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Compte rendu analytique officiel du 4 décembre 2020

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Nominations à une éventuelle CMP

Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)

TRAVAIL ET EMPLOI

: [M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances

: [Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale de la commission des finances

: [Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

: [M. Martin Lévrier

: [Mme Nathalie Delattre

: [Mme Cathy Apourceau-Poly

: [M. Olivier Henno

: [Mme Corinne Féret

: [Mme Pascale Gruny

: [M. Jean-Louis Lagourgue

: [Mme Raymonde Poncet Monge

: [M. Philippe Mouiller

: [M. Jérôme Bascher

: [Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Examen des crédits

Article 33

Articles additionnels après l'article 73

Rappel au Règlement

: [M. Jean-Claude Requier

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

: [M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances

: [Mme Jocelyne Guidez, rapporteur spécial de la commission des affaires sociales

: [M. Jean-Claude Requier

: [Mme Cécile Cukierman

: [Mme Victoire Jasmin

: [M. Jean-Louis Lagourgue

: [M. Guillaume Gontard

: [Mme Nicole Duranton

: [Mme Nadia Sollogoub

Mme Pascale Gruny

Mme Brigitte Lherbier

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants

Examen des crédits

Article 33

Article 54

: [M. Marc Laménie, rapporteur spécial

Modification de l'ordre du jour

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

: [M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances

: [M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

: [M. Jean-Jacques Lozach, en remplacement de M. Jacques Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

: [Mme Céline Brulin

: [M. Claude Kern

: [M. Michel Savin

: [M. Dany Wattebled

: [M. Thomas Dossus

: [M. Didier Rambaud

: [M. Stéphane Artano

: [Mme Sabine Van Heghe

: [Mme Elsa Schalck

: [Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports

: [Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement

Examen des crédits

Article 33

Article 70

: [M. Olivier Paccaud

Article 71

: [M. Olivier Paccaud

Article 72

Article 73

Article additionnel après l'article 73

Commission (Nomination)

Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)

JUSTICE

: [M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances

: [M. Alain Marc, rapporteur pour avis de la commission des lois

: [Mme Agnès Canayer, rapporteur pour avis de la commission des lois

: [Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis de la commission des lois

: [Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois

: [M. Jean-Pierre Sueur

: [Mme Esther Benbassa

: [M. Thani Mohamed Soilihi

: [Mme Cécile Cukierman

: [M. Philippe Bonnecarrère

: [Mme Valérie Boyer

: [M. Dany Wattebled

: [M. Jean-Claude Requier

Mme Brigitte Lherbier

: [M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

Examen des crédits

Article 33

Article 55 bis

Annexes

Ordre du jour du samedi 5 décembre 2020




SÉANCE

du vendredi 4 décembre 2020

39e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

Secrétaires : Mme Corinne Imbert, Mme Victoire Jasmin.

La séance est ouverte à 11 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021 ont été publiées. Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans les délais d'une heure prévus par notre Règlement.

Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

TRAVAIL ET EMPLOI

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances . - Comme à l'accoutumée, Sophie Taillé-Polian et moi-même allons présenter à deux voix le budget de la mission ; malgré certaines divergences, nous pouvons porter des constats communs.

D'abord, les crédits pour 2021 s'élèvent à 14,1 milliards en autorisations d'engagement et 13,4 milliards en crédits de paiement, soit une augmentation d'environ 3 %, en rupture avec des années de dégradation puis de stabilité des crédits.

Cette augmentation était d'autant plus nécessaire que la situation du marché du travail s'est brutalement dégradée : accroissement de 10 % des demandeurs d'emploi en catégorie A, multiplication des plans sociaux...

Les prévisions, déjà pessimistes, que nous évoquons dans notre rapport avaient été établies avant la décision du second confinement. Une certitude cependant : les jeunes et les salariés les plus précaires sont les plus touchés. Selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), seuls 76 % des emplois intérimaires détruits pendant le premier confinement avaient été recréés fin août. Pour faire face à la crise, la mission « Plan de relance » prévoit d'allouer près de 10 milliards d'euros supplémentaires à la politique de l'emploi. Il est heureux que le Gouvernement ait choisi de renforcer des dispositions existantes comme les parcours Emploi compétences ou la Garantie jeunes plutôt que d'en créer de nouveaux pour répondre à l'urgence.

La lisibilité budgétaire n'est cependant pas optimale. Par exemple, l'activité partielle ne figure pas dans la mission « Travail et emploi » mais dans la mission « Plan de relance ».

En gestion, les modalités de pilotage du plan de relance, confiées à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) et la direction du budget ne sont pas encore clarifiées.

Sur le fond, les moyens se concentrent sur des actions ciblées en faveur des publics les plus fragiles, comme les années précédentes.

Ainsi, pour la deuxième année consécutive, les crédits pour l'insertion par l'activité économique dépassent le milliard d'euros ; les moyens pour l'emploi des travailleurs en situation de handicap sont renforcés. On relève aussi une augmentation des moyens octroyés au dispositif des emplois francs, qui vise à favoriser l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la ville.

Des crises passées, nous savons que les salariés les plus fragiles ne seront pas les premiers à bénéficier de la reprise lorsqu'elle aura lieu. Il faudra donc les accompagner.

Il s'agit donc d'un budget sérieux et nécessaire : c'est pourquoi la commission des finances vous propose de l'adopter (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Mon analyse diffère de celle de mon collègue. La hausse de 3 % des crédits va dans le bon sens, certes, mais elle ne fait que se conformer à la trajectoire définie en 2018 dans la loi de programmation des finances publiques. Les crédits budgétaires sont insuffisamment lisibles, puisqu'ils figurent dans deux missions distinctes. Malgré le renfort ponctuel du plan de relance, les crédits pour ces politiques sont insuffisants, à comparer aux 17 milliards d'euros de 2017, alors que nous subissons une crise majeure. Ainsi, les effectifs du ministère continuent à diminuer.

L'État augmente d'une main les crédits de Pôle emploi tout en diminuant de l'autre sa subvention pour charge de service public.

Je déplore également que la contribution de l'Unedic au financement de Pôle emploi reste stable à 11 %. Cela revient in fine à faire supporter aux chômeurs eux-mêmes le coût du service public de l'emploi.

En 2021, le ministère perdra 221 ETP. Le plafond d'emploi sera inférieur de 1 100 ETP à ce qu'il était en 2017. Certes, des vacataires pourront être recrutés, mais il est étonnant que le ministère chargé de l'amélioration de la qualité de l'emploi soit créateur de précarité pour ses propres agents.

Je m'interroge également sur la nécessité de poursuivre à marche forcée la réforme de l'organisation territoriale de l'État.

La hausse des crédits pour l'insertion par l'activité économique est bienvenue. Les entreprises auront-elles la capacité de trouver des solutions de long terme pour les bénéficiaires alors qu'elles ont été fragilisées par la crise ? De même, les missions locales pourront-elles assumer l'augmentation du nombre de Garantie jeunes ?

L'extension du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) est une bonne chose pour les cinquante territoires supplémentaires concernés.

Malgré certaines avancées, la baisse des effectifs du ministère montre que l'esprit austéritaire perdure alors que la situation sociale de notre pays est préoccupante.

Le budget est donc insuffisant, même si la commission des finances a émis un avis favorable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le budget de la mission s'inscrit dans la continuité des précédents, tout en étant complété par le plan de relance.

Il concentre les crédits sur les publics les plus fragiles grâce à l'insertion par l'activité. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis favorable. (On s'en réjouit sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il est cependant curieux que les crédits 2021, s'ils sont légèrement supérieurs à ceux de 2020, soient inférieurs à ceux consommés cette année avec les quatre lois de finances rectificatives. En outre, ce budget ne comporte aucune mesure nouvelle : on pourrait croire que la situation du marché du travail n'a pas changé...

Certes, aux 13 milliards d'euros de la mission s'ajoutent 10 milliards d'euros du plan de relance. La lisibilité du budget en souffre néanmoins. Ainsi, le plan de relance finance en partie l'extension de dispositifs qui sont à titre principal financés par la mission « Travail et emploi ».

Le PLF prévoit la poursuite du Plan d'investissement dans les compétences (PIC). La Cour des comptes avait critiqué le manque de clarté d'un dispositif dont les crédits ne sont jamais intégralement consommés.

Comme les années précédentes, l'État bénéficie d'un fonds de concours de France compétences. La Cour des comptes a émis des doutes sur la régularité de ce fonds de concours dont l'État fixe lui-même le montant. Nous craignons que le financement de l'apprentissage ne devienne une variable d'ajustement. Une étude d'impact plus solide aurait sans doute été utile.

Je salue enfin tous les acteurs de l'insertion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Martin Lévrier . - (M. Didier Rambaud applaudit) Alors que le taux de chômage baissait depuis 2018, la crise sanitaire l'a fait croître de près de deux points. Pour y répondre, il fallait un budget ambitieux et protecteur ; c'est le cas.

Ainsi, les crédits de la mission augmentent de 400 millions d'euros, conformément à la trajectoire fixée, et le plan de relance consacre 10 milliards d'euros sur les 22 milliards de France Relance au ministère du travail, pour en renforcer le budget socle.

Le budget s'articule autour de quatre priorités. D'abord, protéger l'emploi : les 7,6 milliards d'euros, dont 2,2 milliards d'euros financés par l'Unedic, permettent de créer un bouclier anti-licenciements avec la prise en charge de l'activité partielle et la formation des salariés pendant le temps non travaillé, et de réarmer les entreprises pour qu'elles soient plus compétitives grâce à des salariés plus compétents.

La deuxième priorité concerne les jeunes. Le plan Un jeune, une solution bénéficiera de 5,7 milliards de l'État, dont 3,6 milliards en 2021. Près de 300 000 places supplémentaires en Garantie jeunes, en parcours contractualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) ou encore en accompagnement intensif jeunes (AIJ) par Pôle emploi sont prévues.

Plus de 100 millions d'euros supplémentaires viendront renforcer les missions locales. C'est une bonne nouvelle, que nous améliorerons par deux amendements pour renforcer leur action auprès des jeunes.

La troisième priorité porte sur les dispositifs d'insertion sur mesure, destinés aux publics les plus fragiles et les plus éloignés de l'emploi : 93 millions d'euros sont ainsi prévus pour les emplois francs. Alors que 20 000 parcours emplois compétences (PEC) supplémentaire étaient prévus dans le budget socle, il a été décidé d'en rajouter 60 000 à destination des jeunes. Quelque 204 millions d'euros sont alloués aux dispositifs d'insertion par l'activité économique, dont 62 millions d'euros issus du plan de relance. Le budget alloué aux entreprises adaptées augmente de 23 millions d'euros et favorise les passerelles vers les entreprises de droit commun.

L'expérimentation TZCLD bénéficie de 11 millions d'euros supplémentaires pour financer la deuxième phase. Enfin, l'expérimentation du stage de préparation à l'installation (SPI) se poursuivra.

Ces politiques visent à protéger nos concitoyens de la pauvreté. À long terme, un effort dans la formation tout au long de la vie professionnelle est indispensable : c'est la quatrième priorité. Le PIC bénéficiera de 3,3 milliards d'euros supplémentaires, tandis que le plan de relance apporte 1,7 milliard pour la formation aux métiers d'avenir ou en tension. L'offre de formation continue se digitalise : l'État prévoit 500 millions d'euros pour la numérisation.

L'État est pleinement mobilisé, tout en restant attentif à l'équilibre des finances publiques.

Notre groupe votera ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

Mme Nathalie Delattre . - La crise sanitaire, économique et sociale est inédite. En 2019, 400 000 emplois avaient été créés ; cette dynamique a été stoppée net et le chômage atteint 9 %. Je crains que le deuxième confinement n'ait des conséquences plus importantes encore sur les entreprises.

Dans ce contexte, je salue les crédits alloués à la mission « Travail et emploi » et à la mission « Plan de relance ». Je partage toutefois l'analyse de nos rapporteurs sur le manque de lisibilité budgétaire, d'autant que le plan de relance finance aussi des mesures pérennes.

Les jeunes paient un lourd tribut à la crise : 21,8 % des 15-24 ans sont au chômage, les jeunes ayant été la variable d'ajustement pour les entreprises en difficultés. En outre, 750 000 jeunes diplômés arrivent sur un marché du travail sinistré. Je salue les dispositifs mis en place à leur endroit, comme le doublement du nombre de Garanties jeunes, ou la prime exceptionnelle pour l'alternance.

Jeudi dernier, vous avez annoncé, madame la ministre, l'élargissement de l'allocation Pacea à des jeunes qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent.

Dans ce climat délétère, il est impératif de porter une attention particulière aux jeunes, mais également aux plus fragiles et aux plus précaires. Aussi, nous sommes favorables au renforcement du dispositif TZCLD. Cet effort permettra d'accompagner la montée en charge de l'expérimentation et l'entrée d'au moins cinquante nouveaux territoires, dont Castillon-la-Bataille en Gironde.

Les maisons de l'emploi sont des outils simples et souples, aisément mobilisables pour développer des politiques prioritaires en faveur des personnes et des entreprises en difficulté. Leur pertinence n'est plus à démontrer. L'Assemblée nationale leur a accordé 5 millions d'euros ; j'espère que le Sénat maintiendra les crédits.

Le groupe RDSE votera pour ce budget (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur diverses travées du groupe Les Républicains)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Le Monde titrait le 3 décembre : « La vague de la pandémie semble se transformer en vague de licenciements ». Depuis le 2 mars, 67 000 emplois ont été supprimés. Ce n'est hélas pas terminé : je pense à nos petits commerçants qui employaient une ou deux personnes, aux 1 300 salariés d'IBM licenciés, aux 863 salariés sacrifiés de Bridgestone à Béthune.

Les crédits de la mission augmentent de 400 millions d'euros ; c'est insuffisant d'autant que les crédits de Pôle emploi diminuent, ainsi que ceux dédiés à la sécurité, à la santé au travail et au dialogue social.

À rebours de ce qu'il faudrait faire, le Gouvernement diminue de 34 % les crédits pour l'anticipation et l'accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi. Nous allons droit dans le mur !

Le Conseil d'État a retoqué la réforme Pénicaud qui prévoyait un durcissement des critères d'accès et l'annulation des droits rechargeables. Cette décision est une victoire pour les précaires, mais c'est maintenant toute la réforme de l'assurance chômage qui doit être abandonnée.

La mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) a estimé en avril, que « l'équilibre financier du système de formation professionnelle et d'apprentissage résultant de la loi Avenir Professionnel n'est pas garanti à moyen terme et demeure incertain à long terme ».

Alors que les politiques de l'emploi doivent être renforcées, 210 postes sont supprimés au sein du ministère et des Direccte : 944 postes en quatre ans !

Le groupe CRCE votera contre les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il y a trois ans, lors des débats sur cette mission, nous nous projetions sur un chômage à 7 %. La crise sanitaire est passée par là. Le gouvernement agit dans l'urgence, annonçant de nouvelles dépenses sans les faire approuver au préalable par le Parlement.

La hausse de 3 % des crédits de la mission est bienvenue dans un contexte économique et social difficile, après une diminution puis une stagnation des crédits depuis plusieurs années ; 10 milliards d'euros du plan de relance s'y ajoutent, au détriment de la lisibilité budgétaire.

La stratégie ne change pas : concentrer les moyens sur les publics les plus fragiles tout en poursuivant la diminution des effectifs du ministère.

Le groupe UC se félicite des mesures pour les jeunes, dont le PIC. L'insertion par l'activité économique (IAE) voit aussi ses crédits augmenter. C'est une réponse structurelle pour les personnes très éloignées de l'emploi, pour lesquelles la formation ne suffit pas.

La prime à l'embauche facilite l'embauche immédiate des jeunes, apprentis et personnes handicapées. Nous avons toujours défendu les contrats aidés : c'est une main tendue, un coup de pouce pertinent après un accident de la vie ou pour les publics les plus éloignés de l'emploi.

Nous regrettons l'absence de crédits pour les maisons de l'emploi, souvent première porte d'entrée des jeunes vers le marché du travail. Les 5 millions d'euros votés à l'Assemblée nationale sont bienvenus, mais nous pouvons faire mieux.

Le Gouvernement annonce donner priorité à la jeunesse, mais les crédits destinés à ces structures et aux missions locales sont trop limités. Il n'y a pas lieu de leur imposer des objectifs chiffrés.

Cette mission est aussi marquée par la montée en puissance des dispositifs d'insertion. Un rapport de février sur les finances de France compétences met en évidence un déficit de gouvernance. J'avais regretté lors de l'examen du projet de loi créant cette structure que l'apprentissage soit insuffisamment développé et plaidé pour que les régions soient les acteurs prépondérants de la formation professionnelle. Je regrette que le plan de relance les laisse à l'écart.

Enfin, l'expérimentation TZCLD est étendue à cinquante nouveaux territoires ; c'est très encourageant. Ce projet récompense les acteurs de terrain et le tissu associatif, qui apportent des solutions pertinentes.

La période est instable, et nous voyons venir une crise économique et sociale grave. Le vent va souffler. La crise est même déjà là. Les publics visés par cette mission sont les premiers frappés par la crise ; il faudra les accompagner dans la durée. Le groupe UC votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur diverses travées du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Féret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le monde est confronté à une crise sans précédent. Difficile de faire des projections. L'Insee estime que le PIB baisserait de 9 % en 2020 et le rebond serait limité à 6 % en 2021, au lieu des 8 % espérés.

Le recours massif au dispositif exceptionnel d'activité partielle, bienvenu, n'empêchera pas la hausse du chômage : plus de 35 000 suppressions des postes ont été annoncées depuis septembre et les plans sociaux et les faillites risquent d'exploser l'an prochain.

Le chômage a bondi de 1,9 point au troisième trimestre. Il concerne désormais 2,7 millions de Français. Il y a une urgence sociale pour nos concitoyens qui naviguaient entre les petits boulots avant la crise et qui se retrouvent sans emploi, fragilisés par la réforme de l'assurance chômage.

Le 25 septembre, le Conseil d'État rétorquait une partie de la réforme de l'assurance chômage - le salaire journalier de référence pouvait varier du simple au quadruple pour un même nombre d'heures travaillées, remettant en cause le principe d'égalité. Le groupe SER n'a cessé de dénoncer cette réforme dévastatrice, qui aggrave encore les effets de la crise. Madame la ministre, reprenez le chemin de la démocratie sociale et de la négociation. La première suspension de la réforme était bienvenue, il aurait fallu qu'elle soit totale. Un deuxième report court jusqu'au 1er avril 2021, mais puisque la crise va durer, pourquoi ne pas renoncer définitivement ?

Mme Lubin vous a demandé des mesures pour les saisonniers, premières victimes de cette réforme. Les annonces du Premier ministre à cet égard sont décevantes : 900 euros pour 300 000 personnes pendant quatre mois, ce n'est pas à la hauteur car la crise va durer dans certains secteurs. Nous avons déposé plusieurs amendements pour soutenir ces travailleurs.

Les crédits de la mission augmentent de 3 %, auxquels s'ajoutent 10 milliards du plan de relance : c'est bien, mais cela nuit à la lisibilité budgétaire. La principale hausse, comme l'an dernier, concerne le PIC, mais il reste des incertitudes, notamment pour l'apprentissage et la formation professionnelle. Selon l'IGAS et l'IGF, il manque 4,9 milliards d'euros pour la période 2020-2023 et la subvention à France compétences est insuffisante.

Autre inquiétude, la poursuite des coupes dans les effectifs du ministère du travail, en particulier de l'inspection du travail, pourtant indispensable pour garantir les droits des salariés, et la baisse de la subvention de Pôle emploi, dont les ressources s'effondrent. L'effort en sa faveur ne compense pas la baisse de sa subvention de fonctionnement depuis 2018.

L'expérimentation TZCLD a été très concluante à Colombelles, dans mon département du Calvados. Je me félicite de son élargissement territorial. C'est un succès, puisque plus de 70 % des quelque 2 000 bénéficiaires dans les dix premiers territoires concernés ont retrouvé un emploi.

Ce dispositif, qui s'appuie sur une approche territoriale et partenariale, rend visibles des personnes qui avaient disparu des indicateurs du chômage ; c'est pour elles une chance, un moyen de vivre un quotidien plus serein et de se projeter dans l'avenir.

Depuis plusieurs mois, le groupe SER a voté en responsabilité les mesures prises par le Gouvernement pour l'emploi et l'activité partielle. Mais, en responsabilité toujours, il s'abstiendra sur les crédits de cette mission, notamment parce que la réforme de l'assurance chômage n'est pas retirée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission « Travail et emploi » s'inscrit dans le contexte de deuxième vague de l'épidémie, dont il faut anticiper les conséquences. Le taux de chômage prévisionnel se situe entre 9,8 % et 11 %. La France ne peut se résigner à un chômage de masse et de longue durée. Or ce budget ne semble pas suffisamment tourné vers cet objectif.

Si la prise en charge de l'activité partielle pendant le premier confinement a pu être absorbée grâce au pragmatisme des chefs d'entreprise, la deuxième vague a changé la donne. Beaucoup redoutent une onde de choc pour les entreprises ; il faudra des crédits pour la formation au numérique et à l'intelligence artificielle, qui ne figurent pas dans le budget.

L'État devra prendre sa part à la dette de l'Unedic, qui s'élève à 65 milliards.

Les ressources de Pôle emploi sont liées à celles de l'Unedic, avec un effet retard de deux ans. La dégradation des comptes de l'assurance chômage créera donc d'importantes difficultés de fonctionnement pour Pôle emploi dès 2022, ce qui aura des répercussions sur les formations.

La récession conduira à un afflux des demandeurs d'emploi vers les structures chargées de la réinsertion professionnelle. Or la loi Avenir professionnel les a mises à mal. Les CFA et les centres de formation importants s'en sortiront mais les plus petits, et donc les jeunes du monde rural, seront pénalisés.

Les primes à l'embauche pour les publics fragiles prennent fin en mars 2021, ce qui augmentera les difficultés.

De même, les travailleurs séniors ne doivent pas être exclus du marché de l'emploi ; ils sont trop souvent victimes de licenciements. Résultat : augmentation de 12 % par an des inscriptions à Pôle emploi des séniors, et un chômage deux fois plus important que pour les jeunes. Cette mission ne propose pas de stratégie pour eux.

Le télétravail n'a pas amélioré les conditions de travail. Je regrette donc la réduction des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), alors que les troubles musculo-squelettiques et les risques sociaux augmentent. Il faut accompagner les TPE dans l'élaboration du document unique de prévention des risques professionnels.

Malgré ces réserves, le groupe Les Républicains votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur diverses travées du groupe RDSE)

M. Jean-Louis Lagourgue . - Cette mission aussi est placée sous le signe de la covid. La crise qui a mis à mal notre système de santé a aussi frappé notre économie. Une vague de faillites et de licenciements s'annonce.

C'est dans ce contexte que nous examinons des crédits qui relèvent d'une logique contracyclique. Le groupe Les Indépendants avait soutenu leur baisse courageuse les années précédentes ; il salue aujourd'hui leur renforcement, notamment avec les 10 milliards du plan de relance.

La hausse des crédits finance surtout des mesures conjoncturelles. La meilleure politique sociale, c'est de permettre à chacun de trouver un emploi qui lui convient. Comme le rapporteur spécial, je me félicite donc du retour temporaire des contrats aidés dans le secteur marchand, après avoir salué leur suppression, car il faut un électrochoc. Les emplois aidés, devenus parcours emploi compétences, ont fait leurs preuves en outre-mer.

L'insertion par l'activité économique cible les publics les plus éloignés de l'emploi, qui le seront plus encore par la crise.

La crise nous a redonné le goût du terrain. C'est en s'appuyant sur les acteurs locaux que nous obtenons les meilleurs résultats. Je partage l'analyse de la commission des finances sur les maisons de l'emploi : écoutez-la !

J'ai également des regrets sur la qualité d'exécution du PIC, doté de 4 milliards d'euros en 2021 : les pertes en ligne et les retards ne sont pas acceptables à l'heure où nous attendons un électrochoc.

France compétences bénéficiera de 4,9 milliards d'euros. Il nous faut appliquer efficacement les mesures du plan de relance. Il y va de la crédibilité de la parole politique.

Pour ne pas laisser croire que certains profitent du système, nous défendrons un amendement pour renforcer le contrôle de Pôle emploi contre la fraude au chômage et voterons ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Raymonde Poncet Monge . - Il fallait une politique du travail et de l'emploi renouvelée et juste. Mais la mission ne prévoit nulle mesure nouvelle et poursuit la trajectoire budgétaire fixée. Le chômage explose et se rapproche de 10 %, alors que le pire est à venir.

Dans le Rhône, le chômage a augmenté de 10 % au premier trimestre 2020, et deux mille emplois sont menacés dans la métropole lyonnaise, notamment chez Renault Trucks. Ces licenciements ne sont pas toujours du fait de la crise sanitaire, certains grands groupes en profitent pour délocaliser.

Nous dénonçons la nouvelle baisse de la subvention pour charges de service public de Pôle emploi, particulièrement injustifiée actuellement. À l'issue du plan de relance, les données prévoient une hausse de 200 000 chômeurs, dont beaucoup basculeront dans du chômage de longue durée.

Réjouissons-nous néanmoins de l'extension du dispositif TZCLD. Mais les crédits hors plan de relance de cette mission ne doivent pas baisser. Nous déposerons un amendement en ce sens. Alors que le service public de l'emploi sera considérablement mobilisé, la baisse des effectifs du ministère est inacceptable.

La crise n'est pas que conjoncturelle. Nous dénonçons la réduction des crédits de la santé au travail, alors que l'extension du télétravail exigerait plus de suivi.

Le soutien à l'insertion par l'action économique est heureux, mais il faudra veiller au maillage territorial. Il est regrettable, en revanche, que les emplois aidés ne soient rétablis que ponctuellement. Pour la Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares), ils ont des effets positifs sur l'emploi, les compétences et la confiance en soi. Contracycliques et procycliques, ils ont montré leur intérêt, plus que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et pour un moindre coût.

L'indemnisation du recours massif au chômage partiel doit être isolée et prise en charge par l'État, et non par l'Unedic. Nous souhaitons également le retrait de la réforme de l'assurance chômage.

Le GEST ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Philippe Mouiller . - La crise se traduit par une forte hausse du chômage. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la Dares dénombre plus de 650 plans de sauvegarde de l'emploi. Dans les entreprises de moins de dix salariés, ce sont plus de 4 000 licenciements collectifs depuis mars.

Avant même les nombreux plans sociaux attendus, déjà le chômage explose, notamment lorsqu'on comptabilise l'activité réduite. Il pourrait atteindre 9,8 à 11 % dans les prochains mois.

Dans ce contexte, les crédits de la mission, qui augmentent de 3 % pour atteindre 400 millions d'euros, pourraient sembler insuffisants. Mais le plan de relance intervient également pour 10 milliards d'euros.

Le recours à l'apprentissage a augmenté de 16 % avant la crise. Nous nous félicitons de l'aide exceptionnelle à l'embauche entre juillet 2020 et février 2021, mais l'IGAS et l'IGF jugent son modèle de financement, par France compétences via les opérateurs de compétences, déséquilibré.

L'article 56 du PLF fait du financement de l'apprentissage la variable d'ajustement de l'équilibre budgétaire de France compétences, ce qui est pose problème.

Les centres de formation des apprentis (CFA) risquent de rencontrer des difficultés financières. La stabilité des crédits versés aux régions interroge. Il est heureux que l'Assemblée nationale ait inscrit 5 millions d'euros pour les maisons de l'emploi, pour lesquelles aucun crédit n'était initialement prévu, mais quelles seront les politiques concernées ?

L'extension du dispositif TZCLD à cinquante territoires supplémentaires est une bonne chose.

Le budget consacré à l'emploi des personnes handicapées est insuffisant, même si nous nous réjouissons de la hausse des crédits. Mais les entreprises adaptées sont fortement touchées par la crise, avec une baisse de 25 % de leur chiffre d'affaires. Il faut les soutenir.

Le groupe Les Républicains, malgré ses inquiétudes et l'absence de réformes structurelles, votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. Jérôme Bascher . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Merci d'être venue, madame la ministre : nous ne vous avons pas beaucoup vue depuis le début de la discussion du PLF. Tout est là, dans ce budget... sauf l'essentiel, à savoir les exonérations de cotisations sociales, qui sont au coeur de notre politique depuis les années 1990. Le budget que nous examinons vient juste combler les trous dans la raquette des politiques de l'emploi.

Avec les nouvelles prévisions macroéconomiques, tout change - sauf les crédits et les prévisions du chômage. « Étonnant, non ? » Comme disait Pierre Desproges dans La Minute nécessaire de monsieur Cyclopède. Un projet de loi de finances rectificative viendra changer la donne au premier trimestre. Votre budget est donc fictif et insincère ; il faudra y revenir en 2021.

Le choix de passer par une mission « Plan de relance » pour diverses mesures est contraire à la LOLF que j'ai dénoncée.

Nos discussions sont fantomatiques, mais cela n'empêche pas de voter ce budget car les besoins sont là.

La dette de l'Unedic va-t-elle faire partie de la dette covid ? Comment la rembourser ?

Des efforts sont faits pour l'apprentissage, mais France compétences s'avère plutôt un échec.

Le compte personnel de formation, lui, est plutôt une réussite, mais il n'est pas ouvert aux jeunes qui en ont le plus besoin. (Mme la ministre le conteste.) Ils n'ont pas de droits ouverts dans les missions locales.

Il y a des vrais besoins pour les travailleurs non-salariés et les droits d'usage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion . - Je m'associe aux hommages rendus après la disparition de Valéry Giscard d'Estaing, dont l'héritage est avant tout européen. Notre réponse à la crise doit s'inscrire dans ce cadre.

J'ai assisté hier avec mes homologues européens au Conseil emploi, politiques sociales, santé et consommateurs. La présidence française de l'Union européenne en 2022 permettra d'approfondir le socle des droits sociaux : la relance va démarrer par le social. Une partie substantielle du plan de relance est abondée par les crédits européens. Depuis le début de la crise, nous avons mis en place des mesures parmi les plus protectrices d'Europe, que nous renforçons encore.

Chaque semaine, j'échange en visioconférence avec les services déconcentrés. La réouverture des commerces était très attendue par les Français et les commerçants à la situation desquels nous sommes très attentifs : ils n'ont pas de reste à charge pour l'activité partielle.

Nous avons maintenu des conditions protectrices pour les salariés des secteurs fermés, notamment dans les stations de sport d'hiver. Nous prendrons en charge les congés payés des salariés en activité partielle.

La situation sanitaire a montré la pertinence du plan de relance. Nous avons veillé à associer les élus locaux à son déploiement afin d'en assurer l'efficacité et la cohésion. Je me réjouis de l'avis favorable des deux commissions.

Le budget des politiques de l'emploi est ambitieux pour l'accès et le maintien dans l'emploi. Il se décompose en deux volets : 13,2 milliards d'euros pour la mission, en augmentation de 400 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les mesures de lutte contre la pauvreté dans le PLFR4 et 10 milliards d'euros de crédits exceptionnels du plan de relance, sur les 22 milliards prévus en 2021. Ces crédits renforceront considérablement l'efficacité de l'action du ministère, même si cela complique un peu la lecture...

Cette action se décline en quatre priorités. La première est la sauvegarde des emplois, avec un véritable bouclier anti-licenciements de 7,6 milliards d'euros - dont 2,2 milliards d'euros venus de l'Unedic - pour l'activité partielle et la formation des salariés pendant le temps non travaillé.

Madame Gruny, nous ne négligeons nullement la formation des salariés en activité partielle : 300 000 salariés y ont eu recours. Un milliard d'euros y sont consacrés, pour rendre les salariés, donc les entreprises, plus compétitives. Nous avons créé un dispositif innovant de transition collective en favorisant les reconversions des salariés dont les emplois sont menacés dans des métiers porteurs ou les filières en tension, en prenant en charge jusqu'à 100 % de la rémunération. Il faut tout faire plutôt que de licencier.

Deuxième priorité, il faut veiller à donner des solutions à tous les jeunes, et permettre l'insertion dans l'emploi. Le plan Un jeune, une solution est doté de 6,7 milliards d'euros, dont 5,7 milliards d'euros pilotés par le ministère du travail.

Cet été, nous avons instauré une prime exceptionnelle pour l'embauche de jeunes en alternance, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Les dispositifs d'insertion et d'accompagnement dans l'emploi sont renforcés, avec 300 000 places supplémentaires en accompagnement et inclusion : 50 000 Garanties jeunes supplémentaires, 80 000 Pacea, 140 000 places d'accompagnement intensif jeune par Pôle emploi... Plus de 420 000 jeunes seront accompagnés en 2021. Nous augmentons le budget des missions locales de plus de 100 millions d'euros, à 472 millions d'euros.

Il y aura 200 000 places en Garantie jeunes en 2021. Nous inscrirons de nouveaux crédits lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

M. Jérôme Bascher. - Ben voyons !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous avons aussi rénové le Pacea en étendant son plafond de trois à six mois, et son périmètre aux jeunes accompagnés par l'APEC ou Pôle emploi en accompagnement intensif.

Nous sommes très favorables à l'amendement de M. Lévrier qui étend la rémunération et la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle à de nouveaux jeunes. Cela s'inscrit dans la dynamique de revalorisation et d'extension de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, afin de garantir des parcours sans coutures.

Troisième priorité, l'insertion des personnes les plus fragiles : les emplois francs bénéficieront de 93 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement, ce qui représente plus de 33 000 nouvelles entrées ; nous mettons en place 60 000 nouveaux parcours emploi compétences pour les jeunes, qui s'ajoutent aux 20 000 supplémentaires déjà prévus dans le budget socle.

La stratégie nationale de lutte contre la pauvreté octroie des moyens supplémentaires aux quartiers prioritaires et aux zones de revitalisation rurale (ZRR). Nous avons doublé le nombre de places, avec 12 000 places supplémentaires et une prise en charge à 80 % des PEC. Le PLFR4 augmente de 120 millions d'euros le budget de France compétences.

Les crédits de l'IEA, en augmentation de 204 millions d'euros dont 62 millions d'euros issus du plan de relance, permettront la priorisation de 35 000 places pour les jeunes et de 25 000 places dans la création d'entreprise. Pour ce faire, nous avons ouvert 30 000 places supplémentaires et augmenté les crédits de 120 millions d'euros dans le PLFR4 : tout doit être fait pour éviter la bascule dans la pauvreté.

Nous consacrons 23 millions d'euros de plus aux passerelles de l'emploi adapté vers les entreprises de droit commun pour les travailleurs handicapés. La proposition de loi sur les TZCLD a été adoptée, signe d'un consensus entre les groupes, et je remercie Mme Puissat.

L'expérimentation du service public de l'insertion et de l'emploi repose sur l'implication des conseils départementaux : trente territoires seront concernés en 2021, trente-et-un en 2022. Le PLFR4 y alloue 30 millions d'euros.

Un effort est réalisé pour la formation continue. Le plan d'investissement dans les compétences bénéficie d'un nouvel engagement de 3,3 milliards d'euros en 2021 ; dans le plan de relance, nous allouons 1,7 milliard d'euros pour les formations vers des métiers porteurs ou en tension, dont 500 millions d'euros dès 2021. À Lille, la semaine dernière, j'ai pu voir l'éventail des parcours possibles dans les métiers du soin. Nous signerons donc des avenants aux pactes régionaux d'investissement, les conseils régionaux étant partie prenante.

Nous engageons aussi 500 millions pour un plan de digitalisation de l'offre de formation continue.

Concernant le budget de France compétences, le nombre de contrats d'apprentissage a augmenté de 16 % en 2019, et on attend 400 000 contrats en 2020 ; c'est un signe de vitalité. Les Français sont en train de se saisir du compte personnel de formation. Ne renonçons pas à former les demandeurs d'emploi ! Nous débattons de la situation financière de France compétences avec les partenaires sociaux et les élus locaux, associés au conseil d'administration.

Ce budget présente de solides garanties d'efficacité, et les services déconcentrés du ministère sont mobilisés. La plateforme Un jeune, une solution rapproche les entreprises et les jeunes.

Les conditions d'exécution du budget seront souples, malgré l'effort de maîtrise des finances publiques. Des recrutements seront possibles en CDD dans les services déconcentrés du ministère et à Pôle emploi. Des redéploiements peuvent aussi avoir lieu en fonction des nécessités locales. Le pilotage du plan de relance se fera au plus près du terrain dans le cadre d'un comité régional de pilotage et de suivi coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional. Les partenaires y seront associés. J'ai intensifié mes contacts à ce sujet avec Régions de France. Un comité départemental réunira aussi le préfet, les départements et les présidents d'EPCI. Toutes les collectivités territoriales seront associées à l'exécution du plan de relance.

Je suis à la disposition de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat pour lui présenter dans quelques mois les résultats du plan Un jeune, une solution et les synergies possibles.

L'aide à l'embauche a permis, en trois mois, une stabilisation du recrutement des jeunes, un million de jeunes ayant obtenu un CDD de plus de trois mois ou un CDI. Plus de 150 000 primes à l'embauche ont été versées, pour 70 % d'embauches en CDI. Le 20 novembre, nous étions à 172 000 demandes de prime à l'apprentissage. En 2020, nous atteindrons un nombre de contrats historiquement élevé. Madame Puissat, l'apprentissage ne sera en aucun cas la variable d'ajustement de France compétences. Le Gouvernement mettra les moyens nécessaires.

La crise a rendu ce budget plus que jamais nécessaire. Il est au rendez-vous de l'inclusion de tous dans l'emploi : il faut porter un message d'optimisme et de confiance. Notre économie a rebondi de plus de 18 % au troisième trimestre, avec 340 000 créations nettes d'emploi. Nous avons tous les outils pour défendre l'emploi. Comptez sur ma mobilisation et sur celle de mes services. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; Mmes Nadia Sollogoub et Sylvie Vermeillet applaudissent également.)

Examen des crédits

Article 33

Mme la présidente. - Amendement n°II-1354 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1354 rectifié transfère 621 270 000 euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Accès et retour à l'emploi ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1354.html

Mme Corinne Féret. - Cet amendement porte a? deux ans la durée du bénéfice de la Garantie jeunes, pour mieux les accompagner dans la recherche d'un emploi.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1351 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1351 rectifié transfère 357 500 000 euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Accès et retour à l'emploi ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1351.html

Mme Corinne Féret. - La dotation de 250 millions d'euros pour Pôle emploi est exceptionnelle et ne sera pas reconduite en 2022. D'où cet amendement qui relève de 375 millions d'euros la subvention pour charges de service public.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1353, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1353 transfère 86 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » vers le programme « Accès et retour à l'emploi ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1353.html

Mme Corinne Féret. - Cet amendement de repli relève la subvention de 86 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1420, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1420 transfère 86 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Accès et retour à l'emploi ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1420.html

Mme Raymonde Poncet Monge. - La crise économique et sociale va s'inscrire dans la durée. Selon la Banque de France, 800 000 emplois ont été détruits et les créations d'emploi baissent, par un effet ciseau.

Au-delà des moyens, il faut renforcer l'accompagnement. Le plan de relance prévoit 250 millions d'euros pour Pôle emploi, mais à titre exceptionnel. La subvention pour charge de service public a baissé de 357 millions depuis trois ans, de même que les crédits du ministère. Cet amendement, modestement, prévoit un relèvement de 86 millions d'euros pour retrouver le niveau de 2020.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1352 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1352 transfère 70 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Accès et retour à l'emploi ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1352.html

Mme Corinne Féret. - Cet amendement finance la création de 10 000 emplois de relance « boost », variante des parcours emploi compétence, réservés également aux jeunes, avec une dimension sociale et écologique.

Les 60 000 parcours emploi supplémentaires prévus dans le plan de relance destinés aux jeunes peu ou pas qualifiés ne suffiront pas à? répondre a? la demande d'un soutien au développement des activités et des emplois dans les secteurs a? forte utilité? sociale ou environnementale.

Allons plus loin : ces emplois pourraient être centrés sur des activités de lien social et bénéficier aux entreprises à but non lucratif ou à lucrativité limitée

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-1353 étend à deux ans la Garantie jeunes. Le dispositif fonctionne bien ; la ministre annonce 50 000 places de plus, mais à quel coût et dans quel véhicule ? J'entends que vous comptez déposer un amendement à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ce qui n'est pas très agréable pour le Sénat...

Quoi qu'il en soit, 200 000 places me semblent suffire, d'autant que la Garantie jeunes peut être portée à 18 mois ; ce n'est pas un minimum social. Avis défavorable à l'amendement n°II-1354 rectifié.

Même avis sur les amendements nosII-1351 rectifié et II-1353 rectifié qui sont satisfaits, puisque le plan de relance prévoit 320 millions d'euros pour Pôle emploi. Avis défavorable à l'amendement n°II-1420.

L'amendement II-1352 rectifié finance 10 000 nouveaux contrats aidés, lesquels bénéficieront déjà de 2 milliards d'euros au titre du plan de relance. Avis défavorable. De plus, les contrats aidés ont vocation à cibler des publics spécifiques plutôt qu'un secteur, fût-il celui des entreprises solidaires.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°II-1554 rectifié. Il y aura environ 200 000 contrats Garantie jeunes en 2021, qui seront gérés avec souplesse : un contrat peut durer moins d'un an ou être supérieur à 18 mois, sachant que l'objectif n'est pas d'y rester, mais d'obtenir un emploi. Un amendement sera déposé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale car le chiffrage, probablement autour de 280 millions d'euros, n'est pas encore finalisé.

Les moyens attribués à Pôle emploi, 250 millions d'euros en 2021, sont suffisants, et permettent le recrutement de 1 500 ETP. S'ajoutent 69 millions d'euros pour 1 300 emplois dédiés à l'accompagnement intensif des jeunes. Avis défavorable aux amendements nosII-1351 rectifié, II-1353 et II-1420.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1352 rectifié. Les emplois aidés ne sont pas un moyen de soutenir un secteur, mais un outil d'insertion pour les jeunes, c'est pourquoi nous ne souhaitons pas en augmenter démesurément le nombre. Nous nous appuyons sur un dispositif ayant fait ses preuves, avec 130 000 PEC. N'oublions pas le service civique, pour les secteurs que vous mentionnez.

M. Jérôme Bascher. - Je ne voterai aucun de ces amendements. Tout cela est fictif ! Madame la ministre, j'imaginais un PLFR en 2021, mais la modification interviendra dès la semaine prochaine à l'Assemblée nationale ! Vous annoncez 280 millions d'euros, mais vous savez comme moi qu'au bout de compte, plusieurs milliards d'euros seront inscrits. Vous vous moquez du Parlement !

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRCE est favorable à ces amendements, mais le vrai problème, c'est que les recettes prévues par la première partie du budget sont insuffisantes. C'est pourquoi nous n'avons pas souhaité participer à ce chamboule-tout en déposant des amendements.

Nous nous abstiendrons : ce format d'enveloppes fermées n'est pas satisfaisant pour le débat parlementaire.

Mme Agnès Canayer. - La Garantie Jeunes est un bon dispositif. L'enjeu n'est pas la durée, mais la qualité de l'accompagnement. Dans le plan de relance, 940 euros sont prévus par jeune pour l'accompagnement par les missions locales, mais 1 600 euros dans le projet de loi de finances. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement pour augmenter les fonds prévus dans le plan de relance ; nous espérons que l'Assemblée nationale le votera.

En outre, les critères d'éligibilité excluent les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents et occupant un emploi précaire.

L'amendement n°II-1354 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-1351 rectifié, II-1353, II-1420 et II-1352 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1355, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Créer le programme :

Création d'urgence d'un revenu de remplacement pour les bénéficiaires de CDD d'usage

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1355 transfère 500 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Accès et retour à l'emploi » vers le nouveau programme « Création d'urgence d'un revenu de remplacement pour les bénéficiaires de CDD d'usage ».]

Mme Corinne Féret. - Les saisonniers, les extras et les bénéficiaires de CDD d'usage ne doivent pas rester les laissés-pour-compte de la solidarité nationale.

En 2014, près d'1,2 million de salariés étaient en CDD d'usage, soit 126 000 ETP. En temps normal, 17 % des salariés en contrat court vivent sous le seuil de pauvreté ; c'est beaucoup plus avec la crise. Les jeunes sont les premiers concernés.

Le Président de la République semblait avoir pris en compte la situation de ces travailleurs, mais les premières mesures sont insuffisantes. Ces salariés ont été abandonnés depuis le début de la crise et sont choqués qu'on exige d'eux d'avoir travaillé au moins 60 % du temps travaillé en 2019 pour bénéficier de la prime.

Notre amendement crée un revenu de remplacement au profit des bénéficiaires de CDD d'usage, financé par l'État à hauteur de 500 millions d'euros.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - La situation de ces salariés est inquiétante. Le Gouvernement a annoncé un revenu minimum de 900 euros pendant quatre mois, qu'il faudra peut-être prolonger. Mme la ministre peut-elle nous donner des précisions sur la mise en oeuvre ? Retrait.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - J'entends la préoccupation de ces salariés en contrat saisonnier ou en CDD court dont l'activité a été réduite par la crise. Pour y répondre, nous avons proposé un revenu de 900 euros. Rappelons que l'allocation médiane à Pôle emploi est de 1 000 euros, pour des personnes qui ont cotisé longtemps et en continu.

Le montant de 900 euros semble donc équitable. Mais quel est le modèle économique de ceux qui travaillent moins ?

Bien sûr, nous serons attentifs à l'évolution de la situation économique. Retrait.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Élue de l'Isère, je partage l'avis de la commission des finances. La solution, madame la ministre, est de faire confiance aux maires et aux habitants des communes de montagne. Les stations se sont mobilisées pour garantir les mesures sanitaires. Nous comptons sur vous le 15 décembre ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et RDSE)

M. René-Paul Savary. - La solution est effectivement de donner du travail à ces jeunes. Avec une prime, ni cotisation chômage, ni cotisation retraite. C'est la double peine ! Les primes ont toujours des répercussions indirectes.

M. Olivier Henno. - Je suis élu du plat pays, mais cet amendement pose une vraie question sur les saisonniers, particulièrement touchés par la crise. Si la prime de 900 euros a le mérite d'exister, elle marque un nivellement des revenus par le bas.

La fermeture des stations de ski est un non-sens quand le métro reste ouvert. Dans les remontées mécaniques aussi, les gens peuvent porter le masque et respecter les gestes barrières. Après les annonces brutales du Président de la République et du Premier ministre, vous semblez en vérité avoir des difficultés à faire marche arrière... (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Raymonde Poncet Monge. - Un revenu de remplacement contributif de 1 000 euros correspond au seuil de pauvreté. Il y a peut-être un problème de niveau. D'autant qu'effectivement, les primes d'activité pour les bas salaires, destinées à compenser la déflation salariale en France, ne rentrent pas dans le calcul des prestations sociales ; c'est un problème.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Je m'associe aux propos de Mme Puissat sur la montagne.

Madame la ministre, quel est le coût de la mesure et le nombre de bénéficiaires ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Près de 400 000 personnes seront couvertes pour un coût global d'environ 440 millions d'euros. Les chiffrages sont en cours.

L'amendement n°II-1355 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-185, présenté par Mme N. Goulet.

I. - Créer le programme :

Contrôle de l'activité partielle

II. En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-185 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et euros en crédits de paiement du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » vers le nouveau programme « Contrôle de l'activité partielle ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-185.html

Mme Nathalie Goulet. - J'avais déposé un amendement au PLFR tendant à contrôler le chômage partiel, considérant que les documents à produire pour en bénéficier allaient ouvrir béantes les portes aux entreprises voyous.

Nous voyons ce matin combien les besoins sont importants pour les travailleurs et pour les salariés, pour les jeunes en apprentissage, etc. Or ce budget part dans la poche des tricheurs !

En réponse à mon amendement n°II-535 exigeant la liste nominative des salariés à l'appui des demandes d'activité partielle, Mme Pannier-Runacher m'avait promis un justificatif pour chaque centime... En tout cas, selon Capital, la gérante d'un institut de beauté de Seine-Saint-Denis a détourné 210 000 euros pour se faire refaire les seins et s'acheter une voiture (Marques d'étonnement et de désapprobation) en déclarant cinquante salariés alors qu'elle n'en avait qu'un... Je n'ai rien contre la chirurgie esthétique, mais pas au frais du contribuable ! (Mouvements divers)

Madame la ministre, un fraudeur satisfait est un fraudeur qui revient - et par la brèche ouverte du chômage partiel, nous voyons revenir les fraudeurs en masse : ce sont les mêmes que pour les quotas carbone. On comprend qu'il faille faire vite, dans les trois premiers mois, mais ce dispositif va perdurer, d'où mon amendement pour augmenter les moyens consacrés à la lutte contre la fraude.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - C'est un vrai sujet : avis du Gouvernement.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Au début de la crise, nous avons choisi d'instruire les demandes en 48 heures. C'est désormais quinze jours, ce qui permet de contrôler a priori. Près de 400 000 contrôles a priori et 60 000 a posteriori ont été diligentés, ayant identifié 10 000 suspicions de fraude ou d'escroquerie et donné lieu à 700 procédures pénales.

Les fraudes décelées sont surtout le fait de fraudeurs professionnels, ayant déjà opéré des fraudes au CO2 ou aux panneaux photovoltaïques. Nous sommes bien organisés à présent pour bloquer ces demandes, avec le concours d'Olivier Dussopt et des services de Bercy, dont Tracfin. Ce budget prévoit aussi l'accès au fichier Ficoba.

Avis défavorable.

Mme Nadia Sollogoub. - La situation est totalement inédite. Comment faire face à un tel surcroît de travail à moyens constants ? L'amendement de Mme Goulet est logique.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Après l'avis du Gouvernement et en raison du mécanisme techniquement peu efficient proposé, les crédits n'étant pas fléchés vers le contrôle lui-même, retrait.

Mme Nathalie Goulet. - Mon dispositif est parfaitement fléché : je maintiens mon amendement. Nous ferons les comptes à la fin de la crise, qui, je l'espère, arrivera rapidement...

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Il aurait fallu que les moyens soient fléchés sur des emplois du ministère du travail.

L'amendement n°II-185 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1419, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1419 transfère 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Accès et retour à l'emploi ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1419.html

Mme Raymonde Poncet Monge. - Tous les dispositifs doivent être mobilisés. La trésorerie fragilisée des associations ne leur permettra pas de s'approprier les PEC. Cet amendement porte donc à 80 % la participation finale de l'État pour l'ensemble des publics.

N'aggravons pas la concurrence entre les chômeurs et les précaires.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable. On mobilise déjà 2 milliards d'euros pour les contrats aidés. En outre, porter la contribution à 80 % pour tous ne permet plus de cibler les incitations pour les jeunes. Enfin, la commission des finances s'est déjà opposée à cet amendement dans le PLFR4.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis. Les PEC ne sont pas un dispositif de soutien à la trésorerie des associations...

Mme Raymonde Poncet Monge. - Il ne s'agit pas de cela !

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Nous avons consacré 100 millions d'euros supplémentaires aux associations qui accompagnent les personnes en difficulté, notamment les jeunes. Le PEC est destiné à accompagner ces personnes vers l'emploi.

Il faut adapter les subventions aux difficultés spécifiques des territoires et des publics : 60 % pour l'outre-mer, 65 % pour les jeunes, 80 % pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les ZRR.

Je suis opposée à un taux unique qui ignorerait les difficultés spécifiques aux territoires et aux personnes.

L'amendement n°1419 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1417, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1417 transfère 10 837 103 euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1417.html

Mme Raymonde Poncet Monge. - L'année 2020 a vu se développer le télétravail généralisé. La signature prochaine d'un accord visant à compléter et clarifier les règles applicables au télétravail régulier et en temps de crise doit aussi aboutir à un accord national interprofessionnel. Il faudra en contrôler l'application.

Notre amendement renforce en conséquence les moyens dédiés à l'inspection du travail.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Déjà 10 milliards d'euros supplémentaires sont injectés par les politiques de l'emploi, en contrepartie d'économies structurelles.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1417 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1171 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Rapin, Mme Di Folco, MM. Chatillon et Gremillet, Mme Gruny, M. Moga, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Belin, Panunzi et Longuet, Mme Canayer, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli et Lefèvre, Mmes Joseph et Drexler, MM. Vogel, Mouiller et Somon, Mmes Dumont et F. Gerbaud, M. Daubresse, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Perrin, D. Laurent et Laménie, Mmes Deromedi et Chauvin, MM. Rietmann et Louault, Mme L. Darcos et MM. Houpert et Sol.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1171 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Accès et retour à l'emploi ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1171.html

M. François Bonhomme. - Les Maisons de l'emploi (MDE) sont un acteur essentiel du développement de l'emploi à l'échelle des territoires. En témoigne leur succès dans les appels à projets nationaux lancés dans le cadre du PIC.

En 2017 elles bénéficiaient encore d'une enveloppe de 21 millions d'euros. En 2018, le Gouvernement a abandonné sa subvention au réseau. Les MDE avaient finalement obtenu 12 millions d'euros grâce à l'intervention des parlementaires. En 2019 et 2020, l'intervention du Parlement a permis de ramener la subvention de l'État au réseau à 5 millions d'euros.

L'histoire se répète puisque le Gouvernement n'a une nouvelle fois inscrit aucune ligne budgétaire au profit des MDE dans le PLF 2021. L'Assemblée nationale les a dotées d'une enveloppe de 5 millions d'euros, que double mon amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-1477 rectifié, présenté par M. Capus, au nom de la commission des finances.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1477.html

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Nous avons commis un rapport en 2018 qui a montré tout l'intérêt de ces structures dans les territoires. Nous avons modifié le gage pour le rendre identique au précédent.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Un montant de 5 millions d'euros pour les MDE a en effet été validé à l'Assemblée nationale, ce qui porte les crédits au même niveau que l'an dernier. En lien avec le réseau Alliance villes emploi, qui rassemble 65 structures dont quinze en restructuration, nous allons poursuivre ce travail. Retrait ou avis défavorable.

Mme Nathalie Delattre. - Je préside l'Alliance villes emploi, qui regroupe les MDE et 46 plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE).

Nous avons besoin de subventions pour animer ce réseau. En 2019, 19 millions d'heures d'insertion ont été financées pour 45 000 participants. Le taux d'insertion à douze mois est de 50 % dans les entreprises dans lesquelles le stage a été effectué.

Madame la ministre, vous avez eu des mots qui inspirent confiance, mais si ces amendements sont votés, nous assurez-vous que vous ne reviendrez pas en arrière ? M. Bonhomme a justement rappelé que nous sommes passés de 21 millions d'euros à zéro, car Mme Pénicaud ne croyait pas aux MDE et ne leur a jamais accordé de crédits.

M. Olivier Henno. - Les MDE ont fait leurs preuves. Or elles sont le parent pauvre des budgets successifs.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, rendez-vous en 2022 pour une inscription en dur dans le PLF !

M. François Bonhomme. - En 2005, Jean-Louis Borloo a créé 300 MDE pour 150 millions d'euros. Puis ce fut la dégringolade. Aujourd'hui, c'est zéro en LFI, que nous portons péniblement à 5 ou 10 millions d'euros - et pour un réseau qui, malgré la crise, a trouvé toute sa place. En dépit de la diète imposée, il reste 80 MDE actives : elles ont prouvé leur résilience et méritent un minimum de constance et de visibilité budgétaires, madame la ministre !

Les amendements identiques nosII-1171 rectifié et II-1477 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1418, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1418 transfère 730 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1418.html

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les conditions exceptionnelles cette année s'accompagnent de risques accrus liés à la santé et à la sécurité au travail : sédentarité, stress, isolement.

Il convient de donner les moyens nécessaires aux services de prévention : cet amendement rétablit les crédits à leur niveau de 2020.

En effet, ce budget diminue de 2,97 % les crédits accordés à la santé et la sécurité au travail par rapport à 2020.

Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n° II-1418 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-631 rectifié ter, présenté par Mme Gruny.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-631 rectifié ter transfère 70 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vers le programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-631.html

Mme Pascale Gruny. - C'est un amendement d'appel pour améliorer la prévention dans les entreprises. La baisse des crédits de l'Anact est un mauvais signal. Avec Stéphane Artano, j'ai rédigé un rapport sur la santé au travail qui met l'accent sur la prévention et l'accompagnement des petites entreprises dans la prise en compte des risques professionnels, notamment les troubles musculo-squelettiques et les risques psycho-sociaux qui augmentent avec l'extension du télétravail.

La prévention, c'est aussi la préservation de l'emploi.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - La commission des finances partage votre inquiétude sur les crédits de l'Anact. Sagesse.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - La prévention est une priorité de notre politique de santé au travail. Nous y travaillons avec les partenaires sociaux. À 13 heures, je devais justement être en visioconférence avec des spécialistes de ces sujets. Il n'est pas question de réduire les moyens de l'Anact, mais au contraire d'en améliorer l'efficacité.

Avis défavorable.

L'amendement n°II-631 rectifié ter est adopté.

Les crédits de la mission « Travail et Emploi », modifiés, sont adoptés.

Articles additionnels après l'article 73

Mme la présidente. - Amendement n°II-1082 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Lagourgue, Malhuret, Menonville, Chasseing, Wattebled, Guerriau, Decool, Verzelen et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.

I. - Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5312-13-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312-13-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-13-2. - Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 5312-13-1 bénéficient d'un droit de communication qui permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des allocations, aides ainsi que de toute autre prestation servies par Pôle emploi.

« Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

« Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate d'extraits et de copies.

« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.

« La communication des documents et informations est effectuée par voie numérique.

« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné, sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.

« Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa du présent article est puni d'une amende de 5 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n'est pas communiqué.

« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de Pôle emploi.

« Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la section 1 du chapitre II du titre II de la 1ère partie du livre des procédures fiscales, à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E, L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 CA, L. 96 F à L. 96 H et L. 96 J du même livre.

« Lorsqu'une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d'une allocation, aide ou toute autre prestation est engagée à l'encontre d'une personne physique ou morale, suite à l'usage du droit mentionné au premier alinéa du présent article, Pôle emploi est tenu d'informer cette personne de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Travail et emploi

M. Jean-Louis Lagourgue. - Les auditeurs fraudes de Pôle emploi, agents agréés et assermentés, ne bénéficient pas d'un droit de communication à l'instar de leurs homologues des organismes de sécurité sociale. Cet amendement y remédie.

M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial. - Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.

L'amendement n°II-1082 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1305 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, le mot : « continue » est supprimé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article par une division et son intitulé ainsi rédigés :

Travail et emploi

M. Martin Lévrier. - Les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent recevoir, en plus des contributions obligatoires imposées par la loi, des contributions supplémentaires volontaires des entreprises de leur champ professionnel.

Or le code du travail limite l'utilisation des contributions conventionnelles et volontaires reçues par les OPCO à la formation professionnelle continue, excluant donc l'apprentissage.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis favorable également. C'est un très bon signal pour montrer que tout le monde se mobilise en faveur de l'apprentissage.

L'amendement n°II-1305 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-1304 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

I. - Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les jeunes qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet professionnel, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle dans le cadre d'un programme national organisé et financé par l'État destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 du code du travail et peuvent bénéficier d'une rémunération en application de l'article L. 6341-1 du même code.

La liste des stages ouvrant le bénéfice de l'affiliation à un régime de sécurité sociale et, le cas échéant, à une rémunération, ainsi que la période durant laquelle ces jeunes bénéficient de la rémunération et de l'affiliation susmentionnées sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des comptes publics.

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Travail et emploi

M. Martin Lévrier. - Dans le cadre du PIC, l'État déploie plusieurs dispositifs destinés à améliorer le repérage, la mobilisation et l'accès à la formation de publics très éloignés de l'emploi, particulièrement des jeunes.

Or le statut de « personne accompagnée dans un dispositif de remobilisation et d'orientation, amont à la formation professionnelle » n'existe pas. Cet amendement permet au Gouvernement d'étendre le public bénéficiaire.

Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale. - Avis favorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre. - Avis très favorable. Il est important d'accompagner les jeunes bénéficiant de la Garantie jeunes sans rupture de parcours entre une prépa apprentissage par exemple et un apprentissage ou une formation.

L'amendement n°II-1304 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 45.

présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président

La séance reprend à 15 h 15.

Rappel au Règlement

M. Jean-Claude Requier . - Comment vont s'organiser nos travaux ? Nous avons encore quatre missions à examiner aujourd'hui...

M. le président. - Vous parlez à quelqu'un qui est obsédé par le temps... (Sourires) Nous pouvons espérer examiner ces quatre missions d'ici ce soir, si chacun se tient au respect des règles. Nous ferons le point vers 18 heures.

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

M. Marc Laménie, rapporteur spécial de la commission des finances . - Depuis 2015, j'ai pu mesurer l'évolution de cette mission. Je salue l'écoute de votre ministère à l'égard du monde combattant. Je rends aussi hommage aux bénévoles des associations patriotiques et de mémoire, sans oublier les fidèles porte-drapeaux. Le devoir de mémoire est un impératif.

Cette mission voit ses crédits diminuer régulièrement en raison de l'évolution de la démographie : ainsi, entre 2012 et 2019, les dépenses ont baissé de 900 millions d'euros. En 2021, les crédits sont encore en baisse de 70 millions d'euros pour s'établir à 2,1 milliards d'euros. Ils financent les pensions militaires d'invalidité (PMI) et les deux opérateurs que sont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et l'Institution nationale des Invalides (INI).

Le programme 167 qui traite des liens entre l'armée et la jeunesse augmente de 32 % à 38,8 millions d'euros. Il finance notamment la Journée de défense et citoyenneté (JDC) et le service militaire volontaire (SMV) qui accueille environ mille jeunes par an depuis 2015. Il conviendra d'évaluer ce service volontaire.

Quelque onze journées ou cérémonies nationales ont lieu chaque année, auxquelles s'ajoutent les cérémonies locales, l'entretien des sépultures et les anniversaires, naissance du Général de Gaulle ou 150e anniversaire de la guerre de 1870. Le programme 158 est stable à 93,1 millions d'euros. Il concerne l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Nous avons produit un rapport d'information sur la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites (CIVS) il y a quelques années. Il faut que les spoliations soient activement repérées et réparées.

L'essentiel de la mission finance le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », pour un peu moins de 2 milliards d'euros.

L'avis de la commission des finances est favorable. (Applaudissements)

Mme Jocelyne Guidez, rapporteur spécial de la commission des affaires sociales . - Les crédits de la mission sont essentiellement des prestations sociales de reconnaissance ou de réparation. Les bénéficiaires sont moins nombreux chaque année : le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des OPEX est dix fois inférieur au nombre d'anciens combattants qui décèdent.

En 2021, le niveau d'invalidité ouvrant droit à la majoration de PMI sera abaissé, au bénéfice de moins de 200 personnes, pour 1 million d'euros.

Sur l'indexation du point déterminant les prestations, vous avez annoncé un groupe de travail, associant les parlementaires. Je salue aussi le respect de l'engagement du Gouvernement sur la rebudgétisation de l'ONACGV.

La population des anciens combattants évolue, le profil sera à l'avenir plus jeune. Il faudra s'interroger sur la notion d'ancien combattant.

Une partie des Journées défense et citoyenneté (JDC) est reportée à 2021 en raison de la crise sanitaire. Quant au service militaire volontaire, il doit permettre de déceler les fragilités chez les jeunes et de soutenir les jeunes aidants.

La commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission et à l'article 54. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. Jean-Claude Requier . - Depuis mars, il est question de première ligne, de privation des libertés et de deuil. Qui mieux que les anciens combattants sait ce qu'est le sacrifice ? Suivant leur exemple, le personnel soignant est parti au combat, contre un ennemi invisible.

Le courage individuel peut déterminer l'avenir de tout un pays. Daniel Cordier, ce digne représentant « du peuple de la nuit » que saluait André Malraux, l'avait bien compris. Ce résistant de la première heure vient de nous quitter à l'âge de 100 ans. Je salue aussi l'entrée au Panthéon de Maurice Genevoix, le chantre de Ceux de 14. Face à la disparition des grands témoins, le devoir de mémoire est plus que jamais nécessaire.

Je partage l'idée d'élargir cette politique à nos militaires des OPEX, qui remplissent des missions de plus en plus difficiles, notamment au Sahel.

Le budget de la mission s'établira à 2,1 milliards d'euros. La baisse de 3,2 % est mécaniquement liée à l'évolution démographique.

Je salue l'article 54 relatif à la majoration de la pension militaire d'invalidité. Mais il serait souhaitable de trouver de nouvelles modalités d'évolution du point de pension militaire d'invalidité.

Le groupe RDSE votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE ; M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman . - Je salue la transformation du secrétariat d'État en ministère délégué : c'est un détail qui veut dire beaucoup... Un ministère sera utile tant que tout le contentieux ne sera pas réglé.

Cette année, l'extension de la demi-part fiscale pour les conjoints d'au moins 74 ans, survivants d'anciens combattants, entrera enfin en vigueur. C'est une bonne chose. En outre, la majoration de la pension militaire d'invalidité sera élargie. Elle concernera 197 personnes mais elle est peu significative budgétairement.

Je déplore que le Gouvernement joue la montre à l'égard de la troisième génération du feu, les derniers conscrits. Il faut régler leurs contentieux, dans l'esprit de la loi du 31 mars 1919 qui a créé le droit à réparation. Les économies de bouts de chandelle ne sont pas tolérables en la matière.

Une baisse de 3,4 % du budget pourrait sembler acceptable au vu de la démographie, mais ne nous en satisfaisons pas. Rien n'est prévu pour la demi-part des veuves dont le conjoint est décédé avant 65 ans. C'est une discrimination par l'âge, contraire à nos principes constitutionnels. Il faudrait y remédier dans ce projet de loi de finances.

Nous attendons toujours le groupe de travail tripartite sur la question de la revalorisation de la pension militaire d'invalidité.

Il y a inégalité entre les générations de feu : la troisième est exclue du bénéfice de la campagne double. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme Victoire Jasmin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) J'ai un immense respect pour tous ceux qui se sont battus pour la France et tous ceux qui sont encore sur le front, notamment en OPEX.

Pour 2021, les crédits de la mission s'élèvent à 2,09 milliards d'euros, soit une baisse de 3,25 % par rapport à 2020. Cela reflète la baisse structurelle de la population concernée.

Entre 2018 et 2019, les crédits de paiement ont reculé de 6,29 %. Quelque 100 millions d'euros de moins sont distribués chaque année aux anciens combattants.

Les liens entre l'armée et la jeunesse sont fondamentaux : cela passe par la JDC obligatoire pour les 16-17 ans et le Service militaire volontaire (SMV).

Nous regrettons que les veuves ne bénéficient pas de la demi-part fiscale si leur mari n'avait pas atteint 65 ans au moment de son décès.

Les crédits de l'ONACVG augmentent, après une année 2020 difficile. Ses missions sont toujours aussi essentielles, notamment au regard du terrorisme. Cet organisme doit prendre en compte la quatrième génération de feu, en particulier les militaires des OPEX, et porter attention également aux dissidents ultramarins.

Le monde combattant a été durement éprouvé par la crise sanitaire. Or la dernière revalorisation des retraites - qui sont bien faibles - date de 2017.

Je regrette que la retraite à 60 ans dont bénéficiaient les anciens combattants soit supprimée à compter de 2021. Notre avis est donc réservé : les anciens combattants méritent mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. Jean-Louis Lagourgue . - Cet examen constitue toujours un moment particulier. Il s'agit de la vie d'hommes et de femmes qui consentent au sacrifice suprême.

Cette année encore, les crédits de la mission sont en baisse de 3 %. Ils sont désormais inférieurs à 2,1 milliards d'euros.

Les attentes des anciens combattants et de leurs familles sont fortes et légitimes. La baisse du seuil d'invalidité nécessaire pour l'obtention de la majoration de pension de réversion au conjoint survivant était attendue.

Je salue le relèvement de la cible d'incorporation du SMV qui accueillera 1 200 jeunes en 2021, contre 1 000 en 2020. L'objectif pour 2022 est de 1 500 jeunes.

Des crédits pour la rénovation des sépultures de guerre sont notamment prévus. Je m'en félicite.

Je tiens à témoigner de ma gratitude pour les militaires durement éprouvés par la crise sanitaire.

Le budget de la mission recule de 70 millions d'euros mais il reste satisfaisant. Nous serons vigilants à l'égard des travaux de la commission tripartite - État, Parlement et associations - sur le point de pension militaire d'invalidité.

Le groupe INDEP votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. Guillaume Gontard . - Les crédits sont en recul en raison, notamment, de la baisse du nombre de bénéficiaires.

Quelque 25 harkis, supplétifs de droit commun, attendent toujours notre reconnaissance.

Mme Pascale Gruny. - C'est vrai !

M. Guillaume Gontard. - Nos collègues députés ont tenté de trouver une solution, sans succès, le Gouvernement opposant des arguments contestables touchant à la jurisprudence du Conseil d'État ou de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il ne s'agit pourtant que de quelques milliers d'euros - 4 500 euros très exactement. Le Gouvernement français doit faire le nécessaire, rapidement. Sans cela, ces personnes disparaîtront sans jamais avoir été reconnues.

Ce n'est pas la seule injustice. L'an dernier, le Parlement a voté l'élargissement de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves de 74 ans, si leur mari est décédé à plus de 65 ans. C'est bien mais quid des autres ? Une mesure globale d'équité est nécessaire.

Chaque jeune doit effectuer la Journée ou, plutôt, les 3 h 30 de défense et citoyenneté - 3 h 30 pour découvrir les enjeux et les caractéristiques de l'appareil de défense français, passer des tests de langue, apprendre les gestes de premier secours,... La première fonction de cette journée devait être de maintenir le lien entre l'armée et la jeunesse.

Alors que disparaissent les derniers compagnons de la Libération - il n'en reste qu'un, après le décès de Daniel Cordier -, l'enjeu de la mémoire et de la transmission est fondamental.

Le GEST s'abstiendra sur ce budget qui ne reconnaît toujours pas l'engagement de certains pour la France.

Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) « En fait de souvenirs nationaux, les deuils valent mieux que les triomphes car ils imposent des devoirs, ils commandent l'effort en commun », disait Ernest Renan en 1882. Il ajoutait qu'une Nation est une grande solidarité, constituée par les sacrifices qu'on a faits et ceux qu'on est disposé à faire encore. Le devoir de mémoire nous aide à faire Nation.

Le budget des trois programmes de la mission est en baisse de 3,35 %, à 2 milliards d'euros - reflet de la baisse naturelle du nombre des bénéficiaires de pension.

La mission ne concerne pas seulement les anciens combattants, le programme 158 vise les victimes de persécutions et spoliations antisémites et les orphelins. Ses crédits atteignent 93 millions d'euros.

La pandémie a reporté à 2021 et 2022 le chantier des sépultures de guerre, elle a aussi bouleversé le déroulement des commémorations. Comme en 2020, les crédits correspondants seront de 4 millions d'euros.

L'an prochain, la session en présentiel de la JDC sera réduite à 3 h 30 au lieu de 8 heures mais les orientations en sont maintenues. En 2020, 336 000 jeunes n'ont pu l'effectuer et elle a été reportée, pour eux, à 2021.

Le PLF 2021 renforce aussi les crédits du programme 167 : une e-JDC permettra à un plus grand nombre de volontaires d'appréhender les menaces de demain et le rôle de l'armée. Cette journée s'inscrira dans le cadre du service national universel.

Le programme 169 bénéficie de la majoration de la pension de réversion du conjoint survivant et de l'octroi de la carte du combattant aux soldats morts en Algérie entre 1962 et 1964. Nous saluons la modernisation de l'ONACVG et de l'INI.

Le groupe RDPI votera ces crédits. Néanmoins, madame la ministre, où en est-on du projet d'agrafe pour la médaille de la Défense nationale au bénéfice de personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires du Sahara ou de Polynésie française ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub . - Quel honneur d'intervenir sur cette mission : les maires ont toujours le coeur qui bat un peu plus fort, devant le monument aux morts de leur commune, lors des cérémonies de commémoration.

« Je hais la guerre mais j'aime ceux qui la font », disait Roland Dorgelès.

Certains interlocuteurs me disent combien il est dégradant de devoir toujours réclamer à l'État justice pour leurs camarades. Aussi vous sais-je gré de vos efforts, madame la ministre. Vous savez trouver les mots avec les anciens combattants et vous avez obtenu pour eux la sanctuarisation des crédits de l'ONACVG. Les crédits de la mémoire progressent, c'est bien : si le monde associatif est le bras armé de la mémoire, il doit être fortement soutenu.

Le groupe UC votera les avancées de ce budget. Cependant, je suis troublée par la baisse des crédits du programme 169 : la trajectoire table, euphémisme commode, sur l'évolution « naturelle ». Il serait préférable de partir du chiffrage des droits, au lieu de laisser l'enveloppe diminuer, tout en répondant occasionnellement à des demandes anciennes lorsque des droits se libèrent.

Le budget du monde combattant pourrait prévoir l'ajustement automatique du point de pension, étendre le droit à reconnaissance aux ascendants comme aux descendants.

À ce jour, les veuves de titulaires de carte du combattant sont exclues du bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire si leur mari est mort avant la retraite, ou si elles ont moins de 74 ans. Pourquoi cette incohérence ?

Que deviendra dans l'avenir le budget des anciens combattants ? Un ancien budget ? Pour enrayer la morbide décrue, il faudrait l'intituler « Budget de la reconnaissance nationale ».

« L'homme est une machine à oublier », a dit Maurice Genevoix. Oublions les guerres mais pas les combattants. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements à droite) Je rends un hommage appuyé aux anciens combattants et aux nombreuses associations patriotiques.

L'agenda des commémorations a été bouleversé par la pandémie cette année, or une Nation a besoin de se retrouver dans l'épreuve. Nous saluons vos efforts pour moderniser les outils de communication et faciliter l'accès au patrimoine mémoriel. L'unité est une tâche difficile face à ceux qui refusent toute appartenance à la Nation et à ceux pour qui mémoire rime avec repentance, et finalement avec ignorance. Le numérique est une piste mais rien ne remplace la force de la réunion, de la rencontre entre citoyens : la e-JDC, le dispositif en ligne, se substituera-t-elle à terme au présentiel ?

Nous entrons dans la deuxième année d'expérimentation du Service national universel (SNU), promesse du Président de la République, sans que le Parlement ait été consulté. On attend toujours un projet de loi. Le doublement des crédits en 2021 ne saurait s'affranchir d'un débat et d'un vote.

M. Patrick Kanner. - Très bien !

Mme Pascale Gruny. - Pourquoi, en outre, le périmètre et le pilotage sont-ils dissociés de votre ministère ?

La baisse globale de votre budget, de 3,2 %, s'explique par celle du programme 169. Le recul démographique l'explique mais ne la justifie pas. Il faudrait la compenser par le développement des actions auprès de la jeunesse.

Le groupe Les Républicains votera l'amendement de Philippe Mouiller augmentant de deux points la retraite du combattant - Nicolas Sarkozy le faisait chaque année ; hélas, cela s'est ensuite arrêté.

L'ONACVG doit avoir des moyens adaptés. L'ancrage territorial, départemental, ne saurait être remis en cause : nous serons vigilants sur la nouvelle gouvernance annoncée. Le groupe Les Républicains votera les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub et M. le rapporteur spécial applaudissent également.)

Mme Brigitte Lherbier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. le rapporteur spécial applaudit également.) Fille et petite-fille d'instituteur, j'ai toujours participé aux commémorations. Dès mon plus jeune âge, j'ai compris le sens du sacrifice des combattants.

Fille des collines de l'Artois du Pas-de-Calais, j'ai grandi au pied de l'immense nécropole de Notre-Dame de Lorette. Le sentiment patriotique se dégrade dans une partie de notre jeunesse ; la connaissance de l'histoire régresse, le populisme grandit. Je l'ai constaté chez mes étudiants, à l'université.

L'amour de la France ne se décrète pas, il doit se susciter.

M. René-Paul Savary et Mme Pascale Gruny. - Très bien !

Mme Brigitte Lherbier. - Les nombreuses incivilités lors de l'hommage à Samuel Paty ont été révélées ce matin. Il faut assurer la transmission aux jeunes. Je songe aux membres du Souvenir français qui se rendent dans les établissements scolaires ; ce sont des passeurs de mémoire.

M. Philippe Folliot. - Très juste.

Mme Brigitte Lherbier. - Un amendement de Brigitte Micouleau, que j'ai co-signé, tend à réparer l'injustice faite aux 25 supplétifs civils d'Afrique du Nord encore vivants. Ils doivent être reconnus. C'est une mesure de bon sens...

Il n'y a pas de facilité en politique. Il faut se donner les moyens. Nous voulons que nos jeunes aiment leur pays comme nous l'aimons ; pour cela, il faut dire à nos anciens combattants la reconnaissance qu'ils méritent. La France doit être fière d'eux. (Applaudissements à droite ; M. le rapporteur spécial applaudit également.)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants . - Je souhaite d'abord rendre hommage au Président Valérie Giscard d'Estaing, qui a modernisé le pays mais qui a aussi été un jeune homme de 18 ans engagé, en 1944, dans la première armée du général de Lattre de Tassigny. Après huit mois de campagne jusqu'en Autriche, il fut décoré de la Croix de guerre 1939-1945. (M. Yves Bouloux applaudit.)

Ce budget de 2 milliards d'euros est celui du lien armée-Nation, du lien armée-jeunesse, du monde combattant et de la mémoire. Avec raison, vous développez ces liens avec le monde combattant, dans vos territoires.

Le budget maintient tous les dispositifs de reconnaissance ; nous y ajoutons des mesures d'équité attendues. Pour ceux qui trouvent que cela ne va pas assez vite, ou que cela ne va pas du tout, je rappelle en effet que nous avons, par exemple, octroyé la carte du combattant aux supplétifs d'Algérie entre 1962 et 1964 - une très ancienne demande.

M. Philippe Mouiller. - C'est vrai !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Le fonds de solidarité pour les enfants des anciens harkis continue à monter en puissance, il est doté cette année de 7 millions d'euros et nous avons élargi les conditions d'accès. Nous avons aussi abaissé le seuil pour la majoration de la pension de réversion pour les veuves.

Le budget de l'action sociale atteint 25 millions ; il est stable malgré l'attrition du nombre de bénéficiaires. Je salue l'action de l'ONACVG dans la crise, avec 7 000 appels passés par semaine aux ressortissants de ces régimes, et une instruction approfondie et rapide des dossiers d'action sociale.

Grâce à la subvention de fonctionnement de l'organisme, de 56 millions, le maillage départemental de l'ONACVG est préservé. L'INI de son côté reçoit une subvention de fonctionnement de 12 millions et une dotation d'investissement de 3,7 millions d'euros.

Trois compagnons de la liberté nous ont quittés ces dernières semaines : Edgard Tupët-Thomé, Pierre Simonet et Daniel Cordier. Ils laissent le flambeau à Hubert Germain.

Le budget de la mémoire passe de 11 à 18 millions d'euros, signe des défis que pose la transmission de cette mémoire combattante ; nous avons plus besoin que jamais de financer des actions éducatives.

Nous poursuivrons notre soutien à la structuration du tourisme de mémoire. L'année 2021 sera consacrée à la mémoire de nos premiers résistants, notamment outre-mer, et à la commémoration de l'opération Daguet au Koweït, trente ans après.

Nous devons repenser nos modes de transmission. Les crédits jeunesse augmentent de 15 %. La relation entre l'armée et la jeunesse est un enjeu de société, de citoyenneté et de cohésion, mais aussi un enjeu crucial pour notre modèle d'armée.

Les JDC, passées à l'heure numérique pendant le confinement, reprendront en février en présentiel. Elles peuvent désormais être suivies par les jeunes Français à l'étranger. Le SMV a prouvé son efficacité, avec un taux d'insertion réussie dans 75 % des cas. Plus de 1 200 jeunes devraient le suivre en 2021, 200 de plus qu'en 2020, et nous avons un objectif de 1 500 jeunes en 2022.

La demi-part fiscale est liée à la perception de la retraite du combattant. Or il est vrai que les plus fragiles ne paient pas d'impôt sur le revenu...

Une agrafe Essai nucléaire sera bien créée pour tous les militaires et civils engagés dans les essais nucléaires entre 1960 et 1996.

Ce budget est celui de la transmission pour l'unité nationale dans les épreuves et de la résilience dans les crises. Je vous invite à le voter avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ; Mme Cécile Cukierman applaudit également.)

Examen des crédits

Article 33

M. le président. - Amendement n°II-699 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Savary, Boré et Favreau, Mme Deroche, M. D. Laurent, Mmes Borchio Fontimp, Berthet, Puissat, Richer, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Courtial, Tabarot et Houpert, Mme Chauvin, MM. Sol, Daubresse et Belin, Mme Thomas, MM. Frassa et Rietmann, Mme Demas, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Imbert, MM. Cuypers, Bonnus et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, MM. Bacci, Piednoir, Sido et Bas, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Malet et V. Boyer, M. C. Vial, Mme L. Darcos, MM. Genet, Pellevat, Chatillon et Mandelli, Mme Noël, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Bonne, Longuet, Rapin, B. Fournier, Perrin, Grosperrin et Savin, Mme Pluchet, M. Brisson, Mme Gruny, M. Cambon, Mme Joseph, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Babary et Karoutchi et Mme de Cidrac.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-699 transfère 7 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Liens entre la Nation et son armée » vers le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-699.html

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement augmente l'indice de la retraite du combattant de deux points.

Compte tenu de l'engagement envers la Nation, de l'âge, de la fragilité des bénéficiaires de la retraite du combattant, une revalorisation régulière de l'indice s'impose, comme entre 2007 et 2012. La population s'est paupérisée en 2020 ; or les anciens combattants ont des revenus déjà très limités.

La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2021, pour un coût de 7 millions d'euros pour deux points d'indice, le coût en année pleine s'établissant à 18 millions d'euros.

Les crédits pourraient être pris sur le SNU, dont les crédits sont doublés alors que le dispositif est perturbé par la crise sanitaire.

La ministre est satisfaite de la carte pour les combattants de 1962 à 1964 en Algérie, que nous avions promue, alors qu'elle la rejetait initialement. Qu'il en soit de même avec cette revalorisation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Laurent Lafon et Claude Kern applaudissent également.)

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Le calibrage n'est pas incohérent, mais nous n'avons pas d'autre solution que de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le dispositif nécessitera probablement davantage, 18 à 25 millions d'euros en année pleine. Une partie des retards pourra être comblée. Avis favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE)

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Je ne vois pas comment il serait possible de baisser le budget pour la jeunesse de 30 %. Les JDC sont réalisées pour près de 800 000 Français et sont une obligation légale depuis la disparition du service militaire en 1997.

Le point PMI est à 14,68 euros. La retraite du combattant s'élève à 763,36 euros. En année pleine, votre mesure coûterait 20 millions d'euros.

Nous préférons des mesures ciblées : nous avons augmenté le nombre de ressortissants de la carte 62-64, qui coûte 38 millions d'euros ; le soutien aux veuves a été harmonisé et une attention particulière a été portée aux plus pauvres.

La commission tripartite, repoussée à cause du coronavirus, sera installée lundi. Nous débattrons de l'évolution du point PMI. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - Le budget relatif à la JDC n'a été exécuté que pour moitié, on doit pouvoir rationaliser ! Vous nous aviez fait initialement la même réponse de rejet pour la carte 62-64 ; accélérez votre décision ! Cela vous ferait honneur ; nos anciens combattants vous écoutent.

M. René-Paul Savary. - Madame la ministre, ne venez pas à la commission tripartite les mains vides, sinon les négociations seront difficiles. Si le prélèvement sur la JDC ne vous convient pas, levez le gage !

Rapporteur du CAS Pensions, je puis vous dire qu'il génère un excédent de 1,2 milliard d'euros en 2020 et de 759 millions d'euros en 2021. Il est légitime qu'il soit positif, et nous aurons besoin de son excédent vers 2027. Le surcoût de 18 millions d'euros peut donc être couvert. Madame la ministre, la balle est dans votre camp. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Folliot. - Je comprends l'objectif de cet amendement mais ne le voterai pas : supprimer des crédits sur le lien armée-jeunesse ne serait pas un bon signal.

Soyons prudents sur l'affichage. Des associations comme Le Souvenir français mènent des actions tout à fait remarquables pour perpétuer la mémoire de nos combattants. Les crédits affectés sont importants.

J'ai été sensible au maintien des crédits pour l'Ordre de la Libération. Nous avons le devoir de continuer à perpétuer la mémoire auprès des générations futures.

Mme Victoire Jasmin. - Il n'est pas incompatible de valoriser le lien avec les jeunes et d'améliorer la retraite des anciens combattants. Le groupe SER votera l'amendement de M. Mouiller.

Mme Cécile Cukierman. - Madame la ministre, vous avez raison, il n'est pas acceptable de retirer autant d'argent aux jeunes mais nous sommes obligés de gager avec des périmètres très contraints et des enveloppes fermées. C'est trop facile de nous reprocher de mal gager ! Vous pouvez lever le gage, et il y a urgence pour nos anciens combattants.

Nous ne sommes plus à quelques millions d'euros près pour donner satisfaction aux uns et aux autres. (Mme Pascale Gruny applaudit.)

Vous mettez enfin en place une commission tripartite. C'est bien ! Mais quelle force auriez-vous si vous arriviez avec le soutien des parlementaires ! C'est mon dixième PLF et à chaque fois, on me répond qu'il est toujours plus compliqué d'avoir des moyens. Dans quelques années, vu l'évolution démographique des anciens combattants, la question ne se posera plus... (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; MM. René-Paul Savary et Christian Klinger applaudissent également.)

L'amendement n°699 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-850 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-850 rectifié transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Liens entre la Nation et son armée » vers le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-850.html

Mme Victoire Jasmin. - La retraite des anciens combattants d'outre-mer passera à 65 ans. Nous voulons la maintenir à 60 ans.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Les personnes percevant une retraite à 62 ans continueront de la percevoir. Cet amendement d'appel est légitime mais le dispositif sur lequel il reposait - un décret de 1952 créant un régime différent pour les anciens combattants résidant outre-mer - n'existe plus. Cet amendement ne passerait pas le crible de l'article 40. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - L'amendement différencie entre les anciens combattants selon leur lieu de résidence. L'inégalité de traitement créée par le décret de 1952 était injustifiée et a été annulée en 2015. Elle avait cinq ans pour s'éteindre. À partir du 1er janvier 2021, chaque ancien combattant, qu'il habite dans la Marne ou en Guadeloupe, touchera sa retraite à 65 ans. C'est l'équité devant la loi.

Certes, il y a la cherté de la vie outre-mer, plus qu'en France métropolitaine. Mais c'est l'ONAC, par son action sociale, qui peut agir. Une iniquité a été supprimée en 2015, je ne vais pas la rétablir.

Demandez à l'ONAC une étude précise sur le sujet ; si nécessaire, je m'engage à accorder des fonds supplémentaires pour l'action sociale outre-mer.

Mme Victoire Jasmin. - De plus en plus de personnes sont en difficulté sociale, m'a confirmé la directrice de l'ONAC. Mais si vous vous engagez à ce qu'une aide particulière soit fléchée pour l'outre-mer, je suis prête à retirer mon amendement.

L'amendement n°II-850 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-851 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-851 rectifié transfère 700 000 euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Liens entre la Nation et son armée » vers le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-851.html

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement autorise l'apposition de plaques commémoratives avec l'inscription « Morts aux services de la Nation » à ceux qui le demandent.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Retrait.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Le nom de toute personne dont l'acte de décès porte « Mort pour la France » ou « Mort pour la Nation » est inscrit sur le monument commémoratif de leur commune ou sur une stèle située à proximité immédiate. L'inscription est obligatoire si elle est faite à la demande de la famille, des autorités militaires, d'élus, de l'ONAC ou de toute association ayant intérêt à agir. Un tel monument pour les morts en OPEX a été inauguré le 11 novembre 2019. La mémoire combattante est déjà honorée par la Nation. Retrait.

Mme Victoire Jasmin. - Faites une meilleure communication auprès des familles pour qu'elles sachent que cela existe.

L'amendement n°II-851 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-38 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon, Allizard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Cambon et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Levi, Mme Lherbier, M. Longuet, Mmes Malet et M. Mercier, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rietmann, Saury et Sol.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-38 rectifié transfère 103 750 euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Liens entre la Nation et son armée » vers le programme « Reconnaissance et répartition en faveur du monde combattant ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-38.html

Mme Laure Darcos. - Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droit commun bénéficient d'une aide de 4 150 euros pour solde de tout compte afin de réparer, autant que faire se peut, le comportement injuste de l'administration à leur égard entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013.

M. Marc Laménie, rapporteur spécial. - Le dispositif était demandé depuis de nombreuses années. Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée. - Nous avons souvent évoqué ce sujet. Il y a eu beaucoup d'avatars juridiques. Le Parlement a voté des fonds de réparation pour les supplétifs de droit commun mais les trésoriers ne pouvaient autoriser les paiements pour des questions juridiques. L'ONAC a contacté ces 25 personnes : trois sont décédées, six n'ont pas donné suite, six n'ont pas exprimé de besoin particulier, six sont déjà accompagnées par l'ONAC et quatre ont reçu des aides d'un montant de 800 à 3 000 euros. J'ai transmis ces informations aux présidents de commission et vous invite à vous rapprocher, si besoin, de l'ONAC. Le Gouvernement est attentif à leur situation et malgré les difficultés juridiques, la résout par d'autres moyens.

Mme Laure Darcos. - Vous n'êtes pas en cause, madame la ministre. Il est triste que des personnes soient décédées avant d'avoir eu accès à ces aides.

L'amendement n°II-38 rectifié est retiré.

Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation », modifiés, sont adoptés.

Article 54

M. Marc Laménie, rapporteur spécial . - Cet article améliore la situation des conjoints survivants, mariés ou pacsés, d'un titulaire d'une pension militaire d'invalidité. Cela concerne 197 personnes, pour 1 million d'euros maximum. C'est un premier pas qui en appelle d'autres pour saluer les sacrifices des combattants.

L'article 54 est adopté.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. - À la suite de la mission « Justice », nous aurions dû examiner le bloc de missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Transformation et fonction publique » et « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que les articles rattachés à ces missions. Vu l'heure, je vous propose de reporter leur examen à demain matin.

Il en est ainsi décidé.

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances . - Depuis deux semaines, nous insistons sur les conséquences de la crise sanitaire. Cette mission est emblématique des difficultés rencontrées et de l'impératif d'apporter une réponse à la hauteur.

Pour le sport et la vie associative, le coup est rude : les pratiques sportives ont été arrêtées, la jeunesse subit de plein fouet des restrictions douloureuses, la vie associative doit se réinventer à l'heure de la distanciation sociale.

Pour 2021, les crédits de la mission proposés sont en hausse de 12,5 %. Il ne s'agit pas d'une réponse à la situation actuelle mais bien d'une tendance de fond, qui s'explique essentiellement par le service national universel (SNU) et la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

À défaut de trajectoire budgétaire actualisée, rien n'indique comment la soutenabilité de la mission, dont les crédits ont été multipliés par 2,7 depuis 2015, sera assurée.

Cette progression se concentre autour de trois points : la subvention à l'Agence nationale du sport (ANS) ; les politiques de l'engagement de la jeunesse, avec le service civique et le service national universel ; les Olympiades de 2024.

Le plan de relance viendra en complément, à hauteur de 437 millions d'euros en crédits de paiement. Cependant, plus de 80 % de ce montant résulte de la comptabilisation des dépenses permettant d'augmenter de 100 000 jeunes le nombre de services civiques en 2021. Après avoir rogné brutalement sur les contrats aidés, fragilisant le monde associatif, le Gouvernement change son fusil d'épaule. Toutefois, je m'interroge sur les capacités d'absorption d'un tel contingent sans diminuer la qualité des missions proposées.

Dans le PLFR4, plus de 35 millions d'euros ont été alloués à la vie associative et 100 millions aux clubs de sport, notamment pour compenser les pertes de recettes de billetterie. Le Sénat a aussi obtenu le dégel de la réserve de précaution.

L'attrition des crédits dédiés au sport devrait s'inverser grâce aux 67 millions d'euros du plan de relance. Je m'en réjouis. Le relèvement du plafond de la fiscalité affectée à l'ANS prend acte du dynamisme de la taxe Buffet, mais vous connaissez l'imbroglio juridique lié à la retransmission télévisuelle des matchs de football : en cas de nouvel appel d'offres, rien ne garantit que le montant du futur contrat soit le même. Vous transférez le risque au mouvement sportif. Que ferez-vous si le rendement est moindre ? Des crédits budgétaires viendront-ils le compléter ?

L'année 2021 doit permettre la mise en oeuvre du SNU pour 25 000 jeunes, pour 62 millions d'euros, contre 30 millions dédiés en 2020 pour 20 000 jeunes. Le coût va augmenter de 1 500 euros à 2 200 euros par jeune ! Faut-il, dans ces conditions, aller jusqu'à la généralisation du dispositif ?

L'an dernier, nous avions adopté le fléchage d'une partie des avoirs des comptes inactifs revenant à l'État vers le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En 2021, 17,5 millions d'euros pourront lui être versés.

La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - En juin dernier, notre commission regrettait l'absence de plan de relance face à la crise. Il aura fallu huit mois pour que le Gouvernement prenne la pleine mesure du choc sur le secteur sportif et multiplie les annonces.

Une première étape, en juin 2020, avait permis la création d'un fonds de solidarité, trop modeste, de 15 millions d'euros pour les petites associations sportives, reconduit en 2021.

Deuxième étape, le PLF 2021 augmente les moyens de l'ANS, qui bénéficiera de l'intégralité du produit de la taxe Buffet, de 74,1 millions d'euros, soit une augmentation de 34,1 millions d'euros. Nous nous réjouissons de ce déplafonnement, demandé depuis longtemps.

L'annonce d'une enveloppe de 122 millions d'euros sur deux ans, portée à 132 millions d'euros à l'issue de l'examen du budget à l'Assemblée nationale, a constitué une autre annonce importante.

En octobre dernier, nous avons été nombreux à considérer que le plan de relance n'était pas égalitaire, avec seulement 21 millions d'euros destinés aux clubs. Le Gouvernement a annoncé la création d'un fonds de compensation des pertes de billetterie doté de 110 millions d'euros, qui ne comblera qu'une petite partie des pertes de quelque 150 structures. Nous aurions aimé que ce fonds dure jusqu'en juin 2021, puisqu'il est peu probable que l'on revienne à la normale d'ici là.

Le Président de la République a fait plusieurs annonces le 17 novembre dernier, dont la création du Pass sport - je proposais depuis deux ans un dispositif similaire. Annoncé à 100 millions d'euros, il doit aider les plus jeunes à faire face aux frais, notamment de licence, liés à la pratique sportive. Il serait souhaitable qu'il soit articulé avec les collectivités territoriales, atteigne environ 300 euros, soit ciblé sur les 14-20 ans et pérennisé.

Il est vital d'abonder le fonds d'urgence pour les fédérations d'environ 10 millions d'euros, une dizaine se trouvant dans une situation hautement préoccupante.

Ce budget comporte des avancées sur les Jeux olympiques, le laboratoire de l'Agence française de lutte contre le dopage (ALFD), le maintien des conseillers techniques sportifs (CTS) dans le giron de l'État, mais les mesures de soutien ont été trop tardives. Malgré ces réserves, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption des crédits. Il faudra néanmoins clarifier les annonces du Président de la République et prolonger les dispositifs au moins jusqu'au printemps 2021.

M. Jean-Jacques Lozach, en remplacement de M. Jacques Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Concernant la jeunesse et la vie associative, les crédits atteignent 699 millions d'euros. Le SNU, dont les crédits vont doubler, explique en grande partie cette évolution. Les questions sur ce dispositif sont nombreuses : le coût par jeune augmente de 1 500 à 2 300 euros ; la concertation avec les associations est insuffisante ; le déploiement en 2021 semble aléatoire compte tenu des conditions sanitaires. La réalisation du SNU est donc incertaine, alors que ses crédits, à 60 millions d'euros, représentent 10 % du programme 163.

La vie associative a été très touchée par la crise : 68 % des associations ont suspendu leur activité ; 55 000 ne peuvent pas maintenir les salaires ; les déclarations d'embauches ont diminué de 45 %. En 2020, le nombre de demandes de subvention était deux fois plus important que le nombre de dossiers retenus et les montants alloués deux à trois fois inférieurs aux demandes.

La crise sanitaire a frappé les associations, notamment dans le tourisme social : classes vertes annulées, colonies de vacances peu remplies, malgré le dispositif Vacances apprenantes. Le PLFR4 a redéployé 15 millions d'euros des crédits non utilisés du SNU vers les colonies de vacances et organisateurs de séjours pour enfants, mais c'est insuffisant : le taux de réservation est de 80 % inférieur à la normale.

La citoyenneté ne se construit pas seulement par le SNU, mais aussi avant 16 ans, pendant le temps périscolaire et dans les colonies de vacances. Il faudra une vigilance accrue sur le contrôle des fonds du SNU. J'espère que les jeunes ruraux ne seront pas oubliés. Promouvoir une société de l'engagement nécessite un investissement continu et de long terme.

La commission de la culture a donné un avis défavorable aux crédits du programme 163.

Mme Céline Brulin . - Il a fallu du temps pour que le Gouvernement se rende compte du choc subi par le mouvement sportif. Les clubs ont perdu 25 % de leurs licenciés. Je salue le déplafonnement de la part de taxe Buffet attribuée à l'ANS. Mais rien ne se concrétisera avant le printemps pour le Pass'Sport.

Je m'inquiète pour le mouvement sportif : c'est désormais un groupement d'intérêt public (GIP) qui pilote la politique sportive de la Nation. Heureusement, les CTS n'ont pas été transférés aux fédérations, mais les effectifs fondent, les équipements vieillissent.

La hausse des crédits pour les Jeux olympiques ne masque pas la réalité. Or la pratique sportive est essentielle pour lutter contre les facteurs de comorbidité du virus, et les clubs peuvent retricoter du lien social.

Dans ce contexte, les crédits dédiés à la jeunesse et à la vie associative semblent dérisoires. Où trouver les crédits permettant de faire en sorte que la génération covid ne soit pas une génération sacrifiée ?

Les crédits augmentent, mais c'est pour financer le SNU, dont le budget double, avec 32 millions d'euros supplémentaires. Le SNU ne saurait être une priorité ; les séjours de cohésion ont été annulés au printemps, pour cause, et les missions d'intérêt général prévues pour la seconde phase risquent de ne pas voir le jour : les structures d'accueil ont actuellement autre chose à faire. Nous proposons de redéployer ces crédits vers le FDVA. Certes, ce fonds devrait bénéficier en 2021 d'une ressource complémentaire provenant des comptes inactifs, mais cela sera insuffisant.

La création de nouveaux contrats de service civique peut répondre en partie à l'urgence, mais il ne doit pas s'agir d'emplois déguisés.

Les crédits du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) sont aussi en progression, mais comment les associations trouveront-elles les financements complémentaires ? Les 200 maires mobilisés alertent sur le risque de décrochage des quartiers populaires.

Le groupe CRCE votera contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Un budget est le reflet d'une politique ; la crise que nous traversons aurait dû être l'annonce d'une grande ambition. Hélas, le SNU et les Jeux olympiques et paralympiques accaparent presque tout le budget, le reste étant renvoyé au plan de relance. Le programme 219 est marqué par le tropisme de la performance et du haut niveau. Les crédits pour les Jeux olympiques passent de 129 à 234 millions d'euros.

Certes, les Jeux doivent être préparés, mais n'oublions pas les territoires : les champions de demain s'y entraînent. Le sport a besoin de moyens pour se déployer sur tout le territoire ; je regrette que le dispositif Sport pour tous soit sous-doté. Or 85 % des équipements sportifs sont détenus par les collectivités territoriales, qui ont besoin de moyens pour investir.

Le sport professionnel est lui aussi en souffrance, avec la chute des recettes de billetterie. Or le monde sportif joue un rôle particulier pour l'insertion, la citoyenneté, la santé, le développement durable. Nous devons pleinement le soutenir.

Les 34 millions d'euros supplémentaires issus de la taxe affectée, les 120 millions d'euros sur deux ans du plan de relance suffiront-ils à attirer trois millions de pratiquants supplémentaires ? Le plan de relance est un plan de rattrapage, il faudra des rallonges pour le monde associatif et sportif local.

Ce budget semble en hausse en 2021, mais la période actuelle aurait dû inciter le Gouvernement à plus d'engagement.

Le programme 163 atteint 699 millions d'euros mais le SNU capte l'essentiel de la hausse ; le FDVA et le service civique voient leur budget stagner. Si les associations employeuses ont pu être aidées par les dispositifs de droit commun, les autres supportent des pertes abyssales : leurs activités ont été annulées et reprendront de manière chaotique.

Je ne peux donc qu'émettre des réserves sur le SNU. À quoi correspondent vraiment les quinze jours en internat et quinze jours dans une structure ? Le dispositif, dont les crédits dépassent les 60 millions d'euros, ne répond pas aux attentes des jeunes.

Soyons sérieux, pragmatiques et audacieux. L'urgence est à la lutte contre la précarité.

Je salue cependant les mesures récentes, comme les 100 millions d'euros prévus pour le Pass'Sport, la compensation des recettes de billetterie, les mesures d'urgence de l'ANS pour le soutien aux clubs.

Si nous pouvions dissocier au sein de la mission les votes pour le programme « Sport » d'une part, et celui pour le programme « Jeunesse et vie associative » d'autre part, nous voterions en faveur du premier mais nous abstiendrions sur le second. Comme ce n'est pas possible, le groupe UC s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Michel Savin . - « Nous sommes frappés par le manque de considération du Gouvernement, qui ne s'adresse à nous qu'en cas de problème ». Voilà ce que disait, voici quelques jours, devant notre commission, le président du Comité national olympique et sportif français.

Le monde sportif amateur et professionnel traverse une crise sans précédent avec un arrêt des activités, une chute du nombre de licenciés et de bénévoles et un risque d'attrition du soutien des partenaires publics et privés.

Les crédits pour 2021 sont-ils à la hauteur des besoins ? Nous ne le pensons pas. L'impact de la crise sur le monde du sport est sous-estimé par le Gouvernement.

En année normale, la hausse de 8 millions d'euros des crédits, ajoutée au déplafonnement de la taxe Buffet pour 34 millions d'euros, aurait été suffisante - mais nous ne sommes pas dans une année normale.

La hausse du programme 350 pour les Jeux olympiques de Paris 2024 était attendue, mais l'État n'a toujours pas honoré sa contribution de 80 millions d'euros au comité d'organisation Paris 2024 pour les jeux paralympiques.

Nous regrettons la suppression de 38 postes de CTS. Il faut porter des actions de sensibilisation et d'information sur le terrain sur des sujets aussi sensibles que lutte contre le racisme, les violences sexuelles, le dopage, l'homophobie, les dérives religieuses...

Les difficultés financières de l'Insep lui interdisent d'investir. L'AFLD connaît aussi une situation financière tendue.

La mesure nouvelle de 3,5 millions d'euros pour les maisons Sport-santé est à saluer, mais quid de la formation des encadrants et du remboursement des séances ?

Le président de la République annonce 400 millions d'euros pour le sport : 212 millions d'euros correspondent à des dispositifs adoptés ans le PLFR et le PLFSS, le reste n'est toujours pas budgété. Ce n'est pas très sérieux.

M. Patrick Kanner. - Exactement.

M. Michel Savin. - C'est pourquoi nous portons des amendements pour apporter un vrai soutien au monde sportif. Nous prévoyons 145 millions d'euros de crédits complémentaires : pour le Pass'Sport, pour soutenir les fédérations et les clubs, pour compenser les pertes de billetterie dans le sport professionnel, pour soutenir l'apprentissage de la natation à l'école ou encore créer un fonds de soutien aux associations des QPV. Nous avons également voté un nouveau dispositif sur le droit à l'image.

Le sport a besoin d'un véritable plan d'urgence qui fait défaut : le groupe Les Républicains s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE)

M. Dany Wattebled . - Notre jeunesse, le secteur associatif, le sport sont impactés par la crise. Je salue nos bénévoles, sans qui rien ne serait possible. La chute du nombre d'adhérents aura des conséquences sur un secteur associatif déjà fragile. Ces crédits, le plan de relance et les annonces du Président de la République sont donc cruciaux.

Depuis trois ans, nous constatons que la programmation se renforce grâce à la préparation des Jeux olympiques 2024. Ce sera une vitrine pour notre pays, et pour le sport. Citons aussi la Coupe du monde de rugby. Mais il faut aussi financer les domaines hors Jeux olympiques.

Le financement de l'Agence nationale du sport, créée l'an dernier, est en hausse, grâce au plan de relance ; cela va dans le bon sens.

La vie associative est essentielle à la cohésion nationale, au lien social et au vivre-ensemble. Le FDVA était sous-doté l'an dernier ; il le demeure cette année.

Le sport est le grand oublié du plan de relance avec 122 millions d'euros de crédits, loin des 2 milliards d'euros consacrés à la culture. Les 400 millions d'euros supplémentaires annoncés par le président de la République sont une bonne nouvelle mais les crédits sont par trop éclatés : plan de relance, exonérations de cotisations patronales, fonds de solidarité en faveur des clubs les plus touchés, fonds de compensation de la billetterie...

Les aides sont en deçà des espoirs. En janvier prochain, les jauges devront être bien calibrées.

La jeunesse, la vie associative, le sport font la cohésion de notre pays et la France de demain. Nous avons le devoir de réussir. (M. Patrick Kanner applaudit.)

M. Thomas Dossus . - La pandémie a mis à l'épreuve tout notre système. Le sport a souffert des confinements et les perspectives restent sombres ; la situation des fédérations est alarmante.

Les associations, notamment celles oeuvrant pour la solidarité, ont été en première ligne pour amortir les effets de la crise et venir en aide aux plus fragiles. Le Gouvernement s'est mobilisé pour les soutenir via le plan de relance, avec 609 millions d'euros et 100 000 nouvelles missions de service civique. Mais ce soutien est par nature exceptionnel et limité dans le temps.

En effet, les crédits sont globalement stables si l'on excepte ceux dédiés aux Jeux olympiques 2024 et au SNU.

Les Jeux devront être exemplaires du point de vue écologique : nous y serons vigilants. Attention aussi à ce que les coûts n'explosent pas !

Nous sommes opposés au principe même du SNU. Le doublement de son budget est injustifié au regard de la conjoncture. Surtout, il existe déjà le service civique, créé voici dix ans et qui suscite une adhésion unanime. Il incarne bien mieux l'engagement de notre jeunesse que ce SNU et ses oripeaux d'autorité républicaine. Il est désolant que ses crédits n'augmentent pas à long terme hors plan de relance.

Les écologistes voteront contre ce budget de court terme. (Mme Esther Benbassa et M. Patrick Kanner applaudissent.)

M. Didier Rambaud . - Depuis le début de l'examen de ce budget, je n'entends qu'une seule phrase : « on pourrait faire mieux ». Certes, mais 12,5 % d'augmentation, c'est inédit. Depuis 2015, les crédits de la mission ont presque triplé. Il faut aussi y ajouter le plan de relance, avec 437 millions d'euros en crédits de paiement, dont 67 millions pour le sport et 370 millions pour la jeunesse et la vie associative.

Le programme 350 consacre 234 millions d'euros au financement des Jeux olympiques de Paris 2024.

Le plan de relance ouvre 122 millions d'euros sur deux ans pour l'ANS, dont les crédits augmentent de 30 % en 2021. Ces moyens vont soutenir les clubs et les fédérations. Une partie des crédits issus du plan de relance sera consacrée à la création d'un fonds de compensation pour amortir les pertes causées par la baisse du nombre de licenciés. Je salue également la création du Pass Sport.

En outre, les clubs professionnels de moins de 250 salariés peuvent désormais, grâce à un amendement voté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture du PLFSS, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales et d'une aide au paiement des cotisations dues pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre. C'est un effort de 105 millions pour les petits clubs.

Ce budget confirme également son soutien au sport de haut niveau.

Les associations seront accompagnées : le FDVA bénéficiera d'un abondement annuel venant des comptes inactifs en déshérence et le Fonjep voit ses crédits augmenter sensiblement.

Enfin, la jeunesse bénéficie des plus fortes hausses de crédit, avec un doublement des crédits du SNU. J'entends les réserves, mais la crise sanitaire et la mise à mal des valeurs républicaines en font un instrument plus que jamais pertinent.

Le groupe RDPI votera naturellement les crédits de cette mission.

M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Le sport, la jeunesse et la vie associative ont souffert de la crise sanitaire, à un moment où nous avions plus que jamais besoin des valeurs de fraternité et de solidarité qu'ils véhiculent.

Je me réjouis de l'augmentation de 12,5 % des crédits de paiement et de 5,5 % des autorisations d'engagement de la mission. Les moyens du sport sont renforcés, notamment via les crédits destinés aux Jeux olympiques de 2024. L'effort est de 21 % si l'on inclut le plan de relance.

La situation est critique pour le sport professionnel. La facture sera très lourde, en particulier pour le football qui dépend beaucoup des recettes de billetterie. On ne peut pas laisser le secteur s'effondrer et il faut réfléchir à son modèle économique, largement dépendant des droits TV, qui présentait des fragilités bien avant la crise.

La pratique amateur est également affectée : un licencié sur quatre ne s'est pas réinscrit en club en 2020 selon le CNOSF. Des structures moins médiatisées sont en difficulté, comme l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique, ou la Fédération du sport adapté qui intéresse les personnes en situation de handicap mental. Il faut soutenir tous ceux qui oeuvrent pour rendre le sport plus inclusif.

L'ANS devra s'attacher à résorber les inégalités territoriales en matière d'équipements sportifs publics, notamment en milieu rural.

La hausse de 6 % des crédits dédiés au volet Jeunesse permettra de financer la montée en charge du SNU. Nous sommes sensibles au renforcement des dispositifs qui donnent corps à la cohésion sociale et à l'engagement citoyen. Je rappelle que c'est notre ancien président de groupe, Yvon Collin, qui avait porté la création du service civique.

Le FDVA et le Fonjep verront leurs crédits renforcés. Notre groupe est favorable à ces actions : il faut tout faire pour faire de la génération covid une génération non pas sacrifiée mais résiliente. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

Mme Sabine Van Heghe . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Comme trop souvent, le volontarisme de ce Gouvernement est de façade. Entre 2012 et 2017, les crédits de la mission avaient augmenté de 31 %. Mais ici, peu de mesures nouvelles, sinon des mesures qui ne répondent pas aux attentes de la jeunesse, comme le SNU qui accapare 32 millions d'euros supplémentaires. Il n'a pourtant pas fait la preuve de son utilité. Le service civique, lui, bénéficie d'un véritable engouement, avec un nombre de volontaires multiplié par quatre entre 2014 et 2019, mais ses crédits stagnent, hors crédits non pérennes du plan de relance.

Les associations traversent une crise. Il aurait fallu augmenter massivement les moyens du FDVA, au-delà du seul transfert de 15 millions d'euros issus des comptes inactifs, initiative heureuse de notre collègue Jacques-Bernard Magner.

Le Fonjep est un outil extrêmement utile pour développer l'emploi au sein des associations. Vous changez enfin d'orientation par rapport au début du quinquennat, qui avait vu la réduction drastique des contrats aidés. Que de temps perdu au détriment des plus fragiles !

Je regrette les suppressions de postes de CTS : la baisse des effectifs se poursuit, avec un plafond d'emploi réduit de 1 529 à 1 481 ETP.

L'augmentation des crédits du sport bénéficie avant tout à Solidéo. Il faut que le sport soit accessible à tous, y compris dans les territoires ruraux. La déstabilisation du sport, professionnel et amateur, est générale ; les besoins de financement sont urgents, notamment pour la pratique féminine. Les acteurs sportifs chiffrent les pertes à un milliard d'euros. Mais le président de la République n'a annoncé que 400 millions...

Il est urgent de mettre en place le Pass Sport préconisé par Jean-Jacques Lozach, qui aidera les familles à payer les inscriptions en club et l'achat d'équipement sportif. Une enveloppe de 100 millions d'euros par an est annoncée mais on ignore la cible et le nombre de jeunes concernés. Nous défendrons un amendement pour concrétiser la création de ce Pass Sport.

Ce budget est en trompe-l'oeil. Il n'est pas à la hauteur des défis. Le groupe SER votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

M. le président. - C'est aujourd'hui l'anniversaire de la toute jeune Elsa Schalck. (Applaudissements)

Mme Elsa Schalck . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La jeunesse et la vie associative sont deux secteurs touchés de plein fouet par la crise de la covid. Je salue l'action remarquable des associations et des bénévoles pendant le confinement. Je rends aussi hommage aux jeunes qui se sont mobilisés.

La jeunesse doit être la priorité des priorités, a dit le ministre de l'Éducation nationale. Cela ne transparaît guère dans ce budget. Certes, il y a le plan de relance, mais 80 % de l'effort en faveur de la vie associative et de la jeunesse est concentré sur le service civique et les 100 000 missions supplémentaires annoncées. Est-il raisonnable de fixer un objectif de 250 000 missions en un an, soit la moitié de ce qui a été réalisé en dix ans ? Le service civique ne saurait être un substitut à l'emploi et le quantitatif ne doit pas primer sur la qualité des missions et de l'accompagnement.

En outre, ces crédits ne sont que conjoncturels, alors que près de 30 000 associations seraient menacées de disparition en 2020.

Des interrogations demeurent sur le déploiement du SNU, dont le budget est en hausse de 6 % par rapport à 2020. S'y ajoute une mauvaise estimation de son coût. L'implication du secteur associatif et des collectivités territoriales dans le dispositif devra être repensée. Alors qu'il y a eu une sous-exécution de 20 millions d'euros cette année, le choix d'un doublement de ses crédits pose question... Était-ce bien la priorité du moment ?

Ces crédits auraient pu être affectés au tourisme social ou encore à l'urgence que représente la détresse de notre jeunesse.

Il y a quelques jours, les présidents d'universités ont évoqué une « bombe à retardement sociale et humaine » en parlant de la situation des étudiants confrontés à l'isolement, aux difficultés financières et psychologiques. À Strasbourg, j'ai été marquée par les files d'attente de jeunes pour obtenir des produits de première nécessité et je salue la mobilisation des associations étudiantes, des restaurateurs, des collectivités territoriales qui se mobilisent pour leur venir en aide. Nous défendrons des amendements déplaçant des crédits du SNU vers les dispositifs de solidarité au bénéfice des jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports . - La crise sanitaire met à l'épreuve nos hôpitaux, dont je salue le personnel, et altère notre capacité à vivre ensemble. Le rôle du sport, fondamental à la cohésion sociale, résonne plus que jamais.

J'ai entendu le cri d'alarme des 360 000 associations sportives qui craignent de ne pas être en mesure de rembourser leurs adhérents, des trois millions de bénévoles, des seize millions de licenciées. Je veux leur adresser un message d'espoir, que je vous demande de porter dans les territoires.

Depuis samedi dernier, tous les adultes peuvent pratiquer une activité sportive individuelle en plein air, les enfants peuvent reprendre les activités collectives en plein air, et, à partir du 15 décembre, en intérieur.

Les acteurs du sport, qui traversent aussi une crise économique majeure, se sont rassemblés autour du président de la République la semaine dernière. Il a annoncé des mesures fortes, au-delà des 3 milliards d'aides de droit commun. Nous avons fait le nécessaire, avec 212 millions d'euros pour le sport, Monsieur Savin.

M. Michel Savin. - On a annoncé 400 millions !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Ce sont bien des mesures nouvelles : 105 millions d'euros d'exonérations de cotisations pour octobre, novembre, décembre, et 107 millions d'euros pour compenser les pertes de billetterie. S'ajouteront 47 millions d'euros pour le football, 40 millions d'euros pour le rugby, 4 millions d'euros pour les sports sans droits télé tels que le basket ou le handball et 16 millions d'euros pour les organisateurs de grands évènements. (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.)

M. Patrick Kanner. - Où sont vos amendements ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Nous souhaitons le retour du public dans les stades, dès que la situation sanitaire le permettra : le Gouvernement ébauche des jauges relatives pour les grandes enceintes.

Je n'oublie pas les petites associations gérées par des bénévoles, qui bénéficient de 15 millions d'euros pour 3 000 actions afin de les aider à recapter les adhérents perdus. Cette aide sera renouvelée en 2021.

Le budget du sport augmente de 20 % ; le plafond de la taxe Buffet a été relevé, Monsieur Savin, et il y aura compensation par l'ANS en cas de rendement moindre qu'attendu.

Enfin, les Jeux olympiques 2024 sont une opportunité à saisir. Le programme 305 bénéficie de 105 millions d'euros supplémentaires alloués à la Solidéo pour construire l'héritage matériel des Jeux : aménagements urbains, logements, sites labélisés. Mais il y aura aussi et surtout un héritage immatériel durable.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement . - La jeunesse est la priorité de notre Gouvernement, comme l'illustre le plan Un jeune, une solution. Les politiques publiques en faveur de la jeunesse représentent en réalité 94,8 milliards euros d'investissement, bien au-delà du champ de mon budget.

La vie associative est indispensable à nos territoires, à l'innovation sociale, au maintien de la solidarité de proximité. L'effort de l'État en sa faveur, hors dépense fiscale, est de 7 milliards d'euros.

Avec 699,73 millions en autorisations d'engagement et crédits de paiement, le programme 163 bénéficie, hors plan de relance, d'une augmentation de 6 %.

Le volet Jeunesse, c'est trois mesures principales : l'accès à l'information, pour 6 millions d'euros, la promotion de la mobilité internationale, pour 17 millions d'euros, les loisirs éducatifs de qualité et soutien à l'éducation populaire et au tourisme social.

L'engagement passe par le SNU et le service civique. Je salue la mobilisation de la jeunesse, qui a été à la hauteur de la crise. Nos jeunes se sont engagés au sein du service civique dans des missions d'intérêt général mais aussi, à travers le SNU, dans des Ehpad, les associations ou lors de la grande collecte alimentaire. Partout sur le territoire, nous avons apporté un appui aux associations.

Le budget du service civique s'élève à 500,5 millions d'euros pour 145 000 jeunes. Le 14 juillet, le président de la République a annoncé 100 000 missions supplémentaires, pour 363 millions d'euros. Il y aura donc l'an prochain 245 000 jeunes en service civique, au service de l'intérêt général.

Ces missions ne se substituent aucunement à l'emploi.

Le SNU bénéficie quant à lui d'un budget en hausse de 31 millions d'euros par rapport à la LFI 2020. C'est un projet de société, il a pour vocation de faire vivre les valeurs de la République, de permettre à une génération de faire Nation. (M. Pierre Ouzoulias s'exclame.) C'est une chance pour notre jeunesse. La crise a certes bousculé son déploiement mais ne l'a pas arrêté, et nous accompagnons 25 000 jeunes en 2021.

Enfin, les associations occupent une place essentielle dans la vie de la Nation, avec leurs 21 millions d'adhérents, leurs 9,5 millions de bénévoles : elles représentent 10 % de nos emplois.

Examen des crédits

Article 33

M. le président. - Amendement n°II-916, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-916 supprime 413 883 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Sport ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-916.html

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Cet amendement technique minore les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnel et d'investissement transférées dans le cadre de la décentralisation des Creps.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Cet amendement technique se traduit par une baisse des crédits. Je comprends la justification budgétaire, mais je ne suis pas sûr que le message soit opportun en cette période... Sagesse.

M. Michel Savin. - Le groupe Les Républicains votera contre toute baisse du budget des sports.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - On ne peut voit d'un bon oeil une telle amputation. Le Gouvernement nous avait déjà fait le coup l'année dernière, en supprimant 2 millions d'euros. Nous avions fait preuve de compréhension, mais serons moins indulgents cette fois.

Le transfert aux régions des Creps n'est pas en cause, mais ces prélèvements intempestifs au Sénat - jamais à l'Assemblée nationale - sont fort désagréables. Nous voterons contre l'amendement.

M. Claude Kern. - Je partage l'avis de nos collègues. Ce n'est pas sérieux. Le groupe UC ne votera pas cet amendement.

M. Pierre Ouzoulias. - Je veux faire part de l'extrême inquiétude du groupe CRCE devant la façon dont le Gouvernement se comporte vis-à-vis de la représentation nationale.

Vous annoncez à la tribune des aides mirobolantes pour le football, le rugby, etc. mais il n'y en a pas trace dans le budget. Votre amendement va-t-il traduire les annonces du président de la République ? Que nenni ! Il nous demande de gérer les comptes épargne temps des agents du Creps ! Ce n'est pas honnête. C'est même indigne. (Applaudissements à gauche ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Patrick Kanner. - J'ai eu l'honneur de porter le transfert des Creps aux régions - qui avait été voté à l'unanimité.

Claude Évin n'aimerait pas ce budget, madame la ministre : c'est de l'enfumage ! (Sourires) Entendez la volonté du Sénat de défendre les dix-sept millions de licenciés, les seize millions d'adhérents des associations. Manifestement, vous découvrez cet amendement en séance... Vous nous présentez un budget inadapté, complété par des financements extérieurs aléatoires, dans lequel les annonces du président de la République ne trouvent pas la moindre traduction. Où sont vos amendements ? Cette façon de faire n'est pas respectueuse de la représentation nationale.

Il est désespérant de voir ces budgets sacrifiés d'année en année, alors que des évènements majeurs se profilent. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée - Monsieur Kanner, c'est votre gouvernement qui a entériné le transfert des Creps aux régions. Je ne découvre pas cet amendement en séance : c'est vous qui, chaque année, faites semblant de ne pas comprendre ! Avec cet amendement, l'État règle leur dû aux régions. Il est bien normal que l'on paye ces journées ! Cela n'ampute en rien le budget du sport, qui augmente de 20 %, avec 212 millions d'euros de mesures nouvelles.

L'amendement n°II-916 n'est pas adopté.

M. le président. - Nous allons aborder une discussion commune de dix-sept amendements tous gagés sur le programme 163. L'adoption de l'un risque d'épuiser la ligne, et donc de faire tomber les autres. Cela dit, chacun peut défendre son amendement.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Les amendements sont tous gagés sur le SNU. Je demanderai la priorité sur l'amendement n°II-700 de M. Lozach, auquel je donnerai un avis favorable.

M. Patrick Kanner. - C'est le meilleur !

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Il a le mérite de ne pas fixer de cadre rigide.

M. le président. - Amendement n°II-1247 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Créer le programme :

Fonds complémentaire de soutien aux associations et aux structures en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-124 transfère 62 255 360 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative » vers le nouveau programme « Fonds complémentaire de soutien aux associations et aux structures en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1247.html

Mme Céline Brulin. - Cet amendement abonde le crédit en direction du tissu associatif. Entre le 15 mars et le 15 avril, la crise sanitaire a coûté 1,5 milliard aux associations, selon le groupe de travail de la commission de la culture.

Pour les soutenir, nous prélevons sur le budget du SNU, qui double alors que l'expérimentation prévue sur treize départements n'a pu être menée à bien. Sans compter que les préfectures ont autre chose à faire, en ce moment, que de mettre en place le SNU !

M. le président. - Amendement n°II-1315, présenté par MM. Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

I. - Créer le programme :

Fonds pour l'apprentissage de la mobilité à vélo

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1315 transfère 62 255 360 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative » vers le nouveau programme « Fonds pour l'apprentissage de la mobilité à vélo ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1315.html

M. Thomas Dossus. - Cet amendement finance un dispositif voté dans la LOM en faveur de l'apprentissage de la mobilité à vélo, en dotant chaque école de 1 200 euros.

Le GEST est opposé par principe au SNU, qui est en complet décalage avec les aspirations de la jeunesse. Celle-ci ne rêve pas d'être caporalisée ni se tenir au garde à vous, mais d'être utile. La fin du service civil obligatoire a été un soulagement pour toute une génération, dont la mienne. Renforçons plutôt le service civique.

M. le président. - Amendement n°II-779 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Lozach, Delcros, Bourgi, Antiste, Gillé et Montaugé, Mmes Vérien et Conway-Mouret, MM. Cozic et Chasseing, Mme F. Gerbaud, MM. Roux, Michau, Louault et Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas et Sollogoub, MM. Buis, Fichet et Pla, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Gold, Vaugrenard, Tissot et Devinaz, Mmes Poumirol, Monier et Jasmin, MM. Cardon et Guiol et Mmes S. Robert et Perrot.

I. - Créer le programme :

Erasmus rural

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-779 rectifié ter transfère 60 millions d'euros en autorisations d'engagement et 30 millions d'euros en crédits de paiement du programme « Jeunesse et vie associative » vers le nouveau programme « Erasmus rural ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-779.html

M. Patrice Joly. - « Heureux qui, comme Ulysse, a fait un beau voyage » chantait Brassens ! La sagesse populaire ne s'y trompe pas, le voyage forge la jeunesse. Il favorise l'échange, la rencontre de l'autre et ainsi la découverte de son altérité et de son humanité.

La mission « Ruralité » avait proposé en 2019 de créer un Erasmus rural pour permettre aux jeunes ruraux, souvent contraints d restreindre leurs ambitions, de partir à l'étranger pour étudier, se former en entreprise, se confronter aux langues étrangères, rencontrer et échanger avec d'autres citoyens européens.

Permettre à nos jeunes de goûter à cette aventure, c'est renforcer leur confiance en eux. Partir, c'est aussi savoir revenir - à l'image de Joachim du Bellay, à qui plaît « Plus mon Loir gaulois, que le Tibre latin, Plus mon petit Liré, que le mont Palatin, Et plus que l'air marin la doulceur angevine » (Exclamations admiratives et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La jeunesse est l'ambassadrice de la France !

M. le président. - Amendement n°II-1100, présenté par M. Antiste, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Bourgi et Montaugé, Mmes Lepage et Féret, MM. Stanzione, Pla et Cardon, Mme G. Jourda et M. Bouad.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1100 transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers le programme « Jeunesse et vie associative ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1100.html

M. Maurice Antiste. - Pas moins de 30 000 associations sont menacées de disparition, selon le Mouvement associatif. Partout en France, nous avons vu les associations s'organiser, s'adapter pour protéger leurs salariés, leurs bénévoles, et poursuivre leurs activités lorsque cela était indispensable. Elles interviennent en relais de l'action de l'État sur nos territoires et méritent à ce titre son entier soutien.

Il convient d'augmenter l'enveloppe d'aide au fonctionnement du FDVA afin de venir en aide aux entités en difficulté du fait de la crise sanitaire. Cette augmentation est aussi un rattrapage des moyens perdus pour le soutien aux associations à la suite de la suppression de la réserve parlementaire en 2017. Sans associations, plus de cohésion sociale ni territoriale !

M. le président. - Amendement identique n°II-1295 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1295.html

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

L'amendement n°II-409 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-431 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez et Di Folco, MM. Rapin et Delcros, Mme Billon, MM. Bonhomme et Savin, Mme Paoli-Gagin, MM. Meurant, Moga et Vanlerenberghe, Mme Saint-Pé, MM. Pellevat, Le Nay, Chauvet, P. Martin, Chasseing et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Doineau, MM. A. Marc, Détraigne, Henno et Decool, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. S. Demilly et Chatillon, Mmes Dindar, V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Bonnecarrère, Guerriau et Kern, Mme Thomas et MM. Gremillet et Paccaud.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-431 rectifié bis transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers le programme « Jeunesse et vie associative ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-431.html

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement pérennise le dispositif des vacances apprenantes, qui a concerné pas moins de 125 000 enfants et jeunes. Valorisant notamment la découverte du patrimoine et l'éducation à l'environnement, les centres de loisirs et colos apprenantes ont été source de dynamisme pour leur territoire d'implantation.

Alors que quatre millions d'enfants sont privés chaque année de vacances et que la crise économique et sociale s'aggrave, la pérennisation des actions en faveur des vacances et loisirs éducatifs relève de l'utilité publique.

M. le président. - Amendement n°II-700, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-700 transfère 30 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative » vers le programme « Sport ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-700.html

Mme Sabine Van Heghe. - Cet amendement augmente les moyens destinés au financement des clubs sportifs et des équipements dans les territoires fortement impactés par la crise sanitaire, par une majoration de la subvention versée à l'ANS.

Après des mois de confinement, le retour au sport est un enjeu majeur pour la santé des jeunes et de tous les Français.

M. le président. - Amendement n°II-701, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-701 transfère 25 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative » vers le programme « Sport ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-701.html

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement abonde les crédits du programme « Sport » à hauteur de 25 millions d'euros, afin de financer l'expérimentation d'un Pass Sport pour 50 000 jeunes volontaires.

À la sortie d'un confinement et dans un contexte de crise sanitaire durable, la sédentarité chez les jeunes est en effet un enjeu majeur de santé publique.

Déjà en 2017, la Fédération française de cardiologie indiquait qu'en quarante ans, les 9-16 ans ont perdu en moyenne 25 % de leur capacité physique ; il leur faut presque une minute de plus pour courir 600 mètres par rapport aux collégiens de 1971.

Le Pass Sport lutterait contre le décrochage sportif et la sédentarité. Il serait accessible par une application et ouvert aux 14-20 ans.

Pas moins de 33 départements et 7 régions ont mis en place ce dispositif. Il faut faire simple et aller vite en tirant les enseignements des difficultés du Pass Culture. N'attendons pas un hypothétique PLFR5.

M. le président. - Amendement n°II-404 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Schalck, M. Pellevat, Mme Noël, M. Daubresse, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Sautarel, Laménie et Savary, Mme Deromedi, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mmes Berthet et L. Darcos, MM. Courtial, Bonne, Mandelli et Longuet, Mme Ventalon, MM. Belin et C. Vial, Mme Malet, M. Paccaud et Mme Dumas.

I. - Créer le programme :

Vacances apprenantes

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-404 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative » vers le nouveau programme « Vacances apprenantes ».]

M. René-Paul Savary. - Cet amendement sur les vacances apprenantes est plus modeste que celui de Mme Sollogoub.

M. le président. - Amendement n°II-443, présenté par M. Savin.

I. - Créer le programme :

Fonds de solidarité Soutien à la pratique sportive dans les QPV

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-443 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative » vers le programme « Fonds de solidarité Soutien à la pratique sportive dans les QPV ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-443.html

M. Michel Savin. - La pratique sportive est un vecteur de cohésion sociale et d'intégration très fort dans notre société. Dans les quartiers politiques de la ville (QPV), des centaines d'acteurs s'engagent au quotidien dans les structures sportives.

Cet amendement crée un fonds de solidarité spécifique pour ces territoires doté de 10 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-445 rectifié, présenté par MM. Savin et Pointereau, Mmes Guidez, Gruny et Schalck, M. Wattebled, Mme Malet, MM. Karoutchi, Piednoir, Kern, H. Leroy, Mouiller, Burgoa, Pellevat, Sol, Savary et Laménie, Mmes V. Boyer, L. Darcos et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Vogel, Lefèvre et Dallier, Mmes Eustache-Brinio, Demas et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier et Chauvin, MM. Sido, Chasseing, Charon, Bouchet, Chauvet, P. Martin et Bonhomme, Mmes Billon, Gatel, Deromedi, Paoli-Gagin et de La Provôté, MM. Genet, Brisson, E. Blanc et Longuet, Mme Puissat, MM. Cuypers, Détraigne, Decool, Belin, Longeot, Moga et Chatillon et Mmes Joseph et Bourrat.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien aux colonies de vacances et classes de découvertes

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-445 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative » vers le nouveau programme « Fonds de soutien aux colonies de vacances et classes de découvertes ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-445.html

M. Michel Savin. - Il convient de créer un fonds de soutien aux colonies de vacances et classes de découvertes, à destination des organisateurs mais également des familles, sous conditions de ressources.

M. le président. - Amendement n°II-1292 rectifié bis, présenté par M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Requier, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Artano.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1292 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers le programme « Jeunesse et vie associative ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1292.html

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1314 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. C. Vial, Brisson et Kern, Mmes Gruny et Canayer, M. Mouiller, Mmes Deseyne, Joseph et Belrhiti, MM. D. Laurent, Paccaud et Savary, Mme Chauvin, MM. Bouloux, Houpert, Tabarot, J.B. Blanc et Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Vogel, Bonne, Charon et Milon, Mmes V. Boyer, Malet et Berthet, M. Babary, Mmes Imbert, Deromedi et Procaccia, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn et Bourrat, M. Gremillet et Mme Lassarade.

I. - Créer le programme :

Fonds de soutien à la précarité des jeunes

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1314 rectifié bis transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative » vers le nouveau programme « Fonds de soutien à la précarité des jeunes ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1314.html

Mme Elsa Schalck. - La situation des jeunes est préoccupante. Ils sont touchés de plein fouet par la crise, confrontés à l'isolement, la précarité financière, la perte de repères et de perspectives.

De nombreux jeunes se retrouvent privés de leur job étudiant, pourtant essentiel à la poursuite de leur formation, de leurs études et au paiement de leur loyer. Ils sont de plus en plus nombreux à se rendre au Secours populaire et aux Restos du Coeur.

L'engagement des associations et des collectivités territoriales pallient l'urgence mais ne peuvent suffire.

Si les annonces du Premier Ministre sur les aides du Crous et les jobs étudiants constituent un premier pas, elles ne suffisent pas. Il faut aider tous les jeunes en situation de précarité.

L'amendement n°II-1080 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-703, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-703 transfère 3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Jeunesse et vie associative » vers le programme « Sport ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-703.html

M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement accroît les crédits dévolus à la politique de sport-santé. Dans un contexte sanitaire très particulier, cette politique prend toute son importance. Les moyens alloués à la stratégie nationale sport-santé ne semblent pas à la hauteur des enjeux. En ce domaine, notre pays est en retard. Le sport sur ordonnance avait suscité un espoir, mais nous n'avançons pas, notamment faute de moyens.

M. le président. - Amendement n°II-1291 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Fialaire, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1291 rectifié bis transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers le programme « Sport ».]

https://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1291.html

M. Stéphane Artano. - Les enfants doivent apprendre à faire du vélo. On constate un développement de la petite reine, pratique qui reste toutefois dangereuse à cause de la circulation.

M. le président. - La commission demande la priorité sur l'amendement n°II-700. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Ces amendements, s'ils étaient votés, supprimeraient le budget du SNU : on fait de la gesticulation...

L'amendement n°II-700 abonde de 30 millions d'euros le soutien au monde sportif, clubs et équipements dans nos territoires. Le gage s'impute sur les crédits supplémentaires du SNU pour 2021, ce qui permet de poursuivre l'expérimentation telle qu'elle s'est déroulée en 2020. Or, avant de généraliser le SNU, il faut l'évaluer et maîtriser ses coûts.

L'amendement n°II-700 créé une réserve de précaution pour le soutien au monde sportif, pour le cas où les recettes issues de la taxe Buffet seraient plus faibles que prévues. Sans cet amendement, c'est l'ANS qui en supporterait toutes les conséquences. Avis favorable.

Retrait de tous les amendements créant des fonds de soutien dédiés, car le PLFR4 a pris en compte ces problématiques.

Un Erasmus rural aurait beaucoup d'intérêt, mais comment le financer sinon en supprimant le SNU ?

Je récapitule : retrait de l'amendement n°II-1247 rectifié, défavorable à l'amendement n°II-1315, retrait de l'amendement n°II-779 rectifié ter, ainsi que des amendements identiques nosII-1100 et II-1295 rectifié bis, défavorable à l'amendement n°II-431 rectifié bis, retrait de l'amendement n°II-701, défavorable à l'amendement n°II-404 rectifié bis ainsi qu'aux amendements nosII-443, II-445 rectifié, II-1292 rectifié bis, II-1314 rectifié bis et II-703.

Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur le plan vélo prévu par l'amendement n°II-1291 rectifié bis.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Le ministère des sports est extrêmement favorable au SNU, qui est une éducation à l'engagement. Je souhaiterais même qu'il commence plus tôt. Il est hors de question d'amputer le SNU, d'autant que le budget du sport augmente de 20 % et que les Jeux Olympiques laisseront un patrimoine matériel et immatériel.

Un plan vélo national doté de 10 millions d'euros sera piloté avec les ministères de l'éducation nationale, des transports et de la transition écologique.

Les fédérations sont aidées à hauteur de 200 millions d'euros pour réaliser leurs projets. Ce n'est pas rien. Le Pass Sport bénéficie d'une aide de 100 millions d'euros. C'est important pour retrouver le chemin des clubs dès que la situation sanitaire le permettra.

Nous visons les 6 à 16 ans. Nous réfléchissons aussi à la reprise du sport avec les maisons sport-santé.

Le développement des pratiques est facilité par nos actions conjointes avec d'autres ministères : éducation nationale, santé, travail. Nous avons également prévu un fonds d'aide de 15 millions d'euros pour les petites associations gérées par les bénévoles.

Bref, avis défavorable à tous les amendements.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le soutien aux associations est très important, notamment avec le chômage partiel. Nous renforçons aussi les fonds propres des associations, grâce au PLFR4.

Le budget du FDVA augmentera de 20 millions d'euros, à 53 millions d'euros. Les réponses structurelles n'apparaissent pas dans cette mission car elles sont transversales.

Nous luttons aussi contre la précarité. Le dispositif Vacances apprenantes n'est pas terminé, des séjours auront lieu en février. Après évaluation, je plaide pour leur pérennisation. Ce sont des moments d'oxygénation. Notre jeunesse est extrêmement diverse, c'est pourquoi les réponses doivent l'être tout autant.

La Garantie jeune et le programme Un jeune, une solution ne sont pas dans le programme 163 mais dans le plan de relance. Ils s'adressent à la jeunesse précaire.

En outre, un fonds d'aide doté de 56 millions d'euros est ouvert au sein des Crous afin d'aider les jeunes qui ne disposent ni des bourses ni de l'APL. Ces crédits sont inscrits à la mission « Enseignement supérieur et recherche ». Nous avons besoin du SNU, car c'est la première étape de l'engagement des jeunes.

Nos jeunes ont besoin de mixité, de mobilité, de voyage. Le SNU est au début de sa vie. Il a été bousculé par la pandémie mais il permettra aux jeunes de partir, de connaître une mixité sociale.

M. Patrick Kanner. - Arrêtez avec ces éléments de langage ! Répondez à nos amendements !

M. le président. - Laissez la ministre conclure.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le SNU, qui est une chance pour notre jeunesse, n'est pas contradictoire avec le Service civique. Les deux permettent l'émancipation. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Patrick Kanner. - Je mesure, monsieur le président, votre magnanimité envers le Gouvernement : sept minutes de parole et aucune réponse à nos amendements ! Je m'étonne que la ministre se satisfasse que la vie associative ne compte que pour 25 millions sur 100 milliards du plan de relance. Chacun a ses valeurs.

Nous voterons bien sûr l'amendement n°II-700. Mais pourquoi n'avons-nous pas d'amendements du Gouvernement traduisant les engagements pris par le Président de la République le 17 novembre ? (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme Céline Brulin. - Nous voterons l'amendement n°II-700 car il favorise le sport pour tous. Nous avons rectifié notre amendement pour apporter des crédits aux mouvements sportifs et à la vie associative.

Pourquoi parler d'amputation du SNU, madame la ministre ? Ce serait possible s'il vivait ! La réalité, c'est qu'il n'a été expérimenté que dans quelques départements.

Le Président de la République lui-même, recevant le Président du Sénat et les présidents de groupe, a annoncé qu'une troisième vague de l'épidémie commençait en Asie. Espérons que nous ne serons pas touchés, mais restons prudents et consacrons-nous à l'urgence plutôt que de croire à la généralisation du SNU.

M. Michel Savin. - Nous ne voterons pas cet amendement car, en première partie, nous avons voté une enveloppe de 100 millions d'euros pour l'ANS.

J'ai demandé à Mme la ministre si elle soutiendrait les crédits que nous avons votés et les 30 millions d'euros du Pass Sport. Elle ne nous a pas répondu...

Nos amendements ciblent la jeunesse et la vie associative - vacances apprenantes et colonies - pour compléter le soutien au sport. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Sont d'ores et déjà prévus 122 millions d'euros au titre de la relance, auxquels s'ajoutent les 10 millions d'euros votés à l'Assemblée nationale ; 107 millions d'euros de compensation de la billetterie, objet d'un décret ce matin ; 110 millions d'euros d'exonérations de charges et 100 millions d'euros pour le Pass Sport. Nous discutons en ce moment même avec les collectivités pour en déterminer la cible.

L'ANS a pu compenser certaines pertes de recettes par redéploiement. Vous avez voté 100 millions d'euros supplémentaires, mais nous avons d'ores et déjà suffisamment de crédits.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. - Si nous voulons augmenter le nombre de pratiquants, il faut augmenter le nombre d'équipements et d'encadrants. Or la Cour des comptes chiffre à 21 milliards d'euros le coût de rénovation des parcs d'équipements sportifs. Nous vous présentons un outil parmi d'autres pour faire face à la grande souffrance du mouvement sportif.

L'UCPA, numéro un des loisirs sportifs en France, perdra à elle seule 110 millions d'euros cette année.

L'amendement n°II-700 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-1247 rectifié et II-1315.

M. Patrice Joly. - L'Erasmus rural redonnerait de la fierté à ces jeunes ruraux, ce moteur de l'émancipation individuelle et collective. On pourrait l'expérimenter en 2021 avec un nombre réduit de jeunes. Je suis prêt à rectifier mon amendement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Votre objectif figure dans les priorités du service civique. Nous pouvons donc le satisfaire en gestion.

L'amendement n°II-779 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques nosII-1100 et II-1295 rectifié bis, et les amendements nosII-431 rectifié bis et II-701.

L'amendement n°II-404 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-443 est retiré.

L'amendement n°II-445 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-1292 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n°II-1314 rectifié bis est adopté ainsi que l'amendement n°II-703.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, la commission est défavorable à l'amendement n°II-1291rectifié bis.

L'amendement n°II-1291 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-569 rectifié bis, présenté par Mme Drexler, MM. Bonneau et Bonne, Mmes Micouleau, Berthet, Garriaud-Maylam, Gruny, de La Provôté et Deromedi, MM. Genet, P. Martin, Charon, Belin, Moga, Mouiller, Chatillon, Pellevat et Klinger et Mme Bonfanti-Dossat.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-569 rectifié bis transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Sport » vers le programme « Jeunesse et vie associative ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-569.html

Mme Sabine Drexler. - Cet amendement crée un fonds de 50 millions d'euros par an, sur trois ans, pour soutenir les associations sportives de quartier qui sont engagées dans l'éducation et l'insertion par le sport. Fragilisées par la suppression des emplois aidés, elles connaissent des difficultés financières alors qu'elles apportent des réponses concrètes aux attentes des jeunes.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Il ne faut pas réduire notre soutien au monde sportif.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Le FDVA est doté de 53 millions d'euros, dont 20 % vont aux associations sportives, notamment les plus petites. Votre amendement est donc satisfait. Retrait ?

L'amendement n°II-569 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-211 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-429 rectifié bis, présenté par Mmes Guidez, N. Delattre et Di Folco, M. Rapin, Mme Billon, M. Folliot, Mme de Cidrac, MM. Savin et Moga, Mme Saint-Pé, MM. Pellevat, Klinger, Le Nay, Chauvet, P. Martin et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Doineau, MM. A. Marc, Détraigne, Henno et Decool, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly et Chatillon, Mmes Dindar, V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Bonnecarrère, Guerriau et Kern, Mme Thomas et M. Paccaud.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-429 rectifié bis transfère 7,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers le programme « Jeunesse et vie associative ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-429.html

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement de Mme Guidez sensibiliserait les jeunes à l'agriculture en promouvant l'agrobiologie, la biodiversité et la préservation de l'environnement à l'occasion du SNU.

M. le président. - Amendement identique n°II-1293 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M.Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Artano.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Nous nous interrogeons tous sur la généralisation du SNU mais laissons vivre la généralisation de l'expérimentation.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Ces amendements identiques sont satisfaits : les jeunes sont déjà sensibilisés à l'environnement et à la biodiversité ; la mixité sociale permet également une rencontre de la diversité des territoires. Le SNU doit proposer un socle commun pour faire Nation.

Les amendements identiques nosII-429 rectifié bis et II-1293 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-702, présenté par M. Lozach et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-702 transfère 3,34 millions d'euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers le programme « Sport ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-702.html

Mme Sabine Van Heghe. - Il convient de redéployer des crédits vers les QPV et les ZRR, où l'offre sportive est limitée et où résident les populations les plus éloignées du sport, notamment les jeunes, les femmes et les personnes en situation de handicap.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime des crédits destinés à la rénovation du Stade de France, à laquelle nous sommes tenus par nos obligations contractuelles. Retrait ou avis défavorable.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - Il serait inconcevable de ne pas honorer nos engagements, en effet. De plus, notre ministère est parmi les premiers présents dans les quartiers et dans les ZRR, grâce à un fonds spécifique et à des appels à projets directement accessibles aux associations, sans passer par les fédérations.

M. Michel Savin. - J'espère que l'amendement de 10 millions d'euros adopté par le Sénat en faveur des quartiers politiques de la ville prospérera. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. Jean-Jacques Lozach. - Pour une fois, cet amendement n'est pas gagé sur le SNU. Si son montant est de 3,3 millions d'euros, ce n'est pas un hasard : il correspond au montant du transfert de Solideo vers l'ANS pour compenser une perte d'exploitation du consortium Vinci-Bouygues qui gère le Stade de France en raison des travaux envisagés. Nous pensons légitime de mobiliser ces deux majors du BTP.

L'amendement n°II-702 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1294 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Artano.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1294 rectifié bis transfère 560 000 euros en autorisations d'engagement et autant en crédits de paiement du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » vers le programme « Jeunesse et vie associative ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1294.html

M. Stéphane Artano. - M. le secrétaire d'État à la ruralité a annoncé la création de 800 postes de volontaires territoriaux pour soutenir les communes rurales en ingénierie. Il faut conforter les économies locales et appuyer le monde rural.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Les crédits du Service civique sont suffisants pour financer un tel dispositif. Le problème résidera plutôt dans leur consommation, notamment pour les crédits ouverts en plan de relance. Avis défavorable.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Cet amendement est satisfait. Un programme Jeunes engagés dans la ruralité sera financé à hauteur de 750 000 euros en 2021 et sera expérimenté dans 25 départements. Retrait ?

L'amendement n°II-1294 rectifié bis est retiré.

Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » modifiés, ne sont pas adoptés.

Article 70

M. Olivier Paccaud . - Nous avons tous insisté sur le rôle du monde associatif. C'est un univers de solidarité, de générosité, et l'un des derniers vecteurs de mixité sociale. Or plusieurs dizaines de milliers d'associations voient leur pronostic vital engagé.

Cet article 70 instaure des groupements de compétences locaux pour faciliter les démarches des petites et moyennes associations et les accompagner dans leur structuration. Croyez-vous vraiment qu'elles en aient besoin ? Bien sûr que non ! Je n'ai jamais entendu un président d'association dire qu'il voulait un groupement de compétences local. (Sourires) Quand ils ont besoin de renseignements, ils vont à la mairie, appellent les élus de leur département...

Ce dont ils ont besoin, c'est de moyens humains et financiers, qui ont chuté avec la disparition de la réserve parlementaire. Espérons que le fléchage des crédits supplémentaires du FDVA issus des comptes bancaires inactifs sera effectif. Cet article est totalement superflu.

L'article 70 n'est pas adopté.

Article 71

M. Olivier Paccaud . - L'article prévoit un rapport sur le FDVA. Il serait utile de montrer combien les choses fonctionnent différemment selon les territoires. Le FDVA, ce sont des baisses de dotations ; c'est de la recentralisation. La manne budgétaire est aux mains des préfets, qui n'associent pas tous, loin de là, les élus à la décision. Le FDVA, enfin, c'est l'opacité. Si ce rapport permet d'y voir plus clair, tant mieux ! Car de nombreuses petites associations n'ont pas accès à ces subventions, tandis que d'autres en bénéficient alors qu'elles ont déjà des mécènes et des sponsors.

M. le président. - Amendement n°II-27, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le 16° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« f) Détaille le financement des associations par le fonds pour le développement de la vie associative, en indiquant la répartition par catégorie d'associations et par zone géographique. »

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - La commission des finances propose une nouvelle rédaction de l'article 71, qui prévoit la remise d'un rapport sur le FDVA. Cette demande de rapport s'inscrit dans la continuité de deux demandes précédentes, en loi de finances pour 2019, puis en loi de finances pour 2020.

Les informations demandées sont intéressantes mais afin d'en disposer chaque année, nous préférons compléter le contenu de l'annexe budgétaire relative à l'effort financier de l'État en faveur des associations.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'intégration de ces informations dans le jaune budgétaire. Je suis favorable également à la présence des parlementaires au FDVA, monsieur Paccaud. La proposition de loi sur la trésorerie des associations, que le Sénat examinera bientôt en deuxième lecture, pourrait le permettre. Cette transparence serait bienvenue, sur le modèle de ce qui se fait pour la DETR.

Il est vrai que dans les premiers temps, les petites associations ont été exclues, mais une instruction claire a ensuite été adressée aux préfets.

M. Alain Marc. - En Aveyron, nous sommes cinq parlementaires. Cela faisait cinq fois 150 000 euros de réserve parlementaire pour les petites communes, pour les associations. Aujourd'hui, le FDVA, c'est 160 000 euros ! L'État a récupéré de l'argent.

Au cours de ma récente campagne électorale, cette question de la réserve parlementaire est revenue très souvent. Les sommes du FDVA sont ridicules au regard des moyens que nous avions. Nous aidions aussi des enfants défavorisés dans les collèges.

L'amendement n°II-27 est adopté et l'article 71 est ainsi rédigé.

Article 72

M. le président. - Amendement n°II-26, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - L'article 72 prévoit la remise d'un rapport sur les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés pour le développement des associations, et sur l'accès de ces structures aux PEC.

C'est un cavalier budgétaire, que nous proposons de supprimer.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - J'avais donné un avis favorable à l'Assemblée nationale car ce rapport, dans le contexte de la crise sanitaire, était utile. Sagesse.

L'amendement n°II-26 est adopté et l'article 72 est supprimé.

Article 73

M. le président. - Amendement n°II-446 rectifié, présenté par MM. Savin, Piednoir, Lafon, Kern, H. Leroy, Mouiller, Burgoa, Pellevat, Sol, Savary et Laménie, Mmes V. Boyer, L. Darcos et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Vogel, Lefèvre et Dallier, Mmes Eustache-Brinio, Demas et Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mmes Boulay-Espéronnier et Chauvin, MM. Sido, Chasseing, Charon, Bouchet, Chauvet, P. Martin et Bonhomme, Mmes Billon, Gatel, Deromedi, Paoli-Gagin et de La Provôté, MM. Genet, Brisson, E. Blanc et Longuet, Mme Puissat, MM. Cuypers, Détraigne, Decool, Belin, Longeot, Moga et Chatillon, Mmes Joseph et Bourrat, M. Bonne, Mmes Gruny et Saint-Pé, M. Hugonet et Mme Schalck.

Supprimer cet article.

M. Michel Savin. - De nombreux travaux ont déjà traité de la radicalisation dans le milieu sportif, comme ceux de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio ou du député Éric Diard, ou encore le Livre noir du sport de Patrick Karam et Magali Lacroze. Tous font des propositions ambitieuses. Il n'est plus temps d'évaluer : il est temps d'agir, dans le cadre du projet de loi confortant les principes républicains. Si le Gouvernement veut présenter sa politique et ses possibles évolutions, il doit donc le faire avant le 9 décembre, date de la présentation du texte, et non en décembre 2021. D'où cet amendement de suppression.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Sagesse.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. - J'avais donné un avis de sagesse à l'Assemblée nationale. J'annoncerai lundi la feuille de route et de beaux articles figureront dans le projet de loi que vous mentionnez, qui sera présenté le 9 décembre en Conseil des ministres. Je suis très engagée sur les questions d'éthique et d'intégrité des pratiquants. Le sport oeuvre en faveur des valeurs républicaines et je souhaite, bien entendu, que nos actions soient évaluées. Avis défavorable.

L'amendement n°II-446 rectifié est adopté et l'article 73 est supprimé.

Article additionnel après l'article 73

M. le président. - Amendement n°II-1091 rectifié bis, présenté par Mme Schalck, MM. C. Vial, Brisson et Savin, Mme Gruny, MM. Mouiller et Kern, Mmes Joseph, Lopez et Borchio Fontimp, MM. Laménie, H. Leroy, Regnard et Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Drexler et Belrhiti, M. Piednoir, Mmes Garriaud-Maylam et Garnier, MM. Cuypers, Klinger, Saury et Houpert, Mme V. Boyer, MM. Genet, Chatillon, Courtial et Vogel, Mme Deromedi, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat et MM. D. Laurent, Bonne, Charon et Gremillet.

Après l'article 73

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le service national universel. Ce rapport présente en particulier l'évaluation de l'expérimentation du dispositif, son pilotage, son coût, sa coordination avec les autres dispositifs existants en faveur de l'engagement et détaille son apport pour les jeunes en termes d'apprentissage à la citoyenneté.

Mme Elsa Schalck. - Le quasi-doublement des crédits du SNU s'explique par une mauvaise estimation initiale de son coût et par la volonté d'étendre progressivement le SNU à l'ensemble d'une classe d'âge, soit 800 000 jeunes. Cette politique correspondrait à une dépense annuelle de 2 milliards d'euros.

Dans ces conditions, nous souhaitons que le Gouvernement remette d'abord un rapport précis et détaillé sur le SNU, son déploiement, son coût, son apport pour l'apprentissage à la citoyenneté et son articulation avec les autres actions en ce sens. Cela permettra également qu'un débat sur le SNU ait lieu devant le Parlement.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Je précise à notre nouvelle collègue que le Sénat n'est pas un partisan des demandes de rapports.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État. - Nous fondons beaucoup d'espoirs sur le SNU. Jusqu'à présent, c'est l'Insep qui l'évalue. Avis de sagesse à condition que votre amendement soit rectifié en modifiant la date de remise.

M. Pierre Ouzoulias. - Je voterai cet amendement, comme je l'ai fait pour le rapport demandé sur le Pass Culture et pour les mêmes raisons. Ce sont deux projets du Président Macron sur lesquels le Parlement n'a jamais été consulté. Il s'agit d'un excès d'orgueil du Président, d'un exercice de communication.

On nous dit que les dispositifs sont en cours d'évaluation. Fort bien ! Mais le Parlement souhaite disposer des chiffres. Nous les avons réclamés sur le Pass Culture, et les avons reçus... en séance publique seulement !

Mme Elsa Schalck. - Je rectifie mon amendement pour prévoir la date du 31 octobre.

M. le président. - Il s'agit désormais de l'amendement n°II-1091 rectifié ter.

L'amendement n°II-1091 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Commission (Nomination)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 5.

Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)

JUSTICE

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial de la commission des finances . - Avec un budget de 10,06 milliards d'euros en 2021, le ministère de la Justice bénéficiera de 657 millions d'euros supplémentaires par rapport à l'année précédente, soit une hausse de 7 % de ses moyens à périmètre constant.

Hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits augmentent de 8 %, soit de 607 millions d'euros, 200 millions d'euros de plus que la trajectoire prévue par l'article premier de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ). Toutefois, hors les mesures de périmètre et de transfert intervenues depuis, l'écart à la loi de programmation n'est plus que de 100 millions d'euros.

Cette hausse est d'autant plus nécessaire pour l'exercice de cette mission régalienne que l'an passé, l'augmentation du budget était deux fois inférieure à l'annuité inscrite dans la loi de programmation adoptée quelques mois plus tôt.

Ce budget constitue donc un rattrapage. La situation demeure fragile, comme en témoignent les délais moyens de traitement des procédures pénales ou civiles : la crise sanitaire a bien sûr eu un impact mais les difficultés sont structurelles.

Quelque 150 000 emplois seront créés en 2021, dont 1 092 pour l'administration pénitentiaire. Il s'agit de renforcer la justice de proximité pour mieux lutter contre la petite délinquance du quotidien. Sur les 318 postes créés pour la justice judiciaire, 150 seront dédiés au renforcement de l'équipe autour du magistrat.

Les crédits alloués aux frais de justice augmentent de 127 millions d'euros, dont une partie pour renforcer les moyens d'enquête et d'expertise de la justice, compte tenu de la technicité croissante des affaires. Mais il s'agit aussi d'une mesure de sincérité budgétaire après une sous-budgétisation récurrente.

Par ailleurs, 15 millions d'euros supplémentaires sont également alloués aux délégués du procureur, qui apportent une réponse pénale rapide à des faits de délinquance du quotidien.

Un effort particulier est consacré aux dépenses d'investissement, qui augmentent de 193 millions d'euros : 164 millions d'euros de crédits d'investissement supplémentaires sont ainsi dédiés à l'administration pénitentiaire, au titre du programme immobilier pénitentiaire ; 270 millions d'euros sont consacrés au financement des 7 000 places qui seront créées d'ici à la fin du quinquennat et 25 millions d'euros aux études pour 8 000 autres à venir d'ici à 2022.

La transformation numérique du ministère se poursuit et prend tout son sens dans le contexte de la crise sanitaire : 207 millions d'euros sont consacrés au plan de transformation numérique du ministère, matériel pour les juridictions, développement des projets applicatifs. Les délais doivent être respectés mais surtout, ces outils doivent être de qualité, afin d'être utiles aux professionnels.

L'aide juridictionnelle progresse de 28 millions d'euros. Au-delà de la hausse tendancielle de la dépense, cet effort comporte une enveloppe de 25 millions d'euros destinés à financer les mesures que retiendra le Gouvernement à la suite de la mission confiée au printemps 2020 à Dominique Perben au sujet de l'avenir de la profession d'avocat. En année pleine, cette hausse de 50 millions d'euros dédiés à une meilleure rétribution des avocats reste inférieure à ce que préconise Dominique Perben, soit 100 millions d'euros.

Cette réforme, notamment la revalorisation de l'unité de valeur, se traduit en partie par l'article 55 bis rattaché à la mission, adopté à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement du Gouvernement, sans évaluation, ce qui n'est pas acceptable. (Applaudissements à droite)

M. Alain Marc, rapporteur pour avis de la commission des lois . - La commission des lois plaide pour un renforcement substantiel du budget de la Justice, et notamment les crédits de l'administration pénitentiaire. Ceux-ci augmentent de 9 % hors CAS « Pensions » : ce n'est pas excessif au regard des besoins en personnel, en entretien des locaux et en création de places. Cela servira à financer les deux priorités, renforcement des effectifs avec 1 000 emplois de plus, poursuite du programme « 15 000 » qui prévoit la création de 7 000 places d'ici 2022 et de 8 000 d'ici 2027.

Les créations d'emplois permettront de remédier aux vacances de postes, de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de protection (SPIP) et de former les équipes des futurs établissements.

Le programme immobilier vise à réduire la surpopulation carcérale par l'ouverture de nouvelles maisons d'arrêt, et à créer des structures d'accompagnement vers la sortie (SAS), pour favoriser la réinsertion ; 654 places sont en cours de réalisation.

L'an prochain, deux établissements devraient voir le jour, l'un à Lutterbach près de Mulhouse, l'autre à Koné en Nouvelle-Calédonie.

Le nombre de détenus, qui a chuté lors de la crise sanitaire, va rapidement retrouver son nombre habituel ; de plus, tant la Cour européenne des droits de l'homme que la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, avec une jurisprudence sur les conditions indignes de détention, nous incitent à mettre fin à ces situations choquantes, où trois détenus cohabitent dans une cellule de 9 mètres carrés avec un matelas par terre.

La commission approuve donc les crédits de l'administration pénitentiaire, mais espère que cette trajectoire s'inscrira dans la durée, pour maintenir un service public pénitentiaire remis à niveau. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et Les Républicains)

Mme Agnès Canayer, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le budget de la Justice fait un véritable bond, de plus de 7 % à périmètre constant, avec 200 millions d'euros de plus que prévu par l'annuité 2021 de la loi de programmation votée par le Sénat en 2019. La commission des lois votera donc les crédits.

Mais nous sommes loin du budget historique décrit par le garde des sceaux. Il y a trop de retards accumulés en investissements, recrutements, paiements des charges. Ainsi, en matière d'emploi, 1 082 recrutements ont été prévus en LFR4 et dans ce PLF, mais seulement 168 pérennes. Le taux de vacance chez les magistrats est à présent de moins de 1 %, mais il avoisine les 7 % pour les greffiers. La promesse de résorption à fin 2020 ne sera pas tenue.

Les recrutements de contractuels qualifiés de « sucres rapides » sont destinés à améliorer la justice pénale de proximité. Cependant la vraie justice de proximité n'est pas la justice pénale, mais la justice civile, où il y a trois fois plus d'affaires !

L'intégration des juridictions de la sécurité a accru de plus de 200 000 le nombre d'affaires en attente dans les tribunaux judiciaires. Le stock a aussi été alourdi par la crise sanitaire et la grève des avocats.

La revalorisation de l'aide juridictionnelle se fait par la revalorisation de l'unité de valeur, de 32 à 34 euros, et la révision ciblée du barème de certaines missions. Mais cela ne va pas assez vite, car avec 50 millions d'euros en année pleine, nous sommes loin des 100 millions d'euros demandés par la mission Perben.

C'est un bon début ; espérons que cet effort sera accentué dans le temps. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis de la commission des lois . - Trois minutes pour vous parler des finances de la justice, c'est un peu court...

L'argent, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Il est utile lorsqu'il paie magistrats et greffiers, quand il finance les associations d'aide aux victimes, quand il met hors d'eau le tribunal de Bobigny. Il serait tout aussi utile pour l'équipement informatique, matériel et applicatifs. Or si 90 % des magistrats sont équipés d'ordinateurs portables, l'objectif de 50 % chez les greffiers est encore loin - si on est à 10 %, c'est le bout du monde.

Pour les applicatifs, il faut avoir comme la plupart d'entre nous plus de cinquante ans pour comprendre ce que signifie cette réalité : les magistrats et greffiers travaillent sous Windows 3 et Word Perfect ! Quand j'ai commencé à travailler il y a trente ans, l'un était la grande nouveauté et l'autre était déjà démodé.

M. François Bonhomme. - C'est l'esprit français...

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis. - Les agents « bidouillent », les juges d'instruction doivent retaper tout ce que les policiers ont déjà rempli ; les magistrats des tribunaux du commerce utilisent leur adresse mail personnelle ; seuls deux greffiers du tribunal de Paris ont une connexion à distance. La justice n'est pas, techniquement, entrée dans le XXIe siècle.

Il faut donner de la force à la justice, elle ne mérite pas d'être empêtrée dans ces problèmes. Ce budget est positif mais nous resterons attentifs. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois . - Le programme protection juridique de la jeunesse (PJJ) représente 9,4 % de la mission Justice. La PJJ suit 150 000 jeunes. Le PLF la dote de 789,8 millions d'euros, en augmentation de 7,2 %. Cette augmentation doit être saluée, mais nuancée à l'aune des besoins de rattrapage. Il faudra aussi créer des postes en relation avec la réforme de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, reportée au 31 mars 2021.

Chaque année, des postes sont ouverts mais tous ne sont pas pourvus. Cette année, le budget prévoit une création nette de 40 postes, dont 19 liés à la création de centres éducatifs fermés (CEF) et 20 pour les cellules de recueil d'informations préoccupantes.

La part des CEF est amenée à croître, avec la création de 20 nouveaux centres. Je salue la volonté de diversifier les réponses.

Je me réjouis que le Parlement puisse enfin discuter du nouveau code de la justice pénale des mineurs, fin janvier pour le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur . - Le budget augmente de 8 %. C'est positif et il faut le dire. Le rattrapage devra se poursuivre. Les statistiques montrent que les comparaisons avec les pays de l'Union européenne ou de l'OCDE nous placent toujours en bas de la liste...

C'est bien d'annoncer le budget, c'est mieux de constater l'exécution. Nous avons connu des budgets qui fondaient de régulation en régulation budgétaire... Certains des postes que vous annoncez cette année étaient déjà prévus, mais n'ont pas été pourvus.

L'aide juridictionnelle est dotée de la moitié du montant que la mission Perben jugeait nécessaire. Or la crise sanitaire va faire augmenter le nombre de personnes pauvres ; il faudra donc aller plus loin.

Sur la justice des mineurs, nous aurions aimé un projet de loi plutôt qu'une ordonnance. Vous avez promis un débat ; j'espère qu'il sera assez long, en commission comme en séance publique, pour que nous puissions examiner le fond de cette question essentielle.

De nombreux juristes trouvent, vous le savez, que la justice des mineurs qui se profile ressemble beaucoup trop à celle des majeurs. Il y a 850 mineurs incarcérés en France. Notre ancien collègue Jean-René Lecerf avait montré combien une prise en charge éducative était bénéfique pour la suite.

Nous resterons fidèles à l'esprit de l'ordonnance de 1945 : le jeune doit d'abord être éduqué, c'est un être en devenir et il ne faut jamais désespérer, même si la délinquance est devenue plus violente.

Avec la crise sanitaire, certains prévenus ont quitté la prison. La baisse des effectifs incarcérés n'est pas négative. Mieux vaut privilégier les peines alternatives et éviter les sorties sèches. Au lieu de construire de nouvelles prisons, restaurons les établissements existants, souvent indignes.

Le Conseil constitutionnel vous a enjoint de préparer un texte d'ici le mois de mars. Nous serons très vigilants à ce que les prescriptions de la CEDH, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel soient respectées.

Nous voterons les crédits de la mission mais, comme disait quelqu'un qui nous a quittés récemment : « oui, mais ».

Mme Esther Benbassa . - La crise sanitaire a mis en lumière les nombreux dysfonctionnements de notre système judiciaire. Durant le confinement, l'essentiel du contentieux civil a été reporté. Les procédures pénales ont été maintenues, mais dans des conditions dégradées pour les justiciables.

Le nouveau garde des sceaux nous annonçait un effet Dupont-Moretti sur le budget. Nous constatons en effet une augmentation de 32 %. Dans les faits, cependant, elle est due à un rattrapage du retard du PLF 2020 par rapport à la loi de programmation pluriannuelle de la justice de 2019. La France reste un mauvais élève de l'Union européenne, avec seulement trois procureurs pour 100 000 habitants, contre douze dans l'Union européenne ; et 5,06 euros par habitant consacrés à l'aide juridictionnelle, en dessous de la moyenne européenne qui est de 6,50 euros.

Les 2 450 emplois ouverts sont les bienvenus. La hausse des crédits pour la justice judiciaire devrait permettre de désengorger les tribunaux. Nous sommes cependant réservés sur la création de 15 000 places de prison. Oui à l'encellulement individuel et à la mise en liberté des détenus en fin de peine, mais nous sommes contre le tout carcéral : développons les alternatives à l'incarcération.

Le budget de la PJJ prévoit l'ouverture de cinq CEF. Nous sommes défavorables à l'enfermement des mineurs sans encadrement adapté. Un mineur délinquant est un jeune en danger. La justice des mineurs doit favoriser l'éducation, dans le prolongement de la protection de l'enfance.

Cette dynamique budgétaire doit se poursuivre. Le GEST, réservé sur certains moyens de cette mission, s'abstiendra.

M. François Bonhomme. - On y a cru !

M. Thani Mohamed Soilihi . - Reconnaissons les efforts pour le budget de la justice, pour la quatrième année consécutive. Plus 8 %, soit 807 millions d'euros, c'est la plus forte augmentation depuis 25 ans. Cela dépasse les objectifs de la LPJ et permettra de mettre en oeuvre les priorités du Gouvernement, en particulier la justice de proximité, l'accès au droit et l'administration pénitentiaire. Cela passe par un renforcement des moyens humains, avec 1 500 créations de postes - 240 de plus que la loi de programmation - et 950 autres postes en fin de gestion en 2020.

La crise a démontré que le plan de transformation numérique (PTN) constituait un enjeu majeur. Lors du déplacement de la commission des lois en novembre dernier au tribunal de Paris, nous avons vu combien des équipements numériques et des logiciels plus modernes sont indispensables.

Je salue l'augmentation des crédits de l'aide juridictionnelle et l'action remarquable des avocats. Il y a dans ce budget une première avancée pour tenir compte des recommandations du rapport Perben.

Le 22 juillet dernier, je vous interrogeais sur le problème de l'éloignement du justiciable mahorais de sa cour d'appel à La Réunion. Il faut trouver une solution à cette situation unique dans notre République. L'histoire, la culture des deux départements français de l'océan Indien sont bien différentes ! Comment le procureur général de Saint-Denis de La Réunion, à 2 000 kilomètres de Mamoudzou, pourrait-il fixer la politique pénale de Mayotte sans connaître empiriquement le territoire ?

L'effort immobilier de ce budget est important, notamment pour l'administration pénitentiaire. La création de nouvelles places de prison, combinée avec l'aménagement des peines, permettra d'atteindre l'objectif de l'encellulement individuel. Quelque 55 % des détenus de la maison d'arrêt de Majicavo ont été testés positifs au coronavirus. La surpopulation carcérale est un réel problème.

Ce budget traduit la volonté de changement qui anime le Gouvernement et il répond enfin aux attentes de nos concitoyens. Le groupe RDPI votera ces crédits avec enthousiasme.

Mme Cécile Cukierman . - Un budget de 8,2 milliards d'euros pour la Justice, nous nous en réjouissons ; mais qu'en est-il réellement ?

Le budget certes augmente, comme depuis 2012 du reste, hors charges de pensions. Mais il s'agit d'un rattrapage : les augmentations successives sont donc insuffisantes.

La France consacre moins de 70 euros par habitant à sa justice et compte deux fois moins de juges que la moyenne européenne. Nous sommes loin des 122 euros en Allemagne, 107 euros en Autriche et 79 euros en Espagne.

La crise a mis en lumière l'indigence, en particulier informatique ; le contentieux civil a été abandonné et au pénal, les garanties accordées au justiciable ont été largement dégradées durant cette période : juge unique, audiences en visioconférence voire par téléphone, jugements en l'absence des prévenus incarcérés,...

La mise en oeuvre de la réforme de l'organisation judiciaire se poursuivra en 2021, bouleversant la carte judiciaire. Les tribunaux d'instance étaient pourtant vecteurs d'une justice de proximité pour les plus faibles.

Comme les 500 personnalités et professionnels de la protection de l'enfance, nous demandons l'abandon du code de justice des mineurs, adopté par ordonnance et sans concertation. Nous ne voterons pas des crédits très en deçà des besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe UC votera les crédits de la mission « Justice ». Nos sujets de préoccupation concernent le fonctionnement au quotidien de la machinerie justice. Comment la justice peut-elle acquérir une culture numérique ? Comment donner aux avocats les outils pour réformer leur profession ? Car il est évident que cette réforme ne se fera pas de l'extérieur.

L'acquisition d'une culture numérique par la justice ne se résume pas à une question de matériel. Il y a trois défis à relever. Tout d'abord celui des applicatifs. Cassiopée fonctionne très mal, pose des problèmes de transmissions entre les parquets et les avocats ; il n'y a pas d'applicatif du quotidien ; toutes les cours d'appel n'utilisent pas le même logiciel ; les juges d'application continuent à surveiller leurs délais sur des petites fiches manuscrites ; le logiciel civil n'est que très peu accessible à distance.

La politique d'achat informatique pose problème. L'État est un très mauvais acheteur, on l'avait vu avec le scandale Louvois.

Ensuite, les notifications numériques posent encore problème, alors que la profession notariale, elle, pratique la signature électronique quotidiennement. Votre ministère doit être le premier client de La Poste au vu du nombre de recommandés qu'il envoie ! On peut penser que c'est une politique de soutien à la présence postale... (Rires)

S'agissant de la profession d'avocat, il faudrait tout d'abord avoir des données chiffrées pour analyser sa situation. Nous connaissons le revenu moyen, mais les disparités sont énormes. Nous vous demandons une transparence sur les chiffres.

Quelque 25 % des avocats veulent changer de profession. Il faudrait poser à nouveau la question de l'expérimentation de l'avocat en entreprise. La Chancellerie serait dans son rôle en impulsant une telle réforme.

Sans abuser d'une comparaison qui pourrait déplaire à mes confrères avocats - certains comparent les avocats aux tribus gauloises et les notaires aux légions romaines - je constate que le notariat a passé une convention portant sur les moyens et les objectifs avec votre ministère et il me semble que les avocats devraient faire de même, pour rechercher une optimisation. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

Mme Valérie Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Bien sûr, nous pourrions nous féliciter de l'augmentation de 8 % du budget de la justice, en hausse de 200 millions d'euros par rapport à la LPJ. Mais il faut aussi analyser ces chiffres et les mettre en perspective.

Sur 1 000 euros de dépenses publiques, le régalien représente 60 euros, dont 30 euros pour la défense, 25 euros pour la sécurité et seulement 4 euros pour la justice, le parent pauvre de notre budget. Les dépenses sociales sont de plus de 500 euros et la charge de la dette de 40 euros... Il s'agit ici plus d'un rattrapage que d'une augmentation budgétaire.

Sur les 15 000 places de prison prévues, seules 2 000 ont été construites ; 7 000 sont programmées à l'horizon 2023. Le compte n'y sera donc pas.

Le monde carcéral souffre, les conditions de travail sont dégradées pour le personnel pénitentiaire. Nos prisons sont indignes ! Il nous faudrait un calendrier précis des constructions et des rénovations.

Les quelques évolutions constatées sont minimes par rapport aux besoins. La réforme de la justice des mineurs exigera des recrutements importants ; même chose pour les cours criminelles, censées désengorger les cours d'assises.

Dans son avis sur le viol, le Haut Conseil pour l'égalité entre les hommes et les femmes a estimé que le viol, qui est un crime, est trop souvent requalifié en agression sexuelle, qui est un délit : la victime peut s'y opposer mais cette faculté en elle-même minimise la gravité de l'acte. Un viol est un crime et doit être jugé comme tel. Sinon, l'égalité devant la justice est mise à mal.

La lutte contre les violences conjugales, que vous avez érigée en grande cause nationale, ne peut se contenter d'effets d'annonce. En 2019, 146 femmes ont été tuées au sein de leur couple, 27 hommes également, et 25 enfants mineurs sont décédés ; 143 000 enfants vivent dans des foyers où la violence règne. Nous avons besoin de la mobilisation de tous : formation des policiers et gendarmes, éviction du conjoint violent, numéro de téléphone Grave danger, sécurisation des centres d'hébergement d'urgence existants, comparutions immédiates - il reste encore beaucoup à faire. Nous pouvons éternellement voter des textes mais si le financement ne suit pas, ils resteront sans effet.

Il y a urgence pour les familles. Nous ne pouvons pas laisser les professionnels, les associations, les forces de l'ordre pallier seuls les carences de notre législation. Il faut les soutenir avant qu'ils ne soient dépassés.

Je le dis avec conviction, unissons-nous au service des familles et des enfants, qui espèrent et qui nous obligent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Dany Wattebled . - Nous aurons le plaisir de voter une augmentation de 8 %, inédite depuis vingt ans, dont la justice avait bien besoin.

Notre pays mérite une justice efficace. Or plus de 60 % des Français n'ont plus confiance dans la justice. Cette augmentation du budget est un signal encourageant pour rétablir cette confiance perdue, mais notre justice est trop lente. En 2018, le nombre de juges en France était inférieur de moitié à celui de l'Allemagne, mais inférieur également à celui de la Russie, de l'Ukraine ou du Kazakhstan !

Il a fallu la pandémie pour que le taux d'occupation des prisons passe en dessous des 100 %. Le pays des droits de l'Homme ne peut pas admettre que des détenus dorment sur des matelas posés par terre.

Nous saluons l'effort de construction de nouvelles places. Lors du premier confinement, nous avons alerté sur le fait que certaines juridictions peinaient à travailler à distance, faute de matériel. Le plan de transformation numérique est donc bienvenu. D'autant que les logiciels restent à améliorer et que les greffiers manquent souvent d'équipement pour travailler à distance.

La hausse des crédits de la justice est un effort nécessaire. Espérons que ce soit le début d'une dynamique nouvelle. Le groupe INDEP votera ce budget.

M. Jean-Claude Requier . - Les qualificatifs pour ce budget ne manquent pas : exceptionnel, historique... Il est vrai que la hausse est notable, c'est un signe attendu depuis longtemps par cette institution trop longtemps abandonnée, malgré les alertes du Sénat.

Nous nous réjouissons de l'augmentation des crédits pour l'aide juridictionnelle et l'aide aux victimes, ainsi que des créations de postes dans la PJJ et les juridictions pour mineurs.

Il s'agit d'un rattrapage après des années de sous-budgétisation catastrophique.

Notre collègue Delattre pourrait vous le dire, les mineurs non accompagnés, par exemple, sont un problème qui doit être réglé.

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) assurent le contrôle et le suivi des personnes en réinsertion ; ils luttent contre la récidive. Or la crise complique leur travail. La commission d'enquête sur la radicalisation a identifié le suivi comme crucial pour des profils particulièrement dangereux.

Les sorties de prison ont considérablement augmenté le nombre de personnes à suivre. Or le budget des SPIP stagne, alors que les besoins sont croissants.

Il faut donner aux juridictions et aux administrations les moyens de fonctionner.

Le financement des CEF par le programme de la PJJ, cher à notre ancienne collègue Josiane Costes, ne doit pas obérer celui des autres modalités d'accueil, et notamment le milieu ouvert.

Avec ces réserves, le RDSE votera ces crédits.

Mme Brigitte Lherbier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La justice doit protéger les plus faibles et sanctionner ceux qui ne respectent pas le contrat social. La fonction de la sanction est essentielle. La prison, souvent décriée, reste incontournable, faute de mieux.

Or l'institution pénitentiaire rencontre de nombreuses difficultés. Si le principe de l'encellulement individuel a été proclamé dès 1875 puis réaffirmé en 2009, il n'a jamais été appliqué. Le taux d'occupation des établissements pénitentiaires atteint 116 % en moyenne ; la surpopulation concerne principalement les maisons d'arrêt, où elle peut atteindre 138 %. Près de 1 200 détenus dorment sur des matelas à même le sol. De telles conditions de détention rendent la surveillance plus ardue, favorisent les mutineries, la prolifération de maladies contagieuses et la constitution de réseaux criminels au sein même des établissements.

Notre commission d'enquête sur les forces de l'ordre avait entendu la détresse des syndicats représentant le personnel pénitentiaire.

Le Gouvernement a annoncé la construction de 15 000 places ; elles sortiront de terre au mieux dans quinze ans, or le besoin est immédiat. Plus nous retardons l'échéance, plus la situation se dégrade. L'administration pénitentiaire est au bord de l'implosion.

Le Gouvernement a donc choisi de favoriser les peines alternatives à l'enfermement. Adjointe à la sécurité au maire de Tourcoing, j'avais été satisfaite de proposer des travaux d'intérêt général, en lien avec le juge d'application des peines - remise en peinture de préaux d'école ou de salles de sport - à des jeunes qui n'avaient jamais pu montrer ce dont ils étaient capables. Mais ces chantiers coûtent cher aux municipalités et les partenaires sont souvent réticents à accueillir délinquants.

Autre alternative à l'enfermement : le bracelet électronique. Encore faut-il que les détenus libérés sous ce régime soient effectivement suivis par les services qui en ont la charge, que ces derniers en aient les moyens humains et matériels...

Les Français sont inquiets de la sortie de certains détenus - je pense notamment aux radicalisés. Les services de renseignement ne seront-ils pas débordés ?

Quelle assurance avons-nous que l'obligation de soins sera bel et bien appliquée ? Quid de ces détenus dont la place se trouve davantage en hôpital psychiatrique qu'en prison ?

Nous attendons beaucoup de l'administration pénitentiaire. Nous voterons ces crédits et serons à vos côtés, monsieur le garde des sceaux, pour que les choses changent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - J'ai l'honneur de vous présenter le budget de mon ministère pour 2021.

Je vous remercie pour la qualité de vos travaux en commission et de nos échanges le 17 novembre dernier lors de mon audition devant votre commission des lois.

Ce budget permet le rattrapage de la LPJ et le financement de nos priorités, au premier rang desquelles la justice de proximité.

C'est la première fois en plus d'un quart de siècle que le budget de la Justice augmente autant : plus 8 %, hors compte d'affectation spéciale. C'est bien un budget historique : 607 millions d'euros de plus pour atteindre 8,2 milliards d'euros. Il porte un renforcement inégalé des moyens humains de l'ensemble des métiers de la justice : 2 450 emplois nets en quinze mois. En 2021, il y aura 1 500 recrutements nets, soit 240 de plus que ce qui était prévu par la loi de programmation ; s'ajoutent 950 emplois obtenus en 2020, pour la plupart déjà recrutés.

N'y voyez pas une préférence pour le contrat sur le statut, mais pour la réponse rapide - le sucre rapide. En recrutant par contrat, nous renforçons les greffes immédiatement, sans passer attendre les 18 mois de formation à l'École nationale des greffes.

Tous les métiers de la justice bénéficient de ce plan de recrutement : 1 100 postes pour les tribunaux, dont 50 magistrats, 130 directeurs de greffes, 596 greffiers et renforts de greffes pour soulager sans attendre des juridictions où la vacance atteint 700.

Ce sont aussi 1 200 postes pour l'administration pénitentiaire dont 719 surveillants, 335 conseillers de SPIP, 126 personnels de la PJJ dont 107 éducateurs.

Ces recrutements sont au coeur d'une justice de proximité, une justice proche, humaine, qui a le souci des plus faibles, accessible, plus rapide et de qualité.

Cette justice de proximité, à la fois pénale et civile, bénéficie de 200 millions d'euros et de 1 100 emplois : 13 millions d'euros pour le recours à des magistrats honoraires, 28 millions d'euros pour la mobilisation de délégués du procureur, 20 millions d'euros pour les nouvelles unités médico-légales d'assistance aux victimes, 79 millions d'euros pour renforcer les moyens d'investigation, 20 millions pour le milieu associatif de la PJJ, 10 millions pour les bracelets électroniques, le développement des travaux d'intérêt général, le travail non rémunéré et le fonctionnement courant.

Ces crédits sont particulièrement bienvenus, dans le contexte actuel.

La lutte contre la radicalisation est au coeur de mon action : 43 millions d'euros sont mobilisés pour y répondre et 495 places spécifiques seront dédiées aux détenus radicalisés dans les quartiers d'évaluation et de prise en charge de la radicalisation ou dans les quartiers d'isolement.

Les crédits pour la sécurité pénitentiaire augmentent de 10 %, à 63 millions d'euros.

La surpopulation carcérale est une préoccupation majeure en termes de dignité, de réinsertion et de sécurité. Depuis la fin du confinement, le nombre de détenus poursuit sa progression, avec 62 897 détenus au 26 novembre.

Mon action est double : développer les aménagements de peine via les travaux d'intérêt général ou la surveillance électronique, et poursuivre le programme de construction de 15 000 places : 556 millions d'euros y seront consacrés, en hausse de 42 %. Mes services cherchent avec obstination le foncier nécessaire. Pour ce programme, j'ai besoin du soutien de tous les élus et de vous, mesdames et messieurs les sénateurs, pour les convaincre d'accueillir un établissement pénitentiaire sur leur territoire.

La transformation numérique est effectivement cruciale. Pour réussir dans ce domaine, il faut des crédits - nous proposons 235 millions d'euros en fonctionnement et en investissement, soit 30 millions d'euros de plus en un an ; il faut des hommes - nous recrutons 50 emplois supplémentaires ; il faut du management, du mode projet. Citons, pour 2021, le système d'information d'aide juridictionnelle, le portail des agents et des détenus, qui sera généralisé avant de la fin de l'année, le portail des juridictions qui remplacera progressivement les huit logiciels civils actuels.

Le projet de budget porte également la réforme de l'aide juridictionnelle. Pour répondre aux attentes des justiciables et des avocats, le Gouvernement a mis en oeuvre sans attendre les rapports Moutchou-Gosselin et Perben. C'est pour laisser le temps de la concertation que cette réforme est venue par amendement au PLF.

Quelque 50 millions d'euros sont mis sur la table dès le 1er janvier 2021, avec une hausse de l'unité de valeur de 2 euros et une révision du barème pour mieux rémunérer les avocats mais aussi les médiations ou l'assistance éducative. Ces 50 millions sont une première marche, un gage donné à la profession pour enclencher le nécessaire travail sur l'avenir du métier d'avocat.

Avec 50 millions d'euros supplémentaires, soit une hausse de 7 % en crédits de paiement, la PJJ n'est pas oubliée, dans la perspective de l'entrée en vigueur du code de la justice des mineurs au 31 mars. Ce sont 72 magistrats et 100 greffiers qui seront mobilisés, avec 252 emplois nouveaux entre 2018 et 2022. Le secteur associatif habilité y contribuera également. Nous construirons vingt CEF.

J'ai décidé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse de ressources humaines. Tous les maillons de la chaîne judiciaire sont renforcés, avec le même objectif : mieux accueillir le justiciable, juger plus vite, mieux faire exécuter les décisions, en particulier les peines. C'est ce qu'attendent les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur plusieurs travées du groupe UC)

Examen des crédits

Article 33

M. le président. - Amendement n°II-975, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-975 transfère 53 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Accès au droit et à la justice ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-975.html

Mme Esther Benbassa. - La crise sanitaire a lourdement impacté les couches populaires, les derniers de cordées, frappés par le chômage et la paupérisation. Un million de Français supplémentaires basculent dans la pauvreté. Le recours à l'aide juridictionnelle est chaque année plus massif, mais celle-ci souffre d'un sous-financement chronique. Selon le rapport Perben, la France y consacre 5,06 euros par habitant, contre 6,5 euros en moyenne dans l'Union européenne.

La justice n'est pas un luxe et devrait être accessible à tous. Le Gouvernement y consacre 49,7 millions d'euros en plus, mais le Conseil national des barreaux juge cet effort insuffisant. Cet amendement augmente donc de 10 % les crédits de l'aide juridictionnelle.

M. le président. - Amendement identique n°II-1021 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Cabanel.

Mme Maryse Carrère. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1383, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - L'aide juridictionnelle est la garantie de l'égal accès de tous à la justice. Le seuil pour en bénéficier est très bas ; pourtant, le nombre de bénéficiaires ne cesse d'augmenter, sans que l'indemnité des avocats n'ait été revalorisée.

Le rapport Perben pointe un sous-financement chronique. Dans un contexte de hausse de la précarité, chacun doit pouvoir accéder à la justice.

M. le président. - Amendement n°II-1378, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1378 transfère 50 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1378.html

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le garde des sceaux, vous faites valoir la hausse significative de votre budget ; elle est justifiée. Mais les créations de postes sont insuffisantes au regard des besoins. Vous dites privilégier la justice de proximité - vous oubliez de dire qu'il s'agit de la justice pénale de proximité. Or la justice du quotidien, c'est la justice civile et la justice sociale. Vous manquez de postes de greffiers mais je crains un mouvement social après avoir rencontré les syndicats de greffiers du tribunal de Paris : ils voient arriver des greffiers contractuels qui sont moins bien formés qu'eux mais mieux rémunérés !

Cet amendement vous permet de créer des postes de titulaires de magistrats et de greffiers, pour renforcer la justice civile de proximité.

M. le président. - Amendement n°II-205 rectifié bis, présenté par MM. Sol, Bas, H. Leroy, Klinger, Gremillet et Charon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Berthet, Gruny et Eustache-Brinio, MM. Laménie, Savary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Vogel, Pellevat et Bascher, Mmes Joseph, Lassarade et V. Boyer, M. Brisson, Mme Malet, MM. Piednoir et Genet, Mme M. Mercier et MM. B. Fournier, Bonne, Bonhomme, Mandelli, Calvet et Belin.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-205 rectifié bis transfère 48,4 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-205.html

M. François Bonhomme. - Cet amendement réévalue la tarification des enquêtes sociales rapides (ESR).

En raison de l'augmentation du nombre d'enquêtes et de leur changement de nature, ainsi que d'une tarification qui pourrait être portée à 180 euros, nous augmentons les crédits de 48,4 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-473 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Decool, A. Marc, Wattebled et Capus, Mmes Guillotin et Billon et MM. Bouchet, Moga, Chatillon, Paccaud et Longeot.

M. Alain Marc. - Cet amendement réévalue lui aussi la tarification des enquêtes sociales rapides.

M. le président. - Amendement identique n°II-1020 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gold, Requier et Cabanel.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1382, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement réévalue la tarification des enquêtes sociales rapides. Le tarif de ces enquêtes a été fixé à 70 euros en 2004 ; il était déjà sous-estimé. Or l'inflation a été de 21 % entre 2004 et 2019. Il faut donc réévaluer ce tarif, d'autant que le nombre d'enquêtes devrait passer de 80 000 à 300 000 en 2021.

M. le président. - Amendement n°II-312 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Levi, Mmes Vermeillet, Loisier, Vérien et de La Provôté, MM. Laugier et Delcros, Mme Sollogoub, MM. Janssens, Le Nay, Détraigne, P. Martin et Canevet, Mme Morin-Desailly, M. Kern, Mmes Doineau et Gatel, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et C. Fournier et MM. L. Hervé et Duffourg.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-312 rectifié bis transfère 20 526 369 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-312.html

Mme Dominique Vérien. - Dans son rapport du 7 juillet 2020, « Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin », notre délégation aux droits des femmes plaidaient pour des permanences des juges aux affaires familiales le week-end.

La récente loi contre les violences faites aux femmes fixe à six jours le délai maximal pour délivrer une ordonnance de protection. Cela suppose un renforcement préalable des effectifs des JAF.

M. le président. - Amendement identique n°II-430 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. Guiol, Mme Di Folco, MM. Rapin et Bonhomme, Mme Paoli-Gagin, MM. Meurant, Moga, Vanlerenberghe, B. Fournier, Pellevat, Chauvet, Chasseing et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. A. Marc, Henno, Decool, S. Demilly et Chatillon, Mmes Dindar et F. Gerbaud, M. Guerriau, Mme Thomas, MM. Gremillet, Paccaud et Karoutchi et Mme V. Boyer.

M. François Bonhomme. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-977, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-977 transfère 16,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et euros en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-977.html

Mme Esther Benbassa. - La grande majorité des contentieux civils a été interrompue lors du premier confinement ; on risque donc en 2021 un engorgement des tribunaux, qui manquent cruellement de moyens de fonctionnement.

Il est de notre devoir de garantir une justice de proximité de qualité. Il est donc proposé une dotation exceptionnelle de 100 000 euros pour chacun des 164 tribunaux judiciaires, soit 16,4 millions d'euros au total. Convenez que ce n'est pas cher payé !

M. le président. - Amendement n°II-976, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-976 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Protection judiciaire de la jeunesse ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-976.html

Mme Esther Benbassa. - On ne peut pas nier l'augmentation des crédits de la PJJ mais il n'est prévu que quarante créations d'emplois d'encadrants des jeunes délinquants. C'est insuffisant au regard de la création de nouveaux centres éducatifs fermés. Les sénateurs écologistes sont plus favorables l'éducation qu'à la répression. Nous proposons un budget permettant la création de cent postes d'éducateurs.

M. le président. - Amendement n°II-1379, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1379 transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1379.html

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pendant le premier confinement, la justice a été en panne, notamment parce que les greffiers n'étaient pas équipés pour travailler à distance. Mme Vérien l'a décrit avec humour, leurs équipements informatiques datent de Mathusalem, les applicatifs métiers ne fonctionnent pas ou ne sont pas accessibles.

Les magistrats sont peu à peu dotés, mais nous voulons vous aider, monsieur le garde des sceaux, à aller plus loin, notamment pour équiper les greffiers.

M. le président. - Amendement n°II-795 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Boré, Le Rudulier et Karoutchi, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Savin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Panunzi, H. Leroy et Somon, Mme Berthet, MM. Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-795 rectifié transfère 2,7 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-795.html

Mme Valérie Boyer. - Le bracelet anti-rapprochement doit désormais être généralisé. L'Espagne a consacré 6 millions d'euros par an à la mise en place de ce dispositif. Le Gouvernement s'était engagé sur un budget de 6 millions d'euros. Or ce PLF ne prévoit que 4,7 millions d'euros. La lutte contre les violences faites aux femmes ne doit pas se résumer à de l'affichage politique.

M. le président. - Amendement n°II-793 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Boré, Le Rudulier et Karoutchi, Mmes Lassarade, Belrhiti et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet, Daubresse et Savin, Mme Gruny, MM. Pellevat, Panunzi, H. Leroy et Somon, Mme Berthet, MM. Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-793 rectifié transfère 2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-793.html

Mme Valérie Boyer. - En 2018, un rapport d'information sur le régime juridique des fouilles en détention soulevait la question plus générale de la sécurité en détention et des moyens de l'administration pénitentiaire.

Il est ici proposé d'augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements, notamment par le développement des unités cynotechniques.

L'amendement n°II-920 n'est pas défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Le budget de l'aide juridictionnelle ayant été revalorisé, demande de retrait des amendements nosII-975, II-1021 rectifié et II-1383, satisfaits.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-1378 car ce PLF augmente déjà les effectifs de magistrats et de greffiers de 1500 ETP, 240 de plus que ce que prévoit la LPJ. Le PLFR4 prévoit également le recrutement de 950 emplois supplémentaires pour renforcer les équipes de proximité. Cet effort nous semble suffisant.

Retrait des amendements identiques nosII-205 rectifié bis, II-473 rectifié bis, II-1020 rectifié bis, II-1382, sur les enquêtes sociales rapides, qui sont satisfaits par la hausse des crédits pour frais de justice.

M. Jean-Pierre Sueur. - Non !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Là encore, vu l'augmentation des effectifs, retrait ou avis défavorable aux amendements identiques nosII-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-977 car les crédits de fonctionnement augmentent de 10 millions d'euros pour adapter le mode d'organisation de la justice aux enjeux numériques.

Avis défavorable à l'amendement n°II-976 car des créations de postes sont déjà prévues - 40 pour la PJJ, 19 pour les CEF, 84 pour la prise en charge éducative en milieu ouvert - et il faut aussi tenir compte des difficultés à pourvoir ces postes compte tenu du manque d'attractivité de la PJJ.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-1379. L'augmentation des crédits du programme « Justice judiciaire » est déjà considérable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Ce n'est pas ce que dit le rapporteur !

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - L'amendement n°II-795 rectifié est satisfait : 4,7 millions d'euros sont déjà prévus pour le bracelet anti-rapprochement, qui seront complétés par une dotation supplémentaire en provenance du fonds de transformation de l'action publique. Avis défavorable.

Retrait ou avis défavorables à l'amendement n°II-793 rectifié car les crédits sont déjà renforcés.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable aux amendements identiques nosII-975, II-1021 rectifié et II-1383. Ce budget consacre 50 millions d'euros en plus à l'aide juridictionnelle, la moitié pour revaloriser l'unité de valeur, l'autre pour revaloriser certains actes, dont la médiation. Le rapport Perben évoque bien 100 millions d'euros, mais pas en une fois.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1378. Des recrutements sont déjà prévus dans ce budget ; 50 magistrats seront affectés après 31 mois d'études, 30 directeurs de services de greffe, 50 juristes assistants et 100 greffiers, après 18 mois d'études.

Après ma nomination, j'ai perçu la nécessité de soulager rapidement les greffiers ; j'ai donc décidé de recruter 914 contractuels d'ici la fin de cette année pour répondre à l'urgence. Sur le quinquennat, les créations nettes d'emplois dans les services judiciaires se monteront à 1 846 postes.

Avis défavorable aux amendements identiques nosII-205 rectifié bis, II-473 rectifié bis, II-1020 rectifié bis et II-1382. Nous nous donnons les moyens de réaliser 37 000 enquêtes sociales rapides supplémentaires, avec 51 effectifs en plus. La mobilisation accrue des associations sur ces enquêtes sociales m'a conduit à engager des négociations avec elles, et notamment la plus importante d'entre elles. La dernière revalorisation des tarifs pour ces enquêtes a eu lieu en 2008 - mais laissons le temps à la concertation.

Avis défavorable aux amendements identiques nosII-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n°II-977. La justice de proximité sera déclinée aussi au civil avec 13,1 millions d'euros pour des magistrats honoraires et temporaires, 28 millions d'euros pour les délégués de procureur, et j'en passe. Les moyens développés en faveur de la justice de proximité sont considérables. C'est juridiction par juridiction que nous avons soupesé les besoins.

Avis défavorable à l'amendement n°II-976. La PJJ est une de mes priorités. Ses crédits de personnels sont en hausse de 18,5 millions d'euros.

Avis défavorable à l'amendement n°II-1379. Le ministère de la justice est un grand usager de La Poste, a-t-on dit ? La dotation en équipement informatique a été adaptée aux besoins des utilisateurs, notamment des personnels de greffe.

Ce sont 1 500 ordinateurs ultraportables qui ont rendu possible le travail à distance pendant le confinement, conformément au plan de continuité. Depuis, 3 500 postes ont été commandés et distribués depuis octobre.

M. Philippe Bonnecarrère. - Ce n'est pas le cas !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Venez à la Chancellerie, vous pourrez constater par vous-même.

Au total, il y aura 18 120 portables pour 29 530 magistrats et fonctionnaires, soit un taux d'équipement de 61 %.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est peu !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - On ne peut pas contenter tout le monde ! Ce budget est exceptionnel ! Nous faisons tout ce que nous pouvons pour soulager la justice de notre pays. Cet équipement ne peut remplacer tout. Le service d'accueil du justiciable ne peut se traiter par le télétravail. Nos services travaillent sur une mutualisation de certains équipements. C'est la fierté de la Chancellerie et la mienne d'avoir demandé à la justice de continuer à travailler durant ces temps difficiles.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-795 rectifié, satisfait. Ce budget consacre 3 millions au bracelet anti-rapprochement. À partir de 2021, la dépense récurrente devrait s'établir à 7,4 millions d'euros par an pour mille mesures actives, dont 4,2 millions d'euros pour la téléassistance et 3,2 millions pour les systèmes d'information. Le PLF 2021 prévoit 4,7 millions d'euros, qui seront complétés par une dotation de 2,7 millions d'euros du fonds de transformation de l'action publique.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°II-793 rectifié.

La sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels représentait 40,6 millions d'euros en 2007, elle représentera 63,7 millions d'euros en 2021, soit 60 % de hausse en quatre ans et 9,6 % en un an !

Des unités cynotechniques ont été déployées en 2006 à Paris puis à Toulouse en 2011 et à Lyon en 2015 ; une quatrième base sera installée à Rennes.

M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur le ministre, vous avez défendu votre budget pied à pied, et c'est bien normal. J'ai connu notre rapporteur spécial plus nuancé... Sur les seize amendements venant de tous les côtés de l'hémicycle, aucun ne trouve grâce à ses yeux. Cela me fait penser au Pangloss de Voltaire qui ne cesse de dire que tout est au mieux ! Comment la commission des finances a-t-elle pu penser que tout était si parfait dans ce budget ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure pour avis. - Monsieur le ministre, certains amendements demandent plus de sucres lents en complément des sucres rapides. A-t-on prévu de former plus de magistrats ? Ne pensez-vous pas que les rémunérations des greffiers au regard de leur niveau d'études expliquent les 16 % de vacance de postes ?

II n'y a plus qu'au ministère de la justice qu'il y a des ultraportables, et vous n'avez pas répondu sur les applicatifs. Je crois qu'il faut changer de philosophie pour que les uns puissent travailler avec les autres. Quand on voit que les juges des tribunaux de commerce ne peuvent pas obtenir d'adresse mail « justice.fr »...

Les amendements identiques nosII-975, II-1021 rectifié et II-1383 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-1378, les amendements identiques nosII-205 rectifié bis,II-473 rectifié bis, II-1020 rectifié bis et II-1382, les amendements identiques nosII-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter, et les amendements nosII-977, II-976 et II-1379.

Mme Laure Darcos. - Je me souviens de nos débats lors de la proposition de loi d'Aurélien Pradié. Au-delà des crédits supplémentaires, il faut agir. Le rêve de la Délégation aux droits des femmes, ce serait d'obtenir, comme en Espagne, des juridictions spécialisées sur les violences faites aux femmes qui soient réactives.

Mme Valérie Boyer. - Monsieur le ministre, le bracelet anti-rapprochement qui nous vient d'Espagne m'évoque un proverbe de ce pays : « Par le chemin ?plus tard?, on arrive toujours à la place ?jamais?. »

Je ne comprends pas pourquoi il faudrait attendre 2,7 millions d'euros du fonds de transformation de l'action publique plutôt que d'inscrire dans le budget les 6 millions d'euros nécessaires.

Sur la suspension de l'autorité parentale du conjoint violent, votre prédécesseur aussi nous demandait d'attendre. Il a fallu que le Sénat impose la mesure en commission mixte paritaire. Avançons sur ce bracelet ! Je maintiens mon amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Laure Darcos a raison de rappeler la proposition de loi d'Aurélien Pradié.

Parce que nous ne sommes pas sectaires, nous voterons l'amendement n°II-795 rectifié. Les trajectoires n'ont pas été respectées et pendant ce temps, des femmes meurent. Je m'étonne que la majorité du Sénat ne vote pas des amendements qui sont dans le droit fil des rapports rédigés par des sénateurs de cette même majorité.

L'amendement n°II-795 rectifié est adopté.

(Mme Maire-Pierre de la Gontrie applaudit.)

L'amendement n°II-793 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-827 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Pellevat, H. Leroy et Somon, Mme Berthet, MM. Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-827 rectifié transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-827.html

Mme Valérie Boyer. - Merci, chères collègues, pour vos arguments et pour votre vote.

Il faut mettre fin à la culture du doute concernant les victimes de violences conjugales et lui substituer une présomption de crédibilité, comme le dit le Haut conseil à l'égalité.

Mais des freins éloignent les femmes des unités médico-judiciaires (UMJ). Cet amendement garantit une antenne UMJ par département, sachant qu'il n'en existe qu'une quarantaine.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Les crédits du programme « Justice judiciaire » progressent de 20 millions d'euros. Avis défavorable.

Monsieur Sueur, vous fûtes mon président de la commission des lois, que j'ai quittée depuis. J'ai donc un point de vue différent en tant que membre de la commission des finances.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Il ne faut pas tout confondre. Mme Méadel, secrétaire d'État du gouvernement de François Hollande, avait demandé, après l'acquittement de Georges Tron, d'inverser la charge de la preuve. Cela aurait été une hérésie juridique, très discutable constitutionnellement. Il n'est pas question de cela : quels sont les moyens ?

Le Gouvernement est totalement investi dans la lutte contre les violences sexistes : il a mis en place les bracelets anti-rapprochement, le téléphone Grave danger, les ordonnances d'éloignement des conjoints violents ; le ministère développe des partenariats pour que la victime soit soignée, entendue par les services sociaux et que le processus juridique s'enclenche.

Les chiffres font frémir mais ils ne seront plus ceux que vous avez évoqués, grâce aux efforts de tout le monde. Comme disait le regretté Giscard d'Estaing, « personne n'a le monopole du coeur ».

La dotation du programme 166 intègre déjà 20 millions d'euros supplémentaires pour la médecine légale, avec notamment un renforcement du maillage territorial en UMJ. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Mme Valérie Boyer. - Je vous remercie de ces éléments. Nous avons tous salué les efforts faits sur le budget de la justice, même s'il reste le parent pauvre. Sur une priorité gouvernementale, on ne compte qu'une quarantaine d'UMJ... On ne peut se satisfaire d'une telle inégalité territoriale.

Quelque 145 femmes sont déjà mortes cette année ; des hommes et des enfants meurent aussi. Ces unités sont indispensables.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Monsieur le Garde des Sceaux, vous venez de déraper. Vous avez fait référence à l'affaire Georges Tron - dont vous étiez l'avocat.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Et alors ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Et alors ? Il semble que le Premier ministre ait dû vous rappeler qu'il ne fallait pas mélanger votre passé d'avocat et votre présent de ministre de la justice. Au cours de ce procès, vous avez dit : « il y a des hommes qui aiment le pouvoir, des femmes qui aiment le pouvoir ; c'est comme ça » ; vous aviez traité les parties civiles de « manipulatrices » et « d'incohérentes ». Votre passé d'avocat vous appartient mais vous en jouez pour éclairer votre refus d'aujourd'hui. (M. le Garde des Sceaux se montre agacé.)

Mme Angèle Préville. - Nous voterons l'amendement de Mme Boyer. Certes, des efforts ont été faits mais avez-vous conscience à quel point nous sommes loin du compte ? Il faut reconnaître les blessures et les préjudices subis par les femmes, afin que leur parole ne soit pas sujette à caution.

Mme Dominique Vérien. - Je tiens à relayer la demande de Valérie Boyer. Au-delà des femmes, il y a aussi des enfants. Des associations comme Stop Violences Sexuelles ou La Voix de l'Enfant demandent à pouvoir accueillir les enfants ailleurs que dans des commissariats. Un lieu par département est essentiel.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'ai entendu des propos déplacés. Ma carrière d'avocat, c'est 36 ans de ma vie. Je ne vois pas le rapport et je ne tiens pas à répondre à cette polémique qui manque de hauteur de vue.

Au niveau régional, nous comptons 31 structures hospitalières dédiées et 41 UMJ au niveau départemental. Certes, il en faudrait d'autres.

L'amendement n°II-827 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-799 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, MM. Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Pellevat et H. Leroy, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary et Somon, Mme Berthet, MM. Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-799 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-799.html

Mme Valérie Boyer. - Aucune violence révélée ne doit rester sans solution pénale. Les outils existants sont encore trop peu utilisés. Je partage les souhaits de la délégation aux droits des femmes de mieux sensibiliser les magistrats à ces problématiques. Selon l'ancien procureur de Douai, les moyens manquent pour vérifier que les nouvelles dispositions législatives sont bien appliquées.

Cet amendement prévoit donc le renforcement de la formation des magistrats. Des efforts sont faits à l'École nationale de la magistrature (ENM), mais il faut faire mieux en matière de formation continue.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Avis défavorable. L'École nationale de la magistrature (ENM) bénéficie d'une subvention de 33,2 millions d'euros qui lui permet de financer ces formations.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Depuis plus d'un an, un partenariat s'est noué entre l'ENM et la haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes, Mme Isabelle Rome. Ces formations existent et sont ouvertes aux magistrats, mais aussi aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, aux officiers de police judiciaire, aux avocats, aux associations. Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - En tant que membre de la délégation aux droits des femmes, je serais tenté de voter ces amendements. On a parfois un sentiment d'impuissance. Beaucoup d'acteurs interviennent autour de ce travail collectif.

D'un côté, je comprends l'avis de notre rapporteur spécial qui manie les chiffres ; de l'autre, il y a l'humain. C'est un sujet sensible. On est face à un dilemme réel. Je soutiendrai néanmoins cet amendement.

L'amendement n°II-799 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-802 rectifié, présenté par Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Boré et Le Rudulier, Mmes Lassarade, Belrhiti, Drexler et Deromedi, MM. Bouloux, Babary, Calvet, Paccaud, Bouchet et Daubresse, Mme Gruny, MM. Pellevat, H. Leroy et Somon, Mme Berthet, MM. Gremillet, Meurant et Klinger, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Garriaud-Maylam, MM. Piednoir et Longuet et Mme de Cidrac.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-802 rectifié transfère 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Accès au droit et à la justice ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-802.html

Mme Valérie Boyer. - Les associations nous alertent sur leur manque de moyens. Elles sont ressorties frustrées du Grenelle contre les violences conjugales. Nous parlons peu de ces associations et pourtant ces hommes et ces femmes sont remarquables. Ils méritent toute notre considération. Je leur rends hommage.

Le confinement a entraîné une recrudescence des violences conjugales : les signalements en zone de gendarmerie ont crû de 32 %, et de 36 % à Paris. C'est considérable.

C'est pourquoi cet amendement abonde les crédits de l'aide aux victimes. Tous ces amendements sont gagés, mais l'objectif serait de renforcer les crédits de cette mission...

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Un effort conséquent est déjà prévu avec 3,3 millions d'euros sur cette action. Avis défavorable.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les crédits augmentent de 3,3 millions d'euros, en hausse de 11,4 %. Avis défavorable.

L'amendement n°II-802 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1380, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits de programme :

[L'amendement n°II-1380 transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Justice judiciaire ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1380.html

M. Jean-Pierre Sueur. - La corruption transnationale représente entre 20 et 40 % de l'aide mondiale au développement. Des pays pauvres sont honteusement pillés par leurs prétendues élites qui achètent des hôtels particuliers à Paris et sur la Côte d'Azur. L'an dernier, le Sénat a adopté à l'unanimité une de mes propositions de loi afin que les biens réquisitionnés par la justice aillent aux populations spoliées. La ministre Mme de Montchalin s'était engagée à ce que le sujet soit réglé en loi de finances. L'Assemblée nationale a voulu faire un rapport qui a abouti aux mêmes conclusions. Mais cette question est toujours paralysée. J'ai sollicité un rendez-vous auprès de vous et je serais heureux que vous puissiez nous recevoir pour débloquer cette situation.

Dans l'affaire Obiang - le vice-président de la Guinée Équatoriale -, le tribunal de Paris a considéré que l'État ne pouvait « moralement » bénéficier de la confiscation des biens. Des associations, comme Tranparency International, se sont mobilisées. S'il y a une volonté, nous pourrons régler cette question.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Retrait ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je suis sensible à cette question. Je connais bien ces dossiers pour y avoir été confronté dans ma vie antérieure, alors que je n'étais pas pharmacien... (Sourires)

Avis favorable à ce que nous nous rencontrions pour avancer le plus vite possible. Retrait ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne me prévaux de rien de moins que de l'unanimité du Sénat. Compte tenu de cette volonté commune, je retire cet amendement.

L'amendement n°II-1380 est retiré.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Vous avez souligné l'augmentation de votre budget que vous qualifiez d'historique, même si Jean-Jacques Urvoas a rappelé avoir obtenu, lui, une augmentation de 9 %.

La France consacre 69,5 euros par an et par habitant pour la justice, c'est un tiers de ce que l'Espagne y consacre et moitié moins que l'Allemagne. Il ne faut donc pas s'étonner des difficultés que nous rencontrons.

Pendant le confinement, nous avons souffert du mauvais équipement de la justice. Nous n'avons pas parlé de l'exposition des détenus au Covid ni de la justice d'exception alors instaurée, qui a valu la suspension par le Conseil d'État des dispositions sur la détention provisoire. Votre ordonnance sur la vidéoconférence en matière de justice pénale a été suspendue par le Conseil d'État.

Plusieurs points d'alerte : les postes de greffiers, la justice civile, l'aide juridictionnelle, la situation pénitentiaire.

Le groupe SER votera ces crédits, même s'ils sont imparfaits : comme les maîtres disaient en classe : « en progrès, doit poursuivre son effort ».

Les crédits de la mission « Justice », modifiés, sont adoptés.

Article 55 bis

M. le président. - Amendement n°II-1422, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté ;

M. Thani Mohamed Soilihi. - Le dispositif de rétribution de l'avocat commis d'office proposé par le Gouvernement est bienvenu et nous proposons de l'étendre aux procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de libertés.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Sagesse.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est un objectif de simplification administrative. Il ne remet pas en cause les principes de l'aide juridictionnelle. Il complète utilement le cadre posé par le Gouvernement. Avis favorable.

L'amendement n°II-1422 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1022 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Requier, Roux et Cabanel.

I. - Après l'alinéa 44

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 11° Assistance de la victime de l'infraction lors de son audition par l'officier de police judicaire ;

« 12° Commission d'office d'un avocat par le bâtonnier ou le président de l'audience de jugement, à l'exception des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

II. - Alinéa 45, première phrase

Remplacer le mot :

onze

par le mot :

treize

III. - Alinéa 46

Remplacer la référence :

10°

par la référence :

12°

Mme Maryse Carrère. - L'article 55 bis modifie la loi de 1991 relative à l'aide juridique, qui fixe les conditions dans lesquelles l'aide juridictionnelle garantie pourra être versée.

La liste limitative proposée par le Gouvernement n'est pas suffisante. Cet amendement ajoute les désignations à l'audience et les désignations en urgence.

M. le président. - Amendement n°II-1385, présenté par Mme de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Apre?s l'aline?a 44

Insérer deux aline?as ainsi re?dige?s :

« ...° assistance de la victime de l'infraction lors de son audition par l'officier de police judicaire ;

« ...° Commission d'office d'un avocat par le ba?tonnier ou le pre?sident de l'audience de jugement, a? l'exception des comparutions sur reconnaissance pre?alable de culpabilite? ;

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est un amendement similaire, qui nous a été suggéré par le Conseil national des barreaux. J'imagine que le Garde des Sceaux, favorable à l'amendement II-1422, le sera également à celui-ci...

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Cet amendement va beaucoup trop loin par rapport au précédent. Retrait.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Je ne sais ce que cela me vaudra sur mon bulletin en fin d'année... Je risque une mauvaise note, mais mon avis est défavorable.

À la différence du dispositif du Gouvernement, cet amendement est incompatible avec la loi de 1991, qui accorde l'aide juridictionnelle à ceux qui sont en difficulté.

Une précision : ce budget est en hausse de 8 %, celui de Jean-Jacques Urvoas l'était de 4,5 %, moitié moins. Quant à mon ordonnance, elle n'a pas été « suspendue », mais « partiellement suspendue » par le Conseil d'État.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Tout va bien...

L'amendement n°II-1022 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1385 ;

L'article 55 bis, modifié, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1411, présenté par M. Iacovelli.

Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la date : « 1er septembre 2021 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022. »

M. Xavier Iacovelli. - En juin, nous avions voté le report de l'entrée en vigueur de la Juridiction nationale des injonctions de payer (Junip), pour des raisons techniques. Cet amendement reporte le démarrage au 1er septembre 2021 car il reste à développer un applicatif numérique natif. Il faut faire aboutir la création de la Junip, qui garantira un traitement plus rapide des dossiers et allégera le travail des magistrats et greffiers, quitte à la reporter d'un an.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Cette juridiction devait être créée au 1er janvier 2021. Nous voguons de report en report. Si le Gouvernement ne veut plus de cette juridiction, qu'il propose plutôt sa suppression. Je suis farouchement défavorable à l'amendement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Très bien !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - J'y suis quant à moi farouchement favorable.

Mme Sophie Primas. - Quelle surprise !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Nous avons expertisé la question et conclu qu'il y avait un risque économique considérable pour les petites entreprises.

Premier problème, les magistrats n'ont pas envie d'y aller - c'est un doux euphémisme. Second problème, il y a encore des difficultés techniques majeures. Or toutes les requêtes convergeront vers cette nouvelle juridiction. Elle aura seule la compétence pour le traitement des impayés à compter du 1er septembre 2021. Il en résultera une dangereuse insécurité juridique, les autres tribunaux ne pouvant plus prononcer d'injonctions de payer. Autant de contentieux reportés sur les tribunaux ordinaires - qui ont déjà beaucoup à faire - avec des procédures contradictoires qui exigeraient une mobilisation de 257 emplois de magistrats et 324 emplois de greffiers. Il faut donc reporter l'entrée en vigueur.

J'insiste solennellement sur l'importance de l'affaire. Deux milliards d'euros par an de créances sont en jeu. En ne votant pas cet amendement, vous causeriez un grand tort à un grand nombre de petites entreprises.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est un cas d'école. Une loi votée en 2019 prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : celle-ci a déjà fait l'objet d'un premier report, et maintenant d'un second ? Le Gouvernement aurait pu déposer l'amendement lui-même, soit dit en passant. Il semble que le texte initial ait été insuffisamment préparé...

Je m'interroge en outre sur le caractère de cavalier de cet amendement. Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision sur la loi ASAP dans laquelle il annule une kyrielle de dispositions au motif qu'elles sont placées dans un texte où elles n'ont pas à se trouver.

Nous nous abstiendrons car on ne doit pas légiférer de cette façon. Le Gouvernement devrait y regarder de plus près.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. - Effectivement ! Si elle était si importante, pourquoi ne pas avoir intégré cette disposition dans le texte initial ? Mon avis reste farouchement défavorable.

L'amendement n°II-411 n'est pas adopté.

L'article 55 ter est adopté, ainsi que les articles 55 quater et 55 quinquies.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 5 décembre, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit quinze.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du samedi 5 décembre 2020

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

Présidence : M. Pierre Laurent, vice-président M. Georges Patient, vice-président Mme Pascale Gruny, vice-président

Secrétaires : M. Joël Guerriau - M Daniel Gremillet

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n°137, 2020-2021)

=> Gestion des finances publiques et Crédits non répartis et Transformation et fonction publiques . Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État et Régimes sociaux et de retraite . Compte spécial : pensions

=> Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits