Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

Décès d'un ancien sénateur

Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Bernard Mantienne, qui fut sénateur de l'Essonne du 13 février au 30 septembre 2004.

Modification à l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date du lundi 14 novembre, le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 16 novembre 2016 d'une déclaration suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Après concertation avec les groupes et en accord avec la commission des lois, il sera attribué, après l'intervention liminaire du Gouvernement, un temps de parole d'une heure aux orateurs des groupes, et de dix minutes au président de la commission des lois.

En conséquence, l'ordre du jour du mercredi 16 novembre 2016 s'établit comme suit :

MERCREDI 16 NOVEMBRE

À 14 h 30 et le soir

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, portant sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Demande d'inscription à l'ordre du jour

Mme la présidente. - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, j'informe le Sénat que M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé, le 9 novembre 2016, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution n°125, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaître les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak, et déposée le 14 novembre 2016.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre Conférence des présidents qui se tiendra le mercredi 16 novembre 2016.

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 10 novembre 2016, le texte d'une décision qui concerne la conformité à la Constitution de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Dépôt de documents

Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le dixième rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, ainsi que les tableaux de programmation des mesures d'application de la loi organique du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, de la loi organique du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et de la loi du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.

Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, les autres à la commission des lois.

Organisme extraparlementaire (Appel à candidatures)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de trois sénateurs appelés à siéger au sein du conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Conformément à l'article 9 du Règlement, la commission des affaires sociales et celle des finances ont été invitées à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Questions orales

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle vingt-cinq questions orales.

Formation en alternance

M. Gilbert Roger . - De nombreux jeunes, après le baccalauréat, sont contraints de renoncer à leur projet d'études en alternance dans le supérieur, faute de trouver une entreprise pour les former et les rémunérer à temps partiel dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Un rapport de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques de février 2015 constate une baisse de 8 % des contrats d'apprentissage entre 2012 et 2013. Alors que l'objectif 500 000 alternants avait été fixé en 2005, dix ans plus tard, 100 000 jeunes manquent à l'appel.

Trouver un contrat en alternance demeure un véritable « parcours du combattant » pour les jeunes de Seine-Saint-Denis, dont les parents n'ont pas toujours le réseau professionnel et amical nécessaire pour les aider dans leur recherche d'un contrat.

Alors que l'emploi et l'insertion des jeunes sont des priorités du quinquennat, quelles mesures le Gouvernement prend-il pour décider les entreprises à accueillir davantage de jeunes en alternance ? Une exonération totale des cotisations sociales pour les entreprises prenant des jeunes en alternance est-elle envisageable ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - L'alternance, formation gratuite et partiellement rémunérée, est voie d'excellence et d'avenir pour les jeunes, puisque sept apprentis sur dix trouvent un emploi après leur formation ; dans l'artisanat, cinq sur dix deviennent chefs d'entreprise, certains ingénieurs. Le Gouvernement a beaucoup travaillé pour modifier les représentations sociales. Une campagne a été lancée et, après deux années de baisse, le nombre de contrats en alternance a augmenté de 4 % en 2015-2016, celui des contrats de professionnalisation de 5,5 %. Une enveloppe de 280 millions d'euros supplémentaires a été dégagée en 2015, le montant sera supérieur cette année. L'objectif de 10 000 alternants supplémentaires en 2017 sera atteint. Le statut des apprentis a été amélioré pour garantir l'égalité avec les étudiants et salariés. Les entreprises sont aidées aussi : aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire, exonération de cotisations sociales, crédit d'impôt, aide aux TPE qui a bénéficié à 70 000 apprentis, portail Internet doté d'un simulateur pour aider les entreprises à calculer les coûts de l'alternance.

En Seine-Saint-Denis, à la fin 2015, 7 600 jeunes étaient en CFA et 4 800 nouveaux contrats avaient été signés, soit un nombre stable après deux années de baisse. J'entends les difficultés pour les jeunes à trouver un contrat, sans oublier celles des entreprises également à trouver des jeunes apprentis. Mais ce département est le lieu d'initiatives innovantes : conventions avec les CFA pour l'accueil de jeunes issus des missions locales, création par la préfecture d'un site dédié, programme « réussite apprentissage » qui accompagne 460 jeunes dans la recherche d'un maître d'apprentissage... Il est important de mobiliser tous les acteurs, l'État, la région, les partenaires sociaux.

M. Gilbert Roger. - Ayant été président d'une mission locale, je reconnais les efforts du Gouvernement. Je voulais mettre l'accent sur les post-bac, qui peuvent être réticents à passer par les missions locales : je me tiens à la disposition de vos services pour y travailler.

Orientation scolaire

Mme Sylvie Robert . - Une récente étude menée dans l'académie de Toulouse par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) souligne à quel point les résultats d'admission post-bac reposent sur un déterminisme social. À dossiers équivalents, les élèves issus de milieux favorisés s'orientent beaucoup plus vers les filières d'excellence ou les grandes écoles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce constat : les ressources financières, la position sociale des parents, l'asymétrie d'information, les disparités relatives à l'orientation dans les lycées. C'est d'autant plus grave que le diplôme est un gage d'insertion professionnelle : le taux de chômage est quatre fois plus élevé parmi les non-diplômés de l'enseignement supérieur...

Il est donc temps de garantir l'égalité réelle devant l'orientation. Le système d'admission post-bac (APB) requiert un accompagnement personnalisé de chaque élève. Un rapport sénatorial recommandait d'ailleurs d'intégrer le conseil en orientation dans la formation initiale et continue des enseignants.

Les rectorats ont proposé d'ouvrir le système APB à l'ensemble des filières sélectives, d'abandonner le tirage au sort, source de frustration et de contentieux, de familiariser l'élève et sa famille à cet outil dès la première, d'en renforcer la transparence en publiant son code source, conformément à l'article 2 de la loi pour une République numérique. Qu'en pense le Gouvernement, et quelles autres mesures entend-il prendre pour garantir à chacun un choix éclairé et une égale chance de poursuivre ses études dans la voie qu'il désire ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - Le Gouvernement travaille depuis 2012 à améliorer l'orientation des élèves, pour mieux lutter contre le décrochage. Mis en place à la rentrée 2015, le parcours avenir prévoit un accompagnement personnalisé dès la classe de seconde, de deux heures par semaine en moyenne. Des actions ont également été engagées pour améliorer le continuum de formation : généralisation du conseil d'orientation anticipé en classe de première, renforcement du rôle de la commission académique des formations post-baccalauréat, meilleure articulation des programmes du second degré et du supérieur, renforcement des passerelles...

Le dispositif APB n'est qu'un outil d'expression des voeux des élèves. C'est en amont qu'un choix d'orientation se construit. Toutefois, des améliorations ont été apportées à ce portail afin de mieux informer les élèves et de les aider à faire un choix réfléchi, soit en les confortant dans leurs souhaits, soit en leur conseillant des filières mieux adaptées à leur profil. La très grande majorité des universités utilise désormais le portail APB pour recueillir les demandes de conseil de lycéens de terminale et formuler des avis sur leur projet d'études : plus de 500 000 avis ont été délivrés cette année, les équipes pédagogiques y sont formées.

Il faut également citer les cordées de la réussite et les parcours d'excellence, créés à la rentrée 2016.

Ces politiques commencent à porter leurs fruits, puisque le nombre de jeunes sortis sans qualification du système scolaire est passé cette année sous la barre des 100 000. Le taux de jeunes de 18 à 24 ans non qualifiés est désormais inférieur à celui de l'Allemagne et du Royaume-Uni.

Je ne suis pas en mesure de répondre à vos autres questions, mais je les transmettrai à Mme Vallaud-Belkacem et à M. Mandon.

Mme Sylvie Robert. - Merci. Je ne critique pas le système APB, il s'est amélioré. Mais il faut reconnaître la difficulté qu'ont certains à faire un vrai choix, libre et éclairé.

Sécurité des élèves des établissements français à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret . - Le ministère des affaires étrangères continue de demander aux résidents français à l'étranger d'être vigilants face à la menace terroriste. Pas moins de 60 millions d'euros sont consacrés à renforcer la sécurité de nos emprises, des salariés de nos entreprises... Dans les établissements de notre réseau scolaire à l'étranger, il s'agit surtout d'accroître la sécurité dite « passive », en rehaussant les murs ou en renforçant les moyens de surveillance. Le facteur humain n'en est pas moins essentiel : mise en oeuvre des procédures, formation... Des exercices de confinement ou d'intrusion sont prévus, comme dans les écoles en France.

Qu'en est-il cependant de l'échange d'information au sein du réseau, notamment en matière de gestion du personnel ? En France, plusieurs agents et enseignants fichés « S », dont le comportement pouvait laisser craindre qu'ils fussent en voie de radicalisation, ont été suspendus ou révoqués. Comment éviter qu'ils soient recrutés localement par nos établissements à l'étranger ? Comment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) se coordonne-t-elle avec la Mission laïque ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Je vous prie d'excuser le ministre des affaires étrangères. Au sein de la mission budgétaire « Action extérieure de l'État », l'une des principales mesures concerne cette année le renforcement de la sécurité des communautés et intérêts français à l'étranger, pour un montant de 62 millions d'euros, dont 14,7 millions pour les écoles et lycées français. Un plan de sécurisation y a été lancé, qui commence par l'audit des 495 établissements homologués ; la première vague, dans une quarantaine de pays où la menace est particulièrement élevée, s'achèvera au milieu de l'année prochaine. Cet audit est conduit par des experts de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense, par des policiers et gendarmes mis à disposition par le ministère de l'intérieur ou, exceptionnellement, par des sociétés privées. Leurs conclusions seront transmises aux ambassades, à l'AEFE, qui a recruté un conseiller sécurité, et aux chefs d'établissement pour qu'ils mettent en oeuvre les mesures préconisées.

En ce qui concerne le criblage du personnel, l'AEFE n'a pas eu connaissance à ce jour qu'un de ses agents soit fiché « S ». Elle a appelé l'ensemble du réseau à la vigilance afin d'éviter qu'un agent suspendu ou révoqué en France soit recruté localement. La procédure de criblage est plus que jamais rigoureuse.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Merci de vos efforts. Il faut rassurer les familles, et rappeler que la sécurité des élèves des établissements français à l'étranger est une priorité du Gouvernement.

Crise agricole

M. Michel Le Scouarnec . - L'agriculture française est toujours en crise, et nos campagnes en paient le prix fort. Partout, des hommes et des femmes se trouvent dans une situation grave et des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu.

Certes, le Gouvernement a pris la mesure de l'urgence en annonçant plusieurs plans d'aides. L'année blanche bancaire, le décalage des cotisations sociales, le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti, le remboursement de la TVA, l'avance de trésorerie remboursable, les mesures d'accompagnement social étaient très attendues. Mais ce n'est pas un gage d'avenir. Sans régulation, la spéculation poursuivra ses ravages. Le prix des 1 000 litres de lait dépasse à peine les 300 euros au départ de la ferme : à ce prix-là, on ne gagne pas sa vie en trayant deux fois par jour... 30 % des paysans ont dégagé en 2015 un revenu annuel inférieur à 4 250 euros, soit moins de 400 euros par mois. Quand on en est là, il faut vivre à crédit.

L'agriculture n'attire plus : la Bretagne perd mille agriculteurs par an, et la moitié des producteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années. Le coût moyen d'installation pour un jeune est de 534 000 euros...

Dans ces conditions, comment justifier les accords de libre-échange avec les États-Unis et le Canada, qui ruineront nos agriculteurs et alourdiront notre bilan carbone ? Il faudrait au contraire réduire la distance ferme-assiette. Nous devons aller vers un modèle agricole qui garantisse à nos producteurs des revenus décents et stables. Où en est la réflexion sur une nouvelle politique agricole commune ?

La crise dans la céréaliculture est conjoncturelle, due à d'importants aléas climatiques alors que les récoltes abondantes sous d'autres cieux maintiennent des prix bas. Dans l'élevage, elle est plus structurelle. Le Gouvernement a toujours répondu présent, par des mesures d'urgence comme par des réformes de structure. Depuis la réforme de la PAC, nous nous sommes battus pour sauver le mécanisme de régulation des vignes et mettre en place un nouveau mécanisme de régulation de la production de lait, après la fin des quotas laitiers en 2008.

Un travail de fond est également engagé pour améliorer la couverture des risques. Un contrat d'assurance socle a été créé. Des choix collectifs seront à faire dans les prochaines années, pour une couverture mutualisée au niveau européen : Stéphane Le Foll s'y emploie.

Autres impératifs : la structuration des filières, la mise en avant de l'origine française des productions, un meilleur partage de la valeur ajoutée entre producteurs et distributeurs. La loi d'avenir pour l'agriculture, la loi Consommation, la loi Transparence ont créé des outils dont les acteurs doivent se saisir.

Enfin, le ministère entend favoriser la transition vers l'agro-écologie, avec les groupements d'intérêt économique et environnemental par exemple, vers une agriculture diversifiée, durable, robuste face aux crises.

M. Michel Le Scouarnec. - Des efforts ont été faits, je le concède, mais on est loin d'avoir tracé la route de l'avenir. Les inquiétudes restent vives. Le Tafta et le Ceta ne sont pas compris dans les campagnes. En avez-vous conscience ? Le tissu rural souffre !

Vignobles bourguignons et aléas climatiques

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - L'agriculture française souffre. Cette année est la pire depuis la Seconde Guerre mondiale, disait Xavier Beulin. Le 31 mai, j'avais alerté le Gouvernement sur la nécessité d'aider la filière viticole bourguignonne, frappée par des aléas climatiques hors normes. En quelques minutes en avril, la grêle a détruit jusqu'à la moitié de la récolte en Chablis et la ferme Yonne paie aussi le prix fort des inondations : la chambre d'agriculture évalue les pertes à 320 millions d'euros, dont 150 millions pour le vignoble.

Le Gouvernement a, certes, annoncé un plan d'urgence. Mais il faut aller plus loin et plus fort, quand les agriculteurs et viticulteurs subissent des surpositions de directives et des poids excessifs de charges. Certains, désespérés, en viennent à mettre fin à leur vie.

Allez-vous augmenter le plafond de la déduction pour aléas (DPA) ? Simplifier celle-ci ? Lisser l'impôt sur le revenu sur cinq ans ? Quid de la provision pour perte de récolte ? Comment augmenter le taux d'assurance ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Le pacte du 4 octobre de refinancement et de consolidation des exploitations agricoles apporte des réponses inédites aux aléas terribles dont ont pâti nos agriculteurs, comme le dégrèvement d'office de taxe sur le foncier non bâti, qui concerne entre 35 % et 50 % des producteurs de l'Yonne, selon les zones. Certains pourront même demander des dégrèvements complémentaires. C'est aussi la première fois qu'une garantie publique est apportée aux agriculteurs qui empruntent, afin qu'ils bénéficient tous des mêmes taux.

Quant à l'assurance récolte, les crédits publics qui y sont consacrés sont passés de 10 millions d'euros en 2005 à 120 millions en 2016. L'État prendra en charge 65 % des primes en 2017. Stéphane Le Foll, après avoir créé un contrat socle, défend à Bruxelles un mécanisme de gestion des risques mutualisé.

S'agissant de la DPA, nous avons supprimé les intérêts de retard à défaut d'utilisation, assoupli la reconnaissance des aléas en permettant de prendre en compte des aléas moindres, mais cumulés sur deux années. Faut-il supprimer le plafond de 27 500 euros annuels de mise en réserve possible, alors que 30 % des agriculteurs gagnent moins de 4 000 euros par an ? Ce serait permettre à un petit nombre de faire de l'optimisation fiscale, sans aider ceux qui connaissent des difficultés.

Vous appelez enfin à réduire les cotisations sociales. Permettez-moi de vous rappeler qu'elles auront déjà baissé de 1,2 milliard d'euros au cours du quinquennat, que l'employeur d'un salarié au Smic n'en paie plus, que l'assiette minimale de cotisations personnelles a été supprimée, pour aider les agriculteurs aux faibles revenus. À chaque crise, l'État et ses services répondent présents.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Il est important de défendre la ferme France. N'opposons pas les petits et les gros agriculteurs : tout le monde trinque quand nous entrons dans la mondialisation avec des sabots de plomb.

Sur l'assurance récolte, la subvention de l'État varie d'année en année, ce qui explique que seuls 30 % des agriculteurs s'assurent. Il faut stabiliser les règles, développer l'assurance face aux aléas climatiques et, demain peut-être, à la volatilité des prix. Sachez que nous sommes tous mobilisés au Sénat, au service de l'agriculture française.

Signalement des situations de maltraitance

Mme Colette Giudicelli . - La loi du 5 novembre 2015 clarifie la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé, en exonérant les médecins de bonne foi de toute responsabilité civile, pénale ou disciplinaire. Elle a aussi prévu de former les médecins à la détection de telles situations. Qu'est-ce qui a donc été fait depuis un an ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Vous avez raison, le signalement de la maltraitance passe par la détection des cas et donc par la formation des professionnels de santé.

Le programme des deux premiers cycles des études de médecine comporte désormais une unité d'enseignement « Maturation, vulnérabilité, santé mentale, conduites addictives » qui comprend un item dédié à la maltraitance et aux enfants en danger, ainsi qu'un item consacré aux violences sexuelles. À l'issue du deuxième cycle, un étudiant en médecine doit être capable de repérer un risque ou une situation de maltraitance chez le nourrisson, l'enfant et l'adolescent et d'argumenter la démarche médicale et administrative nécessaire à leur protection. Il doit connaître les modalités de prise en charge immédiate d'une personne victime de violences sexuelles.

La formation initiale en maïeutique prévoit aussi qu'à l'issue de son cursus, l'étudiant soit capable de prévenir et dépister les situations à risque psychologique et social, les violences faites aux femmes, et de connaître les démarches de protection.

Aux termes de l'arrêté du 8 décembre 2015, le dépistage de la maltraitance et de la violence envers les enfants et les femmes fait également partie des orientations prioritaires du développement professionnel continu (DPC), obligatoire pour tous les professionnels de santé. Une centaine d'actions ont été proposées dans ce cadre en 2016.

Enfin, le plan interministériel de lutte contre la maltraitance a été conçu en étroite collaboration avec les représentants des associations et des collectivités. Aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse, et toute la société doit se mobiliser pour dénoncer ces pratiques.

Mme Colette Giudicelli. - Une enquête réalisée en 2013 à l'initiative de l'Association nationale des étudiants en médecine de France, de l'université Pierre-et-Marie-Curie et de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains a confirmé la nécessité d'une meilleure formation des médecins. Or 80 % des étudiants déclarent n'avoir reçu aucun enseignement à ce sujet...

Pénurie de médecins généralistes

Mme Brigitte Micouleau . - Une étude sur la démographie médicale réalisée en avril 2016 par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Garonne démontre que le manque de médecins généralistes ne concerne plus seulement les zones rurales, mais aussi l'aire urbaine de Toulouse. Le nombre de généralistes a baissé de 15 % dans l'agglomération toulousaine entre 2007 et 2015, et plus des deux tiers d'entre eux ont plus de 55 ans... Si rien n'est fait d'ici dix ans, il manquera alors plus de 200 praticiens.

Le président du conseil départemental de l'ordre reçoit tous les jours des appels au secours de médecins qui ne trouvent pas de successeur, toutes les semaines des courriers de patients qui ne trouvent pas de médecin traitant. Depuis septembre, le quartier dynamique de Borderouge ne compte plus qu'un généraliste pour 25 000 habitants !

On connaît les causes du phénomène : flambée des prix de l'immobilier, poids excessif de la réglementation, crainte d'exercer dans des quartiers dits sensibles, découragement de la fibre libérale, insuffisante prise en compte des évolutions du corps médical. Rares sont les jeunes médecins qui veulent aujourd'hui rester toute leur carrière dans le même cabinet. Beaucoup préfèrent le temps partiel, le salariat...

Comment le Gouvernement entend-il inverser la tendance et lutter contre la désertification médicale ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser Mme Touraine.

Face à la désertification médicale, il n'y a pas de réponse unique. L'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales constituent une priorité du Gouvernement, qui a lancé dès 2012 le Pacte territoire santé : une politique pragmatique, incitative, composée d'un ensemble de mesures qui se renforcent mutuellement. Plus de 1 750 médecins et dentistes en formation ont signé un contrat d'engagement de service public, par lequel ils s'engagent, en contrepartie d'une bourse, à s'installer pour une durée équivalente dans un territoire manquant de professionnels. Le contrat de praticien territorial concerne, lui, plus de 660 médecins. La convention médicale prévoit désormais une aide de 50 000 euros à l'installation en zone sous-dense.

Des maisons de santé pluridisciplinaires sont aussi créées, car les médecins ne souhaitent plus s'installer seuls. Une maison de santé universitaire ouvrira bientôt ses portes à Toulouse, avec un professeur d'université et deux chefs de clinique : elle servira de centre de formation pour les étudiants et sera un moteur de la recherche en soins ambulatoires.

Tous les territoires d'intervention ciblés par les ARS sont concernés par ces mesures, et non les seuls territoires ruraux.

Mme Brigitte Micouleau. - C'est un bon début, mais il faut aller plus loin. Les professionnels ont besoin de sentir que l'État est à leurs côtés. Au-delà des mesures conjoncturelles, il faut des mesures structurelles pour répondre à la crise. Outre les généralistes, nous manquons aussi de pédiatres, de gynécologues, d'ophtalmologistes...

Groupements hospitaliers de territoire en Ardèche

M. Jacques Genest . - En juillet, l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes-Auvergne a rendu publique la composition des quinze Groupements hospitaliers de territoire (GHT) de la région. L'hôpital d'Aubenas dot être rattaché à celui de Montélimar, devenu hôpital référent. L'idée d'un partenariat plus structuré entre Aubenas et Privas n'a même pas été évoquée... Ce choix fait de l'Ardèche l'un des très rares départements de France sans hôpital support.

Cela ne fera qu'aggraver les inquiétudes des patients et des soignants. L'organisation et la répartition des soins, déjà mises à mal par la désertification médicale et la baisse des budgets hospitaliers, ne feront qu'empirer. Sans compter que le centre hospitalier de l'Ardèche méridionale est l'un des plus gros employeurs du territoire, avec ses 1 135 salariés...

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre en considération la situation de l'Ardèche, comme il l'a fait en Lozère, et de revenir sur cette réforme funeste ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Votre question fait écho à la précédente. La réforme des GHT vise précisément à renforcer les partenariats entre hôpitaux d'un même territoire, afin de faciliter les recrutements. Il ne s'agit pas de concentrer l'offre de soins, c'est tout l'inverse !

Or la logique est inverse : nous regroupons pour consolider les hôpitaux publics partout, établissements supports ou non. Dans le sud de l'Ardèche, ce sont les professionnels qui ont choisi Montélimar, en continuité. Enfin, l'autorisation en néonatalogie a été renouvelée à Aubenas. C'est une marque de confiance.

D'autres départements - Corrèze, Creuse, Allier - n'ont pas ou plus de GHT ; ne vous y trompez pas, l'hôpital sortira renforcé de la réforme, ayez confiance. Les GHT sont la meilleure solution pour recruter.

M. Jacques Genest. - Votre réponse décalée est irréaliste, c'est dramatique. Quand les infirmiers se plaignent de leurs conditions de travail, le rattachement des établissements n'est évidemment pas la solution ! Cette réponse est emblématique de toute la politique de votre Gouvernement à l'égard de la ruralité : votre politique désertifie le monde rural. Quand un poste de chirurgien se libérera, nul doute qu'il ira à Montélimar, pas à Aubenas ! Les ruraux ont le droit à des services, n'en déplaise aux technocrates !

Certification des comptes de certains établissements de santé

M. Hervé Poher . - L'article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a prévu la certification des comptes de certains établissements publics de santé.

Cependant, des commissaires aux comptes demandent, afin de certifier conformes ces établissements, d'effectuer des rapprochements entre la codification des actes médicaux facturés et les dossiers des patients. Ils souhaitent donc l'accès au contenu des Groupes homogènes de séjour (GHS), ce qui nécessiterait la levée du secret médical. Or seul le médecin de l'assurance maladie sait apprécier la pertinence du codage des actes en regard des dossiers médicaux.

Comme le secret médical s'impose aussi aux personnes tenues au secret professionnel - ainsi que l'a précisé la jurisprudence tant administrative que judiciaire -, les commissaires aux comptes devraient pouvoir effectuer l'ensemble des contrôles nécessaires sans avoir à lever ce secret.

Dans les faits, le commissaire aux comptes peut accéder aux processus de travail des Départements d'information médicale (DIM). Il a par ailleurs le résultat de la mission de contrôle de la Tarification à l'activité (T2A) du médecin de l'assurance maladie. Il peut, comme l'a fait la Cour des comptes, se fonder sur l'analyse et l'audit du processus « produits de l'activité ».

Dans la pratique, des commissaires aux comptes ne certifient que partiellement les comptes s'ils ne peuvent accéder aux dossiers ou utiliser un audit réalisé à partir d'un échantillon de dossiers par des médecins DIM « experts ». Mais cette procédure, très discutable d'un point de vue statistique, ne garantit pas le secret médical. Demander au DIM d'anonymiser un échantillon représentatif de dizaines de milliers de séjours annuels ne serait pas envisageable.

Comment résoudre ce problème sans égratigner le principe du secret médical ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - En 2015, plus de la moitié des hôpitaux certifiés ont été sans réserve. L'objectif de cette certification est de s'assurer de la sécurisation des flux comptables et financiers des recettes. L'analyse de la revue des contrôles de codage des actes à différents niveaux, notamment celui du DIM, y contribue.

Le commissaire aux comptes fonde son audit sur le contrôle interne, afin de s'assurer que l'activité facturable est justifiée. Il ne peut, pour ce faire, se contenter des procédures mais doit accéder aux données ; donc anonymisées, pour garantir le secret : cela s'est passé sans difficulté notable ; un guide dit « d'auditabilité des recettes T2A » élaboré sous l'égide de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), de la Société francophone d'information médicale et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes sera bientôt publié pour y aider encore. Les constats faits par les commissaires aux comptes sont autant d'occasions d'améliorer la chaîne de facturation, notamment au niveau des recettes des établissements.

M. Hervé Poher. - Je ne suis guère convaincu même si vous nous donnez de l'espoir ; le secret médical ne se découpe pas en tranches, il est absolu - et s'impose même entre médecins, à l'égard de ceux qui ne participent pas à l'offre de soins. Pourquoi vérifier le codage dans les données, sinon parce que les comptables n'ont pas confiance dans les médecins ? Ceux-ci travestiraient-ils des actes, en oublieraient-ils ?

L'idéal serait, bien entendu de trouver un expert-comptable, qui, en plus, aurait fait des études de médecine et qui, par surcroît, serait employé par l'assurance maladie, mais ce type de personnage fait partie d'une espèce extrêmement rare, d'autant qu'il y a des inadaptations génétiques évidentes entre les deux professions...

Il faudrait que « les médecins apprennent un peu la finance, cela nous aiderait à gérer », a-t-on pu entendre de la part d'un haut responsable de l'assurance maladie en commission des affaires sociales. Ma réponse me paraît encore valable : il conviendrait plutôt, disais-je, que les comptables apprennent un peu la médecine, cela les aiderait à comprendre !

Prise en charge de la maladie de Tarlov

Mme Karine Claireaux . - La maladie de Tarlov, méconnue, est une maladie chronique, souvent évolutive, qui peut causer des douleurs persistantes et invalidantes. Les conditions de vie au quotidien sont particulièrement difficiles, avec des répercussions importantes sur la vie professionnelle, sociale et familiale. Beaucoup de patients se voient contraints d'arrêter toute activité - or il n'y a souvent pas de prise en charge intégrale des soins, faute de reconnaissance en affection de longue durée (ALD), ni pension d'invalidité. L'inactivité, couplée à la maladie, conduit à la dépression allant parfois jusqu'au suicide.

Si les formes les plus graves de la maladie ne concernent qu'un pour cent des patients atteints, il ne faut pour autant pas abandonner des patients pour lesquels cette maladie est handicapante et invalidante.

Envisagez-vous de clarifier les conditions requises pour une prise en charge en ALD, une pension d'invalidité, afin de ne plus laisser la reconnaissance de l'ALD au bon vouloir des médecins, voire des directeurs de caisse primaire d'assurance maladie ?

Une campagne de sensibilisation nationale s'impose. Le retard de la recherche et la méconnaissance de la maladie par nombre de médecins ne permettent pas les soins adaptés. Il faut informer les neurochirurgiens et tous les spécialistes potentiellement concernés et émettre des recommandations de prise en charge.

Êtes-vous disposée à mettre en oeuvre une telle campagne ?

Les kystes périradiculaires de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si une origine traumatique est souvent évoquée. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite et leur prévalence est mal connue.

Un petit nombre d'entre eux, environ 1 %, entraîne, par compression, des manifestations douloureuses, et on parle alors de maladie de Tarlov Les symptômes persistants, vous l'avez dit, sont handicapants. Il faut alors prendre en charge.

Cette maladie n'est pas reconnue en ALD mais peut l'être hors liste, au cas par cas. La circulaire du 8 octobre 2009 en a harmonisé les conditions, avec un panier de soins défini composé des actes et prestations suivants : un traitement médicamenteux régulier ou un appareillage régulier ; une hospitalisation ; des actes techniques médicaux répétés ; des actes biologiques répétés ; des soins paramédicaux répétés.

Les incertitudes sur la prévalence de la maladie ne permettent pas, en toute rigueur, de la qualifier de maladie rare. Ils sont cependant répertoriés dans la base Orphanet, portail d'information gratuit sur les maladies rares, soutenu financièrement par le ministère de la santé.

Le troisième plan national maladies rares, dont les travaux de préparation sont en cours, sera l'occasion de réfléchir aux actions d'information et de formation à renforcer pour améliorer la connaissance de cette maladie.

Mme Karine Claireaux. - Les malades de Tarlov sont désespérés, face à des médecins qui ne les prennent parfois pas au sérieux et leur imposent un véritable parcours du combattant, alors qu'ils sont dans les pires conditions.

Les patients voient leur certificat médical renouvelé de six mois en six mois... Je pense à un quadragénaire obligé de retourner chez ses parents, faute d'être pris en charge... Il faut vraiment améliorer la réponse et inclure cette maladie dans le prochain plan !

Transfert des zones d'activités économiques communales à l'échelon intercommunal

M. Bernard Fournier . - Dans la Loire, comme partout en France, les élus des communautés de communes réfléchissent au transfert des zones d'activités économiques (ZAE) communales à l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à partir de la définition nouvelle de la compétence économique des communautés de communes prévue par la loi NOTRe du 7 août 2015.

En l'absence de définition légale, on peut considérer qu'une ZAE est un espace aménagé selon une démarche volontariste par un agent économique privé ou public en vue d'être commercialisé à des entreprises ou à des organismes, afin que ceux-ci puissent exercer leur activité économique. Sa vocation est d'accueillir des activités industrielles, artisanales, commerciales et tertiaires.

Souvent, des zones communales développées par le passé ne peuvent plus poursuivre leur développement faute de terrain disponible.

Dès lors, est-il pertinent de transférer une ZAE communale sur laquelle il n'existe plus aucun projet d'intervention que l'entretien des voiries et réseaux ?

Est-il possible qu'une ZAE communale qui ne présente plus de projet d'extension ou de revitalisation, après concertation et accord entre la commune et l'EPCI ne soit pas transférée à l'intercommunalité ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales . - Je vous prie d'excuser M. Baylet. Depuis la loi NOTRe, l'EPCI à fiscalité propre peut assurer, non seulement la création et l'aménagement des ZAE, mais aussi leur entretien et leur gestion, sans que l'intérêt intercommunal ait besoin d'être reconnu.

S'il n'existe effectivement pas de définition juridique d^'une zone d^'activité, plusieurs critères peuvent être pris en compte : elle répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l'objet d'une cohérence d^'ensemble. L'aménagement consiste pour une collectivité à maîtriser le foncier, le viabiliser, le mettre à disposition ou le revendre à des acteurs économiques. Une telle zone doit être aménagée par la commune. Le seul octroi d'autorisations d'urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en « zone ».

Comme le précise l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, outre l'établissement d'une convention, les aides à l'investissement des entreprises, que la loi NOTRe confie aux seuls communes et EPCI, sont versées par la collectivité ou le groupement compétents, soit directement à l^'entreprise, soit au maître d^'ouvrage public ou privé, qui en fait bénéficier intégralement l'entreprise.

M. Bernard Fournier. - Je reste sur ma faim : concrètement, une ZAE communale peut-elle être conservée dans le champ communal dès lors qu'il n'y a plus d'activité autre que l'entretien ?

Compétences des collectivités territoriales en matière de tourisme

Mme Marie-Pierre Monier . - L'article 104 de la loi NOTRe dispose que la compétence en matière de tourisme est « partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier », mais l'article 68 transfère les offices de tourisme aux EPCI.

Des divergences d'interprétation sont apparues : certaines collectivités territoriales ne veulent plus cofinancer les offices de tourisme. Dans la Drôme provençale, où le tourisme est d'intérêt majeur, les offices de tourisme et d'autres structures dédiées ont besoin de précisions quant à l'interprétation de ces dispositions : peuvent-ils bien être soutenus par le département et la région, notamment pour leur fonctionnement, afin d'assurer leurs missions d'information, de promotion du tourisme, de coordination des professionnels et de développement du tourisme ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales . - Les articles de la loi NOTRe que vous avez cités ont effectivement précisé les compétences en matière de tourisme, en inscrivant la promotion du tourisme, donc les offices, parmi les compétences obligatoires des EPCI, en précisant que cette compétence est partagée.

Les départements et les régions peuvent donc continuer à contribuer au financement, y compris en fonctionnement, des comités assurant la promotion du tourisme, ainsi que des offices de tourisme. Deux circulaires l'ont précisé explicitement, et les préfets en sont régulièrement informés : le Gouvernement est très attentif à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de cette compétence importante.

Mme Marie-Pierre Monier. - Votre réponse était attendue : toutes les collectivités territoriales peuvent donc financer les offices de tourisme, en particulier en fonctionnement, c'est important ; en effet tout spécialement dans les territoires qui vivent largement du tourisme, comme la Drôme provençale, où il représente une activité économique majeure.

Devenir du site industriel de Marles-les-Mines

M. Dominique Watrin . - Cet été, l'équipementier automobile Faurecia, qui travaille notamment pour Renault, a choisi de vendre ses activités pare-chocs à Plastic Omnium pour éponger sa dette et se recentrer sur son activité de fabrication de systèmes intérieurs.

Toutefois, la Commission européenne a conditionné son feu vert à la cession par Plastic Omnium à un tiers non identifié de sept installations industrielles, dont quatre françaises : Audincourt dans le Doubs, Marines, dans le Val d'Oise, Burnhaupt dans le Haut-Rhin et Marles-les-Mines, dans le Pas-de-Calais.

Dans l'attente d'une revente par Plastic Omnium, les entreprises concernées ont été regroupées en une entité autonome, Automotive exteriors Europe (AEE).

Les salariés de l'entreprise de Marles-les-Mines, comme ceux des autres sites, s'interrogent sur leur avenir, craignent des doublons. Ils se demandent à qui sera vendue l'usine de Marles, si la vente concernera toutes les entreprises regroupées dans AEE.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour assurer la pérennité des quatre sites français d'AEE et ainsi préserver l'emploi dans ces entreprises aux carnets de commandes bien remplis, mais aussi pour favoriser la reprise par un groupe français, ou à défaut européen ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - Cette reprise concerne 22 sites et 7 700 salariés. La Commission européenne l'a conditionnée à la vente d'autres sites dont quatre en France concernant 1 300 personnes. Les sept sites ont été regroupés dans AEE. Christophe Sirugue, secrétaire d'État chargé de l'industrie, a reçu le PDG de Plastic Omnium, Laurent Burelle, dont l'objectif est de trouver un repreneur qui maintienne l'emploi et l'investissement sur les sept sites : il ne souhaite pas divulguer la liste des repreneurs potentiels avant la fin des négociations, mais la vente devrait intervenir courant 2017.

Christophe Sirugue vous remercie pour votre implication et vous demande de bien vouloir continuer à suivre ce dossier avec lui : Faurecia veut développer l'emploi, le Gouvernement aussi. Il agira en faveur d'une reprise par un acteur industriel fort, qui puisse préserver et de développer l'outil industriel. Les autorités de l'État sont très mobilisées localement, en particulier le commissaire au redressement productif.

Nous suivrons ce dossier et comptons sur votre vigilance.

M. Dominique Watrin. - Sur le fond, vos objectifs sont les bons mais je regrette que Plastic Omnium ne communique pas le nom des candidats à la reprise. Les carnets de commandes sont pleins, l'emploi peut être maintenu et développé dans le Pas-de-Calais où l'on compte plus de 20 % de chômeurs. À Henin-Beaumont, le site est en surcharge d'activité : un transfert partiel est possible vers d'autres unités. C'est en améliorant la qualité de l'emploi que l'on assurera aussi un meilleur développement - en effet le nombre d'intérimaires a quadruplé à Hénin-Beaumont.

Budget de l'Agence nationale de l'habitat

Mme Valérie Létard . - Je voulais interroger Mme Cosse sur le financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En 2014, les territoires ont dû freiner le financement des dossiers, stockés en fin d'année faute de dotations régionales suffisantes. L'année 2015 a été très dynamique, notamment sur le plan de la rénovation énergétique, malgré le recentrage des cibles du programme « Habiter mieux » par l'Anah en cours d'année en faveur des plus modestes et ce, grâce en particulier à la remontée importante du cours des quotas carbone. Ce sont ainsi 312 millions d'euros de ressources qui sont venus en 2015, soit plus 50 % par rapport à 2014.

En 2016, les objectifs fixés sont ambitieux : en mars dernier, le programme « Habiter mieux » a été porté à 70 000 logements. L'Agence joue désormais un rôle majeur dans l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap. Elle prend également une part très active dans la lutte contre l'habitat indigne, avec une mobilisation particulière, depuis la loi Alur, dans les copropriétés fragiles ou dégradées.

Les ressources ont été diversifiées, mais la baisse de la contribution carbone a entraîné un manque à gagner de 100 millions d'euros compensé, pour moitié seulement, par une avance de 50 millions d'euros d'Action logement - d'où une baisse des dépenses d'intervention en cours d'année.

Depuis 2013, le pilotage de la programmation de l'Anah amène à réviser régulièrement - y compris en cours d'année - les objectifs, l'ajustement des dotations régionales et des enveloppes territorialisées ainsi que la répartition ou la priorisation des cibles. Cela place les collectivités locales face à des situations ingérables de stop and go et rend difficile la gestion des marchés de prestations pluriannuels désignant les opérateurs relais des collectivités locales auprès des particuliers. N'est-il pas temps de réfléchir à une programmation pluriannuelle, pour davantage de visibilité, et à un mécanisme de compensation des fluctuations du marché carbone ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - Je vous prie d'excuser Mme Cosse, en déplacement à la COP22 au Maroc avec le président de la République. Elle salue votre engagement en faveur du logement et de l'habitat durable.

L'Anah lutte contre la précarité énergétique et contre l'habitat dégradé : ses moyens augmentent depuis plusieurs années - notamment avec le programme « Habiter mieux », en raison de la détermination du Gouvernement à améliorer le logement des Français.

Au titre de la lutte contre la précarité énergétique, le Gouvernement a fixé l'objectif de 70 000 logements. Il faut de la visibilité ; pour 2017, l'objectif est de 100 000 logements, c'est sans précédent ; cela passe par l'aide aux copropriétés fragiles, avec les collectivités territoriales.

Or le cours de la tonne carbone a doublé. Pour sécuriser nos objectifs, l'Anah recevra du Fonds de financement de la transition énergétique (FFTE) des moyens supplémentaires, Ségolène Royal s'y est engagée à l'Assemblée nationale.

Une plateforme numérique nouvelle améliorera les procédures et le fonctionnement du programme : ce sera plus moderne, au bénéfice du public. Le Gouvernement s'engage ici encore avec la plus grande détermination.

Mme Valérie Létard. - Merci pour ces précisions : 100 000 logements, c'est ambitieux. Le FTE apportera 50 millions d'euros a promis Mme Royal, c'est une bonne chose ; mais nous avons besoin de sécurité, face au yoyo des prix des quotas carbone : en dessous de 6 euros, les 50 millions ne suffiront pas. L'Anah n'est pas coupable, l'État doit assurer la pérennité de la ressource. L'euro de l'Anah fait des petits grâce au levier des cofinancements des collectivités territoriales et des fonds européens qu'il permet de mobiliser, soit un euro de l'Europe pour un euro de l'Anah : il faut continuer.

Mesures spécifiques en faveur des viticulteurs

M. Roland Courteau . - La sécheresse record de 2016 a encore frappé le vignoble audois cette année, après quinze années consécutives de sécheresse ; à la clé, la plus faible récolte du siècle. Les baisses de rendement sont très importantes. La situation est dramatique au point que certains viticulteurs envisagent d'arrêter.

Dans certains secteurs, c'est la double peine : à Tuchan et Paziols, un incendie a calciné des centaines d'hectares, des parcelles entières ont été complètement détruites, au point d'éradiquer des cépages entiers.

À difficulté exceptionnelle, quelles mesures exceptionnelles proposez-vous ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - Je vous prie d'excuser M. Le Foll, retenu à Bruxelles par le Conseil des ministres de l'agriculture.

Sécheresse, gel, grêle, inondations : les aléas climatiques se succèdent dans notre pays depuis quelques années, au-delà de l'Aude même, et de son vignoble. À chacun de ces épisodes climatiques, les services de l'État se sont mobilisés pour mettre en place rapidement des mesures d'accompagnement en faveur des viticulteurs. À ce titre, le recours à l'activité partielle a été facilité et des dégrèvements de taxe sur le foncier non bâti, proportionnels à l'importance des dégâts constatés, ont été accordés par les services fiscaux. En fonction des situations individuelles, les agriculteurs touchés ont bénéficié de délais de paiement ou de remises gracieuses au titre d'autres impôts directs.

Cependant, le régime calamité agricole ne peut être mobilisé pour les viticulteurs puisque la récolte est assurable. C'est pourquoi organismes et assureurs ont développé le contrat d'assurance récolte, dit contrat socle, avec pour objectif de limiter son coût afin que le plus grand nombre puisse y souscrire.

Le Gouvernement s'est engagé, le 4 octobre dernier, lors de l'annonce du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, à garantir, pour 2017, un taux de prise en charge de l'assurance souscrite par les agriculteurs français à hauteur de 65 %, pour favoriser ce cercle vertueux.

Les viticulteurs, au même titre que les autres agriculteurs qui rencontrent des difficultés, sont éligibles aux dispositifs de soutien annoncés le 4 octobre, en particulier, le choix de l'année n-1 pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales, et la garantie publique des prêts qui a été mise en place. S'y ajoute le dispositif du volume complémentaire individuel, introduit récemment dans le code rural.

Vous le voyez, la réponse est diverse, multifactorielle : comptez sur le Gouvernement qui est à vos côtés, aux côtés des viticulteurs de l'Aude.

M. Roland Courteau. - J'attendais aussi une réponse sur les territoires victimes d'incendies, où les pertes sont considérables. Il en va du maintien de nos exploitations. Le changement climatique est une réalité : le bilan hydrique ne cesse de se dégrader depuis quinze ans, il faut adapter la viticulture, expérimenter, mieux stocker l'eau pour la restituer en période de sécheresse - par exemple, en encourageant les réserves d'eau. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens.

Soutien de la riziculture française

Mme Vivette Lopez . - Je pose ici cette question de Jean-Paul Fournier, indisponible pour raisons de santé. La France s^'honore de produire environ 30 % de sa consommation nationale.

En Camargue, dans les départements du Gard et des Bouches-du-Rhône, on produit du riz, en partie classé en IGP, depuis 1947. Les effets sur l'écosystème camarguais sont considérables, au-delà des flamands roses et des nombreuses autres espèces d'oiseaux nicheuses.

Pour compenser la perte de l^'aide couplée, l'État a décidé d'augmenter sa part de financement dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Ces MAEC sont cofinancées par l'État et l'Europe, via le Feader, deuxième pilier de la PAC, et gérées par les conseils régionaux.

Or cela s'est avéré un leurre, seules un tiers des aides promises ont été versées en 2015, rien encore pour 2016. Certes, heureusement, les aides couplées seront remises en place l'an prochain.

Durant deux ans, la fin de l'aide couplée et le non-paiement des MAEC a eu pour effet direct : une diminution des surfaces exploitées de 40 % et une baisse du nombre de riziculteurs, ainsi que des investissements productifs. L'usine de conditionnement de Soufflet alimentaire a dû opérer à un plan social. Parallèlement, certains riziculteurs ont abandonné leur exploitation. Enfin, la disparition des parcelles de riz a entraîné le développement d'une agriculture spéculative en Camargue qui n'a aucune plus-value pour la biodiversité du territoire.

Quelle est donc la politique rizicole de la France, dont les voisins ont, eux, accru leur production ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - M. Le Foll est retenu à Bruxelles par le Conseil européen.

La culture du riz en Camargue contribue à la biodiversité et à la lutte contre la salinisation des sols. Or les surfaces en riz diminuent depuis 2011, du fait des choix des agriculteurs eux-mêmes, qui optent pour le blé dur. Cette chute s'est enrayée entre 2014 et 2015, heureusement.

Loin de se désintéresser du riz en Camargue, le Gouvernement a décidé en 2013 la mise en place d'une mesure agro-environnementale spécifique pour le riz, en concertation avec les deux régions concernées et les professionnels de la filière. Un exploitant peut toucher entre 217 et 316 euros par hectare, voire plus de 456 euros s'il s'engage dans un changement de pratique. L'aide précédente était de 360 euros. 70 % des riziculteurs camarguais se sont engagés dans cette démarche. L'ensemble des besoins identifiés seront couverts.

Le ministère de l'agriculture a aussi décidé une aide couplée complémentaire dotée de 200 millions d'euros, soit 100 euros de plus par hectare, du même ordre de grandeur que les aides espagnole ou italienne. Preuve de notre détermination à soutenir la filière rizicole. Nous sommes fiers du riz qui pousse en Camargue !

Mme Vivette Lopez. - Les exploitants attendent encore ces financements ! On est loin de la situation en Espagne, en Italie ou en Grèce.

Permis de construire pour les exploitants agricoles

M. Rémy Pointereau . - L'article L. 431-1 du code de l'urbanisme prévoit le recours obligatoire à un architecte dans l'instruction de la demande de permis de construire.

Depuis le décret du 29 décembre 2011, la dispense de recours à un architecte est permise pour les exploitations de caractère familial, en-deçà de 800 m². L'article 112 de la loi Macron a harmonisé les seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles. C'est un premier pas mais les exploitants agricoles, plus particulièrement les éleveurs, considèrent que le seuil fixé à 800 m^² est trop bas. Il faudrait remonter ce seuil à 4 000 m^².

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation . - Le décret de 1977 fixe à 800 m² le seuil au-delà duquel un architecte est requis. La loi du 16 juillet 2016 n'a pas modifié ces seuils pour les constructions agricoles, alors qu'ils ont été abaissés pour les constructions individuelles. Le ministère de l'agriculture tenait à préserver ces seuils, pour éviter aux agriculteurs des coûts supplémentaires. Reste que l'architecte est gage de qualité, et donc d'acceptabilité des bâtiments agricoles pour les tiers.

Le Gouvernement ne juge donc pas opportun de remettre en cause le seuil actuel de 800 m². Un seuil à 4 000 m² est largement surévalué : la taille des bâtiments d'élevage bovin ne dépasse que très rarement les 2 000 m².

M. Rémy Pointereau. - L'agriculteur subit la crise la plus grave depuis les années trente. Toutes les filières sont touchées : crise des prix bas, crises sanitaires, crises climatiques, crise de folie normative et administrative...

Mettons fin à cette maladie franco-française de la norme. Les bâtiments agricoles sont des hangars, déjà soumis à des normes de conformité. Laissons les constructeurs attester de la conformité, plutôt qu'un architecte qui va renchérir le coût de 10 % !

La moyenne des bâtiments serait de 2 000 m² ? Eh bien, retenons donc ce seuil. Point besoin d'architecte pour ce qui est de l'inscription dans le paysage : l'agriculteur peut s'en occuper lui-même ou, à défaut, un paysagiste.

Réserves en eau pour l'agriculture

M. Claude Bérit-Débat . - La Dordogne a été durement frappée par la sécheresse cet été. L'intensification des effets du réchauffement climatique appelle à imaginer les solutions du futur. Nombre d'acteurs de terrain demandent une meilleure gestion quantitative de l'eau en matière agricole et une amélioration de la législation, peu lisible. Cela passe par une meilleure réserve en eau. Les réserves de substitution sont une alternance efficace - mais quel casse-tête que d'en créer une ! Allégeons la législation et les démarches, facilitons les financements. Que propose le Gouvernement pour améliorer la situation ? Votre réponse est attendue par les agriculteurs.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Mme Royal est à Marrakech pour la COP22. La création des plans d'eau n'est pas toujours une solution adaptée : c'est une solution complémentaire aux actions d'économie dans la gestion de l'eau. Le stockage en hiver modifie l'écoulement des eaux et la recharge des nappes phréatiques. En juin 2015, Ségolène Royal a levé le moratoire sur le financement par les agences de l'eau et accordé un bonus aux projets d'amélioration de la qualité de l'eau.

M. Claude Bérit-Débat. - Mettre en oeuvre de telles alternatives est d'une grande complexité. Il faut permettre à des pans entiers de notre agriculture de mettre en place des outils de stockage de l'eau.

La loi de modernisation de l'agriculture prévoyait une clause de revoyure : elle s'impose, pour toiletter les procédures - tout en respectant l'environnement, bien sûr. Mais il faudra revoir les normes, si l'on veut que les agriculteurs continuent d'exister !

Marais poitevin

Mme Annick Billon . - Le chapitre « Marais poitevin » du Programme des interventions territoriales de l'État (Pite) a diminué de 63,4 % en 2016 par rapport à 2015. Le Pite met à la disposition des acteurs locaux de l'État une enveloppe budgétaire unique, fongibilisée. Il autorise en cours d'année une souplesse dans l'affectation des crédits.

La France s'est engagée à préserver la biodiversité, les habitats et le caractère de zone humide du Marais poitevin. Si la contribution à l'effort national doit être partagée, la politique volontariste affichée par l'État n'est pas compatible avec une réduction aussi drastique. Il sera forcément porté préjudice à l'entretien de la zone humide, à sa biodiversité ainsi qu'à ses économies agricole et touristique.

Mme la ministre confirme-t-elle son soutien au Marais poitevin. 2017 doit redonner de la visibilité au Pite, les efforts être poursuivis.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La gestion durable du Marais poitevin est une priorité du Gouvernement. Ségolène Royal a reçu un rapport du Commissariat général au développement durable sur les suites du plan gouvernemental lancé en 2003 sur ce territoire et prépare la signature du contrat d'objectifs. L'outil Pite est particulièrement utile, par sa souplesse.

Le projet de loi de finances 2017 reconduit la dotation, à hauteur de 1,4 million d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 million d'euros en crédits de paiement.

En outre, le rattachement de l'Établissement public du Marais poitevin à l'Agence française de la biodiversité est à l'étude - le Conseil constitutionnel ayant censuré son rattachement par la loi. Le conseil d'administration se prononcera bientôt.

Mme Annick Billon. - Rien ne justifie que le Marais poitevin supporte à 63 % la baisse des crédits du programme. Les collectivités locales exigent de l'État des soutiens spécifiques pour les accompagner. Le Marais poitevin, c'est 100 000 hectares et 100 000 habitants. L'État sera jugé sur les moyens mais surtout sur les résultats. Les dotations sont reconduites, c'est vrai - mais les missions ont considérablement augmenté !

Réforme du décret plage

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Alors qu'en 2014, le Gouvernement s'était engagé à mettre en place un groupe de travail autour du décret plage du 26 mai 2006, aucune démarche n'a été entreprise depuis - malgré les nombreuses interpellations des élus et des professionnels.

La Côte d'Azur représente un tiers de l'offre nationale des activités de plage et compte à elle seule 2 000 emplois directs. La conséquence d'une stricte application de ce décret est donc très inquiétante : 400 emplois à Antibes, à Cannes, à Vallauris, à Saint-Jean-Cap-Ferrat. Ce décret induit aussi des blocages, comme à Juan-les-Pins. Il est demandé aux élus d'ordonner la destruction d'établissements qui constituent l'attractivité touristique de leur territoire.

Trois points posent problème : le taux d'occupation des plages, la durée des concessions et la démontabilité des infrastructures. Avec la baisse de la fréquentation touristique due aux attentats, quels aménagements le Gouvernement compte-t-il apporter à ce décret ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Ségolène Royal redit son attachement au littoral français. L'usage libre et gratuit des plages est un principe fondamental, au coeur du décret plage de 2006 ; il prévoit que 80 % d'une plage doit rester libre de tout équipement et installation. Ceux-ci doivent être démontables. C'est une question de sécurité publique, au vu des phénomènes climatiques extrêmes. Les démolitions, sous la responsabilité de l'État et des communes littorales, permettront un renouvellement de l'offre, donc de l'attractivité des plages.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Les professionnels et les communes littorales concernées souhaitent un assouplissement, une prise en compte de la spécificité de chaque littoral. La façade méditerranéenne est beaucoup plus étroite que la façade atlantique qui compte plus de la moitié des établissements. Faisons confiance aux élus locaux pour décider de l'ouverture à l'année ou non. Les professionnels du tourisme doivent pouvoir retrouver des marges de manoeuvre afin de surmonter la crise.

Espaces verts

Mme Catherine Procaccia . - Selon le rapport de la chambre régionale des comptes de juin 2016, vingt-neuf des quarante-sept villes du Val-de-Marne sont carencées en espace verts publics de proximité, comme quatre-vingts villes dans la métropole du Grand Paris. Pourtant ces chiffres ne semblent plus d'actualité selon l'institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France.

À la suite des récentes annonces gouvernementales, comment ces communes peuvent-elles concilier la densification du parc logement social imposée par la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi Alur du 24 mars 2014 et maintenant la loi Égalité et citoyenneté, et celle de l'espace vert, dans un espace restreint, non extensible et très urbanisé. Quels sont les chiffres actualisés pour le Val-de-Marne ?

En outre, les produits phytosanitaires de synthèse feront-ils l'objet d'une dérogation en 2017 pour sauver les buis dans nos espaces publics ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Les espaces de nature en ville, plébiscités, contribuent à la préservation des trames verte et bleue. Il est possible de concilier logement social, renouvellement urbain et espaces verts, comme dans le cas des éco-quartiers : dix ont été labellisés en 2013.

Les buis dépérissent, attaqués par de nouveaux agresseurs comme la pyrale du buis. Des traitements de lutte intégrée existent ; nous étudions la possibilité d'intégrer les bio-agresseurs du buis dans la liste des menaces de première ou deuxième catégorie, ce qui ouvrirait la voie à une dérogation pour les phytosanitaires de synthèse dans ce cas.

Mme Catherine Procaccia. - Il faut trancher vite car le buis est menacé : c'est tout un patrimoine français qui risque de disparaître. J'espère en outre une réponse sur les villes carencées du Val-de-Marne. Dans des villes très denses, c'est l'espace qui manque et la création d'espaces verts ne peut être que marginale.

Parc de la Poudrerie

Mme Évelyne Yonnet . - Le parc de la Poudrerie situé sur les communes de Sevran, Villepinte, Livry-Gargan et Vaujours en Seine-Saint-Denis, accueille un million de visiteurs par an. Ce parc est actuellement placé en gestion déléguée au conseil départemental dans le cadre d'une convention qui prend fin dans 46 jours.

De gros travaux sont à prévoir. Département et région sont prêts à prendre une part à leur charge mais ne peuvent prendre à leur compte l'ensemble des travaux de dépollution. L'État compte-t-il accompagner les collectivités ? Quid du calendrier ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - Ce parc est propriété de l'État ; il offre au public une grande diversité d'activités dans un territoire très urbanisé. Les résultats des enquêtes sur la pollution du parc sont rassurants mais des travaux seront nécessaires sur quatre secteurs.

Le ministère de l'environnement prendra en charge le coût de ces travaux. Les élus se sont mobilisés pour qu'une solution pérenne soit trouvée avant le 31 décembre. Je salue cette mobilisation. Le préfet a réuni les acteurs le 8 novembre pour préparer une convention pluriannuelle de gestion. Nous sommes pleinement mobilisés.

Mme Évelyne Yonnet. - J'ai assisté à cette réunion, mais le directeur de cabinet de Mme Pécresse hésitait sur le renouvellement de la convention : sur un an ou sur trois mois seulement ? J'aurais aimé vous entendre là-dessus.

Route reliant Limoges à Poitiers

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont . - La route nationale 147 qui relie Limoges à Poitiers via Bellac, très fréquentée et accidentogène, n'a bénéficié d'aucune amélioration significative des décennies durant, hormis le contournement de Bellac engagé en 1997 sous l'autorité de Lionel Jospin et inauguré le 21 janvier 2008.

La mise à deux fois deux voies de cet axe s'impose tant pour des raisons de sécurité qu'en termes environnemental, économique et d'aménagement du territoire. Des engagements budgétaires ont été pris dans le cadre du dernier contrat de plan État-région. La réalisation d'un premier tronçon a aussi été validée en septembre 2015. Outre la région, le département de Haute-Vienne s'est engagé, en dehors de toute compétence obligatoire, à participer financièrement à cette réalisation.

Beaucoup trop de tergiversations ont retardé ce dossier, hélas resté lettre morte de 2002 à 2012.

Pouvez-vous confirmer les engagements budgétaires de l'État, pour que cette réalisation voie enfin le jour ?

Une enveloppe de 67 millions d'euros a été inscrite au CPER 2015-2020. Je remercie la région et le département de la Haute-Vienne de s'associer à l'État pour financer ces travaux.

Une concertation publique pour la mise à deux fois deux voies aura lieu entre mi-novembre et mi-décembre. Le début des travaux est envisagé début 2020. Deux emplacements ont été repérés pour la zone de dépassement ; le calendrier de mise en oeuvre opérationnelle dépendra des procédures, en matière d'environnement comme d'expropriation.

Soyez assurée que le Gouvernement est pleinement engagé.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Le comité de suivi a pris acte des très - trop nombreuses études réalisées ces dix dernières années. Il est impératif de mettre fin aux tergiversations. Ce pays souffre trop d'un amas de procédure qui retarde des projets essentiels.

Aide juridictionnelle

M. Gilbert Bouchet . - Ma question porte sur les difficultés financières du tribunal de Valence du fait du manque de rigueur de l'État dans le versement des dotations pour l'aide juridictionnelle.

Pour l'Ordre des avocats de Valence, cette somme s'élevait à 2,4 millions d'euros. Or les retards de versement ont mis l'Ordre en cessation de paiement ! Idem pour les frais de garde à vue. La mission d'aide juridictionnelle est payée 350 euros en France, contre 1 450 en Irlande !

Dans la Drôme, cette activité représente 80 % du chiffre d'affaires de certains cabinets. L'un d'entre eux a même fait faillite... Trois sont en redressement judiciaire. Pourquoi ces retards ? Que comptez-vous faire pour que les avocats puisent poursuivre leur activité ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La loi du 10 juillet 1971 fixe la dotation des avocats ; l'État suit attentivement la trésorerie des Carpa. Le 1^ermai, celle de la Drôme bénéficiait de 190 000 euros pour payer les avocats, soit 31 jours selon la moyenne de 2015. Le 6 mai, ont été versés 1 183 000 euros, soit 194 jours supplémentaires.

M. Gilbert Bouchet. - Depuis le 7 novembre, le tribunal de Valence a épuisé ses fonds et ne peut régler les avocats.

Situation des prisons

M. Jean-Marie Bockel . - Avec plus de 69 000 personnes incarcérées - pour une capacité d'accueil de 58 000 -, le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint au 1^er juillet 2016 un nouveau et triste record. Les prisons françaises n'ont jamais été aussi peuplées, le taux d'occupation frise parfois les 200 %.

Les conséquences de cette surpopulation sont connues : tensions et violences entre détenus et contre les surveillants, épuisement du personnel administratif, diminution des activités, risque de radicalisation et de récidive favorisé, l'abandon d'un des objectifs premiers de la détention : la préparation à la réinsertion.

La construction de nouvelles prisons est nécessaire mais pas suffisante. Il faut aussi développer les alternatives à la détention. Par exemple, par l'extension du dispositif de « prison ouverte ». Nous n'en avons qu'une, en Corse ; or les résultats sont probants, comme à l'étranger où ce dispositif est bien plus répandu qu'en France. À quand une réflexion pour développer cette solution ?

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité . - La surpopulation carcérale est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. Un grand plan de construction a été lancé ; la recherche foncière est en cours.

Mais nous apportons aussi d'autres réponses : réalisation de quartiers de préparation à la sortie, développement des peines alternatives à l'emprisonnement, mais aussi de l'aménagement des peines, avec la contrainte pénale. Ainsi, 2 287 contraintes pénales ont été prononcées depuis son entrée en vigueur : seules 15 % des personnes ont été à nouveau écrouées, preuve que cette solution est efficace. 930 professionnels ont aussi été recrutés pour une prise en charge multidisciplinaire des détenus. Nous cherchons à éviter les sorties sèches de prison, grâce à des aménagements.

M. Jean-Marie Bockel. - Vous ne répondez pas à la question ! L'idée des prisons ouvertes n'est pas farfelue ! Elles existent partout ailleurs, pourquoi ces blocages et contraintes ? J'espère qu'on en parlera un jour. Pour ma part, je poursuivrai le combat !

La séance est suspendue à 12 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

Hommage à Paul Vergès

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Nous avons appris il y a quelques jours le décès de notre doyen Paul Vergès, sénateur de La Réunion. Je prononcerai dans quelque temps son éloge funèbre mais je tiens d'ores et déjà à saluer sa mémoire.

Avec sa disparition, c'est une grande voix de La Réunion et du Sénat qui s'éteint. Je me souviens tout particulièrement des discours qu'il prononça en tant que doyen du Sénat en 2011 et 2014.

Résistant dès 1942, il fut, pendant plus d'un demi-siècle de vie publique, successivement conseiller général, député, maire, parlementaire européen, sénateur - de 1996 à 2005 puis depuis 2011 - et président du conseil régional.

Défenseur infatigable de La Réunion et des outre-mer, il fut l'un des premiers à alerter sur les effets du réchauffement climatique. Il présidait depuis 2001 l'Observatoire national du réchauffement climatique.

Ses funérailles ont eu lieu tout à l'heure dans sa commune du Port, dont il avait été le maire. Le président Thierry Foucaud, qui me représentait à la cérémonie avec la présidente Éliane Assassi, a prononcé un hommage en mon nom.

Au nom du Sénat tout entier, je veux présenter nos condoléances à sa famille et assurer ses proches, la présidente et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, de notre sincère compassion. Et j'ai une pensée pour nos compatriotes du département de La Réunion, si attachés à la République.

Je vous propose d'observer un moment de recueillement en sa mémoire. (Mmes et MM. les sénateurs observent un moment de silence)

Remplacement d'un sénateur décédé

M. le président. - Conformément à l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l'intérieur m'a fait connaître qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, Mme Gélita Hoarau est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice de La Réunion, Paul Vergès. Son mandat a débuté le dimanche 13 novembre 2016 à zéro heure.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - Par courrier en date de ce jour, j'ai saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Financement de la sécurité sociale pour 2017

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Discussion générale

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - À mon tour, j'exprime mes condoléances au nom du Gouvernement à la suite de la disparition de Paul Vergès.

Je vous prie d'excuser Christian Eckert, retenu à l'Assemblée nationale, qui répondra tout à l'heure aux orateurs de la discussion générale.

Le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de ce quinquennat donne la mesure des changements opérés depuis 2012 : la sécurité sociale était grevée de déficits, nous l'avons redressée année après année ; elle était affaiblie par le recul des droits sociaux, nous l'avons modernisée en innovant pour répondre à des besoins nouveaux ; nous avons réhabilité notre protection sociale et garanti sa pérennité.

En quatre ans, nous avons ramené le déficit du régime général de 17,5 à 3,7 milliards d'euros en 2016. Et en 2017, nous prévoyons un déficit de 400 millions d'euros - à comparer aux 500 milliards d'euros de dépenses... C'est quasiment un retour à l'équilibre, pour la première fois depuis 2001.

Réforme des retraites, meilleure prise en compte des situations familiales, amélioration de la pertinence des actes, maîtrise des coûts des médicaments, virage ambulatoire, meilleure efficacité de la dépense hospitalière : nous avons engagé des réformes de fond qui ont porté leurs fruits, sans recul social. La protection des Français a progressé. Le reste à charge diminue ; certains de nos concitoyens le voient plus que d'autres, mais il est passé de 9,3 à 8,4 % des dépenses de santé. C'est un niveau historiquement bas, le plus bas des pays de l'OCDE.

La prise en charge par l'assurance maladie obligatoire a augmenté et retrouvé son niveau du milieu des années 2000. Un million de Français supplémentaires bénéficient de la CMU ou de l'aide à la complémentaire santé ; 1,4 million de Français les plus modestes ne paient plus de franchise médicale ; 15 millions bénéficient aujourd'hui du tiers payant. Rétablissement des comptes, novelles protections : je regrette que la majorité sénatoriale refuse de reconnaître cette réalité (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains), car elle devrait nous rassembler. J'avoue que je ne saisis pas votre logique.

Votre commission des affaires sociales - dans un travail certes constructif avec le Gouvernement, et je salue son président et son rapporteur général - a supprimé les tableaux d'équilibres ; l'an passé, vous nous demandiez de faire plus pour réduire le déficit : nous y sommes, mais vous le contestez, avec des arguments composites, pas toujours cohérents. Vous contestez les options politiques, certes ; vous dites que l'amélioration devrait tout à la loi Retraites du précédent quinquennat - y compris pour l'assurance maladie et la branche famille... Vous contestez l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) - c'est une nouveauté, mais sans produire un seul argument.

Et dans le même temps, vous proposez de priver la sécurité sociale de ressources nouvelles, en particulier en supprimant la mise à contribution des industriels du tabac ; vous supprimez la régulation des dépenses d'imagerie médicale, ou encore le financement pluriannuel de l'innovation, pourtant demandé par les industriels. Comme souvent, vous manifestez une grande appétence à réduire le déficit en général, mais êtes moins enthousiastes pour proposer des mesures réalistes et justes.

Pour notre part, nous poursuivons la dynamique engagée, qui garantit la pérennité des droits. La nouvelle donne ne saurait servir de prétexte à l'immobilisme, il faut aller plus loin. C'est l'extension de la retraite progressive des salariés à plusieurs employeurs, c'est l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ou l'amélioration de la protection sociale des indépendants.

Nous renforçons encore l'accompagnement des personnes âgées et handicapées : 590 millions d'euros de mesures nouvelles pour les établissements, 4 100 places nouvelles pour les personnes handicapées, et 4 000 places nouvelles en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dans le droit fil de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui a mobilisé 740 millions d'euros en 2016. Toutes les mesures nouvelles sont intégralement financées par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, j'appelle les départements à les mettre en oeuvre.

Nous poursuivons la transformation de notre système de santé, en faisant le choix du mouvement, de l'innovation, de la modernisation, au service d'un égal accès à la santé pour tous.

En 2012, nous avons constaté l'ampleur de la tâche... Notre système solidaire doit aujourd'hui faire face à de nombreux défis, dont celui du vieillissement. Il avait été malmené : le service public hospitalier rayé d'un trait de plume, la prévention au point mort, la résignation devant la désertification médicale. Avec la loi de modernisation de la santé, nous avons fait de la prévention le socle de notre politique de santé, nous avons conforté l'hôpital public et accompagné le virage ambulatoire.

Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous lançons de nouvelles initiatives, par exemple sur l'accessibilité des soins dentaires, en revalorisant les soins conservateurs et en plafonnant les prothèses ; nous renforçons la protection universelle maladie, en particulier pour les saisonniers confrontés aux ruptures de droits.

La politique de prévention doit être poursuivie. Le nombre de fumeurs quotidiens diminue chez les lycéens, nous renforçons la lutte contre le tabagisme des jeunes en alignant la fiscalité du tabac à rouler sur celle des cigarettes, nous faisons contribuer davantage les industriels au Fonds de lutte contre le tabagisme.

Nous renforçons également le soutien à l'innovation - nouveaux traitements, nouveaux médicaments. Le temps de l'espoir est venu pour traiter un nombre croissant de maladies, mais les prix augmentent : il faut réguler et trouver des mécanismes de financement appropriés. C'est ce que nous faisons pour les plateformes de séquençage : 670 millions d'euros y seront consacrés, pour autoriser la personnalisation des traitements.

Avec ce texte, nous soutenons les professionnels de santé. Nous revalorisons les salaires et mettons en oeuvre la troisième étape du plan en direction des infirmiers - jusqu'à 3 400 euros.

La médecine de ville bénéficie de moyens nouveaux, gage de la mise en oeuvre du virage ambulatoire avec la revalorisation des tarifs, la consécration du choix politique, structurel, reconnaissant le rôle des professionnels libéraux. Nous améliorons les aides à l'installation ; l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement pour instituer des équipes de médecins libéraux remplaçants pour aider leurs collègues en zones sous-denses.

Des réformes de structures manqueraient, paraît-il, mais de quoi parle-t-on ? Nous les avons initiées, nombreuses, depuis 2012. Priorité à la prévention, recentrage de l'hôpital, renforcement du maillage territorial, garantie de l'accès aux soins, développement de l'innovation - alors que, de votre côté, nous n'avez guère progressé... Voyez les programmes de vos candidats, très proches en matière de santé.

M. Gilbert Barbier. - Vous avez mal lu !

Mme Marisol Touraine, ministre. - J'y ai vu des équations comptables, des déremboursements massifs et la privatisation de notre système de santé. (Exclamations à droite)

M. Éric Doligé. - Hors sujet !

Mme Catherine Procaccia. - Vous n'êtes pas là pour commenter les programmes !

M. Henri de Raincourt. - Participez à la primaire, c'est 2 euros.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Quarante euros d'amende pour un passage indu aux urgences ? Trente euros pour un rendez-vous non respecté ? Vous qui voulez simplifier et déréglementer... Vous promettez 6 à 20 milliards d'économies supplémentaires : c'est le retour au système américain d'avant l'Obamacare (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations à droite) alors que le président américain élu revient sur sa promesse de le supprimer... (Mouvements divers à droite) Ce serait la fin du modèle français.

Nous avons redressé les comptes sociaux, sans demander aux patients ou aux médecins de payer davantage ; nous avons modernisé et innové. Je souhaite que ce débat permette d'amplifier la dynamique. Nous verrons que ce texte répond à des projets de société différents, voire divergents de la société française... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes . - Je me joins à l'hommage à notre collègue Vergès, je garde un souvenir lumineux de la séance qu'il avait présidée comme doyen en 2011. C'était un précurseur, un visionnaire au service de la planète : c'était un climato-humaniste.

Ce PLFSS traduit la politique familiale ambitieuse, socialement juste et budgétairement responsable que nous menons depuis 2012. Elle s'est adaptée à la transformation des structures familiales. La monoparentalité peut s'accompagner d'une plus grande vulnérabilité, situation aggravée en cas d'impayé de pension alimentaire - un tiers des cas. S'intéresser aux familles monoparentales, c'est aussi faire progresser les droits des femmes et des enfants. Nous avons revalorisé l'allocation de soutien familial (ASF), généralisé la garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Autre innovation sociale, l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire, annoncée par le président de la République ; dès janvier 2017, elle se verra confier le recouvrement des impayés dès le premier mois et un rôle d'intermédiation, sur décision du juge, en cas de violence ou de menaces. À compter de 2018, l'Agence pourra donner une force exécutoire aux accords amiables fixant une pension alimentaire pour les couples antérieurement pacsés ou en concubinage - en articulation avec la loi Justice du XXI^e siècle. La CNAF mettra l'Agence en place en lien avec la MSA. C'est une réforme d'envergure.

Nous simplifions le versement du complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant. Entre 2012 et 2015, nous avons créé 70 000 places supplémentaires en crèche ; le soutien aux collectivités territoriales a été reconduit en 2016 dans les territoires prioritaires. J'ai présenté ce matin le plan action pour la petite enfance, dans le cadre d'une politique globale fondée sur les droits et les besoins de l'enfant. Une impulsion nouvelle est donnée aux maisons d'assistantes maternelles. Le plan contient des mesures pour dépasser les stéréotypes de genre et favoriser la mixité dans les métiers de la petite enfance. Le versement du complément de mode de garde est simplifié et sera articulé avec le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source.

La branche famille retrouve l'équilibre tandis que les prestations ont été améliorées au bénéfice des personnes qui en ont le plus besoin et ont joué un rôle d'amortisseur social que bien des pays nous envient. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements au centre) Vous avez réussi une chose, madame la ministre, c'est la médiatisation de ce PLFSS : sur tous les médias de France et de Navarre, qui n'a pas entendu que la sécurité sociale est à l'équilibre, qu'elle est sauvée...

M. Yves Daudigny. - C'est vrai ! (On renchérit sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vive la sécurité sociale !

M. Didier Guillaume. - Exactement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'assurance maladie en aurait presque fini avec le déficit.... Mieux, les retraites seraient à l'équilibre, voire en excédent pour des décennies ! (On se gausse à droite) Je n'ai pas le don de divination, mais je sais que ce résultat tient aux réformes que nous avons faites avant vous et contre vous ! (Applaudissements au centre et à droite)

Les voix dissidentes seraient disqualifiées parce que nous aurions une volonté « punitive », dites-vous : ce n'est pas notre intention, non plus que la privatisation de la sécurité sociale ! (Applaudissements à droite et au centre ; on évoque, sur les bancs du groupe socialiste et républicain, les programmes des candidats à la primaire de la droite et du centre) Nous sommes attachés autant que vous à la sécurité sociale, à la solidarité ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Desessard. - C'est mieux de le rappeler...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous sommes des parlementaires mus par l'intérêt général, pas les porte-parole de tel candidat, de tel think tank ! Nous nous tiendrons aux actes, aux faits, aux chiffres, pour améliorer votre texte.

Nous reconnaissons d'autant mieux vos efforts d'économies que nous vous avons souvent demandé d'en faire davantage. Vous avez aussi joué des recettes...

Premier constat, la sécurité sociale n'est pas à l'équilibre, sauf à oublier les 3,5 milliards du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui fait bien partie de la sécurité sociale. La commission des affaires sociales ne conteste pas le redressement des comptes sociaux, mais nous disons que le processus n'est pas à son terme. L'assurance maladie se redresse, mais transfère une partie de son déficit sur les autres branches : c'est à ce prix que l'Ondam est tenu. Quant aux chiffres de la branche retraite, ils tiennent à des conjonctures de court-terme, pas aux données structurelles.

L'assurance maladie présente encore pour 2017 un déficit tendanciel de 8,3 milliards ; des mesures correctrices sont nécessaires. Or certaines ont pour partie un effet d'optique, avec un impact sur l'Ondam mais pas sur l'assurance maladie - les cotisations des professionnels de santé, pour 270 millions d'euros. D'autres ont un impact sur l'Ondam mais sont un transfert de charges - la mobilisation des réserves de la CNSA pour 230 millions d'euros. D'autres sont un simple changement comptable, comme les remises pharmaceutiques.

Pour beaucoup, l'assurance maladie est synonyme de sécurité sociale : est-ce pour cela que vous y avez concentré vos efforts de présentation ? Notre commission a rejeté les tableaux d'équilibre qui affichent un redressement qui n'est pas au rendez-vous.

Ces déficits persisteront si des mesures de fond ne sont pas mises en oeuvre. Nous vous en proposerons, en particulier la réforme de l'évaluation du médicament. L'Ondam doit être sincère, or la Cour des comptes a dit les imperfections de la méthode de construction de l'objectif, qui interdit un véritable pilotage à l'équilibre. Avec le mode de calcul précédent, les dépenses augmenteraient de 2,5 % en 2017 et non de 1,75 %... Et le Fonds pour l'innovation pharmaceutique fait sortir de l'Ondam le financement du médicament - 220 millions en 2017.

Vous insistez sur la nécessité d'un pacte de confiance avec l'hôpital, vous annoncez des mesures de revalorisation salariale et le renforcement de l'attractivité des carrières, mais prélevez dans le même temps 300 millions d'euros sur les fonds de formation !

Vous intervenez dans les négociations conventionnelles en cours, alors que le Gouvernement doit seulement fixer les axes de celles-ci. Il faut que les règles soient consensuelles et connues en début de négociation, nous y reviendrons.

Notre commission des affaires sociales soutient les expérimentations - pourvu qu'elles soient évaluées. Certaines mesures visent à lutter contre la désertification médicale, nous en débattrons. Les prélèvements sur les plateformes collaboratives ne sont pas inopportuns, nous en débattrons également.

Notre sécurité sociale, complexe, parfois inéquitable, n'est pas toujours soutenue ; pour rester notre patrimoine commun, la protection sociale doit innover, se moderniser pour préserver l'esprit de solidarité, partie intégrante de notre identité républicaine, partagée par tous ici ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social . - (Applaudissements à droite) Je devrais saluer les mesures médico-sociales de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : un Ondam à plus 2,2 % et la promesse de 590 millions d'euros supplémentaires pour les personnes âgées et personnes handicapées... J'applaudirais si le Gouvernement ne savait pas que ces mesures ne seront pas financées d'ici deux ans... L'Ondam médico-social tient aux réserves de la CNSA, voilà la réalité - réserves régulièrement ponctionnées : 50 millions d'euros en 2016, 50 millions d'euros de plus pour les services d'aide à domicile en 2017, 230 millions d'euros pour l'OGD 2017.

Un esprit chagrin verrait la volonté d'épuiser les trésors de guerre avant de passer la main... Ce qui obligerait le prochain Gouvernement, pour maintenir l'OGD, à revoir l'Ondam ou créer une nouvelle contribution de solidarité pour l?autonomie... Le devoir de solidarité risque de coûter plus cher à nos concitoyens.

Ce quinquennat n'a pas manqué d'intentions louables pour les personnes handicapées, mais votre bilan est bien mince. Peu de places d'accueil ont été créées. En cause, les lourdeurs administratives et les incertitudes dues au retard de la nouvelle tarification. Les recueils de bonnes pratiques professionnelles, sur l'autisme notamment, ne sont eux non plus toujours pas publiés. Vous demandez aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de réviser intégralement d'ici 2018 leurs procédures d'orientation, tout en modifiant profondément leur financement et en leur annonçant la livraison d'un nouveau système d'information... Une gageure, pour des structures de petite taille déjà surchargées ! D'autant que leurs moyens sont maigres : 23 millions d'euros en tout...

L'article 46 du projet de loi de financement de la sécurité sociale illustre la cadence forcée que le Gouvernement veut imposer au secteur avec la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Or les établissements accueillant des personnes handicapées, contrairement aux Ehpad, n'ont pas encore appliqué de réforme tarifaire...

Notre commission a déposé plusieurs amendements pour tenir compte des remontées du terrain. Nous proposons ainsi de retarder la réaffectation des résultats, car la réforme est applicable sur sept ans : 15 % des établissements seront perdants. Il faut bâtir avec le secteur des relations de confiance, grâce à un véritable dialogue de gestion dont le principe serait inscrit dans la loi.

Les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie affichant un dynamisme insolent, on la transforme en tiroir-caisse, ponctionné au gré des besoins... Là encore, nous remettons un peu d'ordre.

Faisons en sorte que les réformes soient applicables et acceptables par tous. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Caroline Cayeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille . - (Applaudissements à droite et au centre) Le retour à l'équilibre de nos comptes sociaux est un objectif partagé. Il interviendrait, pour la branche famille, dès 2017. Prudence, toutefois... Le Gouvernement avait bien tenté de nous rassurer l'an dernier. Or notre scepticisme s'est révélé fondé : en 2016, le dérapage est de 200 millions par rapport aux objectifs affichés. Le retour à l'équilibre annoncé pour 2017 ne résulte pas de nouvelles économies, et ne s'explique pas davantage par la conjoncture, morose. Il résulte en réalité d'un enfumage comptable - changements de périmètre, redistribution entre branches, recettes exceptionnelles, etc. - et d'une démographie moins dynamique.

Certes, le déficit de la branche famille, hérité de la crise, s'est réduit, mais au prix d'un matraquage sans précédent des familles. La modulation des allocations familiales représente ainsi une économie de 760 millions d'euros par an. S'y ajoute la baisse du plafond du quotient familial : 1 milliard par an.

Quant à la réforme du congé parental, censée réduire l'éloignement des mères du marché du travail, elle obéit en réalité à une logique comptable cynique : le Gouvernement escompte que les pères ne feront pas valoir leurs droits... C'est la même logique comptable qui a inspiré le décalage du versement de la prime à la naissance, qui met bien des familles en difficulté.

En tout, ce sont deux milliards d'euros prélevés sur les familles : quelle saignée... (M. Yves Daudigny s'exclame) Les prélèvements sur les classes moyennes n'ont que peu bénéficié aux plus modestes, car l'enveloppe globale s'est réduite. Le nombre de familles perdantes est supérieur au nombre de familles gagnantes ; un quart d'entre elles sont parmi les plus pauvres. Où donc est la justice sociale ?

Historiquement, notre politique familiale étaient destinée à compenser les charges liées à l'éducation des enfants, selon un principe de redistribution horizontale, quand la lutte contre la pauvreté recourait à d'autres outils. Depuis 2013, la vocation universelle de cette politique est mise à mal, et l'on peut craindre pour son acceptabilité sociale, s'il y a d'une part ceux qui la financent, de l'autre ceux qui en bénéficient...

M. Henri de Raincourt. - C'est vrai.

Mme Caroline Cayeux, rapporteur. - Cela se justifie d'autant moins que les objectifs de développement de solutions d'accueil pour les jeunes enfants n'ont pas été atteints : les chiffres sont même à la baisse pour l'accueil individuel et la préscolarisation.

Notre politique familiale nous a longtemps valu une démographie dynamique. Or la baisse du nombre de naissances s'accélère...

Je salue l'extension des missions des caisses d'allocations familiales à l'aide au recouvrement des pensions alimentaires, même s'il ne faut pas en exagérer l'importance. Il est également utile, à l'article 28, de faciliter la rémunération des salariés des particuliers employeurs et de simplifier le circuit de paiement du complément de libre choix du mode de garde. La commission vous proposera en revanche de supprimer les dispositions relatives au prélèvement à la source, le Sénat ne s'étant pas prononcé, et rejeter l'objectif de dépenses pour 2017, qui intègre des mesures d'économie que nous refusons. (Applaudissements à droite et au centre)

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

M. Gérard Roche, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse . - Ce dernier PLFSS du quinquennat est l'occasion de faire le bilan de l'action du Gouvernement en matière de retraites, à l'aune des trois objectifs fixés par la réforme de 2014 : soutenabilité, équité, hausse du niveau de vie des retraités.

S'agissant du premier point, le Gouvernement nous annonce un retour à l'équilibre du régime de base, qui enregistrerait même un excédent de 1,6 milliard d'euros en 2017. C'est l'effet des réformes entreprises depuis 1993, et toutes ne se valent pas... La réforme de 2010 y a contribué puissamment, en augmentant les recettes grâce à la hausse de la durée de cotisation, et en diminuant les dépenses par le relèvement de l'âge de départ. En 2017, elle générera encore 5,9 milliards d'euros pour le seul régime général. À l'inverse, la réforme de 2014, en augmentant le taux de cotisation, n'a rapporté que 2 milliards par an, tout en pesant sur l'emploi. Son effet est en outre absorbé par l'élargissement en 2012 du dispositif pour carrières longues. Quant au rehaussement de la durée de cotisation à 43 ans, il aurait fallu l'anticiper de cinq ans, au lieu de le reporter à 2030... La part des pensions de retraite dans le PIB est de 14 %, l'un des taux les plus élevés en Europe. D'où la nécessité de retarder l'entrée dans la retraite.

On comprendrait encore si l'excédent du régime général compensait le déficit du Fonds de solidarité vieillesse. Tant s'en faut, puisqu'il atteindra 3,9 milliards d'euros en 2017. Vous le privez d'1,7 milliard d'euros, alors que le transfert du minimum contributif à la Cnav s'étalera sur trois ans...

Rien non plus sur la convergence entre régime général, régime des fonctionnaires et régimes spéciaux. Si ces régimes sont à l'équilibre, c'est au prix d'efforts considérables pour l'État : 58 milliards d'euros en 2016 pour les régimes de fonctionnaires, 6 milliards pour les régimes spéciaux. Si le taux de cotisation employeur était le même que dans le privé, les besoins excéderaient 20 milliards d'euros...

Cela nous amène à l'objectif d'équité. Le comité de suivi des retraites souligne que la différence des règles contribue au manque de transparence et au sentiment d'injustice. La mise en oeuvre, à partir de 2019, du « bonus-malus » dans les régimes complémentaires créera une nouvelle différence entre travailleurs du privé et agents de la fonction publique. Certes, une réforme des régimes spéciaux a été entreprise sous le précédent quinquennat, et l'augmentation de la durée d'assurance dans les régimes de la SNCF et de la RATP doit finalement entrer en vigueur le 1^er janvier prochain. Toujours est-il que la prochaine réforme devra être courageuse à cet égard.

Le niveau de vie des retraités, enfin. Nous connaissons tous des gens qui vivent avec de petites pensions. Et pourtant, le revenu moyen des retraités est légèrement supérieur à celui des actifs, et les inégalités sont moindres parmi eux. Le taux de remplacement, cependant, continue de baisser : de 75,3 % pour la génération de 1949, il devrait se situer dans une fourchette comprise entre 53 et 68 % pour la génération de 1990. En cause, la modification des règles d'indexation. Il faut poursuivre la réflexion pour rendre le système moins sensible aux variations de la croissance : il y va de l'acceptabilité du système par les jeunes générations.

Ces remarques pour expliquer le vote négatif de notre commission sur les mesures autres que techniques. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles . - La branche AT-MP est à l'équilibre depuis plusieurs années. Ce PLFSS prévoit un excédent de 696 millions d'euros en 2017 ; la dette de la branche sera intégralement apurée.

Cette évolution tient à un dialogue social de qualité au sein de la branche, et à l'augmentation régulière des cotisations employeurs - sur lesquelles repose presque exclusivement le financement de la branche.

Après une baisse significative des niveaux de sinistralité, le nombre annuel d'accidents du travail est stable, sous la barre des 900 000, dix fois moins qu'il y a cinquante ans. Preuve que les efforts de prévention des entreprises portent leurs fruits.

Le nombre de maladies professionnelles se stabilise lui aussi autour de 65 000, c'est heureux. Un nombre croissant de pathologies hors tableau sont reconnues, souvent des troubles psycho-sociaux en dépit du fait que leur origine et le degré d'incapacité qu'ils entraînent sont difficiles à déterminer. À la suite d'un rapport que j'avais rédigé avec M. Godefroy, la commission des affaires sociales s'est prononcée pour un assouplissement du taux d'incapacité exigé pour prétendre à la procédure complémentaire. Nous soulignions aussi que des maladies telles que le stress post-traumatique pouvaient être reliées à des événements professionnels. Le rapport du Gouvernement sur l'intégration au tableau des troubles psychiques et la modification des critères se fait attendre...

Le montant total des transferts vers les autres branches s'élèvera à deux milliards d'euros. C'est considérable. Ces dépenses incluent la dotation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), dont l'État se désengage. La mission sénatoriale sur l'amiante préconisait un engagement de l'État d'un tiers... Même problème pour le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale reconduit aussi la dotation à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles : un milliard d'euros, contre 300 millions d'euros en 2002, entièrement financés par les employeurs ! On peut raisonnablement douter des efforts faits pour réduire la sous-déclaration. Et tout cela est estimé au doigt mouillé... À cela s'ajoutent deux transferts annuels successifs de 0,05 point de cotisation de la branche AT-MP vers la branche maladie du régime général, sans véritable justification.

Les perspectives financières de la branche se fondent sur un relèvement des cotisations des employeurs à compter de 2018. Cherchez l'erreur ! La logique serait plutôt de les diminuer, vu l'accroissement des excédents, qui n'ont pas à venir renflouer les autres branches. Cela contredit les efforts visant à renforcer la logique assurantielle et l'autonomie de la branche.

Enfin, aucune mesure nouvelle de couverture de risques professionnels. Tout ceci explique que la commission des affaires sociales vous propose le rejet des objectifs de dépenses de la branche pour 2017. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances . - Ce débat illustre la fragilité de la trajectoire de nos finances publiques. Le Gouvernement compte en effet sur la sécurité sociale pour faire passer le déficit public sous les 3 % du PIB : les deux tiers des économies attendues en 2017 lui incomberaient, au lieu de la moitié lors des deux exercices précédents. Or par le passé, les économies enregistrées sur la sécurité sociale se sont révélées inférieures de moitié aux prévisions... Gare donc aux désillusions !

Le Gouvernement vante ses résultats. En quatre ans, entre 2012 et 2016, le déficit du régime général n'a pourtant reculé qu'autant qu'il l'avait fait entre 2010 et 2012... Depuis 2012, la réduction du déficit a reposé surtout sur la branche famille, au prix d'une mise sous conditions des prestations, et sur la branche vieillesse, grâce à la courageuse réforme de 2010 ! L'amélioration conjoncturelle constatée aujourd'hui ne doit donc pas être confondue avec une consolidation pérenne des comptes sociaux.

Le Haut Conseil des finances publiques a souligné à quel point les recettes prévisionnelles de ce budget reposaient sur des prévisions aléatoires. En dépenses, peu de mesures nouvelles nous sont proposées. Plus de quatre milliards d'euros sont attendus du renforcement du plan Ondam, mais sont déjà absorbés par l'augmentation des salaires. Le dispositif concernant l'économie numérique semble maladroit et peu productif. Le Gouvernement intègre surtout de fausses économies : il confond prévision budgétaire et volontarisme politique en affichant 1,6 milliard de baisse des dépenses de l'assurance-chômage, et il débudgétise le remboursement des médicaments innovants, alors qu'en la matière, nous sommes à un carrefour...

Le Gouvernement a dû revoir ses ambitions et relever l'Ondam - ce qui ne suffira pas à couvrir l'augmentation tendancielle des dépenses.

L'essentiel de l'effort repose, en fait, sur le renoncement à mettre en oeuvre jusqu'au bout le pacte de solidarité. La suppression totale de la C3S a été écartée, après bien des tergiversations. Baisser la CSG sur les retraités modestes, fort bien, mais pas en revenant sur une mesure de la loi Macron tout juste adoptée !

Enfin, qu'un gouvernement socialiste laisse en déshérence le FSV, qui assure le paiement des cotisations de retraite des chômeurs, en dit long sur la réalité du socialisme à la française... (Mme Catherine Génisson proteste)

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale concluait ainsi son rapport de juin 2016 : « Les résultats de la branche vieillesse et du FSV sont intrinsèquement liés, rendant illusoire la satisfaction d'un retour à l'équilibre de la première alors que le déficit du second demeure élevé. » Des faux-semblants ne font pas une politique capable de pérenniser la sécurité sociale à laquelle nos concitoyens sont si attachés. (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; applaudissements à droite et au centre)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales . - Le 25 octobre, madame la ministre, vous déclariez à l'Assemblée nationale avoir remis à flot la sécurité sociale et mis fin à des années d'errements budgétaires et de renoncement. La précédente majorité serait responsable de la crise mondiale qui a fait exploser les déficits sociaux, et serait étrangère aux mesures de 2010 qui contribuent aujourd'hui à l'amélioration des comptes ? Le Gouvernement laisserait les clés d'une maison remise en ordre ?

Il ne s'agit pas de nier que le déficit s'est réduit. Mais pourquoi ne pas dire que la réforme de 2010 - que vous avez combattue ! - contribue pour 6 milliards d'euros à cette amélioration ? Pour le reste, elle tient à des hausses de prélèvements et à la réduction d'avantages familiaux.

Cette trajectoire générerait des excédents à compter de 2019-2020 ? Le déficit actuel dépasse les 4 milliards ! Le plafond des transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) ayant été épuisé, 20 milliards de dettes seront sans financement fin 2017.

M. Francis Delattre, rapporteur pour avis. - Très bien.

M. Alain Milon, président de la commission. - Nous ne pouvons donc souscrire au satisfecit que s'accorde le Gouvernement. Les dépenses d'assurance maladie seront plus dynamiques en 2017 qu'en 2016 ; 700 millions de charges relevant de l'Ondam seront imputés sur d'autres périmètres, les transferts de la branche AT-MP vers l'assurance maladie atteindront des records... Trop d'opérations de tuyauterie qui masquent mal les tensions qui s'aggravent, dans les hôpitaux publics notamment, dont le déficit global atteindrait 600 millions d'euros.

Soumis à fortes pressions, le secteur hospitalier est engagé dans une recomposition territoriale majeure sans que les hypothèques en termes de financement et d'organisation aient été levées. Notre commission a donc supprimé la ponction sur le fonds de formation, fort peu opportun.

La branche famille avait pour vocation, tout en apportant des aides spécifiques aux familles modestes, d'offrir à chaque foyer une compensation de ses charges familiales. Avec vos réformes, cet élément fondateur de notre politique familiale est fragilisé.

S'agissant des retraites, le Gouvernement prétend avoir atteint l'équilibre pour plusieurs générations. C'est oublier que les déficits des régimes publics sont couverts par le budget de l'État, et que les prévisions reposent sur des hypothèses pour le moins optimistes. Notre approche serait « punitive », dit-on. Est-ce punitif que de dire que l'espérance de vie a progressé de sept ans depuis 1980, quand l'âge de départ à la retraite reculait de trois ans, voire quatre ou cinq, et que ce déséquilibre pèse sur les cotisations et les pensions ? Il faudra revoir les paramètres, avec pragmatisme.

Dans ces conditions, votre commission des affaires sociales vous propose de rejeter les objectifs de recettes et de dépenses de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen . - Merci au président Larcher et à Mmes les ministres pour leurs mots chaleureux à l'égard de notre camarade Paul Vergès.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté à l'Assemblée nationale à une courte majorité. Qu'il est loin, le temps où, en 2011, nous votions des amendements communs de la gauche... Le Gouvernement prétend avoir « sauvé la sécu », mais c'est au prix d'une baisse drastique des dépenses qui met à mal le droit à la santé.

Votre vision est tronquée, puisqu'elle ne prend pas en compte le déficit du FSV, et optimiste, puisqu'elle se fonde sur des prévisions de croissance irréalistes. L'équilibre des comptes de la sécurité sociale n'est pas l'ennemi des droits sociaux, dites-vous, madame la ministre. Et de vous féliciter du remboursement à 100 % de l'IVG et de la contraception pour les mineurs, de l'amélioration du dépistage et de la prévention de certains cancers, de l'introduction du tiers-payant... Je ne conteste pas ces progrès, mais les 4 milliards d'économie annoncés ne renforceront pas les droits sociaux !

Ce sont encore les assurés et les professionnels qui subissent les conséquences de l'austérité, quand le Gouvernement dépense des milliards avec le CICE ou le crédit d'impôt recherche, qui ont encore à faire leurs preuves, comme l'ont montré Mmes Gonthier-Maurin et Beaufils dans leur rapport.

Est-il possible d'affirmer que l'on se soigne mieux aujourd'hui alors que beaucoup renoncent à se soigner faute d'argent, que les inégalités territoriales perdurent, que les urgences sont saturées ? Pas question de supprimer 22 000 postes hospitaliers, nous disiez-vous, vous en auriez créé 30 000. Au jour le jour, les personnels vivent pourtant ces suppressions, et leurs conséquences : 1 000 lits de chirurgie ferment chaque année dans les hôpitaux publics, on évalue à 100 000 le nombre d'emplois manquants, et les groupements hospitaliers de territoire n'amélioreront pas les choses...

Le virage ambulatoire ? Il faut prendre en compte les investissements nécessaires pour éviter les sorties non accompagnées. Votre cabinet a reçu l'association à la mémoire du professeur Megnien, qui s'était suicidé à l'hôpital Pompidou ; je remercie le président Milon d'avoir accepté que notre commission en fasse autant. La souffrance au travail touche toutes les professions de santé - j'en veux pour preuve la grève des infirmiers, dernièrement, qui dénoncent l'inertie du Gouvernement.

Comment être rassuré par ce PLFSS ? La branche maladie subit des économies drastiques pour respecter un Ondam pourtant loin des besoins. Et l'on détourne 300 millions d'euros de fonds de formation !

La branche AT-MP est à nouveau excédentaire, signe de la sous-déclaration chronique et de la non-reconnaissance des maladies professionnelles. Cela ne s'arrangera pas avec la réduction du nombre d'inspecteurs et de médecins du travail...

Le secteur médico-social souffre de la pénurie, et nous dénonçons le prélèvement de 230 millions sur la CNSA.

Quant à la branche famille, la modulation des allocations familiales remet en cause le principe d'universalité. La réforme du congé parental n'incite guère les pères à y recourir, et le plafond de la Gipa semble trop bas.

En matière de retraite, vous vous inscrivez dans les pas de la droite en remettant en cause les acquis sociaux - et la majorité sénatoriale voudrait aller encore plus loin !

Le groupe communiste a reçu de nombreuses organisations d'assurés non professionnelles : toutes sont inquiètes. Ces suppressions de postes à l'Urssaf ou dans les caisses d'allocations vieillesse ont des répercussions sur les moyens.

Nous soutenons les mesures sur les médicaments innovants mais pourquoi ne pas créer un pôle public du médicament afin de sortir le médicament du tout marché ?

Le PLFSS ne va pas assez loin. D'ailleurs les critiques de la droite sont modérées, à tel point que l'opposition et la majorité se battent sur la paternité des réformes !

Ambroise Croizat avait montré qu'il était possible de concevoir un meilleur système de santé. Allez voir le film La Sociale de Gilles Perret : il montre que la sécurité sociale est moins chère, plus égalitaire et plus efficace qu'un système privé.

Si l'archaïsme est de créer un système plus juste, alors je rejoins volontiers le camp des archaïques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que du groupe écologiste)

M. Michel Amiel . - Les PLFSS sont d'une rare complexité mais ont des conséquences pour chacun. Le texte manque d'ambition budgétaire. En dépit de la présentation du Gouvernement, le compte n'y est pas. Selon le Haut Conseil des finances publiques, la prévision de croissance économique est optimiste. La baisse du déficit est improbable, à cause des doutes sur la réalisation des économies sur lesquelles repose le chiffre fixé pour l'Ondam.

Un fonds de financement de l'innovation est créé. Les prix des traitements innovants sont difficiles à apprécier. Comment évaluer un médicament miraculeux qui sauve la vie ? On sait que le prix des médicaments est souvent estimé en fonction du pouvoir de financement de la sécurité sociale... Autant dire que sortir du tableau prévisionnel de I'Ondam l'essentiel des médicaments innovants relève de l'artifice comptable.

Ce budget témoigne d'une vision à court terme, fondée sur une débudgétisation et des artifices comptables. Une vision à long terme serait nécessaire.

Les progrès de la médecine reposent sur les nouvelles technologies. Ainsi on traite désormais les cancers comme des maladies chroniques. Je regrette que le fonds de l'innovation soit financé par des recettes non pérennes. Une meilleure coordination entre les laboratoires et la sécurité sociale est nécessaire.

Les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes liées notamment à la maternité perdurent. Le Gouvernement a annoncé un maintien à 100 % de la rémunération des médecins pendant le congé maternité, mais celle-ci ne concerne que les médecins liés par un contrat d'accès aux soins. Pourquoi oubliez-vous les médecins libéraux ? Comment expliquer que cette mesure soit présentée comme un outil de gestion de la profession et non comme un droit social ?

Mme Catherine Deroche. - Très bien !

M. Michel Amiel. - Pour que la sécurité sociale se porte bien, il faut aussi que les professionnels de santé se portent bien et que la souffrance au travail recule.

Notre vote dépendra du déroulement des débats. Le tout est de parvenir à un juste équilibre entre le coût de la santé et son prix (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Aline Archimbaud . - La diminution du déficit de la branche maladie est une très bonne chose. La branche AT-MP est en excédent, ce n'est pas une raison pour qu'on diminue les cotisations ; mieux vaudrait l'utiliser pour faire face aux nouvelles pathologies : troubles musculo-squelettiques ou burn-out. Le nombre de maladies professionnelles augmente de 3,4 % par an depuis dix ans, sachant que ces pathologies restent sous-déclarées. Nous n'oublions pas que certains travailleurs malades de l'amiante, des pesticides ou d'autres produits chimiques n'arrivent pas à être suivis ou indemnisés.

La branche AT-MP ne peut pas être un livret d'épargne que l'on ponctionne pour compenser les déficits des autres branches.

De même, attention à la souffrance au travail des professionnels de santé. Nous saluons la détermination du Gouvernement à lutter contre les addictions, le tabac et l'alcool. Il importe de soutenir toutefois les buralistes : des aides sont prévues mais il faut encourager davantage la diversification, alors que les buralistes sont souvent les derniers commerces ouverts dans les campagnes.

Le groupe écologiste, comme chaque année, lancera des alertes et proposera des économies durables, en agissant contre des produits nocifs pour la santé, sachant que 80 % des dépenses de l'assurance maladie relèvent de maladies non contagieuses, comme le stress ou la pollution sur lesquelles nous pouvons agir. Voilà une piste d'économies gigantesques.

Entre un et deux millions de personnes n'ont pas ouvert leurs droits à la CMU-C. On ne peut miser sur le non-recours à ses droits pour équilibrer le budget, sauf à faire le lit des populismes.

Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste ainsi que du groupe socialiste et républicain)

M. Yves Daudigny . - Dans quelques années, les observateurs trouveront que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale aura représenté un moment fort de notre politique sociale.

M. Henri de Raincourt. - N'exagérons rien !

M. Yves Daudigny. - Il marque le retour à l'équilibre des comptes. Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la réforme de 1945, fondée sur la solidarité. Ce retour à l'équilibre met fin à une épouvantable injustice : nos petits-enfants n'auront pas à payer nos frais de santé, en plus des leurs.

Le déficit du régime général était de 23,9 milliards d'euros en 2010, il est prévu à 3,4 milliards en 2016 et, pour 2017, il est envisagé à hauteur de 400 millions. La branche famille revient à l'équilibre, les branches vieillesse et AT-MP sont excédentaires. Le déficit de la branche maladie est ramené de 4,1 à 2,6 milliards d'euros. Cette lecture des résultats du seul régime général ne porte aucune insulte à la vérité : là est bien le coeur de notre protection sociale. Le Fonds de solidarité vieillesse a été créé pour distinguer entre une prestation reposant sur le paiement de cotisations et des avantages relevant de la solidarité nationale.

La réduction de l'endettement de la sécurité sociale se poursuit à hauteur de dix milliards en 2017. La dette sociale s'éteindra en 2024, son encours s'élèvera à 135 milliards l'an prochain, tandis que le déficit de l'Acoss sera ramené à 16,3 milliards.

Ce bon résultat a été obtenu sans aucun déremboursement supplémentaire, ni nouvelle franchise, ni nouveau forfait. Le reste à charge continue de baisser. Nous soutenons le Gouvernement qui veut refonder la sécurité sociale sur la seule solidarité et accroître les remboursements de soins dentaires.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit des objectifs d'efficacité, de justice, d'équité : plafonnement des rémunérations éligibles à l'exonération de cotisations sociales accordées aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises ; responsabilité conjointe des réseaux du régime social des indépendants et de l'Acoss dans le recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants ; réduction du taux des cotisations des travailleurs indépendants à faibles revenus ; meilleure continuité des droits des frais de santé en cas de changement de situations professionnelles ; prorogation de la participation des organismes complémentaires au financement de nouveaux modes de rémunérations des médecins ; extension du droit de communication au bénéfice des agents des organismes de protection sociale.

Les deux seuils de revenu fiscal de référence sont revalorisés : les retraités touchant moins de 1018 euros voient leur CSG baisser.

Prévention, avec l'alignement des taxes sur le tabac à rouler sur les cigarettes et les hausses des taxes sur la distribution. Pour lutter contre les trafics, nous proposons d'aligner les sanctions des trafiquants de tabac sur celle des trafiquants de drogue, et d'autoriser les Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues à dispenser des produits de substitution.

L'Ondam progressera de 2,1 % en 2017. Il faudra donc plus de 4 milliards d'économies puisque l'évolution tendancielle serait de 4,3 %. Cela ne doit pas masquer la progression des dépenses : l'Ondam progresse de 8,9 milliards par rapport à 2015 et l'Ondam hospitalier de 2,8 milliards.

Je soutiens le refus de la régulation à l'installation pour les médecins libéraux qui avait été introduit en commission à l'Assemblée nationale. Le contrat de praticien territorial est un dispositif efficace contre les déserts médicaux. Les pharmaciens peuvent vacciner contre la grippe. Très bien ! L'hôpital est un socle de notre système. Il avait été déstabilisé par la notion d'hôpital entreprise. Depuis 2012, sa mission de service public a été réaffirmée. Des recrutements ont eu lieu.

Quatre articles visent les nouveaux médicaments innovants, sources d'espoir pour les patients. Mais la constitution de deux périmètres de solidarité risque d'être pénalisante. Attention aussi à ne pas reproduire pour les bio-similaires la situation des génériques.

Le groupe socialiste votera ce texte courageux.

Soyons fiers du bilan, du renforcement de la justice. Vous avez créé une nouvelle donne sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Catherine Deroche . - Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est l'occasion de dresser un bilan du quinquennat en la matière. Je note l'absence de grandes orientations pour adapter notre système au XXI^e siècle. Le Gouvernement n'a cessé de repousser les réformes. Ainsi la réforme des retraites de 2014 est une non-réponse, comparée à la réforme de 2010. Le Gouvernement s'est contenté d'augmenter les cotisations sans s'attaquer à la multiplicité des régimes. L'extension des dispositifs de retraite anticipée pour carrières longues réduit encore les gains de la réforme.

Mme Nicole Bricq. - Les intéressés apprécieront !

Mme Catherine Deroche. - L'approche hospitalo-centrée est regrettable. La généralisation du tiers payant est un coup de grâce à la médecine libérale.

Entre frilosité et bureaucratie, ce texte ne sauve pas la sécurité sociale. Le déficit du FSV reste proche de 4 milliards, tandis que la dette sociale atteint un niveau préoccupant et ne sera pas remboursée avant 2024.

Le groupe Les Républicains est favorable à une protection sociale fondée sur la proximité. Nous proposerons des centres ambulatoires de proximité.

Il convient de soutenir la recherche d'excellence, là où le Gouvernement a multiplié les coups de rabot sans vision de fond. Le rétablissement du jour de carence, supprimé en 2014, est nécessaire.

Nous voulons aussi un système de retraite unique, transparent, grâce à un calcul universel par points, qui tiendrait mieux compte de la diversité des carrières. Une fusion des régimes est évidemment nécessaire.

Le rôle des responsables politiques n'est pas de rapiécer le système mais de définir une vision d'ensemble. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Olivier Cigolotti . - Merci au président et aux rapporteurs pour la qualité de leur travail et leur sens de l'écoute. Le déficit des comptes sociaux s'élèvera à 6,9 milliards d'euros, contre 10,5 milliards en 2015. Ce résultat est inférieur de 2 milliards à la prévision, grâce à la branche maladie et la branche vieillesse.

Il ne fait pas de doute que le déficit se réduit, mais on est encore loin de l'équilibre ! Le Gouvernement occulte sciemment le déficit du FSV. Le retour à l'équilibre, initialement prévu pour 2017, devra attendre 2020 voire 2021.

Les Français sont inquiets : 84 % ne croient pas au retour à l'équilibre des comptes sociaux, alors qu'ils le jugent indispensable. Des réformes d'ampleur sont nécessaires. La présence médicale n'est plus assurée dans tous les départements. Le législateur doit s'attaquer à la désertification médicale, alors que les restes à charge demeurent élevés.

La branche famille est à l'équilibre. La branche AT-MP est excédentaire ; le déficit de la branche maladie se réduit à 2,6 milliards.

Les familles ont été ponctionnées : congé parental, allocations réduites sous conditions. Seules 20 % des places de crèche promises ont été prévues. On manque de recul pour apprécier si la garantie contre les impayés de pension alimentaire fonctionne.

L'Association des départements de France tire la sonnette d'alarme sur le financement du RSA, qui met en péril le budget de certains départements, avec de fortes disparités territoriales.

La hausse du minimum vieillesse pèse sur les salaires et donc l'emploi. La branche AT-MP sera en excédent de 600 millions ; mais le financement de cette branche repose presque uniquement sur les employeurs.

Où en sommes-nous de l'indemnisation des victimes de la Dépakine ? La Cour des comptes appelle à une réforme d'envergure : 40 % du déficit sont d'ordre structurel.

L'équilibre des comptes passera par un effort budgétaire accru. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Corinne Imbert . - Ce PLFSS, dernier du quinquennat, est à l'image de l'action de ce Gouvernement : peu performant ! Le Gouvernement a enjolivé les comptes ! Il oublie le déficit du FSV, de 3,8 milliards d'euros. On est loin de l'équilibre annoncé... La dette sociale explose, à 154 milliards d'euros, soit 7 % du PIB.

Comment comprendre aussi que vous déposiez cinquante amendements sur votre propre texte ?

Depuis 2012, l'amélioration des comptes tient uniquement au matraquage fiscal. L'hypothèse de croissance est ambitieuse, ce qui met en péril l'atteinte des objectifs. La branche vieillesse sera à l'équilibre en 2017... grâce à la réforme de 2010 ! La Cour des comptes a alerté sur le risque de rechute dans dix ans. Soyons prudents. Les départs anticipés fragilisent l'équilibre.

La branche famille devrait aussi être à l'équilibre : grâce à la baisse du quotient familial ou à la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Mauvais coups pour les familles !

Certaines dépenses sont sorties de l'Ondam. Le texte prévoit un milliard de dépenses nouvelles, avec la revalorisation du point d'indice ou de la consultation.

De plus en plus de Français sont obligés de recourir à une sur-complémentaire pour se soigner.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, jonché de cadeaux fiscaux et électoraux, est digne d'une liste au Père Noël, sauf que le père François se cache désormais derrière la barbe du Père Noël ! (Sourires à droite) La baisse de la CSG pour les retraités n'est qu'un exemple.

Les pharmaciens d'officine pourront procéder à des vaccinations ? À chacun son métier, et vous avez d'ailleurs dû déposer un amendement pour apaiser les tensions. Pour vraiment améliorer la prévention, il faudrait cesser de viser uniquement les plus de 65 ans et les personnes à risque.

Sur les déserts médicaux, vous ne définissez pas les zones sur-denses et vous passez à côté du principal : il faut réajuster les parcours universitaires et travailler sur la chaîne de santé tout entière.

Les 35 heures ont été dévastatrices à l'hôpital. Nos politiques de santé sont portées par des personnels à l'engagement et à l'humanisme sans faille ; elles ont besoin de réformes structurelles et le financement de la sécurité sociale de réformes systémiques courageuses. Ce n'est pas le cas ici. Nous voterons comme notre commission des affaires sociales. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Gilbert Barbier . - Vous vous tressez la couronne de laurier, madame la ministre, qui dans l'Antiquité célébrait la victoire, le génie et l'immortalité. À la télévision, à vous entendre, nous sommes passés grâce à vous de l'ombre à la lumière... À trop vouloir prouver on se disqualifie... Les Français ne vous croient pas.

Vous avez raboté, budget après budget, de préférence là où la résistance populaire était la moins forte ; vous avez une sainte horreur des médecins libéraux, des hôpitaux privés et pour cible préférée l'industrie pharmaceutique. En matière de politique familiale, ce n'est pas l'enfant qui vous intéresse mais le statut social de la mère : voyez votre mesure sur le congé maternité des femmes médecins... belle politique nataliste...

La CNAM, le Haut Conseil des finances publiques, la Cour des comptes jugent votre budget insincère et, d'après un hebdomadaire, le ministre du budget s'assiérait dessus... Surestimations, artifices, transferts et ponctions au-delà du raisonnable - notre rapporteur les a identifiés -, voilà à quel prix vous annoncez l'équilibre. Les dépenses présentent des risques de dérapage tandis que notre système crée de nouvelles inégalités entre patients : voilà ce que dit la Cour des comptes.

Les GHT ne sont pas la bonne réponse, nous avons trop de petits établissements qu'il faudrait avoir le courage de fermer... Mais chaque jour, nous apprenons la fermeture de telle spécialité par défaut de recrutement d'un chef de service. Les professionnels se tournent vers le privé.

La médecine se transforme, se spécialise de plus en plus ; c'est un enjeu pour nos territoires, où la qualité de l'offre varie considérablement. Il faut former plus de généralistes et plus de spécialistes, les aspirations des jeunes médecins ont changé. Il est de loin préférable de déverrouiller le numerus clausus que de recourir aux médecins étrangers.

Élargir les actes médicaux, vaccinations, examen des yeux, à d'autres professionnels de santé ? Faut-il en rire ? En 1793, on a autorisé les officiers de santé à pratiquer la médecine sans être docteurs en médecine : le charlatanisme a prospéré jusqu'à l'abrogation du décret en 1896...

À vouloir réduire mécaniquement les dépenses du secteur, vous enlevez des moyens à notre industrie du médicament et à sa recherche ; 1,6 milliard sont encore récupérés en 2017. Le taux de 0 % pour la médecine de ville n'est guère contraignant, car elle diminue ses dépenses. Pour préserver l'attractivité de la France, mieux vaut éviter ce type de montages...

Ce budget est comptable, de façade, il faut davantage pour un système de santé qui assure des soins de qualité à tous nos concitoyens. (Applaudissements à droite)

Mme Élisabeth Doineau . - Madame la ministre, vous dites avoir sauvé la sécurité sociale : vous ne manquez pas d'audace, alors que les déficits perdurent, que les Français s'inquiètent de laisser la facture à leurs enfants et petits-enfants.

Le résultat affiché est en trompe-l'oeil, car issu d'une plomberie comptable dont les artifices n'ont pas échappé à la Cour des comptes : la branche maladie est déficitaire de 2,6 milliards d'euros, à quoi s'ajoutent les 3,8 milliards du FSV... et du milliard de dépenses non décompté dans l'Ondam. Et ce, malgré la mobilisation des réserves de la CNSA et des jeux d'écriture pour 700 millions. Avec les nouvelles dépenses nées de la nouvelle convention et de la revalorisation du point d'indice, l'Ondam serait plus crédible à 2,5 %. Vous le sous-estimez sciemment.

Le climat social est dégradé, les personnels hospitaliers manifestent, le secteur industriel est mis en difficulté. Face à la concurrence, nos contraintes administratives sont un repoussoir pour les industriels du médicament : pourquoi ne pas réformer de ce côté, comme le recommandait le rapport Barbier-Daudigny ? Les professionnels de la santé se plaignent de ne pas être suffisamment reconnus : pourquoi ne pas mieux les valoriser ? Les usagers, eux aussi, demandent des réformes plus profondes, qui diminuent leur reste à charge.

Quant aux déserts médicaux - qui touchent les zones rurales mais aussi certains quartiers des grandes villes - on ne les résorbera pas sans une politique d'ensemble, à laquelle les médecins n'adhéreront que s'ils participent à son élaboration - je le vois sur mon territoire. Une évaluation est nécessaire, avant un véritable plan Marshall, qui conjuguent les dispositifs selon une régulation choisie par les médecins.

L'article 49 diminue l'Ondam artificiellement, car l'objectif doit inclure l'innovation. L'expérimentation prévue à l'article 40 est opportune, reste qu'il est urgent de refonder nos politiques de soins psychiques et psychiatriques.

L'équilibre annoncé est en trompe-l'oeil, les réformes structurelles nécessaires sont, une fois encore, reportées. Ce PLFSS est plus que jamais équivoque. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Desessard . - Le Gouvernement se félicite du redressement des comptes. Certes, on peut se réjouir de certaines mesures, de la revalorisation des salaires des personnels hospitaliers, de l'extension du taux réduit ou nul de la CSG à 550 000 retraités ...

M. Ladislas Poniatowski. - Mais ?

M. Jean Desessard. - Mais (Sourires) comment ne pas s'inquiéter quand ces dépenses ne sont pas gagées, quand plusieurs milliards d'euros de pertes de recettes sont reportés à 2018 ?

Cela dit, la perspective de l'alternance n'est pas rassurante, tant les candidats de droite à la primaire font de la surenchère pour réduire les cotisations ou dégrader encore la couverture sociale des Français.

Le Gouvernement a modulé les allocations familiales en fonction des revenus. Nous regrettons la fin de l'universalité.

Mme Catherine Deroche. - Très bien !

M. Jean Desessard. - La suppression du quotient familial aurait été plus efficace pour faire des économies. (Exclamations à droite) Cette niche, injuste socialement, coûte 14 milliards d'euros, une somme qui pourrait aller à une allocation dès le premier enfant, prélude à un revenu universel.

Côté vieillesse, la stabilisation des dépenses s'explique par le recul de l'âge de la retraite initié par le gouvernement précédent et dramatiquement poursuivi par celui-ci. Comment accepter cette politique de recul quand 25 % des jeunes sont au chômage et qu'il est si difficile de trouver un travail au-delà de 65 ans ? Il faut désormais envisager le travail sur toute la vie. Des financements sont possibles : arrêt du CICE, fin des exonérations de cotisations sur les bas salaires, dépénalisation du cannabis - voté hier par plusieurs États américains.

Même s'il n'est pas le plus mauvais du quinquennat, ce dernier PLFSS est un rendez-vous manqué, encore un. Le rapport Sirugue proposait pourtant de refondre les minima sociaux. Nous devons proposer un système de protection sociale qui tienne compte de l'évolution de la société. Inspirons-nous de l'excellent rapport sénatorial sur le revenu universel : ce devrait être le fil rouge de la future réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jean-Louis Tourenne . - Quelle merveilleuse leçon nous a été administrée par ceux qui ont commencé en 2002 à creuser le déficit - et nous reprochent aujourd'hui de ne pas avoir eu le temps de revenir à l'équilibre !

Il sera pourtant retrouvé en 2017, c'est une grande et belle nouvelle pour la solidarité ! Du jamais vu depuis Lionel Jospin ! À l'heure où l'Obamacare est menacé, nous devons nous réjouir de l'attachement des Français au système imaginé par le CNR et porté par Ambroise Croizat.

En 2016, les résultats sont meilleurs que les prévisions. Certains esprits chagrins contesteront les chiffres, chicaneront ici ou là - mais le fait est avéré : l'équilibre sera de retour, fruit d'une politique continue qui concilie rigueur et ouverture de droits supplémentaires. 17,5 milliards d'euros de déficit en 2011, 3,4 milliards en 2016, le quasi équilibre l'an prochain : quel chemin parcouru ! Les outils en ont été nombreux, du côté des économies comme de l'ouverture de droits nouveaux avec la Puma, d'un meilleur accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap ou de la lutte contre les déserts médicaux. Quant au reste à charge, il est passé de 9,3 % en 2011 à 8,4 % en 2016, soit 1,3 milliard d'euros de pouvoir d'achat rendu aux Français.

On taxe le Gouvernement de toutes les rages pour mieux le noyer. C'est oublier que le pays partait de loin : en 2012, dixit Jean-François Copé, nous étions en faillite... les comptes ont été redressés dans une plus grande équité et en préparant l'avenir. Méfions-nous des anathèmes et des procès d'intention qui apportent de l'eau au moulin de ceux qui prospèrent sur le discrédit de la politique. La démocratie a besoin de la critique mais aussi de sincérité et du respect mutuel.

Madame la ministre, je vous assure de notre gratitude admirative : si j'avais une couronne, je vous la poserais sur la tête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; on ironise à droite)

M. Philippe Mouiller . - Je salue le travail de nos rapporteurs qui éclaire la réalité des déficits et les difficultés de notre système de santé. Il y a de quoi relativiser votre satisfaction, votre enthousiasme, madame la ministre ! Le Haut Comité des finances publiques conforte nos doutes, qui évoque la fragilité de la trajectoire...

Le monde du handicap est inquiet. Vous ponctionnez encore la CNSA alors que les places en établissements manquent et que les appels à projets allongent les délais, au point que certains doivent s'exiler en Belgique - 8 500 personnes ont dû s'y résoudre. Je m'étonne que, malgré nos alertes, rien n'ait été fait. Vous prévoyez un énième rapport sur la prévention des départs. Nous le supprimerons car il est temps d'agir.

Les MDPH... Les crédits d'État sont transférés à la CNSA. L'État se désengage et prive le Parlement de moyens de contrôle. Les réserves de la CNSA diminuent, c'est inquiétant ; nous déplorons que les moyens n'aient pas été augmentés pour faire face à la généralisation de l'accompagnement pour tous, sachant que les départements ne peuvent faire davantage.

Si je salue l'article 30 bis, je suis choqué par l'article 45 quinquies qui prévoit un rapport sur le packing, pratique dont la Haute Autorité de santé a recommandé l'interdiction. Cette pratique inhumaine doit être proscrite. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Corinne Féret . - Depuis 2012, le Gouvernement n'a eu de cesse de promouvoir la politique familiale, accentuant son caractère redistributif jusqu'à parvenir à l'équilibre l'an prochain.

L'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25 % pour 3 millions de foyers ; de nombreuses mesures ont été prises dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, pour un total de 2,6 milliards d'euros au bénéfice de 2,7 millions de ménages, soit 1 000 euros par ménage. En 2018, le complément familial aura progressé de moitié, l'allocation de soutien familial du quart - pour respectivement 460 000 et 740 000 familles.

Les allocations familiales sont modulées en fonction des ressources, c'est une mesure de justice sociale qui préserve l'universalité puisque toutes les familles perçoivent ces allocations. Pour une meilleure contribution entre vie familiale et professionnelle, 70 000 places supplémentaires ont été créées en accueil collectif, et Laurence Rossignol vient de lancer un plan ambitieux.

La Gipa, généralisée depuis avril dernier, assure un montant minimal de 105 euros par enfant et un mécanisme pallie les retards de paiement de la pension alimentaire dès le premier mois. Avec la nouvelle agence, nous irons plus loin l'an prochain, dans l'intérêt des enfants. Les femmes victimes de violences pourront bénéficier de son intermédiation sur décision judiciaire : l'agence percevra directement la pension auprès de l'ancien conjoint avant de la leur reverser.

Le texte rend aussi plus simple le complément de mode de garde d'enfant.

La France concilie fort taux d'activité des femmes et forte natalité : le Gouvernement a su pérenniser cette particularité française, que nombre de pays nous envient. Oui, madame la ministre, la gauche a fait le job ! Personne ne peut nier que chaque PLFSS a amélioré la protection des Français. C'est le coeur de notre action, au service de toutes les familles de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Daniel Chasseing . - Le PLFSS étant une prérogative du Parlement, je tiens à saluer ceux qui en sont à l'origine : Jacques Chirac et Alain Juppé. (On s'amuse)

Mme Catherine Deroche. - Tiens, tiens ! (Sourires)

M. Daniel Chasseing. - L'équilibre ne sera pas atteint en 2017, quoi qu'en dise le Gouvernement. L'Ondam à 2,1 ? Ce sera très difficile avec les mesures salariales annoncées, qui sont légitimes, étant donné les conséquences des 35 heures à l'hôpital. La Cour des comptes escompte un retour à l'équilibre au mieux... en 2020.

Dans la branche AT-MP, les 2 milliards d'euros d'excédents sont le produit des investissements performants des entreprises - les accidents ont diminué. Il ne serait pas illogique de baisser leurs cotisations.

Côté retraites, l'équilibre est fragile. Il faut rappeler l'action heureuse des réformes Fillon. (Rires et marques de satisfaction à droite) Il faut mettre l'entreprise au centre des politiques de l'emploi, adapter la formation professionnelle. Je n'ai dans aucun programme la privatisation de la sécurité sociale.

Côté famille, il faut préserver l'universalité, mais je salue des avancées, comme la garantie contre les impayés de pension alimentaire.

L'Ondam médico-social progresse, mais il reste beaucoup à faire pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Dans les établissements, les effectifs théoriques ne sont pas au complet, faute de crédits. La réforme « accompagnement pour tous » se met en place ; les structures du plan autisme ne sont pas encore là...

Sur les déserts médicaux, même si les facultés de médecine forment autant qu'avant, l'avenir passe par les maisons de santé et par le numérique. Sans mettre en cause la liberté d'installation, nous devons inventer d'autres mesures attractives, l'allongement de la durée des stages en milieu rural - les étudiants sont trop hospitalo-centrés. Il faut aussi intégrer davantage les maîtres de stage à l'université, revaloriser leur rétribution. Je crois aussi utile de revoir le numerus clausus. Nous sommes condamnés à réussir, sauf à acter la désertification.

Je salue le travail objectif et pragmatique de la commission, de son président et de son rapporteur général. Nous les suivrons, au service de notre sécurité sociale, l'un des socles de notre République. (Applaudissements à droite)

M. Georges Labazée . - Dernier orateur du dernier PLFSS de la mandature, je veux vous féliciter, madame la ministre, pour votre engagement pour les personnes, âgées ou handicapées, en perte d'autonomie. Le secteur médico-social est devenu une priorité du Gouvernement, l'augmentation continue des moyens en témoigne, avec un OGD en hausse de 11 % depuis 2012 et un Ondam à 20,1 milliards en 2017.

L'ambition d'une prise en charge individualisée des personnes handicapées est portée par le plan accompagnement pour tous. Le grand chantier du vieillissement appelle la publication des décrets de la loi sur le vieillissement. Avec Gérard Roche, nous nous sommes inquiétés des ponctions sur la CNSA et de l'interprétation restrictive qu'elle faisait des crédits de 100 millions du plan d'aide à l'investissement : elle les réservait aux restructurations et mises aux normes, alors que le législateur avait souhaité que ces crédits financent la création de nouveaux établissements.

La ministre a donné les instructions nécessaires à la CNSA : merci.

À l'article 46, sur les financements complémentaires alloués aux Ehpad, je vous proposerai un amendement de compromis. Je comprends que l'on veuille laisser une plus grande latitude aux ARS, mais mieux vaut conserver une référence à l'exercice précédent, afin d'éviter que les établissements ne subissent le contrecoup d'une baisse éventuelle de l'Ondam médico-social.

Je veux dire à Mme la ministre la reconnaissance des parlementaires pour les grandes lois qu'elle a fait voter, qu'il s'agisse des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des Ehpad, de leur tarification, ou du régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile. Merci aussi d'avoir pris conscience des difficultés rencontrées par ces services au cours de leur restructuration. L'efficacité du fonds de restructuration dépendra de l'identification de priorités précises. Il est nécessaire de définir des objectifs chiffrés mais surtout une grille qualitative. Nul doute que nous y arriverons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Marisol Touraine, ministre . - M. Eckert va vous répondre ; je vais devoir rejoindre l'Assemblée nationale, qui examine la mission « Santé » du projet de loi de finances - avec un amendement sur l'indemnisation des victimes de la Dépakine, monsieur Cigolotti.

La discussion générale a bien montré que nous avons des débats de fond, des choix différents, en matière de politique familiale, de retraite, d'hôpital public. Ces débats sont légitimes, démocratiques. Ils ne devraient pas nous empêcher de nous réjouir collectivement du rééquilibrage des comptes sociaux. J'ai vu que les primaires s'invitaient dans le débat. Tout est sanctuarisé, pas d'inquiétude à avoir, dit votre rapporteur général. Mais ce n'est pas ce que disent les candidats à la primaire !

Certains se sont offusqués du terme de « privatisation ». Comment appelez-vous la réduction de la prise en charge par la sécurité sociale et l'augmentation de la part des assurances privées, que préconisent vos candidats ? C'est écrit noir sur blanc dans leur programme ! Trouvez donc un autre mot... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics . - Monsieur Vanlerenberghe, vous avez reconnu que le déficit du régime général s'est réduit. Nos prévisions seraient insincères ? Ce n'est pas l'analyse du Conseil d'État. La variable n'est pas tant de la croissance que la masse salariale. En 2016, nous avons dû la réévaluer à la hausse : 2,5 %, peut-être 2,6 % contre une prévision initiale de 2,3 %. Un peu d'humilité, donc. Les indices macroéconomiques que nous avons retenus sont tout à fait réalistes, la Commission européenne l'admet.

Certains ont critiqué le prétendu triomphalisme du Gouvernement. La caricature aussi est à proscrire, monsieur Barbier : vos propos étaient tout à fait excessifs.

Plusieurs d'entre vous ont parlé de cadeaux électoraux. Regrettez-vous donc l'augmentation du point d'indice dans la fonction publique hospitalière, après avoir pleuré sur la situation des personnels ? Si vous êtes contre, dites-le ! Êtes-vous contre la revalorisation du tarif de la consultation ? (On applaudit M. le ministre sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste) La réduction de la CSG pour les petites retraites, la baisse des cotisations des indépendants, êtes-vous pour ou contre ? Souhaitez-vous, en cas improbable d'alternance, revenir sur ces décisions ?

Certes, ce sont des dépenses pour l'avenir. Elles sont inscrites dans le PLFSS, d'où la revalorisation de l'Ondam à 2,1 %. Nous les assumons.

Sur l'endettement, j'ai entendu que la dette de la Cades ne serait pas éteinte en 2024. C'est faux, elle le sera. Et la faiblesse des taux d'intérêt n'y est pour rien : la dette se réduit parce que nous remboursons plus de dette que nous n'en créons.

Nous n'avons pas caché le déficit du FSV. Pour la première fois, il figure en clair dans les tableaux d'équilibre conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Un peu de modestie : il sera de 3,8 milliards d'euros en 2017, contre 4,1 milliards en 2012 !

Nous avons opté pour une augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. Ce n'est pas tant une mesure de rendement que de prévention. Là encore, nous l'assumons.

Deuxième proposition : une taxe sur les distributeurs. Les énormes profits réalisés par les fabricants se font à l'étranger, échappant à toute fiscalisation, alors que le chiffre d'affaires est réalisé en France. Les fabricants pourront assumer cette taxe, minime, d'un montant de 130 millions, le principal distributeur étant aussi l'une de leurs filiales.

J'ai signé ce matin avec la confédération nationale des buralistes un accord pour les cinq prochaines années, avec un accent sur la diversification, la concentration des aides sur les secteurs les plus défavorisés et une meilleure rémunération.

Un mot, enfin, sur l'économie collaborative. L'objectif est double : ne rien empêcher, ce qui irait contre l'évolution de la société et de l'économie, mais assurer une certaine équité vis-à-vis de l'économie traditionnelle. Tout texte est perfectible, on peut ainsi s'interroger sur le régime de rattachement des utilisateurs de plateformes. Mais nous ne saurions négliger ce dossier. Plus nous tarderons à prendre des décisions, plus il sera difficile de revenir sur des pratiques aujourd'hui à la limite du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

La discussion générale est close.

Discussion des articles de la première partie

ARTICLE PREMIER

M. Dominique Watrin . - Aucune solution durable ne semble avoir été trouvée aux maux dont on a accablé notre sécurité sociale. Ainsi, les réformes des retraites de 2003 et 2010 ont remis en cause des droits acquis sans reconnaître la pénibilité du travail. Si le comptable est satisfait, il n'en est pas de même de l'assuré social... Les pensions s'orientent à la baisse : la retraite moyenne pourrait, vers le milieu du siècle, ne représenter plus que 35 % du salaire moyen. La réforme de 2014 n'a pas fait mieux que les réformes Balladur et Fillon : le Gouvernement refuse toujours de prendre l'argent là où il est et de s'attaquer enfin au chômage massif.

Mme Stéphanie Riocreux . - Nous voterons l'article premier et cette première partie avec conviction, car ils montrent que le rétablissement des comptes est inscrit dans la durée. Est-il si difficile de reconnaître la réussite du Gouvernement ? Cette posture n'est pas innocente, car elle mine la confiance envers notre sécurité sociale : 82 % des Français estiment que la préservation de notre système de santé doit être une priorité, mais le jugent menacé... Si vous ne souhaitez pas que la solidarité demeure une priorité, dites-le ! Mme la ministre a eu le courage de s'engager pour que vive la sécurité sociale, son bilan le prouve. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Dominique Watrin . - La sécurité sociale souffre de son endettement : 165,2 milliards, dont 138 milliards au titre de la seule Cades. La dette sociale ne sera pas éteinte avant dix à douze ans, et il faudra sans doute réémettre bientôt des titres et rallonger d'autant le délai... Les émissions de la Cades n'ont d'ailleurs pas été faites qu'en euros, d'où un renchérissement en cas d'appréciation du dollar ou de hausse des taux d'intérêt. Ce n'est qu'en augmentant les recettes et en créant des emplois de qualité que nous améliorerons durablement nos comptes sociaux.

Mme Évelyne Yonnet . - Le groupe socialiste et républicain votera cet article 2, en félicitant le Gouvernement pour la rigueur de cet exercice, comme des précédents. Le déficit de la sécurité sociale sera contenu en-deçà des prévisions initiales, pour s'établir à 7,2 voire à 7,1 milliards d'euros, au lieu de 9,7 milliards. Il était de 28 milliards en 2010 et 17,5 milliards en 2012... La dette a baissé de 156 à 150 milliards d'euros. Parallèlement, la prise en charge des dépenses par la sécurité sociale augmente de 77 à 78 %, les dépenses de santé restant à la charge des ménages baissent de 9,1 à 8,4 %, la pénibilité et les carrières longues sont reconnues, les salariés précaires mieux protégés. Les femmes enceintes peuvent désormais se faire rembourser la totalité de leurs frais de grossesse et valider deux trimestres pour la retraite. Les familles modestes bénéficient de la hausse de l'allocation de rentrée scolaire et de la réduction des franchises médicales. Les travailleurs indépendants aux revenus modestes voient leurs cotisations baisser. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'article 2 est adopté, ainsi que l'annexe A.

La première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la deuxième partie

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°286, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement supprime la nouvelle ponction des réserves du Fonds pour l'emploi hospitalier et de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH). Il y aurait 364 millions de trop, a dit la ministre devant notre commission. Cette décision revient pourtant à annuler 30 à 40 % de formations qualifiantes pour les professionnels de santé hospitaliers. Quelle garantie avons-nous que ces sommes iront au monde hospitalier, et non aux établissements privés ? Ce fonds permet aux établissements de financer des aménagements horaires, des formations, des aides à la mobilité ; son utilité n'est pas à démontrer.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable : l'année 2016 est presque finie, nous autorisons donc le transfert, mais pas pour 2017. De 300 millions, nous passons à 150 millions.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable. L'ANFH est structurellement excédentaire depuis 1998, ce qui lui a permis de constituer des réserves. L'Igas a même parlé de thésaurisation. Ces réserves dormantes ont vocation à être remises aux hôpitaux les plus en difficulté.

Mme Catherine Génisson. - Nous ne voterons pas cet amendement, mais la formation professionnelle à l'hôpital est un sujet primordial. Je me réjouis des mesures prises pour les carrières des médecins et professionnels paramédicaux, mais il reste beaucoup à faire pour reconnaître la qualité de leur travail et leur investissement. Les attentes sont fortes. Si les formations proposées ne sont pas suivies, c'est à cause du manque de personnel dans certains services, et du taux d'absentéisme...

Mme Laurence Cohen. - Quand on sait la souffrance des personnels de santé, l'explication du rapporteur général paraît un peu légère : il coupe la poire en deux...

Puisque la ministre est si audacieuse, que ne trouve-t-elle des solutions pour que ce fonds soit mieux utilisé ? Mme Génisson a mis l'accent, comme nous, sur la reconnaissance du travail des hospitaliers et la souffrance au travail. Je regrette d'autant plus que le groupe socialiste ne nous suive pas... Nous avons tous salué le courage des personnels lors des attentats, mais quand il s'agit de financer leur formation, il n'y a plus grand monde...

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Demander la suppression de cette contribution en novembre 2016 pour l'année qui s'achève est un peu hasardeux : l'argent est sans doute déjà dépensé. Pour 2017, c'est autre chose. Si le fonds est structurellement excédentaire, il faut baisser les cotisations, quitte à les augmenter ailleurs...

M. Jean Desessard. - Nous avons tous été sensibles à l'argumentaire de Mme Cohen. Le rapporteur général a-t-il déposé un amendement concernant 2017 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne suis pas léger mais réaliste. 300 millions, ce n'est pas rien ! Comment revenir sur ce transfert alors que l'exercice est quasiment clos ?

Sur le fond, je suis d'accord avec Mme Génisson. Encore faut-il du temps pour se former...

Monsieur Desessard, la commission a déposé un amendement n°134 à l'article 53.

L'amendement n°286 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°436, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

et les garanties

par les mots :

, les garanties et les sanctions

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Amendement quasiment rédactionnel, qui reprend les termes habituels en loi de finances.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission ne l'a pas examiné. À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°436 est adopté.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je m'abstiendrai sur l'article 3, car l'alinéa 7 ponctionne 20 millions d'euros sur la CNSA, en cours d'exercice. Preuve que la CNSA est le tiroir-caisse pour financer tout et le reste... Ses réserves vont être très rapidement absorbées, à ce rythme.

M. Daniel Chasseing. - Très bien.

Mme Laurence Cohen. - C'est donc qu'on peut faire des choses en cours d'exercice...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission souhaite que l'article soit adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 15 novembre 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.

La séance est suspendue à 19 h 20.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Financement de la sécurité sociale pour 2017 (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Discussion des articles de la deuxième partie (Suite)

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement marque le rejet de l'article d'équilibre pour 2016.

Les résultats sont meilleurs qu'escomptés initialement grâce à la bonne tenue de la masse salariale, à l'affectation de 700 millions d'euros de produits contestés par la Cour des comptes, le report de charges hors du périmètre de l'Ondam - CNSA, fonds hospitaliers - et le transfert de cotisations de la branche AT-MP.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'étonne : supprimer purement et simplement l'article essentiel d'une loi de financement de la sécurité sociale, n'a que peu de sens - c'est un euphémisme. Pourquoi la commission ne propose-t-elle rien à la place ?

Quant aux 700 millions de CSG, la Cour des comptes suggérait de les affecter plutôt au bilan : c'est une différence d'interprétation de la présentation qui n'affecte en rien les comptes in fine. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny. - Au groupe socialiste, nous partageons l'étonnement du Gouvernement, car nous ne comprenons pas non plus cette suppression. Le transfert de cotisation de la branche AT-MP s'explique aisément par la solidarité et les différentiels d'efficacité des branches.

Le report de charges, lui, ne révèle aucun artifice. Nous voterons contre.

L'amendement n°46 est adopté.

L'article 4 est supprimé.

M. Jean Desessard. - Vous créez un déséquilibre !

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement marque le rejet de l'Ondam 2016 dont la construction et l'exécution sont contestées. Le PLFSS n'est pas un budget, il ne fait qu'autoriser des dépenses et des recettes ; vous rétablirez les choses à l'Assemblée nationale...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Certes, mais le Gouvernement continue à s'étonner, car il y a des règles constitutionnelles qui s'imposent. Cet article est nécessaire. Renvoyer à l'Assemblée nationale ne suffit pas ! Le texte que le Sénat semble enclin à voter ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel ! Si la majorité sénatoriale estime qu'il faut dépenser plus, moins, ou autrement, qu'elle fasse des propositions !

Maîtriser l'Ondam n'est pas évident, c'est une exigence qui a pu être respectée grâce à la mobilisation de tous les acteurs.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'Ondam n'est pas respecté, puisqu'il n'est plus de 1,8 % mais de 2,1 %, compte tenu des mesures proposées.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'Ondam s'élève à 190 milliards d'euros et vous faites référence à des amendements qui portaient sur 150 millions d'euros... Je conteste votre appréciation comme la Commission européenne la conteste.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Je rejoins le rapporteur général : l'Ondam n'est pas respecté. Ce qui compte, en définitive, c'est de fixer un objectif général des dépenses.

Or vous ne maintenez l'Ondam qu'au prix d'un artifice, le prélèvement sur les réserves de la Mutualité sociale agricole (MSA) ! Sans compter que les gels et surgels font que l'on ne dépense pas tout ! Résultat : les équipements médicaux et médico-sociaux servent de variable d'ajustement et l'Ondam est régulièrement sous-consommé.

M. Yves Daudigny. - Vous proposez de supprimer l'objectif de dépenses dans les hôpitaux et pour les soins de ville... C'est absurde, et votre appréciation est contestable : le niveau proposé témoigne d'une maîtrise de la dépense ; le comité d'alerte partage cette analyse. Les crédits mis en réserve participent de cette bonne gestion, et n'ont rien de dissimulé. Nous voterons contre cet amendement.

M. Jean Desessard. - On ne sort de l'ambiguïté qu'à son détriment dit-on... mais celui qui veut se faire élire à tendance à l'entretenir !

Vous ne dites nullement quel niveau ou quelle ventilation des dépenses vous privilégierez... Est-ce à dire que le débat parlementaire ne sert à rien ou que vous n'êtes pas prêts à l'alternance ? Je vous croyais plus courageux ou plus bagarreurs...

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les électeurs jugeront !

M. Jean Desessard. - Les sondages vous donnent gagnants. Certes nous sommes déçus de ce quinquennat. Mais que voulez-vous faire ? Je crains que votre politique ne soit pire.

Mme Nicole Bricq. - M. Desessard a raison, je partage sa stupéfaction : le vote de l'Ondam est une décision essentielle. Les discours des candidats à la primaire sont...

M. Jean Desessard. - Va-t-en guerre !

Mme Nicole Bricq. - ...très allants, car vous voulez l'alternance, et c'est votre droit le plus légitime, mais vous refusez le débat et vous vous réfugiez derrière des arguties. Ce n'est pas correct.

Mme Annie David. - Nous refusons cet article, comme nous avions rejeté l'Ondam l'an dernier car son montant n'est pas suffisant, mais nous déplorons nous aussi l'absence de débat de fond.

L'amendement n°47 est adopté.

L'article 5 est supprimé.

La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est adoptée.

Discussion des articles de la troisième partie

ARTICLE 6

Mme Laurence Cohen . - Cet article prévoit de nouvelles recettes de la sécurité sociale en mettant certaines niches sociales sous conditions de ressources. Nous ne pouvons que nous en féliciter sur le principe, mais il s'agit en réalité des aides destinées aux chômeurs qui créent ou reprennent des entreprises.

Récupérer 30 millions d'euros ainsi, alors que les grandes entreprises bénéficient de 20 milliards d'euros de CICE par an, nous met beaucoup plus mal à l'aise...

Attaquons-nous plutôt aux autres niches qui sapent le financement des organismes eux-mêmes. Cette mesure d'affichage n'est ni urgente ni juste ; nous ne la voterons pas.

M. le président. - Amendement n°288, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Annie David. - D'où cette autre rédaction de l'article qui supprime les exonérations sur les cotisations d'allocations familiales décidées dans le cadre du pacte de responsabilité.

En année pleine, ces exonérations de cotisations sociales, en l'occurrence celles finançant la branche famille, prévues par le « pacte de responsabilité » passé entre l'État et les entreprises, coûtent 4,2 milliards d'euros ; et 3 milliards d'euros ont déjà été dépensés à cette fin. Avec quel résultat ? Fin mars 2016, on relevait 6 151 400 chômeurs, toutes catégories confondues dans notre pays et fin septembre 2016, dernière statistique connue, nous en étions à 6 238 800 privés d'emploi, soit environ 90 000 de plus...

Voilà qui interroge l'efficacité du dispositif.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à cette remise en cause du dispositif d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (Accre).

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable également. Cet amendement ferait rentrer 8 milliards d'euros en 2017 au titre des cotisations sociales, d'ailleurs compensées ; ce n'est pas la volonté du Gouvernement. Vous arguez du nombre de chômeurs : qu'aurait-il été sans cette mesure ?

Mme Annie David. - Nous n'en saurons jamais rien, en effet, mais nous savons qu'avec 8 milliards d'euros supplémentaires, le budget de l'État pourrait financer des mesures plus efficaces...

L'amendement n°288 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Vogel, Rapin, Chasseing, D. Laurent, Mayet, Mandelli, Bignon et Lemoyne, Mme Gatel, M. B Fournier, Mmes Deseyne et Imbert, M. Longeot, Mmes Doineau et Deromedi et MM. Pointereau et L. Hervé.

Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre) pendant douze mois.

Or réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus modestes envoie un mauvais signal à la création d'entreprise dans notre pays. Il est au contraire nécessaire de favoriser l'entrepreneuriat, comme le font les collectivités territoriales. Cette mesure ne générerait en contrepartie que très peu d'économies pour les finances sociales.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation aux dispositions en vigueur et pour une période fixée par décret, les revenus ou rémunérations inférieurs ou égaux à 75 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, tirés de l'exercice de leur nouvelle activité par les personnes mentionnées aux articles L. 5141-1 et L. 5141-2 du code du travail, sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dues aux régimes auxquels elles sont affiliées en raison de l'exercice de cette activité. Lorsque ces revenus ou ces rémunérations excèdent 75 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, une réduction dégressive de cotisations sociales leur est applicable, qui s'annule lorsqu'ils atteignent 100 % de ce plafond. »

II.- Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Au début de l'article L. 5141-3, les mots : « admises au bénéfice de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à » ;

4° Au début de l'article L. 5141-4, les mots : « admises au bénéfice des dispositions de » sont remplacées par les mots : « mentionnées à ».

III. - Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel qui vise une meilleure articulation entre le code du travail et le code de la sécurité sociale pour la définition de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.

M. le président. - Amendement n°287, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement supprime les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires dites « Fillon », qui concernent les salaires inférieurs à 1,6 smic. Ces dispositifs créent des trappes à bas salaires et sont inefficaces, comme en témoigne le niveau de chômage, tout en favorisant la précarité. Michelle Demessine a démontré la nocivité d'une telle utilisation de 30 milliards d'euros du budget de l'État dans son rapport d'information.

M. le président. - Amendement n°291, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« VII. - Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est diminué de 50 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la deuxième année consécutive. »

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement réduit puis supprime les exonérations de cotisations sociales patronales dès lors que l'entreprise ne respecte pas l'obligation d'engager une négociation sociale annuelle sur les salaires et l'organisation du travail.

M. le président. - Amendement n°290, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu'il n'a pas établi le plan d'action visé à l'article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l'article L. 2242-5-1 du même code. »

Mme Laurence Cohen. - Nous déposons cet amendement régulièrement...

L'Insee, en 2008, indiquait que la part de masse salariale non versée aux femmes en raison des inégalités salariales dont elles sont victimes s'élève à 124 milliards d'euros. La sécurité sociale perd, elle, 52 milliards d'euros par an en raison de ces inégalités de salaires... Le 7 novembre, à 16 h 34, symboliquement, un certain nombre de femmes se sont d'ailleurs mises en grève pour dénoncer ce travail gratuit.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°138 rectifié bis : restons-en au compromis trouvé à l'Assemblée nationale, qui a porté le plafond à 10 224 euros, ce qui est plus favorable au régime en vigueur, pour plus de 3 000 bénéficiaires théoriques. Conservons ce dispositif, mieux ciblé sur ceux qui en ont besoin.

L'amendement n°287 supprime des allègements de cotisations en dénonçant leur inefficacité. J'ai lu exactement le contraire : ces exonérations sur les bas salaires ont prouvé leur efficacité ! Avis défavorable.

Les carences visées aux amendements n^os290 et 291 sont déjà sanctionnées par des pénalités : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le dispositif Accre est en effet amélioré et il n'est nullement exclusif des autres aides destinées aux repreneurs d'entreprise : avis défavorable à l'amendement n°138 rectifié bis.

Sagesse sur l'amendement n°48.

Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées aux exonérations de cotisations sociales, madame Cohen, sont entièrement compensées par l'État, ce qui explique d'ailleurs que le déficit ne baisse pas plus vite. Avis défavorable à l'amendement n°287.

Je rejoins la commission sur les amendements n^os291 et 290 : en cas d'absence de négociation sur les salaires, la sanction va de 10 à 100 % - en cas de récidive - des salaires non versés. Depuis 2016, un rescrit égalité a même été mis en place pour informer les entreprises sur la conformité de leurs dispositifs en faveur de l'égalité salariale.

M. Yves Daudigny. - Au groupe socialiste, nous ne sommes guère enthousiasmés par la remise en cause du dispositif Accre, qui aide les chômeurs et qui a fait la preuve de son utilité. Instaurer des plafonds pour éviter les effets d'aubaine, pourquoi pas, il n'est plus équivalent qu'aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale, et ciblé sur les quartiers politique de la ville...

Sur les amendements n^os287, 290 et 291, nous sommes défavorables.

L'amendement n°138 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°48 est adopté.

L'amendement n°287 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen. - J'ai bien entendu les arguments du rapporteur général et du ministre sur les amendements n^os291 et 290, mais les sanctions prévues ne sont manifestement pas efficaces ! C'est un manque à gagner pour les femmes et pour les systèmes de protection sociale !

Je m'étonne que 52 milliards n'apparaissent pas comme une manne intéressante pour le Gouvernement...

L'amendement n°291 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°290.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°139 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Canayer, M. de Legge, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Kern et Houel, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Vogel, Rapin, Mandelli, Bignon, B. Fournier, Lemoyne et Bonhomme, Mmes Deseyne et Imbert, M. D. Laurent, Mme Gatel, MM. Longeot et P. Leroy, Mmes Doineau et Deromedi et MM. Pointereau, Gremillet et L. Hervé.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises visées aux 2° , 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 du présent code sont supprimées pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 3,4 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Mouiller. - Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.

Afin de permettre à ces coopératives de bénéficier, en 2017, au même titre que les autres entreprises, des dispositifs publics de soutien à l'investissement et à l'emploi, le présent amendement prévoit la suppression du taux réduit de cotisation d'allocations familiales - 3,45 % du salaire pour les rémunérations jusqu'à 3,5 smic.

Cette mesure constitue un allègement de charges évalué à 65 millions d'euros pour ces coopératives et compense en partie leur manque à gagner au titre de l'absence de bénéfice du CICE.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il est difficile de n'exonérer que les coopératives, que nous avons déjà aidées en les exonérant pour 60 millions d'euros, de C3S.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les coopératives ne paient ni impôt sur les sociétés, ni taxe sur les salaires et se sont vues exonérées de C3S... Compte tenu de ce statut déjà très dérogatoire, il serait curieux, d'un point de vue constitutionnel, de les exonérer des cotisations famille.

L'amendement n°139 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°289, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 6,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-... Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement nous tient particulièrement à coeur, qui vise à réduire le recours au temps partiel et à inciter à l'accroissement de la durée d'activité des femmes. Car, qui dit temps partiel, dit retraite partielle... D'où la grève symbolique des femmes le 9 novembre dernier. Pour lutter contre ce fléau, cet amendement majore de 10 % les cotisations d'assurance sociale employeur des entreprises de plus de 20 salarié-e-s comptant dans leurs effectifs au moins 20 % de salarié-e-s à temps partiel, afin de décourager le recours au temps partiel.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous partageons tous l'objectif de favoriser le temps choisi, mais certains secteurs ont besoin du temps partiel... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. J'en profite pour compléter ma réponse à Mme Cohen : les sanctions rapportent 20 millions à 30 millions d'euros, 2 000 mises en demeure ont été prononcées, 97 entreprises ont été sanctionnées et 11 000 accords d'entreprise ont été conclus sur les questions d'égalité salariale. On ne saurait donc dire que ce système ne marche pas.

L'amendement n°289 n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale. »

II. - L'article L. 5141-1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion mentionnées au 10° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale. »

III. - L'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.

IV. - Un décret fixe les modalités d'application du I du présent article. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations.

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent au titre des périodes courant à compter du 1^erjanvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date, et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel. Le dispositif de l'insertion par l'activité économique étant pérennisé, il est préférable de le codifier.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 49 est adopté et l'article 6 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°403 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, MM. Frassa et B. Fournier, Mmes Morhet-Richaud et Deroche, MM. Longuet et Chaize, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Lamure et MM. Kennel et Gremillet.

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le présent article n'est pas applicable aux régimes conventionnels de branche relatifs aux cessations anticipées d'activité. »

Mme Pascale Gruny. - L'article 17 de la loi du 21 août 2003, afin de favoriser le travail des salariés de plus de 55 ans, recentrait les préretraites autour de deux dispositifs : un dispositif « pénibilité » autour des cessations anticipées d'activité des travailleurs salariés (CATS) et un dispositif « plans sociaux ». Aussi, afin de décourager le recours aux préretraites d'entreprise, dites également « préretraites maison », le législateur les a assujetties à une contribution spécifique.

Néanmoins, le champ d'application de ces dispositions est incertain, notamment pour les régimes de fin d'activité dans le transport routier, institués à la fin des années 90 afin de répondre à la problématique de sécurité routière tout en préservant l'emploi du secteur auxquels l'État participe à hauteur de 130 millions d'euros par an.

Cet amendement sécurise les entreprises du secteur et confirme, ainsi que tel est le cas depuis l'origine, le non-assujettissement de ce dispositif à cette taxe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article L. 137-10 visait « les avantages versés sous quelque forme que ce soit ». Il fallait le clarifier. Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Une correction est peut-être nécessaire mais cet amendement est beaucoup plus large que l'objet que vous exposez. La taxe rapporte 160 millions d'euros. Une étude d'impact financière serait nécessaire. Une proposition plus ciblée pourrait être adoptée. Avis défavorable en attendant.

M. Alain Vasselle. - Pourquoi dès lors le Gouvernement ne dépose-t-il pas un sous-amendement ? On ne peut laisser encore les entreprises dans l'incertitude !

L'amendement n°403 rectifié quinquies est adopté, et devient article additionnel.

ARTICLE 7

M. Maurice Antiste . - Le RSI suscite bien des critiques mais le coup de rabot proposé ici est excessif notamment pour l'outre-mer. Les travailleurs indépendants dont le revenu dépasserait 2,5 fois le plafond de la sécurité sociale n'auraient plus droit à l'exonération. Sous prétexte de faire la chasse aux niches fiscales, on supprime des exonérations qui loin d'être des privilèges encouragent la reprise d'activité.

M. Félix Desplan . - L'article 7 modifie les règles de cotisations et d'exonération sociales des travailleurs indépendants outre-mer. Le statut de travailleur indépendant sera désormais moins attractif alors que le chômage outre-mer est très étendu.

On nous dit que la mesure proposée toucherait seulement les plus hauts revenus. Sans doute mais cela signifie que l'on ne favorise pas l'excellence outre-mer.

L'argument selon lequel le financement de la protection sociale ne jouerait qu'à la marge est-il pertinent ? Quelles seront les conséquences pour le dynamisme de l'économie ultramarine ?

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°293, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis de l'article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 245-17 ; »

2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières

« Art. L. 245-17. - Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les revenus financiers des sociétés tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce, à l'exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d'assurance vieillesse dont le taux est égal à la somme des taux de cotisations salariale et patronale d'assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l'article L. 241-3 du présent code.

« Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

M. Dominique Watrin. - Nous proposons de nouvelles recettes et revenons sur certaines régressions récentes. Les revenus du capital doivent être mis à contribution.

Il est juste d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse. On pourrait ainsi faire face au déficit de la sécurité sociale tout en menant une politique sociale dynamique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Difficile d'imaginer une contribution à l'assurance vieillesse sans prestation. Je saisis mal la logique de l'amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

M. Dominique Watrin. - La logique est que la richesse financière doit être sollicitée au même niveau que le travail.

Le Gouvernement n'a pas répondu aux attentes, et n'a pas eu le courage de réformer. Le CICE coûte 20 milliards pour des effets très limités sur l'emploi. Ayons le courage de chercher d'autres pistes !

L'amendement n°293 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°294, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242-7-2. - I. - Pour l'application du présent article :

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul de la masse salariale par rapport aux dépenses de formation sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul de la masse salariale augmentée d'une part pour les dépenses de formation sur la valeur ajoutée et d'autre part pour les produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de la société ;

« Les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code de commerce s'acquittent annuellement d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse dont le taux est égal à l'écart entre, d'une part, les dépenses de formation et de la masse salariale, et, d'autre part, la valeur ajoutée créée.

« Les cotisations additionnelles prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse.

« II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Annie David. - Cet amendement propose une modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse en fonction des choix des entreprises en matière de répartition des richesses.

On évoque souvent la RSE, la « responsabilité sociale et environnementale » des entreprises, mais le social est souvent oublié. Oui les sanctions, monsieur le ministre, existent, et rapportent quelques millions d'euros. Mais cette mesure rapporterait plusieurs milliards d'euros. Il est temps d'ajuster notre système aux moyens du XXI^e siècle car les inégalités salariales demeurent et les contrats à temps partiel contraint touchent surtout les femmes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le système proposé serait très complexe et source de distorsions. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

Les sanctions ne visent pas à rapporter de l'argent au budget de l'État mais à modifier les comportements. Vous évoquez des milliards d'euros : ponctionner les entreprises de 8 milliards nuirait à la compétitivité, à l'investissement, et donc à l'emploi ! Nous assumons notre politique même si j'aurais certes été plus tranquille avec 10 milliards de plus.

Mme Annie David. - Ce sont les grandes entreprises qui bénéficient du CICE (M. Christian Eckert, secrétaire d'État, le conteste), pas les TPE ni l'artisanat, « premier employeur de France ».

Les grandes entreprises connaissent les rouages de l'optimisation fiscale. Elles font la chasse aux avantages, font du chantage à l'emploi dans nos territoires et s'en vont à la première occasion, alors même que les collectivités locales ont fait de grosses dépenses d'investissements en matière de transports. Nos TPE, elles, restent.

Il est vrai que notre amendement est complexe, mais la fiscalité des entreprises est un domaine déjà fort complexe et les entreprises qui ont une politique sociale seraient moins taxées.

L'amendement n°294 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Magras.

Après l'article 7

Insérer un article ainsi rédigé :

I. - Après le douzième alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au 3° n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. »

M. Michel Magras. - Cet amendement rend effective à Saint-Barthélemy l'application des mesures d'exonération pour les secteurs touristiques.

Ces dispositions avaient été introduites par l'adoption de l'amendement n°437 rectifié au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 afin de renforcer la compétitivité des entreprises du secteur touristique. L'économie de Saint-Barthélemy repose quasi exclusivement sur le tourisme, par nature gros employeur de main-d'oeuvre.

Dans la mesure où, à Saint-Barthélemy, le CICE ne s'applique pas, l'allègement des cotisations constitue le seul levier de compétitivité pour les entreprises de ce secteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous ne voulons certes pas pénaliser Saint-Barthélemy mais nous connaissons trop mal le dossier pour avoir un avis fondé. Nous nous en remettons donc à l'avis du Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'article 11 du PLFSS 2016 a étendu à Saint-Barthélemy les dispositifs d'exonération, à condition d'être soumis au régime réel d'imposition. Or à Saint-Barthélemy il n'y a pas d'impôt sur les sociétés. Avis favorable à cet amendement qui rectifie une erreur matérielle, et je lève le gage.

L'amendement n°200 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°184 rectifié ter, présenté par M. Mohamed Soilihi, Mmes Yonnet et Campion, MM. Gorce, Duran, Roux, Desplan, Lalande, Anziani, Chiron, Patient et Karam, Mmes Lienemann et D. Gillot, M. Mazuir, Mme Riocreux, MM. Madec, Sueur et Botrel, Mmes Blondin, Féret et Tasca et MM. Tourenne, Raoul, M. Bourquin et Masseret.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l'article 28-8 de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-8-1 ainsi rédigé :

Art. 28-8-1. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations de sécurité sociale.

Cette déduction n'est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

Pour la période allant jusqu'au 1^er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l'évolution au cours de cette période corresponde à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au chapitre III du titre II.

II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Félix Desplan. - Défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable, mais le décret devra ajuster le niveau de la réduction.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les cotisations sociales à Mayotte sont déjà inférieures de 40 % au reste du territoire. Appliquer une réduction forfaitaire de 3,70 euros par heure suppose un calcul fin de la montée en charge du dispositif. Or cet amendement, ni chiffré, ni gagé, revient quasiment à annuler les cotisations. C'est un avantage excessif. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n°184 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°295, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Le CICE, mesure de saupoudrage, peine à faire la preuve de son efficacité, trois ans après son lancement. Il est temps de remettre à plat ce dispositif. Mme Beaufils a fait des propositions dans son rapport d'information.

La course permanente au moins-disant social est regrettable ; les allègements de cotisations ne créent pas d'emplois mais des trappes à bas salaires et des inégalités. Supprimons l'article 8.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission approuve la baisse des cotisations des travailleurs indépendants prévue à l'article 8. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le CICE bénéficie pour 43 % à des entreprises de moins de 250 salariés, donc pas seulement aux grandes entreprises ; je ne résiste pas au plaisir de souligner la contradiction entre cet amendement et l'argumentation développée tout à l'heure par Mme David.

Cet article allège les cotisations des travailleurs indépendants, qui gagnent moins de 27 000 euros. Ce sont des professions où les revenus ne sont pas très élevés : 15 000 euros en moyenne

L'amendement n°295 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations dues par les travailleurs indépendants non-agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d'abattement de cotisations ou contributions sociales, à l'exception de celui prévu à l'article L. 242-11. »

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2017.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel qui inscrit la réduction dégressive à l'article du code de la sécurité sociale relatif à la cotisation maladie des travailleurs indépendants.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°50 est adopté et l'article 8 est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Lasserre et Gabouty, Mme Billon, MM. Roche, Namy, L. Hervé, Longeot, Bockel, Canevet, Kern, Médevielle, Guerriau et Luche et Mme Férat.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 3 du chapitre I^er du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-... - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »

M. Olivier Cigolotti. - N'oublions pas l'agriculture dans ce PLFSS.

Force est de constater que les écarts de coûts de collecte du lait continuent de se creuser entre la plaine et la montagne.

M. le président. - Amendement identique n°246 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et Castelli, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Gilbert Barbier. - Afin d'assurer l'accès du marché aux producteurs de lait de montagne, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte. Certes les producteurs d'AOC s'en sortent, mais il faut aider tous les producteurs de lait en montagne.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si la commission est sensible aux particularités des zones de montagne, elle n'est pas favorable à la création d'une nouvelle niche sociale. Privilégions plutôt le soutien à l'investissement. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le débat a été vif à l'Assemblée nationale. L'objectif est louable mais l'outil choisi n'est pas pertinent, complexe et juridiquement fragile au regard du droit à la concurrence. Des aides à l'investissement seraient plus adaptées. En outre, la valeur ajoutée des produits de montagne est élevée et ce secteur plutôt épargné par la crise qui touche les producteurs de lait.

Enfin, votre amendement serait moins intéressant pour les salariés rémunérés au niveau du smic que le droit actuel car il écrase les dispositifs d'allègement généraux. Avis défavorable.

M. Michel Raison. - En effet, il est plus compliqué de ramasser le lait en zone de montagne mais le sujet est complexe et mérite d'être traité dans la future loi Montagne que nous étudierons dans quelques semaines, non au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le rapporteur et le ministre ont raison.

M. Olivier Cigolotti. - Attendons la loi Montagne.

M. Gilbert Barbier. - Soit, rendez-vous dans un mois !

Les amendements identiques n^os43 rectifié et 246 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°404, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. »

M. Jean Desessard. - Nous voulons réformer les cotisations du régime des retraites agricoles en supprimant l'effet de pallier et en luttant contre la sous-cotisation pour renforcer la progressivité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La cotisation AVA est en partie plafonnée et en partie déplafonnée comme dans les régimes salariés. La sous-cotisation n'est pas prouvée. Retrait ?

L'amendement n°404 est retiré.

M. le président. - Amendement n°405, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 732-59. - I. - Les cotisations visées à l'article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire obligatoire des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

« 1° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;

« 2° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l'année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

« 3° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 732-56 du présent code dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %.

« II. - Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au I de l'article L. 732-56 du présent code à compter du 1^er janvier 2003.

« III. - Les frais de gestion visés à l'article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.

« IV. - Le revenu professionnel pris en compte pour l'attribution annuelle de points portés au compte de l'assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

M. Jean Desessard. - La majorité des paysans sont en situation de sur-cotisation, parfois très lourde. C'est ainsi que 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au smic annuel mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur ce smic.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable même si je comprends la situation à laquelle vous faites allusion.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement manque d'une étude d'impact. Une concertation avec les associations agricoles est en cours en vue de la future conférence agricole. Retrait ?

M. Jean Desessard. - Du moins, vous reconnaissez le bien-fondé de cet amendement. Mieux vaut effectivement un accord des partenaires sociaux.

L'amendement n°405 est retiré.

M. le président. - Amendement n°348 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale.

Mme Laurence Cohen. - Le 8 novembre, les centrales syndicales ont appelé à un mouvement de grève pour dénoncer la dégradation des conditions de travail et d'accueil des patients à l'hôpital. Il convient de supprimer la taxe sur les salaires à l'hôpital, qui représente 6,6 % du budget des établissements publics de santé, afin de dégager des moyens.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement allège certes le budget des hôpitaux de 3,5 milliards d'euros mais il prive les recettes de la sécurité sociale d'autant... La taxe est de 4 % des salaires, soit moins que ce que vous dites. Avis défavorable.

L'amendement n°348 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 8 BIS

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

II. - Alinéas 3 et 5

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 précitée,

III. - Alinéas 4 et 6

Supprimer la première occurrence du mot :

Pour

et les mots :

, ces derniers

IV. - Alinéa 7

Après les mots :

deuxième phrase

insérer les mots :

du premier alinéa

V. - Alinéa 8

Supprimer la première occurrence du mot :

Pour

et les mots :

, les revenus

VI. - Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. - Les III et VI de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.

VII. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l'assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement :

1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;

2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°51 est adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 TER

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 1 à 4

Supprimer ces alinéas

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

harmoniser l'état du droit,

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les modifications à opérer par ordonnance relèvent largement du domaine règlementaire et le libellé de l'habilitation, « harmoniser l'état du droit », est trop vague.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est pour éviter toute ambiguïté qu'il convient de préciser que les droits sont rattachés aux périodes où le salaire est versé et où les cotisations ont été versées. Cet article limite le risque de contentieux, même dans le cas où le salaire est versé avec retard.

L'amendement n°52 est adopté.

L'article 8 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 QUATER

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l'article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242-1 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « indemnités » sont insérés les mots : « versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et celles » ;

b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

III. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

demande d'homologation a été transmise

par les mots :

convention a été signée

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement, conformément à la position prise par le Sénat l'an dernier, rétablit le seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales au premier euro des indemnités de rupture de contrat de travail et des indemnités de cessation forcée d'activité des dirigeants et mandataires sociaux à dix plafonds annuels de la sécurité sociale.

Pour éviter de rompre l'équilibre de conventions de rupture conventionnelle déjà négociées, il prévoit que le nouveau plafond s'applique aux conventions de rupture signées après le 1^er janvier 2017.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les seuils retenus, de 580 000 euros pour les salariés et 190 000 euros pour les mandataires sociaux, sont équilibrés et évitent toute optimisation.

La date retenue va en outre à l'encontre des droits des parties. Avis défavorable.

L'amendement n°53 est adopté.

L'article 8 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa :

- les mots: « lorsque leur montant» sont remplacés par les mots : « pour la part qui » ;

- les mots : « la limite définie au présent alinéa, plafonné à » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « visées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « dues au titre des sommes versées aux arbitres et juges mentionnés à l'article L. 223-3 du code du sport » ;

2° Au 29° de l'article L. 311-3, la référence : « L. 223-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-3 ».

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel et de précision : la pratique de l'article L. 241-16 est celle d'une franchise alors que l'article peut se lire comme une exonération de cotisations sous plafond.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite réserver le bénéfice du régime favorable aux seuls arbitres et juges sportifs amateurs. Votre rédaction pourrait concerner l'ensemble des arbitres et juges sportifs : avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons une interprétation contraire et pensions clarifier les règles applicables à l'arbitrage amateur...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La tendance est à la professionnalisation des arbitres, qui sont de plus en plus nombreux à être sous contrat avec les ligues. Le Gouvernement souhaite que l'exonération ne bénéficie qu'aux amateurs ; il n'y a pas de raison pour que l'exercice d'un métier sous contrat professionnel ne donne pas lieu à versement de cotisation.

L'amendement n°54 rectifié est adopté ;

l'article 8 quinquies est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°39 rectifié ter, présenté par Mme Gatel, MM. Zocchetto, Canevet, Kern et Cadic, Mme Doineau, M. Namy, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti, Médevielle, Guerriau, Capo-Canellas et Détraigne, Mme Jouanno, M. Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Longeot, Roche, L. Hervé et Marseille, Mme Billon et M. Gabouty.

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

Mme Françoise Gatel. - De plus en plus d'EPCI, souvent en zone rurale, sont amenés à gérer des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Pourtant, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, contrairement aux centres communaux (CCAS) ou intercommunaux (CIAS) d'action sociale.

Cet amendement vise à mettre fin à cette inégalité de traitement devant les charges sociales et à assurer la pérennité du service. En mars 2010, M. Daunis avait posé une question écrite en ce sens. Le ministre de l'époque en avait appelé à une modification législative. Nous y sommes.

M. le président. - Amendement identique n°140 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Canayer, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau et Houel, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Reichardt, Mandelli, Vogel, Bignon, Rapin et B. Fournier, Mme Deseyne, M. D. Laurent, Mmes Imbert et Deromedi et MM. Pointereau et Gremillet.

M. Philippe Mouiller. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°235 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Gilbert Barbier. - Mme Gatel a bien dit la disparité de traitement.

M. le président. - Amendement identique n°394 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

M. Jean Desessard. - C'est le même.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les EPCI peuvent en effet assurer directement la compétence ou la confier à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) ; mais, ne connaissant pas les chiffres, nous ignorons la réalité des pratiques. Je suis en principe favorable à l'égalité de traitement... Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La portée financière de l'amendement est inconnue... Revenons-y une fois que l'IGF aura achevé sa mission sur les services à la personne. À ce stade, défavorable.

M. Alain Vasselle. - Les communes peuvent-elles bénéficier de cette mesure si elles envoient des personnes à domicile sans passer par un CCAS ? Ensuite, l'exonération sera-t-elle compensée à l'euro près ? Je m'étonne que la portée de l'amendement ne soit pas connue...

M. Michel Canevet. - Quel que soit le statut de l'organisme gestionnaire, l'égalité de traitement s'impose. C'est une question de bon sens...

M. Gérard Roche. - Je me réjouis que l'avis du rapporteur soit favorable. Si les EPCI s'impliquent en la matière, c'est en raison des carences du tissu associatif...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui, une différence est faite entre les personnels mis à disposition par une commune et par un CCAS. Ce point a même fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'aligner les régimes. Si vous voulez légiférer sur ce point, faites-le, mais j'en appelle à la prudence en l'absence d'étude d'impact.

Mme Françoise Gatel. - Depuis six ans que la question a été posée, aucun élément de réponse n'a été apporté ! Les EPCI sont en pleine évolution, la réforme les a martyrisés... Demain, ils pourraient tous créer un CIAS... Mais en attendant, il faut maintenir un service de qualité. Cet amendement est de bon sens et son coût, limité.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Pardon, mais depuis trois ans que je suis ministre, jamais cette question n'a été soulevée ! Ne sachant pas ce que coûterait une telle mesure, et voyant bien son extension possible à d'autres structures, je ne peux que vous renouveler mon avis défavorable, d'autant plus sereinement que ces montants sont compensés par l'État.

Les amendements identiques n^os39 rectifié ter, 140 rectifié ter, 235 rectifié bis et 394 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 9

M. Jean-Noël Cardoux . - Lorsque l'on parle du RSI, on confond toujours le poids des charges et les méthodes de recouvrement. La proposition inscrite à cet article va dans le bon sens en unifiant le recouvrement des cotisations des indépendants. Les pratiques de l'Urssaf et du RSI en la matière divergeaient. Pour aller plus loin, il faudra moderniser le système informatique, le logiciel est obsolète. J'espère que le directeur unique du RSI prendra des initiatives.

M. le président. - Amendement n°396, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.

Supprimer cet article.

M. Jean Desessard. - La création d'une structure de pilotage unique est une bonne idée, mais je ne vois pas en quoi cela peut constituer une solution : pourquoi ne pas plutôt améliorer ce qui existe ?

M. le président. - Amendement identique n°398 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Kern, Détraigne et Longeot, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Luche et Cadic, Mme Billon et MM. L. Hervé, Delahaye et Gabouty.

M. Michel Canevet. - Nous ne voyons pas non plus l'intérêt de créer une structure supplémentaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Des assurances nous ont enfin été données sur la modernisation logicielle du RSI.

Sur la structure de pilotage unique, j'ai d'abord eu les mêmes préventions que vous : pourquoi un échelon autonome entre le RSI et l'Urssaf ?

Forte des garanties fournies, la commission a décidé de laisser une chance au nouveau dispositif. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas de créer une nouvelle structure ; cette solution a été envisagée sous forme de GIP, mais nous savons les difficultés qu'ont le RSI et l'Urssaf à travailler ensemble... Un accord a été trouvé sur la création non d'une structure mais d'une direction qui serait seule pilote avec une large autonomie pour gérer le recouvrement et mettre en place les équipements informatiques nécessaires. Ce n'est pas une question d'argent, les moyens sont là, mais si j'ose dire, de chapelles. Le Gouvernement ne peut que soutenir cette démarche. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty. - Au-delà de la gouvernance, les difficultés sont structurelles : les coûts de traitement des dossiers varient et les besoins ne sont pas les mêmes - le RSI a aussi un rôle assurantiel.

Le jour où les deux entités ne sont plus d'accord, qui tranche ? Ce système ne me semble pas opérationnel. C'est une sorte de fuite en avant.

M. Marc Laménie. - D'un côté, c'est une question de bon sens. D'un autre côté, les Urssaf et le RSI ont chacun leur personnel et leur savoir-faire. Aussi complexe que soit la question, je me rallierai à la position du rapporteur.

M. Olivier Cadic. - Les auditions ont fait apparaître les réserves de la direction du RSI sur ce mécanisme de structure unique.

Napoléon disait : pour diriger une armée, mieux vaut un mauvais général que deux bons. Ici nous créons une troisième structure. Napoléon n'a rien dit sur cette hypothèse... Le groupe UDI-UC estime qu'un Gouvernement ne devrait pas faire ça. (Sourires)

Les amendements identiques n^os396 et 398 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

sous réserve d'adaptations

par les mots :

dans des conditions définies

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

Pour la réalisation de cette mission,

III. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

prévues

par le mot :

mentionnées

IV. - Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

est associé

par le mot :

participe

2° Après le mot :

exécution

insérer les mots :

des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement

3° Après les mots :

l'État

supprimer la fin de cet alinéa.

V. - Alinéa 11, deux premières phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4, des responsables locaux du recouvrement relevant de ces directions. Ces responsables sont chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national de la mise en oeuvre des missions prévues à l'article L. 133-1-2 et de l'organisation y afférente de l'activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4.

VI. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

encaissement

par le mot :

appel

VII. - Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le mot :

Elle

par le mot :

VIII. - Alinéa 43

Après le mot :

dues

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au titre des salariés ou assimilés et par les assurés volontaires

IX. - Alinéa 52

Supprimer les mots :

les mots : « et le contentieux » sont supprimés et

X. - Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-7, les mots : « , dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, » sont supprimés.

XI. - Après l'alinéa 77

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de son huitième alinéa et » sont supprimés ;

2° Au 2° , les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

3° Au 3° , la référence : « le dernier alinéa du III » est remplacée par la référence : « le IV ».

XII. - Alinéa 81

Supprimer cet alinéa.

XIII. - Après l'alinéa 82

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L'article 34 de la loi n° 2009-179 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés.

XIV. - Alinéa 84

Après les mots :

professions libérales

insérer les mots :

au titre des périodes courant

XV. - Alinéa 85

Remplacer les références :

deuxième et troisième alinéas

par les références :

1° et 2°

XVI. - Alinéa 86

Remplacer la référence :

Du 2°

par les références :

Des 2° et 5°

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Amendement rédactionnel et de coordination.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sagesse bienveillante.

L'amendement n°55 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 87

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cet amendement supprime le rapport au Gouvernement sur le découplage des systèmes d'information.

Le Gouvernement n'a pas besoin d'une disposition législative pour demander des informations à l'Acoss ; il semble préférable que le dossier des systèmes d'informations mobilise entièrement la direction ad hoc de l'Acoss.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'est rallié à une demande des députés, notamment de Fabrice Verdier, sur ce sujet essentiel. Certes, point n'est besoin de légiférer, mais je ne saurais refuser ici ce que j'ai accepté à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

L'amendement n°56 rectifié est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°201, présenté par M. Magras.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611-1, L. 611-2 ».

M. Michel Magras. - Cet amendement étend les missions de la caisse de prévoyance de sécurité sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du RSI.

Il reprend le dispositif prévu par l'amendement n°165 du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale, que le Conseil Constitutionnel avait censuré pour méconnaissance de la règle dite de l'entonnoir dans sa décision du 17 décembre 2015.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable. Rétablissons ce que vous aviez accepté l'an dernier, monsieur le ministre.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les décrets n'ayant pu être pris si vite, cette caisse n'est pas encore créée. Est-il opportun d'en modifier dès aujourd'hui le périmètre ? Je comprends toutefois le souci des habitants de Saint-Barthélemy de bénéficier d'un service simplifié. Et je note que le conseil territorial s'est engagé à prendre en charge les frais de fonctionnement de la caisse. Sagesse. Notez toutefois qu'une caisse unique n'emporte pas un régime différent du régime général.

L'amendement n°201 est adopté, et devient article additionnel.

M. le président. - Nous avons examiné 38 amendements. Il en reste 334.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 16 novembre 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit quinze.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du mercredi 16 novembre 2016

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Mme Françoise Cartron, vice-présidente

Secrétaires : M. Philippe Adnot - M. Jackie Pierre

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, portant sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, en application de l'article 50-1 de la Constitution.

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017).

Rapport de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 114, 2016-2017).

- Tome I : Équilibres financiers généraux

- Tome II : Assurance maladie

- Tome III : Secteur médico-social

- Tome IV : Famille

- Tome V : Assurance vieillesse

- Tome VI : Accidents du travail et maladies professionnelles

- Tome VII : Examen des articles

- Tome VIII : Tableau comparatif

Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2016-2017).