SÉANCE
du samedi 28 novembre 2020
34e séance de la session ordinaire 2020-2021
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
Secrétaires : M. Pierre Cuypers, Mme Martine Filleul.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle à la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances . - La brièveté du temps de parole m'oblige à être direct. Votre commission des finances a adopté les crédits de la mission « Enseignement scolaire » - sous réserve d'un amendement sur l'enseignement agricole - en raison d'une augmentation significative de 2,5 % du budget, à 55 milliards d'euros hors comptes d'affectation spéciale pensions.
En premier lieu, vous soutenez l'enseignement primaire. Cette priorité que nous partageons se traduit par une augmentation de 2,5 % pour l'enseignement primaire - alors que le secondaire progresse de 1,3 % - avec 1 273 équivalentes temps plein (ETP) supplémentaires, compensés par une baisse équivalente dans le secondaire. Cet effort aboutit à une baisse de 0,8 % en dix ans et une augmentation du primaire de 2,88 %. Nous sommes encore loin de la moyenne de l'OCDE, mais ce rééquilibrage permet de poursuivre le dédoublement des classes de l'enseignement primaire en région d'éducation prioritaire (REP).
Le dédoublement a eu un impact très positif pour réduire l'écart à la moyenne nationale - et vous poursuivez cette politique par des dédoublements annoncés en grande section de maternelle. Les écarts d'aptitudes et de capacités de maîtrise du langage commencent, en effet, très tôt.
Vous affichez un objectif au plafond de 24 élèves par classe en maternelle et en primaire. Vous mettez de l'ordre dans le secondaire, où l'offre est très dispersée avec - m'a-t-on dit - 428 combinaisons possibles au bac...
M. Stéphane Piednoir. - Eh bien !
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - ... mais 15 d'entre elles représentent 80 % des choix. Jusqu'où irez-vous, monsieur le ministre, dans cette rationalisation, sachant que les établissements, dans un système chapeauté par le baccalauréat, sont soumis à deux logiques : celle du choix des élèves, conseillés par leurs parents, et celle de la dispersion de l'offre, qui pose aussi la question de l'égalité territoriale.
Autre raison de soutenir votre budget, la spectaculaire reconquête de l'année scolaire. Grâce à la réorganisation des examens, vous avez récupéré deux à trois semaines de cours. Vous avez aussi ouvert de nouvelles formes de scolarisation, comme les devoirs faits au collège - deux heures en moyenne par semaine en plus dans l'établissement - acceptés par 28 % des collégiens, mais 40 % des élèves de sixième et 44 % dans l'enseignement prioritaire. Une généralisation est-elle possible ? De même, les vacances apprenantes, qui concernent un million d'élèves, réduisent le temps de loisir - excessif - au profit des apprentissages.
Le Conseil national d'évaluation de l'école est bienvenu, de même que les mesures financières pour les enseignants, que nous saluons. Grâce à des mesures catégorielles pour l'informatique, l'attractivité, le système est plus ouvert.
L'évolution démographique de notre pays est spectaculaire : de 2010 à 2020 nous avons perdu 100 000 naissances par an, hélas. Qu'allez-vous faire des ressources ainsi libérées ? Je rappelle enfin notre amendement sur l'enseignement agricole, trop souvent oublié. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - La mission « Enseignement scolaire » est dotée de 76 milliards d'euros, en hausse de 2,6 %, soit 1,9 milliard d'euros. L'école inclusive et le premier degré sont les priorités.
Je les salue, avec quelques points de vigilance. N'oublions pas les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les négociations de revalorisation salariale, ni les enseignants référents, en nombre insuffisant. Deuxième point de vigilance, la non-fermeture des classes du premier degré en milieu rural. Vous avez entendu nos interpellations en mars : l'accord du maire sera nécessaire. Cette mesure sera-t-elle reconduite l'an prochain?
Quelque 4 500 ETP ont été supprimés au cours du quinquennat, compensé par le recours aux heures supplémentaires, qui rentre dans une phase très tendue. Nous arrivons en effet à un pic démographique dans le secondaire - or l'enveloppe des heures supplémentaires porte sur une petite moitié des enseignants. Dans ces conditions, des enseignants doivent faire trois, voire quatre heures supplémentaires hebdomadaires.
La formation des professeurs à la transmission des valeurs de la République à l'école, creuset de la Nation, doit être renforcée, avec la journée de la laïcité du 9 décembre comme temps fort d'unité dans nos établissements, pour fédérer nos équipes pédagogiques.
La commission de la culture a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi qu'au banc des commissions) L'excellence de l'enseignement agricole est reconnue par tous, or les crédits du programme 143 ne sont pas à la hauteur des défis que doit relever notre agriculture.
Il y a urgence à former une nouvelle génération d'exploitants : quelque 45 % de la population agricole partira à la retraite d'ici à 2026. L'enseignement agricole a été très touché par la crise de la covid-19, avec 46 millions d'euros de pertes, sans soutien par le Gouvernement. Un tiers des établissements sont concernés. Cette crise a percuté de plein fouet un budget construit sur un schéma de rationalisation datant de trois ans.
La survie de l'enseignement agricole est en jeu (Marques d'approbation à droite), avec une concurrence des formations de l'Éducation nationale. La pression sur les effectifs empêche tout dynamisme : pour ouvrir une filière dans un établissement, il faut en fermer une autre. Quelque 80 ETP sont perdus cette année : des suppressions de classes sont à attendre dès la rentrée.
Par manque de dotation horaire, les chefs d'établissement ne peuvent proposer qu'une seule « doublette » de spécialités en terminale. Ceux qui font le choix d'en proposer deux doivent réduire les options. C'est une inacceptable rupture d'égalité.
Si 6 millions d'euros ont été débloqués en PLFR4 pour soutenir les établissements menacés de faillite, dans le même temps, 13 millions d'euros de crédits ont été annulés. C'est le seul poste qui voit ses crédits diminuer en 2020.
La commission de la culture a donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme 143. Des amendements d'abondement de crédits vont certainement être votés et nous espérons que la chambre basse aura à coeur de les conserver, avec un avis favorable du Gouvernement ! (« Très bien ! » et applaudissements sur la plupart des travées)
Mme Céline Brulin . - La mission « Enseignement scolaire », comme l'ensemble de ce budget, prend bien peu en compte la crise économique et sociale.
Les 2 039 postes en plus budgétés pour le premier degré sont dus à la mobilisation du Sénat contre les fermetures de classes en milieu rural, décidées en plein confinement, alors que nous nous inquiétions des décrochages à venir. Cela demeure insuffisant. Quelque 900 postes de stagiaires sont supprimés, ainsi que 1 700 postes du secondaire, en contradiction avec les besoins liés à la poussée démographique et à vos réformes qui bousculent les établissements.
Pour « compenser », les heures supplémentaires atteignent 10 % du temps d'enseignement, alors que des millions d'heures n'ont pas été consommées.
Cela peut sembler normal, sur le papier, vu du ministère, mais nous constatons des expériences de plus en plus kafkaïennes dans nombre d'établissements.
L'enseignement agricole est le parent pauvre du secondaire : la commission de la culture a sonné l'alerte. Le soutien aux directeurs d'école n'est pas à la hauteur des SOS qu'ils ont lancés avec force, malgré vos annonces. Les AESH continuent à manquer.
Les recrutements hors titre 2 explosent, en contradiction avec l'objectif d'école inclusive que vous proclamez.
Les enseignants des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ne sont pas comptabilisés dans les effectifs. C'est inhumain au sens premier du terme.
Un professeur certifié - 1 600 euros par mois pour 44 heures de travail hebdomadaire - sera-t-il satisfait par les revalorisations annoncées qui se résument, pour les deux tiers des enseignants, à une prime informatique de 150 euros ? Pourquoi vous obstinez-vous à refuser de « piocher » dans les listes complémentaires aux concours pour faire face aux postes non pourvus, dans certaines disciplines ou académies, alors que nous disposons là de personnels motivés, disponibles, qui ont déjà un pied dans la formation ?
Je suis stupéfaite de vos annonces inquiétantes, monsieur le ministre, sur l'éducation prioritaire, alors qu'une centaine de maires - d'une grande diversité politique - vous alertent sur le décrochage des élèves des quartiers. Le chantier de l'éducation prioritaire doit être guidé par la promesse républicaine d'égalité.
Cette égalité, ce n'est pas une scolarité à la carte où tout se négocie.
Les 100 millions d'euros de crédits pour la scolarité à trois ans ignorent les efforts des collectivités territoriales pour les protocoles sanitaires.
Le groupe CRCE, si ses amendements ne sont pas adoptés, ne votera pas les crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST)
Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En temps normal, l'école est notre avenir, mais avec le confinement et l'assassinat de Samuel Paty, cela est plus vrai que jamais. Cette mobilisation se retrouve dans ce budget qui est le premier poste de dépenses de l'État.
Vous avez créé, monsieur le ministre, un socle élargi, affermi, mais perfectible, pour l'école de la confiance. Certaines écoles rurales sont exclues des réseaux d'éducation prioritaires (REP) et REP+. Nous serons très attentifs à la suppression de la carte REP.
De plus, la situation sanitaire a mis en évidence un creusement des écarts entre les élèves en REP et les autres, attesté par les résultats des évaluations en CP et CE1, annulant les effets bénéfiques du dédoublement des classes.
La réponse implique un enseignement en présence physique, ce qui ne signifie pas qu'il faille manquer le virage numérique. La création d'une dotation informatique de 150 euros par enseignant envoie un bon signal, celui d'une mutation de l'école.
La priorité au primaire se comprend, mais le niveau des élèves ne s'apprécie pas uniquement à travers le français et les mathématiques. Ne négligez pas l'enseignement secondaire !
Les trois rendez-vous au secondaire sur l'éducation sexuelle sont-ils une réalité partout ? La réponse ne fait aucun doute...Sachez que la délégation aux droits des femmes du Sénat que je préside reste mobilisée sur le sujet.
Deuxième problématique, l'inclusion. L'approche quantitative ne suffit pas, il faut mettre l'accent sur la qualité de la formation des AESH, notamment pour l'accompagnement des élèves atteints de surdité, et sur l'attractivité. Attention aux fausses bonnes idées : un AESH ne peut accompagner plusieurs enfants en même temps !
L'enseignement technique agricole, constat amer, ne représente que 2 % des crédits de la mission.
Comme le montre le rapport de Mme Delattre, la question de sa survie même est posée...
M. Max Brisson. - Très bien !
Mme Annick Billon. - ...Menaces de fermetures de classes, difficultés financières des établissements, impossibilité d'ouvrir une filière sans en fermer une autre : la situation est d'autant plus grave que souvent ces établissements accompagnent déjà des enfants en difficulté. Les élèves de l'enseignement agricole sont les laissés pour compte de ce budget. Or notre agriculture doit pouvoir rester l'une des meilleures du monde. Comme le souligne la rapporteure Nathalie Delattre, tous les arbitrages ont été perdus pour l'enseignement agricole au profit de l'enseignement général. De plus, l'enseignement agricole privé reçoit une dotation de 40 % inférieure à celle du public alors qu'il accueille plus d'élèves : le ratio coût par élève y est divisé par deux...
M. Max Brisson. - C'est inacceptable !
Mme Annick Billon. - Quelque 80 ETP sont supprimés en 2021 alors que les effectifs augmentent. Les maisons familiales rurales n'ont bénéficié d'aucune augmentation de leur dotation. La MFR de Saint-Jean-de-Monts a perdu 10 % de ses recettes en 2020, au moment même où le Gouvernement lance le programme « Un jeune, une solution » ! Quelle solution pour les jeunes dans l'enseignement technique agricole ? (Applaudissement au centre et à droite)
Le groupe UC votera les crédits de la mission « Enseignement scolaire », il rejette en revanche unanimement ceux du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Je remercie les rapporteurs. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)
Mme Marie-Pierre Monier . - Le contexte est bien compliqué pour l'Éducation nationale. Les professeurs ont été meurtris dans leur chair par l'assassinat de Samuel Paty. Il faut les entendre quand ils se disent trop peu soutenus.
Le contexte pour les enseignants est encore plus compliqué par la crise sanitaire. En temps ordinaire, c'est déjà difficile. Les directeurs d'école étaient déjà à bout avant la crise sanitaire. Nous n'oublions pas Christine Renon et le cri d'alarme bouleversant qu'elle nous a laissés ...
Tendez l'oreille, monsieur le ministre : entendez-vous la souffrance des enseignants ? La plus belle de nos institutions peine à remplir sa mission malgré la bonne volonté de celles et ceux qui la font vivre. Ce budget peut-il y remédier ?
Nous nous interrogeons sur la revalorisation salariale et regrettons que vous n'ayez pas revu le point d'indice pour tous. La prime d'équipement de 450 euros sur trois ans que vous annoncez sera insuffisante pour renouveler le matériel informatique complet des enseignants.
Monsieur le ministre, vous lancez des expérimentations pour supprimer la carte des REP. Je ne comprends pas cette décision incohérente vis-à-vis du dédoublement des classes. L'augmentation du nombre de postes dans le primaire se fera au détriment du dispositif « plus de maîtres que de classes » et au prix de suppressions ailleurs.
Vous prévoyez des décharges pour les directrices et directeurs d'école. Ce sera insuffisant.
Quelque 1 800 postes sont supprimés dans le secondaire alors que 28 000 élèves supplémentaires arrivent et que les réformes - complexes - du lycée général et du lycée professionnel vont devoir être mises en place.
C'est compensé par des heures supplémentaires, mais les chefs d'établissement et les enseignants ne peuvent pas les absorber et nombre de celles qui sont actuellement prévues ne seront pas consommées.
L'accompagnement médical et social des élèves par les Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) est plus que jamais indispensable or le budget n'augmente pas suffisamment. Nous saluons la création de 4 000 postes d'AESH mais nous voudrions que leurs revenus - au Smic en début de carrière, mais elles exercent le plus souvent à temps partiel - soient plus élevés.
L'enseignement agricole est un vrai atout de la France. Nous y sommes toutes et tous très attachés, d'autant que la prochaine décennie verra un grand nombre de départs à la retraite d'agriculteurs. Il faudra les remplacer. Ne ratons pas ce coche !
Au total, 3000 postes sont supprimés dans l'enseignement agricole dans ce quinquennat, soit l'équivalent de 10 000 postes dans l'enseignement général : c'est colossal !
Monsieur le ministre, nous avons relu ensemble la lettre de Jean Jaurès aux instituteurs. Il leur disait notamment ceci : « Je sais quelles sont les difficultés de la tâche. Vous gardez vos écoliers peu d'années et ils ne sont point toujours assidus, surtout à la campagne. Ils oublient l'été le peu qu'ils ont appris l'hiver. Ils font souvent, au sortir de l'école, des rechutes profondes d'ignorance et de paresse d'esprit, et je plaindrais ceux d'entre vous qui ont pour l'éducation des enfants du peuple une grande ambition, si cette grande ambition ne supposait un grand courage ».
Du courage, de la patience, de l'écoute, de la passion, de la capacité d'innovation, les personnels de l'Éducation nationale n'en manquent pas. Ce dont ils manquent, c'est de moyens ! Ce budget est-il à la hauteur de leur engagement et de leurs besoins au service de nos enfants ? Le groupe socialiste répond non. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST)
M. Vincent Éblé. - Bravo !
M. Jean-Pierre Decool . - La crise du coronavirus a bouleversé notre pays comme le monde. Les fabriques d'avenir que sont nos écoles ont été particulièrement affectées. Je salue l'engagement et le dévouement de nos enseignants.
Nous avons vu lors du premier confinement combien le numérique était essentiel à l'enseignement comme au lien social. Il est donc indispensable de poursuivre la numérisation de l'école. Les crédits de la mission sont en hausse. Car l'école de la République joue un rôle essentiel dans notre société : celui d'instruire les plus jeunes de nos concitoyens et de les amener à développer un esprit critique. Samuel Paty y participait avec passion. Nous lui rendons hommage, ainsi qu'à toutes celles et ceux qui sont pleinement engagés dans l'Éducation nationale.
La démographie entraîne une réduction du nombre d'élèves, tandis que le nombre de postes augmente. C'est bienvenu. Le niveau des élèves baisse, en particulier en français et dans mon ancienne matière : je le déplore en tant qu'ancien professeur de mathématiques. Le primaire est une étape clé. La baisse démographique devrait avoir des conséquences positives en diminuant le nombre d'élèves par classe.
L'effort annuel de la Nation pour l'éducation se monte à 55 milliards d'euros. C'est une somme majeure. Nous devons faire en sorte que chaque euro compte et que l'enseignement dispensé à nos enfants soit de la meilleure qualité. Nous devons déterminer ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré.
Nous aimerions qu'une attention particulière soit portée aux langues régionales, dont le flamand occidental.
Nos écoles sont les fabriques de l'avenir, celui de notre pays et de notre nation. Nous devons être vigilants vis-à-vis de la baisse du niveau, en évaluant les établissements.
Le groupe INDEP porte un regard bienveillant sur ce budget mais regrette le manque de considération à l'égard de l'enseignement agricole privé.
M. Thomas Dossus . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce budget est exceptionnel en raison de la crise. Les enseignants font tous et toutes partie de la première ligne. Ils et elles n'ont pas compté leurs heures ni leurs efforts. Rendons-leur hommage.
Les enseignants ont besoin d'un soutien matériel et financier sans réserve. Nous saluons la hausse des crédits de 2,6 %, la création de 2 309 ETP dans le primaire et les 250 millions d'euros et 4 000 créations de postes d'AESH, effort sans précédent pour l'école inclusive.
Est-ce suffisant ? Non, les enseignants sont las des changements incessants de protocoles sanitaires communiqués au dernier moment et du manque de protection face au virus, en particulier dans les classes bondées des collèges, dans les cantines, dans les couloirs. Ils sont au bout du rouleau. Écoutez tous ceux qui se sont mobilisés le 10 novembre dernier pour demander davantage de moyens ! Écoutez les professeurs du secondaire qui vont perdre 1 800 postes et à qui vous allez demander davantage d'heures supplémentaires alors qu'ils sont déjà au maximum de leurs capacités !
Les AESH, des femmes à 93 %, de 45 ans en moyenne, gagnent 760 euros par mois, 300 euros de moins que le seuil de pauvreté...
Mme Marie-Pierre Monier. - Tout à fait !
M. Thomas Dossus. - Les personnels de l'Éducation nationale veulent plus de moyens. Épuisés par la crise, ils ne supporteront pas davantage de suppressions de postes.
Nous connaissons tous les affronts aux valeurs de la République : des élèves qui boudent la Marseillaise, qui trouvent des justifications aux assassins de Samuel Paty ou de Charlie Hebdo, des vidéos insoutenables de décapitation qui circulent sous le manteau. Les enseignants, qui dédient leur carrière et parfois leur vie à l'éducation des générations futures, font plus que savoir ce que signifient les valeurs de la République : ils les incarnent au quotidien.
La République n'est pas une leçon, un programme scolaire qui doit être remanié pour être mieux appris. C'est une dynamique, un processus toujours vivant. C'est une marche collective vers l'émancipation, qui se construit ensemble, à travers les générations vers un destin commun. Les enseignants ne sont pas les dépositaires d'une vérité absolue que les élèves doivent réciter le doigt sur la couture du pantalon ni les gardiens d'un ensemble de règles, ils sont ceux qui partagent et mettent en oeuvre cet idéal collectif, ce destin commun. Que la République se montre aussi généreuse avec celles et ceux qui la font vivre qu'intransigeante envers ceux qui la combattent ! Tel est notre idéal.
Nous attendrons le sort réservé à nos amendements pour décider de notre vote.
Mme Nadège Havet . - Nous parlons d'avenir. Le budget de l'Éducation nationale reste le premier de l'État. Il augmente de 2 milliards d'euros.
Les Cordées de la réussite accueillent 120 000 nouveaux bénéficiaires.
Notre école primaire, trop longtemps délaissée, est maintenant prioritaire. Le plafonnement à 24 élèves par classe est assuré. Aucune école rurale ne fermera sauf accord du maire. De nouveaux espaces de lecture seront financés dans les écoles éloignées d'une bibliothèque.
L'augmentation des crédits du second degré se traduira par des heures supplémentaires équivalentes à 1 000 ETP.
Une revalorisation de 400 millions d'euros est prévue au budget. La prime d'informatisation s'élève à 150 euros.
Trois mille étudiants pourront accéder à une préprofessionnalisation à partir de la seconde année de licence. Les élèves en deuxième année de master d'enseignement pourront être accueillis en alternance.
Comme l'écrivent François Dubet et Marie Duru-Bellat : « Les vaincus ont vu leur situation se dégrader ». Ce budget, comme les précédents, répond à ce constat alors que la crise sanitaire risque de produire des effets cumulatifs.
Le Grenelle et la refonte de la carte REP+ iront dans ce sens.
Le groupe RDPI votera ce budget.
Mme Guylène Pantel . - La mission « Enseignement scolaire » prend un relief particulier car la pandémie a bouleversé l'organisation des cours. L'odieux assassinant de Samuel Paty s'y est ajouté.
À 76 milliards d'euros, le budget de l'Éducation nationale est le premier de l'État. C'est pourquoi nous en attendons beaucoup.
L'éducation est le ciment de notre pacte républicain. Il faut persévérer dans notre lutte contre les inégalités sociales qui débouchent sur des inégalités de destin.
La mission traduit la volonté de renforcer les moyens de l'Éducation nationale. Ils augmentent de 2 % alors que la démographie entraîne une baisse du nombre d'élèves.
Il faudra un plan de rattrapage pour l'enseignement professionnel : celui-ci forme beaucoup de ceux qui étaient en première ligne pendant la pandémie et il a été très touché par le décrochage scolaire pendant la crise.
L'école n'est toujours pas suffisamment inclusive. Le recrutement de 4 000 AESH va dans le bon sens mais ce n'est pas assez. Il faut véritablement, pour un élève, une solution !
Malgré la mobilisation extraordinaire des enseignants, la crise sanitaire a délégué une partie de l'instruction à la famille, accroissant les inégalités sociales.
Notre ancien collègue Alain Bertrand, dans son rapport sur l'hyper-ruralité, déplorait que l'État creuse dès l'origine l'inégalité d'accès au numérique.
La dotation de 50 millions d'euros pour réhabiliter les internats est à saluer.
La promesse d'aucune fermeture de classe rurale sans accord du maire sera-t-elle tenue ?
Le groupe RDSE est favorable à ces crédits.
M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il n'y a pas d'école de la confiance sans professeur en confiance. Le professeur que je reste considère qu'il faut un pacte de confiance entre l'école, les professeurs et la société.
Nous pensons à Samuel Paty, qui s'inscrivait dans une longue lignée. Notre école avait été fondée par les professeurs, au point que l'on pût nommer un âge d'or mythique « la République des professeurs ». Ce temps du respect incontesté de leur autorité n'a jamais existé car les maîtres ont toujours eu, en vérité, des raisons de se plaindre de leur condition. Aujourd'hui, les jeunes enseignants sont lancés comme des Marie-Louise dans des territoires difficiles, en première ligne.
Des signes d'espérance luisent pourtant. Le professeur que l'on pensait condamné par l'ordinateur retrouve sa place et l'école à distance nous rappelle ce mot de Jules Ferry en 1879 : « Celui qui est maître du livre est maître de l'éducation. »
Avec le confinement, de nombreux parents ont découvert qu'enseigner était un métier. Le pacte de confiance nécessite un rattrapage des rémunérations. Le Grenelle de l'éducation doit apporter des réponses précises.
La hausse des crédits, la revalorisation des traitements, la prime informatique vont dans le bon sens mais l'effort devra se poursuivre dans la durée. Comme les hussards noirs de la IIIème République, les professeurs doivent être armés philosophiquement contre ceux qui veulent abattre la République, et intellectuellement contre les complotistes.
Les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) seront-ils à la hauteur du défi, comme les écoles normales l'avaient été ? La formation continue sera-t-elle enfin reconnue comme une impérieuse nécessité et non plus comme une variable d'ajustement ?
Aujourd'hui, l'autorité des sachants est contestée, la parole de l'expert autoproclamé supplante celle du maître... Notre école doit rassurer une société inquiète. Le Président de la République a indiqué que l'école devait « faire des républicains », citant Ferdinand Buisson - qui insistait toujours sur le caractère inachevé de ce processus... Cela passe par une revalorisation du rôle et du métier de professeur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce premier budget de l'État connaît une hausse substantielle qui permettra d'accompagner quelques mesures volontaristes. L'école inclusive sera dotée de 2 milliards d'euros. Je ne connais que trop la détresse des familles qui ne peuvent pas envoyer leur enfant à l'école ; la création de 8 000 postes dont 4 000 à la rentrée 2021 est un signal fort. Mais la revalorisation de ces métiers est indispensable.
Le primaire est fondamental. Un élève sur cinq à l'entrée en sixième ne sait pas bien lire, écrire et compter, de l'aveu même du directeur de l'enseignement scolaire. La Cour des comptes souligne l'inefficacité de l'éducation prioritaire. En grande section, en CP et en CE1, les conditions d'apprentissage en REP et REP+ se sont améliorées. Le dispositif de l'éducation prioritaire sous sa forme actuelle est peut-être inefficace ; une expérimentation discrète montre ce que pourrait être une prochaine réforme que l'exécutif a prudemment repoussée à 2023. Monsieur le ministre, nous avons apprécié votre écoute sur le gel des fermetures de classe sans accord du maire pendant le premier confinement ; cela a concerné 1 800 ETP, mais la mesure sera-t-elle reconduite ?
Il y a des motifs d'inquiétude. L'éducation obligatoire dès 3 ans est compensée à hauteur de 100 millions d'euros mais la solarisation obligatoire touche à la liberté de choix des familles voulue par Jules Ferry dans la loi de 1882. Arguant des dérives potentielles, vous voulez mettre tout le monde au pas. Nous en reparlerons lors de l'examen de la loi confortant les principes républicains, mais cela appelle de profondes réserves. (On le confirme à droite.)
Dans le secondaire, vous supprimez 1 800 postes et utilisez les heures supplémentaires sans complexe. Les enseignants ont été mis à rude épreuve mais on a vu les limites du numérique.Vous envisagez une prime, par nature fragile, de 36 à 100 euros par mois. Je ne suis pas convaincu par l'efficacité de cette politique des petits pas sur l'attractivité des métiers. La grille indiciaire est encore trop faible : un certifié ne gagne que 1 550 euros nets après deux ans d'ancienneté. Malgré ces réserves, le groupe Les Républicains votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Fabien Genet . - C'est avec émotion que je m'exprime pour la première fois à cette tribune en tant que nouveau sénateur de la Saône-et-Loire. Élu de Digoin, dans le Charolais, il me tient à coeur de défendre l'enseignement agricole, enjeu crucial pour l'avenir des territoires ruraux. Cette semaine, je suis allé à la rencontre des acteurs dans mon département, à Fontaines, à Tournus, à Étang-sur-Arroux - où vous êtes venu avec le Président de la République, monsieur le ministre.
« Nous n'avons pas réussi à le démotiver, alors nous sommes venus l'inscrire dans l'enseignement agricole » disent les parents, pourtant souvent agriculteurs eux-mêmes... C'est dire le malaise paysan français, le malaise de toute une profession maltraitée, blessée par l'agribashing et par les crises. Un métier exigeant qui vise à nourrir les autres mais qui peine à se nourrir lui-même.
MM. Jean Bizet et Jérôme Bascher. - Très bien !
M. Fabien Genet. - J'ai lu pourtant dans leurs yeux la passion de ces jeunes, leur envie d'apprendre et de travailler. La pédagogie en alternance ou par apprentissage leur convient. Leurs enseignants sont également passionnés et engagés. Mais cette motivation, cette passion cet engagement, nous ne les retrouvons pas dans votre budget.
En vérité, c'est un budget aussi aride que la terre après la sécheresse de cet été. La petite hausse des crédits pour l'école inclusive n'est pas à la hauteur des enjeux. Les établissements sont en train d'épuiser leurs réserves, quand ils ne doivent pas mobiliser des lignes de trésorerie pour payer les salaires. Ce rationnement comptable est un frein à l'ouverture de nouvelles formations, notamment post-bac.
La France doit soutenir la nouvelle génération d'agriculteurs. Le grand Saône-et-Loirien qu'était Alphonse de Lamartine disait en 1839 devant la société d'agriculture de Mâcon : « ce n'est pas seulement du blé qui sort de la terre labourée, c'est une civilisation tout entière. »
Attention à ce que la broyeuse de Bercy ne vienne pas faucher le blé encore vert et n'ensevelisse pas tous nos espoirs dans le sillon de la rationalisation budgétaire... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Annick Billon applaudit également.)
M. Max Brisson. - Très bien !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports . - Je tiens à exprimer mon soutien et ma reconnaissance à l'ensemble de la communauté éducative. L'année 2020 a été éprouvante pour l'école. Les conséquences liées à la pandémie sont considérables : des millions d'enfants ont été déscolarisés dans le monde. Certains ne retourneront pas à l'école, malheureusement.
La France a réussi quelque chose grâce à ses professeurs et grâce à la foi de notre société dans l'école. Oui, le professeur est au centre de notre société. Certains d'entre vous l'ont rappelé, le numérique n'abolit pas le professeur, il en souligne le rôle central. Et les professeurs ont été au rendez-vous en mars, en juin, en septembre quand tous les élèves et tous les professeurs sont rentrés. Beaucoup de mes homologues aimeraient en dire autant ! C'est un acquis historique de la France et de la conscience professionnelle de nos enseignants.
Le taux de décrochage en France en 2020 a été inférieur à celui de 2019 malgré les « perdus de vue » de mai-juin.
Cette crise a donc montré que l'école de la République est solide et que la République peut être fière de ses professeurs.
Le Grenelle de l'Éducation permettra de renouer un contrat de confiance entre l'école, les professeurs et la société. C'est le sens de la revalorisation que nous avons prévue.
La prime numérique est un début - j'ai bien dit un début - d'amélioration du pouvoir d'achat dans ce domaine, mais envoie aussi un signal sur l'importance de la compétence numérique et du professeur dans l'exercice de cette compétence.
J'ai entendu les critiques sur notre gestion de la crise, certains voulant qu'il n'y ait pas de rentrée en septembre ou après la Toussaint, mais nous l'avons traversée et nous préparons l'avenir avec le Grenelle de l'Éducation qui arrivera à son terme fin janvier. Les parlementaires pourront utilement y contribuer.
Depuis juillet, le périmètre de mon ministère s'est élargi à la jeunesse et aux sports ; je suis heureux de travailler avec Roxana Maracineanu, Sarah El Haïry et Nathalie Elimas. La création de ce dernier secrétariat d'État à l'éducation prioritaire est un signal fort.
Les inspections générales de l'Éducation nationale et du sport ont fusionné et nos organisations territoriales sont rapprochées sous l'autorité des recteurs. Chacun est mobilisé pour construire un esprit sain dans un corps sain. La jeunesse est la première de toutes les priorités. Nous voulons avoir une vision complète du temps de l'enfant. Comme le montre la lettre de Jaurès aux instituteurs que nous avons relue récemment, ce qui se fait pendant le temps scolaire peut se défaire en dehors de ce temps.
L'enjeu républicain de transmission des valeurs est notre défi. Je rends hommage une nouvelle fois à Samuel Paty et à la mission qui fut la sienne. La mission de l'Éducation nationale est de transmettre des savoirs, mais aussi des valeurs, avec fermeté et sens éducatif.
Ce budget est le premier de la Nation et c'est bien normal : il y va de l'avenir du pays. Ce budget est un budget de consolidation et d'approfondissement de nos réformes. C'est aussi un budget dynamique, avec le Grenelle de l'éducation. C'est une première marche dans la revalorisation. Je suis heureux d'entendre de nombreuses voix dire qu'il faut faire plus : cela me semble de bon augure pour une future loi de programmation. (M. Max Brisson s'en réjouit.)
Le budget de l'Éducation nationale s'établit à 53,6 milliards d'euros, soit une hausse de 3 %. C'est deux fois plus que la trajectoire budgétaire établie l'an dernier. Les emplois budgétaires sont sanctuarisés. Il y a une priorité autour de l'école primaire depuis 2017, avec plus de 6 milliards d'euros d'augmentation depuis cette année. Nous sommes en retard sur le premier degré, c'est pourquoi 2 039 postes sont créés, malgré les 65 000 élèves de moins en 2021. Comme M. Gérard Longuet, je considère que cette baisse n'est pas une bonne nouvelle. L'enjeu démographique n'est pas assez évoqué.
M. Jérôme Bascher. - À qui la faute ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Depuis 2017, nous aurons créé plus de 7 000 postes dans le premier degré alors que le nombre d'élèves a diminué de 200 000.
Le dédoublement des classes sera étendu en grande section dans les établissements REP. Nous plafonnons les effectifs à 24 élèves en grande section, CP et CE1. C'est fait à 50 % et nous visons 100 % à la fin de 2021.
La scolarisation sera obligatoire à partir de 3 ans sauf pour raison de santé.
Tous les bienfaits budgétaires pour la vie éducative ne sont pas compris dans cette mission. Le plan de relance prévoit un appel d'offres de 71 millions d'euros pour l'équipement numérique des écoles, notamment rurales, et un milliard d'euros pour soutenir l'effort des collectivités territoriales dans les rénovations scolaires. Nous voulons un internat d'excellence par département.
Ce budget accompagne tous les élèves vers la réussite. Quelque 1 800 emplois sont redéployés dans le secondaire, compensés par les heures supplémentaires. La vague de baisse démographique arrivera en effet dans le second degré dès l'an prochain. Les élèves arrivant dans le second degré auront un meilleur niveau, les évaluations nous le montrent. La régression pendant le confinement a concerné le début du primaire, pas la fin. La refonte du baccalauréat va dans le sens d'une plus grande personnalisation des choix des élèves mais aussi des établissements.
Ce budget renforce le soutien aux élèves les plus fragiles. Nous sommes fiers de ce qui a été fait pour l'école inclusive. Pas moins de 380 000 élèves en situation de handicap sont accueillis à l'école. Cette politique mobilise 3,3 milliards d'euros par an, soit une hausse de 250 millions d'euros l'an prochain. Depuis 2017, notre effort a augmenté de 60 % ! Nous créerons 4 000 postes d'AESH. Nous insisterons avec Sophie Cluzel sur les aspects qualitatifs : formation, perspectives de carrière notamment.
L'accompagnement social des élèves bénéficie d'une hausse de 51 millions d'euros, à plus de 800 millions d'euros.
Je rassure ceux qui s'inquiètent de l'éducation prioritaire. Il n'y aura que du mieux dans le cadre du Grenelle. Il faut renouveler les logiques, dans l'intérêt de tous.
Les crédits de masses salariales sont en nette augmentation : 950 millions d'euros seront consacrés à la revalorisation du personnel du ministère.
Ce budget est constant dans ses lignes directrices, il prépare une perspective à plus long terme avec la loi de programmation. Il devrait nous rassembler sur les valeurs : élever chaque enfant et le niveau de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Examen des crédits
Article 33
M. le président. - Amendement n°II-650, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-650 transfère 179 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement finance la titularisation de 10 % des contractuels de l'enseignement secondaire, sous condition d'ancienneté. Le volume des contractuels - 40 % dans certaines zones tendues - est en contradiction avec l'exigence de stabilité des équipes, élément pourtant déterminant dans une politique tournée vers la réussite des élèves. Les 37 000 enseignants non titulaires sont dans des situations instables qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel ni le bon exercice de leur métier : ils n'ont pas droit à la formation et sont défavorisés pour leur rémunération et leur retraite.
Ils doivent pouvoir être titularisés en fonction de la qualité de leur enseignement et de critères validés par le dialogue social au sein de l'institution, sans passer par les concours internes. Malgré la loi Sauvadet en 2012, le processus de titularisation fonctionne mal.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Avec 1,1 million de fonctionnaires, le ministère a besoin de souplesse, ce qu'apportent les contractuels, pour 4 % des effectifs. Le recrutement par concours doit rester prédominant.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
Mme Marie-Pierre Monier. - Encore faudrait-il augmenter le nombre de postes au concours ! Ces contractuels n'ont pas le concours mais cela ne les empêche pas d'être envoyés devant les élèves. Ils sont corvéables à merci ; de plus, on manque aussi de remplaçants. Souvent, les contractuels ont trois, quatre voire cinq années d'études post-bac.
L'amendement n°II-650 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-695, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-695 transfère 103 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]
M. Thomas Dossus. - Les AESH contribuent à l'école inclusive. La création de 4 000 postes supplémentaires d'AESH est à saluer, mais rien n'est prévu pour améliorer leurs conditions de rémunération.
Un AESH gagne 760 euros par mois, très en dessous du seuil de pauvreté. De plus, il lui est difficile de prendre un second travail en raison des nombreux déplacements. Ils méritent mieux. Cet amendement porterait leur rémunération à 836 euros, ce qui reste insuffisant.
M. le président. - Amendement n°II-649, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-649 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Vie de l'élève ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement finance une revalorisation des AESH par la création d'une indemnité de fonction de 50 euros nets par mois. Les AESH sont souvent sur plusieurs établissements. Vu de Paris, ce n'est pas un problème, mais en zone rurale, ça l'est d'autant plus que leurs déplacements ne sont pas défrayés.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La situation des AESH s'améliore depuis quelques années. Le recrutement de 8 000 AESH est financé dans ce budget. Le principe est de deux CDD de trois ans suivis par une embauche en CDI ; il y a donc une politique de statut. (M. Max Brisson le confirme.) Mais il est vrai que la situation des AESH mérite notre intérêt.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis. Nous sommes dans une trajectoire d'amélioration. N'oublions pas qu'il y a trois ans et demi, tous les AESH étaient en contrats aidés. Nous avons fait émerger un véritable continent de CDD et CDI. Nous travaillons à la fluidité des carrières et à améliorer les perspectives ; nous avons créé les AESH référents, avec une indemnité annuelle.
Pouvons-nous leur donner davantage d'heures ? Le Conseil d'État a tranché : la dépense incombe aux collectivités territoriales pour la pause méridienne. Il faudrait travailler avec elles pour leur faire obtenir un plein-temps.
C'est le principal du collège qui apprécie les situations sur le terrain, et doit en principe éviter les affectations aveugles. Nous avons mis en place une gestion des ressources humaines personnalisée, et les situations anormales peuvent être identifiées et résolues.
Bien sûr, le pouvoir d'achat des AESH doit encore augmenter. Leur situation est à l'agenda du Grenelle. L'effectif devrait, un jour, se stabiliser. Nous pourrons alors engager une amélioration du pouvoir d'achat. En résumé, nous avons donné des perspectives pour les AESH.
M. Max Brisson. - Je ne défends pas tous les jours le ministre de l'Éducation nationale mais en l'espèce il faut se rappeler d'où nous venons.
Les auxiliaires de vie scolaire, prédécesseurs des AESH, étaient dans une précarité totale. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), dénoncés comme une machination, ont été un progrès. Jamais autant n'a été fait pour l'école inclusive.
Mme Marie-Pierre Monier. - Il y a du mieux dans le statut mais M. Dossus a bien décrit les conditions salariales des AESH. Pourquoi ne pas engager une revalorisation salariale dès maintenant ? Oui, quand j'étais professeur, il y avait bien peu d'AVS et beaucoup a été fait, mais il faut poursuivre l'effort.
M. Daniel Salmon. - Les AESH se partagent entre plusieurs élèves, sur plusieurs établissements, pour un salaire de misère. On ne peut pas vivre décemment avec 760 euros par mois. Il faut accélérer la revalorisation.
Mme Annick Billon. - Des efforts ont été faits sur le nombre et la formation des AESH. Ils ne sont pas assez rémunérés, c'est vrai, mais je ne voterai pas les amendements. Monsieur le ministre, augmentez le nombre de postes d'accompagnement, surtout en milieu rural.
M. Victorin Lurel. - Je voterai ces amendements ; la précarisation dans l'Éducation nationale est difficile à admettre. M. le ministre a été recteur en Guyane. Je pourrais vous adresser des listes de contractuels qu'on déplace depuis vingt ans d'établissement en établissement, pour un salaire de misère, en interrompant à temps le contrat pour ne pas avoir à les titulariser. L'État fait pis que le pire des employeurs ! De la souplesse, oui ; mais pas au détriment de la qualité. Ce n'est pas une critique personnelle : tous les gouvernements l'ont fait. Il y va de l'équité et de la justice.
Mme Céline Brulin. - Bien sûr, les choses avancent ; encore heureux, car nous partons de très loin. Pourquoi enchaîner deux CDD sur trois ans avant un CDI ? L'enchaînement des postes, même en ville, relève du parcours du combattant. Les AESH ont plusieurs employeurs, ce n'est pas très sécurisant.
Stabiliser les effectifs doit s'accompagner d'une professionnalisation. Actuellement, le turn-over est trop élevé, car dès qu'elles trouvent un autre emploi, les AESH partent.
Cette crise a montré clairement que les métiers du soir et de l'humain sont les plus mal considérés et payés dans ce pays aujourd'hui, alors qu'on en a découvert toute l'utilité.
Mme Nadège Havet. - Ancienne adjointe aux écoles et maman d'un enfant en situation de handicap, je mesure à la fois les difficultés et les améliorations. Il faut mettre l'accent sur leur formation.
M. Marc Laménie. - Il est difficile de s'y retrouver dans le fonctionnement du système, avec d'un côté l'Éducation nationale, de l'autre les collectivités de rattachement. Ce partenariat est essentiel mais complexifie les choses. Je suivrai l'avis du rapporteur.
L'amendement n°II-695 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-649.
M. le président. - Amendement n°II-651, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-651 transfère 70,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'Éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Depuis 2018, 7 490 emplois ont été supprimés dans le secondaire, avec 68 000 élèves de plus.
Les dotations globales horaires (DGH) sont trop faibles pour permettre aux petits établissements de proposer toutes les options. La compensation des suppressions de postes par le recours aux heures supplémentaires, tout le monde l'a souligné, n'est pas viable ; seule la moitié des enseignants est concernée.
Je rappelle que pour une heure devant les élèves, il faut autant, sinon plus de temps de préparation. Beaucoup m'alertent sur le manque de temps disponible pour s'investir dans les activités, proposer des soutiens aux élèves, les emmener en voyage, en sortie, alors cela fait partie du rôle de l'école. Si les suppressions se poursuivent, c'est aussi cela qui sera remis en cause.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - C'est contraire à la position de la commission, qui souhaite un rééquilibrage en faveur du primaire. Les heures supplémentaires apportent de la souplesse. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-651 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-697, présenté par MM. Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Mission Enseignement scolaire
I. - Créer le programme :
Apprentissage de la mobilité à vélo à l'école
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-697 transfère 50,13 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le nouveau programme « Apprentissage de la mobilité à vélo à école ».]
M. Thomas Dossus. - La loi d'orientation des mobilités prévoit la généralisation de l'apprentissage du vélo pour tous, mais le Gouvernement n'a encore rien annoncé de concret.
Plutôt qu'un énième amendement d'appel, nous actons la budgétisation de ce programme en allouant un budget de 1 000 euros à chacune des 50 130 écoles que compte notre pays, soit 50,130 millions d'euros.
M. le président. - Amendement n°II-444, présenté par M. Savin.
I. - Créer le programme :
Soutien à la politique du savoir rouler
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-444 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le nouveau programme « Soutien à la politique du savoir rouler ».]
M. Michel Savin. - Mon amendement est plus modeste, à 5 millions d'euros. Il faut mettre les moyens en adéquation avec les promesses. Les collectivités territoriales sont trop souvent sollicitées pour financer les politiques de l'État.
M. le président. - Amendement n°II-711 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-711 rectifié transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]
Mme Guylène Pantel. - Le « savoir rouler » renforce la pratique du vélo en toute sécurité chez les enfants de 6 à 11 ans. Avec l'émergence d'une génération vélo, c'est un impératif, que l'apprentissage se fasse sur le temps scolaire ou périscolaire. Comment les écoles seront-elles dotées ? Va-t-on faire encore une fois appel aux communes ?
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Votre proposition manque de maturité. Le temps scolaire est limité. Au détriment de quelle matière le vélo s'apprend-il ? Qui dispensera cet enseignement ? Heureusement, les parents existent et les enfants ne manquent pas d'esprit d'initiative. Ensemble ils ont déjà réglé le problème, les patinettes qui ont envahi les trottoirs en témoignent. Enfin, les gendarmes interviennent sur cette thématique dans les écoles. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ces sujets importants vont beaucoup gagner à la fusion des ministères. Quelque 270 millions d'euros sont déjà prévus au titre de l'enseignement de la sécurité routière. Il y a une action de la fédération du cyclisme, je me suis rendu dans un établissement avec Roxana Maracineanu pour célébrer cela. Nous travaillons à l'aisance aquatique et l'aisance vélocipédique. Avis défavorable.
M. Max Brisson. - À chaque fois, je reviens à la charge : le temps de l'école est limité. Il faut le consacrer d'abord aux savoirs fondamentaux, écrire, lire, s'exprimer à l'écrit et à l'oral. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains) Les professeurs en ont assez de ces injonctions à l'éducation à ceci ou cela. Laissez-les faire leur métier. (Applaudissements sur diverses travées)
M. Thomas Dossus. - Alors pourquoi est-ce prévu dans la LOM ? Monsieur Longuet, si vous subissez les écarts de trottinettes erratiques, c'est bien parce qu'il reste à en enseigner le bon usage.
Mme Annick Billon. - Apportons d'abord aux élèves le socle d'enseignements fondamentaux. Le sport n'est pas moins important et l'Anses nous a récemment alertés sur la santé physique des enfants suite aux confinements.
Quand nous votons les plans de relance, nous constatons le décalage entre sport et culture : les arbitrages sont souvent en défaveur du premier...
Mme Nadège Havet. - L'apprentissage du vélo peut aussi être une activité intergénérationnelle ; les « plans mercredi » associent les clubs de vélo et les enfants apprennent aussi à réparer une roue !
M. Michel Savin. - J'entends que le vélo n'est peut-être pas aussi prioritaire que la lecture et le calcul mais dans ce cas il ne fallait pas l'inscrire dans la loi ! (« Exact ! » à droite) Le Gouvernement en fait la promotion mais n'y consacre pas un centime. Mettez actes et paroles en adéquation.
Mme Marie-Pierre Monier. - Votre politique manque de cohérence. Monsieur Brisson, on peut faire du calcul et de la lecture tout en faisant du vélo. C'est même parfois un bon moyen de capter l'intérêt des élèves en difficulté.
M. Max Brisson. - Démagogie !
Mme Céline Brulin. - Je partage l'argument de M. Savin.
Et puis, il faut renforcer l'EPS au primaire, l'équilibre des enfants s'en ressentira dans le second cycle. Le sport est un savoir fondamental déterminant pour la santé, l'agilité et la vélocité, qualités si nécessaires dans le monde actuel.
On distingue les savoirs fondamentaux du reste. Ce raisonnement poussé à l'extrême fait craindre aux professeurs d'EPS un transfert à terme vers les collectivités. Rassurez-les, Monsieur le ministre.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - J'ai oublié d'insister sur les 230 millions d'euros déjà prévus par le ministère pour des actions de prévention de toute nature. Le ministre a déjà des outils et des partenaires. Pas besoin d'en faire une guerre de religions.
L'amendement n°II-697 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-444 et II-711 rectifié.
M. le président. - Amendement n°II-657, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-657 rectifié transfère 36 351 384 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - L'enseignement agricole est d'une qualité exceptionnelle or le budget supprime 80 emplois, 53 dans le public et 27 dans le privé. Pour mémoire ces suppressions s'ajoutent aux 50 de 2019 et 60 en 2020. On ne peut plus réaliser de travaux pratiques ni proposer la matière « agroéconomie ».
L'amendement rétablit les emplois supprimés.
Beaucoup d'amendements sur l'enseignement agricole ont été déposés. J'en suis heureuse.
M. le président. - Amendement n°II-234 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère et Cadic, Mmes Dindar, N. Goulet, C. Fournier, Perrot et Sollogoub, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Détraigne et Chauvet, Mme Férat, MM. P. Martin et Kern, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. Longeot, L.Hervé, Le Nay et Menonville.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-234 rectifié transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
M. Michel Canevet. - L'enseignement agricole est vital pour nos territoires ruraux, pour l'insertion professionnelle dans des métiers importants. Il faut abonder les moyens de cette filière qui est moins bien lotie que les autres.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien.
M. le président. - Amendement n°II-875, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-875 transfère 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - La commission des finances partage le constat sur l'insuffisance des moyens de l'enseignement agricole. Cet amendement est calibré au plus juste avec 15 millions d'euros. Quelque 12,5 millions d'euros sont consacrés au rétablissement des emplois supplémentaires perdus ces trois dernières années ; et la requalification des carrières des enseignants agricoles à laquelle le ministre s'est engagé coûte 2,5 millions d'euros.
Je demanderai la priorité sur cet amendement et j'espère que le ministre lèvera le gage.
M. le président. - Amendement n°II-683, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-683 transfère 8 498 280 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
Mme Céline Brulin. - Cet amendement abonde les crédits de l'enseignement agricole. Nous voterons tous les amendements en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Il n'est pas nouveau que le Sénat s'en préoccupe. L'an dernier, avec Laurent Lafon et Antoine Karam, nous avions mis en garde sur le schéma d'emploi supprimant 300 postes dans l'enseignement agricole.
La réforme du bac ne peut pas se mettre en place convenablement, car les établissements doivent choisir entre « doublettes » et accès aux enseignements optionnels. Les directions d'établissement sont confrontées à un dilemme insupportable.
Monsieur le ministre, vous insistez sur la prise en compte de tous les temps de l'élève : n'oubliez pas les élèves des lycées agricoles.
M. le président. - Amendement n°II-733, présenté par MM. Labbé et Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-733 transfère 8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
M. Thomas Dossus. - Ces 300 postes dans l'enseignement agricole équivalent à 10 000 postes dans l'Éducation nationale. Or il faut attirer de nouveaux élèves, car la moitié des agriculteurs partiront à la retraite d'ici dix ans. Il y a aussi des enjeux climatiques et environnementaux.
M. le président. - Amendement n°II-661, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-661 transfère 1 761 351 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement aligne la rémunération des assistants d'éducation du ministère de l'Agriculture sur celle de leurs collègues au ministère de l'Éducation nationale.
Après plusieurs années d'effort en ce sens, le PLF 2020 a amplifié de nouveau l'écart : 1 411 euros annuels. L'amendement relève les crédits afin de garantir l'équivalence de rémunération, pour le même poste, dans les différentes filières.
M. le président. - Amendement identique n°II-681, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-681 transfère 1 761 351 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
Mme Céline Brulin. - Nous étions dans un processus de réduction de l'écart, mais voilà qu'il s'aggrave à nouveau.
M. le président. - Amendement n°II-659, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-659 transfère 1 268 400 euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - C'est un amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°II-658, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-658 transfère 951 300 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - C'est aussi un amendement de repli.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Sagesse sur les amendements identiques n°II-661 et II-681 et avis défavorable aux autres.
Votez l'amendement de la commission. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
Mme Nathalie Delattre, rapporteur pour avis. - La commission des finances a entendu l'appel au secours de la commission de la culture. C'est une question de survie pour l'enseignement technique agricole.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas accordé une seule de vos vingt minutes de discours à l'enseignement agricole technique... Cela aurait dû être l'objet d'une intervention du ministre de l'agriculture, dont nous déplorons l'absence. (Applaudissements sur de nombreuses travées)
Les amendements nosII-661 et II-681 visent à assurer le même traitement pour tous les assistants d'éducation. Le projet de loi de finances leur alloue 20 millions d'euros pour aider les enseignants vulnérables qui font cours à distance, en encadrant les élèves dans les établissements. Cela concerne-t-il aussi l'enseignement agricole ?
Mme Nathalie Goulet. - Depuis des années, tout le monde se passe la patate chaude. C'est pourtant essentiel. L'enseignement agricole, c'est réussir autrement ; et ça marche !
Pas moins de 98 % des élèves issus de l'enseignement agricole trouvent un emploi. Pourtant cette filière est maltraitée. Au Sénat, on en connaît le poids et l'excellence. Il faut plus de reconnaissance envers les personnels et l'enseignement dispensé.
Mme Annick Billon. - J'ai cosigné l'amendement de M. Canevet mais je voterai celui du rapporteur. Fermeture de classes, impossibilité de mettre en place la réforme du bac... Ce dont l'enseignement agricole a besoin, ce sont des enseignants en face des élèves.
M. Franck Menonville. - Nous souhaitons que le budget de l'enseignement agricole soit conforté. Nous voterons avec beaucoup de conviction l'amendement de rattrapage budgétaire présenté par le rapporteur. L'enseignement agricole est un enseignement d'excellence indispensable pour le renouvellement des générations dans l'agriculture.
M. Max Brisson. - Nous débattons de huit amendements sans avoir pu entendre les explications du Gouvernement... (M. le ministre le confirme et s'en désole.)
Une mauvaise manière a été faite à l'enseignement agricole grâce auquel pourtant des élèves en perdition retrouvent le chemin de la réussite.
Et réduire les postes au moment où l'enseignement agricole retrouve des effectifs, c'est encore une mauvaise manière qui est faite à ces établissements militants ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur le banc des commissions)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je salue régulièrement la qualité de l'enseignement agricole. Il n'y a aucune compétition entre lui et l'Éducation nationale : c'est la même famille. C'est pourquoi, avec Didier Guillaume puis Julien Denormandie, nous avons mené une politique volontariste sur le collège. Elle explique le rebond observé à la rentrée dernière dans les établissements d'enseignement agricole, même si les effectifs sont étals à cette rentrée. Une nouvelle orientation a été engagée, elle a porté ses fruits. Nous allons poursuivre en ce sens.
Une mauvaise coutume s'est installée : prendre chaque année de l'argent sur la ligne budgétaire de l'Éducation nationale pour le donner à l'enseignement agricole... C'est un jeu de rôle qui m'amène à défendre les crédits de mon ministère. Il n'y a pas d'inégalités en défaveur de l'enseignement agricole et nous travaillons en très bonne coopération entre ministères.
Nous avons déjà voté l'an dernier une requalification des agents de catégorie 3, pour 2,5 millions d'euros. Elle est engagée ; il serait étonnant de la financer deux fois en votant l'amendement n°II-875. S'agissant du rétablissement des emplois supprimés pendant les trois dernières années, mon avis est aussi défavorable.
Des arbitrages de fin de gestion permettront le financement des établissements agricoles les plus en difficulté, à hauteur de 10 millions d'euros. Avis défavorable à l'amendement n°II-234 rectifié.
Avis défavorable aux amendements nosII-683 et II-733.
La question de la revalorisation des autorisations d'engagement relève du ministère de l'agriculture ; mais il y a un effet d'entraînement une fois que le ministère de l'Éducation nationale a donné le « la »... Avis défavorable aux amendements nosII-661 et II-681.
L'accompagnement personnalisé a bien été réalisé. L'amendement n°II-659 est donc satisfait : retrait ou avis défavorable. Avis défavorable à l'amendement n°II-658.
J'accepte la demande de priorité sur l'amendement n°II-875.
La priorité est ordonnée.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Je comprends votre préoccupation de préserver le budget de l'Éducation nationale : vous n'avez qu'à lever le gage ! Puis vous discuterez au sein du Gouvernement. Je sais que cela peut être inconfortable, pour avoir été ministre ; on se passe une grenade dégoupillée... Mais il n'y a pas de raison que l'Éducation nationale prenne en charge des lycées qui devraient relever du ministère de l'agriculture, alors que la Défense a la charge des lycées militaires et le ministère de la transition écologique, des lycées maritimes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées des groupes SER et GEST)
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. - La réponse du ministre ne me surprend pas, mais nous constatons l'absence de portage de l'enseignement agricole par le ministre de l'Agriculture. Je soutiens donc pleinement l'amendement de la commission des finances.
M. Pierre Ouzoulias. - Nous sommes tous convaincus que l'enseignement agricole est fondamental pour la transition écologique de l'agriculture française. Les lycées agricoles sont les pôles de résistance de la ruralité, comme le lycée Henri Queuille sur le plateau de Millevaches.
On a demandé aux lycées agricoles de développer leurs ressources propres en commercialisant leurs produits, mais ils ont été mis à mal par la pandémie.
Reprenez dans votre périmètre l'enseignement agricole, monsieur le ministre, il n'y aura plus à défendre l'un sans l'autre ! Mais le problème c'est que si les enseignants agricoles quittent le ministre de l'Agriculture, il n'y aura plus de ministère de l'Agriculture, puisqu'ils en représentent la moitié des emplois...
Quelle est l'ambition agricole de la France ? (Applaudissements)
M. Jérôme Bascher. - Nous vous proposons de mettre de la cohérence dans le Gouvernement... On nous fait des amendements sympathiques, comme dans la LOM, et ensuite, aucune application !
Je vous invite, monsieur le ministre, à peser de tout votre poids pour que, une fois le gage levé, le Gouvernement soit enfin cohérent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je ne lève pas le gage.
L'amendement n°II-875 est adopté.
Les amendements nosII-657, II-234 rectifié, II-683, II-733, II-659, II-658 n'ont plus d'objet.
Les amendements identiques nosII-661 et II-681 sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°II-662, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-662 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement augmente de 30 millions d'euros les crédits pour la formation des enseignants, pour revenir au niveau de 2019. La formation continue doit être au plus près de leurs attentes et de leurs besoins. Le schéma directeur doit évoluer, en concertation avec les équipes.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Les crédits de formation atteignent 870 millions d'euros, en hausse de 3,7 %. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-662 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-663, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-663 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement augmente de 30 millions d'euros les fonds sociaux qui sont versés aux établissements pour aider les familles défavorisées.
En pleine crise sanitaire et sociale qui exacerbe les inégalités entre élèves, ces fonds sont plus que nécessaires. Encore faut-il les faire connaître par des campagnes d'information, et lutter contre le non-recours. Certains n'osent pas demander d'aide, par ignorance ou par gêne, comme j'ai pu le constater dans la Drôme.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Une augmentation de 19 millions d'euros est déjà prévue. En outre, ces fonds ne sont pas entièrement consommés. Lorsque cela arrive, ils sont réabondés par le ministère. Il n'y a aucun risque de pénurie. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Tout cela est vrai. Par ailleurs, d'autres aides sont prévues : internat, bourses, éducation prioritaire. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Monier. - Nous voulons retrouver le niveau de 2019, non celui du PLF 2020, d'autant que nous ne connaissons pas encore l'ampleur de la crise. Je n'ai pas dit qu'il y avait pénurie, mais au contraire, que les fonds étaient sous-utilisés. Il faut s'assurer que tous ceux qui sont concernés peuvent en bénéficier.
L'amendement n°II-663 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-664, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-664 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».]
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement renforce les moyens des Rased, ces professeurs spécialisés et psychologues scolaires qui sont des renforts utiles aux équipes enseignantes et aux parents.
Les besoins en postes existaient avant la crise sanitaire. Un moratoire sur la fermeture des postes en Rased devrait être appliqué.
La crise appelle de notre part une vigilance accrue pour les élèves en difficulté.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Retrait ou avis défavorable. Les effectifs augmentent de 250 sur un total de 10 000. Cela complète les efforts faits sur le dédoublement en primaire.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Il n'y a pas de menace sur les Rased. Nous avons besoin de ces structures. Il n'est pas bon que les Rased, les EPS ou d'autres soient fragilisés par les craintes infondées qui sont brandies ici ou là. Avis défavorable.
Mme Annick Billon. - La santé des enfants est fondamentale. Or la fonction de médecin scolaire est en difficulté. La délégation aux droits des femmes a auditionné cette semaine Adrien Taquet sur la question de la santé mentale des élèves, qui se dégrade de façon alarmante. Il parlait des tout-petits qui ne voient pas le visage des adultes derrière le masque, mais aussi des enfants et adolescents.
M. Daniel Salmon. - Je souscris à cet amendement. Les Rased ont été laminés. La pénurie d'enseignants spécialisés est telle qu'ils interviennent chacun sur des dizaines d'écoles et sont contraints de se concentrer sur le cycle 2.
Mme Michelle Meunier. - Très souvent, les communes doivent pallier les insuffisances matérielles des Rased.
L'amendement n°II-664 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-710, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-710 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Vie de l'élève ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement accroît la capacité de l'Éducation nationale à financer les AESH sur les temps pe?riscolaires, de garderie et de cantine.
À l'heure actuelle, malgré des textes clairs, ce financement n'est pas satisfaisant. L'amendement lève donc toute difficulté d'ordre financier qui empêcherait l'administration de respecter ses obligations.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Votre amendement visait au départ les auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui n'existent plus. Les AESH, eux, relèvent de l'État.
Cependant, le 20 novembre dernier, le Conseil d'État a confirmé que les activités périscolaires, la cantine et la garderie relèvent des collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas accepter votre amendement qui confond les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-710 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-656, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-656 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement augmente les moyens consacrés aux lycées professionnels. La réforme de la filière avait pour objectif d'en faire un parcours de réussite et d'excellence. Il faut la revaloriser : à la rentrée 2021, ce sont 520 433 élèves qui sont attendus dans ces classes, or les lycées professionnels ne peuvent pas bénéficier des mesures de relance concernant l'apprentissage.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Le PLFR4 abonde de 25 millions d'euros les crédits des lycées professionnels. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-656 est retiré.
M. le président. - Amendement n°II-682, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-682 transfère 8 071 735 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».]
Mme Céline Brulin. - Cet amendement vise à renforcer les effectifs, des directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques de l'enseignement professionnel dont les missions se sont accrues, alors que les lycées professionnels ont été très touchés par la crise sanitaire ; d'où cet abondement.
Leur mission consiste aussi à créer du lien, et à aider les élèves à trouver des stages en entreprises, de 22 semaines en CAP, 12 à 16 semaines en bac professionnel. Qu'en est-il, monsieur le ministre ? Les élèves qui n'ont pas pu les réaliser ne doivent pas être pénalisés.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - À la rentrée, 2 574 emplois du second degré public sont dédiés à cette fonction de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDFPT), pour 2 410 lycées publics, soit plus d'un par établissement. Cette mission n'est donc pas en voie de raréfaction.
Tous les établissements seront couverts et je reconnais volontiers l'importance de leur fonction. Sur le plan qualitatif, également, je réaffirme le soutien de l'État aux lycées professionnels, y compris pour porter la réforme nationale.
Naturellement, l'État soutient les lycées professionnels, qui sont la deuxième priorité de notre action après le primaire. Ils contribuent aux belles performances de l'apprentissage malgré la crise, l'une des bonnes nouvelles de cette rentrée. Il ne faut pas opposer les deux, mais mieux les articuler. Les DDFPT jouent un rôle à cet égard.
Quant aux stages, nous serons très attentifs à ce qui se passe sur le terrain et nous veillerons particulièrement à ne pas pénaliser les élèves, dans la situation économique actuelle. Nous n'avons pas encore décidé d'éventuels assouplissements. Les DDFPT ont un rôle très important sur le sujet. Une extrême bienveillance s'impose, tant à l'égard des acteurs économiques que des élèves. Avis défavorable.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-682 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-570 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Grosperrin, Bacci, Bas et Bascher, Mmes Berthet et Billon, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Bouchet et Brisson, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Decool, Mme Deromedi, M. Fialaire, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Hingray, Houpert, Hugonet, Kern, Klinger, Laménie, Laugier, D. Laurent, Lefèvre, Levi et Longuet, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Paccaud, Panunzi et Perrin, Mmes de La Provôté et Puissat, MM. Rapin, Rietmann, Savin et Somon, Mme Ventalon et M. Vogel.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-570 rectifié bis transfère 6 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
Mme Nathalie Delattre. - Cet amendement est cosigné par Jacques Grosperrin et de nombreux collègues. Plus que jamais, les MFR doivent continuer à rayonner : nous connaissons tous leur excellence. Dans nos départements, elles participent à l'animation des territoires ruraux, avec des taux d'insertion professionnelle inégalés. Elles vont chercher des jeunes au profil toujours singulier dont certains sont en difficulté, voire en échec dans l'institution scolaire classique, pour les amener, par une autre pédagogie, à la réussite professionnelle. Ces établissements trouveraient toute leur place dans le dispositif « Un jeune, une solution » or rien n'est prévu pour eux.
J'ai visité la MFR de Vayres dans mon département de la Gironde : c'est un précipité d'audace, où l'ambiance de travail favorisée par un statut associatif peut être enviée par beaucoup d'établissements. Il accueille des jeunes, comme Camille, Chloé et Victor, que j'ai rencontrés, riches de leurs parcours variés et qui croient en leur territoire, aiment leur terroir.
Or le coût unitaire d'un élève pour l'État est de 9 900 euros dans l'enseignement agricole public, 4 500 euros pour les MFR. Pour Camille, Chloé et Victor, monsieur le ministre, vous devez nous donner un avis favorable !
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis favorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je réaffirme mon soutien complet aux MFR, qui jouent un rôle essentiel et je souscris à chacun de vos mots, madame la sénatrice.
Mon avis est défavorable : de même que pour les autres amendements, ne déshabillons pas Pierre pour habiller Paul... En revanche, je retiens qu'il faut que le plan de relance bénéficie aux MFR. Nous y serons attentifs.
Mme Nathalie Delattre. - Ces jeunes dont je parle nous regardent en direct ce matin sur senat.fr : il faut qu'ils comprennent que vous pourriez lever le gage, monsieur le ministre, pour éviter la ponction prévue dans l'amendement. J'en appelle à votre responsabilité : donnez-leur cette chance !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je ne lèverai pas le gage, mais que ces jeunes, s'ils nous regardent, sachent que l'État soutient les MFR. Le plan de relance va très au-delà de l'amendement.
M. Max Brisson. - Je voterai cet amendement. Mme Delattre a eu une très belle formule en qualifiant les MFR de « précipités d'audace ». Oui, elles prennent des risques en accueillant ces jeunes et en les conduisant vers les voies de la réussite.
Mme Annick Billon. - Bien entendu, je le voterai aussi. Les MFR, que j'ai évoquées dans la discussion générale, sont très nombreuses en Vendée, où elles apportent un accompagnement très personnalisé à des jeunes en situation parfois très complexe, des élèves qui ne sont pas faits pour les circuits pédagogiques normaux.
Vendredi dernier, j'étais dans celle de Saint-Jean-de-Monts, représentée la veille dans une réunion de l'Éducation nationale où il n'a pas été dit un mot des MFR... Chacun défend son pré carré ! Or les enfants ont parfois besoin d'apprendre différemment. Il faut prendre en compte ces particularités, en se défiant des dérives, comme je l'ai marqué en rapportant la proposition de loi de Françoise Gatel sur les écoles privées hors contrat.
Mme Nathalie Goulet. - Je voterai moi aussi cet amendement. Encore faut-il que l'on sache que les crédits du plan de relance, que nous adopterons ce soir - avant de voir ce qu'il en restera après leur passage à l'Assemblée nationale - doivent bénéficier aux MFR ! Si vous ne levez pas le gage, monsieur le ministre, gagez au moins l'information. Ne peut-on pas créer un programme mieux circonscrit pour un sujet aussi important ? Cela devient urgent.
M. Fabien Genet. - J'ai cosigné cet amendement. Les MFR sont essentielles dans nos territoires ruraux. Des projets de BTS sont en attente, faute de moyens.
Monsieur le ministre, j'ai du mal à vous comprendre : à Étang-sur-Arroux, avec le Président de la République, vous avez affirmé votre amour de l'enseignement agricole, vous avez ensuite accueilli des élèves de Saône-et-Loire quand ils ont planté un arbre dans un jardin de l'Élysée. Mais quand il faut passer de l'amour aux preuves d'amour, vous n'êtes plus là !
M. Michel Savin. - Très juste !
M. Fabien Genet. - M. Denormandie étant absent, vous représentez le Gouvernement. Levez donc le gage ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Franck Menonville. - Le groupe INDEP votera cet amendement. Les MFR sont importantes pour leur action en faveur de l'insertion professionnelle dans nos territoires ruraux, elles développent des pédagogies adaptées à cette fin.
L'amendement n°II-570 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-441, présenté par M. Savin.
I. - Créer le programme :
Soutien à la politique de l'apprentissage de la natation
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-441 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'Éducation nationale » vers le nouveau programme « Soutien à la politique de l'apprentissage de la natation ».]
M. Michel Savin. - Le Gouvernement a lancé un plan Aisance aquatique pour l'apprentissage de la natation par tous les élèves, mais les difficultés de sa mise en oeuvre sont nombreuses.
Les chiffres de la mortalité par noyade sont en progression constante et on estime que 50 % des enfants ne savent pas nager en sixième.
Cet amendement apporte un financement clair à la politique de l'Éducation nationale en faveur de l'apprentissage de la natation, très coûteuse, à hauteur de 5 000 000 euros.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable même si la commission des finances connaît peu le sujet. À titre personnel, je me tourne vers le Gouvernement.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - C'est le paradoxe de Tocqueville, comme pour le vélo : c'est au moment des grandes réformes que survient la Révolution. Savoir rouler, savoir nager sont en effet deux de nos grandes priorités, sur le temps périscolaire comme sur le temps scolaire.
L'une des vertus de la fusion du ministère de l'Éducation nationale et de celui de la Jeunesse et des Sports est que les crédits des Sports sont en très nette hausse. Mais je serais très défavorable à la création d'une ligne budgétaire spécifique. Comme le subodore le rapporteur spécial, des moyens sont intégrés à ceux de l'Éducation nationale, pour le second degré en particulier, dans le cadre de l'éducation physique et sportive (EPS).
Nos efforts porteront tout particulièrement sur le premier degré ; d'où la mention de l'aisance aquatique avant même le savoir nager. Les élèves de maternelle pourront ainsi aller par demi-groupe à la piscine. Cela suppose des évolutions notamment administratives et financières, qui sont prises en main. L'action Prévention par le sport et protection des sportifs est dotée de 25,9 millions d'euros. Avis défavorable.
M. Michel Savin. - Nous parlons de 3 millions d'euros à l'échelle nationale ! Les collectivités territoriales sont, une fois de plus, en première ligne pour financer votre programme.
L'amendement n°II-441 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-655, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-655 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement augmente le nombre de créations de classes ULIS dans les écoles primaires.
Le nombre d'élèves reconnus handicapés dans le premier degré a doublé en quinze ans, pour une augmentation de 35 % des moyens. Dans nos territoires ruraux, il faut parcourir de longues distances pour se rendre à l'école, ce qui augmente les difficultés.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable, l'effort est déjà très important.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°II-655 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-652, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-652 rectifié transfère 3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement réévalue de 30 % la rémunération des médecins scolaires, ainsi que le recommande la Cour des comptes, dans son rapport de mai 2020.
Le coût est estimé à 3 millions d'euros. Trop de postes sont vacants faute d'une rémunération attractive et en raison de conditions de travail dégradées, alors que la crise sanitaire rend la présence de médecins encore plus nécessaire.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement. L'Assemblée nationale a dû renoncer, en seconde délibération demandée par le Gouvernement, à un amendement identique qu'elle avait adopté.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Beaucoup a été fait même si beaucoup reste à faire.
La réévaluation indemnitaire est examinée par un groupe de travail, et sera traitée dans le Grenelle.
M. Daniel Salmon. - La fuite en avant se poursuit sur la 5G, les écrans se multiplient, les produits gras et sucrés ne sont pas taxés comme il le faudrait, la malbouffe et la sédentarité règnent. Le rôle de l'école est de contrecarrer ces évolutions, d'ouvrir les élèves aux pratiques actives. On l'en empêche.
Le GEST votera cet amendement.
L'amendement n°II-652 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-665, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-665 transfère 3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».]
Mme Sylvie Robert. - Un amendement des députés socialistes a permis, lors de l'examen de la proposition de loi sur les directeurs d'école de juin 2020, que l'État fournisse à tous les directeurs d'école les outils nécessaires à leur mission. Cet amendement en est la traduction avec une enveloppe de 3 millions d'euros.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis du Gouvernement.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'amélioration des conditions d'exercice des directeurs d'école est l'un de nos principaux chantiers. La prime de 450 euros est versée aux directeurs d'école en cette fin novembre ; ils ont la pleine responsabilité dans la mise en oeuvre des 108 heures de formation numérique ; nous expérimentons la mise en place de 12 500 jeunes du service civique en appui à leurs missions.
Une expérimentation prévoit de placer un directeur référent auprès du directeur académique. Une augmentation pérenne du nombre de directeurs d'école sera mise en place l'an prochain, avec un budget de 21 millions d'euros.
Ils seront au centre du Grenelle, où il reste encore les aides administratives et les enjeux statutaires à traiter. Avis défavorable.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-665 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-666, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
[L'amendement n°II-666 transfère 1,8 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Les professeurs documentalistes ne percevront pas la prime informatique. Cette omission incompréhensible traduit une méconnaissance de la nature de leur travail quotidien, en lien avec les élèves, les enseignants, les partenaires extérieurs qui exigent un fréquent recours aux outils numériques.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Que dit le Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends votre interrogation. La prime est réservée aux professeurs devant les élèves, mais nous allons aborder la question des professeurs documentalistes, qui sont souvent les référents numériques des établissements, et dont le rôle était particulièrement important ces derniers temps. C'est un sujet. Avis défavorable.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-666 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°II-660, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-660 transfère 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Enseignement technique agricole ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Les classes ULIS ont prouvé leur utilité. Le Gouvernement en a créé 240 en lycée ; pourquoi ne pas le faire dans l'enseignement agricole ?
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Sagesse. Les lycées agricoles sont souvent des internats. Les ULIS y sont-elles nécessaires ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°II-660 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-696, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-696 transfère 1,2 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Enseignement scolaire public du second degré » vers le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».]
M. Thomas Dossus. - Le réseau Canopé a fait un travail remarquable pendant le confinement ; pourquoi réduire ses crédits de 1,2 million d'euros et supprimer 45 ETP ?
Monsieur le ministre, vous avez parlé en audition de leur redonner du « tonus »...
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Nous sommes en effet préoccupés. Canopé fonctionne plutôt bien et ses crédits sont plutôt en baisse. Sagesse - traduction juridique de l'état d'âme de la commission... (Sourires)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - L'existence même du réseau était menacée il y a quelques années après un rapport de la Cour des comptes. La très légère réduction de crédits actuelle n'est rien à côté de ce qui était envisagé.
Dans le cadre de « Poitiers capitale de l'éducation », nous allons conforter Canopé, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) et l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IHEEF). C'est une perspective d'avenir pour le réseau. Avis défavorable.
L'amendement n°II-696 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-653, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-653 transfère 300 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement attribue des crédits supplémentaires pour garantir la tenue effective de trois séances d'éducation à la sexualité par an.
Elles sont un outil indispensable à la déconstruction des stéréotypes sexistes, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la prévention contre les pratiques sexuelles à risque auprès des jeunes.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous avons signé une circulaire à ce sujet avec Marlène Schiappa, lorsqu'elle était en charge de l'égalité femmes-hommes. L'effectivité des trois séances doit être assurée. Des consignes très claires ont été données en ce sens. Si ce n'est pas le cas cela doit nous être signalé. Avis défavorable.
Mme Annick Billon. - Je voterai cet amendement, que je salue, celui que j'avais présenté s'étant vu opposer l'article 40. En réalité, les cours d'éducation sexuelle n'existent pas ou existent mal. Le ministre n'a pas su me dire en audition combien d'établissements assuraient effectivement ces cours.
L'éducation sexuelle, de plus, est une discipline à part entière, qui doit être prise en charge par des interlocuteurs capables de s'adresser aux enfants en des termes appropriés, et que l'on n'assure pas comme un enseignement de technologie...
L'amendement n°II-653 est adopté.
M. le président. - Amendement n°II-654, présenté par Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Modifier ainsi les crédits des programmes :
[L'amendement n°II-654 transfère 250 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers le programme « Vie de l'élève ».]
Mme Marie-Pierre Monier. - Les personnels de santé scolaire ont un rôle crucial de suivi et d'accompagnement des élèves.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Retrait.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous adaptons le nombre de postes offerts aux concours d'infirmier scolaire aux demandes des académies. Le taux de rendement du concours est de 9 postes retenus pour 10 postes offerts. C'est une amélioration par rapport à la situation antérieure. Il y a eu des revalorisations indiciaires en 2017 et en 2020, notamment une hausse moyenne de 3 %, pour le corps des infirmiers de catégories A et B, à compter du 1er janvier 2020. Avis défavorable.
M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. - Pour expliciter les motifs de nos avis sur les deux amendements précédents, et de manière plus générale, la commission des finances est très dubitative sur les amendements qui ouvrent des débats sans apporter de réponses concrètes budgétaires.
La question de l'éducation sexuelle ne relève pas d'une défaillance budgétaire et de même, je doute que les 250 000 euros que vous prévoyez règlent la question lancinante de la santé scolaire.
Le budget n'est pas la voiture-balai de toutes les difficultés du pays. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)
L'amendement n°II-654 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés, sont adoptés.
L'article 54 decies est adopté.
La séance est suspendue à 13 h 5.
présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président
La séance reprend à 14 h 35.