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N° 21

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

8 novembre 2018

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination du directeur général de l' Agence nationale
de la
cohésion des territoires

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 43 , 98 et 100 (2018-2019).

Article unique

Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction générale

».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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