Le projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens, est adopté.

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Discussion générale

M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Mission accomplie ! Tel est le sentiment qui nous anime moins d'un an après le lancement de cette loi de programmation militaire (LPM). Dans quelques instants, notre vote permettra au président de la République de promulguer cette loi. Nos pensées vont vers nos soldats - et d'abord à nos 30 000 soldats qui servent notre drapeau à l'extérieur de nos frontières - qui attendent que la Nation leur donne la reconnaissance et les moyens d'accomplir leur mission.

Madame la Ministre, nous vous avons suivie avec confiance, car cette loi met fin à vingt ans d'éreintement de nos armées, à qui nous demandions toujours plus d'efforts sans leur donner les moyens nécessaires à leur mission.

Le Sénat a sécurisé les ressources de la programmation à travers la clause sur le Service national universel (SNU), d'actualité, qui crée aux articles 3 et 5 l'étanchéité entre la programmation militaire et le financement du SNU ; mais aussi une clause carburant pour faire face à l'évolution des cours du pétrole ; et deux clauses OPEX hors circonstances exceptionnelles pour prendre en compte dans le surcoût l'usure des matériels et limiter la part du surcoût financée par la Défense.

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. Christian Cambon, rapporteur. - Le Sénat a renforcé l'agilité des processus d'achat à l'article 26 en renforçant les marchés de gré à gré qui faciliteront la diffusion de l'innovation.

Il a précisé le volet concernant les pilotes de drones, précisé les mesures de cette loi à hauteur d'homme en supprimant la décote Duflot dans les zones tendues et en prévoyant que les produits de cessions immobilières reviendront intégralement au ministère - cela représente tout de même 500 millions d'euros sur la période.

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous avons été dans le détail en prévoyant un uniforme adapté aux femmes enceintes. Nous avons prôné la diversification des modes de garde offerts aux militaires. Nous avons renforcé le contrôle parlementaire sur l'exécution en obtenant un point de contrôle sur les équipements en 2021. Le Sénat a même concilié les impératifs des entreprises et ceux des réservistes.

Le Sénat aura amélioré les conditions du transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité qui mettait le monde associatif en ébullition. Il a mieux pris en compte la réalité des intercommunalités pour les militaires actifs qui participeront peut-être un jour aux conseils municipaux.

Je remercie chacun d'avoir apporté sa pierre à l'édifice.

Le compromis trouvé en CMP est satisfaisant.

Le Sénat a consenti à transférer dans le rapport annexé les dispositions relatives au renforcement des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement, d'ici 2020, et non pas de les renforcer immédiatement dans la loi elle-même. Nous sommes convaincus que l'accroissement significatif des moyens du renseignement - de 4,6 milliards d'euros et 1 600 postes - appelle un renforcement simultané du contrôle parlementaire. Cette tendance va dans le sens de l'histoire.

Madame la Ministre, le Parlement sera à vos côtés pour faire en sorte que les engagements pris dans ce texte soient tenus.

Au moment où l'on parle de restreindre le droit d'amendement du Parlement, un ministre pourra témoigner qu'un Parlement qui fait son travail, c'est bon pour la démocratie et c'est bon pour la France ! (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Florence Parly, ministre des armées . - Un an seulement s'est écoulé entre le début des travaux de la Revue stratégique et la conclusion de la CMP. La défense nationale est un enjeu qui dépasse les clivages partisans.

Je vous remercie de votre inépuisable engagement pour mener à bien la loi de programmation militaire. Je vous remercie aussi pour la qualité des débats. En refusant les postures, vous avez envoyé un message simple et clair aux armées : les restrictions sont finies, le renouveau commence. Vous serez entendu, des confins du Mali aux couloirs de Balard, car vous donnez à nos armées les moyens d'accomplir pleinement leur mission et de remonter en puissance, enfin.

Vous mettez en avant l'humain avec de nouveaux droits, des petits équipements renouvelés, des mesures pour nos blessés. Vous permettez la livraison de matériels très attendus par nos armées.

Vous misez sur l'Europe de la défense et les coopérations, et accentuez l'effort sur le renseignement et la cyberdéfense. Vous choisissez l'innovation.

Ce texte est la première loi de programmation militaire en expansion depuis la fin de la guerre froide. Votre vote est l'opportunité de relancer enfin la montée en puissance de nos armées.

Le Parlement a su s'approprier le texte du Gouvernement. Il y a un siècle, Jean Jaurès écrivait dans L'Armée nouvelle : « Il n'y a de défense nationale possible que si la Nation y participe par son esprit comme par son coeur ». C'est indiscutablement le cas. Cependant le travail ne s'arrête pas là.

M. Ladislas Poniatowski. - On est bien d'accord !

Mme Florence Parly, ministre. - Nous devons à présent donner corps au texte, ce que nous ferons conjointement. Nous collaborerons avec la délégation parlementaire au renseignement pour renforcer votre contrôle dans ce domaine.

Nous avons conçu ce texte et vous l'avez enrichi pour nos forces armées qui prennent des risques pour notre sécurité et notre liberté. Elles sont le seul guide de notre action. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Claude Requier . - Nous abordons cette loi de programmation militaire au lendemain de l'annonce du président de la République de la mise en place du SNU pour une durée d'un mois. Son coût à 1,7 milliard d'euros suscite des interrogations. Le Sénat a souhaité sécuriser les ressources de la loi de programmation militaire et la CMP a conservé ces clauses. Nous nous en réjouissons. Le SNU contribuera à entretenir le lien entre la jeunesse et l'armée en incitant à l'engagement citoyen. C'est une bonne chose.

Des milliers d'hommes et de femmes sont engagés pour notre sécurité. Nous devons soutenir leur action. Pendant des années, le budget de la défense a été mis à mal. Cette loi met fin à la tendance.

À l'article 4 nous avons sécurisé les moyens des OPEX. La rédaction de compromis issue de la CMP est satisfaisante et je m'en félicite.

Le RDSE approuve l'accent mis sur les nouveaux champs ouverts de l'espace extra-atmosphérique ou dans le cyberespace notamment. Il salue les moyens mis à disposition pour la lutte contre le djihadisme et le renforcement du renseignement.

Je salue le travail de notre président-rapporteur en faveur du renseignement et pour développer le rôle de la délégation parlementaire au renseignement.

Le Gouvernement s'est engagé à présenter une loi sur le renseignement dans les deux ans. Nous aurons l'occasion de revenir sur le sujet.

Cette loi, à hauteur d'hommes, est au service de tous ceux qui servent la France avec courage et passion. Sur l'amélioration des droits politiques des soldats, la CMP est également parvenue à une rédaction de compromis, c'est encore une bonne chose.

Madame la Ministre, vous avez voulu ne pas oublier les petits équipements nécessaires aux troupes au quotidien. C'est essentiel.

La représentation nationale s'évertue à afficher une position consensuelle sur la défense. Je souhaite que ce texte y participe. L'accentuation des tensions régionales et la montée du péril djihadiste l'exigent. Il est essentiel que certains États membres de l'Union européenne prennent davantage leur part dans ces luttes.

Madame la Ministre, le RDSE vous encourage et vous soutient. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. François Patriat . - (M. Didier Rambaud applaudit.) Ce projet de loi de programmation militaire rétablit une cohérence entre les missions, la multiplication des théâtres d'opérations et les moyens de nos armées.

Nous n'oublierons jamais nos soldats qui luttent pour notre sécurité et notre liberté, que ce soit en OPEX ou sur le territoire national.

Madame la Ministre, nous vous remercions pour votre engagement en faveur de nos armées. La co-construction de ce texte a été décisive.

Le contrôle et l'évaluation parlementaires ont été renforcés. Le texte est à hauteur d'hommes : il améliore la vie professionnelle et familiale des soldats, en réduisant le délai d'instruction de l'indemnisation des blessés ou des morts au combat, et en renforçant la lutte contre le harcèlement et la discrimination grâce à la cellule Thémis.

Le Sénat était très attaché à la possibilité donnée à nos militaires de s'engager dans la vie politique locale. Nous y sommes parvenus.

Le texte améliore nos capacités en matière de cyberdéfense. L'actualité récente nous a rappelé combien l'absence d'autonomie européenne en matière de défense pesait sur les relations avec nos partenaires. L'Initiative européenne d'intervention, présentée ce lundi à Luxembourg par le président de la République, va dans le bon sens - celui d'une culture stratégique commune et d'une plus grande coopération européenne en matière de défense.

La CMP, menée dans un esprit ouvert, a été constructive. Le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme Christine Prunaud . - Cette loi de programmation militaire à hauteur d'hommes et de femmes marque un vrai progrès pour les militaires, leur santé et leur sécurité. Je me réjouis de l'arrêt des déflations d'effectifs et des avancées sur le service de santé des armées qui réalise un travail remarquable.

Notre amendement pour une meilleure protection des réservistes est maintenu et je m'en félicite.

Le compromis sur les marchés publics est un premier pas vers plus de transparence.

Le basculement du contentieux des pensions d'invalidité dans le droit commun, ne doit pas effacer certaines spécificités utiles, comme l'accompagnement d'une personne ou l'observation orale lors de l'audience.

Nos débats avaient été nourris sur l'élection des militaires sur les secteurs locaux : s'ils ne peuvent voter aux sénatoriales, ils pourront au moins désigner les délégués, c'est une bonne chose.

Un point de désaccord subsiste sur la poursuite de la politique de cession immobilière, contre-productive au regard des besoins en logement pour les militaires.

Le cadre entourant les dons de jours de congés, qui supposent l'accord de l'employeur, ne nous satisfait pas non plus.

Était-il aussi nécessaire d'accroître les crédits dédiés à l'armement nucléaire, avec un plan de modernisation de 37 milliards d'euros ? Réduire l'armement nucléaire aurait envoyé un signal en faveur de la non-prolifération, sans remettre en cause notre sécurité nationale.

La France ne peut pas non plus s'exonérer de ses responsabilités dans la prolifération des armes : plus d'armes, c'est plus de conflits ! Enfin, nous qui avons toujours mis en question l'existence de l'OTAN, vous comprendrez que nous rejetions la nouvelle extension des accords renforçant la présence de la France à l'OTAN.

La CMP a amélioré certaines mesures, mais la majorité du groupe CRCE votera contre ce texte.

M. Jacques Le Nay . - Le groupe UC est satisfait du compromis trouvé en CMP qui respecte l'esprit du texte et les améliorations du Sénat.

Le texte rend possible le nécessaire renouvellement des matériels. Cette loi de programmation militaire est une loi de remontée en puissance. Pourtant les défis sont nombreux ; il faut maintenir la dissuasion et faire face aux nouveaux risques comme le terrorisme. Pour y parvenir, la loi de programmation militaire prévoit une trajectoire financière ambitieuse, même si on manque de visibilité sur le plan de livraison des armées - ce d'autant que, depuis 2014, le niveau d'engagement des 30 % est supérieur aux contrats opérationnels. Nous regrettons cette approximation, et je partage aussi les inquiétudes de M. Bockel sur l'emploi de nos forces qui sont parfois surutilisées.

Je tiens à remercier le président de notre commission et tous les rapporteurs pour leur travail remarquable.

Les avancées du Sénat ont été conservées : le service national universel d'un mois pour un coût de 1 à 3 milliards d'euros par an n'obérera pas les moyens financiers de la loi de programmation militaire, la contribution du ministère des armées au surcoût des OPEX sera plafonnée.

Le texte à hauteur d'homme facilite la vie des militaires : les femmes militaires se verront doter d'un uniforme adapté.

L'amendement de notre collègue Poadja prévoit une protection contre les traumatismes sonores.

En matière de logement, un lien a été établi entre la décote Duflot et le nombre de logements sociaux.

L'amendement Cigolotti a accru le rôle des réservistes, en évitant toute rigidité.

Cette loi de programmation militaire, ambitieuse dans l'esprit, reste fragile dans sa réalisation.

Le Sénat restera vigilant sur son application et sur la livraison des équipements. Une clause de revoyure est prévue en 2021. Nous veillerons à ce que les promesses aux militaires ne restent pas vaines. (Applaudissements)

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Hélène Conway-Mouret . - Le 29 mai dernier, le Sénat adoptait cette loi de programmation militaire qui prolonge les efforts engagés sous le quinquennat précédent, pour mettre un terme aux années d'attrition après la fin de la guerre froide, et faire une loi à hauteur d'hommes.

Nous saluons la hausse des crédits, conformément à l'objectif de 2 % du PIB, qui permettra à nos soldats de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions. Nous veillerons au respect de cette trajectoire. Nous serons vigilants aussi au bon renouvellement des matériels - Scorpion, MRTT et patrouilleurs.

Le texte de la CMP tient compte des apports du Sénat qui a exclu de la loi de programmation militaire le financement du SNU, prévu une clause sur les carburants, une clause sur les OPEX, demandé un rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi, et renforcé le contrôle du Parlement. La loi de programmation militaire n'est pas un texte budgétaire, sa vocation est de protéger les Français.

Nous avons aussi été attentifs au renouvellement des matériels, qu'il s'agisse des SCAF ou de la modernisation de l'équipement nucléaire ou encore des petits matériels, essentiels pour la sécurité des femmes et des hommes qui assurent notre sécurité.

Nous avons aussi mis l'accent sur le volet social, en renforçant la lutte contre les discriminations et le harcèlement. Alors que notre armée est la deuxième au monde en termes de présence féminine, nous avons veillé à faciliter la vie des femmes enceintes, à faciliter l'engagement des femmes dans l'armée tout en réaffirmant le principe de tolérance zéro envers les violences sexistes et sexuelles.

Gisèle Jourda a estimé que les orientations données étaient bonnes en la matière. Cela nous incitera d'autant plus à veiller à la bonne application de la loi, chaque année.

Je voulais enfin saluer le travail de nos rapporteurs et du président de notre commission. Le Sénat est parvenu dans un esprit républicain à un accord.

Le Sénat, Madame la Ministre, vous donne sa confiance. Ne la décevez pas ! (Applaudissements)

M. Joël Guerriau . - Je me félicite que la CMP soit parvenue à un accord ; un consensus est apparu, révélateur de la volonté du Parlement de soutenir nos armées. L'opération Catamaran 2018 menée, avec nos amis britanniques, a montré l'importance de construire l'autonomie stratégique de l'Europe dans un contexte géopolitique dégradé et avec un allié américain devenu imprévisible.

Ainsi le Sénat a-t-il sécurisé le budget des armées grâce à l'introduction de la clause SNU, de la clause carburants, de la clause OPEX, ou de la poursuite des cessions immobilières...

Le contrôle du Parlement est accru, conformément à la logique de coopération entre le civil et le militaire. Clemenceau disait déjà il y a cent ans : « civils et soldats, gouvernements et assemblées, tous furent au devoir ! Ils y resteront jusqu'au devoir accompli ».

Le compromis sur l'article 22 introduit au Sénat a accru le contrôle de la délégation parlementaire au renseignement. Le débat parlementaire n'est pas source de lenteur ou d'inefficacité, comme certains tentent de le faire croire dans l'opinion, mais gage d'amélioration de la loi lorsque les postures disparaissent derrière l'intérêt général.

Rapporteur du programme 212 avec Gilbert Roger, je suis heureux que mes propositions figurent dans le texte sur la politique immobilière.

La grande connaissance des dossiers de notre président Cambon a été un gage de réussite de nos débats.

Les Indépendants sont satisfaits de voter enfin une loi de reconquête ; dans un monde plus dangereux, nous ne devons pas baisser la garde. (Applaudissements)

M. Pascal Allizard . - Le texte de la CMP reprend les avancées du Sénat. Après de longues discussions, il est temps que cette loi de programmation militaire entre en vigueur. Elle est en effet très attendue par nos armées dans un contexte géostratégique instable, où l'Europe de la défense patine, où nos forces sont suremployées sur certains théâtres d'opérations sur lesquels plusieurs militaires ont perdu la vie et où les matériels s'usent vite.

La France doit rester une grande puissance militaire. C'est l'objet de ce texte. Le Sénat a voulu sécuriser les ressources de la programmation et développer le volet humain : la clause carburants protège le budget contre une hausse du pétrole ; le coût des OPEX à la charge du ministère est encadré ; le produit des cessions immobilières reviendra au ministère. Le renouvellement des matériels est prévu. Enfin, le contrôle parlementaire est accru.

Restent des incertitudes car personne ne peut dire de quoi demain sera fait. Cette loi de programmation militaire renvoie l'effort à des horizons lointains. Dans l'intervalle, des tensions, voire des lacunes, capacitaires subsisteront. Il en va de même pour les effectifs puisqu'une partie significative des créations nettes de postes interviendront dans la deuxième moitié de la programmation. En matière maritime, le renouvellement des patrouilleurs ne permettra qu'imparfaitement la préservation de nos zones économiques exclusives. Face à la Chine, la Russie ou les États-Unis qui renforcent leur puissance navale, nous ne devons pas laisser notre souveraineté contestée et devons garantir le libre accès aux mers.

Pour les blindés, une accélération du programme Scorpion est prévue ; sous réserve qu'elle soit tenue dans les sept ans, l'armée de terre aurait, dans le meilleur des cas, plus de la moitié de ses matériels roulants aux standards anciens en 2025. C'est une difficulté en termes de coût du maintien en condition opérationnelle mais aussi de protection des équipages.

Madame la Ministre, pour l'avenir, vous avez fait le choix de la coopération européenne, ce qui est de mon point de vue la seule voie possible au regard de l'effort à réaliser et de la recomposition du monde autour de quelques grandes puissances militaro-industrielles. Le dernier salon Eurosatory l'a démontré, le foisonnement des industries liées à la défense en Europe est réel. De nouveaux acteurs des pays émergents aux coûts de production moins élevés apparaissent sur le marché.

Des écueils existent et les précédentes coopérations européennes n'ont pas apporté pleine satisfaction. Si la priorité est donnée à l'axe franco-allemand, nous n'avons pas intérêt à négliger notre allié britannique dont les compétences et le modèle d'armée sont si proches du nôtre.

Produire en commun est une chose, vendre à nos voisins en est une autre. La préférence communautaire est importante pour résister aux acquisitions de matériels américains et, peut-être demain, chinois.

Le Parlement veillera à ce que les dépenses militaires ne servent pas, encore une fois, de variable d'ajustement. Nous serons attentifs à ce que les engagements pris soient tenus, nous le devons aux hommes et femmes qui se battent pour la France. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

À la demande de la commission des affaires étrangères, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°174 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

326

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur tous les bancs)

La séance, suspendue à 11 h 40, reprend à 11 h 50.

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10

Mme Cécile Cukierman . - Comment ne pas regretter une fois encore le recours aux ordonnances ? Il empêche toute modification en amont par la représentation nationale. Pour preuve, nos amendements à l'article 8 ont été déclarés irrecevables hier soir ; cela sonnait comme une fin de non-recevoir.

On comprend que vous souhaitiez laisser à Bercy le soin de récrire le droit de la concurrence. Malgré la température estivale, nous pouvons frissonner à l'idée de voir certains se réjouir de ces dispositions censées améliorer les relations entre producteurs et distributeurs. Elles se fondent sur une vision morale du monde du commerce, qui ne va pas sans naïveté. Nous devons adopter des mécanismes plus contraignants si nous ne voulons pas que les producteurs soient, une fois de plus, écrasés.

Nous n'avons déposé aucun amendement sur cet article 10 que nous ne voterons pas. En revanche, nous proposerons des articles additionnels pour renforcer le contrôle sur les centrales d'achats.

L'amendement n°708 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°583 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Après les mots :

conditions générales de vente

insérer les mots :

, et notamment l'opposabilité de leur date d'entrée en vigueur

M. Claude Bérit-Débat. - Dans la majorité des cas, le tarif fournisseur, socle unique de la négociation commerciale, n'est pas appliqué. Demandes de conditions générales de vente dérogatoires, reports d'application du tarif annuel voire refus de l'appliquer sont des pratiques courantes qui conduisent à un détournement de la loi de modernisation de l'économie de 2008. D'où cet amendement qui réaffirme que la date d'entrée en vigueur des tarifs n'est pas négociable et s'applique de plein droit. Les organisations de producteurs demandent cette mesure d'équité.

M. le président. - Amendement identique n°684 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

M. Franck Menonville. - Cet amendement fluidifiera les relations commerciales et réduira les litiges portant sur des commandes réglées aux tarifs antérieurs.

M. le président. - Amendement n°287 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Guené, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Perrin, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

son refus d'acceptation de

par les mots :

toute demande de dérogation à

M. Charles Revet. - L'article 10 impose au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son refus d'acceptation des conditions générales de vente. Tel que rédigé, il pourrait laisser penser que le distributeur peut écarter l'intégralité des conditions générales de vente du fournisseur, ce qui est exclu puisque cela constitue un comportement abusif.

M. le président. - Amendement n°288 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Guené, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.

Alinéa 7

Après les mots :

plan d'affaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, du chiffre d'affaires et du volume prévisionnels ;

M. Antoine Lefèvre. - Pour mettre fin à la destruction de valeur entre les maillons de la chaîne alimentaire, il faut, comme cela a été acté durant les États généraux de l'alimentation, encadrer les avantages financiers accordés lors d'opérations promotionnelles. Nous proposons que la convention unique conclue entre fournisseurs et distributeurs comporte, en plus de l'indication du chiffre d'affaires prévisionnel, le volume annuel prévisionnel.

M. le président. - Amendement n°728, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - Un délai supplémentaire de trois mois d'habilitation permettra au Gouvernement de procéder à une harmonisation entre les codes. De manière générale, le Conseil d'État recommande des délais différents lorsque plusieurs habilitations sont prévues.

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Les négociations commerciales dans notre pays sont relativement détestables, nous en sommes tous d'accord. On voit souvent le distributeur dire au fournisseur qui lui présente les conditions générales de vente : « cette année, ce sera moins 3 % » sans explication. Raison pour laquelle, en commission, nous avons décidé d'exiger du distributeur d'expliquer par écrit son refus d'une partie des conditions générales de vente. Avis défavorable aux amendements identiques n^os583 rectifié et 684 rectifié pour cause de soupçon d'inefficacité.

L'amendement n°287 rectifié apporte une clarification utile : avis favorable.

Il ne faut pas réglementer à l'excès ce qui figurera dans la convention unique : avis défavorable à l'amendement n°288 rectifié.

En termes de sécurité juridique, la mise en cohérence des codes doit intervenir de manière corrélative aux modifications apportées. La phrase est compliquée de telle sorte que le ministre accepte mon avis défavorable sur son amendement n°728. (Sourires)

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements, sauf à l'amendement n°728 du Gouvernement.

M. Laurent Duplomb. - Je ne suis pas sûr qu'avec cet article, on parviendra à corriger les pratiques de la grande distribution. Les centrales d'achats ont les moyens de tordre le bras à tous leurs partenaires, ceux qui passent sous leurs fourches caudines sont lessivés par les négociations.

Je ne comprends pas que le Gouvernement veuille allonger le délai pour légiférer par ordonnance alors qu'il demande des habilitations pour gagner du temps...

M. Claude Bérit-Débat. - Soupçon d'inefficacité ? Bravo au rapporteur pour son imagination débordante mais sa réponse ne peut pas me satisfaire. On peut douter de l'efficacité de cet article mais nous sommes là pour tenter d'améliorer les choses. Rappeler ce qu'est le droit français en matière commerciale est utile quand il est souvent oublié ; c'est une ligne commune de défense dans la grande Aquitaine.

M. Michel Raison, rapporteur. - Monsieur Duplomb, depuis la loi Galland, le Parlement s'efforce de corriger les déséquilibres dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Peut-on en vouloir à ce Gouvernement et au Parlement de ne pas trouver la baguette magique ? Le problème est plus moral que juridique, la loi ne suffit pas. Nous avons tout de même, en commission, fait des avancées à l'article 10.

M. Stéphane Travert, ministre. - Le Gouvernement demande seulement trois mois supplémentaires pour mettre le Code du commerce en cohérence avec d'autres codes.

La pression exercée par les quatre centrales d'achats pèse sur toute la chaîne de production. Dans d'autres pays, elles ne sont que deux, dont une étrangère, ce qui bloque la faculté de travailler sur le revenu des producteurs. Nous essayons d'endiguer le phénomène à travers la contractualisation, le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions. Ce texte constitue une première étape pour partager la valeur ajoutée et limiter les efforts pervers de la concentration des centrales d'achats.

M. Daniel Gremillet. - Cet article n'est pas neutre. La crise de 2017, que le ministre connaît bien pour l'avoir gérée, a conduit à un nivellement par le bas. Je crains que cela ne continue bien qu'on ne cesse de parler de montée en gamme et de hausse du revenu des agriculteurs. La raison est simple : les distributeurs refusent d'augmenter les prix. Bref, nous sommes loin d'avoir inventé la poudre, la solution ne me semble pas « durable ».

Les amendements identiques n^os583 rectifié et 684 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°287 rectifié est adopté.

L'amendement n°288 rectifié n'est pas adopté,non plus que l'amendement n°728.

M. le président. - Amendement n°727, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° De modifier les dispositions du code de commerce relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature de ces conventions ;

M. Stéphane Travert, ministre. - Il faut se laisser la possibilité d'adapter le calendrier des négociations commerciales, il ne fait pas l'unanimité.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis favorable à cet excellent amendement.

L'amendement n°727 est adopté.

M. le président. - Amendement n°135 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, L. Hervé, Dennemont et Delcros.

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

et préciser

par les mots

, préciser et clarifier

2° Après les mots :

relations commerciales,

insérer les mots :

la définition du déséquilibre significatif,

M. Jean-Pierre Decool. - Il faut définir clairement la notion de déséquilibre significatif.

M. Michel Raison, rapporteur. - Cette notion n'est pas indéfinie : elle est englobante afin que le juge puisse se prononcer au cas par cas pour sanctionner des pratiques multiformes de comportement abusif dans la négociation contractuelle. Le fait que cette notion ait été reprise, comme telle, dans le Code civil, montre bien son caractère opérationnel. D'autant qu'il est précisé que l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.

Votre amendement est satisfait. Retrait sinon rejet.

M. Stéphane Travert, ministre. - La notion de déséquilibre significatif résulte de dix années de construction jurisprudentielle. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs estimé, dans une décision du 13 janvier 2011, que la notion était claire. Avis défavorable.

L'amendement n°135 rectifié sexies est retiré.

M. le président. - Amendement n°508 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Vall.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, et préciser ledit article afin de définir, pour toutes les productions agricoles, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de prévoir, dès constatation d'un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l'ordre dans un délai d'un mois, avec réparation du préjudice

M. Joël Labbé. - Cet article prévoit une ordonnance afin d'élargir le champ d'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 du Code du commerce, relatif au prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas n'est pas précisée. Nous proposons de partir du SMIC. Nous l'avons dit et répété, beaucoup de producteurs ne parviennent pas à se rémunérer à ce niveau-là alors qu'ils nous nourrissent ; c'est scandaleux. Et je ne parle même pas du SMIC horaire, les agriculteurs travaillent bien plus que 35 heures par semaine.

Si la loi n'est pas la morale, il est temps de faire rimer éthique et politique pour que tout le monde puisse vivre de son travail, à commencer par les agriculteurs.

M. le président. - Amendement n°584 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9

Après les mots :

denrées alimentaires

insérer les mots :

et définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport au coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant une juste rémunération du producteur

M. Jean-Claude Tissot. - Amendement similaire. M. Labbé l'a très bien défendu.

M. Michel Raison, rapporteur. - Je vous rejoins : éthique doit rimer avec politique ! Mais de même que M. Gremillet craignait qu'un indicateur de coût de revient n'aboutisse à définir un indicateur de revenu minimum, je crains que cet amendement ne crée un SMIC agricole...

MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb. - Très bien !

M. Michel Raison, rapporteur. - ... cela risquerait de dissuader beaucoup de jeunes de s'installer. Beaucoup ont un BTS en poche, certains sont ingénieurs. Le Code du commerce nous donne les moyens de savoir ce qu'est un prix abusivement bas. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Stéphane Travert, ministre. - Nous avons précisé le contenu de l'ordonnance à l'Assemblée nationale, compte tenu du nombre d'amendements déposés sur ce sujet. Le Gouvernement a accueilli favorablement une référence explicite à la suppression de la condition de « crise conjoncturelle ». Le dispositif est dorénavant complet. J'ajoute que ces amendements ne sont pas opérationnels, s'agissant notamment des modalités de saisine de la DGCCRF.

M. Joël Labbé. - Je ne suis pas partisan d'un salaire minimum en agriculture, je cherche des solutions face à la concentration de la grande distribution. Pour moi, elles se trouvent dans le développement des magasins de producteurs, des marchés et de la relocalisation de l'alimentation mais c'est un autre sujet.

M. Jean-Claude Tissot. - Le SMIC ne doit pas être la référence, soit. Pour autant, dans une entreprise, certains peuvent être payés au SMIC sans que tout le monde le soit. Pourquoi en irait-il différemment dans l'agriculture ?

M. Michel Raison, rapporteur. - Il y a un risque, à partir du moment où la référence au SMIC est inscrite dans la loi, que la grande distribution s'en serve.

Ensuite, heureusement, toute la production ne passe pas entre les mains de la grande distribution. Nous exportons une partie de nos céréales, de nos vins, de nos cognacs ou encore de notre lait. La ferme France ne doit pas être repliée sur elle-même.

L'amendement n°508 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°584 rectifié.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°357 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Guené et Rapin, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Savary, Danesi et Revet, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Bouchet et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paul, Pellevat, Chaize, Cardoux, Piednoir et Perrin, Mmes Delmont-Koropoulis et Lamure, M. Chevrollier, Mme Bories, MM. Vogel et Daubresse, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Mandelli et de Legge, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Sido et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Bonne.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-7 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas d'une centrale d'achat ou de référencement, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des membres de la centrale d'achat ou de référencement, le fait, pour une entreprise, d'imposer à un fournisseur des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

« L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

M. René-Paul Savary. - Désolé, il s'agit encore de la grande distribution. Depuis quelques années, les pénalités logistiques facturées par les distributeurs aux fournisseurs ont connu une inflation exponentielle. Il faut empêcher les acheteurs de la distribution de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison de leurs fournisseurs afin de contourner les prix fixés contractuellement.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement mais celui-ci n'est pas la solution, il rendrait peu lisible le Code du commerce.

Je saisirai la Commission d'examen des pratiques commerciales, pour élaborer un référentiel de bonnes pratiques. La DGCCRF sera vigilante sur ce point lors des nombreux contrôles qu'elle réalise.

M. Didier Guillaume. - Votons cet amendement. De plus en plus de fournisseurs sont sanctionnés par leur distributeur pour des retards. Inscrire ce genre de mesure dans la loi sera un marqueur pour l'administration.

M. Daniel Gremillet. - M. Savary pose une question de fond. Même si je suivrai l'avis du rapporteur, je souhaite que nous ayons le débat. Certains producteurs se trouvent pénalisés pour des retards qui ne sont pas forcément de leur fait...

M. Pierre Cuypers. - Comme les grèves !

M. Daniel Gremillet. - Ou un arrêté préfectoral interdisant la circulation des poids-lourds en cas d'épisode neigeux, par exemple.

Les montants des pénalités sont considérables et les conséquences économiques retombent en cascade sur les revenus des paysans.

M. René-Paul Savary. - Monsieur le Rapporteur, je ne vous sens pas convaincu dans votre avis défavorable. (Sourires)

M. le ministre souhaite donner une suite à cet amendement. Je le maintiens pour que la réflexion se poursuive.

M. Michel Raison, rapporteur. - Je suis très démocrate ; la commission fait son travail, les sénateurs votent. Mon rôle n'est que d'influence. (Sourires) Cela dit, l'amendement n°235 rectifié ter à suivre résout une partie des problèmes exposés par M. Gremillet.

M. Stéphane Travert, ministre. - Je suis d'accord avec M. Gremillet. De plus en plus, les pénalités posées par la grande distribution ne sont pas justifiées. Certaines plateformes logistiques ont inventé un arsenal pour obtenir des compensations de leurs fournisseurs. Les pratiques abusives sont déjà sanctionnées.

Avec Bruno Le Maire, nous allons réunir l'ensemble des acteurs dans le cadre du comité de suivi des relations commerciales pour travailler à restreindre le champ des pénalités. J'ai entendu votre appel sur ces pratiques que l'on ne peut pas tolérer.

M. Laurent Duplomb. - Ne faudrait-il pas suivre l'avis du rapporteur et voter l'amendement n°235 rectifié ter, qui a été retravaillé par la commission ?

M. René-Paul Savary. - Je me rallie à l'avis de mes collègues, d'autant que l'engagement du ministre est clair.

L'amendement n°357 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°173 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Mayet, Poniatowski, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi et Deroche et MM. Laménie et Sido.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 442-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d'un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l'objet d'une certification mentionnée à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »

M. Michel Vaspart. - Concentrons-nous sur l'amendement n°235 rectifié ter.

L'amendement n°173 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°235 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Vaspart, Mmes Bruguière, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, Deromedi, Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paul, Chaize, de Legge et Longuet, Mme Bories, MM. Chevrollier et Bonne, Mme A.M. Bertrand et M. Genest.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d'approvisionnement, liées à la qualité et à l'origine, propres à certaines filières de production. »

M. Michel Vaspart. - Il faut prendre en compte les contraintes d'approvisionnement des produits certifiés AB ou sous signe de qualité qui sont soumis à des fluctuations d'approvisionnement en lien avec leur spécificité. Idem pour les gammes festives comme les chapons de Noël. L'organisation économique de la filière avicole repose en effet sur des engagements lourds de la part des industriels, des cycles de production très longs et des délais de stockage limités pour l'écoulement et la commercialisation des produits. Le caractère périssable de ces produits, leur saisonnalité et l'extrême réactivité exigée pour les volumes à fournir exposent les producteurs à des risques financiers importants, en cas de sécheresse ou d'épizootie par exemple.

Le processus est d'autant plus pernicieux que ces pénalités vont croissant d'une semaine sur l'autre, si la production n'augmente pas et que le retard de livraison n'est donc pas rattrapé. Cet effet répétitif et croissant peut entraîner des pénalités très élevées et disproportionnées.

M. Michel Raison, rapporteur. - Cet amendement sanctionnera enfin les abus de pénalités. Sagesse.

M. Didier Guillaume. - Il est plus restrictif...

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Nous allons engager un travail avec Bruno Le Maire et l'ensemble des professionnels. Le bio fera l'objet d'un examen particulier lors de la saisine de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) à la rentrée.

M. Daniel Gremillet. - Votons cet amendement très intéressant. Monsieur le Ministre, je suis déçu : tout à l'heure, vous avez montré que vous preniez la mesure du problème et voilà que vous donnez un avis défavorable à cet amendement !

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement est beaucoup plus restrictif que celui que proposait M. Savary. Vous instituez encore des normes ! Ne nous glorifions pas de le voter.

M. Guillaume Chevrollier. - Cosignataire de l'amendement, je m'étonne de l'avis défavorable du ministre. L'amendement répond à des problématiques très concrètes auxquelles les agriculteurs doivent faire face et rééquilibre quelque peu la situation.

M. René-Paul Savary. - Monsieur le Ministre, ne vous étonnez pas que l'on vous accuse de double discours ! D'un côté vous êtes favorable à un amendement plus large que celui-ci... auquel vous donnez un avis défavorable ! Prenez donc l'initiative d'appuyer la démarche du Sénat qui correspond à la vôtre. Soyez constant dans votre raisonnement et fidèle aux engagements que vous avez pris sur les pénalités. Sinon, comment faire confiance ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - Très bien.

M. Didier Guillaume. - La constance aurait été de voter l'amendement de M. Savary qui concernait tous les producteurs. Il n'avait peut-être pas sa place dans la loi mais aurait donné un signe à ceux qui profitent des retards. Celui-ci est bien plus restrictif, et ne prospérera sans doute pas. Tenez vos engagements, Monsieur le Ministre, car trop de gens profitent des fournisseurs !

M. Franck Montaugé. - Cet amendement, même s'il est plus restrictif que celui de M. Savary, concerne les filières avicoles. Dans mon territoire, la filière gras, qui a subi des dommages considérables dus à la grippe aviaire, a bien besoin de soutien. Cet amendement répond aux difficultés liées à la mise sur le marché des volailles. Je le voterai.

M. Stéphane Travert, ministre. - Ne me faites pas le reproche de l'incohérence : j'ai donné un avis défavorable aux deux amendements ! Nous saisirons la CEPC avant la CMP. Inutile de multiplier les mesures législatives, l'important est d'agir pour arriver au résultat recherché.

M. Daniel Gremillet. - « Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », disait ma grand-mère. Votons cet amendement.

M. Didier Guillaume. - Vous disiez l'inverse hier soir !

L'amendement n°235 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa du présent article, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles, sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en oeuvre d'un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs. »

Mme Michelle Gréaume. - Qu'est-ce qu'un prix abusivement bas ? Cet amendement précise le contenu du cadre d'élargissement du champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L.442-9 du Code rural et de la pêche maritime.

M. Michel Raison, rapporteur. - Mêmes arguments que pour l'amendement n°508 rectifié. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 10 BIS A

M. le président. - Amendement n°729, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Stéphane Travert, ministre. - Cet article, introduit par votre commission, renforce les règles du Code de commerce notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l'encontre d'opérateurs situés hors du territoire national et qui contournent le droit des négociations commerciales françaises.

Si l'objectif est louable, le droit positif répond déjà à vos préoccupations. En outre, il n'appartient pas au législateur de qualifier telle législation de loi de police.

M. Michel Raison, rapporteur. - C'est le rôle du Parlement de faire avancer ce dossier. De la qualification de loi de police - objet d'un débat en doctrine - dépend l'application des lois françaises.

Les centrales d'achats à l'étranger étaient initialement prévues pour distribuer des produits à l'étranger. Un distributeur bien connu s'en sert pour ne distribuer qu'en France. Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat. - Jusqu'ici, le rapporteur a repoussé nos amendements en ce sens en nous opposant les mêmes arguments que le ministre !

M. Didier Guillaume. - Absolument.

M. Claude Bérit-Débat. - J'ai plaisir à relever cette incohérence. (Sourires)

L'amendement n°729 n'est pas adopté.

L'article 10 bis A est adopté.

ARTICLE 10 BIS

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, comme le coût de production moyen défini par l'Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dès constatation d'un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l'ordre dans un délai d'un mois, avec réparation du préjudice. »

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement, soutenu par la Confédération paysanne, reprend une préconisation de l'atelier 7 des États généraux de l'alimentation : la définition du prix de cession abusivement bas. Les dispositions du Code de commerce n'ont jamais été mises en oeuvre.

Inutile de passer par une ordonnance pour inscrire cette définition dans la loi.

M. Michel Raison, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.

M. Guillaume Gontard. - En quoi l'institution d'un prix plancher est-elle dangereuse ? On se base déjà sur le prix le plus bas. La cohérence m'échappe...

L'amendement n°76 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 bis est adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLE 10 QUATER A

M. Fabien Gay . - Cet article pose la question du rôle de l'Autorité de la concurrence. Le groupe CRCE n'est pas partisan de la transformation de services publics en agences qui concourent au démembrement de l'État - on se souvient du rapport de M. Mézard sur le sujet...

L'Autorité qui a succédé au Conseil de la concurrence dispose des services de la DGCCRF, qui a elle-même connu une chute de ses effectifs dans les directions départementales. La direction départementale de la Mayenne ne comptait plus que six agents, contre quatorze quelques années auparavant, en plein scandale Lactalis.

Le déclin du service public de l'État est inquiétant pour la sécurité alimentaire et les capacités d'investigations de l'Autorité, dont nombre de décisions ont plus un caractère facultatif.

Nos amendements visent à lutter contre la concentration massive des centrales d'achats.

Mme la présidente. - Amendement n°80, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du Parlement

II. - Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par la création et/ou le renforcement d'une position dominante

III. - Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

apprécie si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs

par les mots :

analyse l'impact économique de l'accord pour les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs

IV. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

V. - Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

L'Autorité de la concurrence peut prendre

par les mots :

Si les engagements pris par les parties ne sont pas de nature à remédier aux atteintes à la concurrence constatées, l'Autorité prend

2° Après les mots :

à la concurrence

insérer les mots :

ou aux différents maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire

M. Fabien Gay. - Il y a moins de deux ans, les centrales d'achats étaient au nombre de quatre pour un taux de concentration de 80 %. On est passé à 90 %, et on nous annonce la fusion des centrales de Casino, Auchan et Système U. Or rien n'est fait contre ce système d'oligopole qui tue notre économie agricole en confisquant la valeur ajoutée.

En 2015, l'Autorité de la concurrence estimait que les accords de coopération n'étaient pas susceptibles de faire l'objet de contrôle préalable au titre de la concentration. Certes, la loi Macron a institué une obligation de déclaration des rapprochements à l'achat, mais ce n'est pas suffisant. L'Autorité de la concurrence doit pouvoir évaluer les effets anti-concurrentiels de cette concentration.

Plusieurs pistes existent : permettre au Parlement de solliciter l'Autorité, systématiser l'intervention de celle-ci pour la mise en oeuvre de mesures conservatoires, rendre public le bilan concurrentiel et les engagements pris par les parties.

Mme la présidente. - Amendement n°529 rectifié bis, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou des commissions compétentes du Parlement

M. Henri Cabanel. - Cet amendement autorise le Parlement, au même titre que le ministre de l'économie, à demander à l'Autorité un bilan concurrentiel de mise en oeuvre des accords de regroupement. Les parlementaires ont un rôle de lanceur d'alerte à jouer et doivent pouvoir consulter l'Autorité lorsqu'ils soupçonnent la constitution d'un oligopole.

Le ministre a indiqué à l'Assemblée nationale que le Parlement ne pouvait pas saisir l'Autorité de la concurrence. Changeons donc la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°530 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

au progrès économique

par les mots :

aux progrès économique, social et qualitatif

M. Henri Cabanel. - L'Autorité de la concurrence doit intégrer la dimension sociale et qualitative de l'accord pour déterminer si celui-ci est acceptable dans le bilan concurrentiel. Le seul élément économique est insuffisant pour nous prémunir contre des dérives.

Mme la présidente. - Amendement n°531 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

M. Henri Cabanel. - Il s'agit de rendre public le bilan concurrentiel ainsi que les engagements pris par les parties.

Cet article constitue une petite avancée mais il est regrettable que l'intervention de l'Autorité de la concurrence se fasse a posteriori. Nous allons aussi loin que ce qu'autorise le droit communautaire. Cet amendement favorise la transparence, pour une action dissuasive.

M. Michel Raison, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord : le regroupement des centrales d'achats est d'autant plus surprenant que lorsque certains producteurs de Côtes-du-Rhône se regroupent, ils sont taxés de concurrence déloyale...

J'en viens à l'amendement n°80. Le rôle du Parlement n'est pas de saisir l'Autorité de la concurrence sur des dossiers individuels. En outre, le droit de la concurrence européen ne sanctionne que les abus de position dominante et non cette dernière. L'Autorité de la concurrence fait déjà état de ses constatations et des engagements des parties via ses communiqués de presse.

Inutile de systématiser les mesures conservatoires, le dispositif actuel suffit au regard du principe de proportionnalité.

Enfin, la notion de maillon de la chaîne d'approvisionnement est trop vague juridiquement. Avis défavorable à l'amendement n°80.

Le Parlement peut saisir l'Autorité de la concurrence pour avis pour toute question relative à la concurrence et est informé de ses activités chaque année. N'allons pas plus loin. Avis défavorable à l'amendement n°529 rectifié bis.

La notion de progrès économique inclut la création d'emplois. Faut-il aller plus loin en visant un progrès social ? La notion reste trop floue. Avis défavorable à l'amendement n°530 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°531 rectifié.

M. Stéphane Travert, ministre. - L'Autorité de la concurrence peut avoir recours aux effectifs de la DGCCRF - 3 000 agents sur tout le territoire - qui lui transmet elle-même des indices de pratiques anticoncurrentielles.

L'Assemblée nationale s'est penchée sur le contrôle des accords à l'achat en retenant l'option d'un contrôle a posteriori pouvant aller jusqu'à l'interdiction des accords en cas de pratique illicite.

Entre 2015 et 2017, le ministère de l'agriculture a augmenté de 180 ETP le personnel chargé des contrôles sanitaires pour pallier les baisses drastiques intervenues entre 2006 et 2013, ce qui a porté l'effectif global à 4 715 ETP dont 3 925 à l'échelon départemental. La loi de finances a acté un effort sans précédent sur les questions sanitaires.

DGCCRF et DGAL travaillent en harmonie ; c'est la première qui est en charge de contrôler la conformité du lait infantile, par exemple.

Avis défavorable à tous les amendements.

M. Henri Cabanel. - Je ne suis guère convaincu par ces arguments. Nous souhaitons pouvoir jouer un rôle de lanceurs d'alerte. Sur le plan de la transparence et de l'éthique, rendre public les conclusions de l'Autorité de la concurrence aurait des vertus dissuasives.

M. Claude Bérit-Débat. - L'amendement n°531 rectifié reçoit le même avis défavorable de la part du rapporteur que les autres amendements. Il n'a pourtant rien à voir. Pourquoi cet avis ?

M. Stéphane Travert, ministre. - La saisine de l'Autorité de la concurrence s'inscrit dans une procédure contentieuse. On ne peut donc pas étendre cette prérogative au Parlement. En revanche, les commissions parlementaires ont toute liberté de consulter l'Autorité sur toute question concernant la concurrence.

L'amendement n°80 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os529 rectifié bis, 530 rectifié et 531 rectifié.

L'article 10 quater A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 420-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :

« - d'une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

« - d'autre part, le fournisseur ne dispose pas d'une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d'être mise en oeuvre dans un délai raisonnable. »

Mme Michelle Gréaume. - De nombreux producteurs sont pieds et poings liés face aux distributeurs. Il faut protéger la partie la plus faible dans la relation commerciale. De tels déséquilibres sont inacceptables car ils imposent aux fournisseurs qui les subissent des situations économiques non viables.

M. Michel Raison, rapporteur. - La commission a consulté les acteurs, les juristes. Ses avis sont réfléchis.

Les agriculteurs qui vendent directement à la grande distribution sont peu nombreux et les négociations se passent plutôt bien, car les grandes enseignes ont besoin d'eux pour leur image de marque.

Cet amendement est-il nécessaire, sachant que l'ordonnance prévue à l'article 10 renforcera la répression des comportements abusifs ? L'élargissement de la notion d'abus de dépendance économique comporte un risque d'éviction des PME en poussant les distributeurs à des comportements malthusiens. Ils privilégieront les grands groupes pour se protéger juridiquement. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Des sanctions existent déjà qui s'exercent dès lors qu'un coup d'arrêt brutal est donné au contrat qui lie le producteur et le distributeur. Le plafond du montant de l'amende civile est de 5 millions d'euros et peut atteindre 5 % du chiffre d'affaires. En outre, votre amendement créerait deux régimes différents pour les mêmes pratiques. Avis défavorable.

L'amendement n°79 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Nonobstant le II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement est proposé par le syndicat majoritaire.

Les rapprochements des centrales d'achats sont considérés comme des accords de coopération par l'Autorité de la concurrence. Ils mettent pourtant en péril les équilibres des négociations commerciales et placent les producteurs en situation de dépendance économique. Il faut que l'Autorité de la concurrence contrôle au préalable l'impact sur les fournisseurs et sur le consommateur de ce phénomène de concentration.

M. Michel Raison, rapporteur. - Depuis 2015, l'article L.462-10 du Code de commerce prévoit la transmission préalable des accords de regroupement d'achat à l'Autorité pour un bilan concurrentiel permettant de sanctionner les pratiques abusives.

Cet amendement créerait en outre une différence injustifiée vis-à-vis des secteurs non alimentaires. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Un contrôle a priori ne concernerait pas les accords en cours d'exécution. Prévoir à la fois un contrôle a priori et a posteriori manque de cohérence : avis défavorable.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°78, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-... ainsi rédigé :

« Art. L. 462-.... - L'Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur impact écologique et sanitaire et de leur impact en termes de maintien de l'emploi paysan sur les territoires. Elle se situe dans une perspective d'un "droit à l'accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous", et pas uniquement par le seul prisme du prix payé au consommateur. »

Mme Céline Brulin. - L'Autorité de la concurrence doit intégrer d'autres critères comme les objectifs d'aménagement des territoires ruraux et, plus largement, la dimension qualitative en termes de service rendu au consommateur, dont le bien-être n'est pas évalué au seul prisme du prix payé.

Cet amendement instaure une exception agricole et alimentaire. C'est une revendication ancienne du monde agricole. L'agriculture ne doit pas être abandonnée à la dérégulation libérale.

M. Michel Raison, rapporteur. - La mission de l'Autorité de la concurrence est concurrentielle et économique ; les critères que vous proposez en sont très éloignés. Notons que l'article L.420-4 du Code du commerce lui impose déjà de prendre en considération le progrès économique. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement est inutile : le Code de commerce le prévoit déjà à l'article L.420-4 à travers la notion de progrès économique et de partage équitable du profit pour les utilisateurs. Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Ce matin, nous évoquions la question de l'éthique liée à la politique. Cet amendement intègre la dimension qualitative des produits sous son angle nutritionnel, sanitaire, éthique et sociétal. Je le soutiens avec force.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

L'article 10 quater est adopté.

ARTICLE 10 QUINQUIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°468 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, Mme Jouve et M. Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.

II. - Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d'utilité sociale ou d'intérêt général. Ils s'appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

III. - De façon complémentaire à l'action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l'agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l'optimisation de l'organisation du travail. Ils sont des acteurs de l'innovation et contribuent à l'effort de recherche et de développement.

IV. - Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L'agriculture de groupe est facteur d'intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d'actifs agricoles.

M. Joël Labbé. - Cet amendement rétablit l'article adopté par l'Assemblée nationale qui définit et promeut l'agriculture de groupe. Il reconnaît les groupements d'agriculteurs, coopératives d'utilisation de matériel agricole, centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural, groupes d'étude et de développement agricole.

Ces collectifs d'agriculteurs sont essentiels au lien social dans le monde rural. Ils favorisent l'intégration des nouveaux agriculteurs, essentielle à l'heure où de plus en plus d'installations se font hors cadre familial. Alors que l'isolement et le repli sur soi gagnent les agriculteurs, la concentration des fermes vide les campagnes. Or nos terres rurales ont un potentiel d'accueil extraordinaire pour les migrants que nous allons devoir accueillir. Donnons-leur leur chance de s'approprier ce beau métier d'agriculteur.

L'agriculture de groupe est essentielle pour le renouvellement des générations, l'innovation et la transition écologique. Donnons à ces collectifs d'agriculteurs une reconnaissance légale. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme la présidente. - Amendement identique n°532 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Franck Montaugé. - Nous rétablissons l'article 10 quinquies, supprimé en commission, qui réaffirme l'importance de l'agriculture de groupe sous toutes ses formes en lui donnant une reconnaissance législative. Les GAEC, les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) sont des lieux d'innovation, d'entraide, de lutte contre l'exclusion sociale et économique.

Notre amendement précise que ces collectifs sont des personnes morales ce qui les rend identifiables.

Cet amendement est certes déclaratif, mais sa portée symbolique et politique est forte.

Mme la présidente. - Amendement n°697 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Rétablir l'article dans la rédaction suivante :

II. - Ces collectifs poursuivent un but d'utilité sociale ou d'intérêt général. Ils s'appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

M. Didier Guillaume. - Les États généraux de l'alimentation ont évoqué l'agriculture de groupe pour en rappeler les missions de solidarité et d'innovation. Les GIEE participent de l'agriculture de groupe et fonctionnent très bien. Pourquoi vouloir gommer l'existence de cette agriculture de groupe qui fait partie intégrante de la palette de l'agriculture française, si diverse ?

M. Michel Raison, rapporteur. - La commission a supprimé cet article car elle n'a pas compris à quoi il servait. L'agriculture de groupe est dans l'ADN du pays. Pourquoi écrire dans la loi ce qui existe déjà ? Nous connaissons les coopératives, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), les groupements d'employeurs, les célèbres GAEC, spécifiques à la France, mais aussi les services de remplacement en cas de maladie ou même de vacances.

Faut-il lire dans cet amendement la volonté de n'avoir que des personnes morales ? Prenez l'exemple d'Airbnb dans l'hôtellerie : ce genre de système se développe dans le monde agricole avec la mise à disposition sur Internet de certains matériels, des tracteurs par exemple. Cela a remplacé les petites annonces agricoles d'antan.

Assez de lois bavardes ! L'agriculture de groupe fonctionne déjà, cet article n'apporte rien. Dans mon département, nous avons accueilli un jeune Algérien qui a pu apprendre le métier puis s'installer grâce à un GAEC. Avis défavorable. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable même s'il est important de promouvoir toute forme d'organisation collective : GAEC, GIEE, Civam, CUMA, notamment dans l'Ouest.

Ne figeons pas les choses dans la loi, d'autant que cette définition n'a rien de normatif. À l'Assemblée nationale, j'avais donné un avis de sagesse car il n'est pas nécessaire de légiférer pour que se développent ces outils. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Me voilà enfin rassuré par vos propos, Monsieur le ministre ! Les collectifs sont généralement « contre » quelque chose.

M. Joël Labbé. - Il y a des collectifs « pour » !

M. Laurent Duplomb. - Après Sedan, Gambetta fit chausser les sabots de la République aux paysans pour qu'ils protègent la patrie en leur permettant d'acquérir du foncier. C'est alors qu'ils ont commencé à constituer des coopératives et des groupements - ces mots sonnent autrement mieux que « collectifs ».

Cet article ne sert à rien. Tous ceux qui veulent travailler collectivement le peuvent déjà. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Joël Labbé. - Bref, tout va bien dans le meilleur des mondes. Si les outils fonctionnaient si bien, l'agriculture ne serait pas dans cette situation catastrophique ! Un travail extraordinaire a été accompli dans le domaine des semences ; grâce au collectif, les paysans ont acquis une réelle expertise, scientifique et juridique, en la matière.

Monsieur le Ministre, je suis déçu : sagesse à l'Assemblée nationale, avis défavorable au Sénat ?

Les collectifs d'agriculteurs sont porteurs d'avenir pour une agriculture attachée au terroir, une agriculture de résilience, à rebours de l'individualisme exacerbé qui mène dans l'impasse.

M. Jean-Paul Émorine. - Faut-il encore parler d'exploitations familiales ou plutôt d'entreprises ?

Exploitant agricole pendant quarante ans, j'ai vécu les CUMA et les GAEC ; j'avais, moi, une exploitation individuelle - sept jours sur sept de travail, pour bien peu de profit...

Les structures d'exploitations ont beaucoup évolué. Le GAEC présente l'intérêt de diminuer les charges d'exploitation et les coûts de production ; c'est précieux pour les jeunes qui, désormais, travaillent 35 heures. (MM. Didier Guillaume et Joël Labbé approuvent.)

Pour s'installer hors cadre familial, à moins d'élever des chèvres ou des volailles, il faut des moyens. L'intérêt du GAEC, c'est qu'il porte l'installation des jeunes agriculteurs. Je suivrai l'avis du rapporteur, mais ces amendements ont le mérite d'ouvrir le débat sur l'agriculture du XXI^esiècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; MM. Jean-Claude Luche et Joël Labbé applaudissent également.)

Mme Gisèle Jourda. - Il faut rétablir cet article pour renouer la confiance avec les agriculteurs. La coopération est dans notre ADN. Les amendements légitiment l'agriculture de groupe sous toutes ses formes.

Ces collectifs sont des personnes morales qui incarnent l'intérêt collectif de leurs membres, renforcent la pérennité et la structuration du projet et établissent des règles communes.

M. Daniel Gremillet. - L'agriculture française a une chance extraordinaire. Les GAEC sont une exception européenne.

Lorsque j'étais responsable des jeunes agriculteurs dans les Vosges, nous avions créé un dispositif d'installation-formation, un contrat de solidarité - idée reprise par le ministre de l'agriculture de l'époque, Michel Rocard.

Nous disposons d'un arsenal complet pour aider des jeunes non issus du monde agricole à s'installer.

Les CUMA, les coopératives sont de bons outils. Tout est déjà en place. Revenons à l'essentiel : continuons à nous battre pour faire valoir l'exception française à Bruxelles. (M. Laurent Duplomb applaudit.)

M. Didier Guillaume. - Monsieur le Ministre, votre position me surprend. À aucun moment l'article 11 quinquies ne parle de collectif. Nulle part il n'est dit que le groupe doit prévaloir. Seriez-vous gêné par l'inscription dans le texte de la triple performance - inscrite dans la loi à l'initiative du Sénat, contre l'avis du ministre Le Foll ? Vous avez l'air fermé vis-à-vis de la majorité de l'Assemblée nationale, de l'opposition au Sénat, de ceux qui veulent vous soutenir !

L'agriculture de groupe est un facteur d'intégration qui favorise le renouvellement des générations, sachant que 80 % des installations se font hors cadre familial. Mon père était agriculteur, je ne le suis pas, mais je veux un bel avenir pour l'agriculture. En quoi serait-il gênant d'affirmer que les groupements sont des acteurs de l'innovation ou qu'ils concourent à la transition énergétique ?

M. Michel Raison, rapporteur. - Ne transformons pas le débat en mensonge. Le Sénat n'est pas contre l'agriculture de groupe. Nous en sommes de grands défenseurs. J'ai passé ma vie en GAEC ! Je ne suis pas contre les formes juridiques nouvelles, mais cet article ne sert à rien.

Les techniques nouvelles inventées par les agriculteurs bio peuvent servir aux agriculteurs conventionnels.

Mme Laurence Rossignol. - C'est un peu le but...

M. Michel Raison, rapporteur. - Ils peuvent se les partager s'ils sont regroupés.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Notre rythme d'examen des amendements est très préoccupant. Je vous invite, si vous le pouvez, à ramasser quelque peu vos interventions sur des sujets qui devraient nous rassembler.

M. Guillaume Gontard. - Ces sujets sont importants. Si nous ne pouvons pas en débattre correctement...

M. Didier Guillaume. - On s'en va et vous laisse tranquille !

M. Guillaume Gontard. - Tout le monde vante le travail collectif - sauf M. Duplomb, qui repousse tout ce qui est collectif... Pourquoi ne pas inscrire cette innovation dans la loi ? C'est une façon d'intégrer de jeunes agriculteurs et de donner sa place à l'innovation. (Mme Éliane Assassi et Joël Labbé applaudissent.)

M. Henri Cabanel. - Nous sommes tous pour l'agriculture de groupe. Le débat porte simplement sur le fait de le reconnaître dans la loi.

M. Jean-Claude Luche. - L'agriculture a des difficultés. L'une des plus importantes est le renouvellement des générations. Les GAEC, les CUMA sont une chance. Nous devons certainement aller plus loin. Mais est-il nécessaire de l'inscrire dans la loi ? On débat pour rien. (MM. Daniel Gremillet et Pierre Médevielle applaudissent.)

M. Jean-François Husson. - Le nombre d'agriculteurs baisse rapidement. Monsieur le Ministre, vous avez soutenu cet article à l'Assemblée nationale et c'est l'inverse au Sénat. Pourquoi ?

M. Stéphane Travert, ministre. - L'agriculture de groupe est aujourd'hui reconnue par les GIEE, les CUMA, les GAEC. Ils n'ont pas besoin de la loi pour toucher des subventions. Les groupements se forment. À l'Assemblée nationale, j'avais donné un avis de sagesse sur la base du même argument : tout cela est superfétatoire. Puisque la commission des affaires économiques du Sénat a décidé de supprimer cet article, et puisque je ne veux pas d'une loi bavarde, j'émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n^os468 rectifié bis et 532 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°697 rectifié.

L'article 10 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 10 SEXIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°240 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Luche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an a? compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques a? l'agriculture de montagne.

M. Jean-Claude Luche. - Notre agriculture française de montagne a des spécificités - atouts et handicaps.

Cet amendement rétablit un article introduit a? l'Assemble?e nationale qui demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur la pérennisation des aides et des dispositifs spécifiques a? l'agriculture de montagne. Il devra être fourni dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

La loi Montagne de 1985, l'article 2 de la loi de 2016 du même nom introduisaient des dispositifs dont il convient de faire un bilan. Ce rapport servirait au Gouvernement pour faire reconnaître la spécificité de l'agriculture de montagne, et envisager des dispositifs réglementaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°698 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier et Vall et Mme Guillotin.

M. Didier Guillaume. - Je veux lancer un cri d'alarme. Les éleveurs, les bergers n'en peuvent plus des attaques de loup. Celui-ci était une espèce en voie de disparition mais ce n'est plus le cas. Il y en a plus de 500 en France. Les éleveurs sont à la limite de la défaillance totale et les plans loup successifs ne sont pas à la hauteur.

Nous avons alerté les différents ministres, sans effet. M. Le Maire, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, nous a dit qu'il n'était pas possible de revenir sur la directive Habitats ; M. Le Foll, que ce n'était pas une priorité européenne. Entre le pastoralisme et le loup, l'éleveur et le prédateur, il faut choisir : je choisis les éleveurs ! Allez sur le terrain, dans les estives, comme je l'ai fait. L'article 28 de la loi d'avenir agricole autorise l'éleveur possédant un permis de chasse à tirer en cas d'attaque de loup. Mais tout le monde sait que cela disperse le troupeau. Monsieur le Ministre, entendez mon cri d'alarme. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

M. Antoine Lefèvre. - Ce sont les éleveurs qui sont en voie de disparition !

M. Michel Raison, rapporteur. - Je partage le cri d'alarme de M. Guillaume - en observant que les problématiques varient suivant les territoires de montagne.

La tradition du Sénat est de limiter les demandes de rapport. Nous sommes très conscients des spécificités de l'agriculture de montagne. Je ne vois pas ce qu'un rapport apporterait. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Depuis que la loi Montagne existe, un travail spécifique est conduit tous les dix ans sur l'agriculture de montagne. Votre amendement est donc satisfait.

Les groupes parlementaires sur la montagne ne manquent pas d'alerter les gouvernements quand nécessaire.

Je reviens un peu en arrière : nous ne remettons pas en cause l'agriculture de groupe et nous en sommes à la quadruple performance : économique, sociale, environnementale et sanitaire.

Je me suis rendu sur le terrain pour travailler sur le loup. Je suis très attaché aux valeurs du pastoralisme. J'ai toujours soutenu le droit des éleveurs à se défendre. En même temps, on doit respecter la biodiversité. Le seuil a été fixé à 500 loups sur le territoire national. On doit rapprocher la décision du lieu de la prédation, qui varie selon les territoires. Le plan loup est en phase expérimentale, pour six mois. Attendons-en la fin avant d'envisager des modifications. Nous devons travailler avec l'Italie, l'Espagne, voir comment protéger nos frontières des arrivées de loups.

Faisons en sorte que les éleveurs puissent se défendre si leurs troupeaux sont attaqués, où que ce soit.

M. Didier Guillaume. - Je retire mon amendement d'appel - mon amendement sur le loup avait été retoqué. Je vous invite à venir voir les éleveurs dans la Drôme où certains sont désespérés. Donnez les moyens aux professionnels d'agir car tuer des loups n'est pas le métier des éleveurs. Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) n'ont pas de lunettes de nuit, or c'est de nuit qu'on peut abattre les loups...

Deuxième demande : le loup n'étant plus une espèce en voie de disparition, la directive européenne Habitats doit être modifiée.

L'amendement n°698 rectifié est retiré.

L'amendement n°240 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 sexies demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°618, présenté par Mme Jasmin.

Après l'article 10 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture et à la pêche dans les départements et régions d'outre-mer.

Mme Victoire Jasmin. - Hier soir j'ai défendu un amendement très proche. Ce matin, j'ai été agréablement surprise par les propos que le président de la République a tenus, lors des Assises des outre-mer, sur la différenciation des territoires. Notre territoire est exigu, impacté par le chlordécone... Monsieur le Ministre, acceptez ma demande de rapport.

M. Michel Raison, rapporteur. - Le sujet est de la plus haute importance. Je suggère au président de la délégation à l'outre-mer de se saisir du dossier, par exemple en constituant un groupe de travail. Avis défavorable toutefois à cette demande de rapport.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable à la demande de rapport puisque nous retravaillons actuellement le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei) dans le cadre financier pluriannuel.

Nous avons un gros travail à faire pour structurer l'offre et diminuer l'importation. Comme l'a dit le président de la République, la France est effectivement un archipel, la première façade maritime mondiale avec ses outre-mer. Nous défendons le Posei qui est bénéfique aux territoires.

Nous voulons porter une ambition de valorisation de nos territoires outre-mer, notamment ceux qui sont touchés par le chlordécone.

Lorsque je défends le budget de la PAC, je défends aussi les intérêts ultra-marins.

M. Joël Labbé. - Je défends cet amendement avec force. La responsabilité de l'État est énorme dans le dossier du chlordécone. Penchons-nous véritablement sur l'alimentation dans les Antilles.

L'amendement n°618 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

ARTICLE 10 SEPTIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°699 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Rétablir l'article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en oeuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime et du code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi, des ordonnances prises en vertu de celle-ci et des décrets pris pour l'application de l'ensemble.

Ce rapport s'attache, en outre, à éclairer le Parlement sur des situations récentes de transfert de négociations commerciales dans d'autres pays, à mettre en exergue les conséquences des évolutions législatives et réglementaires françaises sur les régions et départements français frontaliers d'autres pays européens et sur l'évolution de l'économie française.

Enfin, ce rapport indique des voies possibles d'amélioration des textes législatifs et réglementaires afin d'éviter la création ou la perpétuation de pratiques visant à contourner sciemment la loi française au cours de négociations commerciales.

M. Didier Guillaume. - Pour gagner du temps, je le retire.

L'amendement n°699 rectifié est retiré.

L'article 10 septies demeure supprimé.

ARTICLES 10 OCTIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°176 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers et Pellevat, Mme Canayer, M. Charon, Mme Imbert, MM. Revet, Bazin, Kennel, Dallier, Chatillon, Mayet et Paul, Mme Deromedi et MM. Huré, Rapin, Pointereau et Sido.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2019, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.

M. Antoine Lefèvre. - Cet amendement demande une analyse d'impact de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière, notamment en matière de contractualisation et de niveau de partage de la valeur.

L'accord interprofessionnel expire le 30 septembre 2020, il faudrait que ce rapport soit disponible en juin prochain pour éclairer les négociations de cet accord.

Mme la présidente. - Amendement identique n°221 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Babary et Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et Bouchet, Mme Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton et Garriaud-Maylam, MM. Houpert et Laménie, Mme Lamure, MM. Le Gleut, H. Leroy et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller et Saury et Mme Thomas.

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

L'amendement n°267 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°156 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Capo-Canellas, Delcros, Janssens et Mizzon, Mme Vullien, MM. Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Michel Raison, rapporteur. - La commission est contre les rapports. Le tremblement de terre qu'à subi le monde de la betterave avec la fin des quotas sucriers nécessitera une attention particulière. Pour l'instant, les acteurs peinent à s'accorder. Il faudra qu'ils s'organisent comme l'ont fait les acteurs de la filière lait lors de la fin des quotas. Le Parlement devra être informé. Avis défavorable aux amendements.

M. Stéphane Travert, ministre. - Cette demande de rapport a été adoptée à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement et je n'ai pas changé d'avis. Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi le suivi de ce dossier puisque les assemblées peuvent s'en saisir. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os176 rectifié et 221 rectifié ter ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°156 rectifié bis.

L'article 10 octies demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié quinquies, présenté par MM. Antiste et Jomier, Mmes Conconne, Jasmin et Conway-Mouret, MM. Dagbert et Féraud, Mmes Ghali, Grelet-Certenais et Guillemot, M. Iacovelli, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Meunier, M. Tourenne, Mme Rossignol, MM. Daudigny et Assouline, Mme Espagnac, MM. Roger et Roux, Mme Préville, MM. Marie, Manable et Tissot, Mmes Taillé-Polian et Féret et M. Lurel.

Après l'article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

M. Maurice Antiste. - La taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l'introduction de la TVA. À cette époque, la taxation à taux réduit portait sur les aliments de consommation courante alors que les produits de luxe étaient taxés au taux plein. Mais ce distinguo est devenu obsolète avec l'élévation du niveau de vie alors qu'une autre problématique est apparue depuis : celle de la surconsommation d'aliments transformés très gras ou très sucrés avec un impact sur la santé publique considérable : 18 % des enfants et 49 % des adultes sont actuellement obèses ou en surpoids.

Cet amendement demande un rapport à l'Anses pour reclassifier les taux de TVA.

Mme la présidente. - Amendement identique n°125 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement propose la remise d'un rapport sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental.

Une classification différenciée existe déjà dans le système français de TVA. Ainsi, les aliments de consommation courante sont soumis à un taux réduit de TVA, tandis que les aliments de luxe sont soumis à une TVA à taux plein.

Alors que l'obésité progresse, il faut réfléchir à une reclassification des taux de TVA en fonction de la qualité nutritionnelle, sanitaire et environnementale des aliments.

L'amendement identique n°258 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°327 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, MM. Mandelli et A. Marc, Mme Gruny, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Kauffmann, M. Bazin, Mmes Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Paul et Cigolotti, Mme A.M. Bertrand et M. Daubresse.

Après l'article 10 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. François Bonhomme. - Mon amendement, similaire, se concentre sur la qualité nutritionnelle. De plus en plus de jeunes sont victimes d'une alimentation déséquilibrée. On compte 3,5 millions de diabétiques de type 2 pour un coût de 20 milliards d'euros dont 7 milliards d'euros pour l'assurance maladie.

Ce diabète de type 2 n'existait pas à l'adolescence il y a seulement trente ans. La consommation de sucre est passée entretemps de 5 à 35 kg par an et par personne, voire à 100 kg. Cet ingrédient n'est pas cher, c'est un exhausteur de goût, qui au passage le ré-étalonne et le simplifie, et c'est un conservateur. Autant de raison pour les industriels de l'utiliser.

Le sous-amendement n°778 n'est pas défendu.

M. Michel Raison, rapporteur. - Je ne demanderai pas l'avis des défenseurs de la betterave sur la question... L'Anses n'est pas habilitée à proposer des taux de TVA différenciés. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - L'Anses est sous une quintuple tutelle - du ministère de l'Agriculture, de la Santé, de la Transition énergétique et solidaire, du Travail et de l'Économie via la consommation. C'est une question complexe. Quant à la TVA, c'est un dossier européen.

Sur le fond, nous y viendrons lors de l'examen du titre II du projet de loi. Avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Ces amendements posent la question de la fiscalité de l'alimentation. On a encouragé par une faible fiscalité des aliments délétères pour notre santé. C'est pourquoi, dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, on a modifié certaines taxes comme celle sur les boissons sucrées. Mais j'estime que c'est prendre le problème par le petit bout de la lorgnette car la problématique n'est pas seulement nutritionnelle. De plus en plus d'études montrent l'impact des polluants. On ne demande pas à l'Anses de fixer des taux de TVA mais de classifier les aliments. Le Parlement a besoin d'expertise.

M. Joël Labbé. - Je suis très sensible aux propos de Bernard Jomier. On a besoin de l'apport des experts pour légiférer. Je trouve très fort, symboliquement, que de jeunes enfants assistent, ceints d'une écharpe, à nos débats. (M. Joël Labbé se tourne vers les tribunes où sont assis des enfants.) Les enfants, il y a beaucoup d'absents dans cet hémicycle, mais ils sont au travail dans leur circonscription ! (Sourires et applaudissements sur les bancs de la gauche)

M. Michel Raison, rapporteur. - Le sujet est important. Je propose à la commission des affaires sociales de créer un groupe de travail.

M. François Bonhomme. - Je comprends que le Parlement ne puisse saisir l'Anses. Monsieur le Ministre, nous attendons des éléments éclairants sur une TVA incitative. Un enfant atteint de diabète de type 2 perd dix-neuf ans d'espérance de vie.

Mme Cécile Cukierman. - C'est vrai !

M. Maurice Antiste. - On peut voir dans ces amendements une demande à l'Anses, mais il s'agit surtout d'une interpellation du Gouvernement sur un problème de santé. Le cri vient de tous les côtés de l'hémicycle. Monsieur le Ministre, engagez-vous !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je soutiens le rapporteur, ce n'est pas à l'Anses de travailler sur les taux de TVA, même si elle peut classifier les aliments. Oui, Messieurs Jomier et Bonhomme, c'est un problème. Si nous confions une étude à la commission des affaires sociales, il faudra qu'elle travaille en regardant le passé car la TVA désincitative n'a jamais donné de résultats probants, autres que remplir les poches de Bercy. Il faudra plutôt réfléchir à l'éducation.

Les amendements identiques n^os21 rectifié quinquies et 125 rectifié quinquies ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°327 rectifié bis.

ARTICLE 10 NONIES

M. Franck Montaugé . - La commission européenne annonce une transformation profonde de la PAC. Le Parlement doit pouvoir se prononcer grâce aux éléments fournis par le rapport prévu à cet article, qui exposerait utilement la vision du Gouvernement.

M. Joël Labbé . - Je suis défavorable à la suppression de cet article. Oui, le Sénat n'a pas l'habitude de demander des rapports, mais la commission des affaires économiques demande celui-ci parce que le sujet est très important. L'engagement de l'Union européenne dans des accords commerciaux internationaux aura un effet désastreux sur l'agriculture.

Le Gouvernement doit en rendre compte au Parlement, comme il devra rendre des comptes sur la rémunération des services environnementaux dans la PAC. Nous ne savons toujours pas quelle vision vous défendez auprès de l'Union européenne.

Cette notion est essentielle pour assurer l'avenir de l'agriculture. J'organiserai un colloque sur le sujet en janvier prochain au Sénat. Monsieur le Ministre, accepteriez-vous de le parrainer ?

Mme la présidente. - Amendement n°723, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Stéphane Travert, ministre. - Je n'ai pas de difficulté à parrainer un colloque sur ce sujet, au contraire, débattons de l'avenir de nos domaines agricoles.

Il est toutefois singulier de demander un rapport au moment même où nous négocions l'avenir de la PAC. Je veux au contraire que le Parlement nous défende. Je rappelle que la France est contre la renationalisation du financement du premier pilier - car la PAC est d'emblée une politique communautaire.

Même chose sur les accords internationaux, comment vous rendre un rapport alors qu'ils ne sont pas signés ? Là encore, le Gouvernement a la volonté de tracer des lignes rouges ; sur les normes de qualité, sur les conditionnalités mais l'approche doit être européenne.

Même volonté sur l'agriculture biologique, nous faisons le pari de la conversion ; l'objectif est de passer de 6,5 % à 15 % de la surface agricole utile (SAU). L'aide au maintien est maintenue, tous les dossiers au 1^erjanvier 2018 sont pris en compte.

La France est seule à défendre le paiement des services environnementaux au sein de la PAC, difficile d'avoir des certitudes sur ce sujet. Le président de la République a pris un engagement fort à Rungis, nous en avions parlé durant la campagne présidentielle ; nous sommes au travail, nous avons besoin d'être soutenus.

M. Michel Raison, rapporteur. - La position de la commission sur les rapports est claire mais il y en a de bons. Celui qu'a demandé le groupe qui s'appelle Les Indépendants au Sénat, parce que tous les sénateurs sont constructifs (Sourires), est utile. Il nous éclairera sur les orientations politiques du Gouvernement pour notre agriculture. Avis défavorable.

Mme Cécile Cukierman. - Monsieur le Ministre, vous ne pouvez pas demander au Parlement, quelle que soit sa majorité, de soutenir le Gouvernement par principe. La renégociation de la PAC doit être menée sur un mandat clair, avec des objectifs précis. Pour réussir une mobilisation, mais peut-être n'avons-nous pas les mêmes expériences, elle doit être menée en connaissance de cause. Le rapport prévu par l'article est utile puisqu'il présentera clairement la situation de l'agriculture et de l'alimentation. L'enjeu, alors que s'approchent les élections européennes, c'est de faire en sorte que la PAC ne soit pas vécue comme un diktat, une décision imposée par la technocratie bruxelloise ; nous savons quelle est la traduction désastreuse de ce sentiment dans les urnes. Le groupe CRCE votera contre l'amendement.

M. Franck Montaugé. - Il y a quelques semaines, nous avons voté à l'unanimité une proposition de résolution européenne demandant une PAC forte. L'appui que vous recherchez auprès du Parlement, Monsieur le Ministre, le Sénat l'a formalisé. Une réflexion générale sur les rapports : les demandons-nous pour le plaisir ? À chacun son idée ; à mon sens, ces demandes traduisent la volonté du Parlement d'être efficace dans sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. Alors que s'ouvre la révision constitutionnelle, l'échange d'information fiable entre Parlement et Gouvernement n'est pas un sujet anodin. C'est une condition de l'efficacité de nos institutions, c'est dans l'intérêt de notre République.

M. Joël Labbé. - Monsieur le Ministre, moi qui aime qu'on respecte la parole donnée, je suis heureusement surpris par vos propos : vous vous engagez pour 15 % de SAU en bio, pour le paiement des services environnementaux au sein de la PAC. Vous cherchez des soutiens, vous aurez le mien. Pensez aussi à vous appuyer sur l'opinion publique européenne. Je voterai votre amendement en espérant des rendez-vous pour que nous travaillions ensemble.

L'amendement n°723 n'est pas adopté.

L'article 10 nonies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°422 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau, Bas et Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Paul et Chaize, Mmes Eustache-Brinio, Di Folco et Gruny, MM. Brisson et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Morisset, Vaspart, Cornu, Cardoux, B. Fournier et Nougein, Mmes Lassarade, Bruguière et Deseyne, MM. Bonne et Revet, Mmes Deroche et Lanfranchi Dorgal, MM. Saury, Bazin et Lefèvre, Mmes Imbert et Chain-Larché, M. Vogel, Mmes Dumas et Thomas, MM. de Nicolaÿ et Danesi, Mme Berthet, M. Chatillon, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Piednoir, Chevrollier, de Legge et Bonhomme, Mmes L. Darcos et Puissat, MM. Bouchet, Sido, Priou, H. Leroy et Gilles, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Savin et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Meurant et Adnot, Mme Raimond-Pavero, M. Magras, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Pointereau, Duplomb et Gremillet.

Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'elle met en oeuvre des dispositions du droit de l'Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation n'impose pas d'obligations législatives ou réglementaires qui, par leur objet ou leur effet, vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'application de ces mesures en droit français. »

Mme Élisabeth Lamure. - Il s'agit d'abolir les surtranspositions, une maladie du droit français qui gangrène notre compétitivité, particulièrement en matière agricole et alimentaire. Une transposition stricte n'affectera nullement la qualité de nos productions, elle doit devenir l'un des principes de notre politique agricole et alimentaire.

M. Michel Raison, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Lamure. - Je comprends mal cet avis défavorable, d'autant qu'il n'est pas argumenté. La surtransposition pèse sur les entreprises et les exploitations agricoles. Pour bien faire, il faudrait d'ailleurs également s'attaquer au stock de normes et au poids de l'administration. Mon amendement participera à assurer une juste rémunération aux agriculteurs sans rien coûter ! (M. Daniel Gremillet applaudit.)

M. Stéphane Travert, ministre. - Le 13 juillet se tiendra le comité de rénovation des normes pour l'agriculture, conformément à notre engagement. Depuis un an, le ministère de l'agriculture a supprimé plus de 2 000 circulaires. Je partage l'objectif de votre amendement : éviter les surtranspositions. Cela étant, l'avis est défavorable car il arrive, pour des raisons sanitaires notamment, que les autorités françaises aient besoin de prendre des initiatives plus rapidement que leurs homologues européennes. Prenez l'étiquetage d'origine sur les produits laitiers et carnés, c'est une surtransposition qui fait consensus. L'expérimentation, lancée par mon prédécesseur, sera prolongée et étendue à d'autres productions agricoles ; je la défendrai au niveau européen car informer le consommateur est une façon de traiter les questions de distorsion de concurrence. Nous y reviendrons lors de l'examen du titre II.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je suivrai évidemment le rapporteur. Je veux ajouter que le président Larcher a missionné la commission des affaires européennes pour traquer dans les textes tous les éléments de surtransposition.

M. Didier Guillaume. - Très bien.

M. Jean-Paul Émorine. - Monsieur le Ministre, quand nous parlons de surtransposition, nous parlons de surtransposition de normes et, donc, de charges supplémentaires ; nous ne parlons pas d'étiquetage. L'Union européenne va importer des viandes du Canada et d'Australie, nos agriculteurs ne doivent pas être pénalisés.

L'amendement n°422 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°615 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des zones défavorisées simples et pour lesquels la perte d'indemnité compensatoire de handicaps naturels affecte sensiblement le revenu des agriculteurs et des jeunes agriculteurs concernés ainsi que l'avenir économique, social et environnemental de ces territoires.

Dans le cadre de cette étude, il met à disposition les éléments de calcul détaillés de la nouvelle carte des zones défavorisées simples, pour l'ensemble du territoire national.

M. Franck Montaugé. - Les primes et aides de la PAC constituent une part sensible du revenu agricole. Les annonces du commissaire au budget européen Oettinger sont alarmantes car le premier pilier pourrait perdre en euros constants 15 %, et le second 25 %. Les effets du texte de loi que nous discutons pourraient ainsi être annihilés complètement par le niveau budgétaire de la future PAC. La révision de la carte des zones défavorisées simples, les ZDS, se traduira par une perte brutale d'ICHN et de revenu agricole dans des territoires où l'on pratique de manière ancestrale l'élevage. Dans le département du Gers, 109 exploitations se trouvent dans des zones de coteaux où seul l'élevage est possible. Cette situation se retrouve ailleurs, notamment dans l'Aude, cher à Gisèle Jourda.

Dans une lettre datée du 11 juin dernier, le commissaire européen de l'agriculture a indiqué qu'il y avait une possibilité « d'indexer le versement des aides aux contraintes et aux conditions d'exploitation agricole ». D'où cet amendement pour étudier un classement en « zone intermédiaire de type piémont » et rendre public les calculs qui ont mené à la révision de la carte des zones défavorisées.

M. Michel Raison, rapporteur. - Cet amendement constitue une question au Gouvernement sous forme de rapport. Vu l'importance du sujet, sagesse.

M. Stéphane Travert, ministre. - Je sais l'émoi que la révision des ZDS a causé dans de nombreux territoires. Je veux rappeler qu'elle répond à une demande de la Cour des comptes européenne formulée depuis 2003. Un travail a été engagé...

M. Claude Bérit-Débat. - Par vos prédécesseurs !

M. Stéphane Travert, ministre. - ... puis stoppé. Nous l'avons repris. En faisant valoir le critère de la continuité territoriale, nous avons réussi à maintenir dans le zonage des communes de l'Aveyron, du Lot, du Gers et ailleurs. C'est vrai, les Deux-Sèvres sont sortis totalement du classement, les Landes le sont partiellement. Reconnaissons aussi que les entrées sont plus nombreuses que les sorties : 5 074 contre 1 293. Les communes qui sortent du classement n'ont pas vocation à entrer dans un nouveau zonage ; mieux vaut mener une réflexion au cas par cas, en encourageant les activités de transformation ou redonnant de la force à l'élevage là où c'est la seule activité possible.

Il y a quelques semaines j'ai présidé une réunion dans les Pyrénées-Atlantiques ; partout où c'est nécessaire, nous apporterons des solutions qui, par nature, ne sont pas législatives. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - L'avis de sagesse du rapporteur montre l'actualité et la complexité du sujet qui ne se limite pas au Gers et à l'Aude ; le problème est national. Dans le bassin vosgien, la quasi-totalité des zones de piémont sortent du classement. Je voterai cet amendement s'il reprend les demandes d'extension formulées en commission. On ne peut pas se satisfaire de solutions conjoncturelles telles que les aides à l'investissement face aux distorsions de concurrence.

Mme Gisèle Jourda. - J'apporte mon soutien plein et entier à cet amendement. Les zones intermédiaires de type piémont sont une voie d'espoir pour les communes qui ont été exclues des ZDS après en avoir fait partie durant des décennies. Nous avons cité l'Aude et le Gers en exemple ; la proposition de résolution européenne que nous avons fait voter en faisait bien un problème d'ordre national, que l'on ne traite pas par des mesures d'accompagnement. Je vois les drames des éleveurs, privés d'ICHN. Nous le savons bien, ils contribuent au maintien de nos services publics, de nos écoles et des médecins dans les zones les plus reculées. Faut-il les condamner à disparaître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Franck Montaugé. - Cet amendement est totalement lié à cette loi. La perte d'ICHN renchérira le coût de production de la viande. Monsieur Gremillet, laissez-moi vous rassurer : l'amendement ne cible pas que le Gers et l'Aude. L'étude que nous demandons sera bien nationale.

M. Max Brisson. - L'émotion exprimée par Gisèle Jourda est sincère ; le Béarn est tout aussi touché. Je m'associe à ses propos.

L'amendement n°615 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°312 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mme Monier, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes Ghali et Grelet-Certenais.

Après l'article 10 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires contribue à l'évaluation du titre I^er de la présente loi. Chaque année, le rapport de l'observatoire, remis au Parlement, consacre un chapitre à cette évaluation.

M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement inclut dans le rapport annuel de l'OFPM un volet sur l'évaluation du titre I de ce projet de loi.

M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement est satisfait. C'est le travail du Parlement, en s'appuyant sur l'Observatoire, d'évaluer ce texte. Retrait ?

M. Stéphane Travert, ministre. - En effet, cet amendement est satisfait. L'OFPM publie chaque année un rapport ; pour 2018, la semaine dernière. Il n'est pas dans ses prérogatives d'évaluer l'action du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat. - La précision ne nuira pas à la qualité du rapport. Il ne s'agit pas d'une nouvelle demande de rapport.

L'amendement n°312 rectifié n'est pas adopté.

M. Michel Raison, rapporteur. - À la fin de l'examen du titre I, je veux remercier chacun d'avoir contribué à ce débat, avec ses convictions et sa culture. Nous avons besoin d'un exécutif fort et d'un Parlement fort, c'est la conviction du président Larcher. Ce débat a démontré que le Sénat était une assemblée forte. En défendant nos convictions dans le respect de chacun, nous avons rendu hommage à Simone Veil. Je m'explique. Elle entrera bientôt au Panthéon. Lorsqu'elle a été élue à l'Académie française, en novembre 2008, elle avait demandé que la remise de l'épée se fasse au Sénat car elle se souvenait que chacun avait défendu ses convictions dans le respect lors de l'examen de la loi sur l'IVG. Continuons ainsi sur le titre II, par hommage envers elle ! (Applaudissements sur tous les bancs)

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 20.

Mme la présidente. - Amendement n°306 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le 12° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La lutte contre le changement climatique ; »

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble de l'enveloppe du programme national pour l'alimentation respecte les objectifs de la stratégie nationale bas carbone. »

M. Guillaume Gontard. - Il s'agit ici de mettre en cohérence les politiques publiques avec la stratégie nationale de bas carbone (SNBC), traduction concrète des engagements français pris lors de la COP21. Alors que le système agricole et alimentaire représente un tiers des émissions territoriales françaises, l'article L. 230-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui définit le programme national pour l'alimentation (PNA), ne prévoit pas d'actions à mettre en oeuvre dans le domaine de la lutte contre le changement climatique. Ce pourrait être, par exemple, une réduction des protéines d'origine animale au profit des protéines végétales.

Mme la présidente. - Amendement n°637 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et la lutte contre le gaspillage alimentaire », sont remplacés par les mots : « , la lutte contre la gaspillage alimentaire et les critères environnementaux et de nutrition favorisant l'atteinte des objectifs français de lutte contre le changement climatique ».

M. Dominique Théophile. - Cet amendement rend le programme national pour l'alimentation cohérent avec les engagements de la France en faveur du climat et de l'environnement. Améliorer la qualité de l'offre inclut une dimension environnementale, et pas seulement nutritionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°105 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Lagourgue, Guerriau et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Delcros et Marchand et Mme Rauscent.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ensemble de l'enveloppe du programme national pour l'alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l'atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de lutte contre la déforestation importée et de préservation de la biodiversité. »

M. Jean-Pierre Decool. - Au lendemain des accords de Paris, la politique alimentaire française doit prendre en compte la contrainte climatique. En 2016, les questions environnementales ont été intégrées à la politique nationale agricole. Toutefois, seul un quart des financements de la politique nationale est consacré à cet axe de travail.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. - Sous diverses formes, ces amendements intègrent les objectifs environnementaux dans le PNA ; ils sont assez éloignés de l'objet du texte. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Le PNA prévoit déjà l'adaptation au changement climatique, ne réduisons pas les crédits du PNA à ces seuls enjeux. Avis défavorable aux amendements n^os306 rectifié et 105 rectifié sexies, retrait de l'amendement n°637 rectifié.

L'amendement n°306 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°637 rectifié.

M. François Patriat. - Mieux manger et faire de notre modèle alimentaire une force pour l'avenir sont les deux objectifs du PNA. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le changement climatique une priorité. Si nous regrettons le rejet de notre amendement, nous ne voterons pas l'amendement n°105 rectifié sexies : on ne peut pas flécher tous les crédits sur l'enjeu environnemental, n'oublions pas l'enjeu de justice sociale et celui de valorisation de notre patrimoine alimentaire.

L'amendement n°105 rectifié sexies n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°106 rectifié sexies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques » ;

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ainsi que l'éducation, l'information et l'orientation au sein de l'éducation nationale, de l'enseignement professionnel et de l'enseignement agricole, notamment par le biais de recommandations en matière nutritionnelle, y compris portant sur l'activité physique et sur les enjeux environnementaux et climatiques ; ».

M. Jean-Louis Lagourgue. - Cet amendement met en cohérence le programme national relatif à la nutrition et à la santé et les objectifs de lutte contre le changement climatique, inscrits dans la stratégie nationale bas carbone. Ce programme étant en cours de révision, ce serait un signal fort. L'amendement renforce également l'éducation à l'alimentation dans les programmes et les activités scolaires et universitaires : sessions sur la nutrition, la protection de l'environnement, la lutte contre la déforestation ou encore le bien-être animal.

Mme la présidente. - Amendement identique n°307 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable pour les raisons indiquées à propos des amendements précédents.

M. Stéphane Travert, ministre. - Le premier objectif du PNNS est d'améliorer la santé de la population, l'amendement l'affaiblirait. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os106 rectifié sexies et 307 rectifié ne sont pas adoptés.

Rappels au Règlement

Mme Cécile Cukierman . - L'un de nos amendements à l'article 11 a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution. Il instaurait une obligation de 30 % de produits issus de l'agriculture bio dans la restauration collective. La commission des finances a considéré que cela induirait une augmentation des charges publiques au prétexte que les produits bio coûtent 5 % à 15 % plus cher. C'est une interprétation hâtive. En travaillant sur la composition des menus, en supprimant un repas carné par semaine ou en créant des régies municipales agricoles, en s'approvisionnant localement ou en luttant contre le gaspillage, on réduirait au contraire les coûts. Dans les Alpes-Maritimes, la commune de Mouans-Sartoux propose des menus 100 % bio pour un prix de revient de 1,86 euro par repas, ce qui défie toute concurrence. Le prix moyen d'un repas en cantine scolaire est de 8 euros...

Nous espérons toujours que la commission des finances explique son refus, par respect envers notre groupe. Nous restons convaincus qu'elle a adopté une position dogmatique pour empêcher le débat dans l'hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Didier Guillaume . - Mon rappel au règlement se fonde également sur l'article 36 de notre Règlement. Il s'agit d'un abus de pouvoir de la commission des finances, dont on me dit qu'elle préparerait un texte pour supprimer l'article 40 au Sénat Je n'y suis pas forcément favorable.

Cependant, en l'occurrence, l'interprétation que la commission des finances fait de nos amendements est contestable. Elle suppose que des repas bio coûteront forcément plus cher : ce n'est pas sûr. J'ai prévenu le président de la commission, celle-ci n'a pas répondu à mes demandes, peu importe ; Il n'en reste pas moins que, selon moi, c'est un abus de pouvoir que d'appliquer ainsi l'article 40. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, CRCE et SOCR)

MM. Joël Labbé, Roland Courteau et Mme Angèle Préville. - Très bien !

Mme la présidente. - Acte vous est donné de vos rappels au Règlement.

ARTICLE 11

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Loin de moi l'idée de brider le débat. Je suis la gardienne du temps et de la sérénité de nos échanges. Je souhaite que nos débats aillent jusqu'au bout le plus correctement possible, mais, Monsieur le Ministre, je regrette que nous devions examiner un texte de cette importance dans un délai aussi bref : trois jours, c'est peu. Le Parlement n'est pas long ; il est contraint d'examiner des textes lourds les uns après les autres. Cela a aussi été le cas pour des textes aussi importants que celui sur l'asile et l'immigration et la réforme ferroviaire. Nous ne sommes pas très satisfaits de nos conditions de travail. (Applaudissements sur tous les bancs)

Mme la présidente. - Revenons-en aux paroles sur l'article.

M. Didier Guillaume . - Beaucoup d'amendements ont été déposés et l'hémicycle risque de s'enflammer. Évitons le manichéisme sur le bio. Nous devons tenir compte de l'évolution de l'agriculture vers l'agrobiologique tout autant que des attentes des consommateurs.

Enfin, laissons de côté les faux débats selon lesquels par exemple le bio coûterait trop cher.

Je me rappelle, que lorsque Jean-Louis Borloo avait annoncé, lors du Grenelle de l'environnement, un seuil de 20 % de bio dans les cantines, nous nous étions enflammés.

Au bout du compte, on constate, aujourd'hui 20 %, 30 % voire 50 % et plus de bio dans les cantines.

M. François Bonhomme . - Notre liberté s'exprime aussi dans nos choix alimentaires qui influent sur notre qualité de vie. Nous avons la chance qu'elle soit remarquable en France.

L'industrialisation des produits alimentaires a fait gagner en sécurité alimentaire au détriment de la qualité nutritionnelle et organoleptique des produits. La consommation de boissons sucrées a sextuplé en 30 ans et celle de produits riches en glucides simples sous forme de gâteaux ou de crème glacée a été multipliée par 14. La surexposition au sucre est un exemple frappant avec 3,5 millions de personnes touchées par le diabète de type II. On trouve du sucre même dans les haricots verts ou carottes râpées préparés industriellement. En conséquence, l'obésité et en particulier l'obésité infantile progressent.

Il est urgent d'inverser cette tendance à la malbouffe en supprimant ou tout au moins en réduisant les sucres et additifs cachés.

Imposons-le à l'industrie alimentaire afin que nous puissions bien manger.

M. Joël Labbé . - L'introduction du bio dans la restauration collective est un enjeu majeur. Une évolution vers 20 % de bio est pour le moins souhaitable et c'est un objectif plus qu'atteignable. Le bio ne coûte qu'1,80 euros contre 1,50 euros à 2 euros pour les repas conventionnels.

Pour accroître le bio, développons l'éducation à l'alimentation, certes, mais veillons aussi à convertir des surfaces agricoles en bio. Or il faut 400 000 ha pour 25 % de bio. Or il existe aujourd'hui 2 millions d'hectares en label bio et 518 000 hectares sont en conversion.

Mes amendements fixeront des exigences de qualité supérieure en travaillant sur les circuits courts, en proposant que la restauration collective s'appuie sur des projets alimentaires territoriaux. Je proposerai de ne retenir que le niveau 3 de la référence à la haute valeur environnementale des produits alimentaires, en supprimant les deux premiers niveaux.

Je vous avais annoncé que je demanderai de voter par scrutin public. Je le ferai sur l'amendement de la rapporteure.

M. Fabien Gay . - De quoi parlons-nous ? D'agriculture et d'alimentation. Certes. Mais aussi de la vie et des revenus de nos agriculteurs, d'éducation et de santé publique, et de sauvegarde de notre planète.

L'article 11 manque d'ambition. Depuis 2009, nous débattons du taux de 20 % de produits bio pour la restauration collective. C'est un point de départ pour transformer notre manière de nous alimenter.

Nous devons favoriser les conversions vers l'agriculture bio, favoriser une alimentation bio, de qualité, d'origine locale. C'est essentiel pour la santé de nos enfants.

Enfin, nous devons répondre aux défis environnementaux en cessant de privilégier le profit. Nous devons agir, et vite, pour que ce XXI^e siècle ne soit pas le dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Franck Menonville . - Le titre II est un levier complémentaire au titre I. L'article 11 prévoit le développement de l'agriculture bio. Nous y sommes favorables. N'opposons pas l'agriculture classique à l'agriculture bio.

Laissons les agriculteurs se saisir de toutes les opportunités plutôt que de tomber dans des débats vains. Évitons les excès de zèle et les surtranspositions en tous genres. Le Parlement n'a pas à légiférer sur des sujets comme la suppression des produits phytosanitaires qui relève des autorités scientifiques.

Le titre II résulte d'une combinaison intelligente entre les aspects économiques, sociaux et environnementaux.

Veillons à ne pas reprendre d'une main ce que nous donnons de l'autre. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. Jean-Claude Requier. - Très bien !

Mme Patricia Morhet-Richaud . - Dans nos territoires, tous les agriculteurs ont le souci de proposer des produits de qualité. L'agriculture bio n'a pas la capacité de fournir des quantités suffisantes dans certains territoires, ce qui obligerait à avoir recours à des importations plutôt que de consommer local.

Je rappelle que la restauration collective représente trois milliards de repas par an. Le « manger local » doit être soutenu et encouragé. Mais veillons à ne pas opposer les filières diverses qui constituent la richesse de l'agriculture française.

Les circuits courts sont un bon moyen d'assurer la traçabilité et de limiter les émissions polluantes.

M. Guillaume Gontard . - Faute d'amendement, cette prise de parole sera l'occasion de préciser notre position sur cet article fondamental. Rétablir un taux de 20 % de bio est fondamental : cela ne représente sur un repas qu'un morceau de pain et un fruit ou légume. Nous souhaitons aller plus loin en engageant les collectivités dans une démarche vertueuse. Le bio est un mode de production local par essence. Selon le ministre, 69 % des aliments bio consommés en France sont produits en France.

À titre de comparaison, 50 % à 60 % de la consommation de viande dans la restauration classique proviennent de l'étranger. Le bio revitalise nos territoires, crée deux fois plus d'emplois que l'agriculture conventionnelle, développe les circuits courts, renforce le lien social et popularise les métiers agricoles. C'est un levier pédagogique et social formidable pour nos concitoyens. Cette disposition fera bien vivre les agriculteurs grâce à la vente directe.

Il ne s'agit pas d'opposer un mode de production à un autre. Cependant, nous restons convaincus qu'il faut encourager et développer le bio en France.

M. Jean-Paul Émorine . - Le président du Sénat s'est rendu le 11 juin dernier en Saône-et-Loire avec la présidente Sophie Primas et la rapporteure Anne-Catherine Loisier. Nous leur avons fait visiter un abattoir aux normes, doté de caméras, et une exploitation agricole, puis nous avons débattu avec les organisations professionnelles agricoles.

L'espérance de vie a beaucoup augmenté ces trente dernières années, sans doute en raison d'une alimentation plus saine.

Quant à l'accessibilité, eh bien les tableaux des centres de gestion sont éloquents : les prix agricoles de 2017 étaient les mêmes qu'en 1983. Pour autant, le prix de vente du kilo vif, 2,33 euros, ne compense pas le coût de production, de 3,92 euros, malgré les quelques primes. Quant au blé, il est à 150 euros la tonne, pour un coût de production de 214 euros et 40 euros de prime.

L'alimentation de qualité apportée par l'agriculture ne rémunère malheureusement pas nos agriculteurs. (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. François Patriat . - Il n'est pas question d'opposer le bio à la production classique, mais de diversifier les opportunités offertes au monde agricole qui pourra ainsi produire des aliments de qualité appréciés. Je pense à la Drôme qui est en avance pour le bio, sans avoir augmenté le coût des repas. Dans la région que j'ai présidée, nous avons lancé des plans de développement du bio dans les cantines des écoles et des lycées, qui ont donné de bons résultats.

Si demain nous voulons que 15 % de la surface agricole de notre pays soit en bio, c'est un objectif ambitieux mais réaliste, nous devons nous en donner les moyens. Le groupe LaREM votera tous les amendements en ce sens car il faut encourager les comportements vertueux.

M. Bernard Jomier . - La santé de la population française s'est améliorée grâce aux progrès de la qualité alimentaire de ses repas, qui a accru l'espérance de vie en bonne santé, mais au défi des maladies de surcharge. Un autre défi s'impose désormais à nous, à savoir la contamination de certains produits alimentaires par des polluants. Le diabète s'est aussi développé à cause des perturbateurs endocriniens qui attaquent le pancréas. Les incertitudes scientifiques sont encore nombreuses mais on en sait assez pour agir. Beaucoup d'études montrent que l'exposition des enfants in utero entraîne des conséquences sur leur état de santé à terme.

Nous devons mener un travail de réflexion plus systématique sur les questions de santé environnementale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR ; M. Didier Guillaume applaudit également.)

Mme Angèle Préville . - Une alimentation saine, durable et accessible à tous, quelle belle affiche ! Je le dis sans ironie aucune, mais cela ne doit pas rester un voeu pieux ; or il y a loin de la coupe aux lèvres. Les consommateurs s'impliquent comme jamais et font des choix. La tendance est là, une lame de fond portée par les jeunes couples avec enfants surtout.

Je forme le voeu que le Gouvernement soit aux côtés des agriculteurs. C'est ainsi que ce sera bon dans l'assiette. Notre gastronomie est inscrite par l'Unesco au patrimoine mondial de l'Humanité. À nous Français, qui avons hérité de ce patrimoine immatériel exceptionnel, de promouvoir une alimentation saine, durable, goûteuse. Je me réjouis de l'interdiction du E171 et du dioxyde de titane - il était temps, nous étions face à un véritable scandale sanitaire. Mais est-ce suffisant ?

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Angèle Préville. - Tolèrerons-nous que des yaourts élaborés à partir d'une molécule fabriquée industriellement à partir de pâte à papier affichent sur leur étiquette « vanille naturelle » ?

M. Daniel Gremillet . - (« Ah ! » à droite) Ce dossier déclenchera les passions. Recentrons le débat : il ne s'agit pas de débattre d'alimentation, mais de restauration collective. On a dit que la viande consommée dans les cantines était à 50 % importée. Il faut pouvoir travailler sur les appels d'offres pour favoriser le local. Évitons les caricatures. Pour certains d'entre nous, le bio n'a pas d'importance... Personne n'a le monopole du bio ou de l'agriculture de proximité. En revanche, la sécurité dans les assiettes est une exigence que nous devons porter en commun. Soyons fiers de la qualité des repas que nous servons dans notre pays. Il y va de la santé de nos enfants.

Tout reste à constituer. Il faudra organiser une filière bio capable d'approvisionner les cantines en temps, en heure et en quantité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Primas, présidente de la commission, applaudit également.)

M. Laurent Duplomb . - La loi devrait parler du revenu de l'agriculteur dans sa globalité. Pas moins de 85 % du poulet, 40 % de la viande bovine consommée hors foyer sont importés. Le prix moyen d'un repas servi par les collectivités est de 7,5 euros à 8 euros.

La part des produits dans les coûts est de 1 euro à 1,5 euro. Où passent les 6 autres euros ? Les steaks sont congelés, prêts à être alignés sur la plaque de cuisson, les pommes de terre déjà épluchées et prédécoupées, les oeufs cassés, jaune et blanc en bidons séparés, et j'en passe...

Si l'on veut améliorer les revenus des agriculteurs, il suffirait qu'au moins vingt centimes supplémentaires leur soient reversés sur chacun des trois milliards de repas en restauration collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Olivier Jacquin . - Je suis agriculteur bio mais je veux faire un plaidoyer pour les paysans qui produisent de la santé, de l'environnement et de l'agriculture. Ils doivent être correctement rémunérés. Nous devons revoir le modèle économique de ce secteur : un tiers de l'agriculture conventionnelle, un tiers de haute valeur environnementale (HVE) et un tiers de bio. C'est ainsi que nous monterons en gamme.

La norme HVE a été instaurée lors du Grenelle de l'environnement pour rassurer le consommateur.

Sortons de la schizophrénie selon laquelle on veut une qualité toujours meilleure pour toujours moins cher.

M. Joël Labbé. - Très bien !

M. Michel Canevet . - La France est un grand pays pour sa production agricole et alimentaire qui exporte dans le monde entier. Nous souhaitons monter en gamme et pour cela mobiliser les acteurs publics. Il faut s'en donner les moyens. Il y va de la santé de nos compatriotes.

Les conditions de qualité doivent être préservées, notamment en ce qui concerne les produits qui arrivent de l'étranger.

Le groupe UC soutiendra les amendements du rapporteur. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Stéphane Travert, ministre . - Cet article est crucial car il met en oeuvre les objectifs fixés dans la feuille de route 2018-2022. Nous souhaitons introduire des produits bio et sous label dans la restauration collective et diminuer la part des importations qui est de 70 % pour l'instant.

Les agriculteurs doivent se saisir de ces opportunités et structurer leur offre.

Développer les produits bio augmenterait le prix des repas, nous dit-on. Or 57 % des établissements offrent déjà du bio. Cependant, certains maires se heurtent à la difficulté de trouver les produits en quantité suffisante. Il est important de noter que 50 % de ces établissements n'ont aucun surcoût.

Les mesures contre le gaspillage diminuent d'un tiers les surcoûts. Un hôpital livrant 1 700 repas, cela représente 193 000 euros d'économie par jour. Dans un collège fournissant 300 repas, ce sont 13 000 euros d'économies quotidiennes, en luttant contre le gaspillage alimentaire.

Nous travaillerons ainsi et pour une meilleure gestion des achats, en passant par une modification du Code des marchés publics afin de donner plus de souplesse aux collectivités locales, pour une adéquation fine des volumes et des besoins. (M. François Patriat applaudit.)

M. Didier Guillaume. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Lavarde, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Poniatowski et Bascher, Mme Duranton, MM. Revet, Dallier, Mayet, Sido et Chatillon et Mme Delmont-Koropoulis.

Supprimer cet article.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement supprime l'article 11 qui impose un seuil minimum de produits issus de l'agriculture biologique et tenant compte de l'environnement dans la restauration collective.

Il ne s'agit pas de dire qu'on ne doit pas manger de bio. Cependant, on l'a constaté, 57 % des établissements le font déjà et sans contrainte. Les collectivités sont à l'écoute des citoyens et acceptent de payer le surcoût. Laissons donc à chacun sa responsabilité. Mieux vaut s'approvisionner en circuits courts mais non bio plutôt qu'importer du bio. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable. Nous avons amendé l'article et ne souhaitons pas qu'il soit supprimé.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Il s'agit d'un engagement du président de la République. Les objectifs sont ambitieux mais nous accompagnerons les acteurs.

Mme Sophie Taillé-Polian. - De nombreux restaurants scolaires ou collectifs pratiquent un pourcentage de bio important. Nous en sommes cependant en moyenne à 2,9 % de bio dans la restauration collective, loin des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement.

Le différentiel du coût reste un handicap majeur pour certains produits comme la viande. D'où l'importance de fixer un objectif chiffré sur le bio. Tout le monde doit investir ce champ porteur de débouchés pour les agriculteurs et favorisant une nourriture saine et équilibrée.

M. Arnaud Bazin. - Représentant le Sénat au Conseil national d'évaluation des normes, j'ai assisté à la présentation de cet article 11.

L'avis a été défavorable à l'unanimité. On n'a de cesse de tenter de réduire le stock de normes et cet article en impose une nouvelle.

Les situations varient du tout au tout entre un village rural de 500 habitants et une commune urbaine de 2 millions d'habitants.

Les élus locaux revendiquent leur responsabilité en la matière. Des élections ont lieu tous les six ans : la restauration collective est un critère dans les programmes des candidats. Les collectivités territoriales sont fatiguées qu'on leur impose toujours de nouvelles normes alors que leurs moyens financiers baissent.

M. Henri Cabanel. - Vous nous dites qu'il faut laisser leur liberté de choix aux collectivités qui sont déjà entrées à 57 % dans la démarche bio. Il n'empêche qu'il en reste 43 % à convaincre.

Les menus se décomposent entre une entrée, un plat de poisson ou de viande, un dessert, un fruit ou un légume et du pain : 20 %, c'est un élément sur cinq. Il me semble que les objectifs sont faciles à atteindre.

M. Dominique de Legge. - L'article 11 se rattache au titre qui concerne les mesures en faveur d'une alimentation saine. Il s'agit donc de santé publique. Ce qui n'est pas bio serait donc malsain ?

Une loi qui n'est pas appliquée donne lieu à des sanctions. Que se passera-t-il si un maire ne respecte pas les obligations en 2022 ? Il ne suffit pas de se donner bonne conscience.

Il faut apporter une réponse à la situation de la production française et au problème du revenu des agriculteurs.

présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

M. Jean-Raymond Hugonet. - Nous sommes dans l'assemblée des communes. Nos collègues Gremillet et Bazin ont-ils pris l'exacte mesure de la situation ? Nos communes sont de plus en plus matraquées et corsetées et l'on nous en remet une couche - cosmétique - sur le bio qui serait l'alpha et l'oméga !

Nous avons presque tous été maires avant qu'on nous interdise de l'être et nous avons été marqués par ce mandat, sans doute le plus beau. Faisons confiance à la raison des élus pour introduire le bio et ne stigmatisons pas ceux qui ne le font pas en laissant croire qu'ils empoisonnent leurs enfants.

M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas cela !

M. Bernard Jomier. - Quelle caricature !

M. Jean-Raymond Hugonet. - Défendons les communes plutôt que de leur imposer une norme supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Cécile Cukierman. - Évitons les caricatures. Certains sont aujourd'hui demandeurs de beaucoup de liberté quand, sur l'asile et l'immigration, ils étaient contre la liberté !

Les normes peuvent contraindre, mais elles répondent aussi à une exigence collective de sécurisation.

Nous ne voterons pas la suppression pure et simple de cet article.

Si, demain, il y a plus de conversions au bio et de débouchés, ce sera autant de terres plus respectueuses de l'environnement et de travail pour les agriculteurs.

Mme Laure Darcos. - Je vais jouer le rôle de la candide, voire de la béotienne : qu'est-ce que le produit bio ?

Mme Cécile Cukierman. - Il y a un cahier des charges !

Mme Laure Darcos. - On ne m'a pas prouvé que les produits bio sont plus sains que les produits naturels. Dans l'Essonne, les collèges sont fournis en circuit court. Les élèves apprennent à être fiers de leur territoire. Je suis gênée que l'article ne mentionne que le bio au lieu de prendre en compte la notion plus large de produits naturels pas forcément bio, donc pas forcément plus cher.

M. Didier Guillaume. - Ça ne l'est pas nécessairement !

Mme Michelle Gréaume. - Beaucoup de restaurations collectives sont gérées en régie en faisant appel aux agriculteurs du cru. Des ateliers sont organisés avec les enfants. Je suis contre cet amendement.

M. Jean-Claude Tissot. - Le bio, c'est du bio ; le circuit court, c'est différent. Le produit bio répond à un cahier des charges. Des fraises bio à Noël, bien qu'elles soient un non-sens en bilan carbone, restent bio. Ne mélangeons pas les choux et les carottes.

M. Joël Labbé. - Victor Hugo le disait : « Rien n'arrête une idée dont le temps est venu ». Il suffit d'écouter notre population. Elle a une aspiration au bio : avançons !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Évidemment, je ne voterai pas cet amendement.

Toutes ces prises de parole et cet amendement disent des craintes, celles que la libre administration des communes se réduise, c'est la première idée.

Ensuite, ne nous voilons pas la face : le coût du bio est plus élevé, c'est vrai, mais il doit en être ainsi pour mieux rémunérer les agriculteurs. Posons-nous aussi la question du coût total : et dans ce cas, avec 50 % de la restauration collective en bio, on peut craindre une réduction des coûts sur l'autre moitié en non bio.

Pour arriver à nos fins, il faut des outils de transformation locaux. Parfois les défenseurs de l'environnement nous en empêchent. Il faut plus de logique en acceptant d'installer des abattoirs.

Il faudra faire attention aux importations de pays dont les normes bio ne sont pas les mêmes. (M. Didier Guillaume applaudit.)

M. François Patriat. - En quoi un produit local est-il nécessairement de qualité ? Un bovin élevé localement peut avoir mangé du soja OGM importé. Le terme de naturel, Madame Darcos, ne signifie rien. Le bio répond à une définition particulière, celle de ne pas recourir aux produits chimiques - et la proximité, elle, n'est pas un gage de qualité. Cet article porte une ambition de bon sens.

Mme Patricia Schillinger. - Très bien !

M. Bernard Jomier. - La part de l'alimentation dans le budget n'a cessé de se réduire jusqu'à un niveau plancher. C'est pareil pour nos communes. Si nous voulons plus de qualité, consacrons de l'argent à l'alimentation de nos enfants.

Le bio n'est qu'une des composantes de la qualité de l'alimentation. Évidemment que des haricots verts non bio sont meilleurs qu'un menu cordon-bleu, frites et mayo bio ! En santé, une part de produits dépourvus de polluants - les produits bio - est nécessaire. Le bio garantit une absence de polluants dans l'alimentation. Cela ne résume pas la politique de santé, mais c'en est une partie intégrante, nécessaire.

L'objectif d'une part de 20 % est raisonnable, même s'il y a des communes qui font déjà du 100 %. Sortons de la caricature. (M. Didier Guillaume applaudit.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet article envoie un signal incitatif. La restauration collective représente sept milliards d'achats de denrées alimentaires. Actuellement, 70 % de viandes bovines de la restauration collective sont importées. Nous donnons la possibilité à nos agriculteurs de s'organiser pour capter ce marché. Quant au taux de 20 %, il était déjà dans la loi Borloo, et il n'y a pas de sanction associée.

M. Michel Canevet. - L'achat public est un levier utile. Il est nécessaire pour donner une impulsion qui encourage le développement de nos filières pour qu'elles puissent rayonner à l'international. Des industriels, dans mon département, sont prêts à sauter le pas ; mais il faut que le marché soit prêt à absorber ces conversions. Et pour cela, il faut une impulsion.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cet article a de l'audace. Levons les phobies. Certaines collectivités territoriales expérimentent déjà une proportion de bio des communes mais aussi des régions comme l'Occitanie.

M. François Patriat. - Et la Bourgogne.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Oui, il y a un surcoût. Mais c'est une chance pour nos agriculteurs, dans leur diversité. Ne les opposons pas. Il faut l'engagement de l'État, des régions et de toutes les collectivités territoriales, pour faciliter les conversions.

M. Guillaume Gontard. - Je suis surpris et peiné de nos débats. Cet article, c'est 50 % de produits locaux, et 20 % de bio dans ce total. C'est léger ! Le mot « bio » fait peur. C'est une agriculture qui n'utilise pas d'intrants chimiques, c'est tout. Plus loin dans ce texte, un amendement s'oppose à la suppression des bouteilles en plastique au prétexte que l'eau du robinet n'est pas potable, à cause de la pollution agricole. Cet article envoie un petit signal. Il faut y aller !

Mme Nadia Sollogoub. - Relativisons. On ne passe pas notre vie en restauration collective. Pour les enfants c'est quatre repas par semaine. Les parents peuvent les nourrir comme ils veulent chez eux.

M. Didier Guillaume. - Je me fiche que les produits soient bio ou non, ce qui m'importe c'est qu'ils soient de qualité. Pour augmenter le revenu des agriculteurs il faut mieux les rémunérer. Il n'y a pas que les écoles - parce que le 30 juin, c'est fini, mais il reste les hôpitaux, les Ehpad. Là est l'enjeu principal.

Nous sommes deux fois moins ambitieux que Borloo et Sarkozy : le Grenelle de l'environnement, c'était 20 % de bio dans les cantines, là c'est 10 % - 20 % de 50 %, ça fait 10 % !

Il faut manger des produits de saison. Rien ne m'énerve plus que les politiques qui disent que les Français sont prêts à payer plus pour manger des produits de qualité, parce que tous n'en ont pas les moyens : non, tous les Français n'en ont pas les moyens et ce qu'il faut, c'est faire monter en gamme l'ensemble de notre alimentation ! (MM. Jean-Claude Requier, Pierre Louault et Jean-François Longeot applaudissent.)

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°496 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez, Guérini et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 230-5-1. I. - Au plus tard le 1^er janvier 2022, les repas servis dans les services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge ainsi que dans les services de restauration collective mentionnés à l'article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge, comprennent une part, en valeur, de 20 % ou plus de produits issus de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologique en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, et en valeur, de 30 % ou plus de produits répondant à l'une des conditions suivantes :

« 1° Provenant d'approvisionnements en circuit court, défini comme un circuit d'achat présentant un intermédiaire au plus et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;

« 2° Bénéficiant de signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du présent code dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;

« 3° Bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15 ;

« 4° Issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 et satisfaisant au niveau d'exigences environnementales le plus élevé au sens du même article L. 611-6 ;

« 5° Satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabels ou certification ;

« 6° Issus du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

« 7° Acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du présent code.

« II. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et notamment les conditions de sa mise en oeuvre progressive, dans le cadre d'une concertation avec les acteurs concernés ainsi que la caractérisation et les modalités de prise en compte des circuits courts, et des critères de développement durable et de saisonnalité des produits.

« Art. L. 230-5-2. - À compter du 1^er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable.

« Art. L. 230-5-3. - Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu'ils proposent. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement réécrit l'article 11 qui fixe des objectifs d'amélioration de la qualité des produits services en restauration collective publique pour en améliorer la lisibilité.

Il réintroduit l'objectif de 20 % de produits bio dans les cantines, supprime la notion de cycle de vie, qui joue contre la proximité, et élargit les 50 % aux produits du commerce équitable et de l'économie sociale et solidaire ; il en écarte la référence à la haute valeur environnementale de niveau 1 et 2 ainsi qu'au certificat de conformité, qui ne présentent pas suffisamment de garanties de qualité. Ma rédaction fait référence à la loi de 2014, plutôt qu'à celle de 2005.

Si mon amendement n'est pas adopté, je voterai l'amendement n°771 rectifié de la rapporteure, pour lequel mon groupe demandera un scrutin public.

Mme la présidente. - Amendement n°534 rectifié bis, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 230-5-1. - I. - Au plus tard le 1^erjanvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits :

« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;

« 2° Ou issus de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

« 3° Ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;

« 4° Ou bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15 ;

« 5° Ou issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6. À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte ;

« 6° Ou satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

« II. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du présent code.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment :

« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;

« 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion, qu'il fixe, respectivement, à 50 % et à 20 % de la valeur totale ;

« 2° bis La caractérisation et l'évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du même I ;

« 3° Le ou les niveaux d'exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;

« 4° Les modalités de justification de l'équivalence prévue au 6° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l'objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d'une certification par un organisme indépendant ;

« 5° Les conditions d'une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre.

« Art. L. 230-5-2. - L'article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.

« Art. L. 230-5-3. - À compter du 1^erjanvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable.

« Art. L. 230-5-4. - Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu'ils proposent. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement reprend en grande partie la rédaction de l'Assemblée nationale.

Il réintègre un objectif de 20 % de produits provenant de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion.

Le marché bio en restauration collective représentait seulement 3 % des achats en 2016, on est loin du compte !

La demande sociale est forte pour le bio, qui dépasse l'enjeu alimentaire - et concerne l'environnement tout entier, en particulier la qualité de l'air.

Mme la présidente. - Amendement n°691 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :

« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;

« 2° Ou issus de l'agriculture biologique de proximité au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

« 4° Ou bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15 ;

« 5° Ou issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment :

« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;

« 3° Le ou les niveaux d'exigences environnementales prévu au 5° dudit I ;

« 5° Les conditions d'une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre.

M. Franck Menonville. - Cet amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Il précise également que l'agriculture biologique doit être de proximité.

Les données bio consommées sont à 80 % produites en France, donc pas d'inquiétude. Je retire l'amendement suivant.

L'amendement n°672 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°427 rectifié bis, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 230-5-1. - I. - Au plus tard le 1^er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 comprennent, en valeur, au moins 20 % de produits mentionnés au 2° et au moins 50 % de produits répondant à l'une des conditions suivantes :

« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;

« 2° Issus de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 précitée en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

« 3° Bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 du présent code ;

« 4° Bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15 ;

« 5° Bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

« 6° Issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du présent code et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;

« 7° Satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

« II. - Les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du présent code développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du présent code.

« III. - Un décret en Conseil d'état précise les modalités d'application du présent article, notamment :

« 1° La caractérisation et l'évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie prévues au 1°du I ;

« 2° Le ou les niveaux d'exigences environnementales prévues au 6° du même I ;

« 3° Les modalités de justification de l'équivalence prévue au 7° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l'objet, pour les produits mentionnés au 6° du même I, d'une certification par un organisme indépendant ;

« 4° Les conditions d'une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre.

« Art. L. 230-5-2. - Les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 informent et consultent régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens qu'ils jugent utiles, les usagers sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. À compter du 1^er janvier 2020, cette information comprend, une fois par an, la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et présente les démarches entreprises pour développer l'acquisition des produits mentionnés au II du même article L. 230-5-1.

« Art. L. 230-5-3. - Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 230-5 servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu'ils proposent.

« Art. L. 230-5-4. - Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Elle réunit, à l'initiative et sous la conduite du président du conseil régional, au moins une fois par an et dans des conditions fixées par voie réglementaire, le représentant de l'État dans la région, les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture départementales et régionales concernées, des représentants de la restauration collective en gestion directe et en gestion concédée, des représentants des usagers ainsi que des représentants des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 lorsqu'il en existe dans la région concernée. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette instance ne peut être pris en charge par une personne publique. »

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement reprend les objectifs de composition des menus avec 50 % de produits répondant à des exigences de qualité, dont 20 % issus de l'agriculture biologique. Les différents critères retenus reprennent la rédaction proposée par l'Assemblée nationale, ainsi que les propositions de la rapporteure au fond et du rapporteur pour avis du Sénat.

Mme la présidente. - Amendement n°771 rectifié, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 230-5-1. - I. - Au plus tard le 1^erjanvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 comprennent une part, en valeur, de 50 % ou plus de produits, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2°, répondant à l'une des conditions suivantes :

« 1° Acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;

« 2° Issus de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;

« 3° Bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 ;

« 4° Bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15 ;

« 6° Issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;

« 7° Satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

« II. - Les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment :

« 1° La caractérisation et l'évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie prévues au 1° du I ;

« 2° Le ou les niveaux d'exigences environnementales prévu au 5° du même I ;

« 3° Les modalités de justification de l'équivalence prévue au 6° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l'objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d'une certification par un organisme indépendant ;

« 4° Les conditions d'une application progressive du présent article, en fonction de l'évolution des capacités de production locale et dans le cadre d'une concertation avec les acteurs concernés, et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre.

« Art. L. 230-5-2. - Les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 informent et consultent régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens qu'ils jugent utiles, les usagers sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. À compter du 1^er janvier 2020, cette information comprend, une fois par an, la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et présente les démarches entreprises par les gestionnaires pour développer l'acquisition des produits mentionnés au II du même article L. 230-5-1.

« Art. L. 230-5-3. - Les gestionnaires d'établissements mentionnés à l'article L. 230-5 servant plus de trois cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu'ils proposent.

« Art. L. 230-5-4. - Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Elle réunit, à l'initiative et sous la conduite du président du conseil régional, au moins une fois par an et dans des conditions fixées par voie réglementaire, le représentant de l'État dans la région, les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture départementales et régionales concernées, des représentants de la restauration collective en gestion directe et en gestion concédée, des représentants des usagers ainsi que des représentants des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 lorsqu'il en existe dans la région concernée. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette instance ne peut être pris en charge par une personne publique. »

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement préserve l'ambition du dispositif adopté en première lecture à l'Assemblée mais en assouplit certaines des modalités.

L'objectif des 20 % de produits bio est réintroduit car toutes les filières françaises se sont montrées confiantes dans leur capacité à répondre à ce surcroît de demande.

Tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine ainsi que toutes les mentions valorisantes sont inclus dans les 50 %.

Les produits labellisés « régions ultrapériphériques » sont ajoutés pour promouvoir nos produits ultramarins en métropole et participer, avec l'adaptation des seuils introduite par votre commission à l'article 17 bis, à l'assouplissement de ces dispositions pour l'outre-mer.

Le seuil au-delà duquel un plan pluriannuel de diversification des protéines doit être élaboré est relevé de 200 à 300 couverts par jour en moyenne.

L'information et la consultation régulière des usagers sont réintroduites, et étendues aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et pénitentiaires. De plus, cette obligation est supprimée pour la restauration collective privée à laquelle l'article 11 ne s'applique pas.

Un lieu de dialogue régulier entre tous les acteurs concernés, sans structure nouvelle, est créé afin d'aider à la structuration des filières locales.

Enfin, l'application progressive de l'article devra faire l'objet d'une concertation avec les acteurs concernés et devra aussi tenir compte de l'évolution des capacités de production locale comme proposé par notre collègue Daniel Gremillet en commission.

Je demande le vote de cet amendement par priorité. Par cohérence, la commission est défavorable aux amendements de réécriture partielle de cet article et aux autres amendements de réécriture globale qui vont moins loin que le mien.

Mme la présidente. - La priorité est de droit sauf opposition du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre. - Je l'accepte.

Mme la présidente. - La priorité est accordée.

M. Stéphane Travert, ministre. - Madame la Rapporteure, votre amendement réécrit l'article 11.

Vous restreignez les acteurs ciblés aux seuls établissements publics recevant du public (ERP) ce qui exclut les casernes et les cantines d'agents de la fonction publique, alors qu'il y a là aussi un enjeu.

Le Gouvernement est attaché à des solutions en faveur des régions ultramarines.

J'ai confié une mission au CGAAER en ce sens, pour améliorer les labels et les mentions valorisantes.

Demande de retrait pour cet amendement au profit de l'amendement n°739 du Gouvernement.

Avis défavorable aux autres.

Monsieur Labbé, un circuit court, c'est un acheteur et un vendeur, parfois éloignés de 3 000 km...

M. Michel Raison, rapporteur. - Je suis un pragmatique. Je n'ai aucune idéologie.

M. Fabien Gay. - Drôle...

M. Michel Raison, rapporteur. - En face des paysans, il y a des clients. Je réaffirme que tous les agriculteurs produisent des aliments sains. Nous avons en France des services performants, qui contrôlent rigoureusement la qualité des produits. Un lait de mauvaise qualité n'est pas ramassé. Mais, pragmatique, je constate que certains parents d'élèves veulent du bio.

Nous voulons éviter les importations pour répondre à cette demande, en faisant en sorte que des agriculteurs produisent du bio à côté des cantines : il faut voter cet amendement. (Mme Laure Darcos applaudit.)

M. Daniel Gremillet. - Madame la Présidente, j'ai du mal à comprendre comment on travaille. On a examiné quatre ou cinq amendements avant celui de la commission qui, s'il est voté, fera tomber tous les autres sur l'article, sans qu'ils puissent être discutés. Ce n'est pas équitable.

Mme la présidente. - L'ordre de présentation des amendements n'est pas modifié par la demande de vote prioritaire.

M. Daniel Gremillet. - L'objectif est de reconquérir la production de proximité. On veut que le contenu de nos assiettes soit produit localement. Le débat sur le seuil est un faux débat.

Tout dépend de la production locale. De grâce, ce soir, quittons-nous en nous accordant que ce qui est dans l'assiette de nos enfants n'est pas de la malbouffe. Toute production répond aux mêmes règles de transparence sanitaire.

M. Arnaud Bazin. - Qu'est-ce que 20 % de bio, 50 % d'aliments de qualité ? Parle-t-on de la valeur, du poids, des apports caloriques ou protéiques ? (La voix de l'orateur est couverte par un brouhaha.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - C'est 20 % en valeur.

M. Arnaud Bazin. - Ce n'est pas ce que nous avons entendu.

M. Jean-François Longeot. - Nous retirons l'amendement n°427 rectifié bis et voterons l'amendement n°771 rectifié.

M. Franck Menonville. - Je retire l'amendement n°691 rectifié pour, moi aussi, me rallier à celui de la rapporteure - et retire également l'amendement n° 672 rectifié.

Les amendements n^os691 rectifié, 672 rectifié et 427 rectifié bis sont retirés.

M. Didier Guillaume. - Vraisemblablement, l'amendement n°771 rectifié de la rapporteure sera voté, puis nous voterons sur celui du Gouvernement qui rétablit la version précédente. Ce serait déjà bien que nous nous séparions sur un vote qui améliore la qualité de l'alimentation dans nos cantines. Nous avons tous le même objectif. Je voterai l'amendement n°771 rectifié.

M. Joël Labbé. - Nous revenons de loin. Il y a huit jours, je suis sorti ulcéré de la réunion de la commission des affaires économiques sur le texte. Quoi qu'on en pense, je ne suis pas, moi non plus, un idéologue. Moi aussi, je suis pragmatique. Je veux saluer la stratégie de la commission pour faire adopter les 20 % de bio dans les 50 %. Je suis prêt à me rallier à l'amendement de la rapporteure. Si le Sénat peut le voter, j'en serai fier.

M. Henri Cabanel. - L'amendement du groupe SOCR allait plus loin ; mais le groupe votera, lui aussi, l'amendement de la rapporteure.

M. Jean-Pierre Decool. - Le groupe Les Indépendants votera l'amendement n°771 rectifié de la rapporteure, frappé au coin du bon sens.

Il y a quelques jours, nous avons voté une proposition de résolution européenne sur le code des marchés publics. Pensons-y car il faudra peut-être modifier les règles européennes.

M. Laurent Duplomb. - L'amendement déposé par M. Gremillet garantissait 50 % de produits locaux, qui pouvaient être bio. Il n'y a donc aucune stigmatisation ! Nous avons besoin de toutes les agricultures. L'agriculture conventionnelle n'utilise pas des pesticides par plaisir - et des études ont montré qu'on en retrouve des traces dans les produits bio... Je me rallierai à l'amendement de la rapporteure. Nous avons besoin de calmer le débat.

Soyons fiers de notre agriculture, bio et conventionnelle.

Mme Cécile Cukierman. - Nous recherchons dans cet hémicycle une position qui nous rassemble, en rétablissant la part de 20 % de bio parmi les 50 % de produits locaux.

L'amendement de la rapporteure, après un débat riche, semble marquer un point d'équilibre. Le groupe CRCE s'y ralliera, et se montrera vigilant sur les ambitions affichées.

La sécurisation du produit bio, sa protection sont garanties dans l'amendement. Plus la consommation de bio se diffusera, plus ce mode de production s'installera.

M. Stéphane Travert, ministre. - Ce n'est pas un débat entre les idéologies ou les dogmatiques et les autres, mais entre pragmatiques. Chacun d'entre nous, dans son territoire, veut assurer à nos concitoyens l'accès à une alimentation de meilleure qualité.

Mais en France, nous produisons une alimentation de qualité à 100 % ! (M. Laurent Duplomb applaudit.)

MM. Daniel Gremillet et Laurent Duplomb. - C'est mieux en le disant !

M. Stéphane Travert, ministre. - Mais dans cet ensemble, il faut valoriser les productions labellisées et certifiées, qui correspondent à des cahiers des charges différents.

M. Daniel Gremillet. - Nous sommes d'accord.

M. Stéphane Travert, ministre. - Pour cela, il faut donner accès à ces productions à ceux qui n'en ont pas les moyens. C'est aussi une question d'image de la France.

L'amendement de la rapporteure me convient puisqu'il rétablit nos objectifs de 20 % de produits bio et de 50 % de produits sous label, reste que son champ est plus restreint puisque la restauration administrative en est exclue.

La montée du bio en France est aussi destinée à limiter nos importations - 1 milliard d'euros. C'est un débouché sur lequel nous devons travailler pour notre agriculture française. Le scandale des oeufs bio contaminés au fipronil l'an dernier, qui a touché certains de nos voisins européens, n'a pas atteint la France ; il a valorisé notre filière, qui est totalement safe. Tout cela, évidemment, ne doit pas nous conduire à tomber dans le piège des fraises bio à Noël, qui sont un non-sens écologique. D'où l'importance de la formation aux nouvelles pratiques alimentaires, à la saisonnalité des produits, dès le plus jeune âge par la restauration collective. Faisons en sorte que les citoyens soignent leur capital individuel, la santé ; et que nous soignions notre capital collectif, l'environnement.

Constatant l'unanimité qui se dégage sur ces bancs, je donnerai un avis de sagesse à l'amendement n°771 rectifié de Mme Loisier même s'il ne va pas aussi loin que nous l'aurions voulu, notamment sur la question des RUP. Parfois, il faut savoir envoyer un signal fort. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE.)

N'oublions pas que le bien-manger est aussi un facteur de cohésion sociale. Pour certains enfants, le repas à la cantine est le seul repas équilibré qu'ils consomment dans la journée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE.) C'est, parfois, le seul endroit où ils consomment de la viande ou du poisson. C'est ainsi, par l'éducation, que nous réduirons la dépendance aux produits connus pour provoquer l'obésité, le diabète, l'hypertension artérielle, des pathologies consubstantielles aux origines sociales. Le bien-manger est aussi une question de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; quelques applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et SOCR)

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°771 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°175 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

334

Contre

Le Sénat a adopté et l'article est ainsi rédigé.

Les amendements n^os496 rectifié, 534 rectifié bis, 514 rectifié, 650 rectifié, 485 rectifié, 739, 481 rectifié, 224 rectifié, 280 rectifié, 666 rectifié, 389 rectifié bis, 169 rectifié, 123 rectifié septies, 663 rectifié, 621, 171 rectifié bis, 335, 348, 642 rectifié bis, 498 rectifié, 482 rectifié, 172 rectifié bis, 260 rectifié ter, 336, 644 rectifié ter, 535 rectifié, 622 rectifié bis, 170 rectifié, 352 rectifié ter, 587 rectifié, 436 rectifié bis, 435 rectifié bis, 353 rectifié bis, 440 rectifié ter, 300 rectifié, 623 rectifié bis, 359 rectifié bis, 305 rectifié, 685 rectifié, 26 rectifié, 36 rectifié sexies, 166 rectifié ter, 223 rectifié, 316 rectifié, 497 rectifié, 483 rectifié, 484 rectifié, 148 rectifié bis, 412 rectifié bis, 30 rectifié bis, 35 rectifié sexies, 297 rectifié, 24 rectifié, 298 et 662 rectifié n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 10.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°772, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1^er janvier 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les surcoûts potentiels induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code, ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Il comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces surcoûts ou restes à charge.

Au plus tard le 1^er janvier 2023, ce rapport est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d'un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement prévoit, une fois n'est pas coutume, un rapport mesurant les conséquences financières des règles d'approvisionnement de la restauration collective publique, à la fois pour les gestionnaires de ces établissements et pour les usagers, en analysant les surcoûts potentiels pour les gestionnaires des établissements ; en évaluant le reste à charge pour les usagers de ces établissements et pour leurs familles et en envisageant, le cas échéant, des mesures de compensation de ces surcoûts et restes à charge.

Le rapport doit être remis au 1^er janvier 2019 et actualisé au 1^er janvier 2023.

M. Stéphane Travert, ministre. - Le Gouvernement prévoit déjà une évaluation de l'application de la réforme par le nouveau conseil national de la restauration collective. Votre amendement fixe en outre une échéance trop proche, nous n'aurons pas le recul suffisant. Avis défavorable.

L'amendement n°772 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°254 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann et MM. Iacovelli, Assouline, Tissot, Tourenne et Kerrouche.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l'article L. 1 code rural et de la pêche maritime, après le mot : « diversifiée », sont insérés les mots : « et équilibrant protéines d'origine animale et végétale ».

M. Jean-Claude Tissot. - L'agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l'ensemble des besoins des populations sans provoquer de nombreux problèmes environnementaux, climatiques et de santé publique. Les activités agricoles et alimentaires représentent 36 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) françaises. Dans la ration moyenne d'un Français, les protéines animales représentent 67 % des GES émis.

Le CNRS constate la disparition d'un tiers des oiseaux en quinze ans à cause de la fin des jachères imposées par la PAC, de l'agriculture intensive en monoculture et de la généralisation des néonicotinoïdes qui ont largement contribué à l'effondrement des populations d'insectes. Aujourd'hui, 35 % du blé européen est destiné à l'alimentation animale. Celle-ci mobilise en France 14 millions d'hectares de cultures fourragères et 4 millions de céréales, oléagineux, protéagineux, représentant respectivement 50 % et 14 % des surfaces agricoles.

Il faut rendre la transition des élevages français et l'amélioration du bien-être animal économiquement viables, et faire disparaître les pratiques préjudiciables tant sur le plan environnemental qu'économique. Pour cela, il faut diminuer sensiblement notre consommation de protéines animales par habitant. Il ne s'agit pas de ne pas en consommer, mais de consommer « moins et mieux ». Cet amendement, à l'initiative de France Nature Environnement, inclut un objectif de rééquilibrage des protéines animales et végétales dans les objectifs de la politique nationale de l'alimentation.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article L.1 du Code rural fixe des objectifs de politique publique très longs et détaillés. Il faut promouvoir le rééquilibrage de la consommation de protéines animales et végétales, mais pas par la loi.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. C'est au PNNS de donner des repères nutritionnels afin d'éclairer l'impact des choix sur la santé et sur l'environnement.

L'amendement n°254 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par Mme Dumas, M. Bansard, Mmes Berthet, Billon et Bonfanti-Dossat, MM. Cadic, Chasseing, Chatillon et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Duranton, MM. B. Fournier et Guerriau, Mme Guidez, M. Houpert, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, M. H. Leroy, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, Milon, Moga, Paccaud et Pierre, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian et M. Sido.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ».

Mme Catherine Dumas. - En France, trois repas rythment la journée, pris à table, à heures régulières et composés de produits variés : ils forment le socle du modèle alimentaire français. Ils ont limité la croissance de l'obésité dans notre pays.

Cependant, cet équilibre, confronté à l'importation de comportements alimentaires qui se standardisent à travers le monde, est menacé.

Le petit-déjeuner représente en moyenne 20 % de l'apport énergétique total quotidien et fournit de nombreux nutriments essentiels.

Or selon le Credoc, 1 enfant sur 5 saute le petit-déjeuner au moins une fois par semaine. Cela entraîne pour toute la journée un décalage dans la prise des repas, encourageant la consommation de « snacking », et affaiblissant les capacités d'apprentissage de l'enfant.

Cet amendement souligne le rôle central du rythme alimentaire français dans la stabilisation de l'évolution du surpoids en France et prévoit sa prise en compte dans les programmes d'information et de communication, notamment à destination des enfants et des adolescents.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le PNA propose des catégories d'actions de communication pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, le PNNS aussi. L'amendement est satisfait : retrait, sinon défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Trois fois par jour nos concitoyens ont la capacité de magnifier l'agriculture française en consommant les produits de nos territoires. Votre objectif est louable, mais il est déjà prévu dans le cadre du PNA. Avis défavorable à cet amendement superfétatoire.

Mme Catherine Dumas. - Le rythme alimentaire est essentiel ; il convient que l'expression figure dans la loi.

L'amendement n°22 est adopté.

(M. Guillaume Gontard applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°492 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-... - Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne en alternative au plat quotidien, dès lors qu'ils proposent au moins deux menus.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement introduit une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines pour préserver la liberté de choix alimentaire de chacun. Le déjeuner à la cantine étant pour certains le seul repas équilibré de la journée, il importe que ceux qui ne mangent pas de viande ni de poisson - ce qui est respectable - aient accès à un repas de qualité.

J'ai dû modifier mon amendement pour échapper aux rigueurs de l'article 40 et mentionner les restaurants qui proposent déjà deux menus. En réalité, je suis certain qu'en réduisant le gaspillage, la disposition est applicable à coût constant.

Ce n'est pas un amendement d'hostilité à l'élevage ni de promotion du véganisme, mais il préserve les choix de chacun.

Personnellement, je mange de la viande mais trois de mes cinq enfants sont végétariens, leurs enfants aussi. Respectons ces choix. Nous consommons trop de viande ; nous pouvons en consommer moins, mais de meilleure qualité. Les agriculteurs n'y perdront pas, l'humanité y gagnera.

Mme la présidente. - Amendement n°390 rectifié quinquies, présenté par Mme Rossignol, MM. Tissot et Vallini, Mmes Jasmin, Lienemann, Conway-Mouret et Préville, M. Kerrouche, Mme Lepage et M. Jomier.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-... - Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques de services de restauration collective servant plus de quatre-vingt repas par jour ouvré en moyenne sur l'année sont tenus de proposer au plus tard au 1^er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien dès lors qu'ils proposent au moins deux menus. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement a le même objet que celui de M. Labbé. Moi aussi j'ai dû l'ajuster pour passer l'obstacle de l'article 40 et répondre aux préoccupations des gestionnaires publics qui proposent un seul repas, car ils devraient changer de logiciel...

Il prolonge notre longue discussion sur le bio. Pour conserver des coûts constants dans la restauration collective, il faut aussi modifier l'équilibre des repas, avec moins de viandes et plus de légumineuses et de céréales. Cela éduque les enfants à une alimentation diversifiée.

Mme la présidente. - Amendement n°493 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-... - Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sans viande ni poisson sur une fréquence de vingt repas. »

M. Joël Labbé. - Pas moins de 67 % des viandes servies en restauration collective dans les entreprises, les écoles, les hôpitaux et autres établissements publics et privés sont importées et souvent de très mauvaise qualité - c'est parfois de la viande reconstituée.

Proposer un repas végétarien par semaine limite le coût de ce repas et permet de proposer le reste du temps une viande de meilleure qualité, produite localement. De nombreuses villes le font déjà, comme Clermont-Ferrand, qui a ainsi pu accroître son offre en viande locale.

Je le répète, ce n'est pas faire la promotion du vegan, mais favoriser la qualité, donc les produits de nos éleveurs, dans la restauration collective. La mesure correspond à des attentes.

Les amendements n^os138 rectifié septies et 139 rectifié septies ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°84, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus, dès lors qu'ils proposent au moins deux entrées et deux plats principaux différents pour chaque repas, de proposer parmi ceux-ci un menu végétalien quotidien.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Guillaume Gontard. - La législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie.

Assouplissons cette mesure en introduisant des menus de substitution végétalienne. L'élevage intensif est responsable de plus de 14 % des émissions de gaz à effet de serre, soit autant que tous les véhicules de la planète ! Selon le GIEC, l'humanité doit diviser par deux sa consommation de viande et de poisson - les ressources halieutiques sont aussi menacées par une consommation excessive, 20 kilogrammes de poisson par personne et par an. Une telle expérimentation éviterait la surpêche, éduquerait les jeunes à la qualité, stimulerait la créativité des entreprises de restauration. L'Anses estime suffisant de manger deux fois par semaine du poisson et cinq fois de la viande.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Fabien Gay. - Nos amendements s'appuient sur des données chiffrées. La part « viande, poissons, oeufs » représente 20 % du gaspillage alimentaire et près de 50 % du coût de ce gaspillage. Or il est imposé de servir ces produits dans les restaurants collectifs.

D'où cet amendement qui prévoit une expérimentation de deux ans d'un menu végétarien quotidien, afin d'évaluer l'impact sur le gaspillage et d'éduquer les jeunes.

Il y a également un argument de santé : la consommation excessive de viande favorise les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 2, certains cancers.

L'Anses préconise de ne pas consommer plus de 70 grammes de viande par jour. Pour le bien de l'environnement, pour tenir compte du changement climatique, de la hausse de la population, de la progression du bio, explorons des solutions alimentaires alternatives.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Imposer des menus végétariens aux gestionnaires locaux est excessif. Privilégions le dialogue au sein des communautés éducatives. Il y a déjà des recommandations, et les établissements sont libres dans l'élaboration de leurs menus.

Le ministre l'a dit, le repas à la cantine est pour beaucoup d'enfants le seul repas équilibré de la journée, la seule occasion de consommer de la viande et du poisson frais. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Vous dites ne pas remettre en cause la consommation de viande ni faire la promotion du véganisme. À une époque où des activistes caillassent des boucheries, voire des poissonneries, vos propos, Monsieur Labbé, sont bienvenus. Mais je suis pour construire des trajectoires, pas pour imposer. Les végétariens, et ceux qui mangent du poisson et de la viande, ont un même droit d'accéder à une alimentation de qualité.

Les pêcheurs français ont fait d'énormes efforts pour gérer la ressource.

M. Michel Canevet. - C'est bien vrai !

M. Stéphane Travert, ministre. - Nous devons promouvoir les pêcheries françaises, et de nombreuses collectivités territoriales ont renoncé au poisson d'origine asiatique, produit industriellement, parfois nourri par des boues d'épuration, comme le panga.

L'équilibre alimentaire fera l'objet de recommandations du Conseil national de la restauration collective. N'imposons pas, incitons. Dans la restauration privée, voir publique, comme au Sénat, des menus végétariens sont proposés.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je souhaite l'inscription d'un objectif chiffré pour la restauration scolaire. C'était l'objet d'un de mes amendements à l'article 11 qui est hélas tombé. Monsieur le Ministre, un objectif chiffré permet d'avancer de manière raisonnable. Quand on remplace la viande par un oeuf dans la restauration scolaire, on fait des économies. Cependant, n'oublions pas qu'il est nécessaire pour entrer dans une démarche de qualité, d'accompagner les collectivités territoriales ou les hôpitaux, qui réduisent au minimum le prix du repas car ils ont des difficultés financières.

M. Guillaume Gontard. - Monsieur le Ministre, je suis d'accord avec le début de vos propos. Comme M. Labbé, je mange de la viande et du poisson mais j'ai un enfant qui n'en mange pas. On n'impose rien, on propose. On donne le choix. Aller vers une démarche de qualité est dans l'intérêt des éleveurs.

M. Pierre Louault. - Ce ne sont pas des lois qui changeront les habitudes alimentaires. Ce qui est jeté à la poubelle, dans les cantines des collèges, ce sont les légumes. J'ai goûté le steak de soja, c'est immangeable. Des lentilles avec un oignon, des carottes, c'est tellement meilleur ! On n'apprend plus à faire la cuisine et on met du ketchup partout. Le problème est là, et la solution n'est ni législative ni réglementaire.

M. Joël Labbé. - Je ne souhaite rien imposer ! Mais on devrait pouvoir offrir une option végétarienne par jour. Je parle de plats végétariens véritablement cuisinés, pas d'une assiette de légumes d'où l'on a enlevé la viande.

Mme Catherine Procaccia. - J'ai été maire adjointe à l'enseignement pendant dix ans. Des commissions de la restauration existent, qui associent parents et nutritionnistes. Ce que vous souhaitez, ce n'est pas à la loi de l'imposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Didier Guillaume et Mme Sophie Primas, présidente de la commission, applaudissent.)

C'est dans les communes qu'il faut décider, avec des nutritionnistes. Les collectivités territoriales ont déjà assez de contraintes, elles ont les parents d'élèves sur le dos. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Fabien Gay. - Personne n'est là pour imposer quoi que ce soit, surtout pas moi, je viens de manger une entrecôte. (Sourires) J'ai été directeur de la Fête de l'Humanité pendant trois ans. Beaucoup de jeunes volontaires étaient végétariens, notamment pour des motifs liés à l'environnement. Procédons à une expérimentation. Laissons cette porte ouverte. Et dans deux ans, nous ferons le bilan.

Mme Cécile Cukierman. - Nous sommes tous confrontés à des questionnements de société. Le rôle de la restauration collective est-il d'imposer un modèle, de la crèche à l'Ehpad, ou de laisser chacun suivre son propre régime alimentaire même en restauration collective ?

Madame Procaccia, ce n'est évidemment pas à la loi de décider des menus, mais certaines communes, de toutes sensibilités politiques, sont demandeuses de cadres d'expérimentation.

Dans ma génération, on avait le verre de lait. Aujourd'hui, on nous dit qu'il ne faut pas abuser des produits laitiers.

Accompagnons les collectivités territoriales. Ne nous trompons pas de débat. Offrir des menus différenciés permet d'accueillir tous et toutes dans nos cantines.

M. Didier Guillaume. - Nous avons dépassé avec difficulté les débats sur les menus confessionnels et le bio, dépassons ce débat-là. Il y a déjà les conseils d'école, de vie sociale, d'administration... C'est établissement par établissement qu'il faut décider.

Alors que les bouchers se font attaquer par des sectaires, on ne va pas laisser entendre dans la loi qu'il est néfaste de manger de la viande ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RDSE ; applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Michel Raison, rapporteur. - Le président de la République, à Rungis, a beaucoup parlé de confiance. Or cela ne vous a pas échappé, les Français n'ont plus guère confiance dans les politiques. S'ils nous regardent ou lisent le compte rendu de nos débats, ils n'auront plus confiance du tout ! Il faut commencer par faire confiance aux maires, aux présidents d'intercommunalité et à tous les élus locaux. Si nous n'en sommes pas capables, nous ne sommes pas très bons !

Je proposerais bien au président du Sénat d'organiser des formations sur ce qu'est la loi. On se perd en des bavardages qui n'ont rien à voir avec elle.

Le Parlement doit-il se consacrer à élaborer le menu des cantines scolaires ? Nous n'avons aucune compétence en diététique, il suffit de nous regarder pour nous en convaincre ! (Rires) Devenons raisonnables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - MM. Raison et Guillaume ont exprimé parfaitement ce que je voulais dire.

M. Daniel Gremillet. - Quand on voit le choix exceptionnel dont disposent les collégiens et lycéens dans les cantines, la variété des repas qui leur sont proposés, ce débat est surréaliste. On est peut-être trop gâté.

M. Laurent Duplomb. - C'est vrai !

M. Jean-François Longeot. - Je suis inquiet de ce débat. J'ai l'impression qu'ici personne n'a jamais été élu local. Il faut revenir sur le non-cumul des mandats.

M. Didier Guillaume. - Voilà un sage !

M. Jean-François Longeot. - On va trop loin. Les élus locaux seraient des imbéciles auxquels il faudrait dicter leurs actes ? (Mme Cécile Cukierman l'interrompt.) Madame, je ne vous ai pas interrompue, laissez-moi parler. Nos concitoyens trouvent que nous légiférons trop, et mal, que nous voulons trop faire. C'est exactement notre défaut ici. Tout de même ! Ce n'est pas nous qui gérons la cantine !

Les amendements n^os492 rectifié ter, 390 rectifié quinquies, 493 rectifié bis, 84 et 83 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°192, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1-... - Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

« a) Son chiffre d'affaires hors taxes, incluant la moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour trois unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et plus. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ajouté au chiffre d'affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;

« b) La moyenne triennale du montant maximum d'aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et plus ;

« c) Une surface maximum, hors landes et parcours, inférieure à 30 hectares pour une unité de travail annuel, 40 hectares pour deux unités de travail annuel, 50 hectares pour trois unités de travail annuel, 60 hectares pour quatre unités de travail annuel ou plus. »

M. Guillaume Gontard. - Dans cet amendement, nous donnons une définition légale aux petites fermes, offrant ainsi une transparence bienvenue aux consommateurs qui veulent s'approvisionner en vente directe. Il faut favoriser ce mode de production qui en montagne maintient de l'activité, de l'emploi, de la vie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°467 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme Laborde et M. Vall.

M. Joël Labbé. - La définition des petites fermes a été élaborée en partant de la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d'orientation du ministère de l'Agriculture et en y incluant des éléments actualisés. La surface de 30 hectares a été choisie car elle représente 58 % de la surface moyenne des fermes françaises. Aujourd'hui, il y a une tendance à l'agrandissement.

Les petites fermes doivent jouer leur rôle. Elles ne sont pas hors-jeu, comme l'a prétendu récemment un président de syndicat agricole.

Mme la présidente. - Amendement n°654 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard, Dagbert et Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche et Mmes Rossignol et Tocqueville.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est considéré comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

a) Son chiffre d'affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50 000 euros pour une unité de travail annuel, 62 500 euros pour 1,5 unité de travail annuel, 75 000 euros pour deux unités de travail annuel, 100 000 euros pour trois unités de travail annuel, 125 000 euros à partir de la quatrième unité de travail annuel et au-delà. Les cotisants solidaires et la pluriactivité sont pris en compte tant que leur revenu, inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ajouté au chiffre d'affaires est inférieur aux plafonds ci-dessus ;

b) La moyenne triennale du montant maximum d'aides du premier pilier de la politique agricole commune est de 15 000 euros pour une unité de travail annuel, de 20 000 euros pour deux unités de travail annuel et au-delà ;

c) Une surface agricole utile maximum, hors landes et parcours, inférieure à trente hectares pour une unité de travail annuel, quarante hectares pour deux unités de travail annuel, cinquante hectares pour trois unités de travail annuel, soixante hectares pour quatre unités de travail annuel et au-delà.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La définition n'a plus de raison d'être après nos votes à l'article 11. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Qu'est-ce qu'une petite ferme ?

Mme Cécile Cukierman. - C'est indiqué dans l'amendement !

M. Stéphane Travert, ministre. - Cent cinquante vaches, est-ce petit ou grand, par rapport à une ferme-usine en Ukraine ou au Brésil ? Nos concitoyens veulent des exploitations respectueuses de l'environnement et des animaux, quelle que soit leur taille.

Ceux qui ont une petite exploitation doivent trouver des débouchés pour pouvoir en vivre, voilà ce qui m'importe. Ce n'est pas la taille de la ferme qui fait la qualité de sa production. On voit des petites unités qui font de la transformation dans des conditions sanitaires parfois déplorables. (M. Laurent Duplomb et Mme Sophie Primas, présidente de la commission, applaudissent.)

M. Jean-Claude Tissot. - La définition, Monsieur le Ministre, est précise. (L'orateur lit son amendement n°654 rectifié bis.)

M. Pierre Louault. - On ne peut pas vivre avec un chiffre d'affaires de moins de 50 000 euros !

M. Jean-Claude Tissot. - J'en suis l'exemple vivant : moi qui exploite 55 hectares et ma femme, infirmière, avons élevé quatre enfants. Ils ont fait de brillantes études. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR ; M. Guillaume Gontard applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement a été adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi Montagne par les élus de montagne, dont je suis. Il faut protéger nos exploitations. À l'époque les élus de la montagne se sont mobilisés dans l'hémicycle.

Monsieur le Ministre, vous n'êtes pas honnête, la définition des petites fermes est dans l'amendement.

La loi protège-t-elle au quotidien ceux qui travaillent ? Les législateurs ont la responsabilité de protéger les plus faibles, les plus petits, ceux à qui le rapport de force est défavorable. Ce n'est pas être révolutionnaire que de le dire.

J'appelle les élus de la montagne à soutenir cet amendement. (M. Guillaume Gontard applaudit.)

M. Daniel Gremillet. - Je suis aussi de la montagne. Dans tous les territoires, il y a une histoire. C'est le principe de la surface minimum d'installation, qui n'a rien de monstrueux en France, comparativement à d'autres pays européens. Je suis surpris que cet amendement vienne du groupe CRCE.

Vous le savez, on ne peut pas avoir une retraite décente si on fait comme nos parents, hélas, qui ont connu le système du forfait. L'agriculture donne encore, en France, les moyens aux plus fragiles de subsister. Peu de professions ont mis en oeuvre une solidarité aussi largement partagée.

On a voté quasiment à l'unanimité sur les zones difficiles. Il y a des aides comme les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN). Il faut être honnête quant à la possibilité de vivre de son métier !

Mme Cécile Cukierman. - Ce n'est pas le sens de l'amendement !

M. Daniel Gremillet. - Je ne vous ai pas interrompue. Je ne prétends pas avoir raison, mais on est là, me semble-t-il, loin de notre responsabilité de parlementaire.

M. Guillaume Gontard. - Assez de leçons. Rappelons que le Sénat a voté cet amendement à l'unanimité. Je suis aussi un élu de montagne. J'ai été maire. Cette définition de petite ferme correspond à la totalité des exploitations de mon territoire. Cet amendement est porté par l'Association nationale des élus de la montagne, parce que ces territoires ont besoin d'un petit coup de pouce. (M. Joël Labbé applaudit.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce qui a été voté au Sénat, c'était des intentions sur des soutiens possibles et pas une définition des petites fermes. Celle-ci appellera ensuite des politiques publiques de soutien...

Mme Cécile Cukierman. - Mais oui !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Alors, dites-le, Madame Cukierman. Il existe aujourd'hui des aides françaises ou européennes, donc votre proposition est redondante, orthogonale avec ce que nous avons voté et nous pourrions clore ce débat.

M. Pierre Cuypers. - Très bien !

Les amendements identiques n^os192 et 467 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'amendement n°654 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°25 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°317 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Le Nay, Mme Joissains et MM. Janssens, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Poadja et de Legge.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 640-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - la mention "démarche agricole de progrès nutritionnel" ; »

2° Après l'article L. 641-19-1, il est inséré un article L. 641-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-... - Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, peuvent bénéficier de la mention "démarche agricole de progrès nutritionnel" les produits agricoles ou alimentaires qui sont produits selon la démarche agricole d'amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments dont l'intérêt est reconnu par les ministères de la santé et de l'environnement et qui satisfont aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres concernés.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles est délivrée cette mention valorisante. »

M. Michel Canevet. - Aucun signe de qualité ne couvre le cas de Bleu-Blanc-Coeur, filière de qualité que nous soutenons, avec Françoise Gatel, et qui regroupe quelque 7 000 éleveurs français.

Les filières qui donnent un intérêt nutritionnel aux aliments bruts par les modes de culture et/ou l'alimentation des animaux nécessitent un mode de production figé dans un cahier des charges et contrôlé par un organisme tiers accrédité et indépendant. Ce mode de production produit une qualité nutritionnelle mesurable et mesurée systématiquement.

Enfin, elles participent, à consommation égale, à atteindre les objectifs nutritionnels définis par les apports nutritionnels conseillés de l'Anses et du programme nutrition-santé

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il ne faut pas multiplier les démarches. Ce type de démarche valorisante peut déjà entrer dans les procédures existantes. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Vous voulez créer une nouvelle mention valorisante. Nous sommes ici en plein droit communautaire. Il est nécessaire d'évaluer les allégations avancées dans l'amendement sur le plan scientifique. Avis défavorable.

L'amendement n°317 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°301 rectifié, présenté par MM. Dennemont, Patient et Marchand, Mme Schillinger et M. Yung.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er septembre 2019, la teneur en acides gras trans industriels des huiles et des graisses ne doit pas excéder 2 g par 100 grammes d'huile ou de graisse dans les repas et aliments de la restauration collective publique.

À partir du 1^er septembre 2020, la présence des acides gras trans industriels des huiles et des graisses est interdite dans les repas et aliments de la restauration collective publique.

Sont définis comme acides gras trans industriels les huiles et les gras qui ont été hydrogénés, mais sans qu'ils parviennent à la saturation complète ou quasi complète et dont l'indice d'iode est supérieur à 4.?

Mme Patricia Schillinger. - Les acides gras trans industriels sont issus d'un procédé permettant d'avoir des graisses, plus faciles à utiliser qui s'oxydent moins, donc se conservent plus longtemps. Cette trouvaille industrielle est mauvaise pour la santé. Je veux parler des acides gras trans que vous trouvez dans votre croissant de ce matin ou dans votre quiche du déjeuner...

Les acides gras trans sont responsables de 500 000 décès par an selon l'OMS. Ils augmentent le risque de cardiopathie de 20 %, même à faibles doses, et celui de décès de près de 30 %. Beaucoup de pays ont agi pour les limiter, voire les supprimer : Danemark, Hongrie, Lettonie, États-Unis et Canada...

Nous proposons une suppression progressive en deux ans dans la restauration collective : d'abord avec une limitation, puis avec une interdiction complète.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avant d'envisager une limitation puis l'interdiction, il nous faudrait des éléments scientifiques et des solutions pour les professionnels. Retrait ?

M. Stéphane Travert, ministre. - Nous devons travailler à réduire les acides gras trans. C'est le rôle du Programme national Nutrition Santé et du conseil national de la restauration collective que nous allons créer. Retrait ?

Mme Patricia Schillinger. - Je retire mon amendement d'appel. Ce que peuvent faire d'autres pays, la France le peut aussi. Je compte sur vous, Monsieur le Ministre.

L'amendement n°301 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°361 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l'article 73 de la Constitution un label outre-mer, pour favoriser et permettre d'identifier l'origine et la qualité de la production locale.

M. Dominique Théophile. - Cet amendement met en place un label outre-mer, aux côtés des labels nationaux existants, qui permettra au consommateur d'identifier l'origine des produits et les différencier des produits importés, par rapport aux normes sanitaires, sociales et environnementales. Il soutiendrait les agricultures de nos territoires ultra-marins.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il existe déjà le label produit pays. Votre amendement est satisfait. Retrait ?

M. Stéphane Travert, ministre. - Nous sommes attachés à la défense des productions ultra-marines. Un speed-dating a été organisé récemment au ministère pour valoriser les savoir-faire. J'ai confié une mission au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur ce sujet.

Nous attendons ses conclusions pour continuer à avancer. Nous comptons aussi sur les plans de filière. Retrait ?

L'amendement n°361 rectifié est retiré.

ARTICLE 11 BIS A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°339 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. Jomier, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Duran, Marie, Kerrouche et J. Bigot, Mmes Meunier, Conway-Mouret, Lepage et Guillemot, M. Madrelle, Mmes Espagnac, Jasmin, Ghali et Féret et MM. Tourenne, Antiste, Courteau, Roger et Gontard.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoires l'affichage de la composition des menus et l'affichage du logo Nutri-Score par plat dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l'expérimentation.

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement réintroduit l'expérimentation pendant laquelle l'État autorise les collectivités qui le souhaitent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Expérimenter c'est imaginer, c'est ouvrir des possibles.

Il s'agit de lancer un cercle vertueux. Le consommateur doit être en mesure de faire un véritable choix. La restauration scolaire doit obéir à des exigences de qualité d'information des parents et des enfants.

Passons aux travaux pratiques de l'éducation à l'alimentation et à la santé. Pour faire changer les choses, donnons des choix aux enfants eux-mêmes. Faisons-en des acteurs. C'est une mesure, ni coûteuse ni chronophage, qui répond aux attentes de nos concitoyens.

Mme la présidente. - Amendement n°130 rectifié sexies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l'expérimentation.

L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement rétablit l'article 11 bis A, relatif à l'expérimentation de la publicité de la composition des menus dans la restauration publique collective.

Mme la présidente. - Amendement identique n°700 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

M. Didier Guillaume. - Mon amendement rétablir l'article 11 bis A qui autorisait les collectivités locales à expérimenter l'obligation d'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective.

Je l'ai expérimenté moi-même dans la Drôme. Dire que c'est tel producteur d'une localité voisine qui a fait pousser les pommes de terre de la purée, c'est très pédagogique. C'est bien sûr un amendement d'appel, qui n'impose rien.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet article contraint inutilement les collectivités territoriales, qui peuvent déjà rendre obligatoire l'affichage et la composition des menus. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Est-il besoin de l'inscrire dans la loi ?

Quant au Nutri-Score, il repose sur le volontariat et en tant que tel ne peut être imposé. Les fromages, les charcuteries, de part leur composition, sont forcément dans le rouge. Il reste donc du travail sur cet indicateur.

M. Didier Guillaume. - Je retire mon amendement, mais cela me ferait plaisir de parler de telles initiatives.

Mme Angèle Préville. - Le diabète, l'obésité, c'est sérieux. Ne peut-on impliquer davantage les enfants dès le plus jeune âge grâce aux codes couleur ? N'y a-t-il donc rien à faire ?

M. Stéphane Travert, ministre. - Les produits laitiers sont en rouge.

M. François Bonhomme. - Faut-il rappeler que Nutri-Score simplifie l'étiquetage nutritionnel que 98 % des consommateurs ne lisent pas. Quelques labels, comme Fleury Michon, ont joué le jeu, mais sur leurs gammes les plus marginales, pas sur celles qui font l'essentiel de leurs ventes.

M. Marc Laménie. - Je comprends l'intention des auteurs de ces amendements. Il est important de savoir d'où viennent les produits, mais je suivrai le rapporteur : faut-il alourdir les procédures par la loi ?

M. Stéphane Travert, ministre. - Nous n'avons pas assez de recul sur Nutri-Score pour l'imposer. Nous l'avons lancé en octobre dernier, avec des industriels, aux côtés d'Agnès Buzyn et de Benjamin Griveaux...

M. François Bonhomme. - Il existe depuis sept ans !

M. Stéphane Travert, ministre. - Si l'on suit Nutri-Score, on doit se priver de produits laitiers et de charcuteries qui sont en rouge. Mais si l'on mange une pleine bassine de fèves, on tombe malade aussi...

M. François Bonhomme. - Même de l'eau minérale !

M. Guillaume Gontard. - Savoir que le produit vient du village voisin, pour l'enfant, c'est très pédagogique. Nutri-Score a sa place dans la loi.

L'amendement n°339 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°130 rectifié sexies est retiré.

L'amendement n°700 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 bis A demeure supprimé.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°589 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase de l'article L. 122-20 du code la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de la restauration collective, un plat " fait maison " pourra être élaboré dans une cuisine centrale et livrée dans les cuisines satellites, sans autre intermédiaire dans l'élaboration du plat. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - À mon tour de vous conter mon expérience : j'ai dirigé pendant quatre ans un service de restauration collective en régie. Je tiens à rendre hommage aux quatre femmes qui y travaillaient chaque matin pour élaborer le menu du midi. Or le label « fait maison » doit être adapté à la restauration collective ; pour le moment il exclut les produits élaborés en cuisines centrales. Cet amendement valorise le travail de ces dernières.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il est déjà possible de faire valoir le fait que l'on prépare les plats sur place dans les cuisines centrales. En outre, les dérogations sont prises par voie réglementaire et non législative. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable également.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Le « fait maison » est adapté à la restauration traditionnelle. Il est dommage de priver les gestionnaires de restauration collective de la possibilité de le faire valoir.

M. Joël Labbé. - Il y a des cuisines qui importent des plats tout faits, d'autres qui les élaborent sur place. Je voterai cet amendement qui valorise ces dernières.

L'amendement n°589 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 11 TER

Mme Nicole Bonnefoy . - Cet article met fin à l'utilisation des bouteilles d'eau en plastique dans la restauration collective d'ici à 2022. Je me réjouis que le risque de contamination par des perturbateurs endocriniens en soit limité.

Cependant, je suis inquiète de la qualité de l'eau potable. Un article d'un journal local de Charente, ce matin, révélait que 27 000 habitants d'une agglomération charentaise avaient consommé, pendant trente jours cumulés, une eau trop chargée en pesticides dont l'atrazine, interdit à la consommation...

M. Laurent Duplomb. - ... qui n'existe plus !

Mme Nicole Bonnefoy. - Eh bien, on le retrouve dans l'eau, ainsi que le chlorure de vinyle monomère.

Nous ingérons trop de substances chimiques sans le savoir.

Mme la présidente. - Amendement n°736 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État, en application de l'article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois à compter de cette publication, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. » ;

M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement supprime la publication d'un rapport par l'Anses sur l'évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires en lien avec l'utilisation de contenants en matière plastique.

Il rétablit aussi l'expérimentation autorisant les collectivités locales à interdire l'utilisation des contenants en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cette expérimentation permettra d'évaluer l'incidence sanitaire potentielle, notamment en matière d'exposition à certains perturbateurs endocriniens qui sont suspectés de migrer des matières plastiques dans l'alimentation, du recours à des contenants en verre ou en inox et de mesurer le surcoût que cette politique de substitution entraîne pour les gestionnaires de services de restauration scolaire.

C'est dans la logique du libre choix des collectivités territoriales.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2022, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des contenants en plastique qui seraient au contact avec des aliments chauds ou destinés à être chauffés en contenant des aliments. »

M. Fabien Gay. - Cet amendement limite l'utilisation de contenants en plastique dans la restauration collective.

Ils contiennent en effet des perturbateurs endocriniens dont les bisphénols F et S, ainsi que les phtalates. Un documentaire diffusé sur Arte a mis en évidence un risque de baisse du quotient intellectuel lié à ces perturbateurs endocriniens.

Certes un rapport est prévu pour évaluer les dangers de ces contenants en plastique, mais n'attendons pas ses conclusions pour agir.

Mme la présidente. - Amendement n°590 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Au plus tard au 1^er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement introduit un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective, où il prescrit l'utilisation de matériaux inertes et durables au plus tard au 1^er janvier 2022.

D'après l'Anses, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe.

Un rapport de 2017 sur la stratégie nationale relative aux perturbateurs endocriniens recommande aux pouvoirs publics de renforcer leur action en la matière.

L'Agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, dans son guide de janvier 2017, recommande de « privilégier pour la cuisson, la remise en température et le service, la vaisselle en verre, en inox ou porcelaine (de grade contact alimentaire) ». Plusieurs collectivités locales se sont également engagées en faveur de la suppression de l'utilisation de barquettes en plastique dans le cadre des services de restauration scolaire. Plusieurs délégataires de service de restauration collective sont prêts à introduire ce changement de pratique, en particulier Meudon, chère au président Marseille, dans mon département.

Notre proposition s'inscrit dans la lignée des interdictions, par la loi du 17 août 2015, de la vaisselle jetable en plastique et des sacs plastiques, à usage unique. Pensez aux six millions d'enfants, dont 300 000 dans mon département, pour adopter notre amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié sexies, présenté par MM. Daubresse, Bascher, Canevet, Carle, Chaize, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton et Eustache-Brinio, M. Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gold, Grand, Henno et H. Leroy, Mme Lherbier, MM. Longeot, Reichardt, Savary et Sol, Mme Thomas et M. Wattebled.

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Canevet. - Contrairement à ce que j'ai pu entendre, l'eau en bouteille n'a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens.

En outre, les bouteilles d'eau en plastique sont 100 % recyclables. Le secteur travaille à? la mise en place d'engagements volontaires et a? un plan d'action dédié pour accélérer le taux des collectes des bouteilles.

Enfin il n'y a pas de mesure d'impact économique préalable à une telle suppression.

Il s'agit souvent d'un secteur à circuits courts.

Beaucoup de producteurs d'eau servent les établissements alentour. Ce peut être une solution quand le réseau est défaillant. Laissons le choix aux gestionnaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°23 rectifié, présenté par Mmes Dumas et Berthet, MM. J.M. Boyer et Chatillon, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Kennel et Kern, Mmes Lamure et Lopez, MM. Magras, Mayet, Milon, Paccaud, Pierre et Priou et Mme Raimond-Pavero.

Mme Catherine Dumas. - Cet amendement supprime cette mesure de suppression.

Répétons-le, il n'y a aucun risque à boire de l'eau en bouteille en plastique : elles sont composées exclusivement de PET, un matériau chimiquement inerte qui ne migre pas dans l'eau et qui a été validé et approuvé par toutes les agences de sécurité sanitaire des aliments. Les bouteilles en PET ne contiennent ni Bisphénol A, ni dioxine, ni perturbateurs endocriniens. Cette eau joue un rôle essentiel d'hydratation du corps humain et aide à lutter contre l'obésité.

Les sources minérales constituent une part du patrimoine de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Michel Canevet applaudit également.)

Mme la présidente. - Amendement identique n°183, présenté par Mme Gréaume et M. Bocquet.

Mme Michelle Gréaume. - Aucune étude réalisée dans notre pays n'a mis en évidence le risque de pollution de l'eau minérale par des perturbateurs endocriniens. Ce sont les conclusions d'une analyse menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses) sur de très nombreuses marques d'eau embouteillées. Où est la vérité ? Et si c'est dangereux, pourquoi ne pas interdire ces bouteilles ? Combien d'emplois menacés en France par cette mesure ?

Aucune étude d'impact n'a été réalisée pour mesurer les conséquences industrielles, économiques et sociales de cette interdiction qui implique de repenser tout le processus industriel d'embouteillage pour remplacer le plastique. Si on interdit ces bouteilles, il faudra bien les remplacer. On pense d'abord au verre. Or l'industrie du verre a presque disparu de notre pays. Cette mesure contraindrait donc les producteurs d'eau minérale à travailler avec des entreprises situées à l'étranger. C'est le cas dans le Nord, où il faudrait importer les bouteilles de Belgique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°321 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Lefèvre et Bazin, Mmes Deroche et Chain-Larché, MM. Piednoir, Sido, Pemezec et Chasseing, Mme Gruny, M. Babary, Mmes Di Folco et Micouleau, MM. Pellevat, Cigolotti et Pointereau, Mme Billon et MM. Paul et Bonne.

M. François Bonhomme. - Les alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter du projet de loi mettent fin à l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1^er janvier 2022.

Nombre des arguments à l'origine d'une telle mesure se révèlent incohérents. L'eau en bouteille, j'y insiste, n'a jamais contenu et ne contient pas de perturbateurs endocriniens.

Dès lors, introduire une interdiction uniforme sur tout le territoire pénaliserait ceux qui veulent avoir la liberté d'opter en faveur de l'eau en bouteille pour les publics fragiles plutôt que pour l'eau du robinet.

L'argument environnemental n'est pas non plus cohérent puisque les bouteilles d'eau en plastique sont 100 % recyclables.

Enfin, on ne peut supprimer ainsi un marché industriel entier sans aucune mesure d'impact économique préalable, avec un champ d'application aussi vaste que la restauration collective.

Laissons à la science le temps d'établir les choses. Si je vous dis que la licorne n'existe pas, vous aurez du mal à me le prouver !

L'amendement n°667 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°340 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Jomier, Mmes Lienemann et Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes G. Jourda, Rossignol, Meunier et Grelet-Certenais, M. J. Bigot, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Madrelle, Tourenne et Marie, Mmes Jasmin et Ghali, MM. Courteau et Roger et Mme Espagnac.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer l'année :

2022

par l'année :

2020

Mme Angèle Préville. - Le plastique n'est pas biodégradable. Il se fracture en de très nombreux petits morceaux. Les plastiques ne sont pas chimiquement inertes. Je me rappelle qu'on le croyait, jusqu'à ce que l'on découvre que le bisphénol A migrait...

Boire de l'eau provenant de bouteilles en plastique représente un risque pour la santé qui n'a pas lieu d'être dans un pays où l'eau potable est quasiment accessible à tous. Une étude réalisée par des chercheurs de l'université de l'État de New York en mars dernier, abondamment reprise par la presse française, a mis en évidence la présence de microparticules de plastique dans 93 % des bouteilles d'eau, produites par 250 grandes marques à travers le monde, dont des marques françaises. Le lien est établi entre les microparticules, certains types de cancer, la baisse du nombre de spermatozoïdes, les troubles de l'attention, l'autisme.

La consommation de plastique a un impact sur notre santé par d'autres biais. Présent dans la mer, le plastique est ingéré par les poissons et se retrouve directement dans nos assiettes. On parle désormais de continents de plastique. La prochaine fois que vous irez au bord de la mer, regardez le sable, vous y verrez des petits morceaux de plastique reconnaissables à leurs couleurs rouge, bleue et verte.

Pour moins polluer, il faut évidemment mieux gérer les déchets et, d'abord, en produire moins. La France ne recycle que 20 % de ses déchets en plastique...

Plusieurs voix sur les bancs du groupe Les Républicains. - Stop !

Mme Angèle Préville. - Pour atteindre 100 %, il faut une volonté politique...

Mme la présidente. - Merci chère collègue.

Mme Angèle Préville. - Comme au Costa Rica.

Mme la présidente. - Amendement n°370 rectifié, présenté par MM. Marseille et Canevet.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui n'auraient pas mis en place de collecte sélective des emballages

M. Michel Canevet. - Amendement de repli : il s'agit de favoriser le recyclage du plastique.

L'amendement n°371 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°671 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. A. Bertrand, Corbisez, Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »

Mme Véronique Guillotin. - Appliquons le principe de précaution en interdisant dans la restauration collective l'utilisation de contenants alimentaires en matière plastique à partir de 2022, qui contiennent des substances reconnues comme étant des perturbateurs endocriniens. Une étude de l'Anses de 2015 l'a montré, la migration se fait à chaud mais aussi à froid. Outre sa vocation sanitaire, cet amendement a évidemment une dimension environnementale.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - L'amendement n°736 rectifié du Gouvernement rétablit ce qu'il appelle une expérimentation pour autoriser les collectivités territoriales volontaires à interdire les barquettes en plastique dans leurs services de restauration collective. Une expérimentation vise à déroger à une règle existante, ce n'est pas le cas. Les collectivités territoriales n'ont pas besoin d'une loi pour interdire les barquettes en plastique ; la preuve, Strasbourg, Paris et Les Sables-d'Olonne l'on fait. Cette expérimentation sera l'occasion d'évaluer l'incidence sanitaire potentielle de ces barquettes ; une étude par l'Anses sera plus utile pour atteindre cet objectif. Avis défavorable.

L'amendement n°93 remplace l'évaluation par une interdiction des contenants alimentaires en plastique à partir du 1^er janvier 2022. Mais pourquoi seulement dans les cantines scolaires et les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans et pas dans les hôpitaux ? Si le risque est avéré, il faut interdire ces contenants partout et réfléchir à des produits de substitution. L'utilisation de barquettes en cellulose pourrait présenter des dangers. Le préalable est une véritable évaluation. Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n°590 rectifié bis : interdire l'utilisation de ces barquettes en plastique pour réchauffer des plats préparés en cuisine centrale nécessiterait des investissements importants. La commission préfère commencer par demander une évaluation complète par l'Anses, y compris sur les contenants de substitution.

J'entends les arguments économiques de ceux qui relaient les préoccupations de l'industrie avec les amendements identiques n^os1 rectifié sexies, 23 rectifié, 183 et 321 rectifié ter. C'est pourquoi j'avais proposé de repousser la date d'entrée en vigueur de l'interdiction des eaux en bouteilles plastiques de 2020 à 2022. L'argument de la commission du développement durable n'a jamais été sanitaire, il est et demeure environnemental. Quoi qu'on en dise, il faudra aller vers plus de sobriété. Nous produisons plus de trois millions de tonnes de déchets plastiques par an, seulement 20 % sont recyclés. Avons-nous vraiment besoin d'eau en bouteille dans la restauration collective ? Si nous ne les interdisons pas, la Commission européenne le fera ; elle l'a proposé en mai dernier. Contre mon avis personnel, un avis favorable a été donné à ces amendements en commission.

Rejet de l'amendement n°340 rectifié qui revient à la date de 2020. Idem sur l'amendement n°370 rectifié : il est dépourvu de portée puisque le tri à la source est obligatoire dans la quasi-totalité des services de restauration collective depuis 2016. Avis défavorable également à l'amendement n°671 rectifié bis.

M. Stéphane Travert, ministre. - Le Gouvernement est favorable à une expérimentation par les collectivités pour évaluer l'impact sanitaire des contenants plastiques.

M. François Bonhomme. - C'est vraiment l'ère du soupçon !

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable, donc, aux amendements n^os93, 590 rectifié bis, 340 rectifié, 370 rectifié et 671 rectifié bis. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n^os1 rectifié sexies, 23 rectifié, 183 et 321 rectifié ter. Avant d'interdire les bouteilles d'eau en plastique, il faut envisager, avec les collectivités et le secteur des boissons, des solutions durables ; c'est d'ailleurs ce que le Gouvernement a écrit dans la feuille de route de l'économie circulaire du 23 avril 2018. J'ajoute qu'il faut veiller à la cohérence avec le projet de directive que la Commission européenne a annoncé fin mai pour interdire certains objets en plastique à usage unique.

Mme Michelle Gréaume. - Les communes gèrent aussi des foyers logement ou encore des distributions de repas à domicile pour les personnes âgées. N'oublions pas non plus les Ehpad.

M. Xavier Iacovelli. - J'entends qu'il y a un surcoût pour les collectivités mais il sera compensé par une réduction des frais de fonctionnement avec 50 % de déchets en moins. Voyons à long, et non à court terme. L'investissement de départ, nous pouvons le fournir pour l'avenir de nos enfants.

M. Roland Courteau. - J'ajoute que cet investissement est durable, contrairement à l'achat d'objets en plastique. Plusieurs rapports de l'Anses et du Conseil général de l'environnement soulignent que des perturbateurs endocriniens sont suspectés de migrer depuis les contenants plastiques vers l'alimentation. On parle d'un enjeu de santé publique majeur. Les filières se sont adaptées à l'interdiction du bisphénol A, elles en feront de même. Par précaution, je voterai l'amendement n°590 rectifié bis.

M. Michel Canevet. - Je comprends que nous soyons extrêmement prudents sur les contenants destinés à subir des changements de température mais il n'y a rigoureusement aucun risque sur les bouteilles d'eau en plastique fabriquées en France dont le recyclage est excellent en Bretagne. Nos entreprises sont performantes, elles distribuent une eau de qualité. Soyons plus regardants sur les produits qui viennent de l'étranger.

M. Jean-François Longeot. - On emploie très souvent dans ce débat le mot « interdiction ». Faut-il interdire l'avion, la voiture et les bateaux à cause des particules fines ? Il y a effectivement du plastique dans les océans mais au lieu d'interdire ne peut-on pas éduquer ?

Le dernier rapport sur la désindustrialisation de notre pays a suscité beaucoup d'émoi : nous avons perdu 3 millions d'emplois en dix ans. Veut-on en perdre davantage ? Quelles mesures prendrons-nous contre les emballages que nous importerons de Chine quand nous ne les fabriquerons plus en France ? Posons-nous la question avant qu'il ne soit trop tard. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Marc Laménie. - L'eau du robinet est censée être potable ; il arrive cependant que les analyses montrent qu'elle ne l'est pas, les collectivités ont alors recours aux bouteilles d'eau en plastique. Soyons réalistes et efficaces : l'enjeu est aussi économique, le risque sanitaire est moindre pour les eaux françaises. Je voterai l'amendement 1 rectifié sexies.

M. Fabien Gay. - Vous connaissez l'attachement du groupe CRCE à la sauvegarde de l'emploi industriel. La transition écologique peut justement entraîner la création de 1 million d'emplois à l'horizon 2025.

Le projet Montagne d'or en Guyane, véritable aberration écologique et sociale, mobilise 420 millions d'euros d'argent public pour un projet privé : 700 emplois seront créés mais la plupart d'entre eux disparaîtront dans sept ans. Les associations disent qu'avec cet argent, elles en créeraient dix fois plus, et des emplois pérennes. N'opposons pas transition écologique et emploi. L'avenir, c'est la transition écologique, y compris pour l'emploi.

M. Joël Labbé. - Très bien !

Mme Angèle Préville. - La pollution plastique est un fait, une réalité, une catastrophe. J'insiste : l'interdiction des bouteilles d'eau plate en plastique doit intervenir dès 2020.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Les amendements n^os1 rectifié sexies et identiques n'ont pas reçu un avis favorable de la commission du développement durable pour des questions strictement environnementales. Est-il besoin de rappeler la pollution des mers par le plastique : 1,25 million de fragments au kilomètre carré ? Le Sénat a courageusement interdit les sacs plastiques lors de l'examen de la loi de transition énergétique et le recours aux bâtonnets plastiques à l'initiative d'Evelyne Didier dans la loi Biodiversité. Recycler est une bonne chose, limiter la production est mieux encore. Nous comprenons qu'il faille limiter l'impact sur les entreprises, c'est pourquoi nous avons reporté l'interdiction à 2022. Se rallier à ce compromis est une solution réaliste et pragmatique, sans quoi l'Assemblée nationale reviendra à sa date de 2020. À titre personnel, je voterai contre.

L'amendement n°736 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os93 et 590 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os1 rectifié sexies, 23 rectifié, 183 et 321 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^os340 rectifié et 370 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n°671 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°591 rectifié bis, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

et pailles

par les mots :

, pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons

M. Roland Courteau. - Cet amendement interdit au 1^er janvier 2020 l'utilisation de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique, véritable bombe à retardement pour l'océan. La Méditerranée est la mer la plus polluée par le plastique.

En mer du Nord, 95 % des fulmars trouvés morts ont du plastique dans l'estomac. On a dénombré 260 espèces ingérant des micro-plastiques. Il y en aurait autant que de plancton. Il arrive que l'on dénombre 900 000 micro-déchets plastiques par kilomètre carré dans certains secteurs. Et encore, nous sommes capables d'effectuer des mesures au niveau le plus superficiel de la colonne d'eau seulement.

Le mal est mondial. En 1950, on produisait 5 millions de tonnes de plastique par an. Aujourd'hui, c'est 300 millions de tonnes par an. La France est le dix-huitième pourvoyeur mondial de détritus plastiques. Elle qui a pris un peu d'avance pourrait en prendre encore en complétant la liste des produits plastiques interdits. Le plastique s'accumule dans la chaîne alimentaire jusqu'à nos assiettes ; c'est une sorte de retour à l'envoyeur.

MM. Henri Cabanel et Jean-Claude Tissot. - Très bien !

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - M. Courteau nous donne l'occasion d'anticiper sur la transposition d'une directive européenne. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Il y a quelques jours, j'étais aux assises de la pêche à Sète. La plupart des pêcheurs emportent des conteneurs pour faire eux-mêmes le ramassage des déchets plastiques en mer. La tâche est immense. Pailles et bâtonnets mélangeurs ne sont pas recyclables. Avis favorable.

L'amendement n°591 rectifié bis est adopté.

L'article 11 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 QUATER A

Mme la présidente. - Amendement n°766, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Stéphane Travert, ministre. - Cet article donne aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, chargées de l'environnement, du travail, de la santé et de l'alimentation, la possibilité de saisir l'Anses.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Cet article n'est pas du tout contraire à la séparation des pouvoirs. La saisine de l'Anses ne remet aucunement en question sa tutelle ministérielle. Gardons-nous de présager de la position du Conseil constitutionnel qui, pour l'heure, se contente d'empêcher un organisme parlementaire d'évaluation des politiques publiques de bénéficier de l'aide d'experts détachés par le Gouvernement.

Le Gouvernement semble, par cet amendement, vouloir réduire la capacité d'information du Parlement qui est le seul à ne pas pouvoir saisir l'Anses. Au demeurant, le Parlement a déjà confié des missions à cette agence - entre autres, un rapport sur les néonicotinoïdes à l'article 125 de la loi Biodiversité. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous parlerons bientôt du glyphosate, des néonicotinoïdes, pour lesquels l'Anses a délivré une autorisation de mise sur le marché (AMM), nous qui ne sommes ni experts ni toxicologues. Ce serait une drôle d'idée de donner notre confiance à l'agence d'un côté, et de la lui retirer de l'autre.

Mme Catherine Procaccia. - Bravo !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - L'Anses est déjà très sollicitée, on lui reproche d'ailleurs deux ans de retard sur certains produits de biocontrôle. Le Parlement dispose d'organes pour mener des enquêtes ; l'Opecst, notamment.

M. Didier Guillaume. - La loi d'avenir agricole a confié à la seule Anses les AMM, ce à quoi le Sénat n'était pas favorable. Si on devait suivre le rapporteur pour avis, seul le Parlement devrait pouvoir saisir l'agence ; certainement pas une de ses commissions permanentes. Enfin la présidente de la commission des affaires économiques l'a évoqué, nous risquons de contredire l'Anses... À moins que l'avis de l'Anses s'impose au Sénat, ce qui serait une autre histoire.

L'amendement n°766 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°613 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après les mots :

ainsi que

insérer les mots :

par l'Office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques et

Mme Angèle Préville. - L'Opecst doit aussi pouvoir saisir l'Anses.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. - Vice-président de l'Opecst, je ne crois pas que ce soit opportun. L'Opecst est un organe de contrôle, une interface entre les mondes politique et scientifique, qui a déjà la possibilité d'auditionner l'Anses. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Par cohérence, avis défavorable. Je suis opposé à la saisine de l'Anses par les parlementaires.

L'amendement n°613 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 quater A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°277 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.

Après l'article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 1313-1, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , et en coordination avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relevant de la compétence de cette dernière » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1313-3 est complété par les mots : « après consultation, pour les questions relevant de sa compétence, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ».

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°773 à l'amendement n°277 rectifié de M. Bizet, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 277, alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Préciser que l'Anses coordonne ses travaux avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'est pas inutile. En revanche, que l'Anses consulte la même agence préalablement à toute participation aux travaux des instances européennes et internationales où elle représente la France n'est pas souhaitable. Avis favorable à l'amendement s'il est modifié par mon sous-amendement.

M. Stéphane Travert, ministre. - Idem.

Le sous-amendement n°773 est adopté.

L'amendement n°277 rectifié, modifié, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 11 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°92, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. L'affichage de la composition des menus est obligatoire, il mentionne l'origine des produits ainsi que le nom des producteurs. »

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement rétablit cet article, supprimé par la commission, en renforçant la transparence de l'information aux usagers par l'affichage obligatoire des menus mentionnant l'origine des produits ainsi que le nom des producteurs. Il s'agit de répondre à une attente sociétale forte tout en promouvant les producteurs.

Mme la présidente. - Amendement n°536 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

M. Franck Montaugé. - Cet amendement vise à rétablir l'article 11 quater, supprimé en commission par Mme le rapporteur au motif qu'un de ses amendements l'intégrerait à l'article 11. Or cela n'a pas été le cas.

Mme la présidente. - Amendement identique n°702 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Didier Guillaume. - Par cohérence, tout le monde devrait voter cet amendement. C'est exactement ce que nous demandions tout à l'heure : la liberté pour les territoires et l'information pour les citoyens.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Je vous invite à relire l'article 11. Les amendements n^os536 rectifié et 702 rectifié sont totalement satisfaits. Retrait ? L'amendement n°92 est excessivement contraignant. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - Cet article n'est pas utile : avis défavorable.

M. Guillaume Gontard. - Notre amendement n'est pas contraignant : il s'agit d'une mesure pédagogique de bon sens impliquant les producteurs.

L'amendement n°92 n'est pas adopté.

M. Didier Guillaume. - Je ne comprends pas l'argumentaire de la rapporteure. Il y a un besoin de transparence. Où est le problème ?

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements n^os536 rectifié et 702 rectifié, mis aux voix par assis et debout, ne sont pas adoptés.

L'article 11 quater demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°537 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l'origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. »

M. Henri Cabanel. - Les établissements de restauration collective sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas et de privilégier les produits de saison. Un plan de progrès les aiderait à tenir leurs objectifs.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - La commission a jugé cet amendement trop contraignant. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre. - C'est une charge administrative supplémentaire pour les opérateurs, alors que le projet de loi leur en impose déjà de nouvelles. Cela ne relève pas de la loi mais de la gestion de chaque établissement. Avis défavorable.

L'amendement n°537 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 11 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°733, présenté par le Gouvernement.

Supprimer les mots :

et la constitutionnalité

M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement supprime le contrôle de constitutionnalité par le Gouvernement : il ne lui appartient pas de se prononcer sur la conformité à la constitution des dispositions législatives.

Mme la présidente. - Amendement n°777, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Remplacer le mot :

constitutionnalité

par les mots :

possibilité juridique

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la portée de l'évaluation demandée : il ne s'agit pas que le Gouvernement se substitue au Conseil constitutionnel mais qu'il apprécie, sur le plan juridique, la possibilité d'une extension de l'article 11 à la restauration collective privée.

M. Stéphane Travert, ministre. - Je me rallie à l'amendement de Mme la rapporteure.

L'amendement n°733 est retiré.

L'amendement n°777 est adopté.

L'article 11 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 11 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°392 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol et Jasmin, M. Vallini, Mmes Lienemann et Conway-Mouret, MM. Féraud et Devinaz, Mmes Préville et G. Jourda et MM. Courteau et Kerrouche.

Supprimer cet article.

M. Roland Courteau. - Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Or cet article limite leur développement, en interdisant de faire référence, s'agissant de produits sans viande, à un steak ou une saucisse, des termes normalement associés à des produits d'origine animale.

L'emballage indique pourtant clairement que le steak végétal ne contient pas de viande. Le consommateur n'est pas trompé. Ces produits jouent un rôle important dans la transition d'un régime carné à un régime sans viande. Interdire les dénominations communes de steak ou de saucisse est un non-sens environnemental et sociétal.

Cet amendement supprime donc l'article.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il est contraire à la position de la commission, qui est favorable à la protection du consommateur prévue au présent article, contre l'utilisation abusive de certaines dénominations commerciales. Nous avons même étendu cette protection à la promotion des produits. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Très bien !

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.

Mme Victoire Jasmin. - Les personnes qui ont des allergies et des hypersensibilités doivent connaître clairement les dénominations. Les parents d'enfants allergiques ne pourront pas dissocier les aliments allergènes des autres sur la fiche qu'ils remplissent en début d'année scolaire.

L'amendement n°392 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

Mme la présidente. - Amendement n°393 rectifié bis, présenté par Mmes Rossignol, Lienemann, Conway-Mouret et Jasmin, MM. Vallini, Féraud et Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et M. Courteau.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 654-23. - I. - L'usage abusif des dénominations associées aux produits d'origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale est prohibé.

« II. - Tout usage abusif mentionné au I est passible des sanctions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-9 du code de la consommation.

« III. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des dénominations et la part significative de matières d'origine végétale mentionnées au I du présent article. »

Mme Angèle Préville. - Cet amendement de repli prohibe les usages abusifs d'une dénomination associée aux produits d'origine animale pour des produits sans viande, tout en conservant la possibilité d'une dénomination permettant une transition efficace vers un régime végétarien.

Mme la présidente. - Amendement n°735, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-7. - Les dénominations des denrées traditionnellement utilisées pour désigner des denrées d'origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales.

« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. »

M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement autorise l'usage de dénominations telles que « steak à l'oignon » ou « steak à la tomate ». La disposition a vocation à s'insérer dans le Code de la consommation, notamment afin que les services de la DGCCRF puissent être habilités à réaliser les contrôles. Un décret en Conseil d'État définira les modalités d'application.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°774 à l'amendement n°735 du Gouvernement, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.

Amendement n° 735

1° Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 412-7. - Les dénominations traditionnellement utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour désigner ou promouvoir des denrées alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale.

2° Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment la part significative mentionnée au premier alinéa et les sanctions encourues en cas de manquement

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ce sous-amendement revient à la rédaction actuelle de l'article : la mention « une part significative de matières d'origine végétale » est à la fois plus claire et plus large. Sont visés à la fois l'étiquetage et la promotion des produits ; le décret précisera les sanctions encourues en cas de manquement.

Avis défavorable à l'amendement n°393 rectifié bis contraire à la position de la commission.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°393 rectifié bis.

Quant au sous-amendement, la notion de matières d'origine végétale est difficile à déterminer. La rédaction du Gouvernement, qui mentionne les « protéines végétales », est plus précise et plus opérationnelle. Avis défavorable.

L'amendement n°393 rectifié bis n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°774 est adopté.

L'amendement n°735, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os358 rectifié, 315 rectifié, 225 rectifié et 281 rectifié n'ont plus d'objet.

L'article 11 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°450 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Le Nay, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez et Mme Laborde.

Après l'article 11 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret met en place, à partir du 1^er janvier 2022, un étiquetage obligatoire portant sur les huîtres vendues au détail afin de permettre la distinction entre les huîtres nées en mer et celles nées en écloserie. »

M. Joël Labbé. - Il faut distinguer entre les huîtres nées en mer, élevées selon des techniques ancestrales, et celles nées dans des écloseries puis introduites dans le milieu marin. Elles rendent les ostréiculteurs dépendants des laboratoires, nuisent à la diversité génétique et fragilisent le milieu marin. Les huîtres triploïdes sont des organismes vivants modifiés. Ce sont en réalité des OGM cachés. Les huîtres triploïdes sont stériles et peuvent être commercialisées toute l'année. Elles arrivent à maturité en deux ans au lieu de trois. Elles constituent une concurrence déloyale. D'où la demande que les deux types d'huîtres soient, au moins, clairement distingués, pour l'information du consommateur.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'information est intéressante pour le consommateur mais les producteurs qui souhaiteraient valoriser la production traditionnelle en mer peuvent déjà le faire sans qu'il soit besoin d'inscrire l'obligation dans la loi. Qu'en pense le Gouvernement ? Sagesse.

M. Stéphane Travert, ministre. - Avis totalement défavorable. Il n'y a aucun fondement scientifique pour affirmer que les huîtres triploïdes nuiraient à la diversité.

Nous avions, en ex-Basse-Normandie, créé un centre de recherche qui a travaillé sur la sélection du génome de l'huître et sur l'herpèsvirus apparu après 2008. On a appris à éviter la forte mortalité observée entre 2008 et 2011. Les huîtres triploïdes ne posent pas de problème. Les ostréiculteurs peuvent préciser le type d'huîtres sur l'emballage. Toutefois la plupart des huîtres se trouvent mélangées, il serait donc un peu compliqué de le faire ! Nous souhaitons travailler sur la base du volontariat.

M. Laurent Duplomb. - Je suis du même avis. C'est la porte ouverte à tout. Et le lait, faudra-t-il préciser bientôt s'il est issu de vaches montées naturellement ou inséminées artificiellement ?

Mme Catherine Procaccia. - À l'Opecst, nous avions organisé une table ronde et publié un rapport sur le sujet. Il n'y a pas de contamination. Toutefois, les ostréiculteurs traditionnels souhaitent se faire reconnaître comme tels, mais faut-il l'inscrire dans la loi ? J'ai remarqué que les restaurateurs sont toujours capables de dire si les huîtres sont triploïdes ou diploïdes.

Mme Victoire Jasmin. - Il est important de maintenir la traçabilité, au nom du principe de précaution. Et donc de dissocier les types d'huîtres. Je suis très favorable à cet amendement. Il est temps de prendre de bonnes habitudes...

M. Joël Labbé. - Le débat n'aura pas lieu à cette heure. Pouvons-nous le reprendre demain matin ? (« Non ! » en choeur à droite)

Maryline Houssin, grande spécialiste française des huîtres triploïdes, au centre de l'huître à Caen - celui que vous avez mentionné, précisément - a établi que ces huîtres, après quelque temps, commencent à faire de la gamétogénèse. Que se passera-t-il quand elles se croiseront avec les autres ?

En 2008, après l'introduction des huîtres triploïdes, l'herpèsvirus a causé une forte hécatombe, car les triploïdes ont exacerbé le virus et il a contaminé les diploïdes pourtant plus résistantes. Le milieu est appauvri.

Plus tard, une bactérie s'est attaquée aux huîtres triploïdes adultes, engendrant une forte mortalité.

Voilà pourquoi il faut un étiquetage. Je voudrais vous supplier, même si cela ne se fait pas dans le monde politique... Une grande partie de la profession est d'accord.

L'amendement n°450 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 155 amendements en une journée. Il en reste 368.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 29 juin 2018, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du vendredi 29 juin 2018

Séance publique

À 9 h 35, à 14 h 30 et le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : M. Éric Bocquet - Mme Catherine Deroche

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 525, 2017-2018)

Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 570, 2017-2018)

Avis de M. Pierre Médevielle, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 563, 2017-2018)

Texte de la commission (n° 571, 2017-2018)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°174 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :340

Pour :326

Contre :14

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 144

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (77)

Pour : 77

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe RDSE (22)

Pour : 20

Abstentions : 2 - MM. Ronan Dantec, Joël Labbé

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe CRCE (15)

Contre : 14

Abstention : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mme Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°175 sur l'amendement n°771 rectifié, présenté par Mme Anne-Catherine Loisier et M. Michel Raison au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :336

Pour :334

Contre :2

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 134

Contre : 2 - M. François Grosdidier, Mme Brigitte Micouleau

Abstentions : 8 - Mmes Pascale Bories, Catherine Deroche, Muriel Jourda, Élisabeth Lamure, Christine Lavarde, MM. Stéphane Piednoir, Rémy Pointereau, Hugues Saury

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (77)

Pour : 77

Groupe UC (50)

Pour : 50

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier