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Table des matières



Mise au point au sujet d'un vote

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3

Mme Céline Brulin

M. Jean-Claude Tissot

Mme Éliane Assassi

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Jérôme Durain

M. Pascal Savoldelli

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

ARTICLE 3 BIS A

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 3 BIS

ARTICLE 3 TER

ARTICLE 3 QUATER

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 4

Mme Éliane Assassi

M. Didier Marie

M. Pascal Savoldelli

M. Jérôme Durain

Mme Corinne Féret

ARTICLE 4 BIS

ARTICLE 4 QUATER

ARTICLE 5 (Supprimé)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 6

M. Jérôme Durain

M. Pascal Savoldelli

Mme Christine Prunaud

Mme Michelle Gréaume

Mme Éliane Assassi

M. Jacques Genest

Communication

Conférence des présidents

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée  -  Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6

ARTICLE 6 BIS

ARTICLE 6 TER

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 7

Mme Laurence Cohen

M. Jérôme Durain

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 8

Mme Cécile Cukierman

Mme Laurence Cohen

M. Jérôme Durain

M. Didier Marie

M. Max Brisson

M. Patrice Joly

ARTICLE 9

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 10

Annexes

Ordre du jour du jeudi 20 juin 2019

Conférence des présidents




SÉANCE

du mercredi 19 juin 2019

106e séance de la session ordinaire 2018-2019

présidence de M. David Assouline, vice-président

Secrétaires : M. Yves Daudigny, Mme Patricia Schillinger.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Olivier Paccaud.  - Jean-Pierre Leleux, lors du scrutin n°149, souhaitait s'abstenir.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée - Suite)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 3

Mme Céline Brulin .  - Nous désapprouvons la suppression des comités techniques (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur le même modèle que dans le privé où aucune évaluation n'a été faite - les retours que nous en avons sont négatifs, y compris de la part des employeurs.

Ces instances conservent toute leur légitimité. De nombreux métiers de la fonction publique sont pénibles, qu'il s'agisse des agents qui ramassent les ordures ménagères, des Atsem qui s'occupent d'une trentaine de bambins par classe ou encore des agents qui travaillent dans le secteur hospitalier et les Ehpad. L'aggravation des risques professionnels est la cause d'un absentéisme qui dégrade le service public. Enfin, certains locaux, notamment scolaires ou universitaires, comportent encore de l'amiante.

Les CHSCT, qui détiennent des pouvoirs d'intervention directs, peuvent être proactifs pour améliorer les conditions de travail des agents. Ce qui, à considérer le texte, n'est pas le cas de la formation spécialisée, au sein de la nouvelle instance unique. Ajoutons à cela sa création qui ne sera obligatoire qu'à partir de 200 ETPT dans la fonction publique territoriale ; pour les autres fonctions publiques, le seuil est renvoyé à un décret. Cela est beaucoup trop élevé, de nombreux collègues ont d'ailleurs déposé des amendements pour revenir à la situation actuelle : 50 ETPT.

M. Jean-Claude Tissot .  - Nous avons eu ce débat sur la suppression des CHSCT à l'occasion des ordonnances Travail. Depuis, il y a eu les gilets jaunes. Que leur répondez-vous ? Moins de démocratie sociale.

Élu de la Loire, je pense à Jean Auroux qui avait créé cette instance en 1982. Elle a démontré son utilité en trente ans d'existence. Elle est d'autant plus nécessaire que vous vous apprêtez à généraliser la précarité dans le service public. On le sait, cela se traduit par deux fois plus d'accidents de travail et des accidents deux fois plus graves. Idem pour l'exposition aux risques psychosociaux.

L'entreprise ne peut plus être le lieu du bruit des machines et du silence des hommes, disait Jean Auroux. Vous avez fait le choix du silence des hommes et des femmes qui travaillent pour la collectivité.

Mme Éliane Assassi .  - En ce moment même, les dirigeants de France Telecom sont interrogés par la justice sur les suicides, tentatives de suicides, dépressions et burn-out qui ont accompagné une restructuration mortifère. Et quel signal le Gouvernement envoie-t-il ?

Le CHSCT a un rôle d'alerte sur les questions de santé, de sécurité, de conditions de travail mais aussi de dégradation du service public. L'état des voies ferrées à Brétigny-sur-Orge avait fait l'objet d'un signalement, avec l'effet que l'on sait... Neutraliser leur action, c'est satisfaire le patronat et les directions administratives.

D'après une note de France Stratégie, la mise en place des comités sociaux dans le privé depuis 2017 est dominée par un souci de rationalisation économique ; elle n'a pas renouvelé la dynamique du dialogue social.

Mme Sophie Taillé-Polian .  - Après un peu plus d'un an, le bilan de la fusion des instances représentatives du personnel n'est pas positif. L'objectif était de renouveler la dynamique du dialogue social, on observe le contraire. Quand les comités sociaux sont mis en oeuvre, c'est a minima ; le dialogue social est considéré comme une perte de temps.

Les CHSCT traitent d'enjeux individuels, car les agents sont confrontés à des risques très divers, mais aussi collectifs avec le développement de l'absentéisme et l'augmentation des reclassements pour inaptitude. D'après la somme des bilans sociaux réalisée par la direction générale des collectivités locales, il y a eu une hausse de 17 % des décisions d'inaptitude définitive et de 12 % des demandes de reclassement entre 2013 et 2015. La fin des CHSCT ne fera qu'aggraver la situation d'autant que 90 % des collectivités territoriales n'ont pas de plan pour prévenir les troubles psychosociaux et 88 % n'en ont pas pour prévenir les troubles musculo-squelettiques.

Là où nous devrions avoir une mobilisation générale pour la santé des agents, nous avons un repli idéologique.

M. Jérôme Durain .  - Depuis leur création, les CHSCT ont beaucoup oeuvré pour améliorer la prévention ; faire reculer la souffrance au travail, les violences sexistes et le harcèlement. Ils protègent également l'employeur dont la responsabilité peut être engagée en cas de non prise en compte de situations de harcèlement par exemple.

L'élu qui intégrera la nouvelle instance sera confronté à une charge de travail très importante, c'est pourquoi nous demanderons la possibilité pour les syndicats de mandater des collègues plus spécialisés.

Enfin, avec cette évolution, les syndicats perdent la capacité d'alerter l'inspection du travail et d'ester en justice quand le procès des dirigeants de France Télécom illustre les dérives d'une nouvelle façon de diriger, plus libérale, plus expéditive.

Pourquoi supprimer les CHSCT, une instance qui fonctionne et qui donne satisfaction ?

M. Pascal Savoldelli .  - Monsieur le ministre, comment se fait-il que la formation spécialisée que vous souhaitez créer, en contrepartie de la suppression du CHSCT, est-elle dénuée de personnalité morale ?

Les CHSCT avaient vocation à « contribuer » à la protection de la santé et de la sécurité des agents ; ils n'auront plus qu'à en « connaître ». Il ne s'agit pas que de mots, vous portez atteinte au rôle préventif puis revendicatif des CHSCT.

Monsieur le ministre, qu'apportera concrètement la formation spécialisée en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail des agents ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - On me demande ce qu'apportera cette réforme, je réponds qu'elle n'enlèvera rien. L'instance unique reprendra toutes les compétences exercées par le CT et le CHSCT ; nous y ajoutons une compétence sur la définition des lignes directrices en matière de gestion des ressources humaines et des règles générales d'accès à la mobilité et à la promotion.

Au sein de ce comité social sera créée une formation spécialisée à partir de 200 ETPT dans la fonction publique territoriale. Le seuil, initialement de 300, a été abaissé à l'Assemblée nationale, conformément à la demande de l'AMF. Pour les fonctions publiques d'État et hospitalière, le seuil, fixé par décret, sera de 300. L'employeur, qui le souhaitera, pourra installer une formation spécialisée en deçà de ces seuils.

Autres précisions importantes, la formation obligatoire, qui était prévue pour les seuls membres du CHSCT, sera étendue à tous les membres du comité social. Lequel fonctionnera selon un principe de subsidiarité, ce qui nous amène à refuser le mandatement pour la désignation des membres titulaires de la formation spécialisée mais à l'accepter pour celle des suppléants afin de valoriser des compétences particulières.

S'agissant de la personnalité morale, seuls les CHS de la fonction hospitalière l'ont. Nous souhaitons une harmonisation, il nous reste trois ans pour mener la concertation sur ce sujet.

Qu'est-ce que cette réforme apporte ? La simplification. (Mme Éliane Assassi ironise.) En pratique, la composition des deux instances que nous fusionnons et les sujets qu'elles traitent se ressemblent furieusement.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, votre réponse ne nous satisfait pas ; alors, nous continuons le débat. (Sourires) Vous proposez un copier-coller des ordonnances Macron de septembre 2017, et nous étions contre, comme nous étions contre la loi El Khomri, sans nous donner le bilan de la fusion des instances représentatives du personnel dans le secteur privé.

Il y a un risque de dégradation du dialogue social et des conditions de travail à l'heure où les agents subissent une augmentation de la charge de travail et des réorganisations permanentes, souffrent d'un manque de reconnaissance et ont le sentiment d'une perte de sens de leurs missions.

Tous les syndicats de fonctionnaires estiment qu'on aurait pu clarifier le système actuel sans aller jusqu'à la fusion.

M. le président.  - Amendement identique n°99 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie.  - La réforme n'enlèvera rien ? Là où il y a entre 50 et 200 agents, il y aura suppression pure et simple des CHSCT, dont les délégués avaient acquis des compétences depuis 2014, la formation spéciale ne sera pas obligatoire.

La réforme ne changera rien ? C'est bien dommage pour la lutte contre le harcèlement moral et sexuel sur lequel il y a encore beaucoup à faire, on l'a vu avec #MeToo, pour la prévention de la souffrance au travail et du burn-out et les nombreuses difficultés des agents, notamment dans la fonction publique hospitalière où le taux d'invalidité passé 50 ans atteint des taux record.

Pas moins de 2 054 CHSCT seront supprimés dans la fonction publique d'État, 4 800 dans la fonction publique territoriale et 2 200 dans la fonction publique hospitalière.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois.  - La commission ne partage pas cette vision pessimiste de la fusion de deux instances qui, en pratique, se chevauchaient. Pour nous, elle est une simplification bienvenue. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Rejet.

M. Bernard Delcros.  - L'important, c'est de conserver à la nouvelle instance toutes les prérogatives des CT et des CHSCT. La multiplication des instances n'est pas un gage d'efficacité. Nous sommes favorables à la simplification. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Françoise Gatel.  - J'ai écouté attentivement la démonstration de M. Gay. J'en tire les conclusions inverses : le CHSCT n'a pas fait la preuve de son efficacité puisque les problèmes subsistent. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE) Comme l'habit ne fait pas le moine, la structure ne fait pas la mission.

Traiter les problèmes en silo ne résout pas la situation. Ce n'est pas ainsi que l'on sert la cause des fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous de la mise en place du comité social ?

On nous avait vendu le modèle en nous expliquant que simplifier arrangerait la situation, que ce serait merveilleux. Et que nous disent les syndicalistes ? Que le nombre de représentants des salariés a été divisé par trois. Qui est-ce que cela arrange ? Le patron ! (Protestations sur les bancs du groupe UC) Surtout, ce qui devrait nous alerter, c'est qu'on est en train de créer un super délégué syndical, en réunion du lundi au vendredi, déconnecté du collectif de travail.

M. Jean-Claude Tissot.  - Juste !

M. Fabien Gay.  - Ce que vous nous vendez ne tient pas la route en pratique. C'est le vécu qui compte !

M. Pascal Savoldelli.  - Finalement, on nous propose un nouveau contrat employeur-employé ; l'employeur veut choisir ses interlocuteurs, (M. Philippe Dallier proteste.) les professionnaliser.

D'où vient la demande de simplification ? Les associations d'élus, les maires, les directeurs d'hôpitaux ou d'Ehpad n'ont jamais mentionné le sujet.

Quant à la personne morale, monsieur le ministre, merci pour votre explication mais elle m'a encore plus inquiété. Vous parlez d'harmonisation et la désignation du délégué devient le fait du roi. (M. le ministre le nie.) Mais si !

La réponse ne passe pas par une structure, d'accord, mais par quoi ? La santé, la sécurité, les conditions de travail, c'est du concret !

M. Didier Marie.  - Voilà dix-huit mois que la fusion entre CT et CHSCT est à l'oeuvre dans le privé. Les partenaires sociaux de mon département me disent que rien ne s'est amélioré depuis. Avec des délégués professionnalisés et multitâches, on parlera moins de santé, de sécurité et de conditions de travail des agents. Le dialogue social au sein des CHSCT protège aussi les employeurs.

Mme Corinne Féret.  - La suppression du CHSCT est un coup au dialogue social dans les trois fonctions publiques, et il y en a d'autres dans ce texte. La prévention, les risques psycho-sociaux comme bon nombre de sujets n'ont pas à être traités dans une instance élargie où l'on ne peut pas évoquer des cas individuels. Alors que le Gouvernement prépare d'importantes restructurations dans la fonction publique, cet article a de quoi inquiéter.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Un bilan de la mise en place des comités sociaux est en cours de réalisation. Muriel Pénicaud s'est déjà exprimée sur le sujet et elle devrait le faire à nouveau prochainement : les choses ne se passent pas si mal que vous le dites.

Les délégués de la nouvelle instance devraient être élus aux prochaines élections professionnelles, en 2022, sans que les modalités de vote ne soient remises en cause, pas plus que les règles déterminant le caractère représentatif d'une organisation, malgré les débats récurrents sur ces sujets dans le monde syndical lui-même.

Concernant les violences et discriminations sexuelles ou sexistes, le CHS en avait jusqu'à présent la charge par décret ; après un amendement de la rapporteure à l'Assemblée nationale, ce sera écrit dans la loi. Il sera également compétent sur l'égalité entre hommes et femmes. J'espère que cela permettra des progrès.

Les amendements identiques nos17 et 99 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°525, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Alinéas 6 et 84

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment lorsqu'elles visent à améliorer l'accessibilité de services au public et la qualité des services rendus

II.  -  Alinéa 54 

Après le mot :

services

insérer les mots :

, notamment lorsqu'elles visent à améliorer l'accessibilité de services au public et la qualité des services rendus,

III.  -  Alinéas 7, 55 et 83

Supprimer ces alinéas.

M. Arnaud de Belenet.  - Cet amendement précise que le comité social est compétent en matière d'accessibilité aux services, qu'il s'agisse de l'amélioration de l'offre ou du choix des opérateurs. C'est un amendement de bon sens pour que le comité social oeuvre en collégialité de manière pertinente.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne vois pas l'intérêt de cette précision. Nous n'aimons pas beaucoup écrire « notamment » dans la loi, vous le savez... Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La précision est utile pour marquer la différence avec la notion d'accessibilité des services telle que prévue par la loi NOTRe. Avis favorable.

L'amendement n°525 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après les alinéas 6, 54, 82, 99 et 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ;

M. Didier Marie.  - Cet amendement de repli garantit que les comités sociaux seront informés, comme les CT, des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois. La mise en place d'une instance unique ne doit pas se traduire par une restriction de compétences.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Vous avez satisfaction puisque ce sujet recoupe les « questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services » ainsi que les questions relatives aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La précision que vous attendez sera définie par voie réglementaire, dans le décret d'application du texte ; je m'y engage, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale. Cela vaut aussi pour l'amendement 101 rectifié bis, même si les sujets sont un peu différents.

M. Didier Marie.  - Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette précision tout en regrettant que nous n'ayons pas connaissance des projets de décrets au moment de l'examen du projet de loi.

L'amendement n°100 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132

Après la première occurrence du mot :

travail

insérer les mots :

, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur

M. Didier Marie.  - Depuis la loi de modernisation de la fonction publique, un employeur public peut demander la mise à disposition de salariés de droit privé pour des fonctions nécessitant une qualification technique spécialisée. Le droit en vigueur prévoit que les CHSCT sont compétents à leur égard, il doit en être de même pour les comités sociaux. Le ministre peut-il me confirmer son engagement ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par les statuts de la fonction publique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je confirme. Retrait ?

M. Didier Marie.  - J'observe une différence notable d'appréciation entre la rapporteure et le ministre.

L'amendement n°101 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°116 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 12, 60, 88, 104 et 132

Remplacer les mots :

aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,

par les mots :

aux modalités de mise en oeuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,

M. Didier Marie.  - Il faut consacrer explicitement le droit à la déconnexion des agents publics des trois versants. Il est reconnu dans le secteur privé depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi du 8 août 2016. L'apparition des outils numériques et leur usage dans la vie professionnelle compliquent partout la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, sans parler du respect des temps de repos et de congé.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Une simple référence à l'article 3 ne donnerait aucune substance à ce droit auquel on ne peut qu'être favorable. L'amendement risque d'être inopérant. Avis défavorable en l'état.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons de forme, mais aussi parce que l'affirmation d'un droit à la déconnexion ne serait pas compatible avec les obligations de services et les astreintes.

M. Didier Marie.  - Ne mélangeons pas tout. Les fonctionnaires ont pour obligation d'assurer la continuité du service public. Cela conduit les hôpitaux et les collectivités territoriales à dresser des listes d'agents disponibles en cas d'urgence, à définir des astreintes. Ce que nous demandons pour les agents, c'est le droit de ne pas être pollué dans sa vie privée par des mails intempestifs.

L'amendement n°116 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°102 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéas 15, 90, 106 et 134

Remplacer les mots :

un seuil fixé par décret en Conseil d'État

par les mots :

cinquante agents

II.  -  Alinéas 16, 91, 107 et 135

Remplacer les mots :

au seuil précité

par les mots :

à cinquante agents

III.  -  Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

M. Didier Marie.  - Cet amendement de repli fixe à 50 agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Si l'Assemblée nationale, à l'initiative des députés socialistes notamment, a abaissé ce seuil à 200 agents, contre 300 dans le projet de loi initial du Gouvernement, il demeure malgré tout trop élevé.

M. le président.  - Amendement identique n°221 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Christine Prunaud.  - La fixation des seuils pour les fonctions publiques d'État et hospitalière ne peut pas être renvoyée à un décret, il s'agit d'une prérogative du Parlement. Ceux qui sont envisagés sont trop élevés, ils conduiraient à supprimer plus de 9 000 instances de dialogue social ! La simplification n'est pas une solution. Je ne comprends pas votre logique.

M. le président.  - Amendement n°274 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux, Sido, Gremillet et Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis et M. Poniatowski.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents agents au moins

par les mots :

cinquante agents au moins et auprès de chaque centre de gestion

M. Claude Kern.  - La poursuite des politiques et de l'action des centres de gestion en matière de prévention, santé et sécurité au travail justifie que les projets puissent être poursuivis dans le cadre de la nouvelle formation spécialisée.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Gold et Castelli.

Alinéa 48

Remplacer les mots :

deux cents

par le mot :

cinquante

Mme Nathalie Delattre.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°220, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Céline Brulin.  - Pour la formation spécialisée, il faut revenir au seuil de 50 personnes.

Monsieur le ministre, pourquoi demander aux collectivités territoriales d'être plus vertueuses que l'État ou l'hôpital ? Pour les premières, un seuil de 200 ; pour les autres, un seuil de 300.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Les amendements identiques nos102 rectifié ter et 221 rectifié tendent à fixer à 50 agents le seuil à partir duquel une formation spécialisée en matière de santé est obligatoirement créée auprès des comités sociaux.

Ce seuil est actuellement fixé à 200 agents dans la fonction publique territoriale et sera à 300 agents pour les deux autres versants.

Abaisser ce seuil n'est pas nécessairement pertinent et risque de faire renaître les problèmes de chevauchement de compétences entre CHSCT et CT.

En outre, il reste toujours possible de créer de telles formations spécialisées en dessous des seuils, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, notamment à l'hôpital.

Enfin, en l'absence de formation spécialisée au sein d'un comité social, les prérogatives qui lui reviennent sont directement exercées par ce comité social. Il n'y a donc pas de déperdition de compétences en l'absence de formation spécialisée.

Mêmes arguments pour l'amendement n°274 rectifié bis et pour les amendements identiques nos66 rectifié et 220. Avis défavorable également.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je commencerai par l'amendement n°274 rectifié bis : les CT des comités de gestion sont compétents pour les questions d'hygiène et de sécurité - les CS le seront aussi, monsieur Reichardt. Retrait, sinon avis défavorable.

Pour les autres amendements, partageant la position de Mme la rapporteure, je précise que nous pensons que le seuil de 300 est le bon pour la fonction publique d'État. C'est aussi le cas pour la fonction publique hospitalière selon la Fédération hospitalière de France.

Nous assumons pour la fonction publique territoriale une co-construction du texte avec les associations représentant les employeurs locaux. Comme l'AMF s'est prononcée en faveur du seuil de 200, c'est celui que nous avons retenu.

Lorsqu'un établissement public est multisites et que cela se justifie, si les risques sont différents, la formation spécialisée pourra se déconcentrer ou s'adapter selon les sites en fonction de leur exposition aux risques. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Il y a une incompréhension entre les rapporteurs et le ministre, d'une part, et les organisations syndicales et les parlementaires qui partagent leur avis, d'autre part.

Il faut rencontrer des salariés pour se rendre compte que les pressions s'accentuent : manque de moyens, procédures nouvelles complexes, objectifs de résultats... Les souffrances au travail s'accroissent.

Une commission spéciale du comité social sera forcément moins attentive que le CHSCT. Nous perdons donc en compétence et en protection...

M. André Reichardt.  - Merci, madame la rapporteure et monsieur le ministre, pour vos réponses, mais il s'agit de poursuivre des politiques de prévention des maladies en matière de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail. Bien sûr, la faculté existera, mais sera-t-elle utilisée par tous les comités sociaux ? Rien n'est moins sûr ! Ces questions n'intéressent pas tout le monde ; il faut en être spécialiste pour en traiter comme il convient. Je milite donc pour une instance spécialisée : je ne vois pas ce que conserver le seuil de 50 pourrait enlever à qui que ce soit.

Les amendements identiques nos102 rectifié ter et 221 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°274 rectifié bis et les amendements identiques nos66 rectifié et 220.

M. le président.  - Amendement n°572, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 16

Remplacer le mot :

précité

par les mots :

mentionné au premier alinéa du présent III

L'amendement de précision rédactionnelle n°572, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°114 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 17

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II

II.  -  Alinéa 19

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'administration au titre du 1° du même II

III.  -  Alinéa 52

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33

IV.  -  Alinéa 64

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article 33

V.  -  Alinéa 92 

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

VI.  -  Alinéa 94

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social d'établissement au titre du 2° du même II

VII.  -  Alinéa 108

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

VIII.  -  Alinéa 136

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

IX.  -  Alinéa 138

Supprimer les mots :

, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 2° du même II

M. Didier Marie.  - Cet amendement supprime la mention qui met de côté la formation spécialisée en cas de projet de réorganisation des services.

La formation spécialisée ne serait pas consultée lorsque des questions de sécurité et de santé se posent dans le cadre de projets de réorganisation des services. Dans pareille hypothèse, seul le comité social serait consulté. L'avis de la formation spécialisée nous paraît indispensable en toute hypothèse, mais sans doute plus encore dans ce cas. Celle-ci doit pouvoir éclairer le comité social des possibles impacts de la réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, mais aussi les risques de désordres psychologiques.

L'actuel procès des dirigeants de France Telecom est éclairant à ce propos. Nous avons compris que le plan « Action publique 2022 » sera un bouleversement de l'État ; prémunissons-nous contre les conséquences qu'a eues celui de France Telecom.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Notre rédaction permet au comité social de pouvoir s'exprimer clairement, sans risque de contradictions entre des instances spécialisées. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons. Le principe de subsidiarité s'applique. Le fait que les titulaires de la formation spécialisée soient nécessairement titulaires ou suppléants du comité technique fait qu'il y a une parfaite homogénéité de celles et ceux qui auront à s'exprimer.

L'amendement n°114 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au III de l'article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration.

II.  -  Alinéa 70

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III.  -  Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue au I de l'article 32-1 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.

III.  -  Alinéa 114

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées prévues au III des articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du présent code et de la formation spécialisée prévue au IV de l'article L. 6144-3 sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement.

IV.  -  Alinéa 122

Après le mot :

désignés

insérer le mot :

librement

V.  -  Alinéa 143

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée prévue aux III et IV du présent article sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'établissement.

VI.  -  Alinéa 156

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité consultatif national.

M. Didier Marie.  - Cet amendement permet aux organisations syndicales représentatives de mandater leurs représentants au sein de la formation spécialisée.

Le niveau de technicité nécessaire pour aborder ces questions est tel que cela nécessite des délégués très spécialisés.

L'exigence d'unicité entre le comité social et la formation spécialisée n'est pas un critère pertinent en l'espèce car les deux structures requièrent des compétences différentes. Il serait utile que les organisations syndicales puissent mandater des représentants au sein de ces formations spécialisées.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéas 24, 70, 114 et 156, secondes phrases

Après le mot :

spécialisée

insérer les mots :

, au nombre de deux par titulaire,

II.  -  Alinéa 143, seconde phrase

Après le mot :

suppléants

insérer les mots :

de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire,

M. Didier Marie.  - Amendement de repli. Cet amendement précise que les suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail soient au nombre de deux par titulaire.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'amendement n°103 rectifié ter met en cause l'équilibre de l'article 3, qui donne aux titulaires la légitimité de l'élection. Les organisations syndicales peuvent aussi présenter aux élections des personnes hautement qualifiées, ce qui résoudrait le problème que vous évoquez ! Avis défavorable.

Les suppléants sont librement choisis par les organisations syndicales et non élus par le personnel. En choisir deux par titulaire enlève de l'importance à l'élection. Retrait sinon avis défavorable de l'amendement n°104 rectifié ter.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

La formation spécialisée, dans le texte initial, était composée seulement des titulaires du comité social. L'Assemblée nationale a autorisé la présence d'un suppléant par titulaire - lesquels peuvent être librement désignés. Ne modifions pas cet équilibre.

M. Didier Marie.  - Les compétences requises pour siéger à un CT et à un CHSCT sont différentes. Au cours des ans, les délégués du personnel se sont spécialisés. En fusionnant les deux instances, on affaiblit les délégués qui auront du mal à répondre aux sollicitations de ceux qui les ont mandatés. De plus, la diminution du nombre d'instances diminuera le nombre de délégués du personnel susceptibles d'y siéger. C'est une perte de ressources tant pour les agents que pour les employeurs, qui ne seront plus protégés en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel.

L'amendement n°103 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°104 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°329 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 15 ...  -  Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, est instituée une commission chargée d'examiner les questions prévues au 5° du II de l'article 15 concernant les magistrats et les agents de ces juridictions.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions. » ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement tient compte de la situation particulière qui résulte, pour les juridictions administratives, de l'existence et des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA). Le CSTA exerce en effet les compétences des comités techniques et celles du futur comité social d'administration, pour les questions concernant les magistrats, tandis que les questions concernant les agents de greffe relèvent d'un comité technique au sein duquel les magistrats ne sont pas représentés.

Il convient donc de maintenir l'existence d'une instance, reprenant les compétences de l'actuel comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, regroupant des représentants des magistrats et des représentants des agents de greffe pour connaître des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable pour cet amendement bienvenu.

L'amendement n°329 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics en précisant l'origine ou la destination de ces mobilités.

M. Didier Marie.  - Cet amendement complète le contenu du rapport social unique que l'autorité territoriale devra présenter au comité social territorial. La réécriture de cet article ne reprend pas les précisions qui figuraient antérieurement.

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement similaire au motif que ces données seront comprises dans les lignes directrices de gestion, ce qui constitue à nos yeux un contresens.

En effet, les lignes directrices de gestion détermineront des orientations générales qui seront établies sur la base du rapport social unique. C'est donc bien celui-ci qui doit rassembler les données concernant les recrutements et les avancements, les actions de formation, les demandes de travail à temps partiel et de télétravail et les demandes de mobilité, et c'est sur la base de celles-ci que l'autorité territoriale déterminera ses lignes directrices de gestion.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - En l'état, compte tenu des ajouts à l'article 3 bis A, le rapport comporte déjà ces informations. Amendement satisfait, donc. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°105 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°332, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 66

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des conditions de travail, une autorisation spéciale d'absence

par les mots :

de conditions de travail prévue à l'article 32-1 un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

cette autorisation spéciale d'absence est attribuée

par les mots :

ce crédit de temps syndical est attribué

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa 66 de l'article 3, tel que voté par l'Assemblée nationale.

En l'état actuel du droit, les représentants syndicaux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient déjà, pour l'exercice de leur droit syndical, d'un crédit de temps syndical qui comprend deux contingents ; un contingent d'autorisations d'absence et un contingent de décharges d'activité de service.

L'écriture qu'il est ici proposé de rétablir n'est que la reprise d'une disposition figurant actuellement à l'article 33-1 de la loi n°84-53.

Une concertation est en cours pour déterminer les dispositions réglementaires qui accompagneront cette réforme.

M. le président.  - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 66, première  phrase

Remplacer les mots :

une autorisation spéciale d'absence

par les mots :

un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son mandat

M. Didier Marie.  - Cet amendement est quasi identique à celui du Gouvernement - ce n'est pas si souvent que cela arrive.

La commission des lois a remplacé le crédit de temps syndical accordé aux représentants du personnel siégeant dans les comités sociaux territoriaux par les autorisations spéciales d'absence sur la base de considérations exclusivement budgétaires.

Ce régime des autorisations spéciales d'absence est plus restrictif que celui du crédit de temps syndical.

Par ailleurs, sans information du Gouvernement sur le contenu du décret qui doit déterminer la liste de ces autorisations spéciales d'absence, cette modification présentée par la commission des lois nous paraît inopportune.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous préférons les autorisations spéciales d'absence, moins onéreuses, au crédit de temps syndical. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait de l'amendement n°113 rectifié bis au profit de celui de l'amendement n°332 du Gouvernement, pour des raisons rédactionnelles.

Madame la rapporteure, la réforme du dialogue social que nous menons nécessite un accompagnement des organisations syndicales du fait de la fusion des instances. Avec une simple règle de trois, les moyens des syndicats seraient si diminués que les conditions d'exercice de leur mission seraient très précaires.

Je me permets d'insister, si nous prévoyons cette disposition, c'est pour pouvoir engager des discussions constructives avec les organisations syndicales et les employeurs pour parvenir à un bon équilibre. Ne pourriez-vous pas changer d'avis ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - C'est l'avis de la commission, je ne peux pas le modifier. Nous en reparlerons.

M. Didier Marie.  - Nous le retirons en restant vigilants.

L'amendement n°113 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°332 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°315, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 82

Remplacer les mots :

santé et en faveur de l'autonomie

par le mot :

soins

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La commission des lois a élargi le périmètre des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux. Cet amendement précise ces compétences pour éviter les concurrences avec d'autres instances : il faut rester dans le secteur purement hospitalier.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous tenons à ce que cette référence à l'autonomie, introduite à l'initiative de Didier Marie, reste dans la loi. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - L'offre de soins n'inclut pas les politiques en faveur de l'autonomie ; nous voterons donc contre l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 121

1° Remplacer les mots :

comprend une formation spécialisée compétente exclusivement

par les mots :

n'est pas compétent

2  Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Ce comité social d'administration comprend une formation spécialisée exclusivement compétente sur ces matières.

II.  -  Alinéa 122

Après le mot :

obtenues

insérer les mots :

parmi la catégorie d'agents concernés

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement clarifie le fait que le comité social d'administration du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas compétent pour l'examen des questions statutaires des corps des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l'enseignement supérieur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement a deux objectifs : le premier est de rendre explicite le fait que la formation spécialisée placée auprès du comité social d'administration du ministère de l'enseignement supérieur est bien la seule à pouvoir traiter des questions relatives au statut des enseignants-chercheurs.

Le second objectif est d'isoler les suffrages exprimés par les seuls enseignants-chercheurs, lors des élections professionnelles de l'enseignement supérieur, pour pouvoir déterminer la composition de cette formation.

Je ne vois pas d'obstacle à ces deux dispositions, même si je crains que la deuxième ne se révèle complexe à mettre en oeuvre. Avis favorable.

L'amendement n°323 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°318, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 127

Remplacer les mots :

les politiques sociales et médico-sociales

par les mots :

l'offre médico-sociale

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement revient à la rédaction initiale.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La modification sur laquelle cet amendement revient a aussi été décidée à l'initiative de Didier Marie.

Selon le Gouvernement, la formulation retenue par la commission est plus large que les attributions des établissements auprès desquels sont placés les comités sociaux. Il semble naturel que, parmi ces politiques, le comité social ne se penche que sur ce qui relève de l'établissement dont il dépend. Une formulation un peu plus large n'est donc pas pénalisante et évite de laisser des angles morts dans la définition des compétences. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Merci, madame la rapporteure, de rappeler les débats qui ont eu lieu. Nous ne le voterons pas non plus.

L'amendement n°318 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°316, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 171

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Au deuxième alinéa de l'article 31 de la loi n°90-568 précitée, les mots : « comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « comités sociaux et économiques ».

...  -  L'article 31-3 de la loi n°90-568 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilité syndicales, demeurent en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à La Poste, jusqu'au prochain renouvellement des instances. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'objectif des dispositions proposées est de mettre à jour les références législatives et réglementaires relatives à l'organisation actuelle de la représentation du personnel à La Poste, dans l'attente d'évolutions à l'issue des prochaines élections professionnelles prévues fin 2022.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a abrogé les dispositions légales relatives aux comités d'entreprise et aux CHSCT, au fur et à mesure des élections professionnelles dans les entreprises et, au plus tard, au 1er janvier 2020, à l'exception des agences régionales de santé et des établissements publics de santé.

À l'époque, le législateur n'a pas visé la situation spécifique de La Poste. Cet amendement y remédie.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement bienvenu.

L'amendement n°316 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 3 BIS A

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations mentionnées à l'article 2, situées dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, consacrent un chapitre spécifique du rapport social unique aux éléments et données relatifs aux mutations et détachements de fonctionnaires vers ces collectivités et, en particulier, des fonctionnaires qui y ont leur centre d'intérêts matériels et moraux.

Mme Victoire Jasmin.  - Le retour des fonctionnaires originaires des outre-mer dans leurs territoires d'origine est un enjeu important à double titre : il l'est pour les nombreux fonctionnaires ultramarins présents dans l'hexagone qui attendent souvent des années un retour qui ne vient jamais et qui ne comprennent pas toujours les refus à leurs demandes de mutation ; il l'est aussi pour les territoires d'outre-mer car le retour de leurs forces vives est devenu une nécessité.

C'est particulièrement le cas pour la Martinique et la Guadeloupe, seules régions de France à perdre massivement des habitants. La Martinique, par exemple, perd dix habitants par jour en moyenne. Depuis dix ans, sa population a baissé de 8 % !

Le retour des fonctionnaires originaires de ces territoires, qui y sont attachés, constitue donc un outil important de lutte contre le dépeuplement. Cette question doit donc être un axe majeur des politiques de ressources humaines des différentes fonctions publiques dans ces collectivités.

Cet amendement consacre un chapitre du RSU à cette question permettant de mesurer l'évolution de ces mutations de façon transparente et d'objectiver les efforts qui doivent être faits en la matière.

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois.  - Cet amendement est satisfait : la rubrique mobilités peut tout à fait contenir les éléments demandés. Cette question sera aussi abordée aux articles 11 et 14. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis identique pour les mêmes raisons. Le chapitre sur les mobilités traitera des questions relatives à l'outre-mer. Le Gouvernement s'est engagé à faire un bilan de la première année d'application du droit d'affectation prioritaire outre-mer.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement étant celui de Mme Conconne, je ne le retire pas. À diplôme égal, les ultramarins ne sont pas recrutés, c'est très grave. Il faudra vraiment se pencher sur cette question, monsieur le ministre.

M. Maurice Antiste.  - Je profite de cet amendement pour signaler au Gouvernement ce qu'endurent les fonctionnaires ultramarins en matière de mutation... Malgré les textes, on constate des injustices. Le Gouvernement devrait mettre un coup de pied dans la fourmilière pour éviter les foyers divisés et les enfants en grande souffrance.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Le sujet est très important. Je voterai contre cet amendement non sur le fond, mais parce que la commission et le Gouvernement le disent satisfait, et que M. le ministre nous a signalé des études en cours qui augurent de bonnes décisions en la matière.

L'amendement n°112 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°326, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

Aux effectifs et

II.  -  Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

et à la lutte contre les discriminations

III.  -  Alinéas 10, 15 et 18

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu à l'article 6 septies.

V.  -  Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

éléments et 

2° Remplacer les mots :

données mentionnés

par les mots :

données mentionnées

et le mot :

renseignés

par le mot :

renseignées

VI.  -  Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les données accessibles portent au moins sur les deux années précédentes.

VII.  -  Alinéa 22

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

, la périodicité

VIII.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 9 bis C.  -  Le rapport social unique se substitue aux rapports prévus à l'article 43 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, aux articles 35 bis et 62 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée et aux articles 27 bis et 49-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitée. »

IX.  -  Alinéas 24 à 31

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Mon amendement tente de trouver un équilibre entre les deux assemblées au sujet du rapport social unique. Votre commission a modifié la périodicité de ce rapport.

Cet amendement le rend au moins biennal. Il retire du rapport social unique le bilan de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles, qui doit demeurer autonome. Il ajoute les effectifs au contenu du rapport social unique, et il associe la diversité et la lutte contre les discriminations, deux notions étroitement liées. Il enlève les éléments qualitatifs du rapport qui n'ont pas à se retrouver dans la base de données, ainsi que les périodes sur lesquelles portent les données accessibles. Il supprime la présentation de ce rapport devant les assemblées délibérantes pour le versant territorial de la fonction publique. Enfin, il rétablit les articles relatifs aux rapports sur les mises à disposition et les mutilés de guerre et assimilés.

Amendement n°508, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et le harcèlement moral

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement inclut explicitement la lutte contre le harcèlement moral au sein de la fonction publique parmi les éléments constitutifs du RSU.

Le harcèlement moral est un délit qui entraîne pour celui qui le subit la dégradation des conditions de travail, la dépression et le risque de maladie physique ou mentale en lien avec l'épuisement professionnel.

Toutes les administrations avaient l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement moral. Pour ce faire, le CHSCT disposait d'un droit d'alerte qui lui permettait de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.

Avec la fusion entre les CT et les CHSCT, il apparaît indispensable d'introduire clairement au moins dans le cadre du RSU, la prévention et la lutte contre le harcèlement moral comme une des données de la stratégie pluriannuelle de pilotages des ressources humaines et des services au sein de chaque administration.

M. le président.  - Amendement n°513, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 19, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et familiale

M. Julien Bargeton.  - Il est défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - En attendant la commission mixte paritaire, tenons-nous en à la rédaction de la commission. Avis défavorable à l'amendement n°326.

Peut-être est-il utile d'introduire plus clairement le harcèlement moral dans le RSU ? Sagesse sur l'amendement n°508.

Avis favorable à la précision qu'apporte l'amendement n°513.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement n°508 est satisfait. Retrait ? Avis favorable à l'amendement n°513.

M. le président.  - Si le premier de ces amendements était adopté, il rendrait les autres sans objet.

L'amendement n°326 n'est pas adopté.

L'amendement n°508 est adopté, de même que l'amendement n°513.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié ter, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« ...° Aux avancements et à la promotion interne ;

M. Didier Marie.  - L'amendement précise le contenu du RSU pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements, qui en ont été écartés, alors qu'ils sont fondamentaux pour les partenaires sociaux.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Avis favorable à cette précision rédactionnelle.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement considère que la mention de la « promotion » en couvre toutes les formes. Retrait de cet amendement satisfait ?

L'amendement n°106 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Babary et Bouloux, Mmes L. Darcos, Deromedi, Dumas et Duranton, MM. Mandelli, Laménie et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam et M. B. Fournier.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, incluant les aides à la protection sociale complémentaire

M. Max Brisson.  - L'aggravation des conditions financières conduit des agents à renoncer à une couverture complémentaire. La moitié de ceux-ci n'ont d'ailleurs déjà pas de couverture de prévoyance. Au-delà de trois mois d'arrêt maladie, leur salaire est divisé par deux.

Seules 56 % des collectivités territoriales participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents en santé et 69 % en prévoyance. C'est pourquoi nous proposons de compléter le RSU en y introduisant des éléments relatifs aux aides à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

M. le président.  - Amendement identique n°223, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume.  - Chacun fait le constat de la dégradation de l'état de santé des agents territoriaux, alimentant l'absentéisme et les arrêts de travail. Les agents publics territoriaux sont soumis à des conditions de travail difficiles et sont exposés à des risques professionnels importants : 16,1 % de ces agents effectuent des astreintes contre 8,4 % dans le privé ; 40,7 % travaillent le samedi de façon occasionnelle, et 12,5 % d'entre eux travaillent la nuit.

La protection sociale complémentaire est donc un enjeu de santé publique et de pouvoir d'achat pour des agents souvent de catégorie C. Alors que 85 % des salariés du privé sont couverts par une assurance prévoyance et que la participation des employeurs privés à une complémentaire santé est obligatoire, l'aide à la couverture reste facultative dans le public : un agent sur deux n'a pas de couverture prévoyance et perd donc 50 % de son traitement en cas d'arrêt de longue durée.

Cet amendement introduit dans le RSU la question de l'accès et du financement de la complémentaire santé et de la prévoyance.

M. le président.  - Amendement identique n°431 rectifié, présenté par Mmes G. Jourda et Féret.

Mme Corinne Féret.  - L'état de santé des agents se dégrade : + 26 % d'arrêts de travail entre 2007 et 2015. Or un agent sur deux n'a pas de couverture en santé et en prévoyance. La participation financière des collectivités territoriales peut les aider, mais seules 56 % d'entre elles participent au financement de la couverture complémentaire de leurs agents et 69 % en prévoyance. Le RSU doit donc être complété en ce sens.

M. le président.  - Amendement identique n°476, présenté par M. Longeot.

M. Jean-François Longeot.  - Le RSU, avec cet amendement, inclurait des informations sur la couverture complémentaire santé et en prévoyance, notamment auprès des jeunes.

La santé des agents et le bien-être au travail assurent la qualité du service public. Or ils se dégradent.

La participation financière est facultative pour les collectivités territoriales, alors qu'elle est obligatoire dans le privé.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - La commission a ajouté des éléments sur la santé et la sécurité au travail dans le RSU. La couverture complémentaire est un sujet sensible pour les fonctionnaires, notamment territoriaux. L'introduire dans le RSU est bienvenu. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Pour éviter les ambiguïtés, intégrer dans le RSU les aides existantes pour les complémentaires santé et prévoyance ne garantira en rien l'octroi de ces aides. Les situations sont très disparates selon les administrations.

J'ai demandé un rapport pour dresser un état des lieux en la matière. Je le transmettrai aux partenaires sociaux. En attendant, sagesse.

Les amendements identiques nos82 rectifié, 223, 431 rectifié et 476 sont adoptés.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. le président.  - Amendement n°214 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Laugier et Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon et Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. Janssens, Mmes C. Fournier et Sollogoub et MM. Détraigne, Capo-Canellas et D. Dubois.

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.

Mme Françoise Gatel.  - L'article 3 bis A prévoit la réalisation obligatoire par l'ensemble des administrations, chaque année, d'un RSU à partir d'une base de données sociales dont le contenu et les modalités d'élaboration seront définis par décret en Conseil d'État.

En 2018, les centres de gestion ont recueilli les données sociales de plus de 52 000 employeurs territoriaux, ces données étant relatives à près de 1,5 million d'agents de la fonction publique territoriale et accessibles aux services de l'État au travers de la plateforme mise en service à cet effet.

Cet amendement tient compte de l'existant, des investissements financiers et humains réalisés par les centres de gestion pour mettre à la disposition de l'ensemble des collectivités territoriales une base de données permettant le recueil du bilan social.

M. le président.  - Amendement identique n°295 rectifié ter, présenté par M. Canevet, Mme Saint-Pé et MM. Médevielle, Longeot et Kern.

M. Jean-François Longeot.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°512, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

M. Arnaud de Belenet.  - Défendu.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Ces amendements créent une mutualisation bienvenue. La plateforme existe déjà. Utilisons-la !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le décret précisera les conditions d'interopérabilité pour construire une base unique accessible aux trois versants de la fonction publique. Les amendements visent uniquement la fonction publique territoriale. Une base unique commune serait plus pertinente. Sagesse.

Les amendements identiques nos214 rectifié bis, 295 rectifié ter et 512 sont adoptés.

L'article 3 bis A, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°222 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-1 ... ainsi rédigé :

« Art. 108-1 ....  -  Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

«  -  aux aides et aux conditions d'accès à la protection sociale complémentaire ;

«  -  à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail ;

«  -  à la prévention, l'information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d'un débat portant sur le rapport mentionné à l'article 33. »

Mme Christine Prunaud.  - Alors que l'on constate une dégradation du bien-être au travail des agents territoriaux, le Gouvernement a choisi de réduire drastiquement les prérogatives de prévention des CHSCT en les fusionnant avec les CT.

Cet amendement propose de consacrer un temps de débat, en assemblée délibérante, à l'état des lieux et à la stratégie de la collectivité en matière de politique de prévention et d'aides à l'acquisition d'une protection sociale complémentaire.

Ce débat porterait à la fois sur la santé physique et mentale, les conditions de travail, la prévention des risques professionnels.

Il est essentiel que les élus locaux soient informés des risques auxquels sont exposés les agents au travail.

M. le président.  - Amendement n°49, présenté par Mmes G. Jourda et Féret.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108-... ainsi rédigé :

« Art. 108-...  -  Tous les trois ans, les collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :

«  -  aux aides et aux conditions d'accès à la protection sociale complémentaire ;

«  -  à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail ;

«  -  à la prévention, l'information et la formation des risques professionnels.

« Cette délibération est précédée d'un débat portant sur le rapport mentionné à l'article 33, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° ... du ... relative à la transformation de la fonction publique. »

Mme Gisèle Jourda.  - Le bien-être au travail des agents territoriaux s'est fortement dégradé, dégradation ressentie par près de deux tiers des agents selon le baromètre de La Gazette des communes. Les arrêts de travail dans les collectivités territoriales ont en effet augmenté de 26 % entre 2007 et 2015.

Les causes de cette dégradation sont diverses : transferts de personnel, fusions ou rapprochements de collectivité, etc., exposition aux risques professionnels physiques et psycho-sociaux, accroissement de la moyenne d'âge des agents.

L'aggravation de l'état de santé des agents territoriaux est d'autant plus préoccupante que, dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficie pas de couverture en prévoyance. Face à cette situation, la participation financière des collectivités alimente l'information des agents et les incite à se protéger.

C'est pourquoi cet amendement propose de consacrer un temps de débat tous les trois ans en assemblée délibérante à la prévention, la santé au travail et les aides d'accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition complète le rapport social unique.

Ce débat sera suivi d'une délibération.

Ainsi, les élus seront mieux informés. La situation des agents sera aussi mieux reconnue.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Le débat proposé aurait lieu tous les deux ou trois ans. Ces amendements semblent satisfaits par la rédaction de l'article 3 bis A.

Le RSU inclut déjà les thermes proposés comme la qualité de vie au travail. Il est présenté tous les deux ans devant l'organe délibératif. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis Nous attendons un rapport sur la protection sociale complémentaire. Je m'engage à ce que le Gouvernement ouvre le débat dans le cadre d'une ordonnance. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°222 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°49.

M. le président.  - Amendement n°514 rectifié, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-13 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« Art. 7.  -  Les régions, départements, communes et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale doivent établir, pour une durée de six ans, un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences, qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1° , 2° , 3° et 5° de l'article 1er.

« Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences est porte à la connaissance de l'assemblée délibérante.

« Le plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences est transmis à la délégation compétente du centre national de la fonction publique territoriale.

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent leur transférer l'élaboration du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.

M. Arnaud de Belenet.  - La loi du 19 février 2007 a rendu obligatoire pour les collectivités territoriales l'élaboration d'un plan de formation, qui doit être présenté devant l'assemblée délibérante de chaque collectivité, mais cette obligation n'a pas pour l'instant conduit les collectivités a? renforcer leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Cet amendement rend obligatoire l'élaboration d'un « plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences » et sa présentation devant l'assemblée délibérante de la collectivité, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire.

M. le président.  - Amendement n°515 rectifié, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des données relatives à l'avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; »

M. Arnaud de Belenet.  - Amendement de coordination avec l'amendement relatif à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Le RSU introduit à l'article 3 bis inclura les données relatives à la GPEC, au recrutement et à la formation, qui serviront de bases aux lignes directrices des collectivités territoriales en la matière. Retrait de l'amendement n°514 rectifié et par cohérence de l'amendement n°515 rectifié ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je ne suis pas surpris de ces amendements qui reprennent les propositions de M. de Belenet dans son rapport sur la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Toutefois, ces amendements semblent très ambitieux alors que 30 % seulement des collectivités territoriales respectent l'obligation d'élaborer un plan de formation. Retrait.

M. Arnaud de Belenet.  - Soit. Je les retire pour que la barre ne soit pas trop haute pour les collectivités territoriales.

L'amendement n°514 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°515 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°275 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Gremillet, Segouin, Sido, Bonnecarrère, Pierre, Karoutchi, Dufaut, Frassa et Longeot, Mme Lassarade, MM. Moga et Charon, Mme Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Bouloux et Poniatowski.

Après l'article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'autorité territoriale présente au comité social territorial un plan de prévention de l'absentéisme, de l'usure professionnelle au travail et des risques professionnels, qui détermine la démarche de la collectivité pour proposer les objectifs et les moyens de l'amélioration des processus favorisant la lutte contre l'absentéisme. Ce plan est établi par le centre de gestion pour les collectivités et établissements relevant de son comité social territorial. Le plan est présenté à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement qui en débat.

M. André Reichardt.  - La mise en place d'un plan de prévention, présenté et débattu en comité social territorial (CST), amènera les collectivités à identifier les marqueurs de cet absentéisme, afin de bâtir une politique de prévention, dont les objectifs et les enjeux pourront concourir, non seulement à limiter l'absentéisme au travail, mais aussi à favoriser le maintien dans l'emploi des agents territoriaux.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cet amendement a déjà été repoussé en commission des lois. Le nouveau rapport représenterait une charge de travail supplémentaire pour les collectivités territoriales, tandis que le RSU pourra déjà aborder la santé et la sécurité au travail. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°275 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président.  - Amendement n°18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - L'article 3 bis résulte d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale et commandité par le Gouvernement. Il fusionne les CT et le CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Les salariés de l'Agence ont des statuts différents, publics ou privés. Les trois comités permettent de tenir compte de cette diversité. De plus, le directeur peut déjà réunir les CT et le CE pour traiter des sujets communs. Évitons de complexifier la pratique des organismes de gestion.

M. le président.  - Amendement identique n°107 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie.  - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission des lois ne souhaite pas supprimer l'article 3 bis pour les mêmes raisons qu'elle ne souhaitait pas supprimer l'article 3.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les auteurs de ces amendements de suppression sont cohérents avec leur volonté de supprimer l'article 3. Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable ainsi qu'aux amendements suivants.

Les amendements identiques nos18 et 107 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 3 TER

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Même cause, mêmes effets : nous supprimons l'article 3 ter qui fusionne les CT et le CHSCT au sein des ARS.

M. le président.  - Amendement identique n°108 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie.  -   Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Même cause, mêmes effets : Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques nos19 et 108 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 3 ter est adopté.

ARTICLE 3 QUATER

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Même cause, mêmes effets : nous supprimons l'article 3 quater qui fusionne les CT et le CHSCT au sein de « Voies Navigables de France ».

M. le président.  - Amendement identique n°109 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie.  - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Par cohérence, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même cohérence, même avis.

Les amendements identiques nos20 et 109 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°573, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du même » sont remplacés par les mots : « de l' ».

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°573 est adopté.

L'article 3 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Delahaye, Rapin, Husson, Chevrollier, A. Marc et Vaspart, Mme Ramond, M. Canevet, Mmes Imbert et Vullien, M. Piednoir, Mme Duranton, MM. Henno et Bonnecarrère, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cuypers, Brisson, Moga, Bonhomme, Savin et Fouché, Mmes Deromedi et Doineau, MM. Lefèvre, Guerriau, Kern, Daubresse et Louault, Mme L. Darcos, MM. Magras, D. Laurent et Laugier, Mme Lamure, M. Bascher, Mme Renaud-Garabedian, MM. Babary et Decool, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Férat et MM. Mouiller, Bazin, Adnot, Mandelli et Guené.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre », et les mots : « lettres A, » sont remplacés par les mots : « lettres A+, A, ».

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement reprend l'une des préconisations de la commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique, présidée par M. Delahaye : il préconise de « donner une existence légale à la catégorie A+ dans la fonction publique ».

Certaines catégories sont oubliées, comme les ingénieurs des mines.

Dans la fonction publique d'État, 56 % des agents sont de catégorie A, dont 4,4% de catégorie A+. Dans la fonction publique territoriale, on trouve 10 % de catégorie A dont 0,6 % de catégorie A+. Dans la fonction publique hospitalière, on trouve 33 % de catégorie A, dont 0,5 % de catégorie A+.

Il importe de reconnaître ces fonctionnaires A+ sinon leurs intérêts ne seront plus pris en compte dans les CAP où ils ne seront plus représentés. Nous voulions aussi créer une direction des ressources humaines spécifique pour les A+, auprès du Premier ministre, pour assurer un meilleur suivi de la carrière de ces agents, mais cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 41.

M. Loïc Hervé, rapporteur.  - Cet amendement présente deux avantages. Il permet de mieux identifier la catégorie des agents A+, tout en répondant aux lacunes de l'État qu'a identifiées M. Thiriez lors de son audition, dans la gestion de ces talents. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement pourrait reprendre ces arguments, mais avec un sens différent ! Au sein de l'État, deux administrations sont déjà compétentes : la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, et, auprès du Secrétariat général du Gouvernement, une mission chargée de la détection des hauts potentiels. La cheffe de cette mission participe à la mission Thiriez.

Dans ces conditions, cet amendement est prématuré. Attendons la remise du rapport Thiriez.

De plus, le texte autorise la création de CAP spécifiques en fonction des sujétions particulières des agents, parmi lesquelles peuvent figurer les missions d'encadrement. Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye.  - Le Sénat n'a pas attendu la mission Thiriez pour travailler sur les mutations de la haute fonction publique, à la demande d'ailleurs du groupe CRCE. La commission d'enquête préconisait de reconnaître la catégorie des agents A+.

Je regrette que ce texte ne reprenne pas davantage nos conclusions et que, plus généralement, les travaux du Sénat ne soient pas davantage repris. Il est indispensable d'améliorer la gestion de la haute fonction publique.

M. Didier Marie.  - Le groupe socialiste est favorable à la création d'une catégorie A+. Mais il faudrait aussi préciser ses droits et devoirs, et notamment les règles de déontologie car le pantouflage touche plus les A et A+ que les C.

Nous regrettons que nos amendements n'aient pas été retenus sur le sujet.

Il appartiendrait à une direction des ressources humaines de veiller au respect de ces règles.

L'amendement n°78 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°317, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 1803-14 du code des transports, il est inséré un article L. 1803-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1803-14-1.  -  I.  -  Il est institué un comité social d'administration compétent pour l'ensemble du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

« Le comité social d'administration exerce les compétences des comités sociaux d'administration prévues au II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ainsi que les compétences prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues au présent article et par décret en Conseil d'État.

« II.  -  Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.

« Les représentants du personnel siégeant au comité social d'administration sont élus, par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.

« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l'article 9 bis de la loi n° 83-634  du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 2° Pour le collège des salariés de droit privé, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.

« La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d'administration est fixée par décret en Conseil d'État de façon à permettre la représentation de chaque collège, c'est-à-dire pour tenir compte des effectifs, d'une part, d'agents de droit public et, d'autre part, de salariés de droit privé.

« III.  -  Le fonctionnement et les moyens du comité sont identiques à ceux du comité social d'administration prévu à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

« IV.  -  Les salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont soumis aux deuxième à dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« V.  -  Seuls les représentants du personnel ayant la qualité d'agent de droit public peuvent connaitre des questions mentionnées au 3° du II de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

« VI.  -  L'exercice des compétences prévues à l'article L. 2312-5 du code du travail à l'exception de ses deuxième, troisième et quatrième alinéas, et aux articles L. 2312-6 et L. 2312-7 du même code est réservé aux seuls représentants du personnel ayant la qualité de salarié de droit privé, réunis sous la forme d'une délégation du personnel de droit privé. » 

II.  -  Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement étend les dispositions de l'article 3 à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°317 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4

Mme Éliane Assassi .  - Cet article réduit les droits des agents. Avec des comités par catégorie et non plus par corps, et en supprimant les CAP par sous-groupe, il déconstruit les collectifs de travail.

Les CAP n'auront plus les compétences sur les questions de mobilité et de promotion.

Il s'agit évidemment de faciliter les restructurations et de favoriser l'arbitraire des managers.

Ce faisant, le Gouvernement ne tire pas les leçons des bilans catastrophiques des privatisations chez France Telecom ou Pôle emploi. Mieux vaudrait renforcer les prérogatives des instances de représentation plutôt que les réduire !

M. Didier Marie .  - Le Gouvernement entend enterrer les CAP en réduisant leur rôle aux décisions individuelles défavorables.

La question des mobilités et des promotions relèveraient alors des lignes directrices de gestion.

Les syndicats sont hostiles à cette réforme. Le Conseil d'État a aussi marqué ses inquiétudes sur l'affaiblissement du dialogue social.

Cet article en dit long sur la conception que le Gouvernement se fait du dialogue social. Cela rappelle étrangement le projet de loi de révision constitutionnelle qui voulait réduire les prérogatives du Parlement. Mais le Parlement comme les instances représentatives du personnel sont le gage du dialogue social et de la démocratie.

Ni la démocratie parlementaire, ni la démocratie sociale ne sont des choses incommodes auxquelles il faudrait s'accommoder.

M. Pascal Savoldelli .  - Soyons clairs : on assiste à une attaque en règle contre les principes fondamentaux de la fonction publique, quant au recrutement et aux carrières des fonctionnaires. Le concours est le gage d'un recrutement fondé sur le mérite ; le paritarisme, celui d'une indépendance par rapport au pouvoir hiérarchique et politique. Que veut-on ? Une fonction publique neutre, ou une fonction publique à l'anglo-saxonne ?

Dans le cadre du projet de loi Blanquer, et dans la lignée des réformes Pécresse et Fioraso, le Gouvernement s'était déjà attaqué au recrutement des enseignants-chercheurs qui relèvent du choix des pairs. Associer les directeurs d'université aux comités de sélection porte atteinte à ce processus. Le CSU et le CNESER, le CTMSR se sont d'ailleurs opposés à la volonté du Gouvernement.

M. Jérôme Durain .  - La restriction du champ de compétences des CAP pose question. Elles deviennent presque exclusivement des organes disciplinaires.

Dans l'Éducation nationale, il y a 30 000 mutations par an. Dans 10 % des cas, il y a des erreurs, dans l'application des barèmes, par exemple. Le paritarisme permet de les corriger. Si on l'affaiblit, on risque de multiplier les recours gracieux et contentieux.

Substituer au paritarisme une relation directe entre l'agent et son chef hiérarchique, qui peut être fort éloigné, dans l'Éducation nationale notamment, n'est pas de bonne politique. Toutes les organisations syndicales y sont opposées, et le Conseil d'État redoute qu'une telle réforme n'aboutisse à un appauvrissement du dialogue social.

Mme Corinne Féret .  - Avec cet article 4, l'affaiblissement du dialogue social se confirme. Dès lors que le rôle de la CAP se limitera aux seuls recours, l'agent n'aura plus de visibilité sur le déroulement de sa carrière.

M. Roland Courteau.  - Très bien.

Mme Corinne Féret.  - L'équité dans l'examen des avancements et promotions ne sera plus garantie.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Malgré des avancées indéniables en commission, nous restons opposés à cet article 4. Les règles relatives aux mutations et mobilités des fonctionnaires ne seront plus évoquées dans les instances de dialogue social. Les CAP constituent pourtant des instances essentielles en matière de dialogue social, qui garantissent la transparence et protègent contre l'arbitraire. Les dévitaliser augmentera la conflictualité.

Le Gouvernement cherche à appliquer au secteur public les méthodes du privé, au mépris de la démocratie sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°110 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie.  - Défendu.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission est revenue sur la rédaction initiale de l'article qui excluait du champ de compétence de la CAP les décisions favorables aux agents. Or leur avis en matière d'avancement et de promotion est fondamental. Avis défavorable aux amendements de suppression. J'espère que le Gouvernement soutiendra notre rédaction qui est un compromis entre le souci de simplification et les garanties pour les fonctionnaires.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements de suppression, mais nous avons en effet un désaccord avec la commission des lois sur cet article.

La définition des lignes directrices de gestion des ressources humaines en comité social permettra aux employeurs et aux organisations syndicales de délibérer sur les règles d'accès à la promotion et à la mobilité. Ces règles seront rendues publiques, comme le barème.

En matière disciplinaire, la CAP demeurera compétente pour rendre un avis préalable avant sanction en cas d'insuffisance professionnelle, de refus de titularisation, de licenciement après le refus de trois postes proposés à un fonctionnaire revenant de mise en disponibilité, de refus de congé de formation ou de congé professionnel ou de déchéance, entre autres. Les décisions défavorables en matière d'avancement ou de promotion pourront faire l'objet d'un recours spécifique.

M. Didier Marie.  - Les CAP sont la contrepartie au statut des fonctionnaires qui donne à la puissance publique des prérogatives exorbitantes par rapport à un employeur ordinaire. C'est pourquoi les décisions sont prises sous le regard non décisionnel des partenaires sociaux. L'époque n'est pas à un exercice plébiscitaire du pouvoir mais à une démocratie sophistiquée, qui reconnait des contrepouvoirs. Je ne vois pas en quoi la réduction du périmètre des CAP améliorera le dialogue social. C'est tout le contraire !

M. Jérôme Durain.  - Nous saluons le travail de la commission des lois, même s'il n'est pas suffisant. Soustraire au regard des partenaires sociaux des décisions concernant la gestion des carrières va de pair avec le recours accru aux contractuels. À ceux qui clament leur amour du dialogue social, je rappelle que les neuf organisations syndicales sont opposées à cet affaiblissement des CAP.

Qui plus est, la liste des attributions des CAP sera désormais fixée par décret en Conseil d'État, et non plus par la loi. On nous demande de légiférer à l'aveugle, car le Gouvernement n'a pas présenté ses projets de décrets en même temps que le projet de loi, comme il s'y était engagé. (M. Roland Courteau le confirme.)

Les amendements identiques nos21 et 110 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer les mots :

Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

par les mots :

Pour chaque corps de fonctionnaires

II.  -  Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Didier Marie.  - Cet amendement conserve l'organisation des CAP par corps dans la fonction publique d'État.

L'organisation par catégories n'est pas opérante eu égard au nombre d'agents au sein de chaque catégorie et à la diversité d'emploi que chacune peut recouvrir.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Créer une ou plusieurs CAP par catégorie conduira à redécouper les catégories à l'intérieur de chaque structure de l'État ; de fait, on se rapprochera du découpage actuel par corps. Retrait ou avis défavorable, d'autant que l'on est dans le domaine réglementaire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. On pourra instituer une ou plusieurs CAP par catégorie, ce qui permettra des scissions au sein d'un même ministère - par exemple, enseignants et non-enseignants au sein de l'Éducation nationale. Il s'agit de prendre en compte les sujétions particulières de certaines professions et de répondre à une demande de simplification émanant des organisations syndicales et des employeurs publics locaux.

M. Didier Marie.  - Loin de simplifier, cela conduira à multiplier les CAP... Cependant je retire mon amendement.

L'amendement n°115 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°330, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous supprimons une disposition de nature réglementaire. Il est utile que certains agents puissent participer à l'évaluation de la situation d'agents appartenant à un autre groupe hiérarchique que le leur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous avons introduit en commission un mécanisme garantissant la parité de la CAP en diminuant, en proportion, le nombre de représentants de l'employeur public. L'amendement du Gouvernement souhaite le supprimer dans la seule fonction publique d'État. Comment envisage-t-il dès lors d'équilibrer la composition des CAP communes dans la fonction publique d'État ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les agents pourront participer à l'évaluation d'agents de catégories inférieures. Inutile, dès lors, de réduire le nombre de représentants.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°330 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°224, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La commission administrative paritaire examine l'ensemble des décisions individuelles. » ;

II.  -  Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 30.  -  La commission administrative paritaire examine l'ensemble des décisions individuelles.

III.  -  Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 21.  -  I.  -  La commission administrative paritaire examine l'ensemble des décisions individuelles.

M. Fabien Gay.  - Monsieur le ministre, vous avez plaidé pour la simplification des procédures afin de gagner du temps et donc de l'argent. Nous craignons au contraire que vous grippiez la machine et favorisiez la crispation sociale en alimentant la suspicion d'arbitraire.

Certes, 90 % des décisions sont favorables. Mais les agents faisant l'objet des 10 % de décisions défavorables auront le sentiment de ne plus être représentés et d'être victimes de décisions injustes. D'où cet amendement qui rend aux instances paritaires leurs compétences et leur légitimité, au service d'un dialogue social efficace.

M. le président.  - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

26, 51, 55, 58, 62 bis A, 62 bis, 67 et 70

par les mots :

51, 55, 67 et 70

II.  -  Alinéa 20

Remplacer les mots :

39, 46, 60, 72, 76, 78-1, 79, 89, 93 et 96

par les mots :

46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96

III.  -  Alinéa 22

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV.  -  Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le IV bis de l'article L. 5211-4-1 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et dernier alinéas du 1° , les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

b) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 2° , les mots : « , après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes » sont supprimés ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5211-4-2, les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés ;

3° Les deux premières phrases du dernier alinéa des articles L. 5212-33 et L. 5214-28 et du second alinéa de l'article L. 5216-9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. » ;

4° Au troisième alinéa du III de l'article L. 5219-12, les mots : « , après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, » sont supprimés.

V.  -  Alinéa 29

Remplacer les mots

35, 37, 50-1, 62, 65, 67, 68, 69, 82, 88 et 93

par les mots :

37, 50-1, 62, 65, 82 et 88

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous avons sur ce point un désaccord avec la majorité de l'Assemblée nationale, qui a introduit ces dispositions, et la commission des lois du Sénat.

Le Gouvernement considère que restaurer les compétences des CAP en matière de promotion et d'avancement va à l'encontre de notre objectif de simplification. La définition de lignes directrices de gestion par le comité social et la publicité des barèmes répondent à l'exigence de transparence. Nous faisons confiance aux encadrants et employeurs locaux qui souhaitent plus d'autonomie en matière de gestion de leurs équipes. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite le rétablissement de ces dispositions, sachant que le texte prévoit par ailleurs un dispositif de recours avant contentieux.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'article 4 est un compromis raisonnable entre simplification et garanties accordées aux fonctionnaires. Avis défavorable à l'amendement n°224.

Je ne sais pas comment les choses se passent dans la fonction publique d'État mais je connais bien la fonction publique territoriale pour avoir présidé les CAP de mon centre de gestion. Le dialogue entre les organisations syndicales et les employeurs au moment des promotions permet d'établir un classement et donne lieu à des échanges constructifs et transparents. Pourquoi abandonner ce système ? Le président du centre de gestion serait seul décisionnaire ? Avis défavorable à l'amendement n°327.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Défavorable à l'amendement n°224.

Madame la rapporteure, je connais votre compétence, reconnue de tous, sur les questions relatives à la fonction publique territoriale.

Le président du centre de gestion ne sera pas seul responsable ; la décision sera bien collégiale.

M. Didier Marie.  - Les deux amendements sont orthogonaux. Nous voterons pour l'amendement n°224 et contre l'amendement n°327. La transparence, qui suppose l'association des employeurs et des agents, via leurs délégués, est la clé de l'acceptabilité des décisions. L'avancement d'un agent a souvent pour corollaire le non-avancement d'un autre. Dire que l'avis des CAP n'est plus nécessaire sous-entend que celui des syndicats ne l'est pas non plus. Nous ne pouvons l'accepter.

L'amendement n°224 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°327.

M. le président.  - Amendement n°526, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 52 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé.

M. Arnaud de Belenet.  - Amendement de cohérence avec la suppression de la compétence des CAP pour les mutations à l'intérieur d'une même collectivité ou d'un même établissement comportant un changement de résidence administrative.

L'amendement n°526, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°225, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 31, 32 et 35

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Prunaud.  - Nous rétablissons l'avis et le recours à la CAP sur les litiges en matière d'accord pour temps partiel, de démission et sur l'établissement des listes d'aptitude.

Ces sujets sont importants pour les agents et doivent faire l'objet d'une procédure transparente, garantissant le droit des fonctionnaires à être représentés.

M. le président.  - Amendement n°571, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 32

Remplacer les mots :

Le cinquième

par les mots :

L'avant-dernier

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°225 est contraire à la position de la commission de s'en tenir aux questions d'avancement et de promotion. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°225 ; favorable à l'amendement n°571.

L'amendement n°225 n'est pas adopté.

L'amendement n°571 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

VI.  -  Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par deux phrases ainsi rédigés : « L'organisation des commissions administratives paritaires, mises en place en application de l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est précisée par décret en Conseil d'État. Ces commissions administratives paritaires examinent les questions relatives à la situation individuelle déterminées par décret en Conseil d'État et à la discipline des fonctionnaires sans distinction de corps et de grade. »

VII.  -  Le VI entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement applique la réforme des CAP à La Poste et à France Telecom-Orange, en prévoyant une nouvelle organisation des CAP par décret en Conseil d'État.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°324 est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS

M. le président.  - Amendement n°111 rectifié bis, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Didier Marie.  - Par cohérence, nous supprimons cet article qui applique aux commissions paritaires d'établissement, compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, les mêmes restrictions que celles prévues à l'article 4 pour les CAP.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Par cohérence, avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°322, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et les réductions de l'ancienneté moyenne pour un avancement d'échelon » sont supprimés ;

b) Les mots : « , qui recueille l'avis de la commission paritaire d'établissement » sont supprimés ;

c) À la fin, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit la suppression de l'avis des commissions paritaires d'établissement et des CAP pour l'avancement des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable puisque la commission des lois a maintenu cette compétence pour les commissions paritaires d'établissement et des CAP.

L'amendement n°322 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°574, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « services sociaux, de santé, et de bibliothèques ».

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Nous améliorons la rédaction en incluant les corps sociaux, de santé et de bibliothèques.

L'amendement n°574, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « soumises aux commissions administratives paritaires » ;

2° Sont ajoutés les mots : « compétentes pour ces corps ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement applique la réforme des CAP à l'EPIC Universcience.

L'amendement n°320, accepté par la commission, est adopté.

L'article 4 bis, modifié, est adopté, ainsi que l'article 4 ter.

ARTICLE 4 QUATER

M. le président.  - Amendement n°321, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 14 à 27

Supprimer ces alinéas.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - En l'état du droit, les collectivités territoriales et établissements publics issus d'un regroupement, d'une fusion ou nouvellement créés, sont tenus de définir les régimes indemnitaires applicables à leurs agents dans un délai raisonnable, parfois fixé par le législateur.

À titre individuel, les agents bénéficient de garanties que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause ; comme l'article 111 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, qui ne permet pas de reprendre un avantage collectif existant avant 1984 mais en étend le bénéfice aux agents transférés, à titre individuel. À l'inverse, les régimes de travail ne sont pas considérés comme un avantage acquis transférable. Il appartient donc à la nouvelle entité de fixer une organisation du temps de travail dans le respect des règles de droit commun.

Le Gouvernement souhaite maintenir les garanties individuelles existantes.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission des lois a voulu mettre en place un dispositif pour rendre obligatoire l'harmonisation des régimes de travail et des régimes indemnitaires mais s'est heurtée à des contraintes induites et des difficultés techniques que nous n'avons pu surmonter, faute de temps. Avis favorable donc, d'autant que le Gouvernement accepte les autres dispositions introduites à cet article.

L'amendement n°321 est adopté.

L'article 4 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 5 (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°319, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique :

1° En définissant les autorités compétentes pour négocier mentionnées au II de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les domaines de négociation ;

2° En fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux ;

3° En définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur les accords majoritaires au niveau local. La CFDT a en effet demandé que les employeurs territoriaux et les chefs de services déconcentrés puissent négocier des accords majoritaires avec les organisations syndicales. Reste à en définir le champ. Le profil de rémunération à l'échelle de la carrière ou le temps de travail, entre autres, ne pourront bien entendu pas relever d'un accord majoritaire local.

Donner accès à cette demande est un signe de confiance envers les acteurs locaux, sachant qu'un accord local ne pourra que préciser ou améliorer un accord national, non le dégrader. En l'absence d'accord national, un accord local pourra être conclu conformément aux règles dites de Bercy.

Je sais le peu de goût des parlementaires pour les demandes d'habilitation. En tant que parlementaire, j'ai moi-même été sollicité à 390 reprises en dix ans, dont 274 fois au cours de la dernière période...

J'insiste toutefois car le sujet est essentiel. La concertation pour la préparation de l'ordonnance sera l'occasion d'associer non seulement les syndicats et les employeurs publics, mais aussi les parlementaires.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Vous avez bien compris la philosophie de notre commission sur la législation par ordonnances.

M. Arnaud de Belenet.  - C'est un dogme, pas une philosophie !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Le texte initial comportait quatre habilitations ; nous ne les avons pas toutes supprimées, même si nous en avons modifié certaines. Ici, l'objectif est louable mais ni le caractère technique ni l'urgence ne justifient le recours à l'ordonnance. Pourquoi ne pas déposer un projet de loi ? Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Nous goûtons peu les ordonnances, fortiori sur le dialogue social. Aucune disposition législative n'a conféré de valeur normative aux accords négociés avec les organisations syndicales. Cet article est dans le droit fil des ordonnances Travail ! Il faut clarifier l'articulation entre les différents niveaux de négociation et préserver le principe de faveur, selon lequel aucun accord local ne peut être moins favorable aux agents qu'un accord national.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - J'ai précisé qu'un accord majoritaire local ne pouvait en aucun cas dégrader un accord national.

M. Didier Marie.  - Merci.

L'amendement n°319 n'est pas adopté.

L'article 5 demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  L'engagement d'une négociation est obligatoire dans le cas prévu au second alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »

M. Pascal Savoldelli.  - Pour éviter d'entrer dans une logique de conflit systématique, l'initiative de négociation doit pouvoir venir aussi des agents. La culture de négociation a du mal à se diffuser au niveau local, car l'initiative est exclusivement réservée à l'administration. Dans le privé, le code du travail définit les thèmes soumis à la négociation annuelle obligatoire ; dans la fonction publique, il faut menacer d'un recours à la grève pour amener l'administration à négocier sur le préavis.

Cet amendement accorde plus de responsabilités aux organisations syndicales dans la mise en place de négociation au sein de la fonction publique. Ceux d'entre nous qui ont exercé des responsabilités locales savent que le dialogue social est toujours préférable au conflit - à moins que vous n'organisiez sciemment celui-ci par stratégie !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Favorables à la négociation dans la fonction publique, nous avons supprimé l'habilitation demandée par le Gouvernement sur ce sujet. Cependant, évitons de créer un appel d'air qui conduirait à négocier en permanence sur tout. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Rassurez-vous, monsieur Savoldelli, je ne suis nullement partisan du conflit systématique, bien au contraire.

M. Pascal Savoldelli.  - Bref, ce sera la grève, la grève, la grève, ou rien du tout. Est-ce vraiment la meilleure voie à emprunter dans le contexte actuel de désaffection des institutions ? J'ai été vice-président délégué au personnel d'un département d'1,4 million d'habitants. Heureusement que nous pouvions négocier avant un préavis de grève ! La plupart du temps, cela se traduisait par une amélioration des conditions de travail et du service public, au bénéfice des habitants.

M. Bruno Sido.  - La loi ne peut pas et ne doit pas tout dire. J'ai présidé un exécutif local pendant vingt ans ; nous prenions l'initiative de négocier avant le préavis de grève sans que ce soit inscrit dans la loi. Laissons l'initiative aux exécutifs locaux.

L'amendement n°226 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°227, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8... ainsi rédigé :

« Art 8 ....  -  Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions de l'article 8 de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 432-1 du code pénal. »

Mme Christine Prunaud.  - Il n'existe pas, dans la fonction publique, de sanction spécifique réprimant l'entrave à la liberté et au droit syndical, liberté universelle pourtant reconnue par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.

Les administrateurs d'un syndicat professionnel peuvent quant à eux faire l'objet de poursuites pénales au titre de l'article L. 2136-1 du code du travail. Un tel déséquilibre est préjudiciable aux droits des fonctionnaires.

Nous corrigeons cette omission en prévoyant une sanction de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La sanction par le seul juge administratif n'est pas suffisante.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'article 8 de la loi Le Pors garantit le droit syndical. Le terme « faire échec » ne permet pas de définir avec suffisamment de précision les actes matériels incriminés. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. L'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, peut déjà prendre toute mesure pour éviter que des activités illicites ne portent atteinte au bon fonctionnement des organismes de consultation dans la dans la fonction publique.

L'amendement n°227 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°228, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par un article 17... ainsi rédigé :

« Art 17....  -  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 13,14, 15 et 16 de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 432-1 du code pénal. »

II.  -  La sous-section III de la section IV du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 33-... ainsi rédigé :

« Art 33-....  -  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 8, 28, 32, 33 et 33-1 de la présente loi, est passible des peines prévues à l'article 432-1 du code pénal. »

III.  -  La section 3 du chapitre II de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par un article 25-... ainsi rédigé :

« Art 25-....  -  Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions des articles 11, 12, 17, 18, 19, 20 et 25 de la présente loi, est passible des peines prévues à l'article 432-1 du code pénal. »

Mme Michelle Gréaume.  - Dans le privé, porter atteinte à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou porter préjudice à la constitution ou au fonctionnement du comité d'entreprise ou du CHSCT constitue un délit réprimé par le code du travail.

Pour redonner son sens au principe de participation dans la fonction publique et restaurer la confiance des agents, l'amendement renvoie au régime de sanction prévu à l'article L 432-1 du code pénal les entraves aux instances de représentation du personnel.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement est le pendant du précédent et manque autant de précision. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Bruno Sido.  - Vous voulez mettre la fonction publique au niveau du secteur privé ? Je ne suis pas d'accord !

Mme Éliane Assassi.  - Expliquez-vous !

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

La séance est suspendue quelques instants.

ARTICLE 6

M. Jérôme Durain .  - J'interviens sur l'ensemble du titre. Oui, il est faux de dire que ce texte supprime le statut de la fonction publique. Mais il opère un tel changement dans la place des contractuels qu'il induit un bouleversement de l'ensemble de la fonction publique. Les contractuels pourront être recrutés dans toutes les catégories d'emploi des trois fonctions publiques, spécifiquement pour les emplois de direction, mettant en concurrence les fonctionnaires et les contractuels.

De plus, ce texte rapproche le droit de la fonction publique de celui du code du travail : rupture conventionnelle, amélioration des conditions de carrières pour les contractuels, encouragement des allers et retours entre le privé et le public, assouplissement du contrôle de la commission de la déontologie pour le pantouflage ; bref on s'oriente vers une fonction publique de projet plutôt que de carrière.

Si l'on est optimiste, on peut parler de souplesse, de pragmatisme. Le revers de la médaille, c'est la précarité, la mise en concurrence, le pouvoir discrétionnaire des employeurs, la fragilisation de l'ensemble des agents publics. Nous voulons éviter ce détricotage généralisé.

M. Pascal Savoldelli .  - Tous, ici, pouvons justifier la contractualisation. Nous connaissons des situations exceptionnelles - compétences nouvelles ou techniques - qui la justifient.

La fonction publique repose sur le principe d'égalité - un des fondements de notre République. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Ces principes fondateurs ont mis fin à la vénalité des offices. Depuis, la fonction publique repose sur le concours.

Ce projet de loi tourne le dos à la fonction publique de carrière, tradition française, au profit de la fonction publique d'emploi : l'administration sera aux ordres et donc inféodée au pouvoir politique.

Ce texte organise parallèlement la précarisation des agents publics car les contractuels n'ont bien sûr pas les mêmes droits que les fonctionnaires. Une telle conception porte une atteinte, notamment pour la fonction publique territoriale, à la continuité de l'action publique. D'ailleurs, les maires ne s'y sont pas trompés en voyant dans ces dispositifs non pas l'opportunité d'élargir le vivier, comme le Gouvernement le préconise, mais le risque de déstabilisation de l'ensemble de l'administration et donc des services publics locaux, créant par là même de grandes inégalités territoriales. (Mme Catherine Di Folco, rapporteur, le conteste.)

Attention au retour du clientélisme et de la corruption.

Chacun le sait, les changements de majorité ne doivent pas remettre en cause les services publics.

Nous avons des contractuels dans nos collectivités sur des postes techniques. Mais s'ils deviennent la majorité, cela change la fonction publique française.

Mme Christine Prunaud .  - Le Quai d'Orsay a perdu 53 % de ses effectifs ces trente dernières années, dont un tiers depuis 2008. Le Gouvernement annonce encore une baisse de 10 %, alors qu'il n'y a plus que 13 800 agents pour plus de deux millions d'expatriés.

Comment le ministère des Affaires étrangères peut-il encore fonctionner ? Plusieurs constats : la dégradation du service aux Français établis hors de France. Les dernières échéances électorales l'ont démontré avec de longues files d'attente pour voter. Ensuite, multiplication des burn-out, des congés abandonnés et des heures supplémentaires non récupérées s'accroissent considérablement.

Que dire de la multiplication des recrutés locaux, qui remplacent des postes d'agents titulaires, sans accès aux concours internes et soumis au droit du travail local ? Ils seraient 60 % dans les services consulaires !

Voilà où nous en sommes arrivés, monsieur le ministre !

Mme Michelle Gréaume .  - Pour comprendre ce que sera la fonction publique demain, il suffit de regarder la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).

L'absence de statut conduit à de nombreux abus et inégalités de condition de travail malgré un travail identique. À ce titre, la possibilité de recrutement par l'État ou directement par les établissements joue sur les conditions d'exercice de la profession, la reconnaissance de leur travail mais aussi leur indépendance vis-à-vis de leur hiérarchie.

La généralisation des CDD malgré la permanence des besoins précarise ces personnes. En cas de changement d'établissement ou de département, les AESH perdent le bénéfice de l'ancienneté.

La généralisation des temps partiels empêche la plupart d'entre eux de bénéficier du dispositif Sauvadet.

Les décisions de plusieurs académies confirment nos craintes : les mesures de rationalisation permettent aux académies de compresser les effectifs.

Une concurrence naît avec le développement du service civique, malgré l'absence du diplôme d'État.

Des pratiques vexatoires sont courantes : interdiction de contact avec les parents d'élèves ou d'accès aux instances de concertation.

Mme Éliane Assassi .  - Deux exemples pour vous expliquer pourquoi nous sommes si attachés aux recrutements de fonctionnaires : 12 000 des 25 000 agents du ministère de la Culture rue de Valois ne sont pas titulaires, dont 35 % sont en CDD. Cela fait du ministère cher à André Malraux l'un des plus précaires de la fonction publique d'État. Seuls 10 % des 4 500 agents en CDD ont pu profiter des dispositifs Sauvadet. C'est un gaspillage financier et humain loin de la rationalisation dont se targuent les gouvernements qui se sont succédé.

L'enseignement, ensuite. Nous avons dénoncé lors de l'examen de la loi Blanquer des irrégularités dans certaines académies, tel le recours à des contractuels plutôt qu'à des lauréats de concours sur la liste complémentaire.

Alors que le débat sur la valorisation des métiers d'enseignants est revenu sur le devant de la scène, cette situation est intolérable. Les deux exemples que je viens de présenter illustrent parfaitement ce qu'il adviendra de la fonction publique si la contractualisation se développe.

M. Jacques Genest .  - L'État emploie depuis longtemps des non-titulaires. Les collectivités ont besoin de souplesse.

Je n'apprécie pas les termes de « clientélisme » ni de « corruption » de notre collègue... (M. Bruno Sido renchérit.) Aucun maire ne profitera de cela comme vous le soupçonnez. Dans ma commune de 800 habitants, il y avait trois classes, et l'État en a supprimé une. Que pouvais-je faire de l'Atsem ? Il faudrait prévoir une compensation de l'État dans ce cas.

La contractualisation est une bonne chose, à condition de ne pas exploiter le personnel.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°296 rectifié, présenté par MM. Canevet, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et MM. Longeot et Laugier.

M. Jean-François Longeot.  - L'article 6 encadre le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'emploi à pourvoir et de la durée du contrat, seront fixées par décret en Conseil d'État.

Il n'est donc nul besoin d'imposer de nouvelles procédures, les employeurs devant garder toute latitude en la matière. Il apparaît paradoxal de vouloir durcir l'encadrement des conditions de recrutement des agents contractuels au moment où le Gouvernement entend leur ouvrir largement l'accès à la fonction publique.

M. le président.  - Amendement identique n°500, présenté par M. Lafon.

M. Laurent Lafon.  - Il a été excellemment défendu !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Dans la rédaction adoptée par la commission, l'article 6 a pour seul objet d'imposer la règle suivant laquelle, dans la fonction publique de l'État, nul ne peut être recruté sur un emploi contractuel dont la création ou la vacance n'a pas été préalablement publiée.

Cette règle est déjà satisfaite, dans les deux autres versants, par la publication systématique de toutes les créations et vacances d'emplois.

Je ne puis donc qu'être défavorable à l'amendement n°22.

Concernant les amendements nos296 rectifié et 500, l'intention de nos collègues est satisfaite, puisque la commission des lois a entièrement réécrit l'article 6 pour supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État censé définir la procédure de recrutement d'agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, et ne maintenir que l'obligation, pour l'État, de publier préalablement la création ou la vacance des emplois qu'il entend pourvoir par voie de contrat. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Ces amendements sont identiques mais n'ont pas les mêmes objectifs. Les auteurs de l'amendement n°22 veulent supprimer l'article car ils sont opposés à l'extension des contractuels. À l'inverse, les auteurs des amendements nos296 rectifié et 500 veulent supprimer les règles encadrant les recrutements de contractuels.

L'article 6 encadre les procédures de recrutement de contractuels. Avis défavorable à l'amendement n°22 ; retrait des autres. La commission des lois a fait le choix de récrire l'article et de supprimer le renvoi à un décret - nous sommes attachés aux dispositions concernées, mais j'y reviendrai dans un instant.

M. Bruno Sido.  - Je suis favorable au droit imprescriptible d'amendement ; mais je n'aime pas les amendements qui traduisent des procès d'intention. (Mme Éliane Assassi s'offusque.) Avez-vous lu l'article 6 ? Il ne procède en rien à la « contractualisation de la fonction publique ». Je comprends qu'on s'agace au sommet de l'État de la lenteur de l'examen des textes.

M. Laurent Lafon.  - Je retirerai mon amendement. Mais l'amendement du Gouvernement qui suit veut récrire l'article 6. J'espère que Mme la rapporteure restera ferme sur sa ligne.

L'amendement n°296 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement identique n°500.

M. Didier Marie.  - L'amendement n°22 n'avait de sens que si la commission n'avait pas récrit l'article 6 en subordonnant le recrutement de contractuels à la publication préalable de la vacance du poste. Nous ne voterons pas cet amendement.

M. Bruno Sido.  - Je ne suis pas le seul à le dire ! Nous ne le voterons donc pas.

M. Pascal Savoldelli.  - L'article 6 a pour objet de subordonner le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents de l'État. L'article prévoit une procédure de recrutement des contractuels sur des emplois permanents. Nous ne sommes donc pas hors-sujet monsieur Sido !

La généralisation de la contractualisation peut générer du clientélisme. Je retire mes propos sur la corruption, mais pas sur le clientélisme. Assumons !

M. Jérôme Durain.  - Je ne suis pas d'accord avec M. Sido : nous avançons vite sur ce texte et restons dans le sujet. Le Gouvernement a tort de penser que nous n'allons pas assez vite. Plusieurs orateurs ont signalé hier que les conditions de travail sur ce texte avaient été particulièrement mauvaises. Cela n'était pas imputable au président de la commission des lois pas plus qu'aux rapporteurs mais aux délais laissés par le Gouvernement. Il faut du temps pour travailler et auditionner. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. le président.  - Nous allons très vite cet après-midi...

M. Max Brisson.  - Le ministère de l'éducation nationale que je connais bien est celui qui recrute le plus de contractuels. Nous sommes tous attachés aux concours.

Mais regardons les choses en face : à l'éducation nationale, sans les contractuels, le système ne fonctionne pas. Les concours existent, mais les postes ne sont pas pourvus, car il n'y a pas assez de candidats.

En revanche, il est vrai que certaines académies utilisent les contractuels pour contourner le système des concours. C'est à condamner. (Mmes Michèle Vullien et Chantal Deseyne applaudissent.)

Mme Éliane Assassi.  - J'entends bien que parfois les réalités s'imposent. Il n'y a pas assez de candidats, dites-vous, mais pourquoi ?

M. Jérôme Durain.  - L'attractivité.

Mme Éliane Assassi.  - Oui, en particulier par les salaires ! Ils sont si bas qu'on peut comprendre que les candidats ne se bousculent pas. Mais c'est une question taboue !

M. Bruno Sido.  - C'est vrai.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°398, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article.

Le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l'exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, leur recrutement pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ainsi que de la durée du contrat. L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a prévu dans le texte initial qu'un décret définisse les procédures de recrutement des agents contractuels. Votre commission estime que cet encadrement ne s'impose pas.

Plus nous voulons ouvrir ce recours, plus nous devons l'encadrer, pour garantir le principe d'égalité d'accès à la fonction publique, prévu par la Déclaration des droits de l'Homme. Le décret du 28 décembre 2018 crée une plateforme numérique partagée pour les trois fonctions publiques avec une publicité pour les emplois vacants.

Le projet de loi renvoie à un nouveau décret. Il précisera que les postes rendus publics devront faire l'objet d'une fiche de poste avec un délai minimum de publicité ; un même jury devra auditionner tous les candidats, - le cas échéant avec des fonctions déléguées. Les procédures devront être adaptées à la taille des collectivités territoriales. Voilà ce que nous voulons régler dans le décret. Nous voulons que les recours aux contractuels respectent les grands principes d'égalité devant l'emploi public avec des procédures adaptées. Si le Conseil constitutionnel fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, il doit pouvoir être convaincu que ces grands principes sont respectés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La rédaction que vous proposez aurait pour seul effet juridique d'habiliter le Premier ministre à règlementer cette procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale, puisqu'aucune habilitation législative n'est nécessaire au Premier ministre pour réglementer la procédure de recrutement pour les deux autres fonctions publiques.

Si le principe d'égal accès aux emplois publics s'applique au recrutement d'agents contractuels tout autant qu'au recrutement de fonctionnaires, il appartient aux autorités locales de définir la procédure appropriée de recrutement de leurs agents contractuels pour garantir l'effectivité de ce principe, en tenant compte des moyens dont elles disposent, du niveau hiérarchique des emplois concernés, de la nature des fonctions et de la durée du contrat.

L'élargissement du recours au contrat prévu par le projet de loi, beaucoup plus modéré dans la fonction publique territoriale que dans la fonction publique de l'État, ne justifie pas que les procédures y soient alourdies. Jusqu'à présent, les collectivités territoriales ont su recruter leurs contractuels.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Oui, c'est vrai, et pourtant, je maintiens qu'il faut encadrer ces recrutements. La commission des lois a d'ailleurs ouvert la possibilité de recruter des contractuels de catégorie C, soit 70 % de la fonction publique territoriale. Cela pourrait avoir des conséquences importantes en termes de volume. Je réitère mes engagements : l'encadrement sera minimal et adapté à la taille des collectivités territoriales.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Monsieur le ministre, vous réservez la catégorie des emplois laissés à la discrétion du Gouvernement. Par analogie, on pourrait prévoir que les emplois de direction des collectivités territoriales soient également à la discrétion de l'autorité politique locale, car ils reposent sur le lien de confiance. Baisser le seuil d'emplois de 80 000 à 40 000 habitants ne change pas la face du monde ! On n'est pas obligé de mettre en concurrence des candidats et de créer un jury pour des emplois de directions territoriales qui nécessitent la confiance de l'exécutif politique.

Puisqu'un décret n'est pas nécessaire pour les fonctions publiques d'État et hospitalières, nous pourrions adopter un parti de confiance, celui qui est d'ailleurs déjà respecté aujourd'hui dans les communes de plus de 80 000 habitants, pour celles qui en comptent 40 000 et plus.

Nous ne sommes pas dans un autre univers. Si nous généralisons le recours aux contractuels, je comprendrais votre position, monsieur le ministre. Mais l'ouverture limite à laquelle procède ce projet de loi ne le justifie pas. (M. Bruno Sido renchérit.)

Trop de lois prévoient des décrets, alors que les exécutifs locaux pourraient faire usage de leur pouvoir réglementaire. Le contrôle de légalité existe ! S'ils violaient un des principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, le préfet ne manquerait pas de demander au juge administratif une annulation.

Faisons confiance aux élus locaux !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Si l'article 6 ne concernait que les emplois de direction, je serais d'accord avec vous. Mais nous ouvrons les recrutements de contractuels aux catégories A, B et C si le texte de la commission des lois est maintenu.

M. Bruno Sido.  - J'irai plus loin que le président de la commission des lois. Le législateur fixe le point d'indice et bien d'autres choses encore et la liberté des exécutifs locaux est déjà très limitée... et le ministre veut, par décret, la corseter encore plus...

En raisonnant contrario, y a-t-il beaucoup de procès contre des recrutements effectués par des exécutifs locaux ? Dans mon département, il n'y a jamais eu de problèmes !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Monsieur le ministre, il faut effectivement distinguer deux cas. Celui des emplois de direction, et l'autre, pour qui le recours aux contractuels ne peut se faire qu'en cas d'échec à trouver un fonctionnaire.

Trop souvent, nous encadrons tout et avec tant de défiance à l'égard du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales que l'État reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. À choisir, nous préférerons laisser la bride sur le cou aux collectivités territoriales plutôt qu'aux administrations centrales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Sido.  - Très clair !

L'amendement n°398 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°453 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, en application du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6 et 25

M. Yvon Collin.  - L'article 6 vise à mettre en conformité notre droit avec nos exigences constitutionnelles, dès lors que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme proclame l'égal accès des citoyens aux emplois publics, « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », et que l'article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux emplois publics.

L'étude d'impact prévoit par ailleurs qu'« en l'état actuel du droit, ce n'est qu'en raison de leur caractère dérogatoire que les recrutements d'agents contractuels ne sont soumis au respect de ce principe qu'en tant qu'il requiert la mise en oeuvre d'une procédure de recrutement sous peine d'être entachée d'illégalité ».

Cela suggère donc que l'état du droit pourrait évoluer, et qu'aucun principe supra-législatif ne s'oppose à une telle évolution, hormis la volonté du législateur lui-même de prévoir des régimes dérogatoires.

Le groupe RDSE étant attaché au mérite et au concours, nous souhaitons que le recrutement par contrat permette de recruter des candidats qui n'ont pas moins de mérite que les lauréats de concours.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La rédaction de la commission est déjà large. Nous avons volontairement laissé de côté les recrutements de contractuels visant à assurer le remplacement momentané d'un agent occupant un emploi permanent.

Nous avons également laissé de côté certains emplois qui obéissent à des règles très spécifiques, comme ceux des ouvriers de l'État ou encore des professeurs invités dans les universités, pour lesquels il n'y aurait pas grand sens à imposer une publication préalable.

Même chose pour les emplois des autorités publiques et administratives indépendantes, qui gèrent leur personnel de manière autonome, dans le respect des principes constitutionnels et notamment du principe d'égal accès aux emplois publics. Retrait sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je note d'abord le soutien du groupe RDSE à une procédure plus encadrée souhaitée par le Gouvernement.

Toutefois votre amendement viserait tous les postes, ce qui paraît excessif. Retrait ?

L'amendement n°453 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°454 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

est subordonné à la publication préalable de la création ou de la vacance de ces emplois

par les mots :

donne lieu, à peine de nullité, à la publication en ligne préalable et pour une durée ne pouvant être inférieure à quinze jours, d'un avis de création ou de vacance de ces emplois ainsi qu'à l'organisation d'une procédure de recrutement effective

M. Éric Gold.  - Cet amendement précise au niveau législatif les exigences s'appliquant au recrutement de contractuels, afin de garantir le principe d'égal accès aux emplois publics. La loi reste jusqu'à présent assez laconique quant aux exigences s'appliquant aux procédures de recrutement d'agents publics contractuels.

Il faut rendre le principe d'égal accès plus effectif en prévoyant davantage de garanties pour les trois versants de la fonction publique. Pourquoi ces garanties seraient-elles moins précises que pour la fonction publique territoriale ?

Évitons les postes fléchés vers des contractuels présélectionnés.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne suis pas hostile par principe à cet amendement, mais il relève en grande partie du règlement.

En second lieu, l'amendement prévoit que soit instituée une « procédure de recrutement effective » de ces agents contractuels. Cette rédaction est excessivement floue et pourrait donner lieu à de multiples contentieux.

Enfin, l'amendement prévoit que le recrutement soit frappé de nullité si les conditions fixées par la loi ne sont pas respectées. Cette précision est inutile : un acte administratif illégal encourt l'annulation. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement relève du niveau réglementaire. Le décret a été pris le 28 décembre 2018 et prévoit une publicité pendant un délai d'un mois. Retrait ?

L'amendement n°454 rectifié est retiré.

L'article 6 est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Communication

Conférence des présidents

M. le président.  - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents, réunie ce jour, sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observation d'ici la fin de la séance.

Transformation de la fonction publique (Procédure accélérée  -  Suite)

M. le président.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 6

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recrutement d'un agent contractuel est subordonné à la détention d'un diplôme, à l'accomplissement des études ou à l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un niveau ou d'une durée au moins équivalent à celui exigé d'un fonctionnaire lors de son recrutement pour un même type emploi. »

M. Jérôme Durain.  - Si le recours au contrat permet d'ouvrir la fonction publique à un éventail de profils plus variés, il ne peut avoir pour conséquence de recruter des candidats moins qualifiés que ne le sont les fonctionnaires occupant un même poste.

L'enjeu est celui de l'attractivité de la fonction publique. Dans les académies de Créteil et Versailles, 775 postes ouverts au concours de professeur des écoles ne sont pas pourvus. Il faudra recourir à des contractuels qui ne sont pas formés à l'enseignement. Cela ne correspond pas une force de travail supplémentaire formée aux compétences nouvelles.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement est trop rigide. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis d'autant que nous recrutons déjà des contractuels en équivalence des catégories A, B et C. Au-delà du décret, sur lequel nous avons une divergence avec votre assemblée, le niveau de qualifications attendu est précisé dans la fiche de poste.

L'amendement n°128 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°472 rectifié quater, présenté par Mme Vullien, MM. A. Marc, Mizzon, Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Lefèvre, Decool et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam et MM. Gremillet, Chasseing et Cazabonne.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Après les mots : « qui les emploie », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « . Il détermine enfin les conditions dans lesquelles, d'une part, les agents bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, les agents bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée recrutés de manière permanente sur des emplois permanents sur le fondement de l'article 3-3 de la présente loi peuvent, en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre V, être mis à disposition : » ;

2° Les 1° à 5° sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

« 2° De l'État et de ses établissements publics ;

« 3° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

« 4° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes. »

Mme Michèle Vullien.  - Les collectivités ont de plus en plus recours aux agents contractuels et ce projet de loi élargit cette possibilité, ce qui est satisfaisant. Reste que les solutions de mobilité et de détachement offertes aux contractuels sont trop restrictives. Nous les élargissons sans aller jusqu'à leur reconnaître des droits aussi importants qu'aux titulaires. Cette plus grande flexibilité dans l'emploi est aussi un critère d'employabilité future.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Un agent contractuel est lié à son employeur et recruté pour un emploi spécifique tandis qu'un fonctionnaire est titulaire d'un grade qui lui donne vocation à occuper tous les emplois correspondants. Ne confondons pas tout, au risque de faire perdre toute attractivité au concours. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait. Les agents contractuels peuvent être mis à disposition quand ils sont en CDI. En CDD, la durée du contrat est trop courte pour l'envisager.

Mme Michèle Vullien.  - J'ai travaillé cet amendement en amont avec le ministère. Il serait très utile à la ville de Lyon. Je ne comprends pas cet avis défavorable.

L'amendement n°472 rectifié quater n'est pas adopté.

ARTICLE 6 BIS

M. le président.  - Amendement n°375, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La commission des lois a généralisé aux trois fonctions publiques la garantie selon laquelle un emploi public ne peut pas être réservé à un contractuel. Cela semble inopportun quand les emplois réservés aux contractuels sont déjà bien circonscrits : remplacements d'agents absents ou surcroît temporaire d'activité.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne suis pas favorable à cette suppression même si la rédaction de cet article, issu d'un amendement du groupe socialiste, aurait gagné à être améliorée - malheureusement, il n'y a qu'une lecture.

Cependant, monsieur le ministre, je veux vous rassurer. L'indisponibilité d'un agent ne constitue pas une vacance d'emploi, il n'y a donc pas lieu de publier un avis de vacance dans ce cas. Nous n'avons pas non plus imposé la publication des créations d'emplois temporaires dans la fonction publique d'État. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Quand il s'agit d'harmoniser vers le bas, cela convient au Gouvernement ; lorsqu'on harmonise vers le haut, on nous reproche de « rigidifier » le système...

L'amendement n°375 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°509, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'intéressé est soumis aux droits et obligations attachés à sa qualité d'agent contractuel de droit public. »

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement encadre les droits et obligations, notamment en matière de déontologie, des contractuels qui seront recrutés sur des emplois permanents au sein de la fonction publique.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne comprends pas la portée juridique de cet amendement. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Victoire Jasmin.  - Je ne comprends pas ce que la rapporteure ne comprend pas. Cependant, je m'incline.

L'amendement n°509 est retiré.

L'article 6 bis est adopté.

ARTICLE 6 TER

M. le président.  - Amendement n°378, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet article crée des interdictions de recrutement des agents contractuels lorsqu'ils disposent d'un casier judiciaire ou ont fait l'objet de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. Elles sont énoncées dans les décrets propres aux agents contractuels des trois versants.

Ce qui concerne les contractuels relève du domaine réglementaire.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Certes mais le projet de loi comporte de nombreuses dispositions sur les conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels. D'où la mansuétude dont la commission a fait preuve quant à la recevabilité des amendements au titre de l'article 41.

Si l'on fait une lecture stricte de l'article 34 de la Constitution, ce que le Gouvernement lui-même ne fait pas, même les principes fondamentaux du droit applicable aux agents contractuels de droit public échappent à la compétence du législateur. C'est une incongruité qu'il conviendra de réparer à la prochaine révision. En tout état de cause, le développement du recours au contrat obligera le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État à faire évoluer leur jurisprudence sur le partage entre le réglementaire et le législatif. Ce ne serait pas illogique et l'on pourrait plaider que la définition des conditions de recrutement d'agents contractuels relève des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles certains auteurs rangent l'égal accès aux emplois publics. Avis défavorable.

M. Jérôme Durain.  - Certaines règles déontologiques figurent déjà dans la loi et sont de facto applicables aux contractuels. Cet article a tout lieu d'être.

L'amendement n°378 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°455 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Vall, Castelli et Gold.

I.  -  Alinéa 4

Après le mot :

échéant,

insérer le mot :

manifestement

II.  -  Alinéas 5 et 6

Après le mot :

condamnation

insérer le mot :

manifestement

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement précise l'interdiction de recrutement de contractuels ayant fait l'objet d'une condamnation. Son interprétation trop stricte pourrait nuire à la réintégration des personnes condamnées et à la politique de la prévention de la récidive. Le service public représente un bassin d'emploi de 5,5 millions d'agents.

Il y a eu des cas de radiation de la fonction publique territoriale pour conduite en état d'ivresse pour des fonctions ne nécessitant pas la conduite d'un véhicule. Afin d'éviter de telles erreurs d'appréciation et de longues batailles contentieuses, notre amendement reprend la jurisprudence du Conseil d'État.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'interdiction se limiterait au cas d'incompatibilité manifeste entre une condamnation et un emploi. Il n'existe aucune limitation de ce type pour les fonctionnaires. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est opposé à l'article 6 ter et, donc, à tout amendement portant dessus.

L'amendement n°455 rectifié est retiré.

L'article 6 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°133 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 6... ainsi rédigé :

« Art. 6....  -  La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation à l'article 3, ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. »

II.  -  Après l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-....  -  La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. »

III.  -  Après l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-....  -  La rémunération des agents contractuels, recrutés par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. »

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement crée, pour chacun des trois versants de la fonction publique, une règle de parité des rémunérations entre les fonctionnaires et les agents contractuels.

Le Gouvernement justifie sa politique de suppression de postes de fonctionnaires par les contraintes budgétaires qui pèsent sur l'État et sur l'ensemble des employeurs publics. Mais à quelle logique répond le remplacement de fonctionnaires par des agents contractuels recrutés sur la base d'une rémunération plus élevée ?

Ces écarts de rémunération sont sources d'incompréhensions et de tensions, nuisibles à la bonne marche du service public. L'enjeu est, encore une fois, l'attractivité de la fonction publique.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement est contraire à nos traditions juridiques et priverait les employeurs d'un utile levier de négociation. Rien n'empêche le pouvoir réglementaire de prévoir une grille de rémunération commune, il en existe une pour les préfets.

L'amendement n°133 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°134 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 6 septies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 6... ainsi rédigé :

« Art. 6....  -  Les agents contractuels recrutés par dérogation à l'article 3 sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans sont renouvelables deux fois par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. »

II.  -  Après l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-....  -  Les agents contractuels recrutés par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans sont renouvelables deux fois par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

« La rémunération des agents contractuels recrutés par dérogation ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. »

III.  -  Après l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé :

« Art. 3-....  -  Les agents contractuels recrutés par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont engagés par contrat à durée minimale de travail à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine. Ces contrats, d'une durée maximale de trois ans sont renouvelables deux fois par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. »

M. Didier Marie.  - Cet amendement introduit deux garanties pour les contrats de droit public qui sont actuellement exigées pour les contrats de droit privé : une durée minimum de travail hebdomadaire de 24 heures pour les temps partiels, la limitation du nombre de renouvellements de CDD à 2. Cela participera de la lutte contre la précarité dans la fonction publique.

Le rapprochement du privé et du public doit se faire par le haut.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Il existe de nombreuses dérogations à la durée minimale hebdomadaire de 24 heures dans le privé. Aucune durée minimale n'existe pour les fonctionnaires territoriaux.

M. Didier Marie.  - C'est bien le problème !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Enfin, pourquoi se priver de la possibilité de renouveler des CDD au-delà de 2 ?

M. Didier Marie.  - Pourquoi l'avoir fait pour le privé ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement fait obstacle à la possibilité d'accéder à un CDI après six ans de CDD.

L'amendement n°134 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 7

Mme Laurence Cohen .  - D'après les chiffres du Gouvernement, le nombre de postes ouverts au recrutement sur contrat passerait de 638 à 3 800 de la fonction publique d'État, de 1 522 à 2 700 dans la fonction publique territoriale, de 284 à 365 dans la fonction publique hospitalière !

Depuis trois mois, les services d'urgence sont en grève pour alerter le Gouvernement et la population sur la dégradation des conditions d'accueil des malades. Les personnels sont au bord de l'épuisement généralisé et vous les affaiblissez encore. Que demandent les fonctionnaires hospitaliers ? De travailler au sein d'équipes stables. La contractualisation les y aidera-t-elle ? Les syndicats demandent la régularisation des contractuels.

M. Jérôme Durain .  - Il s'agit de donner une boîte à outils aux managers de la fonction publique. Si ce projet de loi ne remet pas en question la fonction publique, il permet à ces fameux managers de l'affaiblir. Les contractuels n'auront aucun intérêt à envisager la titularisation, puisqu'ils pourront accéder à des postes de direction. L'attractivité de la fonction publique en sera encore diminuée. Le récent forum emploi organisé par la SNCF en offre un bel exemple : l'affluence a été faible, en raison de la perte d'attractivité de statut de cheminot.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, un seul emploi permanent à temps complet est ouvert aux agents contractuels, celui de secrétaire de mairie ; demain, ce seront tous les emplois permanents à temps complet. Et ce n'est qu'un exemple !

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Le présupposé que les méthodes du privé sont meilleures que celles du public est une insulte aux fonctionnaires et une erreur monumentale. Anicet Le Pors, ancien ministre de la fonction publique et père du statut actuel, dénonce « une confusion des finalités du public et du privé, un accroissement du risque de conflit d'intérêts et une captation de l'action publique par la finance internationale. »

Le Conseil d'État a émis un avis très réservé sur l'élargissement du recrutement des contractuels et leur mise en concurrence avec les agents sur les postes de direction. C'est un vrai boulevard pour les salariés du secteur privé qui pourront constituer des réseaux d'influence avant de retourner à leurs affaires. Nous voulons une administration au-dessus de tout soupçon.

M. le président.  - Amendement identique n°117 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jérôme Durain.  - Cet article équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emplois de direction dans la fonction publique.

Le Gouvernement veut « construire des parcours professionnels ascensionnels pour les contractuels de droit public » sans se préoccuper des conséquences sur le parcours des agents titulaires du concours - qui seront logiquement moins « ascensionnels ». Le Conseil d'État, dans son avis, regrette d'ailleurs que l'étude d'impact ne fournisse aucune donnée chiffrée sur ce point.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission a prévu des garde-fous : une formation obligatoire à l'exercice de fonctions de direction dans la fonction publique, y compris en ce qui concerne la déontologie ; l'interdiction de conclure un CDI sur un tel emploi. Dans ces conditions, cet article est un assouplissement bienvenu pour diversifier les profils. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je reviendrai sur les dispositions adoptées par la commission des lois mais, quoi qu'il en soit, cet article est utile. Il faut offrir des perspectives de carrière aux contractuels : 45 % occupent des postes d'emploi permanent. Rassurez-vous sur la déontologie : un contrôle systématique à l'entrée dans la fonction publique a été prévu.

Mme Laurence Cohen.  - Recourir aux contractuels diversifierait les profils ? Pourquoi ? Qu'est-ce qui empêche de diversifier lors d'une titularisation ? Les explications de M. le ministre étaient inaudibles, je l'invite à se rapprocher du micro.

Les amendements identiques nos23 et 117 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et de ses établissements publics

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'ouverture aux contractuels de l'ensemble des emplois des établissements publics de l'État est prévue à l'article 9.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Certes mais il ne vous a pas échappé que la commission des lois a modifié l'article 9... Nous voulons maintenir une parité des règles applicables à l'État et ses établissements publics. Avis défavorable.

M. Didier Marie.  - Cet amendement du Gouvernement est intéressant, il semble restreindre le recours aux contractuels sur les emplois de direction.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°232, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné

II.  -  Alinéas 10 et 23

Compléter ces alinéas par les mots :

, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné

Mme Christine Prunaud.  - Par cet amendement, le CRCE souhaite interdire le fait que les conditions de rémunération des contractuels soient plus favorables que celles prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné.

C'est un amendement de bon sens : à poste égal, le salaire doit être égal.

M. le président.  - Amendement n°400, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéa 10

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

les modalités de sélection permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ainsi que

III.  -  Alinéas 11, 16 et 24

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Alinéa 17

1° Après le mot :

aux

insérer la référence :

1°,

2°Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit l'article 7, notamment sur les questions de recrutement de contractuels sur des emplois de direction.

M. le président.  - Amendement n°456 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Gabouty, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lors de leur recrutement, elles s'engagent par écrit à observer les règles déontologiques s'appliquant aux agents publics au cours et à l'issue de leur contrat.

Mme Maryse Carrère.  - Une formation à l'organisation et au fonctionnement des services publics ? Mais cette connaissance devrait être un préalable à un recrutement sur un poste de direction. Mieux vaut un engagement solennel à respecter les obligations déontologiques.

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud et Bascher, Mme A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Houpert et Laménie, Mme Lassarade et MM. Milon, Segouin, Vaspart et Vogel.

Alinéas 5 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. François Bonhomme.  - L'ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants aux contractuels risque d'entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique.

Si la fonction de directeur général des services (DGS) suppose un lien de confiance avec l'exécutif local, on ne peut pas la confondre avec celle d'un collaborateur de cabinet.

M. le président.  - Amendement identique n°336 rectifié quater, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mmes Duranton et Morhet-Richaud et M. Mandelli.

Mme Nicole Duranton.  - C'est le même amendement : un DGS ne saurait être un contractuel.

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Avec cet article, pourront être recrutés par voie contractuelle, les directeurs généraux de service, les directeurs généraux adjoints, les directeurs des services techniques des communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants, contre 80 000 aujourd'hui.

Cela est en contradiction totale avec la séparation du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, ingénieur et ingénieur en chef, par le décret du 26 février 2016. Cette réforme a été faite dans le but de recruter et de préparer les ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d'expertise de haut niveau.

Autoriser des recrutements sur contrat pour six ans, soit la durée d'un mandat, c'est laisser libre cours à des dérives.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Berthet, MM. Bazin, Joyandet, Danesi et Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Perrin et Raison, Mme Malet, M. Louault, Mmes Vermeillet et Vérien, M. Moga, Mmes Férat et L. Darcos, M. Canevet, Mmes Kauffmann et C. Fournier et MM. Huré, Genest, Détraigne, Prince, Delcros, Decool, A. Marc, Segouin, Chasseing et D. Dubois.

Alinéa 8

Supprimer, deux fois, les mots :

de plus de 40 000 habitants

Mme Sylvie Vermeillet.  - Avec cet article, les collectivités pourront bénéficier d'une expérience nouvelle, d'une approche professionnelle parfois différente et d'une vision complémentaire, acquises par des contractuels dans leur précédent parcours. Un tel recrutement sur les emplois de la fonction publique territoriale est d'ailleurs souhaité par de nombreux élus.

Cette extension doit être offerte à toutes les communes et EPCI, quelle que soit leur taille. Certains maires ne trouvent pas de DGS pendant plus d'un an, les nouveaux fonctionnaires préfèrent généralement les grosses collectivités.

M. le président.  - Amendement n°426, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Conconne, M. Raynal, Mme Artigalas et M. P. Joly.

Alinéa 8

Remplacer deux fois le nombre :

40 000

par le nombre :

80 000

Mme Victoire Jasmin.  - Amendement de repli : l'ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST doit se limiter aux communes et EPCI comptant plus de 80 000 habitants.

Disparités de rémunération, risque de discontinuité dans le service public, réduction des possibilités d'avancement pour les agents en place, cela doit nous inciter à la prudence.

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 8

Remplacer deux fois le nombre :

40 000

par le nombre :

60 000

Mme Christine Prunaud.  - Amendement de repli : nous rehaussons le seuil de 40 000 à 60 000 habitants.

M. le président.  - Amendement n°467 rectifié, présenté par M. Corbisez, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de sélection permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics ainsi que les conditions d'emploi et de rémunération des personnes recrutées en application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, sous l'autorité de l'exécutif élu.

M. Jean-Yves Roux.  - Cet amendement rassurera les employeurs locaux. Le directeur général des services, DGS, exerce ses fonctions « sous l'autorité de l'exécutif élu ».

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Raison, Lefèvre et Joyandet, Mme L. Darcos, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mme Ramond, M. Pierre, Mme Morhet-Richaud, MM. Cuypers, Brisson, Saury, Babary, Mandelli et Charon, Mmes Micouleau et Deroche et M. Moga.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sous l'autorité de l'exécutif élu.

M. Max Brisson.  - Cet amendement rétablit le décret en Conseil d'État précisant les fonctions des directeurs généraux des services.

M. le président.  - Amendement identique n°511 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Lamure, M. Paccaud et Mmes Lassarade, Deromedi, Delmont-Koropoulis et Gruny.

Mme Martine Berthet.  - Cette formulation assurerait la transparence et clarifierait les responsabilités des cadres dirigeants des collectivités au regard des pouvoirs propres des élus. Elle assurerait l'équité entre les différentes fonctions de responsabilité de la fonction publique qui font l'objet d'une reconnaissance légale, telles que les directeurs de CCAS, d'hôpitaux, de régie municipale, de SDIS sans que cela soulève la moindre difficulté.

Le bureau de l'association des petites villes de France du mois de mars et la commission Ressources humaines de l'AMF du mois d'avril ont validé la démarche.

M. le président.  - Amendement n°273 rectifié ter, présenté par M. Perrin, Mme Vullien, MM. Milon, Raison et Karoutchi, Mme Duranton, M. de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Bazin, Mme Deroche, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero, Chain-Larché et Thomas, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Piednoir, Panunzi et Vaspart, Mmes Ramond et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Babary et Priou, Mme Lamure, MM. Poniatowski, Mandelli et Laménie, Mmes Delmont-Koropoulis, Bonfanti-Dossat et Férat, MM. A. Marc, Mizzon, Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, M. Bonnecarrère, Mmes C. Fournier et Sollogoub, MM. Bonhomme, Decool et Guerriau, Mme Garriaud-Maylam et M. Cazabonne.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, en l'absence de délibération en la matière votée par l'organe délibérant.

Mme Nicole Duranton.  - D'un côté, l'édiction d'un catalogue des missions des DGS apparaît comme un facteur de sécurisation essentiel : l'incertitude est un nid à contentieux, tant en termes de légalité des décisions que sur le terrain de la responsabilité. De l'autre, la solution envisagée par le projet de loi, à savoir une liste de ces missions dressée par le pouvoir règlementaire, paraît contraire au principe de libre administration.

L'amendement concilie ces deux points de vue, aussi légitimes l'un que l'autre, en prévoyant l'élaboration d'un catalogue des missions des DGS à titre supplétif : il ne jouerait qu'en l'absence de catalogue édicté par la collectivité.

M. le président.  - Amendement n°570, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 12

Après le mot :

doit

insérer le mot :

être

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°277 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Kennel, Kern, Daubresse, Bonnecarrère, Pierre, Karoutchi, Frassa et Longeot, Mmes Lassarade et Deromedi et MM. Brisson, Bonhomme, Sido, Segouin, Gremillet, Mandelli, Poniatowski et Mayet.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d'emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les rémunérations des contractuels sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des agents recrutés en application de l'article 110 de la présente loi. »

M. Claude Kern.  - Afin de sécuriser le recours aux contractuels sur les emplois de direction, cet amendement limite leur nombre et encadre leurs rémunérations.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°232 sur l'alignement des rémunérations pour les raisons que j'ai déjà données.

Avis défavorable à l'amendement n°400. Il vise, d'une part, à supprimer l'obligation de formation pour les agents contractuels recrutés sur des emplois de direction dans les trois versants ; or il faut s'assurer que ces agents partagent les savoirs, les savoir-faire et l'éthique du service public. D'autre part, l'amendement rétablit l'habilitation donnée au Premier ministre pour définir par décret une procédure de recrutement sur les emplois fonctionnels des collectivités territoriales. Ce n'est pas parce qu'on abaisse de 80 000 à 40 000 le seuil autorisant les collectivités territoriales à recruter par contrat les emplois fonctionnels qu'il faut rigidifier la procédure.

Avis défavorable à l'amendement n°456 rectifié qui supprime la formation obligatoire pour la remplacer par un engagement solennel. De deux choses l'une : soit il s'agit de règles déontologiques dont l'irrespect donne lieu à des sanctions disciplinaires ou pénales, auquel cas cette précision est inutile car nul n'est censé ignorer la loi ; soit c'est du droit mou et il ne faut pas en ajouter.

Avis défavorable aux amendements identiques nos75 rectifié bis et 336 rectifié quater : ne revenons pas sur l'équilibre atteint par le texte. Souvenez-vous que le seuil était à 2 000 en première lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Avis défavorable au retour en arrière que constitue l'amendement n°230.

Dans le principe, l'amendement n°3 rectifié quater pourrait être légitime puisqu'il donne toute liberté à l'employeur territorial mais respectons l'équilibre trouvé. Avis défavorable, comme aux amendements nos426 et n°231 qui modifient le seuil.

Avis défavorable à l'amendement n°467 rectifié qui, comme les amendements identiques nos5 rectifié et 511 rectifié ter ainsi que l'amendement n°273 rectifié ter rétablissent le décret précisant la procédure de recrutement sur les emplois fonctionnels des collectivités territoriales et les attributions des directeurs généraux des services des collectivités territoriales et EPCI..

Le DGS n'a que les pouvoirs que le maire lui a délégués. Le décret envisagé par les députés témoigne d'une grave confusion sur l'autorité respective du DGS et des élus. C'est aberrant ! (Mme Michèle Vullien proteste.) Comme si les missions constitutionnelles du Premier ministre étaient assumées par le Secrétaire général du Gouvernement ! Avis défavorable à l'amendement n°467 rectifié, aux amendements identiques nos5 rectifié et 511 rectifié ter, à l'amendement n°273 rectifié ter. Je ne peux me les expliquer que par un lobbyisme intense d'un syndicat.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°277 rectifié bis car un tel quota de contractuels n'existe pas pour les collectivités où le recrutement direct est permis sur ces emplois. Les conditions d'emploi et de rémunération de ces agents seront définies par décret en Conseil d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°232 pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Je maintiens mon amendement n°400. La rédaction trouvée à l'Assemblée nationale est un point d'équilibre.

Même avis que la commission sur l'amendement n°456 rectifié. Nous traiterons après l'article 16 de la déontologie. Retrait ou défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques nos75 rectifié bis et 336 rectifié quater, ainsi qu'à l'amendement n°230 qui modifient le plafond pour le recrutement de contractuels sur des emplois de direction. Dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avions trouvé un compromis à 40 000 habitants. Le Conseil constitutionnel ayant jugé que ces dispositions n'y avaient pas leur place, nous les réintroduisons ici.

Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié quater car nous avons fait le choix du compromis. Idem sur les amendements nos426 et 231.

S'agissant du statut du DGS, abordé par les amendements nos467 rectifié, 5 rectifié et 511 rectifié ter, je partage totalement l'avis de Mme le rapporteur. Les fonctions du DGS sont celles que l'autorité territoriale souhaite lui déléguer dans une relation de confiance ; je ne comprends pas la volonté d'inscrire des prérogatives qui échapperaient à l'autorité territoriale.

Avis favorable à l'amendement n°570.

Avis défavorable à l'amendement n°277 rectifié bis pour les mêmes raisons que la commission.

Mme Michèle Vullien.  - Pourquoi refuser obstinément de résoudre le problème en fixant les limites des responsabilités du DGS ? Je ne suis pas sous la coupe des lobbies, j'ai été maire pendant plus de vingt ans. Le DGS a une dimension managériale, il participe à la mise en oeuvre du plan de mandat. Est-ce aux élus de réaliser les entretiens professionnels avec le directeur du SDIS ou des affaires culturelles ? Le DGS a souvent une délégation de signature, le droit pénal lui reconnaît alors un rôle de représentant car il y a délégation de pouvoir implicite. D'où la nécessité de clarifier dans la loi son champ d'intervention. Comment expliquer l'invalidation d'actes d'une collectivité pour incompétence alors que le DGS était présent ?

L'amendement n°232 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos400, 456 rectifié, 75 rectifié bis et 336 rectifié quater, 230, 3 rectifié quater, 426, 231, 467 rectifié, 5 rectifié et 511 rectifié ter et 273 rectifié ter.

L'amendement n°570 est adopté.

L'amendement n°277 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°205 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Henno et Cadic, Mme Vullien, MM. Laugier et Prince, Mme Billon, MM. Canevet, Moga, Kern et Lafon, Mmes Doineau, Sollogoub et Guidez et M. D. Dubois.

Après l'alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Avant le dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité territoriale peut nommer un fonctionnaire aux emplois de directeur général des services, directeur général adjoint des services ou directeur général des services techniques. »

M. Jean-François Longeot.  - Si l'article 7 élargit les possibilités de recruter des contractuels sur des emplois de direction, cet amendement facilite les nominations de fonctionnaires sur ces mêmes emplois de direction dans la fonction publique territoriale. Actuellement, il leur faut être mutés dans une plus grande commune pour espérer occuper des responsabilités similaires. Il n'y a pas lieu de restreindre l'accès de fonctionnaires titulaires à des postes qui deviennent accessibles à des contractuels.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Rien n'interdit de nommer un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel, dès lors qu'il est en détachement ou a été placé au préalable en disponibilité : il fait alors l'objet d'un recrutement direct, dans les mêmes conditions qu'un contractuel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je vous confirme que votre amendement est satisfait par l'article 47 de la loi de 1984. L'article 7 ne fait que modifier les seuils. Retrait.

M. Jean-François Longeot.  - Dans une commune de 4 500 habitants, un fonctionnaire territorial employé au service technique réussit un concours d'ingénieur. Or il n'est jamais nommé en CAP, car il n'y a pas les quatre candidatures nécessaires pour une nomination. Sa seule solution sera de partir dans une grande agglomération.

Le problème est réel dans les collectivités de taille moyenne puisque des cadres de bon niveau qui souhaiteraient rester sont contraints de partir faute de nomination.

Sans doute la rédaction de mon amendement est-elle imparfaite...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous comprenons l'intention. Le problème tient à la règle des quotas pour l'avancement ou le changement de grade. Nous sommes ouverts au débat sur ce sujet, même s'il relève du domaine réglementaire. Attention toutefois aux conséquences qu'aurait la suppression des quotas sur la masse salariale des collectivités... Il faut trouver un bon équilibre.

L'amendement n°205 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°471, présenté par Mme Imbert.

Après l'alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  Les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B peuvent être détachés dans un emploi de directeur général des services d'une intercommunalité de plus de 40 000 habitants.

Mme Corinne Imbert.  - Cet amendement abaisse le seuil des intercommunalités où les administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux de bibliothèques et fonctionnaires assimilés peuvent prétendre au poste de DGS.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Outre que la notion d'intercommunalité n'a pas d'existence en droit, cet amendement est satisfait par l'article 6 du décret du 30 décembre 1987. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis. Ce décret permet bien la nomination de fonctionnaires de catégorie A+ sur les postes de direction, y compris dans les collectivités de moins de 40 000 habitants quand elles font l'objet d'un reclassement.

Mme Corinne Imbert.  - Merci de ces explications. Certains EPCI, nés aux forceps, ont besoin de pouvoir recruter des cadres A+.

L'amendement n°471 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°569, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

et à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique

L'amendement de coordination n°569, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Bascher, Bazin et Schmitz, Mme Bonfanti-Dossat, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Gruny et Bruguière, MM. Savin, Cuypers, Bonhomme, Courtial et Bouloux, Mmes Duranton, Imbert et Lamure, MM. Segouin et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Mandelli, Gremillet et Laménie et Mme Delmont-Koropoulis.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur le développement du recrutement sur profil des enseignants du premier et du second degrés et ses modalités.

M. Max Brisson.  - Je sais que la Haute Assemblée n'aime pas demander de rapports au Gouvernement...

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Pas du tout !

M. Max Brisson.  - Parmi les enseignants, cohorte la plus nombreuse dans la fonction publique, les postes spécifiques ou à profil constituent l'exception à la règle du traitement au barème. On en compte moins de 25 000, soit moins de 3 % des postes d'enseignement.

La Cour des comptes juge leur développement, entrepris modestement depuis 2011, insuffisant pour modifier les conditions de l'allocation des enseignants aux postes.

Un rapport serait bienvenu pour étudier les conditions de développement du recrutement sur profil pour les enseignants.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Défavorable par principe aux demandes de rapport, mais le sujet est intéressant. Peut-être une mission d'information pourrait-elle se pencher sur la question ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - J'ai été trop rapide : l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°569 était défavorable, je le précise dans la perspective de la CMP.

En tant qu'ancien parlementaire, je partage votre peu d'appétence pour les rapports. Le plan de transformation du ministère de l'Éducation nationale, consultable sur le site de Matignon, prévoit un suivi des postes à profil et de leur développement. Le ministre de l'Éducation nationale est prêt à partager avec vous ses indicateurs. Retrait ?

L'amendement n°199 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°517, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an a? compter de la publication de la présente loi un rapport sur la mise en place d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Une demande de rapport, mais pas n'importe lequel ! Une partie du droit européen sur le temps de travail n'est pas transposée en droit national. Selon le décret du 26 octobre 1984, les congés non pris ne donnent lieu à aucune indemnité - ce que le juge administratif a jugé incompatible avec la directive de 2003, sans pour autant fixer de cadre clair par un arrêt de principe. Il est temps d'envisager une refonte de notre droit sur ce point.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Défavorable aux demandes de rapport, malgré l'intérêt du sujet.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°517 est retiré.

ARTICLE 8

Mme Cécile Cukierman .  - Cet article détricote un statut protecteur pour les fonctionnaires et les usagers. Le recours aux contrats de projet sera appliqué en dépit du bon sens. Max Brisson avait déjà ouvert ce débat dans la loi pour une École de la confiance, arguant que les jeunes enseignants, envoyés dans des établissements difficiles, quittent précocement la profession. Plutôt que de manier la carotte, mieux vaudrait remettre à plat le système d'affectation par points et réinvestir les territoires abandonnés de l'Éducation nationale. Le débat ne saurait être traité comme un sujet annexe, alors que la concertation avec les organisations syndicales est en cours.

Qu'adviendra-t-il du remplaçant de l'enseignant parti en contrat de mission, à son retour ? Une mutation forcée ? Attention aux réactions en chaîne. Va-t-on imposer des contrats sur trois ans, avec un objectif de réussite aux examens ? Cela renforcerait les inégalités et détournerait le service public de son objectif.

Mme Laurence Cohen .  - Pendant des contrats de chantier dans le privé, les contrats de projet, élargis par la commission des lois aux catégories B et C, sont synonymes de précarisation. Va pour des ingénieurs ou des cadres, mais quel projet pour des brancardiers ou des agents d'état civil ? Les contractuels ne bénéficieront pas des indemnités en cas de rupture anticipée du contrat. La création d'un service peut-elle être considérée comme un projet ? Cela sera une source de contentieux et une manière de contourner l'encadrement actuel du recours aux contractuels. C'est un changement de paradigme : on substitue au temps long de l'action publique une vision de court terme - six ans, c'est le temps d'un mandat... Cet article serait plébiscité par les élus ? Au regard du risque juridique, l'argument est un peu court.

M. Jérôme Durain .  - Nous ne sommes pas fans de ces contrats de projet, moins protecteurs que dans le privé. Sans nier les besoins ponctuels de certaines petites collectivités, quelles perspectives de carrière ces contrats permettent-ils ? Combien en espérez-vous ? Quel sera le profil des signataires ? Quel premier bilan tirez-vous des contrats de chantier ? Autant dire que nous sommes assez dubitatifs...

M. Didier Marie .  - Cet article 8 est symbolique de la démarche du Gouvernement visant à rapprocher le droit de la fonction publique du droit du travail et de contourner le statut.

Le contrat proposé est moins protecteur que celui prévu par le code du travail ! Tous les employeurs publics pourront y recourir, alors qu'il faut un accord de branche ou d'entreprise dans le privé. Tous les postes pourront être pourvus de la sorte, alors que seuls les ingénieurs et cadres sont concernés dans le privé. La durée minimum sera de douze mois, contre dix-huit mois dans le privé ; il y aurait impossibilité de poursuivre la relation de travail, quand on peut basculer en CDI dans le privé ; enfin, il y aurait résiliation unilatérale du contrat, sans délai de prévenance ni indemnité.

Des élus seraient intéressés ? On les comprend, il peut être nécessaire de recruter pour un temps un cadre pour accompagner un projet particulier. Mais d'autres solutions existent, comme le CDD classique, la mutualisation au sein de l'intercommunalité ou l'agence technique départementale.

M. Max Brisson .  - Je défendrai mon amendement après l'article 11 mais je veux insister sur l'intérêt du contrat de projet pour donner une respiration à l'État et aux collectivités territoriales. Il est nécessaire, pour l'intérêt général, pour le service public ! On ne fait plus toute sa carrière au même endroit comme jadis. La société bouge, la fonction publique doit s'adapter à cette mobilité ; sinon, elle n'attirera pas les meilleurs. (Mme Françoise Gatel et M. René-Paul Savary applaudissent.)

Mme Éliane Assassi.  - Combien d'années avez-vous passé dans la fonction publique ?

M. Max Brisson.  - Trente ans. (Sourires)

M. Patrice Joly .  - Le contrat de projet, c'est le contrat de toutes les précarités ! Durée minimale d'un an, ni délai de prévenance ni indemnité, aucune transformation possible en CDI... Les salariés ne pourront faire aucun projet, accéder à un bail ou un emprunt. Ils ne bénéficieront ni des avantages d'un contrat de droit public, ni de ceux d'un contrat de droit privé. Contraire à la continuité du service public, cet article pervertit le sens même de l'action publique.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Cet article est en contradiction avec les principes fondateurs de la fonction publique. Le fonctionnaire est au service de l'intérêt général, responsable devant la Nation. C'est pour garantir son indépendance vis-à-vis des pressions qu'il bénéficie d'un emploi permanent, régi par le statut et non par le contrat.

Au prétexte de souplesse, le contrat de projet précarise, fragilise. Alors que notre pays a besoin de services publics renforcés, comme l'a redit le Défenseur des droits, cet article vise à briser la résistance de ceux qui défendent encore l'intérêt général et la justice sociale. La contractualisation éteint toute contestation. Comment s'opposer quand un contrat risque de ne pas être renouvelé ? L'externalisation entraînera une baisse des compétences et des savoir-faire de l'État et des collectivités. Nous avons besoin de services publics renforcés, de fonctionnaires expérimentés ; cela suppose une GPEC à long terme.

Vous proposez plus de précarité, alors que seule la stabilité de l'emploi permet de se projeter dans l'avenir.

M. le président.  - Amendement identique n°118 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jérôme Durain.  - Édouard Philippe disait du contrat de chantier qu'il gardait le CDI comme norme. Allez-vous dire que le contrat de projet garde le concours comme norme ?

M. Brisson parle de respiration... Je crains plutôt que ce CDD au rabais ne fabrique une génération d'agents publics en apnée, concentrant tous les facteurs de précarité.

À la différence du contrat de chantier, le contrat de projet de la fonction publique est à durée déterminée, mais sans bénéfice des primes de fin de contrat. Son périmètre n'est pas encadré. Le recours à ce contrat n'est pas conditionné à des besoins temporaires. Il pourra enfin être rompu unilatéralement...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - L'article 8 offre une possibilité. Il permet de bénéficier d'une expertise particulière, pour une mission spécifique, sur une durée déterminée. Cela ne remet nullement en cause la qualité des fonctionnaires.

Mme Éliane Assassi.  - Si !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Si la compétence n'existe pas en interne, il faut pouvoir la trouver ailleurs.

Mme Éliane Assassi.  - Comme faire faire des études d'impact par une entreprise privée ? C'est n'importe quoi !

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cela répond à une forte attente des employeurs territoriaux. Deux mille élus ont répondu à notre questionnaire, et 78 % d'entre eux plébiscitent cette possibilité. (Mme Éliane Assassi s'exclame.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Il ne s'agit pas de recruter en contrat de projet sur des emplois permanents, de brancardier ou autre, mais de permettre aux administrations d'accueillir des personnes dédiées à un projet nécessitant des compétences particulières - mise en place d'un nouveau système d'information, d'un PLUiH, rénovation urbaine... Le contrat pourra être conclu pour une période de un à six ans ; la durée prévisionnelle sera déterminée au moment de la signature, et une rupture anticipée donnera lieu à indemnité.

Ce contrat souple et protecteur s'adresse à celles et ceux qui souhaitent s'engager pour un temps dans l'action publique - et non pour toute leur carrière. Nous assumons les différences avec le contrat de chantier : durée différente et durée déterminée.

M. Didier Marie.  - Cet article mérite qu'on s'y arrête. Je doute de la pureté des intentions du Gouvernement car ce contrat s'inscrit dans un ensemble de mesures qui fragilisent le statut et organisent la concurrence entre contractuels et fonctionnaires, à rebours du principe de la carrière.

Ce contrat redoutable est un CDD au rabais. Comment obtenir un crédit, un logement, si le contrat peut être dénoncé à tout moment ? D'autres solutions existent : CDD, mutualisation des compétences dans l'intercommunalité, agences techniques territoriales.

Mme Laurence Cohen.  - Nous ne vivons pas dans le même monde.

M. Max Brisson.  - C'est sûr !

Mme Laurence Cohen.  - À entendre la rapporteure et le ministre, tout va bien ! Tout ira encore mieux ! Si nous n'avions l'expérience de la nocivité du recours aux contractuels dans la fonction publique hospitalière, on pourrait vous croire. Mais cela dysfonctionne ! Vous nous dites, monsieur le ministre, que les administrations ont besoin de compétences particulières, qu'il faut donc embaucher. Pour ce faire, vous faites exploser la fonction publique. Pour trouver ces compétences, que ne renforcez-vous la formation des fonctionnaires, que ne revalorisez-vous les carrières et les rémunérations !

Pourquoi un tel malaise dans les hôpitaux ?

M. Jérôme Bascher.  - Les 35 heures !

Mme Laurence Cohen.  - Pourquoi font-ils grève, pourquoi demandent-ils des titularisations plutôt que des contractuels ? Vous répondez à côté ! (Mme Christine Prunaud applaudit.)

Les amendements identiques nos24 et 118 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2, 11 et 19

Après le mot :

identifié

insérer les mots :

qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques,

M. Didier Marie.  - Le nouveau contrat est possible « pour mener à bien un projet ou une opération identifié », formulation floue qui fera entrer dans son champ l'essentiel des actuels CDD. La rédaction de l'article 8 n'est de ce point de vue pas conforme à l'étude d'impact qui indique que ce nouveau contrat vise à répondre aux « besoins temporaires » des employeurs qui nécessitent des « compétences spécifiques ». Nous clarifions le périmètre de ce type de contrat.

M. le président.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Goy-Chavent et M. Longeot.

Alinéas 2, 11 et 19

Après les mots :

recruter un agent

insérer les mots :

pour les emplois du niveau des catégories A et B

M. Michel Canevet.  - Je suis favorable aux contrats de projet, car il faut de la souplesse. Les employeurs publics peuvent avoir besoin ponctuellement, pour certaines missions, de compétences qui requièrent des qualifications. C'est pourquoi nous limitons ces contrats aux agents de catégories A et B.

M. le président.  - Amendement n°119 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2, 11 et 19

Après le mot

agent

insérer les mots :

sur un emploi de catégorie A

M. Jérôme Durain.  - Nous limitons le périmètre du contrat de projet aux agents de catégorie A. Mme le rapporteur parle de besoin d'expertise ; M. le ministre, de compétences, et cite des exemples qui relèvent tous de la catégorie A. Idem dans l'étude d'impact, qui évoque des missions de conception.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3, 12 et 20, premières phrases

Remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de dix-huit mois

M. Didier Marie.  - Nous alignons la durée minimale du contrat de projet sur celle prévue pour le secteur privé, soit dix-huit mois.

La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer un droit du travail moins favorable. Sinon, quelle sera la prochaine étape ? Un alignement par le bas du privé sur le public ?

M. le président.  - Amendement n°130 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 3, 12 et 20, premières phrases

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

M. Jérôme Durain.  - Cet amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit 36 mois.

La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer des outils du droit du travail selon des modalités moins favorables.

Par ailleurs, le contrat de projet a vocation à répondre à un « besoin temporaire » de l'employeur. Or un projet d'une durée équivalente à un mandat n'entre pas dans le champ des besoins temporaires.

Nous avons eu un débat au sujet d'employeurs recourant de manière exclusive aux contractuels. Il y a un risque de clientélisme dû à la multiplication des contrats durant le temps d'un mandat qui affaiblira le principe de neutralité des agents publics. Limitons donc la durée de ces contrats.

M. le président.  - Amendement n°206 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Collin, Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéas 5, 14 et 21, premières phrases

Après les mots :

avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu

insérer les mots :

et en l'absence de l'ouverture d'une offre pour un projet ou une opération comparable dans le délai de deux mois

M. Jean-Claude Requier.  - Pour mieux concilier les objectifs de flexibilité et de sécurité pour les futurs agents publics recrutés par la voie du contrat de projet, nous proposons de mieux encadrer ce contrat en créant un droit de reclassement, lorsque le contrat est rompu précocement.

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Collin et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Castelli et Gold.

Alinéas 5, 14 et 21, secondes phrases

Après les mots :

ne peut pas se réaliser

insérer les mots

du fait d'un évènement étranger à la volonté des parties

M. Jean-Yves Roux.  - Cet amendement écarte explicitement la possibilité d'un « fait du prince », en précisant que cette rupture anticipée ne peut intervenir que du fait d'un événement étranger à la volonté des parties, en s'inspirant de la théorie jurisprudentielle de l'imprévision.

Il s'agit de s'assurer que l'employeur agira en responsabilité au moment de la signature du contrat.

L'amendement n°557 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°338 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Duranton et M. Mandelli.

Alinéa 11

Après le mot :

agent

insérer les mots :

, pour les emplois du niveau des catégories A et B,

Mme Nicole Duranton.  - L'article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l'échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L'amendement exclut le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C.

Le recours au contrat de projet ne doit pouvoir intervenir que pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées et ne pas entraîner la précarisation des agents les moins qualifiés.

M. Didier Marie.  - Bravo !

M. le président.  - Amendement n°297 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros et Moga, Mmes Saint-Pé et Férat, MM. Bonnecarrère, Médevielle et Longeot, Mme Goy-Chavent et MM. Kern et Laugier.

Alinéa 11

Après le mot :

déterminée

insérer les mots :

ou par un détachement

M. Michel Canevet.  - Cet amendement ouvre le contrat de projet aux titulaires en situation de détachement.

M. le président.  - Amendement identique n°339 rectifié bis, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Duranton et Morhet-Richaud et M. Mandelli.

Mme Nicole Duranton.  - Défendu.

L'amendement n°545 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°381, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement supprime le relèvement de la durée maximale du contrat à trois ans en cas de vacance temporaire d'emploi dans la fonction publique territoriale.

La fixation à deux ans maximum des contrats de vacance temporaire, institués par la loi Sauvadet de 2012, ménage un équilibre entre la nécessaire souplesse dont doivent disposer l'employeur et la prévention de la précarité des agents contractuels.

L'ouverture de la possibilité de recruter, par voie de contrat, sur des emplois du niveau de la catégorie B, prévue par le présent projet de loi, offre déjà de nouvelles souplesses aux employeurs territoriaux pour faire face aux besoins du service.

Cet amendement ne concerne que les contrats liés à des vacances spécifiques.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°129 rectifié bis qui introduit une précision inadéquate. Le projet peut perdurer même si sa mise en place ne prend qu'un temps, par exemple pour mettre en place un nouveau système informatique.

L'amendement n°298 rectifié est trop restrictif. La commission n'est pas favorable à ce que le contrat de projet soit limité aux catégories A et B. Il faut pouvoir faire appel à tous les niveaux de compétences pour constituer une équipe projet.

En droit, les catégories A, B et C s'appliquent à des corps de fonctionnaires, pas à des niveaux d'emploi. Les emplois créés par des projets ponctuels ne correspondent pas à ceux que sont amenés à occuper les fonctionnaires. Avis défavorable.

Même avis pour l'amendement n°119 rectifié bis.

L'amendement n°120 rectifié bis ne me paraît pas du tout illégitime. Sagesse.

L'amendement n°130 rectifié bis introduit une modification défavorable à l'agent qui peut démissionner sans avoir à payer d'intérêts à l'employeur. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°206 rectifié constitue un nid à contentieux. Mieux vaut laisser le juge décider si le projet aurait pu ou non être réalisé. Avis défavorable.

L'amendement n°69 rectifié force l'analogie avec les contrats de chantier. Un CDD de droit public peut être rompu plus facilement qu'en droit privé. Cependant, avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n°338 rectifié bis pour les mêmes raisons que précédemment.

Les amendements identiques nos297 rectifié et 339 rectifié bis sont satisfaits par la réglementation en vigueur qui autorise le détachement des fonctionnaires sous contrat. L'assouplissement des conditions de détachement relève du domaine réglementaire. Je compte sur M. le ministre pour nous le confirmer. Retrait.

Enfin, la commission a porté à trois ans la durée maximale d'un contrat pour remplacement d'une vacance, à condition que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu avoir lieu : c'est un garde-fou. Avis défavorable à l'amendement n°381 du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°129 rectifié bis pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.

Les députés ont restreint le contrat de projet aux catégories A et B. Avis défavorable à l'amendement n°298 rectifié. Nous préférons le choix de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n°119 rectifié bis. La durée de douze mois prévue dans ce projet de loi a fait l'objet de longues discussions entre les parties. Ne mettons pas à mal cet équilibre. Avis défavorable à l'amendement n°120 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n°130 rectifié bis pour les mêmes raisons que la rapporteure.

Nous craignons que l'amendement n°206 rectifié entraîne des contentieux. Avis défavorable.

L'amendement n°69 rectifié relève du champ réglementaire. Avis défavorable même si nous donnerons suite dans le décret aux volontés des auteurs.

L'amendement n°338 rectifié bis traite le champ du contrat de projet. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos297 rectifié et 339 rectifié bis sont satisfaits. Retrait.

Je maintiens l'amendement n°381.

M. Jérôme Durain.  - Nous sommes résolument contre ce contrat de projet qui est une trappe à précarité et un coin dans le statut. Le guide des métiers territoriaux donne des chiffres qui contredisent la thèse de Mme la rapporteure : 1,110 million d'agents, 233 métiers, 35 familles et 8 filières professionnelles ! Si l'on n'est pas capable de trouver parmi des métiers aussi divers et près de 2 millions de fonctionnaires des profils pour répondre à tous les besoins des collectivités, c'est qu'on s'y prend mal. Monsieur le ministre, si vous voulez que des agents passent quatre à cinq ans dans la fonction publique puis en repartent, c'est que vous renoncez au statut !

À moins de considérer que les agents de la fonction publique sont incapables d'évoluer, de s'adapter et de changer de métier ?

Nous voterons contre l'amendement, contre la durée proposée, contre l'absence de garanties ou des garanties inférieures à celles des contrats de chantier du privé, contre la possibilité du détachement, particulièrement scabreuse.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Nos philosophies sont différentes. La vôtre n'est manifestement pas celle de la majorité de la commission des lois. Je suis profondément attaché à la fonction publique ; or le statut des fonctionnaires n'a pas été créé par le général de Gaulle pour l'avantage des fonctionnaires, mais dans l'intérêt du service public.

M. Max Brisson.  - Bravo !

Mme Laurence Cohen.  - Nous ne disons pas autre chose !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Si cet intérêt passe par de nouvelles souplesses, vouloir lui opposer que le statut soit la seule modalité d'emploi des fonctionnaires, c'est raisonner à l'envers. Notre système est trop rigide. L'assouplir, c'est permettre aux collectivités territoriales de renoncer à recourir à des prestataires extérieurs via des marchés publics et à privilégier les contrats de projet. Il n'y a là nulle précarité, bien au contraire, il s'agit de créer de l'emploi public qui n'existait pas ! En quoi cela porte-t-il atteinte aux tables de la loi d'un statut créé dans l'intérêt du service public et qui peut être aménagé dans ce même but ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°129 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°298 rectifié est retiré.

L'amendement n°119 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°130 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°206 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°69 rectifié est adopté.

L'amendement n°338 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos297 rectifié et 339 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°381 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°215 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Laugier, Canevet et Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Prince, Mmes Billon et Joissains, M. Moga, Mme Goy-Chavent, M. Janssens, Mmes C. Fournier et Sollogoub et MM. Delcros et Capo-Canellas.

Alinéa 2

Après le mot :

déterminée

insérer les mots :

ou par un détachement

Mme Françoise Gatel.  - Il s'agit d'ouvrir le contrat de projet aux titulaires en détachement.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait. Retrait ?

L'amendement n°215 rectifié est retiré.

L'article 8, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - L'article 9 étend le recours aux contractuels sur des postes permanents de la fonction publique d'État. Le concours et le statut garantissent l'impartialité et l'égalité de traitement. Les fonctionnaires titulaires ne sont pas des salariés mais des serviteurs de l'État. Il ne s'agit pas d'octroyer des privilèges mais d'assurer la continuité du service public, monsieur le président de la commission des lois. Cet amendement, en ouvrant la voie à un recrutement par faveur, privatise la fonction publique d'État. Il aurait fallu revenir sur l'extension du recours aux contractuels. L'utilisation de méthodes issues du secteur privé - économies, efficacité, efficiences inspirées du nouveau management public - ne va pas dans le sens de l'intérêt général. Le « nouveau monde » ressemble à un vieux dogme des années quatre-vingt, largement dépassé aujourd'hui. L'hybridation que vous proposez, en poussant à outrance la contre-actualisation, dénature la logique même du droit de la fonction publique. Faut-il rappeler qu'« État » et « statut » ont la même racine ?

M. le président.  - Amendement identique n°121 rectifié bis, présenté par M. Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie.  - Le recours aux contractuels est une dérogation. L'article étend le recrutement des contractuels aux emplois de catégories B et C et selon des critères élargis.

Alors que la jurisprudence exige des « compétences hautement spécialisées », l'amendement ne demande plus que des « compétences spécialisées ». Il élargit le recrutement des contractuels aux établissements publics de l'État, favorisant ainsi la concurrence entre les fonctionnaires et les contractuels. D'où notre amendement de suppression.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - La commission des lois a ramené l'article à des proportions raisonnables en précisant que le recrutement des contractuels ne se fera que quand il ne sera pas possible de faire appel à un fonctionnaire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Je présenterai dans un instant des amendements de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale.

Les amendements identiques nos25 et 121 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à minuit et demi. (Marques d'assentiment)

Mme Éliane Assassi.  - Cela devient la règle !

M. le président.  - Amendement n°374, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les emplois des établissements publics de l'État, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ; »

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 431-2-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », sont insérés les mots : «  déterminée ou » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « B et C ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit l'extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics administratifs de l'État, justifiée par le principe d'autonomie caractérisant ces établissements publics.

Est étendue la dérogation dont bénéficient plus d'une vingtaine d'établissements publics, à l'ensemble des établissements publics de l'État, de manière à ce qu'ils aient la possibilité de recruter, en fonction de leurs besoins, la compétence souhaitée.

Le Conseil d'État n'a pas relevé l'existence d'un principe de valeur constitutionnelle qui interdirait de différencier les règles applicables au recrutement d'agents publics dans les établissements publics.

Enfin, l'amendement est adapté aux agents soumis au code de la recherche.

M. le président.  - Amendement n°405, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Après le mot :

issue

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61 ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les besoins du service impliquent que l'autorité de recrutement ne soit pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article 61.

M. le président.  - Amendement n°384, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit la possibilité de recruter par contrat lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Aujourd'hui, une vingtaine d'établissements publics énumérés par décret ont la possibilité de recruter par contrats sur des emplois qui requièrent des qualifications particulières indispensables à l'exercice de missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Par exemple, l'Agence française de la biodiversité, pour des emplois de catégorie A requérant des compétences particulières en éco-toxicologie ou en chimie des pollutions, ou le Musée du quai Branly, pour des emplois de catégorie A de commissaires d'expositions, de restaurateur d'oeuvres d'art, etc.

Cet amendement ouvrirait cette possibilité, même si des corps de fonctionnaires peuvent assumer les fonctions. Cela encouragerait à la création de nombreux établissements publics, donc autant de démembrements de l'État, uniquement pour contourner le recrutement par concours.

L'autonomie des établissements publics est un argument curieux - ils ne sont pas au-dessus des lois, non plus que les collectivités territoriales, dont l'autonomie est constitutionnellement protégée. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n°405, de précision rédactionnelle.

Nous serons volontaires pour rediscuter avant la CMP de l'amendement n°384, que nous ne comprenons pas. Avis défavorable en attendant.

L'amendement n°374 n'est pas adopté.

L'amendement n°405 est adopté.

L'amendement n°384 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°402, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 6227-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement facilite le recrutement d'apprentis par les AAI.

L'amendement n°402, accepté par la commission, est adopté.

M. Jérôme Durain.  - On peut toujours aller plus vite. Pour aller plus vite, on pourrait, par exemple, - pourquoi pas ? - supprimer l'une des deux chambres. Il me semble que nous sommes raisonnables, aujourd'hui, donc respectez notre parole, puisque nous respectons votre temps.

Nous n'avons que le service public en tête. Lorsque nous craignons la précarité, c'est à cause de l'effet qu'elle peut avoir sur la qualité du service public. Nous craignons un basculement vers une fonction publique majoritairement recrutée par contrat.

Mme Laurence Cohen.  - Bravo !

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°484, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou saisonnier » ;

2° Au second alinéa, les mots : « est de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs » sont remplacés les mots : « et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l'article 10 ».

II.  -  Le I s'applique à compter de la publication du décret mentionné au 2° du même I, et au plus tard le 1er janvier 2020.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement crée, sur le modèle de la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale des contrats saisonniers dans la fonction publique hospitalière.

M. le président.  - Sous-amendement n°568 à l'amendement n°484 du Gouvernement, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission.

Amendement n° 484

I.  -  Alinéa 3

Remplacer le mot :

modifié

par le mot :

rédigé

II.  -  Alinéas 4 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« III.  -  En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à :

« 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

« 2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. »

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Avis favorable, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.

La commission partage le souci d'harmonisation qui inspire l'amendement n°484 du Gouvernement.

Dans le même sens, il est proposé de fixer par la loi, comme c'est le cas dans les deux autres versants, la durée maximale des contrats conclus pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans la fonction publique hospitalière.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

Mme Laurence Cohen.  - C'est très grave, ce qui se passe. Il est minuit dix, il faut aller vite et ne pas écouter les arguments des opposants...

La crise est patente dans la fonction publique hospitalière, mais le Gouvernement invente des saisonniers pour faire face à quoi, à la canicule ? C'est méconnaître la réalité de notre système de santé : la démographie médicale est en chute libre. On manque de généralistes, d'infirmiers, de soignants. Qui seront ces saisonniers soignants ? Des mercenaires ? (M. Loïc Hervé, rapporteur, proteste vigoureusement.)

Monsieur le ministre, avez-vous une définition ?

Mes chers collègues, on ne peut pas d'un côté pleurer sur son territoire en disant à sa population qu'on la protège, et de l'autre, voter des amendements qui cassent tout.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Un besoin saisonnier revient tous les ans. Il y a des établissements situés en zone touristique qui ont de tels besoins soit l'été, soit l'hiver.

Madame Cohen, vous parlez de « nocivité » des contractuels - sans doute vouliez-vous dire contrats - et de « mercenaires » : évitons de parler de manière aussi péjorative des contractuels qui exercent leurs missions au service du public, sans que l'on puisse savoir si la personne qui vous reçoit dans un hôtel de ville ou autre service administratif l'est. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laurence Cohen.  - Ce mot de mercenaire est utilisé par certains médecins.

Le sous-amendement n°568 est adopté.

L'amendement n°484, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°591, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quinzième alinéa à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements d'enseignement supérieur agricole peuvent recruter, pour exercer leurs fonctions dans les exploitations agricoles et les centres hospitaliers universitaires vétérinaires de ces établissements, des salariés de droit privé. Ces salariés lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les exploitations agricoles, sont régis par les dispositions du code du travail, à l'exception des dispositions pour lesquelles le livre VII du code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions particulières.

« Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires, ces salariés sont régis par les dispositions du code du travail. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement permet aux établissements d'enseignement supérieur de recruter des salariés de droit privé dans leurs exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires (CHUV) et de soumettre ces agents aux dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime.

L'amendement propose d'étendre à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur une mesure existant dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Le recours à ces agents est lié à des enjeux d'organisation du travail. En effet, les modalités de travail d'enseignement et administratif sont peu compatibles avec des missions très particulières - traite des vaches matin et soir, week-end compris, amplitude horaire importante entre les vendanges, agnelages la nuit, opérations chirurgicales avec des gardes de nuit de week-end - qu'assurent les ouvriers agricoles dans les exploitations ou les praticiens hospitaliers des CHUV.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement, arrivé tardivement, n'a pas pu être examiné par la commission.

Les salariés étant couverts par des régimes de droit privé, on peut comprendre qu'il faille éviter toute rupture. À titre personnel, avis favorable.

L'amendement n°591 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume.  - Encourager la diversité des recrutements ne passe pas par un contournement du concours mais par une refonte de celui-ci.

C'est la nature des fonctions de service public qui a conduit les fondateurs du statut à le créer.

Nous sommes très circonspects sur un élargissement du recours au contrat pour toutes les catégories. La commission des lois a aggravé cet article, avec la baisse du seuil.

Supprimons cet article qui change profondément la fonction publique territoriale et la convertit au privé.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Cet amendement assouplit dans des limites raisonnables le recours aux contrats de la fonction publique territoriale. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Michelle Gréaume.  - J'espère qu'il n'y aura pas d'incident demain dans nos services d'état civil.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur.  - Je ne vois pas le rapport.

M. Jérôme Bascher.  - Dans combien de collectivités, dans cette partie droite de l'hémicycle, avons-nous trouvé, en arrivant aux affaires, des contractuels qui n'avaient pas les compétences adaptées aux besoins ? Ils sont entrés massivement dans la fonction publique en 1981, sur ordre. On peut citer la loi d'Anicet Le Pors, heureusement corrigée par la loi Sauvadet, pour aider les contractuels.

Le discours peut être bienveillant et la pratique différente ! (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

M. Didier Marie.  - Et les lois de 1983 et 1984 ?

L'amendement n°26 n'est pas adopté.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

M. le président.  - Nous avons examiné 131 amendements ; il en reste 346.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 20 juin 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 20 juin 2019

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

Secrétaires : Mme Agnès Canayer - M. Victorin Lurel

1. Une convention internationale examinée selon la procédure simplifiée :

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (procédure accélérée) (texte de la commission, n°565, 2018-2019)

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission, n° 567, 2018-2019)

3. Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (texte de la commission, n° 562, 2018-2019) et conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (texte de la commission, n° 432, 2018-2019)

À 15 heures

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

4. Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et le soir

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

5. Suite de l'ordre du jour du matin

6. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (texte de la commission, n°571, 2018-2019)

Conférence des présidents

La Conférence des présidents a décidé la création d'une mission commune d'information sur la sécurité maritime (demande du groupe Les Républicains).

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Jeudi 20 juin 2019

À 10 h 30

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (procédure accélérée)

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière

- Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l'ordre du jour du matin

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 25 juin 2019

À 14 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 20 et 21 juin 2019

Le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique

Mercredi 26 juin 2019

À 14 h 30 et le soir

- Désignation des vingt-et-un membres de la mission commune d'information sur la sécurité maritime

- Suite de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, présentées par M. Alain Richard et les membres du groupe La République en Marche

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique

Éventuellement, jeudi 27 juin 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique

SESSION EXTRAORDINAIRE 2018-2019

Mardi 2 juillet 2019

À 9 h 30

- Ouverture de la session extraordinaire 2018-2019

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (procédure accélérée)

- Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Mercredi 3 juillet 2019

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (procédure accélérée)

- Deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Jeudi 4 juillet 2019

À 10 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une école de la confiance

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

Mardi 9 juillet 2019

À 14 h 30

- Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Suite de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations

- Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la création du Centre national de la musique

Mercredi 10 juillet 2019

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet 2019

À 10 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés ou nouvelle lecture

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Débat sur l'orientation des finances publiques et, sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (procédure accélérée)

Mardi 16 juillet 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ou nouvelle lecture et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ou nouvelle lecture

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'énergie et au climat (procédure accélérée)

Mercredi 17 juillet 2019

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (procédure accélérée)

Jeudi 18 juillet 2019

À 10 h 30

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (procédure accélérée)

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (procédure accélérée)

Mardi 23 juillet 2019

À 14 h 30

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé ou nouvelle lecture

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Suite de l'ordre du jour de l'après-midi

Mercredi 24 juillet 2019

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique ou nouvelle lecture

Jeudi 25 juillet 2019

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée)

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires