dans une ville délivrée des bagnoles.

M. Philippe Dallier.  - Nous en rêvons... (Sourires)

M. Éric Doligé.  - Les banlieusards ont autre chose à faire !

M. Roger Madec.  - L'amendement de M. Karoutchi ne manque pas de sel : donner à la région pouvoir sur une compétence de la ville... Connaissez-vous des métropoles européennes sans embouteillage ? Non, et ce que M. Juppé, dont je ne suis pas un soutien, a fait à Bordeaux le long du fleuve est admirable : aucune voiture. Tous les Bordelais s'en félicitent...

Au début il y aura quelques perturbations, un temps de trajet augmenté de six à sept minutes, puis en six mois les habitudes auront changé.

M. Philippe Dallier.  - J'aurais dû cosigner cet amendement. Dans mon rapport de 2008 sur la métropole, j'avais proposé que les grands axes de circulation soient de compétence régionale... Le jour où on arrêtera de regarder les choses par le petit bout de la lorgnette parisienne, où les pauvres banlieusards que nous sommes pourront prendre des transports en commun corrects, on pourra peut-être durcir les conditions de circulation. On nous rebat les oreilles de la coopération intercommunale, mais Paris prend ses décisions tout seul, et tant pis pour les autres... Nous avons assez !

M. David Assouline.  - Incroyable !

M. Philippe Dallier.  - C'est pourtant ce que ressentent des millions de Franciliens qui en ont assez de se voir dicter la loi par des bobos. (M. David Assouline proteste) Les banlieues aussi connaissent la pollution !

M. David Assouline.  - Et alors ?

M. Philippe Dallier.  - Alors il faut regarder ces questions ensemble - le contraire de ce que fait la maire de Paris.

M. Christian Favier.  - Cette autoroute urbaine pose des problèmes de santé publique, personne ne le nie. Certes, la décision de la piétonniser aurait mérité davantage de concertation...

M. Philippe Dallier.  - Ça, c'est sûr !

M. Christian Favier.  - Nous demandons, nous, le développement concomitant des transports en commun -  qui relèvent du Stif, donc de la nouvelle présidente de la région.

M. Roger Karoutchi.  - Elle s'y attelle !

M. Christian Favier.  - Cela dit, la régionalisation ne garantit pas non plus la concertation : j'en veux pour preuve la décision du conseil régional de supprimer des subventions aux villes comptant plus de 30 % de logements sociaux.

M. Philippe Dominati.  - Ce type de débat risque de se reproduire compte tenu du statut dérogatoire. L'irritation de nos collègues est compréhensible, vu le manque de concertation, avec les communes limitrophes comme au sein même du Conseil de Paris.

Monsieur Assouline, les études montrent que la pollution s'est accrue à Paris !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Exact.

M. David Assouline.  - C'est faux ! Vous aviez dit la même chose sur les voies de bus.

M. Philippe Dominati.  - Si le préfet de police avait joué son rôle, nous n'en serions pas là ! Il serait bon de revoir l'étendue de ses pouvoirs au sein même de la région -  en matière de transport par exemple  - mais c'est une autre affaire.

Bref, cet amendement est prématuré ; si la gestion municipale de ce dossier avait été moins maladroite, nous n'en serions pas là.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Votre position est incohérente. Ce qui vaudrait en matière de sécurité ne vaudrait pas en matière de transport ? Les durées de transport s'allongent partout en Ile-de-France. (M. Philippe Dallier le confirme). Six minutes de plus à Paris, dites-vous ? C'est bien plus en banlieue... La réponse ne réside pas dans les grandes artères au coeur des villes, mais dans des solutions de mobilité douce et de transports en commun, ce que toutes les grandes villes du monde ont compris. Et votre majorité avait refusé, dans la loi NOTRe, de confier à la région la compétence circulation !

M. Michel Mercier.  - J'écoute ce débat avec un mélange de tristesse et de terreur... (Sourires) Rien n'a été fait à Paris -  ni intercommunalité, ni métropole  - car chacun veut rester maître chez soi. Ailleurs, c'est l'État qui règle la police sur les grandes voies de circulation.

L'amendement me convient en ce qu'il rend le pouvoir à l'État, puisqu'un avis conforme du préfet est requis. Une chose me gêne : qu'un avis négatif du préfet doive être motivé sur la base des arguments du président de la région. Disposons qu'il doit être motivé, c'est tout.

M. Roger Karoutchi.  - Je ne me fais pas d'illusions sur le sort de cet amendement à l'Assemblée nationale...

M. David Assouline.  - Comme tous les autres !

M. Roger Karoutchi.  - Ce texte n'aurait jamais dû venir maintenant. Ce sera à nous d'en faire un autre...

M. David Assouline.  - Par ordonnances, ce sera plus simple !

M. Roger Karoutchi.  - Nous subissons la fermeture des voies sur berge, contre l'avis de la commission d'enquête, sans concertation avec la région, les départements ou les arrondissements non centraux. Il aurait été bon, monsieur Favier, de prévoir des transports publics alternatifs avant, plutôt que de mettre les gens devant le fait accompli !

M. David Assouline.  - Nous avons fait le tramway contre votre avis !

M. Roger Karoutchi.  - Le Stif a déjà fort à faire : le financement des transports publics en Ile-de-France d'ici 2032 s'élève déjà à 40 milliards d'euros. Il aurait mieux valu réfléchir aux conséquences de la piétonisation des voies plus tôt...

M. Éric Doligé.  - En France, tout a été organisé pour que l'on passe par Paris. Or la capitale décide unilatéralement de fermer certains grands axes, sans songer aux pauvres banlieusards que nous sommes - et qui participent au financement. Je ne peux plus prendre ma voiture, trop ancienne, ni même ma moto. Traverser Paris est devenu proprement infernal ! En attendant que l'on trouve les solutions, l'amendement n°28 est un bon amendement.

Mme Chantal Jouanno.  - Certes, la région n'est pas compétente pour la circulation et le stationnement, mais elle l'est en matière d'environnement et de transports. Selon l'avis de l'Autorité environnementale, signé par le préfet de région, on ne peut prétendre que ce projet améliore la qualité de l'air. Les études ont été faites sur un périmètre contestable et AirParif n'a même pas réalisé de mesures ex ante !

La maire de Paris refuse depuis le début toute concertation avec la région sur un projet de transports en commun. Nous n'avons jamais eu la moindre réponse ! Dans ce contexte, il ne faut pas s'étonner que de tels amendements soient déposés. (Applaudissements au centre).

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je retire mon amendement n°28 au profit de l'amendement n°2 rectifié.

L'amendement n°28 est retiré.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°55 :

Le Sénat a adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 22 est adopté, de même que les articles 23, 24 et 25.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-24 du code du travail est abrogé.

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement supprime l'anomalie voulue par la loi dite Macron qui ôte au maire de Paris toute compétence en matière d'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques internationales. Rendons-lui ses prérogatives sur l'ensemble du territoire communal. L'État n'a pas à décider en lieu et place des élus locaux.

Le travail du dimanche bouleverse la vie des salariés et le rythme d'une ville.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable. La loi Macron a été votée il y un an à peine. L'intérêt des zones touristiques internationales pour le tourisme et les garanties apportées aux salariés avaient alors été démontré par les rapporteurs du Sénat.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable. Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres du travail, du tourisme et de l'économie après avis du maire et le cas échéant du président d'EPCI. Elles sont un atout pour l'attractivité, et donc la croissance et l'emploi : ne bouleversons pas leur cadre juridique.

M. David Assouline.  - On voit combien les positions fluctuent sur les prérogatives du maire et du préfet... Tout à l'heure, on nous proposait de décentraliser la sécurité, en plein contexte terroriste ! La question n'est pas celle de l'intérêt des ZTI, mais de savoir qui décide. Rien ne justifie que l'on refuse à la ville, lorsqu'on est décentralisateur, de telles prérogatives, qui sont celles de tout maire normal. Je m'abstiendrai.

M. Pierre Laurent.  - Je ne dirai rien de l'intérêt économique des zones touristiques internationales, qui reste à démontrer, mais rappellerai seulement que la définition de leur périmètre à Paris a donné lieu à un bras de fer entre le ministre de l'économie et la maire. Il serait normal de rendre à cette dernière une pleine compétence en la matière.

M. Gérard Longuet.  - C'est un sujet difficile. Je suis un décentralisateur et un provincial. La ville de Paris subit des servitudes, mais bénéficie aussi de privilèges hérités de la centralisation. La capitale connaît ainsi les manifestations, blocages, etc... liés au fait qu'elle est le siège des pouvoirs publics, mais elle dispose aussi d'équipements culturels hors du commun, de nombreux emplois publics que beaucoup de villes françaises envient. Nul ne songerait à organiser le défilé du 14 juillet à Poitiers...

Le rôle de Paris est une chance, un atout, qui emporte parfois des contraintes. Je peux comprendre que son maire souhaite gérer seul l'ouverture des commerces le dimanche, mais la capitale accueille des millions de touristes que l'on aimerait aussi voir dépenser... Paris a ce privilège, Paris doit en accepter la singularité. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 26

M. le président.  - Amendement n°139 rectifié, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le I de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

II.  -  Le II de l'article L. 2512-13 et l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, ainsi que les II et III du même article 21, entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2017.

III.  -  Les articles 23, 24 et 25 entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2017.

IV.  -  L'article 22 entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement reporte au 1^er janvier 2020 la mise en oeuvre des compétences transférées au maire de Paris en matière de sécurité, de sûreté et de salubrité publiques, afin de laisser à la mairie et à la préfecture de police le temps nécessaire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Le Gouvernement, défavorable à ces transferts, ne peut être favorable à cet amendement.

L'amendement n°139 rectifié est adopté et l'article 26 ainsi rédigé.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Karoutchi, Marseille et J. Gautier, Mme Procaccia et MM. Cambon et Capo-Canellas.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le président du conseil départemental. »

M. Roger Karoutchi.  - Cet amendement vise à attribuer aux départements de la petite couronne parisienne la compétence, actuellement exercée par le préfet du département, en matière de police de la voie publique sur les routes à grande circulation autres que les voies d'intérêt régional. L'expérience menée dans les Hauts-de-Seine est concluante.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cette disposition très ancienne, héritée de l'ancien article L. 183-1 du code des communes, n'a jamais posé de problème. Je doute que les départements concernés soient tous désireux d'exercer ces compétences. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Après avoir confié au président de région la gestion des grands axes, quelle confusion allez-vous ici introduire ? Ne déstabilisons pas ce qui fonctionne. Avis défavorable.

M. Christian Favier.  - Les départements ne sont en effet pas demandeurs de ce transfert de responsabilité, et le préfet exerce ce pouvoir de police efficacement.

L'amendement n°15 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 44 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :

« Art. 44  -  L'ensemble mobilier et immobilier dit « Maison de Nanterre », appartenant à la Ville de Paris, est cédé gratuitement au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Cette cession est exonérée de tous droits et taxes.

« Le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est pleinement propriétaire de cet ensemble immobilier.

« Toutefois, en cas de disparition ou de désaffection, totale ou partielle, du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri installé dans cet ensemble, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité seront restitués, gratuitement, à la Ville de Paris. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin  - Le déficit structurel du Centre d'accueil et de soins hospitaliers (Cash) de Nanterre, établissement médico-social unique en son genre, et l'inadaptation de ses bâtiments, construits au siècle dernier, commandent une profonde réorganisation. Un projet ambitieux de rénovation sociale et urbaine soutenu par l'ANRU prévoit de moderniser les installations du Cash en conservant les activités hospitalières de proximité.

Cela suppose de modifier l'affectation d'une partie des terrains. Or la convention de 1996 prévoit que tout changement d'activité entrainera rétrocession immédiate à la Ville de Paris de l'intégralité des biens concernés.

Pour celle-ci, il s'agit surtout de préserver le Centre d'hébergement et d'assistance des personnes sans-abris (Chapsa), qui accueille les personnes sans domicile fixe en provenance de Paris. En limitant au seul Chapsa le droit de retour que pourrait exiger la ville de Paris en cas de changement d'affectation, cet amendement rend possible la restructuration du Cash tout en garantissant la pérennité du Chapsa.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Difficile de se prononcer sur ce dossier sans avoir auditionné les personnes concernées...

Il appartient à la Ville de Paris et au Cash de renégocier la convention, le cas échéant. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - A l'origine, le Cash appartenait au département de la Seine. Sa situation est suivie avec attention par l'Agence régionale de santé. J'ai saisi Mme Touraine, qui est à votre disposition pour organiser une rencontre sur le sujet. Mais ce n'est pas le lieu de décider du sort du Cash. Retrait ou avis défavorable.

M. Roger Karoutchi.  - La situation du Cash n'est pas tenable ; ni l'État ni la Ville de Paris n'ont les moyens de l'entretenir, la ville de Nanterre est bloquée car l'emprise est considérable... C'est un problème de fous ! La concertation, c'est bien, mais un coup d'accélérateur, c'est mieux. Je voterai l'amendement.

M. Pierre Laurent.  - Tous les partenaires souhaitent que la situation se débloque, cet amendement n'est pas sorti de nulle part. Pour encourager la prise en considération de ce dossier, nous le maintenons.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ce débat me conduit finalement à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Très bien.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Il n'est pas évident que la loi puisse porter atteinte aux droits contractuels que la Ville de Paris détient sur ce patrimoine...

L'amendement n°69 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°70 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du 3° de l'article L. 6147-2 du code de la santé publique, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre ».

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Instituée par un décret du 13 septembre 1887, la maison de Nanterre s'organisait autour d'un dépôt de mendicité, d'un hospice de vieillards et d'une infirmerie. Progressivement, elle a développé sa mission de soins.

L'établissement rayonne aujourd'hui sur un bassin de vie de plus de 220 000 habitants. Il est organisé autour de trois secteurs : sanitaire avec l'hôpital Max Fourestier, médico-social avec l'Ehpad et social.

Il n'y a plus aucune raison à ce que le préfet de police continue de présider le conseil d'administration, qui doit être présidé par le maire de la commune d'implantation.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Sagesse, par cohérence.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Sagesse, car le problème n'est pas le même.

L'amendement n°70 rectifié est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 27

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par M. Capo-Canellas.

I.  -  Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne

II.  -  Alinéa 5

Après le mot : 

Bourget, 

insérer les mots : 

ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly,

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'article 27 transfère la police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, actuellement exercée par le préfet de Seine-Saint-Denis, au préfet de police.

Allons au bout de la logique, en en disposant de même pour Orly. Les questions de sécurité s'y posent de la même façon : coordination des forces de police, action des services de renseignement... Cet amendement reprend une préconisation de mon rapport au nom de la commission des finances.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Je me suis moi-même posé la question. Unifier les dispositifs de sécurité dans les aéroports, dans un contexte de menace terroriste, semble de bon sens. Le Gouvernement argue de différences importantes entre Orly et les deux autres aéroports, mais je ne les perçois pas : avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Roissy, huitième aéroport mondial, c'est 65 millions de passagers, une emprise de plus de trois mille hectares, à cheval sur trois départements ; il concentre 51 % du trafic international en France, ce qui en fait notre première frontière. Le Bourget est, lui, le premier aéroport d'affaires en Europe. Cela justifie une organisation territoriale particulière. Le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, l'étendre à Orly, organisé en deux terminaux. C'est une question à étudier avec le préfet du Val-de-Marne. Avis défavorable.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ce qui vaudrait pour Le Bourget, qui compte moins de cent mille passagers par an, ne vaudrait pas pour Orly et ses 30 millions de passagers ? J'adore ma ville du Bourget, mais j'ai peine à le croire...

Un rapport a déjà expertisé la question : l'arbitrage rendu relève du marchandage entre services. La question de la sûreté aéroportuaire doit être appréhendée globalement.

M. Christian Favier.  - Nous suivrons l'avis du Gouvernement. La police aéroportuaire est assurée par la préfecture du Val-de-Marne, à la satisfaction de tous. Ni Aéroports de Paris, ni les compagnies aériennes ne demandent une modification de l'organisation de la sécurité de l'aéroport.

L'amendement n°39 est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

ARTICLE 28 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Bizet et Allizard, Mme Gruny et MM. Revet et Vasselle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Les articles 47 et 49 de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux sont abrogés.

II.  -   Un décret en Conseil d'État définit :

a) Le régime juridique et fiscal permettant l'expérimentation, à Paris, sur une durée de cinq ans maximum, d'une nouvelle catégorie d'établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux ne comportant pas de participation à l'exercice d'une mission de service public, présentant les garanties nécessaires de préservation de l'ordre public, de prévention du blanchiment des capitaux, ainsi que de prévention du jeu excessif ou pathologique ;

b) Le mode de composition du capital social des futures sociétés commerciales afin que :

- plus de la moitié du capital social et des droits de vote soient détenus, directement ou par l'intermédiaire de sociétés dont le siège social est implanté en France ;

- les dirigeants et les représentants ainsi que les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société commerciale soient des personnes physiques ou morales établies en France ou légalement établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce, dans l'un de ces États, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de la société commerciale ;

- les actionnaires, les dirigeants et les représentants personnes physiques ou morales de la société commerciale répondent de n'avoir jamais été radiés s'agissant d'anciennes activités directement ou indirectement liées à la pratique des jeux ;

c) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l'activité de ces établissements de jeux à l'issue de l'expérimentation ;

d) Les modalités d'une période transitoire d'une durée de vingt quatre mois ouverte à compter de l'entrée en vigueur du régime mentionné au a ; durant cette période les associations des deux cercles de jeux existants pourront se transformer en société commerciale de la nouvelle catégorie d'établissements de jeux prévue au a, dans des conditions respectant les droits des salariés et des dirigeants actuels des associations et selon des modalités assurant la neutralité fiscale de la transformation ; les membres des associations de cercles de jeux accéderont de plein droit aux établissements de jeux qui leur succéderont ;

e) Le renforcement du régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre I du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions du présent article et d'élargir les moyens d'investigation des services d'enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Cet amendement réintroduit le droit à l'expérimentation, à Paris, pour cinq ans maximum, d'une nouvelle catégorie d'établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux garantissant la préservation de l'ordre public et la prévention du blanchiment.

Plus habitué des prairies vertes de Normandie que des tapis verts, je défends cet amendement car la commission des affaires européennes s'est penchée sur la question à la suite du rapport du préfet Duport et de celui de la Cour des comptes d'octobre 2016. Je m'étonne que le Gouvernement ne retienne pas l'étude d'impact. Le sujet est complexe, cet amendement rationnel vise à y introduire un peu de clarté et de transparence.

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :

1° D'abroger les dispositions des articles 47 et 49 de la loi de finances du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923, ainsi que les autres dispositions législatives définissant le régime juridique et fiscal des cercles de jeux ;

2° De définir :

a) Le régime juridique et fiscal permettant l'expérimentation, à Paris, sur une durée de cinq ans maximum, d'une nouvelle catégorie d'établissements de jeux sous forme de sociétés commerciales visant à substituer aux cercles une offre de jeux ne comportant pas de participation à l'exercice d'une mission de service public, présentant les garanties nécessaires de préservation de l'ordre public, de prévention du blanchiment des capitaux, ainsi que de prévention du jeu excessif ou pathologique ;

b) Les conditions dans lesquelles il est, le cas échéant, mis un terme à l'activité de ces établissements de jeux à l'issue de l'expérimentation ;

3° De renforcer le régime de police administrative spéciale applicable aux établissements de jeux mentionnés au chapitre I^er du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure ainsi qu'au 2° du présent article et d'élargir les moyens d'investigation des services d'enquête en matière de lutte contre le jeu clandestin.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - M. Bizet rejoint l'objectif du Gouvernement d'abroger le régime des cercles de jeux, - dont l'étude de législation comparée de votre commission des affaires européennes a montré les failles - et d'expérimenter à Paris un nouveau type d'établissements de jeux.

Avis défavorable, néanmoins à l'amendement n°79 rectifié, parce qu'il ne répond pas à toutes les exigences en matière de préservation de l'ordre public. Un simple décret ne suffit pas à établir les règles nécessaires. Je vous propose d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Les collectivités territoriales et le Conseil national à l'évaluation des normes seront associés à la réflexion.

Cet amendement n°122 rétablit donc l'article 28. Votre commission s'est étonnée qu'un projet de loi sur le statut de Paris aborde un tel sujet, en renvoyant à une ordonnance. Mais, sur le fond, voulons-nous ou non remettre en cause le statut des cercles de jeux, peu propice à un contrôle effectif des circuits financiers ? Leur statut associatif est vecteur d'opacité, comme l'ont souligné les rapports de la Cour des comptes et de MM. Duport et Ferri. Attention : ne pas rétablir cet article, c'est renoncer pour longtemps à une réforme dont tout le monde convient qu'elle est nécessaire, et urgente.

Avec cet article, nous maintenons l'exception parisienne de l'interdiction de tout casino, et nous proposons d'expérimenter une nouvelle offre de jeux à Paris, qui se substitue aux cercles - il en reste deux dans la capitale. Leur suppression sèche encouragerait le jeu clandestin.

Cet article, ensuite, complète les techniques d'enquête autorisées pour lutter contre ces derniers.

Le rapport Bizet inspirera nos travaux, par exemple sur la composition du capital social des sociétés. Il y va de l'ordre public, de la transparence et du maintien de l'exception parisienne en matière d'interdiction des casinos.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Sur le fond, l'amendement de M. Bizet va plus loin. Il n'est pas question d'une suppression sèche des cercles de jeux à Paris, il en a existé à Reims ou ailleurs par le passé.

Mais la commission considère que ce sujet n'a pas sa place ici. En outre, il y a un problème de forme : renvoyant excessivement au décret, l'amendement n°79 rectifié est entaché d'incompétence négative.

Quant au recours à l'ordonnance avec l'amendement n°122, il ne nous laisse pas le temps d'auditionner les professionnels.

Retrait de l'amendement n°79 rectifié ; avis défavorable à l'amendement n°122.

M. Roger Madec.  - Les deux cercles de jeux parisiens posent problème, c'est le moins qu'on puisse dire. Une fermeture administrative favoriserait le jeu clandestin. Bref, l'expérimentation voulue par le Gouvernement est utile, et n'est pas moins étrangère au texte que d'autres mesures votées par la commission.

M. Jean Bizet.  - Étant satisfait sur les deux points clés par la réponse du ministre - la clé de sécurité contre les capitaux étrangers et l'existence d'une période transitoire - je m'y rallie.

L'amendement n°79 est retiré.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Paris, capitale touristique du monde, souffre depuis les attentats. Elle a besoin d'établissements de jeux, c'est dommage qu'on n'y autorise toujours pas les casinos.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°122 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°56 :

Le Sénat n'a pas adopté et l'article 28 demeure supprimé.

L'article 29 est adopté.

ARTICLE 30

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les agents concernés par le présent article peuvent conserver, à leur demande, leurs conditions de travail et de rémunération en cas de modification de leurs missions, à l'occasion de leur transfert vers la Ville de Paris.

M. Pierre Laurent.  - Plus de 2 000 fonctionnaires de la préfecture de police seront transférés par cet article à la ville de Paris. Le projet de loi offre déjà des garanties, mais il faut encadrer au maximum les conditions de ce transfert. Les agents concernés, qui, pour la plupart, ne contestent pas le transfert, sont inquiets. Ils demandent des garanties supplémentaires en matière de rémunération, de temps de travail et de formation... Certains devront intégrer des brigades contre les incivilités, une tâche qui ne fait pas partie de leur mission actuelle et à laquelle ils devront être formés. Certains craignent la dégradation de leurs conditions de travail. Peut-être M. le ministre vous apportera-t-il des précisions.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Vous êtes satisfait, puisque ces agents conserveront, pour les contractuels, les stipulations de leur contrat ; pour les fonctionnaires, leur rémunération. Retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Ces agents exercent des missions soit pour le compte du préfet, soit pour le compte du maire. Il en sera de même demain. C'est seulement la gestion de ces agents qui est transférée à la ville. Ils y trouveront des conditions de travail similaires, mais la loi ne saurait aller plus loin, sauf à porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

M. Pierre Laurent.  - Les agents concernés en auront pris bonne note, mais, pour ma part, je ne suis pas entièrement rassuré, et maintiens l'amendement. Deux garanties valent mieux qu'une par les temps qui courent.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

L'article 30 est adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

Mme la présidente.  - Amendement n°142, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

A.  -  Alinéa 12

Supprimer les mots :

À compter du 1^er janvier 2019,

B.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le II du présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2019.

L'amendement rédactionnel n°142, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Le titre II est réservé jusqu'à demain 14 h 30, l'article 10 jusqu'à la fin de l'examen du texte.

Nous avons examiné aujourd'hui 37 amendements, il en reste 45.

La séance est levée à 19 h 55.

Prochaine séance, demain, mercredi 9 novembre 2016, à 14 h 30.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus