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Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires :

Objet du texte



Cette proposition de loi, déposée le 16 octobre 2018 par MM. Hervé MAUREY et Jean Claude REQUIER, vise à préciser les conditions de nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont la création est prévue par la proposition de loi n° 2 de M. Jean-Claude REQUIER et les membres du groupe RDSE. Le Gouvernement a décidé d'engager, le 17 octobre 2018, la procédure accélérée pour l'examen de ce texte.

La direction générale de la future Agence nationale de la cohésion des territoires ne figure pas encore, par définition, parmi les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

L'importance de cette fonction, compte tenu des futures missions de l'agence liées à l'aménagement et à la cohésion des territoires, justifie, pour les auteurs de cette proposition de loi organique, une telle intervention du Parlement, à l'exemple de ce qui se pratique déjà pour la présidence de nombreux autres établissements publics de l'État intervenant sur des périmètres connexes.

L'article unique de cette proposition de loi organique vise ainsi à compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Cette proposition de loi organique sera examinée conjointement avec la proposition de loi n° 2 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1394 transmis à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1622 de M. Christophe EUZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 janvier 2019
  • Texte de la commission n° 1622 déposé le 30 janvier 2019
  • Avis n° 1620 de Mme Yolaine DE COURSON, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 29 janvier 2019
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 243 modifié par l'Assemblée nationale le 12 mars 2019
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021